Literatura académica sobre el tema "Rationalité juridique"

Resumé On a coutume de considérer qu’il y a un revirement complet qui s’opère chez Fichte entre ses Considérations sur la Révolution française de 1793 et son Fondement du droit naturel de 1796 en vertu de ce que le droit naturel et la morale ne sont pas dissociés dans la première œuvre et le deviennent complètement dans la seconde. Sans doute, le droit naturel est bien posé en 1793 comme l’expression de la loi morale dans les phénomènes, au lieu qu’il est affirmé comme une science distincte de la morale en 1796. Il y aurait donc là une évolution bien connue de sa philosophie et non un problème. Pourtant, c’est faire fi de la complexité de la rationalité juridique chez Fichte que de s’en tenir à une simple lecture discontinuiste. Cet article voudrait montrer que ces deux œuvres que l’on oppose traditionnellement ne représentent pas deux visions inconciliables de la rationalité juridique, mais plutôt deux aspects complémentaires de la même rationalité juridique. En effet, selon que le Moi est pris sous le rapport de sa destination ou de sa genèse, deux perspectives différentes mais conciliables s’ouvrent sur le droit.

Cette première étude sur le thème de la normativité est consacrée à une dimension qui n'a guère retenu l'attention dans une perspective globale : l'appréhension des normes internes par le droit positif, tant pour les organisations privées que publiques. En dépit de son importance pour comprendre la dynamique organisationnelle de la normativité, cette dimension a été négligée au profit d'une réflexion traditionnellement orientée vers le monopole de la fonction législative et réglementaire par l'ordre juridique étatique. Dans le cadre d'une analyse de droit administratif, cette contribution vise à comprendre l'origine et le statut de ces pratiques normatives dans le fonctionnement des ordres juridiques internes. Insatisfait des explications trop formalistes du droit positif (droit privé et droit public), l'auteur attribue une essence institutionnelle à la normativité pour montrer que la technique juridique procède d'une rationalité purement instrumentale afin de répondre aux besoins des organisations complexes.

Toute théorie sociologique du droit se voit confrontée au problème éminemment complexe de la mise en relation des phénomènes juridiques et extrajuridiques, par exemple économiques. Ainsi, Max Weber, dans sa Rechtssoziologie (Sociologie du droit), poursuit notamment l'objectif d'une explicitation des liens existant entre la rationalisation formelle du droit et l'émergence du capitalisme. Les commentateurs de Weber sont toutefois fortement divisés sur l'appréciation de la valeur scientifique de cette réflexion : pour plusieurs d'entre eux, Weber se révèle incapable de démontrer l'existence d'un rapport effectif entre la rationalité formelle du droit et le développement de l'économie de marché. Le «problème anglais », en particulier, serait révélateur d'un échec théorique : le capitalisme étant d'abord apparu en Angleterre, soit dans un système juridique empirique et faiblement rationalisé en comparaison du droit continental, il s'avérerait pour le moins problématique de faire de la rationalisation formelle du droit une précondition de l’émergence du capitalisme. L'auteur tente, pour sa part, de démontrer que le prétendu problème anglais repose en fait sur une lecture discutable de la sociologie juridique de Weber. Ce dernier était en effet conscient—et ce, dès ses premiers travaux sur les mérites économiques respectifs du droit « germanique » et du droit « romain » tel qu'il a été reçu dans l'Occident médiéval—de la présence d'une dissociation entre la formalisation et la rationalisation du droit, et les attentes concrètes des intéressés au marché. Il importe de souligner ici que la notion de prévisibilité juridique ne peut recevoir un sens univoque chez Weber: elle caractérise soit la calculabilité du droit au regard de l'effet empirique attendu par les agents économiques, soit la possibilité d'inférence d'une solution adéquate du point de vue de la dogmatique juridique. Sur le plan empirique, la prévisibilité du droit représente une précondition essentielle à la genèse du capitalisme industriel du type concurrentiel : suivant l'auteur, dans la perspective même de Weber, tant la common law que le droit continental se sont révélés aptes à développer un degré satisfaisant de prévisibilité empirique. Sur le plan