Academic literature on the topic 'Voies d’exécution'

Tant le salarié que les créances salariales ont une place privilégiée en droit international. Si l’immunité de juridiction des États est limitée, il n’en va pas de même de l’immunité d’exécution. Peut-on alors aisément accepter le déni de justice résultant de l’immunité d’exécution, la condamnation à des dommages-intérêts restant lettre morte ? Deux voies sont explorées pour tenter d’y remédier : celle d’une possible convergence d’analyse entre immunité de juridiction et immunité d’exécution au regard de certains contentieux du travail, celle d’une conciliation de l’immunité d’exécution et de l’intérêt du salarié par l’engagement de la responsabilité sans faute de l’État du for.

À la vingt quatrième année de son application, l’AUPSRVE est pour l’instant le plus vieux dans le corpus normatif de l’OHADA à n’avoir pas fait l’objet de modification. Il n’empêche cependant qu’il a été au devant de l’actualité pendant toutes ces années. Cette actualité l’a été par procuration au plan législatif et véritablement assumée par la CCJA au plan jurisprudentiel. Les difficultés ayant ponctué l’actualité visée sont nombreuses et ont atteint un stade de maturation qui appellent désormais une réforme urgente pour leur donner des solutions. Heureusement, elle est annoncée et en cours, et la présente réflexion est une contribution dans ce sens.

Les procédures civiles d’exécution françaises, profondément réformées à la fin du xxe siècle et codifiées de manière autonome depuis 2012, réglementent les voies de droit permettant au créancier de contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard. S’il n’était pas interdit d’espérer une participation de ce débiteur à la mesure engagée, le silence de ce dernier ne pouvait pénaliser le créancier porteur d’un titre exécutoire, et c’est donc une collaboration active de tous les tiers que les auteurs de la réforme ont instaurée. Le silence de ces derniers, et spécialement celui des tiers entre les mains desquels une saisie est engagée, est ainsi sévèrement sanctionné.

Article 30 paragraph 1 of the Uniform Act on the Organization of Simplified Procedures for Recovery and Enforcement (Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, AUPSRVE) establishes the general principle of immunity of public entities from execution. It does not, however, explicitly define to which public entities this principle applies. For a long time, the Common Court of Justice and Arbitration (Cour commune de justice et d’arbitrage, CCJA) held that it fell to national legislation to make that definition, allowing states legally to exempt public enterprises from common law enforcement even if they were in some sense private law entities. In the case examined in this article, the CCJA goes back on its case law, criticising the Court of Kinshasa/Gombe for misapplying Article 30 in its decision that a debtor could enjoy immunity from execution even though it was a mixed-economy company, and thus took a private law form. However, the distinguishing criterion used by the CCJA does raise certain questions because of its ambiguity.

Les circonstances historiques de l’introduction de l’injonction en droit québécois en ont rendu l’usage difficile comme voie d’exécution forcée des obligations de faire à cause de l’influence pertubatrice des règles de common law. Il s’agit cependant de la seule procédure générale dont les juges disposent à cette fin. L’exécution en nature, pourtant prévue par le Code civil, n’a donc pu s’imposer que très partiellement. Les tribunaux ont cependant commencé à se dégager des approches restrictives antérieures en accordant des injonctions obligeant à respecter des engagements commerciaux complexes. Mais l’interférence des règles anglaises persiste et rend difficile la création d’une jurisprudence claire. Pour y parvenir, il est proposé de dissocier l’injonction de l’outrage au tribunal qui pourrait être remplacé par une sanction civile. La spécificité de l’injonction québécoise comme procédure d’exécution forcée serait alors plus affirmée.

Cible privilégiée des créanciers privés dans leurs tentatives d’exécuter par voie de contrainte un titre exécutoire contre un État étranger, les biens diplomatiques continuent toutefois de bénéficier d’une protection particulière. La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961, appuyée par le droit international coutumier, garantit une solide immunité tant aux locaux de la mission qu’aux comptes bancaires lui appartenant. Au surplus, il n’est pas question d’assouplir globalement cette institution si essentielle pour les relations internationales. Si des stratégies se dessinent pour affaiblir cette immunité d’exécution, ces dernières souffrent d’une absence d’organisation et n’ont pour l’instant pas emporté suffisamment la conviction des acteurs du droit international pour envisager une remise en question durable de cette immunité au bénéfice des personnes privées lésées dans leur accès à la justice.

