Literatura académica sobre el tema "Prospective juridique"

En France, les affaires dites du siècle et Commune de Grande-Synthe ont une place importante dans le contentieux climatique et s’inscrivent dans un mouvement international de recours portés par la société civile contre les États dans le but de demander la mise en œuvre de mesures concrètes pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre (Urgenda, Klimaatzaat, etc.). L’étude est une analyse pluraliste d’un cas en se demandant dans quelle mesure les conceptions du pluralisme juridique – partant du postulat qu’il existe des normes juridiques extra-étatiques et plusieurs méthodes pour en connaître – sont pertinentes pour saisir pleinement les enjeux juridiques de ces types de contentieux. Par une méthode analytique, il s’agit d’abord d’observer éléments entrant dans le champ du pluralisme juridique : la reconnaissance par le juge d’ordres juridiques concurrents et de rapports internormatifs et le recours à une pluralité d’arguments. À partir de la prise en compte des limites à l’office du juge, la démarche sera davantage prospective, en s’appuyant sur la notion de « négociation » comme moyen de développement substantiel de la régulation juridictionnelle du pluralisme juridique et des rapports internormatifs.

Pour les communautés francophones de l’Ouest canadien, les décisions judiciaires constituent la pierre angulaire des avancées ou du recul des droits linguistiques, comme en témoignent les réactions aux récentes causes Caron c. Alberta (2015) et Rose-des-vents c. Colombie-Britannique (2015). Or, à côté de la jurisprudence et des droits linguistiques constitutionnels, d’autres normes juridiques viennent à l’appui des minorités d’expression française. Aussi, cette étude propose une analyse juridique de lois linguistiques fédérales et provinciales, d’ententes bilatérales, d’attributions légales municipales contribuant à la construction de politiques publiques d’immigration internationale francophone. Les autorités municipales, bien que n’ayant pas de compétence en matière d’im-migration, sont des acteurs essentiels au continuum d’immigration. Cependant, pour améliorer l’effectivité des stratégies de développement linguistique, les normes fédérales, provinciales et municipales mériteraient d’être davantage conciliées. Dans un contexte où le nombre de personnes ayant le français comme langue maternelle diminue dans l’ouest (Statistique Canada, 2016), tout l’enjeu est de renforcer la mise en réseau de ces normes multiniveaux afin de développer des politiques d’immigration permettant d’accroître la présence francophone. À titre d’illustration et de manière prospective, l’accent sera mis sur les actions internationales des provinces et des municipalités favorisant l’immigration francophone.

Concernant la preuve des obligations civiles contractuelles, le droit coutumier malgache n’a pas connu l’impossibilité morale de se procurer une preuve littérale en tant que telle même si la preuve écrite y avait déjà une importance capitale. L’impossibilité morale prévue par le droit moderne comme une des exceptions au principe de la prééminence de l’écrit est donc un mécanisme hérité du droit français. Il importe dès lors d’analyser son application dans le contexte malgache. A cet égard, sachant que l’objectif du droit de la preuve est d’assurer une certaine sécurité juridique, la reconnaissance d’une impossibilité morale de se procurer un écrit doit être la résultante du constat de son domaine potentiellement large avec sa nécessaire stricte application.

Dans des situations à caractère international, l’officier de l’état civil français peut être fréquemment confronté à l’application d’une loi étrangère. Pourtant, en vertu de l’Instruction générale relative à l’état civil et d’autres textes administratifs, il n’a aucune obligation d’établir la teneur du droit étranger et peut se contenter des seuls éléments rapportés par les particuliers qui le sollicitent. Une telle solution a certes pour avantage de simplifier la tâche de l’officier de l’état civil qui n’est pas un professionnel du droit. Elle entraîne toutefois des incohérences au sein de l’ordre juridique français. L’article préconise donc d’inverser le principe et de créer un devoir pour l’autorité française en la matière. Il convient toutefois d’alléger sa charge en facilitant l’accès à la teneur du droit étranger. Des propositions concrètes sont formulées en ce sens, tant au niveau interne que par la mise en œuvre de la coopération internationale.

