Tesis sobre el tema "Distributions (droit privé)"

L’opération par laquelle plusieurs personnes se répartissent un actif ou une dette est fréquente en droit privé. Ainsi faut-il, sans prétendre à l’exhaustivité, partager les indivisions, diviser les obligations, distribuer le bénéfice social, le bénéfice d’une saisie, le produit de la réalisation des actifs du débiteur en faillite. De ces opérations diverses, il est possible de tenter une approche transversale et unitaire. Les analyser isolément les unes des autres permet de disposer de la matière nécessaire pour construire une véritable théorie des distributions. Le concept de distribution peut émerger. Il est possible de lui associer un régime. La logique distributive, trop souvent occultée du droit privé, est ainsi dévoilée et ses enjeux en sont par conséquent mieux compris
It is usual that some people divide a good or a loss amongst them. For example, common property must be shared. Obligations are divided between creditors and debtors according to the Civil Code (article 1309). Partners divide up the profits and losses generated by their partnership. Creditors must split the profit earned by the seizure of their debtor goods, whether he is bankrupt or not. Of these various operations, a theory can be proposed. The concept of distribution can be erected and paired with rules common to all the operations matching with the concept. The distributive logic and distributive issues, long forgotten in private law, are thus uncovered

En droit international privé, les accords de distribution font l'objet d'un traitement à la fois éclaté et incohérent. La distinction des matières contractuelle et délictuelle a tout d'abord conduit à opérer une distinction à la frontière particulièrement floue entre les dimensions contractuelle et économique (touchant au droit de la concurrence lato sensu) de ces accords, aspects pourtant indissociables. À cette distinction, s'ajoutent ensuite des difficultés propres à chacun de ces aspects. Du point de vue contractuel, la distinction entre le contrat-cadre et ses contrats d'application entraîne un traitement éclaté des accords de distribution. Quant à l'appréhension du contrat-cadre, elle demeure source d'incohérences. Ensuite, du point de vue économique, se cumulent des difficultés méthodologiques tenant à l'identification de la méthode et de la règle de conflit applicables ainsi que leur mise en œuvre. Il en résulte un traitement globalement éclaté et incohérent auquel il convient de remédier. C'est avant tout par des définitions claires de la matière contractuelle et du contrat de distribution en droit international privé qu'un traitement unitaire pourra être opéré. Ces définitions clarifiées seront alors le point de départ de règles de conflit repensées, conformes à la figure du contrat de distribution, irréductible au contrat-échange. À cette catégorie nouvellement définie devra être associé un critère de rattachement adapté. À cet égard, l'augmentation constante de règles internationalement impératives, devra conduire à supprimer le principe d'autonomie, désormais ineffectif, pour lui substituer un critère objectif intégrant cette impérativité
In private international law, the treatment of distribution contracts is both scattered and inconsistent. The distinction between contractual and non-contractual matters has led to assess separately the contractual and the economic aspects (related to competition law lato sensu) of this kind of agreements, although these aspects are inseparable. ln addition to this distinction, further difficulties specific to each of these aspects arise. From a contractual standpoint, the distinction between the framework agreement and its implementation contracts lead to a scattered treatment of distribution agreements. From an economic standpoint, some difficulties arise concerning the identification of the relevant method and the applicable rule of conflict as well as their implementation. Therefore, the regime applicable to distribution agreements is scattered and inconsistent. Such difficulties and inconsistencies can only be remedied thanks to clarified definitions of the notions of contractual matter and distribution agreements in European private international law. These clarified notions will then be the starting point to suggest rethought rules of conflict, compliant with the essence and specificities of distribution agreements, distinct from the classic « exchange-type » contracts. A suitable connecting criterion will then need to be associated to this redefined category. Given the omnipresence of international mandatory rules, such criterion will need to be objective and replace the principle of party autonomy which turns out to be mostly ineffective regarding distribution agreements

