Tesis sobre el tema "Droit virtuel"

La notion de virtuel est aujourd’hui opposée à son antonyme, le réel. Or, la définition originelle oppose le virtuel à l’actuel. Le virtuel opposé à l’actuel est une notion présente en droit, que cette présence soit naturelle ou conventionnelle. En effet, le virtuel peut être naturellement compris dans l’évolution de certains objets ou sujets de droit. Il s’agira notamment du fœtus, personne virtuelle ou de la propriété virtuelle. Le contrat permet également de l’aménager par le jeu des termes notamment. Si le virtuel est à rechercher dans le droit dans son opposition à l’actuel, il faut s’interroger sur l’existence d’un droit du virtuel, entendu cette fois dans son opposition au réel. Le droit du virtuel puise essentiellement sa source des règles existantes, que les objets et sujets de droit soient nés virtuels ou qu’ils soient dématérialisés. Ces développements conduisent à considérer que le droit, flexible, s’empare de la notion de virtuel
The concept of virtuality is opposed today to its opposite, reality. However, the original definition opposes virtuality to the present. Virtuality as opposed to the present is a concept present in right, whether this presence is natural or conventional. Indeed, the virtual can be naturally included in the evolution of certain objects or subjects of right. It could be the case in particular with the foetus, virtual person or virtual owner. Virtuality is also laid out in the contract especially by the terms used. If, in its opposition to the present, the virtual is to be sought in the right, it is necessary to wonder about the existence of a right of virtual, this time as opposed to the real. The objects and subjects of right being virtually born or being dematerialized, the right of virtual draws primarily its source in the common right. These developments result in considering that the right, flexible, seizes the concept of virtuality

La comparaison des régulations juridiques du réseau Internet aux États-Unis et en Europe fait apparaître des tendances de fond ; la première, idéaliste, tire ses origines de la pensée des premiers internautes, elle réclame l'élaboration d'un droit nouveau, spécialement applicable dans le monde virtuel ; la seconde, réaliste, constate que les lois étatiques s'appliquent dans le monde virtuel comme dans le monde réel. Par ses caractéristiques intrinsèques, le monde virtuel entraîne l'internationalisation presque systématique des litiges. Les règles du droit international privé semblent être parfaitement appropriées pour parvenir à l'application du droit sur Internet. Les règles de conflit de lois et de juridictions sont ainsi mises à l'épreuve du réseau afin de montrer comment, au prix de quelques adaptations, elles peuvent conduire à des solutions efficaces. Toutefois, le courant réaliste s'impose aujourd'hui par le truchement d'un puissant mouvement sécuritaire et d'un bouleversement de l'économie numérique, qui repose désormais sur le traitement des données personnelles des internautes. Par des mesures techniques mises en œuvre par les intermédiaires, les lois nationales s'appliquent aux internautes au niveau local, niant l'internationalité du réseau et portant atteinte à la vie privée et à la liberté d'expression des internautes. Les enjeux futurs de la régulation du monde virtuel ne sont donc plus l'application du Droit sur Internet, mais la préservation des droits des internautes.

En droit international privé, l’ordre public est un outil de la justice conflictuelle dont la mission est de défendre le corpus juridique et la cohésion sociale de l’État requis. Pour ce faire, l’ordre public international repose sur un mécanisme dont les deux composantes sont les lois de police et l’exception d’ordre public. Dans les contentieux témoignant d’un élément d’extranéité, l’ordre public international peut s’opposer à l’application d’une loi étrangère pour trancher un litige ou faire obstacle à la circulation d’un acte public étranger en raison des atteintes qu’ils pourraient porter aux valeurs fondamentales du for. En droit français, l’ordre public international trouve un fondement textuel dans l’article 6 du Code civil qui dispose qu’« [o]n ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs ». Cela signifie qu’en théorie, si l’ordre public international défend l’axiologie du for, il faut que le législateur ait au préalable déterminé la substance de l’ordre public international ; le cas échéant, le principe d’ordre public consacré par le Code civil resterait lettre morte. Effectivement, le juge national ne peut pas créer du droit. Pourtant, en matière d’ordre public international, c’est au juge qu’est revenu la mission de déterminer les normes juridiques, principes et valeurs devant intégrer l’ordre public international. Ce constat fut l’occasion de formuler plusieurs remarques. Dans le système légaliste français, le juge n’a pas la légitimité nécessaire pour être le seul décisionnaire en la matière et l’ordre public international virtuel est souvent critiqué par les juristes pour sa variabilité et son imprévisibilité. En outre, la Constitution française, qui détermine le processus d’élaboration de la norme, habilite exclusivement le législateur à produire un discours normatif. Enfin, le juge n’est pas le porteur de la vox populi qui ne peut s’exprimer, d’après le contrat social, qu’à travers la règle de droit adoptée par le législateur en sa qualité de représentant du Peuple. À l’aune de ces considérations, il ressort qu’un décalage entre l’« être » et le « devoir-être » du système juridique affecte l’organisation sociétale française a fortiori en droit international privé. À ce titre, la première partie de l’étude a été consacrée à l’exposition de la relativité des présupposés et dogmes sur lesquels reposent la construction de l’ordre public international textuel. Cela nous a permis de mettre en exergue l’importance de la complémentarité de la textualité et de la virtualité de l’ordre public international, mais plus encore, l’impossibilité de considérer avec absoluité l’objectif de parvenir à édicter un ordre public international textuel. A contrario, nous avons mis en lumière la rationalité intrinsèque du phénomène de la virtualité en droit, qui en la matière est motivé par une démarche constructive initiée par le juge au service du système juridique français. La virtualité de l’ordre public international participe à l’édification de la Nation en préservant les règles les plus structurantes pour les individus sur le territoire du for. La deuxième partie de l’étude s’est attelée à démontrer l’existence de l’influence psychique de l’individu sur le système juridique, mais aussi le fonctionnement et la mission de l’ordre public international. Les besoins motivationnels des individus et les mécanismes conscients comme inconscients de la vie mentale des personnes physiques ont une résurgence sur la finalité de l’ordre public international. Cela fut l’occasion de mettre en perspective la multiplicité des fonctions de l’ordre public international et de s’intéresser à leur utilité dans le contexte juridique contemporain. In fine, c’est au profit d’une approche pluridisciplinaire et éclectique que nous sommes parvenu à faire émerger la rationalité des fonctions de l’ordre public international et de sa dimension virtuelle
In private international law, public policies are a tool of conflict laws, whose mission is to defend the legislative corpus and the social cohesion of the required State. In order to do so, international public policies rely on a mecanism made out of two main components: mandatory laws and public policies’ exceptionality. When an extraneous element is present in a given case, international public policies can go against the application of a foreign law in order to settle a case or to oppose the traffic of a foreign public act going against the founding values of the forum. In French law, international public policies are based on article 6 of the Code civil, which states that "one cannot, through specific conventions, go against the laws of public policies and good morals". This means that, in theory, if international public policies defend the forum’s axiology, the lawmaker must previously have determined international public policies’ substance; if it is so, the principle behind public policies sanctionned in the Code civil would be held in abeyance. Indeed, a national judge cannot create law. However, when it comes to international public policies, judges have ended up with the responsibility to determine legislative norms, principles and values meant to become international public policies. This observation presents an opportunity to elaborate on a few points. In the French legal system, the judge does not have the necessary legitimacy to be the sole decision-maker on this topic and international public policies are often criticized by legal practitioners for their changeability and unforseeable nature. What is more, the French Constitution, which determines the process through which norms are drawn up, only authorizes the law maker to produce prescriptive discourse. Finally, the judge is not the vox populi’s herald: according to the social contract, the rule of law is its sole expression as it stems from the proper representative of the People, the law maker. From these observations, one can conclude that a discrepancy exists between the legal system’s being and its duty, which affects the French social organisation, especially when it comes to private international law. This has allowed us to stress the importance of the balance between the written and virtual aspects of private international law, and more than that, the impossibility of considering in absolutes the aim of creating written international public policies. On the other hand, we have brought to light the intrinsic rationality of virtual law, motivated in this case by a constructive approach initiated by the judge in service of the French legal system. The written nature of international public policies takes part in the edification of the Nation by preserving the most structuring rules for individuals within the territory of the forum. The second part of our study shows an existing psychological influence on the legal system as well as on international public policies’ operating and objectives. People’s motivational needs and the mechanisms, both conscious and unconscious, that drive their mental lives have an impact on international public policies’ aim. Once again, this was an opportunity to put into perspective the many functions of international public policies and to delve into their use in a contemporary legal context. Ultimately, it is through a multidisciplinary and eclectic approach that we have managed to bring to the surface the rationale behind international public policies’ functions, and its virtual characteristic

Après avoir vérifié que factuellement l'internet est un espace, il y a lieu de déterminer son statut en droit international public. Il s'avère qu'en absence de toute souveraineté étatique, il s'agit d'un nouvel espace international à l'instar de la Haute mer. Cela n'est pas sans conséquence pour les règles de droit international privé, en particulier en ce qui concerne les contrats virtuels, qui, du fait de leur localisation dans l'espace virtuel, sont internationaux per se. Cette a-localisation géographique rend les actuelles règles de conflit de juridictions inaptes à appréhender ces contrats d'un nouveau type. C'est pour cela, en s'inspirant de la jurisprudence américaine, qu'il y a lieu d'introduire la notion de " ciblage " aussi bien dans les règles de droit commun, que celles issues de la Convention de Bruxelles et le règlement 44/2001 sur la compétence judiciaire. Mais les contrats virtuels posent aussi des problèmes en matière d'arbitrage, notamment en ce qui concerne la notion de siège pour l'arbitrage virtuel entièrement délocalisé dans l'Internet. Si la Convention de Rome sur la loi applicable semble pouvoir s'adapter sous réserve de quelques modifications comme l'introduction là aussi de la notion de " ciblage ", c'est surtout la résurgence de la notion de la lex mercatoria sous la forme d'une lex virtualis qui pose problème, ceci d'autant plus qu'elle semble avoir tendance à mettre au jour la débat traditionnel autour du contrat sans loi.