L’exercice de la prérogative individuelle de faire concurrence n’a jamais été un état naturel dépeignant les rapports entre protagonistes du marché, et la concurrence ne s’affiche pas non plus comme un simple mécanisme permettant d’établir la rencontre entre l’offre et la demande sur un marché donné. Elle se présente avant toute chose comme étant une confrontation et une contrainte économique pesant aux dépens d’opérateurs économiques. Laquelle confrontation se traduisant par la prévalence du «comportement desperado» de nuire à autrui étant donné qu’il est question tout de même d’accroître ses parts de marché à l’insu des concurrents présents sur un même marché pertinent. Cette confrontation faisant restrictions à une concurrence libre et loyale sur le marché se doit d’être appréhendée par l’entremise de la règle de droit, via la dynamisation des dispositions d’ordre public économique instituant pour les entreprises une contrainte d’ordre juridique rendant la contrainte économique effective. Le déploiement d’une appréhension juridique cohérente des restrictions à une concurrence libre et loyale sur le marché présuppose au prime abord l’adoption d’une démarche proactive et systémique laquelle verrait dans tout «comportement desperado» sur le marché intérieur un outrage à l’égalité des chances entre entreprises rivales. Une restriction à l'accès au marché étant considérée comme étant une menace déroutante pour le libre jeu de la concurrence et constitue à ce titre un obstacle considérable à la croissance socio-économique à abolir. Aussi, une approche proactive et systémique, de nature à contribuer à la préservation de l’égalité dans la concurrence voire à l’exhortation du dynamisme de compétition entre les protagonistes présents sur le marché, demeure-t-elle tributaire de l’intérêt porté à l’acte de «la définition du marché pertinent» lui-même. Dès lors, sur la base d’une méthodologie comparative et dialectique, la présente étude s'inscrit dans une perspective de recherche visant à tracer les rebords afférents au rôle joué par l’acte de «la définition du marché pertinent» dans le dessein de la mise en exergue du droit de la concurrence. Cette étude vise pareillement à démystifier les tournures épistémologiques qu’il faudrait mettre en évidence à l'échelle des autorités de la concurrence des systèmes juridiques marocain et européen pour concrétiser tous les objectifs du pacte légal de stabilité des entreprises sur le marché intérieur. Une étude qui mettera en exergue preuve à l’appui trois facteurs concluants à prendre en ligne de mire par les autorités de la concurrence des systèmes juridiques marocain et européen dans le contexte de l’appréhension pragmatique du «marché pertinent». Il s’agit, d'une part, de l’approche du «marché pertinent» orientée vers la démarcation de «l’environnement concurrentiel», notamment, à l’aune des comportements des acteurs du marché. Il est question, d'autre part, de l’approche du «marché pertinent» réalisée par référence au «contexte temporel» des «comportements prohibés» découlant de l’entreprise se trouvant au sein de l’enceinte concurrentielle, mais aussi eu égard à «la finalité intrinsèque et extrinsèque» des comportements reflétant la dimension stratégique des activités initiées par l'entreprise suspecte de fausser la concurrence sur le marché en cause. The work out of the individual prerogative to compete has never been a natural state of relations between market protagonists, nor is competition seen as a simple mechanism for bringing supply and demand together on a given market. It is first and foremost a confrontation and an economic constraint weighing on economic operators. This confrontation translates into the prevalence of «desperado behavior» to harm others, given that it is all about increasing market share without the knowledge of competitors present on the same relevant market. This confrontation, which restricts free and fair competition on the market, needs to be tackled through the rule of law, by revitalizing the provisions of economic public policy, which create a legal constraint for companies, making the economic constraint effective. Deploying a coherent legal approach to restrictions on free and fair competition in the market presupposes, at the outset, the adoption of a proactive and systemic approach, which would see any «desperado behavior» in the domestic market as an outrage against equality of opportunity between rival companies. Restrictions on market access are seen as a disturbing threat to the free play of competition, and as such constitute a considerable obstacle to socio-economic growth that needs to be abolished. A proactive, systemic approach that can help to preserve equality in competition, and even to encourage the dynamism of competition between protagonists on the market, therefore depends on a focus on the act of «defining the relevant market» itself. Based on a comparative and dialectical methodology, the present study is part of a research perspective aimed at outlining the role played by the act of «defining the relevant market» in highlighting competition law. Similarly, this study aims to demystify the epistemological twists and turns that need to be highlighted at the level of the competition authorities of the Moroccan and European legal systems in order to achieve all the objectives of the legal pact for the stability of companies in the internal market. This study will highlight three conclusive factors to be taken into account by the competition authorities of the Moroccan and European legal systems in the context of a pragmatic apprehension of «the relevant market». Firstly, the approach of the «relevant market» is geared towards demarcating the «competitive environment», particularly in terms of the behavior of market players. On the other hand, the «relevant market» approach is based on the «temporal context» of the «prohibited behaviour» of the company in the competitive arena, as well as on the «intrinsic and extrinsic purpose» of the behaviour, reflecting the strategic dimension of the activities initiated by the company suspected of distorting competition in the «relevant market».

