Literatura académica sobre el tema "Recettes fiscales – Pays en voie de développement"

Cet article s’intéresse à l’historique, aux enjeux et aux résultats des réformes fiscales dans le secteur minier en République Démocratique du Congo. Tout en relevant les enjeux et résultats des réformes fiscales dans le secteur, principalement celles apportées par la loi de 2002 et de 2018, elle plaide pour la maximisation des recettes de l’Etat tel que voulu par toutes les parties prenantes en vue de contribuer au développement du pays et la promotion de l’Etat de droit en République Démocratique du Congo.

Les pratiques d’évitement fiscal des entreprises multinationales font perdre chaque année aux États plus de 250 milliards de dollars de recettes fiscales. Afin d’aider les pays en développement à mieux lutter contre ces pratiques qui érodent leur base imposable, l’OCDE et le PNUD ont lancé, en 2015, l’initiative Inspecteurs des impôts sans frontières, qui repose sur l’accompagnement, en temps réel, des vérificateurs locaux par des inspecteurs des impôts chevronnés. 104 programmes ont été lancés et 55 menés à leur terme, principalement en Afrique. Les programmes de coopération sud-sud sont en développement rapide.

RÉSUMÉ Dans les pays en voie de développement, des programmes d’ajustement structurel (PAS) ont été adoptés pour permettre aux pays en question de corriger leurs déséquilibres interne et externe. Deux des caractéristiques des PAS sont la réduction importante de la taille de la fonction publique et la libéralisation de l’économie. Lorsque des modèles d’équilibre général calculable (MEGC) conventionnels sont utilisés pour mesurer l’impact sur le bien-être des ménages d’une libéralisation du commerce extérieur, entre autres, les résultats montrent généralement une augmentation du PIB et du bien-être des ménages. Toutefois, au Bénin comme dans plusieurs pays africains, une part importante des recettes de l’État provient des droits de douane à l’importation (41 %), tandis que la capacité de l’État à modifier sa structure de taxation pour maintenir des recettes constantes est très limitée. Pour compenser la perte de recettes causée par la diminution des droits d’importation, le gouvernement doit réduire ses dépenses et, étant donné l’importance des dépenses de l’éducation et de la santé (27 % des dépenses totales de l’État), ces dernières seront également diminuées. La question est donc de savoir si en présence d’externalités des dépenses de santé et d’éducation les impacts seront modifiés. Les résultats de notre modèle montrent qu’avec l’introduction des externalités faibles, les effets positifs attendus sur le bien-être de la libéralisation sont inversés pour les trois groupes de ménages.

Cet article examine l’articulation entre les politiques environnementales et les politiques budgétaires et fiscales. Le financement des politiques environnementales représente un obstacle indéniable à leur mise en œuvre. Tout d’abord, l’efficacité des instruments standards de la politique environnementale est évaluée selon les critères de l’économie publique, notamment en termes de distorsions, externalités, bien-être et agrégats macroéconomiques. Les limites de ces instruments, quant à l’acceptabilité et aux inégalités, sont également envisagées. Par rapport aux quotas et aux normes, la taxe présente des avantages significatifs en termes d’incitations à des comportements plus vertueux, mais également en termes de revenus pour l’État. En limitant l’objectif de la taxe à la lutte contre les pollutions, le recyclage des recettes est un outil puissant de correction de ses effets indésirables. Néanmoins, face à un endettement excessif, les recettes de la taxe peuvent également servir au remboursement de la dette publique. Nous étudions ensuite les interactions entre la taxe environnementale et la dette publique. Le remboursement de la dette par les recettes de la taxe environnementale redonne des marges de manœuvre budgétaire. Symétriquement, en présence d’un niveau de dette acceptable, le financement des politiques publiques de lutte contre la pollution par l’émission de dette, sans augmentation de la pression fiscale, constitue une option intéressante. Néanmoins, le recours à la dette doit se faire avec parcimonie, seulement si la technologie de dépollution est significativement efficace. Enfin, la vulnérabilité environnementale des pays exposés au risque de transition ou climatique se traduit par le paiement d’une prime de risque sur leur dette souveraine, et donc par un surcoût de la dette publique, fragilisant d’autant plus les pays les plus pauvres. En conciliant les objectifs budgétaires et environnementaux, une remise de dette pour les pays en développement pourrait aider ces pays dans leur lutte contre la pollution.

Dans le contexte actuel ou l’economie du marche domine presque la majorit´e de l’activite de production, le passage de chaque pays par le syst`eme lib´eral est incontournable. Ainsi, la mise en place d’un marche financier devient une pr´eoccupation de nombreuse ´economie dont Madagascar figure parmi les pays qui ; (depuis l’ann´ee 2009), devrait ´eriger ce systeme.Parler de marche financier suscite l’idee d’un lieu de rencontre entre Offre d’epargne et de Demande de capitaux, longtemps precise par les theoriciens ´economiques d’un endroit ou le liberalisme economique et financier retrouve son ultime apogee. Il doit y avoir, par voie de consequence, une certaine potentialite au niveau des acteurs du marche, mais ce qui nous pr´eoccupe en ce qui concerne ce concept, c’est la capacite que repr´esente l’Offre › d’epargne sur le marche. Pour ce qui est de la Demande cela est d´eja effectue il y a des annees par des experts et faisait l’objet d’une ´etude sp´ecifique sur le projet ayant les mˆemes objectifs que la philosophie d’une ´edification d’un march´e financier. Certes, le march´e peut ˆetre mis en place, mais est-ce qu’il peut g´erer, voire drainer, la ca- pacit´e d’´epargne du pays ? C’est cette question qui - dans le pass´e - est d´ej`a trait´ee par une autre ´etude, induit un nouveau probl´ematique relatif au potentiel d´eterminants de l’´epargne nationale; objet mˆeme de l’existence du-dit march´e. D’apr`es la th´eorie orthodoxe, l’´epargne est le solde entre le revenu et la consommation glo- bale, et n’est expliqu´ee, par ailleurs, que par le niveau de l’investissement ; or on sait que dans la r´ealit´e, le comportement d’un agent ´economique dans l’utilisation de son revenu est dict´e par plusieurs param`etres. Il est alors n´ecessaire de pr´eciser que l’approche th´eorique relative a` l’´epargne est insuffisant si on ne se r´ef`ere qu’au structure ´economique des pays en voie de d´eveloppement dont Madagascar fait partie. Il faut dire que la relation I=S, fr´equemment uti- lis´e par les ´economistes th´eoriciens occidentaux, demeure trop simpliste et doit ˆetre compl´et´ee par d’autres facteurs, ´etant donn´e que pour financer ces investissements, les pays en voie de d´eveloppements font imp´erativement recours a` d’autres types de financements. Ainsi d´emontr´e, Il nous appartient, dans cet article, de chercher les diff´erentes variables qui d´eterminent le niveau de l’´epargne nationale malagasy, et de concevoir en cons´equence, une fonction d’´epargne nationale conform´ement a` l’exigence de notre ´economie. Une corr´elation doit ˆetre, a` cet effet, ´etablie entre la part de l’´epargne nationale par rapport au PIB, et les diff´erentes variables exog`enes y aff´erentes. En ce qui concerne les exp´eriences d’autres pays pour ce qui est de la formation d’une fonction d’´epargne, quelques auteurs comme Kavatri et Diaw ont pour leur part essay´e de mener des ´etudes sur les ´economies du S´en´egal et du Rwanda, et ont r´eussi a` d´egager une fonction d’´epargne nationale pour ces pays respectifs. Bien que ces pays, aient a` peu pr`es la mˆeme structure ´economique que Madagascar quinze ans auparavant, on pense que les variables obtenue dans ces pays pourront nous aider a` indiquer une piste pour celui de Madagascar. En proc´edant a` des techniques ´econom´etriques et a` l’estimation de la fonction d’´epargne malagasy, on a observ´e qu’elle est influenc´ee par le FBCF, le taux de change effectif r´eel, le service de la dette, le PNB par habitant et enfin le taux d’int´erˆet r´eel. Ces variables influences a` long terme le niveau de l’´epargne nationale a` Madagascar.Dans le court terme, par contre, l’´epargne nationale malagasy est expliqu´ee par le FBCF priv´e et public, les recettes fiscales, le taux d’inflation, le service de la dette et enfin le taux de crois- sance ´economique. Une autre relation nous a permis ´egalement de d´egager que la propension marginale a` ´epargner s’´el`eve a` un taux de 43% a` Madagascar. Enfin, par rapport a` ces r´esultats, nous avons ´emis dans cet article un certain nombre de recommandations afin de bien mener une politique de croissance sans pour autant se perdre dans le processus de l’´evolution de notre capacit´e d’´epargne nationale.

