Academic literature on the topic 'Violations graves du droit international'
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Journal articles on the topic "Violations graves du droit international"
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Zegveld, Liesbeth. "Remedies for victims of violations of international humanitarian law." International Review of the Red Cross 85, no. 851 (September 2003): 497–527. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100183790.
Full textAbstract:
Résumé Le droit international humanitaire garantit la protection et l'assistance aux victimes de conflits armés, Cependant, hrsque des personnes deviennent victimes de violations du droit humanitaire, la protection conférée par cette branche du droit cesse de fait. En particulier, a priori elle offre aux victimes de violations graves peu de possibilités d'obtenir réparation, voire aucune. Le droit international humanitaire diffère nettement sur ce point des tendances en droit international en la matière. Les droits de l'homme, branche de droit analogue mais distincte, définissent clairement le droit des victimes d'obtenir réparation en cas de violation des droits fondamentaux, Depuis peu, le Statut de Rome de la Cour pénale internationale autorise la Cour à déterminer dans sa decision l'ampleur du dommage, de la perte ou du préjudice causé aux victimes et à lew accorder une réparation. En revanche, le droit humanitaire ne garantit pas expressément le droit à un remède juridique aux victimes de violations. Cet article examine les moyens juridiques mis à la disposition des victimes de violations du droit international humanitaire par le droit interne et le droit international pour qu'elles fassent respecter lews droits fondamentaux. II étudie la question de savoir si les victimes ont droit à un remède et dans quelle mesure elles peuvent faire valoir ce droit. Une brève étude des pratiques nationale et internationale tendrait ainsi à prouver que, s'il n'y a guère de doute sur le fait que les victimes jouissent de droits au titre du droit international humanitaire, ces droits ne semblent toutefois pas justiciable et ne peuvent donc que difficilement donner lieu à un remède.
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Ryniker, Anne. "Position du Comité international de la Croix-Rouge sur l'«intervention humanitaire»." International Review of the Red Cross 83, no. 842 (June 2001): 521–26. http://dx.doi.org/10.1017/s1560775500105814.
Full textAbstract:
Résumé • Le droit international humanitaire ne saurait fonder la légalité d'interventions armées suite à des violations graves de ce droit; le recours à la force est en effet réglé par la Charte des Nations Unies. • Il n'appartient pas au CICR de se prononcer sur la légalité ni sur la légitimité de telles interventions. • Le droit international humanitaire s'applique au cas où les forces d'intervention participent aux hostilités. • Enfin, sur le plan de la terminologie, le CICR s'emploiera à promouvoir l'expression «intervention armée suite à des violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire».
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La Rosa, Anne-Marie. "Défi de taille pour les Tribunaux pénaux internationaux: conciliation des exigences du droit international humanitaire et d'une procédure équitable." Revue Internationale de la Croix-Rouge 79, no. 828 (December 1997): 677–93. http://dx.doi.org/10.1017/s003533610005718x.
Full textAbstract:
Les Tribunaux pénaux internationaux, créés par le Conseil de sécurité en 1993’ et 1994, sont en voie de démontrer que la répression internationale des violations graves du droit international humanitaire n'est plus un concept relevant de la seule théorie. Vingt et un accusés et suspects ont été transférés au siège du Tribunal d'Arusha; deux jugements portant condamnation ont été prononcés par le Tribunal de La Haye. Non seulement ces Tribunaux ont-ils compétence pour poursuivre et juger des personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire, mais encore doivent-ils le faire, au regard de leur Statut respectif, en veillant à ce que les normes internationalement reconnues touchant les droits de l'accusé soient pleinement respectées à toutes les phases de l'instance.
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Dugard, John. "Combler la lacune entre droits de l'homme et droit humanitaire: la punition des délinquants." Revue Internationale de la Croix-Rouge 80, no. 831 (September 1998): 477–86. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100056021.
Full textAbstract:
Lorsque la Déclaration universelle des droits de l'homme a été adoptée, en 1948, les droits de l'homme et le droit international humanitaire ont été traités comme des domaines séparés. La situation a radicalement changé depuis la Conférence internationale des droits de l'homme (qui s'est tenue à Téhéran en 1968), et les deux sujets sont désormais considérés comme des branches différentes d'une même discipline. Divers facteurs ont contribué à cette fusion, dont l'importance croissante du droit international pénal et le fait d'ériger en crime des violations graves des droits de l'homme. C'est là le thème du présent article.
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Jaquemet, Stephane. "The cross-fertilization of international humanitarian law and international refugee law." International Review of the Red Cross 83, no. 843 (September 2001): 651–74. http://dx.doi.org/10.1017/s1560775500119248.
Full textAbstract:
Résumé Les liens entre le droit international des réfugiés et le droit international des droits de l'homme sont étroits. Il en est de même entre le droit international des réfugiés et le droit international humanitaire. À l'aide de deux exemples, l'auteur met en évidence l'interdépendance de ces deux branches du droit. Il démontre d'abord que la situation juridique de la victime d'un conflit armé et celle du réfugié ne sont pas identiques, même si elles sont étroitement liés, et soulève ainsi la question de l'application cumulative des deux orders juridiques. Il examine ensuite un deuxième point d'interaction entre ces deux ordres, à savoir le sort juridique des personnes qui ont fui leur pays d'origine à cause de violations graves du droit international humanitaire (crimes de guerre) et établit finalement que droit humanitaire et droit des réfugiés non seulement peuvent s'appliquer simultanément, mais encore s'influencent mutuellement.
