Academic literature on the topic 'Violences sexuelles – Droit'
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Journal articles on the topic "Violences sexuelles – Droit"
1
Ilunga Bondo, Fréddy, and Nadine Fatu Mata. "Etude des facteurs favorisant l’impunité a la législation en matière de violences sexuelles en République Démocratique du Congo." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 7, no. 1 (2020): 17–35. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2020-1-17.
Full textAbstract:
Les violences sexuelles constituent un véritable problème de santé publique et une cause de violation massive des droits de l’Homme, principalement des femmes et des jeunes enfants. Cette étude s’emploie à repérer les facteurs ou obstacles qui influent négativement sur la punissabilité des auteurs des infractions à la loi n°06-018 du 20 juillet 2006 relative aux violences sexuelles en République Démocratique du Congo. Ces facteurs sont de plusieurs ordres, notamment sociologique, culturel, économique et juridique. Il importe de les déceler ou mieux de les dénicher pour permettre aux rouages juridictionnels du pays, qui se veut un « Etat de droit », de bien rendre la justice par l’application rigoureuse des lois relatives à cette matière de violences sexuelles afin de restaurer les victimes de ces affreux actes dans leur droit et dignité.
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Bagayoko, TB. "Aspects cliniques et judiciaires des violences sexuelles sur le genre féminin à Ségou." Mali Santé Publique 11, no. 1 (August 4, 2021): 5–10. http://dx.doi.org/10.53318/msp.v11i1.1885.
Full textAbstract:
Introduction : Les violences sexuelles demeurent un tabou dans notre pays malgré l’augmentation du nombre de cas par an et l’existence de l’association pour la défense de droit des femmes (APDF). Notre objectif était d’étudier les aspects cliniques et judiciaires des violences sexuelles de la région de Ségou. Méthodologie : il s’agissait d’une étude descriptive rétro prospective de septembre 2010 à septembre 2018, tous les cas de violence sexuelle, adressés pour des fins médico-judiciaires, qui ont été colligés à l’hôpital et dans les districts sanitaires de Ségou. Résultats : Nous avons enregistré 107 cas d’agressions sexuelles sur 47729 consultations gynécologiques soit une prévalence hospitalière de 0,22%. Les victimes étaient âgées de 10 à 15 ans dans 48,59% des cas. Les élèves étaient les plus représentées avec 53,27% de cas. Les survivantes étaient admises sur réquisition dans 79,44% de cas. Le contact génito-génital était enregistré dans 90,65% de cas. Les lésions vulvo-périnéales étaient présentes chez 44,86% des survivantes. L’agression sexuelle avait conduit à des poursuites judiciaires dans 34,57% de cas. L’agression sexuelle était commise par un seul individu dans 60,75% des cas et par un petit ami de la victime dans 21,5% des cas. Les survivantes avaient consulté dans les 24 heures suivant l’agression sexuelle dans 40,19% des cas. Conclusion : Les violences sexuelles restent une préoccupation bien que sa fréquence soit survivante. Ce fléau touche essentiellement les enfants et adolescentes. Elles ont fait l’objet d’une poursuite judiciaire dans un tiers des cas.
Mots-clés : agressions sexuelles, survivantes, Ségou, poursuite judiciaire.
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Chagnon, Rachel, Carole Boulebsol, and Michèle Frenette. "La judiciarisation criminelle des violences envers les femmes : Vers un droit sensible aux victimes?" Canadian Journal of Women and the Law 33, no. 2 (November 1, 2021): 131–54. http://dx.doi.org/10.3138/cjwl.33.2.01.
Full textAbstract:
Les violences envers les femmes dont les violences sexuelles, la violence conjugale ou encore l’exploitation sexuelle ne cessent de faire la manchette au Canada. De plus en plus, on demande au système judiciaire d’apporter des solutions afin de contribuer à endiguer ce fléau social. Le présent article s’inscrit dans cette discussion en revenant sur une recherche menée auprès d’une cinquantaine de femmes victimes de violence et en analysant leur perception du système de justice pénale. Cette recherche, rendue publique en 2018, faisait état des principales critiques des femmes à l’égard du système ainsi que de leurs recommandations pour l’améliorer. Notre objectif général sera de voir si le système judiciaire parvient à se renouveler afin de mieux répondre aux attentes de ces victimes.
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Richefeu, Ludivine. "La répression des violences sexuelles commises dans le sport." Les Cahiers de la Justice N° 1, no. 1 (March 18, 2024): 81–96. http://dx.doi.org/10.3917/cdlj.2401.0081.
Full textAbstract:
La répression des violences sexuelles commises dans le sport est une répression duale qui apparaît plutôt satisfaisante en droit pénal, mais qui pourrait être améliorée en droit disciplinaire, notamment par une meilleure prise en compte de la spécificité de ces violences au sein des textes fédéraux. Duale, cette répression est encore complémentaire ; une complémentarité qui permet de surmonter les difficultés rencontrées par l'une ou l'autre de ces répressions. Ainsi, l'absence de répression pénale en raison de la prescription de l'infraction sexuelle commise par l'entraîneur est compensée par l'imprescriptibilité de l'action disciplinaire. À l'inverse, les difficultés probatoires subies par la procédure disciplinaire sont allégées par l'existence d'une procédure pénale parallèle qui permet à l'organe disciplinaire de mieux fonder sa décision. Une amélioration reste peut-être à apporter pour parfaire cette complémentarité et éviter la contradiction des décisions disciplinaire et pénale, lorsque la première est rendue avant la seconde : l'instauration d'un sursis à statuer obligatoire pour les organes disciplinaires, qui pourrait s'accompagner d'une mesure conservatoire visant à exclure temporairement le mis en cause de l'exercice de ses fonctions au sein de la fédération.
