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Tesis sobre el tema "Faits Juridiques"

Autor: Grafiati
Publicado: 25 de mayo de 2024

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Janville, Thomas. "La qualification juridique des faits." Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020092.

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Resumen
Cet essai de la théorie générale de la qualification juridique des faits vise à examiner, à partir du système juridique français, la substance et l'incidence de toute détermination de la signification juridique d'une situation factuelle. L'étude dissocie à cette fin opération de qualification et fonction de la qualification : la première s'entend des mécanismes et processus intellectuels de sélection de la qualification juridique apposée sur une hypothèse concrète, et la seconde de la fonctionnalité de cette détermination, c'est-à-dire tant des occurrences matérielles que de la fonction global
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Gaye-Palettes, Matthieu. "Recherche juridique et empirisme : Du réalisme juridique aux Empirical Legal Studies." Electronic Thesis or Diss., Toulouse 1, 2023. http://www.theses.fr/2023TOU10001.

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Resumen
L’empirisme s’érige depuis une vingtaine d’années en label médiatique brandi par une tendance des recherches en droit. Concept évanescent, il inspire pourtant un idéal de scientificité, de rigueur, de technicité ou encore de contact au réel auquel aspirent leurs connaissances juridiques. L’étude interroge dès lors les apports de cette mobilisation de l’« empirisme » juridique par des discours qui le prennent comme élément fondateur de leur doctrine ou de leur mouvement.Cette démarche revient à identifier les différentes conceptions que comportent les appels à l’ « empirisme » en droit. A minim
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Janville, Thomas Guinchard Serge. "La qualification juridique des faits /." Aix-en-Provence : Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2004. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb39159431c.

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Aïdan, Géraldine. "Le Fait psychique : objet des normes juridiques." Paris 1, 2012. http://www.theses.fr/2012PA010334.

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Lepage, Agathe. "Recherche sur la connaissance du fait en droit." Paris 11, 1998. http://www.theses.fr/1998PA111007.

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Resumen
Le plus souvent, lorsqu'est evoquee la connaissance en droit, c'est de la connaissance du droit qu'il s'agit. Pourtant la connaissance du fait represente, par sa richesse, le lieu ideal d'observation des relations du droit et de cet etat psychologique. Celles-ci peuvent d'abord etre saisies sous l'angle synchronique, c'est-a-dire a un moment donne de l'activite humaine. La connaissance - du fait mais aussi du droit - y apparait elle-meme comme un fait. Elle permet de donner signification et valeur aux decisions ou comportements des sujets de droit. Mais c'est egalement sur un plan diachronique
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Tampere, Klaas. "Le traitement juridique d'un fait de dopage." Thesis, Montpellier, 2017. http://www.theses.fr/2017MONTD046/document.

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Resumen
Lorsque le sportif professionnel exerce son activité en tant que salarié, il devrait disposer d’un contrat de travail classique soumis au droit commun. Toutefois, la spécificité du monde sportif complexifie les rapports contractuels que peut entretenir un sportif. En effet, la discontinuité des rapports contractuels, conséquence des transferts et prêts dont peuvent faire l’objet des joueurs, ou encore la règlementation sportive mise en place par les autorités sportives font que le législateur a dû s’adapter pour répondre correctement à l’originalité du monde sportif. Il a ainsi introduit, par
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Mauleon, Éléonore. "Essai sur fait juridique de la pollution des sols /." Paris [u.a.] : L'Harmattan, 2003. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/37949633X.pdf.

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Mauléon, Éléonore. "Essai sur le fait juridique de pollution des sols." Toulouse 1, 2002. http://www.theses.fr/2002TOU10031.

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Resumen
Cette thèse concerne les problèmes juridiques liés à la protection de l' environnement et plus particulièrement la pollution des sols. Elle montre que l' organisation du droit autour de cette problématique s' explique par le concept de fait juridique de pollution des sols. Il en ressort que l' analyse des problèmes de pollution des sols exige une certaine reformulation du droit notamment dans ses aspects méthodologiques, tant sur le plan pratique que théorique. Elle conclut sur le fait que toute une oeuvre de jurisprudence reste à mener à bien, tant en droit privé que public, où le juge sera a
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Mauléon, Éléonore. "Essai sur le fait juridique de la pollution des sols /." Paris ; Budapest ; Torino : l'Harmattan, 2003. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb39080157h.

