Tesis: "La protection juridique"

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Mallea, Philippe. "La protection juridique des logiciels". Paris 5, 1988. http://www.theses.fr/1988PA05D008.

Resumen

Cette these se propose d'analyser et d'evaluer les moyens que le droit francais permet de mettre en oeuvre pour assurer la protection juridique des logiciels. Dans un premier titre, les modes de protection privatifs (brevets et droit d'auteur) sont analyses et compares aux solutions adoptees a l'etranger. Il resulte des differentes constatations effectuees que le brevet est un mode de protection possible, sur et efficace mais que la lourdeur de sa mise en oeuvre rend peu utilisable. A l'inverse, le droit d'auteur est un mode de protection facile a mettre en oeuvre mais dont l'efficacite se revele tres variable selon les legislations envisagees. Aux etats-unis par exemple, le copyrigth act amendment assure une bonne protection des logiciels americains. En revanche la protection des logiciels par le droit francais demeure tres mediocre malgre l'adoption de dispositions specifiques. En effet, sauf a denaturer la notion d'originalite seul 2% des logiciels beneficieraient de cette protection. Dans un second titre, sont etudies les moyens de protection non privatifs
This thesis setsout to analyse and evaluate the means through which french law assures the legal protection of software. In the first section, the individual ways of protection (patent and coprigthts) are analysed and compared to solution adopted abroad. Different conclusions drawn show the patent to be sure and efficient in theory, but, when put into practice its awkwardness renders it almost unusable. On the other hand copyrights are an easy means of protection. Whose efficiency varies according to the legislation of the country involved. In the united-states for example an amendment to the copyright act assures good protection of americain software. However protection of software through copyrights in france has remained mediocre it in spite of the specific measures that have been taken. In fact only 2% of software would benefit from this protection unless we were to change completly the french idea of "originality". In the second section, non individual means of protection will be studied and particular attention will also be given to unfair competition practices which could be the essential element in the protection of software

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Mahy, Kerzen. "La protection juridique des photographies". Thesis, Toulouse 1, 2016. http://www.theses.fr/2016TOU10075.

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Resumen

De réelles problématiques relatives aux photographies existent eu égard aux difficultés rencontrées à faire valoir les droits d’auteur, mais aussi concernant la reconnaissance du caractère original de la photographie. Les juges font face à une difficile conciliation entre le droit d’auteur, le droit à l’image et l’évolution des réseaux sur internet. Chaque cliché est susceptible d’être une œuvre d’art, seulement si elle remplit les critères d’originalité. Le droit à l’image est protégé par de nombreux articles, il est parfois mis à l’écart pour faire valoir une liberté d’information ou une liberté d’expression. Les réseaux sociaux sont une conséquence de l’avènement du numérique, ceux-ci introduisent de nouvelles possibilités d’exposition des utilisateurs, de communication, de relations et d’échanges. Le temps, l’espace et l’intimité prennent une autre dimension. Il en résulte des conséquences juridiques sur le droit des utilisateurs
Real issues regarding photographs exist when it comes to the difficulties met while exploiting copyright, but also as for the reluctances concerning the recognition of the original character of the photography. The judges face a difficult conciliation between the copyright, the rights of the images and the evolution of social networks on Internet. Every picture may be a work of art, only if it fills the criteria of originality. Images rights are protected by numerous articles, or sometimes it is put aside to derive profit from freedom of information or freedom of expression. Social networks are a consequence of the success of the digital technology, they introduce new possibilities of exposing each individual, of communication, of relationships and social interactions. Time, space and privacy take another dimension. It impacts the legal consequences of the right of users

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Boizard, Maryline. "La protection juridique des inventions biotechnologiques". Rennes 1, 2000. http://www.theses.fr/2000REN10416.

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Resumen

La jurisprudence a admis depuis longtemps le principe de la brevetabilité des organismes vivants. La directive communautaire relative à la protection juridique des inventions bioetechnologiques harmonise l'application du droit des brevets à ce type d'innovation et introduit, en même temps, en droit des brevets, une dimension éthique dont il n'a pas spécialement vocation à garantir le respect, du moins, pas de cette manière. La directive communautaire procède, également, à une adaptation du droit des brevets en vue de fournir à l'inventeur une protection étendue. Toutefois, contraintes d'assurer l'intégration de la directive dans l'ordre international, les instances communautaires livrent un texte qui n'échappe pas à certaines incohérences qui nuiront à l'articulation de la directive avec le droit conventionnel liant les Etats membres de l'Union européenne
Statue law has allowed, as a principle, the right to take out a patent for living organisms. The European guideline related to the legal protection of the biotechnological inventions does not reconsider the enforcement with the right to patent this kind of innovation, it gives harmonization, but not only. Indeed, taking out patents for biotechnological inventions has entertained fears aroused by the development of the genetic engineering and the guideline has pointed those fears at the risk of introducing an ethical dimension dealing with the lettters patent right which does not have particularly a regard for the law. The European guideline also carries out an adjustement of the letters patent right so as to give the inventor the widest protection. However, as they are compelled to insert the guideline into the International sphere, the European authorities have to issued a text which reveals cetain inconsistencies that will be prejudicial to the guideline itself with the enforcement of the law linking the European members countries

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Monelli, Yvan. "La protection juridique de l'investissement économique". Montpellier 1, 1996. http://www.theses.fr/1996MON10022.

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Resumen

De nouvelles innovations, produits ou services, sans cesse apparaissent sur le marche. Ces innovations, appelees "valeurs economiques" par la doctrine juridique, relevent parfois d'un regime de protection au sein de la propriete intellectuelle. Cette meme propriete intellectuelle, parce que creatrice de monopoles, est soumise au droit de la concurrence dans le but du maintien d'un etat de concurrence praticable. Parallelement aux regimes des proprietes intellectuelles, les "valeurs economiques" peuvent etre jurisprudentiellement protegees en application de l'action en concurrence deloyale ou de la sanction des agissements parasitaires. Ce faisant le juge cree, a son tour, des monopoles sur des valeurs economiques non protegees par une propriete intellectuelle. La creation et l'exercice de tels monopoles devrait appeler a son tour l'intervention du droit de la concurrence
New innovations, shall it be products or services, are steadily introduced on the market. Those innovations, called "economic values" by the legal doctrine, may be protected by intellectual property rules. The foresaid intellectual property set of rules, creator of monopolies, is concerned by competition law as the latter leads to the upholding of a workable competition environment. Parallel to the intellectual property set of rules, the "economic values" may be protected by case law, as a result of unfair competition. Therefore, the judge creates monopolies over unprotected "economic values" through intellectual property. The creation of such monopolies makes it then necessary to take into account antitrust law

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Bouvet, Thomas. "La protection juridique de l'innovation végétale". Versailles-St Quentin en Yvelines, 2000. http://www.theses.fr/2000VERS0003.

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Resumen

La présente thèse étudie l'ensemble des régimes juridiques susceptibles d'être utilisés, à quelque titre que ce soit, pour protéger la création de nouvelles plantes ou la recherche de nouvlles applications industrielles pour des substances végétales. La première partie de la thèse est consacrée à l'étude des droits de propriété industrielle spécifiques à l'innovtion végétale. La raison d'être de ces régimes est étudiée sur le plan scientifique, économique et juridique. Suit une étude détaillée des deux régimes applicables en France, à savoir du certificat d'obtention végétale et du régime de protection communautaire d'obtention végétale. La seconde partie de la thèse traite de la protection de l'innovation végétale par les régimes de droit commun. Le droit des brevets d'invention fait naturellement l'objet d'une attention particulière. Mais le recours au droit des obligations, aux marques, aux labels et à la certification, aux appellations d'origine ou de provenance, aux dessins et modèles et au droit d'auteur est également envisagé. Cette approche globale permet une étude critique et comparée du droit d'obtention végétale et des brevets d'invention, qui sont le fondement de la protection de l'innovation végétale. Elle permett aussi d'examiner le rôle joué par ces deux régimes dans l'environnement économique de l'innovation végétale et la façon dont ils peuvent être associés à d'autres régimes de droit commun pour compléter la protection
This thesis studies all the rights available to protect, at any level, the creation of new plants or the research of new industrial applications for vegetal material. The first part of the thesis is dedicated to the study of intellectual property rights specific to plant innovation. The raison d'être of these rights is studied from a scientific, economic and legal perspective. Follows a detailed analysis of the rights available on the French territory, that is to say the French and Community Plant Breeders Rights. The second part of the thesis dials with the protection of vegetal innovation through non-specific intellectual property rights. Patent law is most particularly examined. But the use of contract, trademarks, quality label, designation of origin, design model and copyrigth is also considered. This global approach permits a critical and comparative study of Plants Breeders Rights and Patent law, which are the basis of the legal protection for plant innovation. It also allows to study the role played by these rithts in the economical environment of plant innovation and the way they can be associated with other non-specific rights to strenghen the protection

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Sánchez, Cordero Dávila Jorge A. "Les biens culturels précolumbiens, leur protection juridique /". Paris : LGDJ, 2004. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/388930217.pdf.

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Garnier, Emmanuelle. "La protection juridique des créations du "Design"". Angers, 2003. http://www.theses.fr/2003ANGE0050.

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Bouafia-Nguyen, Yamina. "La protection juridique du consommateur de médicament". Paris 2, 1988. http://www.theses.fr/1988PA02A002.

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Resumen

Le but de l'etude est de suivre le medicament de sa conception jusqu'au moment ou il produit des effets dans l'organisme du consommateur, y compris a long terme, en passant par les differents stades : essais, autorisation de mise sur le marche, fabrication, publicite, prescription, delivrance, information, defense, etc. . . Pour chaque etape il est examine comment la protection juridique du consommateur est assuree. La premiere partie traite du controle de la qualite du medicament, la seconde du controle de la qualite de la consommation du medicament
The purpose of the study is to follow the medication through from its invention up to the point at which it takes effect on the organism of the consumer, including in the long-term, and embracing the various stages such as tests, marketing, approval, production, advertising, prescription, delivery, information, protection, etc. . . A study is made for each stage into how the consumer is protected legally. The first part covers quality control of the medicament, and the second covers the consumption quality control aspect

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Préaubert, Catherine. "La protection juridique de l'animal en France". Dijon, 1999. http://www.theses.fr/1999DIJOD014.

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Resumen

Les progrès incessants de la science permettent aujourd'hui de créer et de transformer le vivant. L’animal, être vivant par excellence est utilisé par l’homme dans de multiples domaines qui vont de la recherche biomédicale (clonage, xénogreffes, manipulations génétiques. . . ) à l'alimentation ou à titre d'agrément. Dans la summa divisio du droit, le statut juridique de l'animal est celui d’un objet de droit. Cette qualification juridique est inadéquate car elle ne met pas suffisamment en avant les particularités de l’animal pourtant reconnu par le législateur comme un "être sensible". Cette thèse propose d’élaborer un nouveau statut juridique de l’animal, celui de quasi-sujet de droit, statut qui placerait l’animal entre les sujets de droit et les objets de droit et tiendrait compte de ses qualités pour mieux le protéger, le respecter.

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Baucomont, Michel. "L'industrie et la protection juridique de l'environnement". Paris 2, 1991. http://www.theses.fr/1991PA020083.

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Resumen

Reference inevitable lorsque la question des pollutions est publiquement evoquee, le phenomene des nuisances industrielles continue d'interpeller en profondeur notre societe et son systeme juridique. Il engage ainsi a s'interroger tant sur sur les regles de protection qui lui sont opposees que sur les implications concretes que ces regles introduisent. * la premiere approche conduit a relever que le droit saisit ici un objet mal connu, dans ses dimensions objectives, et entend faire abstraction de ses particularismes. Les nuisances industrielles ne beneficient pas d'une reponse juridique specifique, et son maintenues sous l'emprise du droit commun des nuisances. Ce droit a certes ete fondamentalement renove, a partir des annees 1960, mais l'analyse des multiples reformes suggere de relativiser l'intensite et la coherence des contraintes qui ont ete crees. Il a ete essentiellement specule sur une action administrative individualisee et fondee sur l'usage d'un fort pouvoir discretionnaire. De leur cote, les juridictions s'efforcent au mieux d'encadrer l'exercice des activites nuisibles, sans leur consacrer des solutions reellement originales. * la seconde approche permet de constater que l'aide publique recourt a l'interventionnisme economique, par l'emploi de methodes telles que la concertation, la politique contractuelle, l'incitation financiere et les prelevements parafiscaux ou quasi fiscaux. L'effort industriel aura atteint une grande envergure, mais il reste que le phenomene est loin d'etre definitivement jugule.

