Tesis sobre el tema "Droit des biens privés"
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Logéat, Catherine. "Les biens privés affectés à l'utilité publique". Rennes 1, 2009. http://www.theses.fr/2009REN1G025.
Texto completoResumen
Les biens privés affectés à l'utilité publique font aujourd'hui l'objet d'une attention particulière en raison de leur forte croissance. Les inconvénients du régime de la propriété publique ajoutés aux difficultés financières des personnes publiques ont en effet accru le mouvement d'externalisation des biens affectés à l'utilité publique. Ce phénomène réactive, à propos de la notion de chose publique, le débat entre les théories organique et fonctionnelle. La première refuse de reconnaître cette qualité à des biens ne satisfaisant pas le critère organique, c'est-à-dire n'étant pas la propriété d'une personne publique. La seconde concentre sa définition sur l'affectation du bien. Dans cette perspective, le critère organique n'est pas un élément de définition, c'est l'affectation du bien à l'utilité publique qui est exclusivement prise en considération. La note de Capitant sous l'arrêt Commune de Barran en 1933 constitue le symbole de cette théorie. Au regard de la multiplication des biens privés affectés à l'utilité publique la théorie fonctionnelle paraît a priori plus séduisante. Pour autant, doit-elle être retenue ? L'étude de l'opération d'affectation et du régime de ces biens privés permet de répondre à cette interrogation. Il en résulte que le critère organique, s'il n'est pas présent sous la forme d'une propriété publique, garde une incidence importante sur l'affectation des biens privés à l'utilité publique. Celle-ci conduit à renoncer à l'adoption d'une conception uniquement fonctionnelle mais amène à s'interroger sur les formes que peut revêtir le critère organique en droit administratif des biensPrivate property which is given over to public use is subjected to particular attention today due to its lare increase. The drawbacks of the regulations governing public property added to the financial difficulties of individuals have, in fact, increased the outsourcing movement of property given over to public use. This very phenomenon, in connection with the notion of public property, revives the debate between functional and organic theories. The former rejects the nature of public property given to property that doees not satisfy the organic criterion, that-it-to-say, not being the property of a public person. The latter focuses its definition on the giving over of the property to public use. From this perspective, the organic criterion is not a defining element, it's the giving over of the property to public use which is exclusively taken into consideration. Capitan's note concerning the Commune de Barran judgement in 1933 forms the symbol of this theory. From the perspective of the increase in private property given over to public use, the functional theory is in principle more attractive. Nevertheless, should this theory be retained ? The study of how private property is given over to public use and the regulations governing surch private property given over to public use allows us to find an answer to this question. The outcome is that the organic criterion, if this does no exist in the form of public property, maintains a large effect on the giving over public property to private use. This means abandoning the adoption of a solely functional conception, but it leads to questioning the forms that govern the organic criterion in adminstrative property law
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Chamard-Heim, Caroline. "La distinction des biens publics et des biens privés : contribution à la définition de la notion de biens publics". Lyon 3, 2002. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247098903.
Texto completoResumen
La distinction des biens publics et des biens privés n'est pas propre au droit positif français. Elle est pratiquée dans toutes les sociétéś qui distinguent les personnes selon leur nature publique ou privée, qui sont fondées sur le libéralisme politique et dont l'économie est encadrée par le marché. Les biens des personnes publiques doivent être distinguées objectivement de ceux appartenant aux personnes privées. En effet, certains biens restent totalement exclus des patrimoines privés ou des patrimoines publics : ces biens sont en fait réservés à l'appropriation exclusive des personnes publiques ou des personnes privées. Les autres biens publics font normalement partie du commerce juridique, le transfert d'une dépendance du domaine public veers un patrimoine privé étant toutefois subordonné à la formalité du déclassement. En revanche, cette procédure n'est pas exigée lorsque l'acquéreur est une personne publique. La distinction des biens publics et des biens privés dispose également d'un fondement subjectif, l'appropriation par une personne publique ayant des incidences sur le régime patrimonial. Les personnes publiques sont doublement déterminées, par leur nature publique, d'une part, et par leur personnalité morale, d'autre part. Le principe de l'insaisissabilité des biens publics est effectivement fondé sur la personnalité publique. Il implique pourtant l'attribution d'und roit réel aux créanciers des personnes publiques qui constitue leur garantie. En revanche, l'interdiction de céder un bien public à un prix inférieur à sa valeur est un principe inhérent au droit de propriété. Il ne s'oppose toutefois pas aux cessions de biens publics à vil prix si celles-ci permettent la satisfaction d'un intérêt général. Ce n'est pas la personnalité publique, mais la personnalité morale qui justifie la validité de ces opérations.
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Desrumaux, Nicolas. "Propriété et patrimoine européens : contribution à l'étude de la fonction sociale du droit au respect des biens privés". Lille 2, 2010. http://www.theses.fr/2010LIL20018.
Texto completoResumen
En Europe, l'assise patrimoniale de la propriété privée a enrichi sa portée juridique et renforcé la protection dont bénéficient ses titres et objets. Transfiguration de la propriété privée, la notion de patrimoine coordonne les droits matériels et les valeurs sociétales, les intérêts essentiels et les capacités humaines. De droits exclusifs de jouissance et de disposition garantis par la loi, les droits de propriété privée ont mué vers un corpus de droits et de devoirs patrimoniaux étendus et équilibrés par les constitutions et par les traités. Garantis en substance dans l'Union européenne et au Conseil de l'Europe, ils resserrent la marge de manoeuvre des autorités publiques dans le déploiement des politiques. Tandis que s'annonce l'avènement d'un droit à la propriété, ils investissent de nouveaux champs, tels l'innovation scientifique et les droits sociaux, que confirme une constante : nul possesseur ne peut négliger la fonction sociale de son bienIn Europe in recent years the value of property has been enhanced in law as well as bolstered by judicial decisions benefitting ownership and assets. This transformation of property results in grouping together material rights, societal values, basic interests and human development. Consequently, the exclusive right to peaceful enjoyment of property and guaranteed legal provisions have been converted into a bundle of rights and extensive patrimonial duties which are in turn tempered by constitutions and treaties. Substantially guaranteed by the European Union and the Council of Europe, this body of rights has limited the scope of public authorities in the implemenation of their policies. Whereas the promulgation of new laws on property rights are foreseen as imminent, laws are nonetheless being extended into new fields such as scientific innovations and social rights. This confirms the rule that no owner can ignore the social implications of his assets
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Chamard, Caroline. "La distinction des biens publics et des biens privés : contribution à la définition de la notion de biens publics /". Paris : Dalloz, 2004. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb39146540p.
Texto completo
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Meersman, Jimmy. "Contribution à une théorie juridique des biens communs". Electronic Thesis or Diss., Université Côte d'Azur, 2022. http://www.theses.fr/2022COAZ0042.
Texto completoResumen
Rares sont les domaines - environnementaux, culturels, sociaux ou encore économiques - qui ne se trouvent pas saisis au prisme des biens communs. Cet intérêt nouveau pour les biens communs s'explique du fait de l'évolution importante de la société du XXIe siècle, qui interroge le droit de propriété. L'analyse montre cependant que, quelle que soit l'époque, le modèle moderne du droit de propriété - public ou privé - se caractérise toujours par la maîtrise exclusive du bien par son propriétaire. Dans le contexte actuel de mutation de la société, ce modèle présente des limites et apparaît inadapté au regard de certains besoins.Parallèlement, la réflexion sur les biens communs a pris de l'ampleur. Pour une partie de la doctrine, les biens communs apparaissent comme étant à même d'apporter des éléments de réponse à l'inadaptation du droit de propriété, dans le cadre d'une évolution juridique nécessaire. Objet de discussions en doctrine, les biens communs restent encore ignorés par le droit français et ne font l'objet d'aucune définition juridique. Cependant, ils sont abordés par le droit de certains États étrangers. Ils sont également saisis par de nombreuses disciplines, au premier rang desquelles l'économie. La pensée d'Elinor Ostrom, prix Nobel d'économie pour ses travaux sur le sujet, est fondamentale. Du fait de ces particularités, une méthodologie spécifique de recherche a été mise en place, alliant le conceptualisme à l'empirisme.Une théorie juridique des biens communs a ainsi été proposée. Ce qui caractérise les biens communs, c'est leur affectation - à la production, à la préservation et à la répartition d'utilités collectives - dans le cadre d'une gouvernance collective. Cette destination conditionne le droit applicable, d'un genre nouveau, et confère des droits et obligations autres que ceux traditionnels. Les biens communs constituent en cela une catégorie juridique nouvelleThere are few areas - environmental, cultural, social, or even economic - that are not examined through the prism of the commons. This new interest in the commons can be explained by the significant evolution of the 21st century society, which questions the right of ownership. However, the analysis shows that, whatever the period, the modern model of property rights - public or private - is always characterized by the exclusive control of the property by its owner. In the current context of social change, this model has its limits and appears inadequate for certain needs.At the same time, the debate on the commons has gained momentum. For some academics, the commons appear to be able to provide a response to the inadequacy of the right of ownership, within the framework of a necessary legal evolution. The commons are the subject of debate in academic circles, but are still ignored by French law and are not subject to any legal definition. However, they are addressed by the law of certain foreign states. They are also addressed by many disciplines, first and foremost economics. The thinking of Elinor Ostrom, winner of the Nobel Prize in Economics for her work on the subject, is fundamental. Because of these particularities, a specific research methodology has been set up, combining conceptualism and empiricism.A legal theory of the commons was thus proposed. What characterizes the commons is their allocation - to the production, preservation, and distribution of collective utilities - within the framework of collective governance. This allocation conditions the appliable law, of a new kind, and confers rights and obligations other than the traditional ones. In this respect, the commons constitute a new legal category
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Avout, Louis d'. "Sur les solutions du conflit de lois en droit des biens /". Paris : Economica, 2006. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/516868527.pdf.
Texto completo
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Avout, Louis d'. "Sur les solutions du conflit de lois en droit des biens". Paris 2, 2005. http://www.theses.fr/2005PA020063.
Texto completoResumen
Au moins depuis le XIIIe siècle pour les immeubles, et à partir de la fin du XIXe sicècle pour les meubles, les droits réels sont régis par la loi de situation physique de la chose matérielle qu'ils ont pour objet. Cette règle prétorienne, issue de la tradition du " statut réel " et universellement admise à l'étranger, est actuellement remise en cause à cause des solutions inopportunes qu'elle apporte à de nombreuses situations concrètes de conflit de lois. En raison de l'instabilité du rattachement en matière mobilière, la règle empêche l'élaboration d'un régime sûr et prévisible des droits réels d'origine conventionnelle. En raison de l'étanchéite de son domaine, de nombreuses prétentions légitimes à l'extraterritorialité – en matière de trusts, de proctection des biens culturels, de faillite – ne peuvent être honorée. Des signes discrets sont donnés, en droit conventionnel et en droit comparé, d'un déclin du principe de territorialité, favorable à l'internationalisation et à la diversification du régime des opérations transfrontalières de droit des biens. Cette thèse entend accompagner ce mouvement de spécialisation, par une analyse théorique générale des fondements et du fonctionnement particulier de la règle de droit international privé. Justifiée par la finalité du droit interne et par la position de force de l'Etat de situation pour la réalisation contraignante des droits réels, la règle pourrait sans difficulté évoluer vers un système de référence à l'ordre juridique de situation actuelle de la chose, prioritairement compétent pour assurer la police des droits réels, complété par le jeu de rattachements subsidiaires, notamment à la loi librement choisie par les parties.
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Orlandini, Jean Philippe. "La dénaturation des critères du domaine public". Thesis, Toulouse 1, 2018. http://www.theses.fr/2018TOU10038.
Texto completoResumen
Le domaine public est une notion centrale en droit des biens publics. Par sa fonction de protection qui découle de son régime, elle focalise l’attention de la doctrine et du législateur depuis son émergence. Au côté du domaine privé, le domaine public constitue l’un des deux sous-ensembles du patrimoine des personnes publiques. Cette dualité domaniale est confirmée en 2006 par le code général de la propriété des personnes publiques. Loin de mettre fin aux débats, l’entrée en vigueur du code met en lumière la fragilité des critères d’identification du domaine public. La confrontation des normes qui lui sont applicables avec l’état de la doctrine démontre que la mise en œuvre des critères d’identification de la propriété et de l’affectation est mal aisée. Ces difficultés sont consubstantielles à la notion. Néanmoins, l’impératif de valorisation économique qui transcende l’ensemble de la matière accentue encore un peu plus leur dénaturation. Loin d’imposer une remise en cause des critères et des catégories qui en découlent, l’étude conduit à renouveler la lecture des rapports de propriété qui s’exercent sur ce domaine. Envisagé sous l’angle de la valeur, le domaine public doit être envisagé comme une somme d’utilités. L’abandon d’une conception exclusive du droit de propriété permet ainsi de redonner de la cohérence à l’identification de la notionPublic domain is a central notion of public ownership. Because of the protective function that stems from its system, it has always focused the attention of both doctrine and the legislator. Along with “private domain”, public domain is one of the two subsets of state property. This duality was confirmed in 2006 by the general code on public property. Far from ending the debate, the coming into effect of the code highlights the fragility of the criteria identifying the public domain. Comparing applicable norms to the state of doctrine shows that implementing the criteria of identification of property and commissioning is not easy. These difficulties are consubstantial to the notion. Nevertheless, the necessity of creating economic value that transcends the whole matter, further accentuates their denaturation. Far from challenging the criteria and categories that result from it, the study leads to a renewed reading of the property relations exerted over this domain. Seen from a value perspective, the public domain should be viewed as a sum of utilities. Abandoning an exclusive conception of property law thus makes it possible to restore coherence to identifying the notion
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Gleize, Bérengère. "La protection de l'image des biens". Montpellier 1, 2005. http://www.theses.fr/2005MON10047.
Texto completoResumen
La protection de l'image des biens s'articule autour de deux grands "modèles" de notre droit: la propriété et la responsabilité. Si la protection de l''image par la propriété intellectuelle ne soulève guère de difficultés, la question de l'extension des prérogatives du propriétaire d'un bien matériel à l'image de son bien est en revanche très discutée. Une analyse de l'image par le biais de la notion de reproduction démontre que l'exclusion de l'image du champ de l'article 544 du Code civil est justifiée tant par des arguments intrinsèques au droit de propriété que par des arguments extrinsèques à celui-ci. Le rejet du modèle de la propriété corporelle implique alors de se placer sur le terrain de la responsabilité. Et il apparaît que celle-ci assure, de par sa souplesse, une très bonne conciliation des différents intérêts, en présence dans le débat sur l'image des biens. Elle permet de préserver les libertés des professionnels de l'image tout en protégeant efficacement les intérêts du propriétaire. Aux limites du modèle de la propriété répondent donc les vertus du modèle de la responsabilité. La lecture proposée ne doit pas toutefois induire le lecteur en erreur. De manière générale, la question de la protection de l'image ne se résout pas dans l'alternative propriété ou responsabilité ; ces deux modèles se combinent pour offrir à chaque image une protection adaptée à sa spécificité et à son mode de diffusion. Seule la question de la protection de l'image des biens matériels est enfermée dans cette dialectique.
