Artículos de revistas sobre el tema "Chambre des notaires du Québec"

Cet article aborde l’étude des débats ayant entouré l’adoption du Code civil du Québec comme des lieux d’expression de luttes relatives à la redéfinition ou à la réaffirmation de la doxa de la communauté juridique québécoise. Il se fonde sur une analyse rhétorique des stratégies argumentaires développées par le Barreau et la Chambre des notaires du Québec devant la Sous-commission des institutions relativement à l’étude de l’avant-projet de loi sur les obligations, à l’automne 1988, dans le but d’en dégager les représentations sous-jacentes et de rendre compte du caractère acceptable des orientations législatives préconisées. Les débats parlementaires permettent ainsi de mettre en lumière la vision des rapports entre droit privé et rapports économiques qui sous-tend les arguments énoncés par les ordres professionnels.

Les récents progrès de la science médicale dans le domaine de la procréation médicalement assistée ont donné naissance à une multitude de procédés qui permettent d’apporter une solution efficace à l’infertilité humaine. Mais ces nouveaux développements ne sont pas sans heurter certains principes fondamentaux du droit de la famille, dont la filiation et l’autorité parentale. À la base de ces questions, le débat sur le statut de l’embryon demeure sans doute le plus déchirant, lui qui touche intimement à des valeurs humaines, spirituelles et sociales qui ne semblent pas toujours compatibles avec la science juridique. L’étude qui suit dresse un portrait sommaire de certains aspects de la situation au Québec, telle qu’elle existe depuis la mise en vigueur du Code civil du Québec, en relation avec les recommandations de la Commission royale sur les nouvelles techniques de reproduction. L’auteur, à titre de représentant de la Chambre des notaires du Québec, a présenté une partie de cette étude lors du XXIe Congrès international du Notariat latin, qui s’est tenu à Berlin, du 28 mai au 3 juin 1995.

Préoccupés par la forte tendance à la judiciarisation qui se dégage de l'Avant-projet de Loi, et dans le but de favoriser une plus grande justice contractuelle, les auteurs, dans une première partie, critiquent l'approche préconisée par l'Avant-projet. À cette fin, ils comparent l'approche actuelle avec celle de l'Avant-projet de Loi. Par la suite, ils soulèvent les principaux inconvénients susceptibles de découler de l'approche préconisée. Enfin, ils exposent et illustrent par différentes recommandations l'approche que privilégie la Chambre des notaires du Québec, soit la recherche d'une plus grande justice contractuelle par la mise en oeuvre de mesures préventives adaptées aux besoins et aux attentes de la société québécoise du XXIe siècle. Dans une seconde partie, les auteurs critiquent deux mécanismes de protection préconisés par l'Avant-projet dans le cadre de la vente d'une entreprise et dans celui des ouvrages résidentiels. Dans le premier cas, ils s'interrogent sur l'opportunité de maintenir des formalités qui apparaissent plus lourdes et plus complexes que celles actuellement applicables lors d'une vente en bloc et dont ils mettent d'ailleurs en question la pertinence. Dans le second cas, ils discutent de la solution préconisée dans l'Avant-projet pour assurer la protection de l'acheteur et des différents intervenants dans le contexte d'ouvrages résidentiels. Ils présentent ensuite une solution alternative conforme à la philosophie de déjudiciarisation.

Est-il possible de retracer une rumeur ayant circulé au Québec dans les années 1770-1790 ? C’est ce que se propose de faire cette étude au sujet de bruits selon lesquels la France aurait voulu reconquérir le Canada. Parmi les sources exploitées : la correspondance d’une religieuse (Marie-Catherine Juchereau-Duchesnay), le témoignage de deux notaires (Jean-Baptiste Badeaux et Simon Sanguinet), une brochure de propagande (attribuée à François Baby) et une lettre forgée par George Washington et le marquis de Lafayette. En contextualisant la production et la diffusion de ces rumeurs dans la province, on tente ici de comprendre l’état d’esprit de la population rurale au moment de la guerre d’Indépendance américaine et dans les années qui suivirent. Cette étude de l’imaginaire de la reconquête se veut une contribution aux travaux sur la rumeur et à l’histoire des mentalités canadiennes par le biais des traces de l’oralité trouvées dans l’archive.

Sommaire Voici la première partie d'un exposé présenté par M. Roger Vézina, directeur général de la Chambre de Commerce de Québec, lors de l'inauguration des séances d'études économiques du Jeune Commerce, le 25 février 1958, à l'Université Laval.

De nouvelles professions ont émergé dans le dernier tiers du XXe siècle en parallèle aux professions libérales traditionnelles qui ont pendant longtemps dominé le paysage des emplois les plus prestigieux au Québec. La contribution propose une typologie comprenant dix-sept types différents de professions répartis en quatre grands secteurs : les professions libérales, les professions en sciences pures et appliquées, les professions en sciences sociales et les professions dans le domaine culturel et des communications. Elle vise à cerner quelle a été l’évolution des effectifs dans chacun des types afin de caractériser les changements qui ont marqué ce segment de la structure sociale. Ainsi, les professions en gestion et finances dominent maintenant au sein des professions libérales devant celles du secteur de la santé, le nombre d’avocats et de notaires a cru plus rapidement que le nombre de médecins et de nouvelles professions en sciences sociales et dans le champ de la culture sont apparues. La professionnalisation de l’ensemble de la main-d’oeuvre québécoise s’est largement accentuée, notamment à la suite du développement du système universitaire, et les professions se sont très largement féminisées.

Les provinces de l’Ouest et Terre-Neuve défendent un projet de réforme du Sénat canadien basé sur le modèle « Triple E », c’est-à-dire un Sénat « élu, égal et efficace » (elected, equal and effective), où chaque province serait représentée par le même nombre de sénateurs, ces derniers étant élus au suffrage universel direct. En outre, ce nouveau Sénat, ainsi revêtu d’une légitimité démocratique semblable à celle de la Chambre des communes, devrait exercer des pouvoirs comparables à ceux de cette dernière. L’auteur examine cette proposition à la lumière du droit comparé américain, australien et allemand. Il aboutit à la conclusion qu’elle doit être rejetée, dans la mesure où elle entraînerait des effets négatifs, non seulement pour le Québec, mais également pour l’ensemble du Canada. En effet, l’égale représentation de toutes les provinces au Sénat serait inacceptable sur un plan démocratique, puisque les six plus petites provinces détiendraient ensemble 60 % des voix au Sénat, alors qu’elles ne représentent que 17 % de la population canadienne. Si l’on écarte l’égalité de représentation, une autre solution pourrait consister à augmenter la proportion des sièges attribués aux provinces de l’Ouest. Cependant, cela supposerait forcément une diminution de la proportion des sièges du Québec, que celui-ci ne saurait accepter. En outre, bien qu’éminemment démocratique, l’élection des sénateurs entraînerait de graves inconvénients dans le contexte d’un système parlementaire de type britannique, caractérisé par le principe de la responsabilité ministérielle, le bipartisme et la discipline de parti. En effet, si le gouvernement est majoritaire dans les deux Chambres, la discipline de parti fera en sorte que le Sénat se contentera d’entériner les décisions adoptées par la Chambre des communes. Dans cette hypothèse, l’existence du Sénat se trouvera donc dépourvue d’utilité. Au contraire, si le parti politique qui est majoritaire à la Chambre des communes — et qui forme le gouvernement — est en minorité au Sénat, les deux Chambres s’opposeront et se neutraliseront mutuellement. Autrement dit, si les sénateurs sont élus, la discipline de parti les amènera à voter en s’alignant sur la politique partisane plutôt que sur la défense des intérêts des provinces ou des régions. Enfin, dans la mesure où le Sénat et la Chambre des communes seraient l’un et l’autre élus, il serait difficile de ne pas leur reconnaître les mêmes pouvoirs. Or, dans un système parlementaire, les deux Chambres ne sauraient véritablement avoir des pouvoirs égaux. Un tel système exige au contraire que la Chambre basse ait des pouvoirs supérieurs à ceux de la Chambre haute, car c’est de la première qu’émane le gouvernement et, par conséquent, c’est devant elle seule qu’il est responsable. À la longue, l’élection des sénateurs ferait probablement dériver le système parlementaire canadien en direction du modèle présidentiel américain. En effet, pour éviter l’affrontement entre les deux Chambres et la paralysie du processus décisionnel, le système devrait évoluer vers un assouplissement considérable de la discipline de parti et des règles de la responsabilité ministérielle. Quant au Québec, il ne saurait accepter une réforme du Sénat selon la formule « Triple E », dans la mesure où sa représentation à la Chambre haute diminuerait considérablement en valeur relative, en même temps que celle-ci se trouverait investie d’une légitimité démocratique lui permettant d’exercer des pouvoirs accrus.

This paper examines women’s entry and advancement within Québec’s, civil law tradition of a dual system of notaires and avocats in law practice. The two arms of the profession have developed along exclusive legal jurisdictions codified through law, contrasting professional structures, and different styles of legal practice. Yet, they share a common foundation through law school and professional training and their respective practices of law occasionally overlap and conflict in the competition for clientele, services and professional status. Women’s representation in Québec law practice has risen to nearly fifty percent and their entry to law in large numbers coincides with the emergence of exclusionary processes within and across the professional divide. Bourdieu’s theory of cultural capital provides new insight to gendered career dynamics in law practice, specifically an understanding of cultural repertoires of resources mobilised in successful careers, resources that are also at the centre of disputes over the professional status and legal jurisdictions between notaires and avocats. The analysis demonstrates that women and men within these two professional groups are not only equipped with differential stocks of capital, but that the conversion rates also differ. Particularly among the avocats, men receive greater exchange on their investments in human and social capitals and their cultivated ‘habitus’ also better enables men to garner enhanced job rewards.

