Bibliografías temáticas / Actions et défenses – Jurisprudence

Índice

  1. Artículos de revistas
  2. Tesis
  3. Libros
  4. Capítulos de libros

Literatura académica sobre el tema "Actions et défenses – Jurisprudence"

Autor: Grafiati
Publicado: 4 de junio de 2021
Última modificación: 28 de julio de 2025

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Artículos de revistas sobre el tema "Actions et défenses – Jurisprudence"

1

Cinotti, Bruno. "« Propriété privée : défense d'entrer ? Pénétrer sans autorisation dans la propriété privée d'autrui." Revue forestière française 75, no. 4 (2025): 357–65. https://doi.org/10.20870/revforfr.2024.8428.

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Resumen
Une loi d’avril 2023 visant à ouvrir les espaces naturels à la circulation du gibier a mis fin, sous prétexte de sécurité des actions de chasse, à la très ancienne tolérance quant au passage d’un piéton sur des propriétés privées.La nouvelle infraction est punie d’une amende de 135 € (4ème classe) aussi lourdement que le ramassage de champignons. Elle est cependant quasiment impossible à constater de manière valide puisque seuls les agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale sont habilités.La jurisprudence ne tardera pas à montrer que le législateur eût m
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2

Burgorgue-Larsen, Laurence. "La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples à la croisée des chemins." Annuaire français de droit international 66, no. 1 (2020): 631–59. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.2020.5485.

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Resumen
La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples est à la croisée des chemins. D’un côté, son office se déroule dans un contexte continental marqué par une recrudescence des conflits où certaines grandes puissances se font la guerre indirectement et où les attaques djihadistes, au coeur du Sahel, terrorisent les populations. Ce contexte géopolitique n’encourage guère les Etats membres de l’UA, déjà historiquement réticents au mécanisme africain de garantie, à s’engager activement afin de soutenir les compétences de la Commission et de la Cour africaines. Bien au contraire, leurs politiqu
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3

Melançon, Geoffroy, and Et Jocelyn Aubut. "Dangerosité Et Obligations Du Thérapeute: Perspective Canadienne." Canadian Journal of Psychiatry 40, no. 8 (1995): 474–78. http://dx.doi.org/10.1177/070674379504000808.

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Resumen
Objective To clarify the position Canadian therapists must adopt regarding their obligation to protect others against patients' potentially violent actions. This obligation is based on jurisprudence which has been well established in the United States since the Tarasoff case, but which does not apply in Canada. Method A review of jurisprudence in Canada and recent clinical recommendations. The latter are then discussed in the Canadian context and followed by a range of suggested avenues to explore. Conclusion Professional standards could be established but they should be reviewed on a regular
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Vanbergen, Renaud. "Les maladies infectieuses face à la responsabilité civile et à ses assurances." Forum de l’assurance N° 224, no. 5 (2022): 81–87. http://dx.doi.org/10.3917/foas.224.0081.

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Resumen
Le droit de la responsabilité civile trouve à s’appliquer à tous les aspects de l’activité humaine en ce compris lorsqu’une personne en contamine une autre par une maladie infectieuse. Bien que les actions en responsabilité soient peu fréquentes en la matière, il y en a depuis longtemps et elles concernent toutes les maladies. Elles dessinent même une jurisprudence cohérente.
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5

Desrosiers, Julie. "Les agents de sécurité privée doivent-ils respecter les droits conférés par la Charte canadienne des droits et libertés ?" Les Cahiers de droit 45, no. 2 (2005): 351–70. http://dx.doi.org/10.7202/043799ar.

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De plus en plus nombreux, les agents de sécurité privée accomplissent de nos jours des tâches variées dans un éventail d’endroits : patrouille de sécurité dans les centres commerciaux, contrôle des accès dans les complexes résidentiels, transport de détenus au palais de justice et ainsi de suite. Malgré l’étendue de leurs actions, les agents de sécurité privée travaillent dans un quasi-vide juridique. Non seulement la loi provinciale supposée régir leurs activités professionnelles est désuète, mais, de surcroît, la qualification juridique de leurs fonctions est marquée par l’ambiguïté. Car s’i
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De Marez, Dominique. "Cour de Cassation, 12.11.98 'Les Pouvoirs et les Obligations — de l'usufrutier Belgium Case Note." European Review of Private Law 9, Issue 4 (2001): 601–18. http://dx.doi.org/10.54648/393254.