Résumé Au cours de la décennie qui vient de s'écouler, le paysage budgétaire américain a radicalement changé. Le solde public fédéral est ainsi passé d'un déficit historique de 290 milliards de dollars en 1992 à un excédent de 124 milliards en 1999 (soit 1,4 % du PIB). De tels chiffres, inhabituels pour les États-Unis, s'appuient sur la combinaison d'une croissance très rapide des recettes fiscales et d'un infléchissement dans l'évolution des dépenses. D'une part, une conjoncture particulièrement dynamique s'est trouvée associée à une politique monétaire plutôt accommodante. D'autre part, structurellement, un ajustement vers un solde équilibré a été engagé dès le début des années 1990. En comparaison avec les efforts d'assainissement un peu plus tardifs des pays européens, l'ajustement américain apparaît plus progressif, quoique d'un niveau extrêmement important : entre 1992 et 1999, un peu plus de la moitié de l'amélioration du solde effectif est due à l'effort structurel. C'est en réaction aux déficits des années 1980 et du début des années 1990 que la discipline budgétaire a été renforcée. Les lois budgétaires se sont succédées, introduisant des plafonds sur les dépenses et augmentant la pression fiscale. C'est cependant au plan institutionnel que les mutations ont été les plus importantes : les États-Unis sont passés à la « programmation pluriannuelle » des finances publiques, et ont substitué, à l'objectif de budget unifié équilibré, un objectif de solde « on-budget » équilibré, i.e. hors excédents de la « Social Security ». Ainsi, ces derniers ne peuvent-ils plus être utilisés pour renflouer le solde total, et ceci afin d'assurer la sauvegarde du système de retraite. Les deux candidats aux élections présidentielles de novembre 2000 ne remettent pas en cause ces évolutions, mais — malgré les effets d'annonce de remboursement de la dette — les propositions d'augmentation des dépenses sociales d'Al Gore et de réductions d'impôts massives de George W. Bush laissent augurer un relâchement de la discipline. Cette dernière pourrait cependant être maintenue si le Congrès et l'administration restent de bords opposés. L'amélioration du solde public, entre 1992 et 1999, s'appuie à hauteur de 60% sur la vigueur des recettes fiscales et à hauteur de 40% sur l'infléchissement des dépenses. La forte contribution des recettes apparaît néanmoins de nature très conjoncturelle. En effet, le dynamisme de l'activité et la forte valorisation boursière, en augmentant le taux d'imposition apparent, ont dopé la croissance des recettes. La modération des dépenses ressort plus structurelle, même si elle s'appuie à hauteur de 80% sur la seule baisse des dépenses militaires. La fin de la guerre froide a largement justifié cette dernière évolution, mais la contrainte du plafonnement imposé aux dépenses discrétionnaires a également joué. La baisse des charges nettes d'intérêt a résulté de la baisse des taux d'intérêt et de la diminution de la dette publique consécutive à l'assainissement primaire. La faible progression des dépenses obligatoires s'explique en partie par le dynamisme de l'activité qui a limité le nombre des bénéficiaires des programmes sociaux, mais également par un ensemble de réformes structurelles. Parmi celles-ci, on peut noter la réforme du Welfare de 1996, qui prévoit des incitations plus fortes au retour au travail; le développement des organismes de soins intégrés qui contribue au ralentissement des affiliations à Medicare; et la diminution du taux de remboursement des actes décidée en 1997. De nombreuses contraintes politico-économiques pèsent aujourd'hui sur les choix d'affectation des excédents budgétaires cumulés anticipés. Les réductions d'impôts, les augmentations de dépenses, le remboursement de la dette et/ou le provisionnement des dépenses futures n'ont pas le même impact politique. Il faut, par ailleurs, tenir compte de la déformation active du budget en faveur des dépenses sociales du fait de l'arrivée à la retraite d'une classe d'âge nombreuse (choc du baby-boom), de l'allongement de la durée de vie des retraités, de l'intensification de la consommation de soins médicaux. Une solution généralement avancée aux Etats-Unis, pour lisser la hausse de la pression fiscale, ou de l'endettement, liée au choc du baby boom, est de s'engager dans une stratégie de provisionnement, ou au minimum de préservation des marges de manoeuvre en réduisant la dette nette. La stratégie de création d'un fonds de réserve peut être mieux comprise par l'électorat que la stratégie de remboursement de la dette, parce qu'il perçoit mieux le pro fit direct qu il peut en tirer (de meilleures retraites). Trois simulations d'évolution des finances publiques américaines montrent néanmoins que la stratégie de provisionnement n'est pas indispensable : même dans le cas assez improbable d'une chute brutale et permanente de l'activité aux Etats-Unis, une augmentation d'un point et demi du taux de pression fiscale suffirait pour restaurer l'équilibre budgétaire. Si le provisionnement peut s'avérer utile, c'est sans doute plus en raison du bas niveau inquiétant du taux d'épargne privé.

Les chocs économiques récents, notamment la pandémie de la COVID-19, ont illustré la fragilité des politiques publiques construites autour des sources de recettes concentrées. Le besoin de disposer d’une structure fiscale plus diversifiée constitue une préoccupation importante dans les pays en développement. Cet article analyse la diversification des recettes fiscales (DRF) de 39 pays d’Afrique, sur la période 2005-2019, en distinguant les pays riches en ressources naturelles des autres. Un indice de suivi de la DRF est construit. Les résultats indiquent que la valeur moyenne de cet indice pour l’Afrique se situe à 0,846, traduisant une performance insuffisante en matière de DRF. En outre, les facteurs qui déterminent la DRF sont analysés en employant la méthode bayésienne, la Méthode des moments généralisés (GMM) et la méthode des moindres carrés à variables dichotomiques et à biais corrigé (Least Squares Dummy Variable Corrected (LSDVC)). Les résultats montrent que le développement et la diversification économiques, la promotion du secteur industriel, des échanges commerciaux, de l’éducation, ainsi que le développement financier et celui de la digitalisation renforcent la DRF. En revanche, l’économie informelle, les ressources naturelles, la corruption et l’instabilité politique la détériorent. Ainsi, les pouvoirs publics devraient mettre l’accent sur la diversification économique, le développement de la digitalisation, la fiscalisation progressive du secteur informel et l’amélioration de la qualité des institutions, pour une diversification et une mobilisation accrues des recettes fiscales.