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Bouzon-Roulle, Agnès. "L'abandon en droit privé : essai sur la détermination d'une notion". Aix-Marseille 3, 2009. http://www.theses.fr/2009AIX32092.
Texto completoResumen
Premier terme de la plupart des dictionnaires juridiques, l'abandon ne connaît pour autant aucune définition unitaire. Aucun auteur ne s'est penché de près sur cette notion indéterminée, découragé très probablement tant par l'amplitude de son champ d'application que par les diverses natures juridiques qui lui sont conférées. Méconnue, ignorée, incomprise, et souvent, galvaudée, la notion d'abandon invite à s'interroger sur sa détermination juridique. La première partie de l'étude tend à promouvoir une conception unitaire de cette notion dans le seul dessein de faire la lumière sur une définition précise de l'abandon en droit privé. Pour ce faire, il est proposé, d'une part, de rejeter une conception extensive de la notion d'abandon, en rompant avec toutes les situations juridiques qui sont improprement appelées "abandon", et, d'autre part, d'adopter une conception restrictive de cette notion, en reconnaissant qu'il existe une faculté d'abandon restreinte aux enfants avec filiation établie et connue et aux biens meubles corporels appropriés et qu'il s'agit, au regard des hypothèses recensées, d'un acte juridique. Plus précisément, l'abandon sera défini comme un acte juridique unilatéral par lequel l'auteur réalise un fait matériel de remise en vue d'abdiquer un droit qui le lie à l'objet de l'abandon. La seconde partie de la thèse met en exergue la réception de la conception unitaire de la notion d'abandon par le droit privé. L'étude des conditions de réalisation de l'abandon révèle de l'impérieuse nécessité d'une réglementation de cet acte, et ce, quel que soit son domaine. Aussi chaque abandon doit-il être réalisé dans un lieu destiné à cet effet. Le régime juridique de l'abandon révèle aussi une certaine autonomie de celui-ci vis-à-vis d'autres actes juridiques unilatéraux et abdicatifs, dans la mesure où, d'une part, l'extinction du droit abdiqué peut être immédiate ou différée, d'autre part, des conséquences juridiques se produiront à l'égard de l'objet de l'abandon. Enfin, l'étude porte sur la sanction de l'abandon, dès lors qu'il a été réalisé en dehors d'un cadre réglementaireFirst term of most legal dictionnaries, abandonment does not, so far, have a unified definition. No author has looked closely at this indeterminate (vague) concept, probably discouraged by both the magnitude of its scope and the various legal characteristics which are conferred to it. Misunderstood, ignored, misunderstood, and often wrongly used, the concept of abandonment raises questions about its legal determination. The first part of the study tends to promote a unified conception of this notion for the sole purpose of shedding light on a precise definiton of abandonment in private law. To achieve this, it is suggested, firstly, to reject a broad interpretation of the concept of abandonment, by delinking with all legal situations which are wrongly called "abandonment", and, secondly, to adopt a restrictive approach of this concept, by recognizing that there is a possibility of abandonment restricted to children with established and known filiation and to tangible appropriated objects and that it is, with regards to the identified assumptions, a legal act. More specifically, abandonment will be defined as a unilateral legal act by which the author performs a material act of remittance in view of waiving a right that binds him to the object of the abandonment. The second part of the thesis highlights the acceptance of the unified conception of the notion of abandonment by private law. The study of the conditions for realization of abandonment reveals the urgent need for the regulation of this act, notwithstanding the field in which it is performed. An abandonment must only be made in a place intended for that purpose. The legal mechanism of abandonment also reveals that it differs from other legal unilateral acts of abdication, to the extent that, firstly, the extinguishment of the right may be surrendered immediately or may be deferred, and secondly, the legal consequences will occur with respect to the object of the abandonment. Finally, the study focuses on the punishment for abandonment, when it was made outside a regulatory framework
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Bouathong, Patrick. "Les universalités de droit : essai d'une théorie générale". Thesis, Paris 1, 2020. http://www.theses.fr/2020PA01D036.
Texto completoResumen
L'universalité de droit est une notion connue et pourtant peu explorée du Droit français. Souvent opposée à l'universalité de fait, souvent associée au patrimoine, elle semble recevoir de nombreuses applications en droit positif. La définition qu'en propose la tradition juridique, comme un ensemble de biens et de dettes qui se répondent, trouve une expression dans le patrimoine, la fiducie, l'ETRI, les fonds communs de titrisation ou le navire mais également dans l'indivision ou la masse commune des époux. Ces masses de biens et de dettes qui semblent partager les mêmes traits, la même physionomie, la même fonction, invitent à les envisager sous l'angle d'une notion unique. Son rayonnement dans la pratique et dans la doctrine se heurte ainsi à son absence dans les textes du Code civil. C'est pourtant de celui-ci que l'universalité de droit tire ses fondements car l’analyse de ses manifestations révèle le rôle qu'elle joue au sein du système juridique. Les universalités de droit, créées sur le modèle du patrimoine, viennent aménager le droit de gage général des créanciers et limiter la garantie des dettes sur les biens du débiteur. L'analyse de cette fonction permet d'appréhender l'universalité de droit sous un nouvel angle. Cet essai d'une théorie générale de l’universalité de droit vise à identifier les contours d'une notion longtemps ignorée d'un point de vue conceptuel et pourtant appliquée régulièrement d'un point de vue technique. L'approche unitaire de la notion appelle la construction d'un régime de droit commun. Ce corps de règles doit s'organiser autour de la notion de l’universalité : limiter les pouvoirs du débiteur et protéger les créanciersFrench Law has been familiar with the notion of "l’universalité de droit" - which one can call a "universal mass" - for a long time. It is often linked to collections of assets or the patrimony and it seems to have developed to a certain extent today. It is traditionally presented by the doctrine as a coherent mass of assets and liabilities. One can identify such a mass when looking at a patrimony, a trust, a securitization fund or even a ship but also when studying the undivided property or the community between spouses. All those masses of assets and liabilities seem to share common characteristics, as well as a common structure and a common role in the judicial system. Thus, it is surprising that no statute or law have ever tried to present it as a proper and unique notion. The private judicial system in France is built on the idea that liabilities are guaranteed through the debtor's assets. Studying the universal masses of the French Law system can help realizing that all of them arc created for one purpose : limiting liabilities to certain assets only. Therefore, this essay is meant to present a clear definition or the universal mass and improve one's understanding of it. This approach of the universal mass can help building a more coherent set of rules to be applied to various situations. Understanding the role of the universal mass plays an important part in creating those rules. Since creating one of these masses also creates a limitation of liability for the debtor, it is crucial to set out some ways to protect the creditor. It is a matter of balance; in a way, it is a matter of justice
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Andorno, Alain. "Les techniques de gestion des biens, en droits privé et public comparés". Toulouse 1, 2012. http://www.theses.fr/2012TOU10006.
Texto completoResumen
Aborder la question de la gestion des biens revient à appréhender la discipline dans son aspect dynamique qui oscille entre deux pôles opposés quoique parfaitement complémentaires. D'une part, la gestion trouve son fondement dans la protection des biens et, à travers eux, des intérêts dont ils sont le vecteur. D'autre part, les biens ayant vocation à circuler, la gestion vise leur valorisation, la valeur étant ici la traduction économique de l'intérêt. Toutefois, le traitement croisé du sujet, qui propose de comparer droit privé et droit public internes, permet de révéler les relations d'interdépendance étroites qu'entretiennent ces deux branches du droit mises en perspective à travers la gestion des biens, considérée en un équilibre entre conservation et valorisation. L'étude fait en effet apparaître que le droit privé des biens s'inspire de finalités de droit public, alors que le droit public des biens semble s'inspirer des méthodes du droit privé. L'académique distinction opposant droit public et droit privé s'avère donc un frein à la compréhension du droit des biens, l'un des piliers de notre droitApproaching the question of the management of the goods (properties), means studying the discipline in its dynamic aspect which oscillates between two opposite poles although perfectly complementary. On one hand, the management is rooted in the protection of the goods and, through them, of the interests, the vector of which they are. On the other hand, the goods having authority to circulate, the management aims their valuation, at the value being here the economic translation of the interest. However, the crossed treatment of the subject, which suggests comparing internal private law and public law, allows to reveal the narrow relations of interdependence which maintain these two branches of the right put in prospect through the management of the goods, considered in a balance between preservation and valuation. The study indeed shows that the private law of the goods is inspired by purposes of public law, while the public law of the goods seems to be inspired by private law's methods
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Chouquet, Marine. "Le domaine privé des personnes publiques : contribution a l’étude du droit des biens publics". Thesis, Bordeaux 4, 2013. http://www.theses.fr/2013BOR40050.
Texto completoResumen
Le domaine privé des personnes publiques, ensemble de biens publics classiquementappréhendé par opposition au domaine public, subit actuellement une profonde mutation. Lamodification des critères de définition du domaine privé engendre l’insertion de nouveauxéléments dans cette catégorie juridique, et invite à redéfinir son rôle au sein de laclassification des propriétés publiques. Le domaine privé ne peut plus être perçu comme unpatrimoine que l’administration exploiterait « à titre privé ». Il remplit indéniablement unefonction d’intérêt général, en fournissant des revenus à ses propriétaires, ou en leur offrant dessupports pour mener leurs missions. Le développement des hypothèses d’utilisation des biensdu domaine privé à des fins non financières conduit à formuler une proposition dehiérarchisation des utilités publiques qu’ils sont susceptibles de procurer. Elle permet deconcilier la recherche d’un profit avec les autres objectifs de l’action publique. Cette qualitése reflète dans la définition du régime de la domanialité privée, qui accorde une placesignificative à l’objectif de préservation de la valeur économique d’un patrimoine public, ets’ouvre, en parallèle, à une logique de protection des fonctions d’utilité publique remarquabledont ses biens sont les supports. La mutation de la domanialité privée dessine les contoursd’un nouveau régime juridique, apte à concilier les impératifs de protection avec la recherchede valorisation économique des patrimoines publics, ce dont la domanialité publique estincapable. On peut alors envisager de l’étendre à l’ensemble des biens publics, comme unesolution à la crise que traverse la domanialité publiqueThe private domain of public entities, which is the ensemble of public possessions inopposition to the public domain, is facing a deep mutation. Criterias of definition of private domain are changing, which leads to the insertion of new elements in this legal field and to a redifining of its role in public properties classification. The private domain can not be perceived anymore as an heritage that the administration uses in a private capacity. It undeniably has a role for the general interest by granting incomes to its owners or by giving them supports to achieve their assignements. The growing number of hypothesis where assets of the private field are used to non-financial aims lead us to suggest a scale of public interests these usages can lead to. This scale is aimed to reconcile a profit-driven approach with public action other objectives. This is shown by the definition of the system of private domain, which gives much importance to the fonction of preserving the economic value of a public asset while opening up to a logic of protection of its public interests fonctions which are supported by its assets. The mutation of the definition of the private domain draws a new legal system by joining the search for an economic exploitation of public assets with its protection imperatives where the definition of the public domain fails. We can consider to extend this new legal system to the field of public domain to try to counter the crisis it isfacing
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Alliot, Sandie. "Essai de qualification de la notion de données à caractère personnel". Thesis, Bourgogne Franche-Comté, 2018. http://www.theses.fr/2018UBFCB001.
Texto completoResumen
Les données à caractère personnel ont subi de grands changements qui justifient une nouvelle étude de cette notion. Ces données particulières sont aujourd’hui au cœur de l’économie numérique et font, pour cette raison, l’objet de nombreuses revendications. Volonté d’appropriation de la part des exploitants, demande de protection de la part des personnes concernées par les données, font partie des enjeux qu’il s’agit de concilier. Une définition et une qualification adéquates des données personnelles apparaissent alors indispensables afin de trouver un équilibre entre les différents intérêts en présence. La thèse démontrera la nécessité d’adopter une nouvelle vision des données personnelles, pour refléter au mieux leurs caractéristiques actuelles et ce afin de les encadrer de manière efficacePersonal data has undergone a major change which justifies a new study of this notion. This particular data is at the heart of the digital economy and thus stirs numerous claims. What is at stake here is to try to work out a balance between different claims such as managing operators' will of appropriation and protecting people concerned by the data, for example. This is why it is essential to find a precise definition and adequate qualifications of personal data to find a balance between the various interests. The thesis will focus on the necessity to adopt a new vision of personal data, to show its current characteristics so as to manage it efficiently
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Chrétien, Patrice. "La distinction des domaines comme forme symbolique : recherches relatives au droit des biens publics". Paris 1, 1990. http://www.theses.fr/1990PA010265.
Texto completoResumen
A décrire le droit des biens publics, les juristes en viennent régulièrement, depuis quelques décennies, a mettre en cause la distinction du domaine public et du domaine prive : pourquoi maintenir, entre la propriété individuelle et le domaine public, cet élément perturbateur que semble être devenu le domaine prive? Pour répondre, il convient de ne pas s'en tenir aux domaines distingues. Les biens publics ne sont qu'une partie d'un tout. On ne peut les concevoir indépendamment des bien prives. On ne peut dire ce qu'ils sont sans situer l'Etat face a l'ensemble des biens et donc sans décider aussi de la situation des individus. "comme forme symbolique" signifie (avec le sens donne a l'expression par Ernst Cassirer) "comme forme de l'espace", partie de cet espace ou s'opposent des biens (dimension horizontale) et ou se différencient l'Etat et les individus (dimension verticale). Il est montre comment - en France et dans le cadre de "l'ideo- logie moderne"- telle ou telle représentation de l'espace va de pair avec telle ou telle conception de la distinction des domaines. En toute hypothèse, on se heurte a la question de la différenciation du tout et de ses parties, de l'Etat et des individus. Il est soutenu que la distinc- tion des domaines tend a préserver une structure de l'espace censée garantir un écart et que son rejet s'appuie sur des représentations susceptibles de menacer ce même écart.