Le calcul de dose médicamenteuse en milieu hospitalier pose un problème de santé publique en raison d’erreurs récurrentes dont les effets sont parfois tragiques. Les recherches menées en sciences de la santé sur cette question documentent abondamment l’activité d’exécution des calculs, mais sans traiter des raisonnements qui les organisent. Dans son œuvre, Gérard Vergnaud adopte un point de vue sur l’activité humaine et son développement qui englobe les savoirs qui la sous-tendent et les contextes dans lesquels elle se réalise. C’est la voie que nous avons suivie pour notre recherche sur l’injection de dobu-tamine en service de réanimation, l’un des médicaments classés à risque par les autorités de santé. Notre regard sur cette activité porte aussi sur l’amont des protocoles médicaux qui cadrent l’activité infirmière. Il donne ainsi accès à une pensée des professionnelles qui dépasse la seule exécution de ces protocoles définis par les médecins. Au carrefour entre didactique des mathématiques et didactique professionnelle, notre étude met au jour les raisonnements qui déterminent les calculs effectués par les infirmières ainsi que deux concepts organisateurs de leur activité de préparation et d’administration médicamenteuse.

Les brèves recherches historiques du système éducatif congolais montrent les liens étroits entre la formation dans la colonie et les intérêts essentiellement économiques de l’administration coloniale. Elle commence par mettre en place une structure sociale intermédiaire des « évolués », appelés à assurer la continuité de l’œuvre coloniale, dont seuls les enfants des chefs coutumiers avaient accès à la formation élémentaire des « agents d’exécution » dans différents domaines : administration, agriculture, plantations, minerais, transport, etc. L’administrateur colonial s’est donc limité à assurer le bon fonctionnement de l’administration et la production dans les plantations et mines. A l’indépendance, le manque des cadres qualifiés pour le travail de la remise en question du système éducatif existant a laissé la voie libre à la poursuite de la politique éducative basée sur la gestion et les compétences pratiques, au détriment de la recherche et du développement de l’auto-emploi. Est-il qu’à ce jour, on peine à mettre en place des structures permettant de fournir les conditions de fonctionnement efficaces. On continue, pour exister, à suivre les traces des autres. Le travail réalisé met ainsi en évidence la « sous-qualification » dans la formation et le manque des programmes cohérents qui prennent en compte les attentes des différents milieux socioculturels du pays. Comme éléments de réponse proposés à ce qui est mis en évidence, une structure indépendante de type Direction des programmes et une « nouvelle structure » de la formation continue.

Le syndrome polyuro-polydipsique est défini par l’association d’un accroissement de la production d’urines, > 3 litres/24h, et d’un excès d’apports liquidiens par voie orale. La polyurie peut être la cause ou la conséquence de la polydipsie. Dans tous les cas, elle résulte soit d’une augmentation primitive des apports osmotiques (urines concentrées), soit d’une diminution de la réabsorption de l’eau au niveau des tubes collecteurs (polyurie aqueuse). Dans cette dernière situation, un trouble de l’hydratation cellulaire peut s’installer et conduire à des complications mettant en jeu le pronostic vital. Les causes de polyurie aqueuse peuvent résulter d’un déficit de sécrétion de la vasopressine (diabète insipide central), d’une résistance rénale à l’action de cette hormone (diabète insipide néphrogénique) ou d’une suppression de sa sécrétion par des apports liquidiens excessifs ou inappropriés (polydipsie primaire). Le diagnostic différentiel n’est pas aisé et repose sur des épreuves de restriction hydrique (test de référence) ou de charge sodée, au cours desquelles des mesures répétées d’osmolalité (plasmatique et/ou urinaire) et de la natrémie sont réalisées. Ces tests dynamiques ont cependant des limites et ne permettent pas toujours de distinguer les formes incomplètes de diabète insipide de la polyurie primitive. Dans ces situations, le dosage sanguin de la copeptine, fragment carboxy-terminal de la pro-vasopressine, plus fiable et d’exécution technique plus aisée que celui de la vasopressine, s’avère utile pour un diagnostic différentiel.