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Lazerges, Christine. "Consentement et emprise." Topique 159, no. 3 (September 11, 2023): 113–20. http://dx.doi.org/10.3917/top.159.0113.
Full textAbstract:
L’approche méthodologique plurielle, qui fut celle de la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église catholique (Ciase), est reprise pour démontrer combien les vices du consentement tels qu’ils sont définis par le droit sont insuffisants à englober l’emprise. La force de la parole des victimes a permis une meilleure compréhension des phénomènes d’emprise. L’emprise ne suppose ni la violence, ni la contrainte, ni la menace, ni la surprise pour annihiler le consentement. L’emprise est plus subtile, elle se nourrit de la domination, de l’ascendant, du pouvoir de celui dont vous êtes victime. Dans le domaine des violences sexuelles, elle doit entrer nommément dans la loi. Les dégâts de l’emprise, à l’origine d’une honte et d’une culpabilité destructrices, sont considérables. Ces dégâts, qui vont jusqu’à « l’impossibilité d’être », obligent à construire une justice restaurative étatique et sociétale.
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Wéry, Marine. "Violences sexuelles et droit des conflits armés : une approche féministe." Revue interdisciplinaire d'études juridiques Volume 86, no. 1 (July 1, 2021): 63–90. http://dx.doi.org/10.3917/riej.086.0063.
Full text
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Lessard, Michaël. "« Why Couldn’t You Just Keep Your Knees Together? » L’obligation déontologique des juges face aux victimes de violences sexuelles." McGill Law Journal 63, no. 1 (December 13, 2018): 155–87. http://dx.doi.org/10.7202/1054354ar.
Full textAbstract:
L’actualité des dernières années a mis en lumière le comportement problématique de plusieurs juges envers des victimes de violences sexuelles, minant leur confiance et celle du public envers le système judiciaire. Parmi certains des cas plus médiatisés, on compte celui du juge Robin Camp qui avait demandé à une victime : « why couldn’t you just keep your knees together? ». Voilà qui a eu pour effet de mettre le projecteur sur une frange de la magistrature qui croit encore au mythe de la « bonne victime » (ou la « victime parfaite »). Dans ce texte, je soutiendrai qu’un ou une juge commet une faute déontologique lorsqu’il ou elle tient un propos (1) prompt à entretenir le mythe de la bonne victime, (2) qui participe d’un des quatre stéréotypes afférents condamnés en droit et (3) qui n’est pas justifié par sa pertinence et sa nécessité pour le raisonnement juridique. L’article se divise en trois parties. Dans la Partie 1, je détaille d’abord brièvement les stéréotypes visés par ma proposition. Celle-ci se limite aux quatre stéréotypes fondant le mythe de la bonne victime qui ont été condamnés en droit, c’est-à-dire qui constitueraient une erreur de droit s’ils fondaient un raisonnement juridique. Selon ces quatre stéréotypes, (i) une femme sexuellement active est plus encline à consentir et serait moins crédible; (ii) une femme qui ne dénonce pas son agresseur immédiatement après l’agression est peu crédible; (iii) une femme qui ne résiste pas à l’agression y avait sûrement consenti; et (iv) une femme en thérapie est plus susceptible de mentir. Dans la Partie 2, j’aborde les fondements juridiques de l’obligation déontologique de ne pas entretenir ces stéréotypes tout en identifiant deux limites à cette obligation. Le commentaire n’est fautif que s’il entretient un stéréotype condamné en droit et que s’il n’est pas pertinent et nécessaire au raisonnement juridique. Dans la Partie 3, enfin, j’illustrerai ma proposition en décortiquant les motifs du juge William B. Horkins dans R. v. Ghomeshi.
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Mniai, Soukayna. "Le Titre IX : s’appuyer sur le droit anti-discrimination pour lutter contre les violences sexuelles en milieu universitaire aux États-Unis." Mouvements 110-111, no. 2 (October 18, 2022): 12–25. http://dx.doi.org/10.3917/mouv.110.0012.
Full text
9
Eyenga Onana, Pierre Suzanne. "Agression sexuelle et réification de la femme dans quelques romans féministes camerounais." Ambigua: Revista de Investigaciones sobre Género y Estudios Culturales, no. 7 (December 14, 2020): 146–63. http://dx.doi.org/10.46661/ambigua.4934.
