Tesis: "Droit applicable au fond"

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Mohamed, Hassan Ashraf Wafa. "Le droit applicable au fond du litige en matière d'arbitrage dans les pays arabes". Dijon, 1997. https://nuxeo.u-bourgogne.fr/nuxeo/site/esupversions/5372d804-9638-4cf0-b71d-0c732a6e4c7a.

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Resumen

Les pays arabes se sont dotés des lois nouvelles en matière d'arbitrage pour conforter les relations internationales privées. Ces lois sont, dans leur ensemble, en conformité avec les principaux systèmes d'arbitrage contemporains. La première partie de la thèse examine la détermination de la loi applicable au fond du litige : choix d'une loi nationale, droit extra-étatique, lex mercatoria. La deuxième partie aborde la question des limites à la liberté du choix qui se résume dans deux facteurs : l'ordre public et les normes d'application nécessaire.

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Sabalbal, Hélène. "Le choix du droit applicable dans l’arbitrage d’investissement : expérience euro-arabe". Electronic Thesis or Diss., Paris 2, 2021. http://www.theses.fr/2021PA020029.

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Resumen

Le règlement d’un litige d’investissement dépend souvent du choix du droit applicable au fond. L’arbitre a l’obligation de respecter la volonté des parties. Les litiges d’investissement impliquent une partie privée et une partie étatique qui peut donner son consentement à l’arbitrage à l’avance dans une offre générale d’arbitrage. L’arbitre ne déterminera le droit applicable au litige qu’en cas du silence des parties. Sous l’égide d’une institution d’arbitrage ou dans le cadre d’un arbitrage ad hoc, l’arbitre peut appliquer un droit national, le droit régional (communautaire, musulman), le droit international ou des règles anationales, ou encore une combinaison de ces règles et droits. La partie I s’intéresse aux interactions entre ces droits et règles de droit et leur hiérarchisation éventuelle, pour pouvoir régler un litige d’investissement euro-arabe. Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009, l'UE a une compétence exclusive pour négocier les accords relatifs aux investissements étrangers directs. La Partie II s’intéresse aux effets de la nouvelle compétence de l'Union sur les TBI antérieurs à Lisbonne et ceux postérieurs que les Etats membres voudraient conclure, et notamment les conséquences sur le droit applicable pour le règlement des litiges d’investissement. La partie III traite des limites au choix du droit applicable. L'arbitre doit rendre une sentence efficace et exécutoire. Le non-respect du droit applicable peut constituer un motif de recours contre la sentence. La révision de la sentence au fond dans certains pays arabes constitue indirectement une deuxième limite. Finalement, il est nécessaire de respecter l’ordre public
The settlement of an investment dispute often depends on the choice of applicable law to the merits. The arbitrator has the obligation to respect the will of the parties. In investment arbitration, the parties are a private party and a state party who may give its consent to arbitration in advance in a general offer of arbitration. The arbitrator will determine the applicable law only if the parties did not do so. Under the aegis of an arbitration institution or within the framework of an ad hoc arbitration, the arbitrator may apply national law, regional law (European, Islamic law), international law or non-national rules, or even a combination of formulas. Part I examines the interactions between these laws and rules of law, their potential hierarchy, in order to be able to settle an Euro-Arab investment dispute. Since the entry into force of the Lisbon Treaty in 2009, the EU has had exclusive competence to negotiate agreements relating to foreign direct investment. Part II studies the effects of the new competence of the EU on BITs prior to Lisbon and those that the Member States would like to conclude in the future, and in particular the consequences on the applicable law for the settlement of investment dispute. Part III tackles the limits to the choice of applicable law. The arbitrator must render an effective and enforceable award. Failure to apply the applicable law may be challenged. In some Arab countries, the award is reviewed at the merits, which is a second limitation. In addition, it is necessary to respect public policy

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Auclair, Nicolas. "La loi applicable au contrat communautaire d'assurance". Paris 1, 1999. http://www.theses.fr/1999PA010313.

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Resumen

Le contrat communautaire d'assurance est le résultat d'un pis-aller dans le processus d'harmonisation du droit communautaire des assurances : l'harmonisation des règles de conflit de lois du contrat d'assurance. Cette dernière a été réalisée dans le cadre des directives dites 2eme génération assurance. Le contrat communautaire d'assurance est un contrat délivré en libre prestation de services. Il caractérise une situation de conflit de lois. La résolution du conflit de lois nécessite un raisonnement en plusieurs étapes : - il d'abord rechercher la loi applicable en tenant compte des règles de conflit des 2eme directives telles que transposées par les états. En effet, ces derniers admettent des degrés variables d'autonomie de la volonté. - Il faut ensuite recenser les mécanismes correcteurs qui souhaitent s'appliquer au contrat. À ce stade, il est nécessaire d'appliquer les « tests d'intérêt général » pour savoir si les normes impérativement applicables peuvent ou non être retenues. - En cas de lacune des règles de conflit de lois harmonisées assurances, il faut consulter les règles de la convention de Rome. Le système mis en place est contestable en ce que les transpositions des directives 2eme génération sont trop éloignées les unes des autres pour permettre une véritable prévisibilité quant à la loi applicable.

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Tébou, Christophe Kamche. "La volonté des parties dans la détermination du droit applicable au fond du litige devant l'arbitre du commerce international". Berlin wvb, Wiss. Verl. Berlin, 2006. http://www.wvberlin.de/data/inhalt/kamche.html.

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Tébou, Christophe Kamche. "La volonté des parties dans la détermination du droit applicable au fond du litige devant l'arbitre du commerce international /". Berlin : Wiss. Verl. Berlin Gaudig & Veit, 2007. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/537608044.pdf.

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Haji, Kasem Tarek. "Les pouvoirs de l'arbitre en droit français et en droits syrien et égyptien". Thesis, Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01D001.

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Dans l’exercice de sa mission, l’arbitre se voit tantôt doté de pouvoirs analogues à ceux du juge étatique, tantôt de pouvoirs spécifiques, ou encore dépourvu de certains pouvoirs propres au juge. Ce triptyque résulte de la nature spécifique de la justice arbitrale. L’origine conventionnelle de l’institution retentit sur les pouvoirs de l’arbitre. Elle peut les étendre, mais également les restreindre. De même, l’aspect juridictionnel pose des limites aux pouvoirs de l’arbitre dans l’accomplissement de sa mission. Ce constant ne saurait pourtant signifier que les solutions relatives aux pouvoirs de l’arbitre sont toujours identiques en droit comparé. En effet, ces solutions dépendent largement des manières de concevoir le phénomène arbitral. Ainsi, étant donné que l’arbitrage est conçu en France comme un phénomène transnational, l’arbitre est autonome par rapport à tout ordre juridique. Par conséquent, il peut conduire la procédure et régler le fond du litige conformément aux règles qu’il estime appropriées. En revanche, les droits syrien et égyptien sont encore loin de cette représentation de l’arbitrage international. Selon ces droits, le siège de l’arbitrage se voit conférer un statut privilégié faisant un obstacle à la reconnaissance d’une autonomie suffisante au profit de l’arbitre
In the performance of his mission, the arbitrator may have similar powers to that of a judge, he may enjoy specific powers, or he may be deprived of certain powers usually enjoyed by a judge. This trilogy is produced by the special nature of arbitral justice. The conventional origin of the institution controls the powers of the arbitrator. It may extend them, but also restrict them. The jurisdictional aspect also imposes restrictions on the powers of the arbitrator in the performance of his mission. All this does not mean that the solutions relating to the powers of the arbitrator are always identical in comparative law. In fact, these solutions depend largely upon how the arbitral phenomenon is visualized. In France, arbitration is conceived as a transnational phenomenon, the arbitrator is autonomous of any legal system, and therefore he can conduct the proceedings and decide the dispute in accordance with the rules he considers appropriate. In contrast, Syrian and Egyptian laws are far from this perception of the international arbitration. In these two laws, the seat of arbitration has a privileged status, which builds an obstacle to the recognition of sufficient autonomy for the benefit of the arbitrator

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ABEDI, MOHAMMAD-TAGHI. "L'arbitre international de droit prive face au probleme des conflits de lois. (etude du probleme du droit applicable au fond du litige et des methodes de sa determination a la lumiere des sentences arbitrales de la c. C. I. )". Nantes, 1998. http://www.theses.fr/1998NANT4003.

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L'absence de lex fori dans l'arbitrage international de droit prive a ete generalement consideree comme un signe fort de la soustraction de l'institution - avec tous ses aspects (la convention d'arbitrage, la procedure proprement dite et le fond du litige)- a l'emprise de toute loi etatique, de sorte qu'on n'ait pas hesite de le considerer comme un terrain ou l'internationalisation et le depassement des conflits de lois se realiserait avec toutes les consequences qui en decoulent. En somme, l'arbitrage est considere comme un facteur de l'elimination des conflits de lois et de l'unification du droit. En effet, cette unification s'est confirmee, dans les annees recentes, par l'emergence de la doctrine lex mercatoria autour de laquelle la discussion est ardente. En fait, l'intitule de notre recherche atteste suffisamment a la position prise dans ce debat, puisqu'il suppose qu'il soit toujours possible de maintenir l'arbitrage, du moins en ce qui concerne le fond du litige, sous l'emprise d'un ordre juridique national sans pour autant considerer l'arbitre comme l'organe de l'etat dont la loi est jugee apte a regir le contrat litigieux. L'idee est concevable a condition que l'on se fonde sur le principe general et fondamental du rattachement des contrats internationaux a un ordre juridique determine soutenu tant sur le plan interne qu'international. C'est en quelque sorte la creation d'un rattachement ou d'un for arbitral- proche de celui propose par la doctrine de states contracts- qui a pour fonction de combler le vide juridique devant lequel se trouve l'arbitre international. Ceci dit, l'ordre juridique de base de, sinon tous les contrats internationaux du moins ceux prives est regulierement un ordre juridique national quelconque. Partant de cet element de base, l'arbitre pourra, par une synthese, localiser les contrats litigieux dans la sphere d'un systeme juridique determine. Dans cette perspective, l'application frequente, par l'arbitre, des usages du commerce international sans le souci de la designation de l'ordre juridique dans lequel ces derniers puisent leur autorite, ne contredit en rien ce rattachement de base. Car, ces usages font parties integrantes du principe general de l'interpretation suppletive admis par tous les systemes juridiques du monde. En d'autres termes, ils ne disposent pas d'une particularite, tant par leur nature que par leur origin

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Nunes, Chaib André. "Institutionalisation de l'économie mondiale : une étude sur le droit applicable aux institutions financières internationales". Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D086.