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Rakotovahiny, Marie-Andrée. "L'evolution de la notion de creance". Toulouse 1, 1999. http://www.theses.fr/1999TOU10017.
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En droit commun, la creance, droit personnel du creancier d'exiger une prestation ou une abstention de son debiteur, est toujours confondue avec l'obligation, lien juridique unissant ce creancier a ce debiteur. En droit commercial, la creance est incorporee dans le titre qui la vehicule. De part et d'autre, elle n'a aucune autonomie. Cependant, lorsque la theorie est confrontee a la realite des faits, la creance apparait comme une valeur patrimoniale autonome. Ainsi, sa cession, organisee dans le droit commun, simplifiee en droit commercial, traduit sa reelle "patrimonialisation ". En outre, comme un bien du commerce juridique, elle peut-etre cedee, vendue, transmise, garantie par des suretes. Cette identite de regime juridique contribue egalement a affirmer son caractere patrimonial. Mais l'aboutissement de cette "patrimonialisation "se realise dans son appropriation. Cette appropriation, relativement identique a la propriete de l'article 544 du code civil, se materialise par un droit exclusif, conferant notamment, une priorite dans le paiement de la creance. Mais ce droit exclusif est specifique. Sa singularite s'exprime de deux manieres. D'abord, le droit exclusif est une faveur legale, accordee a des creanciers strictement determines. Ensuite, son opposabilite requiert le concours d'elements exterieurs comme l'apposition d'une date ou l'existence d'une apparence materielle, afin de se manifester. Des lors, l'approche de la creance comme etant une valeur patrimoniale (un bien) et comme etant un objet de propriete permet de conclure a son evolution juridiqueIn common right, the credit, right personnel of the creditor to require a service or an abstention from its debtor, are always confused with the obligation, legal link linking this creditor with this debtor. In commercial law, the credit is built-in in the title which conveys it. On both sides, it does not have any autonomy. However, when the theory is confronted with the reality of the facts, the credit seems an autonomous patrimonial value. Thus, its transfer, organized in the common right, simplified in commercial law, translated its real "patrimonialisation". Moreover, like a good legal commercial, it can be yielded, sold, be transmitted, guaranteed by safeties. This identity of legal status also contributes to affirm its patrimonial character. But the result of this "patrimonialisation" is carried out in its appropriation. This appropriation, relatively identical to the property of article 544 of the civil code, materializes by an exclusive right, conferring in particular, a priority in the payment of the credit. But this exclusive right is specific. Its singularity is expressed in two manners. Initially, the exclusive right is a legal favour, granted to strictly determined creditors. Then, its opposability requires the contest of elements external like affixing of a date or the existence of a material appearance, in order to appear. Consequently, the approach of the credit as being a patrimonial value (a good) and as being an object of property makes it possible to show its legal evolution
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Cuniberti, Gilles. "Les mesures conservatoires portant sur des biens situés à l'étranger". Paris 1, 1998. http://www.theses.fr/1998PA010329.
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Le droit français des mesures conservatoires est réfractaire à l'internationalisation. Le juge ne peut en effet autoriser une saisie conservatoire que sur les seuls biens situés dans son ressort juridictionnel, et il refusera de reconnaitre toute décision étrangère qui entendrait opérer le gel d'avoirs se trouvant sur le territoire français. Pourtant, les raisons invoquées au soutien de cet état du droit positif ne convainquent pas. Le droit international public, tout d'abord, n'impose aucune restriction qui interdirait à ces décisions particulières de circuler. En outre, en droit international privé, le rattachement traditionnel des mesures conservatoires au droit de l'exécution forcée ne semble pas fondé. L'étude des droits étrangers est à cet égard riche d'enseignements. En Allemagne, en Italie et surtout au Royaume-Uni, le juge s'autorise à prononcer des mesures à effet extra, territorial. L'injonction Mareva anglaise, en particulier, connait une évolution rapide, et semble s'adapter aux besoins sans cesse renouvelés des justiciables victimes de fraudes aux dimensions planétaires. Pour ces ordres juridiques, le prochain défi en la matière consistera à reconnaitre les mesures conservatoires étrangères. Mais admettre l'extra-territorialité, c'est immédiatement poser de nombreuses et épineuses questions qui ne peuvent être éludées. Il s'agira alors d'envisager les critères de compétence du juge saisi d'une telle requête, de rechercher la loi qu'il devra appliquer et de s'interroger sur les modalités de l'accueil de mesures étrangères qui pourraient différer profondément de celles prévues par le droit françaisUnder French law, freezing orders are strictly territorial in scope. Thus a French court may not attach assets situated abroad, and no foreign order designed to cover assets located within the jurisdiction are likely to be given effect. However, there is no convincing reason why the law should be so. First, public international law does not prevent national courts from freezing assets situate without their jurisdiction. Second, although it is a commonplace in civil law countries to suggest the contrary, freezing orders and enforcement measures are different in nature, and there is consequently no reason why they ought to be governed by the same rules in private international law. Third, the peculiarities of these decisions are no logical obstacles to their recognition. A comparative study of the German, Italian and, above all, english practice demonstrates that such an evolution is conceivable. The developments of the mareva jurisdiction shows that it would meet needs that clearly exist, but which have been so far neglected by the french legal order. Such a far reaching jurisdiction, nevertheless, would raise lots of new issues. How could a mareva injunction be given effect in a civil law countries? Which law should be applied by the court, both to the order itself and to the determination of a good arguable case? What is the exact meaning of article 24 of the brussels convention?
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Mpessa, Aloys. "Essai sur la notion et le régime juridique des biens domaniaux au Cameroun". Paris 1, 1998. http://www.theses.fr/1998PA010292.
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Cette thèse est consacrée à l'étude des biens publics au Cameroun, et s'intitule "essai sur la notion et le régime juridique des biens domaniaux au Cameroun". Les biens domaniaux sont des biens meublés et immeubles qui appartiennent aux personnes publiques, état, collectivités territoriales et établissements publics. Introduite au Cameroun en 1921 par l'administration mandataire française, la notion de biens domaniaux recouvre actuellement une triple réalité : les biens du domaine public, du domaine privé et du domaine national. Cette différenciation de catégories domaniales a pour conséquence juridique de soumettre ces biens au régime de droit public (biens du domaine public) et au régime mixte de droit public et de droit privé (biens du domaine prive et du domaine national). La réflexion s'est ordonnée sur les deux questions fondamentales que soulève toute étude domaniale classique : le problème de l'identification de ces biens par rapport aux biens des particuliers, et celui de leur protection juridique et des modalités juridiques de leur utilisation précédée d'un chapitre préliminaire sur "les conditions historiques de formation et d'évolution de la notion de domaine au Cameroun", l'étude est divisée en deux parties : première partie : la détermination des biens domaniaux. Deuxième partie : le régime de protection et d'exploitation des biens domaniauxThis thesis is mainly consecrated to a study of the public properties in Cameroun and it is entitled : + essay on the notion and the juridical regime of the estate property in Cameroun ;. Estate properties are real estate and personal estate(movables) which belong to well known personalities, state, territorial communities and public establishments. Brought in Cameroun in 1921 by the french mandated administration, the notion of state-owned properties recovers actually triple reality : the public estate property, the private estate property and the national estate property. That differentiation of state-owned categories has as consequence to submit those properties to the regime of public law (properties of public estate) and to the mixed regime of public law and private law (properties of private estate and national estate). The thought is based on two fondamentals questions of which any domanial classical study rise on : the problem of identification of those properties between these belonging to the particulars, and the one of their juridical protection and modalities of their juridical utilization. Preceded by a preliminary chapter on the historical conditions of training and the evolution of the notion of estate in Cameroun ; this essay is divided into two parts as follow: part one : the determination of the estate properties part two : the regime of protection and exploitation of estate properties
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Delavaquerie, Géraldine. "Pour une théorie de la propriété renouvelée : étude commune des propriétés privée et publique". Caen, 2011. http://www.theses.fr/2011CAEN0096.
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L'étude des propriétés privée et publique mène à deux constats. Le premier d'entre eux consiste à remarquer que les théories de chacune des propriétés, c'est-à-dire la manière dont elles sont présentées et décrites, peuvent être remises en cause. Le second est qu'elles présentent des points communs. La considération de ces deux éléments invite alors à en proposer une étude commune dans le but d'établir une théorie renouvelée et commune de la propriété. Une étude objective, c'est-à-dire détachée des théories jusqu'alors retenues et fondée sur l'ensemble des textes de nature législative régissant les propriétés est proposée, la théorie commune de la propriété devant alors être induite de ces textes. Le rejet des théories de chacune des propriétés impose cependant de déterminer la nature de ce droit avant et afin de pouvoir déterminer son contenu. La propriété étant un droit subjectif, on a pu déduire des diverses classifications proposées qu'elle est une relation exclusive et immédiate entre une personne et une chose et plus précisément une relation exclusive et immédiate entre un propriétaire et son bien. Les textes régissant cette relation révèlent une organisation interne qui permet d'attribuer, selon la nature du bien objet de propriété, un ensemble de règles gouvernant la relation de propriété dont il est l'objet. C'est à partir de ce régime juridique des biens qu'a pu être élaborée la théorie commune de la propriété. Le recours à sa nature de droit subjectif a imposé de rechercher quelle prérogative le droit subjectif de propriété offrait au propriétaire. Il s'agit du bénéfice du régime juridique du bien, ce bénéfice étant lui-même exclusif et immédiatThe study of public and private properties leads to two observations: first, each of these theories i. E. The way they are displayed and described can be criticized. Second, each of them has some traits in common. According to these elements, a joint study can be suggested in order to build a renewed and common theory of property. An objective study, disconnected from previous theories and based on all legislative texts governing properties, is suggested. The common theory of property shall then be inferred from these texts. The rejection of the theories of each property requires to determine the nature of this right before and in order to determine its content. Property being an individual right, it has been inferred from various suggested classifications that it is an exclusive and immediate relationship between a person and a thing and more specifically an exclusive and immediate relationship between an owner and his possessions. The laws governing this relationship reveal an internal organization allowing the assignment of one set of rules regarding the relationship of property. This assignment depends on the nature of the goods subject of property. It is from this legal regime of goods that the common theory of property has been developed. The use of its nature of subjective right invites to seek which prerogative this subjective right of property confers to the owner. This is the benefit of the legal regime of goods; this benefit being exclusive and immediate
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Méchin, Elodie. "Le droit patrimonial à la vie privée". Thesis, Lyon 3, 2014. http://www.theses.fr/2014LYO30070.
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À côté de la dimension extrapatrimoniale de la vie privée classiquement admise, l’attribut dispose d’une dimension patrimoniale. La vie privée est aujourd’hui un bien incorporel largement exploité par son titulaire. Cette exploitation commerciale permet d’ailleurs de mettre en évidence l’existence d’un second droit portant sur la vie privée, droit de nature patrimoniale s’ajoutant au droit extrapatrimonial. Mais ce droit n’est pas reconnu par la jurisprudence alors même qu’elle construit des droits patrimoniaux de la personnalité en droit français. Il est pourtant indispensable que le droit positif protège la vie privée à travers un nouveau régime tenant compte de sa nature dualiste. Le régime du droit d’auteur peut parfaitement s’appliquer à la vie privée. En plus d’être étroitement liée à la personnalité, la vie privée dispose d’une forme perceptible aux sens. Elle est une création de l’individu lui-même. Chacun façonne sa vie privée comme il l’entend et en fait une œuvre originale. Ainsi, le monopole d’exploitation de l’auteur sur son œuvre apparaît comme un possible « droit patrimonial à la vie privée »In addition to the generally accepted non-patrimonial dimension or privacy, attributes have a patrimonial dimension. The right to privacy is now deemed to constitute intangible property largely exploited by its holder. Moreover, this commercial exploitation has opened the way for the existence of a second right pertaining to privacy, a right of a patrimonial nature which supplements non-patrimonial rights. However, this right is not upheld by case law, despite the fact that the courts are developing patrimonial personality rights under French law. Yet it is essential for positive law to protect privacy through a new regime which takes account of its dual nature. The copyright regime could very well be applied to privacy. As well as being closely linked to personality, privacy has a form which is perceptible to the senses. It is a creation of the individual himself. Everyone shapes his private life as he sees fit and makes it an original work. Thus, the monopoly of the author over his work appears to be a potential "patrimonial right to privacy."
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Tarlet, Fanny. "Les biens publics mobiliers". Thesis, Lyon 3, 2015. http://www.theses.fr/2015LYO30068.
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Les biens publics mobiliers s’entendent comme l’ensemble des biens mobiliers placés dans une relation juridique patrimoniale avec les personnes publiques. Certes, ils se caractérisent par leur mobilité (comme les biens privés mobiliers), c’est-à-dire une aptitude à la circulation, physique et juridique, vectrice de souplesse et de fragilité, favorable à la dissociation de leurs utilités ; mais la question ici centrale est celle de savoir si la propriété publique est toujours un instrument pertinent pour appréhender cette mobilité. Il s’avère que la propriété publique, lorsqu’elle est sollicitée, exerce potentiellement une force d’attraction efficace sur tous les biens publics mobiliers ; elle permet ainsi de freiner leur circulation. En revanche, une fois le bien capté, la propriété publique ne suffit plus à maîtriser l’intégrité des biens publics mobiliers. Elle n’endigue pas leur délitement et leur évaporation naturels. Elle est même concurrencée par d’autres rapports de droit qui, par des dissociations des utilités des biens, par la déliaison entre propriété et utilisation, conduisent à interroger sa pertinenceMovable public property shall be understood as the set of personal property placed in a patrimonial legal relationship with public entities. These goods are characterized by their mobility (such as movable private property), that is to say an ability to circulate, physically and legally, a flexibility and fragility medium, favouring the dissociation of their utilities. But the central question remains whether public ownership is still a relevant instrument for understanding this mobility. It turns out that public ownership, when called upon, potentially exerts an effective force of attraction on all movable public property; thus it allows slowing down their circulation. However, once the good’s ownership has been claimed, public property law is not sufficient to monitor the integrity of movable public property. It doesn’t stem their natural crumbling and evaporation. It is even challenged by other legal relationships which, by dissociation of goods’ utilities, and by unbinding ownership and use, lead to question its relevance
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Malassigné, Vincent. "Les titres représentatifs : essai sur la représentation juridique des biens par des titres en droit privé". Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020062.
