Tesis sobre el tema "Clientèle – Droit"

Dans un monde de plus en plus globalisé, la concurrence constitue le cœur de l’économiede marché. L’illustration de cette réalité est sans conteste la prise en compte par les professionnels du rôle capital que joue la clientèle dans le développement de leurs activités. Mais dans ce nouveau cadre qu’est le marché, il leur faut conquérir une clientèle toujours plus volatile voire difficilement perceptible ; et lorsque l’occasion se présente, tenter d’en limiter l’accès aux concurrents dans le seul intérêt de s’assurer une certaine pérénité. Alors qu’en est-il de cette clientèle protéiforme ? Quel rôle lui assigne-t’on ? Est-elle réellement appropriable ? Que représente-t’elle au juste ? À l’ensemble de ces questions nombreuses et souvent confuses, l’étude de la clientèle peut apparaître comme une tâche ardue tant il est difficile d’en saisir le sens. Il était donc nécessaire d’y apporter une réponse aussi claire qu’utile et qui puisse emporter l’adhésion du monde professionnel
In a world of increasingly globalized, competition is the heart of the market economy. The illustration of this reality is certainly taken into account by professionals of the vital role played by the customer in developing their activities. But in this new framework, the market, they need to win customers increasingly volatile or hardly noticeable, and when the opportunity arises, try to limit access to competing solely in the interest of ensuring some future availability. So what about this protean customer ? What role assigned-you one ? Is it actually appropriated ? Is she is that exactly ? In all of these questions are many and often confusing, the study of the customer may seem like a daunting task as it is difficult to comprehend its meaning. It was therefore necessary to arrive at a clear answer as helpful and which can secure the support of the professional world

Les clients des établissements de crédit doivent être protéger contre les risques de défaillance à en courir par le professionnel. Cette analyse fera, des lors, l'objet des deux parties suivantes : première partie : la protection des déposants. L'uniformisation de la protection des déposants se constate à travers les principaux mécanismes de protection des déposants : mesures préventives, non judiciaires, de traitement des difficultés des établissements de crédit ; sécurité du système et relations entre l'établissement de crédit et leurs déposants. Deuxième partie : la protection des emprunteurs. Il apparaît à l'étude du contenu de la protection des emprunteurs, que celle-ci présente un champ d'application qui concerne les intérêts ; la responsabilité des établissements de crédit pour octroi, refus et rupture abusive de crédit ; les devoirs généraux d’établissement de crédit. A la vue des développements qui précédent, des points de convergence apparaissent, tout d'abord, entre le dahir portant loi n° 1-93-147 du 6 juillet 1993 relatif à l'exercice de l'activité des établissements de crédit et de leur contrôle du code monétaire et financier. Or, il semble bien qu'en l'état de la législation actuelle au sein des deux pays, le Maroc et la France, une telle obligation de protection de la clientèle ait la charge du banquier, ne soit pas à exclure. Cette protection repose donc sur un socle civil relativement proche
The customers of the credit institutions must be protected from the abuses and the default risks has to incur by the professional. This analysis will make, consequently, the object of the two following parts: First part : safeguard for depositors. The standardization of the safeguard for depositors is noted through the principal mechanisms of safeguard for depositors : measures preventive, no legal, of treatment of the difficulties of credit, the safety institutions of the financial system and relation between the credit institutions and their depositors. Second part : the protection of the borrowers. It appears being studied of the contents of the protection of the borrowers, that this one presents a field of application which relates to the interests ; the responsibility for the credit institutions for garanting, refusal and abusive rupture of credits ; general duties of the credit institutions. At the sight of the development which precedes, of the points of convergence appear, first of all, between dahir it bearing law n° 1-93-147 of 6 july 1993 relating to the exercise of the activity of credit and the their control institutions of the monetary and financial code. However, it seems well that in the state of the current legislation within the two countries, Morocco and France, such and obligation of protection of the customers to the load of the banker, is note exclude. This protection thus rests on a civil base relatively near

Aujourd'hui, le droit français permet aux professions libérales et notamment aux médecins de créer des sociétés et d'exercer en société la médecine. Le recours au droit des sociétés constitue une véritable révolution dans la pratique de la médecine libérale. L'exercice en société apporte d'ailleurs aux médecins de nombreux avantages. Mais lorsqu'ils envisagent de constituer une société, ils se posent légitimement la question de savoir quelles seront les conséquences de ce nouveau mode d'exercice sur leur propre clientèle. L'exercice en société semble constituer un instrument qui permet aux médecins d'exercer une certaine influence et emprise sur leur clientèle. Cet instrument s'avère donc très utile pour le professionnel libéral et notamment le médecin puisque la clientèle constitue leur unique source de revenus et de richesse. En effet, ce mode d'exercice leur permet, tout d'abord, de transmettre leur clientèle dans le cadre de la société et leur permet ensuite de la fidéliser à long terme dans la mesure où il conduit à améliorer la pratique de la médecine libérale. Cette influence sur la clientèle constitue probablement l'une des raisons du succès de l'exercice en société des médecins

