Artículos de revistas sobre el tema "Droits de l’usager"
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1
Maudet, Gwénaëlle. "La « démocratie sanitaire » : penser et construire l’usager". Lien social et Politiques, n.º 48 (28 de junio de 2004): 95–102. http://dx.doi.org/10.7202/007894ar.
Resumen
Résumé Les réformes du système de santé français dans le courant des années 1990 ont fait émerger la notion de « démocratie sanitaire », récemment consacrée avec la loi du 4 mars 2002 « relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ». Ce projet se caractérise à la fois par la volonté de revaloriser la place du patient dans la relation thérapeutique et par l’introduction de représentants d’usagers dans les instances de décision. Mais cette tentative — tout juste amorcée — de démocratisation du champ de la santé paraît reposer sur des fondements ambigus voire contradictoires et rencontrer une réelle limite dans son occultation de la question de la responsabilité politique.
2
Clément, Michèle y Éric Gagnon. "Le comité d’éthique, la vie privée et l’intimité. Interpréter les droits des usagers". Les ateliers de l'éthique 8, n.º 1 (10 de septiembre de 2013): 70–90. http://dx.doi.org/10.7202/1018333ar.
Resumen
Le respect de la vie privée et de l’intimité est un droit reconnu aux usagers des services de santé et des services sociaux par différents codes d’éthique, par laCharte des droits et libertés de la personne du Québecet par laLoi sur les services de santé et les services sociaux.Pour autant, la signification que prend ce droit demeure incertaine. Il n’y a pas une signification, mais bien des significations. S’appuyant sur un important travail d’observation dans deux comités d’éthique clinique situés dans des établissements de santé et de services sociaux, les auteurs présentent et analysent ici un certain nombre de situations litigieuses dans lesquelles une interprétation du droit à la vie privée et à l’intimité a été faite. Au terme de l’exercice, il ressort entre autres que, selon les situations analysées, les discussions qui se font dans les CÉC conduisent à des modalités différentes (« déplacement et hiérarchisation », « opposition et évitement », « ouverture et compromis », « élargissement et remise en question ») qui ont pour effet de changer le regard porté sur l’usager et plus spécifiquement de faire comprendre son point de vue. En outre, si le droit à la vie privée et à l’intimité contribue à modifier l’interprétation que l’on se fait d’une situation ou des usagers, il est lui-même objet d’interprétation. C’est la diversité de sens qu’il peut prendre qui lui préserve son pouvoir d’interroger.
3
Tremblay, Mireille y Fabrice Olivet. "De la participation citoyenne à la reconnaissance du droit au plaisir : insertion sociale et droits des usagers des opioïdes". Drogues, santé et société 10, n.º 1 (21 de febrero de 2012): 169–96. http://dx.doi.org/10.7202/1007851ar.
Resumen
La citoyenneté est un objet fragile, source d’interrogations pour les praticiens, les chercheurs, mais aussi pour les usagers. Cet article est le résultat d’un dialogue tenu lors du Deuxième colloque international francophone sur la dépendance aux opioïdes (Paris, les 4 et 5 novembre 2010), qui a réuni une chercheure québécoise et un représentant français de l’autosupport des usagers de drogues. Tous deux ont tenté de répondre à la question posée : La citoyenneté de l’usager de drogues peut-elle constituer un facteur déterminant de la réussite des traitements de substitution aux opiacés (TSO) ?La réponse est ambivalente. Elle témoigne à la fois de la virtualité positive de la dimension citoyenne dans l’espace thérapeutique, mais aussi des limites de cet exercice dans le cadre spécifique des TSO. Depuis 20 ans, les pouvoirs publics, en France comme au Québec, renforcent les dispositifs légaux qui favorisent la participation des personnes sans réussir à impliquer à un niveau significatif des représentants du secteur des addictions. Cette situation est le résultat d’un déficit de compétences qui mériterait d’être pris en compte, mais aussi d’une stigmatisation particulière des usagers de TSO, toujours suspectés de se complaire dans la toxicomanie.
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Beauregard, Stéphanie. "La place des droits subjectifs dans l’histoire de la philosophie du droit". Revue générale de droit 24, n.º 4 (27 de febrero de 2019): 593–603. http://dx.doi.org/10.7202/1056821ar.
Resumen
La prédominance des droits subjectifs dans les systèmes de droit occidentaux étant désormais consacrée, cet article propose une réflexion sur la place des droits dans le droit. Plus précisément, il s’agit de savoir si la notion de droit subjectif est limitée à la philosophie du droit moderne ou si elle était déjà présente dans le droit antique. Pour répondre à cette question, l’étude du droit subjectif en tant que concept permettra de distinguer sa signification plus large, qui renvoie à ses manifestations empiriques, de sa signification restrictive d’élément de classification dogmatique à l’usage des juristes. En considérant le droit subjectif uniquement en tant que construction rationnelle et artificielle, la doctrine juridique fait abstraction des paramètres historiques et sociologiques. C’est pourquoi elle peut affirmer que le droit (objectif) est le fondement des droits (subjectifs). Une démarche héritée de Burke et de l’École historique du droit, privilégiant les multiples rapports composant le contexte social, permettra de soutenir la thèse selon laquelle les droits subjectifs ont plutôt été antérieurs à l’organisation juridique de l’État moderne. Ainsi, même si, en tant que pouvoirs individuels, garantis par l’État et visant à être étendus à l’universalité des hommes, ils sont des créations spécifiquement modernes, les « vrais droits des hommes », efficaces, légitimes et authentiquement juridiques, existent dans toute société et débordent par là le cadre de la modernité.
5
Garbay-Douziech, Aurélie. "Conflit basque et altérations de l’État de droit : de l’usage de la torture dans l’Espagne démocratique". Cahiers d'histoire 34, n.º 1 (14 de agosto de 2017): 115–33. http://dx.doi.org/10.7202/1040825ar.
Resumen
Le conflit basque est un conflit dont on parle peu en dehors de son périmètre géographique, en dépit d’une mobilisation aujourd’hui internationale pour le faire évoluer vers une résolution. Né d’une opposition à la répression d’une dictature violente, mais perdurant alors que le régime espagnol s’est transformé en une démocratie parlementaire, le conflit basque révèle un paradoxe préoccupant. Ainsi qu’en témoignent notamment plusieurs condamnations prononcées par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour méconnaissance de l’interdiction de la torture, droit absolument indérogeable quelles que soient les circonstances et reconnu à ce titre comme partie intégrante du « noyau dur » des droits de l’homme, l’appareil mis en place en Espagne face au terrorisme basque semble empreint de dysfonctionnements tels que, loin d’en assurer la protection, il semble au contraire porter fondamentalement atteinte à l’État de droit.
6
Gesualdi-Fecteau, Dalia. "Le droit comme rempart utile? L’usage par les travailleurs étrangers temporaires des ressources proposées par le droit du travail". Revue générale de droit 45, n.º 2 (25 de febrero de 2016): 531–78. http://dx.doi.org/10.7202/1035300ar.
