Tesis: "Droit et libertés constitutionnels"

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Froehlich, Muriel. "Diversité territoriale et uniformité du droit des droits et libertés dans la jurisprudence du conseil constitutionnel". Montpellier 1, 2005. http://www.theses.fr/2005MON10009.

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La protection d'une uniformité du droit des droits et libertés comme limite à la diversité territoriale est apparemment forte. Le Conseil constitutionnel exige en effet que les " conditions essentielles de mise en œuvre" des droits et libertés soient les mêmes sur l'ensemble du territoire; et il interdit toute discrimination personnelle qui entraînerait un exercice différencié des droits et libertés en raison d'attaches territoriales, ou l'existence de droits particuliers au profit de minorités territoriales. Mais la protection de l'uniformité du droit des droits et libertés est en réalité relative, parce que le Conseil autorise parfois une possible différenciation territoriale et/ou personnelle de ces derniers; cette relativité peut résulter de la souplesse des juges constitutionnels, ou de leur impuissance à remettre en cause des dispositions juridiques en vigueur dans certaines parties du territoire et procédant à un aménagement particulier de l'exercice de droits et de libertés.

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Platon, Sébastien. "La coexistence des droits fondamentaux constitutionnels et européens dans l'ordre juridique français". Bordeaux 4, 2007. http://www.theses.fr/2007BOR40015.

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L'observation des droits fondamentaux constitutionnels et européens met en relief l'existence d'un certain nombre de divergences entre ceux-ci. Ces divergences peuvent être profitables aux titulaires des droits, qui ont la possibilité de demander à bénéficier du niveau de protection le plus élevé. Pour autant, des conflits entre droits fondamentaux demeurent possibles. La complémentarité entre ces droits fondamentaux, pour être la plus effective possible, implique un dépassemnt du cloisonnement actuel entre contrôle de constitutionnalité des lois et contrôle de conventionnalité des lois, au profit d'un véritable contentieux de la "fondamentalité". L'impossibilité de résoudre les conflits de manière satisfaisante sur la base d'une hiérarchie entre droits fondamentaux rend indispensable l'élaboration des stratégies d' "évitement" des conflits, consistant en un dialogue entre systèmes, destiné à faire disparaître les conflits, et en une conciliation entre droits fondamentaux
The examination of Constitutional Fundamental rights and European Fundamental rights highlights a certain number of divergences between them. These divergences can be advantageous to the persons who beneficit from these rights, who have the possibility of claiming the higher level of protection. Nonetheless, conflicts between fundamental rights are still possible. In order for these fundamental rights to complement each other as efficiently as possible, one must go further than the existing limit between the regulation of the constitutionnality and of the conventionnality of the laws and allow for a judicial control of the "fundamentality". The impossibility of resolving the conflicts in a satisfactory way based on a hierarchy of the fundamental rights, makes it all the more necessary to develop conflict "avoidance" strategies, consisting in a dialogue between the systems, aimed at eliminating the conflicts, and also in finding a compromise between the fundamental rights

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Martinez, Jérémy. "Conseil constitutionnel et économie". Thesis, Paris 2, 2019. http://www.theses.fr/2019PA020030.

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Ce travail a pour objectif de définir les droits et libertés économiques protégés par le Conseil constitutionnel, afin de procéder à une systématisation de la jurisprudence constitutionnelle. Pour y parvenir, il nous a fallu compléter l’analyse jurisprudentielle avec celle des phases préparatoires des décisions. Cette méthode de recherche révèle que les droits et libertés économiques apparaissent au cours des années 1980. Cela n’est pas un hasard. C’est en réponse à une critique omniprésente d’un « gouvernement des juges » que les droits et libertés économiques ont été créés par le Conseil constitutionnel. En voulant montrer qu’il n’était pas un juge qui gouvernait, le Conseil a constitutionnalisé des principes présentés comme imposés par la « réalité des faits ». Ces droits et libertés ne seraient donc pas issus d’une adhésion à des principes économiques, mais découleraient plutôt de la construction de l’office d’un juge empirique. Ce positionnement atypique de l’institution permet de comprendre le sens de ces droits et libertés : ce sont des droits et libertés fondamentaux interprétés à l’aune de l’anticipation de leur application dans un marché, et ayant pour objet la protection d’intérêts économiques. À partir de cette définition centrée sur le marché, il a alors été possible de procéder à une nouvelle systématisation de la jurisprudence constitutionnelle. Le contenu des droits et libertés économiques est déterminé, non pas à partir d’un domaine économique, mais d’une analyse fondée sur la protection d’un ordre de marché. Toute l’originalité et le potentiel de ces droits et libertés réside ici : sans pour autant obéir à une analyse économique du droit, ces exigences aboutissent à l’adoption d’une nouvelle matrice référentielle permettant de renouveler tout le corps des droits et libertés
This dissertation aims at defining the economic rights and freedoms protected by the Conseil Constitutionnel and provide a systematic representation of constitutionnal case law, based on its commentary along with the analysis of the preparatory phases of the Conseil’s rulings. This method reveals that those rights and freedoms emerged in the 1980’s as a response to the critics of an alleged gouvernement des juges (“government by judiciary” or “rule of judges”). In fact, the Conseil Constitutionnel established those rights following an empirical analysis and interpreted them as litteral matters of fact. Those rights and freedoms were presented as the result of the regular function and empirical work of the judges as to tacle the idea they were the expression of the judges view or of their support to pre-existent economical principles. This atypical posture helps the understanding of the meaning of these rights and freedoms : those are fundamental rights and freedoms interpreted in anticipation of and with regard to their implementation into a market in such way to protect economical interests. Given this market-oriented definition, another classification of constitutionnal case law is possible. In the latter, the content of the economical rights and freedoms is not determined by field of the economy but through an analysis aiming the upholding of order in the market. This is where the originality and the potential of those rights and freedoms lies : yet not obeying an economic analysis of law, these requirements create a new referential mould that will allow to renew the whole category of constitutionnal rights and freedoms

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Capitani, Amandine. "Les libertés de l'entrepreneur : recherches sur la protection constitutionnelle des droits et libertés à caractère économique : aspects de droit comparé espagnol, français et suisse". Aix-Marseille 3, 2008. http://www.theses.fr/2008AIX32062.

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Si les liens entre économie et constitution sont couramment admis en droit comparé, l’approche française a longtemps été plus réservée. Ce relatif désintérêt suscite la curiosité. Bien qu’un certain nombre d’études ait été réalisé sur le droit de propriété et la liberté d’entreprendre, ils ont rarement été étudiés ensemble, comme éléments d’un cadre plus global. L’étude approfondie de la protection des droits et libertés à caractère économique en Espagne, France et Suisse conduit à un constat similaire peu encourageant. Parallèlement, il existe une véritable conscience de leur importance pour le développement de la Société. Un renforcement de la protection de ces droits et libertés paraît donc nécessaire. Celle-ci passe par une subjectivisation accrue grâce à la reconnaissance des « libertés de l’entrepreneur »…
Even if it is commonly accepted that economy and constitution are connected in comparative law, the French approach was more reserved for a long time. This relative lack of interest arouses curiosity. Although some studies have been realised on property law and on free enterprise, they have seldom been studied together, as part of a more global system. The detailed survey of the protection of rights and freedoms of an economic nature in Spain, France and Switzerland brings us to a similar but not very encouraging assessment. In the same way, there exists a real awareness of their importance in the development of society. Strengthening the protection of these rights and freedoms then appears necessary. This goes through the strengthening of their “subjectivisation” where the “freedoms of the entrepreneur” have to be pushed forward

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Ménard, Arnaud. "L'office des juges constitutionnels français des droits fondamentaux". Thesis, Normandie, 2020. http://www.theses.fr/2020NORMR023.

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Les droits fondamentaux sont des objets juridiques singuliers qu’il est difficile d’observer, de comprendre et d’expliquer, surtout parce que la Constitution de la Ve République ne les reconnaît pas explicitement. Cela n’empêche pas d’en proposer une définition originale à l’aune d’une analyse normativiste du contentieux : les droits fondamentaux sont des normes juridiques utilisées comme normes de référence au contrôle de constitutionnalité, sélectionnées par les juges de manière prévalente en cas de conflit et auxquelles est appliqué un régime de protection renforcé et spécifique. En associant l’application des droits fondamentaux à l’office des juges, cette thèse a été l'occasion d’identifier un trait saillant et paradoxal de l’office des juges : pour mieux protéger les droits fondamentaux, les juges réinventent leur office
This thesis presents an original definition of fundamental rights. It relates to a study of the competences of French constitutional judges. These judges apply and classify fundamental rights. The identification and classification of fundamental rights are based on a criterion of priority of application, or "prevalence"

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Caceres, Frasquiel Gabrielle. "Quand la religion questionne la généralité de la norme. Quelle place pour l’« accommodement raisonnable » en Europe ?Étude de cas – Angleterre, France, Belgique". Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 2016. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/221037.

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Depuis quelques décennies, les États européens font face à des revendications religieuses qui visent l’adaptation de règles générales applicables dans différents domaines de la vie en société, et cela dans un contexte qui s’est progressivement sécularisé. Qu’il s’agisse du port du turban sikh par les motocyclistes britanniques, de l’organisation de l’horaire de travail lors du ramadan dans les transports publics belges ou des objections à la célébration de mariages entre personnes de même sexe par les officiers d’état civil français de confession chrétienne, nombreux sont les exemples qui ont défrayé la chronique sur le Vieux Continent. Ces requêtes d’aménagement religieux ne sont pas sans mettre au défi juges et législateurs. Elles interrogent le rôle de l’État dans la résolution de ces nouveaux enjeux et poussent plus largement la réflexion sur la place de la religion dans les sociétés occidentales contemporaines. Afin de répondre spécifiquement à ces demandes, les États-Unis et le Canada ont fait découler de la liberté de religion et de l’interdiction des discriminations en matière religieuse, un droit spécifique à obtenir l’ajustement des mesures générales, qui entrent en contradiction avec les croyances ou pratiques religieuses de leur population :l’«accommodement raisonnable». Face aux sollicitations d’ordre religieux qui touchent actuellement les pays européens, il y a, depuis quelques années, une mobilisation de ce concept juridique nord-américain – déjà intégré en Europe en matière de handicap – dans les sphères médiatique, politique et également scientifique. La thèse vise à éclairer le débat européen qui pose la question de l’intégration d’un tel droit sur la base des croyances religieuses ou philosophiques. En analysant la manière dont plusieurs États européens appréhendent certaines demandes d’aménagement religieux, sur la base des outils juridiques dont ils disposent (liberté de religion, interdiction des discriminations en matière religieuse), l’étude s’est efforcée d’évaluer le degré de circulation du concept d’«accommodement raisonnable» en matière religieuse dans l’espace normatif européen et, cela, en vue de porter un regard plus critique sur l’éventuelle reconnaissance de ce principe en Europe. Pour ce faire, il a été décidé de se pencher sur les ordres juridiques de trois pays (étude de cas) qui couvrent l’échelle des divers modèles européens de prise en compte des identités religieuses (Angleterre, France et Belgique) et de se centrer sur les requêtes qui se présentent le plus fréquemment et suscitent le plus grand nombre de questions (codes vestimentaires, agencement des horaires et des jours de congé, et objection à la réalisation de devoirs déterminés). Après avoir fait le constat, dans les trois États européens analysés, de degrés très différents d’appropriation de la logique au cœur de l’«accommodement raisonnable», la thèse a finalement pu révéler les difficultés de mise en œuvre et d’articulation des sources juridiques actuellement applicables et les soucis de cohérence que cela peut engendrer dans les sociétés européennes. Sans prôner l’adoption d’un concept juridique supplémentaire visant à répondre spécifiquement aux requêtes d’aménagement religieux, à l’image du concept nord-américain d’«accommodement raisonnable» – qui paraît peu probable, peu réaliste et même parfois inutile au vu de l’analyse effectuée dans chaque État et à l’échelon européen – la thèse privilégie une meilleure connaissance et une meilleure application des droits existants et de leurs implications (examen concret de la proportionnalité des atteintes à la liberté de religion, mobilisation du concept de discrimination indirecte), permettant de se conformer aux engagements européens et internationaux en matière de droits fondamentaux et de lutte contre les discriminations.
Doctorat en Sciences juridiques
info:eu-repo/semantics/nonPublished

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Silva-Arroyave, Sergio-Orlando. "La suprématie interprétative des juridictions constitutionnelles : étude comparée en droit français et colombien". Thesis, Paris 2, 2017. http://www.theses.fr/2017PA020026.

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Les juridictions constitutionnelles ont sans doute de larges compétences interprétatives. Toutefois, l’ampleur de ces compétences varie dans les différents ordres juridiques selon l’aptitude que les autres organes et autorités de l’Etat peuvent adopter devant ces interprétations. Une juridiction constitutionnelle a une suprématie interprétative dans un Etat en particulier si ses interprétations doivent être obligatoirement respectées et appliquées par tous les autres organes et autorités de l’Etat. Si ses interprétations sont seulement obligatoires pour quelques autorités, cette juridiction constitutionnelle a simplement une compétence interprétative supérieure vis-à-vis de ces autorités. Afin d’identifier les plus larges compétences interprétatives des juridictions constitutionnelles, la démarche comparative est hautement recommandée parce qu’elle permet de distinguer plus facilement les limitations que ces juridictions peuvent rencontrer dans leurs ordres juridiques respectifs. Ainsi, en suivant cette démarche, seront identifiées l’ampleur des compétences interprétatives des juridictions constitutionnelles française et colombienne et leurs répercussions dans chacun de leurs Etats
Constitutional jurisdictions should have wide interpretative powers. However, the scope of these competences varies in different legal systems depending on the ability of other authorities to adopt such interpretations. A constitutional court has interpretative supremacy in a particular State, if its interpretations are binding for all other departments of the State. If its interpretations are just binding for some authorities, this constitutional court would simply have a superior interpretative competence toward those authorities. In order to determine the broader interpretative powers of the constitutional courts, the comparative approach is highly recommended because it makes easier to distinguish the limitations that these jurisdictions may encounter in their respective legal systems. In this way, the scope of the interpretative powers of the French and Colombian constitutional courts will be identified as well as their repercussions in each of its states

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Delcamp, Alain. "Le Sénat et la décentralisation, 1969-1986 : de la défense des libertés locales à la mise en oeuvre de la décentralisation". Paris 1, 1987. http://www.theses.fr/1987PA010263.

