Tesis sobre el tema "Contentieux judiciaire"

Le droit communautaire et l'Espace judiciaire européen offrent à l'application de la loiétrangère dans l'ordre juridique national une perspective nouvelle, résolument conforme aux attentes modernes. En prônant la circulation transfrontière des personnes, des marchandises, des services et des capitaux, le droit communautaire multiplie les hypothèses de contentieux internationaux soumis au droit étranger. Sa qualité d'ordre juridique supranational, doté d'une primauté par rapport aux ordres juridiques des Etats membres, lui permet d'exercer une réelle influence sur l'accueil que les autorités judiciaires nationales réservent au droit étranger applicable. L'influence du droit communautaire sur le droit international privé des Etats membres se prolonge-t-elle, au-delà des règles de conflit de lois, jusqu'à affecter le droit matériel qu'elles désignent ? L'analyse montre que cette question est dorénavant primordiale pour les institutions européennes en raison de l'adoption de règles de conflit de lois propres à l'ordre juridique communautaire (règlements « Rome I », « Rome II », « Rome III », projet de règlement « Rome IV », etc.). Afin d'assurer le principe de libre-circulation, l'élaboration d'une approche européenne commune à l'application du droit étranger s'avère nécessaire.L'analyse évalue le potentiel du droit communautaire à harmoniser, voire à unifier, letraitement judiciaire du droit étranger dans les Etats membres. A cette fin, elle conjuguel'étude du droit national de chacun des 27 Etats membres avec l'analyse supranationale dusujet. Dans la perspective nationale (Partie I), l'étude débute par la recherche d'une assisethéorique commune du droit étranger dans les diverses cultures juridiques d'Europe, pourmieux comprendre les raisons empiriques et pratiques du « traitement facultatif du droitétranger » (soft-law-like treatment). L'analyse du statut du droit étranger de chacun des Etats membres est complétée par des réflexions sur le traitement procédural de la loi étrangère dans l'espace judiciaire européen. Ce croisement constant des perspectives comparée et communautaire statue, en définitive, sur la nécessité et la faisabilité d'action unificatrice communautaire en matière de traitement procédural du droit étranger, tout en éclairant d'un jour nouveau des thèmes classiques (devoir procédural de connaître le droit étranger, 3 répartition des tâches entre juge et parties, procédés de « preuve », remèdes judiciaires en cas d'échec ou d'erreur d'application).Dans la perspective supranationale (Partie II), la recherche explore l'opportunité, lapossibilité et la faisabilité d'un « régime communautaire du droit étranger » en Europe. Elleentreprend l'esquisse du contenu d'un tel régime. L'analyse du droit positif communautaireest suivie de propositions d?articles du futur règlement relatif au traitement du droit étranger, dont le contenu s'appuie sur le principe de libre circulation des personnes. L'analyse montre en effet que ce principe conduit à rendre l'application du droit étranger éminemment facultative et dépendante de la volonté des parties : la loi étrangère ne s'applique que si elle correspond à l'intérêt concret du justiciable et si elle ne gêne pas son activité « transfrontière ». La perspective supranationale sur le sujet est ainsi employée pour démontrer que l'application du droit étranger en Europe perd progressivement son utilité sociale. La « communautarisation » du droit étranger permet, dès lors, d'envisager la future Justice transfrontière comme exempte de loi étrangère
The European Union law and the European judicial area open a new and perfectlymodern perspective on application of foreign law in the national legal order.By stimulating free movement of persons, goods, services and capitals, the EU lawmultiplies the occasions for international litigation potentially governed by foreign law. As a supranational legal order, the EU law primes over the national legal systems and may thus exercise a tangible influence on the way the national authorities treat foreign law in crossborder proceedings. The particular nature of the EU law gives rise to the following question: May the influence of the EU law on private international law go beyond the conflict-of-law rules and affect the law applicable according to them? The present analysis shows that this question has recently acquired a great significance for the European institutions, since the adoption of EU conflict of law rules (i.e. Rome I, Rome II and Rome III Regulations, proposal for Rome IV Regulation, etc.). In order to ensure fair functioning of such regulations and guarantee the free movement principle, it appears necessary to conceive a common approach to application of foreign law in Europe.The present analysis assesses the EU law's potential to harmonize or to unify thejudicial treatment of foreign law within the Member States. To that effect, it combines thestudy of the national law of each of the 27 Member States with a supranational analysis of the foreign law theory. Within the national perspective (Part I), the study starts with a research of the theoretical foundations of treatment of foreign law in the different legal cultures in Europe. The quest for the underlying theoretical principles helps to better understand the empirical and practical reasons for the "optional" (soft-law-like) treatment of foreign law in many European jurisdictions. The analysis of the status granted to foreign law in each of the Member States is completed with considerations for the unified procedural treatment of such law within the European judicial area. In the end, the continuous crossing of the national and the supranational perspectives leads the author to conclude on the necessity and the feasibility of a "uniform legal regime of foreign law for the European Union". The perspective of "communitarization" of foreign law gives a new, supranational dimension to formerly classic issues related to the subject (i.e. the duty of ascertainment of foreign law, the distribution of 5 roles between the parties and the judge to that effect, "proof" of foreign law by the parties, legal remedies to failure to ascertain the applicable law or to errors committed while applying it). Within the supranational perspective (Part II), the research explores the opportunity, the possibility and the feasibility of a "uniform regime of foreign law treatment" in Europe. It proposes a draft of such a regime, on the basis of the existing EU legal provisions and most commonly shared principles of national law. The content of the draft is based on the principle of free movement of persons. The analysis shows that this core principle provides a solidjustification for making application of foreign law in the EU optional and utterly dependenton the will of the parties. Accordingly, foreign law shall only be applied, if it corresponds to the parties? uncontested interests and if it does not hinder their cross-border activity. The supranational perspective on the subject is thus used to demonstrate that application of foreign law in Europe suffers a progressive loss of social value. Hence, the "communitarization" of foreign law legal regime allows to imagine the future of the European cross-border justice as foreign-law-free

Une grande part du contentieux que suscitent les contrats internationaux se cristallise autour de deux difficultés principales : d'une part, la détermination de la juridiction compétente pour régler le différend et d'autre part, la détermination du droit applicable au fond du litige. Des développements jurisprudentiels récents ont permis d'effectuer une meilleure comparaison de la licéité, la validité et l'opposabilité des clauses attribuant compétence à une autorité judiciaire ou arbitrale selon les cas. Par delà d'une application commune de la loi d'autonomie, le juge et l'arbitre divergent sur la manière de parvenir à la détermination du droit à défaut du choix opéré par les parties contractantes. Le juge dispose d'un ensemble préétabli de solutions qui trouvent leur origine dans la méthode conflictuelle. A l'opposé, l'arbitre, privé de for et de lex fori emprunte librement des itinéraires atypiques pour parvenir à la solution du litige. Enfin, l'aspect protéiforme et pluri-fonctionnel de l'ordre public exerce un effet direct à la fois sur l'efficacité du choix effectué par les parties ou sur les solutions données par le jurisprudence judiciaire ou arbitrale.

La compétence électorale du juge judiciaire est souvent méconnue car les élections qui lui sont exclusivement dévolues ne concernent pas l'attribution des mandats politiques. Le droit électoral est traditionnellement rattaché au droit public. En effet, l'utilisation de processus électoraux a longtemps été réservée à la détermination du pouvoir politique qui relèvent, selon le Code électoral, des juges administratif et constitutionnel. Ces derniers exercent la fonction de juges électoraux et sont à l'origine des principes et techniques qui caractérisent cette matière. Cependant, la démocratisation de notre société a entraîné la multiplication des consultations dans la plupart des secteurs économiques et sociaux. Dans le cadre de sa compétence générale, le juge judiciaire connaît des scrutins se déroulant dans un contexte privé. Cet ouvrage se divise en deux parties. La première est consacrée à la compétence électorale du juge judiciaire. Elle permet d'identifier son champ d'action, les formations juridictionnelles qui y prennent part, et les procédures gouvernant les contentieux électoraux. La seconde s'intéresse au traitement des litiges électoraux par le juge judiciaire. Elle révèle l'existence d'une unité d'appréhension entre les différents juges électoraux et confirme la spécificité de cette matière qui transcende les barrières juridictionnelles. La complexité et l'originalité du droit électoral résultent à la fois de sa répartition juridictionnelle, de la diversité de ses sources, et du rôle joué par le juge électoral. Le droit électoral est un droit largement prétorien et le juge bénéficie d'un important pouvoir d'appréciation. Le juge judiciaire est incontestablement un juge électoral qui, au delà de sa mission, tente d'harmoniser le contrôle des élections sur la base du Code électoral. Toutefois, ses moyens sont limités et les propositions formulées visent à apporter plus de cohérence et de lisibilité au contrôle de la démocratie
Election judges jurisdiction is frequently overlooked insofar as elections under their security do not concern political mandates. Election law is classically considerred as a branch of the French constitutional and administrative law. Election processes were traditionally used for political purpose only. The election code confers the control of ballots upon the public law. Administration and constitution judges carry out an election judge function ; their rulings frequently lead to the definition of principles and techniques used in that area. However, democratization has been expanding to most economic and social sectors. Judiciary judges, on the other hand, have jurisdiction over private elections. This work is based on the following two parts. The first one deals with jurisdiction al matters of judiciary judges. Therefore the scope of their jurisdiction relevant election comittees and dispute settlement procedures are analyzed. Part two tackes the question of how election disputes are solved. The way to tackle with election dispute is similar to all election judges proving thereby that election law is a body law per se. The complexity and originality of the French election law are due to the distribution of powers between election judges, to the variety of election laws and to the special role performed by the election judges. Election law is mostly a pretorian one thanks to which election judges are endowed with a significant discretionary power. This study demonstrates that judiciary judges are genuine election judges trying to unify the election control in accordance with the election code. However, judiciary judges have few opportunities for action. As a result, I suggest that reforming the election code is both required and desirable

L’étude porte sur les procédures qui se déroulent « sur requête unilatérale », c’est-à-dire sans que la partie contre laquelle le requérant demande au juge de prononcer une mesure soit préalablement convoquée et entendue. Ces procédures sont d’une importance capitale dans la pratique notamment en matières civile, familiale, sociale et économique, dans lesquelles elles reçoivent de très nombreuses applications quotidiennes.

