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Protière, Guillaume. "La puissance territoriale : contribution à l'étude du droit constitutionnel local". Lyon 2, 2006. http://demeter.univ-lyon2.fr/sdx/theses/lyon2/2006/protiere_g.

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Resumen
Ce travail propose une réflexion portant sur la place, la nature et les modalités du pouvoir local en droit français. La première partie revient tout d'abord sur la conception juridique du pouvoir local développée à partir de ses fondements sociologiques (population et affaires locales). Malgré des fondements originaires réels, la définition légale du pouvoir local aboutit à l'expression de son caractère dérivé et secondaire. De son côté, l'inscription constitutionnelle des collectivités territoriales, à partir de 1946, permet de rendre son caractère originaire au pouvoir local et d'expliquer la dimension politique des collectivités territoriales. La puissance territoriale s'affirme ainsi comme un second canal d'expression, vertical, du pouvoir dans l'Etat. La seconde partie analyse, ensuite, les manifestations positives de ce pouvoir au niveau légal, puis constitutionnel. La mise en oeuvre légale du pouvoir local s'appuie sur la clause générale de compétence. Celle-ci, si elle garantit aux collectivités territoriales la libre détermination du champ de leurs compétences, est parallèlement tempérée par le développement des législations d'attribution. Il s'agit d'une simple tolérance de la part du législateur. La mise en oeuvre constitutionnelle renforce quant à elle inégalement le pouvoir local contre la puissance d'Etat. Si la liberté institutionnelle des collectivités territoriales est préservée, leur capacité de faire est strictement encadrée et limitée. Ce déséquilibre est conforté par la double incapacité des collectivités territoriales d'intervenir dans la détermination de leur statut et pour défendre leur puissance
This study deals with the place, nature and forms of local power in French constitutional law. The first part of the study is about the legal and constitutional foundations of local power. By law, local authorities are presumed to be natural but this doesn’t mean that their power is original. Indeed, it is derivative and secondary. Since 1946, the foundations of the powers and functions of local authorities have been set out in the Constitution. This has given their powers a firm legal base and explains their political dimension. Thus, the territorial power of local authorities is asserted as a second way to express State power. The second part of the study analyses the positive materialisation of local power through both legal and constitutional rules. The legal materialisation of local power is based on the general clause of competence, allowing local authorities to freely determine their own range of activities. However, this general clause is framed by the legislator to include many legally defined attributions; this indicates that it is merely a tolerance and not a solid legal base of autonomy. Constitutional materialisation reinforces the power of local authorities against the central power of the State. If the institutional liberty of local authorities is preserved, the capacity of doing is strictly framed and limited. This imbalance is reinforced by the inability of local authorities either to intervene in the determination of their own rules or to defend and protect their position. So, if the French Constitution were to protect local authorities against central State power, it also needs to go further in order to realise their wider political functions
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Protière, Guillaume Journès Claude. "La puissance territoriale contribution à l'étude du droit constitutionnel local /". Lyon : Université Lyon 2, 2006. http://demeter.univ-lyon2.fr/sdx/theses/lyon2/2006/protiere_g.

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Vilain, Yoan. "L'État et les collectivités locales en France et en Allemagne : étude comparée des limites constitutionnelles à la décentralisation". Thesis, Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01D078.

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Resumen
La doctrine oppose traditionnellement deux modèles de séparation verticale des pouvoirs : l'État unitaire et l'État fédéral. Il est en outre admis que la structure fédérale de l'État est intrinsèquement favorable à l'autonomie locale. Les récentes et nombreuses réformes de l'organisation territoriale des compétences menées en France et en Allemagne obligent à questionner la pertinence de cette présentation doctrinale désormais classique et à réviser l'état des connaissances sur les droits positifs de ces deux pays. Pour cela, l'étude opte pour un angle de vue original car elle propose de saisir le fédéralisme par le prisme de l'autonomie locale, en comparant la situation constitutionnelle des «collectivités locales», respectivement dans un État unitaire et dans un État fédéral. D'autre part, cette recherche comparative démontre l'intérêt de s'appuyer sur la typologie de la décentralisation élaborée par Hans Kelsen afin de dépasser les classifications doctrinales classiques surdéterminées par le référentiel national. Il est alors possible de constater une convergence entre la France et l'Allemagne au regard des garanties formelles et matérielles du droit à l'autonomie locale, en particulier suite à la constitutionnalisation du droit des collectivités territoriales en France. Ce constat se confirme au regard du « pouvoir de surveillance » de l'État sur les actes des collectivités locales, les possibilités des autorités étatiques d'interférer dans la vie juridique locale étant plus limitées en France qu'en Allemagne. Il en ressort que la structure fédérale de l'État n'est pas nécessairement plus respectueuse des libertés locales que la structure unitaire de l'État
The legal doctrines distinguish traditionally two different models of vertical separation of powers: the unitary state and the federal state, France being supposed to represent the first, Germany the second. Moreover, it is generally acknowledged that federal states are more respectful of local freedoms. However, the decentralization reforms carried out in France and in Germany oblige to question the relevance of this doctrinal assumption and to review the current state of knowledge on the legal systems of both countries. This research is based on an original approach seizing the federalism by the prism of local autonomy and comparing the legal situation of the "local government authorities", respectively in a unitary state and a federal state. ln addition, this comparative research is based on the decentralization theory of Hans Kelsen. This allows avoiding the use of the traditional doctrinal classifications that remain largely determined by the national reference frame. This examination of the legal relationship between central and local authorities allows to note a significant convergence between France and Germany regarding the formal and material protection of the right to local autonomy, in particular due to the constitutionalization of local government law in France. This first research result is confirmed by taking into consideration the "power of surveillance" of the central state on the local authorities, the legal opportunities to interfere in the self-government being even more restricted in France than in Germany. This reveals that federal states are not necessarily providing a greater legal protection of local autonomy than unitary states
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Beckerich-Davilma, Stéphanie. "Constitution et assemblée régionales : Étude comparée des expériences française, italienne et espagnole". Electronic Thesis or Diss., Toulon, 2014. http://www.theses.fr/2014TOUL0098.

