Tesis: "Instrumentalisation de la commande publique"

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Marie, Quentin. "Marchés de défense ou de sécurité ˸ entre marchés publics et politiques publiques". Electronic Thesis or Diss., université Paris-Saclay, 2024. http://www.theses.fr/2024UPASH016.

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Resumen

Les marchés de défense ou de sécurité (MDS) sont-ils des marchés comme les autres ? Quel est l'impact de leur dimension régalienne marquée et des impératifs de politiques publiques qu'ils peuvent contribuer à atteindre ? Leur nature (Partie 1) et leur régime (Partie 2) sont-ils avant tout ceux des marchés publics ou bien leur dimension de politique publique l'emporte-t-elle ? Pour répondre à ces question, force est de constater que les marchés publics dans le domaine de la défense ont longtemps été attribués selon des procédures nationales, le plus souvent en dehors de toute logique de transparence. Depuis l'adoption de la directive 2009/81/CE, les achats de défense ou de sécurité font par principe l'objet d'obligations de publicité et de mise en concurrence à l'échelle de l'Union européenne. Malgré leurs spécificités, ces achats constituent l'archétype du marché public. En effet, la défense est une fonction régalienne par excellence, de sorte que les achats en la matière sont particulièrement « publics », avec des enjeux de souveraineté très forts. En France, la défense est un marché économique de première importance, notamment en termes d'emploi, avec en outre un solde commercial nettement positif. De plus, les achats de défense et de sécurité sont au service de la politique de défense nationale et européenne, en particulier s'agissant de l'objectif du développement de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE). Ils sont également concernés par l'ensemble des politiques publiques intégrées dans le droit des marchés publics comme le développement durable, l'innovation et le soutien des PME. Les achats de défense et de sécurité sont aussi, de ce point de vue, des « politiques publiques ». Ils sont, de ce fait, amenés à tirer profit des développements politiques du droit des marchés publics, développements qui constituent l'une des évolutions la plus significative de ce droit. Les MDS sont donc l'angle idoine pour étudier les possibilités et les limites d'une instrumentalisation des achats de défense en particulier, et de la commande publique en général, au service d'objectifs de politique publique. Ce faisant, ils permettent d'évaluer la flexibilité du droit des marchés publics et, dans le même temps, celle de la logique de concurrence qu'il diffuse. Le droit des marchés publics a dû intégrer les spécificités politiques, économiques et techniques des achats de défense et de sécurité, faire apparaitre une notion sur mesure de « marché de défense ou de sécurité », permettant, tout en renforçant la BITDE, de mettre en œuvre une logique de concurrence adaptée à la défense, et donc plus efficace. Cette notion spécifique de MDS permet ensuite de déclencher l'application d'un régime qui vient concrétiser l'instrumentalisation de ces contrats, tant au stade de leur passation que lors de leur exécution. Les obligations de publicité et de mise en concurrence sont pour grande partie dédiées à la prise en compte des spécificités des achats qu'elles encadrent et spécialement des impératifs de sécurité d'approvisionnement et de sécurité des informations. La dimension « politiques publiques » des MDS se trouvent, non seulement au sein des principes et des notions fondamentales, mais également dans les règles plus détaillées de la passation et de l'exécution de ces contrats. Ainsi, l'instrumentalisation des MDS repose sur la flexibilité du droit des marchés publics propre à rendre efficace l'interaction entre « marchés publics » et « politiques publiques ». Tout en étant encadrée par le respect du libre jeu de la concurrence, l'instrumentalisation permet aux achats publics d'assumer pleinement leur dimension politique. Les MDS réussissent donc, par leur nature et leur régime, une combinaison efficace entre marchés publics et politiques publiques
Are defence or security contracts (DSC) like public procurement? What is the impact of their strong regalian dimension and the public policies they can help to achieve? Are their nature (Part 1) and their regime (Part 2) above all those of public procurement, or does their ‘public policies' dimension take precedence? To answer these questions, it must be said that for a long time, defence procurement was awarded according to national procedures, most often without any logic of transparency. Since the adoption of Directive 2009/81/EC, defence and security purchases have in principle been subject to EU-wide advertising and competitive tendering requirements. Despite their specific characteristics, these purchases constitute the archetypal public procurement contract. Defence is a sovereign function par excellence, so procurement in this area is particularly ‘public', with very high stakes for sovereignty. In France, defence is a major economic market, particularly in terms of employment, with a clearly positive trade balance. Defence and security procurement also serves national and European defence policy, particularly regarding the objective of developing the European Defence Technological and Industrial Base (EDTIB). They are also affected by all the public policies incorporated into public procurement law, such as sustainable development, innovation and support for SMEs. From this point of view, defence and security purchases are also ‘public policies'. As a result, they are bound to benefit from political developments in public procurement law, developments which constitute one of the most significant changes in this law. DSC are therefore an ideal way of studying the possibilities and limits of using defence procurement in particular, and public procurement in general, to achieve public policy objectives. In so doing, they provide an opportunity to assess the flexibility of public procurement law and, at the same time, the flexibility of the competitive rationale it promotes. Public procurement law has had to take account of the specific political, economic and technical features of defence and security purchases, and to introduce a tailor-made concept of ‘defence or security contract', which, while strengthening the EDTIB, makes it possible to implement a competitive approach tailored to defence, and therefore more effective. This specific concept of ‘defence or security contract' then triggers the application of a regime that gives concrete form to the instrumentalization of these contracts, both at the stage of their award and during their performance. The advertising and competitive tendering requirements are largely dedicated to considering the specific features of the purchases they govern, and in particular the imperatives of security of supply and security of information. The ‘public policies' dimension of DSC is to be found not only in the fundamental principles and concepts, but also in the more detailed rules governing the award and performance of these contracts. In this way, the use of DSC is based on the flexibility of public procurement law, which makes the interaction between ‘public procurement' and ‘public policies' effective. While respecting the free play of competition, this instrumentalization allows public procurement to fully assume its political dimension. By their very nature and the way they are governed, DSC are an effective combination of public procurement and public policy

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Lekkou, Efthymia. "La transparence et la commande publique". Thesis, Lyon 3, 2012. http://www.theses.fr/2012LYO30101.

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Resumen

La transparence, à travers ses multiples applications par le juge européen, est érigée en principe général du droit de l’Union européenne. Ses fondements juridiques retentissent sur sa portée, impérative et supplétive, son champ d’application matériel et personnel ainsi que sur son extension progressive et sa limitation aux seuls rapports verticaux développés entre les autorités adjudicatrices et les opérateurs économiques. La transparence est rattachée directement aux libertés fondamentales des soumissionnaires potentiels dont elles assurent la protection juridique et indirectement au principe de libre concurrence par la suppression des obstacles privés à la libre circulation des activités économiques. Ainsi, au service d’une finalité immédiate, la transparence garantit l’accès à la commande publique et, au service d’une finalité médiate, elle protège les structures du marché de la commande publique. Le principe général de transparence donne alors naissance aux contrats relevant de la commande publique qui prennent le relais des contrats publics. Instrument d’intégration et élément structurel du marché intérieur, cette nouvelle génération des contrats matérialise l’accès à la commande publique qui constitue un secteur d’activité économique faisant partie du marché intérieur
Transparency, through its multiple applications by the european judge, has become a general principle of european law. Its legal basis resound its purview, imperative and suppletive, its personnal et material scope, as well as its progressive extension and its restriction to the vertical relationships developed between contracting authorities and economic operators. Transparency is attached directly to potential bidders fundamental freedoms whose its provides legal protection. It is attached indirectly to the principle of free competition by the elimination of private barriers to the free movement of economic activities. Thus, in the service of an immediate finality, transparency guarantees access to public procurements and, in the service of a mediate finality, it protects the market structures of public procurement. The general principle of transparency gives then rise to contracts of public order (contrats relevant de la commande publique) which take over public contracts. Instrument of integration and structural element of the internal market, this new generation of contracts materialize access to public order (commande publique), that constitutes a sector of economic activity as part of the internal market

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Madani, Mohamed Toufik. "Les enseignants universitaires algériens entre autonomie et instrumentalisation : 1971-1997". Paris 8, 2013. http://octaviana.fr/document/192387383.

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Resumen

Notre travail a consisté à mettre en évidence l'emprise de l'aspect idéologique du système d'enseignement supérieur en Algérie. En effet, ce dernier s'est perpétué, malgré les réformes successives de l'institution à travers les textes de loi qui voulaient le redéfinir, puisqu'ils n'ont fait que perpétuer le même type de fonctionnement, du moins du point de vue des catégories de droit et des règles qui définissait le système colonial. Pour résoudre la crise institutionnelle de l'université on a eu recourt au projet de son autonomie. Celle-ci avait pour finalité de redéfinir l'organisation de son fonctionnement, et les fonctions assumées par cette dernière dans la société. Cependant, la mutation vers l'autonomie ne semble pas être un objectif réalisable du fait du manque de moyens humains et matériels. Cet échec a pu être constaté à travers la persistance du même type de fonctionnement de l'institution, du moment que les principales caractéristiques de l'un des éléments essentiels de cette dernière (en l'occurrence les enseignants, sur qui nous avons mené une enquête) n'a fait que reproduire les mêmes schémas de fonctionnement
Our subject matter deals with the Algerian university institution which seems to be too much influenced by ideological aspects, In fact the latter has perpetuated, in spite of the successive reforms of the institution, the same type of working which has been definited by the colonial system. In order to resolve the institutional crisis of the university, it has been instituted a project of its autonomy which has the aim to redefine the organisation of its working and the functions assumed by the latter in society. But the project of autonomy didn’t seem to have reached its goals because of the lack of humans and materials means. This failure has been observed through the same type of working of the institution since the fundamental characteristics of one of the essentials elements of the institution which is the teacher on whom we have made an inquiry has shown that he has reproduced the same schemes of functions

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Di, Francesco Dimitri. "La doctrine administrative de la commande publique". Thesis, Paris 2, 2018. http://www.theses.fr/2018PA020024.

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Contrairement à la doctrine fiscale, la doctrine administrative de la commande publique, quand bien même son assise est ancienne, n’a constitué que récemment un objet d’étude. Cependant, étant un outil essentiel pour les administrations, la doctrine administrative démontre à nouveau l’unilatéralité de l’action publique au motif qu’elle est l’instrumentum par lequel la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers (DAJ) propose une interprétation de ce droit technique. Une étude empirique et prospective de cette doctrine administrative doit conduire à mettre en lumière toutes ces sources souterraines du droit de la commande publique sur lesquelles l’ensemble des acteurs s’appuie
Contrary to the tax doctrine, the administrative doctrine of public contracts, even though its foundation is old, has only recently been an object of study. However, being an essential tool for the administrations, the administrative doctrine demonstrates the unilateral nature of the public action because it is the instrumentum by which the Direction of Legal Affairs of the economic and financial ministries (DAJ) gives an interpretation of this technical law field. An empirical and prospective study of this administrative doctrine should lead to highlighting all these underground sources of public contrats on which all the actors relies

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Gondran, de Robert Nathalène. "La commande publique spécifique aux investissements hospitaliers". Paris 11, 2004. http://www.theses.fr/2004PA111024.

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Akoka, Fanette. "Contrats de la commande publique et environnement". Thesis, Aix-Marseille, 2019. http://www.theses.fr/2019AIXM0510.

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Resumen

La situation préoccupante de l’environnement conduit à une diversification des moyens d’action juridiques conduisant à le protéger. Les contrats de la commande publique, dotés d’un pouvoir économique important, sont qualifiés de levier de politique publique. Les contrats de la commande publique peuvent donc être des vecteurs de protection de l’environnement. La portée est relativisée par les sources des contrats étudiés qui font primer la libre-concurrence vis-à-vis de l’environnement et par leur mise en œuvre. Celle-ci, fortement conditionnée par les impératifs concurrentiels et les principes de la commande publique, se trouve confrontée à des obstacles extrinsèques au contrat, tel que l’acte administratif unilatéral à visée environnementale. Les contrats de la commande publique contribuent « de lege lata » à la protection de l’environnement, par certaines obligations législatives, par une pénétration de l’environnement dans les mécanismes contractuels classiques et l’apparition de nouvelles techniques (pré)contractuelles tournées vers la qualité ou la performance environnementale. Une systématisation de l’intégration de l’environnement dans les contrats de la commande publique par le biais d’obligations législatives, couplée à une incitation, tendent à l’exhaustivité « de lege ferenda » de la protection de l’environnement par les contrats de la commande publique
The worrisome environmental situation has led to a diversification in the types of legal actions leading to its protection. Public procurement, endowed with a strong economic power, qualifies as a public policy lever. Public procurement can thus be a medium for environmental protection. Its scope is relativized by the sources of the contracts studied, which prioritize free competition over the environment, and by their implementation. The latter, strongly conditioned by competitive imperatives and by the principles of public procurement, is confronted with extrinsic obstacles to the contract, such as unilateral administrative acts with an environmental focus. Public procurement contracts contribute « de lege lata » to the protection of the environment, by virtue of certain legislative obligations, through the insertion of the environment in conventional contractual mechanisms and by the emergence of new (pre)contractual techniques that are aimed at environmental quality and performance. The systematization of the integration of the environment into public procurement by means of legislative obligations coupled with inducements is leading to comprehensive « de lege ferenda » protection of the environment through public procurement

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Gilles, Caroline. "Le Conseil constitutionnel et la commande publique". Electronic Thesis or Diss., Montpellier, 2021. http://www.theses.fr/2021MONTD031.