Full textAbstract:
Le roman féministe camerounais est un roman de combat. Il agit comme une forme de plaidoyer que formule l’écrivain en vue de la postulation des rapports sociaux de sexe plus dignes. Dans ce roman, le démiurge lutte pour l’avènement d’un ordre social plus juste au cœur duquel tous les genres se valent et tous les sexes se doivent un respect mutuel. Ce roman travaille dans plusieurs sens: redorer le blason de la femme en matière de droits et lui permettre de disposer de son propre corps comme une personne humaine respectée. Cet objectif de réappropriation du corps féminin bute cependant contre une certaine vision phallocratique des rapports de genre visant à maintenir la femme dans le giron sexiste. Dès lors, comme mode de déclinaison de la violence sexuelle, l’agression sexuelle ne participe-t-elle pas des stratégies dont la finalité n’est que la réification de la femme ? En nous inspirant de l’appareillage conceptuel sociocritique formalisé par Pierre Barbéris ainsi que l’approche genre, nous répondons à cette question de recherche. Le travail est organisé en trois parties. Dans la première, nous scrutons les formes de violence dont la femme fait les frais dans le texte féministe examiné. La deuxième partie porte sur la stylisation des violences sexuelles. Elle questionne les formes linguistiques à l’œuvre dans le texte littéraire, puisque l’œuvre littéraire se veut avant tout une œuvre d’art : par-delà la reproduction des faits observés, elle est production de langage. La dernière partie se préoccupe du message des romanciers ou encore leur vision du monde sur la question de l’agression sexuelle. Il s’agit dans cette partie de montrer que le viol constitue une grave enfreinte des droits de la femme, un obstacle majeur à son autonomisation et à l’affirmation de son identité.
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Goguen, Yves. "Pour l’amour de nos jeunes : le droit d’être libre de discrimination et de violence à caractère homophobe et transphobe à l’école." Articles et notes 46, no. 1-2 (February 27, 2017): 201–28. http://dx.doi.org/10.7202/1039037ar.
Full textAbstract:
Cet article examine les questions juridiques soulevées par le droit des jeunes personnes LGBTQ d’être libres de discrimination à l'école. Le respect des droits de la personne exige des autorités scolaires qu'ils protègent les jeunes contre l’intimidation et de la violence à caractère homophobe et transphobe. La mise en oeuvre de mesures, tant préventives que correctives, vise à réduire la portée et les effets de l'intimidation et à faire des écoles publiques des lieux d’apprentissage plus sécuritaires et inclusifs. Les normes juridiques, développées surtout par les tribunaux sur les droits de la personne, sont mieux comprises à la lumière du cheminement historique vers la constitutionnalisation du droit à l’égalité formelle des personnes LGBTQ. Il ressort de la jurisprudence canadienne que le milieu scolaire est un des sites les plus importants dans la socialisation des enfants. L’intérêt légitime de l’État à l’égard de l’éducation de la jeunesse justifie le rôle des écoles publiques dans la promotion de certaines valeurs sociétales, y compris les droits de la personne et le respect de la diversité sexuelle et de genre. Un conseil scolaire qui tarde à mettre en oeuvre des mesures pour contrer l'homophobie et la transphobie, du seul fait de son inaction, est susceptible d’être tenu responsable de discrimination en vertu de la législation applicable en matière de droits de la personne.
Dissertations / Theses on the topic "Violences sexuelles – Droit"
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Fourcans, Claire. "Les violences sexuelles devant les juridictions pénales internationales." Paris 10, 2007. http://www.theses.fr/2007PA100077.
Full textAbstract:
Cette thèse analyse le traitement des violences sexuelles fait par les juridictions pénales internationales. Le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, le Tribunal pénal international pour le Rwanda, le Tribunal spécial pour la Sierra Leone et la Cour pénale internationale sont concernés. En s’appuyant sur la doctrine juridique féministe, cette analyse cherche à savoir si le droit et la procédure établis par ces juridictions permettent de faire sortir du silence les violences sexuelles commises en période de conflit armé ou de crise humanitaire majeure. Cette recherche vise aussi à savoir si les normes pénales internationales tendent à rétablir l’égalité entre hommes et femmes brisée par les violences sexuelles. Les définitions, qualifications, types de responsabilité, peines alloués pour réprimer les violences sexuelles sont étudiées. Les règles procédurales telles que celles relatives à la preuve, à la protection, à la participation et à la réparation des victimes de violences sexuelles le sont aussi. L’analyse aboutit à un constat mitigé et tourné vers la pratique future de la Cour pénale internationaleThis thesis concentrates on the treatment of sexual violence by international criminal courts. The International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia, the International Criminal Tribunal for Rwanda, the Special Court for Sierra Leone and the International Criminal Court are the subject of this study. Based on the feminist legal theory, this research questions whether the applicable law and the procedure before the international criminal courts make an end to the silences surrounding sexual violence committed during armed conflict and humanitarian crisis. International criminal rules should lead to restore the equality between men and women which has been broken by sexual violence. Definitions, qualifications, forms of liability, sentences pronounced to punish sexual violence are analysed in that perspective. Procedural rules related to the proving and to the protection, the participation and the reparation of victims are also studied. International Criminal Tribunals have only partially achieved the goal here addressed. The International Criminal Court may bring more results in the future
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Le, Magueresse Catherine. "Les femmes victimes de violences sexuelles masculines confrontées au droit pénal de fond." Thesis, Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01D069.