Les convention de transmission de clientèles civiles, qu'elles interviennent ou non dans des structures individuelles ou de groupe, ne peuvent, quelle que soit l'évolution des moeurs juridiques et certaines prises de position abusives du législateur ou de la jurisprudence, être qualifiées de vente et ne constituent que des prestations de service méritant un statut propre destiné notamment à moraliser ces opérations, compte tenu de la spécificité de la valeur de la clientèle civile. Il a été pratiquement déduit de cette analyse une critique de la jurisprudence en matière de régimes matrimoniaux ou de succession, attribuant à la clientèle civile un degré de patrimonialité ne correspondant pas à sa nature. Ont été également dénommées les tentatives du législateur de 1966 et de la jurisprudence de les assimiler à des biens dans le commerce, en autorisant un membre de profession libérale à effectuer un apport en nature à la société civile professionnelle ou d'exercice libéral qu'il intègre de son droit de présentation, ou en facilitant de façon assez générale tout transfert dans, ou au bénéfice, de structures de groupe. Les prises de position abusives ont été la source de nombreux problèmes juridiques, auxquels des éléments de réponse sont proposés. En ce qui concerne les conventions entre vifs aux héritiers pouvant être validées, car elles ne constituent que des prestations de présentation, ont été suggérées différentes règles destinées à les moraliser. Enfin sont fournis en annexe un état des taxations fiscales des mutations de clientèles civiles, aussi qu'un examen critique de la jurisprudence prononcée dans cette matière.

Les fabricants ont de plus en plus recours aux distributions intègres pour la représentation de leurs produits. Fonction qui était, jusqu'alors l'exclusivité des v. R. P. Et agents commerciaux, bénéficiant d'un régime favorable qui consiste en l'octroi d’une indemnité de clientèle en fin de contrat. Cette fusion des acteurs de la représentation a conduit à s'interroger sur la possibilité d'étendre cette protection aux distributeurs intègres qui exercent, en réalité, une fonction de représentant et subissent, à l'instar des intermédiaires de commerce traditionnels, une situation de dépendance, même si elle est plutôt économique. Une analyse des statuts de ces intermédiaires de commerce permet d'y déceler des limitations au niveau des conditions d'application de ces statuts et du fondement des indemnités accordées. D’où ce sentiment d'exclusion et d'inadaptation de ces statuts : exclusion car les conditions auxquelles sont subordonnées le bénéfice de cette indemnité excluent plusieurs représentants de cette protection; inadaptation en ce que cette indemnité n'est nullement perçue comme une contrepartie financière d'un droit à la clientèle qui leur serait reconnue. Cependant, on assiste, grâce aux textes communautaires et nationaux à l'émergence de nouveaux aspects du droit à la clientèle. Notamment le souci de la prolongation de la relation contractuelle
The manufacturers called more and more for integred distributors for their products's representation. Function which was till now the exclusivity of the v. R. P. And commercial agents. Having the benefit of a favorable organization which consists of granting them of a clientele's indemnity at the end of their contract. This representatives’ widening prevail on us to wonder about the possibility to extend that protection to the integrated distributors who, in fact, exercise this function, and are, as other representatives, under the dependence of the manufacturers, even if it is rather economic. An analysis of these representatives’s organizations let us to detect restrictions, as much in the application's conditions as in the allowed indemnity's foundations, from which, this sensation of exclusion and maladjustment : exclusion because the conditions in which depend the benefit of this indemnity leave up many representatives of the protection. Maladjustment, because this indemnity is not perceived as the financial compensation of the right to the clientele assigned to them. Meanwhile, we assist at the emergence of news aspects of the right to the clientele. Especially the care to extend the contractual relation