La revente à perte est une pratique restrictive de concurrence prohibée par l’article L. 442-2 du Code de commerce ; les commerçants ne peuvent en principe revendre leurs produits en deçà du seuil de revente à perte. Cette incrimination a été érigée dans le but de lutter contre les pratiques de bas prix de la grande distribution qui pouvaient notamment affecter la situation des petits commerçants, et devait permettre le développement de relations commerciales saines et équilibrées entre les différentes formes de commerce, mais également entre le commerce et l’industrie. Or, l’application de cette réglementation, que les opérateurs parviennent parfois à contourner, a engendré des effets pervers. Les prix ont largement augmenté en raison des techniques mises en œuvre par les opérateurs, et les rapports entre l’industrie et le commerce sont loin d’être équilibrés ; la puissance des grandes enseignes de la distribution n’a par ailleurs cessé d’augmenter, portant de ce fait atteinte au commerce traditionnel. Ainsi, afin de lutter contre la hausse du niveau des prix, et la réglementation de la revente à perte n’ayant pas atteint les objectifs qui lui avaient été assignés en dépit des différentes modifications législatives l’ayant affectée, le régime de celle-ci devrait de nouveau être revu, et la réelle utilité du maintien d’une telle restriction portée à la liberté tarifaire des opérateurs peut se poser
The resale at a loss is a restrictive practice of competition law prohibited by the article L. 442-2 of the French Commercial Code. In theory, sellers cannot resell their products lower than the break-even threshold. This prohibition was set up in the aim of fighting against low price practices that the large retailers could use and that would particularly affect the situation of small retailers and should allow the development of healthy and balanced commercial relations between the various forms of trade, but also between trade and industry. However, the implementation of this regulation, that the traders sometimes manage to circumvent, generates unwanted effects. Prices largely increased because of the practices implemented by the traders and the relationship between trade and industry is far from being balanced. Moreover, the power of the large distribution groups didn’t cease to increase, undermining traditional trade. In the aim of fighting against the rise of the prices level and considering that the regulations of the resale at a loss didn’t reach its goals in spite of numerous legislative modifications; it is legitimate to inquire if this system must not be reviewed and if the restrictions imposed to traders on the prices must not altogether be cancelled

La distribution pharmaceutique est un secteur économique gouverné par une forte réglementation. Analysée en droit privé comme un ordre public économique, la réglementation pharmaceutique encadre par définition les relations contractuelles des distributeurs, dans la mesure où les contrats de distribution sont les supports juridiques des échanges réglementés. Toutefois, elle abandonne une certaine liberté aux distributeurs pour organiser leurs intérêts commerciaux. La réglementation poursuit un objectif unique : organiser la distribution des médicaments pour protéger efficacement la santé publique à des conditions financières contrôlées. A cet égard, l’organisation réglementaire de la distribution pharmaceutique repose tant sur une pluralité d’opérations spécifiques assorties d’obligations générales de santé publique, que sur un encadrement tarifaire contraignant. Or, cette organisation des opérations de distribution rejaillit indirectement sur les contrats de distribution. A condition de réaliser leurs activités dans le cadre défini par la réglementation, les distributeurs sont libres d’organiser leurs intérêts économiques. L’organisation de la distribution pharmaceutique peut ainsi s’effectuer de manière isolée, à l’initiative d’un seul opérateur, soit pour discipliner les revendeurs, soit pour dégager de nouveaux de relais de croissance. L’organisation de la distribution peut aussi s’exercer de manière collective au sein de réseaux de pharmacies, dont l’objet est de renforcer les relations commerciales entre les distributeurs. Ainsi, les distributeurs pharmaceutiques empruntent des techniques éprouvées de la grande distribution, de la distribution spécialisée et de la distribution électronique. Toutefois l'application de ces formules d'organisation ne peut s'effectuer en l'état et nécessite des adaptations pour se conformer aux particularités du secteur pharmaceutique. Si l'accueil de ces techniques est encore controversé, leur étude est indispensable car elles préfigurent les inéluctables évolutions de la distribution pharmaceutique
The distribution of pharmaceutical products is a highly regulated economic sector. Seen from a private law standpoint, it is considered a matter of economic public order, and its regulation covers, by definition, contractual relationships between distributors in so far as such contracts are the legal supports of a regulated trade. This said, the regulations do allow distributors a certain freedom to organise their commercial interests. These regulations have a single purpose: to organise pharmaceutical distribution so as to best protect the public health within a controlled financial context. In view of this, the regulating organisation of pharmaceutical distribution is based as much on a multitude of specific transactions corresponding to general obligations towards the public health, as it is upon a tightly controlled pricing framework. This organisation of distribution transactions therefore touches indirectly upon distribution contracts. So long as distributors practice their trade within the framework of these regulations, they are otherwise free to organise with their commercial interests in mind. The organization of pharmaceutical distribution can therefore be determined in an isolated manner, on the initiative of a single operator, either so as to discipline retail dealers, or so as to open up new outlets for expansion. The organization of distribution can also be managed collectively, from within pharmacy networks designed to strengthen commercial relationships between distributors. Pharmaceutical distributors have thus borrowed techniques proven effective by large-scale distribution, specialized distribution and electronic distribution. However, these modes of organization cannot be put to use as is, and must be adapted to the particularities of the pharmaceutical sector. Although the adoption of these techniques is still controversial, their study is noneless essential, since they are inevitably precursors to the future development of pharmaceutical distribution