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La présence du terme de commande publique dans des décisions du Conseil constitutionnel du début des années 2000 a surpris la doctrine. Pourquoi employer une notion si peu juridique ? L’étude de la jurisprudence révèle que le Conseil constitutionnel a eu recours à ce terme à dessein. Il y a vu une notion permettant de rassembler un ensemble de contrats visant à répondre aux besoins des personnes publiques et de certaines personnes privées, englobant ainsi une variété de contrats tant publics que privés. Il a ensuite consacré l’existence d’un droit commun de la commande publique, afin de rassembler les règles législatives applicables par principe à ces contrats, et a structuré l’ensemble de ce droit sous l’égide d’un principe constitutionnel unique : le principe d’égalité devant la commande publique. Cette prise de position témoigne de la vision contractuelle dont le Conseil constitutionnel dispose des contrats de la commande publique, alors même que cette vision était jusqu’alors discutée. La mise en œuvre de la commande publique permet également de mettre en lumière certaines lacunes propres aux contentieux constitutionnel qui empêchent le développement de la matière et son épanouissement. L’encadrement traditionnel du droit de la commande publique par le biais du pouvoir réglementaire a ainsi limité en grande partie le développement du contentieux constitutionnel. Le processus de filtrage des questions prioritaires de constitutionnalité joue également un rôle important dans le développement du contentieux constitutionnel de la commande publique. À cet égard, les rôles des juridictions administratives et judiciaires seront examinés et le contentieux constitutionnel sera étudié dans son ensemble
Public procurement wasn’t well known before the Constitutional Council referred to this term in some decisions of the early 2000’s. The term of “commande publique” was very criticized and seen as not precise enough. The Council surprised the observers by using this term. He saw in it a helpful notion that could assemble various contracts with the same purpose: to provide goods and services to the administration and to some private persons. It includes both private and public contracts and submits them to the same rules. The Constitutional Council not only used this term, but he structured the public procurement law around common rules, usable by principle, and under the constitutional principle of equality in public procurement. This new principle is large enough to include various obligations essential to the public procurement. The decisions show that these contracts are real contracts, which wasn’t certain in french public law. Despite these progresses, many obstacles stop the development of the public procurement in the decisions of the Constitutional Council and prevent the unification of this matter. The law of public procurement is mostly the competence of the regulatory power, which has many consequences such as the impossibility to seize the Constitutional Council. It also prevents the possibility to form a priority preliminary ruling on the issue of constitutionality (QPC). The development of constitutional dispute of public procurement is also limited by the judges in charge of the transmission of the QPC. The law is changing and new possibilities appear, which allows to think that the public procurement should take a bigger part in the constitutional dispute in the future

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Marty, Frédéric. "Réglementation et commande publique : Analyses économique et juridique". Habilitation à diriger des recherches, Université de Nice Sophia-Antipolis, 2007. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00270535.

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Le programme de recherche mené se situe à la confluence de l'économie et du droit. Pour reprendre le titre de l'ouvrage de Jean-Jacques Laffont et Jean Tirole de 1993, A Theory of Incentives in Procurement and Regulation, ce programme se déploie selon les deux directions traditionnelles de l'économie publique, à savoir l'analyse économique de la réglementation (regulation), d'une part, et l'analyse économique des contrats publics (procurement), d'autre part.

Les premiers travaux de recherche se concentrèrent sur deux domaines d'applications. Le volet regulation a fait l'objet de travaux sur la réglementation des industries de réseaux en cours de libéralisation. Le volet procurement a, quant à lui, été initialement abordé sous l'angle de l'analyse économique des marchés publics. Ces travaux, entamés pour les premiers à l'occasion de la thèse de doctorat et pour les seconds dans le cadre d'un contrat de recherche pour le compte du ministère de la Justice, furent respectivement prolongés par des recherches sur le thème de l'encadrement des aides publiques et sur celui des contrats de partenariats public-privé.

Les directions de recherche actuellement explorées suivent encore ces deux axes mais renforcent les dimensions reliées à l'économie du droit et de la concurrence pour le premier ensemble et s'orientent vers des préoccupations de finances et de comptabilité publique pour le second.

Il s'agit, en effet, pour un premier ensemble de travaux, de s'intéresser aux décisions de la Commission européenne en matière de mise en œuvre des politiques de concurrence, notamment dans le domaine du contrôle des concentrations ou des alliances horizontales entre firmes. Ces travaux conduiront à s'attacher aux critères économiques utilisés par la Commission et aux effets des contrôles de ses décisions par le Tribunal de Première Instance et la Cour de Justice des Communautés européennes. Il conviendra ensuite de confronter les dispositifs institutionnels et les pratiques qui en découlent (via les décisions de la Commission et les arrêts des tribunaux) avec celles en vigueur outre-Atlantique.

Un second ensemble de travaux porte sur les effets de l'encadrement comptable et budgétaire des contrats administratifs, aux premiers rangs desquels les contrats de partenariats public-privé. Il s'agit notamment de s'attacher aux modalités d'enregistrement de ces derniers tant dans les comptes publics au sens de Maastricht (dans le cadre des prescriptions d'Eurostat), dans la comptabilité patrimoniale de la collectivité publique (dans le cadre des exigences de la Loi Organique relative aux Lois de Finances - Lolf), que dans les comptes sociaux du prestataire privé (dans le cadre de l'application des normes IFRS). Il convient de s'interroger sur l'existence de stratégies de dissimulation de la dépense (et de la dette publique) au travers de tels montages. De telles stratégies de comptabilité publique créative (transfert d'engagements financiers de long terme en hors bilan) peuvent induire deux risques. Ils peuvent tout d'abord conduire à des distorsions dans le choix des instruments contractuels de la part de la collectivité publique (lesquelles viseraient plus à satisfaire des règles budgétaires telles le Pacte de Stabilité et de Croissance qu'une optimisation intertemporelle de la dépense publique). Ils contribuent à dégrader de ce fait la transparence des comptes publics. Ainsi, l'analyse du cadre comptable et financier dans lequel s'inscrivent de tels contrats ouvre sur une problématique des risques sous-jacents pour les finances publiques et sur le contrôle des pratiques de comptabilité créative, que celle-ci soit envisagée du côté de la collectivité publique ou de sa contrepartie privée.

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Batot, Steeve. "Le financement des contrats de la commande publique". Thesis, Strasbourg, 2017. http://www.theses.fr/2017STRAA020.

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Le financement des contrats de la commande publique est une question relevant dans une large mesure de la pratique contractuelle. L’impécuniosité des personnes publiques conduit cependant les acteurs de la commande publique à lui porter un intérêt grandissant. Cette étude se propose de rendre compte du mouvement de financiarisation affectant le droit des contrats de la commande publique et, en particulier, le droit des contrats immobiliers conclus par les personnes publiques. Elle met en évidence la flexibilité de la matière qui ne cesse de s’adapter à l’impératif de financement des opérations d’intérêt général. Cette préoccupation contribue à lui conférer certains caractères. Elle est par ailleurs susceptible d’expliquer les choix du législateur. Cette tendance à l’adaptation est largement confirmée par les récents textes européens et nationaux portant réforme des contrats de la commande publique. Elle révèle toutefois certaines incohérences du droit positif qu’il est utile de mettre en évidence dans un contexte de codification du droit de la commande publique
The funding for public procurement contracts is a pertinent question in the practice of contract law. Impecuniosity of public entities is driving a growing interest in public procurement law legislation.This study aims to report and account for the trend of financialisation how it affects public procurement law and, in particular, real estate law concluded by the public sector. Furthermore, this study highlights the flexible nature of the aforementioned legislations, which continuously adapt to the financial needs of the common good. This adaptation is an occurrence which implies certain traits regarding the process of financialisation. Moreover, this study may help to explain choices made by legislators.The phenomenon of economic adaptation is widely confirmed by recent European and national texts proposing reform of public procurement contract law.Nevertheless this report reveals certain inconsistencies in positive law, which is valuable to emphasize in the context of codification of public procurement legislation

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Brackman, Daphné. "La simplification du droit de la commande publique". Thesis, Lyon 3, 2015. http://www.theses.fr/2015LYO30045.

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L’étude des diverses causes de la complexité du droit de la commande publique permet de déterminer le niveau minimal inéluctable de complexité à conserver, la complexité restante s’avérant inutile et devant donc être supprimée, ou du moins, aménagée. Plus particulièrement, les causes de la complexité de ce droit proviennent objectivement de la difficile rationalisation de ce dernier. Elles sont quantitatives ou qualitatives. Mais toute cette complexité s’explique surtout subjectivement car ses causes résultent du difficile règlement des conflits d’intérêts par ce droit. En effet, tout d’abord, les objectifs de ce droit sont débattus. Ensuite, la société donne différents points de vue sur ce droit. Enfin, on relève une efficacité amoindrie du droit au juge en matière de commande publique, ce qui nuit aux requérants. Il convient alors d’analyser les multiples voies et moyens de simplification du droit de la commande publique afin de trouver le niveau maximal inéluctable de simplification. Dès lors, le reste de la simplification s’avère inutile, infaisable. Ces voies et moyens doivent servir à mieux rationaliser ce droit selon deux approches, l’une quantitative et l’autre qualitative. Cependant, toute cette simplification du droit de la commande publique doit être effectuée surtout d’un point de vue subjectif. Plus précisément, les voies et moyens de cette simplification doivent permettre de mieux régler les conflits d’intérêts. En effet, on peut clarifier les objectifs du droit de la commande publique, réglementer de façon mesurée les divers points de vue de la société sur ce droit et renforcer l’efficacité du droit au juge pour les requérants
The study of the various causes of the complexity of public procurement law determine the minimum unavoidable level of complexity to keep, the remaining complexity is useless and must therefore be abolished, or at least, modified. More specifically, the causes of the complexity of this law objectively come to the difficult rationalization of the latter. They are quantitative or qualitative. But all this complexity is mainly because subjectively its causes result from the difficult settlement of conflicts of interest by that law. Indeed, first, the objectives of this law are discussed. Then, the society gives different points of view on this law. Finally, we note a diminished effectiveness of the right to a judge in matters of public procurement, which affects the applicants. It is then necessary to analyze the multiple ways and means of simplification of public procurement law in order to find the maximum unavoidable level of simplification. Therefore, the rest of the simplification is unnecessary, infeasible. These ways and means should be used to better rationalize this law according to two approaches, one quantitative and the other qualitative. However, any simplification of public procurement law must be made primarily from a subjective point of view. More specifically, ways and means of this simplification must allow to better resolve conflicts of interest. Indeed, one can clarify the objectives of public procurement law, regulate in a measured way the diverse points of view of society on this law and strengthen the effectiveness of the right to a judge for the applicants

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Lasmothey, Kossi Biova Placide. "Analyse environnementaliste du droit de la commande publique". Electronic Thesis or Diss., Université de Lorraine, 2022. https://docnum.univ-lorraine.fr/ulprive/DDOC_T_2022_0282_LASMOTHEY.pdf.

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Le principe de neutralité du droit de la commande publique est mort, vive l’instrumentalisation du droit de la commande publique à des fins environnementales ! Tel est le constat général fait par la présente thèse qui propose une analyse environnementaliste intégrale, détaillée et ordonnée du droit de la commande publique. À l’évidence, grâce à une analyse théorico-pratique, il est observé qu’en l’état actuel de la pratique contractuelle administrative, malgré le modernisme séduisant induit par l’intégration des considérations environnementales, le conservatisme persistant lié à la préférence économique des autorités contractantes marque encore une profonde réticence à une pleine exploitation des potentialités environnementales des contrats de la commande publique. Pour autant, il n’y a pas lieu d’être pessimiste, car l’évolution du cadre législatif permet d’espérer et d’insuffler une nouvelle dynamique environnementale plus efficace au droit de la commande publique et à la pratique contractuelle
The principle of neutrality of public procurement law is dead, long live the instrumentalization of public procurement law for environmental purposes! Such is the general observation made by our research which offers a full, meticulous and methodical environmentalist analysis of public procurement law. Obviously, by a theoretical-practical analysis, it is observed that in the current state of administrative contractual practice, despite the seductive modernism induced by the insertion of ecological considerations, the obstinate conservatism due to the economic preference of the contracting authorities, still showing a deep reluctance to fully use the environmental potential of public procurement contracts. However, there is no reason to be pessimistic, because the evolution of the legislative framework allows to hope and to breathe new and more effective environmental dynamics into public procurement Law and contractual practice

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Camozzi, Armel. "Recherche sur les contrats de la commande publique à objet de développement durable : contribution à l'évolution du droit de la commande publique". Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM1031.

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La commande publique et la contribution au développement durable relèvent a priori de deux logiques distinctes. D’un côté, les marchés publics ont pour fonction de répondre aux besoins des personnes publiques. De l’autre, la contribution au développement durable dépend traditionnellement d’actes juridiques non contractuels. Pourtant, les personnes publiques recourent de plus en plus aux contrats de la commande publique pour engager des politiques publiques de développement durable.La présente recherche identifie ce phénomène et démontre que ces contrats à objet de développement durable participent d’une modification de la fonction de la commande publique. Dès lors, ils deviennent des instruments de l’action environnementale et sociale des personnes publiques. Ce changement majeur de la fonction de l’achat public est renforcé par l’adoption des directives communautaires sur les marchés publics du 26 février 2014 et s’inscrit dans le cadre de la définition renouvelée du marché intérieur. Partant, la réussite d’une telle évolution implique nécessairement d’être accompagnée d’une réforme contentieuse afin de donner toute son efficience à cette ouverture de la commande publique aux politiques de développement durable. Plus encore, il sera démontré que cette régénération de la commande publique dépasse l’objet de développement durable et s’élargit à la mise en œuvre d’autres politiques publiques. L’ensemble du droit de la commande publique s’en trouve ainsi affecté
Public procurement and contribution to sustainability come, seemingly, from two distinct logics. On one hand, public markets function to meet the needs of public citizens. On the other hand, contribution to sustainability is traditionally dependent on legal, and not contractual, acts. However, public citizens increasingly use public procurement contracts to affect public policy on sustainability.This research identifies this phenomenon and shows that these contracts relating to sustainability are similar to a modification of the function of public procurement. Subsequently, they become instruments of environmental and social action for public citizens. This major change in the function of public buying is reinforced by the communal directives on public markets dated 26th of February 2014 and is recorded in the renewed definition of the domestic market. The success of this evolution necessarily implies a need for it to be accompanied by a legal reform in order for the complete efficiency of this opening up of public procurement to sustainability policies to be reached. Furthermore, this research will show that this regeneration of public procurement goes further than sustainability and reaches more widely into the sphere of other public policies. The whole body of public procurement law is as such affected

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Camozzi, Armel. "Recherche sur les contrats de la commande publique à objet de développement durable : contribution à l'évolution du droit de la commande publique". Electronic Thesis or Diss., Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM1031.