AbstractThe notarial profession in Québec is currently facing several challenges, including that of the financial situation of many of its members. A study conducted among notaries in the Outaouais region reveals that although, in general, notaries recognize that there is a price war happening, they do not necessarily agree on its causes, their capacity to address it, or the most effective ways to do so. While the traditional image of the notary as a professional and public official remains prominent, it now competes with another, more entrepreneurial view of the notary as a service provider in a competitive market. This implies that the notarial profession is currently going through a transition period that could involve a shift towards new business models.

Le débat historique et juridique sur le droit applicable au moment de la Conquête a fait couler beaucoup d’encre depuis les travaux des années 1970. L’objectif de cette publication est d’appréhender la part prise par les notaires et la pratique arbitrale dans la « confrontation » supposée entre le système juridique de common law et la tradition juridique civiliste en matière de droit privé. Alors que certains historiens évoquent une « résistance passive » durant les années 1760-1774 de la part des populations face au droit anglais qui leur serait imposé, il semble, au regard des résultats de cette recherche, qu’il existe plutôt une « collaboration active » entre les praticiens du droit de tradition juridique française d’une part, et les juridictions et administrateurs britanniques d’autre part. Si les tenants de la « résistance passive » sont d’avis que les notaires permirent en partie la « survivance » du droit français, il semble que cette préservation des normes françaises, constatée de manière marquante ici, exprime une relation confluente entre système juridictionnel et pratique conventionnelle du droit, entre tradition judiciaire britannique et normes de droit privé françaises. La pratique arbitrale, outil de cette conciliation, s’est imposée naturellement aux protagonistes de cette période, essentiellement en raison de la proximité des mécanismes et des modes d’exécution de cette pratique en common law et en droit français. Pont entre les deux systèmes, elle permet de trancher en amont et en aval de l’Acte de Québec le noeud gordien de la confrontation des traditions juridiques.

Introduction Au Canada et aux États-Unis, les lignes directrices sur l’utilisation des médias numériques chez les jeunes recommandent de tenir les écrans hors de la chambre à coucher. Cette étude a pour objectif de vérifier si la présence d’un écran dans la chambre à coucher à 12 ans permet de prédire des difficultés scolaires et sociales à 17 ans. Méthodologie Les participants sont issus de la cohorte de naissance de l’Étude longitudinale du développement des enfants du Québec (661 filles et 686 garçons). À l’aide d’analyses de régression linéaire tenant compte des facteurs de confusion individuels et familiaux potentiels, nous avons estimé les associations entre, d’une part, le fait d’avoir un écran (télévision ou ordinateur) dans sa chambre à coucher à 12 ans et, d’autre part, les moyennes globales autodéclarées, le risque de décrochage scolaire, le comportement prosocial et la probabilité d’avoir eu une relation amoureuse au cours des 12 derniers mois à 17 ans. Résultats Tant chez les garçons que chez les filles, la présence d’un écran dans la chambre à coucher à 12 ans a permis de prédire des notes globales inférieures (B = −2,41, p ≤ 0,001 pour les garçons; B = −1,61, p ≤ 0,05 pour les filles), un risque de décrochage supérieur (B = 0,16, p ≤ 0,001 pour les garçons; B = 0,17, p ≤ 0,001 pour les filles) et une probabilité moindre d’avoir eu une relation amoureuse (B = −0,13, p ≤ 0,001 pour les garçons; B = −0,18, p ≤ 0,001 pour les filles) à 17 ans. Le fait d’avoir un écran dans sa chambre à coucher était également un facteur prédictif d’un niveau inférieur de comportement prosocial (B = −0,52, p ≤ 0,001) à 17 ans chez les garçons. Conclusion La présence d’un écran dans la chambre à coucher au début de l’adolescence ne permet pas de prédire une santé et un bien-être positifs à long terme. Les lignes directrices des sociétés de pédiatrie à l’intention des parents et des jeunes devraient recommander plus vigoureusement de garder les écrans hors de la chambre à coucher et de ne pas laisser aux enfants un accès illimité aux écrans dans les espaces privés.

Au Québec, la direction de la protection de la jeunesse (DPJ) intervient majoritairement auprès de familles survivant dans la pauvreté ou l’extrême pauvreté alors qu’environ 45 % d’entre elles vivent de l’aide sociale et que plus de 50 % déclarent un revenu annuel de moins de 15 000 $. Il apparaît donc pertinent d’étudier la manière dont la Chambre de la jeunesse traite de la question de la pauvreté. Or, l’analyse de la jurisprudence de la Chambre de la jeunesse démontre qu’elle n’est presque jamais développée dans les décisions judiciaires, seulement mentionnée. En revanche, le discours présent dans la jurisprudence dénote de manière évidente une représentation de la famille largement fondée sur la reproduction des rôles sexués, donnant lieu à des traitements parentaux différenciés. À partir d’un échantillon aléatoire de 100 décisions de la Chambre de la jeunesse, l’auteure analyse le discours jurisprudentiel sur les mères de la DPJ. Il s’avère que, si un ensemble d’enjeux récurrents se retrouvent dans la littérature scientifique sur les compétences parentales, d’autres relèvent plutôt d’une conception traditionnelle de la maternité. Ainsi, la jurisprudence étudiée fait généralement assumer aux mères la responsabilité du bien-être et du développement des enfants, peu importe la présence des pères et la réalité matérielle dans laquelle celles-ci se trouvent. En lien avec cette responsabilité, le tribunal émet des injonctions très claires au changement de comportement ou de mode de vie, dans certains cas au-delà de la compétence de la Chambre de la jeunesse et à l’encontre des connaissances scientifiques.

Dans son rôle de protecteur des enfants, le Juge de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, doit vérifier si la sécurité ou le développement d'un enfant est compromis. Les cas d'abus sexuels sur des enfants en bas âge sont parmi les plus difficiles à prouver. En vertu de la plus récente jurisprudence, les déclarations extrajudiciaires des jeunes enfants victimes d'abus sexuels seraient admissibles en preuve, à titre d'exception à la règle de l'exclusion du ouï-dire. Cet article fait le point sur la question.

L'objectif de cet article est d'analyser les perceptions du personnel politique québécois en ce qui a trait à l'idée d'une représentation politique des femmes. Nous avons interrogé 24 femmes et 24 hommes représentant le Québec à l'Assemblée nationale du Québec et à la Chambre des communes du Canada afin, d'une part, d'obtenir leur opinion à ce sujet et, d'autre part, de déterminer si les femmes et les hommes recouraient aux mêmes arguments pour justifier leur opinion. Il ressort qu'une nette majorité des législatrices se reconnaissent une responsabilité particulière par rapport à la population féminine, rôle qu'une majorité des législateurs leur refusent. La moitié des répondantes appuient leur position en évoquant le statut de groupe minoritaire des femmes, alors qu'un nombre identique de députés prônent plutôt une conception de la représentation politique qui ne peut s'accommoder de particularisme.

En ce qui a trait à l’exploitation financière des personnes aînées, les recherches scientifiques ont mis de l’avant le rôle important que peuvent jouer, en matière de détection ou de signalement, les professionnels qui travaillent au quotidien auprès des aînés : notaires, comptables, banquiers, travailleurs sociaux, médecins et avocats. Ces professionnels ont la possibilité de jouer un rôle de « sonde » auprès des aînés : à l’affût des signes de leur bien-être, ils sont aussi les mieux placés pour détecter des formes d’exploitation. Cet article présente les résultats préliminaires d’une enquête de terrain qualitative et exploratoire, menée au cours des années 2014 et 2015 auprès d’un échantillon total de 27 professionnels-« sondes », principalement de la région de Québec, enquête qui a permis de faire un bilan de la situation quant à leur volonté et, plus particulièrement, à leur capacité de détecter ou de signaler les situations potentiellement problématiques qu’ils constatent dans le cadre de leurs fonctions quotidiennes. Les résultats de la recherche permettent d’analyser les ressources, les manques et les besoins de ces acteurs, en plus de mettre en lumière l’ensemble des autres stratégies qu’ils déploient en vue de protéger leur clientèle vulnérable, tout en préservant les responsabilités professionnelles qu’ils doivent assumer.

Les périodiques juridiques firent leur apparition au Québec au milieu du XIXe siècle. Après quelques balbutiements, ils connurent une croissance soutenue et occupèrent rapidement une place centrale dans la production des imprimés juridiques. Aussi peuvent-ils être considérés comme un véhicule privilégié de la culture juridique savante. De l'ensemble de la production des périodiques, les recueils judiciaires furent, de loin, la forme de revue la plus appréciée par les avocats et les juges. Pour leur part, les notaires, ayant peu à retirer de tels recueils, mirent sur pied une revue à caractère franchement professionnel. D'autres types de périodiques eurent moins de fortune. Ainsi, tous les essais que firent différents groupes pour créer des revues de doctrine se soldèrent par un échec à court ou à moyen terme. Quant aux revues de variétés juridiques, à une exception près, elles ne réussirent pas non plus à s'implanter. Outre qu'ils ont été un instrument de diffusion de la littérature juridique, les périodiques ont joué un rôle non négligeable dans le développement de l'élite intellectuelle de la communauté juridique.

