Tesis sobre el tema "Utilisation des biens publics"

Cette thèse propose de simplifier et de moderniser le cadre juridique de l’occupation domaniale en ramenant la diversité des actes d’occupation à un régime contractuel commun, celui des contrats domaniaux, qu’elle définit comme des contrats de location des biens publics. Les contrats domaniaux, conclus sur le fondement du droit de propriété publique, portent sur tous les biens publics, qu’ils soient incorporés au domaine public ou au domaine privé, et établissent un rapport d’obligations entre les propriétaires publics et les occupants. Ce sont de véritables baux, qui octroient au cocontractant un droit de jouissance exclusive d’un bien public, pendant une certaine durée et en contrepartie d’un prix. Ils restent néanmoins soumis à un régime exorbitant du droit commun en raison de l’appropriation publique du bien loué. La thèse avance une typologie des contrats domaniaux à partir de leurs finalités d’habitation, d’exploitation économique et de construction. Sous l’effet de la politique de valorisation des biens publics, leur régime juridique s’harmonise et le droit des occupants se transforme. Il s’agit d’un droit de propriété locative, car l’occupant puise un droit de propriété de son titre, délimité par lui et cantonné à son existence. Pour poursuivre cette harmonisation et simplifier la gestion des biens publics, la thèse propose d’unifier législativement le régime juridique de la location publique
This thesis suggests to simplify and modernize the legal framework governing the use of public land by consolidating the variety of occupation acts into a common contractual regime, termed « contrats domaniaux ». These are defined as lease agreements for public properties. Based on the property right of public owners, they cover all public assets, whether incorporated into the public or private domain, and establish a set of obligations between public landlords and tenants. These contracts are, in effect, true leases granting the co-contractor an exclusive right to enjoy a public property for a specified period in return for a fee. However, they remain subject to special rules due to the public appropriation of the leased property. The thesis presents a typology of domain contracts based on their purposes: residential, economic exploitation, and construction. Under the influence of public asset valorization policies, their legal status is harmonizing, and the rights of occupants are evolving. Occupants have a « rental property right », as they derive their right from their contract, defined and limited by its terms. To further this harmonization and simplify the management of public assets, the thesis suggests that legislation be passed to unify the legal framework of public leases

Les personnes publiques ne sont pas propriétaires de tous les biens qu’elles utilisent. Elles louent ou empruntent souvent les biens nécessaires à l’exercice de leurs missions. L’utilisation du bien d’autrui n’est plus envisagée comme la solution par défaut qu’elle fut longtemps. A cette fin, les personnes publiques optent pour des procédés juridiques multiples. Titulaires de la capacité à contracter, elles concluent des baux civils ou commerciaux, des prêts à usage ou des usufruits conventionnels. Elles peuvent également recourir à des procédés de droit public, tels que les marchés publics de fournitures ou les marchés de partenariat. Enfin, certains mécanismes non-conventionnels permettent également cette déconnexion entre l’usage et la propriété. En vertu d’une prérogative de puissance publique particulièrement exorbitante, l’administration est habilitée à capter unilatéralement un droit d’usage dans le patrimoine d’autrui, via son pouvoir de réquisition, par exemple. L’aptitude unique de l’administration à jouer ainsi sur plusieurs tableaux est la marque de son irréductible spécificité.L’utilisation du bien d’autrui par une personne publique est en principe le support d’une mission ou d’une tâche d’intérêt général. Pour cette raison, son exécution doit respecter les nécessités de l’action publique, ensemble de principes et exigences juridiques qui impliquent que les activités administratives soient mises en œuvre de manière efficace et sans interruption, à l’aide de moyens adaptés et dans de bonnes conditions financières. A cet égard, l’utilisation du bien d’autrui présente des atouts dont l’exercice du droit de propriété est dépourvu, au moins dans deux circonstances. Les besoins de courte durée, qu’ils soient ponctuels ou discontinus, sont mieux assouvis par la location, le prêt à usage, ou la réquisition, que par l’acquisition d’un bien. La même remarque s’applique, avec quelques nuances, à la satisfaction des besoins complexes de l’administration. Mais la difficile adaptation à l’évolution des besoins et la précarité qui caractérise un nombre important de ces techniques juridiques présente le risque d’une certaine perte de maîtrise, qui peut mettre à mal la continuité, la mutabilité, la « qualité » et la « performance » du service public auquel le bien loué est affecté. Dès lors, le droit public est appelé à réagir. Un régime juridique unifié pourrait être appliqué à l’ensemble des biens utilisés par l’administration, quel qu’en soit le propriétaire, dans le cadre de la mise en œuvre d’une activité de service public. Ces règles s’attacheraient à rendre l’utilisation inviolable, abstraction faite de l’instrument juridique qui fonde l’exercice du droit d’usage ou de jouissance par la personne publique
Public entities do not own all the goods they use. They often rent or borrow the assets necessary for the performance of their missions. The use of the property of others is no longer considered as the default solution that it was for a long time. To this end, public entities opt for multiple legal processes. Holders of the capacity to contract, they conclude civil or commercial leases, loans or conventional usufruct. They may also use public law procedures, such as public supply contracts or partnership contracts. Finally, some non-conventional mechanisms also allow this disconnection between use and ownership. By virtue of a particularly exorbitant prerogative of public power, the administration is empowered to unilaterally capture a right of use in the patrimony of others, for example, by its power of requisition. The unique ability of the administration to play thus on several tables is the mark of its irreducible specificity.The use of the property of others by a public person is in principle the support of a mission or task of general interest. For this reason, its execution must respect the requirements of public action, a set of principles and legal requirements which imply that administrative activities must be carried out efficiently and without interruption, using appropriate and appropriate means financial conditions. In this respect, the use of the property of others presents assets whose exercise of the right of ownership is devoid, at least in two circumstances. Short-term needs, whether they are punctual or discontinuous, are better satisfied by renting, using loans, or requisitioning than by acquiring property. The same remark applies, with some nuances, to the satisfaction of the complex needs of the administration. But the difficult adaptation to changing needs and the precariousness that characterizes a large number of these legal techniques presents the risk of a certain loss of control, which can undermine continuity, mutability, "quality" and Performance "of the public service to which the leased asset is assigned. Consequently, public law is called upon to react. A unified legal regime could be applied to all property used by the administration, whatever its owner, in the context of the implementation of a public service activity. These rules would aim at making the use inviolable, apart from the legal instrument on which the exercise of the right of use or enjoyment by the public person is based

Durant la dernière décennie, deux phénomènes intimement liés ont conduit à d’importants changements de l’économie mondiale. Le premier est le développement de l’économie numérique. Le second est l’accroissement et la génralisation du piratage lié à des fins de consommation. Le lien reliant ces deux phénomènes est immédiatement apparent : de nos jours, le piratage lié à des fins de consommation ne concerne pratiquement plus que des biens numériques. Etant donné que les questions liées aux biens numériques et au piratage sont indissociables, cette thèse a un double objectif. Le premier est d’étudier la nature des biens numériques ainsi que les effets de cette nature sur l'économie. Le second est de permettre une meilleure compréhension du phénomène de piratage des consommateurs, et de son impact sur l’économie. Notre but est de dééntrer que de par leur nature, les biens num´eriques sont à la fois publics, durables, et sont des biens d’expérience. En corollaire, nous montrons que le piratage des consommateurs découle directement de cette nature et que, par conséquent, le piratage fait également partie des caractéristiques économiques des biens numériques. Cette thèse analyse comment les décisions des agents économiques (consommateurs, firmes et gouvernements) sont affectées par chacune des différentes caractéristiques des biens numériques, ainsi que la façon dont ces décisions peuvent, à leur tour, changer ces caractéristiques
The last decade has seen the advent and growth of two strongly linked phenomena which have led to important changes in the worldwide economy. The first is the development of the digital economy, based on the digitalisation of previously existing goods and on the development of new purely digital goods. The second is the development and generalisation of consumer piracy. The link between these two phenomena is clear, since nowadays consumer piracy is almost entirely related to digital goods. Since the issues of digital goods and piracy cannot be dissociated, this thesis has a dual objective. The first aim is to investigate the nature of digital goods and the impact of this nature on the economy. The second aim is to understand the cause of consumer piracy and the effect of piracy on the economy. It is shown that the digital nature of digital goods gives them the following economic characteristics: they are public goods, durable goods and experience goods. It is also be demonstrated that consumer piracy is a direct result of the public characteristic of digital goods and that, as such, piracy is also an economic characteristic of digital goods. The goal is, then, to analyse how the decisions of the economic agents – consumers, firms and governments – are affected by the different economic characteristics (including piracy) of digital goods and how these decisions may, in turn, change these characteristics

Les biens publics mobiliers s’entendent comme l’ensemble des biens mobiliers placés dans une relation juridique patrimoniale avec les personnes publiques. Certes, ils se caractérisent par leur mobilité (comme les biens privés mobiliers), c’est-à-dire une aptitude à la circulation, physique et juridique, vectrice de souplesse et de fragilité, favorable à la dissociation de leurs utilités ; mais la question ici centrale est celle de savoir si la propriété publique est toujours un instrument pertinent pour appréhender cette mobilité. Il s’avère que la propriété publique, lorsqu’elle est sollicitée, exerce potentiellement une force d’attraction efficace sur tous les biens publics mobiliers ; elle permet ainsi de freiner leur circulation. En revanche, une fois le bien capté, la propriété publique ne suffit plus à maîtriser l’intégrité des biens publics mobiliers. Elle n’endigue pas leur délitement et leur évaporation naturels. Elle est même concurrencée par d’autres rapports de droit qui, par des dissociations des utilités des biens, par la déliaison entre propriété et utilisation, conduisent à interroger sa pertinence
Movable public property shall be understood as the set of personal property placed in a patrimonial legal relationship with public entities. These goods are characterized by their mobility (such as movable private property), that is to say an ability to circulate, physically and legally, a flexibility and fragility medium, favouring the dissociation of their utilities. But the central question remains whether public ownership is still a relevant instrument for understanding this mobility. It turns out that public ownership, when called upon, potentially exerts an effective force of attraction on all movable public property; thus it allows slowing down their circulation. However, once the good’s ownership has been claimed, public property law is not sufficient to monitor the integrity of movable public property. It doesn’t stem their natural crumbling and evaporation. It is even challenged by other legal relationships which, by dissociation of goods’ utilities, and by unbinding ownership and use, lead to question its relevance

Les collectivités territoriales développent une offre croissante de biens publics locaux. Celle-ci provoque des effets externes qui modifient le comportement des agents économiques. Une partie de ces effets est valorisée dans les prix de l'immobilier résidentiel. L'analyse des modèles de localisation des ménages, des modèles et des tests de capitalisation de l'offre de biens publics locaux permet de définir les déterminants micro-économiques du choix résidentiel des ménages. La spatiabilité de l'offre de biens publics locaux oblige à introduire dans l'analyse l'anisotropie des localisations. La méthode des prix hédonistes est mise en oeuvre pour réaliser un test empirique de la valorisation immobilière de l'aménagement de l'espace public urbain. Dans le cadre du marché de l'immobilier, l'homogénéité des quartiers en termes de caractéristiques remet en cause l'hypothèse d'indépendance des observations des modèles économétriques standard. Aussi, la présence d'autocorrélation spatiale entraîne-t-elle des biais dans les estimations obtenues à l'aide de la méthode des moindres carrés ordinaires. L'économétrie spatiale a développé des modèles qui autorisent la prise en compte de la distribution spatiale des observations dans l'estimation. Les deux principaux modèles spatiaux, à savoir le modèle spatial autorégressif et le modèle spatial avec autocorrélation des résidus sont utilisés pour estimer la fonction spatiale de valorisation immobilière de l'aménagement de l'espace public urbain. Un test empirique de la valorisation immobilière de l'aménagement de l'espace public urbain est réalisé en utilisant sur les logements dits anciens achetés par des particuliers sur le territoire de la commune de Lyon en 1995.