Le conrat de distribution selective peut etre defini comme celui par lequel le fabricant confie, dans une zone territoriale determinee, la distribution de ses produits aux seuls detaillants qualitativement et quantitativement selectionnes, et par lequel chaque distributeur agree est autorise a effectuer dans son point de vente, la diffusion concurrente de produits de marque de notoriete equivalente. De cette maniere, des liens privilegies, voire exclusifs, se creent entre le fabricant et ses distributeurs pour fonder une veritable integration. Cependant, en instituant de tels liens, le contrat de distribution selective modifie les rapports que chacun d'eux devrait entretenir avec ses concurrents et fausse par la-meme le jeu de la concurrence. En outre, il limite, dans les secteurs economiques ou il est utilise (notamment la parfumerie, les produits horlogers, l'automobile, l'electromenager. . . ), le nombre des competiteurs. En droit francais, les effets anticoncurrentiels des systemes de distribution selective peuvent etre contrecarres, soit par l'interdiction du refus de vente, soit par celle des ententes. En droit communautaire, en revanche, un seul type d'intervention est possible qui consiste a confronter la distribution selective aux regles regissant les ententes contenues dans l'article 85. Du traite de rome. Ceci dit, l'examen des solutions retenues par les instances communautaires revele une incontestable convergeance avec celle des droits nationaux ; la distribution selective n'est ni justifiable, ni condamnable de maniere absolue. Lorsqu'elle correspond aux necessites d'une bonne distribution des produits, que ce soit pour des necessites d'ordre technique ou d'ordre commercial, sa validite ne saurait etre mise en cause, meme si elle conduit a une limitation du nombre des distributeurs et cree certaines distorsions de concurrence entre eux. Lorsqu'il apparait, en revanche, que la distribution selective n'est qu'un artifice destine a maintenir des marges beneficiaires elevees au profit de certains distributeurs, sa condamnation ne doit faire l'objet d'aucune hesitation
The selective distribution contract can be defined as that by which the manufacturer entrusts, in a predetermined territorial zone, the distribution of its products to qualitatively and quantitatively selected retailers, and by which each approved distributor is authorized to sell competing proudcts of equivalent notoriety. In this way, privileged, even exclusive links are created between the manufacturer and his distributors. However, by creating such links, the selective distribution contract modifies the relations that each of them should have with his competitors and thus causes unfair competition. Moreover, it limits, in the economic sectors where it is used (in particular perfumes, clocks and watches, cars, household appliances) the number of competitors. In french law, the negative effect on competition of selective distribution systems can be countered either by prohibiting the refusal to sell or cartels. In eec law, on the other hand, only one type of intervention is possible. It consists in controlling selective distribution with rules covering cartels in article 85 of the treaty of rome. However, examinsation of solutions chosen by the eec authorities reveals a considerable divergence with those of french law. Selective distribution is neither absolutely justifiable nor absolutely condemnable. When it corresponds to the requirements of a good distriution of products, for technical or commercial reasons, its validity can not be put into question even if it leads to a limitation of the number of distributors and creates certain distorsions in competition. However, when selective distribution is merely an artifice to retain high profit margins to the advantage of certain distributors, it must be condemned outright

