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Artículos de revistas sobre el tema "État – Droit"

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Autor: Grafiati

Publicado: 7 de julio de 2024

Última modificación: 7 de julio de 2024

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1

Carpentier, Chantal. "Comment l’Union européenne en est-elle venue à cautionner la sécession monténégrine ?" Études internationales 38, n.º 4 (23 de junio de 2008): 523–46. http://dx.doi.org/10.7202/018276ar.

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Resumen

Résumé Le Monténégro, dernier des ex-États fédérés yougoslaves à n’avoir pas fait sécession, réclamait l’exercice de ce droit consacré sur le plan régional européen par la Communauté européenne. C’est que celle-ci, par le simple biais de la procédure de la reconnaissance collective, était parvenue à faire admettre qu’un État fédéral puisse se dissoudre de fait. Cette possibilité impliquait donc l’existence pour les États fédérés d’un droit conditionnel de faire sécession dans le respect des frontières héritées de l’État fédéral. L’ue a donc, faute de mieux, usé de la promesse d’adhésion comme d’un soft power afin de faire inscrire le droit de sécession du Monténégro dans la Constitution fédérale, rendant par là inutile toute référence à un droit internationalement garanti et potentiellement déstabilisateur, puis elle a surveillé l’exercice de ce droit pour en authentifier le résultat. Le Monténégro, nouvel État « labellisé » par ses soins, est par conséquent rapidement devenu le 192e État membre de l’onu.

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2

Krajczyński, Jan. "Pozycja prawna nieochrzczonych w doktrynie Pawła Włodkowica". Prawo Kanoniczne 50, n.º 1-2 (15 de junio de 2007): 185–212. http://dx.doi.org/10.21697/pk.2007.50.1-2.09.

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Resumen

E auteur présente le point de vue de P. W łodkowic, l’am bassadeur du roi polonais pendant Le Concile à Constance et l’auteur du droit polonais des nations sur des droits des nations païennes. En faisant l’analyse de l’enseignem ent de cet ennemi de l’improbité l’auteur énum ère tour à tour les droits suivants des païens: le droit à la liberté du choix de la religion, le droit à posséder les états et les territoires autonom es, le droit à restituer le pouvoir d ’état, le droit à l’indépendance nationale, le droit à vivre en paix avec autrui, le droit à être en relation avec les fideles, le droit à obtenir une aide et une protection de la part du pape, le droit à s’allier avec autrui, le droit à revendiquer ses droits. P. W łodkowic en mettant au centre de ses intérêts l’hom m e et ses droits et enayant l’œ il sur la dignité de la personne humaine ne fait aucune différence entre les fidèles et les infidèles et souligne le principe de l’égalité sociale et politique des nations.

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3

Mockle, Daniel. "Mondialisation et État de droit". Les Cahiers de droit 41, n.º 2 (12 de abril de 2005): 237–88. http://dx.doi.org/10.7202/043603ar.

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Resumen

En suivant une démarche dialectique, des pistes d'analyse sont proposées en vue de mesurer la contradiction insoluble qui oppose les vecteurs d'expansion de la mondialisation aux exigences de l'État de droit. Le problème de leur compatibilité réciproque ne peut être éludé, car les deux phénomènes reposent sur des prétentions hégémoniques, ce qui leur permet de revendiquer la prééminence dans des champs distincts. Ainsi, durant la décennie 90, la progression tangible de l'État de droit comme mode d'expression de la démocratie constitutionnelle au-delà du cercle restreint des pays occidentaux a contribué à l'universalisation latente du principe, mais aussi au développement d'une rhétorique qui l'a transformé en mythe constitutif du débat politique contemporain. Les idées (le constitutionnalisme, la démocratie politique, la « justiciabilité » des droits fondamentaux) qui alimentent le discours sur l'État de droit orientent dans une direction précise les pratiques politiques et institutionnelles des États souverains. À l'opposé, la mondialisation est associée à l'émergence d'un droit sans frontière et à la création de nouveaux mécanismes de régulation qui pourraient réduire la souveraineté des États dans divers champs qui sont de leurs compétences propres. Comme l'intégrité des droits nationaux repose en définitive sur la primauté des normes constitutionnelles, l'effectivité de l'État de droit et du constitutionnalisme peut devenir aléatoire par la multiplication des ordres juridiques en situation potentielle de concurrence. La mondialisation offre un terrain fertile pour concevoir divers scénarios où la dynamique de création des normes de même que la détermination des principes de référence ne sont plus du ressort des États. Si la présente étude montre ainsi l’exacerbation de plusieurs contradictions, elle souligne en revanche la complémentarité qui résulte du dédoublement de la limitation de l'État par les sources classiques du droit international. Entre la mondialisation de l'État de droit et son intégration corrélative à la réalité multiforme de la mondialisation, les transformations en cours montrent la nécessité d'une reconceptualisation de l'État de droit.

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4

Thürer, Daniel. "The “failed State” and international law". International Review of the Red Cross 81, n.º 836 (diciembre de 1999): 731–61. http://dx.doi.org/10.1017/s1560775500103694.

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Resumen

Résumé L'«État déstructuré» (“failed State”) est caractérisé par l'absence de toute structure officielle qui soit capable de garantir l'ordre et la justice. Un «État sans gouvernement» est toujours le résultat de situations de violence non-contrôlée qui empêchent les autorités constituées de fonctionner correctement. Le phénomène n'est certes pas nouveau, mais les quelques exemples actuels d'«États déstructurés» rappellent la fragilité de tout ordre constitué, de l'État du droit. L'auteur examine les problèmes posés par les États sans gouvernement, tant sous l'angle du droit international que sous celui des principes généraux du droit constitutionnel. Il s'intéresse particulièrement au comportement de la communauté internationale face à ces situations. Est-il concevable que, dans de tels cas, les (autres) États ou les Nations Unies puissent assurer un respect minimal de la dignité et de la sécurité de la personne humaine? Quelles sont les possibilités pratiques pour mettre en œuvre les garanties accordées par les traités relatifs aux droits de l'homme ou par le droit international humanitaire? L'auteur arrive à la conclusion que les quelques exemples de “failed States” n'annoncent pas la fin de l'État en tant que tel. Toutefois, beaucoup de questions restent posées, qui demandent une réponse, afin de permettre une évolution des institutions tenant compte des contraintes de notre temps.