Resumen
L’usage du droit se traduit, dans la réalité sociale, par le recours aux modèles d’action ou de référence que proposent les normes juridiques. Or, le recours au droit intervient dans un contexte local, concret, spécifique et historiquement situé (Ewick et Silbey, 1998). Cet article présente les résultats d’une recherche qui avait pour but de documenter le rapport qu’entretiennent avec le droit du travail certaines catégories de travailleurs étrangers temporaires occupant des emplois qui requièrent un niveau réduit de formation. Sur le plan formel, cet ensemble régulatoire, qui a pour principale fonction la protection des salariés, s’applique intégralement à ces travailleurs, et ce, nonobstant leur statut migratoire. Toutefois, plusieurs travaux démontrent que ces travailleurs sont généralement moins enclins à dénoncer la violation de leurs droits au travail. Le droit du travail constitue-t-il un rempart utile pour ces travailleurs? À l’aide d’une méthodologie impliquant notamment une enquête de terrain, cette étude permet de mettre en lumière l’incidence du système d’emploi singulier dans lequel s’insèrent les travailleurs étrangers temporaires sur leur usage des ressources proposées par le droit du travail. Le recours à ces ressources n’est pas contingent et prédéterminé; il est inextricablement lié aux opportunités et aux contraintes avec lesquelles ces travailleurs composent. Cette recherche révèle également que les stratégies échafaudées par différents acteurs qui ne sont pas, sur le plan juridique, des parties au rapport salarial ont une incidence significative sur l’usage du droit; l’impact de celles-ci dépend largement du pouvoir dont ces acteurs disposent dans le système d’emploi.
7
Moyse, Pierre-Emmanuel. "L’abus de droit : l’anténorme — Partie 1". McGill Law Journal 57, n.º 4 (8 de noviembre de 2012): 859–920. http://dx.doi.org/10.7202/1013033ar.
Resumen
La théorie de l’abus de droit est une théorie de la législation. Elle a pour objectif d’encadrer l’application des droits prescrits par les lois. Le titulaire d’un droit engage sa responsabilité lorsque l’acte qu’il autorise ordinairement est animé par l’intention de nuire. C’est là la formule du Code civil du Québec qui, en 1994, en a consacré le principe. Le principe de responsabilité que pose l’abus demeure toutefois problématique en ce sens qu’il vise des activités que la loi permet a priori. La théorie de l’abus donne en effet aux tribunaux le moyen de lever cette immunité de sorte que l’acte pourtant conforme à la lettre de la loi devient contraire à son esprit, c’est-à-dire au droit. C’est en ce sens que l’on peut dire que l’abus est l’anténorme. Ce principe de superlégalité donne une place de premier plan au pouvoir judiciaire : « par la jurisprudence, mais au-delà de la jurisprudence », écrivait Josserand. Il ne s’agit pas de donner aux tribunaux le droit de légiférer, mais plutôt d’éviter, dans des cas exceptionnels, la tyrannie des droits. L’étude de la théorie de l’abus de droit nous invite à redécouvrir les premiers mouvements de la pensée socialisante du début du vingtième siècle. Est abusif l’usage asocial d’un droit individuel. L’abus doit être ainsi replacé dans le contexte d’une doctrine civiliste fleurissante qui s’inscrit contre la méthode de l’exégèse et le subjectivisme juridique. Mais l’intérêt de son étude n’est pas simplement historique. Elle offre l’hypothèse particulièrement attrayante d’une nouvelle application. Né à une époque où le juriste s’interroge sur les imperfections d’une législation qui se complexifie, l’abus semble tout particulièrement adapté pour s’appliquer dans des disciplines fortement réglementées et sujettes au changement, telle la propriété intellectuelle ; une matière dont on déplore régulièrement les dérives et les abus. Ce texte est la première partie d’un article publié en deux numéros.
8
Bougard, François. "Rationalité et irrationalité des procédures autour de l’an mil : le duel judiciaire en Italie". Histoire de la justice N° 15, n.º 1 (1 de marzo de 2002): 93–122. http://dx.doi.org/10.3917/rhj.015.0093.
Resumen
La preuve par le duel judiciaire se répand en Italie aux X e -XI e siècles pour les causes civiles. En 967, une loi de l’empereur Otton I er favorise cette évolution, en offrant la possibilité de contre-attaquer un serment par le duel en cas de litiges fonciers et mobiliers. Il s’agit de prévenir le parjure et d’exalter la sacralité du serment qui s’est banalisé, du fait même de la ritualisation de l’enquête carolingienne. L’usage du duel ne s’oppose pas à celui du droit romain, comme le montrent de nombreux exemples empruntés aux monastères italiens d’Italie occidentale, ce qui laisse à penser que les praticiens savent combiner plusieurs droits pour régler les conflits sans s’attacher à d’éventuelles contradictions. Il faut attendre le milieu du XI e siècle pour que s’expriment les premières manifestations d’hostilité à l’égard de ce mode de preuve en matière civile, tandis qu’il continue d’être reconnu en matière criminelle. À ce moment, les puissants en revendiquent aussi l’usage exclusif et l’intègrent à la culture nobiliaire. Il n’est pas sûr que les duels aient tous été effectivement livrés ; dans de nombreux cas, les récits de duels livrés n’ont pas été conservés et seule subsiste la mémoire du droit pour lequel ils ont servi de preuve. L’interprétation difficile des sources oblige l’historien à la prudence, mais il peut conclure qu’il existe bien un moment européen du duel, après celui de l’enquête carolingienne, et que ce mode de preuve est un outil du droit qui ne relève ni de l’irrationnel ni d’une dégradation de la justice publique.
9
Carton, Alcide. "L’usage de la raison". Diversité 149, n.º 1 (2007): 104–14. http://dx.doi.org/10.3406/diver.2007.8429.
Resumen
L’initiative pédagogique présentée ici s’inscrit dans une perspective d’éducation civique de lutte contre les discriminations et de prise de conscience du bien commun que constitue la possibilité de vivre dans une société laïque fondée sur la conjugaison permanente de la liberté, de l’égalité des droits et de la diversité.
10
Migneault, Gaétan. "La langue de la justice au Nouveau-Brunswick selon une perspective historique". Les Cahiers de droit 54, n.º 4 (2 de diciembre de 2013): 781–810. http://dx.doi.org/10.7202/1020652ar.
Resumen
Au Nouveau-Brunswick, la langue de la justice a été l’anglais jusqu’en 1967. Une modification à la Loi sur la preuve permettait alors l’usage d’autres langues dans des circonstances très limitées. Tout en reconnaissant le statut officiel du français devant les tribunaux et en élargissant quelque peu les droits accordés en 1967, la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick de 1969 maintenait la discrétion des juges d’imposer une langue de procédure selon les situations. C’est avec l’avènement de la Charte canadienne des droits et libertés en 1982 et la modification correspondante à la loi qu’une pleine liberté de choix a été établie. Depuis lors, les seules restrictions possibles s’appliquent aux autorités publiques devant procéder dans la langue des accusés ou des parties civiles et aux assureurs agissant en vertu de leur droit de subrogation ou de leur obligation de défense. La langue de la justice s’est aussi francisée par la traduction des jugements à partir des années 80 malgré l’absence de dispositions législatives spécifiques. C’est seulement en 2002, avec la révision de la Loi sur les langues officielles, qu’une obligation dans ce sens a été adoptée. Depuis, les citoyens sont ainsi en mesure de prendre connaissance des jugements qui présentent une valeur jurisprudentielle dans la langue officielle de leur choix.