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Forget, Elisabeth. "L'investissement éthique : analyse juridique." Thesis, Strasbourg, 2013. http://www.theses.fr/2013STRAA017.

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Resumen
L’investissement éthique est un investissement fondé sur des critères extra-financiers : l’investisseur cherche un enrichissement tout en poursuivant une fin non matérielle tirée du respect de certaines valeurs La coloration éthique a vocation à rejaillir sur le régime de cet investissement. Elle dicte le contenu de la politique d’investissement, oblige les intermédiaires financiers à informer les investisseurs de manière adéquate, et les contraint à veiller à la conformité éthique de l’investissement jusqu’à son dénouement.L’investissement éthique ne saurait toutefois se limiter à cela. Adopt
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Thévenin, Pierre. "Le Miroir des Faits : philosophie de l'habillage juridique dans la scolastique médiévale et ses lectures romantiques." Paris, EHESS, 2014. http://www.theses.fr/2014EHES0033.

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Dans la longue histoire du droit civil romain, je cherche le moyen de questionner l'évolution normative des sociétés contemporaines. Pour aider la philosophie politique à mesurer l'effacement des repères classiques de la pensée juridique, je propose de remonter le fil de deux traditions d'étude disjointes. Ma première partie étudie la propension des philosophies idéalistes du droit à ignorer la dimension technique de la pensée juridique. Je montre alors les conséquences ironiques de ce parti-pris : chez Kant la mise en place d'une conceptualité du jugement d'allure nettement juridique ; chez H
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Guegan, Guillaume. "L'élévation des robots à la vie juridique." Thesis, Toulouse 1, 2016. http://www.theses.fr/2016TOU10061/document.

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Selon l’ONU, la robotique sera la révolution technologique du XXIe siècle, tout comme l’automobile et l’informatique au siècle précédent. En effet, la « robolution » est en marche et rien ne pourra l’arrêter affirme Bruno Bonnel. Les robots partageront notre quotidien, transformeront en profondeur notre environnement en se substituant aux hommes pour des tâches ingrates, précises ou encore pour pallier au vieillissement des populations. Ils règneront sur les routes ou dans les airs, sur l’infiniment petit ou « les profondeurs de l’espace ». Le terme de robotique recouvre une réalité très compl
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Voillat, Céline. "La déclaration unilatérale d'indépendance du Kosovo Entre appréciation juridique et fait accompli /." St. Gallen, 2009. http://www.biblio.unisg.ch/org/biblio/edoc.nsf/wwwDisplayIdentifier/02602720001/$FILE/02602720001.pdf.

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Boutouila, Nawal. "La condition juridique des personnes privées de liberté du fait d'une décision administrative." Thesis, Paris 5, 2014. http://www.theses.fr/2014PA05D007.

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En empruntant une démarche prospective, l’objectif de cette contribution est de mettre en lumière l’existence d’une évolution de la condition juridique des personnes privées de liberté du fait d’une décision administrative. Si pendant longtemps l’obligation de préserver l’ordre public a été présentée comme conférant de nombreuses prérogatives à l’administration, elle doit désormais être décrite comme une mission de service public devant s’accomplir conformément à un modèle de comportement, sans toutefois que l’on puisse aujourd’hui évoquer l’existence de véritables sujétions à la charge de l’a
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Monnier, Ariane. "La reconstitution des faits dans le procès d'assises : anthropologie d'une performance." Paris, EHESS, 2014. http://www.theses.fr/2014EHES0631.

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Fondée sur un travail de terrain réalisé en France en 2011 et en 2012 autour de trois procès d'assises, concernant des faits criminels survenus entre 1998 et 2008 à Ajaccio, Béziers et Castelnau-Le-Lez, la thèse analyse la reconstitution des faits dans le procès sous l'angle d'une performance. La notion de performance est explorée dans un sens double : dans le sens d'un exploit - une manière particulière d'exploiter les faits - autant que dans le sens d'un spectacle au cours imprévisible. Les éléments exploités par le procès sont envisagés comme les restes d'un éclatement dont une part plus ou
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Thiercelin, Alexandre. "La théorie juridique leibnizienne des conditions : ce que la logique fait au droit (ce que le droit fait à la logique)." Lille 3, 2009. http://www.theses.fr/2009LIL30074.