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Bouafia-Nguyen, Yamina. "La Protection juridique du consommateur de médicament". Lille 3 : ANRT, 1989. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb376120889.

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Milet, Laurent. "La protection juridique des victimes d'accidents de trajet /". Paris : L.G.D.J, 2002. http://www.gbv.de/dms/sbb-berlin/351398171.pdf.

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Mougeot, Jacques. "La protection juridique de l'environnement marin des Caraïbes". Bordeaux 1, 1992. http://www.theses.fr/1992BOR1D026.

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Resumen

Le niveau d'urbanisation et d'industrialisation dans la region des caraibes est encore relativement modeste. Neanmoins, le developpement economique a impose une forte pression sur les cotes et beaucoup de sites sont severment pollues. La contamination croissante de l'environnement marin de la mer des caraibes est devenue de plus en plus apparente. Des autorites nationales, des institutions de recherches, des organisations internationales et de nombreux groupes civiques ont exprime leur preoccupation et ont encourage l'elaboration de projets, de strategies et d'instruments juridiques pour sauvegarder les ressources marines et cotieres de la region. La solution a ces problemes doit etre trouvee par l7action au niveau mondial ainsi que des mesures nationales et regionales de controle de la pollution. La pollution causee par les deversements d'hydrocarbure, le degazage des navires, les operations portuaires et la recherche en mer continue a constituer l'une des plus grandes menaces pour la region. Les immenses plantations de banane et de cafe sont une source importante de contamination par les pesticides. Les eaux usees sont souvent evacuees sans aucun traitement ou apres un traitement insuffisant. D'autres questions de plus en plus preoccupantes sont l'evacuation des dechets solides et le mouvement transfrontiere des dechets toxiques. L'economie, la sante des populations sont donc menaces
The levels of urbanization and industrialization in the wider caribbean region are still relatively modest. Nevertheless, economic development has placed heavy demands on some areas along the coastlines of the region and there are many severely polluted locations. The increasing contamination of the marine environment in the caribbean seau has become more and more apparent. National authorities, research institutions, international organizations as well as many citizen groups has expressed their concern and foresteres the development of projects, strategies and legal instruments to safeguard de region's coastal and marine resources. The solution to the problems should be sought through action at the global level, as well as through national and regional pollution control measures. Hydrocarbon pollution coused by oil spills, tank ballast washings, dock operations and explorations sea still poses one of the major threats to the region. Large banana and coffee plantations are an important cause of pesticides contamination. Sewage in commonly being discharged without any treatment or after inappropriate treatment. Other growing concerns are the disposal of solid wastes and the transboundary movement of hazardous wastes. The economy, the health of population and the ecosystems are in danger

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TCHENI, M'MAH. "L'assurance - protection juridique principes communautaires et droit compare". Lille 2, 1997. http://www.theses.fr/1997LIL20011.

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La directive europeenne du 22 juin 1987 a oeuvre pour la liberalisation du marche de l'assurance de protection juridique et pour le renforcement de la protection des assures. L'assurance de protection juridique est, comme son non l'indique, une assurance qui permet de se premunir contre les litiges. Moyennant le paiement d'une prime, l'assureur s'engage a fournir des conseils et a prendre en charge des frais de justice en cas de proces. L'assurance protection juridique engendre de nombreux conflits d'interets et la directive du 22 juin 1987 s'est chargee pour mission de combattre de tels conflits. Pour cela, elle a enonce des regles pour permettre une gestion saine et transparente des risques afin d'eviter les conflits d'interets entre les assureurs et les assures. Cette meme directive a impose aux contrats de protection juridique des clauses obligatoires tels que le libre choix de l'avocat par l'assure et l'arbitrage en cas de conflits d'interets. La transposition de la directive du 22 juin 1987 dans les diverses legislations nationales temoigne de l'interet que les etats accordent a cette forme d'assurance qui est un moyen moderne d'acces au droit et a la justice. Certaines legislations nationales ont renforce les principes communautaires par des regles nationales autonomes. L'importance que revet l'assurance de protection juridique a conduit a l'examen des obligations des parties au contrat mais, aussi de leurs droits
The european directive of june 22nd 1987 has worked for the liberalization of the legal expenses insurance market and for the reinforcement of the insurant's protection. The legal expenses insurance is, as it is indicated in its name, an insurance which allows to protect oneself against litigation, in exchange with the payment of the insurance primium, the insurer commit himself to provide advice and to pay the justice charges in case of suit. The legal expenses insurance results in many interest conflicts and the mission of the directive of june 22nd 1987 is to reduce such conflicts. To achieve that mission, it has stated rules allowing a sound and clear treatment (administration) of risks in order to avoid interest conflicts between the insurers and the insurants. That same directive advocated binding clauses such as the insurant's free choice of a counsel and the arbitration in case of interest conflicts. The transposition of that directive in different national legislations shows that states (nations) are interested in that kind of insurance which constitutes a new means of access to law and justice. Some national legislations have emphasized the principles of the community by national autonomous rules

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Ghorayeb, Chirinian Nadine. "La protection juridique des signes distinctifs sur Internet". Paris 5, 2003. http://www.theses.fr/2003PA05A001.

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La naissance et le développement du réseau de l'Internet ont eu pour conséquence de soulever de nombreux problèmes juridiques. En effet, de nombreux contentieux relatifs aux signes distinctifs se sont élevés dans le cadre de leurs utilisations sur l'Internet (dans les noms de domaine, dans le cadre du référencement, dans le cadre du contenu d'un site lorsqu'il les reproduit). Nous trouvons notamment parmi ceux-ci : les marques, les dénominations sociales, les noms commerciaux, les enseignes, l'appellation d'origine contrôlée et les indications de provenance, les noms patronymiques, les pseudonymes, mais aussi un nouveau type de signe distinctif apparu dans le cadre de l'Internet : les noms de domaine qui permettent d'accéder aux différents sites. Ainsi, se pose la question de la protection juridique des signes distinctifs utilisés sur l'Internet tant en droit interne et en droit international (le réseau ayant un caractère transfrontalier). Pendant longtemps, certains pensaient que les règles de protection traditionnelles n'allaient pas suffire à assurer la protection des signes distinctifs. Les tribunaux ont démontré le contraire en appliquant les régimes juridiques classiques aux différents signes distinctifs (action en responsabilité civile : concurrence déloyale, agissements parasitaires ; contrefaçon civile etc. . . ), ou bien ont créé un droit suigeneris dans certains cas. Les tribunaux ont, par conséquent, construit une véritable jurisprudence en matière de signes distinctifs, dans le cadre du droit interne français, mais aussi dans le cadre du droit international privé, parallèlement à de nouvelles méthodes extrajudiciaires qui permettent dans certains cas de tenir compte du caractère international de l'Internet
The birth and the growth of the Internet network have raised some legal problems. Indeed, the number of litigations concerning the use of trademarks, trade names, corporate names, label of origin, indications of origin, family names, pseudonyms, names, called in french "les signes distinctifs" hereinafter as "distinctive signs" has increased since then. Those distinctive signs may be used : within a web site, domain names, metatags, search engines etc. Domain name is a new kind of distinctive sign which appeared at the same time than the internet, and allows its access. For long, some thougt that the traditionnal legal protection rules would not insure enough protection to the distinctive signs. The courts have demonstrated the contrary while applying the traditionnal legal rules (law of torts, unfair competition, infringment etc) ; or they created a sui generis law in certain case. The courts have consequently built case law within the framework of domestic french law, and private international law. Subsequently, another alternative mode of resolving the disputes concerning certain distinctive signs used in the domain names, or in key words

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Cruchaudet, Frédéric. "Les réseaux et la protection juridique de l'environnement". Lyon 3, 2001. http://www.theses.fr/2001LYO33001.

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Cette thèse a pour objet d'étudier les rapports qu'entretient la notion de réseau avec le droit de la protection de l'environnement et d'apporter des éléments permettant d'élaborer une théorie dans ce domaine. Par leurs propriétés, les réseaux définissent, nonobstant une grande diversité fonctionnelle, un mode d'organisation de l'espace tout à fait spécifique. Outre leur intérêt essentiel pour l'aménagement du territoire, les réseaux d'infrastructures linéaires, regroupant les voies de communication et les ouvrages de transport d'énergie et de matières premières, demeurent des agents particulièrement destructeurs de l'environnement que le droit appréhende de manière sectorielle et fractionnée. De même, les réseaux de voies d'accès à la nature lancent un défi à la protection juridique de l'environnement, car celle-ci doit maintenir un équilibre entre la demande de nature, la préservation des sites et la conservation du patrimoine que représentent les réseaux. Mais la notion juridique de réseau apparaît, aussi, comme un instrument au service de la protection de l'environnement. Dans les zones urbanisées, les enjeux environnementaux sont largement dépendants d'une approche juridique, rationnelle et cohérente, des réseaux de voie de transport durables, des réseaux d'assainissement, de distribution d'eau ou d'énérgie thermique. Par ailleurs, si le droit confère un rôle éminent aux réseaux dans la connaissance de l'environnement, la protection juridique de la nature réserve une place importante à la notion de réseau. Ainsi, les réseaux sont très présents dans la mise en oeuvre de la stratégie de conservation de la diversité biologique, avec la création et l'organisation de systèmes d'aires protégées et avec la sauvegarde des éléments linéaires du paysage. Malgré une diversité et une hétérogénéité fondamentales, les réseaux constituent une notion clé qui offre au droit une lecture globale de problématiques environnementales essentielles et qui fournit une approche novatrice et synthétique du phénomène.

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Milet, Laurent. "La protection juridique des victimes d'accidents de trajet". Perpignan, 1998. http://www.theses.fr/1998PERP0312.

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Resumen

Cette thèse s'articule autour de trois axes. Le livre préliminaire traite de l'originalité de l'accident de trajet qui n'a été reconnu que par la loi de 1946 ayant confie à la sécurité sociale la gestion de risques professionnels. Depuis lors, cette catégorie juridique a essaime dans d'autres législations de droit interne ou étrangères. L'étude de la qualification de l'accident de trajet en droit positif fait l'objet du livre premier. La jurisprudence atteint des sommets de complexité en raison des problèmes de frontières avec l'accident de travail proprement dit et l'accident de droit commun. Cette complexité pourrait être dépassée si l'on admet que l'accident de trajet constitue un risque de l'emploi. Le second livre est consacre à la réparation de l'accident de trajet caractérisée à l'origine par une réparation forfaitaire du préjudice subi par la victime. Cependant, dans le sillage de l'obligation d'assurance des véhicules a moteur, tout comme en présence d'un accident du travail constituant un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985, les victimes peuvent accéder à la réparation intégrale de leur préjudice par le biais d'un recours complémentaire, sans exclusive, contre l'auteur responsable de l'accident. La question d'avenir est pour l'auteur celle de la réparation intégrale de l'ensemble des victimes des risques professionnels dont l'accident de trajet a été l'aile conquérante. Trois voies sont examinées : 1) progression au coup par coup déjà amorcée sous l'influence de la protection des victimes des accidents de la circulation : voie empirique, interminable et discriminatoire ; 2) adjonction a la législation spéciale des accidents du travail, des contrats d'assurances privées complémentaires ; 3) reforme générale de la législation des accidents du travail axée sur la réparation intégrale, a l'instar de la loi de 1985 relative aux victimes des accidents de la circulation, ce qui implique le financement par les générateurs de risques
This thesis articulates around three axis. The preliminary book deals with the specialty of transfer accident which has been admitted through 1946' s law which gave to social security the administration of professionnal risks. Since, this juridical category has scattered in other legislations of internal right or foreign law. Book one regards the study of the quality of transfer accident in positive law. Case-law reaches tops of complexity due to the question of border between industrial injuries et common accident. This complexity could be overstepped if it is admitted that transfer accident is a risk of work. Book two deals with legal redress of transfer accident first distinctive through the contractual redress of the victim's prejudice. Though, in the line of the obligation of insuring motor vehicles, as in the case of an industrial injury being a traffic accident according to july 5. 1985 law, victims can get complete redress of their prejudice through a fuller claim against the person responsible of the accident. For the author, the prospective question is the question of full redress for all victims of professionnal risks. Transfer accident has been its conquering factor. Three ways are investigated: 10) step by step progression that has already started under the influence of the protection of traffic accident victims: empirical way, never ending and discriminant; 20) adding private insurance complementary contracts to the special law of industrial injuries ; 30) general amending of industrial injuries law in direction of full redress, as in 1985 law regarding victims of traffic accidents, which implies financing by risks producers

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Desrousseaux, Maylis. "La protection juridique de la qualité des sols". Thesis, Lyon 3, 2014. http://www.theses.fr/2014LYO30080.