Les relations entre les banques et leurs clients ont toujours été conflictuelles. L'absence de communication en est certainement la cause. Leur incompréhension a dressé un mur qui les sépare. Les conséquences de cette incompréhension sont ressenties particulièrement par les clients auxquels les banques font courir les risques dans tous les domaines notamment en matière d'opérations de placements et autres valeurs mobilières. Il en est de même pour les coûts financiers que ceux-ci supportent lors de la facturation des frais des opérations de caisse et de crédit. Les clients se plaignent de n'être pas suffisamment informés sur ces transactions d'où l'origine des conflits. Conscient de la situation ainsi créée, le législateur est intervenu par la loi du 24 janvier 1984 et son décret d'application du 24 juillet de la même année pour moraliser les relations entre les établissements de crédit et leur clientèle par : 1 la création d'un comité consultatif chargé d'étudier les problèmes qui opposent les banques aux clients et de formuler des avis et recommandations en vue des solutions ; 2 l'obligation faite aux banques d'informer leurs clients lors de l'ouverture d'un compte sur les conditions de son utilisation, le prix des différents services auxquels il donne accès et les engagements réciproques de l'établissement de crédit et du client. Quelques efforts d'informations ont été enregistrés depuis la publication du décret. Cependant un retard a été pris dans la diffusion des conditions générales. Ce retard sera comblé rapidement et l'objectif du législateur sera atteint
Banks and their customers have always been at loggerheads. This is certainly due to the lach of communication between the parties concerned. The problem is all the more acute as it has been a stumbling block amongst the partners. The consequences of this lisunder standing are felt on the level of risks concerning stocks and shares and other investments. They are also felt over the financial exprenses incurred by the customers, expecially on the invoice work for cash-desk and credit transaction. Aware of the situation at stake, the legislator has come out with the 24th of january 1984 law, and its application law, taking effect from the 24th july of the same year, in order to moralize the relationship between the credit firms and their customers by : 1 the creation of a consultative council whose mission is to look into the matter, and find out the origin of the conflict opposing the credit firms to customers and hence suggest opinion and recommendations with a view to solutions. 2 by the obligation imposed upon the credit firms to inform their customers from the time they open an account, to make sure they know the conditions of its utilization, the price of different services it gives access to, and bilateral commitments for both the firm and the customers alike. Since the publication of this law some efforts in informing the customers have been recorded. Despite the delay as to the diffusion of general conditions. There is hope though that this delai will be filled up as soon as possible. .

La majeure partie de la jurisprudence civile et de la doctrine persiste à voir dans le transfert des clientèles libérales, non pas la cession d'un bien incorporel, mais l'accomplissement d'engagements personnels portant sur des obligations de faire et de ne pas faire. L'analyse du contenu de ces conventions, qu'elles soient conclues entre praticiens ou qu'elles résultent des rapports familiaux, révèle les insuffisances pratiques et les incohérences théoriques d'une telle approche. L'étude de ces opérations à travers les exigences de l'exercice en groupe des professions libérales et les nécessités de leur traitement fiscal ouvre la voie à son dépassement. En effet, l'identité constatée des sources et de la nature juridique des clientèles commerciales et libérales réclame désormais la création d'un régime unitaire des cessions de clientèle. Pour y parvenir, la reconnaissance et l'organisation par la loi d'un système de vente, à la fois vecteur des éléments attractifs (objectifs et subjectifs) d'un ensemble de clients et protecteur de tous les intérêts en présence, semble s'imposer. Il s'agit de la cession (définitive et provisoire) du fonds libéral.

L'étude des techniques de protection du client de la banque enjoint à se poser la question de savoir comment se manifestent ces techniques, et avant tout, de déterminer et classer quelles sont ces techniques de protection. L'étude montre qu'elles sont relatives soit au consentement soit relatives au contenu contractuel
The study of the technics of protection of the customer of the bank invits to answer to the question : how those technics exists and, at first, determins and classify those technics. This study explains that they are relatives to consentement, or are about the contract

