Literatura académica sobre el tema "Motifs légitimes"

La Cour européenne des Droits de l’Homme a condamné la Turquie sur la base de l’article 2 du Protocole n° 1 de la Convention – qui consacre le droit à l’instruction – dans la mesure où la Turquie dispose d’une législation qui offre la possibilité aux détenus d’accéder à Internet et de détenir du matériel informatique. Bien que cette législation prévoit certaines restrictions (notamment pour certaines catégories de détenus), la Cour a estimé que l’opportunité d’accès à Internet et au matériel informatique pour les détenus en formation ne devait faire l’objet de limitations que pour des motifs légitimes, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

Selon la théorie Humanitaire du châtiment, punir un homme parce qu’il le mérite, et autant qu’il le mérite, est simplement de la vengeance, et par conséquent barbare et immoral. Les seuls motifs légitimes pour punir sont le désir de dissuader par l’exemple ou de corriger le criminel. Ceux qui soutiennent cette théorie pensent qu’elle est douce et miséricordieuse. En cela, je crois qu’ils se trompent gravement. Je crois que « l’humanité » dont elle se pare est une dangereuse illusion, qui dissimule la possibilité d’une cruauté et d’une injustice sans fin. J’encourage vivement le retour à la théorie traditionnelle ou Rétributive, non pas seulement, ni même principalement, dans l’intérêt de la société, mais dans l’intérêt du criminel.

Cette contribution analyse, pour les États-Unis et la France, ce qu’implique la stratégie judiciaire comme instrument d’action et la posture du juge lorsqu’il est confronté à la désobéissance civile en matière climatique. Aux États-Unis, les discordances d’interprétation quant aux conditions du recours à la défense de nécessité climatique témoignent des tensions entre justice et politique. Si la question de la séparation des pouvoirs demeure prégnante, admettre la défense de nécessité climatique, puis la reconnaître applicable, permet d’acter au prétoire les réticences politiques à légiférer en matière de lutte contre le changement climatique, voire d’en dénoncer les défaillances. Néanmoins, lorsque le juge admet que l’action de désobéissance civile a comme motif légitime l’urgence climatique, sort-on du cadre de l’exigence de neutralité de la justice ? La « victoire » obtenue devant le juge, confortée par celui-ci, sert-elle alors à légitimer les actions de désobéissance civile ? La justice devient-elle un élément d’évaluation des politiques publiques ? En France, l’interprétation plus restrictive de l’état de nécessité pose également la question de savoir s’il est possible d’agir par nécessité lorsque l’action incriminée est par essence politique.

L’auteur analyse et critique l’affaire Procureur général du Québec c. Québec Association of Protestant School Boards (à paraître) rendue au cours de l’été 1984 par la Cour suprême du Canada. Cette affaire présente un double intérêt. D’une part, on y déclare que toutes les atteintes à la Charte canadienne des droits ne peuvent pas être légitimées par le biais de l’article 1 de celle-ci; les motifs qui amènent la Cour à exclure certains types de restriction de la portée de l’article 1 sont donc examinés attentivement et évalués. D’autre part, les positions peu conciliables qu’ont adoptées la Cour supérieure et la Cour suprême sur la nature individuelle ou collective des droits linguistiques de la minorité en milieu scolaire soulèvent des questions nouvelles dont l’auteur tente de cerner les implications juridiques.

À une époque marquée par le souci de repenser la ville et les modes de vie qui lui sont associés, certains quartiers voient leur organisation et leur développement profondément transformés. Ainsi, le motif de la « smart city » ou ville « intelligente » amène politiques, architectes, journalistes et urbanistes à projeter sur les quartiers « en rénovation » diverses représentations visuelles qui s’appuient sur le bâti existant pour produire des « insertions », destinées à montrer comment les constructions à venir prendront place dans le lieu choisi. L’analyse des images mobilisées par chaque catégorie d’acteurs et des textes qui les accompagnent, permet de montrer que les zones concernées sont prises en tension entre différentes prescriptions d’usages et formes d’habiter ces lieux qui passent notamment par la mise en scène de ce que sont ou seraient les habitants et les occupants légitimes des lieux.