Les contrats de distribution des produits répondent aux besoins définis par les opérateurs pour la mise en œuvre et le fonctionnement du réseau. Certains fournisseurs mettent en place des systèmes de distribution fondés sur l'exclusivité de fourniture (contrats de concession exclusive) ou d'approvisionnement (contrats de franchise) alors que d'autres (contrats de distribution sélective) n'en font pas l'usage ou n'en font que plus rarement l'usage (contrats d'agence commerciale). La recherche des critères contractuels de distribution conformes au droit de la concurrence, à la théorie générale des obligations, au droit des contrats et au droit des marques nous permet de clarifier et de poser les caractères distinctifs des modèles contractuels de distribution des produits et d'établir également le lien qui unit, d'une part, les caractéristiques et les conditions de validité du réseau de distribution et, d'autre part, les caractéristiques de l'objet à distribuer et le choix d'un contrat de distribution

La distribution en réseau est devenue aujourd’hui le pivot principal de la mondialisation. Des marchandises, des enseignes, des produits de marque…circulent au-delà des frontières pour satisfaire aux besoins devenus essentiels pour les consommateurs. Le contrat de distribution joue aujourd’hui un rôle tellement essentiel à tel point qu’il est devenu impossible de l’éviter pour réussir à intégrer le marché international et à satisfaire aux besoins de ce dernier. Il s’agit d’un moyen pour réussir à atteindre d’autres marchés internationaux. A cette fin, une relation contractuelle professionnelle existe entre le fournisseur et le distributeur dans l’objectif de la réussite du réseau de distribution. Cette réussite n’est pas à l’abri d’abus, que ce soit un abus de pouvoir, un abus de position dominante, une entente…qui, par leur présence nécessitent une certaine protection. L’ambition de notre étude est de présenter les différentes sortes de protection qui existent en droit libanais et en droit français. Elle démontre, d’une part, que les contrats internationaux de distribution doivent se conformer aux exigences de l’ordre public international et des lois de police. D’autre part, elle expose le rôle principal accordé tant aux juges étatiques qu’aux arbitres dans l’essai de concilier les intérêts des parties et ceux du marché et de réussir à harmoniser l’équilibre contractuel
The distribution became the main pivot of globalization. Goods, signs, branded goods circulate beyond the borders to satisfy the needs that become essential for the consumers. The contract of distribution has a dominating role in such a way today that it becomes impossible to avoid it to manage in order to join the international market and to satisfy its needs. It is a means to manage to affect other international markets. In this goal, a professional contractual relation exists between the supplier and the distributor in order to make sure the success of the distribution network. This success is not shielded from any abuse, whether it is an abuse of power, or an abuse of dominant position, or an agreement which make necessary a certain protection. The ambition of our study is to expose the various sorts of protection which exist in Lebanese and French laws. We demonstrate, on the one hand, that the international contracts of distribution have to conform to the requirements of international law and order and of the laws of police. On the other hand, it demonstrates the leading part settled both to the state judges and to the arbitrators in order to try to reconcile the interests

Cette thèse relative au contrat de distribution international traite des problèmes de la détermination de la loi applicable et, plus incidemment, du tribunal compétent. L'examen de cette problématique impliquait, au vu de l'exécution échelonnée et de la complexité du contrat, de prendre position sur sa nature. S'agit-il d'un contrat unique ou d'un ensemble contractuel voué au dépeçage ? Afin d'esquisser le régime du contrat, tant sur le terrain des conflits de lois que sur celui du droit matériel international, la thèse envisage donc toutes les hypothèses de dépeçage et expose respectivement l'impact de l'unité et de la diversité du rapport. Le découpage peut être adopté par facilité et doit être écarté au profit d'une qualification unitaire du contrat à laquelle correspond, à défaut de choix exprès des contractants, une localisation unitaire et objective selon un critère de rattachement d'efficience fonctionnelle. La première partie propose ainsi une solution issue de l'unité du rapport contractuel. Mais le découpage peut aussi résulter des méthodes de droit international privé telles la loi d'autonomie ou les lois de police. Il s'agit alors d'une perturbation issue de la diversité du rapport contractuel tempérée par la perspective d'un critère de rattachement d'efficacité matérielle. C'est l'objet de la seconde partie.