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Cette thèse traite de la manière dont les organisations économiques internationales, plus particulièrement les institutions financières internationales universelles, le FMI et la banque mondiale, établissent le contenu et la forme de leurs espaces de légalité, le traitement de cette tension est fondamental. Généralement, pour l'espace de légalité, cette étude désigne toutes les actions qui, d'une manière ou d'une autre, entrent dans le champ de ce que l'organisation considère comme étant le droit, qu'il soit international ou national.Le recours aux institutions ne commence pas avec la Société des Nations et l'Organisation internationale du travail, au début du XXe siècle, mais bien avant, avec la reconnaissance de diverses autres institutions qui, même si elles ne sont pas des organisations, des administrations ou des tribunaux,donneront forme à ce que l'on appelle désormais le droit international. Ce qui distingue la nature de ces institutions est le processus par lequel elles se sont créées et la finalité qui leur est attribuée. La reconnaissances des différentes institutions comme pierres angulaires de la formation et de la consolidation des espaces sociaux internationaux soulève une question de définition à la fois fondamentale et problématique pour le droit international : qu'est ce qu'une institution en droit internationale ? Telle est la question fondamentale à laquelle cette thèse espère apporter une réponse. Une telle réponse servira de ligne directrice déterminante pour l'ensemble de l'étude. Car l'analyse de la question principale abordée par cette étude, à savoir comment les espaces de légalité des institutions financières internationales - le FMI et la Banque mondiale - sont créées, dépend principalement de la distinction que l'ont fait entre les OI en tant qu'organisations et les OI comme institutions de l'espace social international. Une telle étude doit alors envisager l'examen de ce qui a conduit le domaine du droit international, en particulier celui de l'économie mondiale, à devenir non seulement de plus en plus institutionnalisé, mais aussi organisé. Autrement dit, il faut analyser, d'une part, un processus d’institutionnalisation du domaine du droit international relatif à l'économie mondiale et, d'autre part, la manière dont les institutions individuelles créées au cours de ce processus contribuent également à l'organisation de ce domaine, circonscrivant ainsi l'ordre social sous des pouvoirs structurés. La présente étude est divisée en deux parties, chacune contenant deux parties. En considérant le développement des différentes branches de ce droit (commercial,financier, monétaire), ce travail vise à identifier les conditions dans lesquelles les formes conventionnelles d'action et d'activités dans ces domaines sont devenues des institutions sociales comme le droit et plus particulièrement le droit international. Ce travail examine: 1) la mesure dans laquelle les normes du droit international public qui constituent ce droit économique international influent sur l'action des organisations publiques 2) la mesure dans laquelle ces organisations sont attachées à ce droit international ou s'en distancient en fonction de leur position dans ce domaine ; 3) de quelle manières ces organisations ont un impact plus significatif sur le développement de ce domaine par l'autorégulation (la création des types normatifs autres que les règles positivistes classiques (article 38 de la cour)) ; et 4) quel rôle peuvent jouer les normes du droit international public en dehors de ce champ du droit économique international dans le développement de ces organisations
This thesis deals with how international economic organizations, more specifically the universal international financial institutions, the IMF and the World bank, establish the content and form of their spaces of legality, the treatment of this tension is fundamental. Generally, for spaces of legality, this study means all action that, in one way or another,fall under the scope whatever the organization sees as being law, be it international or national. The turn to institutions does not begin with the League of Nations and the international Labor Organization,at the beginningof the 20th century, but well before, with the recognition of a variety of other institutionsthat, even though are not organizations, administrations or courts,will give shape to what is now called international law. What distinguishes the nature of such institutions is the process by which they are created and the finality attributed to them. In this respect, treaties, customs, international organizations, although created in differents ways, are all part of the process of instituionalization of international law. The recognition of different institutions as crucial stone to the formation and consolidation of the international social spaces invokes a question of definition which is both fundamental and problematic for inernational law : what is an institution for international law ? This is the fundamental question to which this introduction hopes to provide an answer. Such an answer will serve as a determinant guideline for the whole study. For the analysis of the main issues addressed by this study,that is, of how the spaces of legality of international financial institutions - the IMF and the World bank - are created depends mainly on the distinction one makes between that IOs as organizations and IOs as institutions of the international social space. Such a study must then consider the examination of what has led the field of international law, specifically concerned with the world econonomy, to become not only inceasingly institutionalized, but also organised. In other words, there has to be an analysis on the one hand of a process of institionalizing the field of international law concerned with the world economy, and on the other hand, the way by which individual institutions created during this process also aid in organizing the field, circumscribing the the social order under sructured authorities. This study is divided into two parts, eache containing two chapters. The first part looks and focuses on the process of formation and institutionalization of what is now called "international economic law". Inconsidering the development of different branches (commercial, financial, monetary), this works aims at identifying the conditions under which conventional forms of action and activities in these fields have become social institutions such as law and more specifically international law. This works examines : (1) the extent to which the norms of public international lawmaking up this international economic law impact the action of public organizations ; (2) to what extent these organizations are attached to or distanced themselves from this international law accordind to their position in the field ; (3) in what ways do these organizations have a more significant impact on the development of this field through self-regulation (the creation of other normative types outside the typical positivist rules (Articles 38, of ICJ statute)) and (4) which role can play the norms of public international law outside this field of international economic law on the action of these organizations

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Meyer-Segrestain, Eric. "La fiscalité directe applicable aux investissements des fonds souverains". Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020103.

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Les enjeux présentés par la puissance financière des fonds souverains et les réactions politiques des pays d’accueil appellent naturellement à s’interroger sur la façon dont la fiscalité appréhende ces questions. La réponse nécessite de se placer tant sur le plan du droit interne français que sur celui de la fiscalité internationale. La présente étude procède à une analyse comparée de la fiscalité directe applicable aux fonds souverains en France et aux Etats-Unis. Cette analyse se poursuit à travers l’examen de conventions fiscales conclues par la France mais aussi par des Etats étrangers détenteurs de fonds souverains. La question de l’application des conventions fiscales aux fonds souverains est évoquée à travers l’exposé des modèles de conventions fiscales de l’OCDE et des Etats-Unis. Le statut fiscal des fonds souverains est confronté à celui des apporteurs de capitaux privés au regard de la distorsion de concurrence fiscale entre investisseurs. En l’absence de dispositions législatives précises, de doctrine administrative et de jurisprudence, ces travaux sont principalement fondés sur une interprétation des faits et du droit positif. Les solutions proposées tentent de remédier aux problématiques ainsi dégagées
The growing number of investments made by sovereign wealth funds and the reactions of host countries has raised questions regarding the tax treatment of those public financial entities. Answering these questions implies to analyze the tax legislation on both a national and international level. In this respect this paper compares the direct taxation of sovereign wealth funds investments in France and in the United States. It is then followed by an analysis of some tax treaties signed by France as well as tax treaties signed by countries owning sovereign wealth funds. Questions related to the application of tax treaties to sovereign wealth funds are examined through the presentation of the OECD model tax convention and the United States income model tax convention. We then compare the tax status of sovereign wealth funds and private investors regarding tax competition and portfolio choices. We will see through the lack of tax regulations, guidance and the absence of court decision that this study is mainly based on an interpretation of the facts and the law as a consequence. The solutions provided in this paper aim at clarifying the issues we have identified. Hopefully this will raise further interrogations and will be followed by other studies

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Abid, Chiraz. "L'établissement du contenu du droit aplicable en matière d'arbitrage international". Thesis, Paris 1, 2017. http://www.theses.fr/2017PA01D042.

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Le rôle que joue le tribunal arbitral dans l'établissement du contenu du droit applicable n'est pas déterminé dans la plupart des législations d'arbitrage. Cette défaillance du cadre légal conduit à l'interprétation du principe jura novit curia en matière d'arbitrage international. Certes, une transposition pure et simple dans cette matière dudit principe, tel qu'il est appliqué devant les tribunaux étatiques, n'est pas sans difficulté. Néanmoins, en vue de consolider la confiance des parties dans la justice arbitrale et améliorer sa qualité, le tribunal arbitral doit avoir un rôle prépondérant vis-à-vis du droit applicable. En outre, l'office de l'arbitre doit intégrer l'emprise croissante des principes procéduraux fondamentaux. L'administration de la preuve juridique durant l'instance arbitrale s'accomplit à travers différents outils et méthodes. Ces derniers sont, de nos jours, très harmonisés dans les différentes législations et ce grâce à l'effort considérable déployé par les différentes institutions d'arbitrage. Néanmoins, en dépit de leur utilisation fréquente, de leur évolution croissante et leurs avantages indéniables, certains inconvénients persistent et contredisent parfois les besoins d'efficacité et de célérité recherchés par les compromettants. D'autres méthodes, spécifiques pour la preuve juridique, devraient émerger pour une meilleure administration de la justice. Il ne faut toutefois pas privilégier simplement une solution rapide du litige. Il faut qu'elle soit également acceptable et juste aux yeux des parties. Un outil de contrôle de la phase post-arbitrale, qui vise à vérifier si le contenu «censé» établi du droit applicable est correctement appliqué par l'arbitre aux faits de l'espèce, doit pouvoir exister et être efficace. Une telle mesure doit cependant être respectueuse du principe de non révision au fond des sentences
The role of the arbital tribunal in the establishment of the content of the applicable law on the merits is not envisaged in most of the arbitration statutes. This brings us to examine the principle ''jura novit curia" and the opportunity of its application to international arbitration. Applying this principle in the same way it is applied before state courts to international arbitration has led to several difficulties. However in order to encourage the parties to resort to arbitration and to increase their trust in this conflict resolution mechanism, the arbitrator must be actively involved in the establishment of the content of the applicable law. Moreover, the "ex officia" attributions of the arbitrator should always comply with the due process principles. The administration of the proof of the applicable law during an arbitration procedure is nowadays standardized in most of the different law systems, due to the continuous efforts of the arbitration institutions. However, and despite the numerous advantages of the current methods of establishment of the applicable law, many difficulties are still encountered, which is diminishing the efficiency and the celerity expected by the parties from the arbitration process. Therefore, news methods should be developed, without however compromising the quality of the justice rendered: a post arbitral control must be implemented in order to verify whether the arbitrator has correctly applied the law on the merits "as previously established" to the case at hand, while respecting the principle of non review of the award on the merits

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Chanteloup, Hélène. "La loi applicable aux quasi-contrats". Paris 10, 1994. http://www.theses.fr/1994PA100167.

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La sélection du droit applicable aux quasi-contrats oblige à identifier le contenu de la catégorie quasi-contractuelle, c'est-à-dire a déterminer la place des quasi-contrats au sein des différentes sources d'obligations. Détachés du principe selon lequel nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui, ils peuvent être définis comme des faits licites qui produisent des effets de type contractuel. Sont ainsi vises les trois quasi-contrats traditionnellement recensés et un nouveau quasi-contrat : la théorie de l'apparence. Les rattachements nécessaires à la détermination du droit applicable ont été sélectionnés sur le fondement du principe de proximité en réaction aux excès de rigidité et de non-signification des critères territoriaux classiques. Ils garantissent une solution internationale parfaitement appropriée au litige. La détermination de la loi applicable aux quasi-contrats diffère selon qu'ils naissent ou non à l’ occasion d'une relation sous-jacente. S'ils sont apparus à l’ occasion d'une telle relation, la gestion d'affaires, le paiement de l'indu et l'enrichissement sans cause sont régis par la loi de la relation. S'ils sont nés indépendamment de toute relation, ces trois quasi-contrats sont régis par la loi du lieu du bénéfice, c'est-à-dire par la loi du lieu où s'est réalisé l'avantage que le débiteur a
The choice of the law rule applicable to quasi-contractual claims supposes that the question of characterization of the quasi-contractual category has to be resolved. Therefore, it was necessary to compare the classification proposed by the French civil code. The quasi-contracts have been defined as "lawful fact which products contractual effects" and have been separated from the principle of unjust enrichment. This definition is a large one, designs the three traditional quasi-contracts : negotorium gestio, payment of a debt not due, unjust enrichment and designs a new one which can be describe as the "theory of apparent situations". The choices of law rules that have been adopted in the French legal system are unsatisfactory. The solution proposed is found on the "proper law approach" provided from mechanical and accidental localization and obliges to consider events which have a consequential relationship with the act leading to the situation. If the quasi-contractual claim arises out of a pre-existing relationship, the law to be applied in all these cases is the law which governed the prior contract or legal relationship. This could more

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Iranpour, Farhad. "Droit applicable au fonctionnement des sociétés commerciales". Nice, 1999. http://www.theses.fr/1999NICE0024.

