Tesis sobre el tema "Protection européenne du contribuable"

La protection européenne du contribuable national a une incidence sur la citoyenneté fiscale en tant que principe de légitimation de l’impôt. La conception nationale du devoir fiscal fondée sur la participation politique du citoyen à son consentement, par le biais de ses représentants, fait face à la conception européenne de l’obligation fiscale fondée sur la protection du contribuable, en tant que titulaire de libertés de circulation, et visant à favoriser la construction d’un espace économique sans frontières. Toutefois, l’étude de ces interactions démontre que les rapports entre l’intégration européenne et la citoyenneté fiscale ne doivent pas être appréciés comme un processus unilatéral dont la seule conséquence serait l’affaiblissement de cette dernière, mais comme un processus transversal dans lequel les effets de l’application du droit de l’Union européenne sur la citoyenneté fiscale rétroagissent sur le niveau de l’intégration fiscale européenne et au-delà sur l’organisation politique de l’Union européenne. Ce constat invite à étudier la manière dont ces rapports conflictuels pourraient, selon la logique fédérale, se résoudre autour de la création d’un impôt européen consenti par les citoyens européens eux-mêmes
The European protection of the national taxpayer has an impact on tax citizenship as a principle of tax legitimisation. The national conception of tax duty based on the political participation of the citizen in his consent, through his representatives, is confronted with the European conception of tax duty based on the protection of the taxpayer, as the holder of freedom of movement, and aimed at favouring the construction of an economic area without borders. However, the study of these interactions shows that the relationship between European integration and tax citizenship should not be seen as a unilateral process whose only consequence would be the weakening of the latter, but as a transversal process where the effects of the enforcement of EU law on tax citizenship have a retroactive effect on the degree of European tax integration and, beyond, on the political organisation of the European Union. This observation invites us to study how these conflicting relations could, following the federal logic, be solved through the creation of a European tax consented by the European citizens themselves

L’utilisation par les contribuables et leurs conseils des dispositions relatives aux droits de l’homme, en général, et de la Convention EDH, en particulier, n’a plus rien d’étonnant aujourd’hui. Les juridictions nationales se référent de plus en plus souvent à la Convention dans l’ensemble du contentieux fiscal. Certes, le sujet n’est pas facile à aborder car il se trouve à la croisée des chemins du droit public et du droit privé et, de par son champ d’application, se relève très vaste. L’étude a pour objectif d’identifier la position de la Cour EDH sur la matière fiscale lorsqu’elle joue un rôle spécifique dans la défense des droits fondamentaux du contribuable. L'accent sera mis sur l’influence que les dispositions conventionnelles ont pu exercer sur la protection des droits du contribuable et sur les évolutions matérielles et procédurales du droit fiscal dans certains pays membres du Conseil de l’Europe. L’étude présente un intérêt certain de fournir les moyens d'une meilleure appréciation de l'apport véritable de la jurisprudence de la Cour EDH à la protection des droits du contribuable, propulsée par l’évolution de l’interprétation de la Convention EDH à la lumière des conditions de la vie actuelle. À cet égard, son originalité tient à ce qu'elle s'appuie sur une analyse large des affaires rendues en matière fiscale et, par conséquent, sur les décisions jurisprudentielles les plus récentes. Une comparaison avec la jurisprudence de la CJUE est également effectuée dans la mesure du possible
Nowadays, the use of different provisions intended to protect human rights in general, and the ECHR, in particular, by taxpayers and their counsel does not surprise with many domestic jurisdictions increasingly making reference to the Convention in any type of tax litigation. However, it is still a difficult topic to address as it simultaneously crosses across both public and private law. The main aim of this study is to identify the position of the Court on taxation matters, when it assumes a specific role in the protection of the taxpayer’s fundamental rights and freedom. Emphasis is given to the impact that the provisions of the Convention can exert on the evaluation of substantive and procedural tax rules that are applied in several countries of the Council of Europe and the protection of the taxpayer’s rights. The study has a specific interest to provide the means for a better understating of the real value of the European Convention on Human Rights for the protection of the taxpayer’s rights propelled by its dynamic interpretation over the past years. In this regard, the originality of the study is based on a broad analysis of cases recently decided by the Court. As far as possible, a comparison with the case law of the CJEU is also undertaken

La thèse vise à reprendre la notion de protection diplomatique, d’en définir les particularités propres au domaine de l’Union européenne pour démontrer ensuite s’elle peut être exercée, et en quelque sort, à faveur du citoyen européen. La thèse développe le sujet dans quatre chapitres. Le premier chapitre de la thèse est dédié à la protection diplomatique dans le domaine international et, en pratique, il s’articule en deux volets autour de cette problématique. La première partie est adressée à la reconstruction traditionnelle de l’institution, tandis que la deuxième tourne autour de l’analyse des évolutions les plus récentes qui en peuvent influencer l’architecture à la lumière des récentes innovations apportées à la discipline. Le deuxième chapitre on focalise l’attention sur la protection diplomatique du citoyen européen par les États membres dans les pays tiers où l’État de nationalité n’est pas représenté, en analysant l’art. 23 TFUE, qui semble se limiter à la simple extension à la dimension extérieure du principe qui interdit toute discrimination exercée en raison de la nationalité (art. 18 TFUE). Le troisième chapitre de la thèse vise à évaluer si l’Union européenne peut protéger tous les citoyens européens en exerçant des interventions diplomatiques. Enfin, le quatrième chapitre veut évaluer si la décision de refuser la protection diplomatique peut être soumise au contrôle des juges à la lumière des plus récentes tendances doctrinales et jurisprudentielles et du caractère juridiquement contraignant de la Charte des Droits Fondamentaux
This thesis aims to analyze the concept of diplomatic protection, defining the features of this institution in the legal framework of the European Union in order to assess whether, and how, this form of protection can be carried out in favor of European citizens. The thesis develops the subject in four chapters. The first chapter is dedicated to diplomatic protection in international law and it is basically divided in two parts. The first part analyzes the particularities of diplomatic protection in traditional international law, while the second part concerns the latest developments that can influence the evolution of diplomatic protection. The second chapter focuses on the diplomatic protection of European citizens by Member States in third countries where the State of nationality is not represented, analyzing Art. 23 TFEU, which seems simply to extend outside the EU the principle which prohibits any discrimination on grounds of nationality (Art. 18 TFEU). The third chapter of the thesis aims to assess whether the EU can protect all European citizens carrying out actions of diplomatic protection. Finally, the fourth chapter aims to assess whether the decision to refuse diplomatic protection may be subject to judicial review in the light of the latest doctrinal and jurisprudential trends and in the light of a legally binding Charter of Fundamental Rights

Constatant que les législations nationales de protection des données personnelles perturbaient le fonctionnement du marché intérieur, la Communauté européenne a entrepris au début des années quatre-vint-dix une harmonisation de ces législations. A cette fin, elle a édicté un régime communautaire permettant tout à la fois de favoriser la libre circulation des données personnelles au sein du marché intérieur et de préserver les droits des individus. La protection de la liberté et de la vie privée des individus à l'égard des traitements de données personnelles fait ainsi l'objet d'un régime harmonisé uniformément applicable dans l'ensemble des Etats membres. Or, au-delà de l'harmonisation des législations nationales, le régime communautaire de protection des données personnelles exerce une double influence. D'une part, ce régime se répercute sur les normes applicables aux institutions de l'Union euroépenne; d'autre part, ce régime constitue un modèle auquel tous les Etats tiers sont invités à se référer. De façon progressive, l'Union européenne se dote ainsi d'un système normatif ambitieux et exhaustif garantissant la protection d'un droit fondamental de l'individu.

L'Union européenne a imposé l'application des normes internationales d'information financière dites IFRS, dans les comptes consolidés des sociétés cotées. Elle est à l'origine d'une évolution comptable majeure dont les répercussions juridiques constituent l'objet principal de cette étude. Originales par leur source, ces normes sont élaborées par le Comité international des normes comptables (IASC), organisme privé d'intérêt général. Leur objectif essentiel, est de répondre aux attentes des investisseurs. Ces destinataires privilégiés des états financiers des sociétés cotées sont perpétuellement demandeurs d'une amélioration de leur protection. Celle-ci est indissociable d'un renforcement de la qualité de l'information qui leur est diffusée et de l'évolution des moyens d'intervention à leur disposition dans le cas où cette information serait déficiente. L'enjeu est de déterminer dans quelle mesure les normes internationales d'information financière sont susceptibles de répondre à ces attentes. À cet effet, le normalisateur comptable international favorise une approche économique des comptes, et instaure un véritable dogme de la transparence. Tous les pays de l'Union européenne ne partagent pas cette conception anglo-saxonne de l'information financière. En France, des résistances historiques, idéologiques et conceptuelles perdurent face à la remise en cause de certains principes comptables fondamentaux comme les coûts historiques ou le principe de prudence. Les opposants à certains concepts parmi lesquels celui de la juste valeur, ont ainsi trouvé dans la crise financière liée aux subprimes des arguments nourrissant leur hostilité à ce nouveau référentiel comptable.

La communauté européenne a progressivement su dépasser sa nature purement économique, certaines préoccupations des Etats membres étant désormais prises en considération au niveau communautaire malgré leur absence de rapport direct avec la réalisation du marché unique. Il en va ainsi de la protection de l'environnement qui revêt à l'heure actuelle autant d'importance que le respect du principe fondamental de la libre circulation des marchandises. Il est cependant extrêmement difficile de poursuivre ces deux objectifs de manière simultanée, leur confrontation étant souvent à l'origine de nombreux conflits qui traduisent un antagonisme prononcé. Les mesures environnementales sont ainsi soumises à la règle de l'interdiction des entraves tarifaires et non tarifaires au commerce intra-communautaire. Elles sont néanmoins susceptibles d'échapper à l'interdiction en raison de la légitimité de l'objectif qu'elles s'efforcent d'atteindre, sous réserve du respect de certaines conditions particulièrement strictes. Dès lors, il appartient principalement au législateur communautaire de concilier les intérêts en présence, sans nécessairement privilégier l'un des objectifs par rapport à l'autre, malgré l'obligation de poursuivre un niveau élevé de protection de l'environnement. Le juge doit également parvenir à établir un équilibre satisfaisant entre la préservation de l'environnement et la réalisation de la libre circulation des marchandises, en s'appuyant notamment sur les principes directeurs de la politique communautaire de l'environnement. A cette occasion, il lui revient essentiellement de s'assurer que la mesure environnementale litigieuse ne porte pas démesurément atteinte à la libre circulation.

