Tesis sobre el tema "Arbitrage du commerce international"
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Talau, Jean-Marc. "L'arbitre du commerce international source de droit". Orléans, 1998. http://www.theses.fr/1998ORLE0003.
Resumen
L’arbitre n'est pas seulement un organe d'application des règles de droit désignées par les parties aux contrats commerciaux internationaux. Il s'est arroge le pouvoir de créer le droit qu'il applique a la convention d'arbitrage, au litige ainsi qu'a la procédure arbitrale. Son pouvoir créateur trouve son fondement dans la reconnaissance par les états de la nécessite de ne pas enfermer l'arbitrage et les contrats internationaux dans le carcan de règles nationales qui ont été édictées sans égard pour les échanges internationaux. En outre, l'arbitre créateur trouve son inspiration dans des principes juridiques fondamentaux, dont la lecture des sentences arbitrales a permis de préciser la teneur et qui expliquent la cohérence constatée dans la pratique arbitrale. Ces principes sont en effet la traduction juridique de la conception commune des arbitres au sujet des besoins du commerce international.
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Arfaoui, Besma. "L'interprétation arbitrale du contrat de commerce international". Limoges, 2008. http://aurore.unilim.fr/theses/nxfile/default/a42a29d6-dce9-4616-9ff4-3f7c8c2ed8a0/blobholder:0/2008LIMO1004.pdf.
Resumen
En interprétant le contrat, l'arbitre du commerce international a forgé un certain nombre de principes généraux qui consolident l'édification d'un corps de normes spécifiques au besoin de la communauté internationale des commerçants. Les principes généraux de la lex mercatoria font de l'arbitre une source de droit objectif. A ce premier volet sur lequel débouche l'approche interprétative de l'arbitre s'ajoute le second aspect de l'apport de l'interprétation du contrat. Ce second aspect met en exergue le rôle de l'arbitre en tant que source de droits subjectifs attachée à la détermination des prérogatives et des obligations respectives des parties. A travers cette détermination s'ouvre le débat relatif à l'étendue du pouvoir de l'arbitre à l'égard du contrat. La dimension créative de l'arbitre s'accentue à travers un contrôle restreint des juridictions étatiques. Ce contrôle fait de la sanction de la dénaturation commise par l'arbitre et de la révision au fond de la sentence des interdits à ne pas franchirInterpreting the contract, the arbitror of internationl commerce built up a number of general principles that consolidate the building of standards specific to the needs of the traders'international community. The general principles of Lex Mercatorea make of the arbitror an objective law source. In addition to this constituent resulted by the interpretative approach of the arbitrator, there is the second aspect which the arbitration interpretation of the international commerce contract comes out with. This aspect highlights the role of arbitrator as a source of subjective laws, a role related to the determinationof prerogatives and obligations respective to the parties. This determination leads to a debate relative to the range of powers of the arbitror with regard to the contract. The creative dimension related to the interpretative approach of the arbitrator becomes more pronounced with the restricted control of state jusrisdictions. This control controls the distortion committed by the arbitrator and the revision in the sentence of the proscription not to get over
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Tleiji, Fatima. "Le cadre juridique du cyber arbitrage dans le commerce international". Thesis, Paris 1, 2017. http://www.theses.fr/2017PA01D047.
Resumen
Cette thèse est une étude comparative entre la loi française et la loi égyptienne ; elle porte sur le cadre juridique du cyber arbitrage dans le commerce international, ces termes signifiant la dématérialisation des procédures de l’arbitrage lequel représente un moyen alternatif pour régler les litiges commerciaux. La question est de savoir dans quelle mesure les règles de l'arbitrage traditionnel sont aptes à régir l'arbitrage dématérialisé et s’il faut créer pour ce dernier des règles juridiques spécifiques. La réponse à cette problématique s’articule autour de la possibilité pour toutes les règles de la législation d’adopter les nouvelles technologies. Notons que l’arbitrage dématérialisé est soumis à la même règle traditionnelle régie par la théorie générale des contrats, selon le principe de la volonté des parties, mais cet arbitrage se déroule hors la présence de ces dernières car par le biais de moyens électroniques. La procédure arbitrale aura lieu à distance, cependant, si au plan technique l'arbitrage en ligne se pratique aisément, il n’en va pas de même au plan juridique. En d’autres termes, l'arbitrage classique comprend pléthore de conditions impératives tant sur le fonds que sur la forme, conditions que l'arbitrage en ligne, en vertu de sa nature, ne réussit pas à satisfaire en totalité. Les deux lois comparées sont globalement convergentes et concordent avec les principes internationaux. Après une longue période de franche hostilité on note, dans les années quatre-vingts de la part des pays arabes, des changements dans leur attitude à l’égard de l’arbitrage commercial international. Toutefois, la loi française dépasse la loi égyptienne en matière électroniqueThis thesis is a comparative study between French law and Egyptian law; it concerns The legal framework for cyber arbitration in international trade, these terms mean paperless arbitration procedures which represents an alternative way to resolve trade disputes. The question is to what extent the rules of traditional arbitration are able to govern dematerialized arbitration and whether to create it for specific legal rules. The answer to this problem is based on the ability of all the rules of law to adopt new technologies. Note that the dematerialized arbitration is subject to the same traditional rule governed by the general theory of contract, on the basis of the will of the parties, but the arbitration shall be conducted without the presence of the latter because through electronic means. The arbitration proceedings will be held remotely, however, if technically online arbitration easily practice it does not hold true in legal terms. In other words, the classic arbitration includes plethora of mandatory conditions on both the funds and the form, terms as online arbitration, pursuant to its nature, does not satisfy in full. Both laws are compared globally convergent and consistent with international principles. After a long period of open hostility there are, in the eighty years from Arab countries, changes in their attitude to international commercial arbitration. However, French law exceeds the Egyptian law on electronic material
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Taoufiki, Rachid. "Les usages devant l'arbitre du commerce international en droit comparé". Perpignan, 2004. http://www.theses.fr/2004PERP0636.
Resumen
La compétence juridictionnelle est en principe réservée aux tribunaux étatiques. Cependant, les parties peuvent, si elles en expriment la volonté, accorder cette compétence à la justice arbitrale. L'arbitre aura donc pour mission de régler le différend, mais à la différence du juge étatique, il ne rend pas la justice au nom d'un Etat, ni dans le cadre d'un système juridique national. De ce fait, lorsqu'il tranche la question du droit applicable, l'arbitre jouit d'une large liberté. Ainsi, il peut attribuer compétence aux règles étatiques ou aux usages du commerce international. La question qui se pose est celle de savoir si cette liberté dont jouit l'arbitre reste limitée par la référence des parties au droit applicable, ou si elle s'exerce même en cas d'absence de désignation par les parties du droit applicableIn principle, jurisdiction is reserved to the State's courts. Nevertheless, the contracting parties are able, if they some express will, grant this competence to arbitration justice. The arbitrator will have therefore for mission to settle the disagreement, but to the difference of the State's judge, it does not return the justice in the name of a State, nor in the framework of a national lawful system. Therefore, when he decides on the question of the applicable right, the arbitrator enjoys a wide liberty. Thus, it can attribute competence to the State's rules or to the usages of the international commerce. The question that puts itself is to know if this liberty of which enjoys the arbitrator remains limited by the reference of the parties to the applicable right, or if she exercises herself even in case of designation absence by the parties of the applicable right
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Zajdela, Basile. "L'autorité de la chose jugée devant l'arbitre du commerce international". Electronic Thesis or Diss., Paris 1, 2015. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.stradalex.eu/fr/se_mono/toc/AUCHOJU.
Resumen
L’autorité de la chose jugée est consubstantielle à l’idée même de justice. Si l’arbitrage est une justice privée et contractuelle mais une «justice quand même», elle doit logiquement composer avec l’autorité de la chose jugée. Il faut d’abord que les décisions issues de cette justice puissent bénéficier d’une telle autorité ; il faut ensuite que les juridictions arbitrales respectent l’autorité des décisions qui ont été rendues antérieurement. C’est ce second point qui est le cœur de notre étude.Du point de vue de l’arbitre du commerce international, la question de l’autorité des décisions, qu’elles soient arbitrales ou étatiques, présente des difficultés originales qui tiennent, pour l’essentiel, à la position autonome de l’arbitre. Investi d’une mission juridictionnelle ponctuelle par la volonté des parties, l’arbitre n’est a priori pas tenu par les considérations relatives à la cohérence d’un ordre juridique précis, à la paix sociale, à la bonne administration de la justice… Autrement dit, le seul caractère juridictionnel de sa mission ne lui impose pas nécessairement la prise en compte de la chose précédemment jugée. Tout bien analysé, il s’avère que c’est la volonté des parties à l’arbitrage qui conduit l’arbitre à reconnaître la normativité des décisions puis à leur attribuer une certaine autorité, à cette fin, il devra d’abord s’assurer de leur régularité avant de s’interroger sur l’étendue de leur autorité.Le fondement subjectif de l’obligation pour l’arbitre de respecter l’autorité de la chose déjà jugée et l’absence de contrôle étatique conduisent toutefois à reconnaître à l’arbitre une vaste liberté dans le choix des règles ou principes applicables. Nous verrons toutefois qu’à condition de distinguer les différentes formes empruntées par l’autorité de la chose jugée, le traitement de l’autorité de la chose jugée par les arbitres internationaux, s’il n’est pas homogène, est loin d’être aussi chaotique que l’on pourrait le croire, mieux encore, il apparaît que des pratiques raisonnables peuvent souvent être distinguéesThe force of res judicata is consubstantial with the very idea of justice / is an integral part of the idea of justice. If arbitration is private and contractual justice – but “justice nonetheless” – it logically needs to deal with the force of res judicata. Firstly, the decisions issued by arbitrators need to benefit from this force; secondly; arbitral tribunals need to respect the force of previous judicial decisions. Our study focusses on the latter aspect. From the point of view of the international commercial arbitrator, the question of the res judicata effect of arbitral or court decisions poses interesting questions and presents challenges, primarily with regards to the autonomous position of the arbitrator entrusted with an ad hoc judicial task in accordance with the intention of the parties, the arbitrator is not a priori bound to considerations regarding the coherence of a specific legal order, social peace or the sound administration of justice… In other words, the jurisdictional character of the arbitrators’ mission alone does not necessarily force them to take into account the force of res judicata. All things considered, it appears that it is the intention of the parties in the arbitration process which leads the arbitrator to acknowledge the normativity of the decisions, and to attribute them a certain force. To this end, the arbitrator will be required to check their conformity before reflecting upon the scope of their force. The subjective basis for the arbitrator’s obligation to respect the force of res judicata and the absence of state control nevertheless invite to consider the arbitrator’s significant amount of leeway in choosing which rules and principles to apply. However, we will show that, provided that a distinction is made between the different forms taken by the force of res judicata, the treatment of the force of res judicata by international arbitrators, if not exactly homogeneous, is far from being as chaotic as one might think, indeed, it appears that reasonable practices can even be observed
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Zajdela, Basile. "L'autorité de la chose jugée devant l'arbitre du commerce international". Thesis, Paris 1, 2015. http://www.theses.fr/2015PA010276.