Les auteurs proposent une réflexion prospective sur le rôle que pourra être appelé à jouer la personnalité des lois dans la nouvelle gouvernance crie qui verra le jour au terme des négociations menées en application de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Canada et les Cris d’Eeyou Istchee conclue le 10 juillet 2007. Après avoir examiné les institutions qui gouvernent actuellement le territoire traditionnel cri au Québec (Eeyou Istchee) conformément au régime mis en place par la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, les auteurs concluent que la gouvernance crie actuelle demeure largement fondée sur la territorialité des lois malgré certaines manifestations limitées de lois personnelles. Ils examinent ensuite les différents facteurs susceptibles de déterminer la place respective de la territorialité et de la personnalité dans la future gouvernance crie. Compte tenu de ces déterminants, les auteurs avancent que, même si d’importants pouvoirs cris devraient être territoriaux, le recours à la personnalité des lois pourra être une caractéristique significative et innovatrice du fonctionnement des nouvelles institutions en raison des facteurs suivants : 1) la configuration démographique d’Eeyou Istchee ; 2) le caractère ethnoculturel de la collectivité politique crie ; 3) le fait que plusieurs des nouvelles compétences susceptibles d’être dévolues au gouvernement cri seront adaptées à une gouvernance non territoriale ; et 4) le role possible de la coutume crie dans l’ordre juridique de la nouvelle entité autonome.

Rares sont les internautes qui peuvent encore affirmer ne jamais avoir reçu de spams, ces courriers électroniques non sollicités qui envahissent les boîtes aux lettres électroniques, jusqu'à, parfois, les saturer. À l'instar de tout échange de correspondance - sous forme papier ou numérique -, sa réception est subordonnée à la connaissance des coordonnées des futurs destinataires. Pour réaliser son opération, le " spammeur " doit donc nécessairement disposer de données nominatives telles que notamment, l'adresse électronique. Les enjeux économiques attachés à ces données à caractère personnel les exposent, de façon inévitable, à des risques accrus de collectes illicites. Engager une réflexion sur les moyens de protéger les " spammés " invite dès lors à raisonner à deux niveaux : lors de la collecte, pour empêcher la capture " sauvage " de telles données et lors de l'envoi proprement dit, afin de prémunir les destinataires contre la réception de ces messages indésirables. Face à des techniques anti-spam qui ont rapidement révélé leurs limites, la lutte contre le spamming s'est orientée vers l'outil législatif lequel sera également mis à rude épreuve. Au niveau national, les réponses offertes par les lois spéciales se révèlent incomplètes, voire inefficaces. Par ailleurs, la dimension intrinsèquement internationale du spamming ne permet pas d'ignorer les droits étrangers. En l'absence de consensus international, les profondes divergences entre législations nationales, en particulier entre la France et les États-Unis, premier pays émetteur de spams, risquent de compromettre leur effectivité à protéger les " spammés ". L'échec partiel des lois spéciales conduira ainsi à recourir aux solutions offertes par le droit commun en vue d'engager la responsabilité civile et pénale des " spammeurs ". Si d'un point de vue national, ces propositions démontreront leur capacité à pallier certaines insuffisances de la législation spéciale, la lutte anti-spam impliquera nécessairement d'engager une réflexion à l'échelle internationale.