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Le sol est la couche supérieure de l’écorce terrestre, la surface plane qui s’étire d’un horizon à un autre. Il est la terre que l’on laboure, le sable que l’on égraine, base que l’on piétine, point d’attache des hommes à un territoire : jardin, région ou Etat. Les sols, ces écosystèmes fragiles aux multiples fonctions, à l’origine de tout autant de services écologiques, sont les garants de la qualité de l’environnement. Le droit a intégré diverses conceptions de la notion de la qualité des sols. Mais loin de constituer un statut de protection, cette intégration éparse est indifférente, a priori, leurs qualités environnementales. Or, les sols sont une ressource finie et leur utilisation irraisonnée conduit à leur dégradation, souvent irréversible, et à leur raréfaction. Progressivement, le droit s’est enrichi d’éléments relatifs à la multifonctionnalité des sols, intégrant des pratiques garantissant leur utilisation durable ou organisant de façon cohérente leur affectation. Cette approche utilitariste de la qualité des sols s’avère sélective et demeure concentrée sur la préservation des services écologiques directement bénéfiques à l’homme, dont celui de production des matières premières alimentaires, au détriment des services indirects ou déterritorialisés, tel que celui de stockage de carbone. Cette approche est toutefois complétée par l’émergence d’une conception objectiviste de la qualité, qui révèle les propensions du droit à protéger la valeur intrinsèque des sols
The soil is the upper layer of the earth’s crust, the plan surface that stretches from one horizon to the other. It is the crop lands, the scattering sand, the ground we trample on, the link between men and their territory: garden, region, state. The soils, those fragile and multifunctional ecosystems, provide many ecological services and guarantee the environmental quality. The law contains several conceptions of the notion of soils quality. But, far from constituting a protection status, this integration ignores, a priori, their environmental qualities. However, the soils are a finite resource and their non-sustainable use leads to their degradation, often irreversible, and to their growing scarcity. Progressively, the law added elements of soils multifonctionality, integrating sustainable practices. This utilitarian approach of soil quality proves to be selective and remains focused on the preservation of a small part of all the ecological services: the ones that men directly need, like food production and ignores the indirect ones like carbon storage. Nevertheless, this approach is complemented by the raising of an objectivist conception of quality, which reveals the propensity of the law to take into account the intrinsic value of soils

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Zhao, Zhiyong. "La protection juridique du patrimoine culturel en Chine". Thesis, Clermont-Ferrand 1, 2013. http://www.theses.fr/2013CLF10408.

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Le patrimoine culturel chinois se compose d’une multitude de biens matériels et immatériels. Il incarne la vitalité et la créativité de la nation chinoise. Il participe aussi au devenir de la civilisation chinoise. La question du patrimoine culturel constitue une préoccupation majeure dans la société chinoise contemporaine. Selon l’évolution politique du pays, des mesures juridiques ont été adoptées. Enjeu actuel pour le Gouvernement et les autorités locales, des règlementations spécifiques ont été mises en place pour assurer la protection du patrimoine culturel. Elles ne cessent d’être complétées et améliorées dans un contexte de patrimonialisation mondialisée dans le cadre de la Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel de 1972 et de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel. L’application de la loi sur la protection du bien culturel et de la loi pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel et l’intervention du juge permettent d’apprécier leur portée effective
Chinese cultural heritage consists of a multitude of tangible and intangible assets. It embodies the vitality and creativity of the Chinese Nation, and also participates in the pursuit of Chinese civilization Cultural heritage is the main problem of contemporary Chinese society. According to political developments, legal measures have been adopted. Because of current challenges for the Government and local authorities, specific regulations have been put in place to ensure the protection of cultural heritage. They are constantly being added to and improved in with the Global Heritage phenomenon, under the Convention Concerning the Protection of World Cultural and Natural Heritage and the Convention for the safeguarding of Intangible Cultural Heritage. The application of the law for the protection of Cultural Relics and the law for the safeguarding of Intangible Cultural Heritage and the intervention of jug allow appreciating its effective range

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Billet, Philippe. "La protection juridique du sous-sol en droit francais". Lyon 3, 1994. http://www.theses.fr/1994LYO33021.

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Resumen

Le sous-sol n'a pas de définition formelle en droit, n’a plus qu'il ne reçoit une acception unique dans d'autres domaines scientifiques. Il existe pourtant bien physiquement, tant dans sa structure que dans son contenu. Elément naturel avant d'être un objet de droit ou le support d'activités humaines, son importance au regard de l'environnement est telle qu'il n'est plus possible de l'appréhender dans les seuls termes d'utilisation ou d'exploitation qui ont eu jusqu'à présent la faveur des économistes et des juristes. Nouvelle préoccupation du droit, sa protection ne peut se départir d'une approche finaliste qui en révèle à la fois l'étendue et les limites. Bien, le sous-sol est confronté aux antagonismes qui marquent l'exercice du droit de propriété, publique comme privée, aux effets tour à tour protecteurs ou destructeurs. Ressource, le sous-sol peut également être protège a ce titre. Par définitions préservation ne se conçoit cependant que dans l'optique d'une exploitation a plus ou moins long terme et reste marquée par l'ambiguïté qui affecte toute protection intégrée. Patrimoine enfin, archéologique, géologique comme faunistique, il bénéficie de ce fait de nombreux mécanismes de protection. Toutefois, la plupart d’entre eux sont embryonnaires ou inadaptés et demeurent largement méconnus
The subsoil doesn't have a formal legal definition. In other scientific subjects,the usbsoil is not credited with just one definition. Yet,it does exist physically in content as well as in structure it's a natural element before serving as a support for human activities,or being submitted to the law. Its importance for the environment is such that it cannot be approach in terms of just its use or exploitation. A new legal preocupation,the subsoil protection must take into account a teleological approach. As property, the subsoil is confronted with the antagonism of public or private property right,which aims can be protection or destruction the subsoil can also be protected as a resource. By definition, its preservation is marked by ambiguity since it's nonetheless conceived in view of further exploitation. As archeological,geological and faunistic heritage,the subsoil benefits from different types of legal protection. However,most of them are scarcely developed, inadapted and mostly unknow

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Doua, Marcel. "La protection juridique intégrée des forêts en Côte d'Ivoire". Thesis, Rennes 2, 2015. http://www.theses.fr/2015REN20009.

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La forêt ivoirienne connait une dégradation très avancée. Pour la préserver, la Côte d’Ivoire a élaboré la loi n° 65-425 du 20 Décembre 1965 portant code forestier et ses textes d’application. Mais ce premier instrument juridique de protection n’a pas eu l’efficacité escomptée. En effet, de portée sectorielle, la loi forestière ne peut régir tout le domaine forestier. D’autres légalisations sectorielles telles la loi de 1965 sur la chasse, le code de l’eau, la loi de 1998 sur le droit foncier rural devront intervenir pour combler le déficit législatif du code forestier. Il en résulte une législation relative à la forêt et ses ressources non coordonnée et non intégrée dont les conséquences sont les risques évidents de chevauchements de compétence, sources de conflits et de blocage et les doubles emplois. Pour assurer un cadre juridique idoine à la protection de la forêt ivoirienne, cette intégration juridique doit pouvoir prendre en compte toutes les dimensions sociopolitiques et conomiques des forêts, assurer la participation de tous les acteurs, permettre l’intégration du contenu des textes et requérir unecoopération des structures de gestion
The Ivorian forest is facing advanced degradation. To preserve it, Côte d’Ivoire has drafted Law No. 65 - 425 dated 20 december 1965 on the Forest Code and its implementing regulations. But first legal instrument of protection was not as effective as expected. Indeed, sectoral scope , forest law can govern the entire forest area. Other sectoral legalization as the 1965 Law on hunting, the Water Code, the 1998 Law on rural land law will step in to fill the legislative gap in the forestry code. The result is a law on the forest and its uncoordinated and non-integrated resources, the consequences are obvious risks of overlapping jurisdiction, sources of conflict and blocking and duplication. To ensure appropriate legal framework for the protection of the Ivorian forest, this legal integration must take into account all socio-political and economic dimensions of forests, ensuring the participation of all stakeholders, allow the integration of text content and require a cooperation of management structures

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Gauvin, Fanny. "Le litige, le juge et l'assureur de protection juridique". Nantes, 2009. http://www.theses.fr/2009NANT4016.

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Albaghdadi, Yousef. "La protection juridique du patrimoine culturel en Lybie (1835-2017)". Thesis, Université Clermont Auvergne‎ (2017-2020), 2017. http://www.theses.fr/2017CLFAD004/document.

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La protection juridique du patrimoine culturel en Lybie a connu deux périodes distinctes. La première avant 1869 se caractérisait par l’absence de législation spécifique. Les vestiges apparents et les pièces archéologiques transportables étaient exposés au pillage et au marchandage tandis que le patrimoine immatériel se transmettait par une mémoire populaire qui perdait au fil du temps une partie de son héritage culturel. La seconde période, à partir du mitan du XIXe siècle, est marquée pour le patrimoine libyen par une volonté de protection. Il a connu depuis 1869 jusqu’à nos jours et après l’indépendance, différentes étapes et divers degrés dans la préservation de biens culturels d’un point de vue juridique.Cette recherche doctorale s’intéresse particulièrement à ces quelques 150 années où l’intérêt a été porté à la définition du patrimoine et à la vision de la loi musulmane sur le patrimoine car l’héritage religieux reste très ancré dans l’esprit des gens et constitue une entrave à l’acceptation de plusieurs formes de patrimoine culturel.A partir des différents pouvoirs qui se sont exercés sur le territoire libyen, il est permis de saisir les apports et les limites, les influences et les évolutions, les enjeux et les acteurs, les dispositions normatives et leur application pendant la période ottomane puis l’occupation italienne et enfin l’administration militaire britannique. Ces deux pays européens se sont intéressés à la seule protection du patrimoine culturel matériel et à sa redécouverte. Comme en d’autres espaces, le patrimoine immatériel n’a bénéficié d’une attention particulière de ces deux administrations.Après la proclamation de l’indépendance, l’intérêt porté au patrimoine culturel a été moindre malgré les nombreuses lois et les résolutions promulguées favorables à l’émergence d’un droit national du patrimoine et destinée à protéger les richesses culturelles en raison de la découverte d’importantes quantités de pétrole. Le pays alors oriente son économie vers l’exploitation d’une rente impliquant l’abandon des autres ressources du pays. L’économie a alors été privilégiée et l’Etat n’a donné aucune importance au développement du tourisme archéologique.Par ailleurs, la conscience de l’importance du patrimoine comme constitutive de l’identité culturelle du peuple n’a pas été ancrée dans l’esprit de la plupart des citoyens, notamment à cause des programmes d’enseignement ne faisant pas état de la question patrimoniale. Par contre, ils étaient saturés de sujets nationalistes discriminatoires pour lutter contre la diversité culturelle intérieure et extérieure. La propagande de l’ancien régime s’est efforcée d’agir ainsi durant les décennies. Avec la chute du régime du colonel Kadhafi en 2011, une nouvelle législation patrimoniale a permis de prendre en considération de nouveaux domaines. De possibles évolutions sont à attendre de l’influence des conventions internationales.Cette thèse, par une analyse de l’évolution de la protection juridique du patrimoine culturel libyen et la mise à disposition du corpus normatif élaboré au cours des siècles, est une première étape pour de futures recherches relatives au patrimoine culturel et plus largement à la question du droit libyen
The juristic protection of cultural heritage in Libya has been divided into two distinct periods. The first before 1869 was characterized by the absence of specific legislation. Apparent remains and transportable archaeological pieces were exposed to pillage and bargaining, while intangible heritage was transmitted through a popular memory that lost part of its cultural heritage over time. The second period, from the mid-nineteenth century, is marked for the Libyan heritage by a desire for protection. From 1869 to the present and after independence, it has had different stages and varying degrees in the preservation of cultural property from a legal point of view.This doctoral research is particularly interested in the last 150 years when the definition of the heritage and the vision of the Muslim law on the heritage were taken into account, because the religious heritage remains deeply in the minds of the people and constitutes an obstacle to the acceptance of several forms of cultural heritage.From the various powers that have been exercised in Libyan territory, it is possible to understand the contributions and limits, the influences and developments, the stakes and the actors, the normative provisions and their application during the Ottoman period, Italian occupation and finally the British military administration. These two European countries have focused on the protection of the tangible cultural heritage and its rediscovery. As in other areas, intangible heritage has received special attention from both administrations.After the proclamation of independence, interest in cultural heritage was lessened despite the many laws and resolutions promulgated favorable to the emergence of a national heritage law and intended to protect cultural wealth due to the discovery large quantities of oil. The country then directs its economy towards the exploitation of a rent implying the abandonment of the other resources of the country. The economy was privileged and the state gave no importance to the development of archaeological tourism.In addition, awareness of the importance of heritage as a constituent part of the cultural identity of the people has not been anchored in the minds of most citizens, in particular because of educational programs that do not Heritage issue. On the other hand, they were saturated with discriminatory nationalist subjects to combat internal and external cultural diversity. The propaganda of the old regime has tried to do so over the decades. With the collapse of the regime of Colonel Gaddafi in 2011, a new patrimonial legislation made it possible to take into consideration new areas. Possible developments can be expected from the influence of international conventions.This thesis, by analyzing the evolution of the legal protection of the Libyan cultural heritage and making available the normative corpus elaborated over the centuries, is a first step for future research on cultural heritage and more broadly on the question Of Libyan law