Introduction : L’évasion des malades en milieu hospitalier, surtout dans le contexte des pays en voie de développement, constitue un sérieux handicap dans le système d’autofinancement des ressources financières. Cette étude avait pour objectif de déterminer le niveau de déficit financier occasionné par l’évasion des malades, dans la mobilisation des recettes dans notre milieu. Méthode : Il s’agissait d’une étude descriptive transversale et des techniques de revue documentaire et d’interview des personnels soignants et les gestionnaires, à l’hôpital général de référence de Manono, dans la province du Tanganyika (RDC). La période d’étude a été de deux ans, soit de Janvier 2019 à Décembre 2020. Résultats : Sur 4864 malades hospitalisés durant la période d’étude, 301 (6,2%) s’étaient évadés des différents services hospitaliers, surtout en médecine interne (16,9% ; n=89), pédiatrie (7,6% ; n=448) et chirurgie générale (3,2% ; n=224). Les pertes financières causées par l’évasion des malades ont été de 6,5%, soit 1858 USD sur 28650 USD. Ce déficit financier constitue une grande perte dans la quête de l’autonomie financière de l’hôpital général de référence de Manono. Conclusion : Les efforts devraient être fournis pour réduire, voire empêcher, l’évasion des malades hospitalisés. Dans ce contexte de pauvreté, les priorités seraient la lutte contre les inégalités sociales, la concertation et l’implication des autorités politiques, administratives et coutumières dans la gestion commune de l’hôpital, et la mobilisation des populations au changement de mentalité. L’accent doit être mis sur les conséquences de l’évasion des malades sur la santé des soignés et le fonctionnement de l’hôpital.

À l’initiative du gouvernement fédéral, on a assisté depuis 2004 à des changements majeurs dans le cadre de l’assurance-chômage en Belgique. Le principe d’octroi d’allocations d’assurance à durée illimitée a en soi été renforcé par l’abolition progressive de l’article 80, qui limitait uniquement la durée de l’indemnisation des chômeurs cohabitants. Parallèlement, s’est mis en place le dispositif d’Activation du Comportement de Recherche d’emploi (ACR), qui consiste à convoquer les chômeurs indemnisés pour des entretiens individuels périodiques durant lesquels un facilitateur de l’ONEM évalue leurs activités de recherche d’emploi. L’introduction de l’ACR implique que toutes les catégories de chômeurs courent un risque de réduction ou de suspension, temporaire ou non, des allocations de chômage en raison d’une intensité de recherche insuffisante. Précisons que la procédure d’ACR a été introduite en étapes, par catégorie d’âge : à partir de juillet 2004, les moins de 30 ans étaient concernés par la procédure, à partir de juillet 2005, les moins de 40 ans, et à partir de juillet 2006, les moins de 50 ans. Ce nouveau plan reste controversé : «chasse aux chômeurs» pour les uns, ingrédient essentiel de toute politique de réduction du chômage pour les autres. Le plan d’accompagnement et de suivi des chômeurs favorise-t-il un retour plus rapide à l’emploi ? Et si oui, dans toutes les régions, pour tous les types de demandeurs d’emploi, au détriment de la qualité des emplois acceptés ? Les étapes de l’ACRUn élément essentiel de l’ACR est l’envoi d’une lettre d’avertissement environ 8 mois avant le premier entretien en vue d’informer le chômeur indemnisé de ses obligations et du déroulement de la procédure de contrôle. L’envoi de cette lettre s’effectue après une durée d’inoccupation mesurée de manière spécifique et variable selon l’âge (7 mois sous l’âge de 25 ans, 13 mois au-delà). Si les efforts de recherche d’emploi sont jugés insuffisants lors du premier entretien d’évaluation, le chômeur n’est pas encore sanctionné mais un plan d’action est mis en place. Environ quatre mois plus tard, un deuxième entretien a lieu. Une évaluation négative des efforts de recherche entraîne alors une sanction temporaire (réduction ou suspension des allocations de chômage) et la mise en place d’un second plan d’action. Si les efforts de recherche sont jugés une troisième fois insuffisants, une exclusion du droit aux allocations de chômage s’applique. Des procédures de recours sont prévues par la législation. L’évaluation de l’ACRL’essentiel de notre évaluation porte sur la population des chômeurs indemnisés âgés de 25 à 30 ans qui ont reçu une lettre d’avertissement de l’ONEM en 2004 dans le cadre de la procédure d’ACR et dont nous avons reconstitué le parcours sur le marché du travail jusque fin 2006. Nos résultats montrent que l’ACR accélère de manière significative leur transition du chômage vers l’emploi et ceci même bien avant que des entretiens d’évaluation ont lieu ou des sanctions sont imposées : 92 % de l’effet se réalise avant que les personnes concernées ne soient sanctionnées. Ceci se comprend par un effet d’anticipation. Les chômeurs accroissent leurs efforts de recherche afin d’éviter une évaluation (négative) et ses conséquences. L’effet est plus fort en Flandre qu’en Wallonie et à Bruxelles. Le contrôle de la recherche se montre donc surtout efficace là où les offres d’emplois sont abondantes. Dans ce cas, le contrôle s’avère même plus efficace pour un chômeur peu qualifié que qualifié. Sans perdre toute son efficacité, le contrôle semble cependant favoriser davantage l’embauche des travailleurs qualifiés là où les offres d’emploi sont plus rares. Pour les chômeurs qui retrouvent un emploi, le salaire obtenu est en moyenne plus faible en raison de l’ACR, mais la baisse est modeste. L’effet du relèvement de revenu engendré par l’accès plus rapide à l’emploi domine cette baisse de salaire. Pour les comptes de l’Etat, la mise en place de l’ACR engendre un gain modeste. Ce gain est en moyenne plus élevé que la baisse des perspectives de revenus du chômeur qui entre dans l’ACR. Pour aboutir à cette conclusion, nous prenons en compte le payement des allocations d’assurance et de revenu d’insertion diminuées des recettes fiscales et des cotisations sociales. Cet ensemble de conclusions ne peut être imprudemment extrapolé aux autres tranches d’âge concernées ultérieurement par l’ACR. Même sous l’hypothèse que nos conclusions qualitatives s’étendent à l’ensemble de la population actuellement visée par l’ACR (les moins de cinquante ans), elle n’est qu’une composante de la politique de lutte contre le chômage, qui, à elle seule et dans sa forme actuelle, ne pourrait avoir qu’un impact limité sur le chômage total au niveau du pays. En rythme de croisière, en 2009, quand toutes les classes d’âge en dessous de 50 ans sont concernées, par mois 2,5 % du stock de chômeurs complets indemnisés recevait l’avertissement de l’ACR. Vu cette faible proportion, il est évident que l’ACR n’est pas la panacée qui expliquerait la baisse significative du chômage total entre 2004 et 2008. L’analyse que nous avons menée sur le rôle possible de l’ACR dans l’évolution du chômage global montre que la baisse du chômage entre 2004 et 2008 vient principalement de l’amélioration de la conjoncture dans la période concernée. L’ACR y a contribué, mais vu le nombre relativement faible de chômeurs concernés et l’étalement de la politique sur de nombreux mois (durant lesquels nombre d’entre eux quitteraient le chômage même en l’absence de politique de contrôle), son rôle macroéconomique ne peut pas être exagéré. L’évolution du nombre de sanctions dans le cadre et en dehors de l’ACRAu niveau global encore, nous avons montré que les sanctions dans le cadre de l’ACR représentent une part croissante mais limitée du total de celles-ci. En 2009, l’ACR engendre un peu moins d’exclusions que l’article 80, qu’elle a progressivement remplacé et qui déterminait la fin de droit pour les seul(e)s cohabitant(e)s. Ceci ne peut occulter le constat que le niveau global des sanctions (tous motifs confondus) a beaucoup augmenté en Belgique et dans ses Régions (principalement en Wallonie) au cours de la seconde moitié de la décennie passée. L’augmentation des transferts d’information des organismes régionaux (FOREM, VDAB, ACTIRIS) vers l’ONEM (suite à l’accord de coopération de 2004) et le développement du croisement des informations disponibles dans les divers fichiers de la Sécurité Sociale sont des facteurs d’explication importants de ces évolutions. En 2009, le nombre de transmissions par demandeur d’emploi inoccupé indemnisé représentait une fréquence mensuelle de 0,8 % à Bruxelles, 1,1 % en Flandre et 1,5 % en Wallonie en 2009. En 2003, elles s’élevaient seulement à 0,4 % à Bruxelles, 0,3 % en Flandre et 0,02 % en Wallonie. Conclusion et recommandations politiquesEn résumé, nous estimons que l’ACR et le contrôle de la disponibilité des chômeurs sont une contrepartie nécessaire d’une spécificité belge, à savoir le principe d’une indemnisation des chômeurs pour une durée illimitée dans le cadre de l’assurance-chômage. Mais, la procédure d’ACR doit être réformée. Il faut d’une part commencer le premier entretien d’évaluation plus tôt dans l’épisode de chômage pour que le chômeur soit conscient plus tôt de ses obligations et pour que les avantages du système puissent se faire sentir sur une population plus large. D’autre part, il nous paraît nécessaire de renforcer encore l’objectivité de la procédure d’évaluation.