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5

Chevallier, Jacques. "Droit et État". Revue interdisciplinaire d'études juridiques 17, n.º 2 (1986): 1. http://dx.doi.org/10.3917/riej.017.0001.

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6

Green, L. C. "Is World Citizenship a Legal Practicality?" Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 25 (1988): 151–85. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800003167.

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Resumen

SommaireLe présent article cherche à déterminer dans quelle mesure le droit international, d'origine coutumière ou conventionnelle, peut être utilisé comme fondement pour le développement d'une citoyenneté mondiale. L'analyse révèle en outre qu'à l'époque biblique et classique ancienne le droit traçait des frontières assez étanches entre les droits des citoyens et ceux des étrangers. Toutefois, les "pères" du droit international ont, sans reconnaître la notion de citoyenneté mondiale, voulu reconnaître que certains droit étaient communs à tous, sans égard à la nationalité, alors que d'autres furent d'avis que le prince possédait le droit d'intervenir au nom des étrangers si le principe d'un traitement humain n'était pas respecté à leur égard. Au tournant du dix-neuvième siècle cependant, tout droit d'intervention fondé sur le droit international était devenu très limité et ne devait être exercé qu'en faveur de co-religionnaires, bien qu'à l'occasion un droit plus large était revendiqué, notamment dans le cas où il paraissait être exercé au nom de la société des nations. Il était pas ailleurs clairement reconnu que des demandes d'intervention dans un autre État donnaient lieu à des abus tenant à des raisons politiques ou idéologiques. En ce qui a trait au droit des traités modernes, les diverses conventions relatives aux droits et libertés, à la protection des minorités, aux réfugiés et aux apatrides ne faisaient guère évoluer leur statut juridique, bien que ceux-ci se voyaient dorénavant reconnaître des droits dans l'État de résidence, sans toutefois qu'ils puissent bénéficier dans la plupart des cas des mêmes droits politiques que les citoyens locaux. Même à l'intérieur de la Communauté européenne, où se conjuguent des demandes pour une devise et un passeport communs et où est reconnu un droit général d'établissement ayant comme corollaire un abandon de la traditionnelle insistance sur la nationalité des réclamations, une forte opposition à l'instauration d'une citoyenneté commune persiste. De plus, les difficultés économiques semblent causer une xénophobie croissante et voient les citoyens résister à l'extension des droits des étrangers, y compris ceux des sans-abris, les gouvernements résistant dès lors aussi à concéder de tels droits. En conséquence, la possibilité de créer une citoyenneté mondiale paraît nettement moins plausible aujourd'hui que l'ouverture des frontières, sur une basée non restrictive, aux réfugiés et aux apatrides.

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7

Vanhonnaeker, Lukas. "réclamations d’actionnaires pour pertes par ricochet en arbitrage investisseur-État sous les traités d’investissement canadiens". McGill Law Journal 68, n.º 4 (1 de octubre de 2023): 451–90. http://dx.doi.org/10.26443/law.v68i4.1366.

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Resumen

L’arbitrage investisseur-État, mode de résolution des différends aussi emblématique que controversé dans le domaine du droit international des investissements, soulève de nombreuses questions, dont celle relative à la possibilité reconnue aux actionnaires de présenter des réclamations pour pertes par ricochet. De telles réclamations permettent aux actionnaires qui répondent à la définition applicable d’investisseurs étrangers de demander en arbitrage investisseur-État une réparation pour un dommage qui prend la forme d’une réduction de la valeur de leurs actions. Une telle possibilité, bien qu’importante et cohérente au regard de l’objectif du droit international des investissements de protéger les investisseurs étrangers et leurs investissements, génère une série de risques qui, s’ils ne sont pas pris en compte, peuvent résulter en une atteinte aux droits des États, défendeurs dans les procédures d’arbitrage investisseur-État et, in fine, mettre à mal la légitimité de ce mécanisme de résolution des différends. Le modèle canadien d’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) de 2021 semble permettre de telles plaintes tout en tentant de les encadrer et de limiter les risques de procédures multiples ainsi que les dangers de double indemnisation et d’incohérence par le recours à deux mécanismes en particulier : celui des renonciations et celui de la jonction de plaintes.

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8

Marcou, Jean. "État et État de droit en Turquie". Pouvoirs 115, n.º 4 (2005): 25. http://dx.doi.org/10.3917/pouv.115.0025.

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9

Grandbois, Maryse y Marie-Hélène Bérard. "La reconnaissance internationale des droits environnementaux : le droit de l’environnement en quête d’effectivité". Les Cahiers de droit 44, n.º 3 (12 de abril de 2005): 427–70. http://dx.doi.org/10.7202/043759ar.

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Resumen

La hantise des contraintes sociales et environnementales apparaît de plus en plus comme une des caractéristiques principales du processus de mondialisation économique. Elle se traduit notamment par une opposition constante des grandes entreprises à toute idée d’universalisation des normes environnementales. Cependant, la reconnaissance internationale du droit à l’environnement pourrait changer cet état de choses et générer peu à peu un contenu normatif minimal, des standards environnementaux nécessaires à la vie et à la santé humaine, liant l’ensemble des acteurs de la société civile. Dès lors, les États et les entreprises ne pourraient plus s’abriter derrière des engagements flous et des termes vagues et les droits environnementaux pourraient, au même titre que les autres droits fondamentaux, donner une voix aux victimes d’atteintes graves à l’environnement. Cet article s’intéresse à l’état du droit international relativement à ces enjeux et à ces attentes.