11
Delcourt, Barbara. "Usage de la force et promotion des valeurs et normes internationales". Études internationales 34, n.º 1 (8 de septiembre de 2003): 5–24. http://dx.doi.org/10.7202/006929ar.
Resumen
Résumé Dans une première partie, un relevé systématique des déclarations de la CE/ue et de ses États membres a été effectué afin de dégager les lignes directrices du positionnement européen en matière de recours à la force depuis les débuts de la coopération politique européenne. D’une part, on peut constater que, conformément à une tradition d’inspiration kantienne, l’usage de la contrainte est parfois considéré par les Européens comme une condition d’effectivité du droit, en particulier des normes relatives aux droits des personnes. D’autre part, un certain nombre de prises de position apparaissent nettement plus en phase avec des présupposés réalistes d’inspiration hobbesienne qui établissent un lien entre l’existence d’intérêts particuliers et le recours à la force. En conclusion, on ne peut que relever le caractère très ambigu du discours européen, une situation qui peut s’expliquer par la difficulté de définir un projet politique commun.
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Sroor, Musa. "La propriété immobilière des femmes musulmanes de Jérusalem (1831–1841)". Hawwa 15, n.º 1-2 (3 de noviembre de 2017): 31–50. http://dx.doi.org/10.1163/15692086-12341325.
Resumen
Résumé Cette étude a tenté de démontrer la place importante de la femme dans la société civile de Jérusalem durant la période 1831–1841, grâce à son droit de propriété et à la liberté d’en disposer. Nous avons traité cette question à partir des réponses aux questions suivantes : Quelle était alors l’attitude de la société locale vis-à-vis du droit des femmes du libre usage de leur argent ? Est-ce qu’elle acceptait facilement ou pas ? Le milieu familial musulman à Jérusalem acceptant le principe d’un droit de propriété et le droit de l’usage ; mais dans plusieurs cas comme nous avons bien montré qu’il y avait de nombreuses familles jérusalémites n’acceptant pas le principe d’un droit de propriété ni le droit de l’usage.
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Obin, Jean-Pierre. "Les personnels de direction et l’usage du droit". Diversité 188, n.º 1 (2017): 46–50. http://dx.doi.org/10.3406/diver.2017.4423.
Resumen
Dans un État de droit comme la France, une bonne connaissance du droit – et donc une éducation au droit – devrait aller de soi. Dans ce domaine, où l’on ne peut s’en remettre à l’éducation familiale ni à celles de la rue ou des réseaux sociaux, le rôle de l’école semble déterminant. En ce sens, la connaissance et l’utilisation du droit par les personnels de l’Éducation nationale sont essentielles.
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Meyer-Bisch, Patrice. "L’hospitalité par la langue ou la spécificité d’un droit culturel". Journal of Ethics in Higher Education, n.º 2 (2 de junio de 2023): 79–98. http://dx.doi.org/10.26034/fr.jehe.2023.4024.
Resumen
L’usage heureux des langes est probablement une des meilleures entrées pour comprendre l’importance et la puissance des droits culturels au coeur de l’ensemble des droits humains. Une langue bien vécue comme ouvrant les possibilités quasi infinies d’impression, d’expression, d’étonnement, d’admiration et de révolte, permet d’éprouver nos capacités d’hospitalité, en soi et auprès des autres. Le et les verbes de ces langues habitées sont les principales forces pour réaliser nos espaces de rencontres, intimes et publics.
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Lemasson, Jean-Pierre. "Pour une informatique des libertés". Cahiers de recherche sociologique, n.º 13 (19 de abril de 2011): 139–52. http://dx.doi.org/10.7202/1002080ar.
Resumen
L’auteur examine l’impact de l’implantation des technologies de l’information sur la vie quotidienne des individus, à partir de deux questions particulières. Dans un premier temps, il examine les conditions, les ramifications et les effets liés à l’usage généralisé de banques de données de plus en plus nombreuses et performantes. Dans un deuxième temps, il présente les mécanismes actuels de contrôle de l’usage de ces banques de données. En conclusion, l’auteur propose des solutions basées sur la flexibilité même de la technique informatique et qui permettrait d’assurer une protection accrue des droits et des libertés.
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du Boucher, Gabrielle. "Les algorithmes et l’intelligence artificielle contre les étrangers en Europe". Plein droit 140, n.º 1 (28 de mayo de 2024): 31–34. http://dx.doi.org/10.3917/pld.140.0033.
Resumen
Si le Défenseur des droits n’est, pour l’instant, pas régulièrement saisi pour des situations mettant en cause l’usage des algorithmes et des systèmes de l’intelligence artificielle (IA), cette autorité administrative indépendante est toutefois attentive à leurs développements en France, comme au sein de l’Union européenne. Dans le sillage de la numérisation des services publics, le développement de l’IA à des fins de contrôle et de surveillance des personnes étrangères laisse, selon lui, craindre une fragilisation accrue de leurs droits fondamentaux contre laquelle la future législation européenne n’apportera visiblement pas toutes les garanties nécessaires.
17
Mrazek, Josef. "Prohibition of the Use and Threat of Force: Self-Defence and Self-Help in International Law". Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 27 (1990): 81–111. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800003787.