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Resumen
Dans les Constitutions française, italienne et espagnole, les mentions expresses relatives au droit des assemblées régionales sont rares, mais elles sont déterminantes. L’autonomie régionale a, en effet, pour composante organique l’existence d’une assemblée, dotée d’une nature représentative et d’un caractère délibérant, que l’État soit de forme décentralisée ou régionale. Or, la reconnaissance constitutionnelle d’un organe délibérant propre à chaque région conditionne nécessairement sa nature ainsi que les règles relatives à son organisation et à son fonctionnement. L’étude comparée du droit des assemblées régionales à travers le prisme du droit constitutionnel révèle que l’action des auteurs de ce droit est encadrée par la Constitution. Quelle que soit la valeur des normes qui les consacrent, différents principes issus du droit parlementaire s’imposent ainsi comme des garanties des exigences constitutionnelles en la matière et permettent d’assurer l’autonomie statutaire et fonctionnelle de l’organe. Il existe, dès lors, un degré minimum d’harmonisation du droit des assemblées régionales et parlementaires, qui découle des prescriptions constitutionnelles. Pour autant, ces deux types d’assemblées ne peuvent être confondus dans un État unitaire, ce qui implique que cette transposition ne vise pas les principes liés à leur nature propre. Il existe donc également un degré maximum d’harmonisation qui ne peut pas être dépassé. Par ailleurs, le droit des assemblées régionales peut s’éloigner du droit parlementaire et prendre une forme innovante, pour mieux garantir les fonctions de ces assemblées en prenant en compte leurs spécificités. Donner les moyens aux assemblées régionales d’exercer leurs fonctions, que ce soit en leur appliquant des règles issues du droit parlementaire ou en créant des règles propres à cet échelon, c’est garantir l’autonomie de la région, telle qu’elle est définie par la Constitution
Within the French, Italian and Spanish Constitutions, the direct references to laws regulating regional assemblies are rare, yet determining. Regional autonomy in any of the three countries entails the existence of an assembly, having a representative nature and a deliberative character, regardless of whether the national state of the given country exists in a decentralized or regional form. The nature and internal rules of the regional assemblies are conditioned by the extent to which they are recognized in the constitutions of their respective countries. This comparative study examines the laws governing the regional assemblies, through the prism of constitutional law, and shows that their normative sources are structured by the Constitutions. Different principles of parliamentary law protect the assemblies' structural and functional autonomy, and serve as guarantees for the constitutional exigencies they are submitted to, no matter the value of the normative sources. The constitutions prescribe the minimum threshold for the level of harmonization between parliamentary and regional assembly laws. Yet, a regional assembly cannot be equated with the parliament of a unitary state, and as a consequence, the transposition of laws does not target the inherent principles of each assembly’s particular nature. Hence, there is also a maximum threshold of harmonization that cannot be exceeded. Further, regional assembly law may deviate from parliamentary law and take an innovative form in order to secure the assemblies' functions through the accommodation of their specificities.To give regional assemblies the means to exercise their functions, either through the application of rules governed by parliamentary law or by the creation of particular rules at the regional level, is to guarantee the regions' autonomy as defined by the Constitutions
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Beckerich-Davilma, Stéphanie. "Constitution et assemblée régionales : Étude comparée des expériences française, italienne et espagnole". Thesis, Toulon, 2014. http://www.theses.fr/2014TOUL0098.

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Dans les Constitutions française, italienne et espagnole, les mentions expresses relatives au droit des assemblées régionales sont rares, mais elles sont déterminantes. L’autonomie régionale a, en effet, pour composante organique l’existence d’une assemblée, dotée d’une nature représentative et d’un caractère délibérant, que l’État soit de forme décentralisée ou régionale. Or, la reconnaissance constitutionnelle d’un organe délibérant propre à chaque région conditionne nécessairement sa nature ainsi que les règles relatives à son organisation et à son fonctionnement. L’étude comparée du droit des assemblées régionales à travers le prisme du droit constitutionnel révèle que l’action des auteurs de ce droit est encadrée par la Constitution. Quelle que soit la valeur des normes qui les consacrent, différents principes issus du droit parlementaire s’imposent ainsi comme des garanties des exigences constitutionnelles en la matière et permettent d’assurer l’autonomie statutaire et fonctionnelle de l’organe. Il existe, dès lors, un degré minimum d’harmonisation du droit des assemblées régionales et parlementaires, qui découle des prescriptions constitutionnelles. Pour autant, ces deux types d’assemblées ne peuvent être confondus dans un État unitaire, ce qui implique que cette transposition ne vise pas les principes liés à leur nature propre. Il existe donc également un degré maximum d’harmonisation qui ne peut pas être dépassé. Par ailleurs, le droit des assemblées régionales peut s’éloigner du droit parlementaire et prendre une forme innovante, pour mieux garantir les fonctions de ces assemblées en prenant en compte leurs spécificités. Donner les moyens aux assemblées régionales d’exercer leurs fonctions, que ce soit en leur appliquant des règles issues du droit parlementaire ou en créant des règles propres à cet échelon, c’est garantir l’autonomie de la région, telle qu’elle est définie par la Constitution
Within the French, Italian and Spanish Constitutions, the direct references to laws regulating regional assemblies are rare, yet determining. Regional autonomy in any of the three countries entails the existence of an assembly, having a representative nature and a deliberative character, regardless of whether the national state of the given country exists in a decentralized or regional form. The nature and internal rules of the regional assemblies are conditioned by the extent to which they are recognized in the constitutions of their respective countries. This comparative study examines the laws governing the regional assemblies, through the prism of constitutional law, and shows that their normative sources are structured by the Constitutions. Different principles of parliamentary law protect the assemblies' structural and functional autonomy, and serve as guarantees for the constitutional exigencies they are submitted to, no matter the value of the normative sources. The constitutions prescribe the minimum threshold for the level of harmonization between parliamentary and regional assembly laws. Yet, a regional assembly cannot be equated with the parliament of a unitary state, and as a consequence, the transposition of laws does not target the inherent principles of each assembly’s particular nature. Hence, there is also a maximum threshold of harmonization that cannot be exceeded. Further, regional assembly law may deviate from parliamentary law and take an innovative form in order to secure the assemblies' functions through the accommodation of their specificities.To give regional assemblies the means to exercise their functions, either through the application of rules governed by parliamentary law or by the creation of particular rules at the regional level, is to guarantee the regions' autonomy as defined by the Constitutions
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Laforge, Clément. "Les rappοrts de dοminatiοn entre cοllectivités territοriales". Electronic Thesis or Diss., Normandie, 2024. http://www.theses.fr/2024NORMR116.