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Il est fréquent d’affirmer qu’un titre représenterait un bien : une lettre de change représenterait une créance de somme d’argent, un connaissement représenterait une marchandise, une inscription en compte représenterait une valeur mobilière, un « depositary receipt» représenterait une action étrangère … Il s’agirait donc de « titres représentatifs ». Mais que recouvre cette formule ? Traduit-elle l’existence d’un véritable mécanisme de représentation des biens par des titres en droit privé ou s’agit-il d’un abus de langage ? Dans un premier temps, l’étude des titres représentatifs permet d’établir l’existence de la représentation juridique des biens par des titres en droit privé, qui constitue alors le pendant de la représentation des personnes. Il apparaît toutefois que ce mécanisme n’est pas unitaire et c’est pourquoi il convient de distinguer deux techniques de représentation juridique des biens par des titres : la représentation parfaite d’un bien par un titre et la représentation imparfaite d’un ensemble de biens réunis au sein d’un patrimoine d’affectation par des titres. Dans un second temps, l’analyse de la mise en oeuvre de la représentation juridique des biens par des titres en droit privé, réalisée en vue d’éprouver la pertinence de la théorie dégagée, montre qu’il n’est pas toujours possible de créer librement tout type de titres représentatifs concernant des biens de toute nature. La liberté ne joue que pour les titres représentatifs parfaits de certains biens. L’étude de la mise en oeuvre de ce mécanisme souligne par ailleurs que la création d’un titre représentatif induit des difficultés auxquelles il convient de pallier en édictant un certain nombre de règlesIt is common to assert that a document represents property: a bill of exchange is said to represent a receivable, a bill of lading to represent goods, a book-entry account to represent a security or a depositary receipt to represent shares, etc. These are therefore “documents of title”. However, what does this mean? Is it a genuine mechanism to represent property by documents in private law or is it a misnomer? First, a study of such documents will establish the existence of legal representation of property by certificates in private law, equivalent to the representation of persons. However, it would seem not to bea unitary mechanism and a distinction must therefore be made between two techniques of legal representation of property by documents: the direct representation of property by a document and the indirect representation of a set of properties assembled in a fiduciary trust by certificates. Next, an analysis of implementation of the legal representation of property by certificates in private law, conducted to test the relevance of the theory, shows that it is not always possible to create any type of such documents freely for any kind of property. Such freedom applies only to documents that are directly representative of certain property. A study of the implementation of this mechanism also emphasizes that the creation of a document of title leads to difficulties that may be overcome by enacting some rules
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Sanchez, Cordero Davila Jorge Antonio. "La protection des biens culturels au Mexique en droit interne et en droit international : la convention d' UNIDROIT". Paris 2, 2003. http://www.theses.fr/2003PA020003.
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La notion légale de biens culturels naquit avec l'Indépendance du Mexique. L'idéalisation du monde précolombien déboucha sur la protection des vestiges issus de cette culture et la législation mexicaine révèle les efforts fournis pour affirmer l'identité nationale à travers la protection des biens précolombiens. La révolution mexicaine revalorisa la culture vernaculaire et détermina le futur de la notion légale de bien culturel et de leur protection. Vers la fin du XXe siècle, la dénonciation du sac de ces biens obligea le Mexique à réformer ses lois internes, à reconnaître leurs limitations et l'incita à signer des traités et des conventions. Prenant conscience de ce que la juxtaposition de différents systèmes légaux dans une même unité culturelle menaçait la préservation de la culture concernée, les régions mésoaméricaine et inca furent amenées à développer un jus commune culturel. En effet, un conflit d'intérêt surgissait lorsque deux nations de la même région culturelle revendiquaient un même objet. Le débat culturel international conduit à la formation de la notion légale du jus commune actuellement en vigueur dans différentes nations dépositaires d'objets archéologiques précolombiens. Ce jus commune semble être le seul système légal viable pour atteindre la protection et la préservation de ces biens considérés comme res extra commercium. Il unifie des critères légaux et constitue un nouvel ordre public régional dans lequel la culture et l'intérêt culturel supplantent les intérêts purement nationalistes. Rejetant le nationalisme culturel, la Convention d'UNIDROIT ouvre un nouvel espace de liberté culturelle, propose une solution au conflit qui oppose le propriétaire spolié au tiers acquéreur de bonne foi et pourrait favoriser la cohésion du jus commune culturel mésoaméricain et inca.
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Jaoul, Mélanie. "La notion de fruits : étude de droit privé". Thesis, Montpellier 1, 2014. http://www.theses.fr/2014MON10021/document.
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La notion de fruits est une notion qui souffre d'un manque de modernité. Présente dans de nombreux articles du Code civil, la notion de fruits joue un rôle central sur le plan conceptuel mais semble cantonnée aux seconds rôles dans la pratique. Ce paradoxe a été rendu possible car la notion n'a ni définition pertinente, ni critères de qualification efficients. Ce travail met en exergue l'ensemble des vices de construction qui affectent la notion que ce soit sur la définition ou sur le régime. Ces défaillances sont le résultat d'une construction par sédimentation de la notion qui n'a jamais fait l'objet d'une réfection d'ensemble. Une fois le constat dressé, nous avons donc tenter de proposer une modernisation de la notion de fruits mais aussi de ses catégories. Dans ce but, nous avons purgé la notion de ses « scories » liées à une conception agraire. En se recentrant sur le bien frugifère, les modalités de naissance des fruits et leur destination à l'autonomie juridique, nous avons tenté de mettre en exergue qu'il s'agissait d'une notion transitoire, dont l'existence est « à durée très limitée ». Une fois l'ébauche d'un renouveau de la notion de fruits achevée, il semblait indispensable de mettre en avant l'utilité d'une telle démarche. En effet, si l'opération de qualification entraîne la mise en œuvre du régime, le désintérêt de la pratique pour le régime des fruits à souvent conduit à éluder la qualification de fruits. La proposition d'une notion de fruits libérée de son lien à la terre, renouvelle l'utilité de la notion et notamment face à l'incorporel. Ainsi, la notion de fruits rentre de plein pied dans le XXIe siècle pour pouvoir être utilisée dans le processus de qualification de biens incorporels. La notion de fruits prend alors tout son sens : que le fruits soit généré par un bien incorporel puisque la notion de fonds de l'article 583 du Code civil ne doit plus s'entendre que comme le fonds de terre, ou que le fruits soit lui-Même un bien incorporel. Cette rencontre du droit des biens et de l'incorporel permet alors d'offrir des pistes de réflexions en terme de régime : à côté des droits spéciaux, le droit civil, et en particulier les textes régissant les fruits, peut alors permettre de régler les conflits relatifs aux modes de naissance et d'appropriation des biens incorporelsThe concept of fruits suffers from a lack of modernity. Present in many articles of the Civil Code, the concept of fruits plays a central role in concept. That said it seems confined to supporting roles in practice. This paradox has been made possible because the concept has no relevant definition, nor efficient criteria for qualification. This work puts forward all structural defects that affect the notion into that definition and that regime. These failures are the result of a construction by sedimentation of the concept that has never been a comprehensive refurbishment. Before submitting a case, we try to propose a modernization of the concept of fruits and its classes. For this purpose, we have served the notion of his "slag" related to an agrarian design. By focusing on the good fruiting, terms of birth fruits and destination legal autonomy, we have tried to highlight it as a transitional concept, whose existence is "time very limited". Once the draft of a revival of the fruit's concept completed, it seemed essential to the usefulness of such an approach. Indeed, if the transaction qualifying leads the implementation of the scheme, the disinterest of practice for diet fruit often leads to evade the qualification of fruit. The proposed notion of fruit freed from its connection to the land, renewing the usefulness of the concept and particularly against the intangible. This, the concept of fruits enters fully into the twenty-First century to be used in the qualification process intangibles. The concept of fruits takes on its full meaning: the fruit is generated intangible property since the notion of funds of article 583 of the Civil Code should not be understood only as the “land base”, or that the fruit is itself an intangible asset. This meeting of the right of property and intangible assets then allows us to offer lines of thinking in terms of regime: next special rights, civil law, and in particular the laws governing fruit can then be used to adjust disputes relating to methods of birth and ownership of intangible assets
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Carré, Dobah. "La loi applicable aux tranferts de biens virtuels". Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D015.
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Les mondes virtuels multi-joueurs sont des jeux à trois dimensions. Leurs utilisateurs s’adonnent depuis plusieurs années à plusieurs activités en se transférant des objets virtuels créés ou achetés dans les mondes virtuels dont ils revendiquent la propriété. Ces objets appelés «biens virtuels» n’ont d’existence qu’en ligne et peuvent prendre n’importe quelle forme (avatars, vaisseaux spatiaux, etc.). Bien que le marché des transactions de biens virtuels représente un important impact économique, social et juridique sur l’ensemble de la consommation, ces «biens» ne sont pourtant pas juridiquement reconnus, ni protégés par la loi ou par la jurisprudence en Amérique du Nord et en Europe, seuls les contrats de licence rédigés par les développeurs régissent leurs utilisations. Or, les conflits dans ce domaine peuvent devenir très complexes, car les rencontres virtuelles donnent lieu à une grande variété d’activités et sont créatrices de liens de droit entre des internautes qui peuvent se trouver physiquement à l’autre bout de la planète pour se rencontrer virtuellement dans l’environnement du cyberespace. Ainsi, les effets dommageables de ces activités vont se manifester en dehors du réseau. Puisque dans ces cas, l’espace virtuel et l'espace matériel sont interconnectés, on se pose la question suivante : quelle est la loi applicable aux transferts de "biens virtuels"? Pour traiter d’une question litigieuse en droit international privé, il faut passer par l’étape préalable de la qualification juridique de l’objet du litige, ici les biens virtuels, afin d’être en mesure de le rattacher à un régime juridique et à la règle de conflit applicable selon ce régime. Les biens virtuels, immatériels par essence, n’existent pas réellement. Techniquement parlant ce sont des représentations graphiques de codes sources enregistrés dans le logiciel du monde virtuel. Ainsi, l’existence juridique de l’objet virtuel en tant que «bien» est controversée en droit civil, car elle dépend de la conception stricte (traditionnelle) ou élargie (moderne) que l’on adopte du droit de propriété. En admettant que les biens virtuels soient reconnus en droit des biens, les règles de conflits de lois applicables à cette matière portent beaucoup d’importance sur la situation matérielle du bien pour la localisation du rapport de droits, ce qui rend très difficile la recherche de solution des conflits de lois dans notre matière. Ainsi, l’application du principe de l’autonomie tend à s’élargir aux questions de droits réels, mais cette solution n’est pas satisfaisante pour les tiers. Dès lors, il convient de se rallier à la doctrine contemporaine qui critique la référence générale à la règle de rattachement localisatrice dans des situations nouvelles et spécifiques empreintes de difficultés de localisation afin d’appliquer préférablement le régime de propriété intellectuelle, adoptée spécifiquement pour les biens immatériels. L’application de la loi sur les droits d’auteur est plus adaptée aux biens virtuels en tant qu’oeuvre de l’esprit, parce que les droits ne se trouvent pas limités par l’inexistence de cet objet et parce que les règles de conflits propres au droit d’auteur d’origine conventionnelle permettent une protection internationale du droit d’auteurMulti-player virtual worlds are three-dimensional games. Over the past few years, players have been engaging in various activities involving the transfer of virtual objects that they have themselves created or purchased in these virtual worlds and over which they claim ownership. The objects, called “virtual goods”, exist only in the online world and may take any number of forms (e.g. avatars, space ships, etc.). Although the market for virtual property has important economic, social and legal impacts on consumption, these “goods” are neither recognized by the law, nor protected by North American or European legislation or jurisprudence; only the licensing contracts drafted by the developers regulate their uses. However, conflicts that arise in this domain may grow very complex since virtual interactions give rise to a great variety of activities and create legal relationships between the cybernauts who meet in the virtual environment of cyberspace although they may bephysically located on either ends of the planet. Thus, the adverse effects of these activities may manifest themselves outside of the cyber environment. Since the virtual world and the physical world are interconnected in these cases, we have to ask the following question : what law should apply to the transfer of the “virtual goods”In order to answer contentious questions that arise under private international law, one must first go through the initial step of juridically qualifying the objects in question, here the virtual goods, in order to be able to assign them to a specific legal regime and to the specific conflict of laws rules that apply under that regime. Virtual goods – inherently immaterial – do not really exist:they are graphic representations of source code embedded in the software of the virtual world. Thus, the legal characterization of the virtual objects as “property” is controversial under civil law because it depends on whether one adopts a strict (traditional) concept of property law or a more expansive (modern) concept. Even if virtual goods were to be recognized under property law, since the conflict of laws rules applicable to property law place a lot of importance on the physical location of the property in order to determine the legal attachment, this renders the search for a solution to the conflict of laws in this area very difficult. Application of the principleof contractual autonomy therefore provides greater scope in determining property rights, butthis solution may not be satisfactory to third parties. Thus, it is useful to turn to the contemporary doctrine that criticizes the general application of the rule of physical attachment to particular and novel contexts that present difficulties in determining the location of the property and instead applies the intellectual property regime which is specifically designed to deal with incorporeal goods. Copyright law is better suited to virtual goods as creations of the mind since its application is not hampered by the non-existence of the goods and because the conflict of laws rules applicable to traditional copyright lawprovide international protection for copyrights
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Plateaux, Wistan. "La cession des biens publics". Thesis, Paris 9, 2015. http://www.theses.fr/2015PA090017.
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Si la cession des propriétés publiques est un phénomène en vogue, il reste discret au plan doctrinal. Ce décalage entre la théorie et la pratique s’explique par sa place instable, entre le droit public et le droit privé. Par conséquent, l’étude de la cession implique un effort de classification, puis un exercice de déduction, en dépassant la distinction classique, entre le domaine public et le domaine privé, au profit d’un monisme domanial. Cette conception tire les conséquences de la modernisation du droit administratif des biens, derrière la bannière de la propriété publique, tout en offrant une large place au critère organique. Elle présente également l’avantage d’une application immédiate, sans relais de la part du législateur. Cependant, la pérennité de ce modèle dépendra de la conservation d’un équilibre, entre la liberté de l’administration-propriétaire, et la continuité du service public. Pour préserver cet héritage, les bases constitutionnelles du droit des biens publics devront être confirmées, et de manière expliciteEven though the disposal of publicly-owned assets is occurring more and more frequently, these activities remain doctrinally unclear. The discrepancy between the theory and practice of such disposals can be explained by their uncertain position between public law and private law. Consequently, when considering such disposals, attention is paid to their classification and the exercise of judgement which goes beyond the traditional distinction between public and private domains in favour of the application of a single principle of public ownership. This concept has as consequence the modernization of administrative property law in the context of public ownership with an emphasis on the criteria of institutional law. It also has the advantage of being put into practice immediately without intervention from the legislature. However, this model will only be sustainable if it can maintain a balance between the prerogative of the administration-owners and the continuity of public services. To maintain this legacy, the constitutional basis of the law of publicly-owned assets must be confirmed explicitly
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Chaffois, Benoît. "La plus-value (étude juridique)". Thesis, Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01D064.