Resumen
SommaireLe principe de l’interdiction de l’usage de la force et de la menace par la force ancré dans l’article 2, §4 de la Charte de l’ONU doit être interprété avant tout dans le contexte des articles 39, 51 et 53 de la Charte. Les dispositions mentionnées utilisent les notions “menace contre la paix,” “rupture de la paix,” “acte d’agression,” “politique d’agression” sans être développés plus en détail dans la Charte. L’article 2, §4 de la Charte a confirmé et renforcé la norme coutumière du droit international. Simultanément, comme l’a confirmé la Cour Internationale de Justice dans le cas du Nicaragua contre USA, cette norme coutumière conserve aussi son applicabilité séparée. Dans son étude, l’auteur part du fait que l’interdiction de la force armée en vertu de la Charte de l’ONU et dans le droit coutumier international est en principe identique. Il polémique avec différents points de vue qui admettent la possibilité d’un usage plus étendu de la force armée que ce soit sur la base d’une interprétation imprécise de la Charte elle-même ou de l’affirmation que le droit coutumier international autorise l’usage de la force armée même dans des cas différents que ceux mentionnés dans la Charte. L’interprétation exacte de l’interdiction impérative de l’usage de la force (jus cogens) dans le droit international actuel est une question fondamentale pour maintenir la paix et la sécurité internationales et pour consolider la jurisprudence internationale.L’étude consacre une grande attention au droit naturel de légitime défense individuelle ou collective dans le droit international. Elle traite également de la détermination des notions “une agression armée” (article 51) et “acte d’agression” (article 39), ainsi que de la définition de leurs rapports réciproques. L’auteur polémique de nouveau avec les points de vue interprétant l’article 51 avec restriction et démontrant que le droit “naturel” ou “inaliénable” à l’autodéfense, selon le droit coutumier, est plus étendu et ne se limite pas par les dispositions de la Charte de l’ONU. Il refuse les opinions qu’on ne peut limiter l’autodéfense seulement aux cas d’agression armée. Il estime inacceptable l’autodéfense contre une agression qui n’est que "menaçante" ou l’“autodéfense" pour la protection de ses propres ressortissants à l’étranger. Dans le droit international actuel, le droit à l’autodéfense avec emploi de la force armée, qui dépasserait le cadre de l’article 51 de la Charte de l’ONU, n’existe pas. Il devient évident que la large et incorrecte interprétation de la notion "agression armée" aurait pour conséquence aussi une large interprétation du droit de légitime défense. Ensuite, l’auteur examine la question des mesures militaires de défense dans les cas d’incidents et de conflits frontaliers et il souligne le principe de la proportionnalité. L’attention est également consacrée aux problèmes de l’autodéfense en liaison avec l’usage de nouveaux systèmes d’armements de destruction massive et particulièrement d’armes nucléaires par l’agresseur. Il est difficile de supposer que l’État qui doit être l’objet d’une agression attendra de réagir jusqu’à ce que les têtes nucléaires touchent son territoire. Pour le moment, le problème en suspens demeure la vérification objective de cette agression envisagée.La dernière partie de l’ouvrage est consacrée à l’analyse du problème de l’autoprotection dans le droit international contemporain et aux différentes interprétations de cette notion. Il existe de grosses confusions dans l’utilisation des notions “autoprotection," “droit à l’autoconservation," “nécessité" et “droit de défense." L’auteur s’efforce d’expliquer la notion de l’“autoprotection.” Ce faisant, il prend également en considération le travail de la Commission de l’ONU pour le droit international. L’auteur estime que l’autodéfense peut englober un large ensemble de mesures diplomatiques, politiques et économiques afin de rétablir l’état de droit. Il estime que l’usage de la force armée dans le cadre de l’auto-protection est injustifié. Ce faisant, il mentionne simultanément de nombreux cas, après 1945, où les États utilisaient la force armée en se justifiant par la notion d’“autoprotection.”
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Van de Voorde, Johan. "Les droits subjectifs inclusifs en droits belge, français et américain Analyse à partir du droit aux choses communes (y compris la public trust doctrine), du droit à l’usage des voies publiques et du droit aux biens communaux". European Review of Private Law 28, Issue 5 (1 de noviembre de 2020): 1009–63. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2020062.
Resumen
The search for instruments to protect the environment has lead to the rediscovery of some ancient legal concepts, notably the res communes in the sense of article 714 of the Belgian and French Civil Code (Article 3.43 of the new Belgian Civil Code) and the public trust doctrine in United States law. The res communes are things which cannot be appropriated by anyone (such as water in rivers and seas, atmospheric air, nature and several components of nature), on which each therefore has a subjective right of use and enjoyment. This subjective right is protected, as are all subjective rights, by a cause of action (even independent of any tort). The fact that the right concerning res communes or the public trust benefit in principle everyone has interesting implications: it is not an exclusive subjective right, but an inclusive subjective right. The category of inclusive subjective rights is rather unknown and neglected in legal analysis. This contribution analyses this category, firstly identifying some inclusive subjective rights (next to the res communes and the public trust, it studies in the first place the rights to use public highways and more generally government property destined for public use (domaine public) and in the second place the collective rights of inhabitants of local communities to certain goods held by the incorporated community). It analyses then some of the general principles of their legal status, followed by an examination of their protection by legal action before the courts. Environmental protection - res communes - subjective rights - French law - Belgian law - Code Napoléon - inclusivity - inclusive subjective rights - exclusivity - public trust doctrine
19
Benoit, Didier. "L’« institution juste » face à la désinstitutionnalisation dans le secteur social et médicosocial". Revue Organisations & territoires 27, n.º 1 (18 de junio de 2018): 71–82. http://dx.doi.org/10.1522/revueot.v27n1.280.
Resumen
La désinstitutionnalisation dans le secteur social et médicosocial en France relève avant tout d’une volonté de l’Union européenne d’affirmer l’accompagnement de l’usager dans une perspective inclusive. L’institu-tion se trouve dès lors questionnée comme univers de paradoxes dans ses dimensions structurelles, fonctionnelles et économiques. La désinstitutionnalisation vient ainsi réinterroger l’objet de l’institution, ses périmètres d’action, ses modalités de gouvernance. Elle s’interroge aussi sur ce qui fait sens au sein de l’institution. L’enjeu est de déter-miner comment la désinstitutionnalisation constitue un plus pour l’usager et comment elle assure une cohérence de bientraitance entre le milieu institutionnel et le milieu ordinaire. C’est également le moment de sonder la notion d’institution juste comme espace du vivre-ensemble, telle que définie par Ricoeur, la réussite de cet examen reposant sur le respect du droit des usagers.
20
Morin, Fernand. "L’injonction en temps de grève". Relations industrielles 32, n.º 3 (12 de abril de 2005): 414–44. http://dx.doi.org/10.7202/028805ar.
Resumen
Dans cette étude, l'auteur a voulu connaître l’usage qui peut être fait de l’injonction comme moyen de contrôle de l'exercice du droit de grève à partir d'une analyse sommaire de 204 dossiers portant uniquement sur la procédure d'obtention et le contenu de la décision judiciaire.
21
Kaba, Arnaud y Shankare Gowda. "Les verriers et leurs « netas »". Anthropologie et Sociétés 46, n.º 1 (15 de agosto de 2022): 91–108. http://dx.doi.org/10.7202/1091313ar.
Resumen
Cet article s’intéresse aux pratiques syndicales et aux stratégies de lutte pour l’obtention de droits dans le secteur du travail informel en Uttar Pradesh à travers l’exemple des travailleurs et travailleuses du verre de Firozabad. L’article considère la lutte pour les droits de ces travailleurs du secteur informel comme une forme de lutte pour une citoyenneté tangible, qui implique des droits sociaux et économiques et non simplement un statut légal sans aucun bénéfice. L’article analyse l’histoire récente des mouvements syndicaux de Firozabad ainsi que les ressorts du dernier mouvement en date, une grève des finisseurs et finisseuses de bracelets. Contrairement à ce qui est le cas chez les travailleurs migrants ruraux, dans un contexte de travail informel manufacturier de grande échelle comme celui de Firozabad, les logiques des luttes pour l’obtention de droits ne sont pas si différentes de celles dans le secteur formel. Mais, les travailleurs y sont dans une position de négociation spécifiquement faible. L’ethnographie confirme également que la revendication de droits et de meilleures conditions de travail et de vie passe presque inévitablement en Uttar Pradesh par l’usage de la force et de la violence. Ceci implique que les composantes d’une citoyenneté sociale et économique au-delà du seul statut légal de citoyen sont inévitablement liées à cette propension à peser dans un rapport de force marqué par les liens entre monde industriel, politique et criminel, ce qui contribue à brouiller les frontières entre légal et illégal.