Le Code civil du Québec entré en vigueur le 1er janvier 1994 fait appel aux articles 355, 2230 et 2261 à la notion de « cause légitime » pour permettre la dissolution judiciaire des personnes morales et des sociétés et la résiliation des contrats de société. L’auteur analyse la jurisprudence relative à la notion similaire de « juste motif » utilisée à l’article 24 de la Loi sur la liquidation des compagnies du Québec pour recommander une interprétation beaucoup plus libérale de ces notions et une modification aux lois, pour donner aux tribunaux des pouvoirs de redressement de l’oppression aussi vastes que ceux que leur attribue l’article 241 de la Loi régissant les sociétés par actions de régime fédéral.

Le mouvement pour la « bière pure » émerge au Royaume-Uni à la fin du XIX e siècle pour défendre le malt d’orge et le houblon comme les seuls ingrédients légitimes pour la fabrication de la bière. Bien que son motif principal fût la défense des intérêts des producteurs d’orge, ses publications mirent en avant l’intérêt des consommateurs de bière : l’usage croissant par les brasseries industrielles de céréales crues, de sucres et d’additifs chimiques, n’était pas, selon les pure beerists , traditionnel, honnête et sain. Dans le camp adverse, les brasseurs et leurs alliés se rassemblèrent dans une « Association pour la cuve-matière libre », qui usa d’arguments d’autorité scientifique : les produits issus des fermentations de matières premières traditionnelles comme celles à partir des nouveaux succédanés étaient chimiquement identiques et les méthodes de laboratoire garantissaient leur innocuité pour la santé. Les pure beerists furent battus en raison de leur manque d’assise politique, mais les arguments scientifiques échouèrent tout autant à convaincre pleinement le public. La suspicion envers les « additifs chimiques » subsista jusqu’au XX e siècle.

Robin des Bois est le protagoniste d'un des plus importants cycles de ballades dans la littérature anglaise ainsi qu'une figure omniprésente dans la littérature de tous les temps. Il est pourtant difficile de comprendre et d'identifier les sources des versions modernes de la légende, qu'elles soient littéraires ou cinématographiques. L'étude des textes que l'on considère pour l'instant comme étant les plus anciens au sujets des péripéties du héros de Sherwood (à savoir « A gest of Robyn Hode », « Robin Hood and the monk3, « Robin Hood and the potter », « Robin Hoode his death » et « Robin Hood and guy of Gisborne ») ne peut qu'aider à mieux cerner et concevoir les caractéristiques intrinsèques du héros devenu mythique, ces mêmes caractéristiques qui ont fait de ses aventures une légende à la fois pérenne et mystérieuse. A l'instar des "bandits-héros" que sont Ned Kelly, Jesse James, Dick Turpin ou Billy the kid, Robin essaie de sauver une société menacée par des transgressions et des injustices continuelles. C'est en ce sens que le personnage prend une dimension intemporelle : il se bat pour des valeurs qui ne sont pas seulement propres à son époque, mais qui peuvent concerner tous les pays à différents moments de leur histoire : la fidélité, la loyauté, l'hospitalité, l'humilité ou bien l'amitié ; c'est précisément ce qui nous permet d'apprécier et de découvrir le sens moralisateur des aventures du héros. D'autre part, le thème sempiternel de la corruption de la société - en particulier la corruption du système judiciaire et politique - que l'on retrouve dès le XVe siècle dans les ballades médiévales a rendu au hors-la-loi légendaire toute la légitimité qui lui est due. Les ballades étudiées sont en ce sens les documents les plus authentiques sur la légende de Robin des Bois. Elles dressent le portrait du héros comme il l'a certainement été au début du XIVe siècle : un hors-la-loi certes violent (à l'instar de tous les criminels de l'époque), mais un bandit légitime parce que se battant de plein droit contre un système d'autorité coercitif et injuste. Un personnage central et une force oppressive ; des incidents choisis dans lesquels le héros est toujours présent ; un héros garant de valeurs sempiternelles : voilà le terrain sur lequel s'est bâti un mythe potentiel
Robin Hood is the protagonist of one of the most important cycles of ballads in English literature, as well as an omnipresent figurehead in literature from time immemorial. Nevertheless, it is difficult to understand and identify the sources of the modern versions of the legend, whether literary or cinematic. The study of the texts, which are currently regarded as the earliest concerning the adventures of the Sherwood hero (namely A gest of Robyn Hode, Robin Hood and the monk, Robin Hood and the potter, Robin Hoode his death and Robin Hood and guy of Gisborne), can only help us define and understand the intrinsic characteristics of the now mythical hero; those very characteristics have turned his adventures into a legend which is both durable and mysterious. As in the case of later "bandit-heroes", such as Ned Kelly, Jesse James, Dick Turpin or Billy the kid, Robin attempts to rescue a society that is threatened by continuous infringement and injustice. As such, the character takes on a timeless dimension : he struggles for some values which are not only peculiar to his time but which can also concern all countries at different moments in their history : faithfulness, loyalty, hospitality, humility and friendship ; this is precisely what allows us to appreciate and discover the moral sense of the adventures of the hero. Moreover, the never-ending theme of the corruption of society - particularly the corruption of the judicial and political system - that is present as early as the XVth century in the medieval ballads has served to reinforce the legitimacy of the legendary hero. The ballads which have been investigated are, in this respect, the most authentic documents on the legend of Robin Hood. They draw the portrait of the hero as he would have been at the beginning of the XIVth century : an admittedly violent hero (after the fashion of all the criminals of his time), but also a legitimate bandit, rightfully fighting against coercive and unjust authorities. A central character and an oppressive force ; some chosen incidents in which the hero is always present ; the guarantor for eternal values ; this is the ground on which a potential myth was created