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En tant qu'accroissement de la valeur d'une chose, la plus-value est une richesse nouvelle particulièrement convoitée lorsque sa production résulte du nonpropriétaire de la chose. Résoudre le conflit entre le propriétaire de la chose et l'auteur de la plus-value suppose de la situer par rapport à la chose pour pouvoir définir sa maîtrise. L'étude répond à cette problématique en menant d'abord une analyse de la présence de la plus-value. La plus-value semble dans une situation ambivalente puisqu'elle apparaît attachée à la chose tout en lui étant distincte. Cette situation ambivalente de la plus-value devait être prise en compte pour la définir à partir d'une analyse civile et fiscale. La naissance d’une plus-value a également été examinée en procédant à une relecture systématique des facteurs qui la produisent. Sur cette base, l'ouvrage propose ensuite de déterminer les modalités de maîtrise de la plus-value. La dépendance de la plus-value envers la chose implique de l'appréhender par la médiation de la chose. Cette forme de maîtrise d'une plus-value n'est pas sans générer des difficultés puisqu'elle nécessite de saisir la chose. Sans autre examen, on aperçoit immédiatement que cette solution est susceptible d'enrichir le propriétaire du bien dont la chose bénéficie d'une plus-value produite par un tiers. Cette difficulté a été dépassée à partir d'une étude du rapport entre la plus-value et la monnaie, pour ensuite envisager l'existence d'une indemnité de plus-value au profit de son auteurThe capital gain is a new form of wealth, especially coveted when the production results from someone other than the owner of the object itself. To salve the conflict between the owner of the object and the originator of the capital gain one has to situate that capital gain in law to define its control. The study answers to this issue by firstly analyzing the presence of the capital gain. The capital gain has been identified as a distinct entity from the object, to which it is however attached. This ambivalent situation of the capital gain has to be considered when defining its consistence based on a civil and fiscal analysis. The origin of a capital gain has also been examined in proceeding with a systematic re-reading of its repository and the factors who produce it. Based on this, the following work proposes to determine the control of the capital gain. To understand the dependence of the capital gain towards the abject, you have to look at it through the mediation of the object. This form of contract of capital gain doesn't come without difficulties, since you have to grasp the object. Without other examination, we can immediately see that this solution might enrich the owner of the property, of which the abject benefits from a capital gain, produced by a third party. This difficulty was surpassed based on a study on the connection between the capital gain and monetary units. By considering the capital gain in the quantity of monetary units corresponding, it was proposed to control the capital gain in a monetary form. This particular way of control opens stimulating perspectives since it has then been indemnity of capital gain in favor of its originator
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Sarr, Samba. "La domanialité des biens de l'Administration publique à l'épreuve des régimes fonciers traditionnels : le cas du Mali". Phd thesis, Université de Grenoble, 2012. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00866401.
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La domanialité des biens de l'administration publique à l'épreuve des régimes fonciers traditionnels pose le problème de la situation juridique du domaine au Mali. Il s'agit de donner la photographie des biens de l'administration publique ainsi que leur évolution par rapport aux régimes fonciers coutumiers. Cette étude passe naturellement par un aperçu historique des biens de l'Etat et des collectivités territoriales. Nous aborderons en même temps la situation juridique des biens au sens traditionnel de l'expression. Il sera notamment question de l'étude des biens pendant la période précoloniale, coloniale et postcoloniale. Avant la colonisation,le domaine tel que connu aujourd'hui n'existait pas et le mode de détention des biens était collectif. On ne parlait pas de domaine mais bien plutôt de propriété collective. Aussi, ce ne sont pas les lois qui ont établi les modes de tenure traditionnelle mais plutôt les principes quazi religieux. Les biens qui constituent aujourd'hui le domaine de l'Etat et des collectivités locales appartenaient, non pas aux hommes mais aux divinités. Ils étaient la propriété de la collectivité et étaient gérés le chef de terre ou le Dji tigui (propriétaire de l'eau). Ces derniers étaient les dépositaires d'une partie de la souveraineté divine et en même temps les délégués des puissances supérieures. Plus qu'ils ne les possédaient, la terre et l'eau étaient les propriétaires du chef de terre net du Dji tigui. Leurs obligations étaient dictées par les croyances ancestrales amoindries certes par le temps et les interprétations partisanes. Ces biens n'étaient pas dans le commerce juridique, ils étaient inaliénables. La propriété individuelle existait certes, mais elle n'était pas très repandue. Elle ne concernait ni la terre ni les cours d'eau. Cette propriété individuelle au sens du code civil ne pouvait concerner que certains biens biens mobiliers à l'exception de ceux qui constituaient la fortune mobilière indispensable des collectivités indigènes. A l'entame de la colonisation, l'Etat colonial décidait, non sans opposition, de mettre en place le système expérimenté en Australie du Sud par les anglais à savoir l'Act Torrens. Les indigènes avaient leur propre régime juridique et ne voulaient aucune bouleversements de leurs habitudes millénaires. Mais, dans la perspective de développer l'agriculture et l'industrie dans la nouvelle possession française, il importait d'introduire dans l'arsenal juridique de la colonie le principe de domanialité des biens. Pour ce faire, l'administrationdevait jouer toute sa partition. En conséquence, elle devait avoir les moyens de sa politique par la constitution, en premier lieu, d'un domaine public et privé. Cette constitution de domaine passait forcément par des spoliations de biens appartenant aux collectivités autochtones. A l'accession du pays à l'indépendance, la problématique est restée entière. Les textes coloniaux ont continué à régir le domaine jusqu'à l'adoption d'un code domanial et foncier en 1986. Les droits coutumiers désormais reconnus et magnifiés à la faveur de la valorisation des traditions séculaires contestent la primauté du droit écrit. Ce dernier reconnaît, qu'avant son avènement, les rapports juridiques et économiques entre individus et groupements d'individus étaient bien organisés. C'est d'ailleurs pourquoi le colonisateur n'a pas entendu faire table rase des coutumes précoloniales encore moins les nouvelles autorités. Pour autant, des problèmes de constitution et de gestion ont persisté. De nos jours encore, de nombreuses difficultés demeurent par rapport à la gestion du domaine qu'il soit public ou privé, qu'il appartienne à l'Etat ou aux collectivités territoriales.
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Masson, Romain. "La valorisation des biens publics". Thesis, Paris 10, 2018. http://www.theses.fr/2018PA100094.
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La présente recherche vise à cerner et définir le concept de valorisation appliqué aux biens publics en s’appuyant sur son double fondement, le droit de propriété et le bon usage des deniers publics. Ce concept repose sur deux composantes, l’exploitation et la cession, qui permettent de mettre en lumière les multiples formes de la valorisation : économique, sociale, environnementale. Ces manifestations de la valorisation renouvellent l’analyse afin de mieux comprendre l’enjeu de la réforme du droit des biens publics, la manière dont la valorisation a influencé ce droit et les évolutions à venir. Ainsi, le rapprochement des régimes domaniaux a permis d’assouplir et de moderniser les outils de valorisation et les principes juridiques régissant le domaine public. Ce rapprochement devrait aboutir à une unification de la compétence juridictionnelle au profit du juge administratif. Par ailleurs, sous l’impulsion de la valorisation, de nouvelles obligations s’imposent aux propriétaires publics : mise en concurrence des occupations domaniales, inventaire des biens, valorisation d’avenirThis research aims to identify and define the concept of valorization applied to public properties based on its double foundation, the right to property and the proper use of public funds. This concept is based on two components, exploitation and disposal, which highlight the multiple forms of valorization : economic, social, environmental. These valorisation events renew the analysis in order to better understand the stake of the reform of the law of the public properties, the way in which the valorization has influenced this right and the evolutions to come. Thus, the approximation of state regimes has made it possible to soften and modernize valorization tools and the legal principles governing the public domain. This rapprochement should lead to a unification of jurisdiction for the benefit of the administrative judge. In addition, under the impetus of the valorization, new obligations are imposed on the public owners : competition of the public occupations, inventory of the properties, valorization of the future
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Cayron, Jocelyne. "La location de biens meubles". Aix-Marseille 3, 1997. http://www.theses.fr/1997AIX32016.
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Le contrat de location de biens meubles connait une profonde evolution. Son succes actuel tient a deux raisons. D'une part, longtemps abandonne a la liberte conventionnelle, le contrat de location s'est adapte a de nombreux objets nouveaux, et peut servir de cadre juridique pour l'exploitation de droits. D'autre part, le contrat de location permet aux contractants d'organiser leur situation juridique afin de beneficier de certains avantages lies a la qualite de proprietaire ou d'exploitant. Des raisons fiscales, comptables et juridiques expliquent parfois le recours a la location. Toutes ces utilisations quoiqu'encore marginales temoignent de la vitalite du contrat de location et de son interetHiring is a contract wich is used nowadays in many ways and to reach different ims. A lot of things are hired out. The civil code gaves few specific rules. Both contracting party is free to add or to delete some obligations. There is a lot of different ways to hire out a chattel personal or things. Also hiring is used to have economic benefits and to avoid taxes
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Falgas, Anthony. "Le dualisme juridictionnel en matière de propriétés publiques". Thesis, Toulouse 1, 2017. http://www.theses.fr/2017TOU10049.
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La construction jurisprudentielle réalisée par les juges, au long des siècles, a permis de poser progressivement les critères de répartition que l’on connaît aujourd’hui. La systématisation de ces différentes strates jurisprudentielles montre que l’on est passé d’une répartition anarchique des compétences sous l’Ancien Régime, à une répartition basée sur un critère organique, pour finalement évoluer vers la finalité de l’action administrative au milieu du XIXe siècle. Le modèle actuel de répartition, qui répond peu ou prou à la distinction classique héritée du XIXe siècle, ne permet pas un partage harmonieux des compétences. Ainsi, la dualité domaniale ne saurait constituer le critère de répartition des compétences juridictionnelles. Les évolutions du droit positif attestent de la nécessité de dépasser la façon dont s’exprime le dualisme juridictionnel au sein de la propriété publique. La reconnaissance d’une propriété publique distincte de la propriété privée ouvre la voie à une réflexion d’ensemble. Les prérogatives du juge judiciaire sur le domaine privé constituent l’obstacle majeur à une potentielle unification. Aussi, une refonte de ce contentieux passe, nécessairement, par la remise en cause de l’assimilation du domaine privé à la propriété privée et le lien suranné entre la propriété et la compétence du juge judiciaire. Une définition organique de la propriété publique, qui fonderait le contentieux non plus sur l’affectation du bien mais sur la personnalité publique du propriétaire, impliquerait certes d’abandonner les catégories actuelles de répartition, mais permettrait de mettre fin à la dislocation des compétencesSetting the criteria for the distribution of public property disputes among private and public law courts has been a progressive judicial construction, realized over the centuries. The systematization of the different jurisprudential ‘layers’ shows that, from a quite chaotic division of competences under the Old Regime, we evolved towards an organic criterion, to finally reach the criterion of the goal of administrative action in the mid-19th century. The actual model, which more or less corresponds to the classical distinction inherited from the 19th century, does not allow for a coherent division of competences. Domain duality is not an appropriate criterion for the distribution of public property disputes among private and public law jurisdictions. Positive law evolutions illustrate the need to overcome the current manifestations of jurisdictional dualism in this field. The distinction between public and private property opens the way for a comprehensive reconsideration of the matter. The powers of the private law judge on the private domain constitute a major obstacle in the potential unification of the jurisdictional treatment of public property disputes. Renovating this field of litigation requires questioning the assimilation of the private domain to private property and overcoming the outdated connection between the notion of property and the competence of the private law judge. I argue for an organic definition of public property, following which, the choice of competence and procedure would not anymore be based on the use of the property at stake but on the public nature of the legal personality of its owner. While this would imply abandoning current categories, it would put an end to a long standing jurisdictional disorder
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Vicente, Serge. "L'activité en tant que bien : réflexions sur les fondements de la distinction des obligations de faire et de donner". Grenoble 2, 1999. http://www.theses.fr/1999GRE21003.
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De recentes evolutions jurisprudentielles ont critique la summa divisio des obligations de dare et de facere en posant le probleme de sa pertinence. Ses detracteurs soulignent son inutilite pratique en insistant sur les faiblesses d'un de ses deux elements : l'obligation de dare. Pourtant, cette conclusion ne convainc pas et achoppe sur une definition trop extensive de l'obligation de faire. La comprehension actuelle de cette obligation semble tres eloignee de celle qu'en avaient les jurisconsultes du xviie siecle qui l'envisageaient exclusivement comme l'acte de creation d'une richesse non encore existante. En revenant dans les limites de sa definition originelle, l'obligation de faire ne chevauche plus l'obligation de donner et contribue a leur autonomie respective. Cette limitation de la notion de facere a la seule activite economique met en evidence l'obligation de praestare qui consiste a fournir une activite non creatrice de valeur et dont l'illustration topique est l'obligation de delivrance. Cette obligation de praestare explique l'execution de l'obligation de donner et confere une coherence a la distinction des obligations, d'autant plus significative que l'evolution des relations economiques de ces dernieres annees en renforcent son interet. La mise en evidence d'une distinction fonctionnelle des biens, opposant respectivement les biens refuges, envisages par les contractants pour leur utilite financiere, et les biens d'usage, envisages par les contractants pour leur utilite economique, justifie le role de la summa divisio des obligations. L'utilite economique que doit fournir le fournisseur d'un bien d'usage apparait alors comme une garantie de service. Cette obligation de garantie, veritable obligation de faire utile, existe egalement en matiere de service et s'affirme comme la representation juridique de l'utilite economique. A l'instar de celle des biens d'usage, cette obligation doit beneficier au sous-contractant du creancier initial, a condition d'envisager sa transmission au regard du mecanisme de la cession de creance et du fondement de l'equite naturelle. Elle asseoit ainsi l'utilite des services sur le meme plan que celle des biensRecent developments in the field of jurisprudence have called in question the summa divisio of the obligations of dare and facere by posing the problem of its relevance. Critics underline its inutility in practice by insisting on the weaknesses of one of its elements : namely, the obligation of dare. This conclusion, however, is not convincing and comes up against too wide a definition of the obligation to do. The present understanding of this obligation seems very remote from that of the 17th century jurisconsults, who envisaged it exclusively as the act of creation of a not yet existing wealth. By reverting to the limits of its original definition, the obligation to do no longer overlaps the obligation to give, and contributes to their respective autonomy. This limitation of the notion of facere to economic activity brings to the fore the obligation of praestare, which consists in providing a non value creating activity, the pertinent illustration of which is the obligation of deliver. The obligation of praestare explains the exercise of the obligation to give and lends consistency to the distinction between the obligations, which is all the more significant in that the development of economic relations in recent years emphasises its interest. The prominence given to a functional distinction between goods, opposing respectively stock goods, viewed by the contracting parties for their financial utility ans usable goods, viewed by the contracting parties for their economic utility, justifies the role of the summa divisio of the obligations. The economic utility, which should provide the supplier with exchange goods, thus appears as a guarantee of service. This garantee obligation, an actual obligation to do, also exists where service is concerned, and has become established as the juridical representation of economic utility. Following the example of usable goods, this obligation should benefit the sub, contractor of the initial creditor, provided its conveyance is considered from the point of view of the mechanism of the transfer of debt and on the ground of natural equity. It thus bases the utility of the services on the same level as that of the goods
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Sarr, Samba Amineta. "La domanialité des biens de l'Administration publique à l'épreuve des régimes fonciers traditionnels : le cas du Mali". Thesis, Grenoble, 2012. http://www.theses.fr/2012GREND009/document.