L'intervention du droit de l'Union européenne est croissante dans toutes les branches du droit, y compris en droit des assurances. S'agissant de la distribution d'assurance, la directive sur la distribution d'assurance (DDA), entrée en vigueur en 2018, témoigne d'une immixtion croissante des règles européennes. La présente thèse étudie la manière dont le droit de l'Union, et en particulier la DDA, modifie les contours français de la distribution d'assurance. Cette influence s'opère de différentes manières. D'abord, le champ d'application des règles encadrant l'activité est élargi, posant ainsi diverses questions terminologiques. Ensuite, le contenu de ces contraintes est revisité selon deux aspects.Le premier aspect est le plus novateur et largement issu de la DDA. Le droit européen intègre désormais une protection de la clientèle, prise de manière globale, en amont de l'acte de distribution. Il instaure à cet égard un arsenal de lutte contre les conflits d'intérêts, ainsi que des contraintes de gouvernance et de surveillance des produits. Ces règles nouvelles doivent permettre au preneur d'assurance de bénéficier d'un contexte plus favorable lorsqu'il souscrit ou adhère à un contrat d'assurance. La nouveauté de ces textes suscite des interrogations quant aux termes utilisés et à leur intégration en droit français.Le second aspect concerne la protection du preneur d'assurance telle que connue en France, au niveau individuel. Il s'agit alors pour le droit européen d'ajouter des obligations à la charge des professionnels en matière d'information et de conseil. Si ces exigences, destinées à éclairer le consentement du preneur, préexistent en droit français, elles se trouvent amplifiées par le droit de l'Union, dont la DDA
The European Union law involvement is increasing in all branches of law, including insurance law. Regarding to insurance distribution, the Insurance Distribution Directive (IDD), which entered into force in 2018, shows a growing interference of European rules. This thesis examines how Union law, and in particular IDD, is changing the French contours of insurance distribution. This influence takes place in different ways. First, the scope of the rules framing the activity is broadened, thus posing various terminological questions. Then, the content of these constraints is revisited according to two aspects.The first aspect is the most innovative and largely derived from the IDD. European law now incorporates customer protection, taken in a global way, before the act of distribution. In this regard, it establishes an arsenal to avoid conflicts of interest, as well as constraints on the product governance and oversight. These new rules should allow the policyholder to benefit from a more favourable context when he enters into or joins an insurance contract. The novelty of these texts raises questions about the terms used and their integration into French law.The second aspect concerns the policyholder's protection as known in France, at the individual level. It is then up to the European law to add obligations to the burden of professionals in the field of information and advice. While these requirements, intended to clarify the policyholder's consent, already exist in French law, they are amplified by Union law, including the IDD

Le fonds de commerce est un bien affecté par nature à l’activité de l’entreprise. Il se distingue, en tant qu’objet de réglementations, du concept économique d'entreprise ou de concepts fonctionnels comme l'établissement ou la branche d'activité. Le constat d'affectation à l'activité, qui découle de la pratique commerciale, se vérifie en droit fiscal, tant au niveau de la nature du fonds, une universalité, que dans sa dimension patrimoniale.Le fonds de commerce emprunte à la théorie de l’universalité de fait ses caractéristiques propres, dont la principale réside dans la dualité d’approches de ses composants, isolément ou comme un tout. Pour le droit fiscal, le fonds de commerce apparaît comme une enveloppe souple, dans laquelle sont agencés divers éléments réunis autour de la clientèle, et susceptibles de varier d’un fonds à l’autre. L’approche globale du fonds permet de caractériser l’ensemble, lorsque le droit fiscal veut opérer une imposition synthétique, que ce soit pour exonérer une transmission d'universalité en matière de TVA, pour appliquer le tarif des droits de mutation à une cession de fonds de commerce ou une convention de successeur ou pour opérer une imposition uniforme dans le cadre de dispositifs de faveur. À l’inverse, l’approche ut singuli de l’universalité permet la mise en œuvre de procédés d’imposition plus complexes et plus affinés, ayant vocation à ne s’appliquer qu’à certains éléments. Elle permet d’atteindre spécifiquement certains éléments du fonds, soumis à un régime fiscal particulier au regard de certains impôts ou d’appliquer certains mécanismes fiscaux, comme l’amortissement, qui requièrent de dissocier un élément du fonds.Le fonds de commerce résulte de l’exploitation et constitue une valeur patrimoniale dont le droit fiscal tire les conséquences, par son positionnement à l’actif du bilan de l’entreprise. L’inscription à l’actif, conjuguée à l’affectation à l’activité de l’entreprise, est le point de conflit entre les approches juridique et économique de la propriété. Si l’approche juridique correspond à la conception civile traditionnelle du droit de propriété, elle ne recouvre que partiellement et de manière contingente, l’approche économique qui fait prévaloir la notion de contrôle sur un bien ou un droit. Cette approche économique conduit à inscrire au bilan de simples droits d’usage (marques ou brevets utilisés en vertu d’une concession de licence) et introduit une confusion sur la nature des droits détenus par le propriétaire du fonds. La même coexistence des approches juridique et économique est observée dans les contentieux relatifs au fonds de commerce entre les deux ordres de juridiction
Goodwill is an asset that is naturally assigned to the activity of the enterprise. It is distinguished, as an object of regulations, from the economic concept of business or from functional concepts such as establishment or branch of activity. The assignment to the activity, which stems from commercial practice, is verified in tax law, both in terms of the nature of the business, a universality, and in terms of its patrimonial dimension.Goodwill borrows from the theory of universality de facto its own characteristics, the main one of which resides in the duality of approaches of its components, in isolation or as a whole. For tax law, goodwill appears as a flexible item, in which are arranged various elements gathered around the clientele, and may vary from one business to another. The overall approach of the business makes it possible to characterize the whole, when tax law wants to impose a synthetic taxation, whether to exempt a transfer of universality from VAT, to apply the tariff of transfer duties to a transfer of goodwill or a successor agreement, or to assess a uniform charge under concession arrangements. Conversely, the ut singuli approach to universality allows the implementation of more complex and refined taxation processes, which are intended to apply only to certain items. It allows for the specific attainment of certain items of the goodwill, which are subject to a particular tax regime with respect to certain taxes or to apply certain fiscal mechanisms, such as amortization, which require the separation of an element from the goodwill.Goodwill results from the exploitation and constitutes a patrimonial value of which tax law draws consequences, by its positioning in the assets of the balance sheet of the company. Capitalization, combined with the allocation to the business, is the point of conflict between legal and economic approaches to ownership. If the legal approach corresponds to the traditional civil law concept of the right to property, it only partially and contingently covers the economic approach which makes the notion of control over a property or a right prevail. This economic approach leads to the recording of simple rights of use (trademarks or patents used under a licensing agreement) and confuses the nature of the rights held by the owner of the business. The same coexistence of legal and economic approaches is observed in litigations relating to goodwill between both branches of tax jurisdiction of the French court system