Les mondes virtuels multi-joueurs sont des jeux à trois dimensions. Leurs utilisateurs s’adonnent depuis plusieurs années à plusieurs activités en se transférant des objets virtuels créés ou achetés dans les mondes virtuels dont ils revendiquent la propriété. Ces objets appelés «biens virtuels» n’ont d’existence qu’en ligne et peuvent prendre n’importe quelle forme (avatars, vaisseaux spatiaux, etc.). Bien que le marché des transactions de biens virtuels représente un important impact économique, social et juridique sur l’ensemble de la consommation, ces «biens» ne sont pourtant pas juridiquement reconnus, ni protégés par la loi ou par la jurisprudence en Amérique du Nord et en Europe, seuls les contrats de licence rédigés par les développeurs régissent leurs utilisations. Or, les conflits dans ce domaine peuvent devenir très complexes, car les rencontres virtuelles donnent lieu à une grande variété d’activités et sont créatrices de liens de droit entre des internautes qui peuvent se trouver physiquement à l’autre bout de la planète pour se rencontrer virtuellement dans l’environnement du cyberespace. Ainsi, les effets dommageables de ces activités vont se manifester en dehors du réseau. Puisque dans ces cas, l’espace virtuel et l'espace matériel sont interconnectés, on se pose la question suivante : quelle est la loi applicable aux transferts de "biens virtuels"? Pour traiter d’une question litigieuse en droit international privé, il faut passer par l’étape préalable de la qualification juridique de l’objet du litige, ici les biens virtuels, afin d’être en mesure de le rattacher à un régime juridique et à la règle de conflit applicable selon ce régime. Les biens virtuels, immatériels par essence, n’existent pas réellement. Techniquement parlant ce sont des représentations graphiques de codes sources enregistrés dans le logiciel du monde virtuel. Ainsi, l’existence juridique de l’objet virtuel en tant que «bien» est controversée en droit civil, car elle dépend de la conception stricte (traditionnelle) ou élargie (moderne) que l’on adopte du droit de propriété. En admettant que les biens virtuels soient reconnus en droit des biens, les règles de conflits de lois applicables à cette matière portent beaucoup d’importance sur la situation matérielle du bien pour la localisation du rapport de droits, ce qui rend très difficile la recherche de solution des conflits de lois dans notre matière. Ainsi, l’application du principe de l’autonomie tend à s’élargir aux questions de droits réels, mais cette solution n’est pas satisfaisante pour les tiers. Dès lors, il convient de se rallier à la doctrine contemporaine qui critique la référence générale à la règle de rattachement localisatrice dans des situations nouvelles et spécifiques empreintes de difficultés de localisation afin d’appliquer préférablement le régime de propriété intellectuelle, adoptée spécifiquement pour les biens immatériels. L’application de la loi sur les droits d’auteur est plus adaptée aux biens virtuels en tant qu’oeuvre de l’esprit, parce que les droits ne se trouvent pas limités par l’inexistence de cet objet et parce que les règles de conflits propres au droit d’auteur d’origine conventionnelle permettent une protection internationale du droit d’auteur
Multi-player virtual worlds are three-dimensional games. Over the past few years, players have been engaging in various activities involving the transfer of virtual objects that they have themselves created or purchased in these virtual worlds and over which they claim ownership. The objects, called “virtual goods”, exist only in the online world and may take any number of forms (e.g. avatars, space ships, etc.). Although the market for virtual property has important economic, social and legal impacts on consumption, these “goods” are neither recognized by the law, nor protected by North American or European legislation or jurisprudence; only the licensing contracts drafted by the developers regulate their uses. However, conflicts that arise in this domain may grow very complex since virtual interactions give rise to a great variety of activities and create legal relationships between the cybernauts who meet in the virtual environment of cyberspace although they may bephysically located on either ends of the planet. Thus, the adverse effects of these activities may manifest themselves outside of the cyber environment. Since the virtual world and the physical world are interconnected in these cases, we have to ask the following question : what law should apply to the transfer of the “virtual goods”In order to answer contentious questions that arise under private international law, one must first go through the initial step of juridically qualifying the objects in question, here the virtual goods, in order to be able to assign them to a specific legal regime and to the specific conflict of laws rules that apply under that regime. Virtual goods – inherently immaterial – do not really exist:they are graphic representations of source code embedded in the software of the virtual world. Thus, the legal characterization of the virtual objects as “property” is controversial under civil law because it depends on whether one adopts a strict (traditional) concept of property law or a more expansive (modern) concept. Even if virtual goods were to be recognized under property law, since the conflict of laws rules applicable to property law place a lot of importance on the physical location of the property in order to determine the legal attachment, this renders the search for a solution to the conflict of laws in this area very difficult. Application of the principleof contractual autonomy therefore provides greater scope in determining property rights, butthis solution may not be satisfactory to third parties. Thus, it is useful to turn to the contemporary doctrine that criticizes the general application of the rule of physical attachment to particular and novel contexts that present difficulties in determining the location of the property and instead applies the intellectual property regime which is specifically designed to deal with incorporeal goods. Copyright law is better suited to virtual goods as creations of the mind since its application is not hampered by the non-existence of the goods and because the conflict of laws rules applicable to traditional copyright lawprovide international protection for copyrights

Ces dernières années, le marché du jeu vidéo s'est grandement développé. Il touche des populations larges tant en terme d'âge, qu'en terme de nationalité. Ainsi, ce secteur constitue un poids non négligeable dans l'économie, puisque le chiffre d'affaires mondial issu de la vente de jeux vidéo devrait dépasser les 38 milliards d'euros en 2010. En France, bien que ce secteur génère un chiffre d'affaires de 4 milliards d'euros, avec de grands noms tels que GAMELOFT, ATARI, UNIVERSAL ou UBISOFT, il n'est pas offert aux intervenants du secteur de régime juridique clair ou univoque pour la création etl'exploitation de ce type d'oeuvre. Cette absence est à l'origine d'une perte de compétitivité de la France dans un marchémondialisé, où certains pays comme les Etat Unis offrent une sécurité propice à son développement. Elle entraine la fuite de projet à l'étranger et freine l'investissement. L'analyse amène donc à la proposition d'un régime propre appliqué aux jeux vidéo en matière de droit d'auteur. Certains jeux vidéo rassemblent au sein d'univers virtuels des dizaines de milliersd'utilisateurs, qui interagissent alors qu'ils se situent matériellement dans divers pays. Cette ouverture de l'espace de jeu, au départ individuel, à une communauté de joueurs, a profondément modifié la nature de ces jeux. A ce titre, ils soulèvent des questions relatives à leur régulation. Face au constat d'une autorégulation des univers virtuels, considérée comme despotique à l'aune des rapports déséquilibrés institués par les éditeurs et défaillante dans les rapports entre utilisateurs, il est envisagé de créer un cadre juridique spécifique aux univers virtuels.

Ces dernières années, le marché du jeu vidéo s’est grandement développé. Il touche des populations larges tant en terme d’âge, qu’en terme de nationalité. Ainsi, ce secteur constitue un poids non négligeable dans l’économie, puisque le chiffre d'affaires mondial issu de la vente de jeux vidéo devrait dépasser les 38 milliards d’euros en 2010. En France, bien que ce secteur génère un chiffre d’affaires de 4 milliards d’euros, avec de grands noms tels que GAMELOFT, ATARI, UNIVERSAL ou UBISOFT, il n’est pas offert aux intervenants du secteur de régime juridique clair ou univoque pour la création etl’exploitation de ce type d’oeuvre. Cette absence est à l’origine d’une perte de compétitivité de la France dans un marchémondialisé, où certains pays comme les Etat Unis offrent une sécurité propice à son développement. Elle entraine la fuite de projet à l’étranger et freine l’investissement. L’analyse amène donc à la proposition d’un régime propre appliqué aux jeux vidéo en matière de droit d’auteur. Certains jeux vidéo rassemblent au sein d’univers virtuels des dizaines de milliersd’utilisateurs, qui interagissent alors qu’ils se situent matériellement dans divers pays. Cette ouverture de l’espace de jeu, au départ individuel, à une communauté de joueurs, a profondément modifié la nature de ces jeux. A ce titre, ils soulèvent des questions relatives à leur régulation. Face au constat d’une autorégulation des univers virtuels, considérée comme despotique à l’aune des rapports déséquilibrés institués par les éditeurs et défaillante dans les rapports entre utilisateurs, il est envisagé de créer un cadre juridique spécifique aux univers virtuels
Over the last few years, the video game market has grown exponentially. It targets large publics in terms of either age or nationality. Thus, this sector represents a significant part of the economy, because its global sales return should exceed 38 billion Euros by 2010. In France, although this sector generates a 4 billion Euros yearly sales return, with big companies like Gameloft, Atari, Universal or Ubisoft, there is no clear and unequivocal judicial framework for the creation and exploitation of such works. This lack of a clearly established judicial framework causes France to lose competitivenessin a globalized market where some countries like the United States can provide the safeties favorable to its growth. It causes a drain of projects to other countries and hampers investment. According to this analysis, we ought to suggest a new copyright judicial framework for the video game industry. Some video games gather tens of thousands of users in virtual environments where they can interact, in spite of materially being in different countries. This opening of an initiallyindividual playing space to a community of players has radically changed the nature of these games. In that capacity, they raise questions about their regulation. Given the tyrannical self regulation of virtual environments with respect to the unequalrelations between publishers as well as the failure to harmonize relations between users, we need to create a judicial framework pertaining to virtual environments