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Mariniello, Triestino. "The Situation in Palestine: Seeking for Justice, a Chimera?" Confluences Méditerranée N° 126, no. 3 (November 9, 2023): 135–53. http://dx.doi.org/10.3917/come.126.0136.
Full textAbstract:
La situation en Palestine est l’un des contextes les plus documentés en matière de violations graves du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme. Ces violations peuvent non seulement mettre en cause la responsabilité d’Israël en tant qu’État (devant la Cour internationale de justice), mais aussi la responsabilité pénale des individus puisqu’elles peuvent constituer des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité (devant la Cour pénale internationale ou les juridictions nationales). Le présent document examine les mécanismes de responsabilité disponibles et réalistes dans le contexte israélo-palestinien. Il explore l’absence de recherche de responsabilité pour les crimes internationaux présumés au niveau national, devant les tribunaux israéliens et palestiniens, et analyse de manière critique la réticence de la Cour pénale internationale à mettre en place une enquête efficace sur la situation en Palestine.
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Wembou, Djiena. "Le Tribunal pénal international pour le Rwanda: Rôle de la Cour dans la réalité africaine." Revue Internationale de la Croix-Rouge 79, no. 828 (December 1997): 731–40. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100057221.
Full textAbstract:
Devant les atrocités commises au Rwanda entre avril et juillet 1994, la communauté internationale s'est engagée à faire respecter le droit international humanitaire et à juger les responsables des infractions à ce droit. C'est ainsi que le Conseil de sécurité des Nations Unies, par sa résolution 955 du 8 novembre 1994, a créé le Tribunal pénal international, chargé déjuger à la fois les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda, et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'États voisins.
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Dörmann, Knut. "Preparatory Commission for the International Criminal Court: The Elements of War Crimes: Part II: Other serious violations of the laws and customs applicable in international and non-international armed conflicts." International Review of the Red Cross 83, no. 842 (June 2001): 461–88. http://dx.doi.org/10.1017/s1560775500105760.
Full textAbstract:
Résumé Dans un article publié dans le numéro de septembre 2000 de la Revue, l'auteur examinait les résultats des travaux de la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale chargée d'élaborer les éléments des crimes de guerre qui compléteront les dispositions du Statut de Rome et se rapportent aux violations graves des Conventions de Genève et de son Protocole additionnel I. La présente contribution continue l'analyse des travaux de la Commission et porte plus particulièrement sur les éléments des autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés, de caractère international ou non international. Se référant à l'ensemble des travaux de la Commission préparatoire, l'auteur rappelle que les «éléments des crimes» ne créent pas un nouveau droit mais constituent plutôt un instrument qui aidera les juges dans l'interprétation du droit en vigueur. Compris dans ce sens, le résultat est positif.
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Refaat, Mahmoud. "Les principales raisons de l’inefficacité du système judiciaire international à l’ère des Nations unies et les moyens d’améliorer son efficacité." Revue de la recherche juridique, no. 2 (March 27, 2024): 1177–200. http://dx.doi.org/10.3917/rjj.197.1177.
Full textAbstract:
Il existe un large éventail de tribunaux internationaux, allant de la Cour internationale de Justice, le principal organe judiciaire des Nations unies, aux tribunaux ad hoc créés par le Conseil de sécurité des Nations unies pour traiter des cas spécifiques de violations graves du droit international et du droit international. Créer des tribunaux internationaux plus permanents et indépendants des Nations unies, comme la Cour pénale internationale. Les tribunaux internationaux peuvent être divisés en deux catégories en fonction de leur permanence, à savoir les tribunaux/tribunaux ad hoc ou les tribunaux permanents. Ce document de recherche examine les difficultés et les obstacles les plus importants qui entravent le processus de justice internationale et fournit également des conseils pour surmonter ces obstacles.
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Néel, Lison. "Échecs et compromis de la justice pénale internationale (Note)." Études internationales 29, no. 1 (April 12, 2005): 85–106. http://dx.doi.org/10.7202/703844ar.
Full textAbstract:
Depuis longtemps déjà le problème de la création d'un tribunal pénal international permanent est soulevé afin déjuger les individus coupables de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité ou de crimes de génocide. La multiplication des guerres et des conflits intra-étatiques remettent à l'ordre du jour ce problème. Les juridictions nationales, soit par une volonté politique insuffisante, soit par manque de moyens, ont laissé échapper la plupart des responsables des violations graves du droit humanitaire depuis la Seconde Guerre mondiale. Les conflits yougoslave et rwandais ont remis en cause l'efficacité de la communauté internationale face au respect du droit international humanitaire et face à la lutte contre l'impunité de ces crimes internationaux.
Dissertations / Theses on the topic "Violations graves du droit international"
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Cressent, Camille. "La responsabilité pénale des personnes morales pour violations graves du droit international." Electronic Thesis or Diss., Université de Lille (2022-....), 2024. http://www.theses.fr/2024ULILD008.