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Les sociétés commerciales sont les instruments inéluctables du régime capitaliste moderne. L'importance des sociétés commerciales s'est surtout manifestée dans leur développements extraterritoriale. Leur developpement pose au juriste des problèmes originaux ayant leurs sources dans la détermination de la loi applicable au fonctionnement de la société au sens large du terme : aspect financier et gestionnaire du fonctionnement de la société. En effet, la société commerciale est une entité économique dont le bon fonctionnement exige une puissance financière appropriée. De plus, c'est une entité économique organisée puisque la survie de la société commerciale nécessite une organisation ponctuelle et efficace. L'originalité de ces problèmes sur le plan international leur confère un intérêt indéniable du point de vue de la spéculation juridique. Elle permet tout d'abord de vérifier la position du droit francais eu égard au fonctionnement de la société commerciale et d'analyser ensuite le jeu des grands principes du conflit de lois et de voir si le principe de l'application de la loi de la société souffre d'exceptions, ou bien si ce principe s'efface devant la forte attraction des normes nationales. La nécessité d'assurer la permanence et l'unité du statut juridique de la societé nous conduit a conférer à la loi du siège social : la lex societatis, un domaine d'application extraterritorial. Mais ce principe d'extraterritorialité ne saurait avoir une portée absolue. En effet, il doit nécessairement trouver une limitation dans l'intérêt des tiers. La protection des tiers nous conduit le plus souvent à chercher à limiter le statut extraterritorial de la société commerciale. Cette limitation s'effectue en fonction de la réalité du marché international qui tend à protéger l'intérêt des tiers et à assurer la sécurité dans le commerce international d'une part, et à sauvegarder le bon fonctionnement des opérateurs du commerce international d'autre part. Dans cette étude, nous tenterons de démontrer cette tendance contemporaine qui consiste à concilier les besoins du commerce, en conférant à la société un statut extraterritorial, et le souci de la protection de l'intérêt des tiers dans les relations commerciales qui se traduit dans le territorialisme ou dans l'universalisme nonétatique, la lex mercatoria. Cette conciliation domine l'etude des différents conflits de lois que font naître les divers aspects du fonctionnement de la société, conflits dont l'examen sera réparti en deux parties consacrées respectivement à "la loi applicable à l'aspect financier du fonctionnement de la société" (1ière partie) et à "la loi applicable à l'aspect gestionnaire du fonctionnement de la société (2 ième partie)
Commercial companies are inescapable instruments of the modern capitalistic regime. The importance of commercial companies has especially demonstrated in their developments, by the international expansion of theirs social activity. The development of commercial companies on the international plan, produce the original problem that having their sources in the determination of the applicable law to the functioning of the company in a broad sense of the term : administrative and financial aspect of the functioning of the company. Indeed, the commercial company is essentially an economic entity whose good functioning demands an appropriate financial power. More, it is an organised economic entity since the surviving of the commercial company necessitates an efficient and punctual organisation. The originality of these problems on the international plan confers them a undeniable interest of the viewpoint of the juridical speculation. It allows in the first place, to verify the position of french law about the functioning of the commercial company and to analyse then the part of the principles of the conflict of laws and, to see if the application of the law of the head office : la lex societatis suffers exceptions, or well if this principle erases ahead the attraction of "lex mercatoria". The necessity of maintain the permanence and the unity of the juridical status of the company, confer to the law of the head office : la lex societatis, an area of application extra-territorial. But this principle of extra-territorialist must be limited in the interest of thirds. The protection of thirds party limit the extra-territorial status of the commercial company. This limitation is according to the reality of trade international that tends to protect the interest of thirds and to insure the security in the international trade on the one hand, and to safeguard the good functioning of operators of the international tradeon the other hand. In this study, we will demonstrate this contemporary tendency that consists in conciliate needs of the trade by conferring to the company an extra-territorial status, and the necessity of the protection of the interest of thirds in commercial relationships that translated in the territorialism or in the universalism "lex mercatoria". This conciliation dominates the study of the different conflicts of laws that make born the various aspec of the functioning of the company, conflicts whose examination will be distributed in two devoted parts to "the applicable law of the financial aspect of the functioning of the commercial company and to the applicable law to the administrative aspect of the functioning of the commercial company"

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Crevel, Samuel. "Ecrits-droit rural, droit privé applicable aux collectivités publiques, droit du marché de l'art". Paris 2, 2009. http://www.theses.fr/2009PA020084.

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Les écrits de Samuel Crevel, rassemblés en vue de l’obtention du titre de Docteur en droit, portent sur les trois matières juridiques suivantes : le droit rural, le droit des collectivités locales et le droit du marché de l’art. - Les travaux relatifs au droit rural concernent principalement le statut des baux ruraux dans tous ses aspects. Les sociétés d‘exploitation, le champ d’application de l’activité agricole et le contrôle des structures y sont également abordés. L’auteur s’intéresse, en deuxième lieu, à l’application, parfois difficile, du droit privé - essentiellement le droit du travail et le droit pénal - aux collectivités locales. - Il traite enfin de la question de l’annulation de la vente publique d’un objet d’art à raison de l’erreur commise par l’acquéreur et de ses conséquences. Malgré la diversité des sujets abordés, il se dégage de ces écrits plusieurs convergences. On relèvera ainsi que le thème de la confrontation est omniprésent : confrontation entre droit public et droit privé d’une part ; entre les intérêts légitimes mais contradictoires de cocontractants (bailleur/locataire, acquéreur/vendeur, employeur/salarié) d‘autre part. Il s’y retrouve aussi, très souvent, des considérations relatives au pouvoir de la volonté d’un sujet de droit, notamment face à une réglementation impérative.

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DJEBALI, OUAMAR. "Particularites du droit de forme applicable aux infractions economiques (droit francais et apercus de droit communautaire)". Poitiers, 1986. http://www.theses.fr/1986POIT3001.

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La procedure est la partie dynamique du droit des lors qu'elle traduit dans les faits les grands principes juridiques consacres par le legislateur. Son application rigoureuse garantit les libertes des citoyens. Parfois cependant la perennite de la procedure classique gene la repression. C'est pourquoi l'on trouve dans beaucoup de domaines des regles procedurales derogatoires au droit commun. L'institution d'une procedure speciale aux infractions economiques (par exemple les ordonnances du 30 juin 1945 ainsi que les lois qui leur sont attachees) obeit a ces considerations. C'est cette procedure notamment son aspect derogatoire au droit commun qui a fait l'objet de notre these; these qui comprend deux titres : -le premier titre intitule "les agents proceduraux" est consacre aux agents charges de rechercher et de constater les infractions economiques; -le second intitule "le deroulement de la procedure" traite du processus judiciaire et administratif qui est suivi.

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Fongaro, Éric. "La loi applicable à la preuve en droit international privé". Toulouse 1, 2002. http://www.theses.fr/2002TOU10012.

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Resumen

Les travaux visent à proposer, à partir d' une méthode clairement définie, des règles de conflits de lois dans l' espace destinées à trancher les litiges soulevés en matière de preuve, dès lors que ces litiges comportent un élément d' extranéité. Sont envisagés successivement les conflits de lois relatifs à l' objet, à la charge, à l' admissibilité, à la force probante, et à l' administration de la preuve. Chacune des solutions avancées est confrontée aux nombreuses propositions déjà formulées par la doctrine en la matière, ainsi qu' aux décisions rendues sur le sujet par la Cour de cassation française
The present works, based on a well defined method, set up rules of conflicts of law about evidence in international private law. Each solution is presented in comparison with works of other authors, decisions of French Supreme Court, and international texts, such as Rome agreement

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Sorzana, Nathalie. "Le régime juridique applicable au sous-sol". Thesis, Aix-Marseille, 2017. http://www.theses.fr/2017AIXM0486.

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L’article 552 du Code civil prévoit que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Cette disposition consacre l’existence du sous-sol sur la scène juridique et lie le sort du sous-sol à celui du sol. Le législateur a souhaité accorder un droit qui se déploie dans l’espace. Se dessine alors un lien, sinon de soumission, du moins de dépendance du sous-sol envers le sol. Le débat se noue autour de l’intensité du lien existant entre le sol et le sous-sol. La recherche du régime juridique applicable au sous-sol impose nécessairement de raisonner sur la force d’attraction que revêt le sol. Doté d’un pouvoir absorbant, ce dernier semble pouvoir déterminer le régime juridique applicable au sous-sol en préservant ainsi l’unité de l’immeuble. Toutefois, leur apparente dépendance doit être nuancée et la vision unitaire s’estompe face aux spécificités du sous-sol. En effet, la compréhension du régime juridique applicable au sous-sol nécessite la prise en compte d’autres éléments permettant de révéler toute la particularité du sous-sol. Il recèle de nombreuses richesses susceptibles d’entraîner une modification de l’objet de la propriété immobilière. Les exemples de dissociation de la propriété immobilière, organisés par la loi ou la volonté, sont pléthoriques et entrainent un relâchement des liens de dépendance. La présence de mines ou de vestiges archéologiques en sont un témoignage éloquent, la propriété du sous-sol étant alors soustraite à la puissance du propriétaire du sol. Cette étude, oscillant entre dépendance et autonomie, s’attachera à démontrer les particularités du sous-sol qui ne saurait, en définitive, se définir par sa seule relation avec le sol
Article 552 of the Civil Code provides that the property of the soil embraces the property of what is above and underneath it. This provision consecrates the existence of the subsoil on the legal scene and links the fate of the subsoil to the one of the soil. The legislator wished to grant a right which is deployed in space. This creates a connection at least a dependence of the subsoil towards the soil, if not even a submission. The debate is based on the intensity of the link between the soil and the subsoil. The search for the legal regime applicable to the subsoil necessarily requires to think about the force of attraction that the soil has. Possessing an absorbing power, the latter seems to be able to determine the legal regime applicable to the subsoil, thus preserving the unity of the real estate. However, their apparent dependence should be nuanced and the unitary perception fades because of the subsoil’s specificities. Indeed, the understanding of the legal regime applicable to the subsoil requires to consider other elements revealing the particularities of the subsoil. It contains many wealth which could lead to a modification of the object of the real estate property. Examples of the dissociation of real estate property, organized by law or will, are profuse and lead to a weakening of dependency links. The presence of mines or archaeological remains is an eloquent illustration since the property of the subsoil is then subtracted from the power of the owner of the soil. This study which oscillates between dependence and autonomy, will endeavor to demonstrate the particularities of the subsoil which cannot be defined only by its relation to the soil

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Carvallo-Diomandé, Aya Henriette. "L'action humanitaire en cas de catastrophes : droit applicable et limites". Thesis, Poitiers, 2014. http://www.theses.fr/2014POIT3008/document.

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L'action humanitaire a connu un développement exponentiel au sein de la société internationale au cours de ces dernières années. Multiplication des résolutions humanitaires votées par les Nations unies, mise en place d'une justice pénale internationale chargée de réprimer les violations du droit international humanitaire, émergence de la responsabilité de protéger impliquant un recours à la force à des fins humanitaires, développement des organisations non gouvernementales en sont les manifestations majeures. Toutefois, la portée de ces évolutions récentes de l'action humanitaire tant sur le plan de la normativité que de l'opérationnalité est à relativiser. Si les insuffisances du droit de Genève ont pleinement justifié l'émergence d'un droit de New York, ce droit de nature essentiellement déclaratoire éprouve de réelles difficultés à palier les lacunes du droit de Genève. En outre, la mise en oeuvre contemporaine de l'action humanitaire, soulève de nombreux questionnements juridiques liés aux modalités et aux conditions de mise en oeuvre. La présente étude a pour objet d'analyser les évolutions et les limites du cadre juridique de l'action humanitaire afin de faire des propositions pour améliorer la condition juridique des victimes des catastrophes humanitaires
Humanitarian action has seen such an exponential growth in international society in recent years that humanitarianism seems to be carrying increasing weight in international relations. Some of the main examples of this phenomenon are the increased number of humanitarian resolutions passed by the United Nations, the creation of an international court of justice to reprimand violations of international humanitarian law, the emergence of a sense of responsibility to ensure protection by means of force for humanitarian purposes, and the development of non-governmental organizations. However, the scope of these recent developments in humanitarianism, on both the normative and operational levels, needs to be put into perspective. Indeed, while the shortcomings of Geneva law fully justify the emergence of New York law, this essentially declaratory law faces real challenges in overcoming the short comings in Geneva law. Further more, humanitarian action as it has been carried out in recent years gives rise to a number of legal questions relating to the conditions under which such action is taken. This study aims at analyzing the developments and limits of the humanitarian action legal framework, in order to put forward proposals for improving the legal position of the victims of humanitarian disasters

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Baalouk, Benachir. "La Loi applicable aux contrats en droit international privé marocain". Lille 3 : ANRT, 1985. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb375940946.

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Arrassen, Nounja. "Réflexions sur le droit applicable aux investissements étrangers au Maroc". Thesis, Paris 9, 2012. http://www.theses.fr/2012PA090059.