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La commande publique et la contribution au développement durable relèvent a priori de deux logiques distinctes. D’un côté, les marchés publics ont pour fonction de répondre aux besoins des personnes publiques. De l’autre, la contribution au développement durable dépend traditionnellement d’actes juridiques non contractuels. Pourtant, les personnes publiques recourent de plus en plus aux contrats de la commande publique pour engager des politiques publiques de développement durable.La présente recherche identifie ce phénomène et démontre que ces contrats à objet de développement durable participent d’une modification de la fonction de la commande publique. Dès lors, ils deviennent des instruments de l’action environnementale et sociale des personnes publiques. Ce changement majeur de la fonction de l’achat public est renforcé par l’adoption des directives communautaires sur les marchés publics du 26 février 2014 et s’inscrit dans le cadre de la définition renouvelée du marché intérieur. Partant, la réussite d’une telle évolution implique nécessairement d’être accompagnée d’une réforme contentieuse afin de donner toute son efficience à cette ouverture de la commande publique aux politiques de développement durable. Plus encore, il sera démontré que cette régénération de la commande publique dépasse l’objet de développement durable et s’élargit à la mise en œuvre d’autres politiques publiques. L’ensemble du droit de la commande publique s’en trouve ainsi affecté
Public procurement and contribution to sustainability come, seemingly, from two distinct logics. On one hand, public markets function to meet the needs of public citizens. On the other hand, contribution to sustainability is traditionally dependent on legal, and not contractual, acts. However, public citizens increasingly use public procurement contracts to affect public policy on sustainability.This research identifies this phenomenon and shows that these contracts relating to sustainability are similar to a modification of the function of public procurement. Subsequently, they become instruments of environmental and social action for public citizens. This major change in the function of public buying is reinforced by the communal directives on public markets dated 26th of February 2014 and is recorded in the renewed definition of the domestic market. The success of this evolution necessarily implies a need for it to be accompanied by a legal reform in order for the complete efficiency of this opening up of public procurement to sustainability policies to be reached. Furthermore, this research will show that this regeneration of public procurement goes further than sustainability and reaches more widely into the sphere of other public policies. The whole body of public procurement law is as such affected

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Gisbrant-Boinon, Cindy. "La sécurité juridique en droit de la commande publique". Thesis, Dijon, 2014. http://www.theses.fr/2014DIJOD004.

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Hammoud-Chobert, Serghinia. "Les partenariats d'innovation en droit de la commande publique". Thesis, Aix-Marseille, 2017. http://www.theses.fr/2017AIXM0491.

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Les marchés publics sont devenus des instruments des politiques de l’innovation. Dans cet esprit, les directives européennes de 2014 relatives aux marchés publics introduisent un nouveau marché public de « partenariat d’innovation » qui a été transposé en droit interne par le décret n°2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics. Ce nouveau marché combine la recherche et l’achat de fournitures, services ou travaux nouveau, innovants et qui sont indisponibles sur le marché. Le présent travail a pour objet, d’une part, de démontrer l’originalité contractuelle du partenariat d’innovation qui se rapproche de la réalité économique et concurrentielle du marché et, d’autre part, l’illusion d’une nouveauté au sein des procédures de passation des marchés publics, dans la mesure où cette procédure se rapproche des procédures existantes comme le dialogue compétitif et les anciens marchés négociés avec publicité et mise en concurrence. De même, le partenariat d’innovation soulève de nombreuses interrogations dont la réponse suppose à la fois des clarifications des textes juridiques relatives à la délimitation de l’innovation, le régime juridique de la propriété intellectuelle, la répartition du risque, etc. ; et de l’introduction d’une réelle innovation procédurale afin de fluidifier la passation d’achats publics innovants
Public procurement is being seen increasingly as an instrument of innovation policy. With this in mind, the new 2014 European Union directives on public procurement introduces a new public procurement contract of « innovation partnership », has tranposed into national law by decree n° 2014-1097 of 26 september 2014, which concerns simplification measures applicable to public procurement contracts. This new market combines the researche and purchase innovative product, service or works and that are unavailable on the market. This present work aims firstly to demonstrate the contractual originality of the innovation partenschip approaching the economic and competitive reality of the market and, on the other hand the illusion of a novelty in the public procurement procedures, insofar as this procedure approximates the existing procedures notably the competitive dialogue and the former markets negotialted with publicity and competitive tendering. Similarly, the innovation partnerschip raises many questions of legal status of intellectual property, the distribution of risk, and so on, and the introduction of a genuine innovation procedure of fluidfication of the procurement of innovative public procurement

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Bontron, Marie-Charlotte. "Les fonctions des principes fondamentaux de la commande publique". Thesis, Montpellier, 2015. http://www.theses.fr/2015MONTD009/document.

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Les principes de la commande publique souffrent d’une imprécision juridique dans la mesure où, aspirant à des finalités communes au moyen d’instruments juridiques identiques, aucun des objectifs généraux qu’ils poursuivent ensemble ne peut être spécifiquement rattaché à l’un d’eux. Afin de pallier cette insuffisance du droit positif, une nouvelle clé de lecture des principes doit être découverte. Une analyse détaillée du droit positif dévoile que le temps constitue le pivot d’une lisibilité certaine des fonctions des principes. Structurant le droit de la commande publique, cet élément permet d’identifier différents temps poursuivant des objectifs spécifiques, dont la concordance avec les principes permet de délimiter les finalités caractéristiques à chacun. À partir de cette application temporelle des principes, il est possible de définir leurs fonctions propres, en ce sens que chacune des règles spécifiques du droit de la commande publique peut être rattachée àl’un d’entre eux. Une confrontation de cette conceptualisation temporelle au droit positif dévoile que de cette définition des fonctions propres, découlent des implications positives sur le droit de la commande publique. D’une part, certaines zones d’ombres latentes de cette branche du droit sont clarifiées. D’autre part, l’office du juge des contentieux précontractuel et contractuel est précisé. Une lecture singulière des fonctions des principes permet ainsi de pallier en partie la complexité patente du droit de la commande publique
The principles of the Public Commission suffer a legal indistinctness, inasmuch as, aspiring to common purposes by means of identical legal instruments, none of the general objectives that they pursue together cannot be specifically connected to one of them. To mitigate this insufficiency of the substantive law, a new key to the interpretation of principles must be discovered. A detailed analysis of the substantive law reveals that the time constitutes the pivot of a certain legibility of the fonctions of the principles. Structuring Public Commissions Law, this element allows to identify different time pursuing specific objectives, of which the concordance with the principles allows to delimit the characteristic purposes of each.From this temporal application of the principles, it is possible to define their own fonctions, in this sense that each of the rules specific of Public Commissions Law can be connected to one of them. A confrontation of this temporal conceptualisation reveals that of this definition of appropriate functions, ensue positives implications of the Public Commission Law. On one hand, some latent grey areas of this branch of the law are clarified. On the other hand, the office of the judge of pre-contractual and contractual disputes is specified. A singular reading of the fonctions of the principles allows thereby to mitigate partially to the obvious complexity of the Public Commission Law

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Perichon, Lukas. "Les entreprises françaises et la commande publique en Afrique". Thesis, Université Paris-Saclay (ComUE), 2019. http://www.theses.fr/2019SACLS364.

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Les relations contractuelles entre les États africains francophones et les entreprises françaises dans la commande publique se nouent dans un cadre juridique et institutionnel constitué d'un enchevêtrement complexe de normes nationales, régionales et internationales en rupture progressive avec le modèle historique français. Ces relations se formalisent dans des contrats hybrides, aux caractères mal définis, entre contrats publics et contrats internationaux. Ils s'insèrent dans des montages juridiques et financiers où sont mis en balance la profitabilité, l'intérêt général, et les enjeux environnementaux et sociaux du développement
Contractual relationships between french-speaking african countries and french companies in the public procurement sector are formed under a complex network of national, regional and international rules breaking away from the historical french legal and administrative model. These relationships are maintained through ill-defined hybrid contracts that draw from public and international contractual laws and practices. They are integrated into legal and financial frameworks balancing profitability, public interests, environmental and social matters

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Valette, Benjamin. "Recherche sur l'activité accessoire dans les contrats de commande publique". Thesis, Aix-Marseille, 2014. http://www.theses.fr/2014AIXM1062.

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Fréquemment, en marge des contrats de commande publique, leur titulaire développe une activité accessoire grâce aux moyens mis à leur disposition dans le cadre de ces contrats. L'objet de cette recherche est de scruter les questions juridiques soulevées par cette pratique, qui a d'abord un objectif financier. Il s'agit, pour certains opérateurs, d'utiliser les contrats leur confiant une activité principale pour développer une activité accessoire à celle-ci et ce, dans le but de générer des recettes supplémentaires.Longtemps cette activité accessoire est apparue comme un phénomène marginal, d'où sa large ignorance par la doctrine qui ne lui a jusqu'ici consacré aucune étude spécifique. Au contraire, la recherche a révélé, dans l'activité accessoire, une situation fréquente et de grande ampleur
Often, ancillary to public order contracts, the beneficiary of such public order contracts develops an ancillary activity thanks to the means made available to them as part of these contracts. The purpose of this research is to analyse the legal questions raised by this practice, the aim of which is first and foremost financial. For certain operators, the aim is to use the contracts granting them a principal activity in order to develop an ancillary activity which will generate additional revenues.This ancillary activity was for a long time an exceptional phenomenon, hence the widespread ignorance by the doctrine which until now had not devoted any specific study to the subject. The research has revealed, on the contrary, that the ancillary activity is in fact frequent and widespread

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Eyeghe, Minko Sébastien. "Recherche sur l'amélioration des délais de paiement dans la commande publique". Electronic Thesis or Diss., Bordeaux, 2024. http://www.theses.fr/2024BORD0100.

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L'exécution des dépenses publiques est strictement encadrée. Tout en respectant ce cadre, des réformes ont été conduites au fil du temps en matière de commande publique afin d'apporter des réponses aux difficultés que peuvent parfois rencontrer les cocontractants de l'Administration en phase d'exécution (réduction progressive du délai réglementaire de paiement, droit aux intérêts moratoires en cas de retards, législation des avances et des acomptes etc.). Les études récentes semblent toutefois souligner les limites de ces évolutions, en particulier lorsque le cocontractant est une petite ou moyenne entreprise. Si bien que cette thèse propose une transformation de l'exécution des dépenses publiques dans le champ de la commande publique
The execution of public expenditure is strictly regulated. While respecting this framework, reforms have been carried out over time in terms of public procurement in order to provide responses to the difficulties that co-contractors of the Administration may sometimes encounter during the execution phase (progressive reduction of the regulatory deadline for payment, right to default interest in the event of delays, legislation on advances and deposits, etc.). However, recent studies seem to highlight the limits of these developments, in particular when the co-contractor is a small or medium-sized company. So much so that this thesis proposes a transformation of the execution of public expenditure in the field of public procurement

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Champy, Florent. "Commande publique d'architecture et marche du travail des architectes : la politique architecturale de l'assistance publique des hopitaux de paris". Paris, EHESS, 1995. http://www.theses.fr/1995EHES0068.

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En s'appuyant sur les theories interactionnistes de l'art, des professions et des organisations, ce travail etudie la commande publique d'architecture et le marche du travail des architectes, qui ont connu d'importantes evolutions depuis les annees 1970. Ces evolutions sont apprehendees a travers l'exemple de l'assistance publique des hopitaux de paris ainsi que la sncf, le ministere de la justice et les grands projets du president mitterrand notamment. Les principaux themes abordes sont la repartition de la commande, l'allocation des ressources et la repartition du pouvoir a l'interieur de l'administration, le travail collectif d'elaboration du projet et les consequences pour les architectes des choix de l'administration. Ces politiques sont etudiees a la lumiere des evolutions juridiques, morphologiques et stylistiques du monde de l'architecture depuis la deuxieme guerre mondiale. Les developpements sur la profession sont enrichis d'une comparaison europeenne, qui porte sur les systemes de formation, l'extension de l'intervention de l'architecte et la demographie de la profession. Les conclusions sont etayees pour l'essentiel par un travail d'observation lors de reunions, le depouillement systematique d'archives et la conduite d'entretiens. Les principaux enseignements qui peuvent etre tires de cette these concernent le role structurant des administrations sur le marche du travail des architectes, l'evolution de leur politique architecturale (objectifs, modalites de definition, moyens), la perte de competences des architectes (competences les plus techniques, programmation, capacite a orchestrer le travail des autres intervenants), et le fonctionnement du marche du travail des architectes, ou les carrieres sont de plus en plus rapides mais aussi de plus en plus diversifiees et incertaines
This work deals with the evolutions of architectural public policies and their consequences for architects since the beginning of the 70s. The main aspects of the policies that are considered here are the choice of the architect, the allocation of ressources and the sharing of power inside the administration, the negociation of the projects and the part professionnals take in them. These questions are studied from an interactionist point of view. Interviews, direct observation and consultation of records show how the concurrence of other actors (ingeneers and programmists mainly) have jeopardized the part architects take in the work of conception, and therefore their qualification. This work is both a contribution to a better knowledge of a profession that had not been studied in france since the 70s, and a reflexion on the theoretical problem of the articulation between organisation and market

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Kalflèche, Grégory. "Des marchés publics à la commande publique : l'évolution du droit des marchés publics". Paris 2, 2004. https://hal.archives-ouvertes.fr/tel-01423737.

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Les contrats que l'on regroupe sous le terme générique de " marchés publics " correspond aujourd'hui à de nombreuses modalités contractuelles différentes. Depuis la Révolution, et à la suite d'une évolution par sédimentation ou accumulation de textes, les contrats soumis à des procédures de passation ont subi une double extension : non seulement, matériellement, l'ensemble des biens doit, en principe, faire l'objet de " marchés publics ", mais en plus, organiquement, l'ensemble des personnes publiques, ainsi que certaines personnes sous influence publique, doivent respecter des procédures. Celles-ci imposent une publicité des futurs contrats ou une mise en concurrence des offres reçues. Le contrat de cette extension permet de conclure que les différentes qualifications contractuelles imposant des procédures sont trop diverses et confuses. Ces contrats peuvent par conséquent être utilement regroupés sous une notion juridique de Commande publique. Cette nouvelle qualification engloberait les qualifications actuelles - marchés publics, délégations de service public, contrats de partenariat -, avec pour objectif la rationalisation de l'ensemble de la matière. Cette rationalisation passe notamment par la reconnaissance et le développement de " principes de la commande publique ". Ces principes sont la liberté d'accès, l'égalité d'accès et de traitement, le principe de mise en concurrence, mais aussi les principes de transparence, d'efficience économique et ceux de protection de l'environnement. Ces principes constituent la base d'un régime commun minimum applicable à tous ces contrats.