La complexite du systeme juridique centrafricain rejaillit sur le droit du fonds de commerce. Dans ce pays, en depit de l'affirmation de la cour de cassation qui considere le fonds comme correspondant a la clientele, il existe une conception qui voit en cette institution simplement un conglomerat des divers elements pour attirer la clientele. Toutefois, apres les independances, le droit centrafricain a conserve la loi francaise du 17 mars 1909 reglementant la vente et le nantissement du fonds de commerce et la pratique commerciale a invente, sous l'influence des commercants europeens, la location-gerance
The complexity of the central african republic's legal system has a direct impact on the law governing goodwill. Despite the assertion by the supreme court which considers "goodwill" as corresponding to the clientele, there exists in this country a conception which sees this institution simply as a conglomeration of the various components designed to attract customers. Nevertheless, following independance, the law in the central african republic maintained the french law of march 17, 1909, governing the sale and pledging of goodwill, and under the influence of european traders, commercial practice invented the system of lease management

Le contrat, acte de prévision, ne suffit pas toujours à assurer la sécurité des parties. L'objet de la présente réflexion est de rechercher les autres alternatives susceptibles d'assurer une parfaite sécurité des opérations bancaires dans le zone C. E. M. A. C (Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale). L'examen des différentes solutions fait apparaître une forte implication des pouvoirs publics. Cet interventionnisme débouche sur la création d'un droit spécial qui déroge de plus en plus au droit commun. Ce droit dérogatoire s'apprécie surtout dans le domaine de la sécurisation des dépôts et des crédits bancaires. Pourautant, la sécurité des relations banque-clients dans la zone C. E. M. A. C est loin d'être parfaite. Elle est compromise par une politique législative qui a consisté jusqu'ici à transplanter dans cet espace économique et juridique, sans un examen critique préalable, le droit français applicable à la sécurité des opérations banque-clients
The contact, act of prevision, is not always enough to ensure the safety of the parties. The purpose of the present thesis is to research alternative legal means that could insure a perfect safety of the bank operations in the E. M. C. C. A. The study of examined measures illustrates the appearance of a strong intervention of the public. Authorities considering the research of such a safety. This intervention opens the way to the creation of a special law that derogates the common law. As a result, the law of securisation of the bank-client emerges, which is particularly apparent in the deposit and credit contract. Nevertheless, the safety of the bank-client relations in imperfect. It is compromised by a legislative policy that consisted in tranferring without a previous critical examination, the French law in this economic and judicial area