Il s’agit principalement d’analyser de manière approfondie la question de la conformité de ces procédures unilatérales aux règles du procès équitable et au principe général du droit imposant le respect des droits de la défense. L’étude tente de démontrer que le recours à la procédure unilatérale respecte ces règles et principe s'il est strictement encadré et s’il s'accompagne de garanties quant aux pouvoirs du juge qui connaît de la requête et aux voies de recours dont dispose la partie qui est condamnée sans être préalablement convoquée et entendue.

Cet objectif peut être atteint moyennant certaines interprétations nouvelles de la loi et plusieurs modifications légales. Des propositions de textes sont dès lors présentées pour améliorer le régime actuel des procédures sur requête unilatérale et l’adapter aux exigences dégagées à l’issue de l’étude.

Doctorat en droit
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Le contentieux fiscal est partagé entre les juridictions administratives et les juridictions judiciaires. Si le premier est souvent présenté comme le juge naturel de l'impôt, la compétence du second peine à être justifiée. À cela s'ajoute la question de savoir si le juge judiciaire, juge du droit privé ayant une culture de droit privé, est vraiment apte à statuer en droit fiscal, relevant fondamentalement du droit public. D'ailleurs, il apparaît assez vite que le juge fiscal judiciaire présente un particularisme fondé sur sa relation au droit privé. Le juge fiscal judiciaire met au centre de sa jurisprudence le droit privé et la conception du droit qui en découle. À l'inverse, ce lien avec le droit privé tend aussi à se relativiser au contact du droit fiscal, ce qui permet d'affirmer qu'il est un véritable juge fiscal. En approfondissant la structure normative du droit fiscal, il devient alors possible de remarquer que la structure complexe de cette branche du droit est un facteur de justification de la compétence fiscale judiciaire. Ce lien avec le droit privé et son application du droit privé dans le champ du contentieux fiscal sont deux éléments qui permettent alors de légitimer sa compétence et de conforter sa position de juridiction fiscale
In the French court system, tax litigation is shared between the administrative law courts and private law courts. If the former are often presented as the natural judge of the tax, it is more difficult to justify the jurisdiction of the latter. The object of this present work only concerns private law courts. That is why, it is worth asking whether the private law judge, with a culture of private law, is really able to decide on tax law, basically governed by public law. Moreover, this tax law judge has a particularism due to his relationship to private law and puts private law at the center of his case law. By contrast, this link with private law also tends to become relative with regard to tax law, which allows us to assert that he stands as a true fiscal court. By Deepening the normative structure of tax law, it becomes possible to observe that the complex structure of this branch of the law is a definite factor in the justification of his jurisdiction in tax disputes. This link with private law and his implementation of private law in the field of tax litigation are two elements that are then used to legitimize his authority and strenghten his position as a tax justice

Le régulateur des marchés financiers, en réponse à l'augmentation progressive de ses pouvoirs de sanction, s'est vu enfermé dans un carcan procédural si étroit qu'il risque à terme d'en paralyser le fonctionnement. Cette thèse vise à démontrer comment le couple formé par l'AMF et l'autorité judiciaire se complète pour animer le système français de régulation des marchés financiers. La première partie détaille l'évolution historique de la régulation française qui a vu ses régulateurs successifs étendre leurs champs de pouvoirs, de sanction notamment. Pour légitimer ses nouvelles attributions quasi juridictionnelles le régulateur a été contraint de se voir doté d'un socle procédural de droit commun, qu'il partage avec les juridictions qui sous certains aspects semblent avoir absorbé sa fonction régulatrice des marchés financiers, ramenant l'AMF à un rôle d'auxiliaire de justice. La seconde partie montre que le contrôle judiciaire des décisions de l'AM F tient néanmoins compte de la spécificité de sa mission, adoptant une vision globale des différents niveaux de régulation, au risque parfois de perdre en sécurité juridique pourtant attendue par les acteurs des marchés financier. En effet, le juge participant à l'œuvre générale de régulation aux cotés de l'AMF, se voit doté d'un pouvoir quasi régulationnel. Pour que l'AMF réintègre pleinement sa fonction régulatrice qui fait sa raison d'être nous plaiderons pour un renforcement de ses pouvoirs spécifiques
The regulator of financial markets, in response to a gradual increase in its powers of sanction was locked in a narrow procedural system that could eventually paralyze the regulator. This thesis aims to demonstrate how the couple formed by the AMF and the judiciary is completed to animate the French system of regulation of financial markets. The first part describes the historical evolution of the French regulation which has seen successive regulators expand their fields of power, including sanctions .To legitimize his new quasi-judicial functions the regulator was forced to be with a procedural basis of common law , which it shares with the courts which in some ways seem to have absorbed its regulatory function of financial markets, reducing the AMF to a judicial officer state. The second part shows that the judicial review of decisions of the AMF take nevertheless into account the specificity of its mission, taking a holistic view of the different levels of regulation ,sometimes at the risk of losing in legal certainty yet expected by the actors in the financial markets. Indeed, the judge involved in the overall implementation of regulation with AMF, is seen with a quasi regulationnal power. For the AMF fully reinstated its regulatory function that motivated its creation we plead for a strengthening of its specific powers

Le contentieux du brevet d'invention offre une image complexe qui n'attire pas les journaux du vingt heures. La complexité des rapports entre le droit des brevets et le droit judiciaire privé tient d'abord à "l'étroite symbiose des aspects techniques et juridiques" qui caractérise la matière des brevets d'invention et qui nécessite, en particulier pour le contentieux de la contrefaçon, des règles dérogatoires au droit commun de la procédure civile dans ses différentes composantes. Cette thèse tente de démontrer la pertinence d'un droit processuel spécifique au contentieux du brevet d'invention. Dans l'ordre interne, le contentieux technique du brevet d’invention justifie la compétence exclusive du tribunal de grande instance de Paris et la spécialisation des magistrats. Le droit de l'action en justice contient certains ajustements et le droit de l'instance, spécialement en matière probatoire et conservatoire, nécessite une adaptation du droit commun de la procédure en raison des spécificités de l’objet du droit de brevet. Dans l'ordre international, la complexité de ce contentieux est amplifiée par la territorialité du droit de brevet. En Europe, l'absence de brevet communautaire ainsi que l'inadaptation du droit international privé et du droit judiciaire européen pour répondre efficacement aux défis des brevets européens justifient la création récente d’un brevet européen à effet unitaire et d'une Juridiction unifiée des brevets à caractère supranational. Ce nouveau système juridictionnel européen vient consacrer un véritable modèle de droit processuel des brevets.

Cette étude a pour objectif de mettre en évidence l’existence d’un contentieux administratif de droits privés subjectifs des personnes, et d’en mesurer ses implications. Le juge administratif connaît certes des notions de droit privé entendues au sens strict comme les droits attachés à l'individu, tels que le droit au respect à la vie privée, le droit à l'image, le droit à la présomption d'innocence, ou encore le droit à la dignité humaine, le droit à la vie,... Mais de manière classique, ces droits de la personne sont appréhendés comme des droits fondamentaux voire des droits publics subjectifs en contentieux administratif. Pourtant, il est possible de conserver la qualification privatiste de droits privés subjectifs depuis l’avènement d’une configuration récente et singulière de contentieux administratif, semblable à un contentieux judiciaire. Dans ce cas, il s’agit d’une confrontation entre les droits de la personne privée et un intérêt général, et non plus entre les droits d’un administré et un intérêt public. La personne privée, laquelle n’est alors plus envisagée en sa qualité d’administré, peut réclamer la protection de ses droits à une administration simple interlocutrice. En outre, le résultat de notre recherche révèle les implications multiples de l’émergence de problématiques de droit privé devant le juge administratif, qu’il s’agisse de l’adaptation de l’office du juge administratif mais aussi du rapprochement fonctionnel avec le juge judiciaire
The aim of this study is to highlight the existence of administrative litigation concerning the subjective private rights of individuals and to measure its impact. The administrative judge is undoubtedly familiar with concepts of private law understood strictly as individual rights, such as the right to privacy, the right to one's image, the right to the presumption of innocence, or even the right to human dignity, the right to life, and so on. Traditionally, however, these personal rights are understood as fundamental rights or even as subjective public rights in administrative disputes. However, it is possible to maintain the privatist qualification of subjective private rights since the advent of a recent and unique configuration of administrative litigation, similar to judicial litigation. In this case, it is a confrontation between the rights of the private individual and a general interest, and no longer between the rights of a constituent and a public interest. The private individual, who is then no longer considered in his capacity as a constituent, can demand the protection of his rights from an administration that is merely an interlocutor. In addition, the results of our research show the multiple implications of the emergence of private law issues before the administrative judge, whether in terms of adapting the office of the administrative judge or in terms of functional rapprochement with the judicial judge