Les « mondes virtuels », ou « métavers », permettent à de nombreux utilisateurs de s’immerger en ligne, dans des espaces tridimensionnels, interactifs et persistants, par le biais de leur avatar. L’engouement économique suscité par ces univers se heurte à un encadrement juridique encore aujourd’hui quasi-inexistant. Sont par exemple revendiqués des droits de propriété sur les objets virtuels, la protection de la liberté d’expression au sein des univers virtuels, ainsi qu’une protection spécifique de l’avatar, notamment lorsque l’éditeur décide unilatéralement de supprimer le compte d’un utilisateur. Or ces droits et libertés s’opposent généralement aux règles et conditions d’utilisation fixées par les éditeurs, conditions qui doivent impérativement être acceptées par les utilisateurs pour pouvoir accéder aux univers persistants. Dès lors, faut-il appliquer et, plus simplement, adapter les règles juridiques existant dans le monde réel aux mondes virtuels ? A travers l’étude des aspects juridiques des mondes virtuels, l’objectif de cette thèse est de s’interroger sur la manière dont le droit s’est saisi à ce jour des espaces persistants et sur les conditions d’une meilleure appréhension juridique future
"Virtual worlds", or "metavers", allow many users to immerse themselves online, in three-dimensional, interactive and persistent spaces, through their avatars. The economic craze generated by these universes is confronted with a legal framework that is still almost non-existent today. For example, property rights on virtual objects, the protection of freedom of expression within virtual universes, as well as specific protection of the avatar are claimed, particularly when the publisher unilaterally decides to delete a user's account. However, these rights and freedoms generally conflict with the rules and conditions of use set by publishers, which must be accepted by users in order to access persistent universes. Therefore, should we apply and, more simply, adapt the legal rules existing in the real world to virtual worlds? Through the study of the legal aspects of virtual worlds, the objective of this thesis is to question the way in which the law has so far seized persistent spaces and the conditions for a better future legal apprehension

L'écrit judiciaire s’analyse à la fois comme un moyen de communication et d'argumentation devant les juridictions répressives françaises. C'est un instrument utile et nécessaire à la bonne administration de la justice qui connaît à l'ère des nouvelles technologies, de profondes mutations. Extrêmement formel dans ses retranchements, ce n’est que par sa présence que le jugement peut trouver force exécutoire. Mais si sa fonction demeure purement probatoire au sein de l’institution judiciaire, sa nature tend aujourd’hui à évoluer. Il est en effet plus aisé d’accéder aux bases juridiques constituées de ces écrits, notamment via l’internet. L’écrit judiciaire se démocratise donc par sa facilité d’accès alors même qu’il reste abscons et que le nombre de ses rédacteurs habilités reste très limité. Présent à tous les niveaux de la procédure pénale française en ce qu’il permet d’assurer le secret (de l’enquête, de l’instruction, des délibérations), l’écrit devient cependant de moins en moins sûr. Informatisé, il est souvent la cible d’intrusion et de convoitise, ce qui pourrait mettre à mal les tribunaux répressifs astreints à la discrétion. Informatique, il permet un archivage et une rapidité de traitement hors pair. Certaines procédures telle celle que l’on retrouve devant la chambre criminelle de la Cour de cassation sont complètement numériques et non plus seulement numérisées, grâce à un bureau virtuel spécialement conçu à cet effet. Le changement de support de l’écrit judiciaire est en définitive ambivalent. Des progrès sans précédent sont à en attendre, de même que les dangers actuels qu’il présente sont préoccupants. L’écrit papier traditionnel ne satisfait plus les besoins de notre temps, or l’écrit électronique n’a pas connu un essor suffisant et n’a pas acquis assez d’autorité pour être accepté comme tel. Le présent travail universitaire se situe lui-même à la croisée des chemins, entre un écrit papier imparfait et un écrit électronique toujours tâtonnant
Legal writing can be analyzed both as a communication and an argumentation means before the French criminal courts. It is undoubtedly a useful and required way to a good rendering of justice, and moreover a deeply mutating one in our era of new technologies. Formal by essence, it is only through writing that the legal decision can be executed. If it mainly functions as way of proof within the institution, its nature is evolving. The access to databases consisting of these written records is easier through the internet. The legal writing is both more democratic through easier access, and hermetic as its authorized producers are limited in number. While present at every layer of the criminal procedure as it assures its secrecy (from the investigation to the deliberation), it is becoming less safe. Digitalized, it is coveted and sometimes penetrated from the outside, thwarting the obligation of confidentiality that binds the institution. Digital, it allows an unmatched archiving and data-processing. Some procedures, beyond their mere digitalization, are exclusively digital before the “Cour de cassation” criminal chamber, thanks to a tailored virtual desktop. This change in support is double-sided. Unprecedented progress as well as potential threats are to be expected. While the traditional paper writing no longer matches our modern needs, its digital counterpart has not grown enough in usage and authority to be accepted as such. The current dissertation thesis itself is a the crossroads of these trends, between an imperfect paper writing and a still struggling digital writing

La thèse a pour objet la démonstration de l’évolution et de l’adaptation du système international de répartition et de distribution des ressources de l’espace extra-atmosphérique à la nature même de ces ressources dans un premier temps et à l’évolution des utilisations qui en ont été faites dans un second. Ces modifications factuelles se traduisent par des adaptations institutionnelles, juridiques. Elles s’expliquent certes par les évolutions des moyens de communication, par le besoin grandissant des acteurs en charge de missions de service public d’abord, puis des sociétés de droit privées ensuite, de fournir de nouveaux services au plus grand nombre. Au sein des ressources de l’espace extra-atmosphérique, figure en premier lieu le spectre hertzien, à savoir les bandes hertziennes sur lesquelles il sera possible de transmettre un signal et de mettre en place un service particulier. Ce « spectre », à l’instar du spectre lumineux, est fini et présente diverses caractéristiques, fonction de la partie de ce dernier dont il s’agit. Les services d’astronomie, de géolocalisation, de radio transmission ou encore de météorologie verront leur efficacité accrue sur certaines fréquences hertziennes, et ne pourront fonctionner proprement sur d’autres. La disponibilité de ces fréquences est donc limitée, et celles-ci entrent en conséquence dans la définition des ressources rares. Entrent également dans la catégorie des ressources qualifiées de rares, les orbites terrestres sur lesquelles il est possible de placer des satellites de communication à rendement optimum. Celles-ci sont naturellement limitées par une restriction physique matérielle, à savoir la place qu’il leur sera attribué, à la différence des ressources hertziennes, quantifiées via un spectre immatériel. Leur caractéristique de ressource naturelle rare / limitée a contraint les acteurs internationaux, premiers utilisateurs, à définir des principes pour le partage, la répartition et l’utilisation desdites ressources. Cependant, et si les principes développés initialement sont toujours d’actualité, le mode de répartition préconisé à l’origine, à savoir « premier arrivé, premier servi » a été le vecteur de nombreuses distorsions, voire non-respect flagrant, des principes précités. En effet, la privatisation des activités spatiales, notamment des activités de télécommunications, ainsi que des organisations internationales initialement chargées de la bonne coordination de l’utilisation de ces ressources, telle qu’étudiée ici, fût suscitée par le potentiel lucratif desdites activités, accompagnée par leur libéralisation parfois normative, et par des besoins croissants pour des types de technologies sans cesse renouvelés. Elle a toutefois dû s’effectuer en coordination avec les instances internationales chargées de la répartition et de la régulation des ressources hertziennes au niveau mondial, et plus précisément de l’Union internationale des télécommunications. C’est cette organisation qui constitue le centre de gravité de notre étude. Elle est un objet à part, représentatif de ce que doit être une organisation internationale moderne, évolutive, étant paradoxalement l’organisation internationale rattachée aux Nations-Unies la plus ancienne, puisque fondée en 1865 en tant qu’Union internationale de la télégraphie. L’adaptation en tant que clé de l’évolution, comme nous l’avions mentionné, aux usages des nouvelles technologies mais également à la restriction de ressources naturelles constantes en nombre, et pourtant de plus en plus sollicitées. Ceci constituera le troisième point de notre développement : l’étude des mécanismes internationaux créés pour pallier aux conséquences néfastes de la surréservation de ces ressources à fort potentiel lucratif, pourtant considérées comme patrimoine commun de l’Humanité, et à ce titre ne devant théoriquement pas faire l’objet de marchandisation
The thesis aims at demonstrating the evolution and adaptation of the international system for distribution of the resources of outer space to the very nature of these resources, at first, and to the evolution of uses that have been made, in a second time. These factual changes translate into institutional and legal adaptations. They are certainly explained by the evolutions of the means of communication, by the growing need of actors in charge of public service missions first, then of private companies, to provide new services to the greatest number.Among the resources of outer space is the radio spectrum, namely the radio bands on which it will be possible to transmit a signal and set up a particular service. This "spectrum", like the luminous spectrum, is finite and has various characteristics, depending on the part of the latter. The services of astronomy, geolocation, radio transmission or even meteorology will see their efficiency increased on certain radio frequencies, and will not be able to work properly on others. The availability of these frequencies is therefore limited and they undoubtedly fall within the definition of scarce resources. Also included in the category of qualified scarce resources are the earth orbits on which it is possible to place communication satellites with optimum efficiency. These are naturally limited by a physical restriction, namely the place that they will be allocated, unlike radio resources, quantified via an intangible spectrum. Their characteristic as a rare / limited natural resource constraint has forced the international actors, first users, to define principles for the sharing, distribution and use of these resources. However, and while the principles developed initially are still current, the method of distribution advocated at the outset, namely "first arrived, first served", has been the vector of numerous distortions, or even flagrant non-respect, of the aforementioned principles.Indeed, the privatization of space activities, in particular telecommunications activities, as well as the international organizations initially responsible for the proper coordination of the use of these resources, as studied in our thesis, was prompted by the lucrative potential of these activities, accompanied sometimes by their normative liberalization, and by growing needs for constantly renewed types of technology. It must, however, have been carried out in coordination with international bodies responsible for the allocation and regulation of radio resources at the global level, specifically the International Telecommunication Union (ITU). This organization is the center of gravity of our study. It is a separate object, representative of what should be a modern, evolving international organization, being paradoxically the oldest international organization attached to the United Nations, since it was founded in 1865 as the International Telegraphic Union. The thesis finally develops adaptation as a key to evolution, as we have mentioned, to the use of new technologies but also to the restriction of natural resources, which are constant in number and yet increasingly solicited. This constitutes our third point: the study of international mechanisms developed to mitigate the adverse consequences of overbooking of these resources with a high lucrative potential, yet considered as common heritage of the Humanity, and in this capacity that should theoretically not be subject to any commodification