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10

Berthier, René. "État, droit et légitimité". L Homme et la société 123, n.º 1 (1997): 25–44. http://dx.doi.org/10.3406/homso.1997.2877.

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11

Mingam, Christine y Astrid Duval. "L'abus de droit, état du droit positif". Revue juridique de l'Ouest 11, n.º 4 (1998): 543–70. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1998.2487.

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Ancelin, Julien. "Le soldat augmenté : combattant ou moyen de combat ? État des lieux des défis pour le droit international". Les Champs de Mars N° 37, n.º 2 (14 de noviembre de 2023): 47–70. http://dx.doi.org/10.3917/lcdm.037.0047.

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Resumen

La perspective de la mise au point et du déploiement de soldats augmentés sur les prochains théâtres de conflictualité soulève, pour le droit international, de nombreux questionnements. Sur le plan terminologique, le « soldat augmenté » ne connaît pas de définition unanimement acceptée par les États, ce qui nécessite d’interroger son périmètre et de confronter son existence aux catégories qui structurent l’analyse juridique. Sur le plan substantiel, l’augmentation des capacités des acteurs du conflit amène à questionner l’applicabilité et l’application des règles qui préservent les individus et les combattants contre certains excès. Il est donc nécessaire de confronter les projets d’augmentation du soldat aux garanties dont dispose l’ordre juridique international afin d’éclairer les risques que cette disruption technologique pourra entraîner. Le présent article dresse un état des lieux des défis et des réponses que le droit international des droits de l’homme et le droit international humanitaire offrent, et s’insère ainsi dans les questionnements envisagés par le dossier thématique que la revue Les Champs de Mars se propose d’éclairer.

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Dallaire, Pierre. "Responsabilité civile : les municipalités sont-elles en état de siège ?" Revue générale de droit 30, n.º 1 (1 de diciembre de 2014): 99–124. http://dx.doi.org/10.7202/1027601ar.

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En matière de responsabilité civile extracontractuelle, les municipalités sont-elles des personnes comme les autres ? C’est la question que pose l’auteur dans cette conférence présentée à l’automne 1999 au Congrès des avocats et avocates de province. Personnes morales de droit public, les municipalités sont-elles soumises aux mêmes règles et bénéficient-elles des mêmes droits que les autres personnes lorsqu’elles causent préjudice à autrui ? L’auteur, après avoir souligné le rôle joué historiquement par les règles de droit public (provenant de la common law) comme moyen d’exonération des municipalités en prenant comme exemple le jugement de la Cour supérieure dans l’affaire Dasken, se penche sur l’impact de l’arrêt de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Laurentide Motels, qui a consacré le principe voulant que les règles de droit public ne s’appliquent qu’à l’aspect politique de l’activité municipale, le domaine opérationnel étant soumis aux règles de droit civil (art. 1457 et suivants du Code civil) qui s’appliquent à toutes les personnes. L’auteur rappelle le vigoureux débat académique qui s’était engagé dans les pages de la Revue générale de droit avant que la Cour suprême ne tranche la question. Après s’être arrêté au fait que plusieurs dispositions législatives dans la Loi sur les cités et villes accordent aux municipalités certaines exonérations de responsabilité qui ne sont pas accessibles aux autres personnes, l’auteur entreprend un survol de la jurisprudence des deux dernières années portant sur la responsabilité extracontractuelle des municipalités pour tenter d’en mesurer la portée.

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Godefridi, Drieu. "État de droit, liberté et démocratie". Notes de recherche 23, n.º 1 (25 de noviembre de 2004): 143–69. http://dx.doi.org/10.7202/009510ar.

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Resumen

Résumé S’il est un concept récurrent, en philosophie politique, en droit comme en science politique et même dans le vocabulaire quotidien, c’est celui d’État de droit (Rule of Law, Rechtsstaat). Il est pourtant frappant de constater que le sens à donner à cette expression demeure incertain, les définitions variant au gré des convictions des auteurs. Le concept d’État de droit est d’abord un concept juridique qu’il revient à la théorie du droit de définir — ce sera l’occasion de rappeler les conditions épistémologiques d’une discipline dont la scientificité fut contestée aussitôt après que le juriste Hans Kelsen eût tenté d’en bâtir les fondements. Le projet de la présente contribution est de dériver la définition du concept d’État de droit au départ de prémisses iusnaturalistes explicites et restreintes. L’originalité de la définition normative proposée réside dans sa dérivation même — le contenu notionnel qui en est l’aboutissement est l’élaboration rigoureuse du régime que Locke, par exemple, décrivait dans son Second traité du gouvernement civil. L’originalité de la définition institutionnelle est plus forte, de même que sa mise en rapport avec l’aspect normatif. L’État de droit est défini comme format normatif et institutionnel, et comme instrument de réalisation de cette valeur qu’est la liberté individuelle dite négative. Sont également examinées les relations de l’État de droit et de la démocratie, instrument de l’autonomie collective ou « liberté positive ».

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González Cussac, José L. "État de droit, renseignement et secret en Espagne". Études françaises de renseignement et de cyber N° 1, n.º 1 (23 de noviembre de 2023): 89–100. http://dx.doi.org/10.3917/efrc.231.0089.

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Resumen

Le cadre juridique espagnol du renseignement, à l’unisson de la tendance internationale des trois dernières décennies, a été profondément modernisé à l’occasion de deux lois adoptées en 2002 et suivies par différents instruments normatifs. Diverses modalités de contrôle (gouvernemental, judiciaire, parlementaire et du Défenseur du Peuple) ont été détaillées ou confortées, avec des bénéfices variables. Seule la réforme de la loi sur les secrets officiels reste pendante bien que, là aussi, le droit comparé puisse servir d’inspiration. Car il semble urgent de remplacer une législation datant de 1968, soit bien avant la transition démocratique et la consécration des libertés et droits fondamentaux.