La division des petites créances de la Cour du Québec, chambre civile, communément désignée par l'expression « Cour des petites créances », a été instituée en 1971 dans un mouvement général d'élargissement de l'accès des citoyens à la justice. Près de 25 ans plus tard, cette juridiction atteint-elle l'objectif que le législateur de l'époque s'était fixé, notamment au regard d'une catégorie d'usagers particulièrement en quête de justice, les consommateurs ? Les récentes modifications de sa compétence et de ses attributions en 1993 et en 1995, elles aussi présentées dans un courant de réforme de la justice, portent-elles atteinte à sa mission d'origine ? Telles sont les questions fondamentales soulevées dans la présente étude et auxquelles l'auteur tente de répondre.

In this paper, the heterogeneity of the Paris apartment market is addressed. For this purpose, quantile regression is applied – with market segmentation based on price deciles – and the hedonic price of housing attributes is computed for various price segments of the market. The approach is applied to a major data set managed by the Paris region notary office (Chambre des Notaires d’Île de France), which consists of approximately 156,000 transactions over the 2000–2006 period. Although spatial econometric methods could not be applied owing to the unavailability of geocodes, spatial dependence effects are shown to be adequately accounted for through an array of 80 location dummy variables. The findings suggest that the relative hedonic prices of several housing attributes differ significantly among deciles. In particular, the elasticity coefficient of the apartment size variable, which is 1.09 for the cheapest units, is down to 1.03 for the most expensive ones. The unit floor level, the number of indoor parking slots, as well as several neighbourhood attributes and location dummies all exhibit substantial implicit price fluctuations among deciles. Finally, the lower the apartment price, the higher the potential for price appreciation over time. While enhancing our understanding of the complex market dynamics that underlie residential choices in a major metropolis such as Paris, this research provides empirical evidence that the QR approach adequately captures heterogeneity among house price ranges, which simultaneously applies to housing stock, historical construct and social fabric.

L’auteure a mené, en 1996, une enquête sur les pratiques d’inscription des étudiants et des étudiantes en droit dans les cours facultatifs offerts dans les programmes de premier cycle des cinq facultés de droit situées au Québec et elle l’a complétée, pour les fins de cet article, avec les données correspondantes de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa, Section de droit civil. Cette enquête révèle que ce sont les cours qui appartiennent au « profil indicatif » de l’École de formation professionnelle du Barreau du Québec qui obtiennent le plus de faveur parmi les cours facultatifs mis à l’horaire dans les facultés de droit. Ce phénomène, que l’auteure appelle « syndrome du Barreau », menace la viabilité des cours facultatifs offerts en dehors du profil indicatif et a des conséquences graves sur la qualité de la formation des juristes. L’auteure recherche ensuite les causes historiques de cette situation et elle trace, à partir de sources secondaires, un tableau synthétique des origines de la formation professionnelle depuis la colonisation française. Elle indique les grandes étapes de la création des corporations professionnelles du droit. Elle montre le cheminement différent qui a été suivi par les notaires et les avocats pour la formation de leurs membres. Elle constate que très tôt, les avocats ont opté pour une formation académique pour raccourcir la durée des stages requis pour devenir avocat. Elle montre que les facultés de droit ont été créées principalement pour assurer la formation des avocats. Celles-ci ont hérité de ces origines une dépendance directe tant pour la composition de leur corps enseignant que pour le contenu des cours qui y sont dispensés. Malgré les critiques que cette situation a pu provoquer, le contrôle des facultés de droit par les membres du Barreau se fait sentir bien après qu’elles aient été composées de professeurs de carrière. En recherchant les origines du « syndrome du Barreau », l’auteure a été en mesure de montrer les racines profondes de l’inféodation des facultés de droit aux ordres professionnels.

RésuméLe contrôle excessif est considéré par différents organismes communautaires et institutions du Québec comme une des représentations des violences basées sur l’honneur (VBH) au même titre que les mariages forcés, les mutilations génitales féminines (MGF) et les violences physiques ou psychologiques. En 2016, pour la première fois, le législateur québécois a ajouté le contrôle excessif à la liste des mauvais traitements psychologiques explicitement reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ). Toutefois, aucune définition juridique, jurisprudentielle, politique ou même doctrinale du contrôle excessif n’accompagne cette reconnaissance juridique. Pourtant, il existe, sur le terrain et dans différentes décisions judiciaires, des situations où l’existence du contrôle excessif est reconnue par divers intervenants du système. L’objectif du présent article est d’appréhender le phénomène du contrôle excessif à partir, d’abord, d’un examen doctrinal et juridique, autant fédéral que provincial, concernant les VBH en général, et ensuite, d’une analyse jurisprudentielle des décisions de la Chambre de la Jeunesse de la Cour du Québec associées particulièrement au contrôle excessif. Le tout permettra de proposer une définition du contrôle excessif dans le contexte des VBH, dans le but de mieux identifier cette violence intrafamiliale spécifique et de mieux intervenir auprès des victimes et de leur famille.

RésuméLe contrôle excessif est considéré par différents organismes communautaires et institutions du Québec comme une des représentations des violences basées sur l’honneur (VBH) au même titre que les mariages forcés, les mutilations génitales féminines (MGF) et les violences physiques ou psychologiques. En 2016, pour la première fois, le législateur québécois a ajouté le contrôle excessif à la liste des mauvais traitements psychologiques explicitement reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ). Toutefois, aucune définition juridique, jurisprudentielle, politique ou même doctrinale du contrôle excessif n’accompagne cette reconnaissance juridique. Pourtant, il existe, sur le terrain et dans différentes décisions judiciaires, des situations où l’existence du contrôle excessif est reconnue par divers intervenants du système. L’objectif du présent article est d’appréhender le phénomène du contrôle excessif à partir, d’abord, d’un examen doctrinal et juridique, autant fédéral que provincial, concernant les VBH en général, et ensuite, d’une analyse jurisprudentielle des décisions de la Chambre de la Jeunesse de la Cour du Québec associées particulièrement au contrôle excessif. Le tout permettra de proposer une définition du contrôle excessif dans le contexte des VBH, dans le but de mieux identifier cette violence intrafamiliale spécifique et de mieux intervenir auprès des victimes et de leur famille.

Résumé Cet article a pour objet le discours sur l'encombrement des professions libérales au XIXe siècle. Au lieu de s'interroger sur le nombre des avocats, médecins ou notaires, afin de déterminer si ces professions connaissent un "encombrement" au cours du XIXe siècle, l'auteur suggère plutôt que l'encombrement des professions libérales dont font état plusieurs membres de ces professions est en fait une construction sociale. Dans la première moitié du XIXe siècle, ce discours est relié au travail de désignation entrepris par les membres des professions libérales afin de se doter d'une identité sociale commune: celle de l'honnête homme. Plus tard, dans la deuxième moitié du XIXe siècle, ce discours remplit une tout autre fonction sociale. L'auteur rapporte le discours sur l'encombrement des professions libérales aux stratégies de reproduction de groupes désormais formés. La multiplication des collèges et le monopole de l'éducation classique sur le système d'enseignement secondaire au Québec, en prédisposant les étudiants à la prêtrise ou aux professions libérales, menacent la valeur sociale et économique de ces titres professionnels. L'encombrement des professions libérales est alors invoqué pour restreindre l'accès aux collèges classiques, notamment en promouvant la mise en place d'une nouvelle filière dans l'enseignement secondaire: celle de l'éducation pratique.

To date, no one really knows exactly how cases go through the maze of legal proceedings after being filed. Based on a sampling ofl 795 requests to undertake legal proceedings presented by the Montreal Urban Community Police Service to "la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale" (Quebec Criminal Court) and dealt with by this tribunal in 1989, the authors take a close look at how the intervention of the police (usual access to the judiciary system) and the intervention of the tribunal (decision making element of prime importance) are linked. Greater importance is given to three particular aspects of this matter. First, the authors consider how the police and the tribunal formulate the accusation. This allows them to throw a new light on the problem of over charging. Secondly, the authors reflect on the equally questionable issue of temporary custody at both the police and the tribunal levels. Finally, the authors conclude by examining the processing of cases at the tribunal level.

Pierre Bédard (1762-1829) est un personnage méconnu de l’histoire du Québec. Premier leader d’une majorité parlementaire à la Chambre d’assemblée du Bas-Canada, il fonde en 1806 un journal politique, Le Canadien, pour répondre aux attaques des marchands anglais publiées dans le Quebec Mercury. Cette oligarchie marchande s’allie au gouvernement colonial pour neutraliser l’opposition, dirigée par Bédard, et les revendications qu’elle exprime au sein de l’Assemblée. en 1810, à l’issue d’une crise parlementaire, le gouverneur James Craig décrète des élections générales, fait saisir Le Canadien et emprisonne Pierre Bédard et plusieurs députés. Malgré ce coup de force, la population réélit les mêmes représentants. Bédard passe treize mois en prison, en réclamant un procès qu’il n’obtiendra jamais. il résiste seul aux volontés du pouvoir qui souhaite le contraindre à un aveu de sédition et de rébellion. Défendant courageusement le droit, la justice et la liberté d’expression, Bédard demeure un exemple de résistance à l’arbitraire et à l’oppression.