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La thèse décrit les attitudes du sénat face aux différentes politiques concernant les collectivités locales qui se sont succédées en France de 1969 (échec du referendum sur la réforme du sénat et des régions) à 1986 (retour des partis de droite et du centre aux affaires et annonce d'une "pause" dans le processus de décentralisation) : tentatives pour remodeler les structures (coopération intercommunale, fusions de communes, renforcement du département, création de la région) ; renforcement des compétences exercées par les élus locaux ; recherche de nouvelles modalités de financement des politiques locales. La haute-assemblée apparait comme un ardent défenseur des structures locales existantes et du modèle classique de la collectivité territoriale administrée par des conseils élus au suffrage universel direct. Elle s'emploie à en renforcer l'autonomie soit par l'allègement des tutelles soit par l'organisation de transferts de compétences fondés sur la théorie des blocs. Elle s'attache en particulier à définir avec précision les conditions d'exercice des nouvelles compétences (transferts parallèles des services de l'état, compensation financière adaptée et évolutive). Le sénat est moins heureux dans sa demande d'une réforme d'ensemble de la fiscalité directe locale dont il avait pourtant fait l'une de ses priorités. Au total, l'action du sénat apparait marquée par une très grande continuité : après avoir largement contribue à la définition de la politique de décentralisation, il en apparait aujourd'hui comme le principal gardien et défenseur. Il est ainsi fidèle à sa vocation constitutionnelle de représentant des collectivités territoriales de la république. Ce faisant, il contribue à un assouplissement sensible du modèle français traditionnel de l'état unitaire et concourt par la même à accroitre sa propre représentativité

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Crépeau, François. "La condition du demandeur d'asile en droit comparé : droit international, droit français, droit canadien et quebecois". Paris 1, 1990. http://www.theses.fr/1990PA010280.

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L'augmentation récente du nombre des demandes d'asile pose un grave problème aux démocraties industrialisées. L'engorgement des instances chargées de la reconnaissance du statut de réfugié a souvent suscite des pratiques répressives soutenues par une opinion publique mal informée. Ces pratiques sont étudiées pour dégager les principes qui devraient guider l'action des pouvoirs publics. En introduction, la problématique actuelle des demandeurs d'asile est exposée, suivie d'une présentation de l'effort du Canada et de la France envers les réfugiés. En première partie, un historique de l'asile et du concept juridique moderne de refugié permet de cerner les éléments d'une définition de l'asile. En deuxième partie, les règles d'entrée et de séjour du demandeur d'asile dans le pays d'accueil sont exposées et comparées. En troisième partie, le condition sociale du demandeur d'asile est étudiée dans les deux pays, de même que les règles protectrices qui régissent la procédure de reconnaissance du statut de réfugié. En conclusion, les principes dégages sont synthétisés, développés puis rapprochés de la protection de la dignité de tout être humain
The recent increase in the number of asylum-seekers in industrialized states has given headaches to public administrations. The overburdening of refugee status determination systems has given rise to restrictive pratices approved by a badly informed public opinion. These practices are studied in view of defining the principles that should guide polices in the field. In the introduction, the present situation of asylum-seekers is described and followed by a presentation of the French and Canadian efforts towards refugees. In the first part, a short history of asylum and of the contemporary concept of refugee allows to apprehend the elements of a definition of asylum. In the second part, the rules of entry and sojourn of the asylum-seeker in the country of asylum are described and compared. In the third part, the social condition of the asylum-seeker is studied in both countries, as well as the protective rules of the refugee status determination system. In the conclusion, the principles defines are synthetized, developped and gathered under the umbrella of the protection of the human dignity

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Zattara-Gros, Anne-Françoise. "La dimension constitutionnelle et européenne du droit de propriété". La Réunion, 2000. http://elgebar.univ-reunion.fr/login?url=http://thesesenligne.univ.run/00_02_Zattara.pdf.

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À partir des années 1980, le droit de propriété se voit doté d'une dimension constitutionnelle et européenne. Le revirement est spectaculaire. L'histoire contemporaine du droit de propriété était jusqu'alors jalonnée par les multiples et diverses atteintes que la loi ou la jurisprudence ont pu lui apporter. Par la consécration de sa valeur constitutionnelle et l'affirmation de son caractère fondamental, le conseil constitutionnel et la cour européenne des droits de l'homme entreprennent de lui redonner vie. Désormais, la protection du droit de propriété s'organise à un niveau supralégislatif. Ce bouleversement des sources du droit de propriété n'est pas sans soulever de multiples interrogations. L'objet des protections constitutionnelle et européenne est- il identique ? Les régimes de protection sont-ils concurrents ou plutôt complémentaires ? C'est à ces diverses questions que l'étude se propose de répondre. L'analyse des sources constitutionnelles et européennes intéressant le droit de propriété fournit la matière pour envisager les rapports de convergence et de complémentarité existants entre les droits constitutionnels et européens de la propriété. La convergence des proclamations constitutionnelle et européenne du droit de propriété révèle tout d'abord qu'il existe une indéniable communauté de vues entre les juges constitutionnels et européens tant du point de vue de la notion que du domaine du droit de propriété. En revanche, la confrontation des régimes constitutionnel et européen de protection du droit de propriété mettent en lumière la maturité évidente des solutions européennes. Cette circonstance permet de déduire la complémentarité du système européen par rapport au droit français de la propriété, dont il convient particulièrement d'en apprécier la portée au regard des solutions de droit privé. (Résumé de l'auteur).

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Michel, Audrey. "Le recours au mode de preuve scientifique dans le contentieux constitutionnel des droits et libertés : recherche comparée sur les méthodes des juges américain et canadien". Thesis, Aix-Marseille, 2017. http://www.theses.fr/2017AIXM0053/document.

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En 1908, les juges de la Cour Suprême des États-Unis citent pour la première fois des études en médecine, en sociologie et en psychologie afin de valider la constitutionnalité d’une loi. Depuis, le recours aux preuves scientifiques s’est largement développé et il a pris une place dans le travail du juge aux États-Unis et au Canada. La preuve scientifique se présente comme un outil d’information essentiel pour le juge dans le contentieux constitutionnel des droits et libertés. Elle permet ainsi de décrire les réalités sociales et les aspects techniques qui intéressent directement la résolution des questions constitutionnelles. Au delà de son rôle d'information, son recours s’inscrit dans une logique de concrétisation de l’analyse constitutionnelle. Plus précisément, les critères du contrôle de constitutionnalité impliquent des questions de faits que la preuve scientifique pourra démontrer. En prenant ainsi un tout autre rôle, le recours aux preuves scientifiques questionne sur la nature du contrôle de constitutionnalité et sur les méthodes du juge. Malgré l’intérêt des juges américain et canadien pour ce mode de preuve, leur statut et leur régime juridique dans le contentieux constitutionnel demeurent indéterminés. Ces incertitudes touchent tant des questions de procédure que des questions de fond sur leur rôle dans l’analyse constitutionnelle et dans le raisonnement du juge. Dès lors, la recherche d'un cadre méthodologique a semblé nécessaire. Ce modèle permet de revaloriser l’apport des preuves scientifiques dans le contentieux constitutionnel et il contribue à la protection des droits et libertés. Il présente, alors, un intérêt pour l'ensemble juges constitutionnels
In 1908, the U.S. Supreme Court Justices made several citations of medical, sociology andpsychology studies for the first time. Since then, the use of scientific evidence has expanded and it became an important part of the work of the Supreme Court of the U.S. as well as the Supreme Court of Canada. Scientific evidence is an essential tool to inform judges in constitutional rights cases. It gives information on social realities and technical questions which are directly relevant to resolve questions of law. However, the use of scientific evidence is more than a medium of information. Indeed, it implies an interest for facts that go beyond the parties. Constitutional doctrine itself implies empirical questions that could find answers in scientific evidence. By determining those facts, scientific evidence becomes a part of the constitutional doctrineitself. Consequently, the use of scientific evidence interrogates on the nature of judicial review and on the judge’s methods. Thought judges in the U.S. and in Canada frequently cite scientific evidence, their use is mostly unregulated and indeterminate. The uncertainties surrounding the use of scientific evidence concern procedural questions as well as questions regarding their role in decisionmaking. Those questions must be answered. Once resolved, we research a methodological framework in which scientific evidence could be used consistently by American and Canadian judges. This approach is essential to reassert the value of scientific evidence in constitutionalrights cases and to improve constitutional rights protection. Finally, this framework might be relevant for judges beyond the United States and Canada

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Perdu, Sylvande. "Le déroulement du procès administratif à l'épreuve des droits européen, constitutionnel et judiciaire". Pau, 2002. http://www.theses.fr/2002PAUU2011.

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Historiquement, la procédure civile a permis d'étalonner les principes généraux de la procédure menée devant un juge administratif. Aujourd'hui, l'analyse processuelle comparée a changé de perspectives. Des influences croisées (droit européen, droit constitutionnel processuel, droit judiciaire privé) s'exercent sur le droit administratif procédural et s'analysent comme autant de " tests d'efficacité " pour les règles spécifiques qui concourent au déroulement des différentes phases du procès administratif. Si la crainte d'une perte de spécificité des règles administratives procédurales a pu être avancée, le bilan d'une jurisprudence abondante conjuguée à de nombreuses réformes est favorable au droit de la procédure administrative contentieuse. La protection provisoire du requérant, la modulation du contenu de la décision rendue ou l'organisation de voies de réformation garantissent au requérant une protection juridictionnelle effective. C'est donc en termes de perfectionnement et de consolidation des règles applicables et non de dénaturation que le déroulement du procès administratif peut être aujourd'hui présenté
Like in any other field, the administrative trial is challenged by European, constitutional and judicial laws. In the past, judicial processes represented the main influence but today it appears necessary to examine " crossed influences ". Administrative specificities which punctuate the entire legal procedure might be questioned by this new reality but, at the same time, they are likely to be consolidated. It turns out that legal decisions produced by European, constitutional or administrative judges are favourable to those specificities. Even if the European Court of Human Rights imposes a model of " fair trial ", it doesn't condemn national identities such as administrative characteristics during the trial. It results from that analysis that administrative judges actually offer an efficient protection to " the right to an effective appeal "

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Gervier, Pauline. "La limitation des droits fondamentaux constitutionnels par l’ordre public". Thesis, Bordeaux 4, 2013. http://www.theses.fr/2013BOR40058/document.

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La dialectique de l’ordre public et des libertés sillonne la pensée juridique depuis le XVIIIème siècle. Généré par de nouvelles formes de délinquance et de criminalité, le renforcement des exigences de l’ordre public impose de s’interroger sur la limitation des droits fondamentaux constitutionnels. En dépit de la place névralgique qu’il occupe entre ordre public et libertés, le processus de limitation demeure indéterminé en droit français. Cette recherche, organisée autour de la détermination des limites aux droits garantis, de l’identification des « limites aux limites » aux droits fondamentaux, puis de la redéfinition des droits fondamentaux par les limites, permet de préciser ce mécanisme, mais aussi de cerner les restrictions apportées à l’exercice des droits et libertés. L’autolimitation du Conseil constitutionnel marque un infléchissement progressif de la protection des droits fondamentaux. Ce constat invite à réfléchir sur l’encadrement supra-législatif de la limitation des droits garantis, et conduit à se positionner en faveur de l’insertion d’une clause de limitation des droits fondamentaux dans la Constitution
The dialectics of public order and freedoms has been traveling throughout legal thought since the 18th century. Sparked by new forms of delinquency and criminality, the strengthening of public order requirements leads to questioning the limitation of fundamental constitutional rights. Despite its crucible place between public order and freedoms, the limitation process remains undetermined in French law. This research, which aims at determining the limitations to protected rights, identifying the limitations to those limitations themselves, and then redefining fundamental rights through those limitations, not only helps to specify this mechanism, but also to identify the restrictions brought to the enjoyment of rights and freedoms. The Conseil constitutionnel self-restraint reveals a gradual shift in the protection of fundamental rights. Acknowledging the former leads to considering a supra legislative framework to the limitations to protected rights, and advocating in favor of the constitutional entrenchment of such a clause

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Mellech, Kathrin. "La réception de la Convention européenne des droits de l'homme et des arrêts de la Cour EDH dans la jurisprudence française et allemande". Paris 1, 2011. http://www.theses.fr/2011PA010295.

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Comme l'intégration de la CEDH dans le droit national n'est pas imposée par la Convention elle même, son introduction dans l'ordre juridique interne relève de la volonté et du système constitutionnel de chaque État. Contrairement à la LFA, qui prévoit une conception dualiste dans son art. 59 II, la Constitution actuelle de la France suit l'approche du monisme, de sorte que la CEDH est automatiquement intégrée dans le droit national d'après l'art. 55, sans qu'une loi de transformation soit nécessaire comme en Allemagne. Une deuxième divergence découlant des normes constitutionnelles concerne le rang de la CEDH dans la hiérarchie des nonnes internes. Pendant que l'art. 59 II de la LFA place les traités internationaux au même rang que les lois fédérales, l'art. 55 de la Constitution française leur attribue «une autorité supérieure à celle des lois ». Cependant la règle «lex posterior derogat legi priori» diminuait l'effet de la Convention dans les deux ordres juridiques, jusqu'à ce que les hautes juridictions aient enfin décidé de renforcer le statut de la Convention. Partant sur les différences théoriques mentionnées et sur une analyse du caractère contraignant des arrêts de la CEDH, le projet va analyser la valeur des garanties conventionnelles et des décisions strasbourgeoises dans les jurisprudences des deux pays. Car faute de l'existence d'un renvoi préjudiciel et en raison de l’exigence de l'épuisement des voies de recours internes (art. 35 CEDH), les juges nationaux sont invités à appliquer et à interpréter les garanties conventionnelles eux-mêmes. Finalement, le but est d'examiner dans quel ordre juridique la Cour EDH est respectée le mieux en pratique.

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Ledain, Denis. "Constitution et Convention européenne des droits de l'homme et droit des biens publics". Pau, 2009. http://www.theses.fr/2009PAUU2012.

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L'étude se propose de comparer l'influence de la Constitution et de la Convention européenne des droits de l'homme sur le droit des biens publics. Cette approche comparatiste permet de mettre en exergue les rapports très variés qu'entretiennent ces règles supra législatives avec les prescriptions exorbitantes du droit commun régissant le droit des biens publics. Cette approche, centrée sur les problématiques de respect des droits fondamentaux des administrés, aborde ainsi le droit de l'expropriation, des nationalisations, le statut constitutionnel et conventionnel du propriétaire public, les règles d'utilisation, de transfert et de protection du domaine public. Les deux normes sont appréhendées à la fois comme fondement du droit des biens publics, de son exorbitance, et comme vecteur d'évolution et de remise en cause de cette exorbitance par les prescritpions relatives au respect des droits fondamentaux substantiels et procéduraux. La thèse fait apparaître deux tendances principales. Un déséquilibre que l'on qualifiera de prévisible dans l'influence des règles constitutionnelles et européennes et un équilibre un peu moins prévisible s'agissant de l'impact du droit conventionnel sur le droit des biens publics. Il apparaît ainsi que l'influence de la Convention européenne s'avère bien plus prégnante que celle de la Constitution. Toutefois, ce déséquilibre dans la pertinence des deux normes ne se traduit pas par une remise en cause frontale des mécanismes du droit interne par la droit européen des droits de l'homme. La Cour de Strasbourg adopte en effet des positions raisonnées tant concernant les prérogatives relatives à l'acquisition qu'à la gestion des biens publics
This thesis compares Constitution and ECHR rules about public possessions. Il deals with issues like property right, dispossessions, nationalisations. It appears in fine that ECHR impacts much more public possessions law than Constitution. But this influence doesn't mean that national law is threatened by european rules. Indeed, the european court of human right leaves a large freedom to public administrations in this matter

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Szymczak, David. "La Convention européenne des droits de l'homme et le juge constitutionnel national". Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2002. http://www.theses.fr/2002STR30013.