Dans la plupart des disciplines juridiques, le motif légitime se présente comme un standard de justification des actes. Il fait obstacle à l’application de la norme, en fondant un droit ou en exonérant d’un devoir. Le droit pénal se montre réticent à l’endroit de cette notion floue qui connaît pourtant un essor sans précédent. Afin de justifier la marge d’appréciation laissée au juge, le motif légitime est généralement conçu comme un mobile, ce qui accentue la confusion entre les causes objectives et subjectives d’irresponsabilité. L’insuffisance de l’approche formelle du mécanisme justificatif explique sa subjectivation progressive. L’analyse du motif légitime suppose de revisiter la théorie de la justification à travers une conception substantielle de l’illicéité, apte à unifier son régime. L’étude de la finalité justificative du motif légitime permet de mieux comprendre la souplesse de ses conditions de mise en œuvre. Le motif légitime renverse la présomption d’illicéité fondant la responsabilité. Le jugement de valeur porté sur l’infraction est la raison d’être du reproche social. Elle se distingue de son attribution à l’auteur qui relève d’un jugement de réalité sur sa volonté. Le motif légitime procède des circonstances extérieures à l’infraction autorisant la vérification concrète de son illicéité. La nature objective du motif légitime est conforme à son effet exonératoire de responsabilité opérant in rem et non in personam. Ses conditions d’application semblent, en revanche, doublement dérogatoires au droit commun de la justification, tant à l’égard de ses critères larges que de son domaine étroit. Il est cantonné à des infractions de risque abstrait pour des valeurs secondaires dont la présomption d’illicéité est artificielle. Le prévenu doit rapporter la preuve de la légitimité concrète de son acte, alors que la légitimité abstraite de la répression est sujette à caution. L’expansion de ce domaine dérogatoire de la répression révèle l’insuffisant contrôle de sa nécessité abstraite. En tout état de cause, la mention spéciale du motif légitime est inutile car toute infraction en fait implicitement réserve, en sorte qu’il se conçoit comme un standard général de justification. Il confère au juge la libre appréciation de la nécessité concrète de la répression, au regard du contexte de chaque espèce qui échappe par nature à la loi ne pouvant régler a priori tous les conflits de valeurs. La justification a postériori des infractions socialement nécessaires ou insignifiantes renforce l’autorité de la loi en garantissant une application conforme à sa finalité de protection des valeurs
In many legal disciplines, the legitimate reason is a model of justification of acts. The legitimate reason prevents the enforcement of the law, either by creating a right or by exempting someone from a duty. Despite an unprecedented boom, criminal law is hesitant about this vague notion. In order to justify judges' assessment margin, the legitimate reason is commonly considered as a motive. This accentuates the confusion between objective and subjective causes of irresponsibility. The formal approach of the justificatory process is inadequate, making the process increasingly biased. The analysis of the legitimate reason requires a re-examination of the justification theory using a solid understanding of unlawfulness which can help standardize its implementation. The study of the legitimate reason’s justificatory function allows a better understanding of the flexibility of its implementation requirements. The legitimate reason reverses the presumption of unlawfulness on which liability is based. The cause of liability is conditioned by the value judgment made about the offence, whereas the judgment of the reality of the offender’s intention is the condition of his imputation. The legitimate reason stems from circumstances that are external to the offence, and which enable the review of its lawfulness. The objective nature of the legitimate reason is aligned with the fact that it exempts from liability in rem and not in personam. However, the requirements for its application seem exceptional to the common law of justification in two regards: its broad criteria and its narrow field. It is limited to offences of abstract risk that protect secondary values for which the presumption of unlawfulness is artificial. The defendant must prove the legitimacy of his act whereas the abstract legitimacy of the suppression is unconfirmed. The expansion of this dispensatory field of suppression reveals an inadequate control of its abstract necessity. In any case, bringing up legitimate reason is useless as it is implicit to any offence and is considered as a general model of justification. It leaves the judge free to assess the necessity of the penalty on a case by case basis, as the law, by nature, cannot resolve all value conflicts. The post facto justification of socially necessary offences or even trivial offences reinforces the authority of the law by ensuring an enforcement that is aligned with the law's aim of protecting values