Resumen
L’autorité de la chose jugée est consubstantielle à l’idée même de justice. Si l’arbitrage est une justice privée et contractuelle mais une «justice quand même», elle doit logiquement composer avec l’autorité de la chose jugée. Il faut d’abord que les décisions issues de cette justice puissent bénéficier d’une telle autorité ; il faut ensuite que les juridictions arbitrales respectent l’autorité des décisions qui ont été rendues antérieurement. C’est ce second point qui est le cœur de notre étude.Du point de vue de l’arbitre du commerce international, la question de l’autorité des décisions, qu’elles soient arbitrales ou étatiques, présente des difficultés originales qui tiennent, pour l’essentiel, à la position autonome de l’arbitre. Investi d’une mission juridictionnelle ponctuelle par la volonté des parties, l’arbitre n’est a priori pas tenu par les considérations relatives à la cohérence d’un ordre juridique précis, à la paix sociale, à la bonne administration de la justice… Autrement dit, le seul caractère juridictionnel de sa mission ne lui impose pas nécessairement la prise en compte de la chose précédemment jugée. Tout bien analysé, il s’avère que c’est la volonté des parties à l’arbitrage qui conduit l’arbitre à reconnaître la normativité des décisions puis à leur attribuer une certaine autorité, à cette fin, il devra d’abord s’assurer de leur régularité avant de s’interroger sur l’étendue de leur autorité.Le fondement subjectif de l’obligation pour l’arbitre de respecter l’autorité de la chose déjà jugée et l’absence de contrôle étatique conduisent toutefois à reconnaître à l’arbitre une vaste liberté dans le choix des règles ou principes applicables. Nous verrons toutefois qu’à condition de distinguer les différentes formes empruntées par l’autorité de la chose jugée, le traitement de l’autorité de la chose jugée par les arbitres internationaux, s’il n’est pas homogène, est loin d’être aussi chaotique que l’on pourrait le croire, mieux encore, il apparaît que des pratiques raisonnables peuvent souvent être distinguéesThe force of res judicata is consubstantial with the very idea of justice / is an integral part of the idea of justice. If arbitration is private and contractual justice – but “justice nonetheless” – it logically needs to deal with the force of res judicata. Firstly, the decisions issued by arbitrators need to benefit from this force; secondly; arbitral tribunals need to respect the force of previous judicial decisions. Our study focusses on the latter aspect. From the point of view of the international commercial arbitrator, the question of the res judicata effect of arbitral or court decisions poses interesting questions and presents challenges, primarily with regards to the autonomous position of the arbitrator entrusted with an ad hoc judicial task in accordance with the intention of the parties, the arbitrator is not a priori bound to considerations regarding the coherence of a specific legal order, social peace or the sound administration of justice… In other words, the jurisdictional character of the arbitrators’ mission alone does not necessarily force them to take into account the force of res judicata. All things considered, it appears that it is the intention of the parties in the arbitration process which leads the arbitrator to acknowledge the normativity of the decisions, and to attribute them a certain force. To this end, the arbitrator will be required to check their conformity before reflecting upon the scope of their force. The subjective basis for the arbitrator’s obligation to respect the force of res judicata and the absence of state control nevertheless invite to consider the arbitrator’s significant amount of leeway in choosing which rules and principles to apply. However, we will show that, provided that a distinction is made between the different forms taken by the force of res judicata, the treatment of the force of res judicata by international arbitrators, if not exactly homogeneous, is far from being as chaotic as one might think, indeed, it appears that reasonable practices can even be observed
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Train, François-Xavier. "Les contrats liés devant l'arbitre du commerce international : étude de jurisprudence arbitrale /". Paris : LGDJ, 2003. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb39023977t.
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Train, François-Xavier. "Les contrats liés devant l'arbitre du commerce international : étude de jurisprudence arbitrale". Paris 10, 2001. http://www.theses.fr/2001PA100103.
Resumen
L'arbitre du commerce international est fréquemment saisi de litiges relatifs à des groupes de contrats, c'est-à-dire de litiges mettant en cause plusieurs contrats liés entre deux ou plusieurs personnes. Les contrats liés sont ceux qui contribuent à la réalisation ou à la transformation d'un accord entre les parties, désigné contrat de base. Cette définition fonctionnelle du contrat lié ne préjuge pas de son régime juridique, qui sera tantôt unifié, tantôt séparé, selon la nature des liens qu'il entretient avec le contrat de base, c'est-à-dire selon la structure de l'ensemble contractuel dont il constitue un élément. Globalement, dès lors que les contrats liés unissent deux à deux des parties différentes, l'ensemble qu'ils composent est de type séparé, et ce, en vertu de l'effet relatif de la clause compromissoire investissant l'arbitre de ses pouvoirs. La solution de principe en matière de contrats liés devant l'arbitre est celle de l'harmonie des régimes procédural et substantiel du groupe de contrats : l'ensemble contractuel unifié l'est aussi bien sur la compétence (régime procédural) que sur le droit applicable et le fond du litige (régime substantiel) et, symétriquement, l'ensemble séparé l'est aussi bien sur la compétence que sur le droit applicable et le fond du litige. Ainsi, selon que l'ensemble contractuel est de type unifié ou de type séparé, la clause compromissoire, le droit et la sanction de fond qui s'appliquent au contrat de base, s'étendent ou ne s'étendent pas aux contrats liés. Le principe de l'harmonie des régimes procédural et substantiel de l'ensemble contractuel revêtant un caractère supplétif, les contractants peuvent librement y déroger. En stipulant contre l'harmonie, les parties créent un groupe de contrats pathologique, en ce qu'il ne répond pas au même régime sur le fond du litige et sur le plan procédural : unifiés sur le fond, les contrats liés sont séparés sur la procédure, ou inversement. Cette rupture volontaire de l'harmonie des régimes s'analyse en une contradiction entre deux stipulations - le régime procédural et le régime substantiel - insérées dans une même convention - le groupe de contrats pris comme un tout. L'arbitre réduit cette contradiction en considération de l'objet du litige, des limites de son investiture ainsi que des éléments qu'il est en droit de puiser dans les conventions qui ne relèvent pas de sa compétence. Ainsi, conformément au principe d'interprétation utile des conventions, il met en oeuvre simultanément les régimes contradictoires en les combinant, toutes les fois où cela est possible. Lorsque leur conciliation est impossible, l'arbitre fait prévaloir l'un des régimes sur l'autre en privant d'efficacité une stipulation expresse des parties. Ce faisant, il restitue au groupe de contrats l'harmonie de ses régimes procédural et substantiel, ce qui lui permet de retrouver les conditions d'un traitement harmonieux des contrats liésThe international arbitrator is frequently asked to adjudicate disputes concerning groups of contracts, that is, disputes concerning various interrelated (or interlinked) contracts between two or more than two parties. A contract is related or connected to another contract where the former participates in the achievement or transformation of the latter - called the basic contract. This functional definition of the related contract is made without prejudice of its legal status, which may be either unified or separate, depending on the nature of the links that tic it to the basic contract, in other words, depending on the structure of the contractual group of which it forms a part. Globally, since the interrelated contracts are entered into between more than two parties, the contractual scheme so created is a separate one because of the res inter alios acta effect of the arbitration clause that empowers the arbitrator. In the matter of interrelated contracts submitted to arbitration, the principle is the harmony between the procedural status and the substantial status. Thus, the unified group of contracts is unified on jurisdiction (procedural status) as well as it is unified on applicable law and substance (substantial status) ; symmetrically, the separate group of contracts is separate on jurisdiction as well as it is separate on applicable law and substance. Accordingly, depending on the type of the group at stake - unified or separate - the arbitration clause, the law and the sanction on the merits which apply to the basic contract are or are not extended to the related contracts. But this harmony of the procedural and substantial status of the group of contracts is applicable unless otherwise agreed between the parties. Absent harmony, the parties create a pathological group of contracts because this group does not have the same status on substance and on jurisdiction : unified on their substance, the contracts are separate on the procedure, or conversely. Such an intentional breaking off of the harmony between the procedural status and the substantial status of the contractual group gives rise to inconsistency between two contractual provisions - the procedural status on one hand, the substantial status on the other hand - contained within one agreement - the group of contracts as a whole. In order to resolve this inconsistency, the arbitrator shall take into consideration the matter in dispute, the limits of its jurisdiction as well as its powers upon the contracts which do not fall within the limits of its jurisdiction. Accordingly, pursuant to the effective interpretation principle, the arbitrator shall implement simultaneously the contradictory status whenever possible. However, since the procedural status and the substantial status cannot be implemented simultaneously, that is, if they cannot be reconciled, the arbitrator shall make one of them prevail over the other one by setting aside an express provision agreed by the parties. Consequently, the group of contracts is brought back to the harmony of its procedural and substantial status, and then to a harmonious seulement of the dispute arising out therefrom
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Yang, Caixia. "La validité de la convention d'arbitrage dans le commerce international : étude comparative". Paris 2, 2008. http://www.theses.fr/2008PA020021.
Resumen
La convention d'arbitrage est la pierre angulaire sur laquelle repose aussi bien la compétence des arbitres que la validité de la sentence. Elle peut prendre soit la forme d’une clause compromissoire dans un contrat soit celle d’un compromis. Dans une première partie, on insistera sur l’extension de l’arbitrabilité dans le commerce international qui se manifeste par la reconnaissance de l’aptitude des personnes morales de droit public à compromettre et par l’élargissement du domaine arbitrable. En droit français, le rôle de l’ordre public a reculé : le critère des « matières intéressant l’ordre public » a été abandonné au profit d’autres critères plus pertinents. En droit chinois, le contrôle de l’ordre public se limite à la reconnaissance de la sentence arbitrale. Dans une seconde partie, on examinera l’adoption du principe d’autonomie de la convention d'arbitrage en droit français et en droit chinois. Quant au principe de compétence-compétence,il n’est toujours pas reconnu en droit chinois, tandis qu’en droit français il a reçu une application plus étendue que dans tous les systèmes comparés. En ce qui concerne la condition de forme, l’exigence de l’écrit est totalement rejetée par le droit français alors qu’en droit chinois elle reçoit une interprétation de plus en plus large. Le consentement devient la condition essentielle de la validité de la convention d'arbitrage. Ainsi, le consensualisme a triomphé sur le formalisme et de ce fait, la validité de la clause compromissoire par référence est généralement reconnue dans les deux systèmes.
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Hotte, Simon. "La rupture du contrat international". Lille 2, 2004. http://www.theses.fr/2004LIL20023.
Resumen
La rupture du contrat international et du contrat d'Etat fait l'objet, dans l'arbitrage commercial international, d'un régime juridique composé de règles transnationales. Définie comme la terminaison du contrat résultant de la décision unilatérale d'une partie, la rupture procède soit d'un acte de justice privée sanctionnant l'inexécution contractuelle, soit de la prérogative de mettre fin au contrat. L'unilatéralisme également impliqué dans ces actes est encadré de sorte qu'il contienne le risque d'arbitraire sans mettre obstacle au développement du commerce. D'abord, l'inexécution est combattue par des moyens cantonnant la rupture au rôle de remède ultime ; la liberté de mettre fin au contrat ne doit pas dégénérer en abus. Ensuite, les règles transnationales fixent les conséquences juridiques de la rupture : le contrat est éteint avec des nuances tenant notamment à la présence d'une inexécution ; les dommages éventuels doivent être réparésTermination of international contract and state contract may be govemed, within international commercial arbitration, by transnational rules of law. Defined as the ending of a contract unilaterally decided by a party, termination comes either from the punishment of a breach of contract (a measure of private justice) or from the use of a right to end a contract. Unilateralism implied by the termination calls for limitations aimed at preventing arbitrary without discouraging the development of business. First, many remedies are set down to cope with the breach of contract, confining termination as an ultimum remedium ; the right to end the contract is restricted by the obligation not to impairing the other party's rights. Second, transnational rules lay down the consequences of termination : the ending of contract vary according to the notice of a breach or not and every possible harm shall be compensated
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Court, de Fontmichel Alexandre. "L'arbitre, le juge et les pratiques illicites du commerce international /". Paris : Éd. Panthéon Assas : diff. LGDJ, 2004. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb391841538.
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Shahla, Mehdi. "La jurisprudence de la Cour arbitrale de la Chambre de commerce international et les règles de procédure : 1975-1984". Toulouse 1, 1986. http://www.theses.fr/1986TOU10044.
Resumen
Les sentences arbitrales dans le contentieux du commerce international, notamment celles des arbitres de la chambre de commerce internationale constituent un droit jurisprudentiel de l'arbitrage dont les règles couvrent l'ensemble du domaine du commerce international. La thèse analyse les grandes lignes jurisprudentielles élaborées par les arbitres de la chambre de commerce internationale en matière de procédure concernant particulierement : - le droit applicable en fonction de la nature d'arbitrage - les règles de procédure - l'amiable composition considérées du point de vue de la pratique arbitrale de la chambre de commerce internationaleThe awards in the contentious business of international trade, particularly those of the arbitrors of the international chamber of commerce form a jurisprudential law of arbitratment the rules of which cover the whole field of international trade. The thesis analyses the major jurisprudential principles drawn up by the arbitrors of the international chamber of commerce in matters of procedure by arbitration mainly concerning : - the law applicable according to the kind of arbitration - the rules of procedure - the arbitration considered from the point of view of the arbitral practice of the international chamber of commerce
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Mousa, Mohamed. "Le rôle des règles matérielles dans le règlement des litiges relatifs aux contrats du commerce international". Nantes, 1999. http://www.theses.fr/1999NANT4020.