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Resumen

L'étude des rapports entre la Convention européenne des droits de l'Homme et les juges constitutionnels des quarante-quatre États qui l'ont actuellement ratifiée, débouche sur deux lectures. D'une part, les deux ordres de protection doivent impérativement collaborer pour assurer une garantie optimale des droits fondamentaux en Europe. Souvent satisfaisante, cette coopération devra toutefois être renforcée dans les prochaines années. D'autre part, la Cour européenne semble, depuis dix ans, chercher à intégrer les protections nationales par un triple mouvement de subordination (procédurale, matérielle et organique) de l'office du juge constitutionnel. Cette seconde tendance pouvant toutefois conduire à des résultats néfastes, il paraît finalement plus judicieux de chercher à concilier coopération et intégration, afin de permettre une harmonisation minimale des droits fondamentaux en Europe sans nier pour autant les spécificités et la richesse des droits constitutionnels nationaux
The study of the relations between the European Convention on Human Rights and the Constitutional courts of the forty-four States, which have thus far ratified the ECHR, implicates two readings. Firstly, the two systems of protection must necessarily collaborate in order to ensure the maximal guarantee of fundamental rights in Europe. While generally satisfactory, this cooperation needs nevertheless to he reinforced over the coming years. Secondly, the European Court of Human Rights appears, in the last ten years, to be seeking to incorporate the national systems of protection in a threefold offensive (procedural, substantive and organic) on the office of the constitutional judge. As this latter tendency can have adverse consequences, it seems in the final analysis, judicious to seek to reconcile cooperation and integration in order to facilitate a minimum level of harmonisation of fundamental rights in Europe without denying the individual aspects and richness of national constitutional rights

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Duffy-Meunier, Aurélie. "La protection des droits et libertés au Royaume-Uni : recherche sur le Human Rights Act 1998 et les mutations du droit constitutionnel britannique face aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme". Aix-Marseille 3, 2006. http://www.theses.fr/2006AIX32051.

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Traditionnellement perçu comme le berceau des droits et libertés, le Royaume-Uni est le premier pays a les avoir consacrés dans des documents historiques. Pourtant, le déclin qu’a connu la culture britannique des libertés dans les années 1980 a appelé à une modification des modalités de leur protection avec l’adoption du Human Rights Act 1998. Mais, ce nouvel instrument de protection des droits et libertés, qui donne davantage d’effets aux droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme dans l’ordre juridique britannique, est-il parvenu à raviver l’esprit des libertés propre à la psyché britannique ? La réponse à cette question nécessite d’apprécier les incidences du Human Rights Act 1998 tant sur l’efficacité de la protection des libertés que sur la Constitution du Royaume-Uni et donne, par ailleurs, l’occasion d’envisager la teneur de la contribution du Royaume-Uni au débat sur la protection des droits fondamentaux et sur le développement du constitutionnalisme
The United-Kingdom has, for long, been seen as the home of Liberty. Indeed, it is the first country where historical documents recognized rights and freedoms. However, the decline of the British culture of Liberty during the eighties led to a change of the traditional sources of protection. This change was materialized in the Human Rights Act 1998, which is designed to give further effect to the rights and freedoms guaranteed in the European Convention on Human Rights. But has this new document succeeded in reviving the spirit of liberty characteristic to the British psyche ? Answering this question requires an assessment of the impact of the Human Rights Act 1998 on the effectiveness of the protection of liberty but also its impact on the British Constitution as a whole. The study of the British system enables us to consider the British contribution to the debate on fundamental rights and its significance to the development of constitutionalism

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Munungu, Lungungu Kevin. "L'introduction de la logique managériale au sein des juridictions de l'Ordre judiciaire et la mission constitutionnelle des juges". Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 2018. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/267905.

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Depuis la fin des années 1990, les cours et tribunaux belges sont au cœur de plusieurs réformes qui cherchent à optimiser la gestion des ressources humaines, financières et matérielles qui lui sont allouées en y transposant les recettes tirées du « Nouveau management public ». Si les réformes de la justice ont fait couler beaucoup d’encre et nourri un débat vif et des positions polémiques, la validité juridique de ce phénomène, ainsi que sa compatibilité avec certains principes qui structurent l’institution judiciaire, n’en constituent pas moins des terrains de réflexion encore peu explorés de manière approfondie dans la doctrine belge. Devant ce constat, la présente recherche doctorale poursuit deux objectifs. Le premier est de mettre en perspective l’ensemble des réformes managériales de la justice qui ont été entreprises depuis la fin des années 1990. Il s'agit ici de jauger l’ampleur de ces réformes, d’identifier les facteurs qui ont déterminé leur concrétisation ainsi que les représentations de la justice, du juge et du jugement judiciaire qu’elles participent à diffuser. En somme, l'objectif est de vérifier si, comme l’avance les auteurs de ces réformes, ces réformes étaient réductibles à des aménagements techniques destinés à favoriser une meilleure administration de la justice ou bien au contraire, elles participent à la diffusion d'une nouvelle approche de la justice et du rôle du juge et du contrôle qui devait pesé sur l’activité judiciaire. Le second objectif est d’évaluer la compatibilité de ces réformes avec la mission dévolue aux juges dans notre système politique et les garanties inhérentes à l’exercice de celle-ci. Plus précisément, d’une part, les réformes managériales contribuent-t-elles à introduire de nouveaux impératifs dans le traitement des litiges et modifier les pratiques des juges ?Et, dans l’affirmative, ces nouveaux impératifs sont-ils compatibles avec le rôle des juges en droit constitutionnel belge ?D’autre part, au terme des réformes entreprises, l’indépendance des juges et les principes qui visent à en garantir l’effectivité sortent-ils consolidés ou ont-ils, au contraire, été affaiblis ?Par exemple, les nouveaux pouvoirs dont disposent les chefs de corps ou d’autres structures créées à la faveur de ces réformes tendent-ils à fragiliser l’indépendance des juges au sein des juridictions ?Afin d'analyser ces différentes questions, la thèse se décline sur plusieurs chapitres. Ainsi, après avoir exploré le cadre théorique sur lequel les réformes entreprises reposent (le Nouveau management public), le premier chapitre met en perspective les dispositifs qui gouvernaient la gestion des juridictions judiciaires avant les réformes managériales qui ont été entreprises à la fin des années 1990. Nous verrons notamment que les juridictions judiciaires comportaient des traits propres aux « bureaucraties professionnelles » au sens défini dans la littérature sociologique. Dans les deuxième et troisième chapitres, l'étude analyse l’ensemble des réformes managériales qui ont été mises en place afin d’intégrer la logique managériale au sein des juridictions. Ainsi, dans le deuxième chapitre, la réforme Octopus, adoptée pour répondre aux préoccupations exprimées par la société civile suite aux révélations de l’affaire Dutroux, a retenu l'attention. Cette réforme constitue, aux yeux de plusieurs auteurs, le point de départ des réformes managériales de la gestion des cours et tribunaux en Belgique. Pour rétablir la confiance des citoyens envers l’institution judiciaire, cette réforme a mis en place de nouvelles procédures de nomination et de promotion des juges ainsi qu’une panoplie de dispositifs de management tels que l’évaluation des juges, le mandat du chef de corps ou encore le contrôle externe du Conseil supérieur de la justice. Le troisième chapitre examine l’ensemble des mesures concrétisées après la réforme Octopus. Ces mesures touchent non seulement à l’allocation des ressources humaines par le pouvoir exécutif aux juridictions (en particulier, la mesure de la charge de travail des magistrats et l’octroi d’une autonomie de gestion aux juridictions), mais aussi à la gestion de ces ressources au sein des juridictions par les chefs de corps (dont les nouveaux pouvoirs dont ces derniers disposent dans l’organisation de leurs juridictions et dans l’affectation des juges). Il a été montré que, contrairement à la réforme Octopus, où la nécessité d’améliorer la confiance des citoyens – et donc de démocratiser l’institution judiciaire – a occupé une place de choix dans les mesures qui ont été concrétisées, les initiatives entreprises depuis lors cherchent principalement à répondre à des préoccupations budgétaires et subsidiairement à lutter contre l’arriéré judiciaire. Tout au long de ces trois chapitres, la présente étude s'efforce de démontrer que les réformes de la gestion des juridictions judiciaires ont pour effet d’orienter le comportement des juges dans l’exercice de leurs fonctions afin d’y intégrer des impératifs d’efficience économique et de qualité (entendue comme la satisfaction des usagers). Plus encore, ces éléments présentés comme techniques s’inscrivent pleinement dans une conception managériale de la justice, et contribue à en renforcer l’hégémonie politique. Cette conception de la justice repose sur trois piliers :premièrement, l’institution judiciaire serait une organisation composée de plusieurs entités dont la mission consisterait à transformer des litiges (inputs) en des produits finis (outputs), c’est-à-dire en des décisions de justice – et ce, au terme d’un processus de production efficient et satisfaisant pour les usagers ;deuxièmement, dans cette organisation, le juge ne serait qu’une ressource humaine intervenant au cours d’un processus de production des décisions de justice dont le rôle serait de prester des services de qualité de façon efficiente ;troisièmement, le jugement judiciaire ne serait plus qu’un produit délivré au terme d’un processus de production et devrait être, pour les usagers, aussi prévisible que possible. La démonstration de l’émergence d’une approche managériale de la justice et de contrôle du comportement des juges invite alors à évaluer la compatibilité des réformes réalisées avec la mission des juges en droit constitutionnel belge et les garanties inhérentes à l’exercice de celle-ci. C'est l'objet du quatrième et dernier chapitre. Plus précisément, au départ d’une analyse des effets que ces réformes ont d’ores et déjà générés en Belgique ainsi que de ceux engendrés par des réformes similaires réalisées aux Pays-Bas, il est montré, d’une part, comment les dispositifs managériaux contribuent à contraindre le traitement des litiges par les juges et, progressivement, le contenu des décisions de justice. D’autre part, il est démontré que certaines réformes entreprises ne sont pas compatibles avec les règles qui visent à garantir l’indépendance des juges au sein des structures judiciaires en droit constitutionnel belge et en droit international des droits de l’homme. Au final, la présente recherche s'est efforcée de nourrir le débat sur la managérialisation de la justice notamment en le réinscrivant dans les conceptions plus vastes qui sous-tendent les dispositifs managériaux et que ceux-ci visent à masquer, à savoir une conception de la justice, des missions du juge, des services publics mais aussi, plus largement, des rapports entre l’individu et l’Etat.
Doctorat en Sciences juridiques
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Sola, Guillaume. "Sportifs et droits fondamentaux". Thesis, Lyon 2, 2009. http://www.theses.fr/2009LYO22009.

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Combien d’enfants ont rêvé de devenir un jour footballeur professionnel, tennisman ou pilote de Formule 1 ? Combien étions-nous au soir de la finale de la Coupe du monde 1998 derrière les « Bleus » ? Magie, phénomène social, vecteur d’intégration… On pourrait disserter bien longtemps sur les vertus du sport. Toutefois, le revers de la médaille est beaucoup moins réjouissant, sauf pour le juriste. En effet, on assiste ces dernières années à un processus de prise en compte du sport par le droit étatique. Le sport ne peut plus rester hors du droit. Cette pénétration du droit a forcément des incidences sur les droits fondamentaux reconnus aux sportifs. Pourtant il semble que la doctrine ne se soit que très peu intéressée au sportif, « qui est un citoyen comme les autres avec des droits imprescriptibles ».Si le principe selon lequel le sportif dispose des mêmes droits fondamentaux que tout citoyen semble largement admis, il convient de ne pas rester imperméable à la revendication d’une exception sportive. En effet, le mouvement sportif vit comme une intrusion l’appréhension du sport par le droit étatique. L’opposition entre la Commission européenne et les instances du football, concernant le système des transferts, est une preuve récente de cette réticence. Ainsi une spécificité sportive empêcherait l’application normale de la règle de droit. Qu’en est-il du point de vue des droits fondamentaux du sportif ? Existe-t-il une exception sportive en matière de droits fondamentaux de sorte que reprenant une expression de Hauriou, on pourrait considérer les sportifs comme des « citoyens spéciaux » ? Plusieurs problèmes se posent. Tout d’abord, il conviendra de s’interroger sur l’existence d’une spécificité sportive dans la reconnaissance de droits au sportif. En effet, la question est celle de savoir si le sportif est titulaire des mêmes droits que tout citoyen. Une fois les droits du sportif déterminés, la question de l’effectivité de ses droits se posera. N’existe-t-il pas une particularité sportive dans l’exercice des droits fondamentaux, de sorte que si le sportif bénéficie en principe des mêmes droits que tout citoyen, il ne pourrait pas les exercer de la même manière ? Ainsi l’effectivité des droits du sportif serait atténuée.La mise en œuvre d’une spécificité d’application en matière de droits fondamentaux révèle une protection catégorielle qui rompt avec l’universalisme traditionnellement attaché aux droits de l'homme. La recherche de l’effectivité des droits des sportifs est pourtant pertinente. Mais elle conduit le juge à reconnaître le caractère fondamental d’un droit, indépendamment de la norme qui le supporte en fonction de l’importance qu’il revêt dans le cas d’espèce. La démarche du nouvel acteur de la scène sportive montre une remise en cause de l’acception formelle de la notion de fondamentalité au profit d’une acception matérielle. Sauf à reconnaître l’existence d’un droit au sport formellement fondamental. Car « il est plus intéressant de s’interroger sur l’existence du même droit, au niveau où sont normalement reconnus les droits fondamentaux, c'est à dire au niveau constitutionnel » ( ). Même si aucun texte à valeur suprême ne consacre un tel droit, « il ne faut pourtant pas s’en tenir à ce décevant constat » ( ). Car son émergence est perceptible. L’intérêt est considérable puisque le droit au sport recouvre la quasi-totalité de la nomenclature des droits de l'homme ( ). Sa mise en œuvre devient nécessaire à la prise en compte de la spécificité sportive
How many children dreamed to become a day professional football player, a tennis player or a driver of Formula 1? How much were we in the evening of finale of the World cup 1998 behind the French Team ? Magic, social phenomenon, vector of integration … We could talk indeed for a long time about the virtues of the sport. However, the other side of medal is much less happy, safe for the jurist. Indeed, we attend these last years a process of consideration of the sport by the state law. The sport cannot stay any more outside the state law. This penetration of the law has necessarily incidences on the fundamental rights recognized by the sportsmen. Nevertheless it seems that the doctrine that is little interested in the sportsman, " who is a citizen as the others with inalienable rights ".If the principle according to which the sportsman arranges the same fundamental rights as every citizen seems widely admitted, it is advisable not to remain impervious to the demand of a sports exception. Indeed, the sports movement lives as an intervention the apprehension of the sport by the state law. The opposition between the European Commission and the authorities of the football, concerning the system of transfers, is a recent proof of this hesitation. So a sports specificity would prevent the normal application of the legal rule. What is it from the point of view of the fundamental rights of the sportsman? Is there a sports exception in fundamental rights so that taking back an expression of Hauriou, we could consider the sportsmen as " special citizens "? Several problems settle. First of all, it will be advisable to wonder about the existence of a sports specificity in the recognition of rights for the sportsman. Indeed, the question is the one to know if the sportsman is a holder of the same rights as every citizen. Once the rights of the sportsman were determined, the question of the effectiveness of its rights will settle. Is not there a sports peculiarity in the exercise of the fundamental rights, so that if the sportsman benefits as in principle from the same rights as every citizen, he could not exercise them in the same way? So the effectiveness of the rights of the sportsman would be eased.The operated of a specificity of application in fundamental rights reveals a category-specific protection which breaks with the universalism traditionally attached to human rights. The search for the effectiveness of the rights of the sportsmen is nevertheless relevant. But it leads the judge to recognize the fundamental character of a right, independently of the standard which supports it according to the importance which it takes on in the special case. The initiative of the new actor of the sports scene shows a questioning of the formal meaning of a word of the notion of fundamentality for the benefit of a material meaning of a word. So as to recognize the existence of a right by the formally fundamental sport. Because " it is more interesting to wonder about the existence of the same right, at the level where are normally recognized the fundamental rights, that is at the constitutional level ". Even if no text with supreme value dedicates such a right, " You should not nevertheless be held in it disappointing report ". Because its emergence is perceptible. The interest is considerable because the law for the sport recovers the quasi-totality of the nomenclature of human rights. Its stake in work becomes necessary for the consideration of the sports specificity

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Marson, Grégory. "Le juge administratif et les libertés économiques : contribution à la définition des libertés économiques au sein de la jurisprudence adminuistrative". Thesis, Paris 10, 2012. http://www.theses.fr/2012PA100033.