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J'étudie les effets juriques et logiques de la méthode élaborée par G. W. Leibniz (1646-1716), dans ses Disputationes juridicae de conditionibus (1665) et son Specimen certitudinis seu demonstrationum in jure exhibitum in doctrina conditionum (1667-1669), pour expliquer la nature et l'effet d'une modalité juridique : B "suspendu" par A. Par exemple, le legs de 100 pièces de primus en faveur de Secundus est "suspendu" à la venue d'un navire d'Asie. Cette méthode, expliquer la nature et l'effet de la proposition conditionnelle "morale" dont A et B sont, respectivement, l'antécédent et le conséqu
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Naugès-Fenioux, Sabine. "Le risque et le droit : contribution à l'étude d'un instrument juridique." Paris 1, 2001. http://www.theses.fr/2001PA010325.

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Le risque n'est pas une notion, une catégorie juridique ou un standard. Utilisé dans les différentes branches du droit, le risque est un instrument juridique, c'est à dire un support destiné à parvenir à un résultat déterminé. L'objet de cette étude a été précisément de caractériser l'instrument au travers d'une de ses fonctions précises : la déformation. En effet, le risque transforme tout : il modifie la décision, oriente les comortements et change les règles de réparation.
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Mahmoud, Ahmad. "Les cadres juridiques de la responsabilité civile des prestataires techniques." Montpellier 1, 2007. http://www.theses.fr/2007MON10026.

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Le concept de responsabilité civile subit des bouleversements existentiels à l’aune des évolutions constatées dans le domaine de « l’économie numérique ». Les PT sont les premiers acteurs qui entrent en action directe avec les utilisateurs de l’internet. Ils détiennent des pouvoirs techniques et factuels dans la gestion des fonctions d’accès et d’hébergement. Le statut de leur régime de responsabilisation fut partiellement réglementé par le législateur français, afin de leur accorder un rôle actif et substantiel dans la lutte contre les préjudices et les crimes sur la toile mondiale. Leur prox
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Bouaziz, Hafedh. "La conversion des actes juridiques." Thesis, Lyon, 2017. http://www.theses.fr/2017LYSE3006/document.

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La thèse se propose d’abord de redéfinir la notion de conversion. L’analyse du droit positif montre que la définition classique de la conversion, comme l’opération qui consiste à tirer d’un acte nul un acte nouveau valable, peut s’élargir à un double point de vue. On ne s’était occupé que de la conversion des actes juridiques ; on a découvert qu’elle peut être étendue aux actes instrumentaires. Dans le même sens, on n’avait envisagé qu’une cause de la conversion, la nullité d’un acte ; on admet aujourd’hui qu’elle pouvait opérer à la suite d’une cause survenant a posteriori, à l’instar de la c
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Chotouras, Dimitrios. "Le statut juridique en droit international du réfugié écologique : une nécessité ! Le phénomène migratoire du fait des modifications environnementales." Thesis, Université de Lorraine, 2012. http://www.theses.fr/2012LORR0043.

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Au cours de ces dernières années, le processus de changement climatique et les phénomènes environnementaux qui se succèdent entraînent sans nul doute un mouvement migratoire massif à l'intérieur et parfois au-delà des frontières nationales. Une nouvelle catégorie de personnes, par conséquent, - eux-mêmes victimes de ces catastrophes qui provoquent des retombées redoutables sur l'exercice des droits de l'homme - regroupées souvent sous l'appellation « réfugiés écologiques », cherche à échapper à une situation chancelante susceptible d'être accentuée par l'incapacité, la disposition des faibles
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Khodjet, El Khil Lilia. "La pollution de la mer Méditerranée du fait du transport maritime de marchandises : régime juridique applicable et pratique des états." Aix-Marseille 3, 2001. http://www.theses.fr/2001AIX32032.