Si la cession des propriétés publiques est un phénomène en vogue, il reste discret au plan doctrinal. Ce décalage entre la théorie et la pratique s’explique par sa place instable, entre le droit public et le droit privé. Par conséquent, l’étude de la cession implique un effort de classification, puis un exercice de déduction, en dépassant la distinction classique, entre le domaine public et le domaine privé, au profit d’un monisme domanial. Cette conception tire les conséquences de la modernisation du droit administratif des biens, derrière la bannière de la propriété publique, tout en offrant une large place au critère organique. Elle présente également l’avantage d’une application immédiate, sans relais de la part du législateur. Cependant, la pérennité de ce modèle dépendra de la conservation d’un équilibre, entre la liberté de l’administration-propriétaire, et la continuité du service public. Pour préserver cet héritage, les bases constitutionnelles du droit des biens publics devront être confirmées, et de manière explicite
Even though the disposal of publicly-owned assets is occurring more and more frequently, these activities remain doctrinally unclear. The discrepancy between the theory and practice of such disposals can be explained by their uncertain position between public law and private law. Consequently, when considering such disposals, attention is paid to their classification and the exercise of judgement which goes beyond the traditional distinction between public and private domains in favour of the application of a single principle of public ownership. This concept has as consequence the modernization of administrative property law in the context of public ownership with an emphasis on the criteria of institutional law. It also has the advantage of being put into practice immediately without intervention from the legislature. However, this model will only be sustainable if it can maintain a balance between the prerogative of the administration-owners and the continuity of public services. To maintain this legacy, the constitutional basis of the law of publicly-owned assets must be confirmed explicitly

La présente recherche vise à cerner et définir le concept de valorisation appliqué aux biens publics en s’appuyant sur son double fondement, le droit de propriété et le bon usage des deniers publics. Ce concept repose sur deux composantes, l’exploitation et la cession, qui permettent de mettre en lumière les multiples formes de la valorisation : économique, sociale, environnementale. Ces manifestations de la valorisation renouvellent l’analyse afin de mieux comprendre l’enjeu de la réforme du droit des biens publics, la manière dont la valorisation a influencé ce droit et les évolutions à venir. Ainsi, le rapprochement des régimes domaniaux a permis d’assouplir et de moderniser les outils de valorisation et les principes juridiques régissant le domaine public. Ce rapprochement devrait aboutir à une unification de la compétence juridictionnelle au profit du juge administratif. Par ailleurs, sous l’impulsion de la valorisation, de nouvelles obligations s’imposent aux propriétaires publics : mise en concurrence des occupations domaniales, inventaire des biens, valorisation d’avenir
This research aims to identify and define the concept of valorization applied to public properties based on its double foundation, the right to property and the proper use of public funds. This concept is based on two components, exploitation and disposal, which highlight the multiple forms of valorization : economic, social, environmental. These valorisation events renew the analysis in order to better understand the stake of the reform of the law of the public properties, the way in which the valorization has influenced this right and the evolutions to come. Thus, the approximation of state regimes has made it possible to soften and modernize valorization tools and the legal principles governing the public domain. This rapprochement should lead to a unification of jurisdiction for the benefit of the administrative judge. In addition, under the impetus of the valorization, new obligations are imposed on the public owners : competition of the public occupations, inventory of the properties, valorization of the future

La distinction des biens publics et des biens privés n'est pas propre au droit positif français. Elle est pratiquée dans toutes les sociétéś qui distinguent les personnes selon leur nature publique ou privée, qui sont fondées sur le libéralisme politique et dont l'économie est encadrée par le marché. Les biens des personnes publiques doivent être distinguées objectivement de ceux appartenant aux personnes privées. En effet, certains biens restent totalement exclus des patrimoines privés ou des patrimoines publics : ces biens sont en fait réservés à l'appropriation exclusive des personnes publiques ou des personnes privées. Les autres biens publics font normalement partie du commerce juridique, le transfert d'une dépendance du domaine public veers un patrimoine privé étant toutefois subordonné à la formalité du déclassement. En revanche, cette procédure n'est pas exigée lorsque l'acquéreur est une personne publique. La distinction des biens publics et des biens privés dispose également d'un fondement subjectif, l'appropriation par une personne publique ayant des incidences sur le régime patrimonial. Les personnes publiques sont doublement déterminées, par leur nature publique, d'une part, et par leur personnalité morale, d'autre part. Le principe de l'insaisissabilité des biens publics est effectivement fondé sur la personnalité publique. Il implique pourtant l'attribution d'und roit réel aux créanciers des personnes publiques qui constitue leur garantie. En revanche, l'interdiction de céder un bien public à un prix inférieur à sa valeur est un principe inhérent au droit de propriété. Il ne s'oppose toutefois pas aux cessions de biens publics à vil prix si celles-ci permettent la satisfaction d'un intérêt général. Ce n'est pas la personnalité publique, mais la personnalité morale qui justifie la validité de ces opérations.

Le droit anglais ne connaît ni propriété publique ni service public, personnalité morale de droit public ou dualisme juridictionnel. À défaut, le droit anglais met en œuvre une "échelle" de publicisation des biens. Pour identifier les biens publics, cette étude s'appuie sur l'existence d'un droit public substantiel, qui n'a pas encore fait l'objet d'une reconnaissance formelle en droit anglais. Ce droit public substantiel doit être distingué du judicial review, qualifié par les juristes anglais d'administrative law, mais qui ne constitue qu'un droit public processuel. La substantialité du droit public anglais réside dans l'exorbitance diffuse de règles par rapport au droit commun, lequel comprend les règles de common law et d'equity, mais aussi les règles issues du corpus législatif. Grâce à ce régime exorbitant, nous identifions deux catégories de biens publics sur le fondement des critères organique et fonctionnel. D'abord, les biens sont publics sur le fondement du critère organique, en raison du caractère public de la qualité de leur propriétaire. En droit anglais, il existe, selon nous, deux catégories de propriétaires publics : la Couronne, propriétaire public par les privilèges dont elle bénéficie par la logique organique inhérente au souverain ; et, en raison de l'acception anglaise de la propriété, le public lui-même. Ensuite, les biens sont publics sur le fondement du critère fonctionnel en raison de l'intérêt public poursuivi par leur affectation. C'est le cas des entités ayant un objet charitable, ou bien encore des sociétés privatisées - étant précisé qu'en l'absence de personnalité morale de droit public, la privatisation ne peut être conçue dans son sens continental
Against the backdrop of French public law with its separate administrative and ordinary courts, French lawyers often assume that English law does not have a system of public law. This is inaccurate. This thesis aims to demonstrate the existence of a substantive public law in the English legal system. It does so by identifying a number of public assets. Substantive public law should be distinguished from judicial review, which is not substantive but procedural public law. The substance of English public law lies in a multitude of rules that deviate from the rest of the legal system. These rules are found not only in common law and equity, but also in statute and in delegated legislation. From the analysis of these derogative rules, it appears that public assets enjoy privileged legal treatment. This is triggered either by the "publicness" of the asset, such as the Crown or the public itself, or by the pursuit of the public interest, regardless of the public nature of the owner. My research reveals two sets of substantive public law rules applying to public assets. The first comprise adverse possession when applied to Crown lands and town or village greens. The second set encompasses charities, and assets owned by privatised services

Dans es mémoire, nous avons étudié certains aspects de la théorie des biens publics. Notre recherche s'est divisée en deux essais: 1) optimum avec bien public dans l’espace dual ; 2) -financement d'un bien public. Le premier essai consiste essentiellement à caractériser l'optimum de Pareto avec bien public dans l’espace dual. Le but de cet essai était de mettre sur pied une méthodologie qui permettrait, par la suite, de poser ce même problème dans un contexte temporaire. Le deuxième essai porte sur le financement des biens publics. On présente deux schémas de financement par contribution volontaire où l’on cherche à inciter les agents à être plus coopératifs. L'utilisation d'une h-y po thèse de variations conjecturales nul (comportement de ""non-Nash""), distingue nos schémas de ceux qui sont généralement présentés dans la littérature. Nos modèles permettent, en général, une production de bien public supérieure à ce qu'elle ne serait dans un équilibre avec souscription traditionnel 'ou équilibre de Nash).

La thèse porte sur la localisation des biens publics générateurs de nuisances, du type incinérateur, décharge ou encore centrale nucléaire. L'implantation de tels équipements est sujette depuis une trentaine d'années à de vives oppositions de la part des riverains potentiels ; oppositions regroupées sous l'appellation " syndrome NIMBY " (Not In My BackYard). C'est pourquoi l'objet premier de la thèse est de proposer des améliorations dans les procédures de localisation employées en la matière. Dans un premier chapitre, nous proposerons à la fois une analyse détaillé du concept mais également un tour d'horizon des procédures de localisation existantes. Dans les chapitres deux et trois, deux procédures décentralisées sont analysées et améliorées : les processus d'échange volontaire, lorsque le nombre de sites potentiels est relativement restreint, les mécanismes d'enchère dans le cas contraire. Les résultats obtenus sont alors testés à l'aide d'expériences en laboratoire.

Cette thèse étudie respectivement les effets des lobbies, de l'information et de la mobilité des individus sur les biens publics. Tout d'abord, nous considérons un pays composé de deux régions dont les habitants ont des préférences différentes pour les biens publics, et nous comparons les systèmes centralisé, fédéral et décentralisé en termes de bien-être agrégé du pays et de bien-être de chaque région en l'absence de lobby, en présence d'un lobby exogène, et en présence de lobbies endogènes. Nous trouvons que par rapport au cas sans lobby, la présence d'un lobby exogène (ou endogène) réduit l'avantage d'un système centralisé par rapport à un système fédéral, et celui de ce dernier par rapport à un système décentralisé en termes de bien-être agrégé du pays. Mais la présence d'un lobby exogène ou de lobbies endogènes ne change pas forcément pour les régions le système pour lequel les résidents ont un bien-être net plus élevé entre un système fédéral et un système décentralisé. Cela est dû principalement au fait que l'effet de "free riding "dans un système décentralisé ou les économies d'échelle du bien global dans un système fédéral l'emporte sur l'effet de lobbying. Ensuite, nous considérons une union fédérale et un pays en dehors de l'union qui est composé de deux régions dont les habitants ont des préférences différentes pour le bien public. Nous étudions l'intérêt des régions composantes du pays à entrer dans l'union sous l'hypothèse que ce pays est autorisé à intégrer l'union. Cette étude est faite dans un contexte où l'union ne connaît pas exactement la préférence politique moyenne des habitants du pays candidat à l'entrée. Nous démontrons d'abord que la région qui a une préférence plus élevée soutient plus facilement l'entrée de son pays dans l'union puisque les individus ayant une préférence plus élevée préfèrent un bien public plus grand. Ensuite, nous concluons que grâce à un programme révélateur complet de dépenses du lobbying du pays entrant conçu par le gouvernement central de l'union et à la connaissance commune de la capacité à s'organiser du pays, une information antérieure plus précise du gouvernement central de l'union sur la préférence moyenne des habitants du pays candidat favorise son entrée. Nous constatons par ailleurs que le pays a intérêt à entrer dans l'union pour une préférence politique moyenne des habitants de l'union d'origine plus faible qu'un certain seuil car les résidents de l'union contribuent en faveur du pays entrant. Et si cette préférence est très élevée et dépasse un certain seuil qui dépend de la qualité de la croyance antérieure du décideur, les résidents du pays candidat deviennent purs contributeurs du bien public, alors ils peuvent être découragés d'y entrer. Enfin, nous analysons l'impact de la mobilité des individus sur les politiques régionales et le bien-être du groupe majoritaire de chaque région. Nous trouvons que la mobilité ne rend pas certainement les politiques plus arrangeantes, c'est-à-dire qu'en présence de mobilité, les politiques régionales ne sont pas toujours plus proches de celles préférées par les minorités à cause des externalités entre les biens régionaux et à une fonction quadratique du coût du bien public. Nous concluons également qu'il existe un équilibre stable et unique lorsque le coût de migration des individus est dispersé. Et dans ce cas la présence de mobilité augmente le bien-être du groupe majoritaire de chaque région si les externalités sont importantes. Cela est dû au fait que la redistribution des individus entre les régions par la migration entraîne des utilités Pareto-améliorantes. Mais cette amélioration des utilités des majorités des deux régions peut défavoriser l'intégration
This thesis surveys the impacts of lobbies, information, individual mobility upon public goods respectively. We divide the materiel into three parts. First of all, we analyze the effects of lobbies on the comparative advantage of a centralized system, a federal system or a decentralized system in a model of public-goods provisions where two regions, components of a country, differ in terms of preference of their residents for public goods and externalities between local public goods exist. We thus find an exogenous lobby or endogenous lobbies shrink the advantage of a centralized system compared to a federal system and that of a federal system compared to a decentralized system in terms of social welfare of a country, but it does not necessarily change the system a region has a better net wellness in between a federal system and a decentralized system. Then, we examine the attitudes of jurisdictions facing up to the possibility of becoming a member of a federal union when the decision-maker of the union's public goods does not know exactly the preference of the individuals in the candidate jurisdiction for public goods. In this part, we show that a region of which residents have a higher preference for public goods holds up more easily the entry of its country into the union as the residents prefer a higher public good, and a weak preference of the residents of the union encourages the candidate's entry since the residents of the union contribute for those of the entrant country. Interestingly, a more precise belief of the union's policy decision-maker over the average preference of the candidate country's residents for public goods economizes the entrant country's lobbying expenses, so encourages its entry. Finally, we consider a model of police-induced migration between two independent regions with a heterogeneous population in terms of preference for public goods and migration costs. Then, we deal with a problem of equilibrium existence. We argue that there is a stable and single equilibrium when costs of migration are sufficiently dispersed among individuals or externalities are very important. In that case, mobility of individuals is Pareto-improving targeting the ethnic majority's utility of each region. In particular, mobility does not lead necessarily to more accommodate local policies in case of independence because of externalities and a quadratic function of public goods cost