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Jasmin, Denise. "La ville, l'administration et l'architecte : commande publique et architecture à Marseille, 1830-1870". Aix-Marseille 1, 1990. http://www.theses.fr/1991AIX10008.

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La recherche sur six edifices publics marseillais, le palais de la bourse, la residence imperiale, le palais de justice, la prefecture, le palais longchamp et l'ecole des beaux-arts bibliotheque, s'articule autour de trois centres d'interet: le premier explore le contexte local: decision, contexte urbain en evolution, mode de financement des projets et des realisations, importance de l'appareil legislatif. Le second a pour objet le processus de la commande publique; les institutions regionales, services de l'architecture de la ville, du departement, commission consultative des batiments civils du departement, et nationales, conseil general des batiments civils, y jouent un role essentiel, du choix de l'architecture a la critique du projet et a ses modifications. Le role critique des institutions est souligne et elargi a quatre chef-lieux qui realiserent des programmes comparables, nimes, montpellier, lyon et grenoble. La derniere partie est consacree a l'architecte: formation, participation aux concours, reflexion sur l'architecture de son temps, son travail sur le chantier. Deux personnalites emergent, pascal coste et henry esperandieu au travers de trois edifices civils majeurs, le palais de la bourse, l'ecole des beaux-arts-bibliotheque, le palais longchamp. Ce travail s'acheve avec la fortune critique des hommes et des oeuvres.

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Boukeaba, Zahra. "La commande publique en France et au Maroc : instrument stratégique au service des politiques publiques". Electronic Thesis or Diss., université Paris-Saclay, 2024. http://www.theses.fr/2024UPASH006.

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La commande publique représente une part significative du PIB national (10% du PIB en France et 24% du PIB au Maroc), ce qui en fait incontestablement un des déterminants de l'activité économique d'un pays. Les pouvoirs publics ont rapidement compris le lien que pouvait exister entre la mise en œuvre des politiques économiques, environnementales, sociales et la commande publique. En raison de la grande utilisation qui est faite des marchés publics, par les acheteurs publics en France et au Maroc, les recherches porteront uniquement sur ce type de montage contractuel. Par leur poids économique, les marchés publics ont acquis ces dernières années, en France et au Maroc, une fonction secondaire distincte de leur fonction première qui est de satisfaire les besoins des personnes publiques. Ils ne sont plus considérés comme un acte d'achat. Ils sont un moyen au service des politiques publiques. Ceux-ci vont constituer un instrument privilégié et stratégique au service des politiques économiques, environnementales et sociales. Cette étude propose de s'interroger sur les différents moyens pouvant être mis à disposition des acheteurs pour mettre en œuvre ces politiques. Elle permettra aussi de mieux comprendre les rapports qui existent entre les marchés publics et les politiques publiques. A travers ce regard croisé, il s'agira de faire des préconisations. Pour cela, une réflexion permettant de s'interroger sur une meilleure mise en œuvre des marchés publics, dans les matières socio-environnementales et économiques ainsi que sur une contribution plus efficace de ces contrats au développement d'un pays, est nécessaire
Public procurement accounts for a significant share of national GDP (10% of GDP in France and 24% of GDP in Morocco), which makes it unquestionably one of the determinants of the economic activity of a country. Governments quickly understood the link between the implementation of economic and social policies and public procurement. In France and Morocco, public procurement has acquired in recent years, a secondary function distinct from its primary function, which is to satisfy the needs of public authorities. They are no longer seen as an act of purchase. They have become a means to public policy. These will be a privileged and strategic instrument in the service of economic and social policies. This study will provide a better understanding of the relationship between public procurement and public policy. It will be a matter of making recommendations. For this, a reflection to examine the better implementation of public procurement in the socio-economic issues and a more effective contribution of these contracts to the development of a country, will be necessary

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Woimant, Antoine. "Les contrats des autorités adjudicatrices privées : réflexion sur les évolutions du droit de la commande publique". Lyon 3, 2007. http://www.theses.fr/2007LYO33050.

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La finalité de cette étude est de mettre en évidence les convergences et les divergences du régime applicable aux organismes privés soumis, en vertu de dispositions normatives, à des règles formalisées de publicité et de mise en concurrence pour la passation de leurs contrats par rapport aux règles applicables aux organismes publics. Cette étude démontre que ce processus de formalisation, sans remettre en cause la nature privée de ces contrats, entraîne cependant l’application de procédures dérogatoires au droit privé. L’identification de ces procédures est au cœur de cette étude
The purpose of this study is to emphasise similarities and differences between rules enforceable to private entities and those applying to public entities relating to procurement procedure, particularly rules on advertising and rules dealing with how to put out to competition. Without challenging the private nature of such contracts, however it demonstrates that this formalisation process involves the enforcement of exceptional procedures differing from contract law. Determining the particular procedures applied to these private contracting authorities is at the really heart of the thesis

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Wilinski, François. "L’évolution du droit de la commande publique en France et en Italie à l’aune du P.P.P". Thesis, Lille 2, 2015. http://www.theses.fr/2015LIL20004/document.

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Expression globalisante des moyens d’action du secteur privé au service du secteur public, le partenariat public-privé pourrait être appréhendé comme révélant l’effritement des catégories notionnelles des contrats de commande publique. Cependant, le partenariat public-privé n’a pas remis en cause l’unité de la matière. Au contraire, les instruments juridiques du P.P.P. la renforcent. Cette analyse se vérifie aussi bien en France qu’en Italie et cette étude se propose d’analyser la signification juridique du phénomène dans ces deux pays. Les évolutions induites par la notion s’inscrivent dans cette logique. La démarche comparatiste utilisée permet alors de comprendre les tenants et les aboutissants de cette évolution et s’inscrit dès lors comme une contribution à la théorie générale des contrats publics
Holistic expression as a means of action by the private sector to further the public sector, the publicprivate partnership could be perceived as revealing the erosion of the notional categories of public procurment contracts. However, the public-private partnership has not called into question the subject unity. In fact, on the contrary, the legal instruments of the PPP strentgthen it. This analysis can be verified in France as well as in Italy and the present study offers to analyse the legal signification of the phenomenon in both countries. The development induced by this notion confirms this trend. The comparative approach enables to understand the whys and wherfores of the development and formspart of the general theory of public contracts
Espressione globalizzata dei mezzi d’azione del settore privato al servizio del settore pubblico, il partenariato pubblico-privato potrebbe essere visto come rivela la dislocazione delle categorie del diritto dei contratti pubblici. Tuttavia, il partenariato pubblico-privato essa non pregiudica sulll'unitàdella disciplina. Invece, gli strumenti giuridici del P.P.P la rafforza. Questa analisi è confermata in Francia e in Italia ed lo studio permette di analizzare l'importanza giuridica del fenomeno in i due paesi. L'approccio comparativo utilizzato permette di capire questa evoluzione e può essere percepitocome un contributo alla teoria giuridica dei contratti pubblici

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Couret, Magali. "La production de l'œuvre publique d'art contemporain". Thesis, Paris 1, 2014. http://www.theses.fr/2014PA010256/document.

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L'art contemporain se veut transgressif, c'est un art fugitif dont on garde trace dans ses souvenirs, grâce à des photographies et des protocoles conservés dans les archives des institutions et prêts à être «réactivés». Située à la frontière de plusieurs domaines de création et confrontée à une forte dématérialisation, l'œuvre d'art contemporain déroute le juriste. Aujourd'hui, elle ne résulte plus du travail d'un artiste agissant seul dans son atelier, mais d'équipes réunissant les talents de multiples professions qui fragmentent sa réalisation en plusieurs phases. De fait, la scénographie ou le procédé artistique l'emportent souvent sur l'œuvre elle-même. Ce procédé prend le nom de «production» d'art. C'est pourquoi l'art contemporain constitue un objet d'étude complexe en droit, lequel s'attache encore trop à la forme de l'œuvre plutôt qu'à ses modes de création. La production artistique contemporaine est un domaine où les usages et les coutumes naissent au gré de pratiques efficientes, et prennent petit à petit le pas sur le droit. Dès lors, un fossé se creuse entre les professionnels de l 'art contemporain et le droit, ce qui a tendance à induire la coexistence de pratiques divergentes et d'interprétations diverses des coutumes établies, ainsi que le chevauchement de la coutume et de la législation, sans que des directives d'application de l'une ou l'autre ne soient adoptées. La question à laquelle nous tentons donc de répondre dans cette thèse est celle de savoir comment réduire cet écart entre la pratique des professionnels de la création contemporaine et le droit afin d'apporter sécurité juridique à la production artistique, et plus particulièrement au sein de la commande publique
Contemporary art transgress, it is a fugitive art, which we remember thanks to our memories, to photographs and protocols owned by institutions, ready to be revived. The contemporary work of art is dematerialized and located in-between many fields of creation. That is why legal experts have troubles understanding it. Nowadays, a sole artist does not make the work of art anymore. Although, it is the result of the work of a team, gathering multiples professionals, who divide the creation of the work of art up in many phases. That phenomenon is called « production of art». Thus, contemporary art is a complex subject for the law, which is still focused on the form and materials constituting the work of art, instead of being focused on the ways it is produced. The artistic production is regulated by customs, which tend progressively to take advantage on the law. In fact, this creates divergent practices and interpretations of the rules. Plus, the law and the customs sometimes tend to overlap, and no one knows which one should be applied. The question we try to answer in this thesis is how is it possible to reduce the gap between the professional practices and the law, in pursuing the goal to bring legal security in the artistic production, and most specifically, in the field of public call for artists

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Preud'homme, Laura. "L'articulation des voies de droit dans le contentieux de la commande publique à l'initiative des tiers au contrat". Thesis, Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010304/document.

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Parallèlement à la formation progressive d'un « droit de la commande publique », le contentieux à l'initiative des tiers au contrat a subi une profonde mutation, à tel point que le changement de paradigme opéré tend à faire émerger ce qu'il serait possible d'appeler le « contentieux de la commande publique ». Diverses voies de droit plus ou moins spécialisées dans la sanction des comportements de l'administration face aux exigences de la commande publique ont dès lors été instituées. Le référé pré-contractuel, le référé contractuel et le recours en contestation de la validité du contrat constituent les archétypes du contentieux de la commande publique. Le juge pénal et le juge financier veillent également indirectement à ce que les obligations de publicité et de mise en concurrence qui incombent à l'administration soient respectées. Le juge de l'excès de pouvoir comme le juge administratif saisi à la suite d'un déféré préfectoral visent au respect de cet aspect de la légalité contractuelle. La multiplicité des voies de droit à la disposition du concurrent évincé, tiers privilégié, conduit à s'interroger sur son « embarras du choix» ou son « embarras tout court» à en faire usage. Elle implique en outre de s'intéresser à la protection effective de son droit à avoir participé à une procédure de consultation dans le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures de passation. La complexité du contentieux de la commande publique à l'initiative des tiers au contrat est telle qu'il est impossible de s'en satisfaire et aboutit à détruire pour reconstruire ce paysage contentieux
As the same time as the gradual formation of a «public procurement law», the litigation on the initiative of thirds to the contract underwent a profound transformation to such a point that the paradigm shift tends to bring to the foreground what it would be possible to call the « litigation of public procurement ». Various legal remedies more or less specialized in the penalty of the behavior of the administration in front of requirements of the public procurement have been established from then on. The pre-contractual interlocutory procedure, the contractual interlocutory procedure and the action challenging the validity of the contract are the archetypes of the litigation of public procurement. The penal judge and the financial judge indirectly also ensure that the advertising and competition rules which fall to the administration are respected. The judge of the abuse of power and the administrative judge following a prefectoral application for judicial review aim at the respect for this aspect of the contractual legality. The multiplicity of legal remedies available to the foreclosed competitor, privileged third, raises questions about h" « very wide choice » or his « embarrassment as such» to make use of. Besides, it emplies to focus on the effective protection of the right to have participated in a consultation process in the respect for the principles of the free access t public procurement, the equal treatment of candidates and the transparency of procurement process. The complexity c the litigation of public procurement on the initiative of thirds to the contract is such that it is impossible to be satisfied with it and leads to destroy to rebuild this litigation landscape

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Bridoux, Vincent. "Droit de la commande publique et droit de la concurrence de l'Union européenne : étude sur une dynamique commune". Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D073.

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Le droit de la commande publique et le droit de la concurrence de l’Union européenne constituent aujourd’hui deux des principaux piliers du droit économique. Le droit de la concurrence assure, sur le marché intérieur, une concurrence libre et non faussée en préservant celle-ci des entraves des personnes privées comme publiques. Le droit de la commande publique a, quant à lui, vocation à réguler un marché qui représente 14 % du produit intérieur brut européen. Si ces deux matières sont autonomes et semblent s’ignorer, une analyse attentive permet néanmoins d’observer l’existence de réelles convergences entre elles. Le bon fonctionnement du marché, dont la finalité demeure de protéger la concurrence par les mérites, les libertés et finalement le bien-être dans l’Union européenne, constitue une dynamique commune à ces deux matières. Ce faisant, celles-ci contribuent au maintien d’un ordre public concurrentiel. Leurs nombreuses complémentarités, telles que la défense d’une structure concurrentielle des marchés, l’efficience économique ou encore la prévention des pratiques anticoncurrentielles, le démontrent. Les objectifs propres au droit de la concurrence trouvent en effet écho au sein du droit de la commande publique, tandis que le droit de la concurrence protège les objectifs du droit de la commande publique. De la même façon, en dépit de plusieurs zones de confrontations potentielles liées notamment au contrôle des aides d’État, à l’application du droit des pratiques anticoncurrentielles à l’encontre des acheteurs publics ou autorités concédantes, le droit de la commande publique et le droit de la concurrence semblent systématiquement s’accorder autour de la préservation et du développement de la concurrence effective. La jurisprudence Altmark, ou encore la rigueur des critères de la coopération public-public, témoignent de la proximité quotidienne entre ces deux matières et de leur faculté à s’enrichir mutuellement
Public procurement law and European Union competition law are now two of the main pillars of economic law. Competition law ensures free and undistorted competition in the internal market by protecting it from obstacles from both private and public entities. Public procurement law is intended to regulate a market representing 14% of Europe's gross domestic product.These two subjects are autonomous and seem to ignore each other. However, a careful analysis reveals the existence of actual convergences between them. The proper functioning of the market which purpose is to protect competition by merits, liberties and finaly the well-being of the European Union, is a common dynamic in these two areas. By doing so, both materials contribute to conservation of competitive public order. Their many complementarities, such as the defence of a competitive market structure, economic efficiency and the prevention of anticompetitive behaviour, demonstrate this. The specific objectives of competition law are reflected in public procurement law, while competition law protects the objectives of public procurement law. Similarly, despite several potential areas of confrontation related in particular to the control of State aid, the application of the law of anticompetitive practices against public purchasers or concession authorities, public procurement law and competition law seem systematically to agree on the preservation and development of effective competition. The Altmark case law, or the rigour of the criteria for public-public cooperation, testify to the daily proximity between these two subjects and their ability to enrich each other

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Creissen, Claire-Lise. "Alès, architecture et urbanisme au XIEe siècle : au travers de la commande publique et des bâtiments d'intérêt public". Aix-Marseille 1, 2003. http://www.theses.fr/2003AIX10008.