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Mayele, Rodrigue Mafungu. "L’impact du montant de la caution électorale sur le droit d’éligibilité en République Démocratique du Congo : cas des élections législatives". KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 11, n.º 1 (2024): 4–14. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2024-1-4.

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Resumen

Les droits de vote et d’éligibilité font partie des droits fondamentaux garantis tant par le droit international que par le droit interne. Ils se rapportent respectivement à la faculté accordée à une personne de porter son choix sur un dirigeant politique ou de se présenter à une élection. Concernant particulièrement le droit à l’éligibilité, il renvoie à la faculté reconnue à tout citoyen remplissant les conditions de se porter candidat afin de se faire choisir par un corps électoral pour un mandat public de son État. En tant que liberté civile fondamentale et droit de l’homme, ce droit doit être accordé aux citoyens sans discrimination. Au regard du revenu mensuel des Congolais dont la moyenne est estimée, selon les listings de paie des agents et fonctionnaires de l’Etat, à 150.000 francs congolais, on peut conclure que le montant de la caution électorale telle que fixée notamment pour les élections législatives, soit 1.600.000 FC, s’avère discriminatoire et va en l’encontre de l’article 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Car il faut plus de dix mois d’épargne pour réunir un tel montant. Cela empêcherait ainsi la quasi-totalité des Congolais d’exercer librement le droit d’éligibilité.

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Brett, Rachel. "Les organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme et le droit international humanitaire". Revue Internationale de la Croix-Rouge 80, n.º 831 (septiembre de 1998): 569–76. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100056094.

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Resumen

L'essence de la défense des droits de l'homme réside dans la protection de la personne contre les abus de pouvoir ou la négligence de son propre gouvernement. Sur le plan international, cette idée correspond au principe qui veut qu'un État soit responsable de la manière dont le gouvernement traite sa population, outre les principes plus anciens de droit international concernant le traitement réservé aux étrangers et le droit de la guerre, lequel à l'origine concernait lui aussi exclusivement le traitement des non-ressortissants.

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Mercure, Pierre-François. "La notion de conditionnalité reconsidérée dans les relations Nord-Sud: une approche favorisant le plein exercice des droits économiques dans les pays en développement". Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 46 (2009): 55–105. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800009541.

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Resumen

SommaireLes conventions internationales à caractère économique sont souvent modelées sur les préoccupations de la partie la plus puissante à l’entente au détriment de la partie la plus faible. Cette situation, qui est l’une des consequences de l’inégalité de faits entre les États, s’exprime par une conditionnalité rigoureuse imposée aux pays en développement lorsqu’ils s’engagent avec un pays développé ou une organisation internationale créanciers. Le pays en développement est alors confronté au dilemme de devoir rembourser la dette contractée conformément aux modalités de la conditionnalité, mettant en péril la mise en application de droits de la personne à caractère économique : droit à l’éducation, à la santé, au logement, à la nourriture, etc., ou de donner préséance à ces droits sur son obligation de remboursement de la créance. Les pays en développement ont avancé l’argument de l’état de nécessité, avec un succès limité, comme en témoignent les décisions internationals relatives à cette préoccupation des états qui remonte au début du 20e siècle.Le droit à la conditionnalité universelle aurait comme fondement le droit positif des transferts financiers Nord-Sud, qui est inéquitable car il integer une conditionnalité préjudiciable aux pays en développement. La notion de conditionnalité constituerait ainsi, la source d’un droit pour les pays en développement, dont l’application aurait comme objectif le rétablissement des droits de la personne à caractère économique qui ont été restreints par l’application stricte de la notion de conditionnalité dans l’entente économique. C’est à travers l’étude de la notion de conditionnalité dans le contexte des relations Nord-Sud que cet article tente de démontrer l’existence du droit à la conditionnalité universelle dont la doctrine n’a jamais fait état. La notion de conditionnalité est ainsi envisagée sous une double perspective: celle où elle origine de la convention économique qui lie le débiteur et le créancier et celle où elle sert de fondement à un droit du débiteur à l’égard du créancier. Dans les deux situations, le débiteur est un pays en développement et le créancier est un pays développé ou une organization internationale.

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Pauliat, Hélène, Gilles Accomando, Marc Rouchayrole y Raymond Léost. "État de droit et sanction". Cahiers du GRIDAUH N° 11, n.º 3 (3 de enero de 2004): 189–203. http://dx.doi.org/10.3917/cdg.011.0189.

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Teyssier, Arnaud, Ambroise Dupont, Jacques Reiller, Agnès de Fleurieu y François Lucas. "État de droit et décentralisation". Cahiers du GRIDAUH N° 11, n.º 3 (3 de enero de 2004): 63–75. http://dx.doi.org/10.3917/cdg.011.0063.

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Chaigne, Christine. "Chine et État de droit". Les Cahiers Portalis N° 5, n.º 1 (25 de septiembre de 2017): 111–18. http://dx.doi.org/10.3917/capo.005.0111.

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Cohen-Tanugi, Laurent. "Droit et état en Amérique". Revue Française d'Etudes Américaines 35, n.º 1 (1988): 21–25. http://dx.doi.org/10.3406/rfea.1988.1298.

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Cabestan, Jean-Pierre. "Chine : un État de lois sans État de droit". Tiers-Monde 37, n.º 147 (1996): 649–68. http://dx.doi.org/10.3406/tiers.1996.5061.

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d’Onorio, Joël-Benoît. "Le Saint-Siège dans la communauté internationale". Revue générale de droit 28, n.º 4 (16 de marzo de 2016): 495–521. http://dx.doi.org/10.7202/1035618ar.