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Pour assurer une croissance économique durable, le Maroc mobilise diverses sources de financement telles que les investissements directs étrangers. Parmi les déterminants de ceux-ci, il y a la stabilité politique, dont le Maroc est un modèle, mais aussi, l’existence d’un corpus de normes, facilitant leur réalisation. Par ces facilités, il s’agit d’instaurer une véritable politique d’attractivité. A cet effet, différents instruments juridiques, tantôt restrictifs, tantôt libéraux, ont été adoptés depuis l’indépendance, selon la méfiance, légitime, que peuvent, en certaines circonstances, susciter les capitaux étrangers. Ces instruments, qui constituent en définitive le droit marocain des investissements étrangers, vont des dispositions de droit commun, aux dispositions spéciales, en passant par les instruments conventionnels multilatéraux et bilatéraux. Cette étude, sans épuiser le sujet, réalise une présentation dynamique de ces instruments en deux axes. Le premier appréhende la richesse du dispositif normatif de l’accueil de l’investissement étranger ; le second met en articulation les moyens d’une sortie, qu’elle soit contentieuse ou non
To ensure sustainable economic growth, Morocco mobilizes various funding resources such as foreign direct investments. Among the determinants of these), there is political stability, of which Morocco is a model, but also the existence of legal standards making their realization easier. By these facilities, is real policy of attractiveness is aimed. For that purpose, various legal instruments, sometimes restrictive, sometimes liberal, have been adopted since the independence, according to legitimate concerns that foreign capital may raise in certain circumstances. These instruments, which ultimately constitute the Moroccan foreign investment lax, vary from general and special provisions to multilateral and bilateral conventional instruments. This study, without exhausting the subject, makes a dynamic presentation of these instruments regarding two main dimensions of an investment process: entry and exit. The first captures the richness of the normative framework related to foreign investments’ reception, whereas the second highlights in case of their exit, either contentious or not

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Duval, Christian. "La liaison entre la compétence et le fond du droit en droit administratif français". Aix-Marseille 3, 1994. http://www.theses.fr/1994AIX32021.

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La these developpee ici est qu'il n'existe pas de lien necessaire entre l'ordre juridictionnel saisi d'un litige - administratif ou judiciaire et la nature publique ou privee du droit qu'il applique a sa solution. La regle de liaison ne correspond, ni sur le plan theorique ni sur celui de sa valeur pratique, a au cune necessite scientifique. Sa pertinence apparait tres contestable. La frequente harmonie des jurisprudences administrative et judiciaire dans le reglement de problemes qui leur sont communs, l'importance des emprunts faits par l'un ou l'autre juge a l'un ou l'autre droit empechent la reconnaissance du principe selon lequel la competence determine le fond. L'analyse du droit positif permet egalement de remettre en cause l'autre versant du meme principe selon lequel la competence suit le fond. Enfin, la consecration theorique de la regle ne repond guere aux exigences d'une construction rigoureuse. Les fondements que l'on croit discerner aux origines memes de la dualite de juridictions se tevelent fragiles, et la facon dont a ete conceptualise le principe par la doctrine demeure affectee de graves causes de precarite
The argument developed here is that there is not necessarily a link between the jurisdictional order - administrative of judicial - to which a lawsuit is refered ant the public or private nature which is applied to its settlement. The connection corresponds to no scientific necessity, be it on a theoritical level or on that of its practical value. Its relevance appears to be highly questionable. The frequent harmony of administrative and judicial precedents in problems common to both and the large number of procedents borrowed by either judge from the other type of law make it impossible to recognize the principle according to which the competence determines the substance. The analysis of positive law also allows us to question the other side of the same principle namely that the competence follows the substance. Finally the theoretical establishment of the rules does not correspond to the requirements of rigid construction. The foundations supposedly perceived in the very origins to the dual jurisdictional system prove to be fragile and the way in which the principle was conceived by doctrine remain affected by serious causes of precariousness

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Lissarrague-Levade, Karine. "La détermination du régime applicable au contrat de travail international". Toulouse 1, 1999. http://www.theses.fr/1999TOU10058.

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Phénomène largement répandu, la multiplicité des groupes internationaux et des sociétés multinationales a renforcé l'essor considérable de la mobilité des salariés. La conquête des marches extérieurs et l'internationalisation de l'économie ont transformé les rapports de travail qui s'appréhendent de plus en plus souvent sur un plan international qu'il s'agisse de français en détachement temporaire ou plus durable hors du territoire national ou encore de salariés étrangers envoyés dans des succursales ou des filiales de sociétés étrangères implantées en France. Au plan juridique, cette transformation du droit du travail soulève deux interrogations auxquelles le droit international prive français tente de répondre. La difficulté est de dégager des règles de conflit qui tiennent compte de la spécificité de la relation de travail et de la nécessaire protection des salariés. La finalité première de ce droit international du travail n'a pu être atteinte par les méthodes classiques de rattachement du droit international privé français. Il est certain que l'internationalisation du travail devait conduire à l'élaboration de règles propres à la matière non seulement par leur objet mais aussi par leur origine. La convention de Bruxelles en 1968 et la convention de Rome en 1980 sont devenues dans le cadre européen les textes de référence pour le règlement des conflits de lois et de juridictions.

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Rojas, Tamayo Daniel Miguel. "Le droit applicable au contrat en droit international privé colombien. Etude comparée, critique et prospective". Thesis, Paris 2, 2017. http://www.theses.fr/2017PA020006/document.

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Le droit international privé colombien demeure tributaire d’une approche publiciste qui repose sur les principes de territorialité et de souveraineté. Ces principes, pourtant délaissés depuis le début du XXe siècle en droit international privé comparé, constituent encore aujourd’hui le fondement des règles de conflit en matière contractuelle qui forment le droit positif. Bien que la jurisprudence colombienne ait aussi utilisé des méthodes qui s’apparentent à d’autres proposées plus récemment aux États-Unis et en France, le système colombien n’offre pas de solutions satisfaisantes aux problèmes que posent les situations internationales, y compris en matière contractuelle. Le droit international privé colombien doit donc être repensé. À cet égard, il est possible, sur le fondement des textes en vigueur, de justifier tant la transformation de l’approche que l’adoption de nouvelles solutions. En matière de contrats, il est possible d’identifier au sein de l’ordre juridique colombien une tendance favorable à la consécration de la liberté de choix de la loi applicable en tant que solution de principe. En effet, cette solution est conforme au principe constitutionnel d’internationalisation et compatible avec le rôle reconnu à l’initiative privé en droit colombien. Largement répandue en droit international privé comparé, la liberté de choix a les faveurs des institutions internationales et, en 2015, la Conférence de La Haye a publié des principes sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux. Cet instrument non contraignant peut servir d’inspiration pour l’élaboration d’une réglementation du choix de loi en droit colombien
Colombian private international law remains in thrall to a public-law inspired approach resting on the principles of territoriality and sovereignty. These principles, which have been abandoned since the beginning of the twentieth century in comparative private international law, still form the basis of the choice-of-law rules for contractual matters found in positive law. Even though the courts have also used methods that are similar to others put forward more recently in the United States and France, the Colombian system does not offer satisfactory solutions to the issues raised by international situations, particularly in contractual matters. Colombian private international law therefore needs to be rethought. In this respect, it is possible, on the basis of existing texts in Colombian law, to justify both the transformation of the approach and the adoption of new solutions. As far as contracts are concerned, a favorable trend towards the consecration of the freedom of choice of the applicable law as a solution of principle can actually be identified within the Colombian legal order. Indeed, this solution aligns with the constitutional principle of internationalization and is compatible with the role recognized to private initiative in Colombian law. Choice of law, which is widely used in comparative international private law, is also favored by international institutions. In 2015, The Hague Conference thus published its Principles on the choice of law applicable to international commercial contracts. This non-binding instrument can provide inspiration for the development of a choice of law regime in Colombian law

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Azzi, Tristan. "Recherche sur la loi applicable aux droits voisins du droit d'auteur en droit international privé /". Paris : LGDJ, 2005. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/485070537.pdf.

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Ambogo, Mouaragadja Nelly Ludmilla. "La réglementation juridique applicable aux prestations en logistique : entre droit commun et droit sui generis". Thesis, Normandie, 2020. http://www.theses.fr/2020NORMLH03.

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Les mutations intervenues dans les métiers du transport suite à l’apparition de l’entreprise réseau, ont favorisé l’essor de nouveaux acteurs dans la chaîne logistique. En véritables coordinateurs de l’ensemble de la chaîne, les prestataires logistiques ont diversifié leur offre de services. De transporteurs, ils ont étendu leurs compétences au pilotage global de la chaîne logistique, s’affranchissant définitivement de la qualification de transport du contrat qui les liait à leurs clients. Sans statut juridique, les prestataires de services logistiques font face au silence de la doctrine sur la question de la nature du contrat et du régime juridique qui lui est applicable. Le désintérêt des juristes sur la question procède de leur méconnaissance de la logistique dont les contours peinent encore à être maîtrisés. Une des rares solutions proposée est l’élaboration d’un statut autonome des contrats de prestation de services logistiques ou encore, l’extension du régime du contrat de transport à ces contrats. Or, en ayant recours à l’identification de leur prestation caractéristique, il apparaît qu’ils ne relèvent pas du droit des transports mais du droit commun, invalidant la thèse d’une qualification sui generis
The changes that have taken place in the transport business following the appearance of the network company have favoured the growth of new players in the supply chain. As true coordinators of the entire chain, logistics providers have diversified their service offer. From carriers, they have extended their skills to the global control of the end-to-end supply chain, definitively freeing themselves from the transport qualification of the contract that binds them to their customers. Without a legal status, logistic service providers face the silence of the doctrine on the question of the nature of the contract and the legal regime applicable to it. The disinterest of jurists on the issue stems from their ignorance of the logistics whose contours still struggle to be controlled. One of the few solutions proposed is the development of an autonomous status of contracts for the provision of logistics services or the extension of the transport contract regime to these contracts. However, by resorting to the identification of their characteristic performance, it appears that they do not fall under the law of transport but common law, invalidating the thesis of a qualification sui generis

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Azzi, Tristan. "Recherche sur la loi applicable aux droits voisins du droit d'auteur en droit international privé". Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020086.

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Afin de determiner la loi applicable aux droits voisins, la methode conflictuelle dicte un raisonnement en deux etapes. Essentiellement fondee sur le droit compare, la premiere etape consiste en leur qualification et permet de demontrer l'enjeu des conflits de lois. Les statuts reel, personnel et propre aux droits intellectuels sont autant de qualifications suggerees en droit d'auteur qui doiventetre repoussees. Seule la qualification delictuelle correspond aux droits voisins et permet de mettre en lumiere les divergences existant entre le droit de l'artisteinterprete, droit de la personnalite a vocation professionnelle, et ceux des producteurs et entreprises de communication audiovisuelle, protection renforcee contre la concurrence deloyale et le parasitisme. La qualification contractuelle rend naturellement compte des contrats d'exploitation des droits voisins qui presentent de nettes differences avec ceux du droit d'auteur : alors que les cessions des droits des entrepreneurs de la creation sont soumises au droit commun des obligations, l'exercice du droit de l'artiste s'inscrit dans un contrat de travail. La seconde etape du raisonnement impose de rechercher le rattachement des droits voisins. La loi applicable aux droits eux-memes est celle du pays ou leur protection est demandee competente en tant que lex loci delicti, la loi du pays d'origine n'etant pas prise en compte ici alors qu'elle intervient largement en droit d'auteur. Quant a la loi applicable aux contrats d'exploitation des droits, elle est determinee, pour les entrepreneurs de la creation, grace aux regles generales de la convention de rome qui garantissent une pleine autonomie de la volonte et, pour les artistes-interpretes, par ses regles speciales regissant les contrats de travail qui imposent l'intervention de nombreuses dispositions imperatives.

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Chantebout, Vincent. "Le principe de non révision au fond des sentences arbitrales". Paris 2, 2007. http://www.theses.fr/2007PA020016.