La protection des sols dans le cadre de l’Union européenne est loin d’être un thème insignifiant. Il est prétexte à une juste remise en cause des paradigmes qui structurent l’édifice politique et juridique de l’Union et qui, au fur et à mesure que les crises écologiques se précisent, se révèlent anachroniques. La protection des sols interroge, en premier lieu, notre rapport à l’espace, dans une Union morcelée par les frontières administratives, elle suggère un renforcement des solidarités écologiques entre les territoires et la reconnaissance de nouvelles responsabilités qui dérivent de l’exercice de la souveraineté, de l’usage du droit de propriété et de l’organisation des espaces et des zones environnementales. La protection des sols questionne notre rapport au temps, à plus forte raison, notre capacité à décider dans une perspective à long terme et non à court terme pour satisfaire des intérêts politiques, économiques ou sociaux immédiats. La protection des sols invite prestement à reconsidérer le postulat de la rationalité économique lequel sous-tend la plupart des politiques de l’Union. Enfin, la thématique Sol place l’Union face à l’un de ses plus grands défis, la sauvegarde des sols en tant que patrimoine naturel commun, et l’oblige à composer avec des réalités écologiques variées, une multitude de territoires et divers usages du sol sans jamais être tentée de renoncer à son engagement en faveur de la protection des sols
Soil protection within the European Union framework is far from being a minor issue. It is used as a justification to rightly reconsider paradigms which structure the political and legal edifice of the European Union and are proving to be anachronistic, as ecological crisis become more and more apparent. Soil protection first questions our relationship to space, and because the European Union is fragmented into administrative borders, it suggests a reinforcement of ecological solidarities between territories and acknowledgment of new responsibilities driven from the power of sovereignty, the right of ownership and the organization of space and environmental zones. Soil protection questions our relationship to time and even more so, our ability to make decisions within a long-term perspective - and not short-term perceptive - to satisfy political, economical or immediate social interests. Soil protection calls to quickly reconsider the economic rational assumption which underlies most politics of the European Union. Finally, the Soil thematic exposes the European Union to one of its biggest challenges; soil safeguarding as a common natural heritage and it forces the European Union to compose with varied ecological realities, a multitude of territories and diverse soil uses without ever being tempted to give up its commitment towards soil

La these entend donner un apercu essentiel des efforts deployes dans la lutte harmonisee de la communaute europeenne contre les atteintes de l'energie a l'environnement. Elle s'attache a montrer les efforts de la communaute europeenne pour informer harmoniser, reglementer autant que faire se peut dans des domaines aussi divers que la qualite de l'air, des produits, la voiture propre", la pollution marine par les hydrocarbures, la radioactivite, les effluents radioactifs. . . Le rappel des differents textes adoptes ou simplement proposes par les instances communautaries s'accompagne de developpement sur le charbon, le gaz, le petrole, l'energie nucleaire. Ces explications techniques qui sont souvent necessaire pour comprendre les enjeux de l'intervention communautaire
The thesis tries to give an essential glimpse of the unfold efforts in the harmonized wrest le with the reaches from the energy to the environment. It applies to show the efforts of the european community to inform, to harmonize, to regulate as far as possible in fields as varied as the quality of air, products, the "clean car", the pollution of sea by the hydrocarbons, the radioactivity, the radioactive waste. . . The recall of different texts carried or simply proposed by the communal authorities, goes with development of the coal, the gas, the oil, the nuclear energy. These technical explanations are often indispensable to understand the stakes of the communal intervention

Le droit au respect de la vie privée s'est développé au cours de notre histoire pour permettre à toute personne, une vie intime à l'abri des regards indiscrets. Au rappel des conceptions classiques de ce droit, il est nécessaire d'ajouter le secret privé dans les éléments de la vie intime. Une étude comparative des législations européennes est réalisée pour apprécier notre protection. L'homogénéité dans son insuffisance est constatée. L'informatique, nouveau mode de communication, met-elle la vie privée en danger ? Les lois, les moyens de contrôles et les secteurs protégés sont-ils suffisants pour permettre une réelle protection ? La confidentialité informatique, le transferts des données et les droits des sujets garantissent-ils celle-ci ? Ici encore, une étude comparative est réalisée, aboutissant au constat de graves insuffisances. La vie privée n'est pas en danger : elle est niée. La diversité des règles, leurs insuffisances et leurs combinaisons remettent en cause cette protection. Il est grand temps, pour éviter une perte totale de la vie privée, d'harmoniser, voire d'uniformiser ces réglementations. La tendance actuelle au laxisme doit être inversée au profit d'un rebondissement de ce souci de protection.

Les directives communautaires visant à harmoniser le droit d'auteur illustrent une certaine singularité dans la prise en considération de la place qu'il convient de réserver aux créateurs dans la communauté européenne. C'est le développement sans précédent des industries audiovisuelles reposant sur une plus- value intellectuelle qui a induit l'intervention des institutions communautaires. Ce secteur de création requiert en effet des investissements financiers importants, lesquels ont besoin de trouver une contrepartie dans l'octroi d'un monopole d'exploitation. Sur un marche audiovisuel caractérisé par une grande diversification des modes de production et de consommation des œuvres, l'harmonisation du droit d'auteur devient un élément central du cadre législatif nécessaire à la compétition de l'industrie audiovisuelle communautaire sur le marché international. Les critiques qu'appelle cette approche portent sur son analyse purement économique et industrielle du droit d'auteur. Même s'il est ni plus ni moins à la base d'une grande partie de la concurrence sur le marche audiovisuel, le droit d'auteur revêt aussi un aspect culturel essentiel. La protection des auteurs constitue en effet le support nécessaire d'une culture. La réticence dont font montre les institutions communautaires pour consacrer cette composante culturelle tient a ce que les états membres ne partagent pas la même philosophie quant à la protection de la création. Le droit d'auteur continental privilégie le lien spirituel entre le créateur et son œuvre tandis que le copyright anglo-saxon protège avant tout l'investissement engage dans la production et la diffusion de l’œuvre. Malgré cette frontière idéologique, les directives adoptées contiennent néanmoins divers éléments qui témoignent de ce que les institutions communautaires ne sont pas inféodées à une conception purement mercantile du droit d'auteur

Face à des déséquilibres écologiques de plus en plus importants, la question des relations entre l'environnement et le développement économique est devenue une question internationale. L'intégration ou la protection intégrée de l'environnement cherche à établir un équilibre entre ces deux impératifs. Il s'agit d'implanter les considérations environnementales dans les politiques de développement. Compte tenu de sa vocation, la Communauté Européenne, organisation régionale d'intégration. . . économique, ne pouvait rester à l'écart d'un tel mouvement. L'intégration a pris la forme d'une clause au sein du droit originaire. . .
In the face of increasingly significant ecological imbalances, the question of the relationship between the environment and economic development has become international. The integration or the integrated protection of the environment seeks to es ablish equilibrium between these two essential needs. Its consist of placing environmental considerations in development policies. Taking account of its call, the European Community, regional organisation for. . . Economic integration, could not stay in the background of such a movement. Integration has taken the form of a legal duty in the treatry. .

La jurisprudence a admis depuis longtemps le principe de la brevetabilité des organismes vivants. La directive communautaire relative à la protection juridique des inventions bioetechnologiques harmonise l'application du droit des brevets à ce type d'innovation et introduit, en même temps, en droit des brevets, une dimension éthique dont il n'a pas spécialement vocation à garantir le respect, du moins, pas de cette manière. La directive communautaire procède, également, à une adaptation du droit des brevets en vue de fournir à l'inventeur une protection étendue. Toutefois, contraintes d'assurer l'intégration de la directive dans l'ordre international, les instances communautaires livrent un texte qui n'échappe pas à certaines incohérences qui nuiront à l'articulation de la directive avec le droit conventionnel liant les Etats membres de l'Union européenne
Statue law has allowed, as a principle, the right to take out a patent for living organisms. The European guideline related to the legal protection of the biotechnological inventions does not reconsider the enforcement with the right to patent this kind of innovation, it gives harmonization, but not only. Indeed, taking out patents for biotechnological inventions has entertained fears aroused by the development of the genetic engineering and the guideline has pointed those fears at the risk of introducing an ethical dimension dealing with the lettters patent right which does not have particularly a regard for the law. The European guideline also carries out an adjustement of the letters patent right so as to give the inventor the widest protection. However, as they are compelled to insert the guideline into the International sphere, the European authorities have to issued a text which reveals cetain inconsistencies that will be prejudicial to the guideline itself with the enforcement of the law linking the European members countries

Le bilan de deux siècles d'industrialisation en Europe est aujourd'hui amer. Alors que le mode de croissance économique s'avère dorénavant insuffisant pour enrayer l'augmentation du chômage, les dommages causés à l'environnement ont été sévères, qu'il s'agisse de la qualité de l'eau, de l'air ou des sols. Or les éléments naturels, aujourd'hui pollués, ne fournissent pas seulement la matière première du développement industriel, mais sont aussi les éléments de base nécessaires à la survie de notre espèce. Maîtriser les effets de l'activité économique sur l'environnement et la santé de l'homme est toutefois d'une redoutable complexité. La question cruciale qui se pose aujourd'hui, est de savoir comment élaborer une approche préventive des facteurs de risques et de leur conjugaison, non seulement pour préserver l'environnement et la santé des hommes aujourd'hui, mais aussi celle des générations futures. Face à la complexité des questions qui se posent, quel rôle peut et doit jouer l'Union européenne ?
Today the result and balance sheet of two centuries of industrialisation in Europe is very bitter. Whilst the mode of economic growth has shown to insufficient in halting the increase in unemployment, the damage inflicted on the environment has been severe, be it on the quality of the water, the air or the soil. However natural elements, that are polluted today, not only constitute the raw material for our industrial development, but are also the foundation elements for the survival of our species. Controlling the effects of economic activity on the environment and on the health of man is nonetheless fiercely complex. Today, the crucial question is how to elaborate a preventive strategy to manage risk factors, not only to protect and preserve the environment and the health of man today, but also for future generations. Faced with the complexity of the questions posed, what role can and must the European Union play ?