Le présent travail de recherche porte sur la protection des renseignements personnels des utilisateurs d’enceintes connectées « intelligentes ». Au regard de cet objet connecté particulier, l’étude se penchera sur la manière dont la protection des données personnelles est envisagée par le Règlement européen n°2016/679 (RGPD), la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et la Loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LPRPSP) tout au long du cycle de vie de la donnée. Ces différentes législations divergent tant sur leurs dates d’adoption que sur leurs systèmes juridiques. Pourtant, les rapports de faits qui les animent en font une des objets de comparaison particulièrement intéressants. Il ressort de cette étude que l’enceinte connectée « intelligente » met en évidence les insuffisances des législations étudiées vis-à-vis du rapport au temps, de la masse de données collectées mais aussi de l’opacité de la machine.
Le présent travail de recherche porte sur la protection des renseignements personnels des utilisateurs d’enceintes connectées « intelligentes ». Au regard de cet objet connecté particulier, l’étude se penchera sur la manière dont la protection des données personnelles est envisagée par le Règlement européen n°2016/679 (RGPD), la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et la Loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LPRPSP) tout au long du cycle de vie de la donnée. Ces différentes législations divergent tant sur leurs dates d’adoption que sur leurs systèmes juridiques. Pourtant, les rapports de faits qui les animent en font une des objets de comparaison particulièrement intéressants. Il ressort de cette étude que l’enceinte connectée « intelligente » met en évidence les insuffisances des législations étudiées vis-à-vis du rapport au temps, de la masse de données collectées mais aussi de l’opacité de la machine.

Cette thèse doctorale étudie la question de la valeur morale de l'individu et de son existence relative au cadre sociétal et institutionnel, sur la base del'Expositio super libros ethicorum de Guiral Ot. Écrit pendant la première moitié des années 1320, il s’agit du premier commentaire complet écrit par un théologien franciscain sur l’Éthique à Nicomaque d’Aristote. Le commentaire offre un point de vue sur le paysage intellectuel du XIVe siècle, sur l'état des savoirs et de l'éducation, sur la réception d'Aristote, et sur les pensées morales et politiques. Cette œuvre illustre les traditions intellectuelles des frères mineurs et des commentateurs aristotéliciens dont hérite Guiral ainsi que son originalité vis-à-vis de celles ci. Cette thèse explore les circonstances intellectuelles et politiques entourant la composition du commentaire de Guiral et elle tente d’ancrer ce commentaire philosophique dans son propre contexte historique. Cette thèse porte principalement sur les questions discutées dans les livres V et VI, relatifs aux vertus de la justice et de la prudence, ainsi que sur les questions trouvées dans le prologue concernant le sujet, la structure et la fin de la science morale. Dans le schéma médiéval de la philosophie morale, la justice et la prudence constituent les deux piliers des vertus cardinales. La justice est conçue comme une vertu de la volonté et joue un rôle central dans la tradition franciscaine du volontarisme moral; c'est aussi une vertu inexorablement liée au droit et au légalisme, et par conséquent à l'administration gouvernementale et au système judiciaire, thèmes que Guiral a particulièrement approfondis dans son oeuvre. Selon Guiral, la prudence représente bien plus qu'une simple notion propositionnelle issue d'un raisonnement syllogistique; elle est la raison et la liberté intellectuelle qui sous-tendent fondamentalement l'indépendance morale et volontaire de l'individu par rapport aux raisons institutionnelles. Guiral situe l'individu au cœur de toutes les considérations morales et politiques. Il dérive ainsi les principes et la structure de l’éthique de l'expérience de l’individu dans sa société. Dans son commentaire, Guiral démontre une compréhension profonde du volontarisme et du subjectivisme individuel: la liberté volontaire du sujet moral et l'humanité de la personne dépassent toujours la raison institutionnelle et l'être collectiviste
The present thesis aims to address the questions on the moral worth of the individual and his existence within a societal and institutional setting by examining Gerald Odonis’s Expositio super libros Ethicorum. Written in the early 1320s, it is the first full-length commentary on Aristotle’s Nicomachean Ethics produced by a Franciscan theologian. It provides a prism into the intellectual landscape of the fourteenth century, on the state of scholarship and education, on the reception of Aristotle, and on the currents of moral and political philosophy. Odonis’s Ethics commentary bears witness to both our author’s originality and the intellectual traditions that he has inherited from both the Minorites and the Aristotelian commentators. The present thesis explores the intellectual and political circumstances surrounding the composition of Odonis’s commentary text, and attempts to anchor the philosophical commentary to its proper historical context. The thesis focuses primarily on Odonis’s question commentary on Books V and VI on the virtues of justice and prudence, as well as questions raised in the prologue concerning the subject, structure, and purpose of moral science. In the medieval scheme of moral philosophy, justice and prudence constitute two pillars of the cardinal virtues. Justice is accepted as a virtue of the will, and plays a central part in the Franciscan tradition of moral voluntarism; it is also a virtue inexorably linked with law and legality, and hence to government administration and the judicial system. All these are reflected in Odonis's writing. For Odonis, prudence represents far more than mere propositional knowledge derived from simple syllogistic reasoning; instead, it is the reason and intellectual freedom that fundamentally underpins the moral and voluntary independence of the individual against reasons of the institution. Odonis places the individual at the core of every moral and political consideration, and understands the scheme and structure of the moral science through the perspective of an individual’s moral experience in society. In his commentary, Odonis displays a profound sense of voluntarism and individual subjectivism: the voluntary freedom of the moral subject and the humanity of the person always surpass the reason and being of the collectivised institutions