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Resumen
A l'instar de la doctrine française, confirmée entre-temps par une jurisprudence constante de la Cour de Cassation française, l'on peut également plaider en droit belge pour faire une distinction, dans le contexte de l'usufruit d'actions, entre d'une part les actions qui font partie d'un portefeuille de valeurs, et d'autre part les actions pour lesquelles ce n'est pas le cas. Dans le cas d'un usufruit d'actions qui appartiennent à un portefeuille de valeurs, l'on peut affirmer que le portefeuille doit être considéré dans son ensemble — et non du point de vue de ses actions individuelles — comm
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7

Michalopoulos, Georges N. "Cour de Cassation, 12.11.98 'Les Pouvoirs et les Obligations — de l'usufrutier Greek Case Note." European Review of Private Law 9, Issue 4 (2001): 618–25. http://dx.doi.org/10.54648/393255.

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Resumen
A l'instar de la doctrine française, confirmée entre-temps par une jurisprudence constante de la Cour de Cassation française, l'on peut également plaider en droit belge pour faire une distinction, dans le contexte de l'usufruit d'actions, entre d'une part les actions qui font partie d'un portefeuille de valeurs, et d'autre part les actions pour lesquelles ce n'est pas le cas. Dans le cas d'un usufruit d'actions qui appartiennent à un portefeuille de valeurs, l'on peut affirmer que le portefeuille doit être considéré dans son ensemble — et non du point de vue de ses actions individuelles — comm
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8

Boulanger, Claude. "Les actionnaires minoritaires : entre la « cause légitime » du Code civil et le « juste motif » du droit de la liquidation des compagnies." Revue générale de droit 25, no. 4 (2018): 487–535. http://dx.doi.org/10.7202/1056271ar.

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Resumen
Le Code civil du Québec entré en vigueur le 1er janvier 1994 fait appel aux articles 355, 2230 et 2261 à la notion de « cause légitime » pour permettre la dissolution judiciaire des personnes morales et des sociétés et la résiliation des contrats de société. L’auteur analyse la jurisprudence relative à la notion similaire de « juste motif » utilisée à l’article 24 de la Loi sur la liquidation des compagnies du Québec pour recommander une interprétation beaucoup plus libérale de ces notions et une modification aux lois, pour donner aux tribunaux des pouvoirs de redressement de l’oppression auss
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9

Botta, Marco. "The Principle of Passing on in EU Competition Law in the Aftermath of the Damages Directive." European Review of Private Law 25, Issue 5 (2017): 881–907. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2017057.

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Resumen
Abstract: Passing on is a key factor to define the locus standi of the claimant in damages claims in national courts. In particular, the concept legitimizes the legal standing of the indirect customer in case the direct purchaser transferred the damage to the indirect customer. Secondly, it can be relied by the defendant in case the direct customer ‘passed on’ the damage to its customers and thus it did not suffer any harm to have legal standing (i.e. passing on defence). Passing on can be considered a general principle of EU law, elaborated by the Court of Justice jurisprudence in relation to
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Liagre, Jacques. "Incendies de forêts : obtenir réparation des préjudices subis." Revue forestière française 74, no. 1 (2023): 63–70. http://dx.doi.org/10.20870/revforfr.2023.7415.

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Resumen
Les incendies très importants de forêts de l’été 2022 questionnent sur les responsabilités pénales ou civiles des auteurs de ces faits dans le cadre d’incendies criminels ou accidentels mais également sur les possibilités d’indemnisation des propriétaires dont le bien a été détruit. Cet article aborde d’une façon exhaustive le cadre législatif complexe de la réparation des préjudices subis par les propriétaires de forêts. Les définitions de l’action publique et de l’action civile sont rappelées. Selon les différentes origines des incendies, les différents régimes de réparation sont présentés,
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Más fuentes

Tesis sobre el tema "Actions et défenses – Jurisprudence"

1

Chevallereau-Martin, Jacqueline. "Les droits de la défense dans les procédures relatives aux pratiques restrictives de concurrence au regard du droit français et du droit communautaire." Lyon 3, 1992. http://www.theses.fr/1992LYO33014.