Les droits finalisés apportent un éclairage sur un phénomène qui s’accroît en droit des contrats depuis la fin du XXe siècle : assortir une prérogative juridique d’une exigence de justification de son exercice. Licencier un salarié pour une cause réelle et sérieuse, congédier un locataire pour un motif légitime et sérieux, révoquer un mandataire pour une cause reconnue en justice ou encore un dirigeant social pour un juste motif… Dans de nombreuses situations, un contractant se trouve contraint de fournir des raisons légitimes pour exercer un droit. Afin de mieux saisir ce phénomène dans ses implications pratiques, l’objectif de l’étude réside dans la proposition d’une catégorie permettant d’expliquer la convergence, de lege lata, des régimes d’exercice d’un ensemble de prérogatives : les droits finalisés dans le contrat. Les droits finalisés servent à désigner les prérogatives juridiques ne pouvant être exercées que pour certains motifs concrets déterminés par la loi, le juge ou le contrat et dont le respect est judiciairement contrôlé
The finalized rights shed light on a phenomenon that has been increasing in contract law since the end of the twentieth century: to attach a legal prerogative to a requirement of justification for its exercise. Dismiss an employee for a real and serious cause, dismiss a tenant for a legitimate and serious reason, dismiss a mandatary for a cause recognized in court or a company manager for a just reason... In many situations, a contractor is compelled to provide legitimate reasons for exercising a right. To better understand this phenomenon in its practical implications, the objective of this study lies in the proposal of a category to explain the convergence, de lege lata, of the regimes for exercising a set of prerogatives: the rights finalized in the contract. The finalized rights serve to designate the legal prerogatives that can only be exercised for certain specific reasons determined by law, the judge or the contract and whose respect is judicially controlled

L’« opération spéciale » déclenchée par la Russie sur le territoire de l’Ukraine en Février 2022 conduit à examiner les usages, le sens et la signification des mots « agression » et « légitime défense » en droit international.

Le présent article a pour objet une affaire judiciaire inédite issue des archives de Bologne reproduite et transcrite en annexe. Le 30 décembre 1351, une jeune femme de la localité de Gavaseto porte plainte contre un homme de la même localité pour des faits qu’on qualifierait aujourd’hui de harcèlement sexuel. L’analyse du procès-verbal est l’occasion d’étudier le vocabulaire utilisé pour nommer une situation qui n’a été conceptualisée que dans les années 1970, ainsi que les motivations invoquées par le harceleur. Preuve que ce dernier n’a pas conscience de porter atteinte à la dignité de sa victime, alors que celle-ci lui intime d’arrêter, il porte plainte en retour contre la jeune femme le 2 janvier 1352, vraisemblablement pour le motif de coups et blessures puisque celle-ci l’a frappé au visage lorsqu’il a tenté de poser sa main sur son sein. Harcèlement sexuel d’un côté, légitime défense de l’autre ? Cette affaire complexe, transcrite sur un seul et même libelle accusatoire du fait de réécritures notariales réalisées en l’espace de quelques jours, révèle des dynamiques sociales et genrées judiciarisées où s’entremêlent honneur des femmes et honneur des hommes. Plus largement, l’affaire Margarita/Nanino est une première occasion de réfléchir sur la notion de harcèlement sexuel et de consentement à l’aune des sources judiciaires médiévales.