Resumen
Bien que les contrats internationaux jouent un très grand rôle dans le développement et l'évolution du commerce international, le règlement de leurs litiges souffre d'une certaine inadaptation du fait que la règle de conflit de lois fait référence aux règles ne tenant pas suffisamment compte de leur particularité. L’inadaptation de la technique conflictuelle nécessite parfois le dépassement de cette dernière par les règles de la méthode matérielle dont le point de départ est la spécificité des contrats internationaux. Cette étude a pour ambition de démontrer le caractère insuffisant du rôle que jouent les règles matérielles et comment on peut le rendre plus efficace. Quant à l'insuffisance de ce rôle, notre étude met d'abord l'accent sur le rôle incomplet des règles conventionnelles et plus précisément sur les difficultés qui nuisent à un rôle plus large de ces règles. Ensuite se trouve analyse le rôle joue par les règles non conventionnelles, tant nationales qu'anationales, pour démontrer les obstacles qui empêchent ces règles de jouer un rôle étendu dans ce règlement. Enfin, l'étude met en évidence le rôle joue par les règles matérielles, quelle qu'en soit l'origine, levant la juridiction arbitrale. Ce rôle n'est manifestement pas le même que celui que ces règles peuvent jouer levant la juridiction étatique. L’arbitrage est le domaine le plus propice pour l'application des règles propres lu commerce international. Quant à l'efficacité de ce rôle, la recherche dans le domaine du droit applicable vise à découvrir la solution conflictuelle la plus convenable permettant l'application des règles propres aux contrats internationaux. Le point de départ est de démontrer le lien entre les règles du droit international privé, tant nationales que conventionnelles, et l'efficacité du rôle des règles matérielles. Cela nous amène à soutenir que le développement des contrats doit dans un premier stade reposer sur un fondement purement conflictualiste. De même, la limitation de l'intervention des règles internationalement impératives aide à l'efficacité de ce rôle.
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Taghipour, Bahram. "La responsabilité de l'arbitre (du juge privé) dans le droit du commerce international (droit français et droit comparé)". Dijon, 2013. http://www.theses.fr/2013DIJOD012.
Resumen
L'arbitrage est une justice privée pour le réglement des différends dans le commerce international. L'arbitre est un juge privé qui reçoit une mission juridictionnelle par un contrat, qui est le contrat d'arbitre, conclu entre l'arbitre et les parties au litige. Tous les systèmes juridiques (Common Law et Civil Law) reconnaissent ce contrat et cette mission juridictionnelle confiée à l'arbitre. Mais, ils n'offrent pas une approche uniforme pour l'engagement de la responsabilité civile de l'arbitre. Dans le système des pays de Common Law, l'arbitre, à l'instar du juge étatique, bénéficie d'un principe d'immunité quasi-totale de poursuites au civil. Il n'est pas civilement responsable sauf dans les cas où il a agi de mauvaise foi ou il démissionne sans justes motifs. En revanche, dans le système juridique des pays de droit civil, comme le droit français, force est de dissocier entre les obligations nées purement de la mission contractuelle de l'arbitre et celles nées de la nature juridictionnelle. Le manquement au premier groupe des obligations peut engager la responsabilité civile de l'arbitre selon le régime de droit commun. Mais quant au deuxième type d'obligations, l'arbitre, comme juge, bénéficie du principe d'immunité de poursuites au civil sauf s'il a commis des fautes dolosives, frauduleuses ou une faute lourde équivalente au dolArbitration is a private justice for the settlement of disputes in the international trade. Arbitrator is a private judge. He accepts a judicial function by a contract. The arbitrator's contract is concluded between arbitrators and the parties of dispute. All (the) legal systems (common Law and civil Law) have been recognized this contract and the arbitrator's judicial function. But, the common law and civil law start from the opposite directions to determine the standard liability of arbitrators. In the common law world, an arbitrator (like judge) benefits a judicial immunity from civil liability. He is not liable for anything he does or omittes in the discharge or purported discharge of that function unless the act or omission is shown to have been in bad faith or his resigning without authorization. But, in the civil law systems, like the French law, when arbitrators fail to obligations born of contract concluded wih parties of the dispute, the arbitrators have civil responsability like each contractor. But, when arbitrators fail to duties caused by judicial function, they have (like judge) a judicial immunity from civil liability unless they commit major fault, intentional fault or fraud
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Kamal-Abdelaziz, Sameh. "D'un nouvel ordre économique international à l'autre : aspects de droit international économique". Dijon, 1995. http://www.theses.fr/1995DIJOD002.
Resumen
La période des années 70 a été ponctuée par des revendications assez radicales de la part de la grande majorité des pays du tiers-monde ; ceux-ci réclamaient en effet l'instauration d'un nouvel ordre économique international fondé sur trois principes fondamentaux : souveraineté permanente sur les ressources naturelles, droits et devoirs économiques des états et reconnaissance du droit à une inégalité compensatrice en leur faveur. Cette position a conduit à une confrontation avec les sociétés transnationales ainsi qu'à un désaccord sur la figure contractuelle dominante, à savoir celle des contrats d'état. Les années 80 ont été marquées, en revanche, par des changements allant à l'encontre des revendications radicales de la décennie précédente. Une tendance générale à la libéralisation des échanges internationaux a incité les pays du sud à reconsidérer leur position à fondement idéologique. La modération observée dans leurs relations avec les sociétés transnationales a permis d'envisager une véritable coopération. Ces changements et cette modération se sont traduits par une acceptation et une généralisation du recours à l'arbitrage comme mode ordinaire de règlement des différends concernant le commerce international et également comme régulateur des affaires internationalesThe 1970s episodically witnessed comparatively radical demands from most third world countries for the institution of a new economic order based on three fundamental principles: permanent sovereignty over natural resources, the economic rights and obligations of states, and the recognition of the right to a compensatory inequality. This position led to confrontation with transnational corporations and disagreement about the commonest form of contractual arrangement, viz. State contracts. By contrast the 1980s were marked by changes running counter to the radical claims of the previous decade. A general trend towards greater freedom in international trade incited developing countries to reappraise their ideologically-based position. Moderation in their relations with transnational corporations has made genuine cooperation a feasible proposition. These changes and this more moderate attitude are reflected in the more widespread acceptance and use of arbitration as the standard means for settling international trade disputes and as the means of regulating international business. Key words : arbitration, state contracts, corruption, debt, investments, privatization, new economic order, transnational corporations, codes of conduct, permanent sovereignty over natural resources, third world, GATT, WTO
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Racine, Jean-Baptiste. "L'arbitrage commercial international et l'ordre public". Nice, 1997. http://www.theses.fr/1997NICE0001.
Resumen
L'arbitrage international a aujourd'hui conquis son autonomie par rapport aux états. L'ordre public demeure cependant une réserve à l'autonomie de l'arbitrage. Le pouvoir de l'arbitre d'appliquer des règles d'ordre public a été reconnu en jurisprudence. Seules certaines matières comme l'état des personnes ou le droit pénal échappent encore à la compétence de l'arbitre. L'ordre public s'est déplacé de la convention d'arbitrage au fond du litige. L'arbitre est désormais tenu de respecter l'ordre public dans sa sentence. Cette tâche s'effectue grâce à l'application des lois de police intéressées par le litige, quel que soit le droit choisi par les parties. L'arbitre a également la faculté de se référer à un ordre public transnational. Enfin, l'ordre public intervient au stade du contrôle de la sentence par une juge étatique. Ce dernier doit examiner la conformité de la sentence à l'ordre public en contrôlant la bonne application du droit et l'appreciation des faitsInternational arbitration has become independant from the states. Public policy still is a limit to the autonomy of arbitration. The power of the arbitrator to implement public policy rules has been admitted in case-law. Only specific issues such as family law and criminal law remain out of the arbitrator's jurisdiction. The question of public policy has drawn from the arbitration agreement to the merits of the case. The arbitrator is thereof bound to respect public policy. This aim is reached through the implementation of the mandatory laws relative to the dispute, whatever law has been chosen by the parties. The arbitrator can however refer to a transnational public policy. At last public policy appears when an award is controled by a state's court. The latter has to check the award by refering to the exact use of law and to the assesement of the facts
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Mbow, Demba. "Le secret dans l'arbitrage international : approche critique". Thesis, Bourgogne Franche-Comté, 2020. http://www.theses.fr/2020UBFCB003.
Resumen
Le secret dans l’arbitrage international est un thème complexe dont l’appréhension semble délicate en raison du flou juridique qui l’entoure. D’abord, il a toujours divisé la doctrine arbitragiste sur sa définition, son étendue et son statut de principe général ou non de l’arbitrage international. Ensuite, les règles institutionnelles ne tranchent pas, non plus, la question du secret des informations liées à l’arbitrage de manière univoque. Enfin, bon nombre de législateurs sont restés silencieux sur l’existence même d’un principe général de secret dans l’arbitrage international. Pourtant, le recours à l’arbitrage traduit la volonté des parties d’obtenir un débat à huis clos, une protection efficace de leurs secrets d’affaires et la non-publication de la sentence arbitrale (regroupant l’ensemble des informations confidentielles). Néanmoins, le secret tant ancré dans l’esprit des acteurs du commerce international est aujourd’hui remis en question par la transparence, nécessaire à la protection de l’intérêt général. À la lumière de toutes ces considérations, nous démontrerons que le secret est un principe cardinal et gage d’efficacité de l’arbitrage commercial international et de l’arbitrage d'investissement. Pour autant mérite-t-il d'être qualifié de principe général du droit de l'arbitrage international ? La réponse est assurément positive même s'il doit connaître des tempéraments sur la portée desquels la doctrine et la jurisprudence sont partagéesSecrecy in international arbitration is a complex topic that seems to be difficult to understand because of the legal uncertainty surrounding it. First of all, it has always divided arbitral doctrine on its definition, its scope and its status as a general principle or not of international arbitration. Secondly, the institutional rules do not decide, either, the question of the secrecy of information related to arbitration in a univocal manner. Finally, many legislators have remained silent on the very existence of a general principle of secrecy in international arbitration. However, recourse to arbitration reflects the will of the parties to have a debate behind closed doors, an effective protection of their business secrets and the non-publication of the arbitral award (containing all confidential information). Nevertheless, the secrecy that is so deeply rooted in the minds of those involved in international trade is today called into question by the transparency that is necessary to protect the general interest. In the light of all these considerations, we will demonstrate that secrecy is a cardinal principle and a guarantee of the effectiveness of international commercial and investment arbitration. However, does it deserve to be described as a general principle of international arbitration law? The answer is certainly positive, even if it must have temperaments on the scope of which doctrine and jurisprudence are divided
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Le, Roy Dominique. "La Force majeure dans le commerce international". Paris 1, 1991. http://www.theses.fr/1991PA010267.
Resumen
La notion de force majeure figure dans les differents systemes juridiques, mais ceux-ci different quant aux caracteres qu'ils lui attribuent. Les agents du commerce international confrontes a cette diversite, que ne resout qu'imparfaitement les solutions proposees par les regles de conflit de lois, ont essaye de les resoudre a l'aide de clauses specifiques et du recours a l'arbitrage en cas de differends. Cependant, c'est en precisant la maniere de faire face aux consequences des difficultes creees par la force majeure, plus que par sa definition que les protagonistes ont mis en evidence une demarche uniforme. Les contractants ne souhaitent pas renoncer a l'execution du contrat: meme quand celle-ci est gravement compromise, tout est fait pour en preserver une parties. Cela a ete rendu possible par le developpement d'obligations pesant sur chacune des parties. Deux aspect doivent etre distingues: l'information mutuelle des parties et leur cooperation pour minimiser les consequences de la force majeureThe notion of "force majeure" figuresin all the juridic systems, but these differ as far to the characters which they attribute to it. The international trade agents confronted with this diversity, which is imperfectly resolved by the conflict of laws, had tried to found a solution with specific clauses or by recourse to arbitration in case of dispute. However, it is more by precising the manner to front the consequences of the difficulties created by the "force majeure" than by its definition that the protagonists had put in evidence an uniform procedure. The contractors do not wish to renounce to the contract execution : even when it is greatly compromised, whole is done to preserve a part of it. The solution has been made possible by the development of duties of each party. Two aspects have to be distinguished: mutual information and cooperation to minimize the consequence of the "force majeure"
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Zarkalam, Satar. "La mission non juridictionnelle confiée aux tiers en vue de la résolution des difficultés contractuelles : étude du droit français et de la pratique du commerce international". Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1998. http://www.theses.fr/1998STR30020.