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De Roo, Priscilla. "La lutte pour l’usage des terres à Notre-Dame-des-Landes". Multitudes 92, n.º 3 (21 de septiembre de 2023): 129–31. http://dx.doi.org/10.3917/mult.092.0129.
Resumen
Au-delà d’une bataille écologique tenace pour l’abandon du projet d’aéroport, le bocage de Notre-Dame des Landes a constitué un terrain d’expérimentation pour transformer l’occupation militante en droit pérenne d’usage des terres. Les « zadistes » se sont battus pour devenir agriculteurs et exploiter collectivement la terre au service d’une agriculture « écolo et non Monsanto ». Ils ont parié sur le fait de mener une bataille sur le droit face à l’administration et, en échange de fiches de projets, ont obtenu des baux ruraux individuels de neuf ans, comme les paysans résistants et les paysans cumulards, qui exploitaient les terres avant la préemption. Le rêve éveillé est devenu réalité, même si l’un des principes de base initiaux, « la terre en commun », a subi des altérations.
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Molnar, Petra y Isabelle Saint-Saëns. "Les nouvelles technologies frontalières". Plein droit 140, n.º 1 (28 de mayo de 2024): 39–42. http://dx.doi.org/10.3917/pld.140.0041.
Resumen
Les espaces frontaliers comme ceux de l’urgence humanitaire, où la réglementation est délibérément limitée, constituent des terrains d’essai privilégiés pour le déploiement des nouvelles technologies de la surveillance. À l’échelle mondiale, fichiers numériques, chiens-robots, détecteurs de mensonges, reconnaissance faciale, etc., viennent étoffer l’arsenal sécuritaire des États pour automatiser le contrôle des frontières. Mais qu’en est-il de la préservation des droits fondamentaux des personnes visées par ces dispositifs ? Malgré l’usage croissant des systèmes d’intelligence artificielle, la réglementation internationale reste, semble-t-il, bien silencieuse.
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Bernatchez, Stéphane. "Briser la loi du silence sur le silence de la loi : de l’interprétation sémantique à l’application pragmatique du droit". Les Cahiers de droit 56, n.º 3-4 (17 de diciembre de 2015): 233–55. http://dx.doi.org/10.7202/1034451ar.
Resumen
En matière d’interprétation juridique, l’hypothèse du silence de la loi renvoie à l’indétermination sémantique du droit. C’est du moins ainsi que la jurisprudence et la doctrine ont principalement conceptualisé la thèse de l’indétermination, soit en affirmant la primauté du texte législatif sur la règle de droit, et ce, malgré la nécessité de distinguer le texte de la norme. Le présent article réaffirme le nécessaire dépassement de la formulation sémantique de l’indétermination du droit, laquelle doit plutôt être comprise de manière pragmatique. Le problème interprétatif est, dès lors, conçu en insistant sur l’usage du droit plutôt que sur le recours aux règles interprétatives. En cela, le problème de l’indétermination du droit et, corrélativement, celui du silence de la loi sont envisagés en fonction de l’application pragmatique du droit et au-delà de la réponse apportée par l’herméneutique juridique. L’approche pragmatique proposée ici consiste à déplacer l’organisation de la fonction de juger vers d’autres formes de régulation sociale au lieu de la maintenir dans l’opération mentale du juge.
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Pagnon, Félicien. "Contester l’ordre budgétaire sur le terrain du droit". Politique européenne N° 79, n.º 1 (6 de octubre de 2023): 192–214. http://dx.doi.org/10.3917/poeu.079.0192.
Resumen
Réalisé à partir d’une enquête de terrain auprès du personnel politique et administratif de l’Assemblée nationale française, cet article retrace le travail d’écriture d’une loi. Entre 2013 et 2015, une députée écologiste se saisit des « nouveaux indicateurs de richesse » pour contester l’ordre budgétaire. Conçu par cette dernière comme une ressource pour généraliser l’usage de ces outils, le droit se révèle en définitive un cadre rigide qui réduit la portée de son projet. Ce cas d’étude permet de saisir comment le rapport de force politique évolue en se déplaçant sur le terrain du droit.
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Abrahamson, Peter. "La nouvelle portée de l’espace et du lieu quant à la citoyenneté sociale : le cas de l’Union européenne". I Les régimes fédératifs. Enjeux, innovations et tendances dans la gouvernance à niveaux multiples, n.º 56 (25 de abril de 2007): 23–40. http://dx.doi.org/10.7202/014969ar.
Resumen
Dans les débats sur les mesures d’ordre social, l’usage de plus en plus fréquent de métaphores inspirées de l’architecture et de la géographie apparaît comme un signe de la portée croissante de l’espace et du lieu eu égard aux droits et obligations contemporains se rattachant à la citoyenneté sociale. L’architecture de l’État-providence se transforme. Quant à sa nouvelle géographie, elle prend la forme d’un sablier, les pouvoirs réglementaires étant de plus en plus concentrés aux échelons local et régional, d’une part, et au niveau de l’Union européenne, d’autre part.
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Loyer, Barbara. "Le juste en son reflet : l’injuste. Réflexion sur l’ETA". Parlement[s], Revue d'histoire politique N° 28, n.º 2 (8 de noviembre de 2018): 39–52. http://dx.doi.org/10.3917/parl2.028.0039.
Resumen
L’article étudie l’usage des concepts de « juste » et d’« injuste » dans des stratégies de pouvoir et d’influence. L’ETA avait besoin de provoquer une répression pour susciter un sentiment d’injustice favorable à son image. Aujourd’hui, les nationalistes basques ont une stratégie discursive sur le franquisme afin de faire apparaître un « peuple basque » globalement victime de cette injustice. De leur côté, les associations de victimes de l’ETA s’opposent à la phraséologie nationaliste sur le juste et l’injuste en se fondant sur des cas concrets. Ils réclament justice devant les tribunaux au nom des droits de la personne.
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Blanchet, Jennifer y Karine Poitras. "LES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DES EXPERTS EN MATIÈRE DE GARDE ET DE DROITS D’ACCÈS". Revue québécoise de psychologie 39, n.º 3 (21 de marzo de 2019): 27–49. http://dx.doi.org/10.7202/1058183ar.
Resumen
La preuve expert est un incontournable afin d’éclairer les tribunaux sur les modalités de garde et de droits d’accès les plus respectueuses du meilleur intérêt de l’enfant. Or, il s’agit d’un domaine où les exigences sont élevées pour les professionnels et les experts font régulièrement l’objet de critiques. La présente étude porte sur les pratiques et les conduites professionnelles et déontologiques de 53 professionnels agissant comme experts (28 travailleurs sociaux et 25 psychologues). Les résultats illustrent l’usage de pratiques diversifiées qui varie selon la profession. Le développement de meilleures pratiques et les besoins de formation sont discutés.
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Ratti, Luca. "RESEAUX D'ENTREPRISES ET CO-EMPLOI: La discipline italienne a l'epreuve du droit compare". Revista Direito das Relações Sociais e Trabalhistas 4, n.º 3 (11 de octubre de 2019): 103–9. http://dx.doi.org/10.26843/mestradodireito.v4i3.163.