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La domanialité des biens de l'administration publique à l'épreuve des régimes fonciers traditionnels pose le problème de la situation juridique du domaine au Mali. Il s'agit de donner la photographie des biens de l'administration publique ainsi que leur évolution par rapport aux régimes fonciers coutumiers. Cette étude passe naturellement par un aperçu historique des biens de l'Etat et des collectivités territoriales. Nous aborderons en même temps la situation juridique des biens au sens traditionnel de l'expression. Il sera notamment question de l'étude des biens pendant la période précoloniale, coloniale et postcoloniale. Avant la colonisation,le domaine tel que connu aujourd'hui n'existait pas et le mode de détention des biens était collectif. On ne parlait pas de domaine mais bien plutôt de propriété collective. Aussi, ce ne sont pas les lois qui ont établi les modes de tenure traditionnelle mais plutôt les principes quazi religieux. Les biens qui constituent aujourd'hui le domaine de l'Etat et des collectivités locales appartenaient, non pas aux hommes mais aux divinités. Ils étaient la propriété de la collectivité et étaient gérés le chef de terre ou le Dji tigui (propriétaire de l'eau). Ces derniers étaient les dépositaires d'une partie de la souveraineté divine et en même temps les délégués des puissances supérieures. Plus qu'ils ne les possédaient, la terre et l'eau étaient les propriétaires du chef de terre net du Dji tigui. Leurs obligations étaient dictées par les croyances ancestrales amoindries certes par le temps et les interprétations partisanes. Ces biens n'étaient pas dans le commerce juridique, ils étaient inaliénables. La propriété individuelle existait certes, mais elle n'était pas très repandue. Elle ne concernait ni la terre ni les cours d'eau. Cette propriété individuelle au sens du code civil ne pouvait concerner que certains biens biens mobiliers à l'exception de ceux qui constituaient la fortune mobilière indispensable des collectivités indigènes. A l'entame de la colonisation, l'Etat colonial décidait, non sans opposition, de mettre en place le système expérimenté en Australie du Sud par les anglais à savoir l'Act Torrens. Les indigènes avaient leur propre régime juridique et ne voulaient aucune bouleversements de leurs habitudes millénaires. Mais, dans la perspective de développer l'agriculture et l'industrie dans la nouvelle possession française, il importait d'introduire dans l'arsenal juridique de la colonie le principe de domanialité des biens. Pour ce faire, l'administrationdevait jouer toute sa partition. En conséquence, elle devait avoir les moyens de sa politique par la constitution, en premier lieu, d'un domaine public et privé. Cette constitution de domaine passait forcément par des spoliations de biens appartenant aux collectivités autochtones. A l'accession du pays à l'indépendance, la problématique est restée entière. Les textes coloniaux ont continué à régir le domaine jusqu'à l'adoption d'un code domanial et foncier en 1986. Les droits coutumiers désormais reconnus et magnifiés à la faveur de la valorisation des traditions séculaires contestent la primauté du droit écrit. Ce dernier reconnaît, qu'avant son avènement, les rapports juridiques et économiques entre individus et groupements d'individus étaient bien organisés. C'est d'ailleurs pourquoi le colonisateur n'a pas entendu faire table rase des coutumes précoloniales encore moins les nouvelles autorités. Pour autant, des problèmes de constitution et de gestion ont persisté. De nos jours encore, de nombreuses difficultés demeurent par rapport à la gestion du domaine qu'il soit public ou privé, qu'il appartienne à l'Etat ou aux collectivités territorialesThe state ownership of assets of public administration to the test traditional land tenure raises the question of the legal situation of the area in Mali. This is to give the photograph the property of the government and their evolution in relation to customary land tenure. This study course with a historical overview of state assets and local authorities. We will discuss together the legal status of goods in the traditional sense of the term. The tropics adressed include the study of the property during the precolonial, colonial and postcolonial. Before colonization, the area as known today did not exist and the mode of holding property was collective. They spoke not domain but rather of collective awnership. Also, these are not laws that established the traditional tenure bur rather quasi-religious principles. The goods, which are now the domain of state and local government, belonged not to men but to the gods. They were owned by the community and were managed either by the land chief or dji tigui (owner of the water). Thes were the custodians of a part of God's sovereignty and at the same time delegates from higher powers. More than they possessed them, earth and water were the owners of the land chief and dji tigui. Their bonds were dictated by the ancestral beliefs certainly diminished bye time and biased interpretations. Thes goods were not in the lega trade, they were inalienable. Individualownership was true, but it was not widespresd. It did not concern either the land or waterways. This individual property within the meaning of the french Civil Code could only relate to certain personal property except those who were truly essential property of indigenous community. At the start of colonization, the colonial state decided, not without opposition, to implement the experimenced en South Australia by the English to know the Torrens Act. Indeed, the natives had their own legal system and did not want any disruption in their habits millennia. But, in view of developing agriculture and industry in the french possession, it was important to introduce into the legal arsenal of the colony the principle of state ownership of property. To do this, government should play itd full score. Consequently, it must be adequate means of its policy by establisheing, first, a public and private domain.This domain constitution necessarily spent by the spoliations of property belonging to indigenous communities. At the country attained independence, the problem remained large. The colonial tested continued to govern the field until the adoption of a code Land Law in 1986. Customary rignts recognized and magnified now thanks to the recovery of ancient traditions challenge the rule of written law. The latter recognizes that before his accession, economic and legal relationships between individuals and groups of individuals were well organized. This is why the colonizers did not intend to make a clean sweep of pre-colonial customs let alone the new authorithies. However, problems of formation and management persisted. Even today, many challenges remain in relation to the management domain whether public or private, whether owned by the state or local authorithies
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Bendelac, Esther. "Le transfert de bien au décès autrement que par succession en droit international privé". Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020069.
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Les institutions d’Estate Planning, issues des droits anglais et américain, permettent à une personne physique de transférer un bien, à son décès, à un bénéficiaire antérieurement désigné par lui, autrement que par succession. Il est apparu opportun d’analyser ces mécanismes juridiques dans leur contexte d’origine afin de mettre en oeuvre la qualification téléologique-fonctionnelle. Cette dernière n’a pas permis d’assimiler les institutions anglo-américaines à celles de l’ordre juridique français : elles sont exorbitantes du for.A l’issue de cette démonstration, il a fallu identifier la loi qui leur est applicable. Pour cela,les propositions doctrinales contemporaines ont été éprouvées. En raison des spécificités constitutives de ces institutions d'"Estate Planning", que sont le "right of survivorship", le "life interest" et le contournement de la procédure de "probate", la transposition des actuelles règles de conflits de lois est peu pertinente : les limites du système conflictuel ont été dévoilées. La seule voie qui pouvait encore être explorée, pour accueillir ces institutions dans l’ordre juridique français, était celle de l’émanciper du droit international privé du droit interne. Afin de vérifier la pertinence de l’élaboration d’une catégorie autonome et d’un critère de rattachement qui lui est propre, il a été nécessaire de s’interroger sur l’existence de lois de police et le contenu de l’ordre public international. Aucun de ces procédés alternatif et correctif de la méthode conflictuelle ne constitue un empêchement à l’énoncé de notre proposition de règle de conflit de lois spécifique aux institutions d’"Estate Planning"Estate Planning institutions, from english and american laws, allow an individual to transfer property at death to a beneficiary previously designated by him, other than by succession. It became necessary to analyse these mechanisms in their original context so as to implement the teleological-functional qualification. This one failed to assimilate anglo-american and french laws institutions. Therefore, they are exorbitant institutions. Following this demonstration, we had to identify the law that is applicable to them. This is the reason why the contemporary doctrinal propositions were tested. Due to the specificities of the Estate Planning institutions –the right of survivorship, the life interest, and bypass the probate process, the implementation of the current rules of conflict of laws is irrelevant. The only way that could be further explored to accommodate these institutions with the french legal system was the international private law empowered the domestic law. In order to verify the relevance of the development of an autonomous category and its connecting factor, it was necessary to consider the mandatory rules and the content of the international public order. None of these methods, neither alternative nor corrective, constitute an obstacle for our proposed specific rule on conflict of laws to the Estate Planning institutions
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Tchagam, Malam. "L'évolution des fondements de la société : du groupement de personnes organisé au groupement de biens affecté". Grenoble 2, 1994. http://www.theses.fr/1994GRE21022.
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A l'origine, la societe n'etait qu'un simple contrat entre des commercants ayant mis en commun leurs biens pour partager le benefice qui pourrait en resulter (article 1832 code civil de 180). Plus tard, cette nature exclusivement contractuelle va connaitre une evolution grace a la notion de la personnalite morale, le developpement des societes par actions et la concentration industrielle et commerciale, aboutissant a la grande reforme de la loi du 24 juillet 1867. A partir du milieu de notre siecle, la societe va commencer a connaitre la mutation profonde de ses fondements avec la decouverte de la notion juridique de l'entreprise, ce qui va entrainer l'idee de la participation des salaries a la vie de l'entreprise societaire. La societe adopta alors, avec la reforme de la loi du 24 juillet 1966, une nature institutionnelle, en cessant d'etre un groupement de personnes organise. Avec la participation des banques d'affaires a la creation et au developpement des societes, la pratique de controle des entreprises va bouleverser tous les rouages habituels du droit des societes. Desormais, la notion d'affectation patrimoniale seule pouvant expliquer la societe devenue un groupement de biens affecte a une activite commune ou individuelleAt the beginning the company was just a contract between trademen who put their goods together and share the returns (act 1832. Civil code 1804). This exclusively contractual nature evolues in time thanks to the notion of artificial personality, the development of share. Companies and the industrial and commercial concentration leading to the reform (act of 1867). From the years 1950s, with the birth of the legal notion of firm which will lead to the participation of the wage-earness to the life of the firm, the compagny will undergo deep mutation. With the revised act of july 24, 1966 the company became an institution. With the participation of commercial banks to the creation and the development of companies, the firm are controlled and this practice will disrupt the usual mecanism of the companies law. Henceforth, only the notion of patrimonial allocation can explain how the company has become a gathering of properties appointed to a common or individual activity. Therefore the legislator has to regulate the growing practice of groups of companies and modernize the stockmarkets where the organized gathering of properties are negociated
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Barbier, Geoffrey. "La subjectivisation des choses en droit privé". Thesis, Bordeaux, 2016. http://www.theses.fr/2016BORD0164.
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Le phénomène de subjectivisation des choses, différent de la réification de la personne ou de la personnification des choses, est le processus d’affectation de certaines choses à la protection des éléments substantiels de la personne : son individualité et son humanité. Visant des choses au régime juridique ambivalent, ce phénomène questionne la pertinence de la summa divisio des personnes et des choses et mène à son renouvellement. Malgré la variété des choses concernées (oeuvre d’art, image, logement, prothèse, etc.), toute chose subjectivisée procède du mécanisme de l’affectation à une finalité de nature personnelle. Le régime juridique de ces choses, organisé selon un principe de « sécurité statique », notamment par l’extracommercialité, emprunte alors au moins partiellement aux règles classiquement attachées à la personne pour atteindre la finalité poursuivie. En dépit de la diversité des techniques d’affectation et des choses, la logique de l’affectation à finalité personnelle permet une analyse pérenne et heuristique du phénomène. Un premier degré de lecture de ce phénomène vise à le rendre intelligible en procédant à l’exercice de la taxinomie juridique autour des deux catégories majeures : les choses personnalisées et les choses humanisées. Un deuxième degré de lecture consiste à quitter l’analyse inductive des régimes juridiques pour en extraire un schéma stipulatif basé sur la finalité poursuivie. Cette lecture finaliste génère de nombreuses applications et projections, tant théoriques que techniques. Un troisième degré de lecture conduit à s’interroger sur le sujet bénéficiaire de l’affectation. Les choses personnalisées et humanisées représentent les deux faces d’un même sujet de droit : la personne humaine juridique. Introduisant un nouveau rapport de sujétion par l’affectation personnelle, la chose subjectivisée ne constitue plus une anomalie du droit mais la manifestation du renouvellement du concept de personne. Ainsi, c’est la portée explicative de la summa divisio des personnes et des choses qui est réhabilitéeThe phenomenon of the subjectification of objects, thus distinct from the reification of the person or the personification of objects, is the process whereby certain objects are assigned to the protection of the substantive attributes of the person: individuality and humanity. Applied to objects whose legal status is already ambivalent, this phenomenon casts doubt upon the pertinence of the summa divisio between persons and objects, and prompts us to reconsider this principle. In spite of the variety of objects affected by this phenomenon (works of art, images, homes, prosthetics etc.), the mechanism at work invests all subjectified objects with a purpose of a personal nature. In order to fulfil its stated purpose, the legal status afforded to such objects – based on the principle of ‘static security’, and in particular on designating them as excluded from commercial exchanges – is at least partly inspired by the rules traditionally applied to persons. In spite of the diversity of attribution techniques, and indeed of objects concerned, the principle of personal attribution allows for a long-term, heuristic analysis of this phenomenon. The first angle of analysis consists in putting this phenomenon into perspective by analysing the legal taxonomy surrounding two major categories: personified objects and humanised objects. The second is to leave inductive analysis behind in order to arrive at a stipulative schema based on the stated purpose. This teleological approach opens up numerous applications and projections, both theoretical and technical. The third implies looking more closely at the beneficiaries of this process of attribution. Personified and humanized objects represent two sides of the same legal subject: the legal human person. Introducing a new form of subjection by means of personal attribution, the subjectified object is no longer a legal anomaly but rather the physical manifestation of changes in the very concept of the person. As such, the explanatory significance of the summa divisio between persons and objects is rehabilitated
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Han, Jingjing. "Le droit foncier chinois : le droit d'usage du terrain d'Etat". Thesis, Paris 2, 2015. http://www.theses.fr/2015PA020005.