Resumen
La recherche consiste à étudier les modes non juridictionnels de règlement des difficultés qui surviennent en cours de formation ou d'exécution des contrats civils et commerciaux, internes et internationaux. Ces modes peuvent intervenir soit dans les cas ou il n'existe pas un litige au sens juridique du terme entre les parties et les cas ou un tel litige existe. Dans les premiers cas, un tiers peut intervenir soit en qualité de mandataire des parties, soit en tant qu'un simple expert. Dans les seconds, la mission confiée aux tiers consiste soit a proposer une solution transactionnelle, soit imposer une solution d'attente dans une phase pré-arbitraleThe present research is devoted to the study of alternative methods of settlement of difficulties arising during the conclusion and the execution of civil and commercial contracts, both domestic and international. These methods can intervene either when there is no dispute in the legal meaning of the term, or when such a dispute exists. In the first case, a third party can intervene either in the quality of mandator for the parties, or as a simple expert. In the second case, the mission entrusted to the third party consists either in the proposing a compromise, or in imposing an interim solution during the pre-arbitral phase
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Najjar, Nathalie. "L'arbitrage dans les pays arabes face aux exigences du commerce international". Paris 2, 2003. http://www.theses.fr/2003PA020019.
Resumen
Après avoir décrit, dans un titre préliminaire, les sources de l'arbitrage commercial international dans les pays arabes et leur contexte législatif, cette thèse est construite autour de deux exigences du commerce international : la liberté et la sécurité dans la résolution des conflits. La première partie (l'exigence de liberté) examine la conformation de l'arbitrage dans les pays arabes à l'exigence de liberté des parties (titre premier) ; cela conduit à s'interroger dans quelle mesure la liberté de recourir à l'arbitrage international et de l'aménager est vérifiée. Le titre second envisage l'autonomie des arbitres dans l'arbitrage, leur pouvoir de statuer sur leur compétence et leur autonomie dans la procédure arbitrale ainsi que dans le règlement du fond du litige. La seconde partie s'attache à vérifier si l'exigence de sécurité est satisfaite. Pour cela, sont successivement étudiés le déroulement de l'arbitrage (titre premier : sécurité dans l'arbitrage), plus particulièrement la lutte contre les manœuvres dilatoires et les garanties d'indépendance et d'impartialité de l'arbitre dans les droits arabes. Le second titre examine si les résultats concrets de l'arbitrage offrent la sécurité recherchée (sécurité de l'arbitrage), lorsqu'il s'agit de mesurer l'efficacité d'une sentence internationale rendue, aussi bien dans les pays arabes qu'à l'étranger. Le sujet est abordé au travers d'une recherche systématique d'informations de première main dans les pays arabes. Le détail des droits de non moins de seize pays est dès lors analysé tout à la fois de manière compréhensive et critique, dans le but d'offrir une alternative favorable à une évolution du droit de l'arbitrage commercial international dans ces pays et en vue de satisfaire à leurs intérêts bien compris.
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El, houdaigui Nora. "Droit et pratique de l'arbitrage commercial international dans les pays du Maghreb". Thesis, Cergy-Pontoise, 2010. http://www.theses.fr/2010CERG0487.
Resumen
La thèse porte sur la pratique et le droit de l'arbitrage commercial international dans les pays du Maghreb.Dans un premier temps, il est mis en perspective les lois de l'arbitrage de ces pays au regard des principes et des règles devant assurer l'efficacité de l'arbitrage. L'analyse des notions importantes telles: "l'arbitrage", "l'international", "Commerce" est un préalable. Puis il s'est agit d'analyser le comportement des institutions judiciaires et extra-judiciaires vis à vis de l'arbitrage (tribunaux nationaux, chambres de commerce, organismes patronaux, centres d'arbitrage locaux, professionnels du droit, universités de ces pays).Dans un second temps, une analyse critique de la loi est entreprise en appréciant toutes les défaillances. Lorsque celles-ci sont suffisamment graves elles peuvent alors être considérées comme la manifestation d'une résistance à ce mode de règlement privé des différends. Nous avons considéré qu'il existe deux types de résistances : celle qui se manifeste par le biais de la loi et qui est susceptible de nuire à l'arbitrage et celle qui est dite "tranquille" car elle n'agit pas contre l'arbitrage mais témoigne d'une certaine prédilection pour les autres modes privés de règlement des différendson retrouve d'ailleurs cette caractéristique dans l'ensemble des pays arabes).Finalement une synthèse des atouts et défaillances a été prévue afin de procéder à la désignation d'une place d'arbitrage au Maghreb (place du fait d'une loi particulièrement favorable à l'efficacité de l'arbitrage et place institutionnelle en raison d'un règlement d'arbitrage opératoire qui inclue la conciliation ou la médiation)The thesis is on the practice and the law of international commercial arbitration in the countries of the Maghreb.In the first time, it is put into perspective the laws of the arbitration of these countries in the light of the principles and rules to ensure the effectiveness of the arbitration. The analysis of such important concepts: "the arbitration", "the international", "trade" is a prerequisite.And then he is to analyze the behavior of judicial institutions and extra-judicial about the arbitration (national courts, chambers of commerce, agencies employers, local arbitration centers, law professionals, universities of these countries).In a second time, a critical analysis of the act is undertaking in enjoying all the failures. When the latter are serious enough they can then be regarded as the manifestation of a resistance to this mode of private settlement of disputes. We considered that there are two types of resistors: that which is reflected through the law and which is likely to harm to the arbitration and one which is called "quiet" because it is not against the arbitration but reflects a predilection for the other modes deprived of settlement of disputes is also this feature in the whole of the Arab countries).Finally a synthesis of the strengths and failures was provided in order to proceed to the designation of a place of arbitration in the Maghreb (place of a law particularly favorable to the effectiveness of the arbitration and institutional due to a regulation of arbitration procedure that includes the conciliation or mediation)
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Moreau, Aurélie. "Le procès dans l'Organisation mondiale du commerce : étude de l'incidence des questions procédurales sur l'effectivité du droit". Versailles-St Quentin en Yvelines, 2007. http://www.theses.fr/2007VERS002S.
Resumen
Dans une organisation internationale économique, l’efficacité du système de règlement des différends est généralement associée à un minimalisme formel. Avec la multiplication des questions procédurales qui caractérise l’évolution actuelle du système de règlement des différends de l’O. M. C. , le paradoxe n’est en réalité qu’apparent au bénéfice de l’applicabilité du concept de procès. Ce dernier permet d’appréhender la pratique procédurale attestant d’une priorité donnée au règlement du litige par l’intercession d’un tiers disant le droit. Cette évolution intègre de facto le système commercial de l’O. M. C. Dans l’orbite du droit judiciaire international. Le renforcement global de la composante procédurale du litige qui en découle n’a pas affecté pour autant les marges étatiques, préservées par la nature fondamentalement mixte du système à l’étude. Au total, la régulation processuelle de l’O. M. C. , dotée d’un système de règlement des différends exclusif et contraignant, offre un terrain d’étude original à l’incidence de la procédure en termes d’effectivité des droitsIn an economic international organization, the efficiency of a dispute settlement system is generally associated to minimal formalism. Considering the multiplication of procedural issues that characterizes the current dispute settlement system of the WTO, the paradoxe is actually only apparent due to the concept of trial. The procedural practice points out the core role of the judge in the dispute settlement process. This evolution integrates the commercial system of the WTO within the sphere of judicial international law. It results in a global reinforcement of the procedural component of the dispute. Nevertheless, this reinforcement does not affect the margin of appreciation of the Member States of the WTO, which is preserved by the principle of mixity that underlines the system. The processual regulation of an exclusive and binding dispute settlement system, offers an original field of study about the incidence of procedure regarding the effectivity of law
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Bramban, Bernard. "Le principe pacta sunt servanda en droit du commerce international. : Etude critique d'un principe de droit transnational". Phd thesis, Université Nice Sophia Antipolis, 2013. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00956171.
Resumen
En droit du commerce international, pacta sunt servanda se manifeste dans la règle de l'intangibilité du contrat. Cette dernière s'y présente de manière singulière. Sous l'influence de la Common law, la créance et les prérogatives contractuelles ne sont protégées qu'en fonction de leur utilité économique. En cas d'inexécution du contrat, la modification de ses stipulations est encouragée lorsqu'elle permet au créancier de minimiser son préjudice. En vue d'une allocation optimale des ressources économiques, le créancier doit parfois privilégier la survie du lien contractuel, à la sanction stricte de ses droits et prérogatives. La règle de l'intangibilité du contrat est ainsi concurrencée par la règle de l'effet utile du contrat. Cette dernière participe à la singularité du principe pacta sunt servanda en droit du commerce international. Le principe transnational pacta sunt servanda n'est pas qu'une représentation " systématique et synthétique " de la force obligatoire du contrat en droit du commerce international. Ce principe de droit transnational tire son autonomie vis-à-vis des droits étatiques des libertés accrues reconnues à l'arbitre international. Le principe transnational pacta sunt servanda invite à rejeter la nullité d'un contrat conforme aux besoins du commerce du international, lorsque celle-ci est commandée par des motifs étatiques particularistes. Cette protection accrue du devoir de respecter la parole donnée n'en fait toutefois pas un principe d'ordre public transnational. Pacta sunt servanda conduit plutôt vers la reconnaissance d'un principe de validité transnationale des contrats en droit du commerce international.
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Court, de Fontmichel Alexandre. "L'arbitre, le juge et les pratiques illicites du commerce international". Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020106.
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Cecchi-Dimeglio, Paola. "Beyond traditional analysis of international franchise contracts : Interdisciplinary perspectives, from negotiation to dispute system design". Montpellier 1, 2008. http://www.theses.fr/2008MON10041.
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Gonçalvès, Olabissi Oredola Christian. "Le négoce de grains : étude de droit du commerce international". Thesis, Université de Lorraine, 2017. http://www.theses.fr/2017LORR0401.
Resumen
Nombreuses sont les études existant sur la vente internationale de marchandises, sur le transport des marchandises, voire sur les ventes maritimes (ventes commerciales impliquant un transport par mer). Cependant, peu de recherches ont été menées par type de trafic. Or, le particularisme des marchandises transportées exerce nécessairement une influence sur l’analyse de l’exécution des obligations des parties, en matière de transport d’une part, et en matière de vente internationale d’autre part. L’étude du négoce de grains permettra de mettre en évidence comment la spécificité de ces vracs alimentaires influe sur la chaîne des contrats et des opérations. Par ailleurs, l’analyse des différents contrats portant sur les grains permettra d’appréhender les problèmes liés aux tiers qui interviendront (au moment de la conclusion du contrat de vente avec le rôle des intermédiaires ou au moment de la livraison de la marchandise avec la question de l’expertise) et de s’interroger sur le mode de règlement de conflit (judiciaire ou arbitral) en cas de contentieuxMany studies were carried on international sale of goods, on transport of goods and even on maritime sales (i.e. commercial sales involving a maritime transport). However, few of them were based on the type of traffic. Yet, the kind of goods shipped necessarily impacts the analysis of the performance of the parties’ obligations, both with respect to the transport and the international sale of goods. The grain trading study highlights how this type of bulk food affects the chain of both contracts and transactions. Besides, the analysis of the various grain contracts enables on the one hand the understanding of the problems linked to the intervening third-parties (e.g. the role played by the intermediaries when the sales contract is concluded or the issue of the expertise when the goods are delivered). It gives on other hand the opportunity to assess the methods of dispute resolution, whether judicial or arbitral
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Zaky, Ahad. "Conflits de lois dans les contrats de commerce électronique". Thesis, Strasbourg, 2013. http://www.theses.fr/2013STRAA009.