Full textAbstract:
En dévoilant les violences sexuelles qu’elles subissent, les femmes exposent les droits que les hommes auteurs de ces violences, s’arrogent sur leur personne et les pouvoirs dont ils disposent. L’intervention du droit pénal dans ce domaine implique donc un positionnement du législateur puis des magistrat.es quant à ces droits et pouvoirs. L’objet de cette recherche est d’une part d’analyser, dans une perspective critique féministe, comment le droit pénal et les institutions judiciaires appréhendent des violences sexuelles masculines telles que le viol, l’agression sexuelle et le harcèlement sexuel. Puis, d’autre part, en s’appuyant sur le droit international et sur une approche comparatiste, de réfléchir aux changements légaux et de politique pénale nécessaires afin que les femmes victimes de violences sexuelles masculines puissent compter sur un droit pénal plus justeBy disclosing the sexual violence they endure, women expose the rights that perpetrators claim and the power they wield. Penal law dealing with sexual violence therefore requires that legislators and judges take a stand as to those rights and power. This research analyzes, from a feminist perspective, how penal law and the legal system comprehend sexual violence such as rape, sexual assault and sexual harassment. Relying on international law and a comparative approach, it considers how our legal system could be changed to provide justice for women
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Perona, Océane. "Le consentement sexuel saisi par les institutions pénales : Policiers, médecins légistes et procureurs face aux violences sexuelles." Thesis, Université Paris-Saclay (ComUE), 2017. http://www.theses.fr/2017SACLV066.
Full textAbstract:
Cette thèse porte sur le traitement pénal des viols et des agressions sexuelles. Attachée au processus de qualification de ces violences sexuelles lors de la phase d’enquête, qui mobilise policiers, médecins légistes et procureurs, la recherche vise à faire la sociologie pénale de la notion de consentement : objet depuis longtemps de réflexions de théorie politique et de théorie du droit, le consentement est ici examiné comme objet vivant de l’enquête de police, de la consultation de médecine légale et de la mise en œuvre des poursuites par le parquet.Une ethnographie de dix mois a été conduite dans un service de police judiciaire d’une grande agglomération. Elle s’est accompagnée de la constitution d’une base de données à partir des dossiers traités par ce service. En parallèle, des entretiens ont été menés avec 18 policiers de trois Brigades des Mineurs, 10 médecins légistes, 10 magistrats du parquet, ainsi que 7 des membres d’une commission préfectorale d’action contre les violences faites aux femmes. Une observation des réunions de la commission a également été réalisée.La thèse montre que l’objectivation du non consentement par les acteurs pénaux emprunte trois voies. La première est celle de la violence et des corps : le non consentement est attesté par les traces laissées par la violence physique sur le corps des victimes. La seconde est relationnelle : la contrainte se déduit de l’analyse la relation entre le mis en cause et la plaignante, celle-ci étant entendue à la fois au sens de la nature du lien entre les parties, mais aussi de leurs positions respectives dans l’espace social. La troisième est celle des émotions : la plaignante doit faire la preuve de sa docilité et de sa souffrance en acceptant toutes les épreuves procédurales demandées par les acteurs pénaux.Ces différentes acceptions du non consentement et, partant, des violences sexuelles, varient suivant les contraintes institutionnelles et les professions des acteurs. Les policiers et les magistrats, qui ont rarement des jugements divergents sur les affaires, enquêtent à charge et décharge, sont plus susceptibles de remettre en cause la parole de la plaignante et sont orientés vers la recherche de la preuve, tandis que les médecins légistes considèrent qu’il ne leur appartient pas d’objectiver l’absence ou la présence d’un consentement. En outre, les féministes de la commission d’action contre les violences faites aux femmes contestent le cadrage policier des violences sexuelles car elles considèrent qu’il impute aux victimes la responsabilité de l’agression.Enfin, le travail de démonstration du consentement est un travail sur et avec des représentations de normes traditionnelles de sexualité. La sexualité des femmes et des adolescentes est située par les policiers et les magistrats dans la sphère de l’amour et des affects, tandis que celle des hommes est renvoyée du côté du besoin et de la pulsion. La thèse souligne l’intérêt des policiers des services étudiés pour la subjectivité féminine, ce qui est singulier dans une institution qui valorise la virilitéThis study addresses the handling of rape and sexual abuse by the criminal justice system. The legal characterisation of the facts regarding cases of sexual abuse was a crucial issue during the empirical research that was conducted for the purpose of this study among police officers, forensic doctors, and prosecutors. Consent has long been conceptualised from a political theoretic or legal theoretic perspective. This dissertation intends to analyse the concept of consent in light of sociology of law and examines it as an object involving police investigations, forensic medical examinations, and prosecution cases.A 10-month ethnographic research was conducted among the criminal police department of a big city in France. Using the complaints filed with this police department a data base was set up. In addition, a series of interviews were conducted with 18 police officers from three different child abuse investigation units, 10 forensic doctors, 10 prosecutors, and 7 members of a Prefectural committee developing actions fighting violence against women. 5 of their meetings were also observed.This dissertation shows that actors working in the criminal justice system have objectified what non-consent is in three distinct ways. First, actors objectify non-consent by violence: non-consent is evidenced by signs of violence on the body of victims. Second, non-consent is objectified by existing relationships: actors determine constraint by examining the nature of the relation between the respondent and the claimant as well as their respective position in social space. Third, actors objectify non-consent based on emotions: the claimant has to be docile and to openly share her pain while accepting the ordeals required by actors from the criminal justice system.These different interpretations of non-consent, and thus the different perceptions of sexual abuse, are variously distributed among actors according to their professional occupation and the institutional constraints they encounter. Police officers and prosecutors who investigate both incriminating and exonerating evidence are more likely to challenge the victim’s testimony and are more prone to look for pieces of evidence. In addition, the criminal justice system prevents police officers and prosecutors from developing different opinions on cases. In contrast, forensic doctors consider that it is not for them to evaluate whether there has been consent or not. Regarding feminist activists participating in the Prefectural committee fighting violence against women, they strongly question how police officers have framed sexual abuse and consider that this framing blames women for experiencing sexual abuse.Finally, proving the existence of consent is a task that questions the actors’ own traditional representations of sexuality. Women and adolescent girls’ sexuality is perceived by police officers and prosecutors as a personal matter related to love and affects. Men’s sexuality, however, is regarded as a need and sex drive. This dissertation eventually underlines the concern of police officers for feminine subjectivity, which is a singular thing in an institution rewarding masculinity
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Ouandaogo, Abdul Aziz Wendkuni. "La protection des civils contre les violences sexuelles en période de conflit armé en Afrique." Rouen, 2016. http://www.theses.fr/2016ROUED009.