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L'étude a pour principal objet l'identification et la définition des libertés publiques économiques au sein de la jurisprudence administrative. Au terme de cette recherche, il apparaît que la liberté d'entreprendre constitue la seule véritable liberté publique économique utilisée par le juge administratif. Elle est en effet la seule qui a pour fondement la protection de droits ou d'intérêts subjectifs liés à la personnalité juridique, en particulier celles des personnes privées. Elle recouvre deux prérogatives essentielles : l’accès à une activité économique et l’exercice d’une activité économique. Si l'expression « liberté d'entreprendre » n'est pas apparue au sein de la jurisprudence administrative mais au sein des jurisprudences constitutionnelle et européenne, il importe de ne pas se laisser abuser par les mots employés. Celle-ci est en réalité présente au sein de la jurisprudence administrative depuis fort longtemps sous l'expression « liberté du commerce et de l'industrie ». A ce titre, elle recouvre un certain nombre d'autres appellations qui varient en fonction du contexte. Même si le juge administratif considère - à l'image du juge constitutionnel ou du juge européen - qu'il s'agit d'une liberté de second rang, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'une liberté de valeur constitutionnelle. La définition et la classification de la « libre concurrence » s'avèrent plus problématiques. Celle-ci recouvre deux aspects distincts :- un aspect dans lequel elle doit être envisagée comme le respect du principe d'égale concurrence, c'est-à-dire comme celui d'une déclinaison, le cas échéant rénovée, du principe d'égalité. Dans cette optique, elle peut revêtir un aspect subjectif, c’est-à-dire qu’elle protège un droit dont le fondement se trouve dans la personnalité juridique, alors même que son objet principal reste la protection du mécanisme de marché.- un aspect dans lequel elle doit être regardée comme un ordre concurrentiel. Dans cette optique, elle ne peut être assimilée à une liberté publique mais doit être envisagée comme un objectif ou un impératif d'intérêt général correspondant au bon fonctionnement concurrentiel du marché. Les prérogatives ou intérêts que les opérateurs économiques tirent de la défense de cet ordre concurrentiel ne leur sont pas accordés en raison de leur seule personnalité. Ces prérogatives et intérêts sont défendus de manière subsidiaire puisque c’est l’atteinte au fonctionnement concurrentiel du marché qui est en premier lieu et avant tout prohibée. Les prérogatives et intérêts que les opérateurs tirent de la défense de l’ordre concurrentiel trouvent leur source et leur assise dans la liberté d’entreprendre. C’est cette liberté qui octroie aux personnes morales et physiques le droit d’accéder à l’activité économique et le droit de l’exercer. La libre concurrence a pour effet de garantir et de renforcer l’effectivité de ces deux prérogatives fondamentales
The primary purpose of this study is to identify and define economic public freedoms in administrative case law. The research shows that free enterprise is the only genuine public economic freedom relied upon by administrative judges. It is indeed the only one based on protecting the subjective rights or interests that are related to the legal personality, especially when it comes to individuals. It covers two essential rights: access to an economic activity and the running thereof. If the expression "free enterprise" was not created by the administrative judges but by the constitutional and European judges, it has however been known for a long time by administrative judges as "freedom of trade and industry." As such, it has a number of different names, which may vary depending on the context. Even if administrative judges consider – like their constitutional and European counterparts – that is it a secondary freedom, it is still a constitutional freedom.The definition and classification of "free competition" are more problematic, since such freedom covers two different aspects:- it may first be considered the respect of equal competition, as a new version of the equality principle. In this context, it can take a subjective aspect since it protects a right based on legal personality, even though its primary purpose is to protect market mechanisms.- it may also be considered as a competition system. From this perspective, it cannot be considered a public freedom but rather a goal or a requirement of general interest in the market good competitive functioning. The rights or interests of economic actors that derive from the protection of the competition system are not granted on the basis of their legal personality alone. The protection of those rights and interests in only subsidiary; interfering with free competition on the market is first and foremost prohibited. The rights and interests of economic actors in protecting the competition system have their source and guarantee in free enterprise. This freedom gives legal and natural persons the right to access and to run a business. Free competition ensures and reinforces the effectiveness of these two fundamental rights

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Remiche, Adelaïde. "La justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels en Belgique: Étude analytique et prospective à la lumière de la jurisprudence internationale". Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 2017. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/243492.

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La recherche doctorale entend réfléchir sur la justiciabiliité des droits économiques, sociaux et culturels. Dépouillant la jurisprudence belge, elle entend, dans un premier temps, faire le point sur la justiciabilité actuelle des droits économiques, sociaux et culturels en Belgique. Cette analyse de la jurisprudence belge confirme que les "droits à" sont justiciables au sein de l'ordre juridique belge, mais que cette justiciabilité est nettement plus assurée lorsqu'ils sont invoqués sous leur versant négatif que lorsqu'ils sont mobilisés sous leur versant positif. S'il en est ainsi c'est, semble-t-il, notamment en raison de la sous-conceptualisation dont souffre l'obligation positive de réaliser les droits économiques, sociaux et culturels au sein de l'ordre juridique interne. Dans un deuxième temps, la dissertation doctorale cherche donc à identifier, à partir d'une étude de la jurisprudence internationale, des outils conceptuels permettant de clarifier la portée de l'obligation de réaliser les droits économiques, sociaux et culturels afin d'en affermir la justiciabilité. Trois concepts-clés permettent de clarifier cette portée: la progressivité, le noyau dur et le devoir de minutie Avec l’exigence de la progressivité, il est entendu que, si l’État ne doit pas atteindre immédiatement un résultat déterminé, il doit optimiser l’usage de ses ressources afin d’accomplir immédiatement des progrès tangibles dans la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels. L’exigence du noyau dur consiste, pour l’État, à assurer, en tout temps et en toutes circonstances, une protection minimale des droits économiques, sociaux et culturels en vue de protéger les individus les plus vulnérables. Quant au devoir de minutie, il requiert que l’État agisse de manière minutieuse, ce qui implique notamment qu’il dispose d’une information suffisante avant de prendre ses décisions et qu’il puisse justifier les décisions qu’il a prises de manière appropriée. Notre thèse propose que l’obligation de réaliser soit contrôlée à travers le devoir de minutie appliqué aux exigences de la progressivité et du noyau dur. Le devoir de minutie constitue donc le prisme – ou les « lunettes » – à travers lequel les juges peuvent apprécier si les autorités publiques ont respecté les obligations substantielles de progressivité et de respect du noyau dur. Cette conceptualisation de l’obligation de réaliser les droits économiques, sociaux et culturels permet de dégager des critères clairs et stables qui peuvent servir de guide tant pour les autorités politiques chargées de l’exécuter que pour les juridictions chargées d’en contrôler le respect. La conceptualisation proposée peut donc déboucher sur un renforcement du contrôle juridictionnel et de sa prévisibilité.
Doctorat en Sciences juridiques
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Manouguian, Aïda. "La juridictionnalisation du droit constitutionnel français : etude d'un phénomène doctrinal". Electronic Thesis or Diss., Lyon, 2021. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247218790.

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Le droit constitutionnel français témoigne, à l’époque contemporaine, d’une évolution majeure tenant à l’emprise du juge constitutionnel et de sa jurisprudence sur la discipline. Depuis l’avènement de la justice constitutionnelle sous la Ve République, la question du contrôle juridictionnel de constitutionnalité des lois s’est à tel point diffusée dans les discours doctrinaux qu’il ne paraît plus possible d’envisager le droit constitutionnel sans son juge. Qu’il soit loué ou décrié, nul ne nie l’importance de ce phénomène doctrinal. Après plus d’un demi-siècle de juridictionnalisation du droit constitutionnel, cette recherche a pour ambition de mesurer les conséquences de cette mutation dans la pensée constitutionnelle. Le phénomène doctrinal de juridictionnalisation, qui puise ses racines dans la pensée antimoderne des parlementaires de l’Ancienne France bien davantage que dans le constitutionnalisme moderne, se manifeste à l’époque contemporaine comme une remise en cause de la présentation classique des institutions autant que des sources du droit constitutionnel. Son identification, qui passe par la déconstruction d’un certain nombre de présupposés portant préjudice à sa compréhension, permet alors d’en analyser les effets sur la discipline. De ce point de vue, les bouleversements se révèlent considérables et perturbent tant le statut épistémologique de la discipline que les fondements de l’exercice du pouvoir. Cristallisant, voire aggravant l’ensemble des controverses doctrinales, le juge constitutionnel apparaît ainsi comme l’objet privilégié d’une réflexion générale sur les représentations du droit constitutionnel
In contemporary times, French constitutional law bears witness to a major development due to the influence of the constitutional judge and of his case law, over the discipline. Since the advent of constitutional justice under the Fifth Republic, the question of judicial review has spread to such an extent in scientific debates that it no longer seems possible to consider constitutional law without its judge. Whether praised or criticized, no one denies the importance of this scientific phenomenon. After more than half a century of juridictionalization of constitutional law, this research aims to measure the consequences of this change in constitutional thought.The scientific phenomenon of juridictionalization, which has roots in the anti-modern thinking of the Old Regime parliamentarians – much more than in modern constitutionalism – manifests itself in contemporary times as a questioning of the classic presentation of institutions as much as of sources of constitutional law. Its identification, which goes through the deconstruction of a certain number of assumptions detrimental to its understanding, makes it possible to analyze their effects on the discipline. From this point of view, the upheavals are proving to be considerable and disturb both the epistemological status of the discipline and the foundations of the exercise of power. Crystallizing, even aggravating all the scientific controversies, the constitutional judge thus appears as the privileged object of a general research on the representations of constitutional law

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Rrapi, Patricia. "L'accessibilité et l'intelligibilité de la loi en droit constitutionnel : étude du discours sur la "qualité de la loi"". Thesis, Aix-Marseille, 2012. http://www.theses.fr/2012AIXM1051.

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L'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, largement inspiré du discours sur la « qualité de la loi », semble consister, dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, en deux exigences différentes : la capacité de la loi à avertir le citoyen et la soumission de l'administration et du juge au respect de la loi. Cette étude propose une dissociation de ces deux exigences, qui renvoient à deux « qualités » distinctes de la loi : celle ex ante et celle ex post. Alors que la « qualité » ex post concerne la prédétermination de l'utilisation du texte par les autorités chargées d'appliquer la loi, la « qualité » ex ante renvoie à l'information du citoyen sur la législation en vigueur et implique un renouvellement du rapport préjuridique du citoyen au droit. Cette étude propose également une comparaison entre la jurisprudence de la Cour suprême des États-Unis – « Vagueness doctrine » – et la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à la « qualité de la loi »
The « Quality of law » doctrine, as found in the jurisprudence of the Constitutional Council, has two functions. First it means that a citizen must have notice of a law before it is applied to him; and second that a statute's text must be sufficiently « clear » in order to avoid arbitrary enforcement. This thesis proposes a distinction between these two functions of the « Quality of Law » doctrine; the first reflecting an ex ante principle and the latter an ex post principle. Whereas the ex post « quality » deals with misuse of the statute's text by authorities charged with enforcement, the ex ante function – fair notice of laws in force – requires a more modern meaning as the nature of law changes and its delivery becomes more fractured and unpredictable. This thesis includes a comparison of the French doctrine with a parallel doctrine in American Constitutional Law – the « Vagueness doctrine »

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Serges, Giuliano. "La dimension constitutionnelle de l'urgence en France et en Italie". Thesis, Toulon, 2018. http://www.theses.fr/2018TOUL0122.

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La recherche proposée concerne « la dimension constitutionnelle de l’urgence en France et en Italie». Elle sera divisée en deux parties. La première concernera l’autonomie sémantique et la dimension théorico-juridique de la notion d’urgence. L’appréhension de la notion d’urgence, en effet, soulève la question de sa définition juridique, permettant de la distinguer d’autres notions juridiques proches, comme celles de la nécessité, de la rapidité ou du péril en la demeure. Définir l’urgence d’une façon rigoureuse est-elle une entreprise vouée à l’échec ? La deuxième concernera l’urgence dans les systèmes constitutionnels français et italien. On examinera les 47, al. 4, et 61, al. 3, de la Constitution française et les articles 13, 21, 72, 73 et 77 de celle italienne. Il nous a apparu intéressant, en outre, d’analyser la loi sur l’état d’urgence dans les deux ordres juridiques, pour se demander, finalement, s’il est possible d’envisager une "urgence démocratique"
The research concerns «the constitutional dimension of the emergency in France and Italy». The PhD Thesis will be divided into two parts.The first part is aimed at the theoretical definition of the emergency. We have paid priority attention to highlighting the difference between the emergency and the others “similar” legal notions (necessity, periculum in mora, celerity, etc. Is it possible defining the emergency in a rigorous way?In the second part we have examined the articles 47, al. 4, and 61, al. 3, of the French Constitution and the articles 13, 21, 72, 73 and 77 of the Italian Constitution. We have also analyzed the state of emergency law in France and in Italy. It is possible to envisage a «democratic emergency»

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Pellegrino, Claudia Lea. "La Cour constitutionnelle italienne et son rôle en matière de garantie des droits fondamentaux des étrangers". Thesis, Paris, EHESS, 2019. http://www.theses.fr/2019EHES0186.