Full textAbstract:
« Ce sont des hommes et non des entités abstraites qui commettent des crimes ». Cette célèbre affirmation à Nuremberg forgera l’avenir de la responsabilité pénale des personnes morales pour violations graves du droit international. Ce choix de n’engager que la responsabilité pénale individuelle est opéré de nouveau à Rome lors de l’établissement du Statut créant la Cour pénale internationale. Ainsi, que ce soit à Nuremberg ou à La Haye, ce sont les dirigeants des personnes morales qui voient leur responsabilité engagée. Toutefois, ces crimes sont particuliers : ils touchent l’humanité dans son ensemble. C’est pourquoi, afin d’être réprimés, ils doivent répondre à une double exigence : être imputé à une personne physique mais aussi prendre en compte le caractère intrinsèquement collectif du crime. Il n’est pas matériellement possible pour un individu seul de commettre un crime international. Ces crimes nécessitent une forme de planification à une échelle nécessairement supra-individuelle. Sans cet élément collectif, ces crimes ne sont ni plus ni moins que des crimes de droit commun. Par conséquent, le rejet de cette responsabilité pénale des personnes morales pour crimes internationaux vient créer deux paradoxes. Le premier est qu’il s’agit de crimes collectifs qui ne peuvent être imputés à des êtres collectifs. En effet, au-delà de la nécessité pour une personne physique de commettre matériellement un crime, les personnes morales peuvent être à l’origine du crime ou en bénéficier d’une quelconque manière. Le second paradoxe repose sur le fait que la responsabilité pénale des personnes morales n’est pas un idéal inatteignable. Elle existe dans de nombreux droits nationaux. Il résulte de ces deux paradoxes que le constat de Nuremberg gravé dans le marbre n’est pas suffisant pour lutter contre l’impunité des crimes les plus graves. Les États ont dû trouver des solutions afin de pallier ce manque à l’échelle internationale. Ces solutions peuvent intervenir à des échelles différentes : nationales, régionales ou internationales. Elles ne sont pas globales, au sens d’universelles, mais elles permettent d’appréhender certaines situations qui entrent dans leurs champs de compétence“Crimes against international law are committed by men, not by abstract entities”. This famous Nuremberg statement forged the future of legal entities criminal responsibility for serious violations of international law. This choice to engage only individual criminal responsibility was made again in Rome, when the Statute creating the International Criminal Court was drawn up. Thus, whether at Nuremberg or The Hague, it is the directors of legal entities who are held liable. However, these crimes are unique: they affect humanity. This is why, to be punished, they must meet a dual requirement: they must be attributed to an individual, but they must also consider the intrinsically collective nature of the crime. It is not materially possible for a single individual to commit an international crime. These crimes require a form of planning on a necessarily supra-individual scale. Without this collective element, these crimes are no more and no less than ordinary crimes. Consequently, the rejection of corporate criminal liability for international crimes creates two paradoxes. The first is that these are collective crimes that cannot be attributed to collective beings. Indeed, over and above the need for a physical person to commit a crime, legal entities can be at the origin of the crime or benefit from it in some way. The second paradox lies in the fact that the criminal liability of legal persons is not an unattainable ideal. It exists in many national laws. The result of these two paradoxes is that the Nuremberg Declaration, set in stone, is not sufficient to combat impunity for the most serious crimes. States have had to find solutions to make up for this shortcoming on an international scale. These solutions can be applied at different levels: national, regional, or international. They are not global, in the sense of being universal, but they make it possible to apprehend certain situations that fall within their fields of competence
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Ranjbarian, Amir Hossein. "La criminalisation des violations graves du droit international humanitaire commises au cours de conflits armés non internationaux." Paris 13, 2001. http://www.theses.fr/2001PA131015.
Full textAbstract:
Après avoir été longtemps caractérisé par un cadre limité de règles humanitaires et par l'abscence d'un système répressif pour les violations graves de ses dispositions, le droit international humanitaire applicable aux conflits armés non internationaux s'est pratiquement rapproché de celui applicable aux conflits armés internationaux et s'est criminalisé au plan international. Ainsi, le droit international contemporain n'accepte plus la distinction entre les actes de sauvagerie commis au cours de conflits armés internationaux et ceux commis dans le cadre de conflits armés non internationaux. La criminalisation opérée par le Statut de la Cour pénale internationale des violations graves commises au cours des conflits armés non internationaux constitue une évolution très importante en ce domaine et confirme l'exixtence de règles coutumières applicables à ces conflits.
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Lassée, Isabelle. "Les missions d'établissement des faits des Nations Unies sur les violations graves et massives du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire : entre uniformité et diversité." Thesis, Paris 2, 2016. http://www.theses.fr/2016PA020014/document.