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Resumen
La lecture de l’article 72 de la Constitution témoigne d’une organisation territoriale décentralisée reposant sur l’absence de hiérarchisation formelle des collectivités territoriales. La décentralisation française repose, d’une part, sur la reconnaissance d’une autonomie garantie aux collectivités territoriales, avec le principe de libre administration des collectivités territoriales et, d’autre part, sur un refus de hiérarchisation des collectivités territoriales qui se traduit notamment par le principe d’interdiction de tutelle entre collectivités territoriales. Pourtant, certaines collectivités territoriales apparaissent susceptibles de déterminer le contenu des décisions des autres collectivités territoriales. Pour dépasser ce paradoxe, notre thèse se propose d’interroger les rapports entre collectivités territoriales à travers le concept de domination. Une telle approche permet de constater que les rapports de domination entre collectivités territoriales sont consubstantiels à la décentralisation. Le premier temps de l’étude démontre que la domination entre collectivités territoriales est induite de la législation. En effet, le législateur organise par différents procédés une domination fonctionnelle des collectivités territoriales. La domination entre collectivités territoriales connaît aussi une forme spontanée qui se révèle permise par la loi. Or, cela n’apparaît finalement possible qu’en raison de la libre administration des collectivités territoriales. Le second temps de temps de l’étude révèle que la domination entre collectivités territoriales est induite de la libre administration des collectivités territoriales. L’étude du principe de libre administration permet de démontrer que son contenu influence de façon latente ce que peut être la domination entre collectivités territoriales. Les rapports de domination entre collectivités territoriales apparaissent alors comme une manifestation originale de la libre administration des collectivités territoriales
A reading of Article 72 of the French Constitution reveals a decentralized territorial organization based on the absence of a formal hierarchy of local authorities. French decentralization is based, on the one hand, on the recognition of a guaranteed autonomy for local authorities, with the principle of free administration of local authorities, and, on the other hand, on the rejection on the refusal to establish a hierarchy among local authorities, which is reflected, in particular, by the principe of the prohibition of supervision between local authorities. However, some local authorities appear likely to determine the content of the decisions of other local authorities. To overcome this paradox, our thesis aimes to examine relations between local authorities through the concept of domination. Such an approach reveals that relations of domination between local authorities are consubstantial with decentralization. The first part of the study demonstrates that domination between local authorities is induces by legislation. Indeed, throught various mechnisms, the legislator organizes the functional domination of local authorities. Domination between local authorities also takes a spontaneous form that is allowed by law. However, this is only possible because of the free administration of local authorities. The second part of the study reveals that domination between local authorities is induced by the free administration of local authorities. An examination of the principle of free administration demonstrates that its content latently influences what domination between local authorities can be. Thus, relations of domination between local authorities appear as an original manifestation of the free administration of local authorities
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Aubertin, Julie. "La délimitation des frontières entre les domaines administratif et politique en droit public français". Thesis, Lille 2, 2014. http://www.theses.fr/2014LIL20013.

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Resumen
Paradigme de la pensée juridique française, la distinction entre les domaines administratif et politique est devenue confuse en raison du renforcement de l’Etat de droit et des approfondissements de la décentralisation. Alors que l’Etat apparaît comme une entité politique avec une dimension administrative, les collectivités territoriales constituent des entités administratives dont la dimension politique n’est pas reconnue par la conception traditionnelle de la décentralisation. Pourtant, en distinguant de façon théorique les organes administratifs des organes politiques, les organes locaux tant exécutifs que délibérants présentent des caractères politiques, sans toutefois pouvoir être assimilées aux institutions politiques étatiques qui elles seules exercent la souveraineté. Succédant à cette délimitation organique, la délimitation matérielle des deux domaines, qui se concentre sur les fonctions juridiques de ces organes, leurs actes et leurs responsabilités, confirme le placement des entités étatique et locales à la frontière entre ces deux domaines. Croissante, la dimension administrative de l’Etat s’oppose à l’irréductibilité du politique. La dimension politique des entités décentralisées, qui s’exprime par un pouvoir décisionnel, ne peut s’affirmer que dans le cadre de l’Etat unitaire. Fondée sur une analyse de la doctrine et de la jurisprudence, la délimitation des frontières juridiques entre les deux domaines permet finalement de cerner les notions d’administration et de politique en droit public
The distinction between administrative and political domains was always a paradigm of French legal thought, yet it became complicated by the strengthening of both the Rule of Law and local autonomy. While the State appears as a political entity with an administrative dimension, local authorities are administrative entities whose political dimension is not recognized by the traditional conception of local autonomy. Nevertheless, by trying to separate administrative bodies from political bodies, local authorities entail political characteristics without being equated with state political authorities (which are the only authorities that can exercise sovereignty). Subsequent to this organic demarcation, the material delimitation of both domains, which focuses on the legal functions of these bodies, their actions and responsibilities, confirms that the State and local authorities are at the boundary between these two domains. Increasingly, the administrative dimension of the State can be contrasted directly with the irreducibility of policy. The political dimension of local entities, which is expressed through decision-making power, cannot question the unitary State. Based on an analysis of the doctrine and jurisprudence, the delimitation of boundaries between the two domains allows us to define ultimately the concepts of administration and policy
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Ahmed, Laoura. "La construction d'un système juridique : la confrontation de la coutume et de la loi à Mayotte". Thesis, Strasbourg, 2015. http://www.theses.fr/2015STRAA022/document.