dogmatique, par contre, la prévisibilité ne connaît un plein épanouissement que dans des systèmes juridiques formellement rationnels, auxquels la common law ne peut être assimilée. Ce constat n'emporte cependant nulle conséquence déterminante du point de vue économique : seule une affinité élective peut en effet être tracée entre la rationalité formelle du droit et l’émergence du capitalisme. En outre, les sphères économique et juridique se rationalisent en fonction de logiques autonomes de développement, portées par des catégories sociales aux intérêts divergents ; les probabilités de rapports conflictuels entre le rationalisme économique et le rationalisme juridique demeurent donc élevées : ainsi, le droit formellement rationnel tend à s'émanciper des attentes pratiques, au point d'apparaître, dans certaines de ses conséquences, comme « irrationnel » du point de vue des agents économiques. Si le constat d'échec que certains imputent à Weber ne paraît en définitive guère convaincant, il n'en reste pas moins, souligne l'auteur, que la discussion relative au « problème anglais » présente l'intérêt d'obliger à un approfondissement d'aspects souvent négligés de la Rechtssoziologie et de contribuer ainsi à une consolidation des fondements théoriques de la sociologie du droit.

Cette thèse de doctorat a pour objet d'apporter, à partir du diagnostic de la modernité chez Max Weber, une réadaptation critique de sa pensée à l'analyse du droit. La sociologie wébérienne du droit dispose d'instruments analytiques qui permettent de saisir la rationalité juridique moderne soit du point de vue interne, soit à partir d'une interaction politique, économique et sociale. Le chapitre premier souligne l'actualité du classique,laquelle remet en cause la crise culturelle vécue cette fin de siècle. Pour Weber, différencier la sphère de la science de celle de la politique pourrait empêcher que l'optimisme pratique pose son fondement sur l'optimisme gnoséologique. Le chapitre II reprend le thème central de la rationalisation et un (re)lecture qui signale la perception de l'ambivalence de son diagnostic empirique de la modernité et sa réponse morale au rationalisme occidental. . .

Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, la pensée juridique est marquée par la résurgence d’une recherche de la légitimité du droit positif. Les juristes se montrent soucieux d’assurer la « justesse » du droit et s’attachent à découvrir les justifications du contenu des règles juridiques. Ce mouvement se traduit par l’invocation de valeurs, destinées à justifier l’existence, la signification et la portée des droits fondamentaux. La quête d’une légitimité du contenu des règles de droit positif n’est pas nouvelle en soi. Cependant, le projet spécifique d’une justification des droits fondamentaux par les valeurs est tout à fait original dans son expression. D’abord, au travers de ces droits, l’enjeu n’est rien moins que la protection des idéaux libéraux contre les menaces dont ils pourraient faire l’objet. La compréhension du projet d’une justification axiologique du droit se situe ainsi dans le cadre des présupposés de l’État libéral. Ensuite, les notions de valeur et de droits fondamentaux s’inscrivent dans la modernité intellectuelle, caractérisée par le pluralisme et la difficulté à trouver des justifications solides pour l’organisation politique et juridique. Le sens de la recherche d’une légitimité du droit s’en trouve renouvelé. Cette étude vise ainsi à comprendre la signification de ce projet ainsi qu’à envisager les difficultés qu’il rencontre. Celles-ci se révèlent insurmontables lorsque la justification est comprise comme une fondation. En revanche, lorsque la fondation est abandonnée au profit de l’argumentation, ces difficultés apparaissent, non comme des obstacles définitifs, mais comme les expressions de l’équilibre sur lequel repose l’État libéral