Full textAbstract:
Lorsque des allégations de violations du droit international des droits de l’homme (DIDH) ou du droit international humanitaire (DIH) sont rapportées dans un pays, une meilleure compréhension des faits et de la situation est souvent nécessaire afin que l’Organisation des Nations Unies (ONU) puisse répondre de manière appropriée. A cette fin, les organes de l’ONU y compris l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité, le Secrétaire général, le Conseil des droits de l’homme et même le Haut-Commissariat aux droits de l’homme peuvent créer des missions d’établissement des faits. Ces missions sont des organes interétatiques ad hoc créés en réponse à des violations graves et massives DIDH et du DIH. Leurs fonctions principales sont le plus souvent d’établir les faits, de les qualifier en droit et de faire des recommandations pour mettre fin à ces violations et y remédier. Le recours à ces missions, parfois appelées commissions d’enquête, n’a cessé de croître ces vingt dernières années, en particulier lorsque des violations du DIDH et du DIH, pouvant constituer des crimes internationaux, sont alléguées. A cet égard, la théorie de la justice transitionnelle et la doctrine de la responsabilité de protéger ont ouvert de nouvelles perspectives pour l’établissement des faits. Ceci explique que les objectifs et les fonctions des missions d’établissement des faits se sont diversifiés. Cependant, les Etats et une partie de la doctrine remettent en cause le caractère ad hoc du mode de création de ces missions, de leur mandat, et de leurs méthodes de travail. Nous étudierons cette tension entre uniformité et diversité afin de proposer des solutions adaptées permettant de remédier aux problèmes dénoncés par la doctrine et de maximiser l’impact de ces missions sur de la réponse des parties prenantes notamment l’État concerné et l’ONUTo respond appropriately to violations of human rights and humanitarian law, the United Nations requires an in-depth knowledge of the facts alleged and a better understanding of the relevant situation on the ground. To this end, United Nations organs including the General Assembly, the Security Council, the Secretary General, the Human Rights Council and even the Office of the High Commissioner for Human Rights may create fact-finding missions. These missions are collegial ad hoc bodies created in response to human rights and humanitarian law violations that are particularly grave. Their functions generally include establishing the facts, conducting a legal appraisal of facts, and making recommendations for the cessation of violations and for their remedy. In the past twenty years, United Nations organs have increasingly resorted to these missions – often referred to as commissions of inquiry – in particular when violations of international human rights and international humanitarian law may amount to international crimes. In this respect, transitional justice theory and the doctrine of the responsibility to protect provide new perspectives for fact-finding. The objectives and functions of these missions have therefore diversified. However, some states and scholars criticize the ad hoc creation of the missions, their often politicized mandate, and their methods of work. We will elaborate on this tension between uniformity and diversity and propose some solutions. These proposals will aim at addressing the issues raised by scholars as well as maximizing the missions’ impact on stakeholders’ response to the situation
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Zarigan, Alhussen. "Le cadre juridique de l’intervention militaire pour la protection internationale des civils face aux violations graves des droits de l’homme par leur état : (approche critique)." Thesis, Paris 10, 2018. http://www.theses.fr/2018PA100046.
Full textAbstract:
Les violations graves des droits de l’Homme des civiles commises par leur état n’est plus considérée comme une affaire interne des pays. En effet, s’il y a un comportement illicite, la Communauté internationale peut intervenir, c’est ce que l’on dénomme souvent « droit d’ingérence ». Ce dernier a évolué récemment vers un nouveau concept introduit dans le rapport de la CIISE (2001) : « responsabilité de protéger ». Si nous regardons l’intervention militaire du côté purement humanitaire, loin de la théorie de complot et des intérêts coloniaux, nous confirmons sa nécessité comme moyen efficace pour la protection des civils contre les violations graves des droits de l’Homme. En revanche, nous affirmons que les interventions militaires visant à protéger les civils par l’ONU ne sont pas toutes légales ou légitimes. En conséquence, pour que l’intervention soit légale et légitime il faut respecter des fondements et des normes contraignantesSerious violations of the Human Rights of the civilians are not consistent as internal affairs of countries. Yet, regarding any unlawful policy behavior, the international community can intervene. This is often called “ the right interference “. The latter has recently been developed into the International Commission on Intervention and State Sovereignty (ICISS) concept (2001) as“responsibility to protect”. Considering military interventions as a humanitarian action without any conspiracy and colonial interests theory, we may confirm the needs for an effective means for protecting the civilians against serious violations of human rights. On the other hand, we can confirm that not all military interventions aimed at protecting civilians by the United Nations are legal or legitimate. Consequently, for legal and legitimate intervention, it respects binding foundations and norms
لم تعد مسألة الانتهاكات الجسيمة لحقوق الإنسان للمدنيين، التي ترتكبها دولهم من المسائل الداخلية للدول. إذ أنه يمكن للمجتمع الدولي التدخل عسكرياً إذا كانت هناك انتهاكات جسيمة لحقوق الإنسان، وهذا ما يسمى "حق التدخل". وقد تطور هذا الأخير إلى مفهوم جديد تم تقديمه في تقرير اللجنة الدولية المعنية بالتدخل وسيادة الدول، تحت مسمى "مسؤولية الحماية. (2001) والواقع أنه إذا نظرنا إلى التدخل العسكري من الجانب الإنساني البحت ، بعيداً عن نظرية المؤامرة والمصالح الاستعمارية، فإننا نؤكد ضرورة القيام به كوسيلة فعالة لحماية المدنيين من الانتهاكات الجسيمة لحقوق الإنسان. ومن ناحية أخرى، نؤكد أن جميع التدخلات العسكرية التي تهدف إلى حماية المدنيين من قبل الأمم المتحدة ليست شرعية ومشروعة. من أجل ذلك، ولكي يكون التدخل شرعياً ومشروعاً، يجب أن يحترم القائمون به الأسس والمعايير اللازمة للقيام بالتدخل
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Figueira, Tonetto Fernanda. "Pour une suprématie du droit international dans la protection de valeurs intangibles de l’humanité." Thesis, Paris 2, 2018. http://www.theses.fr/2018PA020031.