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Resumen
A Mayotte, le droit privé régit la situation juridique civile des Mahorais fondant leur vie maritale sur les coutumes du mahr, la répudiation, la polygamie et le logement familial chez la femme mariée. Sa réforme insiste sur le réalisme dans la modernisation du droit régissant les rapports juridiques de ces derniers. Elle tend à focaliser ses sources sur une législation écrite qui respecte la lettre des dispositions du Code civil. Elle oriente le rapport de la coutume et de la loi sur leur concurrence et non leur complémentarité. Elle implique la primauté et l'établissement de l'exclusivité des sources écrites légiférées. Elle favorise une application ne distinguant pas les statuts civils d'appartenance des Mahorais. Elle aligne le statut civil établi par les coutumes sur le statut civil défini par les articles 75 et 34 de La Constitution en vigueur. Elle revient sur le maintien des droits coutumiers, rendant difficile, voire impossible leur exercice. Elle entraine des situations de non-droit et non-saisies par le droit. Le mariage de droit coutumier est rapproché du concubinage et non du mariage civil. L'intention matrimoniale des Mahorais n'est pas reconnue par le droit
In Mayotte, the private law governs the civil legal situation of Mahorais basing their marital life on the customs of the mahr, the repudiation, the polygamy and the family housing at the married woman. Its reform emphasizes on the realism in the modernization of the law governing the legal reports of the latter. It tends to focus its sources on a written legislation which respects the letter of the clauses of the civil code. It directs the report of the custom and the law on their competition and not their complementarity. It involves the superiority and the establishment of the exclusivity of the legislated written sources. It promotes an application without distinguishing the civil statutes of membership of Mahorais. It aligns the civil statute established by the customs on the civil statute defined by articles 75 and 34 of the current Constitution. It returns on the preservation of the common laws, making difficult, even impossible their exercise. It entails situations of lawlessness and unapprised by the law. The marriage of common law is moved closer to the cohabitation and not to the civil wedding. The matrimonial intention of Mahorais is not recognized by the law
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Sferlea, Elena. "L'évolution de l'administration locale : les cas de la Roumanie et de la France depuis le début des années 1990". Thesis, Paris Est, 2010. http://www.theses.fr/2010PEST2007.

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Resumen
Cette recherche porte sur l'évolution de l'administration locale en Roumanie et en France depuis ledébut des années 1990. L'étude de la situation de départ différente dans les deux pays a étépoursuivie par l'analyse des grandes étapes du développement du cadre juridique relatif auxcollectivités territoriales : l'avènement (en Roumanie) ou le renforcement (en France) du statutconstitutionnel des collectivités et l'évolution du cadre législatif opérant les transferts decompétences et de moyens en faveur des collectivités. Cette analyse a mis en évidence uneconception des réformes qui présente bien des similitudes, mais aussi une mise en oeuvre parfoisdifférente. Une évaluation du niveau de décentralisation atteint dans les deux pays a été entrepriseau regard des critères de la Charte européenne de l'autonomie locale. Elle a permis de relever lesavancées enregistrées par chaque pays et d'identifier les marges de progrès possibles. Au final, on apu constater qu'au-delà d'un contexte initial différent et des particularités de la carte administrative,au-delà d'une application différente des réformes, la Roumanie et la France montrent aujourd'hui undegré de décentralisation très comparable, globalement en cohérence avec les prescriptions de laCharte
This research focuses on the evolution of the local government in Romania and France since thebeginning of the 1990s. The study of different initial conditions in both countries has been followedby the analysis of the major developmental stages of the legal framework concerning localauthorities : the relatively recent accession to (for Romania) or reinforcement of (in France) theconstitutional status of the communities and the evolution of the law corpus operating the transferof competencies and resources for local communities. This analysis revealed a conception ofreforms that has many similarities, but also some different implementation. An evaluation of thelevel of decentralization achieved in the two countries has been undertaken in the light of thecriteria of the European Charter of Local Self-Government. It identified the progress made by eachcountry, but also the opportunities for improvement. In the end, it was found that beyond an initialcontext and particularities of the administrative map, beyond the different application of reforms,Romania and France show today a very similar degree of decentralization, broadly consistent withthe requirements of the Charter
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Webert, Francine. "Unite de l'Etat et diversité régionale en droit constitutionnel francais". Nancy 2, 1997. http://www.theses.fr/1997NAN20013.