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Le présent travail se propose d’examiner le rôle joué par la Cour Constitutionnelle italienne dans la garantie des droits fondamentaux des individus, inscrits dans la Constitution, eu égard notamment à la catégorie des étrangers, n’ayant aucun lien de citoyenneté avec l’Etat.La recherche a été menée dans une perspective de reconstruction historique qui part de l’évolution de la justice constitutionnelle en Europe et des travaux de l’Assemblée constituante en Italie concernant l’institution du« Juge des lois ».Dans la première partie de la thèse, on a approfondi les profils de la structure de la Cour, de son fonctionnement, des instruments décisoires et des mécanismes d’accès au jugement constitutionnel sur les lois. A l’égard de ces derniers, on a voulu focaliser l’attention sur le recours incident tel qu’il est configuré dans notre système de justice constitutionnelle, en analysant ses points de force et ses limites et en opérant, ensuite, une comparaison avec la question prioritaire de constitutionnalité introduite, il y a dix ans, dans le système français.Objet d’étude a été également, le manque, dans le système italien, de toute forme de recours direct de la part des particuliers qui leur permette de saisir la Cour, même à défaut d’un jugement à quo engendrant la saisine de la question de légitimité constitutionnelle.On a pris, par conséquent, en considération les propositions législatives concernant l’introduction d’une telle institution et les orientations doctrinales qui se sont exprimées en termes positifs ou négatifs par rapport à cette possibilité.La deuxième partie, représentant le cœur du travail, concerne la contribution de la Cour constitutionnelle à la définition du statut juridique de l'étranger et à la mise en œuvre du droit constitutionnel d'asile. L’évolution de la jurisprudence constitutionnelle en matière d’immigration se caractérise par une certaine autolimitation de la part de la Cour par rapport au pouvoir discrétionnaire du législateur. L'attitude de la Cour varie toutefois également en fonction des aspects réglementés et des droits présumés violés par la législation soumise au contrôle de constitutionnalité.En définitive, la Cour a contribué considérablement à un ajustement dynamique du statut des droits et des devoirs des étrangers, également avec des déclarations d'inconstitutionnalité visant à assurer la reconnaissance effective des droits de l’homme, consacrés dans la Constitution et dans le droit supranational et international, qui doivent être appliqués quelle que soit la possession du status civitatis ou le caractère régulier du séjour. En ce qui concerne le droit constitutionnel d’asile, la disposition de référence est l’article 10, paragraphe 3 de la Constitution.Le punctum crucis de la réflexion sur l'asile tel qu’il est défini par la Constitution est représenté par la relation de cet institut avec ceux de la protection internationale (statut de réfugié et protection subsidiaire) régis par la législation interne de transposition des directives européennes faisant partie dudit « Système européen commun d’asile » ainsi que de la forme résiduelle de protection interne dite "humanitaire", envisagée dans notre système jusqu'à sa récente abrogation. On a tenté de répondre à deux questions : le droit constitutionnel d'asile peut-il être considéré comme "absorbé" par les instruments de protection indiqués ci-dessus et, par conséquent, mis en œuvre dans notre système juridique?Quel rôle la Cour constitutionnelle a-t-elle joué dans la définition de la nature juridique de cette institution et des droits qui lui sont associés, en l’absence d’une loi mettant en œuvre la réserve de législation prévue par la disposition constitutionnelle susmentionnée?Le travail se conclut donc par le souhait d’une intervention plus significative de la Cour, sanctionnant l’absence d’une discipline prescrite par la Constitution, afin de rétablir le droit autonome de l’individu à l’asile constitutionnel
The present work aims to investigate the role of the Italian Constitutional Court in the protection of fundamental rights of individuals, enshrined in the Constitution. Special reference will be made to the category of third-country nationals, who are untied from the State by any bond of citizenship.This research is conducted following a perspective of historical reconstruction, starting from the evolution of constitutional justice in Europe and the works of the Italian Constituent Assembly concerning the establishment of a “Judge of laws”.The first section of the thesis analyses the Court’s structure, its functioning, the decision-making tools and the mechanisms of access to the constitutional judgment of the laws. With regard to the latter, it is intended to focus attention on the mechanism of cross-claim as it is designed in the Italian constitutional justice’s system, by analyzing its strengths and limits and by making a comparison with the “question prioritaire de constitutionnalité” introduced in France ten years ago.Furthermore, research aims to investigate the absence, in the Italian system, of any forms of direct appeal by the individuals, which may allow them to send a referral to the Court in the absence of an a quo judgment in which an opportunity for the referral of the question of constitutional legitimacy can be initiated.Moreover, object of analysis are the legislative proposals for the establishment of such an instrument, as well as the doctrinal orientations that have spoken in favor or against this opportunity.The second part, which constitutes the more original contribution of the work, relates to the role that the Constitutional Court has provided in defining the legal status of foreigners and in implementing the constitutional right of asylum. The evolution of the constitutional jurisprudence in the matter of immigration is characterized by a trend of self-restraint by the Court as far as the discretion of the legislator is concerned.However, the attitude of the Court also varies according to the aspects governed by sectorial legislation and the rights that are presumed to be violated by the laws subjected to the scrutiny of constitutionality.Ultimately, the Court has considerably contributed to a dynamic adjustment of the status of the rights and duties of foreigners, also with declarations of unconstitutionality aimed at ensuring effective recognition of human rights, enshrined in the Constitution and in supranational and international law, which must be applied regardless of the possession of the status civitatis or regularity of the stay.As for constitutional right of asylum, the reference provision is Article 10, paragraph 3 of the Constitution.The punctum crucis of the reflection on constitutional asylum is represented by the relationship of this institution with those of international protection(refugee status and subsidiary protection) governed by the internal legislation transposing the European directives forming part of the so-called "Common European Asylum System" as well as of the residual form of so- called "humanitarian" internal protection, contemplated in the Italian system until its recent repeal.An attempt was made to answer two questions: can the constitutional right of asylum be considered as "absorbed" by the tools of protection indicated above and, therefore, implemented in our legal system?What role has the Constitutional Court played in defining the legal nature of this institution and the rights associated with it, in the absence of a provision implementing the rule of law/statutory reservation provided by the aforementioned constitutional provision?The work concludes, therefore, with the hope of a more meaningful intervention by the Court, that may sanction the absence of a constitutionally prescribed discipline, in order to restore the autonomous right of the individual to constitutional asylum

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Chopplet, Antoine. "Adhémar Esmein et le droit constitutionnel de la liberté". Thesis, Reims, 2012. http://www.theses.fr/2012REIMD004/document.

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Né en le 1er février 1848 et mort le 20 juillet 1913, Adhémar Esmein fut l’un des juristes français les plus célèbres de la « Belle Époque ». Nommé à la Faculté de droit de Paris en 1879, le juriste enseignera dans les plus grands établissements d’enseignements français telles l’École pratique des hautes études ou l’École libre des sciences politiques.Historien du droit reconnu, Esmein produira au cours de sa carrière de nombreux travaux en droit romain, en droit canonique et publiera deux éminents ouvrages d’histoire du droit français tous deux destinés principalement aux étudiants.Toutefois, par sa formation, Esmein fut aussi l’un des plus grands constitutionnalistes de son temps. Chargé du cours de droit constitutionnel à la Faculté de droit dès 1890, il s’intéressera à cette discipline nouvelle tout au long de sa vie. Outre d’importants articles, il publiera en 1896 les Éléments de droit constitutionnel qui resteront l’un des « monuments » du droit constitutionnel français. L’ouvrage, réédité à sept reprises jusque dans les années 1920, est généralement présenté comme le premier ouvrage de droit constitutionnel républicain. Son auteur paraît ainsi aux yeux des juristes contemporains comme le promoteur infatigable du régime politique de la IIIe République.Mais à la lecture de l’ensemble de son œuvre constitutionnelle, il apparaît que la pensée de l’auteur se fonde essentiellement sur l’idéologie libérale française la plus typique de la seconde moitié du XIXe siècle. Ainsi, on peut affirmer que le républicanisme d’Adhémar Esmein s’explique largement par son libéralisme.Cette étude se propose donc d’étudier la pensée constitutionnelle de l’auteur sous l’angle de la liberté et de montrer que l’ensemble de sa théorie juridique a pour seul objet la protection de la liberté de l’individu
Born on February 1st, 1848, Adhémar Esmein died on July 20th, 1913. He was recognised as one of the most important French lawyers from the ‘Belle Epoque’. Appointed by the University of Law in Paris in 1879, he taught at the most prestigious French educational institutions such as the École des Hautes Études and the École Libre des Sciences Politiques.Esmein was, above all, a Legal historian, but throughout his career, he also published numerous studies on Roman Law, Canon law and he wrote two prominent books on French legal history.During his academic career, Esmein was also regarded as one of the most important constitutional experts of his epoch. He taught Constitutional Law in Paris from as early as 1890 and was involved in constitutional science throughout his life. In 1896 he published ‘Elements de Droit Constitutionnel’ which is still considered as a fundamental text in the field of French Constitutional Law. The book was re-edited seven times until the 1920s, is generally seen as the first published work on republican constitutional law and gained its author a reputation as a tireless instigator of the Third Republic political regime.An analysis of the full body of his constitutional work leads the reader to the conclusion that it seems that Esmein’s philosophy is mainly based on the French liberal ideology which was dominant in the second half of the 19th century: it can be argued that his republicanism can be exclusively explained by his liberalism.This research project intends to study the constitutional thought of the author in terms of liberty and to show that the sole purpose of his legal theories was the protection of the freedom of the individual

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Le, Coustumer Jean-Christophe. "Liberté d'expression, souveraineté nationale et justice constitutionnelle : recherche sur une théorie de la fonction du juge constitutionnel en démocratie". Caen, 2002. http://www.theses.fr/2002CAEN0065.

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L'étude de la fonction du juge constitutionnel en démocratie nécessite, au regard de l'étendue du sujet, de définir un angle d'attaque spécifique. Pour mener à bien cette étude il est intéressant d'étudier la rencontre des principes de la souveraineté nationale et de l'une des libertés fondamentales en démocratie, la liberté d'expression. Le Conseil constitutionnel, à travers sa jurisprudence en la matière et notamment grâce à la notion de " pluralisme ", définit ce que l'on peut appeler un " espace de parole démocratique ". Puis il est aussi indispensable de se pencher sur les rapports qu'entretiennent le juge constitutionnel et le pouvoir souverain tel qu'il s'incarne dans la formation de la loi qui exprime la volonté générale, et dans la notion de souveraineté nationale telle que la définit le Conseil. Cette partie est aussi l'occasion de présenter et de critiquer différentes positions doctrinales qui s'appuient sur certaines jurisprudences constitutionnelles pour tenter de définir une certaine fonction du Conseil constitutionnel. Enfin, pour clore l'étude, il faut se tourner vers la fonction de la théorie du droit dans la constitution des concepts qui permettent de décrire le rôle et la place du juge constitutionnel en démocratie. Et, en l'occurrence, la théorie réaliste de l'interprétation présente un intérêt particulier par la place qu'elle donne à la volonté et à la liberté de l'interprète, ainsi que par ses prolongements philosophiques qui permettent de discuter plus largement la fonction du commentaire juridique lui-même.

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Kissangoula, Justin. "La Constitution française et les étrangers : recherches sur les titulaires des droits et libertés de la constitution sociale /". Paris : LGDJ, 2001. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb376399746.

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Texte remanié de: Th. doct.--Droit public--Montpellier 1, 1997. Titre de soutenance : La constitutionnalisation du droit des étrangers en France, contribution à l'étude du développement du droit constitutionnel.
Bibliogr. p. 525-563.

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Carrère, Thibault. "La démocratie constitutionnelle à l'épreuve du républicanisme : Sur la dualité philosophique du constitutionnalisme moderne". Thesis, Montpellier, 2017. http://www.theses.fr/2017MONTD037.

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La modernité juridique porte en elle deux projets parfois contradictoires : le constitutionnalisme et la démocratie, c’est-à-dire la volonté de préserver la liberté de l’individu en limitant le pouvoir par la Constitution et celle d’associer les individus à l’élaboration des normes. Ce double projet se traduit dans le concept de démocratie constitutionnelle, dont il existe deux grandes conceptions. La première, dominante au sein de la doctrine juridique, fait de la protection des droits et libertés par un juge constitutionnel le point central de l’équilibre à réaliser entre liberté individuelle et exercice du pouvoir en commun. L’hypothèse qui sera la nôtre est de considérer que cette conception est soutenue par des discours à la fois descriptifs et prescriptifs, issus des autorités normatives ou de la doctrine, reposant essentiellement sur des présupposés libéraux. La mutation des droits de l’homme en droits fondamentaux ne peut se comprendre que dans le cadre d’une philosophie politique libérale, une conception particulière de la liberté, des droits et de la démocratie, ainsi que dans un contexte historique spécifique. Il existe cependant une seconde conception de la démocratie constitutionnelle, reposant, quant à elle, sur la philosophie républicaine. Celle-ci entend se séparer d’une conception trop centrée sur le juge, pour réévaluer le rôle des institutions élues et du peuple, dans la concrétisation de la Constitution. Ce républicanisme juridique, longtemps ignoré par la doctrine française, mais davantage théorisé à l’étranger, apporte ainsi des réponses utiles aux diverses évolutions venues perturber le champ classique du droit constitutionnel : développement des droits fondamentaux, déploiement de la justice constitutionnelle, érosion de la responsabilité politique, disparition du peuple, évolutions de la souveraineté. À cetitre, l’étude du républicanisme permet à la fois de mettre en lumière les limites de la conception libérale dominante de la démocratie constitutionnelle, tout en proposant une conception renouvelée de celle-ci
Constitutionalism, and Democracy, are the two projects of modernity. The concept of constitutional democracy carries theses two projects. There are two conceptions of constitutional democracy. The first one is the most popular in legal scholarship. It is centred on rights-based judicial review. Our hypothesis is that this conception of constitutional democracy is backed up by descriptive and normative discourses resting on liberal assumptions. Therefore, the evolution from human rights to fundamental right is based on a specific conception of freedom, rights, democracy, and a specific historical context. This dominant view is not the only view. The second conception of constitutional democracy is based on republican philosophy. The republican view intent to overtake the judicial-centred conception of democracy, by rehabilitating elected institutions and the people themselves. This legal republicanism is widely ignored by French scholars, but very dynamic abroad, gives us tools to grasp recent constitutional evolutions : the expansion of fundamental rights, the growth of constitutional adjudication, the attrition of political responsibility, the disappearance of the people, the mutation of sovereignty. Therefore, republicanism brings to light the limits of dominant liberal conception of constitutional democracy, and put forward a renewed one

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Padovani, Julien. "Essai de modélisation de la justice constitutionnelle : réflexions à partir du recentrage du contentieux constitutionnel français autour des droits et libertés". Thesis, Aix-Marseille, 2019. http://www.theses.fr/2019AIXM0446.