À l’initiative du gouvernement fédéral, on a assisté depuis 2004 à des changements majeurs dans le cadre de l’assurance-chômage en Belgique. Le principe d’octroi d’allocations d’assurance à durée illimitée a en soi été renforcé par l’abolition progressive de l’article 80, qui limitait uniquement la durée de l’indemnisation des chômeurs cohabitants. Parallèlement, s’est mis en place le dispositif d’Activation du Comportement de Recherche d’emploi (ACR), qui consiste à convoquer les chômeurs indemnisés pour des entretiens individuels périodiques durant lesquels un facilitateur de l’ONEM évalue leurs activités de recherche d’emploi. L’introduction de l’ACR implique que toutes les catégories de chômeurs courent un risque de réduction ou de suspension, temporaire ou non, des allocations de chômage en raison d’une intensité de recherche insuffisante. Précisons que la procédure d’ACR a été introduite en étapes, par catégorie d’âge : à partir de juillet 2004, les moins de 30 ans étaient concernés par la procédure, à partir de juillet 2005, les moins de 40 ans, et à partir de juillet 2006, les moins de 50 ans. Ce nouveau plan reste controversé : «chasse aux chômeurs» pour les uns, ingrédient essentiel de toute politique de réduction du chômage pour les autres. Le plan d’accompagnement et de suivi des chômeurs favorise-t-il un retour plus rapide à l’emploi ? Et si oui, dans toutes les régions, pour tous les types de demandeurs d’emploi, au détriment de la qualité des emplois acceptés ? Les étapes de l’ACRUn élément essentiel de l’ACR est l’envoi d’une lettre d’avertissement environ 8 mois avant le premier entretien en vue d’informer le chômeur indemnisé de ses obligations et du déroulement de la procédure de contrôle. L’envoi de cette lettre s’effectue après une durée d’inoccupation mesurée de manière spécifique et variable selon l’âge (7 mois sous l’âge de 25 ans, 13 mois au-delà). Si les efforts de recherche d’emploi sont jugés insuffisants lors du premier entretien d’évaluation, le chômeur n’est pas encore sanctionné mais un plan d’action est mis en place. Environ quatre mois plus tard, un deuxième entretien a lieu. Une évaluation négative des efforts de recherche entraîne alors une sanction temporaire (réduction ou suspension des allocations de chômage) et la mise en place d’un second plan d’action. Si les efforts de recherche sont jugés une troisième fois insuffisants, une exclusion du droit aux allocations de chômage s’applique. Des procédures de recours sont prévues par la législation. L’évaluation de l’ACRL’essentiel de notre évaluation porte sur la population des chômeurs indemnisés âgés de 25 à 30 ans qui ont reçu une lettre d’avertissement de l’ONEM en 2004 dans le cadre de la procédure d’ACR et dont nous avons reconstitué le parcours sur le marché du travail jusque fin 2006. Nos résultats montrent que l’ACR accélère de manière significative leur transition du chômage vers l’emploi et ceci même bien avant que des entretiens d’évaluation ont lieu ou des sanctions sont imposées : 92 % de l’effet se réalise avant que les personnes concernées ne soient sanctionnées. Ceci se comprend par un effet d’anticipation. Les chômeurs accroissent leurs efforts de recherche afin d’éviter une évaluation (négative) et ses conséquences. L’effet est plus fort en Flandre qu’en Wallonie et à Bruxelles. Le contrôle de la recherche se montre donc surtout efficace là où les offres d’emplois sont abondantes. Dans ce cas, le contrôle s’avère même plus efficace pour un chômeur peu qualifié que qualifié. Sans perdre toute son efficacité, le contrôle semble cependant favoriser davantage l’embauche des travailleurs qualifiés là où les offres d’emploi sont plus rares. Pour les chômeurs qui retrouvent un emploi, le salaire obtenu est en moyenne plus faible en raison de l’ACR, mais la baisse est modeste. L’effet du relèvement de revenu engendré par l’accès plus rapide à l’emploi domine cette baisse de salaire. Pour les comptes de l’Etat, la mise en place de l’ACR engendre un gain modeste. Ce gain est en moyenne plus élevé que la baisse des perspectives de revenus du chômeur qui entre dans l’ACR. Pour aboutir à cette conclusion, nous prenons en compte le payement des allocations d’assurance et de revenu d’insertion diminuées des recettes fiscales et des cotisations sociales. Cet ensemble de conclusions ne peut être imprudemment extrapolé aux autres tranches d’âge concernées ultérieurement par l’ACR. Même sous l’hypothèse que nos conclusions qualitatives s’étendent à l’ensemble de la population actuellement visée par l’ACR (les moins de cinquante ans), elle n’est qu’une composante de la politique de lutte contre le chômage, qui, à elle seule et dans sa forme actuelle, ne pourrait avoir qu’un impact limité sur le chômage total au niveau du pays. En rythme de croisière, en 2009, quand toutes les classes d’âge en dessous de 50 ans sont concernées, par mois 2,5 % du stock de chômeurs complets indemnisés recevait l’avertissement de l’ACR. Vu cette faible proportion, il est évident que l’ACR n’est pas la panacée qui expliquerait la baisse significative du chômage total entre 2004 et 2008. L’analyse que nous avons menée sur le rôle possible de l’ACR dans l’évolution du chômage global montre que la baisse du chômage entre 2004 et 2008 vient principalement de l’amélioration de la conjoncture dans la période concernée. L’ACR y a contribué, mais vu le nombre relativement faible de chômeurs concernés et l’étalement de la politique sur de nombreux mois (durant lesquels nombre d’entre eux quitteraient le chômage même en l’absence de politique de contrôle), son rôle macroéconomique ne peut pas être exagéré. L’évolution du nombre de sanctions dans le cadre et en dehors de l’ACRAu niveau global encore, nous avons montré que les sanctions dans le cadre de l’ACR représentent une part croissante mais limitée du total de celles-ci. En 2009, l’ACR engendre un peu moins d’exclusions que l’article 80, qu’elle a progressivement remplacé et qui déterminait la fin de droit pour les seul(e)s cohabitant(e)s. Ceci ne peut occulter le constat que le niveau global des sanctions (tous motifs confondus) a beaucoup augmenté en Belgique et dans ses Régions (principalement en Wallonie) au cours de la seconde moitié de la décennie passée. L’augmentation des transferts d’information des organismes régionaux (FOREM, VDAB, ACTIRIS) vers l’ONEM (suite à l’accord de coopération de 2004) et le développement du croisement des informations disponibles dans les divers fichiers de la Sécurité Sociale sont des facteurs d’explication importants de ces évolutions. En 2009, le nombre de transmissions par demandeur d’emploi inoccupé indemnisé représentait une fréquence mensuelle de 0,8 % à Bruxelles, 1,1 % en Flandre et 1,5 % en Wallonie en 2009. En 2003, elles s’élevaient seulement à 0,4 % à Bruxelles, 0,3 % en Flandre et 0,02 % en Wallonie. Conclusion et recommandations politiquesEn résumé, nous estimons que l’ACR et le contrôle de la disponibilité des chômeurs sont une contrepartie nécessaire d’une spécificité belge, à savoir le principe d’une indemnisation des chômeurs pour une durée illimitée dans le cadre de l’assurance-chômage. Mais, la procédure d’ACR doit être réformée. Il faut d’une part commencer le premier entretien d’évaluation plus tôt dans l’épisode de chômage pour que le chômeur soit conscient plus tôt de ses obligations et pour que les avantages du système puissent se faire sentir sur une population plus large. D’autre part, il nous paraît nécessaire de renforcer encore l’objectivité de la procédure d’évaluation.