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L'erreur de droit ou de fait commise par l'arbitre n'a, en soi, aucun effet, sur la validité ou l'efficacité de la sentence et ne peut en principe être redressée par le juge étatique, qui ne contrôle pas le fond de la décision arbitrale. Ce principe central du droit de l'arbitrage de nombreux Etats paraît de prime abord paradoxal dans la mesure où la rectitude d'une décision de justice, que les voies de recours ont normalement pour but de garantir, conditionne normalement sa validité. Pourtant, si en France comme à l'étranger, le choix législatif de limiter l'immixtion judiciaire dans l'arbitrage procède d'une volonté politique de favoriser l'efficacité des sentences, le principe de non révision ne résulte pas seulement de considérations d'opportunité mais repose sur la nature même de l'arbitrage et conditionne la cohérence du régime de ce mode de règlement des litiges. Il est donc permis d'y voir un principe immuable, ce que confirme d'ailleurs sa permanence historique. L'interdiction de se prononcer sur le bien fondé des sentences n'empêche pas les tribunaux de se livrer à un contrôle en droit et en fait de tous les éléments permettant d'établir la présence d'un cas d'annulation. Mais, malgré l'étendue du contrôle, le juge français ne confronte la sentence qu'à un corps de règles de plus en plus restreint et ne se laisse entraîner dans une révision au fond que pour sauver certaines sentences critiquables, au point qu'on doive regretter que l'erreur de logique soit accueillie avec la même indifférence que l'erreur de droit. L'impunité de l'erreur arbitrale ne connaît pas de réelle exception et si des garde-fous ont été mis en place par certaines législations, ils sont privés de portée pratique. Le contrôle de l'ordre public ne santionne qu'une violation effective et concrète des objectifs de la règle impérative, non sa mauvaise application.

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Lagarde, Xavier. "Recevabilité et fond dans la théorie du droit de la preuve". Paris 1, 1992. http://www.theses.fr/1992PA010290.

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Le droit de la preuve est généralement défini comme un ensemble de règles dont l'application permet la découverte de la vérité judiciaire. Pourtant une analyse approfondie, au moyen des notions de recevabilité et de fond, des mécanismes du droit de la preuve (charge de la preuve, procédés de preuve), obligé à une remise en cause de cette définition. L'objectif réel du droit de la preuve est d'accroitre la légitimité des décisions de justice, en recherchant l'assentiment des destinataires de ce droit
The law of evidence is usually defined as a body of rules providing for the discovery of judicial truth. This work analyzes in depth the mechanisms at play in the law of evidence (burden of proof, rules governing admissibility), using as a tool, the distinction between showings to be made against dismissal and showings required to win a case on the merits. The results yielded by this analysis challenge the traditional definition mentioned above and mandate that another be considered : the actual purpose of the law of evidence is to increase the legitimacy of judicial decisions, by seeking adherence thereto from those whom this body of rules addresses

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Mebroukine, Ali. "Droit applicable aux marchés internationaux des opérateurs publics algériens et l'arbitre". Paris 2, 1988. http://www.theses.fr/1988PA02T070.

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L'etude du droit applicable aux marches internationaux des operateurs publics et l'arbitre conduit a envisager successivement la place conferee au principe d'autonomie, dans la determination de la loi applicable, dont la consecration est d'essence legislative et le role imparti a l'arbitre international,auquel les operateurs publics soumettent le plus frequemment leurs litiges. La liberte reconnue aux operateurs publics algeriens de choisir la loi applicable a leurs contrats, aboutit a la designation de la loi algerienne dans la majorite des cas. Celle-ci a vocation a s'appliquer dans ses dispositions imperatives. Neammoins, ces dernieres sont parfois contournees par des clauses de gel inserees dans le contrat, lesquelles ont vocation a en paralyser les effets. La soumission des litiges a l'arbitre international reste ambigue, quant a elle. Les textes algeriens relatifs a l'arbitrage ne semblent devoir concerner que l'arbitrage interne. Leur application aux relations commerciales internationales des operateurs publics n'est guere satisfaisante. La soumission des litiges a l'arbitre international entraine parfois une internationalisation volontaire du droit applicable au fond du litige. Mais cette internationalisation reste limitee aux usages du commerce et ne comprend pas, dans son champ d'application, les principes generaux du droit.

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Mebroukine, Ali. "Droit applicable aux marchés internationaux des opérateurs publics algériens et l'arbitre". Lille 3 : ANRT, 1989. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37616063x.

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Katsivela, Maria-Eleftheria. "Multimodal carrier liability in the United States and Canada : towards uniformity of applicable rules ?" Nantes, 2004. http://www.theses.fr/2004NANT4008.

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Dès sa naissance, le transport intermodal a servi le commerce, les chargeurs et les transporteurs, augmentant de façon importante le transport des marchandises au niveau mondial. Pourtant, les règles de responsabilité du transporteur multimodal n'ont pas évolué au même rythme et restent fragmentées à travers les modes et les pays. C'est aussi le cas des États-Unis et du Canada. Le besoin de chercher l'uniformité des règles applicables nous a conduit à l'étude comparée des règles unimodales (terrestres-maritimes) dans ces deux pays. Guidés par l'échec des initiatives passées (Convention de Nations Unies sur le Transport Multimodal' International des Marchandises, 1980), la réalité intermodale européenne, la déréglementation du transport, le pragmatisme, la justice dans le rapport entre le transporteur et le chargeur et l'analyse économique de droit, nous avons utilisé l'harmonisation, la codification et le contractualisme en vue d'avancer nos suggestions sur des règles de responsabilité uniformes du transporteur multimodal
From its inception, intermodal transport of goods has served trade, shippers and carriers, radically increasing transactions of goods worldwide. Multimodal carrier liability rules, however, have not evolved with the same rhythm and remain fragmented cross-modally and cross-country. This is also the case of the U. S. And Canada. The need to seek uniformity of applicable rules in these two countries led us to the comparative analysis of unimodal (land-ocean) rules in these two countries. Guided by past failed initiatives (1980 United Nations Convention on International Multimodal Transport), the European intermodal reality, transport deregulation, pragmatism, fairness in the relation between the carrier and the shipper and Law & Economics principles, we used harmonization, codification and contractualism in advancing our suggestions on uniform multimodal carrier liability rules

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Carré, Dobah. "La loi applicable aux tranferts de biens virtuels". Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D015.

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Les mondes virtuels multi-joueurs sont des jeux à trois dimensions. Leurs utilisateurs s’adonnent depuis plusieurs années à plusieurs activités en se transférant des objets virtuels créés ou achetés dans les mondes virtuels dont ils revendiquent la propriété. Ces objets appelés «biens virtuels» n’ont d’existence qu’en ligne et peuvent prendre n’importe quelle forme (avatars, vaisseaux spatiaux, etc.). Bien que le marché des transactions de biens virtuels représente un important impact économique, social et juridique sur l’ensemble de la consommation, ces «biens» ne sont pourtant pas juridiquement reconnus, ni protégés par la loi ou par la jurisprudence en Amérique du Nord et en Europe, seuls les contrats de licence rédigés par les développeurs régissent leurs utilisations. Or, les conflits dans ce domaine peuvent devenir très complexes, car les rencontres virtuelles donnent lieu à une grande variété d’activités et sont créatrices de liens de droit entre des internautes qui peuvent se trouver physiquement à l’autre bout de la planète pour se rencontrer virtuellement dans l’environnement du cyberespace. Ainsi, les effets dommageables de ces activités vont se manifester en dehors du réseau. Puisque dans ces cas, l’espace virtuel et l'espace matériel sont interconnectés, on se pose la question suivante : quelle est la loi applicable aux transferts de "biens virtuels"? Pour traiter d’une question litigieuse en droit international privé, il faut passer par l’étape préalable de la qualification juridique de l’objet du litige, ici les biens virtuels, afin d’être en mesure de le rattacher à un régime juridique et à la règle de conflit applicable selon ce régime. Les biens virtuels, immatériels par essence, n’existent pas réellement. Techniquement parlant ce sont des représentations graphiques de codes sources enregistrés dans le logiciel du monde virtuel. Ainsi, l’existence juridique de l’objet virtuel en tant que «bien» est controversée en droit civil, car elle dépend de la conception stricte (traditionnelle) ou élargie (moderne) que l’on adopte du droit de propriété. En admettant que les biens virtuels soient reconnus en droit des biens, les règles de conflits de lois applicables à cette matière portent beaucoup d’importance sur la situation matérielle du bien pour la localisation du rapport de droits, ce qui rend très difficile la recherche de solution des conflits de lois dans notre matière. Ainsi, l’application du principe de l’autonomie tend à s’élargir aux questions de droits réels, mais cette solution n’est pas satisfaisante pour les tiers. Dès lors, il convient de se rallier à la doctrine contemporaine qui critique la référence générale à la règle de rattachement localisatrice dans des situations nouvelles et spécifiques empreintes de difficultés de localisation afin d’appliquer préférablement le régime de propriété intellectuelle, adoptée spécifiquement pour les biens immatériels. L’application de la loi sur les droits d’auteur est plus adaptée aux biens virtuels en tant qu’oeuvre de l’esprit, parce que les droits ne se trouvent pas limités par l’inexistence de cet objet et parce que les règles de conflits propres au droit d’auteur d’origine conventionnelle permettent une protection internationale du droit d’auteur
Multi-player virtual worlds are three-dimensional games. Over the past few years, players have been engaging in various activities involving the transfer of virtual objects that they have themselves created or purchased in these virtual worlds and over which they claim ownership. The objects, called “virtual goods”, exist only in the online world and may take any number of forms (e.g. avatars, space ships, etc.). Although the market for virtual property has important economic, social and legal impacts on consumption, these “goods” are neither recognized by the law, nor protected by North American or European legislation or jurisprudence; only the licensing contracts drafted by the developers regulate their uses. However, conflicts that arise in this domain may grow very complex since virtual interactions give rise to a great variety of activities and create legal relationships between the cybernauts who meet in the virtual environment of cyberspace although they may bephysically located on either ends of the planet. Thus, the adverse effects of these activities may manifest themselves outside of the cyber environment. Since the virtual world and the physical world are interconnected in these cases, we have to ask the following question : what law should apply to the transfer of the “virtual goods”In order to answer contentious questions that arise under private international law, one must first go through the initial step of juridically qualifying the objects in question, here the virtual goods, in order to be able to assign them to a specific legal regime and to the specific conflict of laws rules that apply under that regime. Virtual goods – inherently immaterial – do not really exist:they are graphic representations of source code embedded in the software of the virtual world. Thus, the legal characterization of the virtual objects as “property” is controversial under civil law because it depends on whether one adopts a strict (traditional) concept of property law or a more expansive (modern) concept. Even if virtual goods were to be recognized under property law, since the conflict of laws rules applicable to property law place a lot of importance on the physical location of the property in order to determine the legal attachment, this renders the search for a solution to the conflict of laws in this area very difficult. Application of the principleof contractual autonomy therefore provides greater scope in determining property rights, butthis solution may not be satisfactory to third parties. Thus, it is useful to turn to the contemporary doctrine that criticizes the general application of the rule of physical attachment to particular and novel contexts that present difficulties in determining the location of the property and instead applies the intellectual property regime which is specifically designed to deal with incorporeal goods. Copyright law is better suited to virtual goods as creations of the mind since its application is not hampered by the non-existence of the goods and because the conflict of laws rules applicable to traditional copyright lawprovide international protection for copyrights

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Ringot-Namer, Constantin. "La loi applicable à la responsabilité du fait des produits". Thesis, Université de Lorraine, 2020. http://www.theses.fr/2020LORR0125.