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Peut-on continuer à penser la justice constitutionnelle à travers les modèles ? Cette question est à l’origine de la présente recherche, prenant acte du délaissement doctrinal en la matière. Sur les bases de la proposition fondatrice, formulée par Charles Eisenmann, la pensée relative aux modèles fut d’une grande richesse, à la fin du siècle dernier, avant de s’estomper. L'étude s’inscrit dans la continuité de ces travaux, en particulier, de ceux de Francisco Rubio Llorente, suggérant d’étudier le contentieux constitutionnel à travers un prisme téléologique. Suivant la proposition de l’auteur, distinguant entre le modèle centré sur la loi et celui axé sur les droits et libertés, la recherche aborde l'étude du système français de justice constitutionnelle. Elle met en évidence une reconfiguration du contrôle autour des droits et libertés, accélérée par la question prioritaire de constitutionnalité. Elle fournit le matériel susceptible de construire la modélisation. En raison de ses limites, la proposition doctrinale est reformulée par la mise en évidence de la tension entre la séparation des pouvoirs et les droits, comme objets de la finalité du contentieux constitutionnel. Une telle modélisation permet d’attirer l’attention sur la nature du contrôle opéré et l’étendue des pouvoirs du juge, mettant l’accent sur la problématique de la légitimité de la justice constitutionnelle. La recherche a une visée exploratoire. Elle ne fournit pas une analyse du droit positif mais propose un outil susceptible de le faire et s’inscrit dans une démarche de réhabilitation de la modélisation dans l’étude du droit, reposant sur une appréhension des modèles comme outils à visée descriptive
Are theoretical models still a good vehicle to think about constitutional justice? This question is at the bottom of this study, recording the doctrinal neglect of this methodological tool. Modelling has indeed faded away in recent times, after having flourished in the end of the last century on the basis of its founding proposal formulated by Charles Eisenmann. This study reconnects with these works, in particular, with those of Francisco Rubio Llorente, suggesting that constitutional litigation should be studied through a teleological prism. Following the author's proposal, distinguishing between a law-centred model and a rights-centred one, the research focuses on the French constitutional justice system. It highlights a reconfiguration of judicial review around rights and freedoms, accelerated by the « question priroritaire de constitutionnalité ». It thus provides the material that can be used to build a new modelling. Because of its limitations, the original doctrinal proposal is indeed reformulated by highlighting the tension between separation of powers and human rights as the two kinds of purposes assigned to constitutional litigation. The stakes of such modelling are numerous. In particular, it makes it possible to draw attention to the nature of the control carried out and to the extent of power granted to constitutional judges, emphasizing the legitimacy issue of constitutional justice. This research is exploratory in nature. It provides, not an analysis of positive law, but a tool that can enable such an analysis. It is thus part of an approach trying to rehabilitate modelling in legal studies, based on an understanding of models as descriptive tools

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Cambot, Pierre. "La protection constitutionnelle de la liberté individuelle en France et en Espagne". Pau, 1995. http://www.theses.fr/1995PAUU2037.

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Parce qu'elle est situee au sommet de la hierarchie des normes, la constitution se doit de proteger la liberte individuelle. L'examen des lois fondamentales francaises et espagnole revele pourtant que ce potentiel a ete exploite en termes differents selon le pays considere. En effet, alors que la lettre de la constitution francaise se borne a regir les rapports institutionnels des principaux intervenants etatiques, la constitution espagnole, qui s'inscrit dans le mouvement dempcratique qui a profondement bouleverse l'europe du sud dans les annees 1970, octroie un statut privilegie aux droits fondamentaux. En depit de cette difference originelle, la jurisprudence volontariste du conseil constitutionnel est finalement parvenue a aligner le systeme francais sur les exigences du droit constitutionnel moderne. Par suite, le regime constitutionnel de la liberte individuelle est, pour l'essentiel, tres largement identique en france et en espagne
Because it stands at the top of the hierarchy of laws, the constitution has a responsability to protect individual liberty. However, examination of the fundamental laws in france and spain shows that this potential has been exploited in different terms in the two countries. Whereas the letter of the french constitution restricts its scope to governing the institutional relations between the principal institutions of the state, the spanish constitution - drafted during the democratic movement which profoundly affected southern europe in the 1970's - gives a privileged status to fundaental rights. In spite of this original difference, the voluntarist jurisprudence of the conseil constitutionnel has finally succeeded in bringing the french system into line with the requirements of modern constitutional law. Consequently, the constitutional regim of individual freedom is, in the main, broadly indentical in france and spain

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Laurent, Aurélie. "Plurijuridismes, juges suprêmes et droits fondamentaux : étude comparée entre l’Union européenne et le Canada". Thesis, Université d'Ottawa / University of Ottawa, 2016. http://hdl.handle.net/10393/34302.

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Les juges sont aujourd’hui des acteurs indispensables : garants des droits et libertés fondamentaux et arbitres des relations entre les ordres juridiques, ils exercent des missions essentielles qu’il n’est pas toujours aisé de concilier. Cette étude comparative entre l’Union européenne et le Canada propose d’en analyser les ressorts en s’intéressant aux interactions entre un mode d’organisation juridique particulier (le plurijuridisme), un organe (une juridiction suprême) et des normes spécifiques (les droits fondamentaux). En effet, la Cour suprême du Canada et la Cour de justice de l’Union européenne sont d’abord essentielles pour accommoder un ordre juridique commun (canadien ou européen) avec la préservation d’une certaine diversité juridique (entre les États membres de l’Union européenne ou bien entre les provinces et communautés autochtones canadiennes). Elles doivent ensuite garantir les droits de la personne, ce qui implique notamment, une pluralité d’instruments de protection et des modalités d’application complexes des Chartes canadienne et européenne. Les plurijuridismes canadien et européen se trouvent toutefois bouleversés puisque la structure du contentieux des droits fondamentaux et la manière dont les juges manient les standards de protection tendent à favoriser l’unité et à engendrer une homogénéisation. Une protection substantielle des droits fondamentaux dans le respect du plurijuridisme reste pourtant possible à la faveur d’une méthode dialogique et pluraliste.

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Millard, Eric. "Famille et droit publicRecherches sur la construction d'un objet juridique". Phd thesis, Université Jean Moulin - Lyon III, 1994. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00012086.

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La famille est pour le droit public un objet qui sert de référence à de nombreux concepts directement opératoires, sans pour autant bénéficier immédiatement d'un statut précis et homogène en droit positif ou en doctrine. La place de cet objet est pourtant devenue telle, notamment au travers du droit constitutionnellement protégé de mener une vie familiale normale, ou des multiples interventions publiques vers les familles, que l'on ne peut plus se contenter d'observer la présence de cet objet dans les énoncés juridiques et qu'il faut essayer de rendre compte de l'objet famille lui-même. C'est l'ambition de cette thèse. Cela nécessite de recourir à des méthodes d'analyse permettant de dépasser l'apparente diversité qui entoure en droit public le concept de famille, pour essayer de dévoiler sa cohérence. En s'intéressant, en amont de l'objet construit, au processus de construction juridique de l'objet famille, on peut proposer une grille d'analyse globale. Elle saisit l'Etat et la famille comme des phénomènes sociaux, entre lesquels s'établissent des liens directs de dépendance et d'opposition. Le droit public apparaît comme un instrument permettant la reconstruction de la réalité sociale s'attachant à ces liens, à travers la construction de cet objet juridique famille. On peut dès lors montrer comment, grâce à cette reconstruction, l'Etat protège la seule famille qui, dans ses formes et surtout dans ses fonctions, est utile à sa propre construction et comment, ce faisant, il l'inscrit dans une perspective de contrôle social, par la mise en oeuvre de techniques juridiques assurant sa représentation et son administration.

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Zerouki, Djoheur. "La légalité criminelle : enrichissement de la conception formelle par une conception matérielle". Lyon 3, 2001. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/in/theses/2001_in_zerouki_d.pdf.

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De prime abord, le principe de la légalité des délits et des peines se réduit aujourd'hui à un principe moribond. La loi, prolifique et instable, de surcroît concurrencée par des sources aussi bien subalternes que supérieures, révèle ses limites. Elle s'avère tout d'abord incapable de s'adapter à l'évolution des besoins de la répression et notamment à la communautarisation de cette dernière. Elle est ensuite manifestement impuissante à assurer la prévisibilité et la proportionalité des incriminations, objectifs premiers de la légalité criminelle. L'assimilation du recul de la loi à celui de la légalité criminelle procède toutefois d'une confusion entre les moyens mis en oeuvre par le principe de la légalité -la loi-et l'objectif de ce dernier- la protection du citoyen contre l'arbitraire. Grâce à la multiplication des contrôles opérés sur la loi pénale, les fins de la légalité criminelle se trouvent aujourd'hui assurées de manière effective. En érigeant les exigences de qualité et de proportionnalité de l'incrimination au rang de principes fondamentaux, les juges constitutionnels, conventionnels et communautaires sont les acteurs essentiels d'une conception matérielle de la légalité criminelle qui vient pallier pour partie les limites de la conception formelle. La mise en oeuvre de la légalité criminelle se trouve ainsi entre les mains de celui-là m^eme qu'elle entendait bannir -le juge- qui se voit alors confier, de manière "a priori" paradoxale, la tâche d'assurer la légitimité de la répression.

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Labayle, Simon y Simon Labayle. "Les valeurs de l'Union européenne". Doctoral thesis, Université Laval, 2017. http://hdl.handle.net/20.500.11794/28087.

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L’Union européenne est, selon l’article 2 TUE, « fondée » sur des « valeurs » précisément identifiées. Le préambule de la Charte des droits fondamentaux dresse un constat similaire dans des termes quasiment identiques. Ces « valeurs » sont donc constitutionnellement indissociables de l’Union. L’affirmation juridique de cette dimension fondatrice est d’autant moins neutre qu’elle est systématiquement revendiquée. Elle renvoie à une recherche d’essentialité laissant supposer que l’Union accorde volontairement une place centrale à ses valeurs, ce que confirme l’analyse des grandes étapes de son histoire. Ce choix s’exprime concrètement dans différentes dispositions issues des traités constitutifs. Les valeurs exercent notamment une influence décisive sur des questions aussi fondamentales que celles de la définition des objectifs de l’Union (article 3 TUE), du prononcé d’éventuelles sanctions à l’encontre d’Etats membres qui menaceraient leur intégrité (article 7 TUE), de l’orientation des relations qu’elle tisse avec son voisinage (article 8 TUE), ou encore des modalités de l’éventuelle adhésion d’un Etat tiers à l’Union européenne (article 49 TUE). Au-delà de la portée symbolique, juridique et politique de ces différents thèmes, les valeurs participent en réalité à déterminer l’identité spécifique de l’Union européenne. Il convient alors de s’interroger quant à la traduction concrète de la dimension fondatrice des valeurs dans le projet d’intégration et, donc, d’éprouver la force des convictions communautaires. L’objet de la recherche vise à déterminer si la revendication d’une Union fondée sur des valeurs résiste à la rigueur de l’analyse scientifique ainsi qu’à la pression des faits. Afin de démontrer la consubstantialité et l’irréversibilité du lien que partagent l’Union européenne et ses valeurs, il est d’abord nécessaire de mettre en relief la vocation structurante et fonctionnelle des valeurs pour l’Union. Il reste ensuite à mesurer à quel point leur portée existentielle dépend de l’enjeu de leur protection, qu’elle soit politique, administrative ou juridictionnelle. Mots-clés : Valeurs, Principes, Identité, Adhésion à l’Union, Elargissements, Droit de retrait, Pluralisme, Adhésion à la CEDH, Crises, Etat de droit, Dialogue des juges.
L’Union européenne est, selon l’article 2 TUE, « fondée » sur des « valeurs » précisément identifiées. Le préambule de la Charte des droits fondamentaux dresse un constat similaire dans des termes quasiment identiques. Ces « valeurs » sont donc constitutionnellement indissociables de l’Union. L’affirmation juridique de cette dimension fondatrice est d’autant moins neutre qu’elle est systématiquement revendiquée. Elle renvoie à une recherche d’essentialité laissant supposer que l’Union accorde volontairement une place centrale à ses valeurs, ce que confirme l’analyse des grandes étapes de son histoire. Ce choix s’exprime concrètement dans différentes dispositions issues des traités constitutifs. Les valeurs exercent notamment une influence décisive sur des questions aussi fondamentales que celles de la définition des objectifs de l’Union (article 3 TUE), du prononcé d’éventuelles sanctions à l’encontre d’Etats membres qui menaceraient leur intégrité (article 7 TUE), de l’orientation des relations qu’elle tisse avec son voisinage (article 8 TUE), ou encore des modalités de l’éventuelle adhésion d’un Etat tiers à l’Union européenne (article 49 TUE). Au-delà de la portée symbolique, juridique et politique de ces différents thèmes, les valeurs participent en réalité à déterminer l’identité spécifique de l’Union européenne. Il convient alors de s’interroger quant à la traduction concrète de la dimension fondatrice des valeurs dans le projet d’intégration et, donc, d’éprouver la force des convictions communautaires. L’objet de la recherche vise à déterminer si la revendication d’une Union fondée sur des valeurs résiste à la rigueur de l’analyse scientifique ainsi qu’à la pression des faits. Afin de démontrer la consubstantialité et l’irréversibilité du lien que partagent l’Union européenne et ses valeurs, il est d’abord nécessaire de mettre en relief la vocation structurante et fonctionnelle des valeurs pour l’Union. Il reste ensuite à mesurer à quel point leur portée existentielle dépend de l’enjeu de leur protection, qu’elle soit politique, administrative ou juridictionnelle. Mots-clés : Valeurs, Principes, Identité, Adhésion à l’Union, Elargissements, Droit de retrait, Pluralisme, Adhésion à la CEDH, Crises, Etat de droit, Dialogue des juges.
The European Union is, according to Article 2 TEU, "founded" on "values" precisely identified. The preamble of the Charter of Fundamental Rights draws a similar conclusion in almost identical terms. These "values" are inseparable from the EU under its primary law. The legal affirmation of this fundamental dimension is systematically claimed. It refers to a research of essentiality suggesting that the Union voluntarily gives a central place to its values, which confirms the analysis of the main stages of its history. This choice is expressed in various provisions of the founding Treaties. These values carry a decisive influence on fundamental issues such as the definition of the objectives of the Union (Article 3 TEU), the imposition of any sanctions against Member States that threaten their integrity (Article 7 TEU), the orientation of the relationships it forges with its neighbours (Article 8 TEU), and the terms of the possible accession of a state outside the European Union (Article 49 TEU). Beyond the symbolic, legal and political scope of these themes, the values determine the specific identity of the European Union. Thus, it is appropriate to question the concrete translation of the founding dimension of the values in the integration project and, therefore, to test the strength of community beliefs. The aim of the research is to determine whether a Union based on values can withstand the rigour of scientific analysis as well as the pressure of events. In order to demonstrate the consubstantial nature and the irreversibility of the link shared by the European Union and its beliefs, it is crucial to highlight the structural and functional vocation of the values for the Union. Lastly, their existential scope is yet to be assessed as this will depend from the level of their protection, whether political, administrative or judicial. Keywords: Values, Principles, Identity, Accession to the European Union, Enlargement, Right to withdraw, Pluralism, Accession to the ECHR, Crisis, Rule of law, Judicial dialogue.
The European Union is, according to Article 2 TEU, "founded" on "values" precisely identified. The preamble of the Charter of Fundamental Rights draws a similar conclusion in almost identical terms. These "values" are inseparable from the EU under its primary law. The legal affirmation of this fundamental dimension is systematically claimed. It refers to a research of essentiality suggesting that the Union voluntarily gives a central place to its values, which confirms the analysis of the main stages of its history. This choice is expressed in various provisions of the founding Treaties. These values carry a decisive influence on fundamental issues such as the definition of the objectives of the Union (Article 3 TEU), the imposition of any sanctions against Member States that threaten their integrity (Article 7 TEU), the orientation of the relationships it forges with its neighbours (Article 8 TEU), and the terms of the possible accession of a state outside the European Union (Article 49 TEU). Beyond the symbolic, legal and political scope of these themes, the values determine the specific identity of the European Union. Thus, it is appropriate to question the concrete translation of the founding dimension of the values in the integration project and, therefore, to test the strength of community beliefs. The aim of the research is to determine whether a Union based on values can withstand the rigour of scientific analysis as well as the pressure of events. In order to demonstrate the consubstantial nature and the irreversibility of the link shared by the European Union and its beliefs, it is crucial to highlight the structural and functional vocation of the values for the Union. Lastly, their existential scope is yet to be assessed as this will depend from the level of their protection, whether political, administrative or judicial. Keywords: Values, Principles, Identity, Accession to the European Union, Enlargement, Right to withdraw, Pluralism, Accession to the ECHR, Crisis, Rule of law, Judicial dialogue.