Nous abordons dans un premier chapitre la question de l'équivalence entre le CAP et le CAR. La disparité entre les deux indices a de profondes conséquences sur les prises de décision environnementales. Si la disparité était au départ associée aux carences de la méthode de mise en œuvre des enquêtes, les racines du problème s'avèrent être sensiblement plus profondes. Eu égard à l'évaluation des biens publics, nous pensons que la disparité est due à la substituabilité imparfaite entre les biens privés et publiques, ainsi qu'en raison de perceptions différenciées des agents économiques entre gains et pertes. C'est à cette problématique que le premier chapitre se consacre. Ainsi, le Chapitre 1 traite de la disparité entre les indices CAP et CAR dans l'évaluation hors-marché. Dans la littérature, l'effet de substitution et l'effet de dotation sont tenus responsables de l'existence des disparités. Nous montrons que la substituabilité imparfaite dans la fonction d'utilité indirecte peut provoquer la disparité soit entre le CAP et le CAR - en raison du coût d'opportunité -, soit entre les gains et les pertes, où il s'agit d'évaluer une perte sèche. La mesure en termes relatifs accentue la substituabilité imparfaite, mais l'effet de substitution est borné dans le modèle d'aversion aux pertes. Ce premier chapitre prépare le terrain pour le Chapitre 2, où nous évaluons un vrai bien public dans un contexte d'enchères expérimentales. Les offres d'achat et de vente reflètent le CAP et le CAR, d'où leur importance. L'effet de dotation et le choix du meilleur mécanisme d'enchères y sont examinés. Les études en enchères expérimentales jusqu'ici menées ont porté sur des biens privés non marchands ; elles sont supposées divulguer ce qui se passerait en présence de biens publics, car il est a priori difficile d'envisager une expérience où le bien public est échangé. Nous y parvenons. Nous n'employons pas de valeurs induites mais laissons libre cours aux valeurs autoproduites par les sujets d'étude recrutés pour l'occasion. L'étude nous permet de vérifier si, sur des marchés simulés, bien privé non marchand et bien public sont évalués de manière identique. Ainsi, nous évaluons l'impact de trois mécanismes d'enchère - le mécanisme Becker-DeGroot-Marschak (BDM), l'enchère au deuxième prix, et l'enchère aléatoire au nième prix - dans l'évaluation des CAP et CAR privés d'un bien public pur. Nos résultats montrent que l'effet de dotation peut être éliminé en répétant le mécanisme BDM. Néanmoins, à l'échelle logarithmique, l'enchère aléatoire au nième prix donne la vitesse de convergence vers l'égalité des indices de bien-être la plus élevée. Plus généralement, nous observons que les sujets d'étude évaluent les biens publics en se référant à l'avantage privé et subjectif qui résulte du financement du bien public. Par la suite, le Chapitre 3 discute de la sincérité des préférences en enchères expérimentales répétées et traite des propriétés incitatives des mécanismes BDM et l'enchère aléatoire au nième prix. Une propriété des mécanismes d'enchères est la compatibilité avec les incitations, dans laquelle un offreur a une stratégie faiblement dominante de soumettre une offre égale à sa valeur. Il a été prouvé que les deux mécanismes sont compatibles avec les incitations. En évaluation, on répète des sessions d'enchères pour donner aux offreurs l'opportunité d'apprendre le mécanisme de marché : leur donner du temps pour révéler leurs préférences. Or, ce procédé les contre-incite à adapter leurs préférences en fonction des prix publiquement signalés, si bien qu'il crée un risque de licitation stratégique (par opposition aux offres sincères). Si les offreurs s'engagent dans des stratégies déviantes pour faire face à l'incertitude sur la valeur du bien public, les mécanismes d'enchères perdent leur propriété de compatibilité avec les incitations et révèlent de fausses préférences. Lorsque les prix dépendent des offres soumises, c'est-à-dire en présence de mécanismes de marché répétés avec prix de compensation endogènes, l'hypothèse de l'indépendance des valeurs privées - sous-jacente à la compatibilité avec les incitations - est remise en question ; même si ce type de mécanismes fournit une participation active et un apprentissage du marché. Dans sa vision orthodoxe, le comportement marchand d'adaptation met en péril la compatibilité avec les incitations. Nous introduisons un modèle qui montre que les enchérisseurs licitent suivant l'heuristique d'ancrage et d'ajustement, dépendante d'une fonction de pondération séquentielle, laquelle prend en compte les contraintes de compatibilité avec les incitations sans rejeter les prix signalés issus des autres offres. En déviant de leur ancrage dans le sens du signal public, les enchérisseurs opèrent dans un équilibre corrélé. Comme le prouve l'expérience du Chapitre 2, les contributions privées aux biens publics sont issues d'une démarche d'évaluation. Elles sont conduites aussi bien par des incitations asociales que sociales. Si l'offre privée du bien public est stimulée à la fois par une rationalité qui dicte de ne pas contribuer au bien public et de profiter de l'effort fourni par la collectivité, et par l'appétit pour la reconnaissance sociale qui incite à se faire publiquement connaître en tant que généreux donateur, laquelle des deux motivations domine ? Le Chapitre 4 fait ainsi la comparaison entre déculpabilisation et compétition pour le statut social dans la provision privée des biens publics. Lorsque les agents sont intrinsèquement impulsés, c'est-à-dire qu'ils contribuent essentiellement aux biens publics dans le but de soulager leur culpabilité d'avoir indirectement participé à leur dégradation, ils tendent à se comporter en passagers clandestins. En revanche, lorsque les agents sont extrinsèquement impulsés et se mettent en compétition pour atteindre du statut social qu'ils visent par le financement des biens publics à titre privé, leurs contributions deviennent des compléments stratégiques. Dans ce cas, le niveau agrégé des biens publics croît avec la réduction des écarts de revenus entre les agents. Injecter de la compétition pour le statut social dans des fonctions d'utilité augmente les contributions aux biens publics, et donc leur niveau global, faisant de la concurrence une incitation féconde pour résoudre le problème du passager clandestin.

Le domaine public est une notion centrale en droit des biens publics. Par sa fonction de protection qui découle de son régime, elle focalise l’attention de la doctrine et du législateur depuis son émergence. Au côté du domaine privé, le domaine public constitue l’un des deux sous-ensembles du patrimoine des personnes publiques. Cette dualité domaniale est confirmée en 2006 par le code général de la propriété des personnes publiques. Loin de mettre fin aux débats, l’entrée en vigueur du code met en lumière la fragilité des critères d’identification du domaine public. La confrontation des normes qui lui sont applicables avec l’état de la doctrine démontre que la mise en œuvre des critères d’identification de la propriété et de l’affectation est mal aisée. Ces difficultés sont consubstantielles à la notion. Néanmoins, l’impératif de valorisation économique qui transcende l’ensemble de la matière accentue encore un peu plus leur dénaturation. Loin d’imposer une remise en cause des critères et des catégories qui en découlent, l’étude conduit à renouveler la lecture des rapports de propriété qui s’exercent sur ce domaine. Envisagé sous l’angle de la valeur, le domaine public doit être envisagé comme une somme d’utilités. L’abandon d’une conception exclusive du droit de propriété permet ainsi de redonner de la cohérence à l’identification de la notion
Public domain is a central notion of public ownership. Because of the protective function that stems from its system, it has always focused the attention of both doctrine and the legislator. Along with “private domain”, public domain is one of the two subsets of state property. This duality was confirmed in 2006 by the general code on public property. Far from ending the debate, the coming into effect of the code highlights the fragility of the criteria identifying the public domain. Comparing applicable norms to the state of doctrine shows that implementing the criteria of identification of property and commissioning is not easy. These difficulties are consubstantial to the notion. Nevertheless, the necessity of creating economic value that transcends the whole matter, further accentuates their denaturation. Far from challenging the criteria and categories that result from it, the study leads to a renewed reading of the property relations exerted over this domain. Seen from a value perspective, the public domain should be viewed as a sum of utilities. Abandoning an exclusive conception of property law thus makes it possible to restore coherence to identifying the notion

This dissertation aims at exploring how political objects could be created during the Ancien Régime - whether qualified as French or Atlantic. By following the lines drawn by a specific colonial scandal, the Affaire de la Louisiane, it appears possible to discover the figure of the State, delineated by the often seamless transitions from narratives to physical oppositions, from the trivially material to the ethereally ideal.
Beginning with an interrogation on the nature of the sources which made such constructs possible, then as now, this dissertation then moves towards a study of the ways in which administrators of a French colony could define simultaneously the conditions of their obedience to the King's will, as well as their beliefs in a Common Good. These conditions could not, however, be divorced from the specific context of the Mississippi Valley. There, the old practices of the Company of the Indies left the King (or the State) in a position where it was felt required to intervene, albeit reluctantly, in the commercial realm. Through these aggregated actions which made the King a regulator, a trader, or a retailer, the State became an important issue of Louisiana's political life. Therefore, this dissertation nuances recent interpretations which purported to make a certain rejection of the State, an inherent characteristic of French Louisiana.
Louisiana's political life, as described, was one that could pretend to include few actors. Yet it required at the very least spectators, and nurtured in turn reflections upon the nature and exercise of authority. In so doing, the Affaire de la Louisiane necessarily asks the question of distance and similarities. By exploring the notion of interest as the driving force behind action, colonial administrators - and some ordinary colonial "thinkers" - could devise ways in which frontiers and limits could be drawn to a kind of authority which seemed, in the end, uncomfortably close to the pretensions of the French absolute monarchy.
Cette thèse se veut une exploration de la façon dont peuvent se constituer des objets politiques sous l'Ancien Régime - un Ancien Régime français ou atlantique. En suivant un scandale colonial précis, l'Affaire de la Louisiane, il nous est possible de retracer les circuits qui définissent l'État, passant insensiblement des récits et des affrontements aux questions bassement matérielles ou hautement idéales.
Débutant par une interrogation sur la nature des sources qui permettent la construction de cet objet d'étude, tant hier qu'aujourd'hui, cette thèse poursuit ensuite une enquête sur les façons dont les administrateurs d'une colonie française ont pu construire à la fois les conditions de leur obéissance au monarque ou de leur adhésion au bien public. Ces considérations ne pouvaient cependant s'élaborer hors du cadre particulier de la vallée du Mississipi, où l'héritage de la Compagnie des Indes et les leçons de l'expérience canadienne ont entraîné le Roi (ou l'État) à jouer un rôle, non seulement de régulateur, mais encore de négociant et de distributeur dans le commerce colonial. En agissant ainsi, la circulation des marchandises et leur contrôle deviennent des enjeux importants de la vie politique louisianaise. Cette thèse nuance ainsi quelque peu les interprétations récentes qui font du « rejet d'État » l'une des caractéristiques fondamentales de la société mississipienne.
La vie politique louisianaise ainsi décrite en est une qui certes, prétend toucher peu d'acteurs, mais nécessite tout de même des spectateurs, de même qu'une réflexion sur les conditions d'exercice de l'autorité. Ce faisant, l'Affaire de la Louisiane pose la nécessaire question de la distance et de la similitude. En s'interrogeant sur la nature de l'intérêt, moteur de l'action des hommes, les administrateurs coloniaux - et quelques penseurs « ordinaires » ont souhaité introduire des bornes locales, administratives, à une autorité qui finalement s'avérait proche, trop proche, des prétentions de la monarchie absolue française.

Si, jusqu'à une époque relativement récente, les biens publics soustraits par certains chefs d'Etat à l'occasion de leur fonction restaient cantonnés à l'intérieur du territoire de l'Etat spolié, aujourd'hui ceux-ci s'exportent communément vers l'étranger dans des zones plus attractives financièrement. Cette situation a conduit l'Etat désireux de recouvrer la propriété des avoirs détournés à engager des actions en restitution devant un autre ordre juridique que le sien. L'accueil à l'étranger de telles prétentions patrimoniales n'a pas été sans soulever une difficulté majeure née de la mise en présence de deux, voire d'une pluralité d' ordres juridiques nationaux. L' étude des obstacles ayant empêché la mise en oeuvre extraterritoriale de l' ordre juridique de l'Etat spolié par l'Etat du for et l'examen des moyens ayant, à l'inverse, autorisé qu'il y soit donné effet permettront d'appréhender la conception que le for se fait des atteintes qui pourraient être portées à sa souveraineté.

Cette thèse cherche à mettre en évidence l'impact de degrés de décentralisation différents sur les choix fiscaux et dépensiers des pays européens. Partant du constat empirique de l'hétérogénéité des structures institutionnelles et fiscales en Europe, nous construisons tout d'abord un modèle de concurrence fiscale internationale intégrant ces différences nationales. Nous montrons que selon le degré de décentralisation du pays décentralisé, son taux d'imposition consolidé du capital sera supérieur ou inférieur à celui pratiqué par le pays centralisé. Sur le plan empirique, nous vérifions l'existence d'interactions stratégiques pour l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu et différencions les interactions ayant lieu au sein des pays de l'UE15, au sein des PECO et entre ces deux zones, très différentes, notamment dans leur processus de décentralisation. L'objectif de notre seconde modélisation théorique est d'étudier l'effet de la concurrence fiscale sur les choix publics de décideurs Léviathan soumis à une contrainte de réélection. Nous montrons que les élus offrent toujours de manière efficace les biens publics même lorsqu'ils sont contraints par la mobilité des bases fiscales. Quel que soit leur degré de décentralisation, les pays décentralisés gouvernés par un élu Léviathan pratiquent un taux d'imposition consolidé sur le capital toujours supérieur à celui du pays centralisé. Néanmoins nos résultats empiriques sur les effets de l'autonomie fiscale locale sur la taille du secteur public diffèrent selon les pays européens. Alors que cette autonomie conduit à un accroissement des dépenses publiques locales dans l'ensemble des pays, la moitié des gouvernements centraux de ces pays ne répercute pas ce transfert de compétences et ne diminuent pas leurs dépenses. L'autonomie locale n'étant pas le seul aspect du fédéralisme financier, nous étudions dans quelle mesure les hypothèses de fragmentation et de concurrence fiscale peuvent expliquer la taille du secteur public.