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La détermination de la loi applicable à la responsabilité du fait des produits pose l’épineuse question du rattachement. En France, où la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 est en vigueur depuis une quarantaine d’années, la question du rattachement approprié se repose suite à l’introduction de l’article 5 du Règlement Rome II. N’est-ce pas l’occasion de relancer le débat sur le rattachement approprié en la matière ? Ce nouveau rattachement est-il plus pertinent que celui inscrit dans la Convention ? Plus encore : l’introduction, en France, d’une nouvelle règle de conflit de lois relative à la responsabilité du fait des produits n’invite-t-elle pas à s’interroger sur la nécessité d’une spécialisation du rattachement en la matière ? La lex loci delicti n’est-elle pas déjà suffisante en ce domaine ? Et même : ne faudrait-il pas, de manière subversive, s’inspirer du modèle des États-Unis et laisser le soin au juge, guidé par des directives générales, de désigner au cas par cas la loi applicable ? Assurément, l’introduction de l’article 5 du Règlement Rome II dans le paysage juridique français nous impose de remettre sur le métier la recherche du rattachement approprié. Mais l’identification du rattachement approprié n’épuise pas la question de la détermination de la loi applicable à la responsabilité du fait des produits. À supposer un tel rattachement identifié, peut-il être mis en œuvre sans perturbation devant le juge français ? Ne souffre-t-il pas de la concurrence des dispositions de transposition de la Directive de 1985 qualifiées de lois de police ? Son application ne porte-t-elle pas atteinte à la libre circulation des marchandises dans l’Union européenne ? Comment pourrait-il s’inscrire dans le conflit de normes entre la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 et l’article 5 du Règlement Rome II, existant devant le juge français ? Un tel rattachement serait-t-il compatible avec le caractère collectif de l’action de groupe, introduite récemment en France ? On le voit, la détermination de manière appropriée de la loi applicable à la responsabilité du fait des produits devant le juge français suppose de trancher le débat renouvelé du rattachement approprié, mais aussi de relever de nouveaux défis liés à la possibilité de mise en œuvre du rattachement
Determining the applicable law to products liability requires to resolve the complex issue of the appropriate connection. In France, where The Hague Convention of 2 October 1973 has been into force for forty years, the question of the appropriate bilateral connection is more acute with the introduction of the article 5 of the Rome II Regulation. Would this not be a good opportunity to further the debate about the appropriate connection for products liability? Is this new connection more relevant than the Convention’s one? Is the introduction in the French legal landscape of a new bilateral choice-of-law rule for products liability not an invitation to ask whether a specific connection for products liability is needed? Is the lex loci delicti rule not enough when it comes to a damage caused by a product? Besides, when compared with the United States model, one could even subversively argue whether to set general choice-of-law principles so to let the juge resolving the conflict of laws issue on a case-by-case basis. Undoubtedly, since the introduction of the article 5 of the Rome II Regulation within the French legal landscape the research of the appropriate connection is to be led again. But identifying the appropriate connection is not enough to determine the law to products liability. Assuming that such a connection is identified, could it be easily applied before a French judge? Would it not be in competition with the transposing acts of the 1985 Directive as overriding mandatory provisions? Would its application not interfere with the free movement of goods within the European Union? How could it be applied in the context of an existing conflict before the French judge between the Hague Convention of 2 October 1973 and the article 5 of the Rome II Regulation? Would this connection be compatible with the collective nature of the French class action? As we can see, determining in an appropriate manner the applicable law to products liability before the French judge requires not only to settle the renewed debate of the appropriate connection but also to face new challenges concerning the application of the connection

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Desmarais, Miriam. "Le droit applicable aux chemins forestiers du Québec dans une perspective de protection de la biodiversité". Thesis, Université Laval, 2012. http://www.theses.ulaval.ca/2012/29393/29393.pdf.

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Au Québec, les chemins forestiers causent de nombreuses répercussions environnementales en modifiant les caractéristiques de l’écosystème. L’augmentation de la densité du réseau routier a manifestement des effets négatifs sur la biodiversité. Le droit applicable au territoire forestier québécois prend-il en compte de manière appropriée ces effets sur la biodiversité? Afin de répondre à cette question, le droit applicable aux chemins forestiers est abordé sous deux angles d’analyse : l’approche de droit classique puis l’approche innovatrice. Selon l’angle d’approche, chaque source du droit est décrite, puis, analysée en se basant sur les trois stratégies suivantes : (1) Réduction significative de la construction des routes, (2) Limitation d’accès, fermeture et reboisement des routes, (3) Mesures d’atténuation des impacts liés aux routes. Au final, on constate que le droit applicable aux chemins forestiers du Québec prend en compte indirectement, mais de diverses manières, les effets potentiellement nuisibles à la biodiversité.

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Kober, Gabriela. "La loi applicable en matière de vente internationale de marchandises". Paris 2, 1990. http://www.theses.fr/1990PA020077.

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La convention de la haye de 1985 est un symbole d'ouverture qui contribue a l'edification du droit international prive du contrat. Elle perfectionne les regles posees par la convention de 1955 en actualisant et en affinant les solutions anterieures. Cherchant l'equilibre entre les divers systemes juridiques, elle retient le principe de la loi d'autonomie dans une subtile conbinaison de la conception objective et de la conception subjective. Manifestement, cette convention se refere a la theorie de la proximite et correspond ainsi aux idees dominantes dand la plupart de pays dits "civilistes" et dans les pays de "common law". Elle consacre aussi les idees dominantes comme sur les lois de police et le depecage du contrat. Mais, sur ce chapitre, la convention encourt des critiques en ce qu'elle a neglige les lois de police etrangeres, elle n'a pas remedie aux exces du depecage. Il n'en reste pas moins que la convention constitue un accord tres important dans le domaine de l'unification de la vente internationale de marchandises. L'on ne peut que lui souhaiter de recevoir un accueil mondial en rapport avec le nombre des etats et le grand effort qu'ils ont manifeste lors de son elaboration. Notre effort a consiste a analyser la convention de la haye dans son ensemble au regard des regles de droit international prive en france et en argentine. Malheureusement pour ce dernier pays, l'etude s'est averee particulierement delicate en raison de l'extreme pauvrete de la litterature juridique dans ce domaine
The hage convention of 1985 is an opening symbol that contributes to the building of international private contract law. It perfections the rules setted by the convention of 1955 by actualizing and asserting the former solutions. Looking for the balance between the different juridical systems, it keeps the principle of autonomy law in a subtile combination of objective and subjective conceptions. Manifestly, this convention appeals to the proximity theory and, this way, it agrees to dominant ideas of most of the common law countries. It also ratifies the common dominant ideas over "policy law" and "depecage", but in this chapter, the convention attracts the critics for having neglected foreing policylaws and not mended the excesses of "depecage". The convention constitutes a very important agreement over the sphere of the unification of international sale of goods. Having in mind the number of states and the great effort they have made at the time of its elaboration, we do wish et will receive universal consens. Our effort has consisted on nanlysing the hage convention on the whole, from the point of view of private international law rules belonging to france and argentina. Unfortunately for the last country, the study has been tactfully avered in rason of the extreme poverty of juridical literature on this field

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Motulsky-Falardeau, Antoine. "Le délai de prescription applicable à l'exécution d’une sentence arbitrale étrangère au Québec". Thesis, Université Laval, 2014. http://www.theses.ulaval.ca/2014/30336/30336.pdf.

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Quelle est la loi qui régit le délai de prescription applicable à l’exécution d’une sentence arbitrale étrangère au Québec? Le Code civil réfère à la loi qui s’applique au fond du litige. Mais quel fond et quel litige? Ce mémoire analyse différentes hypothèses envisageables à partir de l’histoire de la loi applicable à la prescription ainsi que de la qualification de la prescription en droit interne. Pour tenir compte des besoins des parties et de leur sécurité juridique, l’auteur démontre que la solution dépend de la nature du rapport établi entre la procédure et la substance des droits, ainsi que de la conception que l’on a de l’action en justice et de l’effet d’une sentence arbitrale sur les droits des parties. La solution retenue – la loi applicable au différend réglé par la sentence – semble la mieux adaptée aux besoins identifiés, mais elle n’est pas exempte de difficulté.

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Bettems, Denis. "Les contrats entre Etats et personnes privées étrangères : droit applicable et responsabilité internationale /". Lausanne : Méta, 1988. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb410201845.

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Bunel, Jean-Dominique. "L'amnistie des crimes de masse applicable à de "simples exécutants"". Thesis, Paris 11, 2012. http://www.theses.fr/2012PA111017.

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Lorsque des peuples émergèrent enfin d’un conflit armé interne ou international qui s’était traduit par de longues années de souffrances et d’injustice, l’accord de paix conclu entre les anciens partis antagonistes, le plus souvent le gouvernement et les forces rebelles, comporta presque toujours une amnistie des crimes de masse commis par un grand nombre de leurs partisans. Ainsi, depuis le début du vingtième siècle, plusieurs dizaines d’Etats – principalement en Amérique latine et en Afrique - adoptèrent de telles mesures, qui revêtirent un caractère polymorphe. Principalement dirigées vers les simples exécutants de violations graves du droit humanitaire, elles furent parfois prises par des dirigeants politiques autocrates qui n’étaient pas toujours animés des meilleures intentions et qui cherchaient à consolider leur pouvoir ou à se ménager une porte de sortie honorable ; considérées comme « scélérates », elles s’opposent aux amnisties « ver-tueuses » adoptées par des dirigeants démocrates qui estimèrent qu’elles constituaient l’option la plus raisonnable pour favoriser la réconciliation et le rétablissement de l’Etat de droit dans leur pays, compte tenu des circonstances.Pourtant une telle voie leur était théoriquement inter-dite puisque la communauté internationale s’est très tôt engagée dans une lutte contre l’impunité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, déclarés imprescriptibles, qui ne peuvent bénéficier d’aucune mesure de clémence publique et qui doivent être réprimés par tous les Etats au nom de leur « compé-tence universelle ». Toutefois cette « posture de conviction » sur l’illégitimité des amnisties des crimes de masse au regard du droit international humanitaire se heurta souvent aux contingences du terrain. Prenant en considération l’aspiration prioritaire des peuples au retour à la paix, fut-ce au détriment du droit des victimes à la vérité, aux réparations et au recours juridictionnel, la communauté internationale composa fréquemment avec ces impératifs pour adopter un « comportement de responsabilité ». Celui-ci s’imposa d’autant plus à elle, et tout particulièrement aux Nations unies, qu’elle n’était pas en mesure de propo-ser une alternative satisfaisante à l’amnistie. Elle n’a en effet mis en place aucun mécanisme juridictionnel permettant de juger les auteurs ordinaires de crimes de masse, qui se comptent par millions. Quant aux juri-dictions internes des pays post-conflictuels, elles n’offraient généralement aucune garantie d’efficacité et d’impartialité
InWhen the people finally emerged from an internal or international armed conflict, which resulted in lasting years of suffering and injustice, peace agreements between former opposing parties (most often the government and representatives of rebel forces) almost always included an amnesty for mass atrocities com-mitted by a large number of their supporters.Thus, since the early 20th Century, dozens of states, mainly in Latin America and Africa, adopted such measures, which assumed a polymorphic character.These amnesties, mainly directed to « low level participants » in serious violations of international humanitarian law, were often adopted by political autocrats seeking to consolidate their power, or to arrange an honourable way out. This type of amnesty, viewed as « villainous » is in complete contrast to « virtuous » amnesties adopted by democratic leaders who considered them the most appropriate option to ensure the reconciliation between communities, and to restore the rule of law in their country, given circum-stances.Both types of amnesties however, are prohibited by international conventions because the international community commits itself to struggling against impu-nity for war crimes and crimes against humanity; declared inalienable, which cannot benefit from any public leniency. The perpetrators of such serious violations of criminal humanitarian laws must be punished by all States in the name of their « universal jurisdiction ». This mind-set on the illegitimacy of amnesties for international crimes however, often encountered pressures from the military.Taking into account the aspiration of peoples’ priority for a return to peace and security, even at the expense of the rights of victims to truth, reparations and judi-cial proceedings, the international community often composed with these requirements to adopt a « respon-sible behaviour ». It is even more strongly enforced by the United Nations, as no satisfactory alternative to amnesty granted to « low level perpetrators » was offered by international criminal jurisdictions. As for the domestic courts of post-conflict countries, they generally offered no guarantee of efficiency and impartiality

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Callus, Thérèse. "Étude comparative de la construction d'un droit applicable à l'assistance médicale à la procréation (France - Grande-Bretagne)". Paris 10, 2001. http://www.theses.fr/2001PA100182.