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St, Louis Marcouiller Claire. "La Charte canadienne des droits et libertés et le domaine constitutionnel de l'expression commerciale". Thesis, University of Ottawa (Canada), 1994. http://hdl.handle.net/10393/9637.

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Resumen

La caractere fondamental de la liberte d'expression fut consacre par son enchassement a l'alinea 2 b) de la Charte canadienne des droits et libertes. L'interpretation large et liberale de l'alinea 2 b) fait en sorte que toute categorie d'expression est constitutionellement protegee. La liberte d'expression commerciale, constituant dorenavant une categorie d'expression beneficiant d'une telle protection, l'auteure s'est alors interessee a la delimitation de son domaine constitutionnel. Cette recherche de delimitation prendra ainsi l'aspect d'une demarche presentant trois phases differencies: dans le cadre de l'alinea 2 b), une delimitation par l'analyse des valeurs justifiant la liberte d'expression commerciale de meme qu'une delimitation de la sphere d'exercice de cette categorie d'expression et, en vertu de l'article premier, une delimitation par suite de l'approche contextuelle de cette forme de liberte. L'auteure pretend donc, qu'en definitive, c'est lors de l'analyse effectuee dans le cadre de l'article premier que se precise effectivement le domaine constitutionnel de l'expression commerciale. Elle souligne ainsi qu'en raison d'une approche contextuelle du caractere commercial de l'expression, autant lors de l'analyse de l'objectif de la regle de droit que lors de l'etude de l'atteinte minimale, le domaine constitutionnel de la liberte d'expression commerciale s'en trouve fortement reduit.

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Alsfi, Bodor. "La protection constitutionnelle des droits fondamentaux au Koweït : étude comparée au système français". Thesis, Paris 1, 2020. http://www.theses.fr/2020PA01D008.

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Resumen

En 1962, c’est-à-dire un an après son accession à l’indépendance, le Koweït s’est doté d’une constitution consacrant le caractère monarchique du régime et organisant formellement les relations entre les différents pouvoirs publics (législatif, exécutif et judiciaire). La Constitution proclame par ailleurs les droits et libertés individuels comme « naturelles, inaliénables et sacrées ». Mais encore faut-il se donner les moyens de les protéger. Autrement dit, comme pour la plupart des États, le Koweït devait résoudre, à son tour, les difficultés liées au contrôle des actes juridiques produisant un effet de droit. Sur ce point, une loi spéciale, adoptée par le législateur en 1973, donne naissance à une cour constitutionnelle chargée de vérifier la conformité des lois et des règlements à la Constitution. Reste à souligner que la justice constitutionnelle koweïtienne n’est pas à l’abri des critiques. Certes, la mise en place d’un juge gardien des libertés est un grand pas vers un État de droit, mais, du point de vue pratique, de nombreuses entraves existent qui font douter de l’effectivité de sa mission. Ce travail se propose d’identifier ces obstacles mais aussi l’effort d’adaptation de la juridiction constitutionnelle cherchant à apporter le maximum de protection aux droits et libertés constitutionnellement garantis. À ce titre, la comparaison avec le fonctionnement du Conseil constitutionnel en France peut être d’un grand intérêt, même s’il faut garder à l’esprit que chacune des deux institutions exerce sa fonction dans des conditions culturelles, juridiques, politiques et sociales très différentes
In 1962, one year after the independence, Kuwait issued its constitution which adopted the Monarchical regime, and organized the formal relations among the different public authorities (Legislature, Executive and Judiciary). The constitution announced the individual rights and liberties as natural rights which are sacred and unalienable. So, it was necessary to provide means to protect such rights. In other words, as most of countries, Kuwait had to overcome the difficulties that related to control the constitutionality of legislations. Therefore, the legislator issued a special law in 1973, that gave a birth to the constitutional court, which is specializing in verifying the constitutionality of legislation. It remains to highlight that the Constitutional Judiciary in Kuwait is not in a shelter away from criticism. Certainly, the existence of a constitutional judge as a guard of liberties is a great step toward the state of law. But in the practice side there are many obstructions that raise doubts about the effectiveness of his mission. This research proposes to identify these obstructions and mentions the efforts to establish a constitutional justice, which seeks to achieve the greater part of the rights and liberties guaranteed by the constitution. Under this title, the comparison with the constitutional council in France may grant us great interests with keeping in mind that each institution exercises its own functions in different (cultures, political, and social) conditions

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Duffy, Aurélie. "La protection des droits et libertés au Royaume-Uni : recherche sur le Human Rights Act 1998 et les mutations du droit constitutionnel britannique face aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme /". Clermont-Ferrand : [Paris] : Fondation Varenne ; diff. LGDJ, 2007. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb41182114w.

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Porte, Noémie. "Le Conseil constitutionnel, gardien de la liberté des Anciens". Thesis, Montpellier 1, 2013. http://www.theses.fr/2013MON10017.

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La recherche avait pour objet l'étude de la jurisprudence du Conseil constitutionnel à l'aune de la liberté des Anciens et de la liberté des Modernes, concepts proposés par Benjamin Constant en 1819. Le juge constitutionnel français semble plus enclin à protéger les exigences de la liberté des Anciens que l'autonomie individuelle. La première partie de la thèse tente de démontrer que le Conseil constitutionnel opère un contrôle des principes de la représentation politique au service de la liberté des Anciens : la Haute instance est exigeante en ce qui concerne l'élaboration démocratique de la norme et la préservation des « biens » collectifs tels que l'unité du peuple souverain ou l'indivisibilité de la République. La seconde partie de la thèse est consacrée au contrôle du respect des droits individuels, qui est également opéré au service de la liberté des Anciens. L'existence d'un recours juridictionnel suffit souvent à garantir la constitutionnalité des atteintes aux droits substantiels, en laissant une large marge de manœuvre à la représentation politique. Le juge constitutionnel s'est néanmoins montré rigoureux à l'égard du respect des libertés de communication, sans lesquelles les représentants disposent d'une légitimité électorale mais non pas démocratique
The research had for subject the study of the decisions of the Constitutional Council in the light of the liberty of the Ancients and the liberty of the Moderns, both concepts proposed by Benjamin Constant in 1819. The French constitutional judge seems more inclined to protect the requirements of the liberty of the Ancients than the individual autonomy. The first part of the thesis attempts to demonstrate that the Constitutional Council operates a control of the principles of the political representation to the benefit of the liberty of the Ancients : the High authority is demanding as regards the democratic elaboration of the law and the conservation of the collective "goods" such as the sovereign people's unity or the indivisibility of the Republic. The second part of the thesis is dedicated to the control of the respect for individual rights, which is also operated in the service of the liberty of the Ancients. The existence of a jurisdictional appeal is often enough to guarantee the constitutionality of infringements of substantial rights, leaving a wide margin of discretion to the political representation. The constitutional judge nevertheless showed himself rigorous towards the respect for the liberties of communication, without which the representatives have an electoral but not democratic legitimacy

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Gahdoun, Pierre-Yves. "La liberté contractuelle dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel". Montpellier 1, 2006. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D42.

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Depuis le début des années 1990, la liberté contractuelle a fait son apparition dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Très rapidement s'est posée la question de son statut. Les uns soulignant l'impossibilité de constitutionnaliser une liberté orpheline de tout fondement constitutionnel et marquée du sceau de la relativité dans la législation actuelle. Les autres dénonçant l'ambiguïté entourant les décisions du Conseil constitutionnel. Il apparaît toutefois qu'en constatant le dédoublement du contentieux relatif à la liberté contractuelle, les ambiguïtés se dissipent laissant apparaître une jurisprudence protégeant le contrat à deux niveaux: d'un côté, la «pérennité contractuelle » permettant une protection des contrats en cours contre les atteintes du législateur. De l'autre, 1'« impulsion contractuelle» autorisant une protection des contrats à venir. Ces deux aspects caractérisent aujourd'hui la dualité fonctionnelle de la liberté contractuelle et gouvernent la jurisprudence du Conseil constitutionnel en la matière
Since the beginning of the years 1990, freedom of contract appeared in the jurisprudence of the Conseil constitutionnel. Very quickly the question of its statute arose. Ones underlining impossibility of constitutionalizing a right without any constitutional base and marked by relativity in the current legislation. Otners denouncing ambiguity surrounding the Conseil constitutionnel jurisprudence. It appears however that by underlining the unfolding of the dispute relating to the freedom of contract, ambiguities are dissipated revealing jurisprudence protecting the contract on two levels: on one side, "contractual perenniality" allowing a protection of the contracts in progress against the attacks of the legislator. On the other, the "contractual impulse" authorizing a protection of the contracts to corne. These two aspects characterize today the functional duality of the freedom of contract and control the jurisprudence of the Conseil constitutionnel on the matter

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Issa, Ali. "Islam et Droit constitutionnel en Egypte, en Syrie et au Maroc : étude comparée". Thesis, Université de Lorraine, 2015. http://www.theses.fr/2015LORR0153.

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Pour comprendre les logiques de la constitutionnalisation de l'Islam dans les paysarabes, cette étude propose, dans la première partie, de mettre en évidence la permanence del'influence constitutionnelle de l'Islam. En effet, toutes les constitutions des Etats arabes, àl'exception de celle du Liban, se réfèrent à l'Islam. La place prééminente qu'occupe cettereligion dans les textes fondamentaux arabes influe effectivement sur la structure etl'organisation de l'Etat, mais également la protection des droits fondamentaux, en particuliercelle relative à la liberté religieuse.Dans la seconde partie, on a essayé de mettre en exergue les voies qui permettent aux Etatsarabes de dépasser la vision théologique sur laquelle repose leur droit constitutionnel.L'accent est mis sur deux tendances : la sécularisation progressive du pouvoir politique àtravers la marginalisation du référent religieux et la consécration du pouvoir étatique d'unepart, et la rationalisation constitutionnelle à travers le renforcement du rôle de la justiceconstitutionnelle et l'éveil de la société civile d'autre part. En définitive, ces développementsposent les clés de compréhension de l'actualité juridique et politique. A l'heure du« Printemps arabe », ces deux référents, Islam et Droit constitutionnel, s'imbriquent pourformer la trame de la vie politique et juridique des peuples arabes. Leur dialogue semblenécessaire ou évident d'autant plus que les Révolutions n'ont pas abouti à la consécrationd'un modèle laïc et la place de l'Islam se trouve maintenue, voire renforcée
To understand the logics of the constitutionalization of the Islam in the Arab world,this study suggests, at first, highlighting the continuity of the constitutional influence of theIslam. Indeed, all the constitutions of Arab states, with the exception of that of the Lebanon,refer to the Islam. The important constitutional role of that religion actually affects thestructure and organization of the state, but also the determination of the protection offundamental liberties of man, especially that relating to freedom of religion.Secondly, it is advisable to highlight the ways which allow Arab States to overtake thetheological vision of the constitutional law. The accent is put on two trends: the progressivesecularization of the political power through the marginalization of the religious referent andthe consecration of the state power on one hand, and the constitutional rationalization throughthe strengthening of the role of the constitutional justice and the awakening of the civil societyon the other hand. After all, these developments put the keys of understanding of the legal andpolitical current events. At the time of the "Arab Spring", these two referents, Islam andConstitutional law, are linked to form the political and legal life of the Arabic peoples. Theirdialogue seems necessary or obvious especially as the Revolutions did not end in theconsecration of a laic model and the place of the Islam is maintained, even strengthened

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Musbah, Arabi. "La question des droits de l'homme et des libertés en Libye : reconnaissance constitutionnelle et garanties effectives". Thesis, Tours, 2016. http://www.theses.fr/2016TOUR1004/document.

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La question des droits de l’homme et des libertés a suscité un intérêt majeur en Libye depuis l’accès à l’indépendance de ce pays en 1951. La Déclaration constitutionnelle, proclamée le 3 août 2011 dans le sillage du ‘‘printemps arabe’’, a ouvert de nouvelles perspectives pour définir la nature d’un nouvel État post-Kadhafi, voulu démocratique et respectueux des droits de l’homme. En effet, le nouveau texte affiche clairement sa reconnaissance des droits et des libertés qu’il compte promouvoir au niveau national et international. Le constituant libyen a choisi de doter l’ensemble de ces droits et libertés d’une valeur supérieure en les inscrivant dans le corps de la Constitution. Cette valeur les met hors de toute atteinte pouvant provenir des pouvoirs publics. Les particuliers peuvent, en cas de transgression, les défendre devant les juridictions nationales. C’est dire que la Déclaration libyenne ne se satisfait pas seulement de reconnaître les droits et les libertés au plan interne. En effet, ces droits et libertés seraient vains s’ils n’avaient pas été complétés par des garanties effectives qui leur assurent un respect total en cas de violation. Ces mesures se résument principalement, quant aux garanties juridictionnelles, dans l’accès au juge et, quant aux garanties non juridictionnelles, dans l’indépendance de l’autorité judiciaire et des juges
Since its independence in 1951 Libya has given great priority to human rights and freedoms. The Constitutional Declaration proclaimed, on August 3, 2011 following the “Arab Spring”, opened new horizons while laying the foundations for a new democratic state respectful of human rights beyond the Gaddafi era. Indeed, the Constitutional Declaration is specific about the kinds of rights and freedom the new Libyan state would like to support both nationally and internationally. Such rights and freedoms were embedded within the Constitutional Declaration and prioritized in order to protect them from any abuses by the different executive government branches. This means that individual citizens are constitutionally enabled to seek judiciary protection before local courts whenever their rights are infringed or abused. Rights and freedoms are meaningless unless constitutionally protected and supported through providing for non-judiciary guarantees centered on judiciary independence both as process and practitioners i.e. impartiality of judges

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Achouri, Faraj. "Les garanties des droits dans les constitutions des pays arabes". Thesis, Université de Lorraine, 2018. http://www.theses.fr/2018LORR0214.