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La mer Méditerranée, mer semi-fermée, est très vulnérable à la pollution. Le transport maritime y contribue de façon non négligeable. Il est la source de rejets polluants accidentels et opérationnels des nombreux pétroliers et chimiquiers, qui la traversent quotidiennement. Au plan international, un régime juridique préventif important a été mis en place dans les années 1970 pour protéger la mer Méditerranée, mais la pollution maritime n'est toujours pas maîtrisée aujourd'hui dans cette zone. L'inefficacité du régime préventif est en grande partie due aux défaillances du contrôle de la conform
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Deik, Acostamadiedo Carolina. "El precedente contencioso administrativo : teoría local para determinar y aplicar de manera racional los precedentes de unificación del Consejo de Estado." Thesis, Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01D012/document.

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Dans cet exercice, on essayera de produire une véritable théorie locale ou spéciale du précédent judiciaire pour Colombie. Compte tenu de la profonde transformation du rôle de la jurisprudence contentieuse administrative au cours des dernières années, abandonnant son rôle indicatif et assumant une valeur normative de précédent judiciaire, il est nécessaire d'analyser le précédent contentieux administratif d'après la culture des opérateurs juridiques en Colombie, les fondations doctrinales et jurisprudentielles de l'existence du précédent en Colombie et les objectifs du Code de Procédure Admini
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Cornu-Thénard, Nicolas. "La notion de fait dans la jurisprudence classique : étude sur les principes de la distinction entre fait et droit." Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020008.

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Telle qu’elle est conçue à l’origine par les jurisconsultes romains, la distinction entre fait etdroit a une fonction méthodologique. Elle oppose, pour l’essentiel, deux types d’enquêtes dont peutdépendre la résolution d’un conflit en justice. L’une a une portée générale, la quaestio iuris ; l’autrene regarde que la seule espèce en cause, la quaestio facti. Les juristes apprécient, suivant chaquesituation envisagée, celle des deux approches qui résoudra le litige de la manière la plusconvaincante.Leurs réflexions sont conditionnées, à cet égard, par les difficultés que suscite l’interpretatiof
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M'baye, Hugo. "La différence entre la bonne foi et la loyauté en droit des contrats." Thesis, Montpellier, 2019. http://www.theses.fr/2019MONTD040.

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Il s'agit de s'interroger sur la réalité de la différence qui demeure dans le droit positif entre la notion de bonne foi et la notion de loyauté. La réflexion part du constat de l'emploi alternatif des termes de bonne foi et de loyauté dans la sphère contractuelle. Cette confusion est entretenue par les juges mais aussi par une grande partie de la doctrine. De telles notions peuvent-elles se confondre au point de pouvoir être employées dans des situations identiques pour réguler les mêmes comportements comme le droit positif pourrait le laisser penser ? En répondant par la négative, cette réfl
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Aksoylu, Özge. "La conciliation par le juge de la légalité et de la sécurité juridique : comparaison franco-turque." Paris 1, 2011. http://www.theses.fr/2011PA010278.

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On ne s'interrogerait pas sur l'équation «illégalité = annulation », si le juge du recours pour excès de pouvoir se contentait d'appliquer strictement ce qui est sa raison d'être: faire respecter la loi quelles que soient les conséquences économiques, sociales et autres, de ses décisions. Mais précisément, le juge immergé dans la société ne peut être qu'une machine à appliquer la loi. Garant du respect de la loi, il est aussi attentif au bon ordre social, à l'ordre public et, par conséquent, à la sécurité juridique. Il est ainsi conduit à rechercher des compromis entre légalité et sécurité, ou
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Bates, Karine. "Les femmes et le système juridique en Inde : entre l'idéologie et les faits: analyse anthropologique de la conception des droits à travers les transactions économiques au moment du mariage." Thesis, National Library of Canada = Bibliothèque nationale du Canada, 1998. http://www.collectionscanada.ca/obj/s4/f2/dsk1/tape10/PQDD_0017/MQ47252.pdf.