Face à la baisse de l'aide publique au développement et aux enjeux du financement des objectifs de développement durable à l'horizon 2030, la mobilisation des ressources internes reste la seule alternative crédible devant garantir des sources stables pour le budget national. Toutefois, les pays en développement sont confrontés à un faible niveau de mobilisation des recettes fiscales qui demeure en-dessous de 20% du PIB contre 33% au moins dans les pays développés.Parmi les secteurs devant contribuer à l'élargissement de l'assiette fiscale figure le secteur financier qui, de par son importance et ses multiples fonctions dans l'économie, constitue un potentiel fiscal sous-exploité par les pays en développement. Ainsi, l'objectif de cette thèse est d'analyser la contribution du secteur bancaire à la mobilisation des recettes fiscales dans les pays en développement d'une part et d'autre part montrer en quoi la fiscalité pourrait compromettre le niveau de performance des banques. Cette thèse est composée de trois (03) essais.Le premier essai est consacré à l'analyse de l'impact de l'accès aux informations bancaires des contribuables sur les recettes fiscales aussi bien au niveau des impôts directs que des impôts indirects. A partir d'un échantillon de 62 pays en développement sur la période de 1995 à 2016 et en utilisant la méthode des moments généralisés, nous avons montré qu'un accroissement de 1 point de l'indice d'accès aux informations bancaires entraîne une hausse de 1,1 point de pourcentage du taux de pression fiscale. Cet effet est de 2,0 points de pourcentage pour les impôts directs et de 0,98 point pour les impôts indirects. Ces effets sont renforcés dans le cadre de la promotion de la bonne gouvernance et de la participation des pays aux programmes d'assainissement des finances publiques menés généralement par le FMI.Dans le second essai, il est question de l'analyse de la relation entre la fiscalité et l'activité d'intermédiation financière des banques dans les pays membres de l'UEMOA. Ainsi, en appliquant la méthode d'estimation à effet fixe pour un panel de huit (08) pays de l'UEMOA sur la période 2000-2018, nous avons montré que la fiscalité appliquée aux banques exerce un effet d'éviction sur l'intermédiation bancaire dans le cas des pays de l'UEMOA. Ainsi, un accroissement de 1% du montant des impôts sur le bénéfice et les autres prélèvements payés par les banques (sans la taxe sur les activités financières) réduit de 0,24% le crédit accordé au secteur privé.Le troisième essai traite de la problématique de l'imposition des opérations bancaires à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA, qui est un impôt indirect, représente dans la plupart des pays qui l'ont adoptée, près de la moitié des recettes fiscales collectées par les administrations fiscales. Mais, elle fait l'objet de plusieurs exonérations qui entravent son rendement. Tel est le cas des banques où les opérations sont exemptées de la TVA. Cette exemption qui compromet la neutralité économique de la TVA entraine également des distorsions et des conséquences sur les services bancaires. Malgré ces raisons, certains pays ont introduit dans leur législation la taxation à la TVA des opérations de banque en vue de réduire les distorsions et la TVA rémanente. Ainsi, l'estimation réalisée pour le cas du Togo en utilisant le chiffre d'affaires des banques comme base imposable sur la période 2015-2018 montre que l'imposition à la TVA des opérations de banque pourrait générer, ceteris paribus, des recettes fiscales supplémentaires de 11,1 milliards de FCFA par an, soit 0,3% du PIB comparativement à la taxe sur les activités financières. L'imposition à la TVA des opérations de banque au Togo pourrait contribuer significativement à l'accroissement des recettes fiscales tout en rétablissant le mécanisme normal de fonctionnement de la TVA dans l'économie
Faced with the decline in public development assistance and the challenges of financing the sustainable development objectives by 2030, the mobilization of internal resources remains the only credible alternative to guarantee stable sources for the national budget. However, developing countries are faced with a low level of tax revenue mobilization which remains below 20% of GDP compared to at least 33% in developed countries.Among the sectors expected to contribute to broadening the tax base is the financial sector which, due to its importance and its multiple functions in the economy, constitutes a tax potential that is under-exploited by developing countries. Thus, the objective of this thesis is to analyze the contribution of the banking sector to the mobilization of tax revenues in developing countries on the one hand and on the other hand to show how taxation could compromise the level of performance of banks . This thesis is composed of three (03) essays.The first essay is devoted to analyzing the impact of access to taxpayers' banking information on tax revenues both in terms of direct taxes and indirect taxes. From a sample of 62 developing countries over the period from 1995 to 2016 and using the generalized method of moments, we showed that an increase of 1 point in the index of access to banking information leads to an increase of 1.1 percentage points of the tax pressure rate. This effect is 2.0 percentage points for direct taxes and 0.98 points for indirect taxes. These effects are reinforced within the framework of the promotion of good governance and the participation of countries in public finance consolidation programs generally carried out by the IMF.In the second essay, it is a question of analyzing the relationship between taxation and the financial intermediation activity of banks in WAEMU member countries. Thus, by applying the fixed effect estimation method to a panel of eight (08) WAEMU countries over the period 2000-2018, we have shown that the taxation applied to banks has a crowding out effect on the banking intermediation in the case of WAEMU countries. Thus, an increase of 1% in the amount of taxes on profits and other levies paid by banks (without the tax on financial activities) reduces the credit granted to the private sector by 0.24%.The third essay deals with the problem of imposing value added tax (VAT) on banking operations. VAT, which is an indirect tax, represents in most countries that have adopted it, almost half of the tax revenue collected by tax administrations. But, it is subject to several exemptions which hamper its performance. This is the case for banks where operations are exempt from VAT. This exemption, which compromises the economic neutrality of VAT, also leads to distortions and consequences on banking services. Despite these reasons, some countries have introduced VAT taxation of banking operations into their legislation in order to reduce distortions and residual VAT. Thus, the estimate carried out for the case of Togo using the turnover of banks as a taxable base over the period 2015-2018 shows that the VAT imposition of banking operations could generate, ceteris paribus, tax revenue additional of 11.1 billion FCFA per year, or 0.3% of GDP compared to the tax on financial activities. The imposition of VAT on banking operations in Togo could contribute significantly to increasing tax revenues while restoring the normal functioning mechanism of VAT in the economy