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Assi, Rola. "Le régime juridique des investissements étrangers au Liban au regard de l’ordre juridique international". Thesis, Aix-Marseille, 2014. http://www.theses.fr/2014AIXM1024/document.

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En dépit des tensions régionales et de l'étroitesse de son marché intérieur, le Liban présente toujours de multiples atouts et le potentiel d'occuper une place pionnière en matière d'investissement international parmi les pays voisins. Pour la mettre effectivement en oeuvre, cette position requiert une volonté politique déterminée à cet effet. Or, cette politique doit nécessairement et impérativement être traduite par l'adoption d'une stratégie nationale de développement en vue de la mise en place d'un régime juridique compétitif favorable à l'investissement étranger de standards internationaux. Le régime juridique libanais actuel relatif aux investissements étrangers ne suffit pas pour achever cet objectif dû aux lacunes structurelles du système administratif et judiciaire. Dans le contexte actuel, les éléments considérés jadis comme facteurs d'attractivité du pays, tels que sa position géographique et son économie de marché libre, commencent à perdre de leur valeur en matière d'investissement international s'ils ne sont pas consolidés par une législation consciente favorisant l'investissement étranger. Aussi méritoires que soient les efforts d'attraction des investissements étrangers, il n'en reste pas moins que le degré d'attractivité du pays reste décevant dû à certains facteurs limitatifs et contraintes (les tensions provoquées par les agitations politiques internes et régionales). Or, ces obstacles semblent être les plus délicats à franchir et constituent sans doute une barrière à l'investissement international. Leur abolition apparaît comme un préalable incontournable pour l'attraction des investissements étrangers au pays
Any investment project is basically an act of faith on the part of the foreign investors based on the actions of the host State. Despite regional tensions and the narrowness of its domestic market, Lebanon still has many strengths and potential to occupy a pioneer position compared to neighboring countries. However, such a position requires a determined political will which must be reflected by the adoption of a national development strategy for the establishment of a competitive legal regime open to foreign investment and adapted to international standards. In a general context marked by a decline in foreign direct investment, Lebanon must advocate a policy that is attractive and adapted to the needs and expectations of foreign investors. This would require: first, the reform of the current legal environment of foreign investment through the adaptation of the legal corpus, then the implementation of a plan for systematic development based on international standards. Thus, the priority of the Lebanese authorities should consist in ending any possible obstacle in the internal market towards foreign investment. Despite some advantages, the current Lebanese legal regime for foreign investment is not enough to complete this objective due to structural weaknesses of the administrative and judicial systems. The country's degree of attractiveness remains disappointing due to certain limiting factors and constraints (tensions caused by internal and regional political turmoil). These obstacles seem to be the most difficult to overcome. Their abolition appears as a key prerequisite for attracting foreign investment in the country

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Coste-Gouzes, Ophélie. "Contribution à l'étude juridique des collections privées". Thesis, Montpellier, 2017. http://www.theses.fr/2017MONTD042/document.

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L’art de collectionner a traversé les siècles, les collections privées sont notamment à l’origine de notre patrimoine culturel. Pourtant, malgré l’importance du rôle de la collection, cette dernière reste encore un ensemble de choses mal identifié par le droit. En tant qu’ensemble de choses créé par la volonté de l’Homme, la collection n’est pas définie, et seules certaines collections sont encadrées par quelques dispositions. Par ailleurs, les collections privées sont des ensembles fragiles, elles relèvent de la propriété privée de leur collectionneur qui est libre d’en disposer comme il le souhaite. Le risque majeur de ces ensembles réside dans leur dispersion et dans l’atteinte à leur intégrité. Souvent soucieux de préserver l’intégrité et la cohérence de son ensemble, le collectionneur doit pouvoir bénéficier d’outils juridiques protecteurs adaptés à la collection. Finalement, qu’est-ce qu’une collection ? Que signifie cette notion de collection et quel(s) droit(s) peuvent s’en saisir ? Notre droit est-il en mesure de protéger efficacement une réunion de choses comme la collection privée ? En d’autres termes, la problématique consiste à répondre à la question suivante : quelle appréhension juridique pour les collections privées ? Partant, l’objectif de la thèse est de tenter de dégager une qualification juridique de la collection pour mieux adapter sa protection. En effet, la recherche se donne pour but de définir les fondements théoriques et juridiques susceptibles d’être adaptés à l’œuvre du collectionneur, pour tenter d’aboutir à un régime de protection efficace
The art to collect crossed the centuries, the private collections are in particular at the origin of our cultural heritage. Nevertheless, in spite of the importance of the role of the collection, it still remains a set of things badly identified by the right. As together of things created by the will of the Man, the collection is not defined, and only ones certain collections are supervised by some measures.Besides, the private collections are fragile sets, they are a matter of the private property of their collector who is free to have it as he wishes it. The major risk of these sets lives in their dispersal and in the infringement on their integrity. Often worried of protecting the integrity and the coherence of his set, the collector must be able to benefit from protective legal tools adapted to the collection.Finally, what a collection? Means what this notion of collection and which right(s) can seize with it? Is our right able of protecting effectively a meeting of things as the private collection? In other words, the problem consists in answering the following question: what legal apprehension for the private collections?Therefore, the objective of the thesis is to try to identify a legal qualification of the collection to adapt better its protection. Indeed, the search gives for purpose to define the theoretical and legal foundations susceptible to be adapted to the work of the collector, to try to end in a regime of effective protection

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Berger-Beche, Stéphanie. "L'organisation de la protection juridique des femmes victimes de violences". Lyon 3, 2004. http://www.theses.fr/2004LYO33016.

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Les femmes sont particulièrement exposées à certaines formes de violence. Il s'agit aux termes de la Déclaration de l'Assemblée générale de l'ONU du 20 décembre 1993 de l'ensemble des actes de violence dirigés contre le sexe féminin et causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou la vie privée. C'est dans le cadre de la vie de couple que les femmes subissent le plus de violences psychologiques, physiques et sexuelles. Le concept de violence est large puisqu'il englobe à la fois les agressions physiques et les pressions psychologiques. Ceci est particulièrement vrai pour les violences sexuelles qui désormais comprennent des comportements n'exigeant pas de contact physique entre l'auteur et la victime. Tel est le cas par exemple du harcèlement sexuel. Ces violences ne peuvent être considérées comme simplement accidentelles dans la relation entre individus mais elles doivent plutôt être appréhendées comme reposant sur un ensemble de facteurs historiques, culturels sociaux et psychologiques. En effet, chaque société invente des constructions culturelles qui combinent diversement le masculin et le féminin. Ainsi, plus que les violences subies par les femmes, il s'agit de traiter les violences subies par le genre féminin. Or, le genre féminin s'est construit dans le sens d'une hiérarchie. C'est pourquoi, pour lutter au mieux contre les violences subies par les femmes, il convient de gommer toute trace d'inégalités. Dans un premier temps, une stricte égalité entre hommes et femmes a été posée. Mais la proclamation de l'égalité formelle s'est révélée insuffisante pour une réalisation concrète de celle-ci. C'est pourquoi, depuis quelques années, se développe une politique spécifique en faveur des femmes avec la mise en place d'actions positives. La protection des femmes passe également par la sanction pénale de l'auteur. Cette affirmation peut paraître curieuse dans la mesure où la finalité première de la sanction pénale consiste davantage à punir le délinquant que de protéger la victime. Pourtant, les infractions désignent toujours plus spécifiquement l'impact personnel subi par la victime. De plus, depuis quelques années, placer la victime au centre de la procédure pénale est devenu un des objectifs prioritaires du législateur
The women are particularly exposed with certain forms of violence. Under the terms of ONU General Assembly's Declaration 20th December 1993, this means the acts of violence directed against the female sex and causing or being able to cause to women an injury, a damage or physical, sexual or psychological sufferings, including the threat of such acts, the constraint or the arbitrary deprivation of freedom, whether in public life or in private life. It is within their love life that the women undergo the most psychological, physical and sexual violences. The concept of violence is broad since it includes at the same time the physical aggressions and the psychological pressures. This is particularly true about sexual violences which from now on include behaviours that don't require any physical contact between the author and the victim. These violences cannot be regarded as simply accidental in the relation between individuals but they must rather be apprehended like resting on historical, cultural, social and psychological factors. Indeed, each society invents cultural constructions which combine variously the female kind and the masculine kind. Thus, more than violences undergone by the women, it is a question of treating violences undergone by the female kind. This is why, to fight as well as possible against violences undergone by women, it is advisable to gum any trace of inequalities. Initially, a strict equality between men and women were stated. But the proclamation of the formal equality appeared insufficient for a concrete realization. That's why, for a few years, a specific policy in favour of women - including positive actions in their favour - has been developed. The protection of the women also passes by the criminal sanction of the author. This assertion can appear curious insofar as the first finality of the criminal sanction consists more in punishing the delinquent than in protecting the victim. However, the infringements indicate always more specifically the personal impact undergone by the victim. Moreover, for a few years, to place the victim in the centre of criminal procedure has become one of the top priorities of the legislator

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LEPAGNEY, PHILIPPE. "Mesures de protection juridique dans une unite de long sejour". Nantes, 1993. http://www.theses.fr/1993NANT070M.

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Jalal, Hind. "L'apport des conventions internationales à la protection juridique des logiciels". Nice, 1996. http://www.theses.fr/1996NICE0037.

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En traitant ce sujet, notre objectif est de mettre en évidence le rôle des conventions internationales dans la protection de la propriété intellectuelle en général et en particulier dans la protection des logiciels. Avec la globalisation des marchés et l'importance des enjeux, se pose nécessairement le problème d'une protection efficace et suffisante des intérêts des détenteurs de droits de propriété intellectuelle. Le droit d'auteur semble correspondre à la protection recherchée en tant que droit sans formalités qui dispose d'une large assise internationale de par l'existence depuis 1886 de la convention de berne et de la convention universelle du droit d'auteur de 1952. Aujourd'hui, le droit d'auteur a subi une transformation conceptuelle dans son essence même l'évolution technique et sociale associée à la globalisation des marchés ont fait que l'on assiste à un changement de philosophie du droit d'auteur international. En effet, les impératifs de suprématie de l'économique ont poussé le droit d'auteur à avoir une conception strictement marchande dans les instruments internationaux. Cette évolution ne trouve pas de réponse adéquate dans les conventions sur le droit d'auteur en vigueur. La protection se révèle insuffisante et inefficace à plusieurs égards, notamment se pose le problème de l'application du droit conventionnel aux logiciels, face à l'échec de l'OMPI à adopter un protocole additionnel à la convention de Berne qui l'adapte aux exigences du droit d'auteur d'aujourd'hui et qui réponde aux questions soulevées par les nouvelles technologies, on s'est tourné vers l'enceinte plus pragmatique du Gatt. L'adoption le 15 avril 1994 de la convention de Marrakech qui intègre un accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) constitue le point de départ d'une nouvelle ère du droit d'auteur international.