L'objectif poursuivi par la Commission européenne à travers la réglementation de la concurrence consiste en l'intégration des marchés nationaux en un marché communautaire unique. À cet effet, l'exécutif européen a très tôt érigé le secteur automobile en vecteur privilégié de cette unification, établissant un régime concurrentiel des restrictions verticales insérées dans les accords de production et de distribution automobile plus efficient que ne l'est le régime général des restrictions verticales. Désireuse, dans un premier temps, d'appréhender toujours plus finement les réalités économiques du secteur, la Commission a par la suite pris conscience de l'importance des services après-vente dans le processus concurrentiel. Il y a alors là les deux pans du régime automobile. D'une part, une appréhension de la conjoncture économique du secteur, d'autre part une prise en compte de la nature complexe du bien automobile. Cette dernière, commune à tous les biens intégrant des droits intellectuels et auxquels sont intrinsèquement liés des services après-vente, justifie donc des règles de concurrence particulières ne bénéficiant pourtant qu'au seul bien automobile. L'objectif de ce travail de recherche s'est alors axé sur la distinction des deux pans du régime automobile afin d'identifier les dispositions commandées par la nature complexe, pour ensuite proposer leur application à l'ensemble des biens complexes
The European Commission's object through the regulations of the competition consists of the integration of the national markets within a unique community market. For that purpose, the European executive did present as soon as possible the car industry as a privileged vector of this unification, setting up a competitive system of the vertical limitations within the agreements of production and distribution more efficient than is the overall system. Willing, at first, to arrest always shrewdly the economic realities of the sector, the Commission came around the importance of after-sales services in the competitive process afterward. Here are then both sections of the car industry system. On one hand, an apprehension of the economic situation of the sector, on the other hand a consideration of the complex nature of the car goods. This last one, as for all the goods including intellectual rights and to whom are intrinsically linked after-sales services, justifies therefore particular rules of competition and yet benefiting the car industry only. The goal of this research work was then focused on the distinction of both sections of the car industry system, to identify the rules commanded by the complex nature in order to propose their application to the whole of the complex goods thereafter

La Commission européenne a fait le choix de réguler le secteur de la distribution automobile par un règlement d'exemption par catégorie, considéré comme un instrument de concurrence favorisant la sécurité juridique. L'objectif poursuivi était le suivant : combattre les effets anticoncurrentiels des accords verticaux du secteur par une intervention directe sur le contrat de distribution. La réforme opérée en 2010 a rompu cet équilibre, la Commission a abandonné son approche sectorielle au profit d'une politique concurrentielle davantage globale et économique. En ce qui concerne le secteur de la vente, le règlement n°1400/2002 perdurera jusqu'au 31 mai 2013, le secteur sera alors soumis au règlement général n°330/2010, au règlement n°461/2010 et à leurs lignes directrices. Les services de l'après-vente sont immédiatement concernés par le nouveau règlement automobile n°461/2010 et par le règlement général n°330/2010 ainsi qu'à leurs lignes directrices respectives. La première règle emportant alignement du secteur automobile sur le règlement général est la généralisation du seuil de 30 % en deçà duquel doivent se situer les parts de marché du constructeur et du distributeur réunies. La Commission abandonne la promotion du multimarquisme dès lors que le constructeur sera en droit d'exiger de son distributeur une obligation d'approvisionnement à hauteur de 80 %. Le point de réforme important reste celui lié à l'abandon des règles relatives à la durée des accords, aux délais de préavis, aux conditions de rupture et au règlement non juridictionnel des litiges. En matière d'après-vente, des règles spécifiques plus strictes que celles prévues par le règlement général, notamment en ce qui concerne l'information technique, les pièces détachées, le refus d'honorer la garantie et l'accès aux réseaux de réparateurs agréés, ont été conservées
The european Commission has taken the choice to regulate the car sector by an exemption regulation, considered as an effective antitrust tool in order to provide a juridic security. The objective pursued was to fight the anticompetitive effects of vertical agreements by a direct intervention in the contract of distribution. The reform maked in 2010 has upset this balance, the Commission has given up her sectonial approach for a competition policy more than a global and economic one. Concerning the vehicle distribution, the exemption regulation 1400/2002 will come into force until 31 may 2013, then the sector will be submited to the exemption regulation 330/2010, the exemption regulation 461/2010 and their guidelines. The after sales services will be immediately submited to the new exemption regulation 461/2010 and by the exemption regulation 330/2010 and also their guidelines. The first rule who will permit to treat the car distribution like an y other market is the generalization of the uniform market share threshold of 30 % for the motor vehicle supplier and his distributor. The Commission gives up the objective of multi-brand distribution as far as the vehicle supplier can require from his distributor a buying obligation for 80 %. The key of the reform remain the giving up of the rules concerning the terme of the contract, the minimum period of notice, the rupture of contract and the right to refer disputes concerning the fulfilment of their contractual obligations to an independent expert or arbitrator. Concerning after sales services, specific rules more strict than those provided by the general exemption, particularly concerning the technical informations, spared parts, the refuse to honour warranties on motor vehicles and the access to the networks remains of sales services, have been kept