L’instauration en faveur des titres sociaux de mesures particulières d’exécution forcée, constitue l’un des points essentiels de l’uniformisation réalisée par l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution de l’OHADA. En effet nul ne peut douter qu’actuellement, les titres sociaux représentent certainement la partie la plus importante des biens mobiliers. Pourtant cette question de la saisie des titres sociaux n’avait pas été prise en compte par plusieurs législations des Etats parties à l’OHADA. Il est vrai que les usages avaient tenté d’apporter une solution spécifique au problème de la saisie des parts sociales et valeurs mobilières. Mais cette solution préconisée ne paraissait pas adaptée à la réalité des biens en cause. En effet, la pratique s’était répandue de saisir arrêter les titres sociaux entre les mains du tiers mandataire ou de la société émettrice des titres ; mais cette pratique était inadaptée car le titulaire des valeurs mobilières n’est pas créancier du tiers mandataire. Ce dernier n’est que, selon les cas, le mandataire de la personne morale émettrice ou le mandataire du titulaire du compte. Le caractère inadéquat de cette pratique était d’autant plus pesant pour les praticiens que les occasions de procéder à la saisie des titres sociaux se multipliaient. Ainsi donc, l’importance graduelle des titres sociaux justifie, au nom de l’effectivité du droit à l’exécution, que des mesures adaptées soient instaurées pour encadrer la saisie des valeurs mobilières et des droits d’associé dans l’espace OHADA. Reste maintenant à savoir si ces mesures ne sont pas assez pesantes pour le créancier saisissant car, en plus des difficultés générales d’exécution que le créancier rencontrera tout au long de la procédure, elles se caractérisent par une certaine technicité due à la prise en compte des règles du droit des sociétés et du droit boursier
The introduction to the social securities specific enforcement measures, is one of the key issues of standardization achieved by Uniform Act simplified recovery procedures and channels implementation of OHADA. No one can doubt that the social securities are certainly the most important part of the movable property. Yet the question of entering social securities had not been taken into account by the laws of the several States party to the OHADA. It is true that the use attempted to provide a specific solution to the seizure of shares and securities. But this solution recommended did not seem suited to the reality of the property involved. Indeed, the practice had spread to seize on, the corporate securities in the hands of third parties or agent of the issuer of the securities, but this practice was inappropriate because the holder of the securities is not representative of the creditor. He is, according to the case, the agent of the issuing entity or agent of the account holder. The inadequacy of this practice was especially burdensome for practitioners and opportunities to seize social securities multiplied. Thus, the gradual importance of social securities warrants, on behalf of the effectiveness of the right to seize, that appropriate measures are introduced to regulate the seize of securities and associated rights in the OHADA. Remains to be seen if these measures are not heavy enough for the creditor because, in addition to the general difficulties of execution that the creditor will meet throughout the procedure, they are characterized by some technicality due to the inclusion rules of company law and securities law

Les procédures civiles d’exécution ont été élaborées pour être menées à l’encontre d’un débiteur célibataire, dont le patrimoine est aisément identifiable, sans interaction sociale et surtout sans vie de couple.Or, le couple n’a pas de personnalité juridique, il n’a pas de patrimoine, il est composé du patrimoine de chacun de ses membres dont les interactions sont inéluctables. Ainsi, il devrait irradier les procédures civiles d’exécution. Or, il n’en est rien, la prise en compte du couple est partielle lorsque la procédure a pour objet un bien immeuble, elle est inexistante lorsqu’elle a pour objet un bien meuble.La présente thèse a pour objet d’harmoniser les protections patrimoniales du couple et la mise en œuvre des procédures civiles d’exécution. En élaborant un régime propre du débiteur en couple conciliant volonté d’indépendance et d’autonomie inhérent au droit des régimes conjugaux et besoin de célérité et d’efficacité propre aux procédures civiles d’exécution
The civil enforcement procedures were designed to be conducted against a single debtor, whose patrimony is easily identifiable, without social interaction and especially without a life of a couple.However, the couple does not have the legal personality, it does not have a patrimony, it is composed of the patrimony of each of the members whose interactions are inevitable. Thus, it should irradiate civil enforcement procedures. However, it is not the case, the consideration of the couple is partial when the procedure relates to a real estate. It is non-existent when it relate to movable property.The purpose of this thesis is to harmonize the patrimonial protections of the couple and the implementation of civil enforcement procedures. By developing a regime of the debtor in a couple that combines the desire for independence and autonomy inherent in the law of conjugal regimes and the need for speed and efficiency specific to civil enforcement procedures