Resumen
L'apparition des nouvelles technologies de l'information et le développement du commerce électronique revêt une dimension potentiellement internationale. Le commerce électronique bouleverse la traditionnelle approche de la transaction commerciale. par nature, l'internet met fréquemment en scène des parties situées aux quatre coins du monde. Il s'agit d'un environnement essentiellement international. Traditionnellement, lorsque les contractants relèvent d'ordres juridiques différents, leurs rapports sont régis par le droit international privé. Celui-ci permet de déterminer d'une part quelle autorité pourra éventuellement être appelée à trancher les litiges et d'autre part, quelles règles de droit international privé régissant les contrats classiques peuvent être transposées aux contrats cyberspatiaux. en d'autres termes, il s'agit d'en vérifier l'utilité et l'efficacité dans un monde dématérialisé et qui ignore les notions des frontières et de territorialitéThe conclusion of contracts of electronic commerce by internet raises several legal issues regarding the determination of the applicable law, the competent jurisdiction and the consumer protection. Therefore, we can question the applicability of the traditional rules of international private law to this new way of conclusion of contract or otherwise postulate the adoption of new legal rules. Starting by this premise, the present work focuses on the influence of electronic commerce on the conclusion ofcontracts between professional and then between the professional and the consumer. In particular, this work explores respectively the location of the contract and the possibility to apply substantive rules (lex elecrtonica) in substitution of the conflict of law rules. Electronics arbitration, the applicability of this method of disputes settlement and the relevant legal issues have been addressed in this work
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Lenchantin, de Gubernatis Sandrine. "Recherches sur l'ordre public transnational". Nice, 1996. http://www.theses.fr/1996NICE0019.
Resumen
Du fait de l'internationalisation sans cesse croissante des échanges, s'est peu à peu développé la notion d'ordre public transnational, transcendant les intérêts nationaux et tendant à défendre certaines valeurs fondamentales de la communauté internationale. Répondant avant tout à la volonté de moraliser les relations commerciales internationales, il se distingue cependant d'autres normes juridiques auxquelles on a pu l'assimiler, car ayant elles aussi vocation à instaurer le respect d'un certain nombre de principes fondamentaux et indérogeables. L'ordre public transnational est constitué des principes généraux du droit les plus fondamentaux, à l'égard desquels les tribunaux, principalement arbitraux jouent un rôle particulier, puisque c'est sur leur fondement que, décision après décision, sont élaborées les normes ayant ce caractère. Pour ce faire, les juridictions s'attachent à démontrer l'universalité du principe en cause pour en déduire ensuite son imperativité. Mais, si l'utilité d'avoir recours à cette notion dans les relations commerciales internationales ne fait aujourd'hui plus de doute, il conviendrait que son domaine traditionnel d'application s'élargisse à de nouvelles matières, telles que les transactions ayant pour objet le corps humain, auxquelles seul l'ordre public transnational permettrait actuellement de s'opposer et de pallier ainsi les insuffisances du droit positif.
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Nogueroles, Jean-Michel. "De la primauté des règles de droit transnationales dans la résolution au fond, par voie d'arbitrage, des litiges du commerce international : une étude comparée France-Suisse-Amérique du Nord". Paris 1, 1999. http://www.theses.fr/1999PA010251.
Resumen
Depuis une trentaine d'année, un nouveau phénomène conventionnel a fait son apparition dans les relations internationales. Il s'agit de conventions passées entre personnes publiques relevant d'états differents. La présente etude se propose d'en construire la théorie juridique. Ceci nécessite d'étudier ce phénomène successivement sous l'angle du droit international public, puis sous celui du droit interne. On identifiera ce faisant le régime juridique des contrats transnationaux entre personnes publiques. Celui-ci a pour particularité essentielle de relever à la fois du droit international privé et du droit administratifApproximatively thirty years ago, a new type of agreement started to develop in international relations. The specificity of these agreements relies on the fact that they are concluded between public authorities of different states. This study aims to construct a legal theory of such a conventional phenomenon from first a public international law point of vue, and secondly a domestic law point of vue. The rules applying to these contracts will thus be identified. The most distinctive feature of these rules consists in their origin involving both private international law and administrative law
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Lesaffre, Hubert. "Le réglement des différends au sein de l'O. M. C. Et le droit de la responsabilité internationale". Paris 10, 2007. http://www.theses.fr/2007PA100039.
Resumen
Cette étude porte sur la manière dont les organes de règlement des différends de l’O. M. C. Traitent des questions liées à la responsabilité des Etats membres. Elle cherche plus particulièrement à vérifier l’opinion souvent exprimée par la doctrine selon laquelle ce système serait à la fois spécifique et autonome du droit commun de la responsabilité internationale. Or un examen comparé des différends éléments constitutifs de la responsabilité en droit de l’O. M. C. Et en droit international général – fait générateur de responsabilité ; contenu de la responsabilité ; et mise en œuvre – a montré que ce postulat était, sinon erroné, du moins à fortement relativiser. Il n’est ni si spécifique, ni si autonome. Au contraire, il s’est imprégné des mécanismes de la responsabilité internationale, tout en les adaptant à ses propres fins : le respect du droit, comme garantie du maintien de l’équilibre des concessions et avantagesThis paper deals with the treatment of the responsibility of the States members by the dispute settlement bodies of the WTO. It particularly emphasizes the opinion expressed by literature which present the system as being both specific and independent from the common law for international responsibility. However, a compared analysis of the basic elements of responsibility in WTO law and in international public law, including source, content, and implementation, shows that such a premise, if not erroneous, is to be put into perspective. The system is not so specific, and not so self-contained. On the contrary, it relies on the mechanisms of international responsibility, and while adapting them to its own goals: the respect of the rule of law, as a guarantee of the balance between concessions and advantages
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Li, Xiao-Ying. "La transmission et l'extension de la clause compromissoire dans l'arbitrage international". Dijon, 1993. https://nuxeo.u-bourgogne.fr/nuxeo/site/esupversions/64986602-c207-4ce9-a0e0-b3970d237dde.
Resumen
Nous avons démontré dans l'introduction que le caractère accessoire de la clause compromissoire n'est pas incompatible avec le principe de l'autonomie. Le caractère accessoire de cette clause permet alors l'admission de sa transmission ou de son extension lors de celles des obligations substantielles résultant du même contrat. La première partie de la thèse est consacrée au phénomène de la transmission et de l'extension de la clause compromissoire, en recensant les différentes hypothèses: transmission à titre particulier ou à titre universel, extension au sein d'un groupe de société, d'un groupe d'états et d'un groupe de contrats. La deuxième partie tend à préciser le fondement juridique de l'extension de la clause compromissoire. Il existe une pluralité de fondements qui sont d'une part la volonté commune des parties, qui est tacite, et d'autre part la notion de groupe, plus précisément la limite économique de groupe de sociétés ou de contrats qui est prise en considération sur le plan juridique. L'évolution de la jurisprudence nous a permis de constater l'élaboration par les arbitres d'une règle matérielle d'extension en matière de groupe de sociétés, fondée sur la notion de groupe. C'est une règle de la lex mercatoria puisque pour ce faire les arbitres se sont référés à cet ordre juridique anabional, après avoir écarté l'application des droits nationaux. Quant aux groupes de contrats et groupes d'états, l'état actuel de la jurisprudence arbitrale ne nous permet pas encore de voir dans ces deux domaines l'existence de règles d’extensionThe first part of the thesis presents the different hypotheses of transfer and extension of arbitration clause: assignment of nights, assignment of contract, subrogation, extension within groups of companies, groups of contracts and groups pf states. The second part attempts to explain the legal basis of extension. We have noted pluvial foundations: the tacit intent of parties and the group theory (unite economique du groupe). The study of awards leads us to state the elaboration by the arbitrations of a substantive rule of extension in the area of groups of companies, based on the group theory. This is a rule of lex mercatoria to which the arbitrators have referenced. With respect to groups of contracts and groups of states, we cannot yet establish existence of rules of extension. The theory of "validity" and effectivenes" of the international arbitration clause cannot be considered as a general rule of transfer and extension
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Dalmasso, Joseph. "La réparation du dommage moral dans l'arbitrage international". Electronic Thesis or Diss., Paris 2, 2021. http://www.theses.fr/2021PA020063.
Resumen
La réparation du dommage moral est source d’importantes divergences. Les montants élevés accordés dans quelques sentences ont engendré moultes controverses sur un sujet longtemps resté marginal dans le contentieux arbitral. Dans ce contexte, certains tribunaux arbitraux se sont écartés des solutions consacrées par le droit international. Au vu de ces développements jurisprudentiels et de l’importance croissante des droits fondamentaux dans les relations d’affaires internationales, il est devenu nécessaire de réaliser une revue complète de la question. Cette étude porte sur 368 sentences relatives au dommage moral prononcées dans l’arbitrage d’investissement, l’arbitrage du commerce international, ainsi que l’arbitrage du sport. Le sujet étant mis en perspective à travers l’histoire de la réparation de ce chef de préjudice et le droit comparé, ces travaux proposent une étude empirique de la notion de dommage moral dans la jurisprudence arbitrale. Les interrogations nouvelles relatives à la compétence et aux pouvoirs des arbitres en relation avec ce chef de préjudice sont étudiées. Les rapports dans l’arbitrage entre le principe de réparation intégrale et le droit à réparation du dommage moral, ainsi que les conditions exigées par la jurisprudence arbitrale, sont analysés afin de déterminer la philosophie de la réparation mise en œuvre par les arbitres. Enfin, l’étude aborde la question des remèdes disponibles (restitution en nature, indemnisation, satisfaction) et, en particulier, la fixation des indemnités versées pour le préjudice moral. Ces travaux montrent l’importance du droit à réparation du dommage moral et invitent à une approche plus cohérente de sa réparationCompensation for moral damage is a source of significant discrepancies. The high amounts of compensation granted in a few arbitral awards have generated many arguments on the subject of moral damage, which has long remained marginal in arbitration. In this context, some arbitral tribunals have chosen to apply special rules that depart from the solutions enshrined in international law. In view of these developments and the growing importance of fundamental rights in international business relationships, it has become necessary to carry out a comprehensive review of the issue. This study covers 368 arbitral awards related to non-pecuniary loss in investment arbitration, international commercial arbitration and sports arbitration. The subject is being put into perspective through comparative law and the history of compensation for this kind of damage. This study proceeds to an empirical analysis of the concept of non-pecuniary loss in arbitration. New questions relating to the jurisdiction and powers of arbitrators in relation to this kind of damage are considered. The relation in arbitration between the principle of full compensation and the right to compensation for moral damages, as well as the conditions required by case-law in arbitration, are assessed in order to identify the philosophy of reparation implemented by arbitrators. Finally, this study addresses the question of the remedies available (restitution, compensation, satisfaction) and, in particular, the quantum for non-pecuniary loss. It also establishes the importance of the right to compensation for non-pecuniary loss and calls for a more consistent approach in this subject-matter
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Alwafi, Wafa. "La dématérialisation de l'arbitrage pour le règlement des différends du e-commerce international". Thesis, Toulouse 1, 2017. http://www.theses.fr/2017TOU10020.
