Tesis: "Conditions de validité du contrat"

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Kao, Wiyao. "Le contrat portant sur une chose future : essai d’une théorie générale". Electronic Thesis or Diss., Poitiers, 2020. http://www.theses.fr/2020POIT3015.

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Resumen

L'expression « contrat portant sur une chose future » signifie que les contractants peuvent valablement stipuler que la chose due sera future ; ils peuvent ainsi contracter sur une chose corporelle ou incorporelle qui n'existe pas encore, du moins dans son entièreté. Depuis la vente romaine de chose future, les contrats portant sur une chose future se sont diversifiés. La pratique de ces contrats est devenue courante en raison de leur importance économique. Prenant la mesure de cette diversité et de cette richesse, la réflexion sur le contrat portant sur une chose future a été envisagée sous le propos de théorie générale.Les contrats portant sur une chose future sont des figures familières sans que l'on les remarque forcément. Il convenait de les identifier dans un premier temps. Ce qui les caractérise et que l'on voit rapidement est que, chacun de ces contrats suppose une chose future qui en constitue l'objet ; la présente étude en propose une définition claire et distincte. Ce que l'on perçoit peut-être moins à l'analyse de ces contrats et qui, pourtant, leur est caractéristique, est qu'ils sont toujours des contrats commutatifs et non des contrats aléatoires. Ce trait montre que la théorie romaine de la vente de chose future, telle qu'elle a été toujours présentée, doit être utilisée aujourd'hui avec beaucoup de précautions pour expliquer tout le mécanisme du contrat portant sur une chose future.L'identification du contrat portant sur une chose future s'est poursuivie avec une référence à l'anticipation. Celle-ci est une explication doctrinale de l'article 1130 ancien, alinéa 1er, du Code civil qui disposait : « L'obligation peut avoir pour objet une chose future. » Elle explique aujourd'hui encore, après la réforme du droit des contrats, le nouvel article 1163, alinéa 1er. Ces trois références ou critères (la chose future, l'absence d'aléa et l'anticipation) ont permis d'identifier, d'un côté, les contrats spéciaux portant sur une chose future et, de l'autre côté, les sûretés conventionnelles portant sur une chose future.Après identification des divers contrats portant sur une chose future, il importait d'étudier leur régime juridique dans un second temps. Le contrat portant sur une chose future se distingue par deux règles communes et spécifiques : d'abord la naissance à la charge du débiteur d'une obligation préalable de faire consistant à faire advenir la chose promise en participant à sa création ou en exécutant un autre contrat ; et ensuite, la naissance au profit du créancier d'un droit éventuel, qui est le droit pur et simple en germe. En outre, la plupart des développements sur la validité et sur l'inexécution du contrat portant sur une chose future relèvent du droit commun du contrat. Les problématiques abordées n’ont pas permis de relever des spécificités tenant à l'aspect chose future, objet de la prestation.Sur le plan de la notion et du régime, il y a au total cinq critères et règles communs sur lesquels on peut s'appuyer pour parler de théorie générale du contrat portant sur une chose future
The expression "contract relating to a future thing" means that the contracting parties may validly stipulate that the thing due will be future; they may thus contract on a tangible or intangible thing that does not yet exist, at least in its entirety. Since the Roman sale of a future thing, contracts relating to a future thing have diversified. The practice of these contracts has become commonplace because of their economic importance. Taking the measure of this diversity and richness, reflection on the contract for a future thing has been considered under the heading of general theory. Contracts relating to a future thing are familiar figures without necessarily being noticed. It was necessary to identify them first of all. What characterizes them, and what is quickly apparent, is that each of these contracts presupposes a future thing which constitutes their object; this study proposes a clear and distinct definition of them. What is perhaps less obvious from an analysis of these contracts, and yet characteristic of them, is that they are always commutative contracts and not random contracts. This feature shows that the Roman theory of the sale of a future thing, as it has always been presented, must be used today with great care to explain the whole mechanism of the contract for a future thing. The identification of the contract relating to a future thing continued with a reference to anticipation. This is a doctrinal explanation of former article 1130, paragraph 1, of the Civil Code, which provided: "The subject-matter of an obligation may be a future thing". It explains even today, after the reform of the law of contract, the new article 1163, paragraph 1. These three references or criteria (the future thing, the absence of contingency and anticipation) have made it possible to identify, on the one hand, special contracts relating to a future thing and, on the other hand, contractual securities relating to a future thing. Once the various contracts relating to a future thing had been identified, it was important to study their legal regime in a second stage. A contract relating to a future thing is distinguished by two common and specific rules: first, the debtor is under a prior obligation to do something which consists in making the promised thing happen by participating in its creation or by executing another contract; and second, the creditor has a possible right, which is the pure and simple right in germ, in favour of the creditor. Moreover, most of the developments on the validity and non-performance of a contract relating to a future thing fall under the general law of contract. The problems discussed did not make it possible to identify any specific features relating to the aspect of the future thing, the object of the service.In terms of the concept and the regime, there are a total of five common criteria and rules on which to base a general theory of the contract relating to a thing in the future

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Hacala, Jean-Daniel. "La nature et la validité du contrat de services esthétiques chirurgicaux". Thesis, McGill University, 1995. http://digitool.Library.McGill.CA:80/R/?func=dbin-jump-full&object_id=23439.

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Our new civil code gives a new meaning to the cosmetic surgery contract. Given that this medical agreement is innominate, we believe that it is essentially a contract for services. Yet what makes it distinctive is the fact that the surgeon operates on a healthy organ. Cosmetic surgery is not a vital necessity but instead is based entirely on aesthetic appearances. In this light, the validation of the contract is handled very differently from a traditional medical contract. The goal of the cosmetic surgery contract is to render surgical services for the purpose of relieving the distress caused by a physical deformity. The capacity to exercise and consent is very restrictive in this field, a factor that is dictated by the non-urgent nature of the surgery and the fact that it leaves permanent results. We can conclude that consent in cosmetic care surgery requires the complete disclosure of risks and obliges the surgeon to refuse the surgery if the risks are disproportionate with its benefits.

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Tchotourian, Ivan. "L'affectio societatis, critère de validité et de qualification du contrat de société". Thesis, Nancy 2, 2007. http://www.theses.fr/2007NAN20012.

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L'affectio societatis demeure une notion utile. Les magistrats et les auteurs tiennent compte de la présence de l'affectio societatis pour déterminer la nullité, la fictivité et la qualification de "société" ou d'"associé". Dépassant le simple consentement à un contrat, l'affectio societatis est un criterium utilisé sur deux plans. D'un côté, l'affectio societatis est un critère de validité des structures sociales. En son absence, la nullité de la société peut être prononcée et la fictivité du groupement peut être reconnue. A l'opposé, sa présence rend plus que douteux la validité des sociétés créées en sommeil. D'un autre côté, l'affectio societatis est un critère de qualification du contrat. Premièrement, elle intervient afin d'établir l'existence de sociétés dépourvues de personnalité morale. Deuxièmement, elle intervient afin de distinguer la société d'autres formes de propriété commune (indivision), de groupements (association, G.I.E., syndicat) ou de contrats (travail, prêt, bail, vente, mandat, franchise, concession, croupier, entreprise, édition, collaboration). La caractéristique malléable de l'affectio societatis n'empêchant pas nécessairement de la circonscrire, une proposition de définition peut être faite : l'affectio societatis est la volonté d'intégrer un groupement, doté ou non de la personnalité juridique, et dans lequel chacun collaborera activement avec les autres membres ou organes à la marche de l'affaire, à la réalisation d'un objectif économique nouveau et commun, en même temps que chacun contribuera aux risques de l'entreprise
The affectio societatis remains a useful notion. The judges and the authors take into account its presence to determine the nullity, the fictivité and the qualification of "company" or "partner". The affectio societatis is a criterium used on two plans. On one side, the affectio societatis is a criterion of validity of the social orders. In its absence, the nullity of the company can be pronounced and the fictivité of the grouping can be recognized. In contrast, its presence returns more than doubtful the validity of companies created in sleep. On the other hand, the affectio societatis is a criterion of qualification of the contract. In the first place, it intervenes to establish the existence of companies devoid of moral personality. Secondly, it intervenes to distinguish the company of the other forms of common property, groupings (association, G.I.E., syndicate) or of contracts (work, loan, lease, sale, mandate, franchising, concession, enterprise, publishing, collaboration). The moldable characteristic of the affectio societatis not preventing inevitably from confining it, a proposition of definition can be made : the affectio societatis is the will to integrate a group, endowed or not with the legal personality and in whom each will collaborate actively with the other members or the organs in the march of the business, in the realization of a new and common economic objective, at the same time as each will contribute to the risks of the company

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Julea, Felicia. "Conditions de validité de l'Élastographie par Résonance Magnétique". Thesis, Université Paris-Saclay (ComUE), 2018. http://www.theses.fr/2018SACLS053/document.

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L'élastographie par résonance magnétique (ERM) est une technique d'imagerie, reconnue comme une méthode pertinente pour la caractérisation mécanique des tissus humains in vivo. Celle-ci représente un intérêt fondamental en diagnostic clinique car le développement d'un processus pathologique s'accompagne la plupart du temps d'altérations des propriétés mécaniques des tissus atteints. L'ERM consiste à enregistrer le champ de déplacement induit au passage d'une onde de cisaillement généré dans le milieu étudié. Les paramètres mécaniques comme la vitesse, v, et les modules de viscoélasticité de cisaillement, G' et G'', peuvent être cartographiés. La quantification des paramètres mécaniques dépend à la fois de la fréquence mécanique, fexc, de la taille de voxel, a, de l'amplitude des champs de déplacement induits, A, de l'amplitude du rotationnel du champ de déplacement, q, des erreurs de mesure, ΔA et Δq, donc du rapport signal à bruit, RSB, et enfin de la méthode de reconstruction. En inversant les équations différentielles du champ de déplacement acquis selon les trois dimensions de l'espace, ces paramètres ont été considérés pour déterminer la précision et l'exactitude des modules mécaniques obtenus et établir les conditions de validité de l'ERM. Dans cette thèse, nous avons tout d'abord considéré A et A/ΔA afin de définir un premier seuil de validité pour l'ERM. Nous avons étudié l'influence de ces deux paramètres sur un fantôme hétérogène dans un appareil IRM 1,5 T avec deux types d'antennes. Dans une première étude, les champs de déplacement ont été acquis en fonction de A en utilisant deux séquences écho de spin (RFE) et écho de gradient (FFE) sensibilisées au mouvement pour une taille de voxel isotrope de 1 mm. Dans une seconde étude, ils ont été acquis en RFE en fonction de A pour trois résolutions spatiales différentes. Ces études ont révélé l'existence d'un seuil en A/ΔA au-delà duquel les paramètres extraits (G', G'') atteignent un plateau et l'ERM est fiable. Nous avons ensuite considéré le nombre de voxel par longueur d'onde, λ/a, comme paramètre déterminant des conditions de validité de l'ERM et nous avons caractérisé la qualité des données acquises par le rapport q/Δq. Sur des simulaitons dans un milieu élastique, homogène et isotrope avec un RSB variant entre 5 et 30, la précision et l'exactitude des mesures se sont avérées optimales pour 6 à 9 voxels par longueur d'onde. Nous avons reproduit expérimentalement à 2 kHz les conditions des siimulations sur un fantôme de PVA. Les champs de déplacement ont été acquis à 11,7 T en utilisant une séquence RFE sensibilisée au mouvement pour des résolutions spatiales de 150 μm à 300 μm afin de balayer le rapport λ/a de 1 à 20. Les résultats expérimentaux confirment pleinement les prédictions de la simulation. La vitesse de cisaillement diminue et tend vers la vitesse de référence attendue lorsque l'acquisition est réalisée dans le domaine optimal, à savoir ici lorsque a est inférieure ou égale à 200 μm. En outre la dispersion de la vitesse est réduite dans le domaine optimal et des estimations plus précises des paramètres mécaniques ont pu être déduites. Cette thèse montre d'une part que la précision et l'exactitude de l'ERM sont optimales lorsque les acquisitions sont réalisées ou traitées pour un domaine d'échantillonnage de la longueur d'onde déterminé par le RSB. Elle montre d'autre part que la comparaison des résultats obtenus doit être menée dans une gamme similaire de q/Δq. La prise en compte des conditions de validité de l'ERM, déterminées par les rapports λ/a et q/Δq, conduit à une mesure quantitative effective des paramètres mécaniques. Il est ainsi possible d'envisager un diagnostic clinique pertinent au sein d'un même organe, d'un même sujet, entre sujets ou au cours du temps
Magnetic Resonance Elastography (MRE) is a imaging technique, recognized as a pertinent method for the mechanical characterization of human tissue in vivo. It offersa particular interest in clinical diagnosis because the development of a pathological process is often accompanied by modifications of the mechanical properties of diseased tissues. MRE consists of recording, along the three spatial dimensions, the displacement field induced by the propagation of a shear wave generated by excitation of the investigated tissue. Mechanical parameters such as shear wave velocity, v, and shear moduli, G' and G'', can then be mapped. The quantification of the mechanical parameters depends on the frequency of the mechanical excitation, fexc, the spatial resolution, a, the amplitude of the induced displacement field, A and the amplitude of the curl field displacement, q, with associated measurement errors, ΔA and Δq, (related to the signal-to-noise ratio, SNR) and finally the reconstruction method. All these parameters were considered to determine the precision and the accuracy of the estimated mechanical moduli and to establish the conditions of validity of MRE following the inversion of the differential equations of the displacement field. In this work, first A and A/ΔA were considered to define a validity threshold for MRE. The influence of A and A/ΔA was studied on a heterogeneous phantom acquired using a 1.5 T MRI with two different types of coils. In a first study, the displacement fields were acquired as a function of A using motion-sensitized spin-echo (REF) and gradient-echo (FFE) sequences for an isotropic spatial resolution of 1 mm. In a second study, the displacement field was acquired as a function of A using RFE for three different spatial resolutions. These studies revealed the existence of a threshold in A/ΔA beyond which the extracted parameters (G', G'') reach a plateau and the MRE is reliable. Then the number of voxels per wavelength, λ/a was considered as a parameter determining the conditions of validity of MRE. This parameter was studied according to the quality of the acquired data characterized by the ratio q//Δq. Simulations were carried in a homogeneous and isotropic elastic medium with a SNR between 5 and 30. The accuracy and the precision of the measurements were found optimal for 6 to 9 voxels per wavelength. The simulation conditions were experimentally reproduced at 2 kHz on a home-made polyvinyl alcohol phantom. The displacement fields were acquired at 11.7 T using a motion-sensitized RFE sequence with spatial resolutions ranging from 150 μm to 300 μm in order to obtain a λ/a ratio ranging from 1 to 20. The experimental results fully confirm the predictions of the simulation. The shear wave velocity decreases with λ/a. It tends towards the expected reference value when the acquisition is performed in the optimal condition, namely here when a is less than or equal to 200 μm. In addition, the standard deviation of the shear wave velocity is reduced for the optimal conditions. Therefore, accurate estimation of mechanical parameters could be deduced. This thesis first demonstrates that the precision and accuracy of MRE are optimal when the acquisitions are performed or processed for a certain wavelength sampling range determined by the SNR. We also showed that for fair comparison of the results, MRE must be carried out in a similar range of q/Δq. Taking into account the conditions of validity of MRE, determined by the ratios λ/a and q/Δq, leads to an effective quantitative measurement of the mechanical parameters making it possible to establish a relevant clinical diagnosis within the same organ, the same subject, between subjects or over time

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Pourre, Jean-Bernard. "Les conditions de la formation du contrat sur Internet". Versailles-St Quentin en Yvelines, 2003. http://www.theses.fr/2003VERS016S.