Since the end of the Second World War, legal thought has been marked by the resurgence of a search for the legitimacy of positive law. Jurists are concerned with ensuring the “correctness” of the law, and are keen to discover the justifications for the content of legal rules. This is reflected in the invocation of values to justify the existence, meaning and scope of fundamental rights. The quest for legitimacy in the content of positive legal rules is not new in itself. However, the specific project of justifying fundamental rights through values is quite original in its expression. First of all, what is at stake in these rights is nothing less than the protection of liberal ideals against the threats to which they may be subject. Understanding the project of an axiological justification of law is thus situated within the framework of the presuppositions of the liberal state. Secondly, the notions of value and fundamental rights are part of intellectual modernity, characterized by pluralism and the difficulty of finding solid justifications for political and legal organization. As a result, the search for legitimacy in the law has taken on a new meaning. The aim of this study is to understand the significance of this project, and to consider the difficulties it encounters. These prove insurmountable when justification is understood as a foundation. On the other hand, when the foundation is abandoned in favor of argumentation, these difficulties appear, not as definitive obstacles, but as expressions of the equilibrium on which the liberal state rests

" Si Dieu est mort, tout est permis ", disait Dostoïevski. Or, la connaissance révélée est exclue du système juridique : pas d'arbitrage divin, pas de preuves surnaturelles. La dévolution du pouvoir de juger à la seule raison s'avère toutefois chaotique et problématique : aux ordalies succède la torture, et l'incertitude demeure. Pire, un usage juridique raisonnable des jugements de Dieu s'avère possible et leur disparition ne constitue dès lors une condition ni suffisante, ni nécessaire au triomphe de la vérité, de la raison. C'est pourtant à la raison qu'il incombe dorénavant de juger. Or, le droit n'est ni rationnel, ni conçu comme un système rationnel. Il demeure essentiellement raisonnable, sans que raisonnable de vraisemblance et raisonnable contextuel ne puissent toutefois permettre de le définir positivement, le juge devant parfois exclure une solution raisonnable. Seule une définition négative du droit demeure par conséquent envisageable : le droit rejette la contradiction et, partant, l'irrationnel. Mais ce rejet ne se conçoit que d'un point de vue synchronique : dans une perspective diachronique, seul le déraisonnable permet de définir le non droit. Mieux, l'irrationnel n'étant rejeté que parce qu'il est jugé déraisonnable, ce dernier constitue le véritable critère du non droit. Et si le signifiant est connu – le déraisonnable –, le signifié (son contenu) varie. L'existentialisme juridique qui en résulte nous rend alors collectivement et individuellement responsables de notre droit, de son actualité et de son devenir : la reconnaissance de cette angoissante liberté devient ainsi la condition nécessaire pour affronter la question du sens et de la fin du Droit
" If god is dead, everything is allowed ", as Dostoïevski once put it. Now, divine knowledge does not exist in law system : no godlike arbitration, no supernatural proofs. Giving the power of judging to reason alone proves chaotic and does not solve any problem : after ordeals came torture, and yet these remain uncertainty. Even worse, a reasonable use of legal ordeals is quite possible and their disappearing is but a condiiton which is neither sufficient nor necessary to the triumph of truth and reason. However judging has been devolved upon reason. Now, the law is neither rational, nor conceived as a rational system. At the root it remains reasonable, even if reasonable probability and reasonable grounds are unable to allow a positive definition. It may happen that the judge has to discard a reasonable solution. Consequently only a negative definition of the law can be thought of : the law rejects contradiction and, therefore, the irrational. But this rejection can only be conceived from a synchronic point of view : from a diachronic point of view only the unreasonable permits to define which is outside the law. Moreover, the irrational being rejected only because it is deemed as unreasonable, this latter is the basis of the true criterium of the absence of law. Supposing the signifiant is known - i. E. The unreasonable - the signified (the contents) can vary. The judiciary existentialism that results of it makes us collectively and individually responsible for our law, concerning its present reality and its future : acknowledging this distressing freedom thus becomes the necessary condition to face the problem of the meaning and the aims of the law