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Resumen

De par sa présence dans le monde et son rôle dans l’histoire, l’Église catholique romaine est la seule institution religieuse à posséder un véritable statut de droit international. En 1870, lors de la prise par l’Italie du territoire des États Pontificaux, se posa la question de la capacité de l’Église à intervenir dans les relations interétatiques. Sans État, on soutint que le Saint-Siège ne pouvait bénéficier que d’une « souveraineté de tolérance ». Mais le Siège apostolique défendit avec succès la position de l’Église comme étant une societas juridice perfecta, titulaire donc d’une souveraineté inhérente à sa nature. En 1929, la doctrine internationaliste débattit sur la nature même l’État de la Cité du Vatican, créé par le Traité de Latran, en argumentant sur l’exorbitance du droit commun des éléments constitutifs d’un État. Le Saint-Siège peut néanmoins continuer à exercer librement sa mission spéciale dans le monde et, bénéficiant d’une garantie d’indépendance vis-à-vis des États, mener une intense activité internationale par le biais de la Secrétairerie d’État, à laquelle incombe, sous l’autorité du Pape, la responsabilité des relations diplomatiques. C’est ainsi qu’à la fin du XIXe siècle, plusieurs États avaient déjà fait appel à l’arbitrage du Saint-Siège pour régler leurs différends et qu’au XXe siècle, une vaste politique concordataire fut développée, signe de la reconnaissance universelle de la Papauté. Après la réconciliation de l’Italie avec le Saint-Siège, son action put s’étendre davantage en apportant son soutien aux différentes organisations internationales gouvernementales. Si bien qu’aujourd’hui le Saint-Siège est l’un des grands acteurs de la scène internationale.

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Straehle, Christine. "Territoire, migration et État légitime". Articles 39, n.º 2 (29 de enero de 2013): 393–404. http://dx.doi.org/10.7202/1013693ar.

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Resumen

Qui peut revendiquer un territoire, sur quelles bases et avec quelles conséquences sont des questions qui font l’objet de débats en philosophie politique contemporaine. En réponse, j’adopte « la théorie de l’État légitime » proposée par Stilz. Selon Wellman, une conséquence des revendications territoriales serait le droit de l’État de refuser la migration sur son territoire. Je juxtapose son propos de l’État légitime avec celui de Stilz et soutiens que, si l’on accepte la fondation de l’État légitime sur la valeur de l’autonomie individuelle, accepter seulement des devoirs négatifs, soit de ne pas violer les droits des non-citoyens, n’est pas plausible. Je justifie les devoirs positifs des États légitimes d’aider à la réalisation de l’autonomie individuelle pour tous ceux dont les États d’origine échouent à la tâche et qui souhaitent se joindre et soutenir les institutions de l’État légitime. Cela implique l’obligation de l’État de permettre leur immigration.

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Sonnenberger, Hans Jürgen. "État de droit, construction européenne et droit des sociétés". Revue critique de droit international privé N° 1, n.º 1 (1 de enero de 2013): 101–12. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.131.0101.

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BICH, Marie-France. "Défense et illustration du droit québécois". Sociologie et sociétés 26, n.º 2 (30 de septiembre de 2002): 57–89. http://dx.doi.org/10.7202/001069ar.

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Resumen

Résumé La société québécoise s'est-elle vraiment juridicisée et judiciarisée? Les droits individuels y ont-ils, parallèlement, supplanté les projets collectifs, en raison notamment de l'intervention de tribunaux qui peuvent, grâce à l'arme constitutionnelle, défaire la volonté législative? Ces questions appellent une réponse nuancée, qui correspond à une réalité complexe, et il n'est pas sûr que l'on doive à ce propos nécessairement parler d'excès de droit, sauf peut-être à parler d'un " excès d'État ", État dont on connaît la place dans notre société et qui agit volontiers par le droit (le législatif, le réglementaire et le judiciaire), qui en est l'une des voies d'expression privilégiées.

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Moyse, Pierre-Emmanuel. "L’Abus de droit : l’anténorme — Partie II". McGill Law Journal 58, n.º 1 (7 de enero de 2013): 1–60. http://dx.doi.org/10.7202/1013385ar.

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Resumen

En droit privé, la logique du droit suit une logique des intérêts. La notion de droit subjectif sert ainsi de mesure dans la relation État-individu mais aussi d’outil dans l’ordonnancement des intérêts privés. Elle symbolise l’idée d’un droit coordinateur sans effacer totalement la référence à l’État. Le droit de manière générale s’explique d’ailleurs par la polarité entre individu et société. La distinction civiliste droit public-droit privé n’exprime qu’une variation dans le mode de son expression. L’abus de droit rend compte de cette polarité inhérente au droit en réintroduisant des valeurs sociales sur l’axe des rapports intersubjectifs. Le détournement de pouvoir devient ainsi, dans son langage, le détournement d’un droit. La common law n’a pas eu besoin jusqu’à présent d’exposer complètement cette polarité. Mais cela change, notamment dans les disciplines telles que la propriété intellectuelle. Les intérêts jusqu’alors juridicisés lors du procès et dans les décisions judiciaires se muent en droits dans le texte législatif. Ils ne sont plus seulement traités à partir des mécanismes processuels du droit. Avec la recrudescence de législations spéciales, le danger d’élever les intérêts les plus divers au rang de droits sans que l’on rende compte de l’axiomatique fondamentale du droit qui se réclame des principes de justice réapparaît. Or, c’est dans ces principes que l’on trouve les moyens de fixer les contours des droits et les fondements de la théorie de l’abus. Le message de l’abus doit donc être rappelé et trouve en propriété intellectuelle une application nouvelle et féconde. À en juger par la jurisprudence récente dans ce domaine, l’idée de l’abus est en vogue. Ce texte est la deuxième partie d’un article publié en deux numéros.