En contentieux administratif, le recours en rectification d'erreur matérielle a fortement évolué. Cette voie de recours exceptionnelle qui sert en principe à rectifier des erreurs matérielles de plume, sert aussi, depuis l'arrêt Dame veuve Benoit du 21 novembre 1930, à corriger certaines erreurs juridiques. Son évolution s'explique historiquement par le contenu limitatif des textes qui organisent le recours en révision. Cette dernière voie de recours est enfermée dans un cadre très étroit de telle sorte que, rares sont les recours en révision qui aboutissent. Trois cas de révision sont de nos jours prévus par le code de justice administrative (Article R-834-1) devant le CE et la jurisprudence administrativement s'en écarte pas. Cette situation, combinée au caractère lourd et même jadis sanctionnateur du recours en révision, a favorisé l'élargissement de la notion d'erreur matérielle. Pour favoriser la correction des erreurs inacceptables mais insusceptibles d'être corrigées par le biais du recours en révision, le Conseil d'Etat a élargi la notion d'erreur matérielle. L'erreur matérielle peut être aussi une erreur juridique. Autrement dit, le recours en rectification d'erreur matérielle peut entraîner la rectification d'une erreur purement juridique. Le recours en rectification d'erreur matérielle est devenu un substitut au recours de révision. La nécessité de donner au recours en rectification la place qui lui est due semble, plus que nécessaire dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice administrative
In administrative dispute in France, the appeal in rectification of clerical errors has changed deeply. This exceptional way of appeal which serves as a rule for rectifying clerical errors, has also ben used, since the ruling (Council of State the highest administrative jurisdiction in France) widow Benoit of November 21st, 1930, to correct certain legal errors. This evolution can be explained historically by the contents of the texts which organize the appeal for revision. This last way of appeal is limited to very few cases so that are very few appeals for revision that succeed. Three cases of revision are nowadays possible under the Code of administrative justice (article R 834-1) and the administrative jurisprudence does not deviate from it. This situation, combined with the heavy and punitive character of the appeal for revision, favored the evolution of notion of clerical error. In order to facilitate the correction of the unacceptable errors whish can't be corrected by the appeal for revision. The Council of State widened the notion of clerical error. The clerical error can be as well a legal error. In other words, the appeal in rectification of clerical error can concern the rectification of a purely legal error. The appeal in rectification of clerical error became a "substitute " in the appeal for revision. The necessity of giving its due importance to the appeal in rectification is a necessity in interest of a good administration of the administrative justice

L'ensemble des pouvoirs et obligations du juge administratif dans l'instruction du litige est classiquement perçu comme régi par la caractère inquisitorial du contentieux administrative [sic. ]. La présente étude vise à examiner les composantes de l'office du juge habituellement globalisées sous la dénomination de "prérogatives inquisitoriales du juge administratif". Nous les ordonnerons autour de deux grandes fonctions structurantes : la fonction de direction et la fonction de régulation. Directeur de l'instruction, il doit d'office s'interroger sur l'admissibilité de la requête tout en prêtant assistance au requérant dans l'accès à son prétoire. Il doit également assurer le débat contradictoire entre les parties tout en contrôlant son déroulemement. Régulateur de l'instruction, il lui incombe de veiller à son bon déroulement. Il s'assure que les pratiques dilatoires des parties ne puissent entraîner de blocage ou de retard dans l'instruction du litige. Il est aussi de son ressort d'intervenir dans l'établissement des faits afin que la présence d'une personne publique dans l'instance ne crée pas de déséquilibre au détiment d'un requérant démuni de preuve
The powers and the obligations of the judge in the investigating phase of the litigation, is usually perceived as ruled by the inquisitorial characteristic of the administrative contentious procedure [. . . ]

Pour contester les décisions juridictionnelles du juge administratif français, un éventail de voies de recours est mis à la disposition des justiciables. Si l'appel et la cassation sont les plus connues et les plus usitées, il existe six autres voies d'action que l'on peut qualifier de « spéciales » dès lors qu'elles remettent en cause un manquement précis à l'office du juge. A la différence des voies de recours habituelles qui constituent une critique globale, les voies de recours spéciales correspondent chacune à une hypothèse d'erreur judiciaire spécifique. Ainsi, le requérant exerçant une telle voie de droit attaque la décision de justice non pas dans sa totalité mais sur un aspect particulier, de forme ou de fond. Cette argumentation étroite ne préjuge cependant pas l'objectif recherché : une modification voire une rétractation de la décision initiale.Présentées généralement sous la forme d'une simple énumération de voies de recours exceptionnelles, leur étude révèle qu'elles suivent une logique d'ensemble propre à leur reconnaître la qualité de catégorie juridique. Cette cohérence de groupe complémentaire de l'appel et de la cassation permet de mettre en évidence une théorie générale des voies de recours en contentieux administratif français
In France, all defendants have several remedies to contest an administrative judge's decision. If appeal and cassation complaints are the best known and the most used, there are six other remedies which can be qualified as « special » as they demonstrate a specific failure of the judicial function. Unlike common remedies which are a general criticism of the judgment, each special remedy relates to a particular error of the judge. Thefore, a defendant who applies one of these remedies is challenging not the whole judgment but its specific aspect, whether form or substance. However, by applying one of these remedies, the defendant is targeting the modification or revocation of the judgment.Frequently presented as a list of unusual remedies, the research shows that they actually follow a general pattern that allows one to consider them as a legal category of their own. Complementary to appeal and cassation complaints, this group system serves to highlight the existence of a general theory of remedies in French administrative law

L'efficacité d'une action judiciaire en défense de l'exploitation illégitime d'une invention brevetée est un élément fondamental de la protection effective du monopole garanti au breveté. Le domaine de la protection judiciaire des inventions demeure presque exclusivement imprégné de droit national. Malgré la volonté d'intégrer le contentieux de la contrefaçon des brevets dans le cadre d'un corps juridictionnel commun au niveau européen, la modicité des solutions apportées jusqu'ici contraste avec le haut niveau d'harmonisation du droit matériel des brevets. C'est pourquoi, à l'ombre des textes déjà en vigueur et des divers projets débattus en la matière, l'auteur a choisi de soumettre à la comparaison les systèmes de droit français et allemand, ces deux pays comptabilisant le nombre le plus élevé de procès en contrefaçon. L'objectif de cette entreprise est de tirer des enseignements sur l'efficacité de ces deux systèmes, de leurs forces et de leurs faiblesses, en examinant les règles commandant l'organisation judiciaire et la compétence juridictionnelle, celles gouvernant la recevabilité de l'action en contrefaçon, les mesures provisoires et conservatoires, les moyens de preuve et de défense à la disposition des parties ou encore celles régissant les sanctions de la contrefaçon en vigueur dans les deux pays. Sera particulièrement mis en relief le rôle fondamental des principes du droit de la procédure civile et du droit civil ayant un impact significatif dans ce contentieux bien particulier
The efficient court enforcement of patent rights against acts of infringement undoubtedly is a fundamental element of effectively protecting the patentee's monopoly. Despite the efforts to incorporate patent litigation in a European court system, the rather modest solutions proposed hitherto contrast with the high level of harmonisation reached for substantive patent law. For the moment, patent enforcement remains an area which is essentially governed by domestic legislation. Against the background of various harmonisation proposals and initiatives, a comparison between the French and the German systems of enforcing patent rights is of particular interest due to the high number of patent infringement suits and the expertise of the judiciary in these two countries. The main objective of this study is to analyse the advantages and shortcomings of both legal systems having regard to the rules governing court organisation and jurisdiction in patent infringement suits, preliminary measures, evidence, available defences and remedies. It will not least be analysed to what extent fundamental rules of civil and procedural law have an impact on the issues discussed in this study

La these developpee ici est qu'il n'existe pas de lien necessaire entre l'ordre juridictionnel saisi d'un litige - administratif ou judiciaire et la nature publique ou privee du droit qu'il applique a sa solution. La regle de liaison ne correspond, ni sur le plan theorique ni sur celui de sa valeur pratique, a au cune necessite scientifique. Sa pertinence apparait tres contestable. La frequente harmonie des jurisprudences administrative et judiciaire dans le reglement de problemes qui leur sont communs, l'importance des emprunts faits par l'un ou l'autre juge a l'un ou l'autre droit empechent la reconnaissance du principe selon lequel la competence determine le fond. L'analyse du droit positif permet egalement de remettre en cause l'autre versant du meme principe selon lequel la competence suit le fond. Enfin, la consecration theorique de la regle ne repond guere aux exigences d'une construction rigoureuse. Les fondements que l'on croit discerner aux origines memes de la dualite de juridictions se tevelent fragiles, et la facon dont a ete conceptualise le principe par la doctrine demeure affectee de graves causes de precarite
The argument developed here is that there is not necessarily a link between the jurisdictional order - administrative of judicial - to which a lawsuit is refered ant the public or private nature which is applied to its settlement. The connection corresponds to no scientific necessity, be it on a theoritical level or on that of its practical value. Its relevance appears to be highly questionable. The frequent harmony of administrative and judicial precedents in problems common to both and the large number of procedents borrowed by either judge from the other type of law make it impossible to recognize the principle according to which the competence determines the substance. The analysis of positive law also allows us to question the other side of the same principle namely that the competence follows the substance. Finally the theoretical establishment of the rules does not correspond to the requirements of rigid construction. The foundations supposedly perceived in the very origins to the dual jurisdictional system prove to be fragile and the way in which the principle was conceived by doctrine remain affected by serious causes of precariousness

Bien que l'ordonnance du 1er décembre 1986 ait créé un organe spécialisé pour "traiter" le contentieux des pratiques anticoncurrentielles, le conseil de la concurrence, la compétence du juge judiciaire en la matière n'est pas pour autant écartée. Aussi, les rapports entre le conseil de la concurrence et le juge judiciaire sont-ils de trois ordres : - d'une part d'ordre hiérarchique, puisque la cour d'appel de paris et la cour de cassation interviennent comme juridictions "contrôleuses" de l'activité contentieuse du conseil de la concurrence. Ceci entraine l'apparition de principes procéduraux communs car si l'ordonnance du 1er décembre 1986 a organisé une procédure devant le conseil de la concurrence, la cour d'appel de paris et la cour de cassation lui ont insuffle leur culture du procès ; - d'autre part de nature complémentaire puisque seul le conseil de la concurrence peut réparer le préjudice collectif subi par la concurrence, tandis que le juge judiciaire peut réparer les atteintes aux droits subjectifs ; - enfin, d'ordre concurrent, puisque si le conseil de la concurrence a une compétence contentieuse limitée aux seules pratiques anticoncurrentielles, celle-ci n'est pas exclusive. Aussi, les agents économiques peuvent-ils saisir indépendamment ou concurremment le conseil de la concurrence et le juge judiciaire. Si au fond, les solutions sont pratiquement identiques (en raison du contrôle opéré par la cour de cassation), les moyens pour traiter ce contentieux sont différents puisque les pouvoirs attribués au conseil de la concurrence et au juge judiciaire le sont également. De véritables "jeux" de procédure se sont ainsi développés et les agents économiques ont su imaginer des stratégies judiciaires.