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La Thèse soutenue par Monsieur Jean-Bernard POURRE, le 30 septembre 2003, consacrée aux conditions de formation du contrat sur Internet se propose d’examiner comment se forme l’acte juridique qu’est le contrat au moyen d’Internet. Suivant l’analyse traditionnelle, cette thèse destinée aux praticiens présente selon deux parties, l’expression du consentement sur Internet, puis l’existence d’un échange de consentements. La première partie analyse les modalités d’expression du consentement au travers des instruments électroniques : l’offre et l’acceptation. La seconde partie, après avoir évoqué la question de la loi applicable à la validité et à la preuve du contrat développe la problématique du formalisme probatoire relatif au consentement et la validité de l’échange des consentements. La thèse s’attache particulièrement aux aspects techniques d’Internet et à la signature électronique tant comme moyen d’expression du consentement que comme élément de preuve de l’existence du consentement
The Thesis supported by Mr Jean Bernard POURRE, on September 30th 2003, devoted to the conditions of the formation of the contract on Internet proposes to examine how is formed the legal document which is the contract by means of Internet. According to the traditional analysis, this thesis intended for the experts present according to two parts, the expression of the consent on Internet, then the existence of an exchange of consents. The first part analyses the expression’s method of the consent through electronic instruments: the offer and acceptance. The second part, after having mentioned the question of the law applicable to the validity and the proof of the contract develops the problems of the proof formalism relating to the consent and the validity of the exchange of the consents. The thesis studies particularly to the technical aspects of Internet and the electronic signature as well like expression means of the consent as like proof of the existence of the consent

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Schall, Barbara. "La notion de condition dans le contrat". Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1999. http://www.theses.fr/1999STR30003.

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Au-delà des diversités de la notion, la condition est un élément essentiel. La condition de l'article 1168 qui intéresse les effets de l'obligation, se distingue de la condition constitutive qui en affecte l'existence. Son origine peut être contractuelle ou légale, implicite ou tacite. Elle est une notion fonctionnelle recherchée pour ses effets que déterminent sa forme suspensive ou résolutoire. Son domaine technique est délimite par les diverses espèces de condition et par le caractère futur et incertain de l'évènement. Les diverses espèces de conditions déterminent le domaine de l'obligation conditionnelle en tant que rapport juridique. La condition casuelle ne pose pas de difficulté particulière. En théorie la condition potestative se distingue du droit potestatif d'option et de l'exécution d'une obligation. Mais l'obligation conditionnelle peut être le pendant d'un droit d'option portant sur la formation du contrat, comme dans la promesse unilatérale. Certains droits d'option d'exécution, comme le droit de dédît ou de retour, mettent en œuvre une obligation conditionnelle. L'exécution ou l'inexécution d'une obligation contractuelle peut être une condition de certains effets du contrat ou d'un droit d'option, comme dans la clause de réserve de propriété ou la clause résolutoire. La condition mixte intervient dans les opérations juridiques triangulaires. L'intervention du tiers est une condition de la force obligatoire ou de l'opposabilité du contrat a son égard. Lorsque le contrat est soumis a l'autorisation obligatoire d'un tiers, la condition est le moyen technique permettant de surseoir a la réalisation de la formalité légale de validité. La technique de l'obligation conditionnelle, dans son sens restreint, révèle son utilité dans les prestations ayant par nature des effets futurs et incertains, comme l'obligation d'une chose future, le contrat aléatoire ou les obligations plurales par leurs objets ou leurs sujets
Beyond the various meanings of the concept of condition, this notion remains essential in contractual theorie. Under the article 1168, a condition produces its effets upon the obligation and disthinghishes itself from a constructive condition, affecting the existence of the obligation. Its origin may be contractual ou legal, implicit or tacit. This is a functional notion applied for its effects, determined by their resolutory or suspensive characters. Technically, this notion is delimited by the different categories of conditions and by occurance of a futur and uncertain event. The different conditions determine the very scope of an obligation. The fortuitous condition does not lead to particular problems. Theoretically, a potestative condition distinguishes itself from the potestative right of option and from the performance of an obligation as well. Homever, the conditional obligation may be the conterpart of an option right, underlying the formation of a contract, such as in the case of unilateral promise. Certain option rights of performance, such as the option of withdrawal or the right of reversion, involve a conditional obligation. Fulfillment or non-performance of a contractual obligation may condition certain effects of a contract or an option right, such as in the clause of reservation of property or in the resolutory clause. The mixted condition acts in triangular legal transactions. A third party intervening is a condition to the binding power or the opposability of a contract. When the contract is subject to an autorisation by a third party, the condition becommes a technical mean to put off the legal formality of validity. The conditional obligation, in its restricted sense, is all very useful in the cas of services witch have by essense futur and uncertain effects, such as the obligation of future thing, the aleatory contract or plural obligations by their subjects or their objects

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Erimée-Chanteur, Manuella. "L'entrée payante dans le contrat". Thesis, Antilles, 2017. http://www.theses.fr/2017ANTI0171/document.

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La présente étude se propose de théoriser la pratique de l’entrée payante dans le contrat. Elle peut être envisagée comme l’obligation monétaire préalable et déterminante imposée à l’une des parties, conditionnant la conclusion d’un contrat. La réunion sous ce seul vocable d’un certain nombre d’obligations précontractuelles permet de dégager une vision unitaire de la question, avant de s’attacher à leurs particularités. L’entrée payante connaît, de fait, diverses manifestations et ses justifications le sont tout autant. « Engagement » ou « supplément », la validité de ces obligations interroge nécessairement au regard du principe de la liberté contractuelle. Si l’on ne peut nier l’existence d’instruments juridiques susceptibles d’en assurer le contrôle, ce dernier demeure néanmoins non efficient. Dès lors, doit être sérieusement envisagée la création d’une norme générale encadrant ces pratiques
This study intends to theorize the application of admission charge into contracts. It can be regarded as a preliminary and decisive monetary obligation imposed upon one of the parties, determining the finalization of the contract. The union of several pre-contractual duties under this sole term allows to put forward a unified vision of the question before going into particularities. De facto, admission charge is subject to various manifestations and so are its justifications. «Engagement» or «supplementary» pre-contractual monetary obligation issues continue to arise regarding the validity of these obligations in accordance with the principle of freedom of contract. While there can be no denying the existence of legal instruments likely to ensure its regulation, it remains inefficient nonetheless. Henceforth, creating a general standard to regulate such practices ought to be seriously considered

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Cabana, François. "Faisabilité et validité de l'évaluation physique en téléréadaptation pour des conditions orthopédiques au membre inférieur". Mémoire, Université de Sherbrooke, 2008. http://savoirs.usherbrooke.ca/handle/11143/3915.

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La téléréadaptation, une application de la télésanté, qui se définit par le suivi thérapeutique d'un patient par un clinicien via un lien Internet, est en pleine émergence au Québec et au Canada. Que ce soit pour procéder à une consultation ou pour prodiguer des traitements, il est inévitable pour le clinicien d'effectuer éventuellement une évaluation de la condition de l'usager. Actuellement, aucune étude ne s'est intéressée à l'évaluation physique d'une condition orthopédique d'un centre de services vers le domicile du patient. Le but de cette étude est de: Objectif 1. Démontrer la faisabilité d'une évaluation en téléréadaptation à l'aide de tests cliniques auprès de personnes présentant des conditions orthopédiques au membre inférieur pour les variables suivantes: état de la cicatrice, présence de signes inflammatoires (gonflement articulaire) et circulatoires, les amplitudes articulaires de la hanche et du genou (flexion et extension), la force globale aux membres inférieurs, la capacité de se mouvoir, la description de la marche ainsi que l'équilibre. Objectif 2. Comparer les données d'évaluation d'une condition orthopédique au membre inférieur prises par le physiothérapeute en téléréadaptation à celles recueillies par le physiothérapeute en observation face-à-face (mesure étalon). Matériel et méthodes. Il s'agit d'un devis de validité de critère où l'évaluation du physiothérapeute, réalisée au domicile du patient (mesure étalon), a été comparée à l'évaluation, des mêmes variables, effectuée en téléréadaptation à l'aide d'un système de visioconférence. L'étude a été effectuée auprès d'hommes et de femmes (n=17) en phase de réadaptation ayant une atteinte physique de type orthopédique affectant la fonction des membres inférieurs. Deux conditions expérimentales ont été exploitées. Un sous-groupe de notre échantillon (n=7) a été évalué dans un environnement contrôlé, soit sans la présence d'obstacles et avec une luminosité appropriée pour les systèmes de visioconférence. Concernant l'autre sous-groupe (n=1D), l'évaluation en téléréadaptation a été réalisée au domicile du patient dans des conditions réelles. L'intérêt de procéder aux évaluations dans deux environnements différents est pour mieux comprendre l'influence potentielle des environnements domiciliaires sur la faisabilité et la validité des tests inclus dans le protocole. Les tests physiques s'intéressaient à dix variables quantifiés à l'aide de sept outils de mesure soit: la cicatrice (New quantitative scale for clinical scar assessment), la mesure du gonflement au genou (bilan circonférentiel), l'amplitude articulaire à la hanche (flexion/extension) et au genou (flexion/extension) à l'aide du goniomètre universel, la force globale aux membres inférieurs (30-sec chair-stand test), la capacité de se mouvoir (Timed up and Go) et la description de la marche (test de Tinetti) ainsi que l'équilibre (test de Berg). Résultats. La comparaison entre les mesures en téléréadaptation et les valeurs étalons a montré d'excellents résultats (Rhô de Spearman) pour le gonflement articulaire (r s =.94), les amplitudes articulaires de la flexion de la hanche (r s =.93) et de la flexion du genou (r s =.82), la la capacité de se mouvoir (r s =.91), la description de la marche (r s =.88) et la force musculaire aux membres inférieurs (r s =.92). Par contre, l'évaluation de la cicatrice (r s =.56) et l'amplitude articulaire de l'extension de la hanche (r s =.19) et du genou (r s =.67) ont démontré des coefficients inférieurs. Un dernier test a présenté des résultats mitigés, soit celui de l'épreuve d'équilibre de Berg (r s =.79). Conclusion. Notre étude a permis de démontrer qu'avec une certaine adaptation, il est possible d'évaluer plusieurs variables cliniques importantes en téléréadaptation au même titre que si nous avions réalisé l'évaluation dans un mode conventionnel en face-à-face. Les coefficients de corrélation ne différaient pas même si le patient était évalué à son domicile ou dans un environnement propice à ce type d'évaluation. En effet, les coefficients de corrélation sont élevés (r s >.79) pour l'ensemble des variables cliniques à l'étude. Seulement l'évaluation de la cicatrice et la mesure de l'extension de la hanche ont obtenu des coefficients de validité sous le seuil clinique acceptable.

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Bloud-Rey, Céline. "Le terme dans le contrat". Paris 2, 2001. http://www.theses.fr/2001PA020055.

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Kassoul, Hania. "L'après-contrat". Thesis, Université Côte d'Azur (ComUE), 2017. http://www.theses.fr/2017AZUR0026.

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Après le contrat, que reste-t-il ? La réponse la plus spontanée est qu'il ne reste rien, sinon un souvenir évanescent et le retour à la liberté. Pourtant, l’étude du droit des contrats montre le contraire. L’extinction laisse subsister des intérêts économiques qui doivent être protégés. Il n’est d’ailleurs pas anodin de constater une prise de conscience des parties et des rédacteurs d’actes : un regain de prudence a commandé le développement des clauses postcontractuelles. Mais, même en l’absence de telles stipulations, une régulation existe, formant des après-contrats standardisés par le législateur, ou encadrés par le juge. Une véritable optimisation du droit de l’extinction est observable, dont le but est de maximiser les bénéfices apportés par l’exécution ou par l’effet extinctif, mais aussi de minimiser les risques succédant à l’extinction. Le contrat apparaît ainsi sous la forme d’une institution sociale devant prendre en compte le contexte dans lequel l’opération économique se développe, au service de la relation inter partes, laquelle transcende la seule durée de la convention. Soulignant la dimension relationnelle de la convention, l’après-contrat permet de remettre le contrat en perspective dans sa somme existentielle, c’est-à-dire en tant qu’expérience totalisant la période précontractuelle, l’exécution et le temps postcontractuel. Dans la compréhension de cette trilogie, le terme extinctif marque un repère qui tire son utilité d’une double nature : il clôt une durée (critère temporel) et signe un ordre de bouleversement dans le sort des obligations (critère substantiel)
Does anything remain after the end of a contract? Generally, we easily believe that the relationship between economic partners and the duration of their contract stop at the same time. But this belief is built on a simplistic vision of the real economic world. When the contract duration is over, some economic interest must be preserved. That is why wise partners anticipate a follow-up to the extinguished contract, by stipulating postcontractual obligations. But, even if there is no anticipation, a regulation does exist with standard legal rules or judges’ framework. A real optimization of the contract law is expanding, to maximize the benefits arising from the contractual experience and minimize the risks led by the postcontractual freedom. That is how the Contract shows a specific aspect: it becomes a social institution which considers its economic context, serving the relational dimension of the partnership. Definitely, the relationship between the partners can last above the duration of the contractual instrument. By this way, the post-contract put into perspective the contract in an existential addition which is composed of three parts: the precontractual, the execution and the postcontractual time periods. In this configuration, the term is seen as a mark which encloses a duration (temporal criterion) and turns the contractual obligation (substantial criterion). Indeed, the post-contract nature is dual, contractual and extracontractual at the same time. That is why we will treat our subject from both and complementary criterions, saying that the post-contract is a time period out of the contract, whereas it shows concurrently the contract out of its own duration

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Guilbaud, Thomas. "Le contentieux des tiers au contrat administratif". Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D056.

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Le contentieux des tiers au contrat a connu depuis la décision Tropic travaux signalisation des changements profonds. Chaque année ou presque est intervenue une évolution, dont la dernière, l’arrêt Département de Tarn-et-Garonne, a ouvert à tous les tiers un recours de pleine juridiction contre le contrat. Cependant, afin de ne pas remettre en cause de manière exagérée la sécurité juridique des parties au contrat, le juge applique de multiples restrictions qui conduisent souvent à l’absence d’annulation du contrat, voire à l’absence de toute sanction.Les présents travaux permettent de dresser un état des lieux du droit positif, en particulier sur le maintien, certes limité, du recours pour excès de pouvoir. Ils envisagent ensuite des améliorations du contentieux des tiers au contrat. Celles-ci passent par une unification des voies de recours. Il est proposé de créer un recours précontractuel ouvert à tous les tiers y ayant un intérêt, et un recours contractuel, dont la recevabilité sera plus limitée. Il est par ailleurs envisagé de généraliser aux nouveaux recours un pouvoir de sanction pécuniaire, aujourd’hui réservé au seul référé contractuel. Ce pouvoir permet en effet de concilier la sécurité juridique des parties et le respect de la légalité pour les tiers au contrat. Il devrait être utilisé pour sanctionner les vices de pure forme, le juge ne disposant pas actuellement de pouvoir adéquat, sans remettre en cause l’acte
The field of litigation by third parties to contracts has been undergoing major changes since the Tropic travaux signalisation decision was handed down. New developments have occurred almost on a yearly basis – the latest of which, the Département de Tarn-et-Garonne decision, has allowed third parties to fully challenge contracts. At the same time, in an attempt to limit the risks involved for the legal certainty expected by the contracting parties, courts apply multiple restrictive filters, which often results in the contract not being quashed, or even in the absence of any sanction.The paper contains an overview of the current state of applicable rules, with a particular emphasis on the continued - albeit limited - use of the traditional action for misuse of authority (recours pour excès de pouvoir). If then considers possible improvements to litigation by third parties to contracts. These improvements go through a unification of the existing actions. Our proposal is to create a pre-contractual action that would be available to any interested third party, along with a contractual action whose admissibility would be more limited. It is also envisaged to extend to these new actions the power to impose financial penalties that is currently limited to contractual fast-track challenges (référés contractuels). Indeed, this sanction allows a conciliation between the legal certainty expected by the contracting parties and the respect of the principle of legality pursued by third parties. Its use should target mere formal defects, as courts currently lack an adequate power in this case, without setting aside the contracts

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Koleck-Desautel, Sonia. "La notion de modification du contrat de travail". Bordeaux 4, 2000. http://www.theses.fr/2000BOR40038.