Au Québec, le système de la protection de la jeunesse prend en charge les jeunes dont la sécurité ou le développement sont compromis, mais aussi les jeunes reconnus coupables de crimes. Dans l'ensemble des services offerts par la protection de la jeunesse, ces deux groupes de jeunes sont le plus souvent séparés, sauf quand il est question des unités sécuritaires à double-mandat, soit les unités d'encadrement intensif en centre de réadaptation. Ces unités restrictives de liberté peuvent en effet hébergées des jeunes suivis en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse et des jeunes suivis en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents. Cette situation, nommée la mixité légale, s'inscrit dans les préoccupations cliniques des praticiens québécois, et elle est au centre de la présente étude, qui s'intéresse aux impacts de cette situation sur le travail clinique des intervenants et sur les jeunes hébergés dans les unités d'encadrement intensif. S'inscrivant dans une approche qualitative et constructiviste, dix entretiens semi-structurés ont été conduits auprès d'intervenants et de gestionnaires en unité d'encadrement intensif, et les verbatims ont fait l'objet d'une analyse de contenu. Les résultats permettent de constater que les participants perçoivent de nombreux impacts de la mixité légale sur les jeunes, soit une mise en danger de ces derniers, l'exposition à de mauvaises influences, la négligence de certains d'entre eux et la facilitation du contrôle des jeunes par les intervenants. Sur le plan clinique, les participants perçoivent un manque de formation en délinquance ainsi qu'une possibilité de comparaison entre leurs interventions que n'offrent pas les unités non mixtes. L'analyse des résultats à la lumière de la théorie de l'étiquetage laisse entrevoir un écart entre l'imaginaire des participants et leur expérience pratique au quotidien.
In the province of Quebec, the youth protection system is taking care of youths deemed in danger as well as youths who commit crimes. Habitually, those two groups of youths are not placed together, except in special secure units called encadrement intensif,(secure care units). These units can legally host youths placed under protection and criminal nlaws. This situationof legal mixity is the source of professional concerns and is at the heart of the present study, which aims to identify the impact of mixity on clinical work and youths placed in secure care units. With a qualitative and constructivist approach of the problem, we conducted ten semistructured interviews with practitioners and managers working in secure care units, and transcription were the subject of a content analysis. Results shows that practitioners perceive many impacts of legal mixity on youths, such as exposition to bad influence, exposition to danger, facing neglect by some practitioners and increased control by other practitioners. About their clinical work, practitioners and managers report a lack of training with delinquent youths, and the possibility to compare their intervention with both category of youths, which is not possible in other units. The resulting analysis based on labeling theory shows that there is a gap between practitioners imaginary and daily experiences in secure care units.

La cession d'entreprise est une operation juridique conclue quotidiennement par les praticiens. Pourtant elle ne fait l'objet d'aucune reglementation specifique. Elle est meconnue de la theorie qui lui prefere les contrats deja connus que sont la cession de fonds de commerce, la cession de clientele civile, la location-gerence, la fusion ou la cession de controle. Il est temps, aujourd'hui, de demontrer que ces contrats sont des techniques qui ont pour obectif commun la cession d'entreprise et qu'elles en comportent le critere de la mise a disposition du fonds d'entreprise. Ce critere unique etant admis, il est permis de verifier que la cession d'entreprise peut se voir appliquer un regime juridique adapte
The transfer of a business enterprise is a legal transaction which takes place daily between experts, but which is nevertheless not subject to any rules. Little has even been written aboutthis through contracts such as the sale or leasing of capital assets, the transfer of professional practices, the transfer of controll and mergers, are common. It is the moment, today to prove that such contracts are the means towards selling an enterprise, and that they carry with then the principe of the exploitation of the bunsiness assets. If we admit this principe, it may be shown that it is possible to adapt the legal system to apply to all transfer of business enterprises