Face aux défis fiscaux récents et à la nécessité croissante de fournir davantage de biens et services publics, notamment en réponse aux baisses de revenus subies par la population suite à la crise financière de 2008 et à la pandémie de COVID-19, cette thèse aborde de manière approfondie le rôle essentiel des facteurs financiers, tels que le développement financier, dans l'orientation de la politique budgétaire. Elle analyse les mécanismes par lesquels les pays développés et en développement peuvent efficacement allouer les ressources publiques pour le développement, en se basant sur des méthodes statistiques et économétriques, et elle propose des recommandations de politiques économiques pour les économies en développement.Dans le Chapitre 1, nous contribuons à la littérature sur l'efficience du secteur public en utilisant un vaste ensemble de données de 1990 à 2017. Nous calculons les scores d'efficience pour divers secteurs, révélant des corrélations positives avec la mondialisation, la productivité et la qualité institutionnelle. L'analyse Tobit montre des impacts constants à travers les économies, avec des recettes fiscales affectant négativement l'efficience dans les économies avancées. L'étude suggère de mettre l'accent sur les avantages de la mondialisation, de promouvoir la productivité et d'améliorer la qualité institutionnelle pour une gestion efficiente. Elle souligne l'importance de la gouvernance fiscale et propose des pistes de recherche futures sur les retombées de l'efficacité gouvernementale et sur l'impact des réformes fiscales. Nous examinons, dans le Chapitre 2, l'impact du développement financier dans l'amélioration de l'efficience du secteur public à l'échelle mondiale. Des scores d'efficience sont calculés pour 158 pays de 1990 à 2017, révélant un lien positif entre le développement financier et l'efficience des dépenses publiques. Les vérifications de robustesse confirment ces résultats et explorent les canaux par lesquels le développement financier influence l'efficience, en mettant en avant l'importance de la stabilité financière pour atténuer la volatilité fiscale. Les implications politiques recommandent des réformes structurelles pour favoriser le développement financier, offrant ainsi des opportunités d'amélioration sociale dans les pays en développement. Dans le Chapitre 3, nous explorons de manière approfondie l'impact du développement du secteur financier sur la mobilisation des recettes fiscales intérieures dans 49 pays en développement sur la période de 1995 à 2017. Nous mettons en évidence une relation positive, plus robuste, avec les recettes fiscales non liées aux ressources, particulièrement prononcée dans les pays à faible revenu avec une grande ouverture financière et une faible dette publique. L'analyse identifie l'influence significative de divers aspects du développement financier, tels que les marchés financiers, les institutions, la profondeur, l'accès et l'efficacité, sur la mobilisation fiscale. Les recommandations politiques insistent sur l'importance de combiner le développement financier avec des politiques fiscales ou monétaires saines, surtout dans les contextes ouverts et financièrement développés, pour maximiser son impact sur la mobilisation des recettes fiscales et le bien-être social global. Nous étudions dans le Chapitre 4, l'impact de l'accès aux marchés financiers sur l'instabilité des recettes fiscales dans les pays en développement en utilisant des données de 30 pays de 1996 à 2020. L'utilisation de l'estimateur GMM-système révèle une relation de causalité entre cette instabilité et la notation souveraine ainsi que les spreads obligataires. Les implications théoriques mettent en avant l'importance de l'accès aux marchés financiers pour atténuer cette volatilité des recettes fiscales, suggérant que des réformes favorisant le développement financier pourraient améliorer l'efficacité des politiques fiscales dans ces pays
Given the recent fiscal challenges and the growing need to provide more public goods and services, especially in response to income reductions following the 2008 financial crisis and the COVID-19 pandemic, this thesis thoroughly examines the crucial role of economic factors, such as financial development, in shaping fiscal policy. It utilizes statistical and econometric methods to analyze mechanisms through which developed and developing countries can efficiently allocate public resources for development and offers policy recommendations for developing economies. In Chapter 1, we contribute to the literature on public sector efficiency using a comprehensive dataset spanning from 1990 to 2017. We compute efficiency scores for various sectors, revealing positive correlations with globalization, productivity, and institutional quality. Tobit analysis shows consistent impacts across economies, with tax revenues negatively affecting efficiency in advanced economies. The study suggests emphasizing globalization benefits, promoting productivity, and enhancing institutional quality for efficient management. It underscores the importance of fiscal governance and proposes future research avenues on government efficiency and the impact of fiscal reforms. In Chapter 2, we investigate the impact of financial development on public sector efficiency globally. Efficiency scores are computed for 158 countries from 1990 to 2017, revealing a positive link between financial development and public expenditure efficiency. Robustness checks confirm these results and explore the channels through which financial development influences efficiency. We emphasize the importance of financial stability in mitigating fiscal volatility. Policy implications recommend structural reforms to promote financial development, offering opportunities for social improvement in developing countries. Chapter 3 delves deeply into the impact of financial sector development on domestic tax revenue mobilization in 49 developing countries from 1995 to 2017. We highlight a more robust positive relationship with non-resource tax revenues, particularly in low-income countries with high financial openness and low public debt. The analysis identifies the significant influence of various aspects of financial development on tax mobilization. Policy recommendations stress the importance of combining financial development with sound fiscal or monetary policies, especially in open and financially developed contexts, to maximize its impact on tax revenue mobilization and overall social welfare. In Chapter 4, we examine the impact of financial market access on tax revenue instability in developing countries using data from 30 countries from 1996 to 2020. Employing the GMM-system estimator reveals a causal relationship between this instability and sovereign rating and bond spreads. Theoretical implications highlight the importance of financial market access in mitigating tax revenue volatility, suggesting that reforms promoting financial development could enhance the effectiveness of fiscal policies in these countries