Resumen
Les échanges électroniques et l’environnement numérique participent à la globalisation et à la mondialisation de l’économie. Ils multiplient la dimension internationale dans les différends, tout en générant sans cesse de nouveaux problèmes juridiques. Des modes dématérialisés de règlement des conflits apparaissent afin de faire face à ce nouveau monde dont l’arbitrage dématérialisé. C’est un moyen de règlement des différends praticable dans son aspect technique, mais dans son aspect juridique, il soulève de nombreuses interrogations. Le fait que l’arbitrage dématérialisé, par sa nature, ne puisse pas satisfaire toutes les conditions de forme et de fond de l’arbitrage traditionnel et aussi le fait que la procédure arbitrale électronique présente des difficultés différentes de celles de l’arbitrage traditionnel en sont les principales manifestations. Dans une optique de recherche de solutions, sont confrontés les textes juridiques qui régissent les procédures arbitrales traditionnels à ceux qui régissent les procédures arbitrales dématérialisés. Se dégagent ainsi, les particularités et les spécificités de l’arbitrage dématérialisé qui est le mode alternatif de règlement des différends du commerce international en général, et électronique en particulierElectronic exchanges and the digital environment are part of globalization and the globalization of the economy. They multiply the international dimension in disputes, while continuously generating new legal problems. Dematerialized modes of resolving conflicts appear as facts to face up to this new world, including dematerialized arbitration.It is a means of resolving disputes which are practicable in its technical aspect, but in its legal aspect, it raises many questions. The fact that dematerialized arbitration by its nature can not satisfy all the formal and substantive requirements of traditional arbitration and also the fact that the electronic arbitral procedure presents the different difficulties of traditional arbitration. Events. In order to find solutions, the legal texts governing traditional arbitrary procedures are confronted with those governing dematerialized arbitration proceedings. The particularities and the specificities of dematerialized arbitration, which is the alternative mode of settlement of disputes in international trade in general and electronic in particular, emerge
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Bouleghlimat, Widad. "L'arbitrage commercial international dans les pays arabes et les principes Unidroit relatifs aux contrats du commerce international". Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020013.
Resumen
L’arbitrage commercial international est le mode alternatif de règlement de différends le plus utilisé dans le monde. Ce qui contribue notamment à en faire l’acteur principal de la diffusion des règles anationales telles que les principes généraux du droit, les usages du commerce international, ou encore la "lex mercatoria" qui sont souvent choisies par les arbitres en tant que droit applicable au fond du litige. Ce choix s’est étendu aux nouvelles règles élaborées par des institutions internationales privées telles que les Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international. Une codification doctrinale conçue comme un instrument de "soft law" et qui trouve de plus en plus application dans la pratique arbitrale. Notre étude cependant montre que peu de sentences arbitrales rendues dans des affaires dont l’une des parties est arabe ont fait référence aux Principes Unidroit. L’explication n’est pas à rechercher dans une incompatibilité entre ceux-ci et le droit des contrats des pays arabes mais dans la méconnaissance de cette codification doctrinale par les juristes arabes. À cela s’ajoute un sentiment de méfiance à l’égard d’une manifestation de la soft law. Il convient dès lors de s’interroger sur les moyens qui permettraient aux Principes Unidroit de trouver leur place dans le droit et la pratique des pays arabesInternational commercial arbitration is the Alternative Dispute Resolution (ADR) the most used in the world. Which contributes in particular to make the main actor of the diffusion of a-national rules as the general principles of law, usages of international trade, or the lex mercatoria, often chosen by the arbitrators as the law applicable to the substantive of the dispute. This choice was extended to the new rules developed by private international institutions such as the UNIDROIT Principles of International Commercial Contracts. A doctrinal codification conceived as a soft law instrument, which is increasingly applied in arbitration practice. Our study shows, however, that few awards rendered in cases in which one of the parties is Arabic made a reference to UNIDROIT Principles. The explanation is not to look for in an incompatibility between them and contract law in Arab countries but in the ignorance of this doctrinal codification by Arab jurists and lawyers. Added to this, a feeling of distrust a manifestation of soft law. It is therefore necessary to consider the ways in which the UNIDROIT Principles to find their place in the law and practice of the Arab countries
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Abi, Saad Nehmetallah. "L'obligation d'impartialité de l'arbitre : un principe unitaire dégagé par le commerce international". Thesis, Paris 2, 2019. http://www.theses.fr/2019PA020029.
Resumen
L'arbitrage est un mode de justice privée utilisé fréquemment, en matière de commerce international, pour le règlement des conflits. Son avantage repose principalement sur la rapidité de la procédure ainsi que sur la liberté des parties de choisir leur propre arbitre. Cependant, le libre choix des arbitres doit obéir à des conditions d'indépendance et d'impartialité imposées, à l'arbitre, par l'autorité chargée de l'organisation de la procédure arbitrale. Ainsi, comprendre l'importance de l'impartialité dans l'arbitrage ne peut se faire sans apprécier les autres notions qui lui sont adjacentes.Dans le but de préserver leur réputation en matière de transparence d'une part et d'assurer le bon fonctionnement de la procédure arbitrale, d'autre part, les centres d'arbitrage ont mis en place des mesures préventives afin de répondre aux attentes des acteurs du commerce international, en matière de traitement équitable. Les caractéristiques de l'obligation d'impartialité ainsi que les moyens adoptés par les différentes institutions pour sécuriser la procédure d'arbitrage feront l'objet de ce travail. Mais, outre les interrogations sur l'efficacité de ces mécanismes, l'étude du régime de la responsabilité de l'arbitre en cas d'un défaut d'impartialité, allant jusqu'à la responsabilité pénale, soulève un intérêt essentiel qui fera, de même, l'objet de notre analyse. Cependant, la responsabilité de l'arbitre ne peut être appréciée qu'à partir des deux fonctions inhérentes à la mission de l'arbitre : la fonction juridictionnelle et la fonction contractuelleArbitration is a private and alternative dispute resolution method (ADR) which that has continually been gaining in terms of importance in the global business environment. The main advantage of such a mechanism is the flexibility and the privilege of the parties to choose their own arbitrator. However, the freedom of choice of arbitrators implies the adherence to a few principles, related mainly to the duties of independence and impartiality of the arbitrator, which are imposed, by the administering body in charge of overseeing the arbitral procedure. Therefore, it is important to examine the impartiality of the arbitrator in order to understand its significance.For the sake of their reputation on one hand, and to ensure that the arbitral process is properly operating on the other, the arbitral institutions put in place preventive measures to secure a fair treatment for the international trade community in accordance with their expectations. The characteristics of the duty of impartiality and the means adopted by arbitral institutions to secure the arbitral process will be the subject of this study. Furthermore, despite the questions raised related to the effectiveness of these means, the liability of arbitrators in the absence of impartiality and the criminal sanctions resulting from the arbitrator's behavior should also be analyzed. However, the liability of the arbitrator shall only be assessed while taking into account the duality of his function on both the jurisdictional and contractual levels
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Frutos-Peterson, Claudia. "L'émergence d'un droit effectif de l'arbitrage commercial international en Amérique latine ?" Paris 1, 1998. http://www.theses.fr/1998PA010285.
Resumen
La participation accrue de l'Amérique latine aux échanges commerciaux internationaux a conduit celle-ci a modifier de façon notable son approche de l'arbitrage. En adhérant au mouvement de globalisation de l'économie, les pays d'Amérique latine ont perçu leur intérêt à promouvoir un cadre favorable à l'arbitrage commercial international quitte à rompre avec une position traditionnelle des plus réticentes. On assiste ainsi à une véritable reconnaissance par l'Amérique latine du droit de l'arbitrage commercial international. Cette conversion ne peut être réelle que si elle se traduit au niveau interne par une véritable réception de ce droit. Or force est de constater que de nombreux obstacles juridiques mais aussi culturels propres à l'Amérique latine nuisent à la pleine effectivité du droit de l'arbitrage commercial international. Un certain nombre d'aménagements s'impose pour que l'arbitrage commercial international puisse devenir en Amérique latine l'instrument privilégié de règlement des différends qu'il est déjà sur la scène internationaleThe increasing latin American participation in international commercial exchanges has brought about a notable change in its approach to international commercial arbitration. In keeping with the ongoing trend toward economic globalisation, the countries of Latin America have found it in their interest to promote a favorable framework for international commercial arbitration, even if it means breaking with their traditionally strong reticence toward this means of dispute resolution. As a result we are now witnessing a true recognition by Latin America of the law of international commercial arbitration. However, this conversion cannot be fully accomplished unless accompanied by actual acceptance of international commercial arbitration in the internal laws of the countries of the region. Unfortunately, it must be recognized that numerous obstacles, not only in Latin American law but also in Latin American culture, undermine the complete acceptance of international commercial arbitration by the countries of latin America. A certain number of improvements are necessary in order for international commercial arbitration to become in Latin America the preferred means for resolution of disputes that it has already become on the international scene
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Ngambi, Joseph. "La preuve dans le règlement des différends de l'Organisation Mondiale du Commerce". Paris 1, 2007. http://www.theses.fr/2007PA010288.
Resumen
Qu'est-ce-que le thème de la preuve apprend sur le fonctionnement du mécanisme de règlement des différends (MRD) de l'OMC? Pour répondre à cette question, la thèse adopte une approche classique basée sur l'analyse de la charge et de l'administration de la preuve. Concernant la charge de la preuve, elle est attribuée aux parties, qui doivent convaincre le juge, des faits qu'elles allèguent. En effet, quiconque allègue un fait doit le prouver. Si l'attribution de la charge de la preuve renseigne, dès lors, sur qui doit perdre en cas de doute, elle n'épuise pas les enjeux de la question. La réalité de cette charge n'est pas moins importante. Elle pose le double problème de l'objet de la preuve, et de la lourdeur de la charge mise sur les parties. A ce propos, la thèse démontre, que si la preuve porte sur les faits, son poids peut néanmoins s'avérer très lourd. Sans doute le plaignant est-il dans une situation plus confortable, n'ayant à établir qu'une présomption de violation. En revanche, la charge qui pèse sur le défendeur est plus lourde. S'il conteste les faits allégués, il devra réfuter la présomption de violation établie. S'il invoque un moyen de défense affirmatif (exception), il devra prouver la nécessité de sa mesure, et le fait que son application ne débouche ni sur une discrimination arbitraire et injustifiable, ni sur une restriction déguisée au commerce. Quant à l'administration de la preuve, elle s'effectue sous le contrôle des groupes spéciaux, dotés à cet effet d'importants pouvoirs procéduraux, dont l'influence sur la configuration de la procédure est indéniable. En atteste la manière dont se déroule l'acquisition des preuves, qui peut être spontanée ou "forcée" selon la qualité de la collaboration des parties. Qui plus est, le juge admet de manière discrétionnaire, les preuves venant de sources extérieures, et est libre de les prendre en compte. En atteste également l'évaluation des preuves, le MRD ayant incorporé le principe de la libre appréciation des preuves, par l'adoption d'un critère permissif -l'évaluation objective des faits-, et l'affranchissement du juge de règles trop techniques d'évaluation. Ce principe s'accomode néanmoins, sans être remis en cause, d'un contrôle restreint de l'Organe d'appel, sur le caractère objectif de l'évaluation des preuves, au titre de question de droit.
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Court, de Fontmichel Alexandre. "L' arbitre, le juge et les pratiques illicites du commerce international /". Paris : Ed. Panthéon Assas, 2004. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/476913977.pdf.
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Dubé, Pierre-Luc. "Le règlement des différends à l'Organisation mondiale du commerce selon la théorie des perspectives : une étude empirique". Master's thesis, Université Laval, 2017. http://hdl.handle.net/20.500.11794/28103.