Plusieurs problématiques peuvent fragiliser le fonctionnement d’une famille. Les situations familiales impliquant un danger pour la sécurité de l’enfant ou d’un parent figurent parmi les circonstances qui augmentent la vulnérabilité des membres d’une famille. Dans ces situations, la supervision des droits d’accès est une option permettant de maintenir des contacts parent-enfant lorsque l’absence de supervision risquerait d’exposer l’enfant à des situations problématiques. Les familles peuvent être référées à des visites supervisées en vertu d’une ordonnance de la Chambre de la jeunesse (enfants pris en charge sous le couvert de la Loi sur la protection de la jeunesse), d’une ordonnance de la Cour supérieure (litiges entre des parents séparés) ou d’une entente volontaire entre les parents. Les travaux sur la question montrent que ces services ont des impacts positifs, notamment sur la relation parent-enfant. Cependant, très peu de recherches ont comparé les contextes de supervision. Cette recherche, de type exploratoire-descriptive et basée sur une analyse de données secondaires, vise à identifier les similitudes, particularités et différences dans l’expérience et le fonctionnement familial des parents ayant recours aux visites supervisées selon ces contextes. Trente-cinq entrevues réalisées auprès de parents utilisant ces services ont été analysées à la lumière du modèle du fonctionnement familial de McMaster (2008). Les parents des deux contextes de supervision soulignent la capacité des visites à favoriser le développement de la relation parent-enfant, en plus de soutenir l’acquisition d’habiletés parentales positives. Les impacts liés au manque d’assiduité des parents sont aussi soulignés (ex. baisse du sentiment de sécurité chez l’enfant). Quant aux différences, les parents référés par la Cour supérieure se démarquent en raison de leur compréhension inexacte du rôle des superviseurs et des impacts occasionnés (ex. baisse de l’expression affective de l’enfant). En protection de la jeunesse, les parents vivent moins de confusion face au rôle des superviseurs.
Many problematic situations can weaken the family functioning. The family situations involving a danger for the safety of the child or one of the parents are among the circumstances that increase the vulnerability of the family members. In these situations, the supervised child visitation services are an option which maintains parent-child contact when the absence of supervision could expose the child to problematic situations. Families can be referred to this type of service under an order from the Youth Division of the Court of Québec (children in care under the Youth Protection Act), an order from the Superior Court of Québec (disputes between separated parents) or under a voluntary agreement. Studies on the subject show that these services have positive effects, especially on the parent-child relationship. However, few studies have compared these two supervision contexts. This research, which is exploratory-descriptive and based on a secondary data analysis, tends to identify similarities and differences in the experience and family functioning of parents using supervised child visitation according to these contexts. Thirty-five interviews with parents involved in these services were analyzed using the McMaster family functioning model (2008). Parents from both supervision contexts emphases the ability of the services to foster the development of the parent-child relationship, in addition to supporting the development of positive parenting skills. Impacts related to the parent lack of attendance are also underlined (e.g. the child’s feeling of security decreases). As for the differences, parents referred by the Superior Court stand out because of their misunderstanding of the role of supervisors and the impact that this entails (e.g. feeling of discomfort in the child). In youth protection, parents experience less confusion about the role of supervisors.

La littérature en marketing souligne l’importance du personnel en contact avec la clientèle dans le secteur des services. Nous développons une recherche ancrée en contrôle de gestion qui intègre ce résultat en analysant le lien entre (1) le contrôle de la performance opérationnelle et (2) la performance organisationnelle dans l’hôtellerie. Nous considérons plus précisément les relations entre l’assignation des droits décisionnels, le système de mesure de la performance, et le système d’incitation dédiés au personnel en contact avec la clientèle ; et leur influence sur la performance de l’organisation. Ces relations sont étudiées à la lumière du critère stratégique d’orientation marché, traduit à partir d’une étude qualitative par le concept de proposition de valeur hôtelière. Afin de tester notre modèle fondé sur la théorie de l’agence et sur la base d’une étude menée auprès des hôteliers en PACA, nous utilisons une méthodologie quantitative, l’approche PLS. Les résultats conduisent, d’une part, à valider les liens de complémentarité entre les trois composantes du design organisationnel ; et d’autre part, à rejeter les hypothèses liées à l’existence de relations entre (1) le design organisationnel et la performance organisationnelle, et (2) la proposition de valeur et le design organisationnel. D’un point de vue global, ces résultats sont cohérents avec littérature, et montrent la nécessité de considérer l’assignation des droits de décision lors de l’étude des systèmes de contrôle de gestion. Ils offrent un éclairage sur le secteur des services en montrant l’importance de la mesure non financière dans les pratiques d’incitation aux niveaux inférieurs de la hiérarchie
The marketing literature indicates that employees in contact with the customers in the service sector are prominent. This research in management accounting considers this result and investigates the relations between the control of operational performance and the organizational performance in the hotel industry. Specifically, we are interested in the relations between assignment of decision rights, performance measurement system and incentive system dedicated to employees in contact with customers, and we consider the effects of this organizational design on organizational performance. These relations are studied in light of the strategic concept of market orientation, this one being operationalized through a qualitative study of the concept of hotel value proposition. In order to test our agency model, we use a PLS approach on the basis of an empirical study of hotels in PACA. Our results indicate support to the hypothesized positive relations between assignment of decision rights and use of incentive systems, and between use of incentive systems and non-Financial measurement. We find no support to the hypotheses that organizational design is positively related to organizational performance, and that hotel value proposition influences organizational design. Overall, these results are consistent with prior literature indicating that assignment of decision rights and management control systems are complementary choices. Furthermore, they provide insights on the specificities of service activities, as they indicate the importance of non-Financial performance measurement in incentive systems at the worker level