Conséquence de la mondialisation de l'économie, la distribution de produits à l'étranger connaît aujourd'hui un développement remarquable. Les entreprises, désireuses de commercialiser leurs produits hors de leurs frontières, recourent à des techniques contractuelles, déjà abondamment utilisées dans la sphère interne, techniques contractuelles qu'il est d'usage de ranger dans la catégorie des contrats dit de distribution intégrée. De tels contrats ont pour caractéristique essentielle de donner naissance à une relation structurelle de domination entre un fournisseur et son distributeur. La position de ce dernier à l'égard de son cocontractant est d'autant plus inconfortable que la survie économique de son entreprise est tributaire du lien contractuel qu'il a tissé avec son partenaire. Dans un environnement international, les dangers des contrats de distribution intégrée sont accentués car aux maux précédemment évoqués viennent s'ajouter d'autres désagréments pour le distributeur, comme la soumission à un ordre juridique étranger ou encore la contrainte d'avoir à plaider devant une juridiction étrangère. Il importe de se demander si le droit international privé permet de répondre au besoin de protection des distributeurs intégrés qu'emporte la situation ainsi décrite. Une analyse purement positiviste permet de montrer qu'un tel besoin est en fait très largement ignoré. Or cet état de fait mérite d'être critiqué dans la mesure où une réelle proximité semble exister entre les distributeurs intégrés et des contractants que le droit positif juge en revanche digne de protection en matière internationale. Le présent travail se prononce enfin sur les modalités juridiques qui seraient les plus à même de prendre efficacement en charge la protection des distributeurs intégrés en matière internationale
Nowadays, the distribution of products overseas knows a distinguished development as an outcome of the globalization of economy. The firms that wish to commercialize their products outside their boundaries recourse to contractual techniques, already used in the internal sphere. These contractual techniques serve to line up in the category of contracts named as integrated distribution. This type of these contracts has an essential characteristic. That is, to give birth to a structural relation of domination between suppliers and their distributors. The position of this later in the egard of his contractual partner is all the more uncomfortable since the economic survival of his company is dependant on the contractual link, weaved with his partner. Globally speaking, the risk of contracts of integrated distribution are stressed, because in addition to the troubles previously evoked, comes other disagreements for the distributor : for example, the submission to foreign legal order or still the constraint to plead in front of foreign jurisdiction. It is important to wonder if the private international law allows to satisfy the need of protection of the integrated distributors who takes the situation mentioned before. A purely positivist analysis permit to show that such a need is in fact, widely ignored. Well, this state should be criticized in the measure where a real proximity seems to exist between the integrated distributors and the contracting parties whom the law in application considers on the other hand deserving of international protection. Finaly, this work comes to show the legal modalities, which would take care effectively of the protection of the integrated distributors all over the world

Le contrat de distribution entité juridique dynamique, est régi au moment de sa formation par une construction légale et jurisprudentielle portant sur l'avant-contrat, et lors de son exécution par les dispositions du Code civil, du Code de commerce et des règles du droit de la concurrence. La question se pose cependant de ce qui le gouverne au-delà de son terme. Cette période particulière est nommée l'après-contrat de distribution. Peu importe la raison de son extinction, le contrat de distribution ainsi terminé, il faudra s'interroger sur la nature des règles applicables aux rapports post-contractuels entre ex-contractants. Aujourd'hui le droit commun des contrats ne suffit plus pour la liquidation du passé contractuel entre distributeur et fournisseur, un autre droit émerge influencé d'une part, par l'économie et de l'autre, par l'internationalisation du contrat de distribution impliquant l'inspiration des droits étrangers, du droit communautaire et international, mais également, des nombreux projets de réforme du droit des obligations à différents niveaux. Toutes ces réflexions permettront d'établir une approche plus pratique du régime des règles applicables à cette période complexe de l'après contrat de distribution
The distribution contract, legal framework, governed at the time of its formation by a legal and jurisprudential construction at the preliminary contract, and during its execution by the Civil Code, the Commercial Code and the rules of competition law. The question arises, however, what governs beyond its end. This particular period is named : the post-contract distribution. Whatever the reason for termination, when the distribution contract is over, it is necessary to consider the nature of the rules governing post-contractual relationship between contractors. Today, the general law of contracts is insufficient about the liquidation of the contractual past between distributor and supplier. Another right emerge, influenced in part, by the economy and the internationalization of the distribution contract involving the inspiration of foreign laws; Community and international law, but also, many reform projects of obligations laws. All these reflexions will establish a more practical approach to the legal regime applies to this complex period of the post-contract distribution