L’opération par laquelle plusieurs personnes se répartissent un actif ou une dette est fréquente en droit privé. Ainsi faut-il, sans prétendre à l’exhaustivité, partager les indivisions, diviser les obligations, distribuer le bénéfice social, le bénéfice d’une saisie, le produit de la réalisation des actifs du débiteur en faillite. De ces opérations diverses, il est possible de tenter une approche transversale et unitaire. Les analyser isolément les unes des autres permet de disposer de la matière nécessaire pour construire une véritable théorie des distributions. Le concept de distribution peut émerger. Il est possible de lui associer un régime. La logique distributive, trop souvent occultée du droit privé, est ainsi dévoilée et ses enjeux en sont par conséquent mieux compris
It is usual that some people divide a good or a loss amongst them. For example, common property must be shared. Obligations are divided between creditors and debtors according to the Civil Code (article 1309). Partners divide up the profits and losses generated by their partnership. Creditors must split the profit earned by the seizure of their debtor goods, whether he is bankrupt or not. Of these various operations, a theory can be proposed. The concept of distribution can be erected and paired with rules common to all the operations matching with the concept. The distributive logic and distributive issues, long forgotten in private law, are thus uncovered

Le droit de l’exécution forcée offre aux créanciers des voies de droit pour contraindre les débiteurs défaillants à exécuter leurs obligations à leur égard. Ce rapport d’obligation est cependant moins un lien entre deux personnes qu’un rapport entre deux patrimoines. C’est ce qui explique que les obligations s’exécutent sur les biens des débiteurs. La matière devrait donc être hermétique à la situation familiale du débiteur et ne s’intéresser qu’au patrimoine personnel de celui-ci. Cependant, malgré l’absence de personnalité juridique de la famille, il est communément question du « patrimoine familial ». Entendu au sens large, le « patrimoine familial » intéresse alors nécessairement les tiers créanciers. Certains biens en effet, font l’objet d’une protection particulière, destinée, plus largement, à protéger la famille. A la protection d’origine légale, s’ajoute éventuellement une protection conventionnelle. Le législateur offre ainsi un espace de liberté à la volonté privée, même si l’exercice de celle-ci doit aboutir à réduire le gage du créancier. L’ensemble de ces dispositions protectrices entre donc nécessairement en conflit avec le droit à l’exécution des créanciers et conduit à s’interroger sur la légitimité de l’atteinte qui en résulte. Il apparait que dans certains cas l’équilibre entre la garantie de l’effectivité du droit à l’exécution forcée du créancier et la protection légitime du patrimoine de la famille est respecté, alors que dans d’autres, il est largement menacé, voire bouleversé. Et c’est alors toute l’économie du droit de l’exécution forcée qui est remise en question
The right to enforced performance offers creditors legal remedies for forcing defaulting debtors to perform their obligations. However, this relationship of obligation is less a tie between two people as it is a tie between two sets of assets. This explains why obligations are performed in respect of the property of the debtor. Performance should thus be entirely extraneous to the debtor's family situation and concern only the debtor's personal assets. Yet despite the fact that families do not have legal personality, "community property" (patrimoine familial) commonly comes into play. In the broad sense of the term, "community property" is thus necessarily of interest to third-party creditors. Certain property is afforded special protection generally intended to protect the family. In addition to legal protection, contractual protection may also apply. The legislation in this area thus allows for a certain degree of flexibility with respect to private will, even if it ultimately reduces a creditor's claim. This protection thus necessarily conflicts with the creditor's right to performance and raises the question of the legitimacy of the interference it causes. In some cases, the balance is maintained between guaranteeing creditors' ability to exercise their right to enforced performance and ensuring legitimate protection of family assets. In other cases, however, this balance is threatened or even upset, calling the entire tenor and intent of the right to enforced performance into question