Notre thèse a pour objectif de renouveler la perception que nous avons habituellement de l’aide publique au développement (APD) à travers un nouveau concept, celui de « biens publics internationaux et mondiaux ». L’aide internationale ne doit plus être fondée exclusivement sur le caractère « charitable » ou/et « intéressé » des pays du Nord, mais sur une prise de conscience effective et collective concernant la préservation des intérêts communs à tous les Etats. En ce sens, nous entendons démontrer que le concept de BPIM peut éclairer d’un jour nouveau celui d’aide publique au développement (APD) et conduire à une conception élargie de la coopération internationale dans la mesure où la fourniture à la collectivité de ce type de biens est un enjeu fondamental pour la communauté du développement
The objective of the present work is to present a renewed perspective for the study of Official Development Assistance (ODA) through the new concept of “International and Global Public Goods” (IGPG). International assistance should no longer be solely based on the “charitable” and/or “self-interested” behaviour of the North, but should be motivated by the collective realisation that such assistance preserves the common interests of all States. To this effect, the present work seeks to demonstrate that the IGPG concept sheds a new light on our understanding of ODA leading to a larger conceptualisation of international cooperation, where supplying such public goods becomes a fundamental stake for development

L'étude du sort des biens publics dans les cas de successions d'états est une question juridique fondamentale car le sort des biens se présente comme un enjeu aussi bien pour l'état prédécesseur que pour l'état successeur. Les successions d'états étant un phénomène ancien une mise en perspective historique du sujet s'impose. Le sujet se compose de deux thèmes majeurs qui sont : la détermination des biens publics et des biens publics transférables et le passage de ces mêmes biens dans les cas de successions d'états. L'étude de la pratique tant conventionnelle que non conventionnelle révèle l'utilisation d'un certain nombre de méthode de désignation des biens publics. Les méthodes vont de l'énumération des biens transférables à une définition a contrario des biens publics ou encore une désignation de ces biens en ce qu'ils concernent le service public. La pratique non-conventionnelle se révèle décevante et montre l'absence de définition internationale des biens publics au profit d'un recours fréquent au droit interne de l'état prédécesseur. En l'absence de définition internationale possible, le recours au droit interne de l'état prédécesseur se présente comme un passage obligé. Ce critère a d'ailleurs été retenu dans la convention de Vienne de 1983. Cette convention qui n'est jamais entrée en vigueur contient un certain nombre de règles dont l'examen de la pratique récente (dissolution de l’URSS, de la Tchécoslovaquie et de la Yougoslavie) permet de juger de leur pertinence et de leur force juridique. Le fait que cette convention ne soit jamais entrée en vigueur pose la question des relations théoriques entre la coutume et la codification, sur un plan pratique, elle conduit à examiner les règles de passage des biens contenues dans la convention de Vienne de 1983 et dans la pratique récente, sur le plan de leurs traits caractéristiques que sont l'automaticité et la gratuité. Ces règles de passage sont caractérisées par la relativité en ce qu'elles ont fait l'objet d'un certain nombre d'exceptions dans la pratique ancienne. La pratique récente révèle quant à elle le recours fréquent, conformément à la convention de 1983, à l'accord entre les états intéressés et au principe d'équité.

L'offre des biens publics locaux par une ville centre d'agglomeration est non optimale si les avantages que procurent ces biens et services profitent aux communes peripheriques sans que celles-ci participent financierement a leur production. Ce phenomene est qualifie dans la litterature economique de "querelle de la centralite". Ce travail a un double objet, le premier est d'explorer d'un point de vue theorique l'origine de cette querelle et les moyens d'y remedier. Le second est de tester la validite de l'hypothese de "l'exploitation" des villes centre d'agglomeration par leurs communes peripheriques, dans le cas de la france et les effets de cette exploitation surles residents des villes centre
The supply of local public goods and services by a central city of an agglomeration is non-optimal if a part of the benefits from these goods and services goes to the suburbs without financial contribution in return. This phenomena is called in the litterature "querelle de la centralite" (suburban central cities exploitation) this work has two objectives, the first one is to explore theoretically the origin of this thesis and to expose the lessons on the ways to solve this problem. The second one is to test its validity in the french case and to point out the effects of this exploitation on the residents of central cities

L'étude se propose de comparer l'influence de la Constitution et de la Convention européenne des droits de l'homme sur le droit des biens publics. Cette approche comparatiste permet de mettre en exergue les rapports très variés qu'entretiennent ces règles supra législatives avec les prescriptions exorbitantes du droit commun régissant le droit des biens publics. Cette approche, centrée sur les problématiques de respect des droits fondamentaux des administrés, aborde ainsi le droit de l'expropriation, des nationalisations, le statut constitutionnel et conventionnel du propriétaire public, les règles d'utilisation, de transfert et de protection du domaine public. Les deux normes sont appréhendées à la fois comme fondement du droit des biens publics, de son exorbitance, et comme vecteur d'évolution et de remise en cause de cette exorbitance par les prescritpions relatives au respect des droits fondamentaux substantiels et procéduraux. La thèse fait apparaître deux tendances principales. Un déséquilibre que l'on qualifiera de prévisible dans l'influence des règles constitutionnelles et européennes et un équilibre un peu moins prévisible s'agissant de l'impact du droit conventionnel sur le droit des biens publics. Il apparaît ainsi que l'influence de la Convention européenne s'avère bien plus prégnante que celle de la Constitution. Toutefois, ce déséquilibre dans la pertinence des deux normes ne se traduit pas par une remise en cause frontale des mécanismes du droit interne par la droit européen des droits de l'homme. La Cour de Strasbourg adopte en effet des positions raisonnées tant concernant les prérogatives relatives à l'acquisition qu'à la gestion des biens publics
This thesis compares Constitution and ECHR rules about public possessions. Il deals with issues like property right, dispossessions, nationalisations. It appears in fine that ECHR impacts much more public possessions law than Constitution. But this influence doesn't mean that national law is threatened by european rules. Indeed, the european court of human right leaves a large freedom to public administrations in this matter

Illustration d'une nouvelle ére économique, les droits incorporels patrimoniaux constituent une forme juridique éloignée du conept classique de propriété. Leur protection constitutionnelle et supralégislative est digne d'intérêt eu égard à l'évolution contemporaine de la société. Le développement du commerce et la dématérialisation des opérations économiques postulent une meilleure protection des propriétés incorporelles. Le discours juridique interne (français et héllénique) hésite à appréhender constitutionnellement une notion avant tout civiliste. Dans l'ordre juridique français, les publicistes ne se sont guére intéressés à la question de la constituitonnalisation des droits incorporels patrimoniaux. Cependant, l'interprétation évolutive des articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789, réalisée par le Conseil constitutionnel (n°81-132 DC du 16 janvier 1982), est une prémisse favorable à la sauvegarde des droits incorporels patrimoniaux. Cette intervention juridictionnelle permet de dégager une ligne directrice protégeant les droits incorporels patrimoniaux sur le plan constitutionnel. En revanche, en Grèce, la conception matérialiste de la propriété domine. La jurisprudence hellénique n'envisage que le caractère traditionnel du droit constitutionnel de propriété. L'idée de "déréaliser" l'article 17 paragraphe 1 de la Constitution hellénique ne parvient pas à s'imposer. Ainsi, les droits incorporels patrimoniaux sont dépourvus de protection constitutionnelle. L'attitude des juges internes, confrontés, à plusieurs reprises, au dilemme de la reconnaissance de la valeur constitutionnelle ou supralégislative des droits incorporels patrimoniaux, mérite d'être analysée. L'adaptation de l'économie et, surtout, du droit positif aux nécessités contemporaines passe par la valorisation des droits incorporels patrimoniaux. Le noeud donc du problème repose sur la lecture moderne de la propriété.

A décrire le droit des biens publics, les juristes en viennent régulièrement, depuis quelques décennies, a mettre en cause la distinction du domaine public et du domaine prive : pourquoi maintenir, entre la propriété individuelle et le domaine public, cet élément perturbateur que semble être devenu le domaine prive? Pour répondre, il convient de ne pas s'en tenir aux domaines distingues. Les biens publics ne sont qu'une partie d'un tout. On ne peut les concevoir indépendamment des bien prives. On ne peut dire ce qu'ils sont sans situer l'Etat face a l'ensemble des biens et donc sans décider aussi de la situation des individus. "comme forme symbolique" signifie (avec le sens donne a l'expression par Ernst Cassirer) "comme forme de l'espace", partie de cet espace ou s'opposent des biens (dimension horizontale) et ou se différencient l'Etat et les individus (dimension verticale). Il est montre comment - en France et dans le cadre de "l'ideo- logie moderne"- telle ou telle représentation de l'espace va de pair avec telle ou telle conception de la distinction des domaines. En toute hypothèse, on se heurte a la question de la différenciation du tout et de ses parties, de l'Etat et des individus. Il est soutenu que la distinc- tion des domaines tend a préserver une structure de l'espace censée garantir un écart et que son rejet s'appuie sur des représentations susceptibles de menacer ce même écart.

Le domaine privé des personnes publiques, ensemble de biens publics classiquementappréhendé par opposition au domaine public, subit actuellement une profonde mutation. Lamodification des critères de définition du domaine privé engendre l’insertion de nouveauxéléments dans cette catégorie juridique, et invite à redéfinir son rôle au sein de laclassification des propriétés publiques. Le domaine privé ne peut plus être perçu comme unpatrimoine que l’administration exploiterait « à titre privé ». Il remplit indéniablement unefonction d’intérêt général, en fournissant des revenus à ses propriétaires, ou en leur offrant dessupports pour mener leurs missions. Le développement des hypothèses d’utilisation des biensdu domaine privé à des fins non financières conduit à formuler une proposition dehiérarchisation des utilités publiques qu’ils sont susceptibles de procurer. Elle permet deconcilier la recherche d’un profit avec les autres objectifs de l’action publique. Cette qualitése reflète dans la définition du régime de la domanialité privée, qui accorde une placesignificative à l’objectif de préservation de la valeur économique d’un patrimoine public, ets’ouvre, en parallèle, à une logique de protection des fonctions d’utilité publique remarquabledont ses biens sont les supports. La mutation de la domanialité privée dessine les contoursd’un nouveau régime juridique, apte à concilier les impératifs de protection avec la recherchede valorisation économique des patrimoines publics, ce dont la domanialité publique estincapable. On peut alors envisager de l’étendre à l’ensemble des biens publics, comme unesolution à la crise que traverse la domanialité publique
The private domain of public entities, which is the ensemble of public possessions inopposition to the public domain, is facing a deep mutation. Criterias of definition of private domain are changing, which leads to the insertion of new elements in this legal field and to a redifining of its role in public properties classification. The private domain can not be perceived anymore as an heritage that the administration uses in a private capacity. It undeniably has a role for the general interest by granting incomes to its owners or by giving them supports to achieve their assignements. The growing number of hypothesis where assets of the private field are used to non-financial aims lead us to suggest a scale of public interests these usages can lead to. This scale is aimed to reconcile a profit-driven approach with public action other objectives. This is shown by the definition of the system of private domain, which gives much importance to the fonction of preserving the economic value of a public asset while opening up to a logic of protection of its public interests fonctions which are supported by its assets. The mutation of the definition of the private domain draws a new legal system by joining the search for an economic exploitation of public assets with its protection imperatives where the definition of the public domain fails. We can consider to extend this new legal system to the field of public domain to try to counter the crisis it isfacing

Au cours des débats relatifs à la future Politique agricole commune (PAC) pour la période 2014-2020, nous avons pu constater un recours de plus en plus fréquent à la notion de bien public, permettant de justifier le maintien de cette politique dans un contexte de dérégulation et de libéralisation économique de plus en plus marqué. En nous appuyant sur un cadre théorique original, construit à la croisée de l’économie rurale française, de l’ancienne économie institutionnaliste américaine et de la théorie de la régulation, cette thèse propose de s’interroger sur le rôle joué par la notion de bien public dans la recherche d’un nouveau compromis entre les différents acteurs et groupes d’intérêts impliqués dans ces débats. Le premier chapitre de cette thèse, propose un état de l’art de la notion de bien public en sciences économiques et met en évidence que cette notion apparaît finalement peu stabilisée dans ce champ disciplinaire. Face à ce premier résultat, nous proposerons de stabiliser cette notion pour la suite de notre thèse, en nous appuyant sur un cadre d’analyse d’économie politique élargi.Dans un second chapitre, nous interrogerons les origines de cette notion dans les débats européens relatifs à la PAC, ainsi que son interprétation et son lien avec la notion de multifonctionnalité agricole précédemment mobilisée dans ces débats. Finalement, nous mettrons en évidence à travers un dernier chapitre, l’existence d’interprétations différenciées de la notion de bien public selon certains États membres et régions étudiés, en rapport direct avec les intérêts défendus par les principaux groupes d’acteurs participants aux débats régionaux et nationaux relatifs à la future PAC
During the debates about the future common agricultural policy for the 2014-2020 period, we noticed an increasingly use of the concept of public good in order to justify the continuation of this policy in a context of deregulation and economic liberalization.Drawing on an original theoretical framework that built at the crossroads of the French rural economy, of the former U.S. institutional economics and of the theory of regulation, this thesis proposes to examine the role played by the notion of public good dealing with a new agreement between the different actors and interests involved in the CAP debate.The first chapter of this thesis offers a state of the art of the concept of public good in economics and highlights the notion that finally appears somewhat stabilize in this area. In line with this first result, we propose to stabilize this concept for the rest of our argument by relying on a broader political economy framework of analysis.In the second chapter, we examine the origins of this notion in the European debates about the CAP, its interpretation by the European commission and its relationship with the concept of agricultural multifunctionality previously mobilized in these debates.Finally, we highlight through the last chapter , the existence of different interpretation of the concept of public good by some Member States and regions studied, linked with the interests defended by key stakeholder groups involved in the regional and national debates about the future CAP

Ce travail est consacré à la production de biens médicaux par des institutions d'Etat. Le premier terrain renvoie à l' établissement de la Société Royale de médecine en 1778. Le deuxième concerne l'instauration de l' Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en 1998. Une attention particulière est portée aux enquêtes administratives en matière médicale, à la description concrète des processus labellisés particuliers à ce mouvement de collecte des données. L'analyse vise à comprendre la manière dont ce recueil aboutit à une solidarité durable, c'est-à-dire à l'instauration de normes de vigilance. La thèse met en avant l'importance des contraintes réglementaires dans la construction des catégorisations de pratiques médicales. Elle montre aussi l'intervention des outillages et des concepts scientifiques au titre d'élément fédérateur de pratiques administratives. La standardisation du recueil des données administratives produit des topographies médicales là où s'expriment des mesures locales de climatologie et des thérapies cellulaires là où prolifèrent des pratiques médicales diverses utilisant les cellules du corps humain.