Les mutations monétaires du XXIe siècle alimentent un renouvellement de la pensée monétaire. Qu'il s'agisse de la monnaie unique européenne, de l'invention de la monnaie électronique, de l'adoption d'un droit européen des monnaies (services de paiement, réserves intégrales), le législateur a façonné de nouvelles règles monétaires. Pour rationaliser ces règles disparates, cette thèse propose une théorie juridique de la monnaie construite à partir de la définition de la notion de « cours ». Pour isoler puis définir l'objet du cours, les sciences juridiques présentent l'avantage de dissocier le fait du droit. Cette logique permet de faire le départ entre le phénomène monétaire qui relève du fait (« fait social total » selon Durkheim) et sa manifestation dans la société au moyen des règles formalisées. Un classement doctrinal permet de distinguer, depuis la fin du XXe siècle, deux catégories de règles : celles de la « monnaie abstraite » qui président à la définition de l'unité de compte, et celles des « monnaies concrètes » qui organisent l'émission et la circulation monétaire. Seules ces dernières peuvent être l'objet d'un cours. Or une définition restrictive du cours (le cours légal) n'admet comme monnaies concrètes que les monnaies matérielles (billets et pièces). L'admission des monnaies immatérielles parmi les monnaies concrètes oblige à rompre avec la doctrine classique qui les assimile à des créances. Les monnaies immatérielles sont des objets du droit monétaire dont la remise (des fonds) éteint les promesses (les créances). Face à l'impérative nécessité de distinguer dettes et monnaies, on propose de créer une nouvelle catégorie nommée « monnaie civile ». Cette catégorie accueille les règles gouvernant les pratiques monétaires (les dettes et les créances) qui ne relèvent pas du fonctionnement du système monétaire (monnaies abstraite et concrètes). Le fonctionnement des monnaies concrètes, notamment entre le détenteur de monnaies et le banquier, prend la forme d'un triptyque : les fonds (1) sont stockés sur des supports monétaires (2. Billets, comptes...) et transférés d'un support à l'autre au moyen d'instruments de paiement (3. Chèques, cartes...). La différenciation entre les monnaies concrètes matérielles (espèces) et immatérielles (comptes) repose sur le lien entre les fonds et leur support monétaire : indissociable pour les premières, articulé pour les secondes. Ont cours de monnaies, les seules monnaies concrètes, à l'exclusion des monnaies abstraite et civile. Le dispositif cours légal (dès le Code pénal de 1810) traite distinctement la définition et la circulation des monnaies concrètes matérielles, ce qui dans les sciences juridiques traduit la notion et le régime. On nomme ces deux versants du cours légal respectivement « cours d'émission » et « cours de circulation ». Le premier désigne les règles juridiques qui font qu'une chose devient monnaie (du papier au billet). Quant au second, suivant la dualité du terme de cours, il définit les modalités de circulation. Il se subdivise en un « cours d'acceptation », qui définit les conditions de réception et un « cours de valeur », qui définit la valeur de réception. Ces règles du cours ont été au fondement de la définition juridique des monnaies. Cette thèse a recours au même fondement pour donner cours aux monnaies immatérielles (scripturales et électroniques). Le prisme du cours permet alors d'unifier les règles éparses qui régissent le cours d'acceptation et de valeur des monnaies immatérielles. Il en résulte une théorie renouvelée de la monnaie qui n'est plus centrée sur une compréhension restrictive du dispositif juridique du cours légal. Après avoir été « démétallisées », les monnaies dématérialisées s'offrent au XXIe siècle dotées d'un fondement juridique. Libéré du poids du cours légal des billets, le cours des monnaies immatérielles ouvre la voie à la définition des monnaies communes d'une société sans espèces
The monetary changes that have been taking place since the turn of the twenty-first century fuel a renewal of monetary thought. This renewal relies mainly on more legally enforceable rules: the European Union's single currency, the invention of electronic money, the adoption of new monetary rules (payment services...). These rules are so scatted and so abstract that they call for a proposal of a legal theory of money soundly based on the French concept of "cours" ("have currency"). In this theory, we define the objects of the « current money » legal devices (currency) before accessing their regime. Legal sciences have the advantage of being accustomed to articulating facts and law. In the monetary field, such logic leads to a strict separation between the monetary phenomenon which belongs to facts (a "total social fact" according to Durkheim) and its emergence in society through law. Money is thus the product of a normative process formalized by the monetary sovereign. Traditionally, monetary rules are sorted out into two categories: abstract money rules that allow for the definition of the unit of account, and concrete money rules that organize the issuing and circulation of a plurality of monetary objects. Yet, even if the use physical monies is constantly decreasing, they remain the only referent for the rules of money. In order to allow immaterial objects to have currency, a distinction needs to be made between the promise (the claim, and the debt) and the surrender of monies (funds). Such a demonstration needed a rebuttal of the thesis of some contemporary authors that consider immaterial monies as debt. Immaterial monies that had been conceived with the civil law tradition of thought, can now emerge as true monies. The French cours legal differs from the common law legal tender because the latter is mainly a contract law institution while as the former is a monetary law. Understanding how these immaterial currencies function in law is the next step. Indeed, in legal terms, currencies work on the basis of a triptych: the funds, the intangible bodies of the currency, are stored on a monetary device (i.e. account) and transferred from one device to another by means of an order given by a payment instrument (i.e. card, direct credit or debit). From then on, the differentiation between physical and immaterial currencies is due to the dissociable nature of funds and devices. Funds are definitely incorporated in physical devices while as they are only temporarily stored in immaterial ones. To say that monies have "cours legal" (have currency) would be a tautology since cours and current have very close meanings. The wording in force since the adoption of the first cours legal provisions in the 1810 French Penal Code shows that two functions are served: the first lays down the rule for defining and issuing currencies and the second subject them to rules of usage (or how they circulate). This fundamental dichotomy provided by the "cours legal" rules allows to escape the « money is what money does » definition. On one side, the ¿cours legal¿ shows that the legal definition of currencies is no longer based on the physical appearance of devices but on legal criteria. On the other, the study of the « cours legal » as rules for usage show that a subdivision distinguishes the rules at which currencies must be accepted from those that set the value for which they circulate. This duality can be extended to the understanding of immaterial currencies (scriptural and electronic currencies). Applied to them, the notion of "cours legal" allows to isolate the rules that govern their acceptance as common monies and their value in a cashless society

Dès le sixième siècle avant J.-C. l’homme a été défini comme un « être d’une certaine hauteur, dont la forme de la main est différente de celle du pied, qui possède des cheveux et des dents, et qui peut se déplacer vite et debout ». Il prit alors deux formes de statut : celui de ren pour désigner un homme de vertu ou qui exerce une fonction publique ou privée ; et celui de min pour désigner celui qui n’exerce aucune fonction publique. La société chinoise s’est construite sur cette séparation : les ren, encadré par leur vertu, doivent rendre service aux min et à la société ; et les min disposent de certains droits fondamentaux vis-à-vis des ren. De ce fait, la Chine traditionnelle a mis en place deux mécanismes de protection de ceux-ci : la requête individuelle que les min peuvent utiliser pour valoir leurs droits fondamentaux contre des actes ou des hommes public qui leur ont porté atteinte, et le zuiji zhao par lequel les empereurs s’auto-punissent. Avec le temps, trois formes du contrôle de conformité des actes publics ont été successivement mise en place. A la fin de la dynastie des Qing les droits humains fondamentaux chinois seront confrontés aux droits de l'homme occidentaux auxquels les chinois s’identifièrent parce qu’ils correspondaient à leur tradition temporairement écartée. Trois réformes politico-juridiques principales furent engagées successivement par les Chinois afin de la rétablir et de la concilier avec les théories et les expériences occidentales dans ce domaine. Le point culminant de cette rencontre fut la participation chinoise àl’élaboration de la DUDH et la nomination de son représentant comme vice-président de son comité d’élaboration. En 1949 la République populaire de Chine remplaça la République de Chine. Dans un premier temps ses dirigeants se montrèrent assez sensibles aux droits de l'homme et à leur protection ; mais la Révolution culturelle anéantit cette démarche, créant une situation dont la Chine d’aujourd’hui souffre encore. Ces dernières années, les droits de l'homme connaissent en Chine une forme de renaissance qui se traduit dans les domaines législatif, éducatif, administratif et judiciaire. Le caractère encourageant et constructif de ce mouvement, qui s’appuie sur les exemples étrangers et sur certains progrès régionaux, mais qui se fonde sur les traditions principalement confucéennes chinoises, laisse envisager une protection des droits de l’homme dans le pays analogue à celle qui est garantie dans les pays les plus avancés
The concept of human being was defined in China since the sixth century B.C. as "a living organism which has a certain height, its hands are different from its feet,covered by hair and has developed teeth, capable of moving quickly in an uprightposture". Since then, two categories of men were defined: the ren, to designate a virtuous man or somebody who xercises public or private functions; and the min, to designate men who have no public power. The Chinese society was built on thisdistinction: the ren, known by their virtuosity, might offer their services to the min and the society itself, and the min have some fundamental rights towards ren population. For that reason, ancient China set up two protection mechanisms: min’sindividual queries to request the respect of their fundamental rights against actions from public agents, and the zuiji zhao, mechanism used by the emperors to punish themselves. Over time, three compliance control mechanisms were developed. By the end of the Qing Dynasty, this Chinese approach to fundamental human rights was compared to Western approach to human rights by the Chinese population, who recognized themselves in the western approach, following the disturbance in the Chinese tradition led by the Manchu. For the re-establishment of Chinese tradition, three main political and legal reforms were carried out by the Chinese in order to restore their tradition, abandoned by the Manchus, and to conciliate Western theories and experiences with Chinese approach. A turning point was achieved with thecontribution of China in the development of UDHR, and the nomination of the Chinese representative as vice president of the redaction committee

La justice et le pardon sont comme deux pôles d'une dialectique qui les unit au point de les rendre inséparables. Le pardon est un don gratuit relèvant d'une démarche personnelle tandis que la justice est un droit naturel ou légal inhérent à toute personne humaine. En effet, le pardon ne s'oppose pas à la justice. Il s'y superpose sans interférer. Le travail de l'un est complété par l'apport de l'autre. À cet égard, il ne peut y avoir de guérison avec le pardon sans la justice. De même, il ne peut y avoir de réconciliation avec la justice sans le pardon. Ainsi, le pardon est le fruit de la justice. Car dans l'acte du pardon, c'est l'amour au-delà de la faute qui brise la douleur et la haine. Le pardon grandit celui qui l'offre et contribue au bonheur d'autrui. Le passé est vaincu et transcendé. La justice est un rempart contre tout ce qui se dresse contre l'homme et supprime les discordes et les inégalités. De ce point de vue, justice et pardon qui sont deux vertus en interaction, apportent l'épanouissement moral et spirituel à l'homme. Ils sont au service de la charité
Justice and forgiveness are like two poles of a dialectic that unites them to the point of making them inseparable. Forgiveness is a free gift that comes from a personal approach while justice is a natural or legal right that every human being is entitled. Indeed, forgiveness is not incompatible with justice. It coexists with justice without interfering. The work of one is supplemented by the contribution of the other. In this regard, there cannot be closure with forgiveness without justice. Likewise, there can be no reconciliation with justice without forgiveness. Thus, forgiveness is the fruit of justice. In fact, forgiveness is an act of love beyond fault that breaks pain and hatred. Forgiveness grows whoever offers it and contributes to the happiness of others. The past is vanquished and transcended. Justice is a safeguard that removes discord and inequality. From this point of view, justice and forgiveness are two interacting virtues that bring moral and spiritual fulfillment to human being. They are at the service of charity