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Morantin, Emie. "La protection juridique des jeux vidéo : approche comparatiste franco-canadienne". Master's thesis, Université Laval, 2019. http://hdl.handle.net/20.500.11794/34913.

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Le jeu vidéo intrigue. Œuvre nouvelle, cette industrie culturelle occupe une place grandissante. Si le statut d’oeuvre n’est désormais plus contesté, ce dernier conserve une identité trouble au sein du droit d’auteur français et canadien. La nature complexe de cette oeuvre conduit à retracer l’évolution prétorienne concernant sa qualification juridique. Le jeu vidéo interroge. Son caractère protéiforme conduit à des difficultés dans la détermination du titulaire des droits d’auteur. D’autant que son caractère évolutif engendre de nouveaux modèles de création. En effet, transcendant les questionnements autour d’une titularité traditionnelle des détenteurs des droits d’auteur sur cette oeuvre, les créations des joueurs conduisent à s’interroger sur cette titularité en pleine mutation au regard du droit d’auteur.

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Mialhe, Julie. "La protection juridique du cinéma entendu comme art : essai interdisciplinaire". Paris 10, 2008. http://www.theses.fr/2008PA100179.

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Le droit du cinéma est l’ensemble des règles, qui, à différents titres, ont vocation à réguler la création et l’exploitation cinématographiques. Ces règles rendent compte de deux dimensions du cinéma, l’une industrielle, l’autre artistique. L’objet de cette thèse consiste à mettre en lumière la façon dont le droit appréhende le cinéma en tant qu’art et le dote d’une protection juridique adaptée à ce caractère. Un tel projet suppose l’analyse des différentes règles que comporte le droit du cinéma et qui relèvent elles-mêmes de diverses branches juridiques, qu’il s'agisse du droit privé ou du droit public, et du droit interne français ou du droit international. Plus précisément, cette étude a pour vocation d’interroger le droit d’auteur, le droit des aides publiques, le droit de la concurrence, les droits de la personnalité, ainsi que le droit communautaire, le droit du Conseil de l’Europe, le droit de l’OMC et le droit de l’UNESCO, pour ne citer que les disciplines principales composant le droit du cinéma. Il apparaît que la protection juridique du cinéma entendu comme art suppose l’identification préalable, par le droit, de l’identité artistique de l’œuvre cinématographique. Cette identité trouve sa source à la fois dans la culture à laquelle se rattache l’œuvre et dans l’auteur qui en assume la création. Par ailleurs, la protection juridique de l’art cinématographique suppose la protection de la liberté artistique de l’auteur qui consiste à préserver ce dernier des atteintes qui pourraient résulter de ses partenaires, lors de la création, ainsi que des exploitants de l’œuvre, lors de la diffusion de ladite œuvre
Cinema law is constituted by a set of rules that contribute, in various ways, to the regulation of cinematographic creation and distribution. These rules represent two dimensions of the cinema, industrial and artistic. The subject matter of this doctoral thesis aims at bringing to light the way the legal system comprehends the cinema as an art and provides a legal protection accordingly adapted to this specificity. Such project requires analyzing the various rules set forth by cinema law, pertaining to various legal branches, from private law to public law, and from French national law to international law. More precisely, the purpose of this study is to question copyright law, government assistance law, competition law, rights related to personality, including European law, Law of the Council of Europe, the law of WTO and of UNESCO (these being cinema law’s main disciplines). It appears that the legal protection for the cinema, contemplated as an art, requires prior legal identification of the artistic identity of the cinematographic work. This identity finds its source from the culture related to the work, as well as from the author that assumes its creation. Furthermore, the legal protection of cinematographic art resupposes the protection of the artistic freedom of the author, by protecting him against any injury that may result from his partners, during the creation, and also from the exhibitors of the artistic work, during its distribution

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Konate, Aenza. "L'Organisation de l'Unité Africaine et la protection juridique de l'environnement". Limoges, 1998. http://www.theses.fr/1998LIMO0461.

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Le 16 juin 1972, la conférence des nations unies sur l'environnement adoptait la déclaration de Stockholm sur l'environnement dont le premier principe énonce que : + l'homme a le devoir solennel de protéger et d'améliorer l'environnement pour les générations présentes et futures. ;. Le principe de responsabilité qui se dégage ainsi pour la sauvegarde de l'environnement, une mission importante mais d'une technicité redoutable, n'échappa pas aux organisations internationales. Celles-ci, qu'elles soient à vocation mondiale ou régionale, face aux limites manifestes des états pris individuellement, on tente de fournir l'appareillage institutionnel adéquat en vue d'une protection efficace de l'environnement. Dans ces conditions, alors que la + convention africaine pour la protection de la nature et des ressources naturelles ; (convention on the conservation of nature and Natural ressources) adoptée par l'organisation de l'unité africaine (organisation of African unity) en 1968 à Alger, est présentée, a juste titre, comme un modèle dans la conservation des ressources naturelles (cf. Alexandre Charles Kiss, droit international de l'environnement, Paris, Pedone 1989, p. 31. ), il importait de tenter de réfléchir sur le rôle joue par l’OUA, créée le 25 mai 1963 à Addis-Abeba (Ethiopie) en vue de veiller à la promotion du bien-être des populations africaines à travers un niveau de développement satisfaisant, dans la protection juridique de l'environnement. Tel est le point de départ de la problématique qui sous- tend la présente thèse. L'ensemble des réflexions de l'auteur mettent en évidence, de façon systématique et, pour la première fois, l'action de l'organisation de l'unité africaine, expression du régionalisme africain qui suscite beaucoup d'intérêt, soit pour dénoncer ses faiblesses, voire son inutilité, soit, moins fréquemment, pour exalter ses succès pourtant indiscutables dans certains domaines. La participation de l’OUA dans la protection juridique de l'environnement s'opère sur deux fronts juridiquement distincts mais écologiquement lies : l'échelle africaine et mondiale. Dans le cadre africain, l'analyse de son action fait ressortir qu'elle a joué un rôle essentiel dans la construction d'un droit de l'environnement au niveau du continent (partie I)
On June 16/1972 the united nations conference on environment adopted the Stockholm declaration on environment which sets forth as a first principle that: "man bears a solemn responsibility to protect and improve the environment for present and future generations". The principle of responsibility for the safeguard of the environment-an essential but technically awesome mission-was thus clearly recognized and did not escape the attention of international organizations. Wither of global or regional scope, these organizations confronted with the obvious limitations of states acting individually, have tried to set up a suitable institutional frame with a view to protecting the environment efficiently. Therefore, since the + African convention on the conservation of nature and natural resources; adopted by the organization of African unity at Algiers in 1968 is justifiably presented as a model in the field of the conservation of natural resources (see. Alexandre Charles kiss, droit international de environment, Paris, Pedone 1989, p. 31), it seemed important to try to reflect upon the role played by the OAU (established on May 25/1963 at Addis Ababa (Ethiopia)] with the goal of promoting the welfare of African populations through a satisfactory level of development and the juridical protection of the environment. This background led to the examination of the central issues which inform the present doctoral thesis. The author's thought brings to the fore, methodically and for the first time, the action of the OAU- a manifestation of African regionalism which generates great interest-either of a negative kind, denouncing its weaknesses, its uselessness even-or, less frequently, of a positive nature, celebrating its successes, undisputable in some fields-the OAU participates actively in the juridical protection of the environment on two fronts- juridically separated but ecologically related : at the African level and at the global level. Within the African framework, an analysis of OAU action underscores the essential role it played in establishing environmental law at the continental level (part. I). Besides, considering, and rightly so, that the fate of Africa cannot be dissociated from that of the rest of the world, it extended its action to reach global scope

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Ouangango, Zatché Léon. "La protection juridique du consommateur en Centrafrique et en UDEAC". Bordeaux 4, 1996. http://www.theses.fr/1996BOR40034.

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L'u. D. E. A. C. Est une organisation douaniere et economique de l'afrique centrale, creee en 1964 a brazzaville (congo). Quoiqu'elle ait un sous-sol riche, son histoire est fortement marquee par une constante deterioration des conditions de consommation de ses populations. En effet, le theme de la protection juridique du consommateur nous parait n'avoir pas encore occupe le centre des debats des specialistes, et pourtant, c'est dans un veritable contexte de penurie de biens que le consommateur de l'union survit depuis la devaluation du franc cfa. Notre etude, en l'occurence, se propose d'entreprendre deux demarches : faire le bilan, sans complaisance, de la protection du consommateur en droit interne centrafricain, puis en tirer les consequences qui, a priori, apparaissent peu satisfaisantes, ce qui nous amenera a suggerer des mesures tendant a ameliorer cette protection grace aux structures de l'union. Entre autres choses, nous preconiserons une relecture des regles traditionnelles du droit des obligations pour mieux les adapter a une economie de penurie, laquelle relecture passera necessairement par l'assainissement de la vie economique tant au niveau national qu'a celui de l'u. D. E. A. C
The custom and economic union of central africa is an organization created in 1964 in brazzaville, congo. Though it has got a rich subsoil, it keeps undergoing a constant deterioration of the conditions of consuming of its inhabitants, as protecting the consumer has not yet become a major theme of debate between specialists. In such a drastic context of goods scarcity amplified by the last devaluation of the cfa franc, we mainly aim at assessing the situation of the juridical protection of the consumer in central african republic first, then we'll try to point out its consequences before we can suggest some appropriate solutions thanks to some of the structures provided by the organization. In the process and among other measures we'll advocate the rereading of the traditional rules of the contract law, in order to try an adaptation to a real situation of an economy of sacrcity, which means, in fact, advocating a deep purification of business life at a national level and in the custom and economic union of central africa as well

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Bernard, Jérôme. "Handicap mental et autonomie juridique : de la protection à l'émancipation". Thesis, Université de Lorraine, 2013. http://www.theses.fr/2013LORR0085/document.

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Depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 « pour l'égalité des chances et des droits, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », le droit français connaît une définition du handicap qui, après une maturation progressive, dessine des perspectives et impose à la société des exigences inédites. Cette loi, qui insiste notamment sur l'accessibilité du cadre bâti et des informations, a été suivie de la réforme de la protection des majeurs le 5 mars 2007. Cette dernière apporte des modifications relatives aux mesures de protection, afin que soit préservée l'autonomie des majeurs, et recentre la procédure d'ouverture sur le volet médical.L'autonomie de la personne handicapée sera centrée sur les droits de la personne par rapport à son corps (consentement à l'acte médical, sexualité, stérilisation...) et par rapport à l'exercice des droits de la personnalité (droit de fonder une famille, gestion patrimoniale, emploi...). Le but est de montrer qu'une excessive protection peut entraver l'épanouissement personnel du handicapé, alors qu'une liberté absolue pourrait susciter des abus de faiblesse. Il est alors nécessaire de démontrer l'idée selon laquelle autonomie et protection ne sont pas deux notions forcément opposées et qu'une protection adaptée préserve l'autonomie de la personne handicapée mentale.Entre protection et émancipation, les objectifs sur ce thème répondent au souci de permettre aux personnes d'exercer leurs droits, de développer un « projet de vie » tout en tenant compte de leur vulnérabilité. Ils se déclinent en termes de solutions et/ou d'améliorations, d'information et de formation, pour les individus directement concernés, pour ceux qui les accompagnent (proches et professionnels) et pour l'institution qui les héberge. Des retombées sont attendues au niveau des représentations, des bénéfices individuels et organisationnels
Since the law n°2005-102 of the 2005, february 11th, for equal opportunities and rights, participation and citizen of disabled persons, comes into effect, french Law knows a definition of the disability which, after a progressive gestation, shows off prospects and imposes originals requirements to the society. This law, which particulary lays stress on accesibility of buildings and informations, has been followed by the reform of the major's protection. The latter changes the measures of protection, in order that the autonomy of the majors be preserved, and reorients the procedure on the medical chapter.The handicapped person's autonomy will be focused on her rights regard to her body (consent to care, sexuality, sterilization...) and regard to the exercise of the personality rights (job, start a family, management of relating to peronal assets...). The aim is to show that an excessive protection could hinder the blossoming of the disabled person, whereas an absolute liberty could create abuses of weakness. So it is necessary to prove the idea that autonomy and protection concepts are not necessarily opposed. An appropriate protection preserves the mentally handicapped person's autonomy.Between protection and emancipation, purposes about this subject permit persons to exerce their rights, to develop a plan for life considering their vulnerability. They result in solutions and improvements, in information and traning for protected majors (their close relations, the Professional) and the institution which takes them in. Spins-off are expected at representations, individual and collective profits

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Saidane, Aness. "L'évolution du cadre juridique de protection de l'environnement en algérie". Thesis, Toulon, 2016. http://www.theses.fr/2016TOUL0105.