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Depuis 1996, la cour de cassation a abandonne la distinction qui etait traditionnellement faite entre la modification substantielle et la modification non substantielle du contrat de travail. Desormais, s'opere la distinction entre la modification du contrat d'une part, et le changement des conditions de travail d'autre part. Definir ce qui releve de l'un ou l'autre des deux domaines s'avere fondamental, puisque de la qualification de la modification intervenue depend le regime juridique applicable. En effet, en application de l'article 1134 du code civil, un employeur ne peut pas imposer a un salarie une modification de son contrat de travail ; l'accord du salarie est necessaire. En revanche, en vertu de son pouvoir de direction, l'employeur peut imposer au salarie un simple changement dans ses conditions de travail sans que ce dernier ne puisse s'y opposer. La cour de cassation a tente de construire un edifice jurisprudentiel en precisant les elements faisant partie de la sphere contractuelle et ceux n'en faisant pas partie, mais cet edifice n'est pas toujours coherent et reste incomplet. Certains elements de la relation de travail sont des elements contractuels par nature (telsla remuneration du salarie, la duree du travail, la qualification du salarie), d'autres ne le sont pas mais peuvent cependant etre contractualises (lieu de travail, droits d'origine collective).

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Jacobi, David. "Mesures de l'activité physique en conditions de vie courante : validité et applications chez des sujets peu actifs". Thesis, Tours, 2011. http://www.theses.fr/2011TOUR3306/document.

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L’inactivité physique, facteur de risque de pathologies chroniques, est un problème majeur de santé publique. Des méthodes validées sont essentielles pour mesurer l’activité physique (AP). Le 1er objectif de cette thèse était de préciser la validité des techniques de mesure de l’AP. Le 2nd objectif visait à comparer les résultats de questionnaires de rappel évaluant le contexte aux mesures objectives de l’AP. Le 3ème objectif était d’évaluer l’intérêt des méthodes objectives pour l’étude de certains déterminants de l’AP. Nous avons mesuré par différentes méthodes (calorimétrie indirecte, actimètres, questionnaires de rappel) l’AP, en vie libre, de sujets peu actifs (personnes obèses, diabétiques ou sédentaires). Nos résultats illustrent l’intérêt des méthodes objectives mais aussi leurs limites, ainsi que l’intérêt des données déclaratives pour évaluer le contexte. Le choix des méthodes influence le résultat des études et doit tenir compte des caractéristiques de l’AP des sujets les moins actifs. Ce choix participe à l’amélioration des connaissances des liens entre AP et santé pour guider la promotion de l’AP des segments peu actifs de la population
Physical inactivity is a risk factor for chronic diseases and is recognized as a major public health issue. Validated methods are essential to describe accurately physical activity (PA). The 1st aim of this work was to assess the validity of PA assessment techniques. The 2nd was to compare the results of recall questionnaires evaluating PA context with objective PA measures. The 3rd was to assess the usefulness of objective methods in the assessment of some determinants of PA. We measured free-living PA with different methods (indirect calorimetry, actimetry, recall questionnaire assessing PA context) in individuals with low PA levels (obese subjects, type 2 diabetic patients, inactive subjects). The results highlight the usefulness but also the limits of the methods of PA measurement in daily life conditions. The choice of an assessment method will influence the study results and must be adapted to the unique ways in which the least active individuals engage in PA. Selecting the appropriate method is a pre-requisite for improving our knowledge on the relations between PA and health in order to guide PA promotion in the least active segments of the population

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Bailly-Masson, Claude. "Autonomie de l'entreprise : enjeux et conditions". Grenoble 2, 1999. http://www.theses.fr/1999GRE21014.

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L'entreprise doit beneficier d'une autonomie patrimoniale et decisionnelle. Cette autonomie demeure etroitement liee a la structure juridique de l'entreprise. La structure individuelle ne permet pas de donner pleine autonomie a l'entreprise. Car l'entreprise est liee au patrimoine et a la personne de l'entrepreneur. Le premier handicap rencontre par l'entreprise individuelle est donc relatif au droit prive. En vertu du principe d'unite du patrimoine, l'entrepreneur est responsable sur l'ensemble de son patrimoine. Ce principe est egalement a l'origine de difficultes au niveau de la transmission de l'entreprise. D'autres handicaps ont trait aux droits fiscal et social. Il n'y a pas une imposition autonome de l'entreprise puisque cette derniere est imposee dans la categorie des bic de l'irpp. L'entrepreneur individuel est considere comme un non-salarie. L'entreprise individuelle peut offrir une autonomie suffisante pour les activites de subsistance, les activites naissantes ou marginales. A partir d'un certain seuil, le passage en patrimoine autonome devient ineluctable. La structure pluripersonnelle apporte un remede aux handicaps de la structure individuelle : - sur le plan du droit prive (limitation de la responsabilite, transmission facilitee) - sur le plan social (possibilite d'avoir la couverture sociale d'un salarie) - sur le plan fiscal. L'affectio societatis constituant un element dont l'existence peut n'etre que potentielle ou redevenir reelle notamment en periode de crise, la societe pluripersonnelle pourrait des lors etre consideree comme le moyen d'affecter un patrimoine a une activite donnee et de redonner autonomie a l'entreprise personnifiee. Le droit fiscal permet a l'heure actuelle la mise en societe de l'entreprise individuelle a moindre cout. La structure unipersonnelle de lege lata apporte un remede seulement au handicap de droit prive (limitation theorique de la responsabilite, transmission facilitee). Sur le plan du droit social, il n'y a pas d'amelioration, le gerant d'eurl est considere comme un nonsalarie. Sur le plan du droit fiscal, l'eurl de droit est imposee aux bic
The firm must be autonomous as far as the patrimony and the decision are concerned. This autonomy is closely linked to the legal structure of the firm. The sole trade doesn't allow a great autonomy because the firm is linked to the patrimony and to the person of the sole trader. The first obstacle met by the sole trade is in connection with the private law. According to the principle of the unity of patrimony, the sole trader has unlimited liability. This principle also leads problems for the transmission of sole trade. There are also obstacles dealing with the fiscal and social fields. There is no independent taxation of the sole trade because it is taxed in the category of the bic of the irpp. From a certain level of turnover it is necessary and natural that the sole trade should choose the private limited company or the limited company to obtain a better autonomy. They offer a good solution to the problems of the sole trade : - in private law terms (limited liability, easier transmission) - in social terms (the shareholder manager of the company is considered as a salaried-employee) - in fiscal terms (autonomy of the taxation of the firm) the "affectio societatis" being an element whose existence can only be either potential or can become real again especially in a period of crisis, the limited liability company or the limited company could be considered as a means to affect a patrimony to a given activity and to give autonomy and independence to the firm. Nowadays, the fiscal law enables the choice of the limited liability company or the limited company at a lower cost. The french eurl (company owned by a sole proprietor) "de lege lata" offers a solution to the drawbacks of sole trade in private law terms (theorical limited liability, easier transmission). In social terms, the shareholder, director ot the eurl, is not considered as a salaried employee. In fiscal terms, the eurl is taxed in the category of bic of irpp

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Juillet-Regis, Hélène. "La force obligatoire du contrat, réflexion sur l'intérêt au contrat". Thesis, Paris 2, 2015. http://www.theses.fr/2015PA020034.

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La force obligatoire du contrat est universelle. Ce consensus contraste fortement avec les débats qui affectent les règles qui lui sont consacrées : quelle est l’assise du contrat ? faut-il que la cause et l’objet demeurent des conditions de sa validité ? comment adapter la protection du consentement aux contrats d’adhésion ? faut-il faire de la lutte contre les clauses abusives une question de droit commun ? quelle place accorder à la bonne foi ? quel office reconnaître au juge ? faut-il admettre la révision judiciaire pour imprévision ? quel rôle laisser à l’interprétation objective ? quel rôle reconnaître à l’article 1135 du Code civil ? de quelles sanctions assortir l’inexécution du contrat ? existe-t-il une hiérarchie entre elles ? comment concilier la prolifération des exceptions au principe d’intangibilité du contrat avec la cohérence d’ensemble de la force obligatoire ? A ces diverses questions, notamment, l’étude se propose de répondre en révélant le chaînon permettant de mettre en cohérence les règles relatives à la force obligatoire : l’intérêt au contrat, lequel désigne les éléments essentiels et « essentialisés » déterminants du consentement des parties. Organisée autour de ce pivot, la force obligatoire promeut et garantit le respect de l’intérêt au contrat, en application des fonctions utilitariste et sociale qui lui sont assignées. Assise et mesure de la force obligatoire, l’intérêt au contrat unifie le corpus normatif qui la gouverne
The binding force of the contract has a universal effect. This consensus contrasts sharply with the debates that affect the rules governing the binding force : what is the basis of contract ? Should the “cause” and the subject matter (“l’objet”) of the contract remain conditions of its validity ? How to adapt the protection of the consent to standard form contracts ? Should the regime against unfair contract terms be part of ordinary law ? What role should “good faith” play ? What role should the judge play ? Should we accept judicial revision for unforeseeability ? What role should objective interpretation play ? What importance should article 1135 of the French Civil Code have ? What sanctions should be associated to the termination of contract ? Is there a hierarchy between these sanctions ? How to reconcile the proliferation of the exceptions to the principle of intangibility of contract and the overall consistency of the binding force ? To all of these questions, among others, the study intends to answer by uncovering the link that ties together consistently all the rules on the binding force: the point to the contract, which refers to the essential (and “essentialized”) elements that are key to the consent of the parties. Structured around this link, the binding force promotes and ensures the protection of the point to the contract, pursuant to the utilitarian and the social functions assigned to it. Being both the basis and the measure of the binding force, the point to the contract unifies the body of law that governs it

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Medjad, Karim. "Conditions de mise en oeuvre de l'exploitation des nodules polymétalliques : quel contrat pour quel marché ?" Paris 1, 1993. http://www.theses.fr/1993PA010066.

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L'exploitation des nodules polymetalliques semble desormais releguee au rang des projets inaccessibles. Cette these tente de demontrer que cette desaffection n'est pas justifiee, en apportant, par une demarche pluridisciplinaire, des reponses aux objections couramment avancees. Le fil conducteur et l'objectif final de cette demonstration sont l'elaboration d'un hypothetique contrat de coentreprise, qui apporter des reponses economiquement et juridiquement "competitives" au regard des exploitations terrestres. Cette these conclut a la necessite de prendre rapidement une decision, mais ne demontre cependant pas que l'exploitation des grands fonds marins est imminente
Seabed mining is no longer considered as feasible. This dssertation is an attempt to challenge this opinion. In roder to give responses to every objection raised, a multi-disciplinary approach was needed, and a joint-venture agreement was set as a final objective in order to test whether the suggested legal and economic responses were "competitive" when compared to land-based exploitations. This dissertation concludes that a decision must be made repidely, but does not demonstrate that seabed mining will soon begin

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Palvadeau, Émmanuelle. "Le contrat en droit pénal". Thesis, Bordeaux 4, 2011. http://www.theses.fr/2011BOR40048/document.

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En tant que « pilier de l’ordre juridique », le contrat n’est pas ignoré du droit pénal. Incontestablement présent dans d’innombrables incriminations, le contrat fait toutefois l’objet de conceptions particulières que la doctrine relève ponctuellement comme autant de marques d’autonomie de la matière. Mais la présentation du contrat en droit pénal par le simple constat de solutions autonomes ne peut suffire, qui ne permet pas de déterminer, de manière positive et rationnelle, ce en quoi le contrat consiste en droit pénal.En refusant de lui transposer l’ensemble du régime contractuel, le droit positif semble pourtant formuler le principe d’une sélection que la finalité du droit pénal peut éclairer de manière décisive. Le contrat en droit pénal apparaît alors, qui résulte ainsi d’une sélection fonctionnelle des dispositions du régime contractuel : seules celles assurant la finalité du droit pénal doivent être caractérisées
As a « bedrock of the legal order », the contract is not ignored by criminal law. Unquestionably present in many offences, the contract is the object of specific conceptions that the doctrine find here and there as signs of the autonomy of criminal law.However, the presentation of the contract in criminal law through the statement of fact that autonomous solutions exist, is not sufficient. It doesn’t allow establishment in a positive and rational way, the real definition of the contract in criminal law.By refusing transposition of the entire contractual settlement, current law expresses the principle of a selection and that the purpose of criminal law may clarify it in a decisive way.Then, the contract in criminal law appears, resulting of a functional selection from the dispositions of contractual settlement: only the ones which maintain the aim of criminal law must be distinguished

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Iye, Ali Moussa. "Le Pouvoir du verbe et la force de la loi : étude du "Xeer", contrat socio-politique des pasteurs Issas". Grenoble 2, 1988. http://www.theses.fr/1988GRE21015.

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L'objet de cette recherche qui rentre dans le cadre des travaux sur les populations couchitiques de la corne de l'afrique en general et sur le peuple somali en particulier est l'etude du "xeer" issa ce contrat socio-politique regit la societe des issas, un des grands groupes tribal somalis, et fonde ce que l'on a appele la " democratie pastorale" ce travail decrit et analyse pour la premiere fois les structures du droit penal et de la constitution politique qui sont a la base de la confederation des tribus issas unies autour de ce contrat. Cette etude essaie d'expliquer la specificite de ce contrat appele "xeer" en situant le peuple depositaire dans son environnement humain, geo-politique et historique qui est celui de la corne d'afrique
The object of this research that can be situated in the context of the work concerning the cuchitic populations of the horn of africa in general and the somali people in particular is the study of the "xeer issa" - the socio-political contract of the issas - the issas tribe is one of the bigest somali tribal groups they have founded what was called the "pastoral democraty" - this work describes and analysises for the first time the structures of the penal law and the political constitution of the issas tribe confederation united by the "xeer" - this study tries to explain the specificity of that contract by localising the issa people in their human, geo-physical and his- torical environnement : the horn of africa -

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Béasse, Muriel. "Conditions d'énonciations et stratégies d'écriture des narrations journalistiques du web : les renouvellements d’un contrat de véridicité". Doctoral thesis, Université Laval, 2021. http://hdl.handle.net/20.500.11794/67963.

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Thèse en cotutelle : Université Laval, Québec, Canada, Philosophiae doctor (Ph. D.) et Université de StrasbourgStrasbourg, France
Cette thèse s’intéresse à la compréhension des transformations contemporaines de l’écriture journalistique à l’aune de la mission de vérité traditionnellement associée à cette activité. Ce mandat social idéalisé fait partie de l’imaginaire de la profession et participe à la légitimité de la pratique journalistique. Il trouve une résonance contemporaine, dans un espace public en mutation où les entreprises médiatiques et les journalistes expérimentent de nouvelles façons d’informer. La recherche porte sur des narrations journalistiques multimédias exploitant les spécificités de l’écriture numérique (webdocumentaire, scrollytelling, long format…). Notre hypothèse est que les renouvellements en jeu dans ces dispositifs d’information se négocient dans la dimension coopérative du web. La recherche s’appuie sur l’analyse d’un corpus de cinq récits produits dans les médias d’information français dans la décennie 2009-2019. Elle est complétée par des entretiens avec leurs auteurs et des acteurs de la production. En documentant une pratique émergente du webjournalisme, ce travail rend compte d’expériences d’écriture entre narrativité et numérique qui contribuent à une reformulation du contrat de véridicité du journalisme.
This thesis focuses on seeking to understand the tension between transformations in contemporary journalistic writing and the obligation of truth traditionally associated with this activity. This idealised social mandate speaks to the appeal and to the legitimacy of journalistic practice and has a strong echo in the shifting public spaces where media companies and journalists are experimenting with new ways to inform. The research focuses on multimedia journalistic narratives exploiting the specificities of digital writing (webdocumentary, scrollytelling, long format, etc.). Our hypothesis is that the changes at play in these informative devices are negotiated in the cooperative dimension of the web. The research is based on the analysis of a corpus of five stories produced in the French news media in the decade 2009-2019. It is complemented by interviews with their authors and producers. This work investigates the emergent practice of webjournalism as acts of writing in which narrative and digital modalities contribute to a reformulation of veridicity as a journalistic contract.