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Denis, Marine. "Migrations et changements climatiques : état des lieux, état du droit". Questions internationales 102, n.º 1 (23 de julio de 2020): 108–14. http://dx.doi.org/10.3917/quin.102.0108.

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Les migrations induites par des risques environnementaux et climatiques ont toujours existé dans l’histoire de l’humanité. Néanmoins, depuis le début de l’ère industrielle, de nouvelles causes anthropiques de changements environnementaux entraînent une multiplication des déplacements contraints de populations. Le droit international, construit dans le contexte de l’après-Seconde Guerre mondiale, comporte des lacunes pour assurer la protection juridique de cette nouvelle « catégorie » de personnes menacées. Quels sont alors les outils et instruments mis en place pour répondre à ce défi ?

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Chardalia, Nikoletta. "Femmes et Parlements. Un regard international". Canadian Journal of Political Science 39, n.º 4 (diciembre de 2006): 948–50. http://dx.doi.org/10.1017/s0008423906229962.

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Resumen

Femmes et Parlements. Un regard international, Sous la direction de Manon Tremblay, Montréal, Éditions du remue-ménage, 2005, 672 pages.Femmes et Parlements se donne comme objectif de présenter un état des lieux des droits politiques des femmes et de leur présence dans les assemblées législatives, et d'examiner les mesures prises par les États et les partis en vue d'accroître la participation politique des femmes dans 37 pays répartis sur les cinq continents. Cet ouvrage collectif, qui rassemble des textes de 34 auteurs, spécialistes de différents pays, sous la coordination de Manon Tremblay, professeure à l'Université d'Ottawa, s'inscrit dans un débat engagé depuis environ vingt ans quant à la présence des femmes dans les instances représentatives (cf. Projets féministes, no spécial “ Actualité de la parité ”, février 1996). On s'est aperçu que, si les femmes ont obtenu le droit de vote et d'éligibilité dans les démocraties représentatives, leur présence numérique dans les assemblées législatives progresse lentement. L'objectif récent de la “ parité ” adopté par des mouvements féministes et quelques partis politiques résulte du constat que l'égalité en droit acquise entre hommes et femmes n'a pas apporté ce qu'elle était censée apporter en matière d'égale représentation des hommes et des femmes en politique. Un certain nombre d'États ont élaboré des cadres législatifs destinés à promouvoir la féminisation de leurs institutions représentatives.

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Dérens, Jean-Arnault y Laurent Geslin. "Le Kosovo, vingt ans après la guerre". Questions internationales 99-100, n.º 4 (23 de octubre de 2019): 159–66. http://dx.doi.org/10.3917/quin.099.0159.

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Il y a vingt ans, au lendemain des bombardements de l’OTAN sur la Serbie au printemps 1999, le Kosovo était placé sous administration provisoire des Nations Unies. État de droit, développement économique, multiethnicité : aucun des objectifs fixés à cet ambitieux protectorat n’a depuis été atteint. Comment comprendre cet échec de la communauté internationale ?

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Gotman, Anne. "Municipalités, État et hospitalité". Diversité 139, n.º 1 (2004): 139–42. http://dx.doi.org/10.3406/diver.2004.2349.

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Retour sur l’histoire du principe d’hospitalité des villes liées par tradition au devoir d’accueil des étrangers et de soin aux plus pauvres. Confrontées à l’épreuve de la réalité, elles doivent tenir la juste part entre leurs prérogatives locales et celles de l’État de droit.

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Vallée, Guylaine. "L’obligation de disponibilité du salarié au-delà de son temps et de son lieu de travail : les enseignements de la Cour suprême du Canada dans Association des juristes de justice c Canada (Procureur général)". Relations industrielles 73, n.º 3 (7 de noviembre de 2018): 591–602. http://dx.doi.org/10.7202/1053842ar.

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Résumé Un employeur peut-il imposer à ses employés des périodes de garde obligatoires pendant lesquelles ils doivent être joignables en tout temps afin de pouvoir se rendre au travail rapidement et être en état d’accomplir leur prestation de travail ? Dans un arrêt rendu en 2017, la Cour suprême du Canada estime qu’une telle politique ne constitue pas un exercice raisonnable des droits de direction de l’employeur, mais qu’elle ne porte pas atteinte au droit à la liberté des employés protégé par la Charte canadienne. La démarche utilisée par la Cour pour apprécier ce qu’est l’exercice raisonnable d’un droit de direction représente la principale retombée de cet arrêt. Toutefois, l’analyse de l’obligation de disponibilité sous l’angle de l’atteinte aux droits fondamentaux des employés reste à faire.

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Nachet, Mohamed. "Spécificité culturelle et État de droit". Maghreb - Machrek 208, n.º 2 (2011): 107. http://dx.doi.org/10.3917/machr.208.0107.

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Brink, Natacha. "État espagnol : Le droit de choisir". Cahiers du féminisme 39, n.º 1 (1987): 27. http://dx.doi.org/10.3406/cafem.1987.3647.

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Andreiev, Sergueï y Jacques Imbert. "Pouvoir bureaucratique et État de droit". Actuel Marx 6, n.º 2 (1989): 103. http://dx.doi.org/10.3917/amx.006.0103.

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Ott, Claire-Lise. "Haïti, construire un État de droit". Autres Temps. Les cahiers du christianisme social 53, n.º 1 (1997): 34–36. http://dx.doi.org/10.3406/chris.1997.1931.

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Hermon, Carole. "L’agroécologie en droit : état et perspective". Revue Juridique de l'Environnement 40, n.º 3 (2015): 407–22. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.2015.6660.

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Moiseienko, Anton. "Sanctions, confiscations et État de droit". RED N° 5, n.º 1 (7 de agosto de 2023): 35–42. http://dx.doi.org/10.3917/red.005.0035.

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Le Monnier de Gouville, Pauline. "Présomption d’innocence et État de droit". Annales Universitatis Scientiarum Budapestinensis de Rolando Eötvös Nominatae. Sectio iuridica 61 (2022): 203–23. http://dx.doi.org/10.56749/annales.elteajk.2022.lxi.16.203.