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Le droit de l'environnement a pour objet l'étude ou l'élaboration de règles juridiques concernant, la protection, l'utilisation, la gestion, la compréhension ou la restauration de l'environnement. La protection juridique de l'environnement est considérée comme un instrument mis en place par les sociétés pour interdire, orienter ou conseiller les comportements des administrations, des opérateurs économiques et des citoyens en vue de la protection des différents éléments de l'environnement. L’ Algérie commençait à s’intéresser à la dégradation de l’environnement depuis les années 80, La loi n°83-03 du 5 février 1983 relative à la protection de l'environnement repose sur des principes essentiels de protection de 1'environnement, notamment la protection contre les différentes nuisances et pollutions et sur l'intégration de la protection de l'environnement dans la planification nationale. Deux décennies après la promulgation de la loi de 1983, le constat est négatif et aucune amélioration notable n'a été enregistrée en matière de protection de l’environnement, comme, il ressort des travaux préparatoires de la loi relative à la protection de l'environnement promulguée en 2003 que l'Algérie ne possède pas une stratégie à la fois nationale et globale, en matière de protection de l'environnement, de nature à garantir une gestion efficace des ressources naturelles et leur protection contre toutes les formes de pollutions dues aux facteurs économiques, naturels et humains. La loi de 2003 marque ainsi une importante évolution législative, dans le domaine de la protection de 1'environnement. C'est dans ce cadre qu'a été adopté la loi n°03-10 du 19 juillet 2003 relative à la protection de 1'environnement dans le cadre de développement durable, dans un contexte international caractérisé par l'importance accordé aux problèmes de l'environnement à l'échelle mondiale. Cette loi a été élaborée sur la base des nouveaux principes internationaux régissant l'environnement et le développement et le développement durable. Parmi les objectifs de la loi figure également la détermination du rôle des différents intervenants dans le domaine de la protection de l'environnement, notamment l'administration publique et les opérateurs économiques. Donc le but recherché et de définir une politique environnementale et proposer des éléments et proposer des mesures institutionnelles et juridiques pour renforcer les capacités de leur prise en charge ensuite élaborer un cadre de l’environnement fondé, ou la notion de partage de responsabilité, et la participation de tous les acteurs économiques à son application
The environmental law aims to study and to develop legal rules to protect, use, manage, understand or restore the environment. Algeria begins to be interested in degradation of environment since the 80's years. The law No. 83-03 of 5 February 1983 on the protection of the environment based on key principles of protection of environment including protection against various damages and pollution and on integration of environment protection into national planning. After two decades from the enactment of the law of 1983, the result is negative and no significant improvement was recorded in the field of environmental protection. The preparation work for the Law on environment protection enacted in 2003, revealed that Algeria does not have a strategy at both national and global conceming environment protection, such as ensure effective management of natural resources and their protection against all forms of pollution due to economic, natural and human factors. The Law of 2003 was an important legislative development in the field of protection of environment. In this context, was adopted the Law No. 03-10 of 19 July 2003 on protection of environment as part of sustainable development, in an international context characterized by the importance given to global problems of environment. Among the purposes of the law, there is also definition of the role of different stakeholders in the field of environment protection, including public administration and economic operators. The purpose is to define an environmental policy and propose elements and legal and institutional measures to strengthen the capacity of their taking care, then develop a framework of environmental basis, or a notion of shared responsibility, and participation of all economic actors to its application

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Saidane, Aness. "L'évolution du cadre juridique de protection de l'environnement en algérie". Electronic Thesis or Diss., Toulon, 2016. http://www.theses.fr/2016TOUL0105.

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Le droit de l'environnement a pour objet l'étude ou l'élaboration de règles juridiques concernant, la protection, l'utilisation, la gestion, la compréhension ou la restauration de l'environnement. La protection juridique de l'environnement est considérée comme un instrument mis en place par les sociétés pour interdire, orienter ou conseiller les comportements des administrations, des opérateurs économiques et des citoyens en vue de la protection des différents éléments de l'environnement. L’ Algérie commençait à s’intéresser à la dégradation de l’environnement depuis les années 80, La loi n°83-03 du 5 février 1983 relative à la protection de l'environnement repose sur des principes essentiels de protection de 1'environnement, notamment la protection contre les différentes nuisances et pollutions et sur l'intégration de la protection de l'environnement dans la planification nationale. Deux décennies après la promulgation de la loi de 1983, le constat est négatif et aucune amélioration notable n'a été enregistrée en matière de protection de l’environnement, comme, il ressort des travaux préparatoires de la loi relative à la protection de l'environnement promulguée en 2003 que l'Algérie ne possède pas une stratégie à la fois nationale et globale, en matière de protection de l'environnement, de nature à garantir une gestion efficace des ressources naturelles et leur protection contre toutes les formes de pollutions dues aux facteurs économiques, naturels et humains. La loi de 2003 marque ainsi une importante évolution législative, dans le domaine de la protection de 1'environnement. C'est dans ce cadre qu'a été adopté la loi n°03-10 du 19 juillet 2003 relative à la protection de 1'environnement dans le cadre de développement durable, dans un contexte international caractérisé par l'importance accordé aux problèmes de l'environnement à l'échelle mondiale. Cette loi a été élaborée sur la base des nouveaux principes internationaux régissant l'environnement et le développement et le développement durable. Parmi les objectifs de la loi figure également la détermination du rôle des différents intervenants dans le domaine de la protection de l'environnement, notamment l'administration publique et les opérateurs économiques. Donc le but recherché et de définir une politique environnementale et proposer des éléments et proposer des mesures institutionnelles et juridiques pour renforcer les capacités de leur prise en charge ensuite élaborer un cadre de l’environnement fondé, ou la notion de partage de responsabilité, et la participation de tous les acteurs économiques à son application
The environmental law aims to study and to develop legal rules to protect, use, manage, understand or restore the environment. Algeria begins to be interested in degradation of environment since the 80's years. The law No. 83-03 of 5 February 1983 on the protection of the environment based on key principles of protection of environment including protection against various damages and pollution and on integration of environment protection into national planning. After two decades from the enactment of the law of 1983, the result is negative and no significant improvement was recorded in the field of environmental protection. The preparation work for the Law on environment protection enacted in 2003, revealed that Algeria does not have a strategy at both national and global conceming environment protection, such as ensure effective management of natural resources and their protection against all forms of pollution due to economic, natural and human factors. The Law of 2003 was an important legislative development in the field of protection of environment. In this context, was adopted the Law No. 03-10 of 19 July 2003 on protection of environment as part of sustainable development, in an international context characterized by the importance given to global problems of environment. Among the purposes of the law, there is also definition of the role of different stakeholders in the field of environment protection, including public administration and economic operators. The purpose is to define an environmental policy and propose elements and legal and institutional measures to strengthen the capacity of their taking care, then develop a framework of environmental basis, or a notion of shared responsibility, and participation of all economic actors to its application

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Guigue, Sophie. "L'approche juridique du trouble mental". Thesis, Montpellier 1, 2011. http://www.theses.fr/2011MON10062/document.

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Les personnes atteintes de troubles mentaux, en tant que personnes dotées de la personnalité juridique, sont titulaires de droit. Les maladies mentales et déficiences intellectuelles ayant des incidences sur la perception de la réalité, la conscience et/ou les capacités intellectuelles de la personne, entraînent inévitablement des conséquences sur la capacité de vouloir ou de décider. Répondant à ce constat, le législateur a mis en place des mesures assurant la protection de la personne et de ses biens, tout en veillant à respecter son autonomie. Il existe également des dispositions favorisant l'autonomie des personnes handicapées mentales. En outre, l'altération du discernement de la personne a des répercussions sur les mécanismes de la responsabilité civile et pénale. Par ailleurs, en tant que personne vulnérable, la personne atteinte de troubles mentaux a besoin de protection. Au nom du principe du respect de la dignité, le Droit assure une protection particulière du corps et de la personne. Il encadre également les mesures d'hospitalisation sous contrainte nécessaires à la prise en charge du trouble mental
The persons affected by mental disorders and illnesses, as persons given the legal personality, have rights. The mental illnesses and the intellectual deficiencies having incidences on the perception of the reality, the consciousness and/or the intellectual abilities of the person, entail inevitably consequences on the capacity to will or to decide. Taking this acknowledgement into consideration, the legislator has set up rules providing the protection of the person and of his goods, while respecting the person's autonomy. There are also legal provisions facilitating the autonomy of the disabled persons. Moreover, the change in judgment of the person has consequences on the person's civil and penal liability. Furthermore, as vulnerable person, the person affected by mental disorders and illnesses needs protection. In accordance with the principle of the respect of dignity, laws and regulations guarantee a specific protection of the body and of the person. Laws and regulations also cover the hospitalization under constraint required by the care of mental disorders

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Ruan, Yehai. "Le cadre juridique de l'investissement direct étranger en Chine". Thesis, Aix-Marseille, 2013. http://www.theses.fr/2013AIXM1021.

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Depuis la réforme économique et l’ouverture de la Chine en 1978, l’économie chinoise s’est développée rapidement. Les investissements étrangers ont joué un rôle essentiel dans le développement économique chinois. La Chine est devenue la deuxième puissance économique du monde. Ce résultat positif est basé sur les avantages fiscaux aux investissements étrangers et la faiblesse du coût du travail. Aujourd’hui, ces avantages sont de moins en moins importants. Un investisseur étranger attache plus d’importance à l’environnement juridique qu’au coût du travail et aux avantages fiscaux. Suite à la perte progressive des avantages politiques et ceux du marché en Chine, la concurrence sur l’environnement de l’investissement, notamment sur l’environnement juridique de l’Etat d’accueil, va devenir une mesure importante pour attirer les investissements étrangers. Aussi l’ajustement du système du droit chinois de l’investissement est nécessaire et urgente. Le droit de l’investissement étranger contient deux aspects: la protection et la restriction de l’investissement direct étranger. Un système parfait du droit de l’investissement implique un juste équilibre entre ces deux aspects. Dans cette thèse, nous voulons nous pencher sur le droit français et le droit international afin d’analyser la relation entre la restriction et la protection de l’investissement direct étranger en droit chinois. Nous ne nous proposons pas, dans cette thèse, de recouvrir tous les domaines du droit de l’investissement en Chine. Nous entendons plutôt préciser l’influence de certains facteurs les plus importants en la matière
Since the economic reform and opening of China in 1978, Chinese economy continued to grow at a rapid pace. Foreign investment has played an important role in China’s economic development. China has become the second largest economy in the world. This positive result is based on the tax benefits of foreign investment and low cost of labor. Today, these benefits are less important. A foreign investor attaches more importance to the legal environment than labor costs and tax benefits. Following the gradual loss of political advantage and market in China, the competition in the investment environment, including the legal environment of the host country, will become an important measure to attract foreign investment. Also adjusting the system of the Chinese investment law is necessary and urgent. The law of foreign investment has two aspects: the protection and restriction of FIE. A perfect system of investment law implies a balance between these two aspects. In this thesis, we want to study the French law and international law in order to analyze the relationship between the restriction and protection of FIE in Chinese law. We do not propose, in this thesis, covering all areas of the investment law in China. Instead, we wish to clarify the influence of some of the most important factors in the matter

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Dugré, Dominic. "La protection in situ de la biodiversité au Québec, étude juridique". Thesis, National Library of Canada = Bibliothèque nationale du Canada, 1999. http://www.collectionscanada.ca/obj/s4/f2/dsk1/tape9/PQDD_0020/MQ49015.pdf.