Cette thèse s'intéresse à la composition des recettes fiscales dans les pays en développement et étudie ses déterminants et ses conséquences. La première partie analyse les facteurs d'économie politique qui influent sur la composition des recettes fiscales, en considérant l'impact de la multiplication des élections et de la démocratisation, tandis que la deuxième partie examine les conséquences des choix de composition des recettes fiscales en termes de stabilisation des recettes fiscales et de bien-être social. Plusieurs résultats émergent. Les élections ont une influence significative sur la composition des recettes fiscales puisque les recettes issues des taxes indirectes connaissent une baisse juste avant les élections (Chapitre 1). Ces manipulations visant à favoriser les réélections apparaissent plus modérées dans les pays où la démocratie est établie de plus longue date. De plus, le Chapitre 2 a établit que l'existence d'un régime politique plus démocratique, avec des contraintes sur l'exécutif fortes, permet d'accroître les recettes de fiscalité intérieure qui sont nécessaires pour pallier la baisse des recettes tarifaires. La seconde partie de la thèse révèle des résultats intéressants sur les effets de la composition des recettes fiscales sur la stabilisation des recettes fiscales et sur ses conséquences sociales. Le Chapitre 3 a souligné l'importance de la lutte contre l'instabilité des recettes fiscales dans la mesure où elle induit de l'instabilité des dépenses publiques ce qui affaiblit le niveau de l'investissement public. La contribution plus accrue des taxes sur la consommation aux recettes fiscales a été identifiée comme stabilisant les recettes fiscales. En outre, le chapitre 4 a démontré que la taxe sur la valeur ajoutée permet de réduire significativement l'instabilité des recettes fiscales dans les pays en développement l'ayant adoptée. L'incidence sociale des taxes sur la consommation a été comparée à celle des tarifs douaniers dans le Chapitre 5 et il apparaît que les tarifs douaniers sont plus régressifs que les taxes sur la consommation au Burkina Faso.

This thesis focuses on the composition of tax revenue in developing countries and analyses its determinants and consequences. The first part examines the political economy factors shaping tax revenue composition, by considering the impact of elections and democratization, while the second part deals with the consequences of specific tax revenue compositions in terms of tax revenue stabilization and social welfare. Several results emerge. Elections have a significant influence on tax revenue composition since indirect tax revenues are decreased in election times (Chapter 1). These electoral manipulations are less strong in countries where democracy is well-established. Moreover, Chapter 2 found that a more democratic political regime, with strong constraints on the executive, helps to enhance domestic tax revenues that are necessary to replace the lost revenues from trade liberalization. The second part of the thesis reveals interesting results on the effects of tax revenue composition on the stabilization of tax revenue and on its social incidence. Chapter 3 highlighted the importance of finding remedies to tax revenue instability since it induces public spending instability which in turn decreases the level of public investment. A higher reliance on domestic indirect taxes in total tax revenues has been found to lead to the stabilization of tax revenue. In addition, the results of Chapter 4 showed that the value-added tax significantly reduces tax revenue instability in the developing countries where it was adopted. The social incidence of domestic indirect taxes was compared to the social incidence of tariffs in Chapter 5 and it was established that tariffs are more regressive than taxes on consumption in Burkina Faso.

Cette thèse se pose la question de savoir comment la politique budgétaire pourrait être utilisée à des fins de financement du développement. Elle identifie et explore les canaux par lesquels les pays en développement peuvent efficacement mobiliser les ressources (internes et externes) pour le financement du développement. Pour cela, nous conduisons des recherches axées sur les politiques économiques (en utilisant des outils statistiques et économétriques appropriés) et nous formulons des recommandations de politiques économiques aux pays en développement. La première partie de cette thèse s’intéresse à la question de la mobilisation des ressources externes dans les pays en développement (Chapitre 1 et Chapitre 2). Dans le Chapitre 1, nous analysons les effets des dépenses publiques sur les spreads de taux dans les pays émergents. Nous montrons que les pays en développement pourraient avoir un meilleur accès aux marchés financiers internationaux en augmentant leurs investissements publics et en réduisant leurs dépenses courantes. Plus précisément, les dépenses en capital humain (éducation et santé) et autres infrastructures publiques réduisent considérablement les spreads de taux. Ils devraient également améliorer la qualité de la gouvernance puisque les marchés financiers récompensent les pays bien gouvernés à travers de meilleures conditions d'emprunt. Nous examinons, dans le Chapitre 2, la force des règles de politiques budgétaires en termes d’amélioration de l’accès des marchés financiers internationaux par les pays en développement. Nous trouvons que l’adoption de règles budgétaires réduit les taux d’intérêts sur la détention des obligations d’Etat souverains et par conséquent améliore l’accès aux marchés financiers. Nous expliquons ce résultat par le canal de la crédibilité de la politique budgétaire : les gouvernements crédibles sont récompensés sur les marchés financiers internationaux par de faibles taux d’intérêt et des notations élevées des dettes souveraines. Nos résultats prouvent que l’adoption et la bonne mise en œuvre des règles de politiques budgétaires constitue un moyen substantiel pour les décideurs publics d’améliorer l’accès des pays en développement aux marchés financiers internationaux. La deuxième partie de cette thèse se focalise sur ce que les pays en développement pourraient faire pour améliorer la mobilisation des ressources internes (Chapitre 3 et Chapitre 4). En effet, nous explorons la relation entre l’adoption des règles budgétaires et la réduction des inégalités de revenus (Chapitre 3) et nous trouvons que l’adoption des règles budgétaires réduit les inégalités de revenus. Ces pays pourront financer leur développement de façon soutenable (à travers la réduction des inégalités) en adoptant des règles budgétaires. En outre, nous évaluons les effets de la lutte contre les flux financiers illicites sur la mobilisation de recettes fiscales (Chapitre 4). Nous révélons que les pays qui respectent les Recommandations du Groupe d’Action Financière (GAFI) en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (pays coopératifs) enregistrent des montants de recettes fiscales plus élevés comparativement aux pays qui ne respectent pas ces Recommandations (pays non coopératifs). Par conséquent, les pays en développement pourront mobiliser plus de recettes fiscales en mettant en œuvre des politiques visant à empêcher les flux financiers illicites. Par ailleurs, ils doivent mettre en place de bonnes institutions
The central question of this thesis is how fiscal policy could be used for development finance purposes. Indeed, we identify and investigate pathways through which developing states can mobilize resources to improve sustainable development. For this purpose, we conduct policy-oriented researches (using suitable statistical and econometrical tools) and provide advices for developing countries. The first part of the dissertation addresses the issue of external resources mobilization in developing countries (Chapter 1 and Chapter 2). In Chapter 1, we investigate the effects of public expenditures on sovereign bond spreads in emerging market countries. We show that developing countries could have a better access to international financial market by supporting public investment and reducing current spending. Specifically, spending on human capital (education and health) and other public infrastructures significantly reduce bond spreads. They should also improve the quality of governance since financial markets award well-governed countries with better borrowing conditions. We examine, in Chapter 2, the strength of fiscal rules in terms of improving financial markets access for developing countries. We find that the adoption of fiscal rules reduces sovereign bond spreads and consequently improve financial market access. Indeed, this result is explained by the credibility of fiscal policy channel: more credible governments are rewarded in the international financial markets with low sovereign bond spreads and high sovereign debt ratings. Our findings confirm that the adoption and sound implementation of fiscal rules is an instrument for policy makers to improve developing countries’ financial market access. The second part of the dissertation focuses on what developing countries could do to improve internal resources mobilization (Chapter 3 and Chapter 4). As a matter of fact, we explore the relationship between fiscal rules and inequality (Chapter 3) and find that fiscal rules adoption contributes to reduce inequality in developing countries. The policy implication is that developing countries could finance their development in a sustainable way (via the reduction of inequalities) by adopting fiscal rules. Moreover, we assess the effects of combating illicit financial flows on domestic tax revenue mobilization in developing countries (Chapter 4). We highlight that countries which cooperate with international standards for anti-money laundering and combating the financing of terrorism (AML/CFT) are more able to mobilize tax revenue than countries which do not cooperate. Consequently, developing countries could mobilize more domestic tax revenue by implementing policies to curtail illicit financial flows. They should establish sound institutions