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Les événements intervenus dans certains pays arabes depuis la fin de l’année 2011 ont montré le manque juridique dans ces pays à l’égard des textes juridiques régissant les droits et leurs garanties constitutionnelles et judiciaires. Ces événements ont montré également la nécessité de renforcer les garanties des droits énoncés dans les textes constitutionnels et le besoin de mettre en place des mécanismes capables d’assurer leur respect par tous. Ceci a poussé plusieurs pays à effectuer des réformes constitutionnelles ou de réécriture de nouvelles constitutions afin de répondre aux revendications populaires. Pour comprendre la situation des droits et leurs garanties dans les constitutions arabes, il convient d’étudier, dans un premier temps, les garanties normatives des droits. L’objectif est d’examiner l’existence constitutionnelle des droits dans les Etats car avant même de s'interroger sur leur contenu et leur garantie effective, il faut déjà s'assurer qu'il s'agit bien de normes juridiques. Le principe de la séparation des pouvoirs, qui est un des piliers de l’Etat de droit, mérite d’être examiné dans les pays arabe comme un élément inséparable des garanties des droits dans la Constitution. Dans un second temps, il convient de mettre en exergue le rôle du juge arabe en matière de protection des droits car la proclamation des droits à elle seule ne saurait suffire à assurer la garantie des droits contre les menaces pesant sur eux, mais, Il faut qu'on lui enjoigne la protection. C'est le juge donc qui a le pouvoir de constater les violations de la règle de droit et le cas échéant, de les sanctionner afin d'assurer le respect du droit. Dans ce cadre, on peut envisager deux types de sanctions juridictionnels, par le juge constitutionnel et par le juge judiciaire
The events that took place recently in some Arab countries since the end of 2011 showed the legal shortcomings in these countries with regard to the legal texts governing the rights and their constitutional and judicial guarantees. These events also showed the need to strengthen the guarantees of the rights set forth in the constitutional texts, the need to develop mechanisms to ensure respect by all. This has prompted several countries to make constitutional reforms or rewrite new constitutions in order to respond to popular demands. To understand the situation of rights and their guarantees in Arab constitutions, it is necessary to study, as a first step, the normative guarantees of rights. The objective is to examine the constitutional existence of the rights in the States because even before questioning their contents and their effective guarantee, one must already make sure that they are indeed legal norms. The principle of the separation of powers, which is one of the pillars of the rule of law, deserves to be examined in the Arab countries as an inseparable element of the guarantees of rights in the Constitution. In a second step, the role of the Arab judge in the protection of rights should be highlighted because the proclamation of rights alone is not enough to guarantee the rights against the threats against them, but let him be protected. It is therefore the judge who has the power to find violations of the rule of law and, if necessary, to punish them in order to ensure respect for the law. In this context, two types of judicial sanctions can be envisaged, by the constitutional judge and the judicial judge

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Rabiller, Stéphanie. "Les restrictions administratives à la liberté de la presse face aux exigeances constitutionnelles et européennes". Pau, 1998. http://www.theses.fr/1998PAUU2002.

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Aujourd'hui, ce ne sont plus les lumieres qui permettent a la liberte de la presse de continuer a briller apres des ages d'oppression, mais le droit ne de la constitution et des conventions internationales. Correlativement, ces normes d'autorite superieure, qui contribuent a parfaire l'etat de droit, contraignent les restrictions administratives a s'exprimer dans le respect de certaines exigences. Un premier type d'exigence implique l'intervention legislative : une ingerence a la liberte de la presse doit etre prevue par une loi, au surplus d'une certaine densite. A cela vient s'ajouter le fait qu'une ingerence ne doit pas etre trop excessive dans le but de concilier la sauvegarde de la liberte de la presse avec les imperatifs de la vie sociale. L'etude du droit positif conduit a constater que peu d'ingerences administratives integrent a la fois ces regles de competence et ces regles de fond. Face a cet etat du droit, il arrive que le juge ordinaire se pose comme garant contre l'arbitraire. Cette attitude n'en est pas moins ambivalente. En effet, la substitution d'un examen sourcilleux des restrictions administratives a des regles de competence lacunaires contribue a maintenir, dans notre arsenal juridique, des atteintes administratives dangereuses pour la liberte de la presse et derogatoires au regime general du droit de la presse
Gone is the day when it was up to the lumiere to enable the freedom of the press to radicate after times of oppression. Law, which was bom of the constitution and of international conventions, has taken over. Correlatively, those norms of superior authority hich contributa to perfect a law abiding state, compel us to enuciate administrative restrictions in such a way as to comply with certain requirements. The firts kind of requirement necessitating legislative intervention would be interference with the freedom of the press. A comprehensive law sould be foreseen to deal with these. It must be added moreover that interference souldn't be immoderate to the extent of preventing the protection of the freedom of the press from being consistent with the necessities of social life. Studying positive law permits one to observe that few instances of administrative interference effectively combine both competency rules and fundamental ones. It so happens that a common judge, confronted with such a situation of the law, stands as guarantee against the arbitrary. Such an attitude is nevertheless ambivalent indeed, substituting a close scrutiny of administrative restrictions to incomplete rules of competency contributes in maintaining in our collection of law attacks wich may endanger the freedom of the press and detract the general system of the rigths of the press

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Leturcq, Shirley. "Standards et droits fondamentaux devant le Conseil Constitutionnel français et la Cour européenne des droits de l'homme". Aix-Marseille 3, 2004. http://www.theses.fr/2004AIX32060.

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Les standards constituent un angle d'étude particulièrement opportun du travail du juge du point de vue des modes d'appréciation comme des valeurs véhiculées à travers le contentieux. Devant le Conseil constitutionnel français et la Cour européenne des droits de l'homme, ils expriment ces exigences finalistes de légalité, légitimité et proportionnalité qui président à la réglementation des droits fondamentaux. Standards et droits fondamentaux sont en effet liés dans une relation complexe par essence conflictuelle et conjoncturelle. Tantôt ils définissent des titres de limitation des droits fondamentaux admis par le juge au bénéfice de l'interêt public. Tantôt ils permettent l'évolution de ces droits en les adaptant aux réalités économiques et sociales dans les contentieux étudiés. Les communes consécration et utilisation des standards par le Conseil constitutionnel français et la Cour européenne des droits de l'homme participent, en conséquence, d'une unification des contentieux des droits fondamentaux en Europe
The notion of standard constitutes an especially opportune angle of study of both the work of the judge and the evolution of law, considering the appreciation modes and the values brought trough the case law. Faced with the French Constitutional Court and the European Court of human rights, it conveys the finalist requirements of legality, legitimity and proportionality which preside over the regulation of fundamental rights. Standards and fundamental rights are positively linked in a complex relation, conflictual and conjonctural by essence. Sometimes they define limitation titles of fundamental rights, admitted by the judge, for public interest profit. Sometimes they allow an evolution of these rights, confronting then conforming them to social and economic realities in the studied case law. The common consecration and use of standards by the French Constitutional Court and the European Court of human rights consequently contributes to unify human rights related case law in Europe

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Pejchalová, Grünwaldová Vladimíra. "Property law in Europe : a comparative study of national law and the law of European convention for the protection of human rights and fundamental freedoms". Thesis, Strasbourg, 2015. http://www.theses.fr/2015STRAA020.

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La thèse traite de la protection de la propriété privée, d’une part dans le droit et la pratique de la Convention européenne des droits de l’Homme, et d’autre part dans le droit constitutionnel et la pratique des systèmes tchèque et français. Elle fournit une enquête comparative sur la portée des clauses respectives de protection de la propriété et de leur interprétation juridique dans le but de faire ressortir les éléments aussi bien convergents que divergents des approches normatives et jurisprudentielles de la protection de la propriété en tant que droit de l’Homme. L’objectif principal de cette enquête a été d’examiner et de comparer le traitement de la propriété dans la la Convention européenne des droits de l’homme et dans les Constitutions de la France et de la République tchèque. Le sujet de la recherche est traité sous la forme d’une recherche dans plusieurs domaines spécifiques: les fondements théoriques et philosophiques, le sens et la portée des garanties assorties à la propriété et leur interprétation juridique, les limites et les privations de propriété, et les approches constitutionnelles quant à leur mise en oeuvre dans le droit et la pratique de la Convention
The thesis deals with the protection of private property in the law and practice of the European Convention on Human Rights and in the Czech and French constitutional law and practice. It provides a comparative inquiry into the scope of the respective property protection clauses and their judicial interpretation with a view to extracting convergent and divergent elements of the normative and jurisprudential approaches to the protection of private property as a human right. The main focus of the inquiry is to examine and compare the treatment of property in the European Convention on Human Rights and in constitutional law of France and the Czech Republic. The topic is analysed by virtue of research into several specific areas: the philosophical and theoretical foundations; the meaning and scope of the property guarantees and their judicial interpretation, limitations and deprivations of property; and the constitutional approaches to the implementation of the law and practice of the Convention

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Mabaka, Placide Mukwabuhika. "Problèmes et perspectives constitutionnels du processus de l'intégration européenne". Lille 2, 2002. http://www.theses.fr/2002LIL20003.

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Depuis ses débuts, le processus de l'intégration européenne pose des problèmes de constitutionnalité liés à la participation des Etats aux Communautés et à l'UE, ainsi qu'au système de la CEDH. La modification de la Constitution étatique s'est avérée indispensable afin de l'adapter au processus d'intégration. Cette évolution constitutionnelle résulte également de l'interprétation de la Constitution délivrée par la jurisprudence des juges nationaux. Toutefois, cette adéquation ne se fait pas sans condition. Cela étant, les juges nationaux sont soumis à un ius commune constitutionnel européen. Mais l'existence de ce patrimoine commun n'apporte pas une réponse définitive à la problématique de la constitutionnalité du processus de l'intégration européenne. .
From the beginning, the Process of the European Integration raises problems of constitutionality related to the participation of the Member States not merely to the EC and the EU, but also to the system established by the ECHR. In certain Member States, the modification of the Constitution proved to be essential in order to adapt it to the requirements of the Process. This constitutional evolution also results from the interpretation of the Constitution delivered by the jurisprudence of national judges. However, this adequacy is only realised under certain conditions. As a result, the national judges are subjected to a European constitutional ius commune. But the existence of this common constitutional heritage does not bring a final response to the problems of the constitutionality of the European Integration. .

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Mabaka, Placide Mukwabuhika. "Problèmes et perspectives constitutionnels du processus de l'intégration européenne : aspects nationaux et européens /". Bruxelles : Bruylant, 2006. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb41141705h.

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Lubin, Willy. "Libertés individuelles et police en droit américain et français". Montpellier 1, 1996. http://www.theses.fr/1996MON10012.

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L'etude des libertes individuelles et police en droit americain et francais met en exergue toute la problematique decoulant des pouvoirs accordes ou a accorder a la police dans un etat de droit democratique : pouvoir d'arrestation, pouvoir de s'immiscer dans la stricte intimite de la vie privee. . . Etc. Dans un tel contexte, la presomption d'innocence est tout simplement videe de son importance. Aux etats-unis et en france, la police dispose de pouvoirs legaux exorbitants et elle est tres bien protegee face a la justice en ce qui concerne la responsabilite de ses aces. Paradoxalement, d'une part, les textes protegeant les libertes de l'individu contre les abus de la police n'accordent qu'une illusion de protection et, d'autre, les controles de ses acts, qui sont censes etre exerces soit par le pouvoir executif soit par le pouvoir judiciaire ou par les citoyens sont inefficaces. De ce fait, les etats-unis et la france, en depit de toute vraissemblance, n'accordent pas une garantie et une protection suffisantes aux libertes individuelles. L'aggravation de la situation dans certains quartiers dits a risque et la multiplication des bavures policieres sont, entre autres, le resultat de la politique criminelle repressive et selective appliquee dans les deux pays. Par ailleurs, sur le plan de la comparaison stricte, le systeme americain n'offrent pas une meilleure protection que le systeme francais. Sur certains points, ils semblent meme etre complementaires
The study of individual liberties and the police in french and american law reveals the following set to problems regarding the powers that can be accorded or are accorded to the police in a lawful democratic state : the power to arrest or simply to detain, the power to interfere in the strict intimacy of private life, etc. In such a context, the presumption of innocence is vacated of its importance. In both the u. S. A. And france, the police have exorbitant legal powers and are seemingly imprevious to justice with respect to the responsibility of their actions towards the individual. Paradoxically on the one hand, the texts protecting individual liberties against police abuse offer but an illusion of protection. On the other hand, the control of their actions, wich should be controlledd by either executive or judiciary powers, or by the citizens themselves, is inefficient. Actually, the u. S. And france, in spite of all expectations, do not accord sufficient. Protection or guaranties to individual liberties. The aggravation of the situation in certain high risk areas along with the increased incidence of police misconduct area result of repressive and selective criminal policies applied in both countries. Moreover, by strict comparison, the american system does not offer better protection than the french system. On certain points, the even seem complementary

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Dhaini, Dania. "Mariage et libertés : Etude comparative en droit français et libanais". Thesis, Université Paris-Saclay (ComUE), 2016. http://www.theses.fr/2016SACLV008/document.

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Dans la plupart des sociétés, le mariage est l'alliance d'un homme et d'une femme. mais la conception du mariage diffère d'un pays à un autre. ainsi en France outre le mariage religieux, le mariage doit être célébré par un officier d'état civil: c'est un mariage civil. En revanche, au Liban seul le mariage religieux au possible sur le territoire libanais, mais on reconnait certes les mariages civils à l'étranger. dès lors se pose la question de savoir comment le concept de liberté se décline en droit français et libanais dans le mariage. ainsi les libertés de se marier ou de ne pas se marier ou encore de choisir librement son conjoint, sont elles préservées? de la même façon de religion, d'opinion, d'expression par exemple? connaissent elles ou non des restrictions et des entraves en la matière dans les droits français et libanais? ce sont autant de questions auxquelles cette thèse se propose de répondre
In most societies, marriage is an alliance of a man and a woman. But marriage conception differs from one country to another. In France, marriage is solemnized by a civil status official: This is a civil marriage. In Lebanon, civil marriage is authorized, but on the other hand, it is limited as it concerns citizens who have solemnized their civil marriage outside Lebanon. But, on the Lebanese territories, only religious marriage is possible. It is a comparative study between two types of societies, and each society follows a different juridical language. The French society is a lay society. Marriage is governed by the French Civil Code. While the Lebanese society is composed of different communities, every one of them having their own beliefs and organization.And marriage is governed by a confessional system, therefore it is pluralist.There is an important contradiction between the French law and the various Lebanese religious laws. This raises the question of how liberty declines in the French law and the Lebanese law in marriage. Thus is the freedom to marry, or not to marry, or to choose the spouse still preserved? What about individual liberties in marriage? For example, the liberty of spirit, the professional liberty, the sexual liberty, the body liberty… Are they protected against damage that could be brought by marriage? Do they know or not the restrictions in this matter in the French and Lebanese rights? These are all questions that this thesis aims to answer

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Tesis sobre el tema "Droit et libertés constitutionnels"

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