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Provost, Anne. "La protection internationale de l'environnement : ordre juridique et ordre écologique international". Tours, 2004. http://www.theses.fr/2004TOUR1002.

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Le naturalisme influence désormais la protection de la nature. Les modalités et les effets de sa rencontre avec le droit sont à rechercher, lui seul garantissant son efficacité et effectivité. Leur rencontre est peu probable, les procédés du droit international étant usités pour formuler les sources du droit, les normes environnementales et pour leur effectivité. Ce que le droit permet n'est donc pas toujours ce que la morale réprouve. L'architecture institutionnelle et juridictionnelle doivent être modifiées. Un nouveau sujet de droit, la Nature, personne morale, est consacré mais pas les êtres humains, acteurs réels de la protection de la nature ; l'État est repensé car il doit agir comme trustee de la Nature. La protection de la nature ne crée ni une extension matérielle du droit international public, ni un droit autonome consacrant un nouvel ordre juridique. Elle distingue les domaines étatiques de ceux impliquant les êtres humains, justifiant leur présence hors du cadre national
Naturalism is influencing the protection of the nature. The modalities and the effects of its meeting with the law have to be research, only the law guaranteeing its efficacy and its effectivity. Their meeting is little probable, the proceedings of international law being used in order to formulate the source of the law, the norms and for their efficacy. So, what law allows is not always what morale reprobates. The institutional and jurisdictional architecture have to be modified. A new subject of law, the Nature, a moral person, is consecrated, but not the human beings, real actors of the protection of the nature; State is reconsidered for he has to act as trustee of the Nature. The protection of the nature does not create neither a material extension of international law, nor an autonomous law consecrating a new juridical order. It distinguishes the state-matters and those implicating the human beings, justifying their presence out of the national frame

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Ihrai, Othman. "La protection juridique des créations immatérielles à l'ère de l'économie numérique". Nice, 2009. http://www.theses.fr/2009NICE0028.

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Dans le cadre de la Mondialisation et du développement des TIC, la protection des créations immatérielles est devenue une question universelle. Cependant le droit international de la propriété intellectuelle est largement inspiré d’un long processus enclenché dans les premiers pays industrialisés. Aussi les pays en développement, qui eux-mêmes n’ont pas toujours des intérêts convergents, remettent en cause certaines de ses dispositions. Ainsi pour tenter d’appréhender le problème dans toute sa complexité, il est nécessaire, dans une démarche comparative d’examiner les mécanismes de protection aux trois niveaux, international, régional et national, qui s’imbriquent, en fixant notre attention sur des études de cas significatifs. La protection des créations immatérielles s’inscrit au plan interne dans le cadre du droit privé, pénal et civil mais aussi dans le cadre du droit commercial, du droit des affaires, etc. Au plan international, elle relève du droit privé international. Le champ du droit d’auteur ne cesse de s’étendre du fait du développement de la société du savoir et de l’innovation. Aussi accorderons-nous un intérêt particulier aux droits d’auteur plus qu’aux droits des brevets, car d’une part, il nous semble plus gravement menacé par le développement des TIC et d’autre part, parce que la propriété industrielle jouit d’une protection plus ancienne, plus efficace, quoique de plus en plus aisément contournée. D’aucuns se demandent si la simplification de la protection ne contribuerait pas à une meilleure protection. La complexité des mécanismes de protection est, semble-t-il, à la source des difficultés que rencontre le droit de la propriété intellectuelle pour s’adapter aux contraintes nouvelles. Ne faudrait-il pas assouplir ces droits, les rendre plus flexibles en les restreignant à l’objet spécifique du droit, ce qui permettrait une protection plus ciblée et donc plus efficace ? Le problème se pose donc de la nature de la protection des droits d’auteur. Nous savons que ceux-ci jouissent, au plan interne, de la protection civile et pénale. Mais la protection des créations immatérielles est aussi une affaire économique, sociale et culturelle. Est-il possible d’utiliser des moyens annexes de protection pour compléter le droit pénal et civil ? Faut-il ici, en accord avec ceux qui souhaitent une dépénalisation du droit des affaires, envisager des sanctions para pénales ? Enfin comment transposer de manière efficace les mécanismes de protection mis en place aux niveaux international et régional ?
In the context of globalization and ICT development, protection of intangible creations has become a universal issue. But the international law of intellectual property is largely inspired by a long process initiated in the first industrialized countries. Developing countries, who do not always have convergent interests, are questioning some of its provisions. So, to try to understand the problem in all its complexity, it is necessary, using a comparative approach, to examine the mechanisms of protection at the three levels, international, regional and national. Because there is much overlap between these levels we will focus our attention on the study of a few significant cases. The protection of intangible creations falls, internally, within the scope of private law, criminal law and civil law, but it also concerns commercial law, business law, etc. . . Internationally, this protection fits international private law. The scope of copyright continues to expand due to the development of knowledge society and innovation. Thus, we will pay particular attention to copyright rather than to patent rights, because, first, it seems more seriously threatened by the development of ICT and, secondly, because industrial property enjoys an older, and more effective protection, though more easily circumvented. Some wonder if the simplification of protection would not contribute to better protection. The complexity of mechanisms of protection is, apparently, at the source of the difficulties faced by the law on intellectual property in its adaptation to new constraints. Should we not relax these rights, making them more flexible by restricting them to the specific object of the law, which would allow for a better targeted and a more effective protection? The question then becomes centered on copyright protection. We know that, internally, copyright enjoys the protection of civil and criminal law. But the protection of intangible creations raises also economic, social and cultural issues. Is it possible to use ancillary means of protection to complement criminal and civil law? Is it possible, in agreement with those who call for a decriminalization of business law, to consider quasi-criminal penalties? Finally, can we effectively implement protection mechanisms at international and regional levels?

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Zouag, Sonia. "L’accompagnement dans la protection juridique des majeurs : une notion en devenir". Thesis, Lyon 3, 2015. http://www.theses.fr/2015LYO30040.

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La loi du 5 mars 2007 a fait de la question de protection de la personne et de son autonomie le point d'ancrage de la réforme. Pourtant en agissant de la sorte, le législateur a consacré une double injonction paradoxale – protéger et rendre autonome – positionnant ainsi le protecteur comme agent d'une contrainte et à la fois garant des libertés de la personne : tenu lui-même de respecter le libre-arbitre du majeur mais également de le faire respecter (P. Bouttier, 2012). Dans ces conditions, on s'interroge sur la façon dont s'agence la relation entre le protecteur et la personne protégée. Comment le « tuteur » peut-il en effet rendre sa capacité au majeur tout en le protégeant ? Favoriser l'expression de la volonté, et donc l'autonomie du majeur ne conduirait-il pas à un désengagement de l’organe de protection ? Les modes de protection traditionnelles ont-ils alors encore leur place dans le système tutélaire ? Ou l’autonomie impose-t-elle de les reconsidérer ? On devine derrière ces interrogations les traces d'une nouvelle figure juridique attribuée à l'organe chargé de protection. Il ne s'agirait plus pour lui de faire fi du sujet mais bien de l'intégrer dans le processus décisionnel. En définitive, la protection se rénove et se transforme pour admettre une autre alternative : un accompagnement. L'accompagnement n'est pas qu'un phénomène de mode. Il est symptomatique de notre société post-moderne où le modèle paternaliste laisse place à un modèle collatéral (fraternel). Il constitue à cet égard une posture professionnelle avérée, reconnue et revendiquée par le milieu « tutélaire », en particulier chez les MJPM. Pourtant, le législateur ne l'a pas considéré, ni même défini. Sans doute n'a-t-il pas pris toute la mesure de cette pratique quotidienne ? Sans doute aussi se cache derrière ce vocable singulier, une posture plurielle difficilement saisissable par le droit
The law of March 5th, 2007 made the issues of protection and autonomy of the person the anchor point of the reform. Yet in doing so, the legislature has developed a paradoxical order - to protect and give autonomy to protected adults - thus positioning the guardian at the same time as a constraint for the protected adults and as the guarantor of their freedoms. The guardian has to respect the freewill of the major while also enforcing it (P. Bouttier, 2012). In such circumstances, one wonders how the agency relationship between the guardian and the protected person can work. Indeed, how can the guardian render the protected adult his/her capacity while protecting him/her ? Does promoting the expression of the will, and therefore the autonomy of the protected adult, lead to a disengagement of the protective body ? Do the traditional protective methods still have their place in this tutelary system ? Or does the autonomy rendered to the protected adult require to reconsider it ? We guess behind these questions the traces of a new legal figure attributed to the body in charge of their protection. This body should no longer ignore the protected adult’s will as it would have to integrate it into the decision-making process. Ultimately, the protection system is renewed and transformed to admit another alternative : the accompaniment of the protected adult. The accompaniment is not a trend. It is symptomatic of our post-modern society in which the paternalistic model is gradually replaced by a collateral model (fraternal). It is in this respect a proven and recognized professional posture claimed by the "tutelary" professional environment, especially by the judicial representatives for protected adults. However, the legislature has not considered such accompaniment, nor even defined it. Certainly, it did not take the full measure of this daily practice. Probably that behind this strange term is also hidden a plural posture that is hardly comprehensible to the law

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Keita, Capitolin Yasmina. "Les Temps de la protection juridique de l'environnement d'une mer régionale : modèle d'éco-protection de l'aire Caraïbe". Antilles-Guyane, 2006. http://www.theses.fr/2006AGUY0165.

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La protection juridique de l'environnement marin a prospéré par la voie de l'universel avant de se résoudre dans une approche régionale. L'aire régionale des Caraïbes ,composée du milieu marin du golfe de Mexique, de la mer des Caraïbes et des zones de l'océan Atlantique qui lui sont adjacentes, témoigne opportunément de ce mouvement à la mesure des instruments juridiques qui le jalonnent. Sans doute les contraintes n'ont pas épargné celui-ci et le rythme des priorités est relativement soutenu dans la recherche d'une protection dont la source unique et nécessaire demeure la norme juridique. Il reste que ces temps forts consacrés essentiellement à la détermination de l'objet méritent un soutient à la mesure des enjeux. En effet, dans un temps en quelque sorte contigu, la protection portée par la communauté internationale doit être assurée par des moyens d'éxécution struturants et des processus d'accompagnement indispensables. Dans le prolongement de la détermination de l'objet, des effors sont déployés pour réaliser la protection sans perdre de vue qu'il s'agit aussi d'un objectif à atteindre. Pour les états riverains comme pour la communauté internationale, l'objectif de protection requiert cohérence et coordination dans le temps long de la réalisation. Ces deux mouvements définissent ensemble un modèle d'éco-protection régional
The legal protection of marine environment developed through universal means before being resolved by a regional approach. The regional area of the Caribbean, made up of the marine milieu of the Gulf of Mexico, the Caribbean Sea and the adjacent zones of the Atlantic Ocean,validates this evolution, to the measure of the legal instruments which mark it. Of course, this evolution has not been spared by constraints, and the rhythm of priorities is definitely supported in the search for a protection, the only and necessary source of which remains the legal norm. It nevertheless remains that these peak moments mainly dedicated to the determination of the issue deserve a support adequate to the issue at stake. As a matter of fact, the protection brought forward by the international community must simultaneously be coordinated by structural executive means and necessary accompanying process. Within the scope of the determination of the issue,efforts are deployed in order to achieve the protection without loosing sight of the aim to be achieved. For the neighbouring States, as well as the international communiy, the objective of protection requires coherence and coordination in the long term. This dual movement together makes up a regional eco-protection model

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Langlais, Alexandra. "Quel statut juridique pour les dechets agricoles ?" Nantes, 2001. http://www.theses.fr/2001NANT4012.