Historiquement, la procédure civile a permis d'étalonner les principes généraux de la procédure menée devant un juge administratif. Aujourd'hui, l'analyse processuelle comparée a changé de perspectives. Des influences croisées (droit européen, droit constitutionnel processuel, droit judiciaire privé) s'exercent sur le droit administratif procédural et s'analysent comme autant de " tests d'efficacité " pour les règles spécifiques qui concourent au déroulement des différentes phases du procès administratif. Si la crainte d'une perte de spécificité des règles administratives procédurales a pu être avancée, le bilan d'une jurisprudence abondante conjuguée à de nombreuses réformes est favorable au droit de la procédure administrative contentieuse. La protection provisoire du requérant, la modulation du contenu de la décision rendue ou l'organisation de voies de réformation garantissent au requérant une protection juridictionnelle effective. C'est donc en termes de perfectionnement et de consolidation des règles applicables et non de dénaturation que le déroulement du procès administratif peut être aujourd'hui présenté
Like in any other field, the administrative trial is challenged by European, constitutional and judicial laws. In the past, judicial processes represented the main influence but today it appears necessary to examine " crossed influences ". Administrative specificities which punctuate the entire legal procedure might be questioned by this new reality but, at the same time, they are likely to be consolidated. It turns out that legal decisions produced by European, constitutional or administrative judges are favourable to those specificities. Even if the European Court of Human Rights imposes a model of " fair trial ", it doesn't condemn national identities such as administrative characteristics during the trial. It results from that analysis that administrative judges actually offer an efficient protection to " the right to an effective appeal "

Les normes procédurales sont susceptibles d'affecter les stratégies mises en place par les parties à un litige. Nous étudions leur impact sur le volume des contentieux et sur le montant des dépenses engagées par les parties afin de gagner le procès. Ces deux composantes du coût social des litiges sont au coeur des défis que les pays développés doivent relever pour garantir l'effectivité des règles de droit substantiel. Nos travaux portent en particulier sur les règles de preuve, et nous mettons l'accent sur l'opposition entre les règles civilistes et celles de common law.Après avoir défini les contours et les enjeux de notre sujet dans l'introduction générale, nous développons un plan en deux parties. La première partie porte sur le comportement des parties lorsque celles-ci ont la possibilité de parvenir à un accord. Des modèles stratégiques et optimistes sont développés pour appréhender les décisions d'aller en justice et de négocier. La seconde partie est centrée sur le processus de production de preuves qui précède l'audience finale. Nous utilisons des modèles de recherche de rente pour analyser les incitations des parties à engager des dépenses.Les résultats suggèrent que les règles de preuve ont un impact considérable sur le coût social des contentieux. Nous montrons que le volume des litiges en France et aux Etats-Unis peut s'expliquer par les différentes règles de preuve s'appliquant dans ces deux pays. Notre analyse révèle également que les règles de preuves constituent un déterminant majeur du coût privé des litiges et des stratégies de défense des défendeurs
Procedural rules are likely to affect the strategies of the parties in a dispute. We study their impact on the volume of litigation and on the amount of legal expenses incurred by parties to win the trial. These two components of the social cost of litigation are at the heart of the challenges that must be addressed by developed countries to guarantee the effective enforcement of the substantive law. Our works relate more specifically to rules of proof, and the emphasis is given on the opposition between civilian and common law rules. After defining the scope and the stakes of the thesis in the general introduction, we develop a plan in two parts. Part I studies parties' behavior when they have the possibility to negotiate to avoid a trial. Strategic and divergent expectations models are developed to apprehend parties' decisions to sue and to settle. The second Part is oriented toward the evidence production process preceding the final hearing. We use rent-seeking models to analyze parties' incentives to engage legal expenditures.The results suggest that rules of proof have a substantial effect on the social cost of litigation. We show that the volume of litigation in the US and in France can be explained by the various rules of proof prevailing in these two countries. Moreover, our analysis reveals that the rules of proof constitute a major determinant of the private cost of litigation and of defendant's defense strategies

La notion de juridiction gracieuse est traditionnellement rattachée à l’activité du juge civil. Le juge administratif connaît pourtant d’une activité gracieuse a côté de son activité contentieuse. Entendue comme l’activité du juge en dehors de tout litige, elle est peu étudiée en droit administratif, mais largement analysée en droit judiciaire privé. Il pourtant est intéressant de comparer la manière dont les juges envisagent leur office dans le cadre gracieux, et d’approfondir les points communs et les divergences entre les deux régimes juridiques. Le développement d’une telle activité peut cependant apparaître paradoxal à l’heure où les tribunaux sont toujours plus engorgés et l’attrait pour les modes alternatifs de règlement des litiges, toujours plus développé. La progression de l’activité d’homologation de certains actes administratifs et notamment des transactions peut cependant permettre d’éviter la longueur d’un procès. Cette nouvelle procédure peut ainsi favoriser le renouvellement du principe de sécurité juridique et d’envisager sous un nouvel angle la définition de la fonction juridictionnelle du juge administratif
The notion of non-contentious jurisdiction is traditionally connected to the activity of the civil judge. Still, the administrative judge administers contentious as well as non-contentious justice. Understood as the activity of the judge outside of any litigation, it is little studied in administrative law but widely examined in private judiciary law. Nevertheless, it is interesting to compare the way judges consider their office in a non-contentious frame as well as analyse further the common points and the differences between the two juridical regimes. However, the development of such an activity can appear paradoxical when courts keep being more and more congested and when the attraction for alternative ways of settling disputes keeps developing. Yet, the progression of the certification activity of some administrative acts, including transactions, can make it possible to avoid the length of a trial. This new procedure can thus favor the renewal of the principle of juridical security and makes it possible to consider from a new point of view the definition of the jurisdictional function of the administrative judge

L'accès d'une société à un prétoire est source de nombreuses problématiques procédurales. Cela étant, ces dernières n'étant pas suffisamment considérées par le législateur ou idéalement compilées au sein d'une codification spécifique, elles demeurent la cause de légitimes tourments pratiques. Les interrogations sont alors nombreuses : elles portent sur les droits susceptibles d’être invoqués devant le juge, par ou contre la société, sa capacité à jouir de l'action en justice, le pouvoir ou la qualité de ceux qui prétendent être à même de l’incarner à la barre ; la juridiction compétente pour connaître du litige qui l'intéresse ; la gestion du temps procédural en adéquation avec le rythme de la vie sociale ; l’élaboration et la communication des actes de procédure établis en son nom ou à son intention ; la garantie d'exécution des décisions rendues en sa présence. Le risque appréhendé est l’échec procédural. À l’origine de la difficulté : toute l'ambiguïté existentielle et fonctionnelle de ce justiciable atypique qu'est la société. L’on aurait pu a priori douter que le droit procédural parvienne à s’adapter aux singularités du justiciable sociétaire. Il suffisait, pour laisser place à quelques humbles mais utiles certitudes en la matière, de procéder à un rassemblement cohérent de tout ce qui constitue la substance du droit procédural sociétaire, suivant un axe de lecture le rendant compréhensible. Et c'est ce que s'efforce de réaliser la présente thèse, au gré des difficultés pratiques qu'elle traite et auxquelles elle suggère les solutions susceptibles de convenir
Going to court for a company involves many procedural issues. Since those issues are not sufficiently taken into account by legislators or ideally part of a compilation within a specific form of codification, they may be held responsible for inevitable practical difficulties. Many questions arise : concerning rights likely to be brought up before a judge by a company or against a company ; its ability to benefit from an action ; the power or quality of those who claim to represent the company before a judge, the competence of a court to hear the case at hand ; managing procedural time in line with the pace of corporate life ; drafting and communicating the procedural acts issued in the company’s name or for the company ; ensuring the court rulings taken in the company’s presence be enforced. The obvious risk is procedural failure. The difficulty stems from the existential and functional ambiguities of this a-typical company. At first sight, procedural does not seem to be able to adapt to the nature of the claimant company. In order to leave room for some humble but useful certainties in this area, one must coherently gather all that constitutes the substance of companies’ procedural law, based on an interpretation that will make it understandable. That is the aim of the present dissertation while dealing with practical difficulties and suggesting suitable solutions. “The Claimant Company” is a plea for the recognition of the governing law in disputes between companies, which deserves to be part and parcel of the many implications of jurisprudence