Full textAbstract:
Les institutions internationales ont à la suite de la 2ème guerre mondiale créé un corpus de droits reliés à l’essence de la condition humaine qui sont aussi intuitifs que difficiles à systématiser. Cette émergence se trouve à l’origine de la relation étroite entre le droit international et un noyau intangible de valeurs considérées comme universelles, érigé à la lumière de constructions philosophiques et juridiques du concept d’humanité jusqu’au moment où elles sont saisies par le droit international coutumier et conventionnel dans une logique de protection. Cette protection relève, d’un côté, du droit international pénal à partir notamment de l’édification des concepts de crime contre l’humanité et de génocide ayant comme corolaire également la définition du concept de graves violations et, de l’autre côté, du droit international des droits de l’Homme, en ce qu’il s’est occupé de la sauvegarde de l’individu en tant qu’être à la fois singulier et collectif, mais aussi des droits essentiels à la préservation de sa condition humaine. Le problème majeur qui se pose est celui des difficiles interactions entre le droit international et le droit national, combiné à l’héritage des paradigmes du droit international classique, ce qui nous amène à répondre à la question du comportement des États quand le droit international a pour objet la préservation de ce noyau dur des valeurs humaines. Dans la présente thèse, nous cherchons donc à démontrer que la protection tissée notamment sur la base des prohibitions apporte au droit international une position de suprématie liée à son caractère de jus cogens, de manière à imposer des devoirs non seulement aux États mais aussi aux individusBecause of World War II, international institutions have created a set of rights related to the essence of the human condition that are as intuitive as to systematize. The close relationship between international law and the protection of intangible values of the human community as a whole has its sources from this emergence. Indeed, these values were identified in the light of philosophical and legal constructions about the concept of humanity until the moment when it became protected by the customary and conventional international law. On the one hand, this protection came from the international criminal law and its enlightenment about the conception of crime against humanity and genocide, in a manner that it enabled the identification of the meaning of serious violations. On the other hand, this protection came likewise from international human rights law, in which it took care to safeguard the individual either as a singular and collective human being, as well as of the fundamental rights to the preservation of its human condition. The hardest problem that is presented here is about the difficult interactions between international law and national law. This problem is aggravated by the heritage left by the classic international law paradigms, which leads us to seek the answer concerning how the States react or how States must react when international law aims to safeguard these core human values. In this thesis, we seek to demonstrate that the protection exercised, especially on the basis of prohibitions, places international law in a position of supremacy linked to its character of jus cogens, in order to impose obligations over both States and individuals
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Ouedraogo, Ahmed Sidwaouga. "Les états africains et la justice pénale internationale." Le Havre, 2013. http://www.theses.fr/2013LEHA0005.
Full textAbstract:
La Cour pénale internationale traduit de nos jours, fait sans précédent, l’unicité et la permanence de la justice pénale internationale. Elle a révolutionné les poursuites pénales individuelles au plan international en s’intéressant aux principaux responsables des crimes graves du droit international humanitaire et des droits de l’homme, tout en écartant les immunités officielles. . . La justice pénale internationale est dans les faits une justice expérimentale et son développement est lié à la nature évolutive des relations internationales. Les Etats bien évidemment sont au cœur du dispositif – lequel est tributaire de leur coopération, c'est-à-dire de leur bonne ou mauvaise volonté. Les Etats africains se sont particulièrement et à grande échelle, impliqués dans la création de la nouvelle institution. Et constituent actuellement le groupe régional le plus important. Mais en une dizaine d’années de fonctionnement, l’activité de la Cour semble montrer que les Etats africains en sont devenus paradoxalement, les cibles privilégiées. A tel point qu’une certaine opinion publique en leur sein, affirme que la CPI a été créée pour ces Etats. Cependant la justice pénale internationale dépasse le seul cadre judiciaire et a des répercussions sur les systèmes démocratiques des Etats-parties. En cela, elle est nécessaire à l’évolution des Etats africains en quête d’amélioration de leurs régimes politiques respectifsThe International Criminal Court is the symbol of the international criminal justice because it is the first international permanent criminal jurisdiction in the world. Furthermore, the African States represent the most important group in term of members States. However, the international criminal court prosecutes only individuals, responsible for the violation of international humanitarian law and international human rights law. And since the beginning of the Court activities, African citizens were prosecuted and the first condemnation of the International Criminal Court is about an African. Then, due to these situations, some opinions inside African States think that the Court was created for Africans. The international criminal justice is not limited to the International criminal Court and has implications in global skills such as democracy, good governance, human rights and peace. The African States particularly suffer for lack of democracy and the international criminal justice is a way for these countries to develop themselves by building peace and justice
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Tonetto, Fernanda Figueira. "Pilares para umnovo direito internacional." reponame:Biblioteca Digital de Teses e Dissertações da UFRGS, 2018. http://hdl.handle.net/10183/185087.