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Comme toute activite, l'agriculture est productrice des dechets. Cependant, contrairement aux dechets industriels et menagers, les dechets agricoles n'ont pas fait l'objet d'une reglementatio specifique. Bien que la logique de ces categories de dechets soit, en accord avec celles du droit communautaire, motivee plutot par la nature du dechet que par son origine, elles ne sont pas toujours adaptees aux dechets agricoles. Les dechets agricoles repondant, par leur nature,aux criteres de definition des categories de dechets existantes, disposent donc de filieres de gestion des dechets. Neanmoins, celles-ci ne sont pas toujours accessibles en raison des couts disproportionnes a la quantite de dechets produites ou bien de l'accueil limite de ces dechets par les collectivites situees en milieurural. Quant aux dechets agricoles epandus sur les sols, leur nature et leur finalite les singularise par rapport aux autres categories de dechets. Leur apprehension par l'activite qui les a produits ou par le biais de leur atteinte a la pollution des eaux par les nitrates, n'est cependant pas suffisant pour assurer pleinement la valorisation de ces dechets : la protection des sols, notamment, n'est pas clairement prise en compte. De maniere coherente avec la legislation relative aux dechets et dans un contexte d'agriculture durable, la place des dechets agricoles doit etre precisee. Elle conduit a envisager une nouvelle categorie des dechets afin de perenniser l'epandage comme mode de valorisation de dechets. La responsabilite qui pese en retour sur les agriculteurs, detenteurs de ces dechets doit etre partagee par l'ensemble des acteurs concernes qui ne peuvent ignorer la realite de l'ensemble de ces dechets.

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De, Mol Marie-Madeleine. "La protection de l'enfant". Nice, 1992. http://www.theses.fr/1992NICE0028.

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Antao, de Oliveira Dias Marialice. "La protection juridique de la faune sauvage en droit brésilien et français". Limoges, 2011. http://www.theses.fr/2011LIMO1011.

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Cette recherche vise à mettre en évidence les aspects pertinents de la protection juridique de l'environnement et de la faune sauvage et son utilisation efficace. Nous avons traité les questions relatives à la faune sauvage et les différences avec d'autres types de classement, ainsi que des questions de droit comparé au Brésil et en France. Cette recherche permettra également de mettre en évidence les conflits issus des pouvoirs et des responsabilités concernant les dommages causés à la faune, en particulier l’action du système économique qui, afin de s’approprier - de manière irrationnelle - la faune sauvage, conduit inéluctablement à l'extinction d’un bien indispensable à la vie sur la planète, le plus souvent de façon irréversible. La biopiraterie sera abordée en tant que cancer de la continuité des espèces sauvages, mais aussi comme une agression perpétrée contre les principes généraux du droit de l'environnement
A presente pesquisa tem por finalidade delinear aspectos relevantes que permeiam a efetiva utilização na tutela jurídica do bem ambiental fauna silvestre. Serão bordados, pontos relativos à fauna silvestre e sua diferenciação com outros tipos classificatórios e o direito comparado brasileiro e francês. Monstrar os conflitos que ocorrem acerca das competências e responsabilidades relativos aos danos causados à fauna silvestre, sobretudo no que tange ao sistema conômico, que ao apropriar-se de forma irracional da fauna silvestre, provoca a extinção desse bem indispensável à vida no Planeta, na maioria das vezes de forma irreversível. A biopirataria será exposta como um câncer na continuidade das espécies faunísticas, como também uma agressão aos princípios gerais do direito ambiental

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Martin, Justine. "La protection juridique du livre numérique : l'élaboration du régime d'un bien complexe". Thesis, Université Grenoble Alpes (ComUE), 2019. http://www.theses.fr/2019GREAD007.

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Fruit de l'entrée du livre dans l'ère numérique, le livre numérique s'inscrit dans la dynamique d'Internet et des nouvelles technologies,illustrant ainsi les problématiques rencontrées par la création littéraire à l'heure du tout numérique.Tantôt qualifié d'œuvre de l'esprit, tantôt de produit culturel, le livre numérique peine à trouver sa place dans le paysage juridique français. Bien qu'un certain nombre de mesures aient été prises, tant au niveau du droit d'auteur (adoption du nouveau contrat d'édition visant à intégrer l'édition numérique) qu'au niveau du droit de la culture (adoption de la loi sur le prix unique du livre numérique), nombreuses sont les questions qui demeurent aujourd'hui sans réponse.Cette thèse aura pour objet, d'une part, de déterminer la qualification juridique du livre numérique et, d'autre part, de définir le régime juridique qui lui est applicable. De manière plus générale, cette thèse conduira à se demander si à l'heure du numérique, la réforme du droit d'auteur lancée par la Commission européenne constitue-t-elle la réponse la plus appropriée aux défis lancés à la création, et plus exactement, à la création littéraire
As the result of the digital book transition, the digital book is a part of the dynamic initiated by Internet and new technologies, which illustrates the issues that must face the litteracy creation.Sometimes qualified as an intellectual work, sometimes as a cultural product, the digital book has some difficulty to find his place in the french judicial landscape. Even if a lot of measures have been implemented - both on Copyright (adoption of a new publishing agreement) and Culture Law (adoption of a law about the unique price of Digital Book) – many issues remain without any answers.The thesis's objectives are to find the legal qualification of the Digital Book, then, to determinate the legal statut of the Digital Book. On a more global basis, this thesis will lead us to know if the Copyright Reform launched by the European Commission is the best answer to the digital book transition

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Rafolisy, Patrick Yves Nöel. "Protection juridique de l'intégrité morale et développement durable : Le cas de Madagascar". Limoges, 2008. http://aurore.unilim.fr/theses/nxfile/default/96b378da-c972-4a5c-adff-0c1d2078cce8/blobholder:0/2008LIMO1002.pdf.

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Réussir le développement durable, un défi majeur pour la communauté internationale, nécessite un changement global de comportements. De nouvelles valeurs, autres que la paix et la liberté, méritent d’être universellement respectées. L’Intégrité morale se présente ainsi comme une des valeurs fondamentales à protéger pour garantir la durabilité du développement. En ce sens, les bonnes institutions sont indiquées pour ce changement. Cependant, dans beaucoup de pays, surtout ceux en voie de développement, elles sont perverties notamment par la corruption. La protection de l’Intégrité a été assurée dès lors principalement par la répression pénale des phénomènes de corruption, considérés comme des obstacles majeurs au développement. Comme le cas étudié de Madagascar tend à la démontrer, la voie à dominante pénale s’est avérée impuissante à maîtriser la corruption devenue au fil du temps systémique et généralisée. Cette déficience est considérée comme le résultat d’une insuffisante prise en charge de l’Intégrité et s’est soldée par l’appauvrissement du pays. Même après la réforme de 2004, le droit pénal a encore tendance à privilégier la protection de la fonction publique par l’encadrement strict de ses agents au détriment des autres. Ce double standard est désigné comme l’un des facteurs déterminant la régression de l’Intégrité dans l’échelle des valeurs socialement protégées. Ainsi, le droit pénal devra être un des éléments d’une stratégie qui le prend en compte, d’une manière équilibrée, avec les autres outils de prévention générale ou spécifique. Aussi, convient-il d’avoir une protection plus égalitaire dans le cadre pénal mais différenciée dans le cadre institutionnel
To succeed sustainable development, a major challenge for the international community, require a global change of behaviours. Other new values, than peace and the liberty, deserve to be universally respected. Moral integrity appears as one of fundamental values to protect in order to guarantee the sustainability of development. In this sense, good institutions are suitable for that change. However, in many countries, particularly the developing ones, institutions are depraved notably by corruption. Hence, protection of the integrity has been assured mainly by penal repression of corruption phenomena, considered like major obstacles to development. As the Madagascar case-study tends to demonstrate it, the dominant penal approach is proved to be impotent to control corruption, which becomes systemic and generalized through the time. This deficiency is considered as the result of an insufficient taking over of integrity and ended up in impoverishment of the country. Even after the 2004 reform, criminal law still tends to privilege protection of public office by the strict control of its agents but to the detriment of others. This double standard is designated like one of the factors determining the regression of Integrity in the scale of socially protected values. Thus, criminal law should be one of the elements of a strategy that takes it in account of a balanced manner with the other tools of general or specific prevention. Also, one agrees to have a more egalitarian protection in penal frame but differentiated in institutional setting

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Bretesché, Thibault. "L'introduction d'espèces exotiques et la protection de l'environnement : étude d'un système juridique". Nantes, 2008. http://www.theses.fr/2008NANT4023.

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Seconde cause d'extinction de la biodiversité dans le monde, l'introduction d'espèces exotiques participe au changement global de l'environnement. Notre étude se propose d'abord, selon une approche systémique, de démontrer l'émergence d'un système juridique des introductions répondant à l'objectif de protection de l'environnement. La réglementation des introductions issue de dispositions juridiques dispersées et indirectes se transforme en un régime spécifique recourant à une qualification juridique explicite. Il s'agit ensuite de montrer l'évolution de ce système sous l'action conjuguée du changement global de l'environnement et de la mondialisation de l'économie. Le champ de la réglementation des introductions s'étend alors aux invasions biologiques subspontanées. Des changements juridiques s'opèrent au sein du système sous l'action des objectifs divergents de liberté des échanges et de développement durable. Reflet de la dialectique entre la science et le droit et des interactions entre les différents branches du droit, le système juridique des introductions se révèle ouvert tant sur son environnement cognitif que sur son environnement normatif
The introduction of exotic species is the second cause of extinction of biodiversity in the world and a main driver of global change. The national and international regulation of the introduction of exotic species is mostly incomplete and fragmented. For a long lime, this aggregate of law and policy has formed a complex and disorganized legal system. Using a systemic approach, our study demonstrates the emergent evolution of this system in a comprehensive, organized and integrated system of national and international law whose objective is the protection of the environnent. The evolution of this legal system is fostered by its interactions within an environnent of legal and scientific knowledge in a context of environmental global change and economic globalization

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Elahwany, Mohamed Gamal. "La protection de la minorité dans la société anonyme : étude juridique comparée". Lyon 3, 2005. http://www.theses.fr/2005LYO33019.

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A cause des influences redoutables de la règle non démocratique : " une action, une voix " qui gouverne la prise des décisions aux assemblées générales et, qui s'étend également à la gestion, car c'est la majorité des actionnaires qui y choisi les dirigeants sociaux. Notre étude réside dans la description et l'analyse des garanties qui tendent à protéger la minorité des actionnaires dans les assemblées générales et pendant la gestion. L'étude est consacrée à l'étude de la protection de la minorité avant la constitution d'un préjudice et après l'apparition d'un préjudice touchant la minorité. Notre apport dans le domaine des recherches réside principalement dans la comparaison entre les systèmes juridiques français et égyptien en la matière. Également, nous exposons d'autres garanties existant dans d'autres systèmes juridiques et qui nous paraissent adéquates pour renforcer la protection de la minorité. Ceci nous permet de montrer l'importance des avantages et des inconvénients véhiculés en la matière, ainsi que de dégager une sorte de tronc commun de la protection et de mettre en relief les originalités principales des systèmes juridiques étudiés.

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Sinou, Despina. "L'Union européenne, acteur juridique de la protection internationale des droits de l'homme". Paris 2, 2007. http://www.theses.fr/2007PA020067.

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Le rôle de l’Union européenne en matière de protection des droits de l’homme constitue un cas de figure singulier du droit international contemporain. Organisation régionale à vocation essentiellement économique, l’Union européenne s’est dotée progressivement d’une véritable fonction de défense et de promotion de valeurs universelles telles que les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit. Cette thèse examine les aspects juridiques de ce nouveau rôle universel de l’Union à travers une approche globale et transversale. Elle propose le dépassement de la division traditionnelle entre les domaines de protection interne et externe, pour analyser la dynamique entre la conception juridique d’une « diplomatie des droits de l’homme » de l’Union européenne – à travers une analyse de l’évolution des cadres institutionnel, normatif et politique – et la réalisation de cette nouvelle forme de diplomatie à l’aide de moyens d’action juridiques tirés aussi bien du droit international que du champ spécifique de l’Union. L’analyse met en évidence un rapport dialectique à deux niveaux qui met en liaison, d’une part, l’identité internationale de l’Union et son rôle dans la protection universelle des droits de l’homme et expose, d’autre part, l’Union en tant qu’entité juridique à un dialogue continu avec l’univers normatif du droit international des droits de l’homme. Même à travers les failles de son système et les contradictions de sa pratique, l’apport de l’Union dans ce domaine, parfois à travers des processus inédits, constitue un cas d’étude sans précédent – exemple vivant de l’évolution du droit international des droits de l’homme.

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Tesis sobre el tema "La protection juridique"

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