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Beasse, Muriel. "Conditions d'énonciations et stratégies d'écriture des narrations journalistiques du web : les renouvellements d'un contrat de véridicité". Thesis, Strasbourg, 2020. http://www.theses.fr/2020STRAG025.

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Cette thèse s’intéresse à la compréhension des transformations contemporaines de l’écriture journalistique à l’aune de la mission de vérité traditionnellement associée à cette activité. Ce mandat social idéalisé fait partie de l’imaginaire de la profession et participe à la légitimité de la pratique journalistique. Il trouve une résonance contemporaine, dans un espace public en mutation où les entreprises médiatiques et les journalistes expérimentent de nouvelles façons d’informer. La recherche porte sur des narrations journalistiques multimédias exploitant les spécificités de l’écriture numérique. Notre hypothèse est que les renouvellements en jeu dans ces dispositifs d’information se négocient dans la dimension coopérative du web. En documentant une pratique émergente du webjournalisme, ce travail rend compte d’expériences d’écriture entre narrativité et numérique qui contribuent à une reformulation du contrat de véridicité du journalisme
This thesis focuses on seeking to understand the tension between transformations in contemporary journalistic writing and the obligation of truth traditionally associated with this activity. This idealised social mandate speaks to the appeal and to the legitimacy of journalistic practice and has a strong echo in the shifting public spaces where media companies and journalists are experimenting with new ways to inform. The research focuses on multimedia journalistic narratives exploiting the specificities of digital writing (webdocumentary, scrollytelling, long format, etc.). Our hypothesis is that the changes at play in these informative devices are negotiated in the cooperative dimension of the web. This work investigates the emergent practice of webjournalism as acts of writing in which narrative and digital modalities contribute to a reformulation of veridicity as a journalistic contract

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Plassard, François. "L'évolution du monde rural français sous le regard de la démarche de prospective : quel nouveau contrat ville campagne?" Paris 1, 1999. http://www.theses.fr/1999PA010072.

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Du développement local à la mutation du système productif : se retrouve le même enjeu dialectique entre les logiques binaires de type programmatiques et les logiques ternaires de type constructiviste et complexe. Les signaux faibles de changement à la périphérie du système dominant. Dans l'agriculture dès les années 1975 une nouvelle dialectique s'instaure entre une logique binaire de type programmatique (les modelés) et une logique ternaire de type complexe de "pratiques innovantes d'agriculture diversifiée" intégrée davantage au territoire de proximité qu'aux filières par produit. Ces nouvelles pratiques à l'écoute attentive des nouvelles aspirations et demandes sociales de la société anticipent-elles un nouveau contrat social agriculture -société? À l'échelle des territoires nommes "pays", "basin de vie" marginalisés par la croissance économique, se développe dès les années 1970 un nouveau discours dit du "développement local" qui oppose aux logiques dominante descendantes (topdown) de type binaires et programmatiques des logiques ternaires complexes, ascendantes, (updown) à la fois constructivistes et participatives. Face à une quadruple expression de crise : crise du contenu du travail, du lien social, du sens et de la durée, les réponses locales aux crises du global appellent aussi des réponses globales aux crises du local. Le réinvestissement dans la sphère du non monétaire : les systèmes d'échange de don et de réciprocité indirecte ( cf. Marcel mauss), par l'expérience du chèque du temps choisi et des SEL (systèmes d'échange locaux) peut-il être considéré comme un fait émergeant porteur d'avenir? Tout se passerait-il comme si chacun des trois systèmes d'échange (marché, état, don) violents pris séparément, ne pouvaient donner le meilleur d'eux-mêmes que régulé par les deux autres?

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Ostojski, Laurent. "Les conditions de vente à l'épreuve du droit des contrats et du droit de la concurrence". Versailles-St Quentin en Yvelines, 2012. http://www.theses.fr/2012VERS015S.

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« Socle de la négociation commerciale », les Conditions de Vente occupent une place centrale dans la vie des affaires. Néanmoins, elles sont également sources de nombreuses interrogations, étant soumises aux influences conjuguées du droit des contrats et du droit de la concurrence. En effet, la liberté contractuelle ne s’oppose-t-elle pas à toute idée de transparence et d’équilibre entre les parties ? De même, permet-elle un contrôle effectif des comportements des opérateurs ? Réels, ces obstacles ne semblent pourtant pas insurmontables. Pour peu que l’on redéfinisse leurs rôles de manière claire, droit des contrats et droit de la concurrence sont conciliables. En imposant un point de départ fixe et transparent ainsi que des limites, le droit permettrait aux parties d’adapter leur convention à leurs besoins sans crainte d’abus. Formalisée, cette dernière permettrait également au législateur de s’assurer de l’absence de pratiques susceptibles de fausser irrémédiablement la concurrence
“Root of any commercial negotiation”, Conditions of Sale (i. E. General conditions of sale, specific conditions of sale and retailing global contracts) are essential for business. Yet, subject to the combined influence of two opposing rights: contract law and competition law, they raise many questions in practice. Is market transparency compatible with freedom of contract? If so, will this freedom emphasize the existing economic imbalances? Can the law-maker admit negotiability without abandoning the idea of effective controls? Although they exist, all these obstacles do not seem insurmountable. As long as their roles are clearly redefined, contract and competition laws can be reconciled. Thanks to a fixed and transparent basis as well as limitations, the parties would be allowed to tailor their agreement to their needs without any risk of imbalance. Formalized, such contract would also make the legislator sure that it doesn’t contain competition distorting clauses

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Blais, Cynthia. "Contribution d'une approche mixte de recherche à l'analyse des profils d'attachement mère-enfant en fonction de différentes conditions de risque". Thèse, Université de Sherbrooke, 2013. http://hdl.handle.net/11143/6670.

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Cette Thèse s'inscrit au coeur d'un programme de recherche visant, entre autres, l'évaluation de la relation d'attachement mère-enfant à travers divers programmes d'intervention avec des clientèles variées. "L'attachment Q-Sort" (version 3) de Waters (1995) a été utilisé aux fins de la formation au construit de l'attachement, ainsi que pour l'évaluation de la qualité de la relation parent-enfant. Étant donné que cet instrument Q-Sort s'inscrit dans une tradition de recherche distincte selon que l'on privilégie des approches quantitatives ou qualitatives, il y avait lieu d'explorer plus systématiquement la contribution de chacune quant au potentiel de discrimination des patrons relationnels d'attachement mère-enfant sur le plan de la comparaison intra- et intergroupe. Cette démarche analytique a été réalisée selon les paramètres de la démarche normative employée couramment dans les recherches rapportées dans la littérature sur l'attachement, en plus d'aborder le traitement statistique habituellement adopté par les tenants de la méthodologie Q (Stephenson, 1953). Les résultats obtenus démontrent qu'effectivement les scores critères de sécurité et de dépendance permettent de bien distinguer les quatre échantillons à l'étude, sélectionnés sur la base de conditions pouvant compromettre la qualité du lien d'attachement mère-enfant. Quant aux résultats des analyses Q, ils permettent de mettre en évidence des profils d'attachement plus variés et l'utilisation par les évaluatrices des items les plus probants dans la description de ces profils. Dans l'ensemble, les résultats normatifs distinguent quatre profils d'attachement mère-enfant et les résultats descriptifs issus des analyses Q permettent d'identifier 47 des 90 items, ayant davantage contribué à la description des profils obtenus aux analyses factorielles Q.

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Constantin-Vallet, Charles. "Les indemnités de fin de contrat". Thesis, Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01D066.

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Les indemnités de fin de contrat, qu’elles résultent de la loi ou de la volonté contractuelle, sont nombreuses et variées et malgré leur importance pratique aucune étude d’ensemble ne leur avait été consacrée en droit privé. Cette thèse se propose de les étudier conjointement pour en dresser une typologie et en déterminer le régime juridique. La première partie traite de la variété des indemnités, qu’elles soient légales (VRP, agents commerciaux, gérants-mandataires, bail commercial ou rural) ou conventionnelles (indemnité d’anéantissement unilatéral ou de dédit). Il est démontré que l’indemnité de fin de contrat représente le prix d’une liberté contractuelle retrouvée permettant la sauvegarde de l’équilibre économique du contrat. Les contreparties sont en revanche différentes. Elles constituent un encadrement du droit d’anéantir le contrat unilatéralement ou offrent le droit de se dédire, c’est-à-dire de ne pas exécuter le contrat en tout ou partie. La seconde partie est consacrée au régime juridique des indemnités. Il en résulte une liberté contractuelle orientée in melius au profit du créancier de l’indemnité légale. Ainsi que le constat d’un contrôle judiciaire insuffisant s’agissant des indemnités conventionnelles. Ce faisant, il est proposé des modifications législatives tant concernant les indemnités légales par l’octroi d’une indemnité de fin de contrat au profit des distributeurs-revendeurs, que s’agissant des indemnités conventionnelles par la consécration explicite de la validité du dédit conventionnel ainsi que l’élaboration d’un contrôle judiciaire du montant des indemnités conventionnelles excessives sur le modèle de la clause pénale
Termination benefits, whether as a result of the law or the contractual will, are numerous and varied and despite their practical importance no comprehensive study had been dedicated to this topic in private law. This thesis proposes to study them jointly to establish a typology and to determine the legal regime. The first part deals with the variety of allowances, whether they are legal or conventional. It is shown that the termination benefit represents the price of a restored contractual freedom with a view to securing a fair balance of interests. The counterparties are, on the other hand, different. They provide a legal framework for the right to annihilate the contract unilaterally or offer the right to withdraw, that is to say, not to execute the contract in whole or in part. The second part is devoted to the legal system of allowances. The result is a contractual freedom directed in melius to the benefit of the creditor of the legal indemnity. As well as the finding of insufficient judicial review in respect of conventional allowances. In this regard, legislative amendments are proposed, both with regard to statutory allowances by granting a termination payment to reseller distributors, as well as conventional allowances by the legal consecration of the validity of conventional withdrawal as well as the development of a judicial review of the amount of excessive conventional allowances, built on the model of the penalty clause

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Kraak, Johannes. "L’impact du contrat psychologique sur les intentions de fin de carrière". Thesis, Toulouse 1, 2013. http://www.theses.fr/2013TOU10040/document.

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Comme d’autres pays de l'Europe de l'Ouest, les Pays Bas ont été témoins d'une hausse de l'âge moyen de sa population active. Depuis quelques années, ces changements ont incité le gouvernement Néerlandais à revoir l'imposition sur les plans de préretraite dans le privé et à repousser l'âge légal de départ à la retraite. En même temps, les entreprises demandent aux employés d'être de plus en plus employables pour pouvoir compenser la perte de sécurité de l'emploi à vie. Bien qu’il y ait beaucoup de stéréotypes sur les motivation et capacité des travailleurs seniors, ces employés vont devoir travailler plus longtemps et sont plus susceptibles de changer d'emploi et à continuer à se développer.Le but de cette étude était d'examiner comment les contenus des relations employeur/employé, conceptualisés à travers le contrat psychologique, influencent certaines intentions de carrières liées à l'employabilité, pour un échantillon d'employés âgés entre 45 ans et 55 ans et actifs sur le marché du travail néerlandais. Un deuxième but était d'étudier comment les stéréotypes influencent cette relation.Notre model de recherche a été conceptualisé par une étude quantitative dans laquelle environ 1100 employés ont participé. Nous avons trouvé que les incitations déficit/excès et le niveau d'accomplissement de dimensions de contrats psychologiques spécifiques avaient différentes relations avec les intentions de carrières des participants et que le fait de s’identifier comme étant un travailleur âgé avait un effet modérateur sur quelques unes de ces relations
Like other Western European countries, the Netherlands has witnessed an increase in the average age of its working population. Since a few years these changes have incited the Dutch government to review the taxation of private early retirement schemes and to push back the legal retirement age. At the same time companies are asking employees to be ever more employable, so that they can compensate for the loss of lifelong employment security. Although there are many stereotypes about the motivation and capabilities of older workers, these employees will now have to work longer and are more likely to change jobs and to continue developing themselves.The goal of this study was to examine how the contents of the employer-employee relationship, conceptualized through the psychological contract, influence two employability-related career intentions for a sample of employees aged 45-55 and active on the Dutch labor market. A second goal was to study how stereotypes influence this relationship.Our research model was realized through a quantitative study in which almost 1100 employees participated. We found that deficient/excess inducements and the level of fulfilment of specific psychological contract dimensions had different relationships with the career intentions of participants and that the seeing oneself as an older worker had a moderating effect on some of these relationships

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Lachance, Martine. "Le contrat de transaction : étude de droit privé comparé -France-Québec- et de droit international privé". Paris 2, 2004. http://www.theses.fr/2004PA020097.

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Resumen

La présente thèse se veut une analyse franco-québécoise du contrat de transaction, contrat par lequel les parties mettent fin au litige qui les oppose au moyen de concessions réciproques. Dans son volet de droit privé comparé, la thèse se propose de démontrer que le régime de cette convention combine avec cohérence les règles normatives du contrat de la procédure. Prenant tantôt appui sur les caractères particuliers et la force obligatoire du contrat, tantôt sur les effets de droit judiciaire dont la transaction est exceptionnellement dotée, elle a pour objectif de construire un régime juridique favorable au respect intégral du règlement négocié. Dans son second volet, la thèse envisage les inévitables questions de conflits de lois et de juridictions que pose tout contexte de droit international privé, problèmes ici d'autant plus complexes du fait de l'hybridation naturelle de la transaction. Toujours préoccupée par la stabilité du règlement amiable, elle suggère des solutions qui en favorisent la reconnaissance et l'exécution à l'étranger.

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Mevoungou, Zambo Romy Suzanne. "Nullité et volonté individuelle". Thesis, Paris 1, 2020. http://www.theses.fr/2020PA01D010.

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Resumen

Avant l’ordonnance du 10 février 2016 portant droit des contrats, la majorité des études était basée sur la nullité prononcée par le juge, tandis que l’hypothèse d’une l’annulation voulue par les parties était confinée à une place subsidiaire, sinon à une existence substantiellement discutée. La consécration législative de l’annulation voulue répond à des besoins de simplicité et de rapidité en cas de mésentente entre les parties, ainsi qu’au besoin de désengorgement des tribunaux, lorsque les contractants s’accordent pour une extinction amiable de leur contrat. Sous ces attributs non exhaustifs résident l’intérêt pratique de la consécration du mécanisme. Toutefois, cette œuvre législative pose une question fondamentale relative à l’accueil de l’annulation voulue dans l’ordonnancement juridique. Il s’agit précisément de savoir comment se réalise la conciliation entre la puissance de l’accord des volontés et le prononcé de l’annulation du contrat. L’étude portant sur le thème «nullité et volonté individuelle» est ainsi consacrée à la problématique de l’annulation du contrat par la volonté des parties à l’acte. L’étude interroge de façon générale les mécanismes et les conséquences de la nullité lorsqu’elle est prononcée par les parties au contrat. Les idées construites autour des questions ainsi posées s’articulent en deux hypothèses concernant d’une part le prononcé de l’annulation voulue et d’autre part celle de l’annulation prononcée par les parties. D’abord, le prononcé de l’annulation conduit à questionner la possibilité d’une annulation voulue et examiner ensuite les mécanismes et modalités de sa mise en œuvre. Ensuite, l’annulation prononcée par les parties appréhende ses conséquences à travers l’analyse de l’impact de l’accord de volontés sur les effets nécessaires et contingents de la nullité
Before the ordinance of February 10, 2016 on the law of contracts, the major part of studies have largely reserved nullity for the sanction pronounced by the judge while the hypothesis of the willful annulment was confined to a subsidiary place if not to a existence substantially discussed. The legislative consecration of the willful annulment meets the need for simplicity and celerity when the parties come to misunderstand each to other, as well as the need to relief the courts’ congestion, when the contractors agree to an amicable termination of their contract. Under these non-exhaustive attributes resides the practical interest of the consecration of the mechanism. However, this legislative act addresses a fundamental concern relating to the reception of the willful annulment in legal framework. It is precisely a matter of knowing how to reconcile the power of the agreement of wills and the pronouncement of the annulment of the contract. The study on "nullity and individual will" is therefore devoted to the problematic of the cancellation of the contract by the will of the parties to the agreement. The study generally questions the mechanisms and consequences of willful annulment. The ideas built around the questions thus posed are articulated in two hypotheses concerning on the one hand the pronouncement of the willful annulment and on the other hand that of the annulment pronounced by the parties. Firstly, the pronouncement of the annulment leads to questioning the possibility of a willful annulment and then examining the mechanisms and modalities of its implementation. Secondly, the annulment pronounced by the parties exhibits the impact of the agreement of wills and produces contingent effects on the nullity

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Labarthe, Françoise. "La notion de document contractuel". Paris 1, 1993. http://www.theses.fr/1993PA010273.