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Khodjet, el Khil Lilia. "La pollution de la mer Méditerranée du fait du transport maritime de marchandises : régime juridique applicable et mise en œuvre par les États /." Aix-en-Provence : Presses Univ. d'Aix-Marseille, 2003. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/389698601.pdf.

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Telomono, Bisangamani Mathieu. "La responsabilité civile du fait de l'enfant en République démocratique du Congo : De la romanogermanisation à la transculturalité juridique pour la paix sociale." Paris 1, 2012. http://www.theses.fr/2012PA010268.

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Le droit romano-germanique hérité de la colonisation ne répond plus aux enjeux de la responsabilité civile du fait de l'enfant en RD Congo. Le principe de la responsabilité paternelle calqué du Code Napoléon et la culture endogène se révèlent antinomiques, et l'émergence des enfants en rupture familiale exige d'élargir le champ des répondants. Bien plus, le principe de l'équivalence entre dommage et indemnisation promeut une justice indemnisatrice dont le but prioritaire est de réparer le dommage. Or, face à l'aléa judiciaire, 85 % des jugements restent inexécutés et les victimes désabusées pa
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Khodjet, el Khil Lilia. "La pollution de la mer Méditerranée du fait du transport maritime de marchandises : régime juridique applicable et mise en oeuvre par les États /." Aix-en-Provence : Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2003. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb39081199p.

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Perdrix, Louis. "La garde d'autrui." Paris 1, 2006. http://www.theses.fr/2006PA010303.

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L'étude de la perception législative, jurisprudentielle et doctrinale de la notion de garde d'autrui révèle sa profonde polysémie. Une conception unitaire de la garde d'autrui doit être dégagée si on souhaite lui attacher des effets de droit. Dans cette optique, il faudrait distinguer la garde, la détention et la direction d'autrui. La garde et la détention d'autrui se distingueraient par leurs fInalités, mais comporteraient les mêmes prérogatives. Tandis que la composante intellectuelle de la garde et de la détention regrouperait les pouvoirs de déterminer le lieu de vie d'une personne et de
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Agbessi, Éric. "Du droit de l'égalité à l'égalité de droit pour la communauté noire américaine, évolutions constitutionnelle, juridique et politique : à l'égalité de fait à travers trente ans d'action." Saint-Etienne, 2000. http://www.theses.fr/2000STET2065.

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Ce travail propose, dans un premier temps, une étude de l'évolution du concept d'égalite pour la communauté afro-américaine depuis la signature de la Déclaration d'indépendance à nos jours et ce d'un point de vue constitutionnel, juridique et politique. Dans la même optique, la deuxième partie de cette étude s'efforce de montrer comment, malgré la réforme constitutionnelle du XIXe siècle établissant l'égalité de tous, les pouvoirs politiques ont été conduits 100 ans plus tard à adopter plusieurs législations sur les droits civiques. Dans un troisième temps, l'analyse tache de mettre en évidenc
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Andrade, Levy Daniel de. "L'abus de l'ordre juridique arbitral : contributions de la doctrine de l'abus de droit à l'arbitrage international." Thesis, Paris 2, 2013. http://www.theses.fr/2013PA020007.

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L’essor théorique de l’arbitrage international observé dans les dernières décennies n’a pas toujours été accompagné par le développement d’instruments d’application de ses représentations conceptuelles. L’idée d’un ordre juridique arbitral détaché des ordres étatiques est défendue dans un souci de systématisation théorique du problème plutôt que de résolution pratique du litige entre les parties. En même temps, la justice choisit de s’intéresser plutôt à la solution de l’ordre qu’à celle de l’équité. Nous proposons alors d’examiner les principales distorsions résultant de l’intervention étatiq
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Lagoutte, Julien. "Les conditions de la responsabilité en droit privé : éléments pour une théorie générale de la responsabilité juridique." Thesis, Bordeaux 4, 2012. http://www.theses.fr/2012BOR40032.