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Archétype de l'état-nation, l'état unitaire français exclut par définition toute prise en charge d'un quelconque pluralisme infra-national. Or, la France a toujours été confrontée au pluralisme et à la diversité. Modèle intégrateur par excellence, l'état unitaire français auquel on fait souvent grief d'être trop attaché à la tradition d'uniformité jacobine est en réalité un modèle d'organisation de la société politique beaucoup plus souple qu'il n'y parait. Contraint d'absorber les tensions provoquées par la diversité de sa complexion sociologique, l'état unitaire français sait au contraire se montrer ouvert à certaines formes de particularismes. Issu d'une mosaïque de peuples et de cultures, si l'état unitaire français s'est construit et maintenu comme modèle d'organisation de la société politique française c'est bien parce qu'il a su se construire une identité nationale suffisamment forte pour supplanter le sentiment identitaire développé par chacune de ses composantes infra-nationales. Mais l'unité nationale subjective réalisée rien ne lui interdit de prendre en compte les formes les plus tangibles du pluralisme infra-national. S'engageant dans la voie de l'intégration de la diversité dans l'unité, l'état unitaire prend acte de l'hétérogénéité de son corps social et s'offre ainsi les moyens de sa propre consolidation. Capable d'adaptation pour mieux rendre compte de l'hétérogénéité de sa complexion humaine, l'état unitaire peut encore, même si cela implique un certain assouplissement de la position initiale, s'accommoder de situations à certains égards plus préjudiciables à l'unité de l'état. Certes, face à des situations extrêmes comme la présence de manifestations identitaires insusceptibles d'intégration ou le développement d'un processus d'intégration européenne favorisant de plus en plus nettement l'intégration des collectivités territoriales dans l'espace communautaire, l'adaptation de l'état unitaire est plus conséquente. Néanmoins, adaptation ne signifiant pas abandon s'il y a bien altération de l'unité de l'état, on ne saurait pour autant conclure à l'éclatement de l'état-nation
Archetype of the state-nation, the french unitarian state excluedes by that very fact from taking charge of any infra-national pluralim. France has always been confronted with pluralism and diversity. As a pre-eminently integrating model, the unitarian french state is actually a much more supple organisation model of political society that it seems to be, even if we often blame it for being too devoted to the tradition of jacobin uniformity. On the contrary, the french unitarian state, which is obliged to absorb the tensenesses caused by its sociological diversity, is able to accept some forms of particularism. Born of a mosaic of people and cultures, the french unitarian state was created and maintained as an organisation model of a political society precisely because it has achieved in building a national identidy, wich has been strong enough to supersede the identitary feling developped by each of its infra-national components. Once this national and subjective unity reached, nothing forbids it taking into account the most tanible forme of the infra-national pluralism. Embarking on the course of integrating diversity inside unity, the unitarian state takes cognizance of the heterogenous forme of its social body and thereby, affords its own strengthening. The unitarian state is not able to adapt itself in order to give an account of its human heterogeneity, but also to accpet some situations, wich are even more tortious to the state unity, even if involves making its initial position a bit suppler. Adaptation of the unitarian state is undoubtely more complex in front of the extreme situations like identitary demonstrations unable to any integration of territorial collectivies inside the community frame. Nevertheless, adaptation does not mean relinquishment and change of the unity lead to the conclusion of a bursting state-nation
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Bacoyannis, Constantinos Favoreu Louis. "Le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales /". Aix-en-Provence : Paris : Presses universitaires d'Aix-Marseille ; Économica, 1993. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb366691018.

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Besson, Élise. "L'encadrement constitutionnel des relations financières entre l'État et les collectivités infra-étatiques : recherche en droit comparé sur la garantie constitutionnelle de l'autonomie financière des entités territoriales". Aix-Marseille 3, 2009. http://www.theses.fr/2009AIX32086.

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L'autonomie financière est une composante essentielle de l'autonomie des collectivités territoriales. Cette recherche propose, à la lumière du droit comparé, une réflexion sur les différents aspects de l'autonomie financière des collectivités territoriales telle que garantie par la Constitution et protégée par le juge constitutionnel. Elle permet d'élargir le regard porté sur les relations financières entre l'État et les collectivités en France grâce à la comparaison avec d'autres états dotés d'une forme de répartition verticale des compétences différente de la répartition française. Il s'agit de mettre en perspective les développements français par rapport aux exemples américain, espagnol et italien notamment. Cette perspective comparative permet d'identifier des points de convergences et de divergences entre les différentes formes de l'État, et de mettre en relief la dynamique de la garantie française de la protection de l'autonomie financière territoriale
Financiel autonomy is a main component for the local governments' autonomy. In light of comparative law, this research intends to examine the various aspects of the local governments' financial autonomy as guarantee by the (French) Constitution, and protected by the Constitutional Court. This research allows for greater expansion of the vision of financial relations between the national and local governments in France, thanks to the comparison with other countries that have a system of vertical distribution of competences that is different than that of France. This research looks into the perspective of the current French system compared to the American, Spanish, Italian and other such models. This comparative perspective allows for the identification of both the convergent and divergent points between the various state governance models, and aims to highlight the working of the French guarantee for the local financial autonomy protection
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De, Rocca-Serra Philippe. "L'autonomie financière locale : approche constitutionnelle et perspectives d'évolution". Thesis, Aix-Marseille, 2019. http://www.theses.fr/2019AIXM0396.