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Ville moyenne, située dans les Cévennes, Alès possède une histoire assez riche marquée, notamment, par les guerres de Religion, puis, au XIXe siècle, par un fulgurant développement industriel. Une rénovation urbaine menée au cours des années 1960 et la disparition quasi totale du vieux centre ville qui s'ensuivit, eurent pour effet d'affacer nombre des traces de ce passé. La recherche effectuée propose une redécouverte de la ville au travers de l'analyse des importantes mutations de l'agglomération durant les décennies 1830-1900, sous l'action de l'industrialisation (soie, charbon) et de l'augmentation démographique (de 8 933 habitants en 1806 à 24 940 en 1901) : transformations du tissu urbain (règlements d'urbanisme, plans d'alignements, percées, impact du chemin de fer), aménagement de la ville (assainissement, équipement, embellissements), revendications identitaires (toponymie urbaine) et expressions artistiques spécifiques (architectures funéraires, monuments commémoratifs) ; production architecturale publique (gares, abattoir, hôpital, églises, temple, arènes, gendarmerie, palais de justice, lycée, écoles, théâtre, hôtel des postes, halles), histoire des chantiers, étude stylistique, relations au contexte économique, politique, religieux (protestantisme), et culturel (félibrige, tauromachie) ; biographies : maires d'Alès, architectes municipaux, Henry Révoil (1822-1900) architecte, Frédéric Martin (1824-1910) et Hippolyte de Lagaye (1834-1915), peintres verriers.

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Stathaki, Marianthi. "La rémunération du cocontractant de l'Administration dans les contrats de la commande publique : étude comparée : France, Grèce, Allemagne". Thesis, Paris 1, 2020. http://www.theses.fr/2020PA01D007.

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La rémunération du cocontractant de l'Administration dans les contrats de la commande publique est traditionnellement définie en tant que son droit le plus important. En même temps, elle s'avère un élément essentiel du contrat, une condition de son exécution, ainsi qu'un résultat économique. Or, on se trouve face à un paradoxe : bien que la rémunération soit définie de manière subjective, sa fonction exige une définition objective. La thèse interroge le contenu de ce droit à rémunération. La distinction entre rémunération et contrepartie a conduit à retenir une définition étroite, au sens d'une marge de profit que le cocontractant vise à obtenir en raison de l'exécution du contrat. À ce propos, sont abordées des questions autour de sa détermination lors de la passation et de son évolution lors de l'exécution du contrat de la commande publique. Située au cœur de l'économie du contrat, elle constitue un vecteur du succès du contrat lui-même, dans la mesure où elle assure sa pérennité, outre que l'aspiration prioritaire du cocontractant de l'Administration. La thèse démontre que les intérêts des deux parties aux contrats de la commande publique ne sont pas nécessairement contradictoire. La recherche comparative entre trois États membres de l'Union européenne a permis de mettre en évidence les conceptions communes de la rémunération, dues à une convergence forcée, du fait, notamment, de l'application du droit européen. Cette convergence peut conduire à l'adoption des solutions communes en vue de l'amélioration de l'efficacité des contrats de la commande publique, objectif auquel la thèse pourrait contribuer
The remuneration of the Administration's contractual partner in public procurement contracts is traditionally defined as its most important right. At the same time, it is an essential element of the contract, a condition of its performance, as well as an economic result. However, we are faced with a paradox : although remuneration is defined subjectively, its function requires an objective definition. This thesis questions the content of the above right to remuneration. The distinction between remuneration and counterparty led to a narrow definition, in the sense of a margin profit that the other party seeks to obtain as a result of the performance of the contract. ln this regard, questions are examined around the determination during the award procedure and the evolution of remuneration during the performance of the public procurement contract. Located in the heart of the economy of the contract, remuneration is a vector of the success of the contract itself, insofar as it ensures its durability, apart from the overriding aim of the Administration's contractual partner. This thesis demonstrates that both parties' interests to the contracts of the public commission are not necessarily contradictory. The comparative research between three Member States of the European Union has made it possible to highlight common conceptions of remuneration, due to forced convergence, mainly because of the application of European law. This convergence can lead to the adoption of common solutions with a view to improving the efficiency of public procurement contracts, an objective to which this thesis could contribute

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Dhaene, Gwénaël. "Le partenariat public-privé dans les secteurs de la santé : mise en perspective juridique et performance globale". Thesis, Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010309.

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Le secteur de la santé, témoigne d'enjeux et défis auxquels les décideurs publics doivent faire face de manière croissante. Différents facteurs (techniques, thérapeutiques, épidémiologiques, exigences de qualité et d'accessibilité des soins, contraintes budgétaires) imposent une modernisation des systèmes de santé. La dynamique de participation des acteurs du secteur privé, marchand et non-marchand, à des missions de service public, vient compléter le dispositif de commande basé sur les marchés et les délégations de service public. L'émergence de nouveaux instruments doit" permettre d'associer secteurs public et privé dans des projets de restructuration, de renforcement des services sociaux, en se basant sur un partage des risques et une mutualisation des compétences. Ces PPP apportent une innovation basée sur des mécanismes de contractualisation de longue durée, et parfois un préfinancement privé des équipements et ouvrages. Les personnes publiques se concentrent sur leur cœur de mission, et confient un ensemble d'activités (conception, financement, construction, exploitation, maintenance) à des partenaires privés. L'objectif de ces outils contractuels innovants et adaptables reste l'amélioration des performances des services. L'intérêt croissant des décideurs publics pour les montages juridiques complexes invite à apprécier leur applicabilité aux problématiques de santé, afin de valider l'hypothèse d'efficience sur laquelle ils se basent. Des recommandations opérationnelles peuvent être formulées au profit des autorités publiques, afin d'optimiser le recours aux instruments de partenariat
The decision makers in the health sector are faced with increasing challenges and new stakes that they need to address. A wide range of push factors from new techniques and care to a higher demand for quality and accessibility of care as well as dramatic budget cuttings and constraints are driving and often trigger a new approach to health systems. Private sector involvement in public service, whether through for-profit or non-profit stakeholders, complements existing models such as traditional procurement or concessions instruments. These new models aim at innovative collaborations between public and private sectors through restructuring and strengthening health services, underpinned by risk and expertise sharing mechanisms. These PPP bring added value through long-term contracting and often a private financing of infrastructures and equipment. Public managers are in this case empowered to focus on their core public service missions while entrusting their private contractors/partners with a variety of tasks from design to financing, building, operating and maintaining the infrastructures. The overall aim of these new flexible contractual instruments is to help improving the services performance. Raising interest amongst public decision makers as well as other stakeholders, these complex legal arrangements require an assessment of the sustainability of the PPP approach towards health issues. The expected value for money which PPP are supposed to bring in also demands that a thorough evaluation be carried out. Besides, operational recommendations shall be drawn up for the benefit of those public managers looking at making the best of their partnership instruments

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Ky, Eric. "L'intégration par la commande publique : la réforme du droit des marchés publics dans l'Union économique et monétaire ouest-africaine". Poitiers, 2004. http://www.theses.fr/2004POIT3005.

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La consolidation et l'achèvement du marché unique de l'Union économique et monétaire ouest-africaine impliquent, de la part de ses Etats membres, de nouvelles concessions de souveraineté au profit de l'Union. Cela lui permettrait d'appréhender de nouveaux secteurs d'activités à valeur ajoutée concurentielle en vue de les instrumentaliser suivant une optique satisfaisant les objectifs d'intégration du Traité de Dakar. Le projet de réforme du droit des marchés publics au sein de l'UEMOA s'inscrit dans cette optique. En Afrique, les marchés publics sont des vecteurs importants du circuit économique. Ainsi, toutes catégories confondues, plus de 50 milliards de dollars US sont dépensés chaque année dans ce domaine. S'ils sont restés aussi longtemps en marge des politiques d'intégration régionales africaines, c'est moins par une absence de prise de conscience de leur poids économique que par une absence de volonté politique. Ils font l'objet de protectionnisme, parce que couramment utilisés par les dirigeants africains comme outils de politiques structurelles et notamment sociales. Pour pallier cette carence, ce projet de réforme au sein de l'UEMOA, initié en 2000, a pour ambition de rapprocher, à partir de 2005, les règlementations nationales de ses Etats membres en la matière, à travers une loi-type régionale des marchés publics basée sur des pratiques modernes admises au plan international. L'objectif est de promouvoir la concurrence sur le marché intérieur de l'UEMOA en vue d'atteindre une meilleure éfficacité de la dépense publique et un développement de l'entrepreneuriat régional. Suivant cette optique, cette réforme implique un cadre juridique qui étend à tous les Etats membres de l'UEMOA une concurrence effective dans les marchés publics ; aussi bien dans son étendue que dans ses modalités.

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Koshurnikova-Borchtch, Anna. "L’obligation de mise en concurrence en droit communautaire et ses effets sur le régime de la commande publique en France". Paris 9, 2009. https://portail.bu.dauphine.fr/fileviewer/index.php?doc=2009PA090018.

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La finalité de cette étude est de préciser la valeur juridique de l’obligation de mise en concurrence, qui en vertu des dispositions normatives issues du droit communautaire, doit être respectée lors de la passation des contrats de la commande publique. Notre étude démontre que l’obligation de mise en concurrence au statut de l’obligation fonctionnelle dans le cadre de passation des contrats de la commande publique doit être considérée comme un moyen garantissant le respect des principes de la commande publique, ainsi que l’efficacité et la transparence de l’emploi des fonds publics. Elle ne doit pas pour autant être confondue avec le droit de la concurrence, dont l’application en matière est aujourd’hui également acquise. D’une manière plus générale, notre étude démontre que l’introduction des exigences communautaires en droit interne des contrats de la commande publique a eu pour conséquence la remise en cause des fondements mêmes du droit de la commande publique au niveau des définitions, des typologies des contrats, des régimes juridiques, mais également au niveau du contrôle tant juridictionnel, que celui émanant d’autorités indépendantes
The purpose of this study is to define the place of the obligation to put out to competition, which, according to the European Community public procurement laws must be respected during the procedures of public contracts awarding. Our study demonstrates that the obligation to put out to competition is the functional one and it should be considered as the way to guarantee the respect of the public procurement principles, as well as the efficiency and transparency of public funds. The obligation to put out to competition should not be confused with competition law that is also applicable in the field of public procurement. Generally speaking, the present study emphasizes the fact, according to which the introduction of European Community public procurement laws into the French national public procurement law system has influenced the public contracts legal terms, the categories of the public contracts, the procedures for the award of public contracts, as well as the control operated by courts and independent authorities

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Thiéry, Sébastien. "La commande publique contemporaine ou l'échéance de la politique monumentale : l'institution de l'État au miroir des "anti-monuments" installés dans l'espace public en France (1983-2002)". Paris 1, 2003. http://www.theses.fr/2003PA010261.

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Notre travail vise à aborder une politique nouvellement impossible, celle consistant en la mise en scène d'un ordre monumental où se manifeste l'autorité de l'institution commanditaire. Dispositif administratif sectoriel au service de la création satisfaisant à l'impératif d'autonomie du geste de l'artiste à l'égard du pouvoir politique, la "relance" de la commande publique aura conduit à la réalisation d'oeuvres antinomiques de la notion de monument séparé et pérenne, c'est-à-dire sacré. Le non-lieu de la commande publique s'analyse alors comme l'échéance d'un modèle anthropologique, c'est-à-dire de la politique monumentale entendue comme mise en scène d'un ordre politique. De fait, loin de fonder un espace de représentation dont il serait le gardien, l'État ne vise désormais qu'à prouver son aptitude à la modernité. Ainsi, organisant sa propre disparition de l'espace monumental, l'État s'efface en tant qu'institution pour ne demeurer qu'en tant qu'appareil communicant.

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Morales, Gonzales Valérie. "Le sport en débat : démocratie participative et politique sportive municipale : l'exemple des Etats généraux du Sport de Strasbourg". Thesis, Strasbourg, 2013. http://www.theses.fr/2013STRAG030/document.