Alors que le contentieux des produits de santé n'a jamais été aussi fourni, l'application du régime spécial de responsabilité du fait des produits défectueux issu de la directive européenne du 25 juillet 1985, entraîne l'émergence d'un certain nombre d'incertitudes qui affectent directement le sort des demandes en réparation. Les incertitudes matérielles ont, pour la plupart reçu un traitement efficace par l'action conjuguée de la jurisprudence et du législateur. Si les outils juridiques traditionnels, tels que les présomptions ou la causalité alternative, ont permis de résoudre une partie non négligeable de ces incertitudes, les juges se sont également attachés à développer des outils nouveaux comme la balance bénéfice/risque ou encore la répartition de l'obligation à la dette selon les parts de marché. Cependant, si le développement de ces outils juridiques, plus adaptés aux spécificités des produits de santé, a permis d'apporter une solution efficace aux incertitudes matérielles, le traitement de l'incertitude scientifique, fondé sur les présomptions du fait de l'homme, n'apporte, toujours pas, de solutions satisfaisantes. L'étude du traitement des incertitudes dans le contentieux des produits de santé défectueux permet d'apprécier les acquis mais également les limites atteintes par l'utilisation de certains outils mis à la disposition des juges et qui se révèlent parfois inadaptés. L'intervention du législateur et la prise en compte des spécificités des produits de santé, permettraient de développer un système d'indemnisation adapté qui interviendrait de façon subsidiaire en cas d'échec de la voie contentieuse
At a time when healthcare-product litigation is attaining record heights, the implementation into French law of the special liability regime for defective products, which derives from the European Council Directive of 25 July 1985, has led to the emergence of several grey areas of uncertainty which have a direct impact on the outcome of claims for compensation. Areas of material uncertainty have, for the most part, been effectively dealt with through the combined application of case law and the intervention of the legislator. While classic legal tools such as presumption and alternative causality provide a means to resolve a non-negligible part of these uncertainties, judges have also endeavoured to develop new tools, such as risk/utility test and market-share liability. Still, although the development of these legal tools - better suited as they are to the specific features of healthcare products - provide an effective solution to resolving areas of material uncertainty, the treatment of scientific uncertainty, which is based on presumptions of fact, does not always provide satisfactory solutions. The study of the legal treatment of uncertainty in healthcare-product litigation provides a means to assess the benefits but also the limitations of certain tools that are now available to judges but which at times prove inadequate. Intervention on the part of the legislator, while at the same time taking into account the specific features of healthcare products, could lead to the development of a suitable compensation system that could afford relief when litigation fails

A l’heure où l’on a tendance à penser que le droit procédural est celui qui garantit l’effectivité du droit international des droits humains, il est intéressant de mesurer la place véritablement accordée à l’individu dans le cadre du procès qui l’oppose à l’ Etat. Cette thèse qui se fonde sur la pratique judiciaire des organes internationaux de protection des droits de l’homme s’attache à démontrer les difficultés qu’éprouvent ces instances supranationales pour traiter l’individu requérant et l’ Etat défendeur de manière égale comme l’exigent les règles du procès équitable. Plutôt que d’une égalité essentiellement formelle qui implique l’absence de différenciations entre les parties, leur mission les oblige naturellement à rechercher l’égalité réelle. C’est la raison pour laquelle il a été préconisé de mettre l’accent sur l’équité qui a toute sa place dans le contentieux international des droits de l’homme. Cela est d’autant plus justifié que la configuration de la société internationale, la nature du droit international des droits de l’homme ajoutés au formalisme juridique font obstacle à une meilleure protection de l’humain. Cette thèse a donc été l’occasion de revenir sur la problématique de la recherche d’équilibre entre les parties dans le contentieux international des droits de l’homme qui commande en premier lieu l’équilibre des statuts procéduraux. Or, si le constat est celui d’une amélioration de la position procédurale de l’individu, il faut convenir qu’il existe encore des lacunes dans la protection offerte à ce dernier. Sur ce plan, la garantie des droits humains reste donc perfectible. Cet aspect a permis de conclure que la solution repose sur l’humanisation du droit au regard des perspectives qu’elle offre
At a time when people think that the procedural law is the one that guarantees the effectiveness of international human rights law, it is interesting to measure the truly place given up to the individual in the trial vs. the State. This thesis is based on the judicial practice of international’ s human rights organizations try to demonstrate the difficulties of these supranational institutions to treat the individual applicant and the respondent State equally as asked by the rules of fair trial. Instead of an essentially formal equality implies no differentiation between the parties, their mission requires them to look naturally, substantive equality. That is why it has been recommended to focus on the equity that has its place in international litigation of human rights. This is more justified because the configuration of the international society, the nature of the international law of human rights and the legal formalism impede a greater protection of the human. This thesis has been the opportunity to revisit the issue of the search for balance between the parties in international litigation of human rights which means at first the balance of procedural statutes. Despite an improvement in the procedural position of the individual, it must be admitted that there are still gaps in the protection available to it. This has led to the conclusion that in the field of protection of human, the most important thing is the humanization of law

La stratégie du créancier face à l'inexécution est une réalité masquée par les théories, elle est tacite dans les analyses. Les éléments qui la composent sont étudiés tour à tour de façon à découvrir une institution qui est composée de mécanismes interdépendants ayant chacun son propre ressort. À partir de l'article 1184 du Code civil, il a fallu saisir l'esprit de la résolution, des qualifications qu'elle comprend, expressément et tacitement, dans l'optique de vérifier les connaissances présentés comme certaines afin de projeter l'institution dans une perspective d'avenir.À travers huit thématiques constitutives de la résolution, il est question d'opérer un tri dans les connaissances relatives au domaine de l'action, à la disqualification de la force majeure, à l'inexécution du contrat par le débiteur dûment constatée par une mise en demeure. Le juge une fois saisi, le créancier bénéficie ainsi de l'option entre résolution ou exécution forcée conférée par l'article 1184 alinéa 2, amenant au caractère judiciaire - fort discuté - de l'action. Enfin, la résolution produit des effets apparents sur le contrat : la rétroactivité mais surtout des effets caractéristiques : l'extinction et les restitutions qui sont issues de la décision judiciaire de résolution.Si le concept de résolution a été étudié à travers son fondement, son histoire ou encore ses formes diverses, il restait à explorer l'envers de cette théorie dans une relecture critique rappelant sa fonction première : permettre au créancier de protéger le contrat face au phénomène d'inexécution
Creditor's strategy in case of breach of contract is often avoided because of full theories.It could be described as a tacit phenomenon. Elements of judicial dissolution are studied in a way to discover a legal institution made by independent mechanisms which each have their own spring. Starting with article 1184 of French Civil Code, the aim of the study was to grasp the spirit of "judicial dissolution" of contract, also the legal institutions it contains, formally or tacitly, checking all the law doctrinal knowledge, supposed to be certain and proposing a perspective for this particular judicial termination of contract.Judicial dissolution composed of eight themes is a study trying to share into a mass knowledge relative to the action's area, the fortuitous event (irresistible force), the breach of contract itself, which is officially established into a formal notice. When the judge is seized, the creditor has a legal option between dissolution or enforced performance offered by article 1184 paragraph 2, which leads to the question of judicial characteristic - involving an important argument - of the dissolution.Finally, judicial dissolution causes apparent consequences : retrospective effect on contract but, overall, there are specific effects : termination of contract involving return of goods, values and performances between parties coming from the judicial decision.If dissolution's concept had been studied before into its fundamentals, its story or its diverse forms, it allows to explore the reverse side of this theory into as a new critical reading which recalls the original function of this legal action : to permit creditor to defend in case of breach of contract

L’actualisation des données sur le contentieux privé des pratiques anticoncurrentielles fait naître laconviction que l’état de sous-développement souvent pointé est aujourd’hui dépassé. Les statistiquessont nettes : des dizaines d’affaires sont plaidées chaque année. Toutefois, ce contentieux s’esquissesous des traits qui ne sont pas exactement ceux du contentieux indemnitaire de masse faisant suite àla commission d’ententes internationales. C’est un fait majeur qui doit être noté car l’essentiel desprojets de réforme furent bâtis sur cet idéal type. Trois des caractères les plus saillants de la réalitéjudiciaire témoignent de cette fracture entre droit positif et droit prospectif. D’abord, le contentieuxprivé est majoritairement un contentieux contractuel entre professionnels aux forces déséquilibrées. Ensuite, c’estun contentieux national – voire local – plus qu’un contentieux international. Enfin, c’est plutôt uncontentieux autonome se déployant devant les juridictions judiciaires sans procédure préalable oupostérieure des autorités de concurrence (stand alone). Paradoxalement, les actions complémentaires(follow-on), pourtant réputées d’une mise en oeuvre aisée, sont plus rares. Ces observations invitentalors à réviser l’ordre des priorités de toute réflexion prospective. Ainsi, la lutte contre l’asymétried’informations et de moyens entre litigants, l’essor de sanctions contractuelles efficaces, larecomposition du rôle des autorités juridictionnelles et administratives dans le procès civil ou encorele développement des procédures de référé s’imposent avec urgence. Mais s’il paraît légitime desoutenir ce contentieux autonome déjà existant, il n’en reste pas moins utile de participer à laréflexion déjà amorcée pour développer le contentieux indemnitaire de masse tant attendu et dont onne peut négliger les atouts. De lege ferenda, le contentieux privé de demain présenterait donc uncaractère bicéphale ; il serait à la fois autonome et complémentaire. Il faut alors tenter de concevoir unrégime efficace pour ces deux moutures du contentieux privé en tenant compte de leurs exigencesrespectives. Or l’analyse positive et prospective de leurs fonctions révèlent que contentieuxautonome et contentieux complémentaire s’illustrent autant par les fonctions qu’ils partagent que parcelles qui les distinguent. Il serait donc excessif de vouloir en tous points leur faire application derègles particulières ou, à l’inverse, de règles identiques. C’est donc vers l’élaboration d’un régime commun complété par un régime particulier à chacun d’eux que s’orientera la présente recherche.PREMIÈRE PARTIE. Le régime commun aux contentieux privés autonome et complémentaireSECONDE PARTIE. Le régime particulier à chacun des contentieux privés autonome et complémentaire
Pas de résumé en anglais