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Notre étude porte sur l’évolution de l’acception du principe d’autonomie financière locale, associée à une approche pluraliste explorant sa définition périphérique mais également supranationale, au regard d’une jurisprudence constitutionnelle la traitant a minima dans le cadre du respect du principe d’égalité. Les règles constitutionnelles, en tant que garde-fous, s’effacent face à une politique de maîtrise des déficits publics et de la dette largement imbriquée à celle des traités européens privilégiant une approche en entonnoir imposant des mesures coercitives au pouvoir central et se prolongeant, au travers de ses ramifications, aux collectivités territoriales en tant que variables d’ajustement budgétaire au service des finances publiques. Dans un tel contexte marqué par une recentralisation financière se détournant des préceptes originels de l’idée décentralisatrice, les perspectives de réforme constitutionnelle et de refonte de la fiscalité locale sauront-elles s’orienter vers une autonomie plus poussée voire un semi-fédéralisme de fait dépassant les conceptions présentes ou se réduiront-elles à la rédaction de dispositions à tout le moins sibyllines opérant une évolution nécessairement asymptotique eu égard au respect de règles supranationales de restriction budgétaire ?
Our study focuses on the evolution of the acceptance of the principle of local financial autonomy, associated with a pluralist approach exploring its peripheral but also supranational definition, in the light of a constitutional case law dealing with it at least in the framework of the respect of the principle of equality. Constitutional rules, as safeguards, fade away against a policy of control of public deficits and debt widely intertwined with that of the European treaties favoring a funnel approach imposing coercive measures to the central power and extending, through its ramifications, to local and regional authorities as fiscal adjustment variables in the service of public finances. In such a context marked by a financial recentralisation shifting away from the original precepts of the idea of decentralization, will the prospects of constitutional reform and recasting of local taxation be able to move towards greater autonomy or even a semi-federalism going beyond the current conceptions or will they be reduced to the writing of at least sibylline provisions operating a necessarily asymptotic evolution regarding the respect of supranational rules of budgetary restriction?
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Delcamp, Alain. "Le Sénat et la décentralisation, 1969-1986 : de la défense des libertés locales à la mise en oeuvre de la décentralisation". Paris 1, 1987. http://www.theses.fr/1987PA010263.

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La thèse décrit les attitudes du sénat face aux différentes politiques concernant les collectivités locales qui se sont succédées en France de 1969 (échec du referendum sur la réforme du sénat et des régions) à 1986 (retour des partis de droite et du centre aux affaires et annonce d'une "pause" dans le processus de décentralisation) : tentatives pour remodeler les structures (coopération intercommunale, fusions de communes, renforcement du département, création de la région) ; renforcement des compétences exercées par les élus locaux ; recherche de nouvelles modalités de financement des politiques locales. La haute-assemblée apparait comme un ardent défenseur des structures locales existantes et du modèle classique de la collectivité territoriale administrée par des conseils élus au suffrage universel direct. Elle s'emploie à en renforcer l'autonomie soit par l'allègement des tutelles soit par l'organisation de transferts de compétences fondés sur la théorie des blocs. Elle s'attache en particulier à définir avec précision les conditions d'exercice des nouvelles compétences (transferts parallèles des services de l'état, compensation financière adaptée et évolutive). Le sénat est moins heureux dans sa demande d'une réforme d'ensemble de la fiscalité directe locale dont il avait pourtant fait l'une de ses priorités. Au total, l'action du sénat apparait marquée par une très grande continuité : après avoir largement contribue à la définition de la politique de décentralisation, il en apparait aujourd'hui comme le principal gardien et défenseur. Il est ainsi fidèle à sa vocation constitutionnelle de représentant des collectivités territoriales de la république. Ce faisant, il contribue à un assouplissement sensible du modèle français traditionnel de l'état unitaire et concourt par la même à accroitre sa propre représentativité
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Ginovès, Max. "Le Sénat : grand conseil des communes de France ? : étude comparative des assemblées parlementaires de la Ve République". Aix-Marseille 3, 1987. http://www.theses.fr/1987AIX32003.

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L'article 24 de la constitution du 4 octobre 1985, énonce que le Sénat "assure la représentation des collectivités territoriales de la République". Il s'inscrit ainsi dans une longue tradition qui date de la célèbre formule gambettiste qualifiant la haute Assemblée de "grand conseil des communes de France". Cette thèse démontre : d'une part que le collège électoral sénatorial n'est pas compose de représentants des collectivités locales en tant que telles, mais qu'il tient compte de l'importance des populations. D'autre part que le Sénat tant dans son fonctionnement interne que dans ses fonctions nationales (constituante, législative, de contrôle) n'illustre pas sa mission constitutionnelle. Quant à la présence d'un grand nombre d'élus locaux parmi les sénateurs, elle n'est pas significative car on la retrouve dans des proportions semblables, malgré un mode de scrutin diffèrent, à l'Assemblée nationale. Des lors, il convient de voir à travers le Sénat, une représentation du peuple, mais qui s'exerce de manière différente par rapport à l'Assemblée : le mode de scrutin, la durée du mandat, l’âge notamment qui permettent à la fois réflexion, discernement, sagesse, font apparaitre une noblesse républicaine. Là est la vraie justification du Sénat de la République
According to the article number 24 of the constitution of October 4, 1958, the senate "warrants the representation of the territorial collectivities of the republic". It is thereby part of a long tradition which goes back to the famous expression of Gambetta who termed the upper assembly as a "great council of the French parishes". This thesis proves: on the one hand that the senatorial constituency is not made up of representatives of the local collectivities as such, but that it takes the size of the populations into account. And on the other hand that the senate both as regards its inner working and its national functions (namely from the constituent, legislative and control stand point) fails to fulfil its constitutional task. As for the presence of a large number of local representatives among the senators, it is not significant since it can be found as well in similar proportions at the national assembly, despite a different voting system. Therefore, one ought to regard the senate as an embodiment of the people, but which is achieved in a different manner than in the national assembly - the voting system, the length of the mandate and especially the age, which are conductive to inducing reflection, judgment, wisdom, at the same time, bring a republican nobility into prominence - there lies the true justification of the republican senate
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Gindre, David Carine. "La loi du pays en droit constitutionnel français : expression de la spécificité calédonienne dans un État unitaire en mutation". Paris 1, 2005. http://www.theses.fr/2005PA010288.