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C'est bien au juriste qu'il incombe de fournir à la société les moyens pour contrôler la maîtrise techno-scientifique de l'assistance médicale à la procréation. Par une approche comparative des systèmes du droit civil français et du "common low" anglais, cette étude examinera l'opportunité des réponses actuelles et les difficultés auxquelles doit faire face le droit. Dans une première partie, seront abordés les enjeux d'un encadrement juridique commun aux deux pays de notre étude. Le droit en tant que vecteur de l'organisation sociale doit assurer un équilibre entre des intérêts distincts présents dans les sociétés contemporaines. En outre, confrontés au pouvoir de la science, les sociétés civilisées cherchent à sauvegarder des valeurs fondamentales telles que le respect de la dignité humaine. Cependant, la référence à la dignité humaine implique une réflexion qui dépasse les frontières nationales. .
It is indeed for the law to provide society with the mechanisms to curb the techno-scientific control of assisted reproduction. Through a comparative approach between the French civil law system and the English common law system, this study will examine the appropriateness of the present situation and the difficulties that the law must cope with. The first part of this study will examine the issues common to both countries which are raised by the adoption of a legal framework. As the vector of social organisation, the law needs to strike a balance between the different interests present in the today's societies. Furthermore, confronted by the controlling influence of scientific progress, civilised societies seek to protect fundamental values such as human dignity. However, reference to human dignity implies looking beyond national frontiers. .

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Le, Magueresse Catherine. "Les femmes victimes de violences sexuelles masculines confrontées au droit pénal de fond". Thesis, Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01D069.

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En dévoilant les violences sexuelles qu’elles subissent, les femmes exposent les droits que les hommes auteurs de ces violences, s’arrogent sur leur personne et les pouvoirs dont ils disposent. L’intervention du droit pénal dans ce domaine implique donc un positionnement du législateur puis des magistrat.es quant à ces droits et pouvoirs. L’objet de cette recherche est d’une part d’analyser, dans une perspective critique féministe, comment le droit pénal et les institutions judiciaires appréhendent des violences sexuelles masculines telles que le viol, l’agression sexuelle et le harcèlement sexuel. Puis, d’autre part, en s’appuyant sur le droit international et sur une approche comparatiste, de réfléchir aux changements légaux et de politique pénale nécessaires afin que les femmes victimes de violences sexuelles masculines puissent compter sur un droit pénal plus juste
By disclosing the sexual violence they endure, women expose the rights that perpetrators claim and the power they wield. Penal law dealing with sexual violence therefore requires that legislators and judges take a stand as to those rights and power. This research analyzes, from a feminist perspective, how penal law and the legal system comprehend sexual violence such as rape, sexual assault and sexual harassment. Relying on international law and a comparative approach, it considers how our legal system could be changed to provide justice for women

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Guicherd, Sophie. "Le régime juridique applicable aux dysfonctionnements du logiciel". Thesis, Grenoble, 2013. http://www.theses.fr/2013GREND009.

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Le logiciel est un objet particulier dont l'ampleur des conséquences liées à sa spécificité n'est pas toujours mesurée. L'objectif de cette thèse est de découvrir le régime applicable au logiciel lorsque celui-ci ne remplit pas ses fonctions. Bien immatériel, création et outil, il est le reflet parfait d'une dualité qui le soumet tant à la propriété intellectuelle qu'au droit des obligations. Tenant compte de cette nature spécifique, cette thèse propose de découvrir le régime juridique applicable aux dysfonctionnements du logiciel en étudiant à la fois les régimes légaux existants, la jurisprudence, et la pratique contractuelle confrontés aux défaillances du logiciel. À cet égard, le recours aux règles proposées ne constitue qu'une première étape dans la compréhension du régime, notamment au regard de la détermination des obligations et de la responsabilité des acteurs concernés. En réalité, la rigidité des concepts du droit des obligations ne permet pas de résoudre toutes les difficultés juridiques qu'il suscite. Au final, c'est donc essentiellement dans les ressources de la pratique contractuelle qu'il importe de rechercher des éléments de réponse aux questions soulevées par les dysfonctionnements du logiciel. Objet atypique, à la fois création et outil, les principes appliqués au logiciel résultent plus d'emprunts ponctuels que d'une catégorie juridique prédéterminée. De ce fait, le régime juridique applicable aux dysfonctionnements du logiciel ne serait-il pas entaché d'une précarité que seule une prise en compte générale par le droit civil serait susceptible de résorber
The software is a particular object whose magnitude of the consequences related to its specificity is not always measured. The objective of this thesis is to discover the rules applicable to software when it does not fulfill its duties. Although intangible, and creation tool, it is a perfect reflection of a duality which subjects it to intellectual property as well as the law of obligations. Taking into account its specific nature, this thesis proposes to explore the legal regime applicable to software malfunctions, studying both the existing legal systems, jurisprudence, and contractual practice confronted with software failures. In this regard, the use of the proposed rules is only the first step in understanding the system, particularly with regard to determining the obligations and responsibility of stakeholders. In fact, rigid concepts of existing rules does not resolve all the legal difficulties it causes. In the end, so it is essentially in the resources of the contractual practice it is important to seek answers to the questions raised by software malfunctions. Unusual object, both creation and tool, the principles applied to software result from more temporary borrowing than a predetermined legal category. Therefore applicable to the software malfunctions, legal regime would it not marred by an insecurity that only take into account the general civil law would be likely to reverse

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N'Drin, Alexandre Yao. "Le droit pénal applicable aux mineurs : étude comparative des droits français, ivoirien et sénégalais". Paris 8, 2012. http://www.theses.fr/2012PA084239.

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Dans cette thèse, nous avons envisagé la responsabilité des mineurs dans ses relations avec les droits pénaux français, ivoirien et sénégalais. En ne retenant que les définitions de politique criminelle des auteurs, comme Marc ANCEL, Christine LAZERGES, Pierre ARPAILLANGE, François TULKENS, Mireille DELMAS-MARTY, Eloi Yao KOUAKOU, nous sommes arrivés à la conclusion qu’il existe aussi une politique criminelle relative à la délinquance des mineurs, fut-elle embryonnaire, en Côte d’Ivoire et au Sénégal. D’une manière générale, trois modèles de politique criminelle existent et dans ces trois pays consultés, ils sont plus ou moins semblables en fonction du statut du mineur dans la société. L’évolution historique du droit pénal des mineurs dans ces trois pays, en dépit de leurs différences socioculturelles et géographiques, met en évidence des ressemblances, dans la mesure où les législateurs ivoiriens et sénégalais ont des difficultés à se séparer du système français. Nous avons alors montré comment, par le biais des Codes pénaux et Codes de procédure pénale, les législateurs français, ivoiriens et sénégalais ont opéré des choix de politique criminelle, et par quels moyens ou procédés juridiques ils traitent la délinquance des mineurs
In this thesis, we considered the responsability of minors in its relations with the French criminal law, Ivory Coast and Senegal. Retaining only the definitions of criminal policy of authors such as Marc ANCEL, Christine LAZERGES, Pierre ARPAILLANGE, François TULKENS, Mireille DELMAS-MARTY, Eloi Yao KOUAKOU, we concluded that there is also a criminal policy on juvenile delinquency, be it embryonic Ivory Coast and Senegal In general, three patterns of criminal policy and are available in all three countries, they are more or less similar depending on the status of minors in society. The historical development of juvenile criminal law in these three countries, despite their different socio-cultural and geographical highlights similarities, in those legislators Ivory Coast and Senegal are struggling to separate from the French system. We then showed how, through the criminal Codes and criminal procedure Codes, the French legislators Ivory Coast and Senegal have made the choice of criminal policy, and by legal means or methods they treat juvenile delinquency

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Matip, Alphonse. "Le droit français de la responsabilité civile des médecins est-il applicable au Cameroun ?" Paris 8, 2006. http://www.theses.fr/2006PA082696.

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Au Cameroun coexistent la médecine moderne et la médecine traditionnelle. Le droit médical est en pleine mutation. Nous pensons que la notion de responsabilité est au-dessus des lois, elle les dépasse, car elle détermine dans leur esprit les termes et leurs applications. Ce n’est pas le texte qui définit la prise de conscience professionnelle qu’un médecin doit affronter lors de chaque acte qu’il accomplit. En France, la loi du 4 mars 2002 a renforcé le droit des malades et la prise de conscience des patients, d’où la multiplication des procès d’indemnisation. Le législateur camerounais, en cas d’erreur du tradipraticien, reste impuissant à qualifier sa responsabilité
Modern and traditional medicine co-exist in Cameroon today. Medical law is in the process of evolution. We think that the notion of responsibility is above the law ; it goes beyond it because it is defined in the spirit and the terms of its applications. It is not a legal text that defines professional consciousness each time a doctor intervenes with a patient. In France the law of March 4, 2002 reinforced patients’ rights and their awareness. In case of possible medical error in Cameroon, the cameroonian legislator is unable to determine the responsibility

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Dorveaux, Lionel. "Le régime juridique de la forêt : état du droit applicable à la forêt en France et du droit forestier luxembourgeois". Thesis, Université de Lorraine, 2014. http://www.theses.fr/2014LORR0338/document.

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Les forêts françaises et luxembourgeoises sont des espaces économiques, destinés à la production de ressources ligneuses. Les forêts publiques relevant du régime forestier et les forêts privées ne sont pas soumises au même cadre législatif, expliquant les différences de mise en œuvre intellectuelle de la propriété forestière, au cours des phases de planification et de gestion, et de mise en œuvre matérielle de la propriété forestière, au cours des travaux et de l’exploitation. De plus, la multifonctionnalité de la forêt lui confère une grande importance environnementale au sens large. En effet, les espaces forestiers, gérés durablement, sont protecteurs des facteurs biotiques et abiotiques. Même si le droit forestier était particulièrement destiné à protéger la capacité de production de ressource ligneuse, il se révèle, à présent, être un outil de prévention et de répression permettant de soutenir l’accomplissement des missions économiques, écologiques et sociales attribuées à la forêt. En outre, le rapport complexe entre forêt et société impose une évolution constante de la valorisation et de l’organisation de l’accès du public aux espaces forestiers. Partageant une histoire commune, la France et le Grand-Duché de Luxembourg ont adopté une approche théorique de la législation forestière analogue, rehaussée de différences sectorielles révélatrices des enjeux et des préoccupations auxquels doit faire face le gestionnaire forestier pour garantir la pérennité de la forêt, des espèces qui la composent, des habitats qu’elle représente et du cadre de vie qu’elle offre
French and Luxembourg forests are economic areas for the production of wood products. Public forests and private forests are not subject to the same legislative framework. This explains the differences in forest management policy according to forest ownership in the planning and management phases, and in the implementation of forestry and harvesting operations. Also, forest multifunctionality is of great environmental importance in the broadest sense. Sustainably managed forested areas protect biotic and abiotic factors. Although forestry law was specifically intended to protect wood products production capacity, it appears at present to be a preventive and repressive tool to support the achievement of forest-related economic, ecological and social missions. In addition, the complex relationship between forests and society demands constant reevaluation of the importance and organization of public access to forest areas. Sharing a common history, France and the Grand Duchy of Luxembourg have adopted analogous theoretical approaches to forest legislation. This is brought into focus by the revealing nature of sectoral differences as to the stakes at issue and concerns faced by forest managers to ensure the sustainability of the forest, of its component species, of its habitats and the living environment it offers

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Verhagen, Hendrikus Leonardus Engelbertus. "Agency in private international law : The Hague Convention on the law applicable to agency /". Dordrecht : The Hague : M. Nijhoff ; TMC Asser instituut, 1995. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37761452c.

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Papadima, Raluca. "La convergence en matière de droit applicable aux sociétés cotées de l’Union européenne : qui s'assemble se ressemble". Thesis, Paris 2, 2017. http://www.theses.fr/2017PA020038.