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Resumen
L'auteur a analysé les garanties offertes aux entreprises dans les procédures relatives aux pratiques anticoncurrentielles, dont le contrôle est assuré en droit français par le Conseil de la concurrence et en droit communautaire par la Commission des Communautées européennes. Cette étude a appréhendé le principe, le contenu et la réalité des droits de la défense au cours de l'instruction et à l'issue de celle-ci. La comparaison des deux législations pendant l'instruction a conduit à distinguer l'enquête qui n'est pas placée sous le principe de la procédure contradictoire, de la phase issue de
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2

Nuchprayool, Bajrawan. "L'accès au juge administratif en Thaïlande." Thesis, Aix-Marseille 3, 2011. http://www.theses.fr/2011AIX32004.

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Resumen
La Constitution du Royaume de Thaïlande de 2007 prévoit une refonte des juridictions administratives avec la séparation de la juridiction judiciaire afin d’assurer la protection des libertés du citoyen face à la puissance publique et de réparer les préjudices causés par l'administration. L’accès au prétoire du juge reste subordonné à un ensemble de règles procédurales. Toutefois, la simplicité des règles semble dominer à première vue, puisque suffit une demande écrite, sans l’obligation d’intervention d’un avocat. Ainsi, la procédure inquisitoire confère au juge l'initiative de la poursuite et
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3

Roura, Marie. "La transmission des actions en droit pénal." Aix-Marseille 3, 2003. http://www.theses.fr/2003AIX32058.

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Danand, Catherine. "Le particularisme de l'action fiscale devant les tribunaux répressifs." Aix-Marseille 3, 1987. http://www.theses.fr/1987AIX32029.

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Resumen
L'action fiscale est l'action en justice introduite par les administrations des douanes et des contributions indirectes devant les tribunaux repressifs pour l'application des sanctions fiscales. Cette action presente des particularites tant au niveau de son regime juridique que de sa nature juridique. Ces particularites sont mises en relief en comparant d'une part, l'action fiscale a l'action publique et d'autre part, l'action fiscale a l'action civile. Cette these conclut a la nature originale de l'action fiscale<br>The fiscal law suit that is the law suit introduced by the customs administra
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5

Tricoire, Jean-Philippe. "Les concours d'actions en matière immobilière : option ou cumul entre les actions concurrentes." Aix-Marseille 3, 2007. http://www.theses.fr/2007AIX32058.

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Resumen
Le concours d’actions peut être défini comme la situation dans laquelle les conditions de bienfondé de plusieurs actions distinctes se trouvent simultanément réunies entre les mains d’un demandeur unique à partir d’une même situation de fait. Ainsi défini, le concours d’actions pose la question de l’exercice effectif des actions concurrentes par les plaideurs lors du procès. Autrement dit, le concours d’actions invite à s’interroger sur la licéité de l’option et du cumul entre les actions concurrentes. Cependant, malgré l’unicité de définition retenue, le concours d’actions apparaît comme un p
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Einaudi, Tania. "L'obligation d'informer dans le procès administratif." Aix-Marseille 3, 2000. http://www.theses.fr/2000AIX32039.

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Resumen
L'obligation d'informer dans le proces administratif doit etre etudiee successivement au stade de la mise en place de ce proces et dans son deroulement. Lors de la mise en place, l'obligation d'informer pese essentiellement sur les parties. L'information a pour objet la determination des acteurs au proces et de la consistance du litige. La requete doit determiner le defendeur. Le juge determine les tiers susceptibles d'etre interesses par l'existence de l'instance. C'est notamment le cas du beneficiaire de la decision attaquee en exces de pouvoir. En plein contentieux, il doit dans deux cas (s
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7

Viala, Françoise Chantal. "Associations et protection de l'environnement." Bordeaux 4, 2004. http://www.theses.fr/2004BOR40009.

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Resumen
Lancée par la charte de la nature en 1972, activée par les atteintes multiples portées à l'environnement, la création continue d'associations constitue un phénomène porteur d'une dynamique. L'agrément délivré par les autorités publiques fixe la reconnaissance de l'utilité de cette légitimité qui émerge, tout en sélectionnant les associations considérées comme les plus représentatives et qui se voient attribuer des prérogatives renforcées par la loi de 1995. Cette institutionnalisation s'accompagne d'une professionnalisation des associations, nécessitant alors l'adaptation de leur mode d'organi
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8

Duchosal, David. "Les droits de la défense en droit communautaire : procédures de concurrence." Paris 2, 1993. http://www.theses.fr/1993PA020066.