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Les documents contractuels peuvent faire l'objet d'une remise antérieure, concomitante ou postérieure à la conclusion du contrat, sans que le moment de leur remise ne permette systématiquement l'exclusion du champ contractuel. L'absence de remise en elle-même n'est pas non plus un facteur d'exclusion automatique. Pour qu'un document puisse être qualifié de contractuel, il faut rechercher s'il a contribué à la formation ou à la réalisation du contrat, et s'il engage à titre d'élément de celui-ci
Contractual documents can be exchanged before, during or after a contract has been concluded. The precise moment at which they are exchanged cannot be used systematically to exclude them from the scope of the contract, nor can the fact that they have not been handed over to the other party. In order to say that a document is part of the contract it has to be shown that it contributed to the making or execution of the contract and that it is a binding element of the contract

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Al, Khoury Wissam. "Des nullités en matière civile : essai de reconstitution d'une théorie en droit français et libanais en considération des perspectives européennes et internationales". Thesis, Montpellier 1, 2011. http://www.theses.fr/2011MON10031.

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La théorie des nullités, telle qu'exercée aujourd'hui en Droit civil, souffre d'une grave incohérence tant dans sa conceptualisation que dans son application. Il serait adéquat de parler de "cumul de théories". Car, de toutes les théories qui ont été élaborées, nulle n'a réussi à s'imposer comme seule compétente à régir toute la matière, et aucune, en revanche, n'a été définitivement éradiquée de la pratique juridique. De l'inexistence, à la rescision, aux nullités relative, absolue, virtuelle, partielle, conventionnelle, unilatérale, les modules du système d'annulation s'entassent sans qu'ils constituent un ensemble homogène susceptible de former une théorie pertinente, digne de la réputation historique et mondiale du Code civil français. Dans le mouvement d'européanisation et de mondialisation de l'activité juridique et législative, d'une part, et à l'heure où le chantier de la réforme du droit des obligations et des contrats est lancé, d'autre part, il semble que seule une théorie de nullité débarrassée de toute classification astreignante et dogmatique saurait remédier aux difficultés que soulève l'inlassable variation des circonstances. Dans cette perspective, désencombrer la nullité nous amène à dépoussiérer le noyau de la théorie et à remettre en avant le principe du but de la loi. Ceci implique aussi un élargissement de l'imperium du magistrat pour faire valoir le but de la loi, soit pour assurer la sauvegarde de l'intérêt général ou de l'ordre public, soit pour renforcer la protection du contractant faible au contrat
The theory of nullities, as exercised nowadays in civil Law, suffers from a severe incoherence as much in its conceptualization as in its applicafion. It would be adequate to talk of “accumulation of theories”. Since, of all the theories that have been elaborated, none has succeeded to impose itself as the only competent to cover the entire subject, and none, on the other side, has been definitely eradicated from the juridical practice. From the inexistence, to the rescission, to the relative, absolute, virtual, partial, conventional, unilateral nullities, the modules of the system of nullification accumulate without forming a homogenous set liable of forming an apt theory worth the historical and global reputation of the French civil Code. In light of the movement of Europeanization and globalization of the juridical and legislative activity from one part, and at the time when the site of the reform of the of the law of obligations and contracts has been launched, from the other part, it seems that only a theory of nullity free of any demanding and dogmatic classification would be able to remedy the difficulties arising from the tireless variation of circumstances. In this perspective, emancipating the nullity will lead us to dust the nucleus of the theory and put on forth the principle of the goal of the law. This also implies enlarging the “imperium” of the magistrate to emphasize the goal of the law, either to ensure the protection of the general interest or public order or to reinforce the protection of the contractor weak towards the contract

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Radja, Katia. "Analyse économique de la famille : application à la dot en Inde ?" Versailles-St Quentin en Yvelines, 2003. http://www.theses.fr/2003VERS013S.

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L'objectif principal de cette thèse est d'examiner la question des transferts matrimoniaux effecutés par les familles en Inde. Depuis une cinquantaine d'années, on assiste à la généralisation de la pratique de la dot à travers son expansion sociale et spatiale. Ce changement s'accompagne d'une inflation de la dot. Après avoir précisé l'apport de l'anlyse théorique de la famille, nous précisons les caractéristiques de la dot dans le contexte indien. Puis, nous soulignons les limites posées par les différents arguments théoriques avancés dans la littérature sur la dot. Enfin nous développons un modèle dynamique d'acquisition du statut social à travers la dot. Nous pensons en effet que le paiement de la dot est une forme d'"investissement en statut social" pour les ménages, dans un contexte de dévelppement économique et de contraintes sociales très fortes
Our dissertation deals with the issue of dowry in India. Since the independence in1947, the paractice of dowry in India has experienced a social and spatia expansion and an inflation of the payments. First, we examine the theoretical contributions of the family economics. Secondly, we precise the main traits of dowry in the Indian context. We underline also the limits of the theoretical arguments issued from the literature on dowry. Then, we bring out a dynamic model of social status and dowry to explain as an investment in social status for households in a context of economic development in a society with rigid social structures

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Schmitt, Romain. "Analyse de la validité prédictive d'une épreuve standardisée de langue française chez des étudiants locuteurs natifs francophones inscrits dans des programmes de formation en enseignement : le cas du TFLM". Master's thesis, Université Laval, 2015. http://hdl.handle.net/20.500.11794/25900.

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Cette étude analyse la validité prédictive d’un test de langue française aux enjeux critiques pour les candidats francophones à l’admission dans les programmes de formation en enseignement (PFE) d’universités francophones canadiennes, ce que peu d’études ont accompli (Romainville, 1997; Blais, 2001). L’étude de type mixte convergent en trois phases analyse les données recueillies auprès de 145 sujets à l’Université Laval, Québec en adoptant la Matrice de Messick (1980) et le modèle des caractéristiques des tâches (Bachman & Palmer, 1996). L’analyse statistique (régression multiple, t-test, ANOVA) indique l’incapacité du test à prédire la réussite dans les PFE. Les résultats complémentaires suggèrent que les scores au test ne sont pas valides pour placer les étudiants dans les cours correctifs reliés au test. Ces derniers n’aident pas les étudiants à améliorer leurs performances significativement. La triangulation des données confirme l’incapacité du test à mesurer les habiletés langagières académiques/professionnelles requises dans les PFE.
This study investigates the predictive validity of a high-stakes French language admission test for francophone applicants to four teacher-training programs (TTPs) in Canadian francophone universities. Few studies have examined the predictive validity of admission tests measuring candidates’ L1 (Romainville, 1997; Blais, 2001). Adopting Messick’s Matrix (1980) and Bachman & Palmer’s Model of Task Characteristics (1996), this study uses a mixed-method convergent approach to data collection and analysis. The data is gathered from 145 students at Université Laval in three phases. The statistical analysis of data (multiple regression, paired t-test, ANOVA) indicates that the test does not predict success in TTPs. Further results suggest that the test scores are not valid for placing the students in remedial French courses linked to the test. The courses did not help the students to significantly improve their performance. Data triangulation further confirms that the test does not measure academic/professional language abilities required in TTPs.

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Haye, Thomas. "Étude des conditions et des contraintes d'implémentation d'un jeu de société à l'école, comme vecteur d'apprentissages mathématiques : cas du jeu de Go au cycle 3". Thesis, Montpellier, 2019. http://www.theses.fr/2019MONTS030/document.

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L’utilisation du jeu pour faire apprendre des mathématiques aux élèves s’impose de plus en plus comme une pratique pédagogique de référence au niveau de l’institution scolaire. Ce terme générique recouvre cependant des mises en œuvre très différentes n’induisant pas le même vécu pour les élèves. Notre travail a pour objectif d’explorer certaines de ces pratiques et de déterminer les conditions pour que les élèves jouent et développent des compétences mathématiques au cours d’une même séquence d’apprentissage. Nous cherchons dans un premier temps à cerner les activités qui peuvent être des jeux en classe, sachant que le contexte scolaire influe fortement, et négativement, sur la possibilité pour les élèves de vivre de réels moments de jeux. Nous proposons une caractérisation de ces activités à partir de quatre outils conceptuels, le game (la structure de jeu), le play (l’attitude de jeu), le potentiel ludique et le potentiel d’apprentissage. Nous dégageons ensuite deux modalités principales d’utilisation du jeu en classe : la ludicisation d’une situation didactique ou l’exploitation d’un jeu existant. Faisant l’hypothèse que la seconde possibilité est plus à même d’induire une attitude de jeu chez les élèves, nous concevons une séquence d’apprentissage basée du jeu de go dans une classe de cycle 3 de l’école élémentaire pour en étudier les impacts en termes d’apprentissages mathématiques. Pour ce faire, nous présentons une méthode d’analyse des jeux qui, appliquée au jeu de go, nous permet de dégager deux potentiels d’apprentissages important : l’argumentation heuristique (Duval, 1992) en résolution de problèmes et l’appréhension séquentielle des figures (Duval, 1994) en géométrie dans le cadre des contraintes actuelles de l’institution scolaire. La séquence, d’une dizaine de séances, est mise en œuvre par des enseignants expérimentateurs non spécialistes du jeu de Go. Nous analysons ensuite la séquence effective de manière à déterminer si les élèves ont vécu des moments de jeu suivant leurs propres conceptions du jeu et si des apprentissages mathématiques ont émergé. Nous nous posons enfin la question de la mobilisation de ces compétences, construites dans le cadre du jeu de go, dans d’autres domaines mathématiques. A partir de cette expérimentation nous cherchons à dégager l’ensemble des conditions et des contraintes pour l’implémentation d’un jeu de société à l’école élémentaire
Using the game to teach mathematics to pupils became increasingly an obvious standard pedagogical practice in the scholastic institution. This generic term also reflects very different implementations that do not result in the same experience according to pupils. The objective of our work is to explore some of these practices and to determine the conditions in order for the pupils to play and develop mathematical competence during the same learning sequence. In the first instance, we are trying to define the activities that can be in-class games, keeping in mind that the school environment strongly and negatively influences the ability to experience real playing periods. We suggest a characterisation of these activities from four conceptual tools: the game (the structure of the game), the play (the game attitude), the playful potential and the learning potential. Then, we will draw two main conditions of in-class use of games: the “gameifying” of a didactic situation or the exploitation of an existing game. Assuming that the second possibility is more likely to lead to a gaming attitude for pupils, we are designing a learning sequence based on the strategy board game “go” in a junior division classroom at an elementary school, in order to study mathematical learning impacts. To do so, we are introducing a method of game analysis that, applied to Go, can extract two important learning potentials: the heuristic argumentation (Duval, 1992) for problem-solving and the sequential apprehension of figures (Duval, 1994) for geometry. This analysis method is implemented as part of the current constraints of the scholastic institution. The sequence, made of ten sessions, is implemented by experimenter teachers who are not Go specialists. We will then analyse the actual sequence in order to determine if the pupils have experienced gaming periods according to their own game understanding and if mathematical learning has emerged. We ultimately ask the question: how these skills, built as part of the Go game, have been deployed in other mathematical fields? From this experimentation, we want to clear the conditions and constraints of a boarding game implementation at the elementary school

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Belzile, Cathy. "Travailler pour une entreprise sans y être directement lié par un contrat de travail : analyse comparée de l'impact de diverses configurations de l'externalisation sur le travail ainsi que sur la relation et les conditions d'emploi". Doctoral thesis, Université Laval, 2018. http://hdl.handle.net/20.500.11794/33031.

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Dans un contexte économique diversifié, complexe et instable, un modèle de gestion de la production et d’organisation du travail mobilisé par la quête de flexibilité est recherché par les entreprises. Cellesci choisissent d’externaliser des activités de production, des activités périphériques ou de recrutement, ce qui engendre la création de deux grandes catégories de travailleurs : les travailleurs internes, directement engagés par l’entreprise et les travailleurs externes, provenant d’une agence ou travaillant pour une entreprise sous-traitante. L’analyse de ces formes d’externalisation, se traduisant par une reconfiguration de la relation d’emploi, invite entre autres à s’interroger sur la définition de celle-ci, sur les conditions de travail et d’emploi qui sont offertes aux travailleurs externalisés ainsi que sur la manière dont ils doivent composer avec la gestion de l’insécurité et du risque. Cette recherche se veut donc une analyse comparée de l’impact de diverses configurations de l’externalisation sur les conditions de travail et d’emploi et sur la relation d’emploi. Plus précisément, elle cherche à savoir en quoi l’externalisation affecte les conditions de travail et d’emploi et elle s’attarde à identifier comment l’externalisation transforme la relation d’emploi. Afin de répondre à ces interrogations, cette recherche s’appuie sur une étude de cas multiple (N=9) menée dans le secteur agroalimentaire et plus précisément dans le segment transformation de la filière de la volaille, une filière qui recourt à diverses configurations de l’externalisation et qui est organisée en chaîne de valeur. La stratégie de collecte des données mobilise cinq sources d’informations (documentation, visite d’une usine, entretiens semi-dirigés, conventions collectives, offres d’emploi publiées). La diversification de l’échantillon permet d’effectuer des comparaisons sur les trois niveaux d’analyse possibles : micro, méso et macro. Il ressort des analyses qu’une détérioration des conditions de travail et d’emploi s’enregistre à mesure que l’on descend dans la chaîne de valeur. Plus précisément, trois facteurs sont susceptibles de faire varier les conditions de travail et d’emploi. Il s’agit effectivement de la position de l’entreprise ou de l’établissement dans la chaîne de valeur (pivot, sous-traitant), mais également de son type d’activité (abattage et première transformation ou seconde transformation) et de la configuration de l’externalisation (agences de placement de personnel ou sous-traitance). De plus, lors de cette recherche, quatre types de relations d’emploi ont pu être observées, soit des relations bipartites typiques, bipartites atypiques, multipartites en sous-traitance et multipartites en agences de placement de personnel. La comparaison de ces diverses modalités a permis de comprendre comment l’externalisation transforme la relation d’emploi classique, ainsi que les effets de cette transformation sur les conditions de travail et d’emploi. En s’intéressant à l’externalisation, cette recherche démontre que ce choix stratégique comporte des enjeux pour le travail et l’emploi (par exemple, difficulté d’application des normes minimales et de santé et sécurité du travail), mais également pour l’ensemble de la société. Elle met de plus en lumière les limites des théories classiques en relations industrielles dans l’explication du phénomène de l’externalisation et invite à leur renouvellement. Mots-clés : externalisation, agences de placement de personnel, sous-traitance, relation d’emploi, conditions de travail.
In an economic context that is diversified, complex and unstable, employers are turning towards production management and work organization models fostered by a quest for flexibility. By choosing to externalize their core, non-core or recruitment activities, they create two categories of workers: “internal workers” that have been hired directly by the company and “external workers” that have been hired through staffing agencies or subcontractors. These externalization strategies bring major changes to the employment relationship. This raises questions about the very definition of the employment relationship, the external workers’ working and employment conditions and the way they manage to deal with insecurity and risk. This research is a comparative analysis of the impact of different types of externalization on working and employment conditions and on the employment relationship. More precisely, this research aims to explain how externalization affects working and employment conditions and how it transforms the employment relationship. This research is based on multiple case studies (N=9) from the food industry. More specifically, companies were chosen in the poultry sector because they are known for externalizing many of their activities and because this sector is structured using the value chain model. Data was collected using five sources of information (business documentation, plant tour, semi-directed interviews, collective agreements and online job postings). A diverse sample made comparisons possible on all levels of analysis: micro, meso and macro. This study shows that working and employment conditions worsen as we move down the value chain. Three variables were found to explain this phenomenon: the company’s or the plant’s location on the value chain, its activities (first-stage and second-stage processing) and the types of externalization (staffing agencies or subcontractors). Four types of employment relationships were found in the poultry industry: two-party, standard relationships; two-party, nonstandard relationships; multiparty with subcontracting and multiparty with staffing agencies. Comparing these types of employment relationships allowed for a better understanding of how externalization transforms the traditional employment relationship and the effects of this transformation on working and employment conditions. By focussing on externalization, this research demonstrates that this strategic choice raises challenges for both work and employment (regarding, for instance, occupational health and safety or labour standards enforcement) as well as for society as a whole. Finally, this research highlights the many limits of the mainstream theories of the field of industrial relations in explaining the externalization phenomenon and argues in favour of their renewal. Keywords: externalization, staffing agencies, subcontracting, employment relationship, working conditions.