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Dans le contexte d’un renouvellement des formes de gouvernance locale, nous assistons depuis quelques années à des expériences de débat participatif dont le sport est l’objet. Contribuant à un rapprochement à la fois spatial et affectif, ces dispositifs de démocratie participative entendent rénover une démocratie représentative qui serait en crise. A Strasbourg, alors que la démocratie locale s’instaure comme un nouvel outil de l’action publique, le nouveau pouvoir municipal en place depuis 2008 organise les Etats Généraux du Sport (EGS) et engage une dynamique innovante de démocratie par et dans le sport. Issue d’une observation participante et d’une série d’entretiens, cette recherche propose une analyse interne tant du dispositif participatif local visant une nouvelle politique sportive municipale que des caractéristiques des acteurs engagés dans le jeu de la concertation. Elle met en lumière les enjeux sociopolitiques sous-Jacents et invite à mieux comprendre la stratégie des élus dans la conception du débat public et dans la mise en scène de la voix des habitants intéressés par la question sportive. Dynamiques descendantes - au profit des élus - et dynamiques ascendantes - à travers la reconnaissance d’une expertise citoyenne- se conjuguent pour faire émerger un jeu participatif local particulier au carrefour de diverses logiques
In relation to the renewal of local governance procedure, some participative debates on sport issues have taken place over the past few years. By reducing the gap between citizens and representatives spatially and emotionally, this participative democracy actions has targeted to upgrade a representative democracy that is said to be in crisis. In Strasbourg, while local democracy was increasingly more shown as a new tool for public action, the new municipal council elected in 2008 staged the “Etat Généraux du Sport (EGS)”. Therefore, it started an innovative dynamics of democracy in the sport. Based on a participative observation and a range of interviews, this research work analyses not only the local participative plans aimed at creating a new municipal sport policy but also the characteristics of the actors involved in the consultation processes. It highlights social and political issues and enables to better understand elected members’ strategy in public debates and how they manage the voice of the citizens’ who have an interest in sport issues. Top down democracy – towards elected members – and bottom up democracy– through the acknowledgment of civic expertise – are combined in order to define the participative local setup which gathers several logics

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Picard, Patrick. "L'utilisation des contrats globaux de la commande publique par les collectivités territoriales de taille moyenne : le cas de la ville de Lourdes". Thesis, Pau, 2015. http://www.theses.fr/2015PAUU2008/document.

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Les contrats globaux de la commande publique, catégorie de contrats constituée au fur et à mesure de leur création, jouent un rôle majeur dans l’action des personnes publiques et des collectivités territoriales notamment. Le contrat de partenariat est devenu l’élément phare de cette famille d’instruments juridiques. Ces derniers se sont superposés au point de constituer un ensemble difficilement lisible pour les collectivités territoriales sans que cela ne ralentisse leur utilisation et leur succès. L’analyse du cas de la ville de Lourdes, de projets portés par des collectivités territoriales aux importances diverses ainsi que de l’utilisation par l’Etat des contrats globaux sont autant d’exemples qui ont mis en évidence la nécessité de procéder à un véritable état des lieux. Après une décennie de pratique et d’observation des contrats de partenariat notamment, il apparaît, plus que jamais, nécessaire de traduire le bilan qui a été réalisé en une véritable clarification des catégories de contrats de la commande publique. L’adoption des directives marchés et concessions lors de l’année 2014 et l’arrivée d’une ordonnance relative aux marchés publics en 2015 mettent en exergue l’actualité de la question ainsi que l’importance de procéder à une réorganisation d’envergure du droit français de la commande publique
Comprehensive contracts in public procurement constitute a class of contracts that have been formed gradually since their creation and play a major role, for instance in the action of public entities and local authorities. Partnership agreements became the main element of this family of legal instruments. They superimposed to compose a group that is hardly comprehensible by territorial authorities, which minimise their utilisation and success. Analyses of the case of Lourdes, of projects led by local authorities as well as the use of comprehensive agreements by the government are all examples that highlight the necessity of carrying out a real overview of the situation. After a decade of practicing and observing the use of public-private partnerships, it appears that the necessity of translating the achieved assessment into a real clarification of the different types of public procurements is more important than ever. The adoption of public procurement directives and concession directives in 2004 and the order relating to public procurement setting up in 2015 bring out the pertinence of the subject as well as the importance of proceeding to a major reorganisation of the French public procurement law

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Chamming's, Gaële. "Le droit français de la commande publique à l'épreuve du contrat de partenariat : du partage des risques à la Réforme de l'Etat". Thesis, Bordeaux 4, 2011. http://www.theses.fr/2011BOR40019.

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D’inspiration anglo-saxonne et plébiscités par la Commission européenne, les partenariatspublic-privé, s’ils semblaient exister en diverses formes de montages contractuels complexes,ont fait leur entrée remarquée dans le paysage des contrats administratifs français parl’ordonnance du 17 juin 2004 relative aux contrats de partenariat. Ceux-ci, ayant fait l’objet deplusieurs réformes en 2008 et en 2009, sont, tour à tour, loués, critiqués ou décriés en ce qu’ilsnourrissent ou affectent les mécanismes de droit commun de la commande publique en droitinterne tout en exploitant des interprétations ambiguës quant à leur capacité d’assurer desmissions de service public.Le caractère tant innovant du contrat de partenariat, par ses spécificités relatives au partagedes risques associé à des objectifs de performance, que dérogatoire par une possibilitéd’utilisation conditionnée, plusieurs fois réaffirmé par le Conseil constitutionnel, font de cenouveau mode contractuel un contrat public singulier.A défaut d’existence de toute définition juridique des partenariats public-privé, cette recherche apour objet d’une part, d’analyser en quoi le partage des risques, pilier de cette singularité, estun vecteur de développement du contrat de partenariat et d’autre part, à s’interroger en quoi cedernier est susceptible de constituer un outil de réforme de l’Etat en ses mécanismes decontractualisation
Private public partnership has noticeably been introduced in the French public law ofgovernment contract by the Act of 17 June of 2004 relative to Partnership contract. Largelyinspired from the Anglo-Saxon system and approved unanimously by the EuropeanCommission, it is noteworthy that prior to the Act private public partnership techniques wereofficiously already in used through different type of complex contractual settings. Subject toseveral reforms in 2008 and 2009, they were successively praised and criticized. Indeed, PPPhas been decried as affecting the national public procurement law and particularly because itsimplementation has been facilitated by different ambiguous construction regarding its capacityto fulfill public service missions.PPP innovates both by its contractual specificity with regards to the sharing of risk arising duringthe performance of contractual obligations and by its derogatory character due to the rule, whichhas frequently been reaffirmed by the Constitutional Court, that the use of PPP is subject tostrict conditions. The two aforementioned distinguishing features made this new contractualengineering a particular public contract law.Notwithstanding the lack of any legal definition of PPP, this research aims firstly to ascertainhow risk sharing, which is the pillar of this instrument, is the driving force behind thedevelopment of partnership contract. This research also aims to determine how PPP, throughits contractual technicalities, can be a tool in the reform of the State

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Chamming's, Gaële. "Le droit français de la commande publique à l'épreuve du contrat de partenariat : du partage des risques à la Réforme de l'Etat". Electronic Thesis or Diss., Bordeaux 4, 2011. http://www.theses.fr/2011BOR40019.

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D’inspiration anglo-saxonne et plébiscités par la Commission européenne, les partenariatspublic-privé, s’ils semblaient exister en diverses formes de montages contractuels complexes,ont fait leur entrée remarquée dans le paysage des contrats administratifs français parl’ordonnance du 17 juin 2004 relative aux contrats de partenariat. Ceux-ci, ayant fait l’objet deplusieurs réformes en 2008 et en 2009, sont, tour à tour, loués, critiqués ou décriés en ce qu’ilsnourrissent ou affectent les mécanismes de droit commun de la commande publique en droitinterne tout en exploitant des interprétations ambiguës quant à leur capacité d’assurer desmissions de service public.Le caractère tant innovant du contrat de partenariat, par ses spécificités relatives au partagedes risques associé à des objectifs de performance, que dérogatoire par une possibilitéd’utilisation conditionnée, plusieurs fois réaffirmé par le Conseil constitutionnel, font de cenouveau mode contractuel un contrat public singulier.A défaut d’existence de toute définition juridique des partenariats public-privé, cette recherche apour objet d’une part, d’analyser en quoi le partage des risques, pilier de cette singularité, estun vecteur de développement du contrat de partenariat et d’autre part, à s’interroger en quoi cedernier est susceptible de constituer un outil de réforme de l’Etat en ses mécanismes decontractualisation
Private public partnership has noticeably been introduced in the French public law ofgovernment contract by the Act of 17 June of 2004 relative to Partnership contract. Largelyinspired from the Anglo-Saxon system and approved unanimously by the EuropeanCommission, it is noteworthy that prior to the Act private public partnership techniques wereofficiously already in used through different type of complex contractual settings. Subject toseveral reforms in 2008 and 2009, they were successively praised and criticized. Indeed, PPPhas been decried as affecting the national public procurement law and particularly because itsimplementation has been facilitated by different ambiguous construction regarding its capacityto fulfill public service missions.PPP innovates both by its contractual specificity with regards to the sharing of risk arising duringthe performance of contractual obligations and by its derogatory character due to the rule, whichhas frequently been reaffirmed by the Constitutional Court, that the use of PPP is subject tostrict conditions. The two aforementioned distinguishing features made this new contractualengineering a particular public contract law.Notwithstanding the lack of any legal definition of PPP, this research aims firstly to ascertainhow risk sharing, which is the pillar of this instrument, is the driving force behind thedevelopment of partnership contract. This research also aims to determine how PPP, throughits contractual technicalities, can be a tool in the reform of the State

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Deffontaines, Géry. "Extension du domaine de la finance ? : partenariats public privé (PPP) et "financiarisation" de la commande publique : une proposition d'analyse par la sociologie économique". Phd thesis, Université Paris-Est, 2013. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-01066734.

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Engagée à l'occasion de l'introduction en France de contrats de commande publique de type "partenariat public-privé" [PPP] - elle fut initiée peu après la promulgation de l'Ordonnance du 17 juin 2004 créant les " Contrats de Partenariat " - notre recherche explore les PPP, modalités de commande publique complexe à caractéristiques financières, en tant qu'ils constituent un marché émergent pour des acteurs financiers, fournisseurs de capitaux et de techniques de financement, potentiellement porteurs de valeurs, modes de raisonnement, et logiques économiques, exogènes au monde de la commande publique. Aiguillonné par notre désir de participer aux débats disciplinaires des mondes de la sociologie économique, des études sociales de la finance, et d'autres approches hétérodoxes des phénomènes économiques, par notre souci de contribuer à la compréhension des formes d'organisation des services publics et des infrastructures urbaines, stimulé également par notre curiosité à l'égard des mutations des économies occidentales, interpellé évidemment par l'actualité incontournable de la grande crise financière, puis économique, entamée en 2007-08, notre travail prend prétexte de ce "phénomène" - l'immixtion, par l'entremise des PPP, de nouveaux acteurs financiers dans une partie de la commande publique de grands équipements - pour nous inscrire dans le programme de recherche qui vise à caractériser le mouvement socio-économique plus large parfois qualifié de "financiarisation". Ce terme recouvre, sans grande précision ni définition consacrée et indiscutable, un ensemble d'évolutions liées à l'extension du domaine de la finance, que ce soit au niveau macroéconomique, sectoriel, ou cognitif, dans l'ordre de la connexion de pans entiers de la vie économique et sociale aux "marchés" financiers et à leurs exigences. Notre ambition est donc, à partir d'un sujet particulier et technique, non réductible à sa seule dimension financière4, de considérer la valeur heuristique du cas des PPP pour interroger plusieurs dimensions caractéristiques de ce mouvement de "financiarisation" - voire essayer d'en identifier les principaux éléments constitutifs. Ce dessein passe par une analyse en termes de sociologie économique menée à plusieurs niveaux

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Toussaint, Jacques Heinrich. "Le citoyen et la commande : l’art public dans l’espace public en France et Allemagne (1973-2008)". Electronic Thesis or Diss., Paris 8, 2021. http://www.theses.fr/2021PA080123.

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Cette thèse se penche sur la commande d’art public dans l’espace public entre 1973 et 2008 en France métropolitaine et en Allemagne. Sans perdre de vue les œuvres d’art elles-mêmes dans toute leur diversité, il s’agit d’examiner les politiques institutionnelles de ces deux régimes démocratiques, en particulier la commande publique en France et, outre-Rhin, les programmes municipaux de Kunst im öffentlichen Raum des villes-États de Brême et de Hambourg. Ces dynamiques répondent à des climats politiques et culturels fort différents, mais selon une idée commune (quoique parfois vague) : la démocratisation de l’accès à la culture. Cette attention au(x) public(s) nous engage à questionner l’importance variable donnée aux citoyens selon le contexte historique et politique, en étudiant notamment leur rôle dans les processus décisionnels, les enjeux liés à la médiation, et l’inclusion d’œuvres participatives ou collaboratives.Ainsi, nous menons une comparaison raisonnée de ces perspectives nationales, prenant comme point de départ l’historique de leur développement, en nous appuyant sur un large corpus de littérature critique et théorique, d’archives institutionnelles, et d’entretiens. Ce travail de synthèse, étayé et illustré par le commentaire de réalisations artistiques variées, nous permet de dégager différences et similitudes avec finesse. Nous adoptons enfin une perspective transnationale propice à l’esquisse d’une typologie de la prise en compte du citoyen dans l’art public dans l’espace public
This thesis examines the commissioning of public art in public spaces between 1973 and 2008 in metropolitan France and Germany. Without losing sight of the artworks in all their diversity, our aim is to examine the institutional policies of these two democratic regimes, in particular the commande publique in France and, on the other side of the Rhine, the municipal programmes of Kunst im öffentlichen Raum of the city-states of Bremen and Hamburg. The dynamics we analyse respond to very different political and cultural contexts, but they are deployed in relation to a common (though sometimes vague) idea: the democratisation of access to culture. The public and the publics are taken into account, a concern which leads us to question the varying importance given to citizens, relatively to historical and political contexts. We especially address their role in the decision-making processes, in the issues related to mediation, and in the inclusion of participative or collaborative works.Consequently, we conduct a careful comparison of both national perspectives, using their inception as an historical starting point, and drawing from a large body of critical and theoretical literature, institutional archives, and interviews. Such a synthesis, supported and illustrated by informed commentaries of various artistic achievements, allows us to pinpoint crucial and subtle differences and similarities. Finally, we take on a transnational outlook to outline a typology of the involvement of citizens in the commissioning of public art in public spaces

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Joulain, Elise. "Le contrat de partenariat : instrument de modernisation du droit des contrats de la commande publique ? Essai appliqué aux secteurs des infrastructures routières et ferroviaires". Thesis, Paris 9, 2013. http://www.theses.fr/2013PA090034.