RÉSUMÉ L'étude vise à comparer le niveau de richesse et quelques aspects de la vie matérielle des artisans de Québec et de Montréal à l'aide principalement des inventaires après décès. Les fortunes mobilières révèlent qu'il existe dans une ville comme dans l'autre deux groupes d'artisans bien distincts : les plus démunis — près de 60 % — avec moins de 700 livres en biens mobiliers, et les plus à l'aise dont la valeur des mêmes biens dépassent les 800 livres pour atteindre parfois 2 000 livres. En ajoutant à ces biens le numéraire, les créances, les dettes et surtout les biens fonciers et immobiliers, il apparaît clairement que les fortunes les plus imposantes sont plus nombreuses dans la capitale. En effet, on y est moins nombreux à posséder sa maison, mais elle est généralement en pierre et vaut de trois à cinq fois plus que celle en bois de Montréal. On y possède aussi des pièces d'argenterie et du numéraire pour une valeur beaucoup plus considérable. Enfin, parmi les artisans qui peuvent investir, ceux de Québec préfèrent la maison de pierre alors que ceux de Montréal choisissent plutôt la terre, en général de moindre valeur. La quantité, la qualité et la variété des biens mobiliers opposent beaucoup moins les artisans des deux villes que fortunés et moins fortunés. En effet, que l'on regarde le système de chauffage, la batterie de cuisine, la vaisselle, le mobilier de la salle commune ou de la chambre à coucher et les objets de décor, les écarts apparaissent frappants entre les deux groupes. Il n'y a évidemment rien de très surprenant à cette opposition entre riches et moins riches mais la comparaison a le mérite de dépeindre des intérieurs domestiques qui se distinguent à plusieurs égards en même temps que d'identifier les domaines de consommation privilégiés des plus à l'aise des artisans.

Les Madelinots, au cours des deux dernières décennies, se sont préoccupés du développement économique de leurs îles. Ainsi le Centre social, la Chambre de commerce des Iles et le Conseil de comté ont fait des pressions à plusieurs reprises pour que soit amélioré le service de transport reliant les Iles au continent; le Centre social présenta un mémoire pour le développement du tourisme en 1957; la Chambre de commerce se préoccupa du développement économique en 1963. l Mais jamais ces pressions et ces recommandations ne reposèrent sur une étude systématique des possibilités et des besoins du milieu. Il s'agissait le plus souvent de solutions proposées par quelques leaders aux problèmes perçus dans le milieu. La mise sur pied du Bureau d'aménagement de l'Est du Québec (B.A.E.Q.) amena l'établissement de « règles du jeu » nouvelles par rapport au développement. En effet, l'expérience-pilote d'aménagement du territoire et de développement régional supposait l'élaboration d'un plan, en collaboration avec la population, et la mise en application de celui-ci en instaurant un dialogue formalisé entre les représentants de la population et les administrateurs gouvernementaux. Ce sont les organismes d'animation et de consultation mis en place par le B.A.E.Q. et la structure de consultation qui les a remplacés que nous allons étudier ici. Il s'agit en somme de décrire les cadres que l'on a imposés aux gens afin qu'ils se préoccupent plus systématiquement du développement en même temps que l'utilisation qui en a été faite. Nous allons d'abord voir de quelle façon, par l'intermédiaire du Conseil régional d'expansion économique de la Gaspésie et des Iles-de-la-Madeleine (C.R.E.E.G.I.M.), les Madelinots ont été amenés à participer à l'expérience-pilote d'aménagement du territoire. Nous présenterons ensuite les comités locaux et le comité de zone du B.A.E.Q. et le Conseil de développement du territoire des Iles-de-la-Madeleine. Notre étude des organismes de participation et de consultation opère sur quatre variables principales: le rôle, la structure, les caractéristiques des membres et le champ fonctionnel de l'organisme. L'analyse des objectifs, du cadre opératoire, des personnes impliquées et des actions entreprises par ces organismes n'est cependant pas suffisante. Aussi devrons-nous considérer chacune de ces réalités dans ses aspects plus généraux, tant en elle-même que par rapport à son environnement. Ceci nous permettra, en conclusion, de procéder à une évaluation globale des structures d'animation et de consultation.

Après l’échec de l’Accord du Lac Meech1 en 1990, le gouvernement conservateur de l’époque mit sur pied une vaste consultation populaire pour mieux comprendre l’opinion des Canadiens au sujet des réformes constitutionnelles. Le Forum des citoyens2, présidé par Keith Spicer, rencontra près de 400 000 Canadiens, visita 42 universités et collèges, reçut 10 000 lettres et 75 000 appels téléphoniques. Au Québec, lancée en décembre 1990, la commission Bélanger-Campeau reçut 200 mémoires et 600 soumissions3. D’autres formes de consultations furent organisées. Par exemple, toujours en décembre 1990, le sous-comité conjoint Sénat-Chambre des communes sur la formule d’amendement à la Constitution commença ses travaux un mois avant la présentation du rapport Allaire au Québec en janvier 1991. En septembre de la même année, le Comité parlementaire sur la Constitution de Dorothy Dobbie et Claude Castonguay (remplacé par Gérard Beaudoin) fut aussi formé et soumis un rapport le 28 février 19924. Toutes ces consultations menèrent aux longues négociations de 1992 et finalement à l’Accord de Charlottetown5 de juillet–août 1992. D’une certaine façon, aucun autre pays du monde occidental ne fut ainsi mobilisé de façon démocratique et non violente pour en arriver à un nouveau contrat constitutionnel. Les principales dimensions de ces discussions de 1990 à 1992 avaient été la question des relations anglophones- francophones, la reconnaissance des Premières Nations et la place du multiculturalisme. Aussi, aucun autre pays du monde occidental n’a été aussi loin dans la représentation symbolique de ces dimensions dans ses institutions constitutionnelles. En ce sens, le multiculturalisme canadien, qui ne peut être séparé des autres dimensions, est unique. Pour expliquer ce phénomène, nous proposons un texte en trois parties : d’abord un rappel du contexte créé pour les institutions de l’ère Trudeau; ensuite un résumé des débats américains et canadiens sur les origines idéologiques du Canada et, en particulier, l’apport récent dans ce débat de l’historien Gérard Bouchard; enfin, selon la perspective de ces débats, il sera proposé une interprétation du processus menant à Charlottetown et de la clause Canada de l’accord de 1992, deux indices qui montrent le caractère unique de la reconnaissance de la diversité au Canada.

L'étude qui suit découle d'une recherche entreprise en 1965 sur les chambres de commerce. Elle fait suite à l'intérêt que suscita chez l'auteur la communication de Jean-Charles Falardeau sur L'origine et L'ascension des hommes d'affaires dans la société canadienne-française au Ve Colloque de l'Association internationale des sociologues de langue française tenu, au lac Beauport, en 1964. Analysant l'accès des hommes d'affaires au statut de catégorie dirigeante, Jean-Charles Falardeau soulignait l'importance des chambres de commerce en tant que laboratoires de leurs attitudes et de leurs idéologies et en tant que cadres professionnels d'organisation. Bien que l'auteur partage l'opinion exprimée par Jean-Charles Falardeau quant à l'intérêt que présenterait une histoire de ce mouvement dans le Québec, cet exposé n'a rien d'un essai historique. Son propos est tout autre; on sait que traditionnellement les chambres se sont donné comme objectif de «favoriser et d'améliorer le commerce et le bien-être économique, civique et social» de leur district. À un moment où le gouvernement cherche à mettre sur pied des conseils économiques régionaux et où se poursuivent des expériences comme celle du B. A. E. Q., il n'est certes pas sans intérêt d'étudier les réactions des chambres de commerce. Celles-ci sont généralement reconnues comme des organismes représentant les hommes d'affaires. Par ailleurs, il est vrai que, dans plusieurs régions, elles ont présidé à la formation de conseils économiques. Il y a néanmoins lieu de se demander si l'hypothèse de Jean-Charles Falardeau est valable pour l'ensemble des chambres de commerce; nous serions portés, quant à nous, à faire l'hypothèse que certaines chambres, épousant les tensions socio-économiques du milieu, s'apparentent à des coopératives de développement plus qu'à des groupes de pression. Au reste, Jean-Charles Falardeau n'écarte pas cette possibilité. Il reconnaît, à la suite de Fernand Ouellet, que la Chambre de Québec, au gré d'une participation accrue des francophones québécois, en vint à se préoccuper essentiellement d'intérêts proprement locaux et régionaux. En effet, devant contrer les difficultés que posait l'évolution économique du milieu, elle entreprit de grossir ses effectifs en élargissant ses critères d'admission. D'organisme de défense et de promotion économique, elle se transforma de la sorte en organisme de promotion communautaire. Nos recherches nous ont conduits à poser le problème de la cohérence dans la diversité au sein d'une organisation regroupant environ 270 chambres de commerce constituant 32 régionales. Toutefois, dans le cadre de cet exposé, nous nous appliquerons plutôt a faire ressortir une certaine correspondance entre la diversité de l'action des chambres et l'axe de développement rural-urbain. À cette fin, nous procéderons en trois étapes. Dans une première, appliquant au Québec un modèle regroupant les facteurs de différenciation de l'action, nous tenterons de formuler quelques hypothèses relatives à l'interrelation entre le niveau de développement de divers milieux et le type d'action caractéristique des chambres dans ces milieux. L'élaboration d'une double typologie et les opinions recueillies auprès de militants permettront de contrôler la validité de ces hypothèses. Dans une seconde étape, nous limitant à quelques variables, nous montrerons en quoi se différencient les chambres des milieux hautement urbanisés et celles des autres milieux. Enfin, une troisième étape permettra de formuler quelques hypothèses quant aux problèmes que pose la participation des organismes appartenant à une même Fédération mais œuvrant dans des milieux dont le niveau d'urbanisation est très inégal.