Full textAbstract:
À partir du début des années 1990, on a assisté en Afrique à une réduction du seuil de conflictualité à l’intérieur des frontières étatiques. Les conflits armés interétatiques ont fait place aux conflits armés internes caractérisés par une asymétrie entre les capacités militaires des belligérants. Ce phénomène a entraîné la mutation de la cible des conflits armés, du militaire aux civils. Ces derniers sont désormais la cible de nombreuses formes de violences dont les plus répandues, les plus préoccupantes et les plus horribles sont les violences sexuelles. Ces violences sont utilisées de manière systématique et stratégique comme « méthode de guerre » dans le but, entre autres, d’humilier, de détruire, de torturer voire de déplacer des populations civiles afin de pouvoir braconner sans ménagement leurs ressources naturelles. Malheureusement les violences sexuelles ont eu une histoire d’omission dans le droit international jusqu’à la fin du XXe siècle. Le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme comportaient très peu de dispositions explicites les concernant. Ce hiatus juridique a été en partie comblé par les travaux des T. P. I. Ad hoc -T. P. I. Y. Et T. P. I. R. En effet, l’activisme et le volontarisme des juges de ces tribunaux ont permis de fournir les premières définitions juridiquement contraignantes des violences sexuelles et de renforcer la gamme des incriminations réprimant ces violences. Le travail jurisprudentiel a inspiré les Rédacteurs du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale. Cet instrument a renforcé la criminalisation des actes de violences sexuelles en tant que crimes internationaux. Au niveau africain, certaines organisations sous-régionales comme la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs se sont dotées d’outils assez pertinents. Cependant, à l’échelle continentale il n’existe aucun instrument juridique relatif aux violences sexuelles. Le renforcement de l’arsenal législatif n’a pas mis fin pour autant aux viols de guerre. Les violences sexuelles sont toujours le lot quotidien de nombreux civils en Afrique. Néanmoins, le phénomène est mieux compris aujourd’hui qu’il ne l’était auparavant et cette connaissance, avec la prise en compte de la question par les Nations Unies, permettent d’espérer une amélioration de la protection des civils contre la violence sexuelle dans les conflits
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Perrin, Julie. "Les agressions et atteintes sexuelles en droit pénal français : contribution à l'étude des incriminations et de leur régime." Electronic Thesis or Diss., Montpellier 1, 2012. http://www.theses.fr/2012MON10035.
Full textAbstract:
Le développement croissant de règles créatrices d'un dispositif juridique particulier, notamment à l'aune des lois du 23 décembre 1980 ayant redéfini le crime de viol et du 17 juin 1998 relative à la prévention et la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, permet à certains auteurs de la doctrine de constater l'existence d'un ensemble de règles spécifiques. Aucune étude approfondie n'a à ce jour été effectuée sur les agressions et atteintes sexuelles, si ce n'est par le prisme des infractions à caractère sexuel ou celui des infractions violentes et sexuelles commises à l'encontre des mineurs. Il a semblé intéressant d'effectuer une approche synthétique de ces deux catégories d'incriminations au regard de la réponse pénale particulière qu'elles suscitent. La présente étude tend à étudier la persistance de ce dispositif apparemment spécifique. Sur le plan législatif et jurisprudentiel, il est apparu au regard de l'analyse synthétique, bien que non exhaustive, de ces dispositions, que le mouvement de spécificité n'a pas perduré et s'est éloigné des objectifs initiaux poursuivis, de préservation de la victime et de prévention de la récidive équilibrée entre surveillance et réinsertion. Le caractère initialement spécifique de ces dispositions doit aujourd'hui être relativisé concernant l'appréhension pénale de ces faits, comme leur sanction pénaleA whole set of specific rules has been recorded about sexual assaults and minor's sexual abuses, in the light of two different laws. The first one is dated December 23rd 1980 and redefined the crime of rape. The second one dates back to June 17th 1998 and refers to the prevention and repression of sexual offences as well as to minors' protection. Until today, neither sexual assaults nor sexual abuses have been studied thoroughlly, except for sexual offences or sexual and violent offences committed on minors. Considering the particular penal sentence that both of these categories of incrimations raise, it seemed interesting to carry out a synthetic approach. The following work aims at studying the persistence of these rules which appear to be specific. From a legislative and judicial point of view, the global analysis of these rules showed that this movement of specifity did not last and even moved away from its first objectives which were protecting the victim and preventing from a second offence; the latter being balanced between surveillance and rehabilitation. The initially specific nature of these rules have to be put into perspective regarding the penal understanding of these facts and their penal sanction
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Romero, Marie. "Le traitement juridique des délits sexuels sur mineurs, une enquête de sociologie législative et judiciaire." Thesis, Paris Sciences et Lettres (ComUE), 2018. http://www.theses.fr/2018PSLEH017.