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Alors que l’on enseigne classiquement la distinction radicale du droit pénal et de la responsabilité civile, une étude approfondie du droit positif révèle une tendance générale et profonde à la confusion des deux disciplines. Face à ce paradoxe, le juriste s’interroge : comment articuler le droit civil et le droit pénal de la responsabilité ? Pour y répondre, cette thèse suggère d’abandonner l’approche traditionnelle de la matière, consistant à la tenir pour une simple catégorie de classement des différentes branches, civile et pénale, du droit de la responsabilité. La responsabilité juridique
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Ho, Dinh Anne-Marie. "Les frontières de la science du droit : essai sur la dynamique juridique." Thesis, Paris 2, 2015. http://www.theses.fr/2015PA020084.

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Dans la science du droit, il existe des moments de tension épistémologique au sein desquels se discutent les représentations, les méthodes d’interprétation et les sources du droit admises de façon majoritaire à une époque donnée. Entre clôture et ouverture, il est chaque fois question des liens qui existent entre le fait et le droit, et de la délimitation des frontières de la science du droit par rapport à d’autres approches. Ce travail tend à traduire, en termes de dynamique, les choix épistémologiques qui s’expriment aujourd’hui dans la science du droit, et à mettre en lumière leurs prolonge
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Julien, Marc-Antoine. "Le processus de qualification pénale : étude sur la transformation des faits en droit dans le traitement des contentieux de masse." Thesis, Paris 10, 2014. http://www.theses.fr/2014PA100116.

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La qualification pénale est classiquement considérée comme une sous-catégorie de la qualification juridique et partage avec elle la même définition et les mêmes caractéristiques. Elle est effectivement conçue comme une opération intellectuelle et, par voie de conséquence, elle est pensée dans sa dimension individuelle. L’opération de qualification apparaît ainsi comme une traduction des faits en droit par la mise en œuvre du langage juridique. Le chercheur qui entend faire de la qualification pénale son objet d’étude est nécessairement confronté à des disciplines qui lui sont peu familières te
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Braci, Antoine. "La bonne foi dans le contrat : une réflexion via le prisme du droit anglais." Thesis, Paris Sciences et Lettres (ComUE), 2016. http://www.theses.fr/2016PSLED068.

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C’est en s’appuyant sur des documents confidentiels de la vie des affaires que cette thèse analyse, de manière comparée (droits français et anglais), la bonne foi dans le contrat. L’auteur définit la bonne foi comme un outil de « fiabilité », c’est-à-dire une garantie de confiance qui fournit une protection contre les risques contractuels. C’est à cette définition qu’est consacrée la première partie de la thèse, tandis que la seconde s’intéresse aux modulations de la bonne foi selon ces risques<br>This PhD thesis, which is based upon confidential business documents, is an analysis of good fait
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Grabias, Fanny. "La tolérance administrative." Electronic Thesis or Diss., Université de Lorraine, 2016. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247182114.

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Alors que la tolérance administrative a longtemps été caractérisée par sa précarité absolue vis-à-vis de ceux qui en bénéficient, l’administration pouvant décider de revenir brutalement à une application des règles de droit, l’évolution récente du droit positif remet en cause cette conception traditionnelle. La Cour européenne des droits de l’homme juge en effet que la tolérance administrative d’une construction irrégulière sur un terrain public permet de reconnaître à son bénéficiaire un droit au respect de ses biens. Cette césure entre droit français et droit européen invite à une étude du p
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Gérard, Caroline. "Obligation de vigilance et due diligence en droit international public : la responsabilité de l'Etat pour les dommages ne trouvant pas leur cause directe dans son fait illicite dans l'ordre juridique international." Paris 1, 2009. http://www.theses.fr/2009PA010290.

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Les mécanismes de responsabilité sans faute ou de responsabilité pour autrui sont encore largement étrangers à l'ordre juridique international. Pourtant, dans cet ordre juridique comme dans les ordres juridiques internes, il se présente des dommages qui, sans trouver leur cause directe dans le fait illicite de l'Etat, ont avec le comportement de celui-ci un lien de causalité aisément perceptible, du moins sur le plan de la morale. Tel est le cas des atteintes graves à l'environnement qui trouvent leur cause dans des activités technologiques et industrielles licites mais néanmoins dangereuses.
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Grabias, Fanny. "La tolérance administrative." Thesis, Université de Lorraine, 2016. http://www.theses.fr/2016LORR0301.