L’étude des rapports entre la protection des consommateurs et les droits fondamentaux est révélatrice de l’intégration progressive de ces droits dans les politiques de l’Union européenne. En matière de protection des consommateurs l’intégration des droits fondamentaux consiste en leur reconnaissance et en leur application juridictionnelle. Parmi les droits fondamentaux reconnus au profit des consommateurs figurent le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à l’information, le droit à la non-discrimination ou encore le droit à la protection juridictionnelle effective. Ceux-ci se présentent comme des moyens et des objectifs permettant de réaliser la politique européenne de protection des consommateurs et jouent un rôle majeur pour défendre, notamment, les consommateurs vulnérables. L’intégration des droits fondamentaux en matière de protection des consommateurs se concrétise également par leur application juridictionnelle. La prise en considération des droits fondamentaux dans le contrôle opéré par la Cour de justice de l’Union européenne contribue à assurer une protection effective des consommateurs et, par conséquent, à améliorer le niveau de leur protection. Or la mise en œuvre juridictionnelle des droits fondamentaux est également un facteur de conflits entre différents droits et objectifs d’intérêt général
The study of the interactions between consumer protection and fundamental rights reveals the positive integration of these rights into the European Union’s policies. In the field of consumer protection, the integration consists in the recognition of fundamental rights and in their judicial application. Among the fundamental rights recognised to consumers emerge the right to data protection, the right to information, the right to non-discrimination, as well as the right to effective judicial protection, for instance. These rights display as tools and objectives for the implementation of the EU’s consumer protection policy and play a major role in defending vulnerable consumers. The integration of fundamental rights in the field of consumer protection also consists in their judicial application. The European Court of Justice’s consideration for fundamental rights contributes to guaranteeing the effective protection of consumers, and - consequently - strengthens their protection. The judicial application of fundamental rights is, however, also source of conflicts between various rights and general interest objectives

L’eau souterraine représente 98% de la ressource en eau douce liquide sur Terre. Vitale, avantageuse par ses propriétés spéciales mais, souvent, particulièrement vulnérable à long terme, face aux dégradations continues générées par l’ère anthropocène, elle devrait faire l’objet d’une réglementation exprimant toute la signification du « niveau élevé de protection de l’environnement » requis en droit primaire de l’Union européenne. C’est pourquoi la gestion intégrée des ressources en eau (GIRE) pratiquée par l’UE devrait tendre, pour cette eau, vers un degré supérieur de préservation d’un milieu hypogé singulièrement fragile, via une distinction plus marquée entre les notions de «gestion» et de «protection» intégrées, selon l’intensité de la préservation qu’elles emporteraient. A travers cette évolution de la gestion vers la protection intégrée, que l’on érigerait en mode d’intervention à part entière, le droit de l’UE définirait une nouvelle balance entre intérêts économiques et nécessités environnementales. Un tel renforcement du droit dérivé pertinent passerait avant tout par une conception rénovée des eaux souterraines, affranchie d’une conception trop sommaire, dans la directive-cadre sur l’eau et la directive 2006/118/CE, pour en appréhender toute la richesse. Ce, sous peine de ne les protéger que partiellement. Sans préjudice de l’unité du droit de l’eau, des aménagements spécifiques devraient ainsi être prévus pour les eaux souterraines, dont les dynamiques peuvent grandement différer, dans le temps et l’espace, de la surface. Les eaux souterraines ne pouvant être séparées de leur réceptacle (sol et sous-sol), leur protection intégrée requerrait en outre de transcender les limites de la politique de l’eau, et d’aller au-delà de l’intégration telle qu’on la connaissait dans le cadre de la GIRE. Cette dernière, en effet, n’efface pas toutes les contradictions entre politiques sectorielles. Aussi faudrait-il poursuivre la mise en cohérence desdites politiques concernées (environnementale, agricole, industrielle, énergétique…), dont la convergence devrait être accrue dans le sens d’une protection globale du milieu souterrain – une protection affermie pour laquelle pourraient se mobiliser l’ensemble des acteurs intéressés, s’ils étaient orientés vers cet objectif par des dispositifs plus appropriés
Because groundwater, which represents 98% of the liquid freshwater on Earth, is vital, of particular benefit due to its special properties, but, often, especially vulnerable, in the long term, to the unceasing degra-dation caused by the anthropogenic era, it should be the subject of a regulation that would express the whole meaning of the “high level of protection of the environment” required in the European Union primary law. The integrated management of water resources management (IWRM) implemented by the EU should therefore, for this water, strive for a higher stage of preservation of a singularly fragile underground environment, through a sharper distinction between the concepts of integrated “management” and “protection”, according to the intensity of preservation they would respectively imply. Via such an evolution from integrated management to protection, the latter becoming an autonomous framework of action, the EU law would adopt a different position on the balance between economic interests and ecological necessities. This strengthening of the relevant secondary law must rest on, first and foremost, a new apprehension of groundwater, in the water framework directive and the directive 2006/118/EC, beyond a conception too perfunctory to comprehend the richness of it, otherwise it won’t be fully protected. So, without prejudice to the unity of water law, specific adjustments should be provided for, concerning ground waters, insofar as their dynamics may significantly differ, in time and space, from those of surface water. Since ground waters can’t be separated from its receptacle (soil and subsoil), its integrated protection would demand in addition to transcend the borders of the sectoral water policy and to go beyond the integration as we know it in the current IWRM, which doesn’t erase contradictions between sectoral policies. Thus has to be carried on the improvement of the coherence between relevant politics (environment, agriculture, industry, energy…), in order to build a complete protection of the underground environment. A new framework where would be mobilized all involved actors, converging towards this purpose thanks to more appropriate mechanisms

Les relations commerciales de l'union européenne avec les pays tiers sont caractérisées par un réseau hiérarchisé de préférences commerciales. Cette hiérarchie s'exerce au travers d'instruments divers, s'insérant aussi bien dans le cadre de la politique commerciale que dans celui d'autres politiques telles que la politique agricole commune où la communauté européenne du charbon et de l'acier. La position occupée par chacun des partenaires européens dans cette hiérarchie, ainsi que le volume des échanges bilatéraux, sont déterminés par les mesures appliquées aux importations en provenance de celui-ci. Dans cette thèse, nous élaborons d'abord la pyramide des préférences européenne, sur la base des indicateurs de droits de douane et des barrières non tarifaires sectoriels, ce qui nous permet d'identifier précisément les positions relatives des partenaires commerciaux européens. Dans cette pyramide, le Mercosur occupe une position peu favorable. Cette position est, de plus, fragilisée par la composition même de ses exportations vers l'UE, concentrées dans des produits sensibles. L'analyse détaillée de l'évolution de la structure des importations européennes ainsi que celle de la protection européenne vis-à-vis du Mercosur illustre bien cette constatation. L'évaluation empirique de l'impact de la hiérarchie européenne des préférences sur les relations commerciales entre l'UE et le Mercosur met en évidence trois points principaux. Premièrement, il existe un biais défavorable au Mercosur dans les relations extérieures de l'UE, ce qui révèle l'existence d'un commerce potentiel important entre les deux régions. Deuxièmement, l'analyse empirique faite à un niveau désagrège permet d'une part, d'identifier les principaux produits concernés par ce commerce potentiel et d'autre part, de faire ressortir les limites de l'approche gravitationnelle pour l'analyse de l'impact des barrières commerciales à un niveau de désagrégation très fin. Troisièmement, l'analyse empirique met en évidence la pertinence des arguments théoriques de protection endogène
The European commercial policy is characterised by a hierarchy of trade preferences. This hierarchy determines the conditions of access to european markets, and therefore , the bilateral trade volume. In the first part of this thesis, the instruments and the preferential trade agreements forming the european commercial policy are analysed. Firstly, the institutional framework is examined. Secondly, we analyse the european structure of protection vis-a-vis its trade partners. Thirdly, the european hierarchy of preferences is translated into a + pyramid ;, which allow us to identify the relative position of the european partners. This pyramid is built from a multiple factors analysis, using desegregated indicators of trade barriers - tariff and non tariff barriers. The position of mercosur in the european pyramid of preferences is not favourable and this explains the weak trade volume between the two regions. In fact, mercosur benefits only of european generalised system of preferences, with all its inherited limitations. Half of the mercosur exports to the european union are from agricultural products (processed or not). As these products are strongly protected by the european union, the structure of bilateral trade helps to explain the position ofmercosur in the pyramid of preferences. With a view on measuring the effects of the mercosur position in the european pyramid of imports from latin-americans countries, we estimate several versions of a gravity equation. The first estimation uses aggregated trade flows and shows that the trade potential between eu and mercosur is quite important. The estimations using desegregated data not only point the main products in terms of trade potential but suggest also that the gravity equation shows some limitations for this kind of analysis

La présente recherche se propose de déterminer les instruments et les acteurs qui sont de nature à faire des financements communautaires un instrument de protection de l'environnement. Elle permet, dans cette optique, d'évaluer, d'une part la plus-value environnementale communautaire des financements communautaires, d'autre part de définir le contenu et la valeur juridique du principe d'intégration des exigences en matière de protection de l'environnement posé à l'article 6 du traité CE, et enfin de mesurer l'adéquation de ces instruments à l'objectif d'un niveau élevé de protection de l'environnement.

Cette thèse analyse la protection de la santé dans l’ordre juridique de l’Union européenne. Elle sera divisée en trois parties. Dans la première on aborde la compétence de l’Union en matière de santé en soulignant le rôle des articles 168 et 114 TFUE et des principes de subsidiarité et solidarité. Dans la deuxième, consacré au marché intérieur, on explore la libre circulation des médecines, le droit d’établissement des personnes physiques et morales engagé dans les activités économiques liées à la santé et finalement la mobilité des patients comme forme spécifique de la libre prestation de services. Dans la troisième, on s’interroge si la santé est un droit fondamental selon l’art. 35 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne en utilisant les trois obligations classiques –tirées du droit international- de protéger, respecter et accomplir ; enfin, on examine le principe de non-discrimination en relation à l’accès aux soins médicaux et le consentement éclairé
The thesis aims at analysing the right to health and its protection in the legal order of the European Union. The first chapter assesses EU's health competences, introduced for the first time by the Maastricht Treaty and now codified into art. 168 TFEU. It identifies some specific sectors in which the EU can act and others, as the organisation of national health systems, that remain on the scope of domestic legislation. The second chapter examines health related derogations and mandatory requirements concerning the free moment of goods, the right of establishment and the freedom to provide services. For this reason it is divided into three sections. The first is devoted to pharmaceutical products. The second analyses the mutual recognition of medical qualifications and the domestic hindrance to the establishment of health operators. The third concerns patients' mobility and how the case law of the Court of Justice has been transposed in a piece of secondary legislation. Taking into consideration the binding value of the Charter of fundamental rights, the third chapter focuses on the role of the right to health in EU law. The structure is thus consistently threefold. The first section, in the light of the few cases so far appeared, questions the existence of the right to health. In the second one, it is analysed using some international conventions in order to assess the impact of the obligations to protect, to respect and to fulfil and, eventually, the link between the principle of non-discrimination vis-á-vis the access to healthcare. The last section examines the right to informed consent in clinical trials and the donation of biological materials

La présente these entend souligner l'influence du droit communautaire dans la protection du voyageur aérien. A cette fin, nous analyserons l'évolution intervenue en droit international avec le remplacement de la Convention de Varsovie par la Convention de Montréal du 28 mai 1999. Nos développements permettront de constater l'influence de la réglementation communautaire de 1997 relative à la responsabilité des transporteurs aériens sur le nouveau système de responsabilité applicable en droit international et intégré depuis peu en droit communautaire. Par ailleurs, nous analyserons les principales caractéristiques des régimes de responsabilité désormais applicables en matière de transports aériens de passagers. Afin de comprendre la réglementation élaborée initialement par les Communautés européennes, nous rappellerons également les bases juridiques ainsi que l'évolution dans l'utilisation des compétences externes des Communautés en matière de transport aérien.