Il me regarde. Parfois il murmure des mots que je ne comprends pas. Et puis il s’assoit sur le lit, et il rabat les couvertures. Il dit mon nom tout bas, tu dormais, mon amour ? Là il n’y a plus d’espoir, je sais que ça commence. J’ouvre les yeux sur le noir de la chambre qui peu à peu s’éclaire et dévoile le visage de papa. Il n’y a pas de mots pour ce qu’il me fait dans la chambre. Voix coupée, je ne pourrai jamais le dire. À moi seule je le dis pour ne pas me perdre de vue. Lori Saint-Martin (1999). Mon père, la nuit (p. 7). L’instant même. Nous voilà au troisième solstice d’hiver pour la revue HYBRIDA. J’ai eu la chance de passer mon anniversaire à Montréal, de recevoir l’automne aux couleurs changeantes, de savourer l’énergie du jaune, ma couleur préférée, décliné à l’infini : citron, cadmium, moutarde, ocre, auréolin, indien, de Naples, de Sienne, de Cambodge… L’Association Internationale des Études Québécoises, incarnée dans la précieuse figure de Suzie Beaulieu, a contribué à la réussite de ce séjour d’un mois à l’Université de Montréal, accueilli par une personne magnifique et généreuse, écrivaine prestigieuse à juste titre, Catherine Mavrikakis, qui venait de publier son dernier roman Niagara (2022), ainsi que par son entourage académique et familial, son frère Nicolas Mavrikakis, perspicace critique d’art ; son conjoint, l’insigne professeur de littérature Terry Cochran, et leur fille Loulou, toujours le sourire aux lèvres et aux yeux… Le mois d’octobre est spécialement animé du point de vue culturel à Montréal ce qui m’a permis de participer à une intense vie culturelle : nouvelles publications, activités théâtrales, expositions artistiques, cycles organisés par la cinémathèque québécoise (dont la superbe rétrospective sur l’œuvre du canadien Bruce LaBruce)… Je me suis plu à visiter les intéressantes librairies montréalaises toujours en ébullition. J’ai eu la chance d’entrer en contact direct avec le monde éditorial québécois qui connaît certainement un nouvel âge d’or, des maisons d’édition d’une longue tradition comme Gallimard, dont l’ancien directeur Rolf Puls m’a parlé de tant d’anecdotes littéraires en nous régalant avec des huîtres et des oursins des mers du Nord, et dont l’actuelle directrice générale, Florence Noyer, m’a ouvert également les portes. Tout comme les éditions du Boréal où je suis passé plusieurs fois, reçu magnifiquement par Jean Bernier, avec qui j’ai passé des moments d’intense complicité où j’ai pu partager la passion pour Marie-Claire Blais, qu’il connaît dans le moindre détail, et le deuil à cause de la disparition douloureuse, cet intense mois d’octobre, du jeune écrivain Simon Roy, qui était venu à Valence présenter son premier roman Ma vie rouge Kubrick (2014) ; ainsi que celle de Lori Saint-Martin quelques jours plus tard. Il me reste à mentionner la maison d’édition Héliotrope. Un vrai bijou. J’ai eu le privilège de partager quelques conversations littéraires et humaines de haut niveau et une belle promenade du côté du Mont Royal, avec une halte dans la petite pâtisserie du quartier portugais pour prendre un vrai café, avec sa directrice, écrivaine elle-aussi, Olga Duhamel-Noyer, une âme sœur, qui dirige cette maison respirant sans aucun doute un air nouveau, fortement stimulant. Ma valise était donc bien pleine au retour à Valence et j’aurai de quoi lire dans les prochains mois. Tout cela m’a permis de rencontrer, parfois intensément, dans divers contextes, plusieurs écrivain·e·s, tous les âges confondus, dont je signalerai, par ordre alphabétique, Martine Audet, Arianne Bessette (écrivaine discrète et sensible avec qui j’ai connecté immédiatement), Lula Carballo (« ma Lula », mon double), David Clerson, Pierre-­André Doucet (charmant auteur et musicien acadien spécialement remarquable), Clara Dupuis-Morency, Benjamin Gagnon Chainey, Julien Guy-Béland (personne exceptionnelle, engagée, et écrivain percutant), Monique Proulx, que j’ai reçue à Valence et que j’apprécie énormément comme écrivaine et comme personne, avec qui j’ai partagé des croissants et de la confiture faite maison sur son balcon en regardant les arbres perdre leurs feuilles lorsqu’elle me dédicaçait son dernier roman Enlève la nuit (2022) ; et, bien entendu, Lori Saint-Martin. Je ne voudrais pas oublier le professeur de l’Université de Montréal Alex Noël, qui s’intéresse à la littérature québécoise récente et à la mémoire queer, et qui m’a fait découvrir le travail de l’artiste multidisciplinaire canadienne, originaire de l’île Maurice, Kama La Mackerel et le professeur espagnol de l’Université du Québec à Montréal Antonio Domínguez Leiva, écrivain lui-aussi, dont j’avais perdu la trace et avec qui je partage bien des intérêts littéraires autour du corps, de la monstruosité et du « panique ». Une dernière mention spéciale pour deux danseurs : Francis Paradis, personne instruite et empathique qui est restée tout le temps à mon écoute et m’a fait découvrir des lieux remarquables ; et, enfin, le danseur tunisien Achraf El Abed, en asile politique à Montréal à cause des persécutions LGBT dans son pays, n’ayant pas pu venir à Valence pour ces raisons lors du Colloque Queer Maghreb que nous avons organisé en juin 2022. Il a dansé pour nous en privé chez moi dans le quartier du Red Light de Montréal, pas loin de l’emblématique Café Cléopâtre, le jour de mon anniversaire, en compagnie de ma collègue et amie Adela Cortijo, qui était venue pour l’occasion. Je n’oublierai jamais ce moment magique. Merci à tous et à toutes pour avoir contribué à rendre ce séjour montréalais si spécial et si riche dans tous les sens. Comme je l’annonçais, nous avons perdu Lori Saint-Martin, excellente professeure, traductrice et écrivaine canadienne, ayant choisi le français comme langue d’asile et de refuge, d’identité réinventée, et surtout personne proche et généreuse, disparue dans la Seine, subitement. Des ombres spectrales ont envahi mon cœur et mes pensées à cause de ce destin trop funeste, trop tragique, trop romanesque, tellement j’ai envie de ne pas y croire… et, pourtant, Lori n’est plus là. Juste un dernier message sur WhatsApp quelques jours avant l’hécatombe : « Aquí todo bien » (« tout va vient ici »). Elle adorait l’espagnol, sa nouvelle demeure, sa nouvelle passion. Lori, mon amie, tu as troublé mon âme et laissé un grand vide difficile à combler. Je n’ai que des mots de gratitude envers toi. Et, pourtant, la vie continue à couler, elle coule et coule… comme les larmes des mères qui perdent leurs enfants dans toutes les guerres de la planète. Cette planète Terre qui pleure de plus en plus fort pour que l’on prenne soin d’elle, pour que l’on développe une conscience écologique efficace et durable… Temps catastrophiques, oui… excessifs, oui… scandaleux, oui… Et, pourtant, temps de Saturnales et de Noël, de fêtes, de chants et de vœux, de décorer les maisons, d’allumer les bougies et d’offrir des cadeaux, de rêves de santé, de paix et d’amour… tellement on a besoin de diluer les tensions que l’on ressent ; temps d’apaiser nos esprits… de se ressourcer, de reprendre haleine… de se projeter dans un meilleur avenir… malgré… Revenons à nos moutons… Le Dossier central de ce cinquième numéro de la revue HYBRIDA, coordonné par Fabio Libasci, vise à s’interroger sur les multiples enjeux de la notion d’extrême, que ce soit du point de vue chronologique que du point de vue conceptuel. En effet, l’expression « extrême contemporain », étant en perpétuel déplacement, reste spécialement attirante mais problématique, depuis sa création attribuée à Michel Chaillou, à la toute fin des années 80 du siècle dernier. On assisterait, de nos jours, à une « deuxième génération » de l’extrême contemporain. On pourrait donc l’actualiser pour faire référence aux productions littéraires et culturelles récentes au sens large. Du point de vue thématique, l’extrême est vite associé à la notion de limite, de démesure, voire de violence. En ce sens, force est de constater une tendance et une présence des esthétiques de rupture et des formes de l’excès chez des auteur·e·s contemporain·e·s, plus ou moins jeunes, ce qui nous a menés à nous pencher sur les usages et, peut-être les abus, de cette notion poreuse et changeante. Ce Dossier est composé de quatre articles venus de Côte d’Ivoire, de Finlande et de France. Ils abordent l’œuvre des écrivain·e·s Azo Vauguy, Koffi Kwahulé et Hélène Cixous et des cinéastes tels qu’Anne Fontaine, Christopher Doyle ou Julien Abraham. Dans la section Mosaïque, nous publions quatre articles très intéressants également. Hassna Mabrouk, de l’Université Chouaïb Doukkali (Maroc), en s’appuyant sur le révisionnisme historique proposé par les études postcoloniales et subalternes, s’empare de la figure historique de l’explorateur et interprète du début du XVIe siècle Mostafa Al-Azemmouri ou Estevanico, connue essentiellement en Europe sous l’angle de la relation de voyage de Cabeza de Vaca, trop eurocentrée, pour y opposer d’autres représentations de l’explorateur comme celle du personnage Al-Azemmouri qui apparaît dans le roman de Kebir M. Ammi, Les Vertus immorales (2009) où les représentations artistiques qui perdurent dans la ville marocaine d’Azzemmour où il est né. Ahmed Aziz Houdzi, de l’Université Chouaïb Doukkali également, analyse les transformations identitaires du sujet diasporique par rapport aux événements historiques dans le contexte français marqué par les attentats terroristes qui ont eu lieu à Paris en 2015. Il fait une fine lecture de Ce vain combat que tu livres au Monde (2016) de Fouad Laroui où le personnage principal se débat entre le désir d’intégration dans la société laïque et la tentation intégriste incarnée par l’État islamique. Lourdes Rubiales Bonilla de l’Université de Cadix (Espagne) se penche sur « l’affaire Batouala ». Dans son article, elle analyse avec précision les clés de la réception et de la diffusion dans la presse du moment du Prix Goncourt de 1921 octroyé au roman Batouala. Véritable roman nègre de René Maran. Ainsi, elle s’efforce de démontrer les mécanismes de la censure pour essayer de neutraliser le discours politique de l’auteur. Enfin, Diana Requena Romero de l’Université de Valence (Espagne) revient sur la problématique liée à l’étude des personnages féminins dans l’œuvre de Boris Vian. Pour ce faire, elle prend un corpus peu étudié qui est celui des nouvelles de l’auteur afin d’y déceler les processus de métamorphose du corps et les images de l’hybridation de la femme-animal située dans des espaces intermédiaires. Dans la section Traces, plus créative, nous publions trois contributions. Nous avons l’honneur de publier un texte fragmentaire bilingue (en français et en espagnol) de l’écrivaine québécoise, originaire de l’Uruguay, Lula Carballo intitulé restos de barrios (« des restes de quartiers ») où les bribes du passé se mélangent à la rupture du discours à la recherche de nouvelles voies d’expression littéraire. Son premier roman Créatures du hasard (2018) a été spécialement apprécié par la critique. Elle a aussi publié l’album illustré Ensemble nous voyageons (2021), co-écrit avec Catherine-Anne Laranjo et illustré par l’artiste Kesso. Carballo explore avec délicatesse et subtilité la mémoire liée aux souvenirs d’enfance et d’adolescence dans un contexte social spécialement marqué par la pauvreté et la migration, ainsi que les hybridations culturelles et la quête identitaire guidée par l’émotion et par un clair positionnement féministe aux côtés des minorités. Alexandre Melay nous offre [Timescapes], un document photographique présenté par l’auteur où il met en valeur ses préoccupations environnementales et nous fait partager son regard engagé face à « l’impossibilité du paysage » et « l’implacable déconstruction structuraliste du sujet ». Ces photographies en noir en blanc, sorte de cartographie de villes grises, polluées, envahies par les déchets et les éléments inhospitaliers, à l’ère du « Capitalocène », constituent un bel exemple de l’« extrême urbain contemporain ». Enfin, Natalia L. Ferreri de l’Université Nationale de Cordoba et Francisco Aiello de l’Université Nationale de Mar del Plata (toutes deux en Argentine) ont eu la générosité de choisir notre revue pour publier un long entretien en espagnol avec l’écrivaine française (née en Argentine en 1968) Laura Alcoba intitulé « ¿Para qué sirven las historias ? » (« À quoi servent les histoires ? »). Après l’évocation de son sixième et dernier roman intitulé Par la forêt (2022) où la narratrice évoque des expériences traumatiques telles que l’infanticide, le suicide et l’exil, Ferreri et Aiello passent en revue, d’une manière savante et subtile en même temps, les questions essentielles qui traversent l’écriture d’Alcoba où le geste de la traduction, la langue maternelle et la matière des histoires occupent une place prépondérante. Nous inaugurons la section Éventail, où nous voudrions, par le biais des recensions ou des comptes rendus, aérer et diffuser des publications de recherche ou de création proches des intérêts et des perspectives qui animent notre revue. En ce sens, nous publions l’intéressante et complète recension de Martine Renouprez de l’Université de Cadix (Espagne) sur le livre de Laurence Hansen-Love (2022), Planète en ébullition. Écologie, féminisme et responsabilité. Notre revue commence à décoller, à être indexée, répertoriée, présente un peu partout dans le monde grâce au grand intérêt démontré particulièrement par les chercheur·e·s africain·e·s. Un grand merci à vous. Bonne lecture et rendez-vous en juin 2023 pour questionner les « frontières » dans un Dossier intitulé LIMES. Sol invictus.