RÉSUMÉ Reprenant les trois argumentaires des rapports divergents de la commission le Dain de 1972, soit le moralisme juridique pour le maintien de la prohibition du cannabis, le paternalisme juridique pour la décriminalisation de sa possession simple et le libéralisme juridique pour sa légalisation, cette thèse mobilise ce triptyque inspiré par trois philosophes juridiques à l’aide de l’analyse de contenu afin de voir comment ces arguments se sont manifestés à nouveau dans le processus parlementaire d’adoption du projet de loi C-45 ayant mené à la légalisation du cannabis au Canada. De plus, elle mobilise aussi le concept de la rationalité pénale moderne dans le but de comprendre l’approbation chez les différents acteurs d’avoir recours au pénal dans ce projet de loi en acceptant l’inclusion de deux nouvelles infractions criminelles passibles de 14 ans d’emprisonnement. Ces infractions visent un adulte qui ferait participer un mineur au marché illégal de cannabis, ou encore vendrait ou donnerait du cannabis à un mineur. La clarification de ce paradoxe était importante considérant que ce projet de loi fut essentiellement justifié par ceux qui y étaient favorables sur la volonté de diminuer un recours au droit criminel identifié comme inefficace à la réduction de la consommation du cannabis, tout en créant de nouvelles infractions pénales pour éviter son accès aux mineurs. Les résultats de cette thèse ont démontré que si des philosophies de type moraliste et paternaliste demeurent bien présentes lors des débats parlementaires sur C-45, le libéralisme juridique l’est aussi, mais tend fortement à disparaitre dès qu’arrive la question de la santé et de la sécurité des mineurs. De plus, si la durée des nouvelles peines demeure contestée par certains, il semble qu’en aucun temps le recours au pénal en guise d’outil de gestion de ces infractions ne soit remis en question, ce qui s’est traduit entre autres par l’absence totale de débats en ce qui a trait à l’utilisation d’un mineur dans le marché illégal de cannabis. Ce dernier point pourrait s’expliquer par une volonté de réforme par contraste qui vise une meilleure efficacité du système en place plutôt qu’une réforme générative qui cherche l’innovation et le renouveau, ce qui aurait demandé la remise en question du paradigme dominant sur certaines drogues actuellement illégales, soit la prohibition. ABSTRACT By taking up the three arguments of the divergent reports of the Le Dain Commission of 1972, the legal moralism in favor of the maintenance of the prohibition of cannabis, the legal paternalism for the decriminalization of tis simple possession and the legal liberalism in favor of legalization, this thesis mobilize this triptych inspired by three legal philosophers by using content analysis in parliamentary debates to see how these arguments manifested themselves again in the process of passing Bill C-45 which led to the legalization of cannabis in Canada. Furthermore, it also mobilizes the concept of modern criminal rationality in order to understand the approval for the various actors to use the criminal law in this bill by accepting the inclusion of two new criminal offenses punishable by 14 years of imprisonment. These offenses target an adult who would involve a minor in the illegal cannabis market, or sell or give cannabis to a minor. The clarification of this paradox was important considering that this bill was essentially justified by those who were in favor of reducing the use of criminal law identified as ineffective in reducing the use of cannabis, while creating new offenses to prevent its access from minors. The results of this thesis have shown that while moralistic and paternalistic philosophies remain very much present during parliamentary debates on Bill C-45, legal liberalism is also present, but tends to disappear as soon as the question of health and safety of minors come up. Moreover, while the duration of the new sentences is still disputed by some, it appears that at no time is the use of the criminal law as a tool for managing these offenses is questioned, which has resulted in the total lack of debate regarding the use of a minor in the illegal cannabis market. This last point could be explained by a desire for the adoption of a reform by contrast which aims to improve the effectiveness of the system in place rather than a generative reform that seeks innovation and renewal, which would have asked a questioning of the dominant paradigm on some currently illegal drugs, the prohibition in itself.