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Les sociétés cotées constituent un monde à part. Il existe environ 5 000 sociétés cotées sur les marchés réglementés des bourses de l’UE. Même si elles représentent moins de 1 % des entreprises européennes, leur capitalisation boursière s’élève à plus de 70 % du PIB. Parce que ces sociétés ont une importance systémique pour l’économie, la compréhension de leur régime juridique s’avère cruciale. Nous traçons d’abord les contours du droit qui leur est applicable, en partant du niveau supranational parce que le droit européen est la plus importante source à la fois de convergence et de divergence. Cette approche nous permet de discuter si le niveau supranational devrait s’investir de nouveaux secteurs ou pousser l’harmonisation dans ceux déjà réglementés et de faire des prédictions quant à la direction probable ou souhaitable des réglementations. Nous analysons ensuite la causalité de la convergence, ce qui fait ressortir trois types de convergence : imposée, par pression et par rapprochement des circonstances factuelles dans lesquelles les sociétés cotées de l’UE exercent leurs activités. Nous concluons qu’il existe à présent une convergence en matière de droit applicable aux sociétés cotées de l’UE en dépit d’une harmonisation seulement partielle opérée au niveau supranational et que cette convergence s’approfondira sous l’impulsion des forces et des facteurs qui en servent de cause. Cette conclusion appuie la systématisation future des droits nationaux en fonction d’une nouvelle summa divisio entre sociétés cotées et sociétés non cotées
Listed companies are a world apart. There are approximately 5 000 companies listed on the regulated markets of the EU stock exchanges. Although they represent less than 1 % of the European businesses, their market capitalization amounts to more than 70 % of GDP. Because they have a systemic importance for the economy, the comprehension of their legal regime is crucial. We first establish the boundaries of the applicable law, starting from the supranational level because EU law represents the most important source of both convergence and divergence. This method allows us to establish if the supranational level should extend to new areas of regulation or push for further the harmonization in the areas already regulated and to make predictions regarding the probable or desirable future directions of the regulations. We then analyze the causality of convergence, which shows three main types of convergence : imposed, by pressure and by approximation of the factual circumstances of the environment in which EU listed companies operate. We conclude that presently there is a convergence of national regulations applicable to EU listed companies despite only partial harmonization at the supranational level and that this convergence will deepen as a result of its forces and factors of causality. This conclusion reinforces the arguments for a reorganization of national laws based on a new summa divisio between listed companies and non-listed companies

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Alfadel, Abdessalam. "La loi applicable au contrat de travail international : étude comparative du Règlement Rome I et du droit international privé jordanien". Reims, 2010. http://www.theses.fr/2010REIMD001.

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L’internationalisation croissante des rapports de travail nous conduit à nous interroger sur la question de la loi applicable au contrat de travail. Contrairement au droit jordanien, l’article 8 du Règlement Rome I consacre des règles de conflit spéciales à ce contrat. Ainsi, le contrat de travail est régi par la loi choisie par les parties. Ce choix ne peut toutefois avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi objectivement applicable. À défaut de choix, le contrat est régi par la loi du pays dans lequel ou, à défaut, à partir duquel le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail. Si le travail s’exécute dans plusieurs pays, le contrat est régi par la loi du pays dans lequel est situé l'établissement qui a embauché le travailleur. Si le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays, la loi de cet autre pays s'applique. La liberté reconnue aux parties n’est pas donc absolue. Une place importante est attribuée aux dispositions impératives du droit du travail. L’identification et l’articulation de ces dispositions impératives sont des questions délicates. L’intervention de la Cour de justice du Communauté européen est utile et nécessaire dans ce cadre. Malgré l’existence de certaines remarques concernant la combinaison et l’interprétation des dispositions en cause, la solution du Règlement semble aujourd’hui la plus appropriée pour régir le contrat de travail
The growing internationalization of the employment relations leads us to wonder about the question of the law applicable to contract of employment. Contrary to Jordan law, the article 8 of the Rome I Regulation devotes specials rules of conflict of laws for this contract. An individual employment contract shall be governed by the law chosen by the parties. Such a choice of law may not, however, have the resulted of depriving the employee of the protection afforded to him by provisions that cannot be derogated from by agreement under the law that, in the absence of choice, would have been applicable. In this hypothesis, the contract shall be governed by the law of the country in which or, failing that, from which the employee habitually carries out his work in performance of the contract. Where the law of this country cannot be determined, the contract shall be governed by the law of the country where the place of business through which the employee was engaged is situated. If the contract is more closely connected with other country, the law of this country shall apply. In spite of the existence of certain observations concerning the articulation and the interpretation of the dispositions, this resolution seems today the most appropriate to govern the contract of employment

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Albornoz, María Mercedes. "La loi applicable aux contrats internationaux dans le pays du Mercosur". Paris 2, 2006. http://www.theses.fr/2006PA020007.

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L'inexistence, dans les pays du Mercosur, d'un instrument normatif commun à l'ensemble des Etats Membres qui établisse des règles pour déterminer la loi applicable aux contrats internationaux est à l'origine de nombreuses incertitudes pour les contractants. L'analyse des traités internationaux auxquels certains de ces pays sont parties, et des règles de Droit international privé de sources internes, nous permettent de dégager quelques lignes directrices qui devraient être suivies par une réglementation moderne en la matière, tout en respectant les principes d'autonomie de la volonté et de proximité vers l'accueil desquels nous pouvons discerner une évolution dans la région.

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Edynak, Elsa. "Le droit international applicable à l'océan Arctique : l’adéquation d’un ensemble juridique complexe à un espace spécifique". Thesis, Normandie, 2019. http://www.theses.fr/2019NORMR139.

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Le changement climatique et les bouleversements qu’il implique en Arctique ont véritablement renouvelé l’intérêt pour cet espace. Celui-ci soulève des enjeux de différentes échelles (aussi bien régionale que globale), mais aussi de différentes natures (économiques, politiques, sociales, environnementales), qui constituent autant de problématiques juridiques et interrogent la pertinence du droit applicable. Cependant, et c’est là l’enjeu juridique principal de ce sujet : le cadre juridique existant fait preuve d’une grande complexité, dont la cohérence et la pertinence vis-à-vis de la région ont été largement remises en cause. Mais à ce mal unique – la complexité – les auteurs ne semblent pas s’accorder sur les solutions à adopter. Ces divergences soulignent l’intérêt de déterminer si le cadre juridique applicable à l’océan Arctique peut être consi-déré comme « adéquat » dans le sens où il permettrait une gestion répondant aux critères d’un système juridique satisfaisant. Du point de vue de la méthode, l’étude demandait de mettre de l’ordre dans le désordre apparent. A cette fin, la systématisation, à travers la réalisation d’un tableau synoptique analysant l’ensemble des normes de droit international applicables à la région, a été nécessaire. En conclusion, en dépit de sa diversité, le cadre juridique peut néanmoins être considéré comme satisfai-sant du point de vue substantiel (complétude) et formel (cohérence). Au-delà de la simple cohérence, la construc-tion actuelle d’un droit de l’Arctique amène à identifier un processus d’ordonnancement au niveau régional, appa-rentant de plus en plus cet encadrement à un véritable « système juridique ». Cette régionalisation est juridiquement indispensable, mais il faut néanmoins admettre qu’elle ne permet pas d’assurer l’action mondiale qui demeure indispensable face au problème global du changement climatique. Si elle constitue une étape probablement néces-saire, elle représente surtout une étape supplémentaire à cette mise en oeuvre généralisée et renforce dès lors la fragmentation du droit international, et donc sa complexité
Climate change and the disruption it implies in the Arctic have really renewed the interest in this space. This raises issues of different scales (both regional and global), but also of different natures (economic, political, social, environmental), which constitute as many legal issues and question the relevance of the applicable law. However, and this is the main legal issue here: the existing legal framework is extremely complex, whose consistency and relevance concerning the region have been widely questioned. But to this unique problem - com-plexity - the authors do not seem to agree on the solutions to adopt. These differences underline the interest to determine whether the legal framework for the Arctic Ocean can be considered as "adequate" in the sense that it would enable a management that meets the criteria of a satisfying legal system. Regarding the method, the study demanded to put the apparent disorder in order. To this end, systematization was necessary; it was done through the creation of a synoptic table analyzing all the standards of international law applicable to the region,. In conclusion, despite its diversity, the legal framework can nevertheless be considered satisfactory from a substantive (completeness) and formal (coherence) point of view. Beyond simple coherence, the current cons-truction of an Arctic law leads to the identification of an scheduling process at the regional level, this framework resembling more and more a real "legal system". This regionalisation is legally essential. Nevertheless, it must be recognized that it does not ensure the worldwide action which remains essential in the face of the global problem that is climate change. If it constitutes a probably necessary step, it represents above all an additional step in this generalized implementation and therefore reinforces the fragmentation of international law, and its complexity

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Deschamps, Jean-Louis. "1838-1990 immobilisme ou mutation du droit ? : origines et fond premier de la législation française en matière de psychiatrie publique". Grenoble 2, 1991. http://www.theses.fr/1991GRE21015.

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La these constitue en fait une etude detaillee du systeme medico-juridique qui a fonctionne en france durant cent cinquante deux ans selon la lettre de la loi du 30 juin 1838. L'abrogation recente de cette derniere loi et son remplacement par la loi no 90-527 du 27 juin 1990 ne change rien. Le nouveau dispositif reprend les principes proceduraux de fond poses par le legislateur de 1838 et se limite a une modernisation du texte initial et a l'adjonction de quelques amenagements mineurs qui n'alterent en rien le schema general qui depuis la monarchie de juillet constitue l'armature juridique de la psychiatrie francaise. L'objectif de la these est d'affirmer l'existence du champ medico-juridique de la psychiatrie publique et de demontrer son utilite. La these permet de rentrer dans la connaissance des concepts medico-juridiques originaires et de suivre la lente evolution des idees qui a conduit a leur survie ; parfois sous un autre nom, dans le dispositif de la loi no 90-527 juin 1990. Ces concepts sont complexes. Si certains d'entre eux sont relativement recents, ils s'enracinent tous dans une meme histoire. La psychiatrie discipline medicale, institutionnelle et specifique reste fidele a son histoire ; elle le restera certainement encore longtemps. La psychiatrie publique se presente directement comme la matiere d'une legislation de droit public derriere les notions clefs abordees
In fact this thesis is a detailed study of the french medico-judicial system, system in force during one hundred and fifty years, since the law of june 30 th. 1838. The late abrogation of this law and its substitution by the law no 90-527 of june 27th. 1990 has changed nothing. The new enacting part takes again the principles of proceedings sets by the legislator in the year1838 and is limited to a modernisation of the initial text with an adjunction of some minor improvement altering not the general scheme constituting the judicial frame of the french psychiatry since "la monarchie de juillet". The aim of this thesis is to affirmate the existence of a medico-judicial for the public psychiatry and to demonstrate its utility. This thesis allows to penetrate into the knowledge of this original medico-judicial conception and to follow the slow evolution of the ideas till their survival. Sometimes under another appelation in the disposition of the law no 90-527 of june 27th. 1990 these conceptions are complex, if some of them are relatively recent, they take root in a same story. The psychatry, medical, institutionnal and specific discipline stays faithfull to its story and will stay still more. The public psychiatry presents itself directly as a matter of public law behind the

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Esaade, Kholood. "Centralisation de la justice civile : proposition de degré unique pour tribunaux du fond d'aptitude générale en droit français et en droit lybien". Poitiers, 2011. http://www.theses.fr/2011POIT3021.

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Dans le cadre d'une justice plus simple, plus rapide, sans doute plus équitable et en tout cas efficace, une réflexion de réforme fondatrice de la justice civile est évoquée par cette étude. A cet effet, cette étude propose de réduire la hierarchie judiciaire à un unique degré pour les tribunaux du fond. Cette hiérarchie judiciaire ne reconnaitraît que deux degrés : un degré pour examiner le fond et le droit et un autre degré pour vérifier si le premier juge respecte la loi. Cette structure entraînerait la suppression des petits tribunaux et les juridictions d'appel. Egalement, face à la pluralité des tribunaux spécialisés, cette étude propose de les supprimer pour les remplacer par des tribunaux de nature identique et d'aptitude générale pour toutes les matières civiles au sens large du terme. Et ceci sans s'opposer à la spécialisation qui pourrait très bien être inhérente au tribunal d'apptitude générale. Cette nouvelle structure judiciaire civile fonctionnerait par des Chambres internes, dépendantes organiquement et territorialement de leur tribunal. Chaque chambre serait composée d'un juge de caractère unique tout au long de l'instance
In the aim of making justice simpler, faster and undoubtely fairer or, at the least more effective, this study brings a reflection on the ways to reform the fundamental concepts of civil justice. For that purpose we suggest reducing the judicial hierarchy - for proceedings on the merits - to a single degree. This judicial hierarchy would be based on two levels : the first one to render a decision on the procedure and the merits and the second one to verify the exact application of the law by the court. This could entail the abolition of the smal courts and the Courts of appeal. .

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Tesis sobre el tema "Droit applicable au fond"

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