Le Bill 79 modifiant la Loi (québécoise) des accidents du travail a été sanctionné le 12 août 1967 et est entré en vigueur le même jour, mais plusieurs dispositions essentielles de la nouvelle loi ne prennent effet qu'à compter du 1er septembre 1967. Les changements principaux apportés par ce Bill concernent l'amélioration des prestations versées aux accidentés et à leurs survivants; ceci non seulement pour les accidents qui surviendront à compter du 1er septembre 1967, mais aussi celles versées présentement pour les accidents antérieurs à cette date. Mentionnons, cependant, que pour les accidents survenus à compter du 1er septembre 1967 la limite du salaire annuel compensable est haussée à $6,000, cette limite n'étant avant cette date que de $5,000 et cela à partir du 1er janvier 1960 ($4,000 à partir du 1er janvier 1955, $3,000 à partir du 1er février 1952, $2,500 à partir du 1er juillet 1947 et $2,000 depuis 1931 — l'année d'entrée en vigueur de la Loi des accidents du travail). Pour saisir l'importance de la modification du plafond des salaires compensables de $5,000 à $6,000, on peut mentionner qu'en 1966 presque 40% des accidentés ayant droit à une prestation pécuniaire ont eu un salaire dépassant la limite de $5,000, et dans quelques classes de risque le pourcentage en question dépasse 75% (par exemple: aciéries, etc.). Pour les accidentés d'avant le 1er septembre 1967 le salaire compensable reste le même que lors de l'accident (« gains moyens pendant les douze mois précédant l'accident si son emploi a duré au moins douze mois, ou de ses gains moyens au cours de toute autre période moindre pendant laquelle il a été au service de son employeur »),avec les limites alors en vigueur, même si le salaire effectif de l'accidenté (calculé de la manière précitée) dépassait la limite en question. Mais déjà lors de la revalorisation des rentes effectuée en 1964 (avec effet du 1er octobre 1964) on a tenu compte, dans une certaine mesure, des modifications successives du plafond et les pourcentages ajoutés aux montants des rentes des accidentés d'antan sont basées justement sur l'échelle de ces plafonds et leurs relations. Toutefois, dans l’intention de vouloir couvrir la capitalisation des majorations dues à la revalorisation par le fonds disponible, on s'est vu obligé de n'accorder que 40% de l'augmentation; ainsi, par exemple, pour les accidents des années 1931-1947, quand la limite des salaires compensables était de $2,000 par année, la revalorisation accordée en 1964 était de 60%, tandis que le plafond a augmenté de 150%, à savoir de $2,000 à $5,000; de la même façon, les rentes pour les accidents survenus entre le 30 juin 1947 et le 1er février 1952 ont été augmentées de 40% et celles pour les accidents survenus entre le 31 janvier 1952 et le 1er janvier 1955 de 27% et celles des années 1955-1959 de 10%. La revalorisation prévue présentement, par le Bill 79, est basée sur d'autres principes que celle effectuée en 1964. En premier lieu, il est à noter que lors de la revalorisation en 1964 on n'a pas tenu compte, du moins explicitement, du fait que les rentes des bénéficiaires dont les accidents datent d'avant 1956 sont calculées d'après un taux inférieur à 75% présentement (à partir du 1er janvier 1956) applicable pour l'incapacité permanente totale (et des taux proportionnels en cas d'incapacité permanente partielle), à savoir selon un taux de 66 2/3% pour les accidents survenus de 1931 au 31 janvier 1952 et selon le taux de 70% du 1er février 1952 au 31 décembre 1955. On peut toutefois signaler que les montants des rentes revalorisées en 1964 selon les pourcentages consignés à l'art. 38 de la loi (donc de 40% à 10% selon l'année de l'accident) sont, dans tous les cas, supérieurs aux montants théoriques provenant d'un ajustement hypothétique selon le taux de 75%. En passant, il est à mentionner que dans les autres provinces canadiennes le seul ajustement effectué à date, c'est de recalculer les rentes en les basant sur le taux de 75%. * La revalorisation prévue par le Bill 79 tient compte de trois facteurs. En premier lieu, la majoration de la rente ne part pas du montant initial de la rente, mais de celui augmenté par la revalorisation de 1964. Le deuxième facteur amène toutes les rentes au taux de 75%, expliqué plus haut. Le troisième facteur tient compte du changement de l'indice du coût de la vie entre la date de l'octroi de la rente (date de l'accident) et l'année 1966, avec correction que la rente ainsi ajustée, d'après le coût de la vie, ne soit pas inférieure à celle d'après le principe du taux de 75%. Voici donc la table des majorations prévue par le Bill 79 (annexe A), applicable aux rentes payables le 30 septembre 1967, donc déjà augmentées, le cas échéant d'après la revalorisation de 1964. ANNEXE "A" A LA LOI Année de l'accident Taux de majoration 1931 -1939 40 % 1940 34 % 1941 26 % 1942 21 % 1943 19 % 1944 18 % 1945 7 % 1946 14 % 1947 -1951 12.5 % 1952 -1954 7.14 % 1955 10 % 1956 9 % 1957 5 % 1958 2.2 % 1959 1.1 % 1960 10 % 1961 9 % 1962 8 % 1963 6 % 1964 4 % 1965 2 % Cette échelle des majorations selon l'année de l'accident nécessite, peut-être, quelques explications par des exemples suivants: a) Les rentes provenant des accidents survenus après le 1er janvier 1960, n'étaient pas revalorisées en 1964. D'après l'échelle maintenant adoptée, elles seront majorées selon un taux de 2% par année écoulée depuis l'année de l'accident jusqu'à 1966. b) Les rentes provenant des accidents de la période 1955-1959 ont été revalorisées en 1964 de 10%; pour tenir compte de l'indice du coût de la vie, l'échelle prévoit des augmentations allant de 1.1% à 10% selon l'année de l'accident. c) Les rentes provenant des accidents de la période 1952-1954 ont été revalorisées en 1964 de 27%; après la revalorisation d'un tel pourcentage, les rentes sont déjà plus élevées que d'après l'indice du coût de la vie; l'échelle du Bill prévoit donc pour ces rentes un ajustement de 70% à 75%, c'est-à-dire une majoration de 7.14%. d) Les rentes provenant des accidents de la période 1948-1951 ont été revalorisées en 1964 de 40%; maintenant, d'après le Bill 79, elles sont majorées de 12.5% pour tenir compte de la relation de 75% à 66 2/3%. e) La même chose s'applique aux rentes provenant de la première moitié de l'année 1947, revalorisées en 1964 de 60%. f) Pour les rentes provenant des accidents d'avant le 1er janvier 1947, l'échelle du Bill 79 prévoit une majoration selon l'indice du coût de la vie, car un ajustement de 66 2/3% à 75% serait inférieur. En plus de la revalorisation des rentes aux accidentés, tel que décrit plus haut, le Bill 79 prévoit une majoration substantielle des rentes aux survivants; ces rentes sont, en principe, indépendantes du salaire compensable de l'ouvrier — victime d'un accident. D'après le Bill 79 les rentes mensuelles versées aux veuves (ou veufs invalides) seront portées de $75 à $100, donc une majoration de 33 1/3%. Les rentes pour les enfants seront portées de $25 à $35 par enfant, donc une majoration de 40%, et les rentes aux orphelins de père et de mère de $35 à $55. Mentionnons, en passant, que lorsque de la revalorisation en 1964 des rentes aux accidentés, les montants des rentes aux survivants n'ont pas été modifiés; la rente de veuve au montant de $75 existe depuis le 1er janvier 1960 (antérieurement à cette date elle était de $40 de 1931 à 1947 et de $45 durant la période 1947-1954). De même les rentes pour les enfants au montant de $25 et $35 aux orphelins existent depuis le 1er janvier 1960 (antérieurement elles étaient de $10 resp. $15 durant la période 1931-1947 et de $20 resp. $30 durant la période 1947-54). Il est à remarquer que dans tous les cas le montant des rentes était fixé selon la date du paiement (de l'échéance) quelle que soit la date de l'accident. La loi prévoit à l'art. 34, par. 10 qu'en principe, le total des rentes mensuelles payées au décès d'un ouvrier, ne peut excéder 75% de son salaire compensable et, le cas échéant, les rentes sont réduites proportionnellement. Cependant la rente mensuelle minimum payable à une veuve (ou un veuf invalide) avec un seul enfant est fixée d'après le Bill 79 à $135 en prévoyant ainsi une augmentation de la situation précédente de $35; pour une veuve avec deux enfants la rente est portée de $125 à $170 (une augmentation de $45) et pour une veuve avec plus de deux enfants de $150 à $205 (une augmentation de $55). S'il y a plus que deux enfants admissibles à ces rentes (donc âgés de moins de 18 ans ou aux études ou invalides) le montant à la veuve (y compris pour les enfants) peut excéder le dit montant de $205 par mois lorsque le salaire mensuel de la victime dépasse $273.33 (car 75% de $274 est de $205.50). Le Bill 79 en majorant les rentes en cours payables aux survivants des victimes des accidents survenus avant le 1er septembre 1967, prévoit une augmentation identique aux rentes qui seront accordées aux survivants des victimes des accidents survenus à compter du 1er septembre 1967. En outre, le Bill stipule que l'allocation spéciale payable à la veuve (ou à la mère adoptive) en plus des dépenses encourues pour les funérailles de l'ouvrier, devient $500 au lieu de $300. Une autre amélioration des prestations provient du fait que dorénavant les rentes accordées dans le cas d'incapacité permanente (totale ou partielle) seront versées jusqu'à la fin du mois durant lequel décède un tel rentier. D'après le texte précédent l'ouvrier n'a droit à sa rente que « sa vie durant »; ainsi