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Toma-Dăuceanu, Laura. "La résolution unilatérale". Thesis, Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010314.

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La problématique traitée. Cette étude est dédiée à l’institution de la résolution unilatérale, c’est-à-dire, à la situation quand le contrat est anéanti par la déclaration unilatérale du créancier émise à la suite de l’inexécution importante d’une obligation contractuelle par le débiteur. Cette étude concerne principalement la résolution unilatérale légale comme elle a été consacrée dans l’article 1552 du Code civil roumain et les particularités de la résolution unilatérale conventionnelle. La distinction entre la résolution judiciaire et la résolution unilatérale a comme fondement la manière de laquelle la résolution opère. Ainsi, tandis que la résolution judiciaire est disposée par le juge, la résolution unilatérale est déclarée par la partie en droit. En conséquence, à l’exception de la manière dont la résolution opère, la résolution judiciaire et celle unilatérale ont le même régime juridique. Pour ces raisons la recherche exhaustive de ce sujet a supposé une analyse des éléments communs de la résolution. De plus, en vue de la manière de la rédaction et de la position des articles qui la concerne, ainsi comme des avantages offerts par cette manière d’opérer, la résolution unilatérale est prévue comme le moyen général d’anéantissement du contrat pour l’inexécution des obligations. En conséquence, dans le contexte du Nouveau Code civil roumain, pour traiter le sujet de la résolution unilatérale, une analyse complète du régime juridique de la résolution s’impose. Bien qu’en apparence, les résolutions du Nouveau Code civil roumain concernant la résolution n’apportent pas de modifications en substance par rapport au régime juridique de l’ancien Code civil roumain inspirée par le Code civil français, une analyse systématique des dispositions regardant l’exécution des obligations contractuelles mènent à une autre solution. Pour ce motif, on a choisi de commencer cette étude par la présentation des considérations générales en ce qui concerne la résolution (la Ière Partie), cela ayant comme finalité l’essai d’identifier les traits caractéristiques de cette institution, sa nature juridique et son fondement. A la suite, on a opté d’examiner les conditions pour que le droit à la résolution, les particularités de la résolution et de la résiliation unilatérale conventionnelle (la IIème Partie) et les effets de la résolution et de la résiliation (la IIIe Partie) [...]
The object. This study is dedicated to the unilateral termination of the contract in the situation when the contract is destroyed by the unilateral declaration issued by the creditor as a result of the significant breach of a contractual obligation by the debtor. This study mainly concerns the unilateral and legal termination of contract for breach as it was enshrined in Article 1552 of the Romanian Civil Code and also the case of the conventional unilateral resolution. The distinction between judicial termination of contract for breach and unilateral resolution of contract for breach is based on how the termination operates. Thus, while judicial termination of contract for breach is declared by the judge, the unilateral termination of contract for breach is declared by the party entitled. Excepting this distinction, the judicial termination of contract for breach and the unilateral one have the same legal regime. For these reasons this analyses focuses on the common elements of the termination of contract for breach. Furthermore, we believe that in this new legal frame the unilateral termination of contract for breach is intended as a general means of destruction of a contract for breach. This is the reason why in order to address the issue of unilateral termination of contract for breach we appreciated that a comprehensive analysis of the legal regime of the termination of contract for breach is required […]

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Tahtah, Sabahe. "Les cadres et le droit du travail". Thesis, Bordeaux, 2017. http://www.theses.fr/2017BORD0930/document.

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L’apparition de nouveaux emplois et de nouvelles fonctions au sein de l’entreprise, l’existence quasi exclusivede hauts niveaux de qualifications dans certains secteurs, la gestion « en réseau » dans les groupes de tailleimportante ont rendu inadaptée la notion traditionnelle de cadre, mais sans pour autant la rénover en profondeurou lui en substituer une nouvelle, mieux adaptée.En droit du travail, le législateur qui intervient pour mettre en place des dispositifs qui leur sont spécifiques,oublie l’essentiel, celui de définir de manière cohérente la catégorie des cadres, en conséquence on assisteaujourd’hui à la construction d’un édifice pour le moins instable. Ainsi, il n’existe en droit du travail aucun textepermettant de définir précisément ceux qui relèvent de la catégorie des cadres.On constate donc qu’il n’est pas aisé d’appréhender la catégorie des cadres. Un examen des textes, notammentdes textes portant sur la durée du travail permet cependant de constater une réelle bipolarité des cadres. Lescadres non-dirigeants qui, dans certaines circonstances, bénéficient du même régime que les salariés, et àl’opposé, les cadres dirigeants qui, selon les hypothèses, sont ou non traités comme des salariés.A partir de la distinction cadre-dirigeant et cadre non-dirigeant, la présente étude tend à rechercher les élémentscaractéristiques de la notion de cadre mais aussi à rechercher les éléments constitutifs du régime des cadres
Issue which is to give a comprehensive definition of the “executive” category, thus today one witnesses thecreation of an unstable structure. Also, in labour law no text allows for the identification of those whospecifically fall within the category of “executives”.It appears that it is not simple to apprehend the « executives » category. A study of the legal texts, particularlythose regarding working time, shows real bipolarity within this category. Indeed, on the one hand it appears thatsome non-executives, in certain circumstances, benefit from the same legal framework as employees, and on theother hand, executives, depending on the case, are, or are not, treated like employees.The distinction between executives and non-executives having been made, it becomes the basis of the presentstudy that aims to investigate the characteristics of the notion of executive, and the components of the specificlegal framework dedicated to executives

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Archambeaud, Gait. "L'Afghanistan et le langage de l'égalité : une approche poïétique du contrat social sur une zone de fracture du système-monde". Phd thesis, Université de Bourgogne, 2013. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00984980.

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Engagée en Afghanistan depuis plus de dix ans, l'intervention internationale a fondé son argumentaire sur la reconstruction d'institutions à modèle démocratique, selon des concepts généralisés en Occident depuis le 18ème siècle et parmi eux le principe d'égalité. Ce modèle avait présidé aux évolutions socio-politiques voulues par les Emirs tout au long du 20ème siècle, mais abouti au chaos dans trois décennies d'un conflit en cours depuis les années 1970 avec des adversaires toujours renouvelés. Tribalisme et modernité - en tant qu'idéologie, dans leurs manifestations en Afghanistan, mettent en oeuvre la prévalence d'un mode social d'opposition, dont la domination sur une société provoque la parcellisation ou la destruction et répond aux revendications d'égalité par l'honneur des groupes. Leur conséquence est le traditionalisme prégnant dans les communautés, contraintes par le sentiment d'insécurité à l'uniformisation dans l'égale insignifiance de l'individu. Cependant, l'hospitalité et la recherche de réparation sont des normes sociales visant au dépassement du sentiment d'insécurité ; elles sont la réponse afghane à la recherche d'égale dignité au bénéfice de tous. Pour peu que les conditions de sécurité en permettent la primauté comme mode social dominant, l'honneur d'être humain est le composant fondamental d'une société ouverte et évolutive. L'emphase sécuritaire et dogmatique des programmes internationaux tend néanmoins à conforter les réflexes tribalo-traditionalistes, dans un engrenage de violence qui recherche un équilibre des groupes plutôt que l'expression d'initiatives créatives et originales - comme la mise en place de systèmes de solidarité universels qui libèreraient les individus de leurs allégeances aux groupes. Seuls de tels maximins pourraient dépasser les blocages inégalitaires inscrits dans la position géo-stratégique du pays sur une faille du système-monde.

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Lee, Eunjoo. "La modification de la relation de travail : étude comparative des droits coréen et français". Thesis, Paris 10, 2019. http://www.theses.fr/2019PA100027.

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Le contrat de travail est continu sur une longue période. Des conditions de travail du salarié peuvent être modifiées ou ajustées à tout moment pendant la durée d’une relation de travail en fonction de raisons diverses. La modification des conditions de travail, ou plus généralement encore, la modification de la relation de travail influence directement la vie privée et professionnelle du salarié et touche par conséquent en profondeur le salarié et l’employeur. La possibilité qu’un salarié puisse négocier son contrat de travail avec son employeur au moment de la conclusion du contrat, est en pratique faible. Il est donc nécessaire que le régime de la modification du contrat de travail garantisse que les conditions de travail convenues au moment de la conclusion du contrat de travail ne peuvent pas être modifiées unilatéralement par l’employeur indépendamment de l’avis du salarié. Les systèmes juridiques coréen et français reposent sur la force obligatoire du contrat de travail. Il est donc évident que le consentement du salarié est nécessaire pour modifier les conditions de travail du contrat de travail. Le régime de la modification de la relation de travail dépend de la limitation du pouvoir de l’employeur. En France, depuis 1996, a été introduit un système jurisprudentiel distinguant changement des conditions de travail et modification du contrat de travail. Avec l’évolution de la jurisprudence, le régime de la modification du contrat de travail se concentre sur le contrat de travail, il attache de la valeur à l’opinion du salarié en considérant le salarié comme une partie au contrat. En revanche, en Corée, la jurisprudence a mis l’accent sur l’interprétation de l’exercice du pouvoir de l’employeur en fonction de l’existence d’un motif raisonnable. Par ailleurs, à la différence de la France où le règlement intérieur a un domaine limité le règlement intérieur coréen joue un rôle similaire à celui d’un contrat de travail en pratique. À cet égard, si la modification du règlement intérieur est défavorable au salarié, le consentement du groupe de salariés doit être obtenu. Même si le consentement est exigé et même si le salarié a un droit de refus, le salarié qui refuse est toujours exposé au licenciement. Le concept de consentement du salarié est souvent trop fragile pour que l’on puisse se contenter de son existence et considérer qu’il s’agit d’une protection suffisante. Ainsi, il est nécessaire de rechercher la véritable volonté du salarié plutôt que de constater son consentement formel. La modification de la relation de travail ne doit pas être axée sur l’exercice de pouvoir de l’employeur, mais doit être interprété concrètement dans le contexte de l’évolution de l’environnement du travail et de la vie professionnelle du salarié
The labour contract is continuous over a long period of time. The worker's working conditions could be modified or adjusted at any time during the duration of a labour relationship with various reasons. Changes in working conditions, or more generally, changes in the labour relationship directly affect the worker's private and professional life and therefore it has a profound impact on both the worker and the employer. The possibility that a worker could negotiate his labour contract with his employer at the time the contract is hard in practice. It is therefore necessary that the regime for amending the labour contract ensures that the working conditions agreed at the time of conclusion of the labour contract cannot be unilaterally modified by the employer regardless of the worker's opinion. The Korean and French legal systems are based on the binding power of a contract. It is therefore obvious that the worker's consent is required to modify the working conditions of the labour contract. The regime for modifying the labour relationship depends on limiting the employer's authority. In France, since 1996, a jurisprudential system has been introduced distinguishing between change of the working conditions and modify of the labour contract. With the evolution of precedent, the regime of modification of the labour contract focuses on the labour contract, it attaches value to the worker's opinion by considering the worker as a party to the contract. Whereas, in Korea, the precedent has focused on interpreting the exercise of employer authority on the basis of “reasonable cause”. Moreover, unlike France, where the regulation of employment has a limited scope, the Korean regulation of employment plays a similar role to that of a labour contract in practice. In this respect, if the amendment of the regulation of employment change unfavorable to the worker, the consent of the group of workers is required.Even if the consent of worker is demanded and even if the worker has a right of refusal about the suggestion of employer, the worker who refuses is still exposed to dismissal. The concept of the consent of worker is often too fragile to be satisfied with its existence. Also, it is difficult to assume that workers' consent is fully protected. Therefore, it is necessary to find method for reflect the worker's real intention. The change in the labour relationship must not be focused on the employer's exercise of authority, but must be interpreted concretely in the context of the changing work environment and the worker's professional life

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Nguewo, nono youta Ferdi. "L'ordre public contractuel en droit administratif". Electronic Thesis or Diss., Université de Montpellier (2022-....), 2022. http://scd-proxy.univ-brest.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/isbn/9782247234509.

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L'étude de l'ordre public contractuel en droit administratif, qui était nécessaire compte tenu de l'absence de recherche doctorale sur ce thème majeur du droit des contrats, permet d'aboutir à plusieurs conclusions qui sont intéressantes à la fois pour la notion et pour le droit administratif lui-même. S'agissant d'abord de l'ordre public contractuel, son examen en droit administratif confirme que la notion ne peut être définie, mais seulement identifiée, le critère permettant d'effectuer cette identification étant l'automaticité de la sanction attachée à la règle. S'agissant ensuite du droit administratif, l'inscription de l'ordre public contractuel parmi les notions cardinales de ce droit a contribué au perfectionnement du droit et du contentieux des contrats administratifs. Le maniement de la notion permet au juge administratif de moduler le traitement des causes d'invalidité, d'orienter la théorie générale du contrat administratif, mais aussi, parfois, de se démarquer du juge judiciaire en retenant une conception singulière de l'ordre public contractuel
The study of the contractual public order in administrative law, which was necessary given the lack of doctoral research on this major theme of contract law, leads to several conclusions that are interesting both for the notion and for administrative law itself. With regard first to contractual public order, its examination in administrative law confirms that the concept cannot be defined, but only identified, the criterion allowing this identification to be made being the automaticity of the sanction attached to the rule. With regard to administrative law, the inclusion of contractual public order among the cardinal notions of this law has contributed to the improvement of the law and litigation of administrative contracts. The handling of the concept allows the administrative judge to modulate the treatment of the causes of invalidity, to direct the general theory of the administrative contract, but also, sometimes, to stand out from the judicial judge by retaining a singular conception of the contractual public order

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Blanc, François. "Les engagements dans le droit français des concentrations". Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020059.