C'est un lieu commun aujourd'hui que de parler d'une crise, si non de l'absence d'une théorie véritable des sources du droit. La présente recherche procède à l'étude critique des fondements ultimes de la science juridique contemporaine tels qu'ils se présentent dans les théories positivistes dominantes de Kelsen et de Hart, pour passer ensuite à l'étude des philosophies juridiques de Hegel et de Marx. C’est ainsi que se manifeste la nécessité d'élaboration d'une ontologie authentique de la praxis humaine totale
It is widely admitted that there is an absence of any genuine legal theory. This research criticizes the foundation of legal science as they appear in the positivist theories of Kelsen and Hart, and then goes on to review the legal philosophies of Hegel and Marx. Consequently the necessity to develop an authentic ontology of total human praxis becomes apparent

La politique de logement en Algérie, longtemps négligée dans les études juridiques malgré son importance, est mise en lumière. Son évolution historique, marquée par des pratiques coloniales discriminatoires, ainsi que les réformes post-indépendance visant à corriger ces inégalités, avec un accent particulier sur le logement social, sont soulignées. À partir des années 1980, le secteur privé a été progressivement intégré à la politique de logement, sous l'influence d'institutions internationales. L'étude se focalise sur le cadre juridique algérien, sans effectuer de comparaison avec d'autres systèmes, et adopte une approche interdisciplinaire pour analyser les dimensions juridiques et socio-économiques. Cependant, des difficultés sont rencontrées en raison du manque de recherches doctrinales et de données fiables.Cette recherche interroge la cohérence et l'efficacité des lois sur le logement en Algérie, souvent coûteuses pour l'État, et explore des alternatives telles que les partenariats public-privé. Elle met en évidence l'ambiguïté du cadre juridique, où le droit au logement, bien qu'inscrit dans la Constitution, demeure principalement symbolique. L'étude est structurée en deux parties : une analyse du cadre juridique et une évaluation critique des politiques de logement, avec des propositions de réformes pour améliorer leur cohérence et efficacité.L'évolution de la politique du logement en Algérie a été marquée par la diversité des stratégies adoptées, dominées par un acteur central : l'État. Après l'indépendance, l'État a pris en charge la politique du logement de manière exclusive, une situation justifiée par le contexte post-colonial. Toutefois, avec le temps, cette domination étatique a montré ses limites, rendant nécessaire l'implication d'autres acteurs. Le désengagement progressif de l'État visait à instaurer une coopération avec le secteur privé, mais celui-ci n'était pas suffisamment préparé pour prendre le relais, ce qui a complexifié l'application des politiques et la législation en matière de logement.Le changement de cette politique est également influencé par des questions budgétaires. Les investissements massifs dans la construction de logements ont entraîné des coûts financiers exorbitants, nécessitant des réformes. Il est de plus en plus reconnu que l'État ne peut plus être l'unique fournisseur de logements. Une approche plus diversifiée et coopérative est prônée, bien que les tentatives de changement soient marquées par des ambiguïtés et des résistances.La politique de logement en Algérie, malgré des investissements considérables et une volonté affichée de répondre aux besoins en logements, montre des limites en termes d'efficacité et de viabilité financière. Bien que des efforts aient été faits pour combler le déficit de logements, les résultats n'ont pas répondu aux attentes, et la politique est souvent perçue comme coûteuse et mal adaptée, persistant malgré des obstacles récurrents.Contrairement à la tendance mondiale vers des politiques néolibérales, l'Algérie a choisi de maintenir une politique sociale forte, en particulier dans le domaine du logement. Bien que cette approche soit reconnue par certaines organisations internationales, elle devient de plus en plus difficile à soutenir financièrement et à rendre véritablement efficace. Cette persistance suscite des critiques, certains estimant que la politique de logement sert davantage des intérêts politiques que ceux des citoyens.La complexité administrative, les réglementations multiples, et le manque de contribution significative des juristes algériens freinent également le progrès. Le droit du logement en Algérie est peu développé, rendant urgente la nécessité de repenser la politique en profondeur. Il devient indispensable d'intégrer de nouveaux acteurs économiques et de mieux structurer juridiquement le secteur pour garantir un avenir plus durable et efficace