les rentes exigibles pour le mois dans lequel a eu lieu le décès n'étaient payables (à la succession) que proportionnellement selon le nombre de jours qu'il a vécus (il est à mentionner à cette occasion que la loi parle toujours de la « rente hebdomadaire » quoique ces rentes sont versées en termes mensuels). La modification à ce propos est d'ailleurs conforme aux principes du Régime de rentes où on stipule que « le paiement d'une prestation est dû au début du mois, mais il est versé à la fin de chaque mois pour le mois écoulé ». En parlant des rentes aux victimes des accidents, il peut être intéressant de signaler que la très grande partie de ces rentes sont: payées pour l'incapacité partielle; ainsi selon l'état au 31 décembre 1966 le nombre des rentiers dont l'incapacité ne dépasse pas 20% est d'environ 63% du total et même la proportion de ceux avec une incapacité ne dépassant pas 50% est de 91%. Le degré moyen d'incapacité s'élevait à 24.4%. Parmi d'autres modifications apportées par le Bill 79, on peut mentionner l'article qui couvre le cas d'aggravation d'un mal d'un accidenté du travail. L'amendement prévoit que dans de tel cas la compensation pour l'incapacité temporaire ou permanente sera basée sur le salaire de l'ouvrier au moment de l'aggravation (rechute, etc.) si celle-ci survient plus que trois (3) ans après cet accident, bien entendu lorsque ce salaire est plus élevé que ceux qui ont servi de base pour établir la compensation antérieure. Dans le passé ce délai était de 5 ans. Une autre modification, inspirée celle-ci par la Loi sur le Régime de rentes, prévoit que la CAT peut déclarer morte une personne disparue à la suite d'un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, dans les circonstances qui font présumer son décès et reconnaître, la date de l'accident (ou la disparition) comme date de son décès, et par le fait même, de verser aux survivants les prestations requises. Une disposition spéciale du Bill 79 concerne le cas de pneumoconiose (silicose et amiantose); d'après la nouvelle teneur de l'article en question la CAT peut accepter une réclamation à cette fin, aussi si la pneumoconiose « est accompagnée d'une autre complication »; dans le passé il existait justement la restriction que la pneumoconiose ne soit « accompagnée d'aucune complication » (art. 108 de la Loi) pour avoir droit à une compensation. Enfin un article du Bill 79 donne droit aux compensations à toute personne qui serait blessée ou tuée alors qu'elle accompagne un inspecteur des mines, en vertu de la Loi des mines, même si c'est un travail d'occasion ou étranger à l'industrie de l'employeur, lesquels cas, règle générale, ne donnent droit aux compensations. De la revalorisation des rentes en cours vont profiter en 1967 environ 15 mille bénéficiaires (soit accidentés ou atteints de maladie professionnelle) et l'augmentation des rentes atteindra $62,500 par mois ou $750,000 par année; cela fait en moyenne environ 10% des montants versés avant la revalorisation. En ce qui concerne les rentes aux veuves leur nombre est d'environ 2,300, tandis que le nombre d'enfants admissibles atteint environ 3,800 (y compris les orphelins de père et de mère, ainsi que les étudiants au dessus de 18 ans et les enfants-invalides). L'article 5 du Bill 79 prévoit que l'obligation de payer l'augmentation des rentes aux accidentés découlant de la revalorisation incombe au fond d'accident ou à l'employeur de la même manière que celle de la rente de base; une disposition semblable se trouvait dans l'amendement de la Loi lors de la revalorisation en 1964. Par contre le Bill 79 ne dit pas explicitement à qui incombe l'obligation de payer l'augmentation des rentes aux survivants décrétée par ce Bill. On peut toutefois déduire de l'art. 3 de la Loi que l'employeur dont l'industrie est mentionnée dans la cédule II (et qui par le fait même ne contribue pas au fond d'accident) est personnellement tenu de payer la compensation y compris la modification accordée par le Bill. D'autre part, toujours d'après le même article, l'employeur dont l'industrie est mentionnée à la cédule I, n'est pas responsable de payer la compensation, étant tenu de contribuer au fond d'accident de la Commission. La réforme des prestations aux survivants (des rentes et de l'allocation spéciale) causées par les accidents mortels, survenus après le 31 août 1967 aura comme conséquence l'augmentation des dépenses de la Commission et, par ricochet, amènera une faible majoration des taux de contributions. On estime que de ce fait le taux futur de contribution devra subir une majoration moyenne de moins de 4% du taux actuel; la majoration ne sera pourtant uniforme dans toutes les classes d'industries ou de risque; elle dépendra, en premier lieu, de la fréquence des accidents mortels qui est très différente selon la classe. Par contre, la revalorisation des rentes aux accidentés et l'ajustement de celles aux survivants (veuve, enfants)en cours en septembre 1967, c'est-à-dire causées par les accidents antérieurs soulève un problème particulier. Lors de la revalorisation des rentes en 1964, la Commission pouvait se prévaloir d'un excédent qui se trouvait (implicitement) dans son fond d'accident, pour former la capitalisation des augmentations des rentes provenant de la dite revalorisation. Contrairement à la position de 1964, la situation financière de la CAT en 1967 n'accuse pas de tel excédent (ni explicitement, ni implicitement) pour former la capitalisation des majorations décrétées par le Bill 79. D'après une déclaration du ministre du Travail en Chambre, les majorations en question exigeraient une capitalisation d'environ $21,5 millions. Il serait impossible (et même illogique) de prélever des employeurs une telle somme d'un seul coup. La Commission pourra donc se prévaloir, paraît-il, des dispositions de l'art. 32 de la Loi qui prévoit que « la Commission peut, de la manière et à telle époque ou à telles époques qu'elle croit le plus équitable et le plus en harmonie avec les principes généraux et les dispositions de la présente loi, prélever des employeurs qui ont exploité dans le passé, qui exploitent actuellement ou qui exploiteront à l'avenir une des industries visées par la présente loi, les sommes additionnelles résultant de l'augmentation des compensations payables en vertu des dispositions de la présente loi ». En vertu de cet article (qui est rédigé quasi « sur mesure » de notre problème) il est donc loisible à la Commission de répartir le montant nécessaire sur une longue période, par exemple 25 ans, en prélevant annuellement à titre de sommes additionnelles (sans nécessairement les identifier comme telles) aux contributions régulières; une telle répartition sur une période de 25 ans exigerait environ 6.4% du montant de la capitalisation nécessaire de $21,5 millions, donc environ $1,400,000 par année; ce montant tient compte d'intérêt à raison de 4% composé annuellement, c'est-à-dire le même que le taux d'escompte appliqué pour évaluer la valeur présente des augmentations accordées. Dans l'hypothèse que les contributions annuelles régulières dépasseront $50 millions, la cotisation additionnelle serait d'ordre de 3% et possible moins, si on envisage que la hausse du plafond des salaires compensables de $5,000 à $6,000 et l'assujettissement projeté de nouveaux groupes des travailleurs augmentera sensiblement le volume global des contributions régulières. D'après le plan quinquennal préparé par la Commission et annoncé par le ministre du Travail dans la Gazette du Travail du Québec (juillet 1967) on peut s'attendre que le nombre des salariés couverts par la Loi augmentera dans 5 ans de 50%, en passant de un million en 1966 à un million et demi en 1972, ceci selon les données disponibles actuellement concernant les nouvelles entreprises qui deviendront progressivement assujetties à la Loi. Lors de la discussion du Bill 79 à l'Assemblée législative on a soulevé la question du rajustement ou de l'adaptation automatique au coût de la vie des prestations de la Commission aux accidentés (et à leurs survivants), tout comme cela est prévu pour les prestations du Régime de rentes (au Québec et dans les autres provinces canadiennes) et aussi pour les pensions (fédérales) de la sécurité de la vieillesse. Selon l'explication donnée en Chambre par le ministre du Travail, le gouvernement a envisagé d'une manière objective la question de la revalorisation automatique future des rentes de la CAT, mais le gouvernement n'a pas voulu cette année, selon l'expression du ministre, en faire une disposition particulière dans la loi, bien qu'on y avait songé; et cela surtout, d'après le ministre, à cause du coût supplémentaire pour les employeurs (lesquels, comme on sait, sont les seuls qui contribuent à la CAT), lequel serait occasionné par un tel ajustement automatique. Le ministre a ajouté que le gouvernement est bien conscient du problème et qu'il ne l'a pas abandonné. Il faut donc comprendre qu'il sera étudié plus tard, peut-être, avec l'ajustement automatique d'autres prestations payables par le gouvernement.1 A ce propos, il est à signaler qu'à date, à notre connaissance, il y a une seule province au Canada, celle de la Colombie-Britannique, dans laquelle les prestations périodiques sont sujettes à un accroissement automatique, selon l'indice des prix à la consommation. En substance, si cet indice augmente d'une année à l'autre de pas moins de 2%, les rentes seront accrues de 2% pour chaque augmentation de 2% de l'indice.