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De prime abord, le droit des concentrations illustre le rôle moderne joué par l’État dans l’économie : il ne s’agit plus de construire les marchés, mais de contrôler ponctuellement un ou plusieurs opérateur(s) en particulier. L’État libéral soumet ainsi à autorisation préalable les rapprochements d’entreprises, afin de vérifier que ceux-ci ne portent pas atteinte à la concurrence. Pourtant, dans le silence de la loi, tout se passe comme si l’administration se servait de la concentration comme d’un vecteur d’une réorganisation des marchés. Le procédé est d’autant plus subtil qu’il implique étroitement les entreprises elles-mêmes : tout repose sur les « engagements » que celles-ci proposent à l’administration dans le but de prévenir les effets anticoncurrentiels de leur projet. Car ces engagements connaissent une mutation juridique décisive : une fois émis, ils deviennent une mesure de police économique, incorporée dans l’autorisation administrative. Le procédé, développé à l’époque de l’économie administrée, dénote la constance du droit français par-delà la variation des objectifs économiques. Or, ces engagements contraignent les parties à la concentration, d’une part dans leurs actes avec d’autres opérateurs sur le marché et, d’autre part, dans leurs rapports à l’administration : ils orientent l’action de la concentration vis-à-vis des tiers tout en prolongeant le contrôle administratif. Incorporant les engagements dans son acte, l’administration modifie puis surveille les relations entre les parties et les tiers à l’opération. Aussi, son intervention se déplace, ratione temporis, de la concentration en projet à la concentration réalisée, et, ratione personae, des parties à l’opération aux tiers. Elle se déplace en somme de la concentration vers le marché. S’il ne s’agit donc plus, comme par le passé, de construire directement le marché, l’administration utilise désormais à cette fin les entreprises soumises à son autorisation
At first sight, the mergers’s control illustrates the modern role played by the State in the economy: the aim is not to organize the markets anymore, but to control from time to time one or several particular operators. The liberal State submit the companies’s merging processes to prior authorization, so as to make sure they do not negatively affect the competition. Nevertheless, in the silence of the law, everything goes as if the administration was using mergers as drivers of the markets’s reorganization. This process is evenmore subtil because it implies closely the companies themselves: everything depends on the commitments the companies offer to the administration, in order to prevent the non competitive effects of their project. These commitments are indeed undergoing a major legal change: once issued, they become a measure of economic restriction, embedded in the administration’s authorization. This process, that has been developed from the time of planned economy, suggests a certain permanency of the French law, despite the economic goals’s variation. Yet, these commitments constrain the parties about to merge: on the one hand regarding their actions towards other operators on the market, and on the other hand, regarding their relation with the administration : at the same time they direct the merger according to the stakeholders, and extend the administrative control. In short, when embedding the commitments in its act, the administration first changes the relations between the parties and the stakeholders, then follows up the relations’s execution. Thus, its intervention swifts ratione temporis, -from the merger in progress to the merger achieved, ratione personae, from the parties to the stakeholders’ operations, and ratione materia, from the merger to the market. Time has gone when the administration used to build the market directly ; now it uses to this end the companies that have to require her authorization

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Guichard, Pamela. "Arbitrage commercial international et intérêts étatiques. Avantages de la convention d'arbitrage internationale mixte". Thesis, Lyon, 2017. http://www.theses.fr/2017LYSE3001.

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L’arbitrage commercial international dans lequel une des parties est étatique est aussi actuel que décrié. Les tribunaux étatiques doivent renoncer à leur pouvoir d’appréciation de la validité légale et de l’efficacité de la convention d’arbitrage commerciale internationale, même si cette dernière n’est pas conforme à leur droit national. On comprend facilement les problèmes de légitimité que pose cette convention vis-à-vis de l’État partie. La question des intérêts étatiques dans l’arbitrage commercial international représente des enjeux non seulement juridiques mais également économiques importants pour les États. Notre première partie est dédiée à l’étude des instruments juridiques favorisant, dans l’intérêt des États, l’extension de la validité de la convention d’arbitrage à l’égard de la personne publique ; tandis que la seconde partie aborde les délicates questions, soulevées lors de différends engagés, qui tendent à remettre en cause la validité ou l’efficacité de la convention d’arbitrage, en raison d’allégations par la personne publique, de violations de certaines normes juridiques internes ou de certains changements politiques ou économiques. Depuis quelques décennies, la jurisprudence et la doctrine françaises prônent le fait que la convention d’arbitrage insérée dans un contrat international a une efficacité et une validité propres. Nos recherches nous ont permis de trouver le corps de règles et de principes fondant le cadre juridique de la convention d’arbitrage véritablement détachée de tout lien national avec les autorités et les droits nationaux, en démontrant par ailleurs l’inefficacité récurrente de solutions recherchées sur le terrain des conflits de lois de procédure ou par le recours aux tribunaux des États. Cette théorie est particulièrement mise en exergue lorsqu’une personne publique est partie à un arbitrage commercial international. Nous analysons de manière critique pour les intérêts des États, le recours à la protection diplomatique comme voie de substitution à l’inefficacité ou l’invalidité de la convention d’arbitrage. Le recours à l’exercice de la protection diplomatique est un recours extrêmement subjectif, car dépendant à la fois du jugement arbitraire de l’état protecteur par rapport à son ressortissant et de la puissance de cet État sur la scène internationale. Les opérateurs économiques ne sont pas en situation d’égalité lorsqu’il s’agit de juger de la bonne ou mauvaise exécution des obligations contractuelles relevant d’un contrat international, puisqu’il n’est plus question d’un recours objectif grâce au droit, mais une question de puissance entre États. D’autant plus que l’exercice de la protection diplomatique a souvent amené des conflits interétatiques. Notre thèse défend la légitimité, la pertinence et les avantages de la convention d’arbitrage à travers le kaléidoscope de nombreuses sources juridiques internationales et au regard de la prévalence des intérêts étatiques. Même si cela peut paraître a priori paradoxal, il n’y a aucun paradoxe pour les États à s’engager de manière conventionnelle à renoncer aux pouvoirs discrétionnaires des juridictions nationales, au contraire les relations économiques internationales sont basées sur la confiance, la moralité et la loyauté, et l’arbitrage commercial international atteint cet objectif en offrant une voie de recours internationale judiciaire objective pour les deux parties
The international commercial arbitration in which one party is a State party is as current as criticized. The State courts may have to give up exercising their discretion of the legal validity and the efficacy of the international commercial arbitration agreement, even if the latter does not conform to their national law. It is easy to understand the problem of legitimacy posed by this agreement opposite to the State party. The question of State interest in international commercial arbitration represents not only important legal issues but also economic issues for the State. The first part is dedicated to the study of the legal instruments favoring, in the interest of the State, the extension of the validity of the arbitration agreement towards the State; whereas the second part deals with the delicate questions raised during disputes which call into question the validity or the efficacy of the arbitration agreement, due to the allegations made by the public entity based on violations of certain national legal provisions or changes in economic or political circumstances. For a few decades, the jurisprudence and the French doctrine advocate that the arbitration agreement in an international contract has its own efficacy and validity. Our legal research has revealed the body of rules and principles basing the legal framework of the arbitration agreement detached of some link with authorities and with the national law. At the same time, we demonstrate the repeating ineffectiveness of the remedies sought on the ground of the conflicts of procedural legislations or by recourse to State court. This theory is particularly underlined when a public entity is a party to an international commercial arbitration. We critically analyze for the State interest, the exercise of diplomatic protection as a substitute remedy against the inefficiency or invalidity of the arbitration agreement. The exercise of diplomatic protection is highly subjective, because it depends simultaneously on the arbitrary judgment of the protective State with respect to its national and to the power of this State on the international scene. The economic operators are not on an equal footing while it is a question to rule the proper or improper performance of contractual obligations based on an international contract, because it is no longer a matter of an objective remedy through the right, but a matter of power between the States. This is all the more the case as the exercise of diplomatic protection has often leaded to inter-state conflicts. Our thesis defends the legitimacy, pertinence and advantages of the arbitration agreement through the kaleidoscope of many international legal sources and with regard to the prevalence of State interest. However paradoxical that might seem a priori, there is no paradox for the State to engage itself in a conventional manner to waive its discretionary power of domestic jurisdiction. On the contrary, the international economic relations are based on trust, morality and loyalty, and international commercial arbitration achieved that goal by providing an effective international judicial remedy for both parties

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Ibara, Rochfelaire. "L’aménagement de la force majeure dans le contrat : essai de théorie générale sur les clauses de force majeure dans les contrats internes et internationaux de longue durée". Thesis, Poitiers, 2012. http://www.theses.fr/2012POIT3006/document.

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La stipulation des clauses de force majeure dans les contrats internes et internationaux de longue durée procède de la liberté contractuelle et doit sa raison d'être dans la répulsivité des normes supplétives d'allocation des risques. La reconnaissance de leur licéité reste incertaine en raison des difficultés d'identification de leur technique et de leur nature juridique que la doctrine assimile à la quadrature du cercle en géométrie.Compte tenu de l'impact de l'aléa sur l'existence de l'objet et la valeur de l'obligation de garantie qui constitue l'essence des clauses de force majeure, une summa divisio peut être fondamentalement esquissée entre les clauses d'appréciation et d'attribution des risques de force majeure. Les unes sont assujetties à un aléa juridique et relèvent du régime des actes juridiques aléatoires. Les autres sont affectées par un aléa économique et procèdent du régime des actes juridiques commutatifs même si la jurisprudence les rattache indûment au régime des clauses de responsabilité.De lege ferenda, la rationalisation du régime des clauses de force majeure nécessite la codification du raisonnable en tant que principe directeur du droit interne des contrats afin d'entreprendre leur summa divisio en soumettant distributivement les clauses d'appréciation des risques au test qualitatif du raisonnable de conformité et les clauses d'attribution des risques au test quantitatif du raisonnable de modulation
The statement of force majeure provisions in long-term internal and international contracts is based on the ground of the freedom of contract and promoted by the inefficiency of suppletive risk allocation norms in modern legal systems. The recognition of their enforceability still subject to uncertainty due to the misunderstanding of their drafting and their judicial construction that is commonly said to amount to squaring the circle. Base on the influence of the uncertainty conditioning the subject-matter and the value of the obligation to guarantee underlying force majeure clauses, a fundamental summa divisio is drawn up between risk assessment and risk attribution agreements. The first clauses are subject to the uncertainty of a legal nature and should follow the random legal acts framework. The second are affected by the uncertainty of economic nature and should depend to the commutative legal acts framework even though force majeure clauses are unduly treated in case law as exclusion clauses. De lege ferenda, the force majeure clauses regime is expected to be rationalized with the integration of the reasonable reasoning as a fundamental guiding principal of French contract law so that to implement the summa divisio of force majeure agreements by adjusting distributively the risk assessment clauses unreason through the reasonable compliance test and the risk attribution clauses abuses through the reasonable modulation test

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Perrier, Jean-Baptiste. "La transaction en matière pénale". Thesis, Aix-Marseille, 2012. http://www.theses.fr/2012AIXM1021.

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Contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, la transaction présente a priori une utilité remarquable pour la matière pénale. L'identification de la logique transactionnelle suppose toutefois que de tels procédés répressifs mettent un terme définitif au litige et ce au moyen de concessions de la part de l'auteur des faits et des autorités ou administrations chargées des poursuites. Seules la transaction pénale et la composition pénale revêtent ces qualités. Une telle transposition implique que la matière en cause puisse connaître d'un règlement des suites de l'infraction déterminé par les parties, hors du juge, mais aussi d'un règlement définitif. Les caractéristiques des alternatives aux poursuites témoignent alors de la réception de la technique transactionnelle dans la matière pénale. Ce constat ne peut pour autant suffire, la transposition de la transaction suppose également l'insertion d'un contrat dans le processus répressif. La mise à l'épreuve de la transaction à la matière pénale conduit à relever certains obstacles, tenant au consentement de l'auteur des faits ou encore à l'indisponibilité de l'action publique. Cette opposition conduit à une adaptation de la transaction à la matière pénale. Les alternatives aux poursuites révèlent l'existence de mesures à caractère répressif, proposées à l'auteur des faits et acceptées par lui dans un cadre déjudiciarisé : les sanctions transactionnelles. La reconnaissance de cette catégorie spécifique de sanctions permet d'entrevoir un certain nombre d'améliorations, afin que ces sanctions transactionnelles soient le fruit d'un accord équitable
Contract with which parties settle or prevent a complaint, the compromise seems to be an outstanding and useful tool in criminal process. However, the identification of the settlement approach presupposes that repressive processes permit to settle the dispute definitively, with concessions from the perpetrators and the Authorities. Only two mechanisms of criminal settlement take on these qualities. Such adaptation implies that the parties could settle the consequences of an offence, without any involvement of a magistrate, but also definitively. The characteristics of the alternative prosecution measures attest the use of the settlement technique in criminal law. However, this aknowledgment is not enough since the transposition of the compromise settlement requires also to introduce a contract in the prosecution process. The comparison of the compromise contract with criminal matter reveals an opposition, some difficulties due to the consent of the perpetrators or Public prosecution. These difficulties necessary lead the settlement to be adapted to this matter. Without the contractual side, the alternative prosecution measures are considered as repressive measures, proposed to the perpetrator and accepted by him outside the formal judicial frame : settlement sanctions. Recognition of this specific sanctions category allowed improvements in order to achieve the settlement sanctions are the result of a fair agreement

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Jay, Caroline. "Le risque santé et la souscription d’assurance du crédit". Thesis, Université de Lorraine, 2017. http://www.theses.fr/2017LORR0395.

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La santé est un risque. La raison d’être de l’assurance est de couvrir les individus contre les aléas de la vie. Pourtant, la nature économique de cette opération a conduit les assureurs à écarter de leur mutualité, de manière croissante, les plus hauts risques de survenance d’un sinistre. Cette pratique appelée la segmentation est parfaitement autorisée. L’assureur peut, au moment de la discussion précontractuelle, procéder à une évaluation du risque par des investigations sur la situation personnelle et intime du candidat à l’assurance. Plusieurs constats sont faits. Le fait justificatif de discrimination n’est plus précis. Les techniques de collecte de l’information s’émancipent d’un encadrement légal sécurisé. L’existence d’un risque aggravé a des conséquences déraisonnables sur le contrat d’assurance. En France, plus de 2,7 millions de personnes présentent, au sens des assureurs, un risque aggravé du fait de leur état de santé. Il s’agit aussi bien de personnes diabétiques, atteintes de la maladie de parkinson ou ayant développé une pathologie cancéreuse. Pour eux l’accès à l’assurance rime avec le refus, les exclusions ou les surprimes. Ce phénomène concourt à une véritable injustice sociale, particulièrement lorsque le contrat d’assurance conditionne l’octroi d’un crédit immobilier. Pour cette raison, et sous les pressions associatives, des mesures ont été prises visant à limiter l’intrusion de l’assureur dans la vie privée du preneur d’assurance et parallèlement à renforcer les obligations d’information, de conseil ou de mise en garde du professionnel préalablement à la souscription du contrat
Health is a risk. The main purpose of insurance is to cover individuals against life’s uncertainties. However, because of the economic nature of this activity, insurers discard more and more the highest risks from their mutuality. This practice, named segmentation, is perfectly allowed. The insurer may, at the time of precontractual discussions, carry out a risk assessment by investigating the personal and intimate situation of the applicant. Several observations can be made. Evidence of discrimination is no longer precise. The techniques for information gathering emancipate themselves from a secure legal framework. The existence of an increased risk has unreasonable consequences on the insurance contract. In France, more than 2.7 million people are, in the sense of insurers, increased risks profiles due to their health status. Those are people living with diabetes, Parkinson's disease or other cancerous pathologies. For them, access to insurance rhymes with refusal, exclusion or additional premia. This phenomenon contributes to a real social injustice, especially when the insurance contract is necessary to be granted a mortgage. For this reason, and under pressures from associations, some measures have been implemented to limit the intrusion of the insurer into the policyholder’s privacy; and in parallel, to strengthen the obligations lying on the professionals to provide information, advice and warning, prior to any contract subscription

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Lopes, Pierre. "L’adaptation de la relation de travail pour motif économique". Thesis, Paris 2, 2017. http://www.theses.fr/2017PA020060.