Les balbutiements des États africains subsahariens francophones autour de l'organisation de leurs justices administratives respectives révèlent la réalité d'un processus d'importation du modèle français mal maitrisé. Si le procès de la dualité juridictionnelle peut ainsi être ouvert sur cet espace, il ne saurait aboutir à sa condamnation systématique. La spécificité de plus en plus poussée du contentieux des collectivités territoriales, de l‟urbanisme, de la question de l‟environnement de même que l'exposition du bien commun en Afrique à cette sorte d‟« invasion » des investisseurs et puissances extérieures ne commandent plus la seule spécialisation de la juridiction administrative. Son indépendance et son autonomie sont désormais indispensables pour saisir pleinement ces enjeux nouveaux ou renouvelés. Il faut néanmoins distinguer ce que le modèle français importé comporte d'incompatibles avec l'encadrement efficace de l'action administrative en Afrique francophone et l'ineffectivité des réformes instituant ce modèle. En clair, les enjeux, le contexte et l'environnement de réception de la dualité juridictionnelle en Afrique francophone doivent être réexaminés, réévalués afin de créer une justice administrative à la fois fidèle à des principes indispensables à son effectivité et proche des contingences sociologiques de son nouveau milieu
Between the rejections, the partial implementation and aborted implementation, the reforms regulating the juridic duality illustrate the feeling that they do not function well but as purely symbolic or, somehow, as they indicate a process not grasped well. Accordingly, the transition from monism to juridic duality does not lead to a serious development of the administrative issue qualitatively and quantitatively in the francophone African countries. Presumably, if the process of duality can be accommodated, it would not lead to its systematic condemnation. The increasing uniqueness of the collectivities' territorial issues, the urbanism, the environmental issues as well as the attraction of African wealth leading to a kind of “scramble” of investors and powerful stranger forces do not ask for the only specialization of the administrative jurisdiction. Its independence and autonomy are now necessary in order to fully meet the new and renewed challenges. Nevertheless, we must distinguish the incompatible properties in the French imported model from the efficient coaching of the administrative action in francophone Africa and the incongruences of the reforms regulating this model. Briefly, the scope, the context and the accommodating environment of the juridic duality should be re-examined, reassessed in order to create an administrative law both faithful to the principles useful to its efficiency and reflecting the sociological features of new area

L'autorité de chose jugée suscite l'intérêt des juristes depuis fort longtemps. Elle continue cependant de donner lieu à des divergences d'interprétation dans la doctrine. L'étude des procédures internationales contentieuses offre un angle de vue original sur le principe de l'autorité de chose jugée. L'étude de la pratique démontre en effet qu'en droit international public, l'autorité de chose jugée consiste en l'attribution d'une force de vérité légale à l'ensemble des constats qui participent au raisonnement mené sur le litige dans une décision juridictionnelle. Il s'avère ainsi que la structure des décisions juridictionnelles (la distinction entre les motifs et le dispositif) n'est pas pertinente afin de localiser ce qui y est revêtu de l'autorité de chose jugée. Loin d'être réservée au seul dispositif ou de n'être reconnue aux motifs qu'exceptionnellement, l'autorité de chose jugée s'applique à chacun des constats de fait et de droit qu'il a été nécessaire de réaliser afin de statuer sur le litige. Moins qu'en une force obligatoire s'appliquant à des décisions normatives, l'autorité de chose jugée réside plutôt dans le caractère définitif octroyé aux constats juridictionnels. L'autorité de chose jugée certifie comme exacts, en droit, les constats opérés par le juge quant à la situation des parties relativement au litige jugé. Il en résulte que la relativité de l'autorité de chose jugée s'apprécie au regard de deux éléments : la relativité de l'objet de la force de vérité légale reconnue au jugement (c'est-à-dire la relativité du contenu même du jugement auquel il est attribué force de vérité légale) et la relativité de l'opposabilité de la force de vérité attribuée au jugement (celle-ci n'étant, par principe, opposable qu'à l'égard de l'affaire jugée)
For a very long time, the res judicata principle arouses jurist's interest. However, it is still causing interpretation differences in the doctrine. The study of international contentious proceedings gives an original viewpoint about the res judicata principle. Indeed, the pratice study proves that in public international law, res judicata consists in the assigning of legal truth strength to the whole certified statements which take part in the reasoning led about dispute in a juridictional decision. It appears that the juridictional decisions' structure (distinction between the reasons and the operative clause) is not relevant in determining what involves the res judicata principle. Far from being assigned to the only operative close or from being recognized to the reasons only exceptionally, res judicata can be applied to every certified report about law and fact that has been necessarily achieved so as to adjudicate on dispute. Res judicata is more lying in the definitive aspect granted to juridictional certified reports than in a compulsory strength applied to normative decisions. Res judicata certifies as rights, in law terms, the official reports proceeded by the judge concerning the parties' situation about the judged dispute. It results of this that res judicata relativity can be assessed considering two facts : the relativity of the legal strength object granted to the judgment (which means the relativity of the judgment's content itself to which legal truth strength is attributed) and the relativity of truth strength's opposability assigned to the judgment (which is, on principle, only opposable in respect of the judged case)

Le droit des Affaires en Afrique se présente comme un labyrinthe en face duquel on manifeste des velléités à s’introduire. En effet, on y remarque une superposition de normes découlant d’une diversité d’instruments juridiques. Cette diversité n’est que la résultante d’une panoplie de zones économiques (UEMOA, CEMAC, CEDEAO notamment), une sorte de plusieurs unions européennes reposant sur deux systèmes juridiques fondamentaux qui coexistent : «Droit civil et Common Law». Il y a donc une difficulté, considérablement résorbée, mais loin d’être achevée liée à l’insécurité juridique voire judiciaire. Dans le but de constituer un point d’attraction aux investisseurs étrangers en particulier, et dans un souci de contribution à l’œuvre d’ «uniformisation» et non de simple harmonisation du droit des affaires qu’a amorcé le législateur de l’OHADA depuis le 17 octobre 1993 à Port-Louis en Ile-Maurice, en mettant en place le Traité constitutif de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires, il nous paraît impératif et opportun d’élaborer et de consolider une théorie générale relative aux contrats. La théorie générale dans le cadre de nos travaux se limitera aux contrats d’affaires car nous partons du postulat que cette catégorie de contrats constitue le socle de toutes opérations économiques. La théorie générale des contrats d’affaires reviendrait alors à mettre en place un droit commun des contrats d’affaires dans l’espace OHADA. Ladite théorie générale des contrats d’affaires doit trouver son ancrage dans les dispositions préexistantes sans toutefois renoncer à l’introduction de nouvelles règles susceptibles de contribuer à son succès. Elles doivent cependant, afin d’être efficaces voire effectives, rester compatibles avec les différents Actes uniformes de l’OHADA, œuvre ingénieuse déjà accomplie par le législateur de l’OHADA et surtout ne pas rejeter l’héritage du système juridique français. Notre réflexion trouvera son socle dans une étude du droit positif de l’OHADA et français, et, du droit prospectif émanant des avant-projets du droit des contrats d’une part, mais également de divers autres instruments juridiques d’autre part, qui nous permettront d’établir les normes juridiques voire les mesures devant prévaloir dans les relations contractuelles d’affaires de l’OHADA, de faire ressortir l’homogénéité, l’unicité ou la diversité de ce système contractuel d’affaires, de faire remarquer la relation fidèle ou non qu’entretient l’OHADA avec le système juridique français
The business Law in Africa appears as a labyrinth in front of which we show vague desires to get. Actually we notice a superimposing of resulting standards from a diversity of legal instruments. The diversity is the resultant of an outfit of economic zones (UEMOA,CEMAC, ECOWAS, in particular), a kind of several European unions based on two fundamental legal systems which coexist : Civil Law and Common law. So, there is a difficulty considerably reduced, but far from being finished inherent to the even judicial legal insecurity. With the aim of establishing a point of attraction to the foreign investors especially, and in a concern of contribution to the work of «standardization» and not simple harmonization of the business law which the legislator of OHADA has begun since October 17th 1993, at Port-Louis in Ile-Maurice, by setting up the Treaty of the Organization of the harmonization of Busines law in Africa, it seems to us imperative and convenient to develop and strenghen a general theory relative to contracts. The general theory within the framework of our researches will limit itself to business contracts because we start from the postulate that this category of contracts constitutes the base of any economic operations. The general theory of business contracts would then mean setting up a common law of business contracts in OHADA area. The aformentionned general theory of business contracts has to fin its anchoring in the pre-existent measures without giving up the introduction of new rules susceptible to contribute to its success. However they have to remain compatible with the various uniform Acts of the OHADA, the ingenious work already achieved by the legislator ofthe OHADA and especially not reject the inheritance of the french legal system in order to be effective. Our reflection will find its base in the study of substantive law of the OHADA and French, and, the forward-looking law emanating from drafts from the contract law on one hand, but also from miscellaneous other legal instruments on the other hand, which will allow us to establish the legal rules even the measures that must prevail in the contractual business relationsof the OHADA, to highlight the homogeneity, the uniqueness or the diversity of this contractual business system, to point out the faithful relation or not that the OHADA with the french legal system maintains

Le contentieux fiscal nait d’un désaccord persistant entre le contribuable et l’administration fiscale. Le contribuable qui souhaite contester l’impôt doit présenter une réclamation contentieuse au service des impôts compétent avant de pouvoir, le cas échéant, porter le litige devant le juge. Le contribuable et le fisc doivent alors présenter des moyens de nature à justifier le bien-fondé de leurs positions respectives. Le juge de l’impôt doit apprécier les moyens des parties afin de trancher le litige. Cette étude a pour objet de systématiser les moyens dans le contentieux fiscal. Le caractère spécifique du contentieux fiscal a une influence sur les moyens tels qu’ils sont invoqués par les parties et appréciés par le juge. La nature objective du contentieux fiscal implique en effet de réunir des conditions favorables à l’application de la légalité fiscale. Les parties jouissent ainsi d’une grande liberté pour faire évoluer leur argumentation juridique durant la procédure contentieuse. Le caractère purement objectif du contentieux fiscal est parfois source de déséquilibre entre les parties à l’instance fiscale. L’application objective de la loi fiscale est également au cœur de l’office du juge de l’impôt bien qu’il laisse parfois apparaître une forme de subjectivité dans son appréciation des moyens. L’ambition de cette recherche est d’identifier les traits spécifiques des moyens en contentieux fiscal
Tax litigation arises from a persistent disagreement between the taxpayer and the tax administration. The taxpayer who wishes to contest the tax must submit a contentious claim to the competent tax service before being able, if necessary, to bring the dispute in front of the judge. The taxpayer and the tax authorities must then present means capable of justifying the merits of their respective positions. The tax judge must assess the means of the parties in order to resolve the dispute. The purpose of this study is to systematize the means in tax litigation. The specific nature of the tax dispute has an influence on the means as invoked by the parties and assessed by the judge. The objective nature of tax litigation implies in fact bringing together favorable conditions for the application of tax legality. The parties thus enjoy great freedom to develop their legal argument during the litigation procedure. The purely objective nature of tax litigation is sometimes a source of imbalance between the parties to the tax proceedings. The objective application of tax law is also at the heart of the tax judge's office, although he sometimes reveals a form of subjectivity in his assessment of means. The ambition of this research is to identify the specific features of the means in tax litigation