Full textAbstract:
On assiste dans les sociétés occidentales à une évolution importante de la reconnaissance, de la condamnation morale et de la répression judiciaire des violences sexuelles faites aux enfants et aux jeunes, en particulier filles mais aussi garçons. C’est dans ce cadre général que s’inscrit cette recherche. A partir de deux enquêtes, l’une de sociologie législative, l’autre de sociologie judiciaire, elle propose de mettre au jour la place cruciale accordée désormais à la référence à l'âge dans l’évolution des normes et représentations du permis et de l’interdit sexuels.La première enquête de sociologie historique et législative porte sur l’évolution du droit pénal français de la Révolution à aujourd’hui, et est centrée sur les mutations des catégories d'incrimination au fur et à mesure que le consentement (et non plus le statut matrimonial) devient le critère majeur séparant le permis et l'interdit. La seconde enquête de sociologie judiciaire a été menée au sein de deux tribunaux correctionnels et deux tribunaux pour enfants dans le sud de la France. Elle porte sur un corpus d’archives de 81 affaires jugées en 2010 pour délits sexuels sur des mineurs, et vise à éclairer la façon dont interviennent dans la qualification pénale des faits, non seulement les problèmes de preuve mais les changements de normes juridiques et sociales. Le point commun aux deux enquêtes est la mise au jour et l'exploration de deux formes de consentement sexuel : situationnel et statutaire.Tout au long de cette recherche sont analysés sous différents angles, le traitement sociojuridique des statuts d’âge (mineur/majeur et mineur/mineur), le sens accordé aux seuils d’âge (consentement, discernement), les embarras du droit face à l’inceste, et enfin les asymétries de genre tant du côté des victimes que des auteursWe are witnessing an important evolution in Western society of the condemnation and legal justice as regard to sexual violence towards children, teenager especially girls, but also young boys. It is in this context that my research has been carried out. There has been a double inquiry; legislative sociology; and judicial sociology. They put up to date the important placing of age reference, the evolution as regarding sexual norms and representations of illicit sexual relations.The firs investigation of legislative historic sociology carries on the evolution of French penal codes dating from the French Revolution to today. It is censed on slow mutations of categories of incrimination that consent (no longer the matrimonial state) becomes the major point that separates permission and the forbidden. The second inquiry of judicial sociology was carried out int the archives of two correctional courts, two children correctional courts in the South of France. It carries upon the documentation of eighty-one judged cases from 2010 for sexual offences against minors. The aim is to put light upon penal qualification of facts, not only the problem of legal proof but also changes as regard to social and judicial norms. The point these two inquiries have in common i the update of two forms of sexual consent: statuary and situation.Throughout this research, the facts were analyzed from different angles: the social-juridical treatment of ages status (minors vs of age and minors vs minors). The meaning given to the age of consent, and legal responsibility; the legal difficulties as regard to incest and finally gender discrepancies between victims and aggressors
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Bideri, Diogène. "Les crimes sexuels face au droit international pénal : recherche sur l'établissement d'une infraction autonome en droit international pénal." Thesis, Strasbourg, 2017. http://www.theses.fr/2017STRAA023/document.
Full textAbstract:
La violence sexuelle est aujourd’hui, comme par le passé, largement utilisée comme arme de guerre et moyen de nettoyage ethnique. L’analyse de la jurisprudence internationale pénale fait ressortir la difficulté d’appréhender le crime sexuel par rapport aux catégories juridiques existantes. Le contexte dans lequel le crime sexuel est commis n’absorbe pas tous les aspects de ce crime. La nature considérée des crimes sexuels n’est pas réductible à la qualification de génocide, de crimes contre l’humanité, ou de crimes de guerre. Le juge international a pu préciser la frontière entre les infractions sexuelles et les autres infractions, montrer leur champ, leur intensité pour les distinguer des autres crimes. Cette avancée jurisprudentielle annonce peu à peu un fondement et une légitimité qui définissent des éléments de l’autonomisation des crimes sexuels en droit international. La codification du droit international par un nouveau traité spécifique aux crimes sexuels, avec des dispositions définissant cette catégorie particulière d’infraction, son appréhension et ses obligations juridiques permettra une meilleure répression de ce crimeSexual violence today is, as in the past, widely used as a weapon of war and a means of ethnic cleansing. The analysis of international criminal jurisprudence highlights the difficulty of apprehending this new offense in relation to the existing legal categories. The nature of sexual crimes is not reducible to genocide, crimes against humanity, or war crimes. The international judge, through constant legal reasoning, was able to clarify the boundary between sexual offenses and other offenses, to show their scope and intensity to distinguish them from other crimes. This advance in jurisprudence gradually builds a foundation and legitimacy that define elements of the empowerment of sexual crimes under international law. The codification of international law through a new treaty specific to sexual crimes, with provisions defining this particular category of offense, its apprehension and its legal obligations will allow a better repression of this crime
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Geneau, Geneviève. "L'évolution du cadre juridique relatif à la violence sexuelle commise à l'égard des femmes en droit international pénal." Master's thesis, Université Laval, 2016. http://hdl.handle.net/20.500.11794/27040.