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La compétition économique impose à l'entreprise de faire évoluer la relation de travail au rythme des contraintes qu'elle subit. Elle suppose l'adaptation des conditions d'emploi, laquelle implique de faire varier la rémunération, le temps de travail, les fonctions ou encore le lieu de travail du salarié. Semblables évolutions peuvent trouver appui sur divers dispositifs légaux, conventionnels ou contractuels, dont la mise en œuvre ne va pas, cependant, sans susciter maintes interrogations. Des réponses doivent être apportées. Est en jeu la capacité du système juridique français à donner aux entreprises des outils permettant d'assurer leur pérennité, voire leur développement et, par suite, la préservation de l'emploi. Descripteurs : emploi ; rémunération ; mobilité géographique ; mobilité professionnelle ; temps de travail ; modification du contrat de travail ; changement des conditions de travail ; négociation collective ; articulation des normes ; pouvoir de direction ; activité partielle ; licenciement pour motif économique ; droits et libertés fondamentaux
Economic competition requires the working relationship to evolve at the rate of the constraints the company undergoes. It implies adapting the employment conditions, such as remuneration, working time, professional duties or place of work. These adjustments can be made by the use of various legal, conventional or contractual mechanisms. Their utilization raises many questions. Answers must be provided. The ability of the French legal system to provide companies the tools to ensure their sustainability, even their development and, consequently, the preservation of employment, is at stake. Keywords : employment ; remuneration ; geographical mobility ; occupational mobility ; working time ; amendment to the employment contract ; change in working conditions ; collective bargaining ; articulation of legal standards ; employer's management powers ; shorttime working ; redundancy for economic reasons ; fundamental rights and freedoms of employees

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Sefiane, Hanane. "L’opposabilité et l’action en concurrence déloyale". Thesis, Paris Est, 2011. http://www.theses.fr/2011PEST0072.

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L’insertion du contrat dans la vie sociale a mis en lumière des conflits d’intérêts entre d’une part les parties contractantes, qui souhaitent que leurs prévisions contractuelles se réalisent et d’autre part, les tiers, qui ne veulent pas voir leur liberté limitée par un contrat auquel ils n’ont pas consenti. La théorie de l’opposabilité, assurant une fonction préférentielle, tranche le conflit d’intérêts antagonistes en réservant aux parties contractantes une exclusivité, la connaissance étant alors le critère d’attribution de cette situation préférentielle. Dès lors tout tiers qui avec connaissance incite ou aide un débiteur à violer son obligation contractuelle engage sa responsabilité à l’égard du créancier de cette obligation. Dans un contexte concurrentiel, l’opposabilité du contrat (ou du droit subjectif) va aboutir à créer une zone d’exclusivité en faveur des parties (ou détenteurs de droits) et étouffer la liberté concurrentielle des tiers. Le droit va alors délimiter une zone d’activité pour chacun. Nos travaux de recherches visent à étudier le phénomène d’opposabilité, entendu comme l’effet d’un acte ou fait juridique sur les tiers, dans un contexte concurrentiel ; et le mécanisme de conciliation qu’est l’action en concurrence déloyale. Après l’étude des solutions existantes, nous tenterons de dégager un critère du comportement déloyal permettant une appréhension globale et contextuelle de l’effet de l’acte concurrentiel sur un marché, afin d’ajuster le degré d’opposabilité suffisant à la protection des uns et à la préservation de la liberté concurrentielle des autres
Law rules relations between individuals. From an economic angle, it defines an activity range for each operator. Our research work aims at studying the french concept of “opposabilité” in a competitive background. The question is about analysing the effects of a contract or an exclusive right regarding third competitors; and the reconciliation proceeding that is the action on unfair competition. We will attempt to draw a criterion from unfair behaviour that enables a better analysis of the effect of competitive action on a market and therefore on this market's own operators, to adapt the “opposabilié” degree to allow protection of some and preservation of freedom for others

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Laverdet, Caroline. "Aspects juridiques des mondes virtuels". Thesis, Paris 2, 2020. http://www.theses.fr/2020PA020006.

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Les « mondes virtuels », ou « métavers », permettent à de nombreux utilisateurs de s’immerger en ligne, dans des espaces tridimensionnels, interactifs et persistants, par le biais de leur avatar. L’engouement économique suscité par ces univers se heurte à un encadrement juridique encore aujourd’hui quasi-inexistant. Sont par exemple revendiqués des droits de propriété sur les objets virtuels, la protection de la liberté d’expression au sein des univers virtuels, ainsi qu’une protection spécifique de l’avatar, notamment lorsque l’éditeur décide unilatéralement de supprimer le compte d’un utilisateur. Or ces droits et libertés s’opposent généralement aux règles et conditions d’utilisation fixées par les éditeurs, conditions qui doivent impérativement être acceptées par les utilisateurs pour pouvoir accéder aux univers persistants. Dès lors, faut-il appliquer et, plus simplement, adapter les règles juridiques existant dans le monde réel aux mondes virtuels ? A travers l’étude des aspects juridiques des mondes virtuels, l’objectif de cette thèse est de s’interroger sur la manière dont le droit s’est saisi à ce jour des espaces persistants et sur les conditions d’une meilleure appréhension juridique future
"Virtual worlds", or "metavers", allow many users to immerse themselves online, in three-dimensional, interactive and persistent spaces, through their avatars. The economic craze generated by these universes is confronted with a legal framework that is still almost non-existent today. For example, property rights on virtual objects, the protection of freedom of expression within virtual universes, as well as specific protection of the avatar are claimed, particularly when the publisher unilaterally decides to delete a user's account. However, these rights and freedoms generally conflict with the rules and conditions of use set by publishers, which must be accepted by users in order to access persistent universes. Therefore, should we apply and, more simply, adapt the legal rules existing in the real world to virtual worlds? Through the study of the legal aspects of virtual worlds, the objective of this thesis is to question the way in which the law has so far seized persistent spaces and the conditions for a better future legal apprehension

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Reddington, John. "Re-examining educational risk prediction: The development of a parent screening inventory for children with learning difficulties at school entry". Thesis, Queensland University of Technology, 1998. https://eprints.qut.edu.au/36594/1/36594_Digitised%20Thesis.pdf.

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A parent screening instrument for learning difficulties (PSILD) was investigated clinically over three years with children referred for learning and behaviour problems. This established face validity for an instrument with eight sub-areas (i) SocioDemographic, (ii) Genetic, (iii) Pregnancy, (iv) Birth, (v) Early Illness, (vi) SpeechLanguage, (vii) Movement, (viii) Behaviour (Withdrawal - Social Competence, Anxiety-Depression, Conduct-Oppositional Disorder, Hyperactivity, Attention). To these were added the sub-areas of Early Education and Social Strength (resilience). PSILD was then trialled at school entry for usability, acceptability, cost effectiveness, and ease of administration by school personnel, in one private primary school, two state schools from low socio-economic areas, and a child health clinic. The clinic results showed a higher incidence of problems, providing further face validity. Usability, acceptability, cost effectiveness and ease of administration were seen to be satisfactory. Parent feedback led to deletions and modifications of the items and an A3 form was found to be quicker and easier to complete than an A4 form. A brief introductory letter to parents was also seen to help completion of the instrument. A computer-scored Feedback Sheet was constructed providing teachers with an overall risk level (1 - 9 scale; 1 =high risk; 9 =no risk) and sub-area risk levels (1 - 3 scale; risk, borderline, no risk). This laid the basis for the early identification of academic problems, besides remedial procedures and professional referrals. PSILD, based on 305 items, was then completed by 422 parents and factor analysed by sub-area. The factors obtained were found to logically define the previously trialled PSILD sub-areas, providing construct validity. Items with a loading ofless than .3, were eliminated, reducing the total from 305 to 202 which enhanced content validity. Items were also eliminated which did not contribute to the Cronbach Alpha coefficient per sub-area. The resultant 170 items gave an average time of completion of 12.7 minutes. The overall Alpha coefficient (internal consistency) was .83 (.8295) (N = 215). Test-retest stability after a median period of 127 days was also .83 (.8329) (N = 81 ). Both these measures showed PSILD to have a high level of reliability. Employing 215 children from six schools, a teacher instrument, the Pupil Rating Scale Revised (PRSR) and the Letter Identification Test (CLAY), given after nine months of schooling, were used as predictive instruments with PSILD and chronological age, against the Wechsler Individual Achievement Test (Reading Sub-Test) (WIAT), given 21 months after school entry. PSILD was found to have a modest but significant correlation with WIAT (r = .34). When PSILD was reduced to five components (SUBPSILD) (Genetic, Pregnancy, Withdrawal, Early Education and parents' educational level), the level rose tor= .44. The PRSR and CLAY levels were .45 and .51 respectively. When SUBPSILD was combined with Auditory Comprehension and Memory (PRSRAUD), CLAY and age, multiple R reached .76 (variance 57 percent). Entering these components into a discriminant function analysis produced a hit rate of 91.2 percent and an odds ratio of 12.6 (12 < .0001). This result was superior to those of seven recent studies which also used multiple measures (Scarborough, 1998). SUBPSILD's level of prediction was shown to be equivalent to that of the teacher measure (PRSRAUD). A .25 correlation between the PSILD and PRSR behaviour subscales was similar to that of Achenbach et al. (1987) of .27 for 41 parent-teacher samples. This provided a potential basis for pervasive behavioural evaluation at nine months of schooling. Thus PSILD was shown to combine the roles of educational prediction with that of the early identification of academic and behavioural problems.

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Dufour, Maxime. "Clauses contractuelles et non-concurrence : approche de droit des affaires". Thesis, Bordeaux, 2016. http://www.theses.fr/2016BORD0316.

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Dans notre monde actuel, les entreprises utilisent, pour se prémunir de toute atteinte et protéger au maximum leurs intérêts économiques, des techniques contractuelles élaborées par la pratique telles que les clauses de non-concurrence, les clauses de confidentialité, les clauses de non-réaffiliation et les clauses de non sollicitation.Ces clauses occupent de multiples champs de l’activité contractuelle en mêlant le droit des contrats, le droit des affaires et le droit du travail. Elles visent à interdire au cocontractant, d’exercer une activité professionnelle, de divulguer des informations secrètes, ou encore d’embaucher certains collaborateurs. Ainsi, elles viennent limiter une liberté fondamentale, plus spécialement la liberté du commerce et de l’industrie. Dès lors, il semble nécessaire d’élaborer un régime juridique commun à toutes ces clauses afin de préserver d’un coté la protection de l’activité économique des entreprises et de l’autre la sauvegarde de la liberté économique des contractants soumis à de telles clauses. L’intérêt d’un régime commun est d’anticiper les conditions de validité et de mise en œuvre des ce type de clauses. De cette façon, la prévisibilité ne ferait plus défaut aux contractants. L’élaboration de ce droit commun passe par deux étapes. La première est relative à l’identification des clauses limitatives de concurrence. Il s’agit de saisir leur autonomie par rapport aux contrats dans lesquels elles peuvent être insérées et d’en tirer les conséquences au niveau leur validité. La seconde est relative à la mise en œuvre de ces clauses. Leur application est délicate car dépendante pour une grande partie de la précision de leur contenu. En cas de non-respect, un vaste choix de remèdes est offert au contractant déçu pour venir sanctionner le manquement contractuel constaté
In the modern world, to guard themselves from damage and to protect at best their economical interests, companies use contractual techniques developed by usage such as non-compete clauses,confidentiality clauses, non-reaffiliation clauses and non-solicitation clauses. These clauses cover many fields of contractual legality, mixing contract law, labor law and business law. Their aim is to prohibit the co-contractor to practice a professional activity, to disclose secret information, or even to employ specific colleagues, or contributors. Thus, they are brought to restrict a fundamental freedom, specifically the freedom of trade and of industry. As a result, it appears necessary to formulate a common legal system for all these clauses so as to preserve on one side the protection of the economic activity of the companies et on the other side the safeguard of the economic freedom of the co-contractors subject to these clauses. The benefit of a common legal system is the anticipation of the conditions of validity and implementation of this type of clause. In this way, the cocontractants will not lack in foresight. The development of this common right is in two steps. This includes confirming their autonomy relative to the contracts in which they may be inserted and draw the necessary conclusions regarding their validity. The second step is relative to the implementation of these clauses. Their application is sensitive because it depends for the most part on the precision of their content. In case of a breach of contract, a large array of legal remedies is available to the aggrieved contractor to penalize the breach of contract

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Picotte, Marc-Antoine. "Adhérer ou adhérer : essai sur la notion de contrat (par adhésion)". Thèse, 2018. http://hdl.handle.net/1866/22841.

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Derome, Stéphanie. "L’influence de la violation des conditions d’emploi constitutives du contrat psychologique et des conditions d’exercice de la profession, sur l’intention de quitter : le cas des professionnels de la gestion des ressources humaines". Thèse, 2011. http://hdl.handle.net/1866/6156.

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Au cours de la dernière décennie, les changements observés sur le marché amènent les organisations à améliorer leurs conditions de travail afin d’être en mesure d’attirer et de retenir des travailleurs performants. Les PRH n’y font pas exception. En effet, les PRH présentent des attentes bien précises et développent un contrat psychologique qui leur est propre. Cette recherche porte sur l’intention de quitter des PRH. Plus précisément, elle vise à identifier à travers la théorie du contrat psychologique, les conditions d’emploi et d’exercice de la profession qui, lorsqu’elles ne sont pas respectées, influencent positivement l’intention de quitter des PRH. Il ressort de nos analyses statistiques que la violation du contrat psychologique, notamment des conditions d’emploi et des conditions d’exercice de la profession, influence positivement l’intention de quitter des PRH. Nos analyses nous ont permis d’identifier les différentes conditions d’emploi et d’exercice de la profession qui ont une influence sur l’intention de quitter des PRH. En ce qui concerne les conditions d’emploi, il s’agit de celles reliées au développement de carrière, à l’atmosphère au travail et au contenu de l’emploi. Du côté des conditions d’exercice de la profession, il s’agit du rôle d’agent de changement et de partenaires d’affaires qui ont une influence positive, tandis que le rôle d’expert fonctionnel influence négativement les intentions de quitter des PRH. Nos analyses mettent en évidence l’importance du respect des conditions d’emploi comparativement à celles associées aux conditions d’exercice de la profession. En effet, on constate que les trois conditions d’emploi qui ont une influence positive sur les intentions de quitter des PRH peuvent, sans contredit, être associées au développement professionnel, une valeur importante chez les PRH.
During the last decade, many changes have been observed in the labor markets which have lead organizations to review their work conditions. By improving the work environment, organizations have been able to attract and retain good workers. Human resource professionals (HRP) are not an exception. Indeed, HRP have specific expectations, they also develop their own psychological contract. This research attempts to understand the intent to quit of a HRP. Specifically, this research seeks to identify the conditions of employment and of professional practice through the theory of psychological contracts. When these conditions are not met, they positively influence the intent to quit of a HRP. According to our statistical analyses, psychological contract breach of the conditions of employment and of the conditions of professional practice positively influences the intent to quit of a HRP. More specifically, the conditions of employment which influence the intent to quit of a HRP are related to career development, social atmosphere and job content. Moreover, the role of a change agent and a strategic partner are the conditions of professional practice that influence negatively the intent to quit of a HRP. However, the role of an administrative expert influences positively the intent to quit of a HRP. Finally, our analysis highlights the importance of respecting the conditions of employment compared to those associated to the conditions of professional practice. Indeed, we find that the breach of three conditions of employment that have a positive influence on the intent to quit of a PRH can be associated to career development, which is a value that is more and more important for a PRH in current times.

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Tesis sobre el tema "Conditions de validité du contrat"

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