Ignore en tant que theatre de la communautarisation, le transport aerien a ete introduit en tant qu'objet de politique comme par etapes successives. Suite a des arrets de la cour de justice et a l'adoption de l'acte unique europeen, la communaute s'est inseree dans le mouvement international de liberalisation aerienne. Une politique publique, emmenee par la commission s'ensuit en vue d'ouvrir le marche interieur pour faire cesser un etat de fragmentation, et de mener une politique de la concurrence centralisee pour supprimer des habitudes economiques appreciees comme asphyxiant le secteur. Cette action en vue de la constitution du marche unique s'inscrit dans un contexte global de relance de la construction communautaire qui, retroagissant dans le domaine aerien, le convertit en marche domestique associe a une politique commune de l'aviation civile. Il en decoule une logique ascendante qui rend comparables les domaines d'action de la politique commune et des politiques nationales. Cela autorise la doctrine a qualifier le phenomene et a degager un espace aerien interieur suivant la meme logique : il apparait in fine que pour preserver son oeuvre interieure la communaute sera contrainte de developper une politique commerciale exterieure et ainsi s'approprier les deux usages qu'implique le concept d'espace aerien : une politique interieure d'aviation civile et la negociation d'echanges aeriens
As theatre of common policy, air transport was used to being forgotten for a long time. It became aim of such a policy steps by steps. In spite of the certain applicability of general rules of eec treaty, air sector was about a common policy aften "nouvelles frontieres" case and the adoption of the single act. Insent in a liberal mondial tendancy, a public policy toward an open market through liberalisation is developped in order to end sky division and to centralise competition policy to regulate usual comportments whose effects were not estimated as to promote commercial freedom in markets. Such an action to an air transport single market belongs to a global context of new common buildings whose aerial feedback leads to a domestic market accompained by a civil aviation policy. The domestic common air space idea so being constitute by an addition of elements traditionaly bolonging to national policies. Consequently it appears the community is to promote an external policy to prevent its market from being penetrated by foreign competitions. In conclusion the common policy includes both elements of air space : an inside civil aviation policy, an aerial exchange negociation power. So more than single air transport market the actual common policy is about to create a single air space, may be