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Simon, Perrine. "The role of law in the Rule of law, the contribution of academics in Lao PDR". Kritische Vierteljahresschrift für Gesetzgebung und Rechtswissenschaft 102, n.º 3 (2019): 206–19. http://dx.doi.org/10.5771/2193-7869-2019-3-206.

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Resumen

Cet article traite des rapports entre formation juridique et État de droit au Laos, notamment à travers l’expérience du projet de coopération interuniversitaire entre l’Université du Luxembourg et l’Université Nationale du Laos. L’étude revient d’abord sur le cadre théorique et concret dans lequel intervient cette coopération en s’intéressant au concept d’État de droit et à son lien avec l’aide au développement, à la transplantation du concept d’État de droit dans le droit laotien ainsi qu’à sa mise en œuvre. La contribution propose ensuite un état des lieux de la situation universitaire au Laos en mettant l’accent sur la contribution de l’assistance internationale à l’élaboration d’une Faculté de droit. Enfin, l’article souligne les paramètres culturels et politiques qui viennent limiter les travaux universitaires, particulièrement la difficulté d’accéder à des sources et ressources juridiques. En conclusion, l’auteur insiste sur la nécessité de forger une culture juridique laotienne via l’université pouvant permettre de soutenir une transition effective vers l’État de droit.

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Bourdon, William y Jim Villetard. "La lutte contre le blanchiment : cheval de Troie de l’État pour atteindre la liberté d’association ?" Revue trimestrielle des droits de l'Homme N° 136, n.º 4 (25 de septiembre de 2023): 1085–98. http://dx.doi.org/10.3917/rtdh.136.1085.

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Resumen

Le 14 juin 2022, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Fédération de Russie. Indubitablement, la législation russe mise en place à l’égard des « agents de l’étranger » et visant prétendument à lutter contre le blanchiment d’argent n’apparaît être qu’un outil pour soumettre associations et ONG au bon vouloir des autorités. Face aux recrudescences des législations d’exception en Europe, cette décision rappelle avec force la nécessité pour tout État de droit de garantir les droits et libertés fondamentales.

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Castel, J. G. "Unitary Taxation in the United States of America". Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 25 (1988): 369–77. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800003258.

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Resumen

SommaireL'auteur soutient que les États des États-Unis d'Amérique violent le droit international lorsqu'ils imposent les sociétés qui font affaires chez eux sur la base du revenu global du groupe de sociétés auxquelles elles appartiennent. Une formule spéciale permet d'attribuer un certain montant de ce revenu global à la société qui fait affaires dans un État qui a adopté ce système et qui en tiendra compte pour l'imposer. Le système de répartition des revenus imposables aboutit à une double imposition contraire aux traités signés par les États-Unis avec un grande nombre de pays y compris le Canada. Dans une certaine mesure, il est aussi contraire à la Constitution des États-Unis et aux règles coutumières du droit international se rapportant à la compétence législative des États. Sans aucun doute, le système unitaire constitue un obstacle aux investissements étrangers.

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Sietchoua Djuitchoko, Célestin. "Souvenir de la common law et actualité du droit administratif dans les provinces anglophones du Cameroun". Revue générale de droit 27, n.º 3 (23 de marzo de 2016): 357–74. http://dx.doi.org/10.7202/1035783ar.

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Pays bilingue ayant le français et l’anglais comme langues officielles, la République du Cameroun est aussi un État culturement bi-juridique où se juxtaposent deux grands systèmes de droit : la common law pour ses provinces anglophones anciennement sous occupation de la Grande-Bretagne et le droit civil, mais surtout le droit public pour la partie francophone, jadis sous influence de la France. Ce bi-juridisme, comme les disparités naturelles, humaines, économiques et politiques de ces deux composantes de la communauté nationale est fondamentalement inégalitaire. Sous l’impulsion des autorités francophones de l’État post-colonial politiquement dominantes, les droits français ont amorcé, voici environ 35 ans, un mouvement d’extension, par touches progressives d’abord, puis brutalement ensuite; sortis de leurs aires naturelles, ils sont allés à l’assaut de l’ordre juridique des provinces anglophones. Ce mouvement est particulièrement net pour le droit administratif, le droit actuellement applicable à la puissance publique dans ces contrées où les souvenirs imposent à la conscience qu’il n’y a pas longtemps, c’était la common law, dans la plus pure tradition anglaise qui exerçait cet office.

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Calinaud, René. "Les Principes Directuers du Driot Foncier Polynésien". Victoria University of Wellington Law Review 32, n.º 3 (4 de agosto de 2001): 741. http://dx.doi.org/10.26686/vuwlr.v32i3.5882.

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En Polynésie Française, les coutumes fonciÃ¨res, phénomÃ¨ne évolutif, n'ont pas été codifiées ni mÃªme recensées précisément et leur contenu supposé demeure incertain et nébuleux. De plus, si ce territoire se trouve dans un état de droit déterminé par son appartenance Ã la République française, le droit foncier polynésien écrit n’apparaissant que dans le courant du 19e siÃ¨cle, les rÃ¨gles juridiques n’y sont pas strictement les mÃªmes qu'en métropole. A cela s’ajoute que les modes de vie socio-économique, caractérisés par une l’indivision prolongée sur plusieurs générations, diffÃ¨rent de ceux en vigueur en France. Si l’établissement des droits fonciers en Polynésie Française, nécessite souvent de remonter jusqu'au titre initial (le Tomite), il reste que le droit actuel positif, émanation Ã titre principal du Code civil, entre aussi en conflit avec les survivances coutumiÃ¨res.