Resumen
1. La récente juridification du co-emploi dans le droit italien des réseaux d’entreprises. 2. Contextes et visées de l’usage du co-emploi. 3. Les indices et les traces du co-emploi. 3. Les indices et les traces du co-emploi. 4. Co-emploi et diversité des techniques d’imputation, 5. Au-delà du remède, le co-emploi comme concept ambivalent : l’exemple italien.
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Brière, Germain. "LES EFFETS DU MARIAGE, SELON LA CONCEPTION DU LÉGISLATEUR QUÉBÉCOIS DE 1980". Revue générale de droit 13, n.º 1 (6 de mayo de 2019): 5–26. http://dx.doi.org/10.7202/1059390ar.
Resumen
Les dispositions du Code civil du Québec relatives aux effets du mariage, entrées en vigueur le 2 avril 1981, ont un caractère impératif et s’appliquent, au surplus, aussi bien aux époux qui étaient déjà mariés à ce moment qu’à ceux qui ont contracté mariage depuis lors. Une première série de dispositions réglemente les droits et devoirs des époux : égalité complète quant à ces droits et devoirs, l’usage du nom, ainsi que la direction morale et matérielle de la famille, obligation pour chacun des époux de contribuer aux charges du mariage et solidarité quant aux dettes contractées pour les besoins courants de la famille, possibilité de mandat de l’un à l’autre époux pour les actes relatifs à la direction de la famille, rôle du tribunal dans la solution des conflits familiaux. Une seconde série de règles tend à assurer la protection de la résidence familiale, qu’il s’agisse des meubles affectés à l’usage du ménage, du logement de la famille dans un immeuble loué, ou du logement familial dans un immeuble dont un époux est propriétaire. À ce sujet, le législateur a non seulement voulu empêcher un époux de disposer des meubles de ménage et du logement sans le consentement de son conjoint, mais il a aussi prévu certaines règles d’attribution dans les cas de cessation de la vie commune. En ce qui concerne l’égalité des époux, cette réforme a mené à terme une évolution commencée en 1964 avec la Loi sur la capacité juridique de la femme mariée; sur le plan de la protection de la résidence familiale, il s’agit d’une législation nouvelle, qui devra faire ses preuves.
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Nicolas-Artero, Chloé. "De l’usage du droit dans les résistances paysannes au Chili". Cahiers d'Outre-Mer LXXV, n.º 285 (1 de julio de 2022): 53–85. http://dx.doi.org/10.4000/com.13654.
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Mohammedi, Adlene. "De l’usage du droit international au Moyen-Orient : approche critique". Revue québécoise de droit international 30, n.º 2 (2017): 171. http://dx.doi.org/10.7202/1064682ar.
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Moricot, Caroline. "Guerre à distance : le point de vue des équipages de drones". Revue Défense Nationale N° 851, n.º 6 (25 de mayo de 2022): 79–90. http://dx.doi.org/10.3917/rdna.851.0079.
Resumen
Le pilotage des drones a modifié le rapport entre l’équipage et la machine par absence de liens physiques. Cela a entraîné des évolutions profondes pour la compréhension de la mission. Le temps et l’usage permettront d’améliorer l’appréhension d’un système complexe et novateur.
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Levinet, Michel. "La jurisprudence erratique de la Cour européenne des droits de l’homme à l’égard de l’usage abusif des droits et libertés". Les Cahiers Portalis N° 11, n.º 1 (19 de junio de 2023): 47–56. http://dx.doi.org/10.3917/capo.011.0047.
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Audren, Frédéric y Dominique Linhardt. "Un procès hors du commun ?" Annales. Histoire, Sciences Sociales 63, n.º 5 (octubre de 2008): 1003–34. http://dx.doi.org/10.1017/s0395264900025105.
Resumen
RésuméL’article propose une analyse du procès pénal qui s’est tenu entre 1975 et 1977 à Stuttgart-Stammheim en vue de juger les membres du noyau central de la première génération de la Rote Armee Fraktion (RAF). Événement judiciaire marquant pour la jeune République fédérale, le procès de Stammheim a fait l’objet d’un investissement massif de la part des accusés et de leurs avocats. Discernant dans le procès une occurrence de « justice politique », l’enjeu est de démontrer l’incapacité de l’État à se soumettre à ses propres exigences, et par-là même de dévoiler la nature « fasciste » d’un État dont le caractère démocratique serait de pure apparence. Cet objectif, ils entendent le réaliser en faisant un usage stratégique du droit. Et cet usage du droit contre le droit constitue, pour les représentants de l’État, un problème de taille : la volonté des accusés de les forcer à sortir du droit ne laisse d’autre choix que d’en rajouter dans l’usage du droit et de chercher à réduire la procédure judiciaire à une succession d’actes techniques, sans admettre aucune forme d’extériorité. Une telle configuration offre un remarquable point de vue sur les contraintes qui pèsent sur le travail juridique et le passage du droit et, plus généralement, sur l’État de droit saisi à travers les épreuves qu’il affronte et qui le forgent.
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Dumoulin, André. "La saga autour du drone armé belge : le poids de l’idéologisme". Revue Défense Nationale N° 865, n.º 10 (11 de diciembre de 2023): 64–70. http://dx.doi.org/10.3917/rdna.865.0064.
Resumen
La Belgique s’engage progressivement dans l’usage des drones, s’appuyant sur une pratique déjà solide utilisant des systèmes de surveillance aérienne non armés. Le choix récent d’un nouveau drone de conception américaine a ouvert un débat politique sur la question d’un armement possible, débat marqué par des approches idéologiques et non opérationnelles.
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Simonet, Loïc. "L’usage de la force dans le cyberespace et le droit international". Annuaire français de droit international 58, n.º 1 (2012): 117–43. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.2012.4673.
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Préfina Ntouta, Chancel. "Sur l’usage du marqueur extensif et tout en français parlé en République du Congo". Langue française N° 221, n.º 1 (6 de marzo de 2024): 39–54. http://dx.doi.org/10.3917/lf.221.0039.
Resumen
Le présent article porte sur le Corpus du Français Parlé en République du Congo ( cfprc ) dans lequel la combinatoire et tout constitue un marqueur discursif, un segment non régi en périphérie droite de l’unité syntaxique prédicative, ce qui en facilite la segmentation dans le discours. Au-delà de la fonction d’extenseur que revêt et tout dans l’interaction verbale, ce marqueur véhicule également une valeur intersubjective, une inférence orientant l’interprétation du discours dans un cadre conversationnel.
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Kasirer, Nicholas. "Le real estate existe-t-il en droit civil ?" Revue générale de droit 29, n.º 4 (11 de marzo de 2016): 465–82. http://dx.doi.org/10.7202/1035647ar.