L’objectif de la présente étude est d’analyser les déterminants du commerce des biens environnementaux en particulier à partir du modèle de gravité de type CES et du modèle de gravité de type Translog inspiré des travaux de Novy (2012). Nos résultats d’estimation à partir de ces deux modèles permettent de dire d’une part que l’impact des variables explicatives est plus important sur le flux de commerce lorsqu’on utilise le modèle Translog mais cet impact n’est pas uniforme et d’autre part que cet impact est plus important sur le commerce des biens environnementaux par rapport au flux des échanges de l’ensemble des biens de façon générale. Enfin, la valeur des coefficients de régression ainsi celui de l’élasticité coût du commerce à partir du modèle Translog se trouvent au voisinage des résultats des études empiriques qui ont servi de cadre de référence.
The main objective of the present study is to analyze the determiners of the trade of goods generally and the environmental goods in particular from the models of gravity of type CES and Translog inspired by the works of Novy (2012). Our results of estimation from these two models allow to say on one hand that the impact of the explanatory variables is more important on the flow of trade when we use the model Translog but this impact is not uniform and on the other hand that this impact is more important on the trade of the environmental goods to compared with the flow of the exchanges of all the goods in a general way. Finally, the value of the coefficients of regression so that of the elasticity cost of the trade from the model Translog are in the neighborhood of the results of the empirical studies which served as reference frame.

En 1804, les immeubles sont considérés en raison de leur nature, laquelle guide alors entièrement leur régime juridique. Mais au cours du XXe siècle, un autre critère de qualification se superpose et l'immeuble se définit dorénavant au regard de son affectation à un usage d'habitation, professionnel, commercial ou agricole que ce soit en droit des biens ou en droit des contrats. Le fait d'appréhender le bien immobilier par ce prisme permet d'adapter la règle de droit à sa vocation particulière. Mais toutes ces affectations n'ont pas un retentissement égal sur le régime juridique de l'immeuble. Ainsi, le droit des biens prend en compte les fonctions respectives de logement et de support d'une activité agricole réalisées par l'immeuble. En revanche, le régime de l'immeuble en tant que bien affecté à une exploitation n'est que marginalement spécialisé. Lorsque l'immeuble est l'objet d'un acte juridique, sa spécialité influence significativement le régime juridique du contrat puisque les contrats spéciaux se subdivisent en contrats très spéciaux. Ceux ayant pour objet un immeuble d'habitation se regroupent alors en une famille homogène. Par ailleurs, le droit des contrats prend en considération l'affectation de l'immeuble à une exploitation de manière aboutie lorsqu'elle est commerciale et de manière plus fragmentaire lorsque l'immeuble est à usage agricole ou professionnel. L'étude de l'immeuble au travers de son affectation permet alors de mettre en évidence une convergence certaine entre le droit des biens et le droit des contrats
In 1804, when the Civil Code was first drafted, real property was solely defined by its immovable nature, as defined by the law. Indeed, if a good was granted the qualification of "immovable", this qualification commanded the application of certain rules. But during the twentieth century, an additional qualification criterion is superposed to legal nature. Now, in property law as well as in contract law, real property is also defined by its purpose which are real property for residential purposes on the one hand real property for commercial purposes, real property for professional purposes and real property for rural purposes. The purpose becomes the paramount criterion that dictates the application of specific bodies of rules. Real property for residential purposes is used for housing, while real property reserved for economic purposes supports a business. Within the category of real property for economic purposes, real property for rural purposes is unique because it is also an instrument of agricultural policy. The various purposes of real property will justify the application of specific bodies of rules governing immovables, thus transforming real property into a specific good. The needs that real property satisfies are shown to be crucial for the elaboration of specific rules that constitute today the ordinary law governing real property for residential purposes and for rural purposes. However, the ordinary law that should govern real property for economic purposes still remains to be created. The study of real property's different purposes will highlight the convergence between property law and contract law. Finally, this study will demonstrate the specificity of operating leases, and the need to establish a suitable body of governing mies

La thèse s'attache à examiner comment les modèles de stabilisation macro-économique sont modifiés lorsqu'on suppose que les dépenses publiques ont un rôle productif (c'est à dire exercent des externalités de production). Les conditions d'existence d'un équilibre général sont définies tandis que les théorèmes d'Haberler et de Rybczynski sont vérifiés dans le cadre du modèle Ricardo-Viner-Jones avec bien public de production. Cette première investigation permet de réexaminer, d'un point de vue analytique et par l'utilisation d'un modèle d'équilibre général calculable, les effets de variations de dépenses publiques dans le cadre du modèle de l'économie dépendante. On montre que les conclusions du modèle standard sur les mouvements de taux de change réel et les restructurations sectorielles ne sont plus robustes. Le second modèle étudié est celui de l'approche monétaire de la balance des paiements. L'analyse révèle que les enseignements de ce modèle ne tiennent que si la politique budgétaire n'a pas d'effet ni sur le revenu des consommateurs ni sur les productions sectorielles. L'étude est poursuivie par l'investigation en équilibre général d'une économie duale avec chômage. Cela permet d'enrichir les effets indirects des chocs de dépenses publiques. Cette réflexion sur les chocs de dépenses publiques dans des petites économies ouvertes permet d'enrichir la théorie des transferts internationaux en montrant que ses conclusions traditionnelles peuvent être renversées. De même la prise en compte de l'emploi public dans le modèle Harris-Todaro ainsi que celle de secteurs abrites apportent des éléments supplémentaires de compréhension des mouvements migratoires et font apparaitre des conditions nouvelles d'apparition d'un "paradoxe de Todaro"
The aim of the thesis is to examine how the macroeconomics models of stabilization are modified when public expenditures are supposed to be public intermediate goods. The existence of a general equilibrium and the haberler and rybczynski theorems are verified in a Ricaro-Viner-Jones model with a public intermediate good. This first investigation allows to analyze the impacts of public expenditures variations within the framework of the model of a dependent economy. We show that the standard conclusions of this model are not robust. The findings of the monetary approach of the balance of payments are also modified. The indirect impacts of public expenditures variations are more complex when the hypothesis of unemployment is introduced. This analysis allows to understand better the impacts of the international aid and to improves the Harris-Todaro model

Aujourd’hui, tant en France qu’en Chine, les marchés publics sont de plus en plus utilisésdans la perspective stratégique, visant à poursuivre des divers objectifs de politiques publiques.Néanmoins, une telle utilisation stratégique devra inévitablement affronter la logique libérale inhérenteau régime des marchés publics, qui ne se traduit pas seulement par le régime traditionnel libéralisésous la logique de finances publiques, mais aussi par le régime découlant récemment de l’ambition del’ouverture des marchés publics à la concurrence globale. Ainsi, parachever un équilibre entre cesdeux exigences devient un problème crucial, notamment lors de la formulation des normes juridiquesglobales en la matière. Bien que, à cause de la vague de globalisation juridique, une homogénéité peutdéjà être identifiée à la fois dans l’utilisation stratégique et la libéralisation des marchés publics entrela France et la Chine, cette tendance à la convergence n’est pas imposée par des méthodes d’équilibreadoptées dans ces pays. De surcroît, en se basant sur les particularismes nationaux du droit chinois, lesméthodes d’équilibre adoptées en Chine bénéficient d’une légitimité intrinsèque. Il est ainsiimpossible en l’état actuel d’inciter les pouvoirs publics chinois à se détourner en convergeant avec lesméthodes d’équilibre adoptées en France
In the contemporary era, whether in China or in France, government procurement isincreasingly employed in strategic use in order to pursue numerous policy-based objectives. However,this mode of policy-based utilization would be inevitably in conflict with the liberal logic inherent tothe system of government procurement which is not only present in the financial logic of traditionalliberal systems but also used to establish a government procurement system open to globalcompetition. Thus, how to balance the conflict between liberalization and policy orientation in thefield of government procurement is a crucial problem which should be solved in global governmentprocurement norms. However, on the one hand, with the process of legal globalization, Chinese andFrench government procurement systems are largely homogeneous in terms of liberalization andpolicy orientation. On the other hand, the methods they use to balance the conflict betweenliberalization and policy orientation remain different. At the same time, because of the specificity ofthe Chinese judicial system, the Chinese equilibrium methods have their own legitimacy. In the currentcircumstance, it is impossible for the Chinese public authorities to abandon their own equilibriummethods to seek convergence with the French equilibrium methods