Full textAbstract:
Dans ce texte sera abordée l’évolution du cadre juridique relatif à la violence sexuelle commise à l’égard des femmes en droit international pénal. Une analyse juridique, adoptant une approche historique et féministe, sera développée à l’égard du traitement de la violence sexuelle commise à l’égard des femmes par les tribunaux pénaux internationaux suivants : le Tribunal militaire international de Nuremberg, le Tribunal militaire international de Tokyo, le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, le Tribunal pénal international pour le Rwanda ainsi que la Cour pénale internationale. Le développement du droit international humanitaire et du droit international des droits de la personne, à la suite de la Deuxième Guerre Mondiale, sera également analysé à cet égard. Il sera exposé que la violence sexuelle commise à l’égard des femmes a fait l’objet d’un silence historique, en droit international pénal, qui a persisté jusqu’à l’élaboration du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Ce dernier Statut est synonyme d’une évolution normative marquante, bien que plusieurs obstacles et défis soient encore à relever.In this text, the evolution of the legal framework relating to sexual violence against women in international criminal law will be discussed. A legal analysis adopting an historic and a feminist approach will be developed relating to the issue of sexual violence against women addressed by the following international criminal tribunals: International Military Tribunal of Nuremberg, International Military Tribunal of Tokyo, International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia, International Criminal Tribunal for Rwanda and the International Criminal Court. The development of international humanitarian law and international human rights law after the Second World War will be also examined in this regard. It will be explained that sexual violence against women, in international criminal law, has been subjected to an historic silence, which persisted until the elaboration of the Rome Statute of the International Criminal Court. This Statute stands as a significant normative development even though obstacles and challenges still remain and need to be addressed.
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Nunes, Diana. "Le sexe, un élément d'identification des personnes en droit : étude menée à partir de la transidentité et de l'intersexuation." Thesis, Lyon, 2019. http://www.theses.fr/2019LYSE2060.
Full textAbstract:
N droit, le sexe procède de l’organisation des personnes en deux catégories, le sexe féminin et le sexe masculin. L’identification juridique des personnes échappe traditionnellement à la volonté individuelle. Le sexe comme élément de l’état des personnes est immuable et binaire. Cependant aujourd’hui ce modèle d’assignation subit des remises en question.D’une part, les revendications transidentitaires ont permis de voir émerger une conception de l’identité en termes de droits fondamentaux et non plus seulement en termes d’identification stable, imposée par l’Etat. D’autre part, l’invisibilisation des personnes intersexes en droit et la contrainte de la fiction instituée de la binarité des sexes sur leurs corps, conduisent à interroger la légitimité de la bicatégorisation et son caractère obligatoire. Finalement, l’effondrement des bases naturalistes de la différenciation des sexes et l’indifférenciation des normes au regard du sexe conduisent à interroger l’utilité de la catégorie. Néanmoins, comme les inégalités de faitspersistent malgré l’égalité formelle, le sexe, dans sa dimension protectrice peut justifier d’une nouvelle pertinenceIn law, sex proceeds from the organization of persons into two categories: female and male. Identifying legally people escapes traditionally the individual will. Sex as an element of the state of people is immutable and binary. However, this assignment model leads today to be questioned. On the one hand, transidentitary demands have allowed emerging a concept of identity in terms of fundamental rights and not only in terms of stable identification, imposed by the State. On the other hand, the invisibilization of the intersex people in law and the constraint of the instituted fiction of the binarity of the sexes on their bodies lead to question the legitimacy of the bicategorization and its obligatory character. Finally, the collapse of the naturalist bases of the differentiation of the sexes and the lack of differentiation of norms with respect to sex lead to question the usefulness of the category. Nevertheless, since facts inequalities persist despite the formal equality, gender in its protective dimension may justify a new relevance
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Cloutier, Maude. "Les tribunaux spécialisés en matière de violence sexuelle : une piste de solution pour l'amélioration de l'accès à la justice des victimes." Master's thesis, Université Laval, 2021. http://hdl.handle.net/20.500.11794/68550.