Full textAbstract:
Les institutions internationales ont à la suite de la 2ème guerre mondiale créé un corpus de droits reliés à l’essence de la condition humaine qui sont aussi intuitifs que difficiles à systématiser. Cette émergence se trouve à l’origine de la relation étroite entre le droit international et un noyau intangible de valeurs considérées comme universelles, érigé à la lumière de constructions philosophiques et juridiques du concept d’humanité jusqu’au moment où elles sont saisies par le droit international coutumier et conventionnel dans une logique de protection. Cette protection relève, d’un côté, du droit international pénal à partir notamment de l’édification des concepts de crime contre l’humanité et de génocide ayant comme corolaire également la définition du concept de graves violations et, de l’autre côté, du droit international des droits de l’Homme, en ce qu’il s’est occupé de la sauvegarde de l’individu en tant qu’être à la fois singulier et collectif, mais aussi des droits essentiels à la préservation de sa condition humaine. Le problème majeur qui se pose est celui des difficiles interactions entre le droit international et le droit national, combiné à l’héritage des paradigmes du droit international classique, ce qui nous amène à répondre à la question du comportement des États quand le droit international a pour objet la préservation de ce noyau dur des valeurs humaines. Dans la présente thèse, nous cherchons donc à démontrer que la protection tissée notamment sur la base des prohibitions apporte au droit international une position de suprématie liée à son caractère de jus cogens, de manière à imposer des devoirs non seulement aux États mais aussi aux individus.Como resultado da Segunda Guerra Mundial, as instituições internacionais criaram um conjunto de direitos relacionados à essência da condição humana que são tão intuitivos quanto difíceis de sistematizar. Dessa emergência tem origem a estreita relação entre o direito internacional e a tutela de um núcleo intangível de valores da comunidade humana em seu conjunto, engendrados à luz das construções filosóficas e jurídicas do conceito de humanidade até o momento em que a mesma passou a ser protegida pelo direito internacional costumeiro e convencional. Essa proteção deu-se, de um lado, pelo direito internacional penal a partir da edificação do conceito de crime contra a humanidade e de genocídio, de modo a possibilitar a identificação do sentido de graves violações e, de outro lado, pelo direito internacional dos direitos humanos, naquilo em que se ocupou da salvaguarda do indivíduo enquanto ser ao mesmo tempo singular e coletivo, assim como dos direitos essenciais à preservação de sua condição humana. O problema maior que se apresenta diz respeito às difíceis interações do direito internacional com o direito nacional, agravado pela herança deixada pelos paradigmas do direito internacional clássico, o que nos leva a buscar responder à pergunta de como se comportam ou devem se comportar os Estados quando o direito internacional tem por objeto resguardar esse núcleo duro de valores humanos. Na presente tese, buscamos demonstrar que a proteção exercida sobretudo sob a base de proibições aporta ao direito internacional uma posição de supremacia que se liga ao seu caráter de jus cogens, de modo a impor obrigações tanto aos Estados quanto aos indivíduos.
Because of World War II, international institutions have created a set of rights related to the essence of the human condition that are as intuitive as they are difficult to systematize. The close relationship between international law and the protection of intangible values of the human community as a whole has its sources from this emergence. Indeed, these values were identified in the light of philosophical and legal constructions about the concept of humanity until the moment when it became protected by the customary and conventional international law. On the one hand, this protection came from the international criminal law and its enlightenment about the conception of crime against humanity and genocide, in a manner that it enabled the identification of the meaning of serious violations. On the other hand, this protection came likewise from international human rights law, in which it took care to safeguard the individual either as a singular and collective human being, as well as of the fundamental rights to the preservation of its human condition. The hardest problem that is presented here is about the difficult interactions between international law and national law. This problem is aggravated by the heritage left by the classic international law paradigms, which leads us to seek the answer concerning how the States react or how States must react when international law aims to safeguard these core human values. In this thesis, we seek to demonstrate that the protection exercised, especially on the basis of prohibitions, places international law in a position of supremacy linked to its character of jus cogens, in order to impose obligations over both States and individuals.
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Kalach, Torres Gina María. "Le droit à réparation des victimes de violations graves et massives des droits de l'homme en Colombie." Paris 1, 2011. http://www.theses.fr/2011PA010315.
Full textAbstract:
Le droit à réparation des violations graves et massives des droits de l'homme est reconnu de manière incontestable au niveau international. Ce droit, dont sa protection et sa garantie reviennent à l'État, s'avère vital et fondamental pour les victimes de ces types des violations. Or, l'accès et l'obtention d'une réparation, c'est-à-dire des droits à la justice, à la vérité, à l’indemnisation, à la restitution, à la réadaptation, à la satisfaction et aux garanties de non-répétition de violations rencontrent souvent des difficultés provenant de divers facteurs. Cette thèse analyse de façon dynamique et critique la situation concrète de ce droit en Colombie, un pays subissant un conflit armé interne complexe par la pluralité d'acteurs responsables d'exactions, lesquels agissent selon des intérêts divers et dans le cadre des problématiques profondément ancrées dans l'histoire sociopolitique de ce pays. L'étude examine le rôle prépondérant de l'Etat dans la violence et les violations systématiques comme facteur qui renforce son devoir de réparer les victimes ainsi que les complications, les limitations, les obstacles, les causes, les manifestations et les conséquences d'ordre juridique, socioéconomique et politique qui influencent la protection de ce droit sans oublier de présenter des réflexions sur des possibles schémas et mécanismes favorables à une réparation intégrale.
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Guematcha, Emmanuel. "Les commissions vérité et les violations droits de l’homme et du droit international humanitaire." Thesis, Paris 10, 2012. http://www.theses.fr/2012PA100202.