Dans une vision d’attractivité et de compétitivité dans la vie des affaires, le droit OHADA se veut être un instrument de sécurité juridique afin d’attirer les investisseurs étrangers et permettre un dynamisme des investissements nationaux. Cependant, les espoirs suscités par ce système juridique sont loin d’être consolidés. Le bilan de l’OHADA reste mitigé après plus de 30 ans d’existence. Au vu de ce constat et par le prisme du droit des sûretés, il nous est loisible de poser des interrogations sur la capacité du droit OHADA à apporter les garanties suffisantes dans les rapports entre créancier et débiteur. Le cas particulier du droit de rétention dont l’efficacité est compromise du fait de son approche inadéquate est un indicateur sur la nécessité d’une approche nouvelle du droit des sûretés dans sa globalité. Ne faudrait-il pas repenser l’ossature et la structuration du droit des sûretés en droit africain ? La présente étude propose une approche qui priorise les réalités de l’environnement juridique de l’OHADA afin de parvenir à une refonte profonde qui redonnera au droit OHADA la place qu’il se doit de tenir face aux défis économiques de son espace
In a vision of attractiveness and competitiveness in the life of affairs, the ohada’s law wants to be a tool of juridical security so that to attract foreign investors and permit a dynamism of national investments. However, the aroused hopes by this juridical system are far to be consolidated. The results of the OHADA remain unclear after more than thirty (30) years of existence. From this remark and by the prism of the law of sureties, we are free to ask questions on the capacity of the OHADA’s law to bring sufficient guaranties in the relationship between the creditor and the debtor. The particular case of the retention law which effectiveness is compromised for its inadequate appproach, is an indicator on the necessity of a new approach of the law of sureties in its enirety. Shouldn’t we rethink the skeleton and the structuration of the law of sureties in african law ? This current study suggests an approach which priorises the realities of the juridical environnment of the OHADA so that to find a deep reshape which will give back to the OHADA law its real position that it must hold face to the economic challenges of its space

Jusqu’à l’ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés, le créancier désireux de réaliser sa sûreté était tenu d’emprunter les procédures octroyées à tout créancier pour mettre en œuvre son droit de gage général. Les effets de la sûreté réelle ne se manifestaient qu’après la vente forcée du bien grevé, par le désintéressement préférentiel du créancier au cours de la procédure de distribution du prix. La réforme du droit des sûretés opérée en 2006 a modifié cette situation en généralisant l’attribution judiciaire et en légalisant l’attribution conventionnelle du bien grevé. Ces modes de réalisation sont réputés plus simples et rapides que les voies d’exécution traditionnelles, mais également plus efficaces pour écarter les créanciers concurrents. Le créancier titulaire d’une sûreté réelle est désormais avantagé dès l’exercice de ses prérogatives à l’encontre du débiteur défaillant. Pour exercer son pouvoir de contrainte, il bénéficie de voies d’exécution qui lui sont spécifiques. Le législateur a pris soin d’encadrer ces techniques d’attribution afin de protéger les intérêts du débiteur. Toutefois, le régime de ces modes de réalisation mérite d’être aménagé afin d’en améliorer la sécurité juridique, l’efficacité, et par conséquent, l’attractivité. Les effets des ces modes de réalisation à l’égard des créanciers concurrents de l’attributaire sont moins clairs. L’attribution est régulièrement présentée comme une technique garantissant au poursuivant un désintéressement exclusif, les prétentions des autres créanciers inscrits étant reléguées sur l’éventuel reliquat consigné. Quoique les autres créanciers ne puissent prendre part à la procédure, rien ne justifie qu’il soit porté atteinte à leurs droits. Il importe donc de déterminer comment concilier la faculté d’attribution du bien grevé avec les droits des créanciers concurrents
Up until the order of 23 March 2006 on security rights, a creditor aiming at realizing his surety had to resort to the procedures of execution available to any creditor in order to implement his general right of pledge. The effects of the real surety would manifest only after the execution sale of the encumbered property, through the preferential satisfaction of the creditor during the proceedings of the price distribution. The 2006 reform of the law of security rights has altered this situation by generalizing the judicial attribution and by legalizing the conventional attribution of the encumbered property. These modes of realization are deemed to be simpler and faster than the traditional enforcement proceedings, but also more efficient to shut out the other competing secured creditors. From now on, the creditor benefiting from a real surety is favoured as soon as he exercises his rights against the defaulting debtor. In order to exercise his power of constraint, he may rely on all the enforcement proceedings that are specific to the real surety. The legislator has carefully provided guidelines to use these attribution techniques to protect the interests of the debtor. However, the legal framework applicable to these modes of realization deserves to be adjusted in order to improve their legal certainty, their efficiency, and therefore their attractiveness. The effects of these modes of realization against the competing secured creditors of the recipient are not completely clear. Attribution is often presented as a technique that ensures the plaintiff an exclusive satisfaction, while the competing creditors’ claims are redirected on a hypothetical consigned remainder. Although the other creditors cannot take part in the procedure, nothing justifies that their rights be undermined. It is therefore important to determine how to reconcile the optional attribution of the encumbered property and the rights of the competing secured creditors