Cette thèse se propose de mettre en exergue les difficultés relatives à la coexistence au sein du droit malien de trois corps de règles successorales applicables (loi, droit religieux et droit coutumier : un pluralisme juridique issu de la Loi n°2011-87 AN/RM du 30 décembre 2011 portant Code des Personnes et de la Famille). Il s’agit alors de réfléchir aux solutions envisageables pour faire fonctionner le pluralisme juridique malien qui se caractérise par une absence de clarté. Outre les difficultés relatives à la recherche du droit successoral applicable en droit interne malien, cette thèse met également l’accent sur les difficultés liées à l’application du droit malien, spécialement ses règles religieuses et coutumières, au regard des dispositions fondamentales de la Constitution malienne et les traités internationaux ratifiés par la République du Mali. Ainsi, après avoir montré l’existence d’un conflit interne de lois et les insuffisances des systèmes de solutions aux conflits, cette thèse propose de le résoudre par le renforcement du rôle de la volonté individuelle. Pour l’application des règles religieuses et coutumières, la thèse propose l’institution d’une clause d’ordre public en droit interne afin de permettre au juge malien d’écarter les règles traditionnelles manifestement contraires à certains principes du droit moderne. Les difficultés auxquelles le droit malien est confronté dans le contexte interne peuvent surgir également sur le plan international lorsqu’une succession internationale impliquant un ressortissant malien est ouverte en France ou soumise à un notaire ou un juge français. Les maliens voyagent beaucoup et nombreux sont ceux qui choisissent la France comme pays de leur résidence. Le règlement de leur succession qui aura un caractère international, nécessite la mise en œuvre des règles de conflit de lois françaises afin de désigner soit la loi française soit la loi malienne en fonction des rattachements retenus. Avec l’entrée en application du Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et l'exécution des décisions, à l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de succession et à la création du certificat européen, l’application du droit malien en France peut être assez fréquente du fait notamment du choix de loi possible ou en cas de dernière résidence habituelle du défunt au Mali alors même que l’ouverture de la succession se ferait en France du fait de la présence d’héritiers (enfants ou conjoint survivant). En cas de désignation du droit malien, deux difficultés majeures se posent : l’identification du droit interne malien qui sera finalement applicable et l’application en France de certaines règles religieuses et coutumières désignées. Cette situation amène à réfléchir sur les risques de contrariété possible du droit malien avec les exigences liées à l’ordre public international français, notamment aux droits fondamentaux et donc sur les risques de mise à l’écart du droit malien en France
Focusing to highlight the challenges associated to the coexistence within the Malian Law of the three sets of applicable inheritance rules (statutory law, religious law and customary law) and to contribute to resolving internal conflicts of law between codified law and competing normative systems. The goal is to reflect on possible solutions to make Malian legal pluralism work, which is characterized by a lack of visibility and clarity. In addition to the difficulties when it comes to identifying inheritance law under Malian domestic law, this thesis also emphasizes the challenges linked to the application of Malian law, particularly its religious and customary rules, first within the Malian context, considering the fundamental provisions of the Malian Constitution and international treaties ratified by the Republic of Mali. Therefore, after showing the existence of internal conflicts of law and the shortcomings of the current conflict-resolution systems, this thesis proposes offers strengthening the role of individual will in matters of religious and customary. This thesis suggest introducing a public order clause into domestic law to allow Malian judges to exclude traditional rules that are manifestly contrary to certain principles of modern law. This challenge faced by Malian law in the domestic context may also rise internationally when an international inheritance involving a Malian national is opened in France or handled by a French notary or judge. Many Malians travel and a many of them choose France as their country of residence. The settlement of their succession, which will have an international character, requires the application of French conflict of law rules to determine whether French law or Malian law should apply, depending on the relevant connections with the entry into force of Regulation (EU) No. 650/2012 of 4 July 2012, on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions, the acceptance and enforcement of authentic instruments in matters of succession, and the creation of European Certificate of Succession. The application of Malian law in France may become more frequent, particularly due to the choice of law option or if the deceased’s last residence was in Mali, even if the succession is opened in France, due to the presence of heirs ( children or surviving spouse ), or because of the principle of unity of the estate which governs the regulation process. The conflit of law rules, whether from national or European sources, designate Malian law as applicable in an international inheritance case, two major challenges arise : identifying the Malian domestic law that will ultimately apply and applying certain religious or customary rules in France. This situation leads us to consider the potential conflict between Malian law and the requirements of French international public order, especially regarding fundamental rights and therefore the risk of Malian law being set aside in France