L’actualisation des données sur le contentieux privé des pratiques anticoncurrentielles fait naître laconviction que l’état de sous-développement souvent pointé est aujourd’hui dépassé. Les statistiquessont nettes : des dizaines d’affaires sont plaidées chaque année. Toutefois, ce contentieux s’esquissesous des traits qui ne sont pas exactement ceux du contentieux indemnitaire de masse faisant suite àla commission d’ententes internationales. C’est un fait majeur qui doit être noté car l’essentiel desprojets de réforme furent bâtis sur cet idéal type. Trois des caractères les plus saillants de la réalitéjudiciaire témoignent de cette fracture entre droit positif et droit prospectif. D’abord, le contentieuxprivé est majoritairement un contentieux contractuel entre professionnels aux forces déséquilibrées. Ensuite, c’estun contentieux national – voire local – plus qu’un contentieux international. Enfin, c’est plutôt uncontentieux autonome se déployant devant les juridictions judiciaires sans procédure préalable oupostérieure des autorités de concurrence (stand alone). Paradoxalement, les actions complémentaires(follow-on), pourtant réputées d’une mise en oeuvre aisée, sont plus rares. Ces observations invitentalors à réviser l’ordre des priorités de toute réflexion prospective. Ainsi, la lutte contre l’asymétried’informations et de moyens entre litigants, l’essor de sanctions contractuelles efficaces, larecomposition du rôle des autorités juridictionnelles et administratives dans le procès civil ou encorele développement des procédures de référé s’imposent avec urgence. Mais s’il paraît légitime desoutenir ce contentieux autonome déjà existant, il n’en reste pas moins utile de participer à laréflexion déjà amorcée pour développer le contentieux indemnitaire de masse tant attendu et dont onne peut négliger les atouts. De lege ferenda, le contentieux privé de demain présenterait donc uncaractère bicéphale ; il serait à la fois autonome et complémentaire. Il faut alors tenter de concevoir unrégime efficace pour ces deux moutures du contentieux privé en tenant compte de leurs exigencesrespectives. Or l’analyse positive et prospective de leurs fonctions révèlent que contentieuxautonome et contentieux complémentaire s’illustrent autant par les fonctions qu’ils partagent que parcelles qui les distinguent. Il serait donc excessif de vouloir en tous points leur faire application derègles particulières ou, à l’inverse, de règles identiques. C’est donc vers l’élaboration d’un régime commun complété par un régime particulier à chacun d’eux que s’orientera la présente recherche.PREMIÈRE PARTIE. Le régime commun aux contentieux privés autonome et complémentaireSECONDE PARTIE. Le régime particulier à chacun des contentieux privés autonome et complémentaire
Pas de résumé en anglais

En France et au Brésil, les contrats de concession commerciale et de franchise sont généralement innommés, à l’exception de la concession commerciale de véhicules automobiles terrestres et de la franchise en droit brésilien. L’internationalité du litige met en évidence des difficultés spécifiques relatives à la détermination de la juridiction étatique compétente et du droit applicable au contrat de distribution. Il existe un désaccord au sein des tribunaux français quant à la nature de la responsabilité engagée par l’auteur de la rupture abusive du contrat. Ces difficultés sont mises en évidence dès lors que des règles en matière de compétence internationale de source communautaire sont applicables au litige, à la différence du litige soumis à l`arbitrage. Concernant le droit brésilien, l’étude dévoile une problématique relative à la place du principe de l’autonomie de la volonté des parties, lesquelles ne peuvent pas choisir le droit applicable à leur convention si le litige est soumis au juge étatique. En revanche, lorsque ce même contrat est soumis à l’arbitrage, les parties peuvent déterminer le droit applicable
Distribution and franchising agreements are generally innominate commercial contracts under French and Brazilian law, with the exception of exclusive distribution agreements on land motor vehicles and the franchising under Brazilian law. The internationality of the dispute highlights specific difficulties relating to the determining the competent court and the applicable law. There is disagreement between French courts as to the nature of the liability by the person held responsible for the abusive breach of contract. These difficulties arise in cases where EU law-based rules of international jurisdiction are applicable to the dispute, contrary to the disputes which are subject to arbitration. In Brazilian law, the study exposes a problem concerning the place of the principle of party autonomy. The parties may not choose the law applicable to the contract if the dispute is submitted to a Brazilian judge. On the contrary, in case the contract is subject to arbitration, the parties may determine the applicable law