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Le problème foncier a été une question fondamentale tout au long de l’histoire chinoise. À la différence des systèmes juridiques occidentaux, la propriété privée foncière n’est jamais considérée ni comme un droit subjectif naturel, ni comme un droit absolu. À cela s’ajoute la contradiction entre l’économie de marché et l’idéologie socialiste. Le droit d’usage du terrain fut créé dans un contexte visant à favoriser le développement économique sans pour autant rompre avec l’idéologie socialiste. Ainsi, le droit d’usage du terrain et la propriété publique du terrain interagissent de façon inédite. Le droit d’usage du terrain se développe au rythme des besoins économiques. A la suite de l’amendement de la Constitution en 2004 qui consacre la protection de la propriété privée, la loi sur les droits réels de 2007 reconnaît explicitement la nature réelle du droit d’usage du terrain et protège également la propriété privée et la propriété publique. Il faut garder à l’esprit que la consécration juridique de cette nouvelle figure du droit foncier chinois soulève de nombreuses questions, tant sur un plan juridique que politique. Quelles sont les conséquences de la finance foncière du gouvernement ? Ne faut-il pas dresser le constat d’une ineffectivité de la protection du droit d’usage du terrain face à l’État ? Comment répondre aux insatisfactions des expropriés ? Toutes ces interrogations nous conduisent à penser que le droit d’usage est loin d’être un droit sacré ; il appelle une nouvelle réforme de grande ampleur : à notre sens, en effet, une réforme politique d’ensemble paraît à la fois nécessaire et inévitableThe issue of ownership has been a fundamental question throughout Chinese history. Different from what has been established by western legal systems, the private ownership has never been considered as a subjective natural right , not an absolute right. In addition, there exists a contradiction between the market economy and the socialism. The land use right was created under the circumstances aiming to encourage economic development without breaking with the socialist ideology. Therefore, the land use right and the public ownership interact with each other in a very original way. The land use right develops along with the economic demands. In order to extend the protection to private ownership, the Chinese Constitution is amended in 2004. Accordingly, the Property Law of 2007 explicitly recognizes the very nature of the land use right, and offers equal protection to both private ownership and public ownership. It is important to keep in mind that the recognition of such new element in Chinese Property Law raises many legal questions as well as political ones. What are the consequences of governmental land finance? Is there a need to address the issue of ineffectiveness in the protection of land use right against the State? How to respond to the dissatisfaction of the private person whose property is expropriated? All these questions lead us to the conclusion that the land use right is still far from a sac red right. It requests a further extensive reform. In our view, a comprehensive political reform is both necessary and unavoidable
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Dupend, Aurélien. "L'argument jusnaturaliste en droit privé patrimonial français". Thesis, Bordeaux, 2014. http://www.theses.fr/2014BORD0148/document.
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Les conceptions jusnaturalistes peuvent paraître mineures dans la philosophie etla théorie du droit françaises à la différence de leur présence massive dans un enseignementdu droit à l’étranger mais elles n’en ressortent pas moins directement ou indirectement dudroit privé en France si l’on en analyse de près certains aspects de la doctrine, de la loi et dela jurisprudence notamment dans le domaine patrimonial des biens et des contrats. Lesdialogues de nature philosophique éclairent la polysémie qui s’attache au « jusnaturalisme »,au mot « nature » ou à ses équivalents, dénonçant une sorte de structure commune(d’invariant), dans des débats juridiques impliquant les situations les plus pratiques àcommencer par le droit de propriété. Il s’agit de montrer dans ce travail qu’il existe donc unargument de type jusnaturaliste sous-jacent à un droit qui n’en a pas toujours conscience.Cette thèse entend par là ne pas séparer l’étude de la doctrine et du droit positif, ensélectionnant les aspects les plus représentatifs et l’ensemble le plus pluraliste desconceptions jusnaturalistes et de leurs antithèses positivistes contemporaines qui serventhabituellement à discréditer toute référence à la notion de « nature », comme à sessubstituts. Il existe différents modes d’émergence des arguments jusnaturalistes. Unenouvelle lecture du droit positif peut être proposée si l’on veut assumer toutes les exigences,dans leurs dimensions critiques, qui conduisent parfois à des reclassements et qui éclairentsur des relations insoupçonnées à propos d’éléments éloignésThe concept of “natural law” may seem minor in French philosophy and Frenchtheory of law, unlike their massive presence in legal studies abroad, but they do not standdirectly or indirectly under private law in France if analysed in certain aspects of the doctrineof the law and jurisprudence, in particular in the field of heritage property and contracts. Inlight of the philosophical dialogues which have illuminated the polisemy attached to the term“natural law” or the word “nature” in legal proceedings involving the most practical situationsstarting with the right to property, it is shown in this work that there is a natural law argumentof this type underlying a right that is not always conscious. This thesis does not separate thestudy of the theory of positive law taken in its most representative aspects and the morepluralistic theories of natural law and the rival views of contemporary positivists which usuallytend to reject any reference to or notion of natural law. There are different forms of apparitionof natural law arguments. By means of arguments, jurists look at law studies in a new light
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Rakotoarison, Tahina Fabrice Jocelyn. "Du secret des affaires : étude de droit comparé (français-malgache)". Thesis, Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01D004.
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Même si le secret des affaires semble être un concept déjà connu s’inscrivant dans le temps long de l’histoire, l’intérêt qu’on lui porte doit être, plus que jamais renouvelé eu égard à l’importance de l’information, c’est-à-dire l’avantage concurrentiel qu’il procure dans l’économie moderne. Autrement dit, il s’agit de l’ériger sinon de le conforter en tant que notion juridique à part entière. Cet objectif impose de rechercher une légitimité à la pratique du secret des affaires à l’époque de la transparence. Une fois celle-là établie, il faut alors en asseoir l’effectivité. Nombre de techniques juridiques pourront être sollicitées mais une attention particulière doit être portée aux contentieux. Ceux-ci sont un facteur de risque pour la protection du secret des affaires. En tous les cas, une loi spéciale se justifie afin d’assurer une plus grande prévisibilité de ladite protection. Sous tous ces aspects, l’approche comparative est pertinente car si le droit français et le droit malgache ont une proximité évidente, les solutions ne sont pas forcément les mêmesEven if trade secrets seem to be a well-known concept since it has been practiced throughout history, because of the great value of the information in the modern economy i.e., a competitive edge that it provides, we have to, now more than ever, renew all the interests on this topic. In other words, it has to be recognized as a full legal concept. In order to achieve this aim, we have to find out what makes trade secret practicing legitimate while transparency is the rule. Then, the effectiveness of legal protection of trade secrets must be insured. Numerous provisions may offer protection to the trade secrets but, special attention must be paid on litigations. Indeed, trade secrets are at risk to be disclosed during the legal proceedings. In any case, specific trade secrets act is relevant to ensure a necessary foreseeability of the protection of trade secrets. In all these aspects, a comparative approach between the French law and Malagasy law is relevant. In fact, even if there is an obvious proximity between the two systems, solutions are not necessarily the same
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Nachbaum-Schneider, Anne-Laure. "La réserve héréditaire, aspects fonctionnels". Thesis, Strasbourg, 2015. http://www.theses.fr/2015STRAA031/document.
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La réserve remplit deux fonctions : une fonction politique d’organisation de la société et une fonction sociale de promotion d’un modèle familial et de subsistance. La fonction politique a pour but d’instaurer un ordre politique en affermissant des objectifs politiques et économiques et en assurant la continuité de la cité. Conservation des biens dans la famille, primitivement puis dispersion des biens, aujourd’hui, cette fonction tend à s’effacer au profit de la volonté individuelle du de cujus. La seconde fonction est une fonction sociale, laquelle prend deux visages : la promotion d’un modèle familial et la fourniture d’une subsistance. La réserve s’adapte à notre modèle familial en se limitant à la famille nucléaire. Elle impose également de laisser une subsistance après sa mort, à son héritier réservataire. En droit positif, la fonction de subsistance prend l’ascendant sur la fonction de promotion d’un modèle familial. La nature de la réserve tend à se rapprocher d’une créance. En outre, le développement de cette fonction a conduit le législateur à compléter ou donner de nouveaux droits concurrents à la réserve héréditaireThe reserved share has two functions : a political function of organization of society and a social function of promoting a family model and a subsitance pattern. The political function’s purpose is to establish a political order by strengthening the political and economic objectives and ensuring the continuity of the city. Safeguarding property in the family, originally then dissipation of assets, today this function tends to disappear in favor of individual freedom of the deceased.The second function is a social function of promoting a family model and providing a subsitance pattern. The reserved share suits to our family model confining itself to the nuclear family. It also requires leaving a subistance after our death, to our forced heir. In positive law, the subsistence function takes the ascendancy on the promoting a family model fonction. The nature of the reserved share tends to resemble to a claim. In addition, the development of this fonction has led the legislator to amplify or to provide new competing rights to the reserved share
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Schmaltz, Benoît. "Les personnes publiques propriétaires". Thesis, Lyon 3, 2014. http://www.theses.fr/2014LYO30069/document.
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Comme la propriété privée, la propriété publique a été confondue avec les biens qui n’en sont que les objets. En droit privé, comme en droit public, il est possible, pourtant, de considérer que la propriété n’est pas un bien. Droit subjectif, la propriété est la puissance que le sujet exerce sur les biens. Formellement, elle est le droit de jouir et de disposer des choses conformément au droit objectif. Matériellement, elle variera en fonction du statut de droit objectif qui habilite le sujet de la propriété, le propriétaire. Les personnes publiques, sujets de l’action publique, sont propriétaires sur le fondement d’une compétence que leur assigne immédiatement l’obligation d’agir dans l’intérêt public. La compétence attribue aux personnes publiques un droit de propriété public, affecté au service du seul intérêt public. Envisager les personnes publiques propriétaires au lieu de la propriété des personnes publiques, aura permis de contribuer à la théorie des ordres juridiques partiels comme représentation de la distinction du droit public et du droit privé. Cela conduit à proposer une définition juridique de l’action publique : l’ensemble d’activités mises en œuvre à partir de l’exercice, par les personnes publiques, de leurs droits subjectifs publics, de puissance et de propriétéAs it is the case for private property, the public property was long time confused with the goods that are its objects. However, in public law as in private law, we should consider that property right is not a good. Being an individual right, the property stands for the power exerted by a subject over goods. Formally, it is the right to enjoy and dispose of goods according to law. Materially, it will vary depending on the applicable law which empowers the owner, subject of the property. Public entities, subjects of public action, are owners based on a competency immediately assigned to them by their duty to act in the public interest. This competency grants to public entities a right to public property only affected to the public interest. Focusing on the public persons as owners instead of considering only their property helps contributing to the theory of partial legal orders (“théorie des ordres juridiques partiels”) as a representation of the distinction between public and private law. This finally leads to suggest a legal definition of the public action as a set of activities implemented by the public persons in the exercise of their subjective rights of property
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Pierre, Grégory. "Le juste et le bien en droit international privé". Paris 1, 2012. http://www.theses.fr/2012PA010310.
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Penser les valeurs du droit a été une activité négligée par les juristes. Pourtant, l’étude des valeurs est instructive. Elle révèle la fracture éthique qui sépare les systèmes juridiques français et américain. Ils se bâtirent sur le socle de valeurs différentes-le juste en France, le bien aux Etats-Unis- et ainsi ont donné naissance à deux images opposées du droit. Largement tributaires de ces dernières, les droits internationaux privés de part et d'autre de l'Atlantique démontrent, de par leurs défauts respectifs, en quoi ces images sont insatisfaisantes. Elles sont incomplètes car elles se focalisent sur une valeur et oublient l'autre. Au-delà de leur manichéisme, c'est le processus commun de formation de ces images qui est sur la sellette. Toutes deux sont issues des propositions idéales de législation énoncées par des philosophes sans qu’ait été véritablement prises les propositions réelles de législation. L’accaparement de l’image du droit par l’idéalité est un dévoiement. Il est cependant possible d'y remédier en s'engageant dans une quête des valeurs portées par la réalité du droit – le droit positif. L’étude des valeurs est alors constructive. Entendu comme un instrument aux mains de l’Etat, le droit réalise une vaste opération de garantie. Son analyse révèle la dualité aussi bien éthique que normative, du droit. Il unit les valeurs du juste et du bien, mais aussi deux types de normes – répartitrices et prohibitrices – qui se différencient en fonction de la valeur qui les finalise. Cette modélisation du droit permet "in fine" de proposer des solutions simples et opératoires de conflit de lois qui la valident rétrospectivement.
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Hounsa, Mahougnon Prudence. "Les actes juridiques privés exécutoires : droit français/droit OHADA". Thesis, Paris 10, 2015. http://www.theses.fr/2015PA100196/document.
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Les actes juridiques privés sont des titres exécutoires pour lesquels l’acte fondamental sur lequel est apposé la formule exécutoire est un acte juridique privé. C’est le cas des actes notariés, des accords homologués par un juge, des procès-verbaux de conciliation exécutoires, du procès-verbal de non-paiement d’un chèque impayé rendu exécutoire par l’huissier de justice. La loi Macron ajoute à cette famille de titre exécutoire les accords homologués par un huissier de justice pour les petites créances. La procédure d’établissement de ces titres exécutoires se déroule sans aucun contrôle juridictionnel. Dès lors, il est question de savoir si les conditions d’établissement et de mise en œuvre des actes juridiques privés exécutoires sont satisfaisantes au regard, d’une part des critères de définition et des effets du titre exécutoire et d’autre part de l’exigence du respect des droits fondamentaux aussi bien procéduraux que substantiels ? Si non, existe-t-il un remède légal et/ou jurisprudentiel à cette insuffisance ? Celui-ci le cas échéant, est-il satisfaisant ?The private legal acts are writs of execution for which the fundamental act on which is affixed the enforceable formula is a private legal act. It is the case of notarial acts, agreements approved by a judge, enforceable reports(fines) of conciliation, by report(fine) of nonpayment of an unpaid check made enforceable by the bailiff. The law Macron adds to this family of writ of execution the agreements approved by a bailiff for the small claims(debts).The procedure of establishment of these writs of execution takes place without any jurisdictional control. From then on, it is about to know if the conditions of establishment and implementation of the enforceable private legal acts are satisfactory in the look, on one hand the criteria of definition and effects of the writ of execution and on the other hand the requirement of the respect for the fundamental rights so procedural as substantial? If not, there is a legal and/or case law remedy in this insufficiency? Is this one where necessary, satisfactory?