Resumen
Le mécanisme de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce est le forum le plus à même de régler un différend commercial opposant deux États membres de l’OMC. Toutefois, il est possible de constater que ce ne sont pas tous les différends commerciaux saisis par l’OMC qui se terminent à la même étape, certains se réglant avant même l’établissement d’un groupe spécial tandis que d’autres peuvent nécessiter un jugement de l’organe d’appel, ou même davantage. Le temps nécessaire au règlement des différends varie également d’un litige à l’autre. Ce mémoire de maîtrise tente donc de démontrer, en se servant de la théorie des perspectives développée par Kahneman et Tversky, que la perception d’un État plaignant, par rapport à la mise en place ou au retrait d’une mesure appliquée par un autre État, peut influencer l’étape à laquelle ce différend se terminera ou bien sur la durée qui lui sera nécessaire avant de se voir réglé. À l’aide de deux modèles économétriques distincts, nous démontrons que cette perception de l’État plaignant n’aura pas d’influence sur l’étape, mais qu’elle aura toutefois un impact sur la durée nécessaire au règlement d’un différend l’impliquant. Un État plaignant se percevant perdant par rapport à la mise en place d’une mesure d’un autre État aurait en effet tendance à faire diminuer le temps nécessaire au règlement, désirant ainsi voir la mesure retirée le plus rapidement possible. Un autre constat dégagé de ces modèles réside dans le fait que les différends concernant deux États développés auront tendance à prendre davantage de temps avant d’être réglés.The World Trade Organization's dispute settlement mechanism is the best forum for resolving a trade dispute between two WTO members. However, it is possible to note that not all trade disputes seized by the WTO end at the same stage, some settling before the establishment of a panel while others can require a judgment of the Appellate Body, or even more. The time required to resolve disputes also varies from litigation to litigation. This master’s degree thesis tries to demonstrate, using the prospect theory developed by Kahneman and Tversky, that the perception of a complainant state, in relation to the establishment or withdrawal of a measure applied by another State, may influence the stage at which the dispute is resolved or the length of time that is required for its resolution. Using two distinct econometric models, we found out that the complainant State’s perception does not influence the stage at which it will be resolved, but it has an impact on the length required to resolve a dispute involving it. A complainant State perceiving itself to be losing in relation to the introduction of a measure of another State tends, in fact, to reduce the time required for settlement, wanting to see the measure withdrawn as soon as possible. Another finding emerging from these models is that disputes concerning two developed countries will tend to take more time to be settled.
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Canal-Forgues, Éric. "L'institution de la conciliation dans le cadre du G. A. T. T. : contribution à l'étude de la structuration d'un mécanisme de règlement des différends". Paris 1, 1990. http://www.theses.fr/1990PA010260.
Resumen
Cette étude a pour objet d'étudier le règlement des différends dans le cadre du G. A. T. T. Elle s'attache à démontrer les caractères spécifiques de la conciliation dans l'institution internationale au contact des facteurs économiques internationaux. Elle est en même temps une tentative de justification de l'idée selon laquelle il n'existe pas de véritable de juridicité dans l'appréhension des phénomènes économiques. Enfin, l’étude se propose de découvrir les éléments d'un véritable système juridique dans l'ordre commercial interétatiqueThis study has for purpose to consider dispute settlement in G. A. T. T. And to demonstrate the specific characters of "conciliation" in international organization at the contact of international economic trends. This thesis is in the same tile a justification of the idea of the presence of law in economics. Last, the objective is to discover the elements of a real juridical system in the multilateral commercial order
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Yougoné, Franck. "Arbitrage commercial international et développement : étude du cas des États de l’OHADA et du Mercosur". Electronic Thesis or Diss., Bordeaux 4, 2013. https://eu02.alma.exlibrisgroup.com/view/uresolver/33PUDB_IEP/openurl?u.ignore_date_coverage=true&portfolio_pid=5364165590004675&Force_direct=true.
Resumen
L’OHADA et le Mercosur sont deux organisations régionales qui ont été créées afin d’accentuer l’intégration et de favoriser la sécurité judiciaire et juridique pour les opérateurs du commerce international. En d’autres mots, leur objectif est d’aider au développement économique des pays membres. Dès le fonctionnement de ces deux organisations, le recours à l’arbitrage a été privilégié comme mode de règlement des différends liés au commerce international. Partant de là, il nous est apparu envisageable d’établir un lien entre la notion de développement et celle arbitrage commercial international. Presque vingt ans après la création de l’OHADA et du Mercosur, cette étude se propose d’évaluer les liens entre l’arbitrage et le développement. Cette évaluation se base sur l’observation de l’influence de l’arbitrage sur le processus d’intégration et sur l’apport de cette technique aux efforts d’amélioration de la sécurité judiciaire et juridique dans le milieu du comme internationalOHADA and Mercosur are two regional organizations that were created to enhance the integration and promote judicial and legal certainty for international traders. In other words, their goal is to help the economic development of member countries. From the operation of these two organizations, arbitration was favored as a means of resolving disputes in international trade. From there, it became possible to establish a link between the concept and the development of international commercial arbitration. Almost twenty years after the creation of OHADA and Mercosur, this study aims to assess the relationship between arbitration and development. This assessment is based on the observation of the influence of arbitration on the integration process and the contribution of this technique towards the improvement of judicial and legal certainty in international affairs
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Butault, Julia. "Le règlement par l'OMC des différends liés à la sécurité sanitaire dans le commerce international des aliments". Nantes, 2008. http://www.theses.fr/2008NANT4002.
Resumen
Le juge de l'OMC dispose d'un droit de regard sur la politique alimentaire, multidimensionnelle, des Membres de l'Organisation. En particulier, la manière dont il évalue la justification des mesures sanitaires en pondérant les différents types de données, scientifiques ou politiques, commerciales ou non-marchandes, d'un différend est source d'une réelle interrogation. A cet effet, il dispose d'un arsenal d'instruments et, finalement, d'une large marge de manoeuvre, étant données les ellipses et les imprécisions des textes négociés. Son interprétation remplit donc une fonction cardinale. D'abord, l'orientation du droit processuel général constitue un catalyseur puissant de l'efficacité de l'OMC dans la réalisation de ses objectifs. Celle-ci est opérée dans un sens généralement favorable au plaignant. Ensuite, l'Accord sur l'application des mesures sanitaire (SPS) fait l'objet d'une lecture stricte et monolithique, au service de la libre circulation. Quand ses termes demeurent relativement ouverts, le juge choisit de procéder à un examen rigide, qui s'attache à la seule justification scientifique des mesures sans en appréhender le contexte, allant jusqu'à oblitérer le droit des Membres de fixer leur niveau de protection sanitaire. Par ailleurs, dans son rôle de pivot du système, le juge se présente comme l'ouvrier d'un processus d'interactions entre l'OMC et son environnement. D'une part, l'Organisation intègre la normalisation alimentaire internationale du Codex alimentarius. Grâce à des dispositions expresses de l'accord SPS, le Codex fournit au juge une norme de référence pour apprécier les mesures des Membres. Directement applicable par les opérateurs privés, il étend la sphère d'influence immédiate de l'OMC. D'autre part, le juge montre également des velléités d'ouverture du système à d'autres logiques, par l'intermédiaire de l'amicus curiae. Il convient donc de préciser le régime des mémoires d' amicus pour en faire le vecteur de l'intégration du droit non-commercial dans le droit applicableThe WTO judge has the right to examine the food politics of its member states. The question is posed, in particular, on the manner in which he evaluates justifications for sanitary measures, by weighing different types of data at the heart of disputes: scientific or political, commercial or non-commercial. To this end he disposes of a large arsenal of instruments and a wide margin for manoeuvre given the imprecision of the negotiated texts. Firstly, the orientation of general procedural law works strongly in favour of the plaintiff. Secondly the application of SPS Agreement is the object of a strict and monolithic reading in favour of free trade. When its terms remain relatively open, the judge chooses to proceed with a rigid examination, taking into account only the scientific justification of measures without any consideration of the context, even to the extent of obliterating the right of Members to fix the level of their sanitary protection. Moreover, in his role as the lynchpin of the system, the judge presents himself as working towards the interaction between the WTO and its environment. On the one hand, the Organization integrates the international food standardization of the Codex alimentarius. Thanks to the express dispositions of the SPS Agreement, the Codex provides the judge with a reference norm by which to appreciate the measures of Members. Directly applicable by private operators it enlarges the WTO's immediate sphere of influence. On the other hand, through the intermediary of the amicus curiae, the judge also reflects the existing vague impulses to open the system to other logic. Thus, it is worthy to clarify the conditions of admissibility of amici curiae in order to make them the vector of integration of non-commercial law in applicable law
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Yougoné, Franck. "Arbitrage commercial international et développement : étude du cas des États de l’OHADA et du Mercosur". Thesis, Bordeaux 4, 2013. http://www.theses.fr/2013BOR40028/document.
Resumen
L’OHADA et le Mercosur sont deux organisations régionales qui ont été créées afin d’accentuer l’intégration et de favoriser la sécurité judiciaire et juridique pour les opérateurs du commerce international. En d’autres mots, leur objectif est d’aider au développement économique des pays membres. Dès le fonctionnement de ces deux organisations, le recours à l’arbitrage a été privilégié comme mode de règlement des différends liés au commerce international. Partant de là, il nous est apparu envisageable d’établir un lien entre la notion de développement et celle arbitrage commercial international. Presque vingt ans après la création de l’OHADA et du Mercosur, cette étude se propose d’évaluer les liens entre l’arbitrage et le développement. Cette évaluation se base sur l’observation de l’influence de l’arbitrage sur le processus d’intégration et sur l’apport de cette technique aux efforts d’amélioration de la sécurité judiciaire et juridique dans le milieu du comme internationalOHADA and Mercosur are two regional organizations that were created to enhance the integration and promote judicial and legal certainty for international traders. In other words, their goal is to help the economic development of member countries. From the operation of these two organizations, arbitration was favored as a means of resolving disputes in international trade. From there, it became possible to establish a link between the concept and the development of international commercial arbitration. Almost twenty years after the creation of OHADA and Mercosur, this study aims to assess the relationship between arbitration and development. This assessment is based on the observation of the influence of arbitration on the integration process and the contribution of this technique towards the improvement of judicial and legal certainty in international affairs
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Ferry, Claude. "La validité des contrats en droit international privé : France - U.S.A". Montpellier 1, 1988. http://www.theses.fr/1988MON10018.
Resumen
Il y a une trentaine d'annees est apparu en droit international prive ce que la doctrine appelle une crise du conflit de lois. Ce concept exprime, d'une part, l'apparition de regles de rattachement a caractere materiel et de regles de droit international prive materiel, d'autre part le developpement d'une methode de conflit nouvelle, qualifiée par les auteurs americains de "fonctionnaliste", qui se traduit en france par la multiplication des lois de police et par la prise en compte des lois de police etrangeres en dehors du jeu des regles de rattachement. La présente thèse a pour objet d'etudier, sous un angle comparatif et historique, le phenomene de la crise du conflit de lois a propos des problemes de droit applicable survenant dans les litiges portant sur la validite de dispositions contractuelles. La comparaison du droit francais avec le droit international prive americain revele que, quoique de prime abord tres different, les deux droits fournissent des solutions pratiques semblablesAbout thirty years ago, a so-called crisis of the conflict of laws appeared. This concept expresses, on one hand, the apparition of "rattaching rules of material character" and of material rules of international private law, on the other hand, the development of a new method of conflict, called "functionnalism" by the american scholars, which is revealed in France by the multiplication of "lois de police" and by the taking into account of foreign "lois de police" in a way not related to the rattaching rules. The hereby thesis is aimed at studying, from a comparative and historical point of view, the phenomenon of the crisis of the conflict of laws in the litigation relating to problems of law applicable raising in contracts validity issues. The comparison of french law with american international private law shows that, although prima facie very different, the two systems of laws provide for similar solutions
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Couet, Marc-Antoine. "Les contre-mesures à l'OMC : évaluation de la compatibilité du système de représailles économiques avec la réalité contemporaine du commerce international". Master's thesis, Université Laval, 2019. http://hdl.handle.net/20.500.11794/36682.