L’interaction du droit de l’Union européenne avec le droit international privé se manifeste avec une acuité particulière en matière de lois de police, continuant et renouvelant les discussions suscitées par celles-ci. La promotion des intérêts de l’Union européenne par ce mécanisme de DIP peut être facilement observée. Il reste que des questions peuvent surgir quant à l’aménagement, dans les systèmes juridiques nationaux, de l’articulation des lois de police de source nationale et européenne. Le transfert de certaines compétences des Etats membres vers l’Union, le rapprochement des législations des Etats membres ou le poids plus important accordé aux raisonnements et aux intérêts européens au moment de la qualification mettent en lumière une catégorie « lois de police » avec des contours nouveaux. La mise en oeuvre des lois de police porte, elle aussi, l’empreinte de l’influence du droit de l’Union européenne. L’intégration des données liées à la réalisation du marché intérieur entraîne une perturbation significative du mécanisme traditionnel des lois de police, accompagnée d’une diminution de l’efficacité de ces normes dans les relations entre les Etats membres. L’objectif de création, au sein de l’Union, d’un espace de liberté, de sécurité et de justice s’est matérialisé par la mise en place de corps de règles européennes de DIP dans diverses matières. La méthode des lois de police en ressort transformée, suite tant à la prise de position directe du législateur européen sur les conditions de son intervention, qu’en raison des évolutions enregistrées par d’autres méthodes concurrentes de droit international privé
The interaction between the European Union law and the private international law is particularly acute in the field of internationally mandatory rules, maintaining and renewing the debate which always accompanied this kind of norms. If the internationally mandatory rules occupy a special place in the European legislation, being an extremely effective tool of European policy, some difficulties arise as to the articulation, in the Member States’ legal systems, of the both national and European different sources of lois de police. The transfer of powers from Member States to the European Union, the harmonization of national legislations and the greater weight given to European reasoning and interests at the time of qualification highlight a new dimension of the internationally mandatory rules concept. Also the implementation of internationally mandatory rules is highly influenced by the European Union Law. The Member States’ obligations concerning the completing of the internal market and the removal of restrictions to changes involve a significant disturbance to this traditional PIL mechanism; a decrease in the effectiveness of internationally mandatory rules in relations between Member States may be observed. The purpose of establishing an area of freedom, security and justice within the European Union was materialized in the establishment of European private international law rules in various fields; the internationally mandatory rules method is transformed as a result of the European legislator direct intervention on his definition and regime, but also as a result of the evolution that affects other concurring private international law methods

La conférence des Etats parties à la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques qui s’est tenue à Paris à la fin de l’année 2015 (COP 21) a relancé l’intérêt des Etats pour la protection de l’environnement et la transition écologique et énergétique. Depuis plus d’une décennie, de nombreuses lois sont intervenues qui placent les collectivités territoriales au cœur de ce dispositif. Aujourd’hui, la réalisation de la transition énergétique repose sur un partenariat entre collectivités publiques, gardiennes du service public, et entreprises privées maitrisant ingénierie et technique propres au secteur énergétique. Cette politique publique s’inscrit ainsi dans le contexte de réforme de l’action publique qui modifie profondément les modes de gestion des services publics
The conference of the member states of the United nations framework convention about climate change (COP 21) which took place in Paris, december 2015, increased the state’s interest either for the protection of the environment and the ecological transition. From more than a decade, many laws had have the goal to place local authorities into the hearth of this system. Today, the realization of the energy transition is based on a partnership between public authorities, garantor of the public service and private companies mastering engineering and energy techniques. This policy takes place in the story of a new public management, which profoundly changes the way public services are managed