La succession d'événements catastrophiques qui ont touché l'Europe et le monde depuis le début des années 2000 a initié une réflexion au niveau de l'Union. Les institutions européennes sont confrontées à une demande grandissante d'intervention face à des crises de grande ampleur. Cette évolution implique un questionnement profond sur leurs capacités à réagir face à ce type de phénomènes. En effet, l'architecture juridico institutionnelle européenne a été essentiellement conçue pour mettre en place et organiser un marché intérieur. La diversification spectaculaire de mécanismes visant à assurer la sécurité sur le territoire européen se heurte donc à des limites structurelles importantes. Cependant, autour des notions "d'urgence" et de "gestion de crise" les institutions européennes sont en train de structurer les prémisses d'une compétence visant à la protection des citoyens face aux vulnérabilités humaines. Ce nouveau champ d'action publique doit se répartir de façon pertinente, en termes de subsidiarité, entre des prérogatives nationales très sensibles en la matière, et des organes supranationaux qui commencent à s'affirmer dans ce domaine. Cette distribution doit s'opérer sur la base d'un cadre conceptuel révisé et rigoureux. Il s'agit pour l'Union d'établir un véritable espace européen de protection des citoyens basé sur une reconfiguration de ses solidarités internes, visant à lutter contre des crises d'échelle européenne
The succession of catastrophic events that have occured in Europe and in the world during the last fifteen years has fostered a reflection at the European level. The Union has to address a growing request for an action in order to cope with crisis of important scale. This evolution implies a deep questioning on its ability to handle this type of phenomenon. The legal and institutional architecture of the EU was essentially designed to set up and organize an internal market. Thus, the impressive diversification of the mechanisms aiming to ensure the safety on the European territory is facing important structural limitations. Nevertheless, using the notions of "emergency" and "crisis management" the European institutions are structuring the basis of a competence regarding the protection of citizens against human vulnerability. In terms of subsidiarity, this new field of public action must be distributed between, on the one hand, sensitive national prerogatives and, on the other hand, supranational institutions that are trying to gain a new role in this area. This share of powers must be operated on a renewed and rigorous conceptual framework. The Union has to establish a genuine European protection space grounded on a reconfiguration of its internal solidarity and aiming to manage crisis of European scale

La question des droits économiques et sociaux fondamentaux connaît aujourd'hui en Europe une profonde actualité du fait de deux évolutions majeures. D'autre part, le processus d'intégration communautaire a fait prendre conscience aux Etats libéraux que tout système de création de richesses pose nécessairement la question des conditions dans lesquelles ces richesses sont créées et, par là même, intéresse les droits de l'homme. D'autre part, la "chute" du mur de Berlin en 1989 a montré qu'un système économique totalement centralisé engendre par logique interne une dictature politique qui ne peut se maintenir longtemps. La conjonction de ces deux évolutions a pour effet que l'opposition théorique entre les libertés "formelles" et les libertés "réelles" perd de son acuité "idéologique" et que peut dès lors être entreprise une étude juridique objective en la matière. Cette étude implique, tout d'abord, d'identifier les droits économiques et sociaux fondamentaux véritablement reconnus dans l'ordre juridique communautaire. Nominalement, ceux-ci se révèlent n'être qu'au nombre de quatre : le droit au libre exercice des activités professionnelles, le droit de propriété, la liberté syndicale et le droit à l'instruction. La problématique se reporte alors sur le point de savoir comment la Cour de justice appréhende ces droits. L'étude de la jurisprudence communautaire relative au droit de propriété et à la liberté du travail montre que la garantie assurée par la Cour de justice est à la fois concrète et équilibrée en ce que la reconnaissance de leur caractère relatif permet de protéger leur exercice individuel (leur aspect "formel") sans pour autant négliger leur exercice collectif (leur aspect "réel").

Le rôle de l’Union européenne en matière de protection des droits de l’homme constitue un cas de figure singulier du droit international contemporain. Organisation régionale à vocation essentiellement économique, l’Union européenne s’est dotée progressivement d’une véritable fonction de défense et de promotion de valeurs universelles telles que les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit. Cette thèse examine les aspects juridiques de ce nouveau rôle universel de l’Union à travers une approche globale et transversale. Elle propose le dépassement de la division traditionnelle entre les domaines de protection interne et externe, pour analyser la dynamique entre la conception juridique d’une « diplomatie des droits de l’homme » de l’Union européenne – à travers une analyse de l’évolution des cadres institutionnel, normatif et politique – et la réalisation de cette nouvelle forme de diplomatie à l’aide de moyens d’action juridiques tirés aussi bien du droit international que du champ spécifique de l’Union. L’analyse met en évidence un rapport dialectique à deux niveaux qui met en liaison, d’une part, l’identité internationale de l’Union et son rôle dans la protection universelle des droits de l’homme et expose, d’autre part, l’Union en tant qu’entité juridique à un dialogue continu avec l’univers normatif du droit international des droits de l’homme. Même à travers les failles de son système et les contradictions de sa pratique, l’apport de l’Union dans ce domaine, parfois à travers des processus inédits, constitue un cas d’étude sans précédent – exemple vivant de l’évolution du droit international des droits de l’homme.

Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a acquis valeur de droit primaire. Ses dispositions constituent dès lors « des obligations qui incombent [aux États membres] en vertu des traités », selon les termes de l’article 258 du traité FUE, relatives à la procédure en manquement d’État. Or, si cette procédure a pour but de faire cesser les manquements des États membres aux obligations qui leur incombent, les différents acteurs de cette voie de droit ne semblent pas particulièrement enclins à faire constater les violations des droits fondamentaux. Plusieurs considérations, tenant à la procédure en manquement d’État et aux droits fondamentaux, peuvent effectivement faire obstacle à l’engagement de poursuites contre un État membre lorsque sont en cause les dispositions de la Charte. De surcroît, la Cour de justice doit tenir compte des droits fondamentaux lorsque ceux-ci sont avancés par les autorités étatiques en tant que moyens de défense dans le cadre d’une procédure en constatation de manquement. Pourtant, des difficultés liées au contentieux du manquement et aux droits fondamentaux privent les Etats membres de se prévaloir pleinement des droits et libertés pour faire échec à la constatation d’un manquement. Ces considérations questionnent en définitive l’adéquation de la procédure en manquement d’État pour garantir le respect des droits fondamentaux
Since the Lisbon Treaty has come into force, the Charter of Fundamental Rights of the European Union has acquired binding force. As primary law, its provisions are considered as “an obligation under the Treaties”, as it is stated in the article 258 of Treaty of the Functioning of the European Union. Nevertheless, while the infringement proceedings aims at ceasing breaches of EU law by Member States, the main actors of this procedure seem reluctant to bring a case before the Court of Justice when a Member State fails to fulfil its obligations under the Charter. Different characteristics of the infringement proceedings and the fundamental rights may deter Member States and European Commission from bringing such a case before the Courte of Justice. Moreover, the Court of Justice has to take into consideration fundamental rights when they are invoked by Member States as defences in an infringement proceedings. But procedural considerations and fundamental rights’ attributes may prevent the judge from examining human rights’ defences. In each case, this is about assessing adequacy of infringement proceedings to guarantee the enforcement of fundamental rights

Le principe de la « Communauté de droit »/« d’Union de droit » consacré par la Cour de justice de l'Union européenne implique l'existence d'une protection juridictionnelle effective de l'individu ; c'est la raison pour laquelle le droit de l'Union a érigé en principe fondamental le « droit au juge », c'est-à-dire pour l'essentiel, le droit des justiciables d'accéder à un tribunal. Ce droit garantit à l'individu un accès concret à la juridiction. L'étude du droit à une protection juridictionnelle effective en droit de l'Union européenne met en évidence la spécificité de l'accès à la juridiction en droit de l'Union puisque, en sus de l'accès au juge de l'Union, l'individu a accès au juge national pour la défense des droits qu'il tire du droit de l'Union. Par ailleurs, l'étude du droit à une protection juridictionnelle effective ne se limite pas à la seule problématique de l'accessibilité de la juridiction. Elle englobe également des questions telles que la protection provisoire, l'égalité des justiciables quant à l'accès au tribunal, ou encore, l'exécution des décisions de justice
The principle of “Community of right”/”Union of right” established by the Court of justice of the European Union involves the existence of an effective judicial protection of the individual. That’s why the European law protects the “right to a judge” as a fundamental right, meaning essentially, the right for citizen subject to the European law to access a tribunal. This right guarantees to the individual a concrete access to the jurisdiction. The study of “the right to an effective judicial protection” brings to the fore the specificity of the access to the courts under European jurisdiction because, in addition to access the European Court of justice, the individual have the right of recourse to a national court to defend his rights inherited from the European law. Moreover, this study is not only limited to the issue of the accessibility of the jurisdiction but it also includes issues such as temporary judicial protection, the equality of citizens in access to the courts, the enforcement of court judgments

Le Traité de Lisbonne a profondément modifié l’étendue de l’action extérieure de l’Union européenne. L’une des modifications les plus importantes qu’il a apportée à l’action extérieure de l’Union européenne relève des objectifs constitutionnels qu’elle doit désormais satisfaire. En effet, l’article 3 §5 du Traité sur l’Union européenne concerne les objectifs internationaux de l’Union. Parmi ces objectifs, l’un d’eux est particulièrement important, d’une part, en ce qu’il traduit un intérêt nouveau de l’Union et, d’autre part, en ce qu’il était inattendu, il s’agit de l’objectif de protection des droits de l’enfant. Le nouveau statut de la protection des droits de l’enfant au sein du droit de l’Union est passé relativement inaperçu et la doctrine s’en est peu fait l’écho.Ce nouvel objectif sur la scène internationale soulève plusieurs questions tenant à l’existence d’outils juridiques permettant sa réalisation ou encore tenant à l’efficacité des mesures adoptées pour protéger les droits de l’enfant au niveau international. Ces différentes problématiques trouvent des réponses, toutefois, la réalisation de cet objectif soulève d’autres difficultés qui poussent à s’interroger sur les limites de l’action européenne et par la même, sur les limites du fonctionnement de l’Union européenne. Les droits de l’enfant sont un domaine particulier car ils emportent des aspects juridiques certes, mais pas seulement. L’Union européenne en décidant d’incorporer leur protection au sein de ses objectifs internationaux, se trouve dans une situation d’équilibriste tout particulièrement au regard de la situation internationale actuelle mêlant conflits armés, crise humanitaire et mouvements migratoires importants. Force est de constater que face à cette situation, l’Union connait de nombreuses difficultés à réaliser cette protection internationale des droits de l’enfant voire même à lui faire une place au sein de son action extérieure
The Treaty of Lisbon has deeply changed the scope of the external action of the European Union. One of the most important changes it has made to the European Union's external action is the constitutional objectives it now has to meet. Indeed, Article 3 §5 of the Treaty on EU concerns the international objectives of the EU. Among these objectives, one of them is particularly important. Firstly, because it reflects a new interest of the EU and, on the other hand, because it was unexpected: it is the aim of protecting children’s rights. The new status of the protection of children's rights in EU law has been relatively unnoticed and the doctrine has barely relayed it. This new aim on the international scene raises several questions related to the existence of legal tools for its realization or to the effectiveness of the measures adopted to protect children’s rights at an international level. These different issues are answered. However, the achievement of this objective reveals other difficulties that raise issues about the limits of European action and therefore the limits of the functioning of the EU. Children’s rights are a particular matter because they carry legal aspects, of course, but not only. The European Union, by deciding to incorporate their protection into its international objectives, finds itself in a balancing act, particularly in regard of the current international context, which combines armed conflicts, humanitarian crisis and major migratory movements. It is clear that, faced with this situation, there are many difficulties encountered by the EU for the achievement of this aim of protection of children’s right and even in making it a part of its external action