La modulation dans le temps des effets des décisions de justice s'est considérablement développée ces dernières années en droit français. Inspirée par des mécanismes issus du contentieux de l'Union européenne et des contentieux constitutionnels de plusieurs États européens, la modulation temporelle paraît aujourd'hui solidement ancrée tant dans l'office du juge administratif que dans celui du juge judiciaire el du Conseil constitutionnel. Ces juges ont désormais Je pouvoir d'atténuer la brutalité des effets des décisions qu'ils prononcent en fixant leur champ d'application ratione temporis, loin des automatismes d'antan. Il n'est donc pas étonnant, à une époque où la prise en compte par les juges de l'impératif de stabilité des situations juridiques s'accroit de façon exponentielle, de constater une certaine généralisation de la modulation temporelle en contentieux. Les applications les plus connues et les plus fréquentes de ce pouvoir ont pour effet de faire échec à la rétroactivité des revirements de jurisprudence - qu'elle soit judiciaire ou administrative - ou des annulations pour excès de pouvoir. Cependant, ces deux hypothèses ne sont que des éléments d'un ensemble toujours plus vaste de pouvoirs de modulation dans le temps des effets des décisions de justice. Le caractère novateur de cette étude tient à sa dimension globale et systématique. À l'heure actuelle, il n'existe aucune analyse d'ensemble des modulations temporelles telles qu'elles sont mises en œuvre par les juges administratifs, judiciaires et constitutionnel français. Or, les différentes applications de la modulation - tant positives que négatives - présentent des points communs remarquables dont on peut tirer des enseignements particulièrement riches. Ainsi, la recherche menée permet de révéler le fonctionnement et les impacts des pouvoirs de modulation temporelle dans l' ordre juridique
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Le système juridictionnel français repose sur le principe de la séparation des autorités judiciaire et administrative. Ce principe a fait l’objet d’une interprétation particulière dans le domaine juridictionnel et s’est traduit par la séparation des contentieux judiciaire et administratif. Si la mise en œuvre de cette règle semble aisée dans différents domaines juridiques notamment en matière civile ou en matière pénale ; en matière fiscale, son application est complexe et conduit à un partage du contentieux entre les deux ordres de juridiction existants, générant ainsi un foisonnement de compétences. En effet, plusieurs logiques liées à la période révolutionnaire sont appliquées pour répartir les instances fiscales. S’il a été démontré que de fallacieuses raisons juridiques ont conduit à la répartition du contentieux de l’imposition entre les deux ordres juridictionnels, le respect des principes révolutionnaires accentue le dualisme juridictionnel dans les autres aspects du contentieux fiscal. Dans un tel conteste, la question qui s’est posée a été celle de savoir si la présence de deux ordres de juridiction dans le contentieux fiscal n’était pas un obstacle à l’unité juridictionnelle et à l’unité de l’ordre juridique ? En théorie, le foisonnement des compétences, la pluralité des règles procédurales et substantielles applicables au contentieux fiscal, ainsi que les extensions de compétence sont des éléments qui militent en faveur de l’absence d’unité juridictionnelle. Toutefois, en pratique, elles permettent une interaction entre les deux ordres de juridiction. Cette interaction stimule et assure une convergence organique, fonctionnelle et processuelle qui permet de garantir une certaine unité jurisprudentielle. Lorsqu’on ajoute à tout ceci le pragmatisme des juges, les principes transversaux édictés par la Constitution mais surtout par la CEDH et les traités communautaires, on se rend compte que la gestion du contentieux par les deux ordres de juridiction n’est pas un obstacle à l’unité juridictionnelle
The French legal system is based on the principle of legal and administrative authorities’ separation. This principle was the subject of a particular interpretation in the jurisdictional field and resulted in the separation of the legal and administrative dispute. If the implementation of this rule seems easy in various legal fields in particularly in civil or penal matter; in the tax field, its application is complex and led to a division of the dispute between the two existing orders of jurisdiction, thus generating an expansion of competences. Ndeed, several logics related to the revolutionary period are applied to distribute the tax authorities. If it were shown that fallacious legal reasons led to the distribution of the dispute of the imposition between the two jurisdictional orders, the respect of the revolutionary principles accentuates jurisdictional dualism in the other aspects of the tax dispute. In such context, the question which arises was to know if the presence of two orders of jurisdiction in the tax dispute were not an obstacle with the jurisdictional unit and the unit of the legal order? In theory, the expansion of competences, the plurality of the procedural and substantial rules applicable to the tax dispute, as well as the extensions of competence are elements which militate in favour of the absence of jurisdictional unit

Longtemps, en matière de protection effective des droits et libertés fondamentaux des administrés, le juge administratif a été relégué au second plan, derrière son homologue judiciaire, en raison d’une inefficacité chronique de ses procédures d’urgence. Le législateur a cependant remédié à cette défaillance en créant, notamment, le référé-liberté dont l’objectif avoué était de faire du juge administratif un véritable juge des libertés, au même titre que le juge judiciaire de la voie de fait administrative. En dix années d’application, le juge administratif a su pleinement se saisir de l’opportunité qui lui a ainsi été donnée de concurrencer le juge judiciaire par une politique jurisprudentielle évolutive et constructive. Cette politique s’est traduite par une conception très extensive de la notion de « libertés fondamentales », et par l’avènement de véritables mesures injonctives au service de celles-ci. L’étendue des libertés jugées comme fondamentales et celle du degré de leur protection vont indéniablement dans le sens de l’accession du juge administratif des référés au rang de protecteur effectif des droits et libertés fondamentaux des administrés
Regarding citizens’ effective protection in terms of fundamental rights and liberties, the administrative judge has, for a long time, been overshadowed by his judicial counterpart, because of a chronic ineffectiveness concerning urgency procedures. However, lawmakers have redressed that situation in particular by creating the “freedom summary procedure” which explicitly aimed at transforming the administrative judge into an actual custodial judge in the same way the judicial judge is for illegal administrative acts. In the ten years following that creation, the administrative judge has fully seized the opportunity to compete with the judicial judge thanks to a progressive and constructive judicial policy. This policy resulted in a significantly extended conception of the notion of “fundamental liberties” and in the appearance and development of injunctive actions to protect them. The range of liberties considered as fundamental as well as the consequent degree of their protection will undeniably serve the aim of a rise of the administrative judge to the rank of effective protector of the citizens’ fundamental rights and liberties

Les questions préjudicielles interrogent l’office du juge administratif qui les formule.Accessoires du procès au principal, elles pourraient être considérées comme des questions annexes etsecondaires. Cette étude de contentieux administratif, fondée sur l’analyse systématique de lajurisprudence administrative, vise à démontrer le contraire. Remarquables tant par leur variété que parleurs incidences sur le procès, les questions préjudicielles restent souvent perçues comme descomplications de procédure inutiles visant à retarder la résolution du litige. Cette étude prend le partid’expliciter comment le juge administratif au principal en vient à construire une question préjudicielle,et quel en est le fondement juridique. De ce point de vue, si les parties au litige jouent bien souvent unrôle essentiel dans le relevé d’une exception, c’est en dernière analyse, le juge au principal qui détientle pouvoir de formulation de la question. Par ailleurs, la mise en oeuvre des questions préjudicielles,traditionnellement présentée comme paralysant l’office du juge, apparaît sous un nouveau jour. Loind’immobiliser l’office du juge au principal, l’étude minutieuse du droit positif révèle les importantspouvoirs que possède encore le juge a quo dans la maîtrise du procès dont il est compétemment saisi.Enfin, la réception par le juge a quo de la décision préjudicielle correspond à un partage de lasouveraineté juridictionnelle impliquant l’édiction d’un acte juridictionnel issu d’un processus decodécision. Cette étude livre un éclairage sur le fonctionnement et la complexité d’un mécanisme icitraité sous l’angle de l’office du juge lorsqu’il se place en situation de juge a quo. Elle permetégalement d’envisager les principales problématiques juridiques relatives à la fonction juridictionnelle
Preliminary issues challenge the role of the administrative law judge who formulates them.They are regarded as being accessory to the principle case at bar. They may even be perceived assecondary issues. This study of administrative litigation, based on a systematic analysis ofadministrative case law, aims to establish the opposite. Preliminary issues are characterized by theirdiversity as well as by their influence on the lawsuit, however, they are often perceived as useless andcumbersome procedural complications aiming to delay the resolution of the dispute. This study aimsto explicit the process by which the administrative law judge builds a preliminary issue and what is thelegal foundation of such an issue. From this angle, albeit the fact that the parties to the main disputeplay an essential role, it is the judge, who mainly retains the power to formulate the preliminary issue.This analysis challenges the traditional portrayal of preliminary issues as paralyzing the judicial“office”. To the contrary, far from immobilizing the “office of the judge”, an in depth study of positivelaw reveals the extensive powers that the judge a quo possesses with regards to the case at bar.Finally, the reception by the judge a quo of the preliminary ruling corresponds to a sharing of juridicalsovereignty implying the passing of a juridical act emanating from a process of co-decision. Thisstudy aims to shed light on the functioning and the complexity of a mechanism rarely examined fromthis angle. This study equally allows for an exploration of the main legal issues relating to the judicialfunction and the “Office” of the administrative law judge when placed in the situation of judge a quo