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Alors que le partage du pouvoir législatif n'est en principe pas envisageable dans un Etat unitaire comme la France, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie peut adopter des lois du pays à valeur législative. Mesurer l'impact de cette norme sur la nature unitaire de l'Etat implique un examen de la loi du pays. Il en ressort un instrument hybride, tiraillé entre sa valeur normative qui lui donne une dimension nationale et l'identité de son auteur, de niveau local. D'essence fédéraliste, la loi du pays ne porte pas pour autant atteinte aux valeurs garantes de l'unité nationale française que sont l'indivisibilité de la souveraineté et le principe d'égalité, préservées par les autorités étatiques. En réalité, la loi du pays apparaît comme le symbole de la mutation actuelle de l'Etat unitaire vers la forme de l'Etat composé et le mode d'expression de la singularité calédonienne par la mise en place d'une citoyenneté locale pour construire un destin commun à toutes les composantes de sa population.
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Anassi, Dhoifiri. "Mayotte le 101ème département français : les enjeux de la nouvelle départementalisation". Thesis, Paris 2, 2015. http://www.theses.fr/2015PA020055.

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Chaque département français s’inscrit dans une histoire et une géographie, plus particulièrement ceux qui constituent ce qu'il est dorénavant appelé outre-mer. Au moment où les départements métropolitains viennent de connaître des élections selon des nouvelles modalités conduisant aux conseils départementaux sans qu'il ne soit plus question de leur suppression, Mayotte vient de s'affirmer, par la volonté référendaire du peuple comme le 101ème département français. Après une longue histoire née de la colonisation, les Comores n'ont pas choisi le même destin puisque ces îles de l'Océan Indien sont devenues La République des Comores faisant d'ailleurs l'objet d'un coup d'Etat et un nouveau territoire de la République française passant par les différents stades institutionnels des départementaux et territoires d'Outre-mer. C'est l'histoire institutionnelle et politique de Mayotte, les étapes qui ont conduits à sa départementalisation, les obstacles rencontrés autant que les conséquences à gérer qui suscitent l'attention, l’approche et le constat du chercheur dont l'éthique de conviction (il a vécu l’histoire se faisant comme mahorais) et de responsabilité (il a travaillé avec la même objectivité de tout chercheur métropolitain) a conduit à ce travail. Il se veut contribution à l'histoire constitutionnelle de la France, tentative d'explication des évolutions législatives de l'Outre-mer, exposition des problèmes (santé, éducation, migrants, droit du sol?) à régler. Il manquait au droit constitutionnel et politique d'Outre-mer une recherche permettant de mieux saisir la raison d'un nouveau département français, le 101ème , un des seuls dont Napoléon ne soit pas l'inventeur et qui néanmoins avec force, s'inscrit dans la grande tradition de 1789 et de la « République décentralisée des années 1982-2013 ». Si comme l’écrivait Gurvitch « la démocratie est le règne du droit » gageons que Mayotte, notamment grâce au droit public et malgré la gravité de la situation économique et sociale, politique et administrative ou même juridique qui a entraîné les réactions du défenseur des droits en 2013, s’inscrit dans la démocratie au même titre que les 100 autres départements français
Every French department has its own history and geography, not least those which form the French overseas territories and departments. While the metropolitan departments have just voted for new departmental councils, Mayotte confirmed by referendum her wish to become the 101st department. After her long colonial history, the islands of the Comoros did not choose the same destiny. These Indian Ocean islands became a republic, and Mayotte a new territory of the French Republic. It is Mayotte’s institutional and political history, the various steps which led to its departmentalisation, the obstacles overcome as much as the consequences now needing to be managed, which have attracted the researcher’s attention and analysis. The work has been driven by an ethic of conviction (the researcher has experienced this history as a Mahorais) and of responsibility (he has applied the same objectivity as every metropolitan researcher). He wants to contribute to the constitutional history of France by trying to explain in this research the legislative evolution of the French overseas departments and by exposing the different problems (health, education, migration, right to nationality based on birthplace) which need to be addressed. Up until now there hasn’t been any research done which examines the reason for this new French department; the 101st, one of the only ones not founded by Napoleon, but which nevertheless joins the great tradition of 1789 and “the decentralised republic of 1982-2013
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Bouet, Jean-Baptiste. "L'administration décentralisée du territoire : choix et perspectives ouverts sous la Cinquième République". Phd thesis, Université d'Angers, 2006. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00331419.

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Les choix et perspectives ouverts par l'administration décentralisée du territoire sous la Cinquième République montrent une continuité. La continuité réside dans la construction progressive de l'Etat unitaire décentralisé depuis 1958 et l'adoption de la Constitution de la Cinquième République. Deux étapes marquent cette évolution : les lois de 1982-1984 et la révision constitutionnelle de 2003, même si elles sont insuffisantes pour la décrire. Les lois adoptées et les débats parlementaires montrent globalement un consensus sur l'idée de décentralisation entre les différents partis politiques et une opposition souvent superficielle. La République décentralisée se caractérise aujourd'hui par son organisation à trois niveaux (commune, département, région), la multiplicité des instruments de coopération entre collectivités, les moyens juridiques, financiers et humains donnés aux collectivités territoriales et l'importance grandissante accordée à la démocratie locale.
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Vixamar, Joram. "L’Etat central et les collectivités décentralisées d’Haïti : étude des relations dans le processus de décentralisation". Thesis, Rennes 2, 2019. http://www.theses.fr/2019REN20023.