Le problème posé par les brevets dans le secteur de la santé, notamment dans l’accès aux nouveaux médicaments par les populations à faibles revenus des pays en développement, s’est posé après l’entrée en vigueur de l’Accord sur les ADPIC, dans la foulée de la création de l’OMC, en janvier 1995. Bien que cette question soit connue et documentée, les solutions proposées n’ont pas permis de la résoudre. Cette thèse soutient que l’approche adoptée jusqu’ici qui est essentiellement fondée sur l’idée d’aide publique au développement ou sur des considérations éthiques n’est pas appropriée pour y apporter une réponse adéquate et efficace. Elle propose donc de changer de paradigme et d’analyser la question sous une autre approche, celle des biens publics mondiaux. En partant de la définition et des caractéristiques de ce concept, elle montre que les données brevetées rentrent dans cette catégorie de biens. À partir de cette conclusion, elle suggère que la résolution de ce problème passe par le financement des brevets et de la recherche médicale par des fonds publics internationaux. Ainsi, les brevets portant sur les inventions les plus innovants seraient rachetés par un mécanisme international institué à cette fin et dont les ressources proviendraient de la participation de tous, comme pour les biens publics nationaux. Cette proposition s’appuie sur des précédents. En effet, bien qu’il soit encore à ses débuts, le financement international des biens publics mondiaux est un mécanisme qui se met en place et semble convaincre les pays, notamment dans le domaine de l’environnement, de la nécessité de gérer collectivement le problème du réchauffement climatique. Avec l’internationalisation de plus en plus croissante des épidémies dans le sillage de la circulation mondialisée des biens et des personnes, la lutte internationalisée contre ces épidémies se présente aussi comme un impératif parce que la communauté de la menace est évidente. Cependant, l’opérationnalisation de cette lutte est confrontée à certaines difficultés, étant donné qu’il n’existe pas d’autorité supranationale pour assurer la participation de tous à cet effort. Comme sur le plan interne, ce sont ces problèmes de gestion de l’action collective que l’humanité doit contrôler dans le but de répondre efficacement aux défis auxquels elle doit faire face. Mots clés : accès aux médicaments, brevets, biens publics mondiaux, Accord sur les ADPIC, fonds internationaux, licences obligatoires, pays en développement.
Le problème posé par les brevets dans le secteur de la santé, notamment dans l’accès aux nouveaux médicaments par les populations à faibles revenus des pays en développement, s’est posé après l’entrée en vigueur de l’Accord sur les ADPIC, dans la foulée de la création de l’OMC, en janvier 1995. Bien que cette question soit connue et documentée, les solutions proposées n’ont pas permis de la résoudre. Cette thèse soutient que l’approche adoptée jusqu’ici qui est essentiellement fondée sur l’idée d’aide publique au développement ou sur des considérations éthiques n’est pas appropriée pour y apporter une réponse adéquate et efficace. Elle propose donc de changer de paradigme et d’analyser la question sous une autre approche, celle des biens publics mondiaux. En partant de la définition et des caractéristiques de ce concept, elle montre que les données brevetées rentrent dans cette catégorie de biens. À partir de cette conclusion, elle suggère que la résolution de ce problème passe par le financement des brevets et de la recherche médicale par des fonds publics internationaux. Ainsi, les brevets portant sur les inventions les plus innovants seraient rachetés par un mécanisme international institué à cette fin et dont les ressources proviendraient de la participation de tous, comme pour les biens publics nationaux. Cette proposition s’appuie sur des précédents. En effet, bien qu’il soit encore à ses débuts, le financement international des biens publics mondiaux est un mécanisme qui se met en place et semble convaincre les pays, notamment dans le domaine de l’environnement, de la nécessité de gérer collectivement le problème du réchauffement climatique. Avec l’internationalisation de plus en plus croissante des épidémies dans le sillage de la circulation mondialisée des biens et des personnes, la lutte internationalisée contre ces épidémies se présente aussi comme un impératif parce que la communauté de la menace est évidente. Cependant, l’opérationnalisation de cette lutte est confrontée à certaines difficultés, étant donné qu’il n’existe pas d’autorité supranationale pour assurer la participation de tous à cet effort. Comme sur le plan interne, ce sont ces problèmes de gestion de l’action collective que l’humanité doit contrôler dans le but de répondre efficacement aux défis auxquels elle doit faire face. Mots clés : accès aux médicaments, brevets, biens publics mondiaux, Accord sur les ADPIC, fonds internationaux, licences obligatoires, pays en développement.
The problem posed by patents in the healthcare sector, in particular in the access to new medicine by the low-income populations of developing countries, has arose after the coming into force of the TRIPS Agreement, following the creation of the WTO in january 1995. Although the question is known and documented, the proposed solutions did not allow solving it. This thesis supports that the approach adopted up to here which is essentially based on the idea of public aid in the development or on the ethical considerations is not adequate. It thus suggests changing paradigm and analyzing the question under another approach, that of the concept of the global public goods. After analyzing the definition and the characteristics of this concept, the thesis concludes that the patented data go into this category of the global public goods. From this conclusion, it suggests that the resolution of this problem passes by the financing of these world public goods by international public money. So, patents concerning the most innovative inventions would be acquired by an international mechanism established to this end and the resources of which would come from the participation of all, as for the national public goods. Although it is still in its early stages, the international financing of the global public goods is a mechanism which is set up, in particular in the field of the environment to manage collectively the problem of the global warming. With the more and more increasing internationalization of the epidemics in the trail of the globalized flows of goods and people, the common fight against these epidemics appears from now as an obvious fact. However, the implementation of this fight is confronted with certain difficulties, given that there is no supranational authority to assure the participation of all in this effort. As on the internal plan, it is these problems of the collective action that the humanity has to control in order to manage effectively the challenges which it has to face. Key words: Access to medicine, patents, world public goods, TRIPS Agreement, international funds, the compulsory licenses, developing countries.
The problem posed by patents in the healthcare sector, in particular in the access to new medicine by the low-income populations of developing countries, has arose after the coming into force of the TRIPS Agreement, following the creation of the WTO in january 1995. Although the question is known and documented, the proposed solutions did not allow solving it. This thesis supports that the approach adopted up to here which is essentially based on the idea of public aid in the development or on the ethical considerations is not adequate. It thus suggests changing paradigm and analyzing the question under another approach, that of the concept of the global public goods. After analyzing the definition and the characteristics of this concept, the thesis concludes that the patented data go into this category of the global public goods. From this conclusion, it suggests that the resolution of this problem passes by the financing of these world public goods by international public money. So, patents concerning the most innovative inventions would be acquired by an international mechanism established to this end and the resources of which would come from the participation of all, as for the national public goods. Although it is still in its early stages, the international financing of the global public goods is a mechanism which is set up, in particular in the field of the environment to manage collectively the problem of the global warming. With the more and more increasing internationalization of the epidemics in the trail of the globalized flows of goods and people, the common fight against these epidemics appears from now as an obvious fact. However, the implementation of this fight is confronted with certain difficulties, given that there is no supranational authority to assure the participation of all in this effort. As on the internal plan, it is these problems of the collective action that the humanity has to control in order to manage effectively the challenges which it has to face. Key words: Access to medicine, patents, world public goods, TRIPS Agreement, international funds, the compulsory licenses, developing countries.

Rares sont les domaines - environnementaux, culturels, sociaux ou encore économiques - qui ne se trouvent pas saisis au prisme des biens communs. Cet intérêt nouveau pour les biens communs s'explique du fait de l'évolution importante de la société du XXIe siècle, qui interroge le droit de propriété. L'analyse montre cependant que, quelle que soit l'époque, le modèle moderne du droit de propriété - public ou privé - se caractérise toujours par la maîtrise exclusive du bien par son propriétaire. Dans le contexte actuel de mutation de la société, ce modèle présente des limites et apparaît inadapté au regard de certains besoins.Parallèlement, la réflexion sur les biens communs a pris de l'ampleur. Pour une partie de la doctrine, les biens communs apparaissent comme étant à même d'apporter des éléments de réponse à l'inadaptation du droit de propriété, dans le cadre d'une évolution juridique nécessaire. Objet de discussions en doctrine, les biens communs restent encore ignorés par le droit français et ne font l'objet d'aucune définition juridique. Cependant, ils sont abordés par le droit de certains États étrangers. Ils sont également saisis par de nombreuses disciplines, au premier rang desquelles l'économie. La pensée d'Elinor Ostrom, prix Nobel d'économie pour ses travaux sur le sujet, est fondamentale. Du fait de ces particularités, une méthodologie spécifique de recherche a été mise en place, alliant le conceptualisme à l'empirisme.Une théorie juridique des biens communs a ainsi été proposée. Ce qui caractérise les biens communs, c'est leur affectation - à la production, à la préservation et à la répartition d'utilités collectives - dans le cadre d'une gouvernance collective. Cette destination conditionne le droit applicable, d'un genre nouveau, et confère des droits et obligations autres que ceux traditionnels. Les biens communs constituent en cela une catégorie juridique nouvelle
There are few areas - environmental, cultural, social, or even economic - that are not examined through the prism of the commons. This new interest in the commons can be explained by the significant evolution of the 21st century society, which questions the right of ownership. However, the analysis shows that, whatever the period, the modern model of property rights - public or private - is always characterized by the exclusive control of the property by its owner. In the current context of social change, this model has its limits and appears inadequate for certain needs.At the same time, the debate on the commons has gained momentum. For some academics, the commons appear to be able to provide a response to the inadequacy of the right of ownership, within the framework of a necessary legal evolution. The commons are the subject of debate in academic circles, but are still ignored by French law and are not subject to any legal definition. However, they are addressed by the law of certain foreign states. They are also addressed by many disciplines, first and foremost economics. The thinking of Elinor Ostrom, winner of the Nobel Prize in Economics for her work on the subject, is fundamental. Because of these particularities, a specific research methodology has been set up, combining conceptualism and empiricism.A legal theory of the commons was thus proposed. What characterizes the commons is their allocation - to the production, preservation, and distribution of collective utilities - within the framework of collective governance. This allocation conditions the appliable law, of a new kind, and confers rights and obligations other than the traditional ones. In this respect, the commons constitute a new legal category

La mise à disposition est un système juridique permettant à l’Etat d’autoriser certains de ses opérateurs à employer des immeubles dont il est propriétaire pour leurs missions d’intérêt général. Elle aménage un partage des droits et obligations du propriétaire portant sur ces biens. S’appliquant indifféremment au domaine public et au domaine privé étatiques – par le biais des procédures d’affectation, de remise en dotation ou des conventions d’utilisation – elle constitue un mode de gestion immobilière dérogatoire, empreint des spécificités du droit de la propriété et de la domanialité publiques. Accessoire de la décentralisation fonctionnelle, la mise à disposition est étroitement liée à la forme d’organisation administrative de l’Etat. Elle retranscrit, en matière immobilière, la logique décentralisatrice et recherche un équilibre entre dépendance et autonomie patrimoniale des établissements publics nationaux vis-à-vis de leur tutelle. C’est dans le cadre de la décentralisation du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche que ce système révèle son originalité. De même que la décentralisation fonctionnelle est venue rationaliser une relation institutionnelle séculairement complexe entre les universités et l’Etat, la mise à disposition tente d’équilibrer des rapports patrimoniaux historiquement alambiqués. Elle attribue aux universités une fraction des droits et obligations du propriétaire portant sur des immeubles étatiques et leur garantit une certaine autonomie dans leur gestion immobilière. Elle les maintient concomitamment en situation de dépendance vis-à-vis de l’Etat, qui, face aux maigres ressources des établissements, est propriétaire de la majorité des biens dédiés au service public universitaire. L’analyse critique du système de la mise à disposition, de ses modalités d’application et de ses évolutions fournit un angle d’approche novateur à l’étude des relations entretenues entre les universités et l’Etat, sous le prisme du rapport de dépendance/autonomie qui les caractérise. Sur le plan institutionnel, il est aujourd’hui communément admis qu’une autonomie des universités vis-à-vis de l’Etat est nécessaire à l’individualisation du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche, à sa modernisation et à sa dynamisation. Toutefois, la problématique immobilière suscite des hésitations. L’objectif d’une étude critique de la mise à disposition consiste donc à appréhender le degré d’équilibre entre les notions de dépendance et d’autonomie éventuellement atteint et envisageable ainsi que ses conséquences au sein de la relation patrimoniale étatico-universitaire. Or, dans ce contexte, l’efficacité du système est contestable. Fondé sur une théorie minimaliste, il laisse libre court, dans la pratique, à une multitude d’interprétations, de contournements voire de dévoiements, à la source d’une gestion immobilière fluctuante et d’une relation patrimoniale en mal d’équilibre. En dépit des réformes, les résultats de son application sont peu compatibles avec la récente évolution des logiques de gestion immobilière publique qui, en période de crise budgétaire, rejoignent les questionnements que l’immobilier public et le régime de la domanialité publique suscitent depuis la fin du XIXème siècle. La mise à disposition se révèle alors être un outil juridique complexe, à la fois marqué par les enjeux modernes de la gestion de l’immobilier public, par les spécificités du droit dérogatoire auquel celui-ci est soumis ainsi que par les débats contemporains relatifs au statut des universités, aux modalités d’organisation du service public et aux nouveaux moyens d’action publique dans le paysage administratif français
The putting at disposal is a legal system enabling French State to authorize some of his institutions to use his immovable properties for general interest. This system permits to share rights and obligations of the proprietor concerning his possessions. It can be applied indifferently to public or private estate of the State by using procedures of allocation, transfers of endowments or covenants for use and it represents a dispensatory way of administration of public propriety and domain. The putting at disposal is an accessory of functional decentralizing and tightly linked to the administration by the State. In estate matter it transcribes decentralizing logic and aims to balance between patrimonial dependence and autonomy of national public institutions face to their administrative supervision. This system reveals its originality in the decentralizing of the public service of university education and research. As well as functional decentralizing did rationalize the institutional relationship, very complex for centuries, between State and universities the putting at disposal tries to balance patrimonial links which have always been convoluted. It confers to universities a part of rights and obligations incumbent to proprietor concerning national estate but grants them some autonomy in administrating this property. But the universities are still dependant on the State who, regarding the low resources of these institutions, remains proprietor of the major part of estates dedicated to university public service. Our critical analysis of the system of putting at disposal, its mode of enforcement and its evolutions aims to deliver an innovating approach of the relationship between universities and State which is characterized by the link of dependence/autonomy. For institutional concern today everybody agrees that universities’ autonomy towards the State is necessary in order to individualize, modernize and energize the public service of university education and research. But there is uncertainty regarding the estate problem. The purpose of a critical study of putting at disposal so consists in evaluating the degree of balance between the notions of dependence and autonomy attempted or eventually feasible and its consequences on the patrimonial relationship between State and universities. Now, in this context, the efficiency of the system can be contested. Founded on a minimalist theory it gives free rein in practice to a vast number of interpretations, circumventions and even misappropriations which lead to a fluctuant estate administration and a misbalanced patrimonial relationship. Despite reforms its implementation does not fit with the recent logic evolutions of the administration of public estate. In fact the budgetary crisis implies questioning about public administration and ownership of public domain dating from the end of the 19th century. The putting at disposal reveals to be a complex legal implement. It is marked at once by the stakes of modern administration of public estate, by the specificity of the dispensatory law which reigns in this matter as well as by contemporary debates about university statutes, the way of organizing the public service and new means of public organization in the context of French administration

Résolument inscrit dans le cadre de l'économie publique théorique, ce travail cherche à comparer différentes théories universalistes de la justice sociale. Cette comparaison s'effectue sous l'angle de la détermination des caractéristiques de l'offre de bien public local. Une réflexion sur la nature des biens publics locaux permet de mettre en évidence la nécessité de la prise en compte de critères éthiques dans leur gestion. Il apparaît aussi essentiel d'introduire les caractéristiques spatiales de ces biens dans l'analyse. Les différentes théories de la justice sociale comparées sont : l'utilitarisme, la nouvelle économie du bien-être, l'absence d'envie et la théorie de John Rawls. La présentation de celles-ci autorise deux types d'enseignements. Premièrement, la justice sociale est un élément qui participe au maintien de la cohésion sociale. Deuxièmement, les critères de justice sont des instruments d'aide à la décision collective. Une grille d'application commune permet de déterminer pour chaque théorie quelles sont les recommandations à suivre pour veiller au respect de leur principe. Ainsi, pour chacune il est possible de déterminer la meilleure des localisations, la quantité optimale d'équipement à construire et la répartition du financement. Ce sont ces différents résultats qui peuvent faire l'objet de comparaisons. Il apparaît ainsi que les principes d'équité horizontale et d'équité verticale doivent constituer les piliers du système de répartition, que les modèles de localisation de Weber et de Rawls sont des outils pertinents, que la position relative des individus par rapport au bien public doit être prise en compte.