Ce travail vise à mettre en valeur l’importance de la justice pour la réalisation de l’homme chez Thomas d’Aquin. La première partie traite de la connaissance scientifique et de l’action humaine, l’idée d’ordre dirigeant, selon Thomas, aussi bien le plan théorique que le plan pratique. La deuxième partie traite plus spécifiquement de la vertu de justice, ce qui demande l’analyse des autres vertus morales, mais aussi intellectuelles, qui opèrent avec elle en vue du bien de l’homme. La troisième partie traite des relations entre la justice, le droit et la loi, le droit pouvant être conçu d’après deux perspectives qui se rejoignent, soit comme objet de la justice, soit comme résultat de la juste application de la loi
This work aims at emphasizing the importance of justice in the realization of man in Thomas Aquinas. The first part deals with scientific knowledge and human action, the idea of order ruling, for him, the theoretical level as well as the practical level. The second part deals more specifically with the virtue of justice, requiring the analysis of the other not only moral but also intellectual virtues, which operate together with it for the good of man. The third part handles with the relations between justice, right and law; the right understood from two related perspectives, either as the object of justice, or as the result of the fair application of the law

L'étude est dédiée à la conception d'un système expert d'aide au tolérancement assurant la gestion multi-utilisateurs, multi-produits et temporelle des tolérances et des dimensions nominales de pièces pour des mécanismes complexes. Ce travail rentre dans le projet "usine numérique" de grandes entreprises et constitue un maillon manquant de cette chaîne numérique. Les travaux de thèse contribuent à la méthode CLIC (Cotation en Localisation avec Influence des Contacts) sur des liaisons complexes en proposant la spécification adéquate et le calcul de chaîne de cotes tridimensionnelle au pire des cas, dans un contexte de pièces non déformables. L'étude a abouti à onze nouvelles propositions de spécification, qui ne sont pas disponibles actuellement dans les normes utilisées par les industriels. La généralisation des conditions de respect d'un état virtuel aux liaisons complexes est un point fort. Un nouveau critère d'association géométrique a été proposé pour des surfaces constituant une liaison hybride ayant un double comportement, à la fois surfacique et avec jeu. Un algorithme de recherche des points de contact a été élaboré afin d'obtenir la résultante tridimensionnelle en fonction des tolérances et des paramètres nominaux des pièces, en vue d'effectuer la synthèse des tolérances. D'autres algorithmes utilisent une formulation analytique pour d'déterminer la situation au pire des cas. Ces algorithmes sont le fruit de la résolution du problème par la méthode des droites d'analyses.

Dans le Cloud, peu de travaux traitent de l’analyse de l’usage réel et dynamique des logiciels consommés afin de déterminer les coûts réels engendrés et le respect des droits acquis auprès des fournisseurs de ces ressources. L’émergence de la pratique du Software Asset Management (SAM) traduit pourtant la préoccupation grandissante des industriels et des ‘Telcos’ (Entreprises de télécommunications) face à la complexité des modèles de licences dans des environnements virtualisés qui bouleversent nos usages de logiciel.La réponse des éditeurs de logiciel est souvent une incitation à ne plus suivre la consommation de licences, par le biais de contrats onéreux de consommation illimitée, rendant impossible une politique de maîtrise des coûts. Pour les utilisateurs finaux comme pour les fournisseurs de services cloud, il devient impératif de maîtriser et d’optimiser le déploiement des licences dans le Cloud.L’objectif devient celui de maitriser les besoins logiciels, au plus proche du temps réel, puis de générer des scénarii d’optimisation basés sur l’évolution de la consommation en modélisant les coûts réels afférents. Cela représente un levier de gains considérables pour tous les acteurs du cycle de vie du logiciel.Le contexte d’étude couvre l’ensemble du scope du Cloud (applications, plateformes, infrastructures et réseaux). Les travaux présentés ici s’attache à reconstituer tout le cycle de vie du logiciel, de l’achat jusqu’à la désinstallation, en intégrant les contraintes liées à sa nature ou à son usage. Nous proposons de résoudre le verrou majeur de l’identification du logiciel et de ses droits d’usage par la création et le suivi d’un tag.Nous proposons également une modélisation innovante s’appuyant sur une base de données graphe qui permet d’intégrer l’instantanéité des changements de configuration, de prendre en compte les différentes responsabilités impliquées par les niveaux de services offerts, tout en offrant la souplesse nécessaire pour supporter à la fois des modèles de licence classiques, ou à l’usage.Deux cas d’usages seront envisagés pour juger de la pertinence des modèles proposés : la gestion des licences dans un contexte de Plateforme as a Service (PaaS) et dans un cas de virtualisation de réseau (NFV)
Bout Cloud, only few works deals with dynamic and real usage analyse of deployed software in order to determine the true related costs, and licensing compliance with acquired rights from the software editors.However, the emergence of Software Asset Management (SAM) shows the growing concerns of the industry and carriers facing the licensing model complexity especially in virtualized environments where the software usage is disrupted.Editor’s answer consists in proposing to stop following this consumption via very expensive illimited-usage contracts. It makes impossible implementation of true cost management policies. For final users like for cloud service providers, it is crucial to manage and optimize license deployment in cloud environments.The aim is first to control Software need, as close as possible to real time, then to generate optimization scenario based on consumption evolution by cost modelization.It represents a valuable saving leverage and may let spring up new licensing model, more profitable for each software lifecycle’s stakeholders.Usage context covers all scope of Cloud (application, infrastructure and network). Our works propose to rebuild the Software life-cycle, from procurement to deinstallation, encompassing the constraints of it nature and usages. We propose to solve software identification issue by creation and monitoring of tags.Additionally, we propose an innovative modeling based on a graph database which allows instant integration of configuration changes, to take into account the different level of responsibility induced by the different level of granted services. It offers enough flexibility to handle classical licensing models as use-based model which are often more attractive for cloud-users.Two use-cases will be developed to evaluate our models ‘efficiency : the software licensing management in PaaS (Plateform as a Service) context and in NFV environments (Network Function Virtualization)

L'entrée ou non d'un investisseur privé dans une industrie de réseaux est notamment fonction de l'analyse stratégique de l'environnement extérieur de la firme et de ses incertitudes. S'agissant d'un environnement extérieur régulé/libéralisé par un régulateur indépendant, l'incertitude majeure de l'investisseur privé est relative au comportement de ce régulateur sectoriel quant à l'adoption et à l'application des réglementations économiques annoncées. La compréhension et l'anticipation du comportement du régulateur indépendant permettent à l'investisseur privé de limiter cette incertitude environnementale et de décider d'entrer ou non dans l'industrie concernée. Sur la base d'une analyse néo-institutionnelle des politiques de libéralisation des industries de réseaux, une grille d'analyse du risque réglementaire associé à l'entrée est proposée à l'usage des investisseurs privés. Cette grille est ensuite testée empiriquement dans le cas de l'entrée des opérateurs virtuels dans l'industrie européenne des services de communications mobiles.

La thèse se propose d’abord de redéfinir la notion de conversion. L’analyse du droit positif montre que la définition classique de la conversion, comme l’opération qui consiste à tirer d’un acte nul un acte nouveau valable, peut s’élargir à un double point de vue. On ne s’était occupé que de la conversion des actes juridiques ; on a découvert qu’elle peut être étendue aux actes instrumentaires. Dans le même sens, on n’avait envisagé qu’une cause de la conversion, la nullité d’un acte ; on admet aujourd’hui qu’elle pouvait opérer à la suite d’une cause survenant a posteriori, à l’instar de la caducité, la prescription, la forclusion et la résolution. La conversion peut, dès lors, être définie comme la technique qui donne effet, par la volonté de la loi ou du juge, à un acte juridique, qui n’a pu se former, à cause d’un vice originaire, ou qui n’a pu survivre, en raison d’une cause survenant a posteriori, lorsque les éléments qui demeurent correspondent à la définition d’une figure juridique nouvelle, satisfaisant l’objectif économique poursuivi par les parties.La thèse se propose également de moderniser ou de rénover le régime de la conversion. La conversion modernisée exige l’intervention active du juge pour vérifier que les conditions de la conversion sont réunies, mais aussi et surtout pour se prononcer sur son opportunité. La conversion place de la sorte le juge au rang de véritable formateur ou de « faiseur» du contrat. Les analyses doctrinales qui présentent la conversion comme reposant sur une prétendue volonté virtuelle des parties sont artificielles. Il n’y a pas cependant lieu de diaboliser l’office du juge en prétendant que la conversion est un procédé exorbitant et autoritaire. Les inquiétudes que peut faire naître l’accroissement du rôle du juge dans la conversion s’apaisent dès lors que le juge est tenu de puiser les éléments de l’acte nouveau dans l’acte initial. Elles doivent encore être tempérées par la recherche constante d’un acte nouveau qui répond au but initialement voulu par les parties.L’ambition de cette thèse était donc double : la redéfinition de la notion de conversion, d’une part et la rénovation de son régime, d’autre part. Au regard de cette analyse renouvelée, la conversion est vouée à un avenir prospère en tant que technique tendant au sauvetage des actes juridiques
The thesis proposes to redefine the notion of conversion. The analysis of positive law shows that the classical definition of conversion, such as (like) the operation which consists in drawing from a null act a valid new act, may be extended from a double point of view. All that had been done was the conversion of legal acts; it has been discovered that it can be extended to instrumental acts. In the same sense, there had been contemplated only one cause of conversion, the nullity of an act; it is now accepted that it could operate as a result of a case arising a posteriori, like the lapse, the prescription, the foreclosure and the resolution. Conversion may, therefore, be defined as the technique which gives effect, by the will of the law or the judge, to a legal act which has not been formed because of an original defect or which Was able to survive because of a posteriori cause when the elements which remain correspond to the definition of a new legal figure satisfying the economic objective pursued by the parties.The thesis also proposes to modernize or renovate the regime of conversion. The modernized conversion requires the active intervention of the judge to verify that the conditions of the conversion are met, but also and especially to decide on its expediency. Conversion thus places the judge at the rank of true trainer or "maker" of the contract. The doctrinal analyzes which present conversion as based on an alleged virtual will of the parts are artificial. There is, however, no need to demonize the office of the judge by claiming that conversion is an exorbitant and authoritarian process. The anxiety which may arise from the increase of the role of the judge in conversion is appeased as soon as the judge is obliged to draw the elements of the new act into the original act. They have yet to be tempered by the constant search for a new act which responds to the original purpose of the parties.The ambition of this thesis was therefore twofold: the redefinition of the notion of conversion on the one hand and the regeneration of its regime on the other. In view of this renewed analysis, conversion is destined for a prosperous future as a technique for the rescue of legal acts