Conçu de prime abord pour organiser la redistribution sociale entre les membres sédentaires de la communauté de solidarité étatique, l'État providence est par essence fermé. Les frontières de l'État providence, déterminées en principe nationalement et territorialement, servent à empêcher l'entrée des non-membres et à rendre difficile la sortie des membres. La dynamique de l'intégration négative, associée à la citoyenneté de l'Union, aboutit à mettre en cause les critères de nationalité et de résidence comme conditions d'accès à l'État providence, entrainant par-là le double mouvement de " dénationnalisation " et de " déterritoralisation " de l'État providence. Les considérations solidaristiques et financières qui sous-tendent le fonctionnement de l'État providence exigent toutefois de reconnaître à ce dernier une certaine forme de fermeture essentielle à son maintien. Le critère de " liens réels " est érigé en un critère principal de régulation des rapports entre les citoyens migrants et les États membres à l'égard des droits aux prestations sociales. Ce nouveau critère de rattachement basé sur l'intégration témoigne de l'effort de conciliation entre la logique de fermeture et l'exigence de l'ouverture de l'État providence.

Afin de protéger les consommateurs, groupe de personnes qui représente la partie faible du contrat, le droit de la consommation est né dans les années soixante aux Etats-Unis et s’est petit à petit répandu à tous les Etats. C’est une branche de droit spéciale aux contours incertains et à bases juridiques multiples. La protection des consommateurs héberge en elle plusieurs droits des consommateurs comme la protection de la santé et de la sécurité, le droit à l’information et à l’éducation, leur droit à la représentation et la protection de leurs intérêts juridiques. Tous les Etats membres à l’Union, comme d’ailleurs les Etats candidats, sont obligés de se soumettre à ce nouveau «Droit européen de la consommation». La Turquie, en tant qu’Etat candidat à l’Union, doit aussi réaliser les travaux d’harmonisation nécessaires pour se conformer à la politique de l’Union dans le domaine de la protection des consommateurs. En effet, malgré la présence de quelques lacunes en la matière, le pays a achevé une grande partie de l’harmonisation dans le domaine de la protection des consommateurs.

Les interactions entre les règles de concurrence et la protection de l'environnement au sein de l'Union européenne, sont devenues multiples et sont à la source de difficultés. En effet, les conflits se sont développés lorsque le droit de l'environnement s'est étendu des protections du milieu aux systèmes de production et aux produits eux mêmes. Il faut alors admettre que le droit de l'environnement est de nature à accentuer la concurrence entre les entreprises et inversement les règles de concurrence peuvent, quant à elles, constituer un obstacle à la réalisation d'investissements par les entreprises. Un tel constat est d'autant plus révélateur que la protection de l'environnement est plus que jamais perçue comme un enjeu économique, passant d'une notion de contrainte à une notion de marché. La question fondamentale se pose alors de savoir comment parvenir à une protection de l'environnement sans fausser les règles de concurrence. Une certaine harmonisation entre les règles de concurrence et la protection de l'environnement demeure toutefois envisageable, au regard notamment de la définition d'une conception économique différente de celle connue jusqu'à présent et du choix qui pourrait en découler, par la mise en œuvre de la notion de développement durable. Par ailleurs, l'existence de mécanismes tels que le principe du pollueur-payeur, au travers notamment d'une responsabilité environnementale, doit permettre essentiellement l'élaboration de nouveaux instruments de prévention. Ceci étant, il n'en demeure pas moins que la concurrence, n'étant pas une fin en soi, ne constitue qu'un instrument au service de la politique de l'environnement.

Le transport durable est un enjeu contemporain primordial. La santé humaine risque aujourd'hui d'être menacée par une gestion approximative de ce problème qui ne permettrait pas de combattre la pollution, notamment quand ce phénomène est en contact direct avec la population. En utilisant le prisme du droit, avec l'analyse de la production législative internationale, communautaire et régionale dans le domaine du transport durable, cette recherche vise à identifier les problématiques principales, trier les meilleures solutions, proposer des alternatives fonctionnelles, pour pouvoir concilier mobilité et durable. La norme EURO, le projet de test antipollution unifié au niveau international (Worldwide harmonized Light vehicles Test Procedures), la multi modalité, le véhicule intelligent, la stratégie du marketing du durable, sont des exemples des différentes mesures prises pour remédier au problème de la pollution. La souveraineté territoriale reste l'un des obstacles majeurs à dépasser pour que les décisions politiques favorisant le développement durable, incarnées dans des traités internationaux, puissent être vraiment contraignantes pour les états signataires. Le droit est l'instrument privilégié pour faire coïncider un développement économique et social avec une protection environnementale, mais une prise de conscience généralisée de l'importance de cet enjeu, et notamment du rôle joué par les transports, est indispensable pour atteindre cet objectif. L'urgence dictée par la détérioration de l'environnement pousse à ce que des actions soient entreprises par les gouvernements avec courage et rapidité
Sustainable transport is a major contemporary issue. Human health may be threatened by a superficial management of this problem that would undermine a most needed fight against pollution, especially when this phenomenon is in direct contact with the population. Using the prism of law, with the analysis of international, European and regional legislations on sustainable transport, this research aims at identifying the main problems, sorting the best solutions and proposing functional alternatives to reconcile mobility with sustainability. The EURO standard, the Worldwide Harmonized Light Vehicle Test Procedure, the multi-modality, the intelligent vehicle and the sustainable marketing strategy are examples of the various measures taken to remedy the problem of pollution. Territorial sovereignty is still one of the major factors hindering a full implementation of all sustainable development policies embodied in international treaties and making them truly binding on the signatory States. Law is the ideal instrument to align economic and social development with environmental protection, but a widespread awareness of the importance of the environment, and in particular the role played by transport, is essential to achieve this objective. The urgency given by the deterioration of the environment demands world governments to take actions as fast and brave as possible

Dans notre société que l’on peut appeler «société de l’information » ou également société de « surveillance électronique », il est désormais essentiel d’assurer la protection de données à caractère personnel. La mise en place d’une réglementation en matière de protection de données n’a pas toujours été aisée et, dans certains domaines, demeure complexe. Le domaine judiciaire est un exemple marquant de secteur d’activité où il a été difficile de mettre en place des règles spécifiques et appropriées pour la protection de données personnelles. Dans les années quatre-vingt-dix, la question s’était posée de savoir si une protection spécifique des données traitées à des fins judiciaires était nécessaire. Les conclusions avaient été diverses : d’un côté, certains avaient estimé qu’une réglementation spécifique était opportune, d’un autre côté, d’autres considéraient que l’idée de mettre en place une telle réglementation devait être abandonnée. Cette étude semble avoir été – à un certain point – abandonnée. Compte tenu de l’évolution des technologies et de l’évolution des textes européens, il semble essentiel de poser à nouveau cette question et de s’interroger sur la place à conférer aux données traitées à des fins judiciaires dans le système européen actuel de protection de données à caractère personnel. Cette nécessité est corroborée par la jurisprudence de la Cour de Strasbourg. Cette dernière a en effet, été saisie de cas de violations des droits fondamentaux liés à un traitement inapproprié des données dans le domaine judiciaire. De plus, des projets de réforme du système de protection de données personnelles sont actuellement en discussion au niveau européen. En effet, le Conseil de l’Europe et l’Union travaillent actuellement sur la modernisation des textes existants en matière de protection des données à caractère personnel. Il est donc intéressant de s’interroger sur la place réservée à la protection des données judiciaires dans le cadre de ces réformes. La thèse veut tout d’abord rappeler l’importance de protéger les données à caractère personnel en tout temps, en tout lieu et dans n’importe quel domaine d’activité, y compris le domaine judiciaire. Elle a pour but principal, d’une part, de mettre en évidence les problèmes existants en matière de protection de données judiciaires et, d’autre part, d’essayer de répondre à la question de savoir si une réglementation spécifique dans ce domaine doit aujourd’hui être élaborée au niveau européen. Dans la première partie les textes du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne en matière de protection des données et leur applicabilité au domaine judiciaire sont tout d’abord analysés. Compte tenu du fait que les textes actuellement en vigueur au niveau du Conseil de l’Europe et de l’Union ont, à première vue, un contenu identique, il a été nécessaire d’analyser ces textes avec un esprit comparatif afin de comprendre comment ceux-ci se concilient et de vérifier leur applicabilité aux données judiciaires. [...]
In our society which can be called "information society" and also society of "electronic surveillance," it is essential to ensure the protection of personal data. The implementation of regulations on data protection has not always been easy, and in some areas, remains complex. The judiciary is a striking example of an area where it has been difficult to establish specificand appropriate rules for the protection of personal data. In the years ninety, the question was raised whether a specific protection for judicial data was necessary. The findings were different: on the one hand, some have estimated that a specificregulation was appropriate, on the other hand, others felt that the idea of establishing such rules must be abandoned. This study seems to have been - at some point - quitted. Given the improvements in technology and the evolution of European legislation, it seems essential to renew this question and try to find out which level of protection is given to judicial data in the current European system of protection of personal data. The importance to renew this question is proven by the case law of the Strasbourg Court. The latter has indeed been referred to cases of human rights violations due to improper processing of data in the judiciary. In addition, plans to reform the system of protection of personal data are currently under discussion at European level. Indeed, the Council of Europe and the European Union are currently working on the modernization of existing texts on the protection of personal data. It is therefore interesting to examine the place reserved for the protection of judicial data in the context of these reforms. The thesis recall the importance of protecting personal data at any time, in any place and in any field of activity, including the judiciary. Its main aim, on the one hand, is to highlight existing problems in the protection of judicial data and, on the other hand, to answer the question of whether a specific regulation in this area must nowadays be developed at European level. In the first part Council of Europe and the European Union’s texts on data protection and theirapplicability to the judicial data were analyzed. Given the fact that the texts currently into force at the Council of Europe and at the European Union, at first glance, have the same content, it has been necessary to analyze them with a comparative approach in order to understand their interoperability and verify their applicability to judicial data. Despite the multitude of texts on data protection present at European level (those of the Council of Europe and of the European Union), a marginal space is reserved to judicial data. The basic principles stated in these texts are in theory applicable to judicial data but in concrete those are not applied. In any case, those texts do not provide effective protection of judicial data. [...]
Nella nostra società, che può essere chiamata “società dell'informazione” o anche società di “sorveglianza elettronica”, è ormai indispensabile garantire la protezione dei dati personali. L'attuazione della normativa in materia di protezione dei dati non è sempre stata cosa facile, e per alcuni settori di attività, essa risulta tutt’ora un’operazione complessa. Il settoregiudiziario ne è un esempio. In effetti, si tratta di un settore in cui è stato difficile elaborare ed attuare regole specifiche ed adeguate per la protezione dei dati personali. Negli anni novanta, ci si è chiesti se fosse necessario provvedere all’adozione di regole specifiche per la protezione dei dati trattati a fini giudiziari. Secondo una prima teoria una regolamentazione specifica risultava opportuna, tuttavia secondo un’altra teoria l'idea di creare una regolamentazione per la protezione dei dati personali trattati in ambito giudiziario doveva essere accantonata. Lo studio di tale questione sembra essere stato - ad un certo punto - abbandonato. Dati i miglioramenti tecnologici intervenuti negli ultimi anni e l'evoluzione della legislazione europea in materia di protezione dei dati, sembra indispensabile porsi nuovamente la questione dell’opportunità di una regolamentazione specifica per il settore giudiziario. Sembra altresì opportuno interrogarsi sull’importanza che attualmente viene attribuita alla protezione dei dati trattati per finalità legali nell’ambito dell’attuale sistema europeo di protezione dei dati personali. Tale necessità sembra essere corroborata dal contenuto della giurisprudenza della Corte di Strasburgo. Quest'ultima è stata, infatti, spesso adita per casi di violazioni dei diritti fondamentali dovuti ad un trattamento illecito dei dati personali per ragioni di giustizia. Inoltre, dei progetti di riforma del sistema di protezione dei dati personali sono attualmente in discussione a livello europeo. Infatti, il Consiglio d'Europa e l'Unione europea stanno attualmente lavorando sulla modernizzazione dei testi esistenti in materia di protezione dei dati personali. E 'quindi altresì interessante esaminare quale importanza è data alla protezione dei dati giudiziari nel contesto di dette riforme. Oltre a ricordare l'importanza della protezione dei dati personali, in qualsiasi momento, in qualsiasi luogo e in qualsiasi settore di attività, tra cui quello giudiziario, l’obiettivo principale delle tesi è, da un lato, di evidenziare i problemi esistenti in materia di protezione dei dati giudiziari e, dall’altro, di valutare l’opportunità dell’esistenza a livello europeo di una normativa specifica per questo settore. Nella prima parte i testi del Consiglio d'Europa e dell'Unione europea in materia di protezione dei dati e la loro applicabilità al settore giudiziario sono analizzati. Tenuto conto del fatto ch i testi attualmente in vigore presso il Consiglio d'Europa e l'Unione europea hanno, di primo acchito, lo stesso contenuto, è stato necessario analizzarli con un’ottica comparatistica al fine di capire come essi si conciliano e di verificare la loro applicabilità ai dati giudiziari

La protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne est un phénomène profondément lié à la construction de l'Europe. Le développement constant de cette protection a conduit à la consécration de deux systèmes internationaux distincts et indépendants qui assument le rôle de gardiens des droits de l'homme en Europe: le Conseil de l'Europe et l'Union européenne. Entre unité et dualité, oscille l'idéal européen de protection des droits fondamentaux. La question de la dualité de la protection juridictionnelle des droits fondamentaux est apparue dans l'Union européenne en raison de l'impossibilité d'identifier clairement les rapports entre les deux systèmes et d'établir lequel, du Conseil de l'Europe ou de l'Union, assumerait la responsabilité de l'uniformisation des décisions juridictionnelles, le risque étant d'admettre l'existence d'un double standard européen de protection. Une autre dualité se dessine, malgré des efforts d'articulation, entre la Charte européenne des droits fondamentaux et la Convention européenne, qui pourrait nourrir le" sentiment d'incohérence et de désordre de la protection des droits fondamentaux en Europe. Les perspectives d'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne, le processus de constitutionnalisation de l'Union, la coopération interjuridictionnelle, le dialogue des juges et l'harmonisation de la protection sont les éléments de référence dans la construction de l’unité de la protection des droits fondamentaux en Europe. Cette étude se fonde sur l’observation empirique de la réalité européenne et prétend être un instrument de la compréhension de ce stade de perméabilité nouvelle et croissante entre systèmes internationaux, où la protection des droits fondamentaux occupe une place non négligeable.

Les progres des sciences de la vie et de la medecine font progressivement l'objet d'une reglementation europeenne. Le conseil de l'europe et la communaute europeenne elaborent une legislation protectrice des droits de l'homme dans le domaine biomedical. Ainsi, la convention europeenne sur les droits de l'homme et la biomedecine signee a oviedo en 1997 consacre un long travail de reflexion entame par ces institutions des la fin des annees 1970. Elle pose les jalons d'un systeme de protection des droits de la personne fonde sur le principe de respect de la dignite humaine. Pour autant, ce principe a des implications inegales selon qu'il s'applique a l'individu avant ou apres la naissance. La personne nee beneficie d'une protection developpee tandis que la personne non nee est insuffisammentprotegee. Les divergences etatiques expliquent cette dualite susceptible de nuire au respect effectif du principe fondamental de sauvegarde de la dignite humaine

Dans le cadre d’une multiplicité des systèmes européens de protection des droits fondamentaux, celui établi par l’ordre juridique communautaire puis de l’Union européenne se démarque par la spécificité de sa construction. Face aux réticences des Cours constitutionnelles nationales, les dispositions des traités initiaux faisant montre par ailleurs d’une importante faiblesse en termes de protection des droits fondamentaux, la Cour de justice a établi une politique jurisprudentielle de protection de ces derniers à travers une lecture évolutive des dispositions des Traités communautaires et de l’Union européenne.L’instrument des principes généraux du droit a été, pour le juge, prépondérant pour établir une définition et une protection spécifiques des droits fondamentaux dans l’ordre juridique communautaire puis de l’Union européenne. S’inspirant des traditions constitutionnelles communes aux États Membres et des instruments juridiques internationaux au premier desquels figure la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour de justice a ainsi su développer une protection des droits fondamentaux qui soit tout à la fois effective et acceptée par les États membres. Aujourd’hui, cette protection des droits fondamentaux se voit redynamisée par la perspective de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme. Aussi, dans un contexte d’européanisation croisée des droits et d’imbrication des ordres juridiques européens, la Cour de justice de l’Union européenne a su mobiliser tout un argumentaire juridique pour établir une protection des droits fondamentaux cohérente et harmonieuse qu’il convient de resituer
Within a multiplicity of European systems for the protection of fundamental rights, the one established by Community law and then by the European Union stands out by its specific construction.Faced with the reluctance of national constitutional courts, the provisions of the original treaty making also shows a significant weakness in terms of protection of fundamental rights, the Court of Justice has established a policy of jurisprudence in order to protect them through a progressive reading of the provisions of the Community Treaty and the European Union. The general principles of law instrument was, for the judge, dominating to specifically define and protect fundamental rights in the Community legal order and then the European Union. Inspired by the constitutional traditions common to the Member States and international legal instruments which the first is the European Convention on Human Rights, the Court of Justice has thus developed a protection of fundamental rights that is all together effective and accepted by the Member States. Today, this protection of fundamental rights is boosted by the prospect of adhesion of the European Union to the European Convention on Human Rights. Therefore, in a context of cross-Europeanization of rights and nesting European legal orders, the Court of Justice of the European Union has been able to draw up a list of argued legal points in order to establish a consistent and harmonious human rights protection which has to be specified

L’inclusion des mesures de protection des indications géographiques dans les nouveaux accords de l’Union Européenne est un phénomène assez récent qui nécessite une attention particulière. C’est pourquoi notre étude se propose de vérifier jusqu’à quel point la protection des indications géographiques dans ces accords dits de « nouvelle génération »pourraient contribuer à augmenter (ou à diminuer) les exportations de fromages des pays en général et de l’Union Européenne en particulier. En regardant au-delà des baisses de tarifs, des baisses des barrières non tarifaires engendrées par la signature de l’accord et l’élargissement des contingents, nos résultats démontrent que l’accroissement des échanges commerciaux de fromage est dominé par les baisses de barrières non-tarifaires pour les exportateurs non-européens. Pour les exportateurs européens, les élargissements de contingents ont un effet important tandis que la protection des indications géographiques n’a pas d’effet significatif. Cet effet semble plus grand pour les petits pays. L’effet associé de la protection des indications géographiques et l’élargissement de contingent dans un même accord offre des gains encore plus importants au commerce de fromage de l’UE. À travers cette étude, nous apportons une contribution à la fois empirique et méthodologique à la littérature. L’étude est également pertinente du point de vue politique en ce sens que l’Union Européenne pourrait diriger ses prochains accords vers des élargissements de contingents pour obtenir encore plus de gains possibles. Les pays comme le Canada qui ne détiennent pas de fromages protégés devraient prioriser des accords sans contingent tarifaire, ni protection des indications géographiques pour leur commerce de fromage ; à moins de protéger certains de leurs fromages locaux auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, ce qui leurs offrirait une plus-value sur le marché européen dont les tendances pour les produits sous indications géographiques sont plus encrées dans les habitudes culturelles des consommateurs.
The inclusion of GI protection measures in the new European Union agreements is a fairly recent phenomen on that requires special attention. This study therefore proposes to verify to what extent the protection of geographical indications in these so-called "new generation" agreements could contribute to increasing (or decreasing) cheese exportsfrom countries in general and the European Union in particular. Looking beyond tariff reductions, reductions in non-tariff barriers generated by the signing of the agreement andthe expansion of quotas, our results show that the increase in cheese trade is dominated by reductions in non-tariff barriers for non-EU exporters. For European exporters, quota expansions have a significant effect, while GI protection has no significant effect. This effect appears to be greater for small countries. The combined effect of GI protection andquota expansion in the same agreement offers even greater gains to EU cheese trade. Through this study, we make both an empirical and methodological contribution to theliterature. The study is also politically relevant in that the European Union may direct its future agreements toward quota expansions to achieve even greater potential gains.Countries such as Canada, which do not have protected cheeses, should prioritize agreements without tariff quotas or GI protection for their cheese trade, unless they protect some of their local cheeses at the World Intellectual Property Organization, whichwould offer them added value in the European market, where trends for GI products aremore deeply rooted in consumer cultural habits.