Jusqu’à l’ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés, le créancier désireux de réaliser sa sûreté était tenu d’emprunter les procédures octroyées à tout créancier pour mettre en œuvre son droit de gage général. Les effets de la sûreté réelle ne se manifestaient qu’après la vente forcée du bien grevé, par le désintéressement préférentiel du créancier au cours de la procédure de distribution du prix. La réforme du droit des sûretés opérée en 2006 a modifié cette situation en généralisant l’attribution judiciaire et en légalisant l’attribution conventionnelle du bien grevé. Ces modes de réalisation sont réputés plus simples et rapides que les voies d’exécution traditionnelles, mais également plus efficaces pour écarter les créanciers concurrents. Le créancier titulaire d’une sûreté réelle est désormais avantagé dès l’exercice de ses prérogatives à l’encontre du débiteur défaillant. Pour exercer son pouvoir de contrainte, il bénéficie de voies d’exécution qui lui sont spécifiques. Le législateur a pris soin d’encadrer ces techniques d’attribution afin de protéger les intérêts du débiteur. Toutefois, le régime de ces modes de réalisation mérite d’être aménagé afin d’en améliorer la sécurité juridique, l’efficacité, et par conséquent, l’attractivité. Les effets des ces modes de réalisation à l’égard des créanciers concurrents de l’attributaire sont moins clairs. L’attribution est régulièrement présentée comme une technique garantissant au poursuivant un désintéressement exclusif, les prétentions des autres créanciers inscrits étant reléguées sur l’éventuel reliquat consigné. Quoique les autres créanciers ne puissent prendre part à la procédure, rien ne justifie qu’il soit porté atteinte à leurs droits. Il importe donc de déterminer comment concilier la faculté d’attribution du bien grevé avec les droits des créanciers concurrents
Up until the order of 23 March 2006 on security rights, a creditor aiming at realizing his surety had to resort to the procedures of execution available to any creditor in order to implement his general right of pledge. The effects of the real surety would manifest only after the execution sale of the encumbered property, through the preferential satisfaction of the creditor during the proceedings of the price distribution. The 2006 reform of the law of security rights has altered this situation by generalizing the judicial attribution and by legalizing the conventional attribution of the encumbered property. These modes of realization are deemed to be simpler and faster than the traditional enforcement proceedings, but also more efficient to shut out the other competing secured creditors. From now on, the creditor benefiting from a real surety is favoured as soon as he exercises his rights against the defaulting debtor. In order to exercise his power of constraint, he may rely on all the enforcement proceedings that are specific to the real surety. The legislator has carefully provided guidelines to use these attribution techniques to protect the interests of the debtor. However, the legal framework applicable to these modes of realization deserves to be adjusted in order to improve their legal certainty, their efficiency, and therefore their attractiveness. The effects of these modes of realization against the competing secured creditors of the recipient are not completely clear. Attribution is often presented as a technique that ensures the plaintiff an exclusive satisfaction, while the competing creditors’ claims are redirected on a hypothetical consigned remainder. Although the other creditors cannot take part in the procedure, nothing justifies that their rights be undermined. It is therefore important to determine how to reconcile the optional attribution of the encumbered property and the rights of the competing secured creditors