The housing policy in Algeria, long overlooked in legal studies despite its importance, is brought to light. Its historical evolution, marked by discriminatory colonial practices, as well as post-independence reforms aimed at addressing these inequalities with a particular focus on social housing, are highlighted. Since the 1980s, the private sector has been gradually integrated into housing policy, under the influence of international institutions. The study focuses on the Algerian legal framework without comparing it to other systems, and adopts an interdisciplinary approach to analyze the legal and socio-economic dimensions. However, challenges arise due to the lack of doctrinal research and reliable data.This research questions the coherence and effectiveness of housing laws in Algeria, which are often costly for the state, and explores alternatives such as public-private partnerships. It highlights the ambiguity of the legal framework, where the right to housing, although enshrined in the Constitution, remains largely symbolic. The study is structured in two parts: an analysis of the legal framework and a critical evaluation of housing policies, with reform proposals to improve their coherence and effectiveness.The evolution of housing policy in Algeria has been marked by the diversity of strategies adopted, dominated by a central actor: the state. After independence, the state exclusively controlled housing policy, a situation justified by the post-colonial context. However, over time, this state dominance has shown its limits, making the involvement of other actors necessary. The state's gradual withdrawal aimed to establish cooperation with the private sector, but the latter was not sufficiently prepared to take over, complicating the implementation of policies and housing legislation.This policy shift is also influenced by budgetary concerns. Massive investments in housing construction have led to exorbitant financial costs, necessitating reforms. It is increasingly recognized that the state can no longer be the sole provider of housing. A more diversified and cooperative approach is being advocated, although attempts at change are marked by ambiguities and resistance.The housing policy in Algeria, despite considerable investments and a clear intent to meet housing needs, shows limitations in terms of efficiency and financial sustainability. While efforts have been made to address the housing deficit, the results have not met expectations, and the policy is often perceived as costly and poorly adapted, persisting despite recurring obstacles.Unlike the global trend towards neoliberal policies, Algeria has chosen to maintain a strong social policy, particularly in the housing sector. Although this approach is recognized by some international organizations, it is becoming increasingly difficult to sustain financially and to make truly effective. This persistence has drawn criticism, with some arguing that the housing policy serves political interests more than those of the citizens.Administrative complexity, multiple regulations, and the lack of significant contribution from Algerian legal scholars also hinder progress. Housing law in Algeria is underdeveloped, making it urgent to rethink the policy in depth. It is essential to integrate new economic actors and to better structure the legal framework of the sector to ensure a more sustainable and effective future

Technique juridique destinée à l’acquisition et à la gestion d’un patrimoine immobilier, la société civile immobilière (SCI) remporte depuis le début des années 1980 un vif succès. Son recours concerne aussi bien des particuliers, plus ou moins aisés, que des praticiens du droit, du chiffre, du patrimoine et de l’argent, soucieux des intérêts de leurs clients. Les premiers peuvent être qualifiés d’utilisateurs et les seconds de concepteurs. A ce titre, le phénomène sociétaire représente un phénomène économique, juridique, urbain et social de premier plan que les spécialistes des sciences sociales n’ont jamais examiné jusqu’à présent. Le tout premier défi de ce travail consiste ainsi à convertir un objet juridique et financier, proche de l’artefact, en objet sociologique. La réflexion menée emprunte aux principes théoriques et méthodologiques des sociologies juridique, économique et des techniques. En détenant des parts de société, en étant propriétaire d’un bien immobilier dématérialisé, le porteur de parts jouit d’une identité socio-juridique singulière. Il possède un statut hybride, à la croisée du propriétaire immobilier et mobilier, ce qui le positionne, de façon plus ou moins consciente, au cœur d’un processus contemporain de rationalisation des pratiques immobilières et patrimoniales. Cette étude vise donc en partie à compléter la connaissance des comportements des propriétaires-bailleurs. L’emploi de la technique sociétaire illustre et explique d’une part une professionnalisation du statut de propriétaire immobilier, celui-ci étant