La crise sanitaire de la Covid-19 a révélé au grand public l'existence des ruptures d'approvisionnement de médicaments en France. Pourtant, ce phénomène n’est pas nouveau et sa croissance, exponentielle depuis la fin des années 2000, en fait aujourd’hui un enjeu majeur de santé publique. Pour faire face à ce risque sanitaire d’un genre nouveau, le législateur est intervenu dès 2012 afin de construire un cadre juridique autour d’un triptyque « prévention, déclaration, gestion ». Ce travail a pour objet d'analyser dans un premier temps son efficacité, ses limites mais aussi ses perspectives à l’aune d’une européanisation de la lutte contre les ruptures d’approvisionnement de médicaments. Alors qu’en 2023, 37% des français déclaraient avoir été confrontés à une rupture d’approvisionnement de médicaments, aucun recours en indemnisation n’a été introduit jusqu’ici. Dans un second temps, l’objectif est de déterminer si l’absence de recours résulte d’une inadaptation des règles de la responsabilité aux dommages subis par les patients. A cette fin seront analysés les différents fondements juridiques permettant à ces derniers d’obtenir réparation au titre des préjudices subis
The Covid-19 health crisis revealed to the general public the existence of drug supply shortages in France. Yet this phenomenon is not new, and its exponential growth since the late 2000s has made it a major public health issue. To deal with this new kind of health risk, the legislator intervened as early as 2012 to build a legal framework around a triptych of “prevention, declaration, management”. The aim of this study is to analyze its effectiveness, its limits and also its prospects in the light of the Europeanization of the fight against drug supply shortages. In 2023, 37% of French people said they had experienced a drug supply shortage, yet no compensation claims have been lodged to date. Secondly, the aim is to determine whether the lack of recourse is due to the rules of liability not being adapted to the damage suffered by patients. To this end, we will analyze the various legal grounds on which patients can obtain compensation for the harm they have suffered

Les pays en developpement disposant de ressources petrolieres ne sont pas en mesure, la plupart du temps, faute d'infrastructure technique et de moyens financiers suffisants, de prendre en charge l'exploitation de leurs ressources petrolieres. Ils sont donc obliges de remettre cette tache aux soins de societes etrangeres privees. L'encouragement des investissements prives dans ces pays rencontre deux types de contraintes, a savoir le taux tres eleve des risques non-commerciaux et des cadres legislatifs et contractuels peu attrayants. En ce qui concerne les risques non-commerciaux, il existe des protections juridiques et des garanties financieres. Celles-ci resident dans la protection accordee par le droit international, dans celle accordee par l'etat d'accueil, et dans les systemes d'assurance-investissement. Toutefois, l'adoption "ab initio", dans le cadre d'un contrat petrolier, d'arrangements equilibres et souples represente une protection plus solide pour les investissements petroliers. Ces arrangements concilient les interets de l'investisseur qui se preoccupe uniquement de la rentabilite et de la securite de ses investissements et ceux de l'etat-hote qui se preoccupe de l'interet public et du developpement de son economie. Cette conciliation d'interets nous parait etre negligee dans le cadre juridique adopte par l'exemple etudie, le soudan
The developing countries having petroleum ressources are not always, due to the lack of technical and sufficient financial means, capable to exploit their own ressources. They are obliged then, to leave this tache to private foreign companies. The encouragement of private petroleum investment in these countries faces principaly two types of impediments i. E. Very high non commercial risks and inattractive legal and contractual framework. Certain legal protection and financial guaranties are destinated to limite the non commercial risks. These measures consist in the protection accorded by international law, the protection offered by the host government and investment insurances systemes. However a solid protection for the petroleum investment resides in the adoption "ab initio" in a contractual framework, of flexible and balanced arrangements. This means the conciliation of the interests of the investor who looks only for the profit and the security of his investment and these of the host government which looks for the public interes and the development of its economy. The conciliation of these two interests appears to be neglected in the legal framework adopted by the example studied, the sudan

Le continent africain n'echappe pas au phenomene de mondialisation actuel. Bien des secteurs d'activites des etats vont aujourd'hui au-dela des competences d'un seul etat. Le droit international est la pour donner un point d'encrage juridique indispensable et efficient entre l'ordre juridique international et les ordres juridiques internes. La place de la norme internationale est ainsi indiscutable dans les differents ordres juridiques internes en afrique noire francophone. En reprenant les principes et les techniques juridiques existant depuis toujours dans la societe internationale en matiere d'application du droit international, les etats africains s'accommodent tant au niveau des textes qu'au niveau de la pratique a donner aux normes internationales une consistance juridique objectivement observable. Ils se trouvent concurrences et relayes par des o. N. G. En matiere de normes relatives aux droits de l'homme. En outre, au regard de son niveau de developpement economique, du poids des habitudes socio-culturelles, nous restons confrontes a d'importantes limites quant au fait de voir la norme internationale connaitre un niveau d'application juridictionnel satisfaisant.