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de Chazournes, Laurence Boisson y Luigi Condorelli. "Common Article 1 of the Geneva Conventions revisited: Protecting collective interests". International Review of the Red Cross 82, n.º 837 (marzo de 2000): 67–87. http://dx.doi.org/10.1017/s1560775500075404.

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Avec l'article premier commun aux Conventions de Genève et au Protocole additionnel I, les États parties à ces traités « s'engagent à respecter et à faire respecter [les obligations humanitaires] en toutes circonstances ». En engageant la responsabilité de la communauté des États parties aux principaux traités humanitaires à prendre les mesures qui s'imposent pour assurer le respect du droit humanitaire par un Etat tiers (notamment si cet État est une partie à un conflit armé), cette disposition contribue à la constitution d'un ordre public international. Les auteurs examinent tout d'abord les nouveaux développements par rapport à l'obligation de respecter le droit humanitaire (jurisprudence du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, nouvelles règles pour les opérations militaires conduites sous l'autorité des Nations Unies, etc.). Ils se penchent ensuite sur la pratique récente concernant l'obligation de faire respecter le droit international humanitaire, sans cacher les problèmes qui se posent, notamment pour l'indépendance de l'action humanitaire par rapport aux pouvoirs politiques.

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Rainville, Pierre. "Droit et droiture : le critère de la malhonnêteté et la fraude criminelle". Les Cahiers de droit 33, n.º 1 (12 de abril de 2005): 189–230. http://dx.doi.org/10.7202/043130ar.

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Resumen

Le présent article a pour but de concilier l'impératif d'imposer une norme d'honnêteté d'application générale en matière de fraude criminelle avec l'exigence de discerner un état d'esprit proprement blâmable de la part de l'inculpé. La démarche de l'auteur débouche sur l'étude des liens qu'entretiennent certaines infractions contre les biens et le droit privé afin d'en faire ressortir la pertinence au moment de l’interprétation de la règle de droit pénal. La fraude selon l'article 380 (1) du Code criminel ne protège pas la plénitude des prérogatives normalement rattachées au droit de propriété : elle ne s'attarde qu'aux conséquences économiques néfastes de la spoliation. L'avantage de n'entendre protéger en droit criminel que certains attributs précis du droit de propriété est de confiner la répression pénale à ces seuls actes où l'accusé est à même d'en reconnaître le caractère répréhensible. Subordonner la malhonnêteté des intentions du fraudeur à la création et à l’anticipation d'un risque de préjudice à l'endroit des intérêts patrimoniaux d'autrui ménage tant la nécessité de retrouver chez l'accusé un état d'esprit blâmable que la recherche de critères stables et permanents en droit pénal.

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Emanuelli, Claude. "L’application des traités internationaux et des règles dérivées dans les pays de droit civil et de common law". Revue générale de droit 37, n.º 2 (23 de octubre de 2014): 269–99. http://dx.doi.org/10.7202/1027084ar.

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Resumen

L’idée voulant que les pays de tradition romano-germanique soient monistes, alors que les pays anglo-saxons sont dualistes est remise en cause dans la présente étude. Celle-ci envisage l’application des traités internationaux et des actes communautaires dans l’ordre juridique d’États appartenant à chacune des deux grandes familles du droit. Elle constate que des facteurs particuliers influencent les solutions retenues par chaque État. Cela dit, les juges nationaux hésitent à appliquer sans réserve le droit international, même dans un cadre communautaire. Toutefois, les solutions adoptées ne sont pas simplement systémiques. Ainsi, certains États de tradition romano-germanique ne donnent pas une application directe aux traités internationaux.

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Lopes Saldanha, Jânia Maria. "L’engagement latino-américain au respect des droits de l’homme et l’incidence des décisions du Système interaméricain des droits de l’homme (SIDH) sur le droit brésilien". Revue générale de droit 49 (15 de enero de 2019): 131–58. http://dx.doi.org/10.7202/1055487ar.

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Le système juridique international actuel repose, en grande partie, sur la signature de conventions et sur la reconnaissance, par les États, des organes internationaux et régionaux. Toutefois, des différences notables existent, soulevant dès lors des questions concernant l’application des décisions des organisations régionales et l’incidence possible sur le droit interne d’un État dont les normes juridiques nationales ne sont pas entièrement compatibles avec celles de la Commission interaméricaine des droits de l’homme et de la Cour interaméricaine des droits de l’homme. Le Brésil et le système interaméricain des droits de l’homme (SIDH) ont une relation illustrant en détail cette réalité. Pour comprendre la participation de l’État brésilien, il faut saisir l’influence de l’Amérique latine sur l’élaboration des droits de l’homme, en particulier sur la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme et sur la Déclaration universelle des droits de l’homme. C’est avec cette mise en contexte que l’on peut comprendre, dans une large mesure, la variabilité de l’intensité de la participation brésilienne aux procédures et décisions du SIDH. Pour ces raisons historiques, la rencontre du passé et du présent, dans l’optique des droits de l’homme au Brésil, est tumultueuse. Tandis que, par le passé, le SIDH avait une approche visant la transition démocratique, il a évolué vers une approche égalitaire, sur les plans politique, social et juridique. La jurisprudence du SIDH est alors un apport contraignant quant à la promotion de la justice nationale sur les plans législatif, exécutif et juridique. Les séquelles des dictatures sont donc encore présentes dans l’État de droit brésilien.

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Obin, Jean-Pierre. "Les personnels de direction et l’usage du droit". Diversité 188, n.º 1 (2017): 46–50. http://dx.doi.org/10.3406/diver.2017.4423.

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Dans un État de droit comme la France, une bonne connaissance du droit – et donc une éducation au droit – devrait aller de soi. Dans ce domaine, où l’on ne peut s’en remettre à l’éducation familiale ni à celles de la rue ou des réseaux sociaux, le rôle de l’école semble déterminant. En ce sens, la connaissance et l’utilisation du droit par les personnels de l’Éducation nationale sont essentielles.

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