Le procès civil est le cadre traditionnel de réalisation de la justice des particuliers, et les règles qui le gouvernent se trouvent synthétisées dans les 24 premiers articles du CPC qui en énoncent les principes directeurs. Ces derniers organisent la répartition des charges processuelles entre les différents acteurs du procès, et déterminent ainsi l’essentiel de l’office du juge qui est construit autour du modèle contentieux du procès civil, taillé pour le juge du fond. Cependant, ce modèle subit des atténuations pour des raisons principalement d’équité ou de diligence, alors même que l’affaire qui est soumise au juge relève de la matière contentieuse. Dans la procédure gracieuse et dans celle de cassation, c’est la nature de la mission confiée au juge qui justifie parfois les atténuations apportées à ces principes, et parfois même leur effacement. Par ailleurs, l’action du juge à l’égard de ces principes directeurs va aussi dans le sens de leur adaptation aux évolutions juridiques et socio-économiques. Elle se traduit essentiellement d’une part, par une recherche d’effectivité de ces principes que le juge civil français n’hésite plus à rattacher à des normes supérieures, et d’autre part, par une recherche de leur efficience par le biais des techniques d’interprétation. Si dans le premier cas les phénomènes d’internationalisation et de constitutionnalisation du droit permettent d’expliquer une telle action, dans le second, se pose la question de la légitimité de la démarche. Notre pensée est que le juge d’aujourd’hui est aussi un juge gestionnaire dans un contexte d’accroissement de la demande de justice et de raréfaction des ressources allouées à la justice
Civil trial is the traditional framework where justice of individuals is usually delivered, and the rules which govern it are synthesized in the first 24 articles of the code of civil procedure which set out the guiding principles. The latter organize the sharing of procedural responsibilities between the different actors of the lawsuit, and determine the main part of the office of the judge built around the contentious model of the civil proceedings, cut for the ruling on the judges of the affairs. This model undergoes legal mitigations, mainly for reasons of equity or diligence, even though the case which is submitted to the judge is a matter of the contentious material. In the submission for an out-of-court settlement and that of the appeal to the supreme court, it is the nature of the mission entrusted to the judge who sometimes justifies the mitigations brought to these guiding principles, and sometimes even their disappearance. The action of the judge towards these principles also goes to the direction of their adaptation to evolutions so legal as Socio-Economic. It is essentially translated on the one hand, by a research for effectiveness of these principles which the judge does not hesitate to connect with superior standards, and on the other hand, by a research for their efficiency by means of the technique of interpretation. If in the first case the internationalization and constitutionnalisation explain such an action, the second case raises itself the question of the legitimacy of such an approach. Today’s judge is also a manager, especially in an increasing context of justice request and rarefaction of the resources assigned to the judicial administration

Si le terme de stratégie n’est que peu accolé au domaine juridique, les stratégies visant à utiliser le droit à son avantage ont toujours existé. Afin de mettre en lumière ce phénomène, ce travail de thèse s’est penché plus spécifiquement sur les stratégies qui s’initient autour d’un point d’ancrage qui est le procès : les stratégies contentieuses. Le postulat de départ était celui de l’importance primordiale de la connaissance des règles et du cadre pour naviguer efficacement vers une issue favorable. Les règles sont ici entendues dans un sens large qui comprend les règles juridiques des États membres et de l’Union, la jurisprudence de leurs cours de justice, mais aussi tout le contexte économique, politique, sociale et culturelle entourant les parties et leur litige.La pratique contentieuse stratégique dans l’espace européen méritait alors de revenir en détails sur les différents acteurs intervenant au cours de la stratégie (parties, juges nationaux, juges européens) mais aussi sur l’histoire et l’évolution de l’Union européenne et de son droit.Cette recherche de connaissance des règles, nous a également amené à revenir sur le cadre conceptuel et les réalisations concrètes s’agissant de la compétence juridictionnelle dans l’Union européenne, pour mettre en lumière un système complexe gravitant autour du règlement Bruxelles 1bis et d’une Cour de justice de l’Union, actrice et promotrice de l’intégration européenne. Cependant, l’élaboration de stratégies ne s’arrête pas à la compréhension des règles, mais exige leur anticipation et leur adaptation à des réalités changeantes. Le choix du tribunal devient alors une manœuvre stratégique, guidée à la fois par des critères objectifs et subjectifs.Examiner l’histoire européenne ainsi que le parcours des acteurs de la stratégie offre une opportunité pour saisir leurs modes de fonctionnement et pour anticiper leurs actions dans le contexte d'une Europe multiculturelle, constituée d’États membres souverains. Il s’agira de prédire les évolutions juridiques, les revirements jurisprudentiels, les positionnements favorables, ou encore les actions qui sont de nature à rencontrer les objectifs économiques ou politiques de l’Union, tout en gardant en tête que les juges peuvent toujours être à l’origine de biais dans le processus de jugement. Il s’agira également de connaître l’histoire de l’adversaire afin d’estimer ses forces et ses faiblesses pour ajuster la stratégie en conséquence.Il n’existe pas de voie unique dans la réussite d’une stratégie contentieuse : le succès d’une stratégie est largement tributaire de la perception qu’en a le justiciable, de ses objectifs et attentes. Le choix de la juridiction peut alors se faire en fonction des garanties procédurales offertes, de la prévisibilité de la décision, ou encore de l’application de règles spécifiques attachées au for.La stratégie contentieuse peut aussi consister à se détacher de ce schéma pour rechercher une résolution alternative par des modes amiables ou l’arbitrage.Alors que l’approche stratégique peut être tentée de s’affranchir des contraintes éthiques ou morales par l’utilisation de manœuvres dévoyant l’objectif des textes, il est essentiel de rappeler que la possibilité d’une stratégie à la fois profitable et vertueuse existe. A défaut, les juges nationaux et européens joueront leur rôle en tant que garde-fous de l’intégrité du système
While the term "strategy" is rarely associated with the legal field, strategies aimed at leveraging the law to one's advantage have always existed. To shed light on this phenomenon, this thesis focuses specifically on litigation strategies that revolve around a trial as a central point.The starting assumption was the paramount importance of understanding the rules and the framework to effectively navigate towards an advantageous outcome. Rules here are broadly defined to include the legal rules of the member states and the Union, the case law of their courts, and the entire economic, political, social, and cultural context surrounding the parties and their dispute.Strategic litigation practice in the European area then warranted a detailed review of the various actors involved in the strategy (parties, national judges, European judges), as well as the history and evolution of the European Union and its law.This quest for knowledge of the rules also led us to revisit the conceptual framework and concrete achievements concerning jurisdiction in the European Union, highlighting a complex system revolving around the Brussels 1bis Regulation and a Court of Justice of the Union, both an actor and promoter of European integration.However, the development of strategies does not stop at understanding the rules but requires their anticipation and adaptation to changing realities. The choice of court then becomes a strategic maneuver, guided by both objective and subjective criteria.Reviewing European history as well as the trajectory of the strategic actors provides an opportunity to grasp their operating modes and to anticipate their actions within the context of a multicultural Europe, composed of sovereign member states. It will be about predicting legal developments, jurisprudential reversals, advantageous positions, or even actions that are likely to meet the economic or political objectives of the Union, while keeping in mind that judges can always introduce bias into the judgment process. It will also involve understanding the adversary's history in order to estimate their strengths and weaknesses to adjust the strategy accordingly.However, there is no single path to the success of a litigation strategy: the success of a strategy largely depends on the perception of the litigant, their objectives and expectations. The choice of jurisdiction can then be made based on the procedural guarantees offered, the predictability of the decision, or the application of specific rules attached to the forum.The litigation strategy can also involve breaking away from this scheme to seek an alternative resolution through amicable methods or arbitration.While the strategic approach may be tempted to free itself from ethical or moral constraints by using maneuvers that pervert the purpose of the texts, it is essential to remember that a strategy can be both profitable and virtuous. Failing this, national and European judges will play their role as safeguards of the system's integrity

Si l’on reste dans les généralités, le droit français et le droit saoudien consacrent des solutions analogues aux entreprises en difficulté : ils prévoient l’un et l’autre la possibilité d’un traitement non contentieux des difficultés par le recours à un accord entre le débiteur et ses créanciers ; si ce traitement n’aboutit pas, une procédure collective sera mise en place. Mais la philosophie des deux systèmes est loin d’être la même : la principale préoccupation du droit français est de parvenir à sauver l’entreprise qu’il considère comme créatrice de richesses et d’emplois, alors que le droit saoudien n’a pour l’essentiel qu’une seule préoccupation, celle de sauvegarder les droits des créanciers. Pour réaliser les objectifs qu’il recherche, le droit français multiplie ses interventions en la matière, alors que le droit saoudien en reste à son règlement du 2 juin 1931 sur la faillite et à son décret sur la conciliation préventive de la faillite du 24 janvier 1996. A la complexité du système français du traitement des entreprises en difficulté correspond la simplicité du système saoudien. L’examen des problèmes de base en la matière conduit à s’interroger sur l’existence d’une troisième solution
At a general level, French law and Saudi law provide similar solutions to companies facing financial difficulties: they both provide for the possibility of a non-contentious treatment of the difficulties through an agreement between the debtor and its creditors; if this process fails, an insolvency procedure will be initiated. However, the philosophy of the two systems is far from being the same: the main concern of French law is to achieve save the company, that it considers being creative of wealth and jobs, whereas Saudi law has essentially the concern of securing the creditors' rights. To achieve its objectives, French law has been very active in this area, while the Saudi law remains in its Regulation of 2 June 1931 on bankruptcy and its decree on preventive conciliation of bankruptcy dated 24 January 1996. Where the French insolvency system is complex, the Saudi one is simple. The analysis of the basic issues in this area leads to wonder whether a third route could be considered