Le préjudice est une notion qui appartient classiquement à la matière civile. Figuretraditionnelle et incontournable de cette discipline, le préjudice suscite aujourd’hui l’engouement desspécialistes de la matière. Face à ce phénomène, les pénalistes sont légitimes à s’interroger sur laplace du préjudice en droit pénal. Si le concept est peu utilisé dans cette matière, il n’est toutefois pastotalement inconnu. Cependant, l’étude du préjudice en droit pénal devra révéler l’absence de placepour cette notion en droit répressif. Cette différence entre le droit civil et le droit pénal s’explique parles finalités distinctes qui animent les deux disciplines. Alors que le droit civil a pour objectif laréparation des préjudices soufferts individuellement, le droit pénal est guidé par l’impératif deprotection de l’intérêt général par le maintien de l’ordre public.Ainsi, le préjudice n’a, d’une part, pas de place dans la théorie de l’infraction. Il n’est pris encompte ni dans le processus de création des incriminations, ni dans celui de leur qualification. Lepréjudice n’est pas un élément constitutif de l’infraction, et n’équivaut ainsi pas au résultatinfractionnel. D’autre part, le préjudice n’a qu’une place limitée dans la théorie de l’action en droitpénal. S’il apparaît comme une condition de recevabilité de l’action civile exercée devant lesjuridictions répressives, c’est parce que celle-ci se présente comme une action en responsabilitécivile, à vocation uniquement réparatrice. En revanche, le préjudice n’est pas une condition de l’actionpénale en répression de l’infraction
The notion of prejudice habitually falls within the boundaries of civil law. As a traditionaland inescapable feature of this discipline, prejudice is today sparking off heated debates amongspecialists. Confronted with this new trend, criminal law experts can rightfully wonder about the placeof prejudice in criminal law. If the concept is little used in this law area, it is nonetheless not totallyunknown. However, the study of prejudice in criminal law will have to prove the irrelevance of thisnotion in that regard. This difference between civil and criminal law can be accounted for by thedistinct purposes of these two areas of the law. Whereas civil law aims at seeking redress for harminflicted on individuals, criminal law is guided by the imperative need to protect general interestthrough the maintenance of law and order.Thus, prejudice does not fall within the scope of the criminal offence theory. It is neither taken intoaccount in the process of defining offences by the lawmaker nor in the classification of the offence bythe trial court. Prejudice is not a constituent part of the infringement and thus is not tantamount to itsoutcome. Furthermore, the notion of prejudice plays a limited role in the theory of criminal lawprocedure. If prejudice appears as a condition governing the admissibility of a civil action brought incourt it is because it is perceived as a legal action for damages, for the sole purpose of monetarycompensation. On the other hand, prejudice is not a condition for criminal proceedings with thepurpose of punishing the offence

Les droits fondamentaux, pensés pour et par l’homme, s’appliquent aux êtres humains en ce qu’ils appartiennent tous à la même catégorie juridique des personnes physiques. Pourtant, ceux-ci sont ébranlés par des évolutions biotechnologiques capables de changer l’espèce humaine. Dans une approche prospective, nous développons deux hypothèses visant à explorer sur quels fondements juridiques pourraient se placer les relations entre les humains et les hommes augmentés. D’un côté, les droits fondamentaux s’appliqueraient aux transhumains, tant que ceux-ci seront reconnus comme des êtres humains. Les valeurs d’unité de l’humanité reposant sur l’égale dignité, la justice sociale et la fraternité pourraient en effet permettre d’endiguer les évolutions transhumanistes pour préserver une part dominante d’humanité chez les transhumains. D’un autre côté, les évolutions biotechnologiques mèneraient à une fracture au sein de ces valeurs d’union des hommes. L’ère du posthumanisme conduirait alors à repenser les relations juridiques entre les hommes et les posthumains, que ces derniers ne soient plus suffisamment humains pour être reconnus comme des sujets de droit, ou qu’ils soient reconnus comme de nouveaux sujets de droit.