défini comme un acteur à projets, plus ou moins inventif, évoluant dans des environnements mouvants et capable de formuler des scénarios gestionnaires ; il embrasse une carrière. Toutefois, il peut se faire aider dans la définition de ses projets, stratégies et tactiques par des experts en questions patrimoniales ; il peut intégrer des filières pragmatiques. L’emploi ou le suremploi de cette technique symbolise dès lors aussi une professionnalisation grandissante mais diffuse des concepteurs et des métiers du conseil patrimonial. Ils s’inscrivent dans un marché porteur et dans un système interprofessionnel où les rivalités marchandes et intellectuelles le disputent aux collaborations, coopérations et synergies. L’interactivité, la performance, la confiance, l’honnêteté, sont, parmi d’autres, les axes de la relation qui unit porteurs de parts et praticiens. La diffusion de l’information sociétaire et sa traduction matérielle transitent par des instances socialisatrices diverses et variées. Les usages et représentations de la technique sociétaire vont d’autre part dans le sens d’une acculturation juridique. Le porteur de parts assimile et jongle avec des normes sociétaires qui entrent parfois en concurrence avec d’autres normes juridiques, mais plus encore avec des normes sociales, culturelles, familiales, contractuelles, éthiques ou morales préexistantes – un « déjà-là » normatif. Le syncrétisme s’avère peu ou prou réussi. L’autre grande ambition de ce travail est ce faisant, par induction, d’observer la place laissée aux règles juridiques objectives au sein des systèmes normatifs individuels et collectifs, bref de voir comment se joue le phénomène d’internormativité. Entre logique déontique, légalisme, rationalités, coutumes et croyances. Les règles sociétaires peuvent être comparées à des règles contractuelles qui participent à la construction d’une dynamique d’action collective – sa scénarisation –, ou bien nourrissent son illusion. Elles peuvent tout aussi bien structurer que désorganiser des groupes de porteurs de parts associés ou les interrelations socio-patrimoniales de ces derniers
Société Civile Immobilière (SCI) is a French legal technique intended to purchase and manage different kinds of real estates. Since the beginning of the 1980’s this concept has been very successful. The béneficiaries range from individuals (with various degrees of wealth) to legal advisers, lawyers, chartered accountants and bankers in charge of theirs client’s investments. The first are referred to as “users”, whilst the latter ones are referred to as “inventors”. This phenomenon represents an important economic, legal, urban and social phenomenon which has not yet been analysed by social science specialists. Therefore the main challenge of this analysis is to convert a legal and financial topic to a sociological one. Our methodology is based upon the main economic, legal, scientific and technological sociologies. The shareholders in a SCI, i. E. Owners of an intangible estate investment, have a particular social-legal identity. They have a hybrid status, at the junction between the home owner and the investor. This positions them more or less consciously in the middle of a contemporary rationalisation process of investment and estate management practices. This system illustrates the growing business-awareness of the home owner. He is defined as a project manager, more or less innovative who evolves in an ever-changing environment and is capable of formulating various scenarios. He follows a career path. However he can be helped in defining his projects both on a strategic and tactical level by experts in property ownership. The use or even the over-use of this technique means there is an increasing diversification in the property ownership counselling jobs. These growing trends are occurring in a growing market and in an inter-professional system where material and intellectual issues rival with collaborations, co-operations and synergies. The hinges of a relationship with unite professionals and shareholders are, amongst others: interactivity, performance, trust and honesty. The diffusion of company information and its materialistic repercussions go through diverse and various socialising instances. SCI practices and techniques used lead towards a legal acculturation. Shareholders assimilate and juggle with SCI norms leading sometimes to confrontation with social, cultural, family, contractual, ethical or moral ones. Syncretism has been more or less successful. The second main objective of this analysis is to observe what place the law takes in an individual/collective system, i. E. To look at the inter-normalisation phenomenon. SCI rules can be considered as contractual rules which help build a dynamic collective action, or can feed the illusion. They can just easily structure or disorganise groups of shareholders