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Rayna, Thierry. "Les biens numériques comme biens publics durables". Aix-Marseille 3, 2007. http://www.theses.fr/2007AIX32016.
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Durant la dernière décennie, deux phénomènes intimement liés ont conduit à d’importants changements de l’économie mondiale. Le premier est le développement de l’économie numérique. Le second est l’accroissement et la génralisation du piratage lié à des fins de consommation. Le lien reliant ces deux phénomènes est immédiatement apparent : de nos jours, le piratage lié à des fins de consommation ne concerne pratiquement plus que des biens numériques. Etant donné que les questions liées aux biens numériques et au piratage sont indissociables, cette thèse a un double objectif. Le premier est d’étudier la nature des biens numériques ainsi que les effets de cette nature sur l'économie. Le second est de permettre une meilleure compréhension du phénomène de piratage des consommateurs, et de son impact sur l’économie. Notre but est de dééntrer que de par leur nature, les biens num´eriques sont à la fois publics, durables, et sont des biens d’expérience. En corollaire, nous montrons que le piratage des consommateurs découle directement de cette nature et que, par conséquent, le piratage fait également partie des caractéristiques économiques des biens numériques. Cette thèse analyse comment les décisions des agents économiques (consommateurs, firmes et gouvernements) sont affectées par chacune des différentes caractéristiques des biens numériques, ainsi que la façon dont ces décisions peuvent, à leur tour, changer ces caractéristiquesThe last decade has seen the advent and growth of two strongly linked phenomena which have led to important changes in the worldwide economy. The first is the development of the digital economy, based on the digitalisation of previously existing goods and on the development of new purely digital goods. The second is the development and generalisation of consumer piracy. The link between these two phenomena is clear, since nowadays consumer piracy is almost entirely related to digital goods. Since the issues of digital goods and piracy cannot be dissociated, this thesis has a dual objective. The first aim is to investigate the nature of digital goods and the impact of this nature on the economy. The second aim is to understand the cause of consumer piracy and the effect of piracy on the economy. It is shown that the digital nature of digital goods gives them the following economic characteristics: they are public goods, durable goods and experience goods. It is also be demonstrated that consumer piracy is a direct result of the public characteristic of digital goods and that, as such, piracy is also an economic characteristic of digital goods. The goal is, then, to analyse how the decisions of the economic agents – consumers, firms and governments – are affected by the different economic characteristics (including piracy) of digital goods and how these decisions may, in turn, change these characteristics
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Michaud, Céline. "Comportements des consommateurs et biens privés à caractéristiques environnementales : une approche expérimentale". Grenoble, 2010. http://www.theses.fr/2010GRENE001.
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Notre thèse propose un éclairage sur les préférences des consommateurs pour les produits verts. Nous mobilisons les outils de l'économie expérimentale afin de mieux comprendre comment les consommateurs valorisent les caractéristiques environnementales des biens privés. Le chapitre 1 dresse un panorama des principaux enjeux théoriques liés aux propriétés de croyance et de bien public des caractéristiques environnementales. Le chapitre 2 consiste en une discussion des méthodologies de révélation des préférences. Les chapitres 3 et 4 présentent deux études expérimentales de la consommation de produits verts non alimentaires. Le chapitre 3 présente une analyse des consentements à payer pour des produits issus d'un processus de remanufacturing. Les résultats obtenus par un mécanisme d'enchères expérimentales montrent que les préférences environnementales des consommateurs s'expriment dans ce cas, par une forte dévalorisation du produit le plus polluant, boire par une absence de consentement à payer pour ce produit. Le chapitre 4 présente une étude des préférences des consommateurs pour des roses offrant deux caractéristiques environnementales indépendantes : un écolabel certifiant des conditions de production plus respectueuses de l'environnement, et un indice de carbonne plus ou moins important. Un mécanisme de choix discrets expérimentaux révèle une valorisation positive des deux attributs environnementaux, résultat qui confirme l'existence d'un consentement à payer pour des produits dont les caractéristiques environnementales ne sont pas associées à des bénéfices de santéOur thesis provides an analysis of consumer preferences for green products that have the specificity to mix private charactéristics with environmental ones. Our work provides insights on how consumers may contribute to environmental protection by their purchase decisions and addresses the question of the empirical measure of consurmers' values. Chapter 1 presents the main theoretical concepts providing tools to study the green consumption phenomenon. Chapter 2 discusses the methodologies used to elicit consumer values in the empirical analysis of preferences. Chapter 3 is an experimental study of consumer preferences for products deriving from a remanufacturing process. An experimental auction mechanism shows that consumers' willingness to pay for a remanufactured camera result from important tradeoffs between its environmental and quality attributes. Consumers nevertheless express environmental preferences by undervaluing, or even boycotting, a conventional - brand new - and thus more polluting product. Chapter 4 explores consumers' choices for roses associated with two independant environmental characteristics : an environmental certification of environment-friendly cultivation practices and a carbon footprint indicator. We implement a real choice experiment for a non food product whose consumption cannot bring any sanitary benefit to the consumer. Not driven by any private motives related to possible health benefits, consumers nevertheless exhibit positive willingness to pay for both environmental attributes of the roses. Our results give strength to the hypothesis of altruistic motivations in consumers' choices for green products
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Simler, Christel. "Droit d'auteur et droit commun des biens". Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2008. http://www.theses.fr/2008STR30025.
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Traditionnellement, la propriété et la possession sont présentées comme étant réservées aux choses corporelles. Les démembrements de la propriété sont dits en nombre limité. Une chose est censée ne pas pouvoir être l’objet d’appropriations simultanées. Une étude conjuguée du droit d’auteur et du droit des biens permet d’infirmer chacune de ces affirmations. Les droits patrimoniaux reconnus par le Code de la propriété intellectuelle à l’auteur d’une oeuvre sont les attributs de la propriété de l’article 544 du Code civil. Cette propriété, comme toute propriété, se manifeste dans les faits par sa possession, possession à laquelle la loi attribue des effets probatoires et acquisitifs de droits. Le droit de propriété de l’auteur est susceptible de multiples démembrements. L’oeuvre, enfin, lorsqu’elle se présente sous plusieurs identités, peut être l’objet d’appropriations simultanées. Parce que l’oeuvre est l’objet d’un droit de propriété au sens de l’article 544 du Code civil, l’ensemble des mécanismes du droit des biens lui ouvre ses portes. Certaines règles du droit des biens vont pouvoir s’appliquer et combler les éventuelles lacunes du droit spécial. Il en est ainsi, au décès de l’auteur, des mécanismes de l’indivision et de l’usufruit. Toutefois, l’application du droit des biens ne doit pas être systématique. Des dispositions de la loi spéciale ou bien l’immatérialité de l’oeuvre peuvent justifier que l’application du droit des biens soit parfois écartéeTraditionally, ownership and possession are presented as being reserved for tangible things. Real rights are in limited number. A thing is not supposed to be the object of simultaneous appropriations. A study on authors and property laws allows to deny these assertions. The rights confered by the Intellectual Property Code upon the author of a work are the attributes of the property such as defined in the article 544 of the Civil Code. This property, as any property, manifested itself by its possession, possession which has probation effects and acquisition effects of rights. The property right of the author is capable of multiple divisions. The work may be subject of simultaneous appropriations. A work is a thing object of ownership such as defined in the Code civil. Therefore, some rules of property law are applicable and can complete the special law. However, the application of property law should not be systematic. Some rules of the special law or the immateriality of the work justifie that article of the Civil Code can not be applied
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Noual, Pierre. "L'être et l'avoir de la collection : essai sur l'avenir juridique des corpus artistiques". Thesis, Toulouse 1, 2016. http://www.theses.fr/2016TOU10043.
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La collection demeure un puissant moteur de curiosité en perpétuelle effervescence. Elle relève de la sphère artistique et participe de l’indicible. Elle échappe à la logique et à la rationalité. Elle nous dépasse et ne relève que de l’ordre du sensible. C’est pourquoi en parlant des relations entre l’art et la société, la collection occupe une place singulière. Pourtant, si les études juridiques consacrées aux œuvres d’art sont nombreuses, il en irait autrement pour les collections, alors même qu'elles sont heurtées depuis plusieurs décennies par de nombreux bouleversements économiques et artistiques peu étudiés par le droit. Un tel constat conduit à ramener les collections dans le champ d’une analyse juridique. Celui-ci n’est pas seulement académique et il implique de réelles conséquences pratiques. Comment la collection est-elle appréhendée par le droit ? Quel est son avenir juridique ? Telles sont les interrogations qui vont permettre de remonter aux sources de ce corpus pour mieux envisager son devenir. Pour ce faire, il convient d’appréhender la consistance même de la collection par le prisme de la propriété et ses régimes de protection. Puis, il sera permis d'envisager la gestion et la transmission juridique de ces patrimoines artistiques qui s’enracinent dans le cadre d’une activité culturelle des collectionneurs publics et privés. Dans une approche pluridisciplinaire, l’étude présente de façon à la fois globale et cohérente l’appréhension de la collection par le droit. Il s’agit de contribuer à une compréhension accrue des instruments permettant le fonctionnement de cet ensemble dans la relation qu’il entretient avec le droit, son marché et ses divers protagonistes. En mettant en évidence la contradiction entre la volonté du législateur d’encourager le développement des collections et les restrictions qu’il impose, l’étude participe, à sa mesure, à la connaissance juridique de cet objet, à sa valorisation et à sa conservation sur le territoire afin de déployer une nouvelle « culture de la collection ». C’est ainsi que l’on peut vérifier une nouvelle fois que le droit est un outil d’intelligence de réalité sociale pour la collection et un matériau directement expérimentable par le collectionneur pour aller au-delà du droitThe collection remains a powerful engine of curiosity in perpetual effervescence. It concerns the artistic sphere and takes part of the inexpressible one. She escapes from logic and rationality. She’s beyond us and raises only about the sensitive one. Therefore, speaking of the relationship between art and society, the collection occupies a singular place. However, if the legal studies devoted to artworks are numerous, it would be different for collections, while at the same time they have been run up against for several decades by many economic and artistic upheavals, little studied by the law. Such a report led to bring back the collections in the field of a legal analysis. It’s not only academic and involves real practical consequences. How is the collection apprehended by the law? Which is its legal future? These are the questions that will help to go back to the sources of these corpus to better consider their destiny. With this intention, it’s advisable to appreciate the consistency of the through the prism of the property and its protection schemes. Then it’ll be possible to consider the management and the legal transmission of such artistic heritage which roots in the context of a cultural activity of public and private art collectors. In a multidisciplinary approach, the study presents so both comprehensive and coherent apprehension of the collection by the law. This is to contribute to an increased understanding of the instruments allowing the operation of this set in its relationship with law, its market and its various protagonists. By highlighting the contradiction between legislator’s desire to encourage the development of collections and the restrictions it imposes, the study involved in its extent, the legal knowledge of this subject, its valorization, and its conservation on the territory in order to deploy a new "collection’s culture". Thus one can verify once again that the law is a tool of intelligence of social reality for the collection and a material directly usable by the art collector to go beyond the law
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Lavaud-Legendre, Bénédicte. "Les bonnes mœurs en droit privé contemporain". Bordeaux 4, 2003. http://www.theses.fr/2003BOR40023.
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Le but de l'étude est de démontrer que le recul de la notion de bonnes moeurs révèle une évolution considérable de la société et du droit contemporain. Les bonnes moeurs permettaient de contrôler la conformité des habitudes de vie socialement visibles à une conception partagée du bien commun. Elle se rapprochait donc de la morale, mais d'une morale sociale qualifiée de moralité publique. Le recul de la notion résulte de son ineffectivité -défaut d'applications jurisprudencielles et de références législatives -mais aussi de l'effacement de son rôle normatif. Il s'explique en partie par l'essor de valeurs juridiques protégeant l'individu, vie privée ou égalité. Néanmoins ce recul n'est pas synonyme d'une disparition de toute référence à la morale dans le droit. La dignité de la personne humaine comble partiellement le vide laissé. L'utilisation juridique de cette notion récente présente pourtant des risques. En l'absence de limite posée au contrôle étatique des comportements contraires à la dignité de la personne humaine, elle remet en cause l'équilibre démocratique entre morale et droit. . .
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Papandreou-Deterville, Marie-France. "Le droit anglais des biens /". Paris : LGDJ, 2004. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/388931191.pdf.
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Modi, Koko Bebey Henri-Desire. "Le régime des investissements privés au Cameroun". Paris 1, 1989. http://www.theses.fr/1989PA010267.
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Le regime des investissements prives au cameroun se caracterise par un double souci d'attirer les capitaux, et d'orienter les investissements vers les secteurs prioritaires de l'economie. Pour atteindre ces objectifs, l'etat a recours a divers procedes au premier rang desquels figure le code des investissements. Mais les mesures d'incitation ne sont pas toujours adaptees aux objectifs de la politique economique. Elles ont ainsi une incidence limitee sur le developpement du pays, aussi bien en ce qui concerne les p. M. E, qu'au regard de l'intervention des grandes entreprises. La cause de cet echec reside dans l'absence d'une approche globale du phenomene de l'investissement. Une telle approche est en effet indispensable pour permettre d'agir en profondeur, afin d'eliminer toutes les entraves au decollage des entreprises privees. La reforme consistera a imposer certaines structures aux entreprises, et a amenager l'environnement socio-economique dans lequel elles sont creees et se developpent. Il s'agit d'adapter le droit des affaires a l'evolution de l'economieThe cameroonian system of private investments is charactarised by its two purposes which are to promote private undertakings, and to direct them into areas that need to be developed. The investment code has then been instituted, that aimed at encouraging and stimulating economic activity. But this special legislation cannot give entire satisfaction, as long as it only concerns some aspects of the problem. Therefore, in other to make the system more efficient, it will be necessary to consider the problem in its whole. That is the main contribution of this these. It aims to show how to improve the environment of private undertakings, and to induce them adopting modern methods of management