Resumen
On a beaucoup écrit sur les différences conceptuelles du droit des biens dans le droit civil et la common law. Cet article cherche à mesurer jusqu’à quel point le vocabulaire du droit dans ce domaine est intrinsèquement lié à l’une ou l’autre des traditions. L’expression anglaise real estate, telle qu’employée au Québec, fait l’objet de cette étude. Dans un premier temps, l’auteur met en lumière l’hypothèse voulant que l’emploi du terme real estate est à proscrire dans une juridiction de droit civil comme le Québec, compte tenu de l’absence d’une théorie des domaines/doctrine of estates dans le droit civil des biens. Dans un deuxième temps, il en présente l’antithèse. La constance de l’usage, au Québec, du terme anglais real estate par les professionnels et les non-professionnels du droit a peut-être eu l’effet de reconfigurer le lexique du droit civil. On peut aisément soutenir que le terme real estate ait pu émerger comme néologisme de sens en langue anglaise de droit civil, désignant, à titre de synonyme du terme immovable. Ce sens nouveau de real estate propre à la langue civiliste serait différent de celui que l’on attribue à l’expression dans la tradition juridique anglo-américaine. Les sociolinguistes ont développé la théorie générale de l’emprunt linguistique à partir du passage d’un mot d’une langue à l’autre; la théorie doit être nuancée puisque l’emprunt lexical ici (mais non notionnel) a comme source une autre tradition juridique plutôt qu’une autre langue. Cet exemple de créativité lexicale pour le droit fait voir que le processus d’émergence du vocabulaire juridique n’est pas l’apanage exclusif des législateurs ou des autres artisans de droit formel. La décision d’accepter ou de refuser real estate dépend finalement de la conception que l’on a du mode de développement du vocabulaire juridique à l’intérieur d’une théorie plus large des sources du langage, voire du droit.
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Seydoux, Henri. "Microdrones : des innovations inattendues à la lumière du retour d’expérience ukrainien". Revue Défense Nationale N° 865, n.º 10 (11 de diciembre de 2023): 35–42. http://dx.doi.org/10.3917/rdna.865.0035.
Resumen
La guerre en Ukraine constitue un laboratoire massif pour le développement des drones. Ceux-ci sont omniprésents et utilisés sur de très nombreux aspects du champ de bataille. L’innovation y est permanente et les processus de validation rapides et efficaces. L’esprit « start-up » domine, permettant une accélération dans l’usage. Un exemple qui pourrait être adopté en France.
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Karsenty, Alain. "Forêts : les promesses non tenues des instruments économiques". Économie appliquée 65, n.º 2 (2012): 137–67. http://dx.doi.org/10.3406/ecoap.2012.3604.
Resumen
Les instruments économiques pour la gestion de l’environnement sont souvent présentés comme des instruments basés sur le marché alors que bon nombre d’entre eux ne recourent pas à un marché. Le cap-and-trade, principe qui a été opposé à la taxation, est souvent recherché mais il est rare que soient réunies les conditions permettant son application. Les approches projets montrent rapidement leurs limites face aux enjeux globaux. L’usage des instruments économiques ne peut se passer de régulations publiques efficaces et d’un Etat de droit.
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Liger, Alain. "Projets d’exploitation de lithium en France et en Allemagne… des convergences possibles ou une compétition effrénée ?" Annales des Mines - Responsabilité et environnement N° 111, n.º 3 (20 de octubre de 2023): 80–88. http://dx.doi.org/10.3917/re1.111.0080.
Resumen
Le lithium fait l’objet d’une forte demande au niveau mondial, sous la pression du développement de l’usage des batteries rechargeables ; il est classé métal stratégique par l’Europe, qui est totalement dépendante de producteurs extérieurs au continent. L’examen de projets d’extraction de lithium en France et en Allemagne montre un fort investissement industriel sur cet enjeu minier majeur dont le sort reste cependant dépendant de la poursuite des études, de l’acceptation des projets par les populations locales et des autorisations exigées par le droit minier de chaque pays.
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Charest, Paul. "La disparition des Montagnais et la négation des droits aborigènes". Recherches amérindiennes au Québec 39, n.º 3 (23 de marzo de 2011): 81–95. http://dx.doi.org/10.7202/045806ar.
Resumen
Après Russel Bouchard (Le Dernier des Montagnais, 1995) et après un livre sur la disparition des Attikameks (2003), l’historien Nelson-Martin Dawson jetait en 2005 un autre pavé dans la mare des études amérindianistes avec un nouvel ouvrage sur la disparition historique des Amérindiens du Québec, celle des Montagnais ou Innus cette fois, à partir d’une recherche commanditée par Hydro-Québec. Ce livre souffre de nombreux défauts, dont le manque d’informations sur la méthodologie employée et sur les compétences linguistiques de l’auteur, l’utilisation à tort et à travers de concepts non définis, l’absence des cartes historiques auxquelles se réfère l’auteur, une suite infinie d’inférences et d’extrapolations peu ou mal fondées présentées sous forme interrogative et l’usage abusif de termes lourds de sens pour convaincre le lecteur de ses élucubrations. Il s’agit en fait d’un livre inutile qui n’ajoute rien aux prétentions précédentes de Bouchard. En fait, ce genre d’études répétitives sur le Dernier des… (ajouter le nom d’un groupe amérindien de votre choix) a pour but principal de discréditer toute entente que les Innus ou autres pourraient en venir à signer avec les deux paliers de gouvernement sur la base de la discontinuité de leur occupation territoriale.
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Charlot, Patrick. "L’usage particulier de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen par Charles Péguy". Revue Droit & Littérature N° 7, n.º 1 (15 de junio de 2023): 97–110. http://dx.doi.org/10.3917/rdl.007.0097.
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Gilbert, Anne y Marc Brosseau. "Le journal, acteur urbain ? Le Droit et la vocation du centre-ville de Hull". Recherche 43, n.º 3 (11 de marzo de 2003): 517–48. http://dx.doi.org/10.7202/000610ar.
Resumen
RésuméDifférentes thèses s’affrontent quant au rôle politique des médias. Le centre-ville de Hull, où la géographie et l’histoire ont amené la concentration d’un nombre imposant de lieux de consommation publique d’alcool, ce qui a entraîné son lot de désordre, de débordements festifs et d’activités « criminelles » variées, fournit l’occasion de les confronter. L’analyse des 1 124 articles qu’a consacrés le quotidienLe Droità cette question entre 1980 à 1999, éclairée par un ensemble d’entrevues auprès des acteurs dans ce dossier, illustre comment celui-ci s’est inséré dans le processus décisionnel entourant l’usage des lieux, en le provoquant, l’accélérant et le légitimant.
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Fossier, Arnaud. "«Propter vitandum scandalum» : histoire d’une catégorie juridique (XIIe-XVe siècle)". Mélanges de l École française de Rome Moyen Âge 121, n.º 2 (2009): 317–48. http://dx.doi.org/10.3406/mefr.2009.9523.