Full textAbstract:
Après la commission de violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire et dans le cadre parfois d’une transition ou d’une situation post conflictuelle difficile, les Commissions vérité ont été de plus en plus créées au sein des Etats. Parce qu’elles sont destinées à l’examen de violations de règles établies en droit international, se pose la question de leur rapport avec ce droit. Par leurs spécificités formelles et la flexibilité de leurs règles, leur utilisation du droit international et leur prise en compte des victimes, elles constituent un cadre particulièrement novateur dédié à l’examen des violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire. Cependant, instances non judiciaires et eu égard aux évolutions du droit international, elles conduisent à s’interroger sur la responsabilité pour ces violations et des obligations internationales de l’Etat à cet égard, et à exiger la mise en œuvre de la responsabilité pénale pour la commission des violations les plus graves qu’elles ont constatéesIn time of transition or in post conflict situations, many truth Commissions have been increasingly created within many States to deal with a past caracterised by many human rights and international humanitarian law violations. Because they are dedicated to investigate violations of established rules of international law, the question emerge on their relationships with international law. Their formal characteristics and their flexibility, their use of international law and the focus and attention they give to the victims of these violations, make them appear to be an innovative mean allowing specific review of violations of human rights and international humanitarian law. However, because there are non-judicial bodies and taking into consideration the developments of international law, they raise questions about responsibility for these violations and international obligations of the State in this regard, and lead to the requirement of prosecution and the implementation of criminal liability for the serious violations they reported
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Bonneau, Karine. "Le droit à réparation des victimes de violations flagrantes des droits de l'homme en droit international, le cas du Chili." Paris 7, 2003. http://www.theses.fr/2003PA070060.
Full textAbstract:
Le droit a reparation des victimes de violations flagrantes des droits de l'homme a occupe une place longtemps secondaire dans la theorie de la responsabilite internationale. Principe pourtant fondamental de droit, sa definition resulte d'une evolution recente du droit international des droits de l'homme et du droit international penal. Une construction jurisprudentielle dynamique, une pratique internationale nouvelle, sous l'impulsion du projet de directives et de principes fondamentaux relatifs au droit a un recours et a reparation en cours d'elaboration au sein des nations unies, developpent les principes d'une conception integrale de la reparation qui comprend: la restitution, l'indemnisation, la readaptation, la satisfaction et les garanties de non-renouvellement. Le droit a reparation procede ainsi de, et consiste dans la mise en Œuvre de la responsabilite internationale des auteurs des violations. Mais si la souverainete des etats ne s'oppose plus a la reconnaissance theorique des droits, elle limite leur reconnaissance pratique. L'utilisation persistante par les victimes des moyens de recours existants, l'invocation des principes internationaux emergents de reparation permettront ainsi souvent seules aux victimes d'obtenir satisfaction. C'est ainsi que des procedures internationales sont ouvertes contre augusto pinochet en espagne et au royaume uni, qui accelerent la dynamique de justice au chili. La multiplication des recours pour obtenir verite et justice, conforme au droit international, bouscule l'impunite protegee. Car si l'adoption des mesures de reparation est un objectif officiel de la "transition a la democratie ", ces mesures visent la "reconciliation nationale ". Or au chili, la "reconciliation nationale" suppose l'effacement des responsabilites individuelles, l'enterinement d'un heritage certain de la dictature, le maintien de l'impunite. Quel est alors le sens de la reparation, individuelle et collective, des droits fondamentaux ?The right to reparation for victims of gross violations of human rights occupied for a long time a secondary place in the theory of international responsibility. Fundamental principle of international law, its definition, results of a recent evolution in international law of human rights and international criminal law. A dynamic case-law elaboration and a new. International practice, influenced by the draft guide lines and fundamental principles on the right to remedy and to reparation, under elaboration bv, the united nations, develop the principles of a new concept of reparation which includes : restitution, compensation, rehabilitation, satisfaction and guarantees of non-repetition. Furthermore, the right to reparation consists in, and results of, the implementation of the international responsibility of the authors of the violations. Whereas the state sovereignty do es not preclude anymore the theoretical recognition of rights, it limits their implementation. The persistent use by the victims of the existing remedies, their invocation of the emergent principles of reparation, will often be the only means for the victims to get satisfaction. In this way, international proceedings are opened against augusto pinochet in spain and the united kingdom, which accelerate the dynamic of justice in chile. The multiplication of remedies, in accordance with international law, , to obtain truth and justice, weaken the protected impunity. Because if adopting measures of reparation is an official objective of the "transition to democracy", they aimed at the "national econciliation". And in chile, "national reconciliation" means the deletion of individual responsibilities, the acceptance of an heritage of the dictatorship and the prevalence of impunity. What is the sense of the individual and collective reparation for the violations of fundamental rights ?
Books on the topic "Violations graves du droit international"
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Y, Sam Bokolombe Batuli. De la prévention et de la répression des violations graves du droit international humanitaire en République démocratique du Congo: Critique de la responsabilité pénale internationale. Kinshasa: Éditions Droit et société, 2013.
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Congo (Democratic Republic). Ministère des droits humains., ed. Livre blanc spécial: Sur les récents massacres, actes d'anthropophagie et autres graves violations des droits de l'homme et du Droit international humanitaire commis essentiellement en Ituri, au Nord-Kivu et au Sud-Kivu : (du 1er septembre 2002 au 31 janvier 2003). Kinshasa: République démocratique du Congo, Ministère des droits humains, 2003.
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La justice face à la guerre: De Nuremberg à La Haye. Paris: Stock, 2000.