Thèse réalisée en cotutelle avec l'université Paris1-Sorbonne
Les mondes virtuels multi-joueurs sont des jeux à trois dimensions. Leurs utilisateurs s’adonnent depuis plusieurs années à plusieurs activités en se transférant des objets virtuels créés ou achetés dans les mondes virtuels dont ils revendiquent la propriété. Ces objets appelés « biens virtuels » n’ont d’existence qu’en ligne et peuvent prendre n’importe quelle forme (avatars, vaisseaux spatiaux, etc.). Bien que le marché des transactions de biens virtuels représente un important impact économique, social et juridique sur l’ensemble de la consommation, ces « biens » ne sont pourtant pas juridiquement reconnus, ni protégés par la loi ou par la jurisprudence en Amérique du Nord et en Europe, seuls les contrats de licence rédigés par les développeurs régissent leurs utilisations. Or, les conflits dans ce domaine peuvent devenir très complexes, car les rencontres virtuelles donnent lieu à une grande variété d’activités et sont créatrices de liens de droit entre des internautes qui peuvent se trouver physiquement à l’autre bout de la planète pour se rencontrer virtuellement dans l’environnement du cyberespace. Ainsi, les effets dommageables de ces activités vont se manifester en dehors du réseau. Puisque dans ces cas, l’espace virtuel et l'espace matériel sont interconnectés, on se pose la question suivante : quelle est la loi applicable aux transferts de « biens virtuels »? Pour traiter d’une question litigieuse en droit international privé, il faut passer par l’étape préalable de la qualification juridique de l’objet du litige, ici les biens virtuels, afin d’être en mesure de le rattacher à un régime juridique et à la règle de conflit applicable selon ce régime. Les biens virtuels, immatériels par essence, n’existent pas réellement. Techniquement parlant ce sont des représentations graphiques de codes sources enregistrés dans le logiciel du monde virtuel. Ainsi, l’existence juridique de l’objet virtuel en tant que « bien » est controversée en droit civil, car elle dépend de la conception stricte (traditionnelle) ou élargie (moderne) que l’on adopte du droit de propriété. En admettant que les biens virtuels soient reconnus en droit des biens, les règles de conflits de lois applicables à cette matière portent beaucoup d’importance sur la situation matérielle du bien pour la localisation du rapport de droits, ce qui rend très difficile la recherche de solution des conflits de lois dans notre matière. Ainsi, l’application du principe de l’autonomie tend à s’élargir aux questions de droits réels, mais cette solution n’est pas satisfaisante pour les tiers. Dès lors, il convient de se rallier à la doctrine contemporaine qui critique la référence générale à la règle de rattachement localisatrice dans des situations nouvelles et spécifiques empreintes de difficultés de localisation afin d’appliquer préférablement le régime de propriété intellectuelle, adoptée spécifiquement pour les biens immatériels. L’application de la loi sur les droits d’auteur est plus adaptée aux biens virtuels en tant qu’œuvre de l’esprit, parce que les droits ne se trouvent pas limités par l’inexistence de cet objet et parce que les règles de conflits propres au droit d’auteur d’origine conventionnelle permettent une protection internationale du droit d’auteur.
Multi-player virtual worlds are three-dimensional games. Over the past few years, players have been engaging in various activities involving the transfer of virtual objects that they have themselves created or purchased in these virtual worlds and over which they claim ownership. The objects, called “virtual goods”, exist only in the online world and may take any number of forms (e.g. avatars, space ships, etc.). Although the market for virtual property has important economic, social and legal impacts on consumption, these “goods” are neither recognized by the law, nor protected by North American or European legislation or jurisprudence; only the licensing contracts drafted by the developers regulate their uses. However, conflicts that arise in this domain may grow very complex since virtual interactions give rise to a great variety of activities and create legal relationships between the cybernauts who meet in the virtual environment of cyberspace although they may be physically located on either ends of the planet. Thus, the adverse effects of these activities may manifest themselves outside of the cyber environment. Since the virtual world and the physical world are interconnected in these cases, we have to ask the following question: what law should apply to the transfer of the “virtual goods”? In order to answer contentious questions that arise under private international law, one must first go through the initial step of juridically qualifying the objects in question, here the virtual goods, in order to be able to assign them to a specific legal regime and to the specific conflict of laws rules that apply under that regime. Virtual goods – inherently immaterial – do not really exist: they are graphic representations of source code embedded in the software of the virtual world. Thus, the legal characterization of the virtual objects as “property” is controversial under civil law because it depends on whether one adopts a strict (traditional) concept of property law or a more expansive (modern) concept. Even if virtual goods were to be recognized under property law, since the conflict of laws rules applicable to property law place a lot of importance on the physical location of the property in order to determine the legal attachment, this renders the search for a solution to the conflict of laws in this area very difficult. Application of the principle of contractual autonomy therefore provides greater scope in determining property rights, but this solution may not be satisfactory to third parties. Thus, it is useful to turn to the contemporary doctrine that criticizes the general application of the rule of physical attachment to particular and novel contexts that present difficulties in determining the location of the property and instead applies the intellectual property regime which is specifically designed to deal with incorporeal goods. Copyright law is better suited to virtual goods as creations of the mind since its application is not hampered by the non-existence of the goods and because the conflict of laws rules applicable to traditional copyright law provide international protection for copyrights.

Les informations relatives aux cryptomonnaies sont susceptibles de changer à l'avenir tant cette matière est nouvelle et encore peu ancrée dans le droit. Ce mémoire est une réflexion sur l'essor du Bitcoin et des cryptomonnaies à leurs débuts, alors même que le droit cherche à s'accaparer ces nouvelles technologies, à les intégrer dans son système préexistant.
Les cryptomonnaies sont des monnaies numériques, qui se sont développées hors de tout contrôle étatique et qui fonctionnent de manière décentralisée. Bien qu’étant encore à leurs balbutiements, ces cryptomonnaies, à l’instar du Bitcoin, soulèvent de nombreuses questions juridiques. Dans ce mémoire, seront analysées les différentes définitions qui pourraient inclure la cryptomonnaie, avant de nous concentrer sur la définition de la monnaie numérique. Ensuite, seront étudiés, les aspects criminogènes des cryptomonnaies et la volonté des États d’avoir un certain contrôle sur celles-ci. Puis après nous être concentré sur la fiscalité applicable aux monnaies numériques, il sera nécessaire d’examiner l’étendue de la protection des consommateurs, dans leurs rapports aux cryptomonnaies. Pour ce faire nous nous appuierons, entre autre, sur les lois canadiennes, françaises et américaines. Toutefois vous vous en rendrez-compte, les cryptomonnaies n’ont pas encore été totalement englobés dans les systèmes juridiques des trois pays étudiés, et les tribunaux n’ont été saisis que dans très peu d’affaires relatives aux monnaies numériques, ce qui implique que de nombreuses incertitudes juridiques persistent à l’heure actuelle.
Cryptocurrencies are digital currencies which developped outside of state control. They function in a purely decentralized manner. Although they are only at an early stage, those cryptocurrencies, like Bitcoin, raise many legal issues. In this article we will analyze different definitions which might include cryptocurrencies, before focusing on the definition of digital currencies. Therefore we will study the criminal aspects of cryptocurrencies and the willingness of the states to gain a certain control over them. Then, after focusing on the taxes applying to digital currencies, it is necessary to examine the extent of the consumer’s protection while dealing with cryptocurrencies. In order to do this, we will rely, among others, on Canadian, French and American laws. As you will notice by yourselves the cryptocurrencies have not yet been fully encompassed within the legal systems of those three countries, and as the courts have only been seized in very few cases relating to digital currencies, you will find that many legal uncertainties currently persist.