Resumen
Entre le XIIe et le XVe siècle, les emplois de la catégorie juridique de scandalum dans la documentation pratique de la papauté, et tout particulièrement de la Pénitencerie Apostolique, n’ont qu’un rapport lointain avec l’usage scripturaire puis théologique le plus fréquent du terme, mais aussi avec les quelques emplois repérables dans le droit public germanique du Haut Moyen Âge. Les juges ecclésiastiques et les juristes – du moins les canonistes, puisqu’on ne trouve aucune trace de cette catégorie dans le droit justinien relu par les médiévaux – ont donc révisé et considérablement modifié le sens de ce mot. En retour, le scandalum a contribué à redéfinir les contours de la justice médiévale, qu’elle soit pénale, pénitentielle ou disciplinaire. Dans cet article, nous montrons que cette catégorie révèle parfaitement la nature de l’activité judiciaire et administrative de l’Église pontificale aux XIIIe-XIVe siècles, et constitue sans doute une matrice de la «sphère publique» médiévale.
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Laperrière, Marie-Neige. "La consubstantialité comme approche critique du droit : le rôle du droit civil québécois relativement aux apparentes contradictions dans la classe des femmes par rapport au droit du logement". Revue générale de droit 46, n.º 1 (8 de junio de 2016): 253–86. http://dx.doi.org/10.7202/1036579ar.
Resumen
Cet article souhaite offrir de nouveaux outils épistémologiques et méthodologiques à la théorie critique du droit. Il expose en trois étapes comment le cadre conceptuel et méthodologique qu’offre la consubstantialité permet de mieux comprendre le rôle du droit positif dans la production et la reproduction dynamique des rapports sociaux. Pour illustrer cette approche, ce texte prend appui sur les apparentes contradictions qui traversent la situation des femmes en matière d’habitation. Certaines d’entre elles, dont principalement les femmes chefs d’une famille monoparentale et les femmes âgées, font partie des personnes qui connaissent le plus longtemps des besoins impérieux en matière de logement. À l’opposé, la montée de la popularité de la copropriété semble bénéfique et correspondre à certaines aspirations de liberté pour les femmes. Afin de mieux comprendre ce phénomène paradoxal, nous proposons l’usage de la méthode consubstantielle, qui permet une analyse croisée de l’action des rapports sociaux de classe et de sexe. Cette analyse sera appliquée à un objet précis, soit le Code civil du Québec.
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Jobin, Pierre-Gabriel. "Amputer la responsabilité contractuelle ? Une tourmente inutile et néfaste". Les Cahiers de droit 50, n.º 1 (21 de julio de 2009): 3–36. http://dx.doi.org/10.7202/037736ar.
Resumen
Le professeur Philippe Rémy a préconisé, pour le droit français, de pratiquement abandonner l’usage des obligations contractuelles implicites et de restreindre la responsabilité contractuelle au paiement de la valeur de remplacement de l’obligation principale du contrat ; tout autre préjudice causé lors de son exécution devrait, selon lui, être régi par la responsabilité extracontractuelle. Dans un article publié dans la présente revue en 2007, les professeurs Daniel Gardner et Benoît Moore préconisent d’appliquer en droit québécois la plupart de ces idées. Dans le texte qui suit, l’auteur soutient que le droit québécois devrait rejeter la thèse du professeur Rémy. Le premier argument de celui-ci repose sur la structure du Code civil français. Or, l’auteur insiste sur le fait que la structure du Code civil du Québec est fort différente de celle du Code français. Ensuite, il démontre qu’on ne constate pas au Québec les difficultés provoquées en France par la prolifération des obligations implicites — argument du professeur Rémy pour les éliminer. Enfin, l’auteur dénonce la prétendue supériorité du régime extracontractuel de responsabilité comme instrument d’indemnisation, mythe sous-jacent à la réduction de la responsabilité contractuelle et à l’abolition des obligations implicites.
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Moreno Moreno, Jenny Katherine. "La reconstruction d’identités dans l’officialisation du guarani : une question de droit, de linguistique et de discours". SHS Web of Conferences 138 (2022): 11009. http://dx.doi.org/10.1051/shsconf/202213811009.
Resumen
L’interaction entre les politiques de l’usage des langues officielles et des langues aborigènes dans le continent sudaméricain conditionne le cadre législatif mais aussi la culture, sa transmission et l’identité légale de certains peuples autochtones comme celui des Guaranies. La question de l’identité se pose comme un élément central dans l’usage des langues officielles ; cependant, pour pouvoir repérer des formes identitaires associées à une langue-culture, il nous semble nécessaire de nous intéresser à la conceptualisation de celle-ci par la nomination comme processus de construction identitaire, en reconstruisant sémantiquement et discursivement certaines entités lexicales participant à identifier l’objet nommé, en l’occurrence la langue, au travers de « langue indigène » et « langue nationale ». Celles-ci étant des éléments conceptuels identificatoires où le mot « identité » se trouve au centre. Le modèle d’analyse utilisé pour l’étude de ces éléments et de leurs reconstructions lexicales est celui de la Sémantique des Possibles Argumentatifs (SPA). L’étude des représentations et des filiations lexicales pouvant s’associer à l’identité à partir du discours de la constitution paraguayenne permet de mieux comprendre la nationalisation du Guarani, à savoir la seule langue aborigène de l’Amérique Latine devenue officielle.
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Weldu Hailemariam, Abraha. "From rәsti to čәguraf-gosäs and vice-versa: Revisiting the dynamics of land tenure systems and security in Enderta, Tigray". Annales d'Ethiopie 33, n.º 1 (2020): 303–16. http://dx.doi.org/10.3406/ethio.2020.1701.
Resumen
Le régime de tenure foncière est un concept qui rend compte de comment des individus ont accès à la terre et de l’usage qu’ils en font. Dans plusieurs localités d’Éthiopie, les régimes de tenure ont évolué, sous l’influence de facteurs socio-économiques et démographiques. À la fin du 19e siècle, l’awrağa (district) d’Enderta a connu des changements d’ampleur, notamment une augmentation de la population et une fragmentation foncière accrue. Ces phénomènes ont eu un impact sur le système de tenure local, qui a évolué d’un système de rәsti basé sur le lignage au système dučәguraf-gosäs, basé sur des droits d’appartenance. Ce nouveau système a altéré la distribution et les transferts des terres, ayant ainsi une influence sur la sécurité foncière. Sous le système de čәguraf-gosäs, les terres étaient distribuées de manière équitable à tous les habitants, sous l’administration d’un comité spécial appelé ḥaräyo. Surtout, les terres n’étaient pas allouées selon les lignages agnatiques ou cognatiques, mais les droits fonciers étaient distribués sur la base d’un principe de résidence dans le village. Cet article est basé sur des données orales et d’archives et suit une méthodologie qualitative. Les résultats de recherche montrent clairement que le régime dečәguraf-gosäs n’a pas seulement empêché la fragmentation foncière, mais a aussi assuré des droits d’usufruit à chaque résident des villages concernés. Cependant, la question de l’insécurité foncière n’a pas été résolue. Le système de čәguraf-gosäs a évolué d’une forme originale égalitaire vers un système favorisant les élites locales, qui ont ainsi renforcé leur contrôle sur les terres les plus prestigieuses. Avec un fort afflux de population, cela a perturbé l’organisation originelle du čәguraf-gosäs, et a forcé les habitants du village à revoir leur organisation. On peut dire que les habitants des villages de l’awrağa d’Enderta sont parfois passés d’un système à l’autre en fonction de la taille de leur population.