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Congo (Democratic Republic). Ministère de la justice et droits humains. Livre blanc: Observations du gouvernement sur le rapport du "Project Mapping" concernant les violations les plus graves des Droits de l'homme et du Droits international humanitaire commises entre mars 1993 et juin 2003 sur le territoire de la République démocratique du Congo. Kinshasa]: République démocratique du Congo, Ministère de la justice et droits humains, 2010.
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Goldstone, Richard. For Humanity. New Haven: Yale University Press, 2008.
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Goldstone, Richard. For humanity: Reflections of a war crimes investigator. New Haven: Yale University Press, 2000.
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No more: The battle against human rights violations. Toronto: Dundurn Press, 1994.
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Violaciones graves de derechos humanos y responsabilidad civil: Transnational human rights claims. Cizur Menor, Navarra: Thomson Aranzadi, 2009.
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rwandais, Communauté des refugiés. Rwanda, 1990-1995: Qui sont les auteurs de la tragedie? : témoignages accablants sur les crimes du F.P.R. et ses complices : rapport spécial sur les actes de génocide, exterminations ethniques et politiques, crimes de guerre et graves violations du droit international humanitaire perpetrés par le Front patriotique rwandais, FPR, contre le peuple rwandais depuis 1990. [Nairobi?]: La Communauté, 1995.
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1944-, Flinterman C. (Cees), Rijksuniversiteit te Leiden. Centrum voor Onderzoek van Maatschappelijke Tegenstellingen, and Programma Interdisciplinair Onderzoek naar Oorzaken van Mensenrechtenschendingen, eds. Research on gross human rights violations: A programme. 2nd ed. Leiden: C.O.M.T., 1989.
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"Responsabilité Étatique et Responsabilité Individuelle pour Violations Graves du Droit International Humanitaire." In Man's Inhumanity to Man, 211–19. Brill | Nijhoff, 2003. http://dx.doi.org/10.1163/9789004479098_015.
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Pazartzis, Photini. "Le droit à réparation des victimes de violations du droit international humanitaire." In Au service du droit international, 551–65. Éditions Panthéon-Assas, 2023. http://dx.doi.org/10.3917/epas.kesse.2023.01.0551.
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"36. Juridiction étatique et imputation des violations extraterritoriales des droits de l’homme : Quelques observations." In Unité et diversité du droit international/Unity and Diversity of International Law, 785–801. Brill | Nijhoff, 2014. http://dx.doi.org/10.1163/9789004262393_037.
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Bustos, Rafael. "26. Les violations du droit international humanitaire dans le conflit de l'été 2006." In Cahiers libres, 219–26. La Découverte, 2007. http://dx.doi.org/10.3917/dec.picar.2007.01.0219.
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"39. Le traitement des violations systématiques des droits de l’homme du passé récent : Le long parcours de l’Argentine." In Unité et diversité du droit international/Unity and Diversity of International Law, 839–58. Brill | Nijhoff, 2014. http://dx.doi.org/10.1163/9789004262393_040.
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"La réparation de victimes des violations du droit humanitaire et le droit individuel d’accès a la justice : Etat de lieu et perspectives d’avenir." In International Law and the Protection of Humanity, 279–93. Brill | Nijhoff, 2017. http://dx.doi.org/10.1163/9789004269507_018.
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Erika, De Wet. "4 Direct Military Assistance to Incumbent Governments Implicated in Violations of International Humanitarian and/or Human Rights Law." In Military Assistance on Request and the Use of Force. Oxford University Press, 2020. http://dx.doi.org/10.1093/law/9780198784401.003.0004.
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This chapter discusses the question of whether third states are prohibited from sending their armed forces to requesting states implicated in widespread violations of international humanitarian and human rights law. Article 3 of the Resolution on Military Assistance by Request of the Institut de Droit International (IDI) 2011 has stimulated the debate, in as far as it claims that the ‘sending of armed forces by one state to another state upon the latter’s request’ is prohibited if it is in violation of ‘generally accepted standards of human rights’. This statement may be read in various ways. First, it can be understood as meaning that the troops of the intervening (assisting) state themselves must adhere to international human rights standards when exercising force at the request of the territorial (recipient) state. However, article 3 of the IDI 2011 Resolution could also be interpreted as prohibiting direct military assistance that would result in the aiding or assisting of human rights violations by the recipient state. The chapter then considers the incurrence and consequences of derivative state responsibility of an intervening state under customary international law for the violations of international human rights and humanitarian law of the territorial state. In so doing, the analysis is informed by case law and doctrine relating to derivative responsibility for such violations through conduct stopping short of direct military support.
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"International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of the Former Yugoslavia Since 1991." In Hague Yearbook of International Law / Annuaire de la Haye de droit International, Vol. 14 (2001), 189–244. Brill | Nijhoff, 2002. http://dx.doi.org/10.1163/9789004481220_009.
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"International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of the Former Yugoslavia Since 1991." In Hague Yearbook of International Law / Annuaire de La Haye de Droit International, Vol. 16 (2003), 185–250. Brill | Nijhoff, 2004. http://dx.doi.org/10.1163/9789047413912_028.
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"International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of the Former Yugoslavia Since 1991." In Hague Yearbook of International Law / Annuaire de La Haye de Droit International, Vol. 18 (2005), 115–62. Brill | Nijhoff, 2006. http://dx.doi.org/10.1163/9789004480490_009.
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