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Le contrat de partenariat permet aux collectivités de confier globalement à un opérateur économique aussi bien le financement d'ouvrages ou d'équipements que leur conception, leur construction, leur exploitation ou encore la gestion de services publics, en s'abstenant d'être maîtres d'ouvrage et en rémunérant l'opérateur par des paiements échelonnés tout au long de la durée du contrat. L'analyse approfondie de ce montage contractuel, notamment appliqué aux secteurs ferroviaires et routiers, permet-elle réellement de conclure à l'amorce d'une modernisation du droit des contrats de la commande publique ? Rien n'est moins sûr. En effet, selon l'aspect considéré, il apparaît que le contrat de partenariat a, malgré les espoirs qu'il a vu naitre à cette fin, bien du mal à s'imposer comme la clef de voûte d'une véritable modernisation du droit des contrats de la commande publique. Démontrer que le contrat de partenariat a à la fois échoué et en partie, au moins, amorcé ce renouveau implique l'examen des trois aspects fondamentaux de la vie des contrats de la commande publique que sont leur passation, leur financement et leur exécution. Cet essai fait apparaître que si le contrat de partenariat n'a pas créé une véritable révolution du droit de la commande publique, il a néanmoins posé les bases d'une modernisation désormais en cours, tant en matière de financement que d'exécution
Public private partnerships allows public and local authorities to entrust an conomic operator both with regard to the financing structures and equipment that their design, construction, operation or management of public services, failing to be owners and by paying the operator of milestone payments to be made during the term of the contract. Is this major analysis of this contractual structuring, particularly applied to rail and road sectors to conclude for the beginning of a modernization of law more precisely the contract for public purchasing ? This does not seem likely. In fact, depending on this aspect, it appears that public private partnerships, despite many hopes, has some difficulty in imposing like the cornerstone of the modernization of the law contract for public procurement. This revival has examined three fundamental aspects like procurement, financing and execution. This essay determined that if the public private partnership did not create a revolution, it nevertheless laid the foundation for modernization now underway, both in terms of funding and execution

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Doustaly, Cécile. "Le soutien public à l'art en Angleterre du XIXe siècle à la fin des années 1960 : de la démocratisation de la culture à la démocratie culturelle?" Paris 3, 2007. http://www.theses.fr/2007PA030151.

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Cette thèse retrace l’évolution du discours et de l’action publics dans le soutien à l’art ainsi que le rôle joué par les autres acteurs : artistes, syndicats, associations, groupes de réflexion, presse locale et nationale, publics. Les domaines artistiques retenus dans cette étude sont les arts plastiques et les arts de la scène soutenus à partir de 1945 par l’Arts Council. La genèse difficile de ce soutien est étudiée pour trouver l’origine d’un modèle britannique qui administre à distance selon le principe d’autonomie. Il apparaît clairement que la continuité historique durant la période a été négligée par les études sur le sujet car l’évolution n’a pas été régulière. L’instrumentalisation du soutien public à l’art pour répondre à d’autres objectifs de politique publique était pourtant visible dès sa naissance. La démocratisation découlait du droit à la culture, mais elle était aussi comprise comme un outil d’éducation, de contrôle social, de soutien à l’identité nationale. L’impact de cette instrumentalisation sur le type d’art soutenu est analysé, comme l’idéal de démocratie culturelle fondé sur une ouverture à l’art populaire et amateur. La démocratisation de l’accès à l’art s’est longtemps limitée à une régionalisation. Les politiques, selon les périodes, donnaient la priorités aux artistes, aux publics, ou à l’art. Si la création du ministère des Arts de Jennie Lee, en 1965, a constitué un âge d’or de la culture, les demandes de démocratie culturelle ne furent pas satisfaites. La réforme structurelle limitant l’autonomie de l’Arts Council fait progressivement évoluer le secteur vers une instrumentalisation et une politisation accrues
The aim of this thesis is to trace the evolution of the discourse and the objectives for public support in the arts and to analyse the role played by other actors such as artists, trades unions, voluntary associations, think-tanks, the local and national press and the public. The artistic fields under study are the visual and the live arts which came to be funded after 1945 by the Arts Council. The source of this intervention is studied to understand the British model which administers the arts at arm’s length. This phd shows that the origins of today’s instrumentalisation in the arts to answer other policy objectives are more wide-ranging and older than is generally assumed by academic studies which overlook the fact that the evolution was not continuous. In 1945 the Arts Council was created to carry out government’s policy at arm’s length. Democratisation of the arts wasn’t necessarily a way to offer the right to culture, it was a means to an end : education, social cohesion or control were the targets of governmental intervention. The impact of this on the type of culture that was being subsidized deserves analysis, as well as the the ideal of cultural democracy based on an inclusion of popular and amateurs arts. Most of the democratisation agenda concentrated on support for the regions. Policies, depending on the period, prioritized the artists, the public or the arts. If Jennie Lee’s new Ministry for the Arts in 1965 was a golden age in the field, expectations for cultural democracy were not satisfied. The consequences of structural reform on the autonomy of the Arts Council appears in the gradual increase of instrumentalisation and politicization

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Ntsonde, Joël. "Entre utopie et action collective, comment accompagner la transition des territoires vers l'économie circulaire ? : Le cas de la commande publique dans le secteur de la construction". Thesis, Université Paris sciences et lettres, 2020. http://www.theses.fr/2020UPSLM035.

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L’économie circulaire rencontre un succès grandissant dans la société et apparaît comme un levier majeur pouvant être mis au service de la transition écologique. Mais de manière assez paradoxale, l’engouement actuel autour de ce nouveau modèle semble plus lié à sa dimension utopique qu’à sa solidité scientifique. Ce constat soulève plusieurs questions telles que : pourquoi autant d’acteurs sont attirés par un concept qui reste encore flou ? Qu’est ce que les sciences de gestion peuvent-elles nous apprendre sur ce phénomène ? Comment l’économie circulaire peut-elle contribuer à favoriser une transition écologique ? Jusqu’à présent la littérature académique s’est peu intéressée à la dimension utopique de l’économie circulaire et à son impact en termes d’action collective. Afin d’étudier ce phénomène, la thèse s'intéresse aux mécanismes cognitifs, organisationnels et inter-organisationnels qui sous-tendent la transition d’un territoire vers l'économie circulaire. A partir du cas de la commande publique dans le secteur de la construction, nous questionnons ensuite les "transition studies" (Markard et al., 2012) pour proposer un modèle de transition conceptualisant les mécanismes qui peuvent permettre à des acteurs économiques, sociaux et politiques d’accompagner la transition de leur territoire vers l’économie circulaire. Ce modèle part des processus qui amènent des entrepreneurs à concevoir des innovations, puis conceptualise les mécanismes qui conduisent des organisations publiques et privées à coopérer avec ces entrepreneurs, avant d’expliciter les mécanismes à partir desquels cette dynamique d'action collective peut matérialiser la transition d’un territoire
Circular economy is meeting with growing success in society and appears to be a major lever that can be put to the service of the ecological transition. But paradoxically enough, the current craze around this new model seems more linked to its utopian dimension than to its scientific solidity. This observation raises several questions such as: why are so many actors attracted by a concept that is still unclear? What can management science teach us about this phenomenon? How can circular economy help foster an ecological transition? Until now, academic literature has paid little attention to the utopian dimension of circular economy and its impact in terms of collective action. In order to study this phenomenon, the thesis focuses on the cognitive, organizational and inter-organizational mechanisms that underlie the transition of a territory to circular economy. Using the case of public procurement in the construction sector, we then question the transition studies (Markard et al., 2012) to propose a transition model conceptualizing the mechanisms that can enable economic, social and political actors to support the transition of their local area to circular economy. This model starts from the processes that lead entrepreneurs to design innovations, and then conceptualizes the mechanisms that lead public and private organizations to cooperate with these entrepreneurs, before explaining the mechanisms from which this dynamic of collective action can materialize the transition of a territory

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Boussedra, Aziza. "La réforme du droit de la commande publique et les petites et moyennes entreprises du bâtiment et travaux publics au Maroc : nouveau Code des marchés publics du 30 décembre 1998". Perpignan, 2004. http://www.theses.fr/2004PERP0667.

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Depuis longtemps, les petites et moyennes entreprises de bâtiment et travaux publics ne béneficiaient pas de facilités particulières dans l'accès aux marchés publics. Elles demeuraient par conséquent, marginalisees et même exclues desdits marchés en raison de la fragilité de leurs structures et la faiblesse de leurs moyens aussi bien financiers que techniques. Il fallut attendre l'année 1998 pour que soient enfin consacrées, dans le nouveau code des marches publics, de nouvelles conceptions en faveur des PME de BTP s'inscrivant dans le sens dune plus grande transparence. Désormais, nous serions conduit à constater que les institutions chargées de contrôle, de protection et de soutien desdits PME n'évoluent pas autant que la règle de droit de la commande publique. Autrement dit cette reforme, voulue novatrice, est détournée dans son application par des réalités négatives et des comportements anti-développement de ces entreprises.

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Prevel-Montagne, Corinne. "La représentation des grands hommes dans la sculpture publique commémorative en Bretagne : 1685-1945 : les pratiques, les sculptures et les oeuvres". Rennes 2, 2003. http://www.theses.fr/2003REN20009.

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La @statuaire publique représente un patrimoine artistique considérable longtemps délaissé par l'histoire de l'art. En Bretagne, cent dix-neuf monuments dédiés aux grands hommes sont érigés entre 1685 et 1945. Aux premières commandes royales succèdent des initiatives municipales voire d'origines privées qui dans le choix des artistes et les modes de financement soulignent une pratique de plus en plus démocratique. A la fin du XIXe siècle, la statuomanie inspirée des idéaux égalitaires de la Révolution accompagne la propagande républicaine. En Bretagne, elle connaît une progression plutôt lente jusqu'au second Empire et atteint son âge d'or sous la troisième République malgré quelques réticences légitimistes et religieuses. Les sculpteurs sont tous issus de l'Académie des Beaux-Arts de Paris. Leur production, inspirée par l'œuvre de David d'Angers, demeure longtemps conventionnelle ; mais au début des années 1920, le réveil d'une culture régionaliste donne un second souffle à leur art
The @public statutory represents a large artistic patrimony forsaken for a long time by history of art. In Brittany, on hundred and nineteen monuments have been erected to great men between 1685 and 1945. Initiatives from local councils or private commissions succeed to royal orders. They set up more democratic practices in the choice of the sculptors and the financings. In the end of the ninetenth century, the statue-mania, inspired by the egalitarian ideals of the Revolution, follows republican propaganda. In Brittany, its growth is rather slow til the Second Empire and reaches its golden age during the Third Republic in spite of some legitimist and religious oppositions. All sculptors come from Paris Academy of Art and produce conventional works inspired by David d'Angers. But in the early twenties, the emergence of regional culture give a new inspiration to this sculpture

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Samb, Seynabou. "Le droit de la commande publique en Afrique noire francophone : contribution à l'étude des mutations du droit des contrats administratifs au Sénégal, au Burkina Faso, en Côte d'Ivoire et au Cameroun". Thesis, Bordeaux, 2015. http://www.theses.fr/2015BORD0326/document.

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Tenaillé entre les logiques de la globalisation juridique, de l'intégration communautaireet les contraintes politiques, économiques et sociales propres aux Etats, le droit des contratsadministratifs en Afrique noire francophone s'est transformé. Ses sources se sont élargies. Sesfondements conceptuels et matériels ont connu une mutation. C'est dans ce contexte qu'émergele droit de la commande publique. Renouvelant les principes matriciels de transparence, deliberté et d'égalité, le droit de la commande publique apporte un noyau dur de règles communesaux marchés publics, aux contrats de délégation de service public et aux contrats de partenariatpublic-privée. Pour ce faire, il se fonde d'abord sur une nouvelle conceptualisation des notions àla base du droit des contrats administratifs. Dans un second temps, le droit de la commandepublique représente une refondation des procédures de passation, des mécanismes de contrôle etde règlement des litiges relatifs à ces contrats administratifs. L'émergence de ces nouvellesrègles fait suite aux réformes d'envergure des législations nationales relatives aux contratsadministratifs. Cette étude se donne comme objectif d'analyser les apports véritables desdispositions issues de ces réformes afin de voir si elles ont permis de garantir davantagel'effectivité de l'idéologie concurrentielle
Caught between the new reality of legal globalization, community integrationrequirements and the political, economic and social constraints of each state, the regulation ofadministrative contracts in French-speaking African countries has changed. The sources of suchregulation have been expanded. Its conceptual and material foundations have changed. A newsystem of public procurement has emerged. Trying to renew principles of transparency, as wellas freedom of acces to public procurement and equality, the new public procurement regulationprovides a body of common rules for public procurement, public service delegation contractsand public-private partnership contracts.First, in order to achieve this, it relies on a new interpretation of the notions on whichAdministrative Contracts Law is based. Second, the new public procurement regulationrepresents a recasting of award procedures, control mechanisms and dispute resolutionmeasures. The emergence of these new regulations follows reforms of Administrative ContractsLaw in the respective countries.The objective of this study is to analyze the actual contribution of provisions flowing from thesereforms, in order to see if they are contributing to ensuring that competitive ideology isincreasingly effective

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Hautier, Aurélie. "La mise en concurrence des contrats publics : le cas du secteur ferroviaire". Thesis, Lille 2, 2019. http://www.theses.fr/2019LIL2D010.