Resumen
En matière de règlement des litiges commerciaux, la mise en place de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) est marquée par l’instauration d’un système de règlement des différends davantage axé sur la primauté du droit. Cette juridictionnalisation du mécanisme de règlement des différends n’entraîne toutefois pas un changement paradigmatique au niveau du mécanisme d’exécution des décisions et recommandations de l’Organe de règlement des différends (ORD). En effet, l’OMC a jusqu’à présent conservé en substance le principe du GATT de 1947; la partie plaignante qui constate le défaut de la partie visée par la plainte de se plier aux décisions et recommandations de l’ORD à l’expiration du délai raisonnable qui lui est accordé pour s’exécuter et qui ne peut s’entendre avec cette dernière sur l’octroi d’une compensation n’a d’autre option que de s’en remettre à l’emploi de contremesures. Parallèlement, le commerce international a, au cours de la même période, subi une métamorphose radicale : le phénomène de la fragmentation internationale des processus de production de biens et de services a connu une expansion fulgurante. Le présent mémoire propose une analyse de l’institution des contre-mesures à l’OMC à l’aune de ces changements qui affectent depuis peu l’économie mondiale ainsi que des développements récents du côté de la science économique. Misant sur une approche qui mobilise à la fois la science juridique et la science économique, le mémoire démontre que le système des contre-mesures n’est pas adapté à la réalité du commerce international du XXIe siècle. À la lumière de ces constats, l’étude explore de façon critique les diverses suggestions en vue de modifier la phase de mise en oeuvre des contentieux en plus de suggérer une réforme de l’institution pouvant s’opérer à l’intérieur du cadre juridique actuel. Mots-clés : Règlement des différends – Firmes multinationales – Commerce international – Chaînes de valeur mondiales – Intégration économiqueWith respect to the settlement of trade disputes, the establishment of the World Trade Organization (WTO) is marked by the establishment of a dispute settlement system that is more focused on the rule of law. Such legalization of the dispute settlement mechanism has, however, not led to any changes in the paradigm of the mechanism for implementing the recommendations and rulings of the Dispute Settlement Body (DSB). Indeed, the WTO has so far maintained in substance the GATT 1947 principle; when the complaining party identifies the failure of the respondent to comply with the DSB's recommendations and rulings within the reasonable period of time allowed for implementation and the former cannot come to a solution mutually acceptable with the latter on the granting of compensation, the complainant’s sole remedy becomes the use of countermeasures. However, during the same period, international trade underwent a radical metamorphosis: the phenomenon of international fragmentation of the production processes of goods and services has expanded dramatically. This master’s thesis proposes an analysis of the institution of countermeasures at the WTO in the light of these changes that have recently affected the world economy as well as recent developments in the field of economics. Building on an approach that engages both legal science and economics, the thesis demonstrates that the countermeasures system is not adapted to the reality of international trade in the 21st century. In light of these findings, the study critically explores the various suggestions for changing the implementation stage of trade disputes and suggests an institutional reform that may take place within the current legal framework. Key words: Dispute Settlement – Multinational Enterprises – International Trade – Global Value Chains – Economic Integration
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Combot-Madec, Fabienne. "La Communauté européenne face aux défis de la protection de l'environnement et de la santé publique dans le cadre de l'OMC". Rennes 1, 2005. http://www.theses.fr/2005REN1G009.
Resumen
Le développement durable, objectif de la CE et de l'OMC, réclame de concilier les intérêts commerciaux et les préoccupations environnementales et sanitaires. Une telle articulation constitue néanmoins un défi de taille, face auquel la CE tente d'apporter sa contribution. En développant une stratégie d'influence au sein de l'OMC, elle souhaite protéger le choix qu'elle a fait en faveur d'un niveau élévé de protection de l'environnement et de la santé publique. L'approche communautaire se décline sous deux angles. La CE instrumentalise le contentieux comme vecteur d'une interprétation évolutive des accords de l'OMC, prenant dûment en compte le droit des Membres de l'organisation d'adopter des mesures environnementales et sanitaires. Par ailleurs, et de manière complémentaire, la CE intervient activement dans les négociations commerciales, afin d'y imposer sa conception "durable" de la libéralisation des échanges. La stratégie communautaire va bien au-delà de la simple défense d'intérêts à court terme. La CE propose en effet un nouveau modèle sociétal, fondé sur le développement durable. Son ambition est toutefois freinée par certains de ses partenaires commerciaux, notamment les pays en développementThe sustainable development, objective of the EC and the WTO, calls for the conciliation of trading interests and environmental and heath concerns. Such an articulation represents however a significant challenge, in face of what the EC try to play a part. Developing a strategy of influence in the WTO, the EC wishes to protect the choice she has made in favour of a high level of environmental and public health protection. The European approach is declined into two angles. The EC uses the dispute settlement as a vehicle for an evolutionary interpretation of the WTO agreements, taking into account the right of the Members of the organization to adopt environmental and heath measures. In a complementary way, the EC intervenes actively in trading negotiations, in order to impose its sustainable conception of trade liberalization. The community strategy exceeds the single defense of short term interests. The EC actually suggests a new societal model, based on the sustainable development. Her ambition is nevertheless braked by some of her trading partners, in particular the developing countries
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Manga, Fada Jules. "Le CIRDI, Centre international pour le réglement des différends relatifs aux investissements : droit international et développement". Aix-Marseille 3, 1996. http://www.theses.fr/1996AIX32000.
Resumen
La these est centree sur le cirdi (centre international pour le reglement des differends relatifs aux investissements). Sa problematique juridique est la promotion des investissements a l'etranger. Deux groupes de pays, les pays developpes industriels ou d'origine, et les pays en voie de developpement ou d'accueil y sont a distinguer. Sa premiere partie traite l'aspect theorique de l'arbitrage du cirdi. Les articles 25, 41 et 42 et correspondants en sont traites avec un esprit critique pour cerner l'arbitrage obligatoire ou volontaire du cirdi. L'article 42 de sa convention d'arbitrage (bird) et celui correspondant de son reglement d'arbitrage en sont relatifs au droit applicable au fond amende le droit de l'etat aux differends en sera applique et a defaut le droit international du developpement. La reconnaissance et l'execution de la sentence se heurtent a l'immunite d'execution de l'etat condamne. L'arbitrage du cirdi est classique,la regle de pacta sunt servanda lui permet de condamner l'etat au differend. Il n'est pas conforme a l'arbitrage de droit international du developpement. L'amgi (l'agence multilaterale des investissements) est traitee dans sa deuxieme partie. Les organismes des etats d'assurance-garantie des investissements doivent se referer a ses regles et a la cooperation pour le developpementThe subject of the thesis is about the icsid (international center for settlement of international disputes). Its juridical problematic is investment promotion to foreign countries. There is from it two groups of contracting countries. Firstly are developed and industrial countries or the origin countries, secondly the developing countries or host countries. In its first part is studied the theorical aspect of arbitration. The 25, 41 and 42 articles of its convention arbitration and others of its arbitration rules have been commented with a critical spirit for keeping its obligation arbitration and its voluntory arbitration. The 42 article of bird arbitration convention is about the law application to the dispute. Its amendment leads the application of the national law of the state contracting to the dispute if not the international development law is applied. Recognition and enforcement of icsid award collide with the immunity of the contracting and sentenced state to the dispute. Icsid arbitration is classical. It is not conformity with international development arbitration law. The miga (multilateral investment guarantee agency) is studied in the second part of the thesis. States organisms of insurance and quarantee of investment must refer to its rules and to the development cooperation
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Alawad, Hussain. "Le réglement des différends à l'Organisation mondiale du commerce et les pays arabo-musulmans". Thesis, Université Côte d'Azur, 2020. http://www.theses.fr/2020COAZ0017.
Resumen
L’étude de la position des pays arabes au sein du système de règlement des différends de l’OMC, nécessite dans un premier temps de dresser un état des lieux général, notamment sur le statut des pays arabes au sein de cette organisation, les modalités de leur adhésion et les difficultés rencontrées dans ce contexte. Il convient également de dresser un bilan sur l’engagement des pays arabes auprès de l’organe de règlement des différends et des raisons de leur faible participation au système de règlement des différends. Dans un deuxième temps, nous tenterons de proposer des mesures à prendre pour améliorer l’intégration des pays arabes à l’OMC et à son système de règlement des différends. Ces mesures sont de deux ordres : le premier concerne des propositions de réforme du Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends de l’OMC ; le deuxième propose des pistes d’action et des stratégies à suivre par les pays arabes pour renforcer leur position à l’OMC, entre autres, réformes des structures juridiques et financières, renforcement de la coopération entre pays arabes, accroissement de leur recours regroupé au système de règlement des différends …)The study of the position of Arab countries within the WTO dispute settlement system requires, first of all, to understand the position of Arab countries within this organization, the nature of their membership and the difficulties encountered in this context. It is also necessary to understand the engagement of Arab countries with the Dispute Settlement Body and the reasons for their low participation in the dispute settlement system.Secondly, we will try to propose measures to be taken to improve the involvement of Arab countries in the WTO and in its dispute settlement system. These measures are twofold: the first concerns proposals for reforming the Understanding on WTO Dispute Settlement Rules and Procedures; the second proposes courses of action to be taken and strategies to be followed by the Arab countries in order to strengthen their position within the WTO. These proposals involve, among other things, reforms of legal and financial structures, strengthening of cooperation between Arab countries, increasing their combined use of the SRD
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Charqi, Mimoun. "Les societes transnationales en droit international contemporain. Contradictions, normes, theories et realites". Reims, 1986. http://www.theses.fr/1986REIMD003.
Resumen
L'etude de la problematique generale posee par les societes transnationales en droit international contemporain decele nombre de contradictions et mystifications. Contradictions intersociales produisant le droit et mystifications voire mythifications produites par le droit et l'ideologie juridique consacree par une certaine doctrine. Nombre de "preceptes" largement enseignes s'averent en desaccord avec la verite. La these selon laquelle c'est le rapport intersocial qui est a l'origine de, et determine, la nature de la regle de droit se verifie. Le rapport intersocial etant de nature transnationale, il donne naissance a un droit transnational. Espace juridique dont l'existence se verifie au terme de l'etude de problematiques aussi diverses que: la question du statut juridique des societes transnationales, celle des contrats entre etats et societes transnationales, celle de la reglementation des societes transnationales, voire celle du reglement des differends economiques intersociaux. Ce droit transnational se developpant a l'encontre du "droit international du developpement" et des "droits des peuples" c'est ainsi qu'apparait la question de savoir quelles sont les fonctions respectives du "droit international du developpement" et du "droit transnational" ainsi que les portees de chacun d'eux face aux contradictions structurelles et conjoncturelles. D'ou la distinction entre la negation des contradictions structurelles par voie d'expressions juridico-ideologiques et le depassement des contradictions conjoncturelles par voie d'expressions ideologico-juridiques.
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Bouiri, Bouchra. "L'arbitrage électronique : "la mise en place d'un environnement favorable"". Thesis, Université Côte d'Azur (ComUE), 2016. http://www.theses.fr/2016AZUR0035.
Resumen
Nous sommes en train de passer rapidement à un nouvel environnement caractérisé par l’internationalité, la dématérialisation et la célérité. Ces caractéristiques ne sont pas sans effet. Le monde change autour de nous grâce à l’avènement de la technologie et à l’intégration des outils électroniques dans toutes nos activités. L’Internet devient un outil indispensable à utiliser et à intégrer dans nos activités, notamment les activités commerciales. Le commerce international cède de plus en plus la place au commerce électronique. Le développement du phénomène universel de l’Internet et l’émergence du commerce électronique provoquent naturellement des situations conflictuelles à dimension internationale. Face à l’impossibilité de recourir à la justice étatique, le recours au règlement dématérialisé était donc nécessaire, ce qui favorise le développement logique des ODR, notamment l’Arbitrage Électronique. Nonobstant, le recours à ce mode de résolution soulève des problématiques parfois techniques, mais il pose surtout de nombreuses problématiques juridiques, justement à cause de la nature de l’environnement juridique. Surmonter ces problématiques à travers la mise en place d’un environnement favorable au développement de l’Arbitrage Électronique est donc indispensable. Une chose est sûre, si l’Arbitrage Électronique fait appel à l’environnement technique et à l’environnement juridique, et que le processus peut apparaître à première vue complexe, il en est autrement, toutes les problématiques techniques et juridiques traitées ne sont pas insurmontablesWe are moving quickly to a new environment characterized by global dematerialization and celerity. These features are not without effect. The world around us is changing with the advent of technology and the integration of electronic tools in all our activities. The Internet is becoming an indispensable tool to use and integrate in our business, including commercial activities. International trade gives more room to the electronic commerce. The development of the universal phenomenon of the Internet and the emergence of electronic commerce naturally provoke conflicts even to international extend. Faced with the impossibility of using state justice, the use of paperless settlement was necessary, which promotes the logical development of ODR including Electronic Arbitration. Nevertheless, the use of this resolution mode sometimes raises not only technical issues, but many legal ones as well. This is precisely due to the nature of the legal environment. Overcoming these issues through the establishment of an environment fitting the development of Electronic Arbitration is necessary. For sure, if Electronic Arbitration uses technical and legal environment, and though the process may appear complex at first sight, all legal and technical issues dealt with in this thesis are, however, overcome