Maxime Blanchard est professeur de littérature et de langue françaises à la City University of New York. Il a écrit Le Québec n’existe en 2017 (Montréal, Varia, coll. Proses de combat, 246 pages). L’auteur évoque entre autres Roland Barthes (Mythologies, La Chambre claire) et Theodor Adorno (Minima Moralia) comme sources d’inspiration. Cette entrevue est à l’initiative d’Armel Jovensel Ngamaleu.

Cet article s’intéresse à l’idéal universitaire de deux des plus grosses organisations patronales au Québec, le Conseil du patronat du Québec et la Chambre de commerce du Montréal métropolitain. En analysant les interventions de ces organisations de 1980 à 2012, nous mettons en lumière leur conception du rôle social de l’université et leurs principales demandes en matière d’enseignement et de recherche. Nous montrons d’abord que les chefs d’entreprises conçoivent les institutions universitaires comme des incubatrices à technologies nécessaires pour soutenir la « concurrence internationale » en contexte de libre-échange. Ensuite, nous soutenons que c’est cette conception de l’université et une idéologie fondamentalement néolibérale qui poussent le patronat à réclamer l’institutionnalisation des rapports universités-entreprises et la hausse des frais de scolarité, pour laquelle il se bat depuis 1986.

Cet article s’intéresse à l’idéal universitaire de deux des plus grosses organisations patronales au Québec, le Conseil du patronat du Québec et la Chambre de commerce du Montréal métropolitain. En analysant les interventions de ces organisations de 1980 à 2012, nous mettons en lumière leur conception du rôle social de l’université et leurs principales demandes en matière d’enseignement et de recherche. Nous montrons d’abord que les chefs d’entreprises conçoivent les institutions universitaires comme des incubatrices à technologies nécessaires pour soutenir la « concurrence internationale » en contexte de libre-échange. Ensuite, nous soutenons que c’est cette conception de l’université et une idéologie fondamentalement néolibérale qui poussent le patronat à réclamer l’institutionnalisation des rapports universités-entreprises et la hausse des frais de scolarité, pour laquelle il se bat depuis 1986.

RésuméLa première partie de cette étude est une exposition simplifiée de la pharmacologie du cannabis, la substance illicite la plus consommée au Québec, au Canada et dans le monde. Le cannabis contient plus de 460 produits connus, dont plus de 60 cannabinoïdes. L’ingrédient psychoactif majeur de la marijuana et du haschich est le delta-9-tétrahydrocannabinol (THC).Outre l’euphorie, le cannabis entraîne divers effets aigus et chroniques affectant principalement les systèmes nerveux central et périphérique, respiratoire, cardiovasculaire, endocrinien et immunitaire.De nombreux rapports anecdotiques et quelques études cliniques sur un nombre peu élevé de patients suggèrent les applications thérapeutiques suivantes du cannabis : sensation de bien-être, anxiolyse, stimulation de l’appétit, effet antiémétique, analgésie, effet antispasmodique et myorelaxant, soulagement du syndrome de la Tourette, effet anticonvulsivant, diminution de la pression intraoculaire dans le glaucome et traitement du sevrage à certains psychotropes. Au Canada, depuis le 31 juillet 2001, leRèglement sur l’accès à la marijuana à des fins médicalespermet à certains malades graves d’être admissibles à l’usage thérapeutique du cannabis. Parallèlement, Santé Canada a instauré depuis juin 1999 un programme de recherche sur l’emploi médicinal de la marijuana qui a débouché sur des essais cliniques en cours.L’Organisation mondiale de la santé (OMS) et divers comités d’experts nord-américains et européens concluent que le cannabis est moins dangereux pour la santé que beaucoup d’autres psychotropes. Nous comparerons la toxicité du cannabis, de l’héroïne, de la cocaïne, de l’alcool, de la nicotine (tabac) et de la caféine. Il n’y a pas d’évidence scientifique que le cannabis soit une drogue « gateway » incitant à l’usage de drogues plus dures comme l’héroïne ou la cocaïne. Contrairement à l’alcool et à plusieurs autres drogues, le cannabis ne conduit ni à la violence ni au crime. En fait, il tend à supprimer l’agressivité et à apaiser le récipiendaire.La deuxième partie de cet article traite du débat sur la législation entourant le cannabis puisque le Canada envisage une nouvelle politique dans ce domaine. Nous avons sélectionné certaines conclusions d’une série de rapports officiels émanant d’autorités scientifiques du Canada, des États-Unis, de la France et de la Grande-Bretagne. Elles font le point sur les effets du cannabis sur la santé et leurs retombées sur le plan législatif. La synthèse des analyses de ces comités d’experts permettra au lecteur de comprendre le contexte national et international qui a entouré le récent dépôt à la Chambre des communes du Canada du projet de loi fédéral visant, entre autres, la décriminalisation de la possession de petites quantités de cannabis.L’examen des principales conclusions de ces commissions d’experts nous conduit à constater que, jusqu’à récemment, les lois en matière de cannabis ont davantage été régies par des objectifs politiques que par des considérations scientifiques.