Quel est le rôle du consommateur au sein du marché intérieur ? C’est, en substance, ce à quoi répond l’étude sur la construction juridique du consommateur raisonnable en droit de l’Union européenne. Le bon fonctionnement du marché intérieur postule l’exigence d’un consommateur raisonnable. Les raisons sont multiples. Elles se fondent principalement sur les impératifs tenant au marché, lequel impose un consommateur raisonnable, soit un individu en mesure d’agir efficacement sur le marché. De la nécessité que le consommateur soit un acteur résulte l’exigence d’un consommateur raisonnable. Cette dernière atteint toutefois des limites, laissant alors poindre une prise en considération de la faiblesse du consommateur. En certaines circonstances, le consommateur ne peut être considéré comme raisonnable. Adulte ou enfant, la difficulté réside dans le fait que dans certaines hypothèses, le consommateur perd toute rationalité. Le droit maintient l’individu dans cette situation. Sa faiblesse est conditionnée. L’objectivation du consommateur en un acteur est alors limitée. La détermination du rôle du consommateur comme de sa protection est alors le fruit d’un encadrement du produit. Pour autant, la construction juridique du consommateur raisonnable en droit de l’Union européenne illustre la volonté de préciser le rôle de cet individu autour d’une formulation fédératrice
What is the role of the consumer in the internal market? This is, essentially, what the study on the legal construction of reasonable consumer in the European Union law answers to. The well-functioning of the internal market postulates the requirement of a reasonable consumer. The reasons are multiple. They are based primarily on the imperatives of the market, which postulate a reasonable consumer, i.e. an individual who is able to effectively act in the market. Of the necessity for the consumer to be an actor results the requirement of a reasonable consumer. The latter, however, reaches limits, leaving then room to take into consideration the consumer’s weakness. In certain circumstances, the consumer cannot be considered as reasonable. An adult or an infant, the difficulty lies in the fact that in some hypotheses, the consumer loses all rationality. The law protects the individual in this situation. His or her weakness is conditioned. The objectification of the consumer as an actor is then limited. The determination of the consumer’s role as well as their protection is then the fruit of a product regulation. However, the legal construction of the reasonable consumer in European Union law illustrates the willingness to clarify the role of this individual around a unifying formulation

Les nombreux arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes relatifs à l'article 42 du traité instituant la Communauté européenne et aux règlements de coordination nʿ3/58 et 4/58 puis nʿ1408/71 et 574/72 ont permis l'émergence d'un système de coordination sui generis. Cette coordination est le fruit de la communautarisation du droit de la protection sociale visant le travailleur migrant et sa famille. Appliquant la méthode téléologique, la Cour se fonde sur la libre circulation, objectif fondamental de la coordination conférant au principe une portée exceptionnelle. L'essor de ce système de coordination sui generis est favorisé par deux atouts institutionnels, la Cour de justice des Communautés européennes et la Commission européenne. L'action uniformisatrice de la Cour et l'action réformatrice de la Commission améliorent la coordination communautaire. Toutefois, elle est aujourd'hui confrontée au défi de la protection sociale complémentaire et à celui de l'évolution institutionnelle de la Communauté européenne résultant de l'élargissement et de l'adoption de la constitution européenne

Cette étude traite de la compétence externe environnementale de la communauté et de la mise en œuvre des prescriptions internationales environnementales dans l'ordre juridique communautaire. La compétence externe environnementale de la communauté repose sur des bases matérielles et juridiques imprécises. Elle revêt, d'autre part, un caractère partage qui s'inscrit dans une forme moderne de fédéralisme. Ces caractéristiques entrainent une faiblesse de la règle de droit qui se manifeste également lors de la mise en œuvre, par la communauté, des accords internationaux de protection de l'environnement. A cet égard, les instruments de contrôle, que sont la procédure en manquement et la doctrine de l'effet direct, apparaissent plutôt inefficaces en raison du caractère peu juridiquement contraignant des stipulations internationales environnementales
This study deals with the environmental external competence of the community and the implementation of environmental international agreements within the community legal order. The scope and legal basis of the environmental external competence of the community are imprecise. On the other hand, the environmental external competence is shared between the community and the member states and thus is linked to a modern form of federalism. These features involve a weakness of the rule of law which appears as well when the community implements the environmental international agreements. In this respect, the legal tools used to monitor this implementation, the infringement procedure under article 169 ec and the direct effect doctrine look rather ineffective owing to the little. Legally binding effect of the environmental international provisions

Les produits de qualité doivent être identifiables pour le consommateur. Selon le règlement (CEE) nʿ 2081/92 du 14 juillet 1992, certaines dénominations géographiques peuvent figurer dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées. Le règlement définit ces deux catégories de dénominations géographiques. C'est une nouvelle étape dans la protection de la qualité car ce règlement concerne non seulement un état membre mais toute la Communauté entière et, grâce à l'accord ADPIC des négociations de l'Uruguay Round, il a signifié un pas en avant fondamental en établissant, d'une part, une définition commune mondiale d'indication géographique et, d'autre part, l'obligation des parties membres de la nécessité de créer les moyens juridiques nécessaires pour son application. Cette thèse a pour objectif de familiariser le lecteur avec un des éléments de la politique agricole commune : c'est le moyen par lequel il est possible de protéger les deux parties fondamentales du marché : le consommateur et le producteur. Ce signe définit la garantie de qualité et particularité pour les consommateurs. Il confère aux producteurs un droit exclusif d'utiliser la dénomination enregistrée qui est un véritable droit de propriété industrielle, tout en considérant qu'il est difficile à obtenir. Le candidat s'est donné pour but de guider le lecteur à travers l'analyse approfondie des IGP. Cette thèse est divisée en deux parties : dans la première, le candidat étudie l'objet de la protection proposée par le règlement, sa procédure et l'étendue de la protection et du contrôle, avant de mettre l'accent dans une seconde partie sur l'application du règlement dans différents pays et sur différents produits qui sera introduite par l'exposé de la situation actuelle du marché des produits sous la protection des signes de qualité. Elle sera suivie d'une analyse détaillée de certains dossiers qui ont demandé la protection communautaire en tant qu'IGP.

C’est par un regard systémique que sont abordés dans cette étude les rapports entre les ordres juridiques européens, Union européenne et Conseil de l’Europe, et les ordres juridiques nationaux sur le terrain spécifique de la protection des droits fondamentaux. L’ensemble des interactions a atteint un degré de sophistication tel qu’il est devenu difficile d’organiser leur analyse. L’approche par l’identification d’un système européen de protection des droits fondamentaux permet de dégager des règles, qui se présentent comme des effets de ce systèmes pour les ordres juridiques précités. Ainsi, la présomption de protection équivalente entre les droits fondamentaux est envisagée comme un élément déclencheur, formalisant les interactions entre les ordres juridiques dans un système. Celui-ci fonctionne grâce aux principes de subsidiarité, de proportionnalité et de sécurité juridique. Ces trois principes sont les règles du système, révélées par le regard englobant du système. Dans l’ensemble, il apparaît que l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme serait pertinente mais ne représente pas une étape indispensable. En revanche, il serait souhaitable d’avancer vers une harmonisation matérielle plus poussée, qui pourrait être réalisée par les juges européens. Il suffirait d’élaborer des notions européennes communes et des obligations positives identiques à la charge des États, afin d’assurer une protection effective des droits fondamentaux
The relationship between the two european legal order, the European Union and the Council of Europe, and national legal orders is analysed through a systemic vision, on the specific field of protection of Fundamental rights. Their relation has become so intense that it is hard to organise a study about them. That is why the systemic approach helps consider those relations as a whole. The first step, that shifts the interaction between the legal orders mentioned into a system is the presumption of equivalent protection. Follows the discovery of the rules of the system, that are also an effect of this system. More precisly, the rules are the principle of subsidiarity, proportionality and legal certainty. It appears that there is no need for the European Union to acceed to the European Convention of Human Rights, even if it would make the legal relation easier. However, it could be useful for the effectiveness of Fundamental Rights to deepen the substantial harmonisation between the european legal orders through the identification by the judges of european autonomous concept and common positive human rights obligations

"La lutte contre la pollution des eaux douces dans les Etats en transition demande que l'on distingue les futurs Etats membres de l'U. E. Des pays issus de l'ex-URSS dits pays de l'Europe orientale, du Caucase et de l'Asie centrale. La présente étude porte sur l'action entreprise par les institutions financières internationales et par les programmes d'assistance de la Commission européenne. Elle se situe plus largement dans le processus " Un environnement pour l'Europe " initié sous l'égide de la Commission économique des N. U. Pour l'Europe et à l'échelle de bassins hydrographiques spécifiques. La problématique choisie s'articule autour de la difficile mobilisation des moyens financiers et opérationnels préparée par la mise en place d'un cadre juridique et institutionnel, le diagnostic de l'état de l'environnement et l'évaluation des besoins. La thèse analyse l'affirmation toujours plus grande de l'importance de la ressource en eau et fait le lien entre les activités " régulatrices " et les activités " matérielles ". "

La création des Communautés européennes répond à une volonté de rapprochement des peuples dans un élan de prospérité et de solidarité. La naissance de la C. E. C. A et de la C. E. E consomme cependant le rejet des projets d' « Europe globale » et consacre le choix d'une Europe « minimale » fondée sur l'unification progressive des marchés nationaux et l'élimination graduelle des obstacles aux échanges. La libéralisation des échanges fût désignée par les Traités-Fondation comme le moteur d'un processus d'intégration appelé à connaître des développements et la formation création du marché commun s'appréhende comme une alternative à la création d'une Communauté politique. Les réalisations communautaires s'inscrivent, pour l'essentiel, dans une perspective économique et ne répondent pas au Projet d'Europe de la santé défendu par Paul RIBEYRE et inspiré par la coopération sanitaire entreprise dès 1851. Pourtant, bien qu'appréhendée comme une thématique secondaire la protection de la santé va, portée par la dynamique d'intégration et la mise en œuvre des principes libératoires et concurrentiels du marché, s'instiller dans le projet d'intégration et se révéler être une donnée essentielle à l'équilibre de l'édifice communautaire. La prise en compte de la dimension sanitaire de l'Union est devenue, à la faveur de la crise de la « vache folle », le catalyseur des évolutions matérielles et institutionnelles de l'Union européenne et de l'approfondissement du projet européen. Ainsi, l'attention accordée aux contingences sanitaires du marché et aux aspirations sociales des citoyens est un paradigme ascendant qui singularise le processus d'intégration régionale et signe la maturation du projet européen et la rupture avec l'approche monofonctionnelle initiale. Les progrès accomplis depuis 1951 sont inédits et peuvent inspirer la construction d'un système ordonné au niveau mondial. Ils sont, dans un contexte de globalisation des échanges dominé par l'OMC et son système de règlement des différents, toutefois fragiles et contestés
The establishement of the Communities aimed to settle prosperity and joint interests between the peoples of Europe. It set up a backward movement from the Global project and has consecrated the choice of a framework contriving the progressive integration of the domestic markets and the elimination of barriers to trade. Free trade concepts implementation appeared as the first step of an ambitious waves of measures. The realization of the common market was taken as an opportunity to rise above the apparently insurmontable political apathy of the countries involved in the european construction. But it doesn't correspond to Paul RIBEYRE's Project shaped on the cooperation contracted in the field of health since 1851. Although reference to health protection is both deduced from the single market progressive establishment and the full-play of the free-trade principles, it however took a significant place in the european project and contribute to strengthen the enhanced application of its pivotal mechanisms. Moreover it became, especially after the BSE crisis, a emphatic key element of the balanced run of its particular institutions and a decisive way to carry on the political evolution of the European Union beyond the purely economic goals. The relevance of Health's contengencies, the single market achievement and the attention paid on the european citizens'social demands are already being experienced or included amond the European Union's paradigms. This unexpected issue singularize the new direction taken by the Union and doesn't fit any more the liberal option drafted in 1951. The deep changes in the balance of international relations called into question the european standards levels. The protection of Health concerns many fields and seems to direct the debate about the regulation of the international trade led by the WTO and its atypical dispute settlement system. European standards may nevertheless be suitable to structure the global governance and should participate in the construction of the complex world order