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Comment l’Etat haïtien est-il passé du statut d’Etat centralisé à celui d’Etat unitaire et décentralisé ? Ce travail de recherche a pour objet de comprendre du point de vue du droit et de l’histoire, le comportement du pouvoir central par rapport au pouvoir local en mettant en relief leurs relations institutionnelles. Pour ce faire, un échantillon de 5 collectivités municipales est étudié. Le socle juridique des collectivités locales haïtiennes a été défini par la Constitution de 1816 avec la création des communes comme circonscriptions administratives de l’Etat pour se substituer aux anciennes paroisses héritées des structures coloniales françaises du XIXe siècle. De 1816 à nos jours, l’histoire montre des périodes d’avancées, de silence voire de recul dans la construction des collectivités locales, selon que les priorités des régimes politiques étaient centralisatrices ou décentralisatrices. Si la Constitution de 1843 a tenté d’instituer des instances locales, celles qui lui ont succédé, dans leur grande majorité, ont fait marche arrière. On doit attendre la Constitution de 1987 pour voir la naissance de trois niveaux de collectivités décentralisées ayant des prérogatives et obligations pour qualifier le système haïtien de système décentralisé. L’Etat est donc devenu unitaire et progressivement décentralisé. Toutefois, il fallait aussi s'interroger sur la réalité du fonctionnement desdites collectivités en raison de leurs faiblesses, notamment financières. L’étude de ces administrations décentralisées permet d’appréhender leurs compétences techniques, administratives et financières par rapport aux compensations de l’Etat, lesquelles restent très maigres et n’aboutissent qu’à un système peu ou faiblement décentralisé
How did the Haitian State go from the status of Centralized state to that of unitary and decentralized one ? The purpose of this paper is to understand, from the point of view of laws and history, the behavior of the central government in relation to the local one by highlighting their institutional relations. To do this, we studied a sample of 5 municipal communities. The legal base of the local authorities of Haiti was defined by the Constitution of 1816 with the creation of the communes as administrative districts of the State to replace the old parishes inherited from the French colonial structures of the nineteenth century. From 1816 to the present days, history of Haiti shows periods of progress, of silence and even of decline in the construction of local communities, according to whether the priorities of the political regimes were centralizing or decentralizing. Although the 1843 Constitution attempted to establish local bodies, the vast majority of them followed suit. We had to wait until the 1987 Constitution to see the birth of three levels of decentralized communities with prerogatives and obligations to recognize he system of Haiti as a decentralized one. The state has become unitary and progressively decentralized. However, it was also necessary to put in question the reality of the functioning of the said communities because of their weaknesses, more specifically financial ones. The study of these decentralized administrations makes it possible to understand heir technical, administrative and financial competences in relation to the compensations of the State, which remain very inadequate and result in a weekly decentralized system
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Voisard, Caroline. "Reconnaître et protéger le statut constitutionnel des municipalités: critique de l'état du droit et perspectives d'avenir". Thèse, 2009. http://hdl.handle.net/1866/3991.

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Ce mémoire propose un portrait global et une critique de l'état du droit canadien relatif au statut juridique des municipalités. L'adage voulant que les municipalités constituent des créatures des législatures ne possédant aucun statut constitutionnel est un héritage du droit américain (théorie du Dillon 's rule) de la fin du 1ge siècle. Or, plusieurs États américains ont introduit très tôt le principe du home rule (autonomie locale) dans leurs constitutions. Le Canada n'a pas fait de même et les institutions municipales ne sont toujours pas protégées dans la Constitution écrite. On constate toutefois une évolution de la législation et de la jurisprudence vers une augmentation de l'autonomie municipale. Notre hypothèse est que l'existence d'institutions municipales représentées par des élus et pourvues de pouvoirs autonomes dans les matières d'intérêt purement municipal fait partie de la Constitution non écrite. Les exceptions non écrites au pouvoir d'une province de modifier sa constitution interne, ainsi que les principes structurels de la démocratie et de la protection des minorités sont étudiés. Un statut protégé pour les municipalités est conforme au droit international et plusieurs États, dont la Californie et l’Italie, ont constitutionnalisé les pouvoirs locaux. Enfin, nous proposons diverses avenues inspirées du droit international et du droit comparé afin que le Canada, ou le Québec, reconnaisse expressément que l'existence de la troisième branche de gouvernement est protégée et que la Législature ne peut porter atteinte au caractère démocratique des municipalités, ni à leurs pouvoirs municipaux généraux.
This thesis proposes a global portrait and criticism of Canadian Law concerning the legal status of municipalities. The adage that municipalities are merely creatures of legislatures that have no constitutional status is an inheritance of the American Law (Dillon’s rule) dating back to the end of the 19th century. Many American states have rejected this rule though and implemented home rule powers in their state constitution. But canadian case law has not followed and still refuses to recognize constitutional protection to municipalities. We notice however an evolution of the legislation and the case law towards an increase of municipal autonomy. This research tries to demonstrate that the existence of municipal institutions steered by elected representatives and provided with autonomous powers on subjects of purely municipal interest is part of the unwritten constitutional law. The unwritten exceptions to the legislative power of a province to amend its internal constitution and the unwritten fundamental principles of democracy and protection of minorities will be examined. A protected status for municipalities is in compliance with the international instruments concerning local powers and is present in the constitutions of several States, among which California and Italy. Finally, we propose different measures inspired by international law and comparative law for Canada or Quebec to recognize expressly that the existence of the third branch of government is protected and that the democratic character of municipalities and their general municipal powers cannot be withdrawn by the Legislature.
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