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Resumen
La notion juridique de droits de la defense a connu en droit communautaire une continue et graduelle cristallisation avant d'etre elevee au statut de garantie procedurale fondamentale. La cour de justice a, la premiere, trace les grands traits de cette construction juridique. D'abord, et apres etre partie des droits des etats membres, en conferant aux droits de la defense une dimension specifiquement communautaire. Ensuite, en affirmant la possibilite pour une entreprise d'organiser librement sa defense au moyen des droits aux secrets et des droits a l'expression. Partant, le tribunal de premi
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9

Ganaye-Vallette, Fanny. "Le droit commun de l'action en justice à l'épreuve du nouveau droit économique des entreprises en difficulté." Aix-Marseille 3, 2010. http://www.theses.fr/2010AIX32084.

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Resumen
En cohabitant avec les exigences du droit des entreprises en difficulté, le droit commun de l'action affiche une dimension atypique qu'il convient d'apprécier au milieu du contentieux économique : dans une matière où domine l'intérêt de l'entreprise, la notion est en rupture avec sa définition légale traditionnelle. En attachant moins d'importance aux intentions subjectives du créancier et du débiteur, le législateur neutralise dans un premier temps la recevabilité de l'action et en fait, à l'heure de la reconnaissance du droit économique, une technique au service d'une finalité. Certes, les p
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Mauger-Rougeau, Corinne. "L'action en justice, un droit processuel pour la garantie des droits substantiels." Paris 2, 2008. http://www.theses.fr/2008PA020005.

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Resumen
L’objet de cette thèse consiste à effectuer une nouvelle présentation de l’action en justice et des droits subjectifs. Afin de répondre aux aspirations et revendications de la société actuelle, une conception large du droit subjectif est retenue, celle de prérogative conférée à un sujet au moins en partie à son profit. A l’inverse, celle qui est conférée à un sujet au profit d’autrui est un pouvoir. Cette distinction peut être transposée en matière d’action en justice. Si elle consiste pour son auteur en un droit processuel d’être entendu sur le fond de sa prétention, ses conditions d'existenc
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Libros sobre el tema "Actions et défenses – Jurisprudence"

1

Jhappan, Radha. Women's Legal Strategies in Canada. 2nd ed. University of Toronto Press, 2002.

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2

Ontario. High Court of Justice., ed. List of cases entered for trial at the non-jury sittings of the High Court of Justice: To be held at the town of Goderich in the county of Huron ... on Tuesday, the 12th day of November, 1895. s.n., 1986.

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3

Jarvis, Edward L. Correspondence: Feeling aggrieved by the manner in which you chose to comment upon the evidence .. E.L. Jarvis?, 1986.

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4

Ontario. High Court of Justice., ed. List of causes set down for hearing and examination of witnesses before the Hon. Vice-Chancellor Proudfoot: For Thursday, October 24th, 1878, at Goderich. s.n., 1986.

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5

Henderson, Gordon F. La propriété intellectuelle au Canada: Contestation en justice, législation et formation : une étude sur la propriété intellectuelle et les mécanismes de contestation en justice. Consommation et corporations Canada, 1991.

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6

S, Clark Cyrus, and Canada. Court of Queen's Bench., eds. Queen's Bench, Lower Canada, appeal side: Edward Chapman, appellant, and Cyrus S. Clark, et al., respondents : appellant's case. s.n., 1986.

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7

E, Neilson Kathryn, and Cohen Bruce I, eds. Personal injury: Special issues : materials prepared for a Continuing Legal Education Seminar held in Vancouver, B.C. on October 15, 1988. Continuing Legal Education Society of British Columbia, 1988.

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8

Alexandre René Chaussegros de Léry. John O'Farrell et al., demandeurs vs. A.R.C. Delery et al., défendeurs: Réplique du défendeurs au factum des demandeurs. s.n., 1986.

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9

Alain, Morand, Delisle Danièle, Payette Josée, and Barreau du Québec. École du Barreau., eds. Droit pénal: Infractions et moyens de défense et sentence. Éditions Y. Blais, 1996.

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10

Joseph, Gregory P. Civil RICO: A definitive guide. Section of Litigation, American Bar Association, 1992.

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Capítulos de libros sobre el tema "Actions et défenses – Jurisprudence"

1

Bedjaoui, Mohammed. "Les Affaires Relatives a des Actions Armees Frontalieres et Transfrontalieres (Nicaragua/Costa Rica) et (Nicaragua/Honduras)." In 20 ans de jurisprudence de la Cour internationale de Justice. Brill | Nijhoff, 1999. http://dx.doi.org/10.1163/9789004633186_017.

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