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A la croisée du droit de la commande publique et du droit des activités économiques, cette thèse consiste à étudier l’étendue et l’usage des contrats de la commande publique en tant qu’outils contractuels à l’aube de la libéralisation du secteur ferroviaire. Elle fait également le pari audacieux d’ouvrir la boite noire du choix des outils contractuels tout en renouvelant l’approche théorique du principe de mise en concurrence. Le Code de la commande publique, dans son architecture, prône un raisonnement fondé sur une approche thématique,reprenant la dichotomie entre les marchés publics et les concessions, puis se subdivisant en une organisation par thèmes et séquentielle corrélée aux différentes phases de l’élaboration d’un contrat de la commande publique. A ce titre, au cours de la phase préalable de détermination du besoin, la personne publique va mettreen exergue l’ensemble des solutions dont elle dispose pour répondre à son besoin. Le choix du montage contractuel approprié s’effectue, au cours de cette phase de « mise en concurrence » des solutions disponibles. L’une des premières étapes est de vérifier si le besoin peut être satisfait en interne par le groupe, ses entités ou filiales via des outils tels que les relations internes au secteur public (quasi-régie, entreprise liée, coopération, coentreprise) mais également de vérifier si d’autres structures peuvent apporter leurs concours par le biais de mécanismes de synergies achats (groupement de commandes notamment). Lorsqu’à l’issue decette phase, le recours aux opérateurs économiques du marché s’avère nécessaire, le choix du contrat approprié demeure à effectuer. Ce choix nécessite de confronter l’ensemble des montages et/ou outils contractuels en fonction de différents critères. Ces derniers peuvent concerner des caractéristiques intrinsèques et/ou extrinsèques aux contrats tels que la nature du contrat, les contraintes temporelles et/ou techniques, les risques (juridiques ou autres), ou encore, l’impact de la libéralisation. En définitive, quels sont les rouages des différents mécanismes de mise en concurrence ? Sont-ils interdépendants ? Existe-t-il desmécanismes de résistance et de résilience face à l’accroissement des mises en concurrence ? Existe-t-il un impact sectoriel sur les contrats de la commande publique ?
The phase of weighing different alternatives in the public procurement process consists, for the rail industry, of examining the scope and use of public procurement contracts as tools in an era of impending privatization. The underlying reasoning behind the French Public Procurement Code is structured around a thematicapproach; the code first draws the broad distinction between public procurement contracts and concessions, and then proceeds to subdivide these into chronological themes corresponding to the different phases of public procurement. One of the initial phases consists of defining the public entity’s needs. During this phase, the contracting entity must, in particular, examine the full range of the solutions at its disposal to meet these needs. It is precisely during this phase of “weighing the alternatives”, in terms of available solutions, that the choice of the appropriate type of contractual arrangement is made. One of the first steps is to verify whether the public entity’s needs can be met internally through strategies such as internal public-sector relations (e.g. in-house provision, related companies, cooperation, joint ventures), as well as whether other entities ofthe group might be able to provide support through procurement synergies (including group purchasing). If this phase shows that turning to external entities is the best option, the choice of the appropriate contract still remains to be made. To make this choice, all of the available contractual arrangements and/or tools must be compared in light of a variety of criteria, which can include the intrinsic and extrinsic characteristics of the contracts themselves, such as the nature of the contract, the risks involved (legal or otherwise), and the impact of privatization

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Dietrich, Florian. "Analyse et contrôle de systèmes de dynamiques d'opinions". Electronic Thesis or Diss., Université de Lorraine, 2017. http://www.theses.fr/2017LORR0214.

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Les dynamiques d'opinions suscitent un regain d'intérêt de la part des communautés d'Automatique et de Mathématiques Appliquées. Cela peut s'expliquer par l'émergence des réseaux sociaux en ligne et de la possibilité d'exploiter et comprendre les comportements et données associés. Les modèles de dynamiques d'opinions sont des cas particuliers de systèmes multi-agents. Ces systèmes ont des applications diverses comme par exemple le contrôle du comportement d'une flotte de robots collaboratifs. Un système de dynamique d'opinions est ainsi constitué de plusieurs agents. L'état de chaque agent est alors modélisé par un réel qui représente l'opinion de celui-ci à propos d'un certain sujet. Les modèles mathématiques de dynamiques d'opinions décrivent alors l'évolution des opinions des agents dans le temps. De nombreux résultats ont été obtenus sur le régime asymptotique de ces systèmes, notamment sur la convergence vers le consensus, lorsque les opinions de tous les agents du système tendent vers la même valeur. Le régime transitoire, moins bien connu, présente également des phénomènes intéressants comme la formation d'accords locaux transitoires mais qui sont plus délicats à définir. Une étude de ces phénomènes est présentée pour des systèmes de dynamiques d'opinions à temps discret avec fonctions d'influence génériques dépendant de l'état. La contribution principale propose un critère de détection de la formation de ces accords locaux, ainsi que la prédiction de la durée pendant laquelle ce critère est vérifié. La seconde partie de cette thèse se concentre sur les dynamiques d'opinions en temps continu dont un des agents, appelé leader, a un rôle particulier : l'évolution de son opinion est contrôlable. Le leader est utilisé pour rassembler tous les agents dans son voisinage en temps fini, puis pour les amener vers une valeur de consensus désirée. La loi de commande proposée est valide pour des systèmes à fonctions d'influence dépendant du temps et de l'état et sous certaines conditions. De plus, le problème de contrôle en temps optimal consistant à rassembler tous les agents dans le voisinage du leader en temps minimal est examiné. Ceci est effectué dans le cas particulier de fonctions d'influence dépendant uniquement de l'état. Afin de déterminer la classe des commandes optimales admissible, le Principe du Maximum de Pontryagin est utilisé. Dans un cadre général, la commande optimale est précisée sous la forme de relations implicites. Pour le cas particulier où il n'y a pas d'interaction entre les agents, la loi de commande en temps optimal a été obtenue en pratique pour toute condition initiale
Opinion dynamics systems aroused renewed interest in the Control System Theory and Applied Mathematics communities. This can be explained by the emergence of online social networks and the possibility of exploiting and understanding associated behaviours and data. Opinion dynamic models are special cases of multi-agent systems. These systems have various applications such as controlling the behaviour of a fleet of collaborative robots. A system of opinion dynamics is thus composed of several agents. The state of each agent is then modeled by a real number, which represents the agent's opinion on a certain subject. The mathematical models of opinion dynamics then describe the evolution of agents' opinions over time. Many results have been obtained on the asymptotic behaviour of these systems, notably on convergence towards consensus, when the opinion of all agents of the system tend towards the same value. The less well known transient state also presents interesting phenomena such as the formation of local transient agreements, which are more tricky to define. A study of these phenomena is presented for discrete-time opinion dynamics systems with generic state dependent influence functions. The main contribution proposes a criterion for detecting the formation of these local agreements, as well as a prediction of the duration during which this criterion is verified. The second part of this thesis focuses on opinion dynamics in continuous time in which one of the agents, called leader, has a particular role: the evolution of its opinion is controllable. For systems with time and state-dependent influence functions and under certain conditions, a control law is presented that allows the leader to gather all agents in its neighbourhood in finite time and then steer them to a desired consensus value. In addition, the problem of time optimal control which consists in bringing all agents together in the neighborhood of the leader in minimal time is also examined for the case of only state-dependent influence functions. The Pontryagin Maximum Principle specifies the class of admissible optimal controls with implicit expressions within a general framework. For the particular case where there is no interaction between agents, the time-optimal control law has been obtained in practice for any initial conditions

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Takambe, Pédro Koyanté. "Le poids de l'État dans les activités des Grands Ports Maritimes en France et du Port Autonome de Lomé au Togo - analyse comparée". Electronic Thesis or Diss., Université Côte d'Azur, 2024. http://www.theses.fr/2024COAZ0023.

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Dans un contexte de mondialisation du marché du transport maritime de marchandises de plus en plus concurrentiel, les ports maritimes de commerce sont devenus de plus en plus des espaces économiquement sensibles. Alors que les États ont toujours porté un intérêt majeur à leurs ports, cet intérêt s'est accru aussi bien pour les États que pour les opérateurs économiques portuaires tels que le manutentionnaire, le chargeur, le transporteur ou encore l'armateur en raison précisément du développement des échanges internationaux favorisant les transports par voie maritime, très adaptés à l'évolution.La collaboration entre l'État et ces acteurs essentiels de l'espace portuaire, généralement des personnes morales de droit privé, soulève alors des questionnements autour du cadre juridique de partenariat le mieux adapté aux enjeux économiques, financiers et de développement des activités portuaires des uns et des autres. Dans un souci d'efficacité des modes de gestion et d'exploitation des Grands Ports Maritimes et du Port Autonome de Lomé, les États français et togolais ont opéré des réformes successives et adopté des politiques portuaires afin de faire de ces ports des plaques tournantes des échanges mondiaux de marchandises. En France, la plus grande réforme portuaire en date est celle de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire. Au Togo, nous pouvons citer le décret n° 91-027 du 2 octobre 1991 portant transformation du Port Autonome de Lomé en Société d'État ou encore la loi n° 2021-034 du 31 décembre 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé.Par ces réformes et politiques portuaires, la France et le Togo ont visé la performance, l'attractivité et par ricochet la compétitivité de leurs ports maritimes de commerce à l'échelle régionale et internationale. Or, les résultats atteints ont toujours été insuffisants et n'ont jamais été à la hauteur des espoirs. En effet, l'analyse montre que le niveau de compétitivité des Grands Ports Maritimes et du Port Autonome de Lomé reste très en dessous des attentes. Les travaux de la Cour des comptes française en l'occurrence celui de 2017 intitulé « Le bilan de la réforme des grands ports maritimes : une mise en œuvre inégale, des effets modestes, une attractivité insuffisante » est illustratif. Il en est de même du rapport historique de la Cour des comptes du Togo de février 2015 intitulé « Rapport d'observations définitives du contrôle de la gestion du port autonome de Lomé (PAL), exercices 2008, 2009, 2010 ».Cette situation interroge alors sur l'efficience de l'arsenal juridico-politique et stratégique relatif à la gestion et à l'exploitation de ces ports. Cette thèse se propose donc de poser le diagnostic juridique des causes profondes de l'absence de compétitivité des Grands Ports Maritimes et du Port Autonome de Lomé, marquée par l'interventionnisme très actif de l'État dans les affaires portuaires.Mots clés : Ports maritimes ; entreprises publiques ; gouvernance ; domaine public ; commande publique ; partenariat public-privé ; environnement
With the globalisation of the increasingly competitive maritime freight transport market, commercial seaports have become more and more increasingly economically sensitive areas. While governments have always taken a major interest in their ports, this interest has grown both for governments and for port economic operators such as stevedores, shippers, carriers and shipowners, precisely because of the development of international trade, which favours transport by sea, which is highly adapted to change.The collaboration between the State and these essential actors in the port area, who are generally legal entities under private law, raises questions about the legal framework of the partnership that is best suited to the economic, financial and port activities development stakes of each party. With a view to improving the efficiency of the management and operation of the Major Seaports and the Autonomous Port of Lomé, the french and togolese States have carried out successive reforms and adopted port policies in order to turn these ports into hubs of the global trade of goods. In France, the most important port reform to date is law no. 2008-660 of 4 july 2008 on port reform. In Togo, we can cite decree no. 91-027 of 2nd october 1991 transforming the Autonomous Port of Lomé into a State-owned company, or law no. 2021-034 of 31st december 2021 on public-private partnership contracts.Through these port reforms and policies, France and Togo have aimed to improve the performance, attractiveness and, by extension, the competitiveness of their commercial seaports on a regional and international scale. However, the results achieved have always been insufficient and have never lived up to expectations. Indeed, analysis shows that the level of competitiveness of the Major Seaports and the Autonomous Port of Lomé remains well below expectations. The reports of the french Court of audit, in this case that of 2017 entitled ‘ʻAssessment of the reform of the major seaports : uneven implementation, modest effects, insufficient attractivenessʼʼ is illustrative. The same is true of the historical report of Togo's Court of audit in february 2015 entitled ʻʻFinal observations report on the management control of the Autonomous Port of Lomé (PAL) : financial year 2008, 2009, 2010''.This situation raises questions about the efficiency of the legal, political and strategic arsenal relating to the management and operation of these ports. This thesis therefore sets out to make a legal diagnosis of the underlying causes of the lack of competitiveness of the Major Seaports and the Autonomous Port of Lomé, marked by the very active interventionism of the State in port affairs.Keyword : Seaports ; public companies ; governance ; public domain ; public contracting ; public-private partnership ; environment

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Yu, Min. "Art sous contrainte : artistes, peinture et politique en République populaire de Chine (1949-1966)". Paris, EHESS, 2016. http://www.theses.fr/2016EHES0145.

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De la fondation de la République populaire de Chine (1949) à la veille de la Révolution culturelle (1966), les artistes furent soumis à un dogme : l'art doit être au service du peuple. Cet impératif, qui fut sans cesse répété, entraîna deux assujettissements. Celui des artistes dont le statut changea radicalement : devenus travailleurs artistiques, ils furent contraints de se plier aux flux et reflux des mouvements de masse et des campagnes politiques. Celui de la création dont la mission fut de cautionner et de célébrer le nouveau régime, et d'éduquer le peuple. Cette recherche tente de déterminer comment la politique artistique du Parti Communiste Chinois, en contraignant les artistes à être « rouges » avant d'être « experts », a bouleversé et mis en concurrence trois sortes de peintures : la peinture à l'huile, la peinture chinoise (guohua), la peinture du nouvel an (nianhua). Au centre de ces bouleversements, se pose la question du choix du réalisme, et plus particulièrement du réalisme socialiste soviétique, comme unique réponse aux attentes politiques : ce choix a-t-il privilégié la lisibilité de la peinture au détriment de ses qualités visuelles ? A-t-il engendré des modèles et des codes plastiques spécifiques pour illustrer la nouvelle politique ainsi que la transformation du paysage, la représentation du peuple ou la célébration du culte de Mao Zedong ? Ou encore cette instrumentalisation de la peinture a-t-elle rencontré des résistances ou des modes de contournement qui ont permis de préserver une part d'autonomie des peintres ?
From the foundation of the People's Republic of China (1949) to the eve of the Cultural Revolution (1966), artists were subjected to a dogma : art must serve the people. This imperative, which was constantly repeated, cause two subjections. For the artists, their status changed radically. To become artistic workers, they were obliged to submit to the ebb and flow of mass movements and political campaigns. For the artistic creation, the mission was to support and celebrate the new regime, and to educate the people. This research attempts to examine how the artistic policy of the Chinese Communist Party, by forcing the artists to be "red" before being "experts", disrupts and put the three kinds of paintings in competition : oil painting, Chinese painting (guohua) and New Year painting (nianhua). At the center of these disruptions, the question of the choice of realism is posed, especially the Soviet socialist realism, which was a unique response to the political expectations. Has this choice prioritized the legibility of painting to the detriment of its pictorial qualities ? Has it engendered specific visual models and codes to illustrate the new policy and the transformation of landscape, the representation of the people, or the celebration of the cult of Mao Zedong ? Or has this instrumentalization of painting met with the resistance or a way of escape, which has preserved some of the autonomy of painters ?

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Tesis sobre el tema "Instrumentalisation de la commande publique"

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