La recherche prend place dans le quotidien actuel de la sphère éducationnelle en Iran. Remarquons que l’Iran est État non occidental et islamique, mais ayant néanmoins adhéré au principe, plutôt occidental, de la Convention internationale sur les droits de l’enfant. Cette recherche s’insère dans une continuité de recherche au soutien des droits humains. Elle propose une voie d’empowerment aux groupes iraniens ouverts à la démocratie, mais aussi aux mouvements éducatifs soucieux des droits fondamentaux de la personne. Divisé en quatre chapitres, le questionnement hybride de la thèse conduit à un essai interdisciplinaire critique bénéficiant aux trois disciplines du droit, de la philosophie et de l'étude empirique. Face au système juridique international et iranien d'un point de vue juridique classique, le chapitre philosophique tend à répondre à la question de «que pourrait-on considérer non seulement du droit à l'éducation, mais également du droit à une « éducation appropriée » fondée sur des motifs éthiques et philosophiques dans le sens où cela conviendrait mieux à la culture iranienne et aux habitudes sociales ». Le chapitre empirique recherche donc "Dans l'action en faveur des droits des enfants iraniens, que révèlent les représentations sociales iraniennes au sujet du fossé potentiel entre un concept idéal de «proper education» et la vie quotidienne des enfants? " À partir d’une approche philosophique— plus précisément d’une éthique de la vertu—, la thèse propose le concept d’«éducation appropriée » [proper education] comme approche critique des positions internationales et internes du droit à l’éducation de l’enfant. Y est présenté comme «éducation appropriée » un droit moral et juridique pour les enfants : ce droit relève alors de la catégorie des droits au développement qui servent le droit à un avenir ouvert et ainsi que le droit de s'épanouir pleinement. Le recours à ce concept propose ainsi conception du droit à l’éducation harmonisée au contexte iranien actuel. D'un point de vue empirique, à partir d’une approche inductive typique de la Human Rights Advocacy approach et sur la base de quatre-vingts (80) entretiens auprès d’enfants et d’enseignants, sont observés et analysés les écarts entre le droit officiel et les façons dont ils sont vécus, mobilisés, pensés ou niés dans la sphère de l’éducation iranienne aujourd’hui. Enfin, l’essai juridique critique suggère que la gouvernance iranienne soit ouverte à une évolution vers une autorité contractuelle moderne dans le système éducatif pour être plus compatible avec les besoins psycho-émotionnels des enfants et en même temps pour d'appliquer des conseils politiques de l'éthique de la vertu à se déplacer vers une forme libérale de politiques éducatives qui promeuvent les vertus de l’autonomie et de la tolérance. Ils sont autant d’informations cruciales pour une gouvernance législative iranienne avisée, ancrée à une quête islamique de vertu tout autant qu’au bonheur des enfants.
The research takes place in the current daily life of the educational sphere in Iran. It should be noted that Iran is a non-Western and Islamic state, but nonetheless adhered to the rather Western principles of the International Convention on the Rights of the Child. This research is part of a continuity of research in support of human rights. It offers a path of empowerment to Iranian groups open to democracy, but also to educational movements concerned with the fundamental rights of the person. Divided into four chapters, the hybrid questioning of the thesis leads to a critical interdisciplinary essay benefiting the three disciplines of law, philosophy and empirical study. Facing the international and Iranian legal system from a classical legal view, the philosophical chapter tends to respond to the question of “what could be considered not just the right to education, but the right to a “proper” education based in ethical and philosophical grounds in the sense that it would better suit Iranian culture and social habits than an allegedly “universal” [occidental] classical legal conception?". The empirical chapter, then, looks for the “Iranian social representations of the children’s rights that reveal the gap between the ideal expressed concept of “proper education” and day-to-day life of children?” with an advocative approach. From a philosophical view —more precisely from virtue ethics stand point—the thesis proposes the concept of "right to proper education" as a critical approach to the international and internal positions of the right to education for children. "Proper education" is presented as a moral and legal right for children under the category of developmental rights which serves the right to an open future and the right to maximizing self-fulfillment. It is also a conception of the right to education harmonized with the current Iranian Islamic context. From an empirical standpoint, starting from a typical inductive approach of the Human Rights Advocacy approach and based on more than eighty (80) interviews with children and teachers, the gaps between the official laws and the ways in which they are experienced, mobilized, thought of or denied in the sphere of today Iranian education, are observed and analyzed. Finally, the critical legal essay suggests the Iranian governance to be open to a shift toward a modern contractual authority in educational system to be more compatible with the psycho-emotional needs of children and at the same time to apply the virtue ethics political advice to move toward a liberal form of educational policies that promotes the virtues of autonomy and toleration. These are all crucial information for wise Iranian legislative governance rooted in an Islamic pursuit of virtues as well as the happiness of children.

Ce mémoire porte sur l’articulation de la morale en droit. Il soulève la question de l’objectivité de la morale dans la théorie du droit de Ronald Dworkin. Celui-ci doit pouvoir établir les critères de justification de la morale pour asseoir son autorité en droit. Il conteste la validité de la règle de reconnaissance de Hart qui exclue la morale comme source et comme justification inhérente au droit. Dans son dernier livre, Justice for Hedgehogs (2011), Dworkin présente sa thèse de l’unité de valeur entre le droit, la morale personnelle et la morale politique. Pour réussir à intégrer la morale au droit, il doit en défendre l’objectivité. Il développe une conception de la rationalité pratique et de la vérité propre à la morale. Sa conception de la rationalité pratique est rapprochée de celle d’Alasdair MacIntyre. Celui-ci rejette la prétention issue des Lumières d’une rationalité pratique universelle et neutre. Il développe une conception de la rationalité pratique fondée sur le concept de tradition d’investigation. Il fait l’histoire des principales traditions d’investigation depuis l’antiquité jusqu’à aujourd’hui. Il considère la tradition aristotélicienne supérieure, celle-ci réussissant mieux à donner objectivité et intelligibilité à la morale. Des points de convergence ou de divergence sont identifiés dans les conceptions de la morale de Dworkin et de MacIntyre. Ce rapprochement porte sur leurs positions respectives face aux principaux fondements théoriques en philosophie morale, leurs conceptions de la rationalité pratique et leurs définitions des notions de droit et de justice.
The subject of this thesis is the relation between morals and law. It raises the question of the objectivity of morals in Ronald Dworkin’s theory of law. Dworkin has to set sound justification criteria of morals in order to establish its authority in law. He disputes the validity of the rule of recognition of Hart which negates that morality is an inherent part of law. In his last book, Justice for Hedgehogs (2011), Dworkin present his thesis on the unity of value between law, personal morality and political morality. To succeed in integrating morality into law, he has to defend its objectivity. He develops a particular concept of rationality and truth applicable to morality. His concept of practical rationality is drawn together with Alasdair Macintyre’s own concept of rationality MacIntyre rejects the Enlightment’s claim of a universal and neutral rationality. He develops a concept of practical reasoning based on the concept of traditions of enquiry. He makes the history of the most important traditions of enquiry from Ancient Greece to today. He considers that the Aristotelian tradition of enquiry is superior, since it gives objectivity and intelligibility to morality. Points of convergence and points of divergence are identified in the concepts of morality of Dworkin and MacIntyre. These common aspects are found in the theoretical fundamentals in philosophy, in their concepts of practical rationality and in their definition of the notions of law and justice.

Les récents développements de l’intelligence artificielle, de l’Internet des objets et des outils de reconnaissance vocale, couplés à la démocratisation des appareils électroniques de grande consommation et à la couverture Internet étendue maintenant disponible dans plusieurs pays industrialisés, ont permis la mise en marché à grande échelle d’assistants vocaux personnels, qui consistent en des logiciels installés sur différents appareils tels que des téléphones cellulaires et des haut-parleurs connectés permettant aux utilisateurs de ces appareils d’interagir avec ceux-ci au moyen de commandes vocales. L’adoption de technologies permettant aux utilisateurs d’interagir avec des objets connectés à l’Internet au moyen de leur voix connaît une forte croissance, et celles-ci constitueront bientôt l’un des modes d’interaction privilégiés pour utiliser l’Internet. Considérant la vaste nature des opérations réalisées au moyen de l’Internet en général et de l’Internet des objets en particulier, il convient de se questionner sur la manière de documenter les interactions entre un utilisateur et un assistant vocal. Le présent mémoire adopte une approche comparant le cadre juridique québécois à différents cadres juridiques avec l’objectif de procéder à une qualification technique et juridique des assistants vocaux et des éléments de preuve en découlant. Dans un second temps, ce mémoire s’intéresse à la recevabilité et à la force probante de ces éléments de preuve dans le contexte du droit civil québécois. L’auteur se penche sur les conditions de recevabilité, discutant de la qualification du document technologique et de ses attributs, nommément ainsi qu’en premier lieu son authenticité et son intégrité et de la proportionnalité. L’auteur discute des exceptions à la recevabilité, soit spécifiquement l’atteinte aux droits fondamentaux et le respect du secret professionnel. Ensuite, l’auteur discute de la force probante de la preuve technologique en avançant que la compréhension de la technologie sous-jacente est l’élément clef dans l’évaluation de la force probante de tout élément de preuve technologique. L’auteur propose que l’intelligence artificielle relève d’une nouvelle catégorie de preuve qui commande peut-être des changements à la procédure et aux principes judiciaires québécois.
Recent developments in the fields of artificial intelligence, of the Internet of Things and of voice recognition, together with the accessibility to electronic devices and wide Internet connection in the industrialized countries, led to the introduction of virtual personal assistants. This software, installed on various devices such as mobile phones and smart speakers, allow their users to interact with these devices using their voice. As these technologies allow their users to interact with connected devices through the Internet, they will most likely become the main gateway to the Internet in a near future. Considering the great variety of tasks performed with connected devices, the legal questions regarding evidence generated by and collected from their use must now be asked. First, this master’s thesis will compare the normative frameworks of both Quebec and other jurisdictions in order to define, technologically and legally, the virtual personal assistants and the evidence they generate. In a second time, this thesis will focus on the admissibility and the probative value of the evidence garnered from virtual personal assistants, in the context of Quebec’s civilist tradition. The author focuses on the conditions of admissibility and on the designation of technological documents and of their characteristics, analyzing first and foremost the criteria of authenticity and integrity and the questions of proportionality. The author discusses exceptions to admissibility, especially the violation of a fundamental right and privilege considerations. Furthermore, the author discusses the probative value of technological evidence, proposing that the understanding of the underlying technology is a key factor in the determination of the probative value of any technological evidence. Finally, the author suggests that artificial intelligence creates a new category of technological evidence that might be calling for changes in the judicial principles and procedures of the province of Quebec.