Les conventions fiscales entre pays développés et pays en développement tendent, comme les autres conventions, à l’élimination de la double imposition. L’étude de l’évolution de ces conventions permet de voir qu’à l’origine ces conventions étaient calquées sur les principes même qui régissent les conventions conclues par les pays développés entre eux. Dans ces conventions, qu’on qualifie de classiques, les revenus sont prioritairement imposés dans l’Etat de résidence. Les conventions entre pays développés et pays en développement poursuivent d’autres objectifs, notamment le développement de pays en développement. A cet égard, ces derniers revendiquent un large pouvoir d’imposition pour l’Etat de la source des revenus afin d’accroître leurs rentrées budgétaires. Ces conventions prévoient également un crédit d’impôt fictif afin de prendre en considération les incitations fiscales prévues par les législations fiscales des pays en développement pour attirer les capitaux des pays développés. Par ailleurs, avec la remise en question de la technique du crédit d’impôt fictif, les conventions entre pays développés et pays en développement semblent amorcer un retour aux mécanismes classiques de l’élimination de la double imposition.

Cette thèse s’inscrit dans la littérature qui analyse les déterminants des performances budgétaires des pays en développement. Nous nous intéressons particulièrement à la question de mobilisation des recettes publiques en raison de l’enjeu que suscite le financement des politiques de développement dont les pays en développement sesont dotés. Certes, nombre d’études se sont intéressées au sujet, mais rares sont les analyses qui abordent les effets des chocs dans la mobilisation des recettes publiques des pays en développement. Or, nombreux sont les pays en développement qui connaissent à fréquence élevée des chocs de grande ampleur. La compréhension du mécanisme de transmission de l’effet de ces chocs est déterminante dans la conduite des politiques budgétaires et dans la projection des politiques de développement des pays en développement. Le caractère capital du sujet de la mobilisation des ressources publiques pour l’économie des pays en développement et la non-Prise en compte parles précédentes études du rôle des chocs dans la conduite de la mobilisation des recettes publiques constituent nos principales motivations pour cette recherche. Ainsi, le chapitre 1 de la thèse analyse les effets des chocs des produits de base sur la mobilisation des recettes publiques des pays d’Afrique subsaharienne. Le deuxième chapitre examine le rôle des chocs des prix des produits de base à l’export comme à l’import dans la conduite des réformes de transition fiscale engagées par les Etats de l’UEMOA. Il revient sur les entraves que posent les chocs exogènes aux possibilités de mobilisation des recettes internes face à la baisse du poids de la fiscalité tarifaire. Le chapitre 3 analyse l’effet des chocs sociopolitiques, notamment celui des guerres civiles ou conflits intra-Étatiques.Enfin, le chapitre 4, prolongement du chapitre 3, porte sur la mobilisation des ressources publiques durant les périodes post-Conflictuelles. Le message central qui se dégage de cette thèse est la nécessité de rigueur des pays en développement dans la gestion des retombées des chocs positifs des produits de base pour faire face aux épisodes de chocs négatifs. Cette rigueur doit être complétée par un soutien extérieur bien adapté à la nature des épisodes de chocs. Concernant le cas des chocs sociopolitiques, l’appui externe doit être non seulement financier mais aussi technique durant les périodes post-Chocs
This research is in the literature that analyzes the determinants of fiscal performance of developing countries. We are particularly interested in the question of revenue mobilization due to the issue that raises funding for development policies which developing countries have adopted. While many studies have focused on the subject, but few analyzes address the effects of shocks in revenue mobilization in developing countries. However, many developing countries are experiencing large shocks in high frequency. The understanding of the transmission mechanism of the effect of these shocks is crucial in the conduct of fiscal policy and the projection of the development policies of developing countries. The capital character of the mobilization of public resources for the economy of developing countries, and the not taking into account of the role of shocks in the conduct of public revenue mobilization by the previous studies are our main motivations for this research. Thus, the chapter 1 of the thesis analyzes te effects of commodity shocks on revenue mobilization of sub-Saharan Africa. The second chapter examines the role of commodity price shocks in export as in import in the conduct of tax transition reforms initiated by the states of the WAEMU. It highlights the obstacles posed by exogenous shocks to possibilities of domestic revenue mobilization face downward weight of tariff revenue. Chapter 3 analyzes the impact of sociopolitical shocks, especially the civil wars or intra-State conflicts. Finally, Chapter 4, an extension of Chapter 3 focuses on public resource mobilization during post-Conflict periods. The central message that emerges from this research is the need for rigor in developing countries in managing the impact of positive commodity shocks to cope with periods of negative shocks. This rigor must be complemented by external support suited to the nature of the shock episodes. Concerning the case of sociopolitical shocks, external support should not be only financial but also technical during post-Shock periods

Taxer les personnes les plus riches est un objectif prioritaire pour toute administration fiscale, et plus encore en Afrique, où les recettes fiscales sont insuffisantes pour financer le développement. En raison de l’évasion fiscale et des capacités fiscales limitées, l’impôt sur le revenu des personnes physiques est largement sous- performant sur l’ensemble du continent (Moore 2020). Les preuves de l’évasion généralisée pratiquée par les plus riches dans les pays développés – par le biais de systèmes d’évasion sophistiqués et agressifs – ont été bien documentées dans les ouvrages académiques. En revanche, les politiques susceptibles d’être efficaces pour l’imposition des riches en Afrique sont très peu connues, probablement parce que très peu de pays ont mis en place des unités dédiées à l’imposition des plus riches. Cette étude, réalisée en collaboration avec l’autorité fiscale ougandaise, est la première du genre à étudier l’impact du lancement d’une unité spécifique de l’autorité fiscale ougandaise (URA) pour les contribuables les plus riches. Résumé du document de travail 143 par Fabrizio Santoro et Ronald Waiswa.

Les administrations fiscales en Afrique et, plus largement, dans les pays à faible revenu (PFR), investissent de plus en plus dans les technologies numériques avancées, dans le but de mettre en place des systèmes fiscaux plus efficaces et plus efficients, fondés sur des règles. Ces efforts s’inscrivent dans le cadre d’une initiative plus large menée par les gouvernements en faveur de l’administration en ligne et de la mise en place d’infrastructures publiques numériques (IPN). Bien que ces efforts de numérisation de l’administration fiscale soient multiples et touchent tous les aspects de l’administration, ces dernières années ont vu une attention croissante aux impacts potentiels des systèmes d’identification numérique (SIN) et des paiements numériques des commerçants (PNC), qui sont tous deux étroitement liés à des discussions plus larges sur le potentiel de l’IPN pour renforcer les résultats en matière de développement. Cette attention accrue est motivée par l’espoir que la mise en place de ces systèmes puisse contribuer à des améliorations significatives des systèmes fiscaux et de la perception des recettes dans le cadre des efforts plus larges et ambitieux de numérisation entrepris par les gouvernements africains (Banque mondiale 2016 ; FMI 2020).