L'objet principal de notre recherche sera d'essayer d'éclairer l'obscurité relative à la figure du contrat normatif, existante particulièrement en espagne, en élaborant une étude minutieuse et en profondeur qui fait actuellement défaut dans la littérature juridique. de même, il sera aussi bien nécessaire d'analyser si la notion de contrat normatif, telle qu'elle est proposée par la doctrine et jurisprudence espagnole et surtout italienne, peut être transposée au droit français des contrats. et, d'autre part, si la notion française de contrat-cadre correspond à celle, espagnole, de « contrato marco ». pour ce faire, il sera nécessaire d'entamer une étude de ses différences et similitudes au moyen d'une comparaison de l'emploi, par les professionnels du droit de chaque pays, de chacun des termes. finalement il sera envisagé, le cas échéant, l'opportunité d'une éventuelle transposition de la figure du contrat-cadre au droit espagnol à travers celle de « contrato marco », l'intégrant comme équivalente ou application de la figure de contrat normatif.ainsi, une fois notre recherche achevée nous serons en mesure de proposer une définition complète et claire de contrat normatif, de déterminer sa nature juridique, d'obtenir ses principaux caractères, d'en tirer sa portée et, enfin, de rassembler ces principales applications pratiques. et ce, naturellement sans oublier de relever tant l'histoire ou la genèse de cette figure que sa valeur actuelle, en tant que nouvelle forme de négociation, d'autorégulation et de limitation volontaire de la liberté contractuelle
How far are now individuals free to create the most appropriate contractual tool to achieve the satisfaction of their needs and interests? What they have in common figures as diverse as a joint-venture agreement, a franchise agreement or a marriage contract? Is the old general theory of contract adapted to the contractual practice of the XXI century? A deep study of the normative contract in this book provides answers to these and to many other momentous matters of Private Law of Contract. Reconstructed from the detailed analysis of the theory and legal practice, the notion of normative contract as an agreement of cooperative nature could constitute the bridge to a new and inspiring way of conceiving the contract. Not surprisingly, as shown by its main practical manifestations, the contract is often more than just an instrument to organize an exchange of goods and services, a powerful regulatory tool of reality and human behavior. To put it briefly, if on the one hand in this essay the author seeks find a remedy for a situation of great uncertainty regarding the so-called normative contract, in the other hand he also invites the legal community to reflect calmly on the role played by contract in present society.Keywords: Normative contract, Normenvertrag, Alfred HUECK, genesis, concept, pactum de modo contrahendo, contrat-cadre, framework agreements, distribution, collective agreement, financial transactions, joint venture, marriage contract, codes of conduct, Spanish private law, French private law, contractual clause, cooperative agreement, intuitus personae, no-obligational and obligational content of the contract, union of contracts, regulatory function of contract, general contract theory, theory of legal regulation, Hans KELSEN , freedom of contract

Cette étude est consacrée au droit privé fédéral et à l'interaction entre la législation fédérale et le droit privé des provinces. Elle porte plus précisément sur le rôle des tribunaux dans le cadre de cette interaction. Elle a pour objectif de vérifier comment les juges procèdent à l'unification du droit privé fédéral en évitant de recourir formellement au droit provincial à titre supplétif. Dans un premier temps, elle établit le cadre juridique gouvernant l'interprétation du droit privé fédéral, de même que l'exercice du pouvoir judiciaire dans ce contexte. Dans un deuxième temps, elle analyse à travers un ensemble de jugements les procédés employés par les juges pour réaliser l'unification du droit privé fédéral. Elle conclut que ces procédés peuvent effectivement permettre de réaliser, au plan pratique, une telle unification. Cependant, ces interventions judiciaires sont ponctuelles et sont limitées à certains aspects de la conception ou de l'application des normes de droit privé. Dans les cas plus problématiques, elles peuvent avoir pour effet soit de nier le vide normatif rendant nécessaire le recours aux sources supplétives provinciales, soit de nier la pluralité formelle de ces sources dans le contexte fédéral.
This study is devoted to federal private law and the interaction between federal legislation and provincial private law. In particular, it is devoted to the role of the courts in such interaction. Hs objective is to assess how judges proceed with the unification of federal private law by avoiding formal reference to provincial law to supplement federal legislation. Firstly, the study considers the legal framework governing the interpretation of federal private law, as well as the exercise of judicial power in this context. Secondly, the study reviews means employed by judges, through a series of judgments, to proceed with the unification of federal private law. The study concludes that unification can effectively be achieved through such means. However, these judicial interventions are limited to sorne aspects of the elaboration and application ofprivate norms. In more complex cases, the effect of these interventions may be to disregard normative gaps that make necessary to supplement federal legislation with sources of provincial law, or to deny the plurality of these sources in the federal context.
"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de maîtrise en droit". Ce mémoire a été accepté à l'unanimité et classé parmi les 5% des mémoires de la discipline. Commentaires du jury : "Remarquable par le choix du sujet et son traitement tant pour la forme que le fond. Mérite publication".