Full textAbstract:
Le système de justice criminelle québécois, malgré toutes les réformes dont il a fait l'objet, continue d'être la cible de nombreuses critiques de la part des victimes d'agression sexuelle en termes d'accès à la justice. L'attrition, l'influence des mythes et stéréotypes et la victimisation secondaire sont autant d'obstacles rencontrés par les victimes qui souhaitent accéder aux tribunaux et y obtenir justice. Une analyse de droit comparé avec l'Afrique du Sud et la Nouvelle-Zélande, où des critiques similaires sont formulées, montre que ces problèmes d'accès à la justice sont communs dans les systèmes de droit criminel de type accusatoire. Les similitudes dans les règles substantives, procédurales et de preuve de ces trois systèmes rendent pertinente la recherche de solutions de justice pour les victimes québécoises au sein de ces systèmes étrangers. En Afrique du Sud et en Nouvelle-Zélande, des tribunaux spécialisés en matière de violence sexuelle ont été mis en place afin de s'attaquer au « déficit de justice » des victimes. Une analyse des composantes essentielles de chacun des modèles et des résultats des évaluations dont ils ont fait l'objet permet de conclure qu'ils ont eu des répercussions importantes dans leur juridiction respective : augmentation des taux de condamnation, amélioration de la qualité des témoignages, diminution des délais, de la victimisation secondaire et de l'impact des mythes et stéréotypes, amélioration de la connaissance des juges sur les réalités des victimes, etc. Ils représentent donc une initiative prometteuse pour l'amélioration de l'accès à la justice des victimes québécoises d'agression sexuelle. Ces évaluations mettent toutefois en lumière les écueils des tribunaux spécialisés en matière de violence sexuelle qui sont susceptibles de compromettre ce potentiel et que les acteurs du système devront considérer avant de décider de procéder à leur implantation et de choisir le modèle à adopter.Despite all the reforms it has undergone, Quebec's criminal justice continues to be the subject of much criticism from victims of sexual assault in terms of access to justice. Attrition, influence of myths and stereotypes and secondary victimization are significant obstacles faced by victims seeking to access courts and obtain justice. A comparative law analysis with South Africa and New Zealand, subject of similar critiques, shows that these issues of access to justice are common in adversarial-type criminal law systems. Because of the similarities in the substantive, procedural and evidentiary rules of these three systems, the search for justice solutions for Quebecers victims within these foreign systems is relevant. In South Africa and New Zealand, specialized sexual violence courts have been set up to address the "justice deficit" of victims. An analysis of the essential components of each of the models and of the results of the evaluations to which they were subjected leads to the conclusion that they have had a positive impact in their respective jurisdiction: increase in conviction rates, improvement in the quality of testimony, reduction of delays, secondary victimization and the impact of myths and stereotypes, improvement of judges' knowledge of the reality of victims, etc. They therefore represent a promising initiative to improve access to justice for Quebecers victims of sexual assault. These evaluations highlight the pitfalls of specialized sexual violence courts that may compromise this potential and that must be considered before the implementation of such courts.
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La problématique de la lutte contre les violences sexuelles en droit congolais. Kinshasa]: RCN Justice & démocratie, 2009.
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Mukimapa, Toussaint Muntazini. La problématique de la lutte contre les violences sexuelles en droit congolais. Kinshasa]: RCN Justice & démocratie, 2009.
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Mukimapa, Toussaint Muntazini. La problématique de la lutte contre les violences sexuelles en droit congolais. Kinshasa]: RCN Justice & démocratie, 2009.
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Mukimapa, Toussaint Muntazini. La problématique de la lutte contre les violences sexuelles en droit congolais. [Kinshasa]: RCN Justice & démocratie, 2009.
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Langevin, Louise. L'indemnisation des victimes de violence sexuelle et conjugale. 2nd ed. Cowansville, Québec, Canada: Éditions Yvon Blais, 2012.
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Callamard, Agnès. Documenter les violations des droits humains par les agents de l'État: La violence sexuelle. Vanier, Ont: Amnesty International, 1999.
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Hornick, Joseph P. Étude sur la mise en oeuvre des dispositions relatives à l'exploitation sexuelle d'enfants dans certaines localités. Ottawa, Ont: Ministère de la justice, 1992.
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Rights & Democracy (Association). Ending the indifference!: Sexual violence during the 1993-2003 armed conflict in the Democratic Republic of the Congo. Montréal: Rights & Democracy, 2011.
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familiale, Canada Division de la prévention de la violence. Traitement des enfants victimes d'abus sexuels au Canada: Répertoire sélectif de programmes intégrés qui ont été évalués. Ottawa, Ont: Santé et bien-être social Canada, 1993.
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Tyrode, Yves. Sévices sur mineurs. Paris: Ellipses, 2001.
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Dampenon, Sarah. "La justice des violences sexistes et sexuelles à l’épreuve des médias et des réseaux sociaux." In Femmes et droit public : Liberté, Égalité, Sororité, 107–15. Presses Universitaires de Pau et des Pays de l'Adour, 2023. http://dx.doi.org/10.46608/schola2.11.
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Lacombe, Delphine. "Langage international des droits humains et politisation des violences intrafamiliales et sexuelles, Nicaragua (1979-1996)." In La globalisation du genre, 137–60. Presses universitaires de Rennes, 2018. http://dx.doi.org/10.3917/pur.lacom.2018.01.0137.
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