La notion d’ « ouvrage externalisé » n’existe pas en droit français. Proposer au sein de la présente étude d’instaurer un concept désigné par ce syntagme répond pourtant à une nécessité. Cette dernière réside dans une meilleure connaissance des règles juridiques applicables aux biens immobiliers et artificiels dont la maîtrise juridique est partagée entre une personne publique et une ou plusieurs personne(s) afin qu’ils soient affectés à une activité relevant de cette personne publique. En effet, alors qu’ils constituent des objets de prestations interpersonnelles communs à de nombreux instruments juridiques, de tels biens n’ont jamais été les sujets d’une analyse d’ensemble. Expression adéquate afin de nommer cette catégorie de biens, le néologisme d’ouvrage externalisé permet d’y remédier, en subsumant ces derniers sous un concept unique. Ainsi, une prospection du concept de l’ouvrage externalisé conduit à décrire et expliquer les règles applicables à des biens jusqu’alors étudiés séparément, en fonction notamment de la nature de l’instrument juridique par lequel s’effectue le partage de leur maîtrise juridique. La pertinence de l’examen commun de ces biens est alors confirmée. Cette analyse met effectivement à jour des rationalités communes auxquelles ceux-ci sont soumis. L’identification de telles rationalités permet de proposer de structurer davantage, tantôt le régime des biens entrant dans la catégorie de l’ouvrage externalisé, tantôt les notions juridiques leur étant applicables.Toutefois, une telle prospection met également en exergue des contradictions communes à l’ensemble des biens qualifiables d’ouvrages externalisés. Ces paradoxes s’avèrent alors être une source d’incertitudes quant à la portée des règles applicables à de tels biens. En projetant de les résoudre, l’étude de l’ouvrage externalisé devient alors prospective. Or, si elles sont particulièrement actives en ce qui concerne l’ouvrage externalisé, ces mêmes contradictions innervent plus généralement l’ensemble du droit des biens publics et privés. En recherchant à dépasser ces apories à travers l’archétype que constitue l’ouvrage externalisé, peut donc être proposée une nouvelle approche du droit des biens sur lesquels les personnes publiques établissent des relations juridiques
The notion of "ouvrage externalisé" doesn’t exist in French law. Propose in the present study to introduce a concept designated by this syntagm responds to a need. This last resides in a better knowledge of legal rules which apply to immovable and worked goods whose the juridical control is shared between a public entity and one or several entities so that these goods are assigned to an activity of that public entity. Indeed, although they are objects of interpersonal services which are common to many juridical instruments, these goods have never been the subjects of an overall analysis. Appropriate expression to name this category of goods, the neologism ouvrage externalisé can make possible to remedy it, by subsuming these last on an only concept. Thereby, a prospecting of the concept of ouvrage externalisé leads to describe and explain the rules which apply to the goods that were previously studied separately, depending in particular on the nature of the juridical instrument by which their juridical control is shared. So, the suitability of a mutual study conducted about these goods is confirmed. These ones are indeed submitted to common rationalities revealed by this analysis. Identify those rationalities allow to propose more organization of, either the legal regime of the goods included on the category of ouvrage externalisé, or the juridical notions whom are applicable. Nevertheless, such prospecting also points up common contradictions applicable to all goods which are qualified of ouvrages externalisés. These paradoxes prove to be a source of uncertainty as to the scope of the rules applicable to these goods. Trying to resolve them, the study of the ouvrage externalisé becomes prospective. But, if they are especially active with regard to the ouvrage externalisé, these same contradictions more generally innervate the whole of the law of public and private goods. Thus, seeking to overcome these aporias through the archetype that constitutes the ouvrage externalisé, a new approach to the law of goods on which public entities establish juridical relations can be proposed

Cette thèse de doctorat vise à étudier les pratiques de réception de la presse francophone en ligne dans les pays du Maghreb central à savoir l'Algérie, le Maroc et la Tunisie. En premier lieu, la recherche porte sur les stratégies des acteurs dans la diffusion de leurs titres de presse sur l'Internet et la place du lecteur usager. Une fois ce contexte cadré, cette étude analysera les formes d'usages et de réception de la presse en ligne dans les différentes parties de la recherche. L'approche théorique de la recherche s'inscrit dans le cadre des études sur la sociologie des médias et de l'innovation. Elle se fonde sur les théories de la réception et de la lecture de la presse en ligne. Ainsi, cette recherche adopte une méthodologie basée sur des entretiens et des enquêtes ainsi qu'une analyse sémiologique des écrans de presse. Enfin nous mentionnons qu'il est important de souligner que l'approche de la réception des médias électroniques à travers les Sciences de l'Information et de la Communication –comme sciences interdisciplinaires et qui autorisent la multiplicité des approches d'un même sujet– permet d'évaluer le rapport que le lecteur usager entretient avec la presse en ligne et d'évaluer les différents enjeux et les tendances qui se dessinent à travers l'évolution de la presse du support papier vers l'Internet.

Cette étude examine si les sites historiques pourraient être considérés comme des biens publics ou non. Il étudie aussi les caractéristiques d'un site d’être considéré comme un bien public mondial. Considérant les sites historiques comme biens publics exige différent type de planification et gestion car ces sites sont généralement gérés par les gouvernements et les gouvernements engagent des coûts élevés pour leur restauration et leur entretien. Par conséquent, il serait important d'évaluer la valeur des différents sites de prioriser la restauration de ces sites. Donc, dans cette recherche différents types de valeurs générées par des sites historiques a été étudié et la méthode la plus appropriée pour évaluer la valeur totale des sites a été proposé. Ensuite, une étude empirique a été réalisée en constituant des données originales pour l'évaluation de la valeur du site du mausolée de Ferdowsi en Iran et la valeur totale du site ainsi que ses sous valeurs a été évaluée
This study considers whether historic sites could be considered as public goods or not. It also studies the characteristics of a site to be considered as a global public good. Considering historic sites as public goods demands different kind of planning and management as these sites are usually are managed by Governments and Governments incur high cost for their restoration and maintenance. Therefore, it would be important to assess the value of the different sites to prioritize restoration of these sites. To this mean, in this research different kind of values generated from historic sites has been considered and the most proper method in order to assess the total value of the sites has been proposed. Then an empirical study has been carried out by constituting original data for the value assessment of the Ferdowsi mausoleum site in Iran and the total value of the siteas well as its sub values has been assessed

L'adhésion du Burkina Faso au mot d'ordre d'Alma-Ata "la santé pour tous d'ici l'an 2 000" s'est concrétisée, au milieu des années 1980, par le développement des soins de santé primaires, qui ont abouti à une couverture dense du pays. Cette étude s'attache à identifier l'utilisation qui est faite des services de santé de base plus d'une décennie après la mise en place de la stratégie. La première partie est consacrée à l'évolution temporelle et spatiale de l'offre de soins sur l'ensemble du territoire, et aux facteurs qui ont conditionné la localisation des hôpitaux. La deuxième partie s'intéresse aux établissements de soins en tant qu'organisateurs de l'espace et à leur contribution à la connaissance d'une province du Sud-Ouest du Burkina Faso. La troisième partie concerne les acteurs et l'utilisation qu'ils font des structures de soins modernes. A travers des monographies de villages et des études individuelles, les obstacles et contraintes à la fréquentation sont exposés et les itinéraires thérapeutiques décomposés pour comprendre les alternatives choisies.

Cette etude fait suite a un decret du ministere de l'environnement italien declarant la zone etudiee comme etant d'importance naturelle internationale et a pour but de reperer les biens geomorphologiques de cette region. Le concept nouveau de bien concerne tout element geomorphologique qui comprend au moins une des valeurs suivante : valeur scientifique, scenique, culturelle et economique. Apres une etude morphostructurale, le concept a ete applique aux parois rocheuses, aux cols et aux moraines de neve en analysant et en etablissant une methodologie d'approche pour chacune des valeurs. Une typologie de ces biens a ete realisee en fonction de leurs valeurs respectives; les parois se sont affirmees comme des biens de grande importance. Dans un second temps, une classification geomecanique adaptee de celle de bieniawski a permis d'evaluer la resistance des parois rocheuses de l'aire etudiee; ceci a conduit a elaborer une carte de resistance des parois et d'alea; et enfin une matrice d'impact des remontes-pentes sur les parois. (a tritre indicatif le decret, ci-dessus nomme, repondait, negativement, a un projet de construction de 21 remontespentes dans la zone etudiee. Notre etude est une justification scientifique, a posteriori, de ce decret). La zone etant d'importance naturelle sans precedent, une promotion touristique de la region a ete developpee afin de la faire connaitre et de la faire respecter davantage. La promotion a ete realisee grace a un depliant mettant l'accent sur les biens geomorphologiques et le respect de l'environnement
To Value More Precisely The Environmental Impact, It Is Necessary To Know The Landscape And Geomorphological Assets Which Compose It. This Study Regards An Area Near Cortina D'ampezzo, Called Croda Da Lago. Its Aim Consists To Apply The Concept Of Geomorphological Asset In This Area. This Application Is Realised According To The French Definition I. E. A Landform, Becomes, An Asset If It Incldes These Following Values : Scenic, Scientific, Economic, Cultural. We Applied This Approach To The Rock Walls, The Passes, The "Nivo-Moraines", And We Realised An Assets 'Classification With These Elements And An Assets' Map. In The Second Part We Considered The Walls And Studied Their Vulnerability With A Geomechanical Classification Which Is The Bieniawski Method Modified By Clerici And Bollettinari. With This Method We Determined The Resistance Classes Fo Rock Walls. The Asset And Vulnerabiltiy Study Permited To Elaborate A Matrix Impact Of Geomorphological Assets. After These Surveys It Became Obvious That The Landscape Of Croda Da Lago Is Really A Natural Landscape Endowed With An International Interest. Therefore The Developpement Of A Tourist Promotion Was Undertaken With A Special Aim For Environmental Respect And This Purpose A Folder For Tourists Was Realised

Cette thèse utilise le concept de bien public comme fil conducteur herméneutique permettant d’explorer la théorie et l’histoire de l’économie politique. Située à l'intersection de la philosophie politique et de l'histoire de la pensée économique moderne, cette thèse examine la question de recherche suivante: quels sont le rôle et le potentiel que peuvent avoir les biens publics pour favoriser plutôt qu’empêcher la capacité d’action individuelle et collective en politique et dans la vie sociale ? En réponse à cette question, la thèse soutient la primauté des biens publics de deux manières. Premièrement, puisque les biens publics pluriels constituent l’infrastructure essentielle de la vie sociale et des relations humaines, ils sont prioritaires par rapport aux deux autres modes, privé et commun, d’approvisionnement et de jouissance des biens. Deuxièmement, dans la mesure où ils reposent sur la coordination et la contrainte gouvernementales au sein de relations d’autorité politique inévitables et inéluctables, les biens publics priment également sur le bien commun conçu dans son acceptation moniste
This dissertation takes up the concept of public goods as a hermeneutical thread with which to explore the theory and history of political economy. Situated at the intersection between political philosophy and the history of modern economic thought, this dissertation examines the following main research question: what is the role and potential of public goods to foster rather than disable individual and collective agency in politics and social life? In response to this question, the dissertation articulates the primacy of public goods in two senses: first, since plural public goods constitute the indispensable infrastructure of social life and human relationships, they have primacy over both private and common modes of providing and enjoying goods. Second, since they rely on governmental coordination and compulsion in inescapable and ineluctable relationships of political authority, public goods also have primacy over the common good in its monist conception