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Alors que la tolérance administrative a longtemps été caractérisée par sa précarité absolue vis-à-vis de ceux qui en bénéficient, l’administration pouvant décider de revenir brutalement à une application des règles de droit, l’évolution récente du droit positif remet en cause cette conception traditionnelle. La Cour européenne des droits de l’homme juge en effet que la tolérance administrative d’une construction irrégulière sur un terrain public permet de reconnaître à son bénéficiaire un droit au respect de ses biens. Cette césure entre droit français et droit européen invite à une étude du p
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Condorelli, Martina. "I principi di certezza del diritto e di sécurité juridique e le garanzie offerte al cittadino in Italia e in Francia." Thesis, Paris 2, 2019. http://www.theses.fr/2019PA020081.

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Depuis quelques années, les juges administratifs italien et français montrent un souci de plus en plus explicite de protection de la sécurité juridique, qui les a portés à s’arroger le pouvoir de moduler les effets des annulations, sur le modèle de la Cour de Justice de l’Union Européenne. Ce souci n’est pourtant pas nouveau : en France comme en Italie, de nombreuses théories jurisprudentielles, anciennes et nouvelles, visant à préserver les actes illégaux des effets de l’annulation contentieuse témoignaient déjà de son existence. Les nouvelles techniques de protection de la sécurité juridique
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Kolimedje, Yelian Léonce Frédi. "La théorie générale des contrats d'affaires dans l'espace OHADA." Thesis, Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01D002.

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Le droit des Affaires en Afrique se présente comme un labyrinthe en face duquel on manifeste des velléités à s’introduire. En effet, on y remarque une superposition de normes découlant d’une diversité d’instruments juridiques. Cette diversité n’est que la résultante d’une panoplie de zones économiques (UEMOA, CEMAC, CEDEAO notamment), une sorte de plusieurs unions européennes reposant sur deux systèmes juridiques fondamentaux qui coexistent : «Droit civil et Common Law». Il y a donc une difficulté, considérablement résorbée, mais loin d’être achevée liée à l’insécurité juridique voire judiciai
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Gaillard, Hugo. "« Open the black box » : postures de régulation du fait religieux au travail et justice organisationnelle : une étude de cas multiples enchâssée." Thesis, Le Mans, 2019. http://www.theses.fr/2019LEMA2005.

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Sujet - Le fait religieux est un sujet de recherche émergent dans la recherche francophone. Cette thèse s’intéresse aux perceptions de justice organisationnelle des postures de régulation exercées par quatre organisations françaises.Méthodologie – Pour ce faire, en mobilisant une approche qualitative nous avons conduit des entretiens semi directifs, des périodes d’observation et une analyse documentaire au sein de quatre structures. Il s‘agit d’une étude de cas multiples enchâssée.Résultats - Le partage et la clarté des postures apparaissent essentiels, tout comme la cohérence interne et exter
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Saghbini, Charbel. "La détermination d'un verdict en action et contexte." Thesis, Université d'Ottawa / University of Ottawa, 2016. http://hdl.handle.net/10393/34644.

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Cette thèse tire son originalité du fait qu’elle se situe à la croisée des chemins entre droit et sciences sociales. En mettant en œuvre une sociologie juridique de notre système accusatoire au Canada, nous cherchons à comprendre les manières par lesquelles se construit une vérité judiciaire dans les procès criminels. Dans le cadre d’une perspective ethnométhodologique, cette thèse a pour finalité de cerner les méthodes pratiques employées par les acteurs judiciaires dans leur quotidien afin de produire une vérité judiciaire en tant que fait social objectif. Nous nous sommes ainsi penchés sur
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Boyer-Mulon, Sophie. "L'équitation au regard de la responsabilité civile : de la protection à la réparation." Thesis, Rennes 1, 2013. http://www.theses.fr/2013REN1G004.