La thèse procède à une analyse descriptive et évaluative du droit fondamental à la protection des données personnelles dans l’ordre juridique de l’Union européenne. Ce droit a été distingué des autres droits fondamentaux tels que le droit au respect de la vie privée. Afin d’en mesurer la portée, l’étude analyse les restrictions dont il peut faire l’objet lorsqu’il entre en conflit avec d’autres intérêts individuels également protégés ou avec des contraintes collectives relevant de l’intérêt général. En effet, la révolution numérique permet certes aux individus d’augmenter leur liberté, mais elle renforce aussi la capacité de l’État de contrôler l’individu. C’est pourquoi, la progressive constitutionnalisation du droit à la protection des données personnelles dans l’Union européenne entend améliorer la protection offerte à l’individu en constituant un moyen d’expression de l’identité et des valeurs de l’Union européenne. A cet égard, le rôle de la Cour de justice s’avère central et stratégique, non seulement à l’échelle européenne mais également à l’échelle mondiale. A travers des arrêts au retentissement international, elle s’efforce de garantir le juste équilibre des intérêts en jeu en évaluant la nécessité et la proportionnalité des mesures adoptées, assurant un effet extraterritorial au droit à la protection des données. La reconnaissance de la Charte des droits fondamentaux en tant que source du droit primaire a apporté une contribution décisive aux derniers développements de sa jurisprudence en matière de données à caractère personnel, et a donné une impulsion au processus d’autonomie du système de l’Union par rapport à celui de la Convention européenne des droits de l’homme
The thesis carries out a descriptive and evaluative analysis of the fundamental right to the protection of personal data. This right has been distinguished from other fundamental rights such as the right to respect for private life. In order to measure the impact of this right, the study analyzes the restrictions that may be placed on it when it conflicts with other equally protected individual interests or with the general interest on the basis of the proportionality principle. In fact, the digital revolution on the one hand allows people to exercise some of their rights but, on the other hand, allows the governments to control the individual. The progressive “constitutionalisation” of the right to personal data protection would improve the protection offered to the individual.Furthermore, the fundamental right to the protection of personal data would constitute a means of expressing the identity and values of the European Union.In a context marked by the technologies of surveillance and exchange of personal data, the European Union has chosen a model that respects fundamental rights.the role of the Court of Justice of the European Union appears to be central and strategic, not only at European level, but also globally, guaranteeing the right balance of interests by assessing the necessity and proportionality of the measures adopted. The recognition of the Charter of Fundamental Rights as a source of primary law has made a decisive contribution to the latest developments in its case-law in the matter and a decisive contribution to the process of autonomy with respect to the ECHR

Bien que non conçue initialement comme une Convention centrée sur l’enfant, laConvention européenne des droits de l’homme a généré, grâce à l’interprétation dynamique de laCour européenne des droits de l’homme, la jurisprudence la plus abondante de tous les instrumentsde ce type concernant les droits de l’enfant. Disposant d’un espace juridique favorable à uneinterprétation dynamique en vue de protéger les droits de l’enfant, la Cour européenne manque detexte sur lequel elle peut fonder une interprétation favorable aux droits de l’enfant. C’est ainsiqu’elle se réfère principalement à la Convention internationale des droits de l’enfant, l’instrumentde protection spécifique des droits de l’enfant le plus précis et le plus adapté. A travers lamobilisation des dispositions de la Convention internationale des droits de l’enfant et l’intégrationde la notion de l’intérêt supérieur de l’enfant contenue dans cet instrument dans son raisonnement laCour européenne utilise cette Convention comme instrument de construction de sa proprejurisprudence relative à la protection spécifique des droits de l’enfant. Mais si l’intégration de cetteConvention dans le raisonnement de la Cour européenne constitue un facteur d’harmonisation dansla mesure où elle incite les Etats membres du Conseil de l’Europe à mettre en oeuvre ce traitéinternational tout en leur fournissant une interprétation commune de ses dispositions, aucuneuniformité absolue ne s’impose. L’étude de la jurisprudence de la Cour européenne souligne savolonté croissante de faire de la Convention européenne des droits de l’homme un instrumentconventionnel subsidiaire de la protection spécifique des droits de l’enfant
Although not originally designed as a child-centered Convention, the EuropeanConvention on Human Rights generated through the dynamic interpretation of the European Courtof Human Rights, the most abundant case law of all the instruments of this type on the rights of thechild. With a favorable legal space to protect child’s rights, the European Court lacks a text onwhich it can base an interpretation on. That is why it mainly refers to the Convention on the Rightsof the Child, which is the most detailed and the most suitable Convention for protecting child’srights specifically. Through the mobilization of the UN Convention on child's rights and theintegration of the concept of the best interest of the child contained in this instrument in itsreasoning, the European Court uses this Convention as a tool to construct its own case law on thespecific protection of child’s rights. But if the integration of this Convention in the reasoning of theEuropean Court is a factor of harmonization to the extent that it encourages the Member States ofthe Council of Europe to implement the international treaty while providing a commoninterpretation its provisions, no absolute uniformity is required. The study of the European Court’scase law underlines its growing will to make the European Convention on Human Rights asubsidiary conventional instrument to child’s rights protection

La protection en droit social est apprehendee a trois niveaux: l'entreprise, l'etat et l'union europeenne. Selon les cas, les systemes juridiques examines sont le droit belge du travail et de la securite sociale, le droit social communautaire, europeen, international et compare. Les travaux soulignent des lacunes dans les divers degres de protection, et leur segmentation dans l'entreprise, tout d'abord, l'absence d'egalite des travailleurs en cas de fermeture, et un deficit d'information et de consultation lors de certaines restructurations. Ensuite, la necessite d'un controle juridictionnel des conflits collectifs du travail de nature juridique. Considerer que ces conflits sont soustraits a la competence du pouvoir judiciaire meconnaitrait les droits proteges par la convention europeenne et la constitution belge. Enfin, l'exemple du personnel enseignant de l'enseignement universitaire libre subventionne demontre que le champ d'application de la loi relative aux contrats de travail est defini par certaines notions a contenu variable, comme les termes contrat et statut la securite sociale, organisee par l'etat, demeure essentiellement categorielle. Le droit a la securite sociale, recemment inscrit dans la constitution belge, n'est pas universel. Il ne s'agit donc pas du droit reconnu a toute personne, comme dans la declaration universelle, ou le pacte international relatif aux droits economiques et sociaux. L'appartenance a certaines categories peut aussi conduire a une deterioration de la protection. C'est le cas pour les travailleurs a temps partiel, certains enfants, et les personnes prostituees. Le dernier niveau de protection, analyse sous deux aspects, est celui de l'union europeenne. En securite sociale, les competences sont tres faibles, sauf pour les personnes qui se deplacent. La strategie de convergence, bien que non contraignante, pourrait peut-etre aboutir a une regulation plus harmonieuse des politiques de protection sociale, a condition de pouvoir evaluer les progres de maniere rigoureuse. Sans doute faudrait-il tenter de construire un mecanisme regulateur de la convergence. Enfin, si le droit communautaire garantit la libre circulation des personnes seropositives et atteintes du sida, il conviendrait d'ecarter toute possibilite d'exclusion.

L'ouvrage est une synthèse et une critique de l'ensemble des dispositions préventives et répressives du droit positif visant à préserver la santé du mineur. En s'appuyant sur des données médicales, sociologiques ainsi que sur le droit comparé, celui-ci contient un certain nombre de propositions tendant à renforcer l'efficacité et la cohérence d'ensemble du dispositif. La thèse s'articule autour de la fonction de protection des parents en mettant en évidence dans la première partie leur rôle privilégié et dans la seconde celui d'assistance et de contrôle rempli par les autorités publiques
This work is a synthesis and a critique of the collective preventative actions and enforceable laws aimed at child health. Based on medical, sociological and comparative law, this work proposes a number of ways of reinforcing the efficiency and coherence of the current system. This work centers on the parents'role in protecting the children, highlighting their central role in this task in the first part and examining assisting and enforcing role of public authorities in the second part

La protection des droits des consommateurs est un sujet essentiel visant à établir un équilibre entre tous les acteurs bénéficiant de l'élargissement du marché sans frontières. Au moment où la coopération sur la protection du consommateur entre les pays membres de l'ASEAN est établie, les réflexions comparatives sur les mécanismes internes pour protéger les intérêts des consommateurs acquéreurs des biens dans ces pays s'avèrent être un sujet nécessaire pour une meilleure compréhension des mécanismes législatifs adoptés et des situations actuelles. Ceux-ci sont donc des facteurs importants pour le développement de la protection des consommateurs.Cette étude consiste à se pencher sur les mécanismes législatifs internes applicables dans les trois pays sélectionnés tels que la Malaisie, Singapour et la Thaïlande, tendant à protéger les intérêts économiques des consommateurs vis-à-vis du problème de la non-conformité du bien à l'attente légitime. Bien que ces trois pays sélectionnés soient très différents sur la forme de l'Etat et sur le système juridique applicable, ils ont partagé un point commun ; l'intégration du concept de la protection des intérêts de consommateurs dans leurs droits depuis plus de dix ans. Nos réflexions comparatives sur les mécanismes nationaux des trois pays et sur les mécanismes régionaux de l'UE exposeront la similarité et la disparité des droits des trois pays et, ainsi, proposeront une solution pour réduire ces divergences
Protecting the rights of consumers is a key issue to achieve the balance between all stakeholders benefiting from expanding market without borders. Currently, cooperation on the issue among the ASEAN member countries has been established; however, a further and analytical study on the topic is needed. A comparative reflection on states' internal mechanism of the protection of interests of consumers who possess goods will provide an insightful knowledge of current situation both in terms of legal instruments and facts. These are important factors for the development of consumer protection.This study is to analyse the internal legal systems applicable to the three selected countries which are Malaysia , Singapore and Thailand , aiming at protecting consumers' economic interests against the problem of non -conformity of goods to legitimate expectation. Although the three selected countries differ from each other in terms of the form of government and legal system, they share one thing in common; integrating the concept of protecting the interests of consumers in their law for over ten years. Our comparative reflections on the three countries' mechanisms, the regional mechanisms and the EU mechanisms exhibit similarity and disparity of law between the three countries and thus propose a solution to reduce these differences