Depuis l’adoption d’une nouvelle politique de tarification des prestations de services de santé et des médicaments proposée aux pays en développement lors de la conférence de Bamako en 1987, le recouvrement des coûts a rendu très difficile l’utilisation des services de santé par les ménages démunis. Cette situation se rencontre en Afrique en général, et dans les pays au sud du Sahara en particulier. En dépit de cette contrainte financière imposée, nous constatons que certains ménages indigents arrivent parfois à utiliser les services de santé publics. C’est le cas notamment en milieu rural au Cameroun où nous avons travaillé comme infirmier. Le but de notre recherche était donc de comprendre les ressources qui conduisaient à l’utilisation des services de santé publics par les ménages indigents dans ce contexte. Il s’agit d’une étude exploratoire de terrain, d’approche qualitative. Des itinéraires de recours aux soins ont été reconstitués et suivis à l’aide d’entretiens, d’observations et d’analyses documentaires. Neuf ménages indigents ont été ainsi enquêtés, soit 8 dans un volet rétrospectif et 1 dans un volet transversal. Cinq membres du personnel de santé et 3 leaders communautaires ont également été enquêtés. Au terme de cette démarche, nous avons identifié que les ménages indigents enquêtés disposaient chacun d’une certaine quantité de ressources matérielles et immatérielles, et qu’ils étaient pris dans des démarches variées qui leur permettaient d’accéder à des ressources monétaires quand ils rencontraient des problèmes de santé. Une double contribution financière de ces ménages indigents soutenue par une politique locale et non officielle d’offre de services de santé, mise en place par le personnel de santé du centre de santé intégré de Ntouessong (CSI de NTG), permettait aux ménages indigents enquêtés de bénéficier des soins de santé, même en absence initiale de moyens financiers. Ainsi, d’après nos résultats de recherche, l’amélioration de l’utilisation des services de santé par les indigents dans notre zone d’étude pourrait aussi passer par l’augmentation de la quantité de leurs ressources et par un appui à leur mobilisation à travers certaines initiatives (communautaires et municipales). Aussi, ces résultats nous invitent à revoir les aprioris véhiculés en regard de la population indigente, et de revoir la manière de se représenter l’indigent quand on aborde sa possible ou impossible utilisation des services de santé publics.
Since the adoption of the new pricing policy on the provision of health care services and medication proposed to developing countries during the Bamako Conference in 1987, cost recovery, a condition for healthcare access, has made the overall access to health services difficult for impoverished African households, especially in Sub-saharan countries. It has been noticed that some poverty-stricken households in rural Cameroon still manage to make use of public health services. This is particularly the case in rural Cameroon where we worked as a nurse. The purpose of this study was to examine the resources at the disposal of these poverty-stricken households which allow them to make use of the public health services under cost recovery circumstances. The exploratory field research described in this document used a qualitative approach. Interviews, observations and documentary analyses were used to piece together and trace the stories about the access to care. Nine households were surveyed, eight of which figured in the retrospective section, and one in the transversal section. Five members of health workers and three community leaders were surveyed. At the end of this process, we found that poverty-stricken households surveyed have a certain amount of tangible and intangible resources at their disposal and that they were involved in various approaches that allowed them to access monetary resources when they met health issues. The dual financial contribution (direct and indirect) made by these poverty-stricken households and supported by an unofficial local policy on the provision of health services implemented by the staff of the Integrated Health Centre of NTG, allowed poor households to benefit from health care even in the absence of initial financial resources. Thus, according to the results of our studies, the improved use of public health services by poor in our area of study could also involve through an increase of their resources and through the support in the mobilization of these ressources by certain initiatives (community and municipal). Also, these results invite us to review the common misconception conveyed in relation to the indigent population and to reconsider the way of representing the indigent when talking about its possible or impossible use of public health services.

La notion d’ « ouvrage externalisé » n’existe pas en droit français. Proposer au sein de la présente étude d’instaurer un concept désigné par ce syntagme répond pourtant à une nécessité. Cette dernière réside dans une meilleure connaissance des règles juridiques applicables aux biens immobiliers et artificiels dont la maîtrise juridique est partagée entre une personne publique et une ou plusieurs personne(s) afin qu’ils soient affectés à une activité relevant de cette personne publique. En effet, alors qu’ils constituent des objets de prestations interpersonnelles communs à de nombreux instruments juridiques, de tels biens n’ont jamais été les sujets d’une analyse d’ensemble. Expression adéquate afin de nommer cette catégorie de biens, le néologisme d’ouvrage externalisé permet d’y remédier, en subsumant ces derniers sous un concept unique. Ainsi, une prospection du concept de l’ouvrage externalisé conduit à décrire et expliquer les règles applicables à des biens jusqu’alors étudiés séparément, en fonction notamment de la nature de l’instrument juridique par lequel s’effectue le partage de leur maîtrise juridique. La pertinence de l’examen commun de ces biens est alors confirmée. Cette analyse met effectivement à jour des rationalités communes auxquelles ceux-ci sont soumis. L’identification de telles rationalités permet de proposer de structurer davantage, tantôt le régime des biens entrant dans la catégorie de l’ouvrage externalisé, tantôt les notions juridiques leur étant applicables.Toutefois, une telle prospection met également en exergue des contradictions communes à l’ensemble des biens qualifiables d’ouvrages externalisés. Ces paradoxes s’avèrent alors être une source d’incertitudes quant à la portée des règles applicables à de tels biens. En projetant de les résoudre, l’étude de l’ouvrage externalisé devient alors prospective. Or, si elles sont particulièrement actives en ce qui concerne l’ouvrage externalisé, ces mêmes contradictions innervent plus généralement l’ensemble du droit des biens publics et privés. En recherchant à dépasser ces apories à travers l’archétype que constitue l’ouvrage externalisé, peut donc être proposée une nouvelle approche du droit des biens sur lesquels les personnes publiques établissent des relations juridiques
The notion of "ouvrage externalisé" doesn’t exist in French law. Propose in the present study to introduce a concept designated by this syntagm responds to a need. This last resides in a better knowledge of legal rules which apply to immovable and worked goods whose the juridical control is shared between a public entity and one or several entities so that these goods are assigned to an activity of that public entity. Indeed, although they are objects of interpersonal services which are common to many juridical instruments, these goods have never been the subjects of an overall analysis. Appropriate expression to name this category of goods, the neologism ouvrage externalisé can make possible to remedy it, by subsuming these last on an only concept. Thereby, a prospecting of the concept of ouvrage externalisé leads to describe and explain the rules which apply to the goods that were previously studied separately, depending in particular on the nature of the juridical instrument by which their juridical control is shared. So, the suitability of a mutual study conducted about these goods is confirmed. These ones are indeed submitted to common rationalities revealed by this analysis. Identify those rationalities allow to propose more organization of, either the legal regime of the goods included on the category of ouvrage externalisé, or the juridical notions whom are applicable. Nevertheless, such prospecting also points up common contradictions applicable to all goods which are qualified of ouvrages externalisés. These paradoxes prove to be a source of uncertainty as to the scope of the rules applicable to these goods. Trying to resolve them, the study of the ouvrage externalisé becomes prospective. But, if they are especially active with regard to the ouvrage externalisé, these same contradictions more generally innervate the whole of the law of public and private goods. Thus, seeking to overcome these aporias through the archetype that constitutes the ouvrage externalisé, a new approach to the law of goods on which public entities establish juridical relations can be proposed

Cette étude cherche à établir une histoire de la production, de l'utilisation et de la conservation de documents à Athènes de l'époque archai͏̈que à la fin du IVe s. Les sources épigraphiques et littéraires révèlent que cette cité connaît l'alphabet depuis le VIIIe s. A. C. Au plus tard et que l'utilisation des documents écrits augmente jusqu'à la fin du IVe s. A. C. La prise en c ompte de l'importance de l'écriture dans l'organisation politique de la cité et dans la vie quotidienne des individus suppose d'abord une réflexion générale sur les relations entre écriture et société, qui intègre les apports de l'anthropologie et les connaissances établies sur le reste du monde grec. Pui s il convient de comprendre comment Athènes apprend à écrire à travers une étude des premiers écrits publics jusqu'aux réformes de Clisthène, en insistant sur les possiblités offertes à la cité naissante par l'écriture notamment au niveau de l'élaboration d'un droit nouveau. Ensuite, au cours de la période classique, la démocratie athénienne se dote d'archives officielles, sises dans le Bouleutérion et le Métrôon. Les magistrats et d'autres institutions comme les temples ou les dèmes continuent de conserver des documents officiels et de les utiliser pour assurer le fonctionnement de la cité. Enfin, l'étude des communications écrites, officielles et privées, permet d'intégrer à la réflexion les écrits non destinés à la conservation, ou du moins non uniquement conçus à cet effet. Au total, la conservation et l'utilisation des écrits publics et privés à Athènes apparaissent comme un moyen de pouvoir et de domination sur les autres cités mais aussi comme un mode de fonctionnement de la démocratie. L'importance qualitative et quantitative de l'écriture dans la cité athéniene depuis l'époque archai͏̈que jusqu'à la fin du IVe s. Doit être réévaluée.

La distribution des aides directes de la PAC bénéficie-t-elle aux exploitations agricoles les plus favorables à l’environnement ? Suite à un état de l’art sur les méthodes d’évaluation environnementales existantes, le développement d’une méthode originale a permis de classer des exploitations agricoles du RICA en fonction de leurs effets sur l'environnement à partir d’une série d’indicateurs agro-environnementaux. Ces classes ont ensuite été mises en relation avec les montants d'aides perçus à l’hectare. Les résultats sont traités pour 3 OTEX (céréales et oléo-protéagineux, bovins lait, bovins viande). Associée à un examen approfondi des réformes de la PAC depuis 1992, cette étude empirique permet de prendre du recul sur les conséquences des décisions politiques. Il apparait que si les aides du 2nd pilier sont orientées en faveur des exploitations les plus favorables à l’environnement, leur poids reste trop faible par rapport aux aides du 1er pilier, dont les paiements par hectare sont plus élevés dans les exploitations moins vertueuses. Ceci est lié en grande partie au poids des DPU dans les paiements directs, et au choix français de baser leur calcul par rapport à l’historique de l’exploitation. C’est pourquoi les simulations de la redistribution des aides du 1er pilier à horizon 2019 montrent que le rééquilibrage de ces aides entre les exploitations par une harmonisation nationale contribuera à niveler les écarts de paiements directs du 1er pilier par hectare entre les exploitations. La comparaison avec le Royaume-Uni et l’Allemagne montre les effets de la subsidiarité, notamment lors du découplage : l’harmonisation des paiements découplés en permet aux exploitations les plus favorables à l’environnement de toucher des paiements directs par hectare plus élevés
Does the CAP direct payment distribution benefit to the most environmentally friendly farms? Following an environmental assessment state of the art, a set of environmental indicators has been created to rank farms on their potential environmental impacts using FADN datas. Then, these classes have been connected with the amounts of direct payments received. Results are processed on three types of farm (specialized in cereals and oilseeds, meat cows and milk cows). Associated with a comprehensive study of the reforms of the CAP since 1992, this empirical study allows to stand back on the consequences of the political decisions. It seems that if the 2nd pillar direct payments are directed in favour of the more environmental friendly farms, their weight remains too low compared with the aids of the 1st pillar, which are higher in the less virtuous farms. This is largely connected to the weight of the DPU in the direct payments, and to the French choice to base their calculation with regard to the history of the farm. That is why the simulations of the redistribution of the subsidies of the 1st pillar on horizon 2019 show that the rebalancing of these payments between the farms by a national harmonization will contribute to level the gap of 1st pillar direct payments by hectare between french farms. The comparison with the United Kingdom and Germany shows the effects of the subsidiarity, in particular during the decoupling: the harmonization of the decoupled payments allows the most environmental friendly farms to get higher direct payments per hectare

Cette thèse s'inscrit dans le courant de pensée qui vise à réintégrer les institutions et l'identité sociales en économie. Dans cette thèse, nous présentons un modèle qui décrit la ségrégation comme un des équilibres provenant d'une distribution inégale du pouvoir sans que des préférences ségrégationnistes n'aient besoin d'être spécifiées. Dans le second chapitre, nous montrons que la caste détermine le statut social perçu des intouchables et des tribus. Néanmoins, d'autres facteurs comme le revenu, la profession et dans une moindre mesure l'éducation ont aussi une importance. De plus la caste a un effet à la fois direct et indirect, ce dernier s'exprimant par une influence réduite du revenu sur le statut social perçu. Dans le troisième chapitre, nous mettons en évidence la persistance des pratiques d'intouchabilité. Nous montrons que le nombre de crimes contre les intouchables est positivement relié à une distribution communautaire de l'eau. Les règles de castes prohibent le contact des intouchables avec les sources d'eau des castes supérieures. Bien que ces règles soient anticonstitutionnelles, elles sont encore largement appliquées et de manière violente. A priori, ces règles ne concernent pas uniquement l'eau mais aussi une grande partie des biens publics, ce qui laisse à penser que ces derniers sont en réalité des biens de club ou de caste. Ce dernier point est étudié dans le chapitre 4 où nous montrons qu'il existe du patronage de castes. En conclusion, nous proposons des pistes de recherche, visant, essentiellement, à améliorer la compréhension de la formation des identités sociales et les raisons de leurs mises en exergue.

En Lorraine, pour la fabrication des bétons, les calcaires du bajocien seront prochainement appelés à se substituer aux granulats alluvionnaires siliceux en voie d'épuisement. Or ces matériaux, réputés tendres, ne présentent pas toujours les qualités requises au regard des spécifications en vigueur (adaptées, il est vrai, aux granulats siliceux). Une série de bétons courants a toutefois été réalisée pour la première fois avec des granulats 0/6 et 6/20 de la carrière de Viterne (54). Ils ont donne des mélangés moyennement performants, en raison notamment d'un taux élevé de fines partiellement argileuses dans le sable. Ces bétons seront donc destines dans l'immédiat à des usages de type mur de remplissage, ou dallage revêtu d'autant que les formules fluidifiées résistent bien en traction. Ils pourront être formulés grâce à des abaques mises au point dans le cadre de ces travaux par le biais d'un modèle expérimental. La forte demande en eau de ces bétons résulte d'une porosité inter granulaire élevée liée au taux de fines. Celles-ci entrent en compétition granulométrique avec les particules du ciment, comme a pu le montrer le pertinent modèle de compacité proposé par F. De Larrard, adapté aux granulats de l'étude. Ce modèle pourra aussi servir par la suite pour guider les corrections granulométriques à apporter aux fournitures, et gagner ainsi en performances. Une exploitation sélective de la carrière et un traitement de la fraction argileuse favoriseront également les améliorations probables de ces bétons calcaires.