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L’augmentation croissante de nombre de cavaliers a entraîné une judiciarisation de l’activité équestre dont les solutions gravitent autour de la notion de responsabilité civile. Dans ce contexte, la fédération française d’équitation, forte de son pouvoir décisionnaire, œuvre pour la sécurité et encourage des mesures pour sa promotion. Face à la demande des victimes, la réparation devient un droit. Or, la spécificité du secteur réside dans l’implication, à tous les stades, d’un animal, chose vivante et sensible, doué d’un dynamisme propre. L’éthologie, science du comportement de l’animal, perme
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Ménard, Benjamin. "L'anormalité en droit de la responsabilité civile." Thesis, Lyon, 2016. http://www.theses.fr/2016LYSE3060.

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Parce qu’elle est une clé de compréhension du déclenchement de la responsabilité civile, l’anormalité est une notion centrale de l’institution. Elle s’identifie d’abord à travers le dommage, qui est une anomalie, une déviation par rapport au cours normal des choses. L’anormalité est ici intrinsèque au dommage et se définit comme le déséquilibre patrimonial et extrapatrimonial subi par la victime. La notion se découvre ensuite à l’extérieur du dommage, elle caractérise ce qu’il faut en plus du dommage pour engager une responsabilité. Cette anormalité, dite extrinsèque au dommage, tient son orig
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Delmas, Clara. "L’appréhension des convictions religieuses par les juges judiciaires." Thesis, Lyon, 2019. http://www.theses.fr/2019LYSE2059.

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Le développement des droits fondamentaux et le renouveau des revendications liées à l’appartenance religieuse ont fait de l’élaboration d’une méthodologie de prise en compte des convictions religieuses un enjeu théorique contemporain. Si la question des convictions religieuses, et plus généralement celle de la liberté de conscience et de religion, ont pu donner lieu à un certain nombre d’études en droit public ou en histoire du droit, à travers, notamment, le prisme du service public ou de la fonction publique ou encore du droit administratif des biens, ce sujet n’a pas été suffisamment explor
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Vindard, Virginie. "La qualification en droit fiscal." Thesis, Rennes 1, 2014. http://www.theses.fr/2014REN1G047/document.

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La qualification est l’opération intellectuelle par laquelle est attribuée à un acte ou à un fait sa nature juridique en vue de lui appliquer un régime juridique. Le droit fiscal ne déroge pas à cette démarche intellectuelle. Comme dans toutes les autres branches du Droit, les qualifications jouent un rôle fondamental. Une originalité se présente toutefois en cette matière. Le droit fiscal appréhende un fait déjà juridiquement qualifié en vue de lui appliquer un régime d’imposition. C’est dans cette appréhension du fait que se révèle la spécificité du droit fiscal. Celui-ci n’adopte pas un com
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Bourdoncle, Emmanuel. "Le concept de traité international. Racines antiques et significations contemporaines." Thesis, Paris 2, 2019. http://www.theses.fr/2019PA020076.

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Instrument essentiel du système juridique international, le traité se caractérise par sa permanence historique et son utilisation étendue. Cette importance peut notamment être soulignée à travers une analyse historique mettant en avant la dimension inhérente à tout système juridique international de l’instrument conventionnel. Dans sa nature comme dans sa pratique, le traité démontre une souplesse et une faculté d’adaptation essentielle que l’Antiquité gréco-romaine permet d’éclairer. En effet, pensé et utilisé largement à cette époque, cet instrument connaît dès ce moment ces principaux trait
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Frazer, Linda. "Juridical gyroscopic orientation of transnational business negotiations." Thèse, 2017. http://hdl.handle.net/1866/21175.

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Laflamme, Annie. "La coopération dans le nouveau Code de procédure civile : à la croisée de la procédure civile et de la déontologie." Thesis, 2019. http://hdl.handle.net/1866/24733.

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L’obligation de coopération a été insérée dans le Code de procédure civile en 2016, tirant ses origines de la procédure civile anglaise. Cette obligation est le point d’ancrage de cette étude, qui a pour objectif non seulement de définir cette nouvelle obligation, mais aussi de démontrer sa complémentarité avec le devoir déontologique de coopérer pour les avocats. L’application concrète de la coopération dans la pratique actuelle de la profession découle de ces deux codes agissant en symbiose. Dans la procédure, la coopération a une place de choix à travers la disposition préliminaire du Cod
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