Relevant bibliographies by topics / Violation du contrat

Academic literature on the topic 'Violation du contrat'

Author: Grafiati
Published: 6 July 2024

Create a spot-on reference in APA, MLA, Chicago, Harvard, and other styles

Select a source type:

Consult the lists of relevant articles, books, theses, conference reports, and other scholarly sources on the topic 'Violation du contrat.'

Next to every source in the list of references, there is an 'Add to bibliography' button. Press on it, and we will generate automatically the bibliographic reference to the chosen work in the citation style you need: APA, MLA, Harvard, Chicago, Vancouver, etc.

You can also download the full text of the academic publication as pdf and read online its abstract whenever available in the metadata.

Contents

  1. Journal articles
  2. Dissertations / Theses
  3. Books
  4. Book chapters
  5. Conference papers
  6. Reports

Journal articles on the topic "Violation du contrat":

1

ROUILLARD, Christian, and Louise LEMIRE. "Le contrat psychologique et l'engagement organisationnel: une exploration empirique." Management international 7, no. 4 (2003): 1–16. http://dx.doi.org/10.59876/a-pc0d-m99y.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
Abstract:
The goal of this research is to clarify, through comparative quantitative analysis, the effects of psychological contract violation on individual organizational commitment in a federal (Canadian), public organization and a private firm, both located in Quebec, in light of individual, organizational, and situational characteristics. In simplifying the results presented in the following pages, let us keep in mind that the significant difference between the public organization and the private firm concerning psychological contract violation is low (p <_ 0,05). The results of multivariate regressions suggest that violation of the psychological contract explains an important part of the variance of organizational commitment (affective and moral), just as much as they suggest that individual variables such as certain career anchors, career orientation, and locus of control exercise the most influence on organizational commitment.
2

Gilson, Steve, and Zoé Trusgnach. "Note d’observations. La rémunération de base à prendre en compte pour la réparation d’un accident du travail subi par un travailleur occupé dans le cadre de plusieurs contrats chez différents employeurs." Forum de l’assurance N° 203, no. 4 (April 1, 2020): 18–22. http://dx.doi.org/10.3917/foas.203.0018b.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
Abstract:
Dans l’arrêt commenté du 24 octobre 2019, la Cour constitutionnelle a considéré que dans l’interprétation suivant laquelle l’indemnité d’incapacité temporaire de travail qui est due à un travailleur qui est victime d’un accident du travail au cours de l’exécution de son contrat de travail à temps partiel et qui est en outre engagé dans les liens d’un autre contrat de travail à temps plein est, conformément à l’article 37 bis , § 1 er , de la loi du 10 avril 1971, fixée exclusivement en fonction du salaire qui lui est dû aux termes de son contrat de travail à temps partiel, il y a violation des articles 10 et 11 de la Constitution. A contrario, si cette disposition est interprétée comme s’appliquant uniquement lorsque le travailleur concerné est occupé exclusivement à temps partiel, que ce soit en vertu d’un ou de plusieurs contrats de travail à temps partiel, il n’y a pas de violation des articles 10 et 11 de la Constitution dès lors qu’il y a lieu, dans ce cas, d’appliquer le régime général de l’article 34 de la loi, lu ou non en combinaison avec l’article 36 de la même loi si la période de référence est incomplète.
3

El Bedoui Tlik, Moufida. "La rupture et la violation du contrat psychologique : distinction conceptuelle et conséquences sur les comportements de citoyenneté organisationnelle et l'intention de départ volontaire." Revue multidisciplinaire sur l'emploi, le syndicalisme et le travail 5, no. 1 (March 1, 2010): 95–118. http://dx.doi.org/10.7202/039361ar.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
Abstract:
Sommaire La rupture et la violation du contrat psychologique sont deux notions proches mais conceptuellement distinctes. La rupture est la perception cognitive que l’organisation a échoué à réaliser une ou plusieurs des obligations objets du contrat. Quant à la violation, elle désigne un état affectif et émotionnel négatif, caractérisé par la déception et la colère et susceptible d’accompagner la perception de rupture. L’objectif de cet article est de valider empiriquement cette distinction. Les résultats montrent que les conséquences de la rupture sur les comportements de citoyenneté organisationnelle et l’intention de départ volontaire sont distinctes de celles de la violation : la violation est directement et négativement associée aux comportements de citoyenneté alors que les effets de la rupture sont médiatisés par la satisfaction au travail. L’effet négatif de la rupture des obligations transactionnelles sur l’intention de départ est plus intense que celui de la violation, vu le caractère transactionnel de la relation d’échange. Enfin, la sensibilité à l’équité modère le lien entre la violation et les comportements de citoyenneté profitant à l’organisation ainsi que le lien entre la rupture et les comportements de citoyenneté orientés vers les individus dans l’organisation.
4

Gardody, Jérôme. "La formation et la violation du contrat psychologique : quels processus cognitifs ?" RIMHE : Revue Interdisciplinaire Management, Homme & Entreprise 23, no. 4 (2016): 3. http://dx.doi.org/10.3917/rimhe.023.0003.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
5

Karim, Vincent. "L'ordre public en droit économique : contrats, concurrence, consommation." Les Cahiers de droit 40, no. 2 (April 12, 2005): 403–35. http://dx.doi.org/10.7202/043548ar.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
Abstract:
Malgré les efforts déployés par le législateur lors de la réforme du Code civil du Québec, la notion d'ordre public demeure vague, floue et difficile à définir en des termes précis. La disparition de la notion de bonnes moeurs n'a pas en effet réglé toutes les questions controversées soulevées sous l'empire de l'ancien Code civil ni dissipé toute la confusion qui régnait. Certaines questions se posent toujours relativement à la distinction entre l'ordre public de direction et l'ordre public de protection, entre l'ordre public économique et l’ordre public politique et social, ainsi qu'au sujet des sanctions applicables en cas de violation d'une disposition d'ordre public en vigueur au moment de la formation du contrat ou d'une disposition qui prend effet alors que le contrat est déjà formé et en cours d'exécution. Les nouvelles dispositions traitant de l'ordre public, malgré leur multiplication et leur précision, n'apportent pas de réponses claires quant à leur applicabilité rétroactive, quant aux effets particuliers qu'engendre la nullité absolue qui frappe un contrat fait en violation de ces dispositions, ni quant aux conditions de la validité d'une renonciation à une règle d'ordre public. La doctrine et les tribunaux conservent leur rôle traditionnel, leur intervention étant toujours requise pour clarifier certaines ambiguïtés persistantes et pour répondre à certaines interrogations qui surgissent dans des situations tout à fait exceptionnelles et imprévisibles à la suite de la réforme du Code civil du Québec.
6

Cravetto, Chiara. "The ‘Non-sense’ of Pre-contractual Information Duties in Case of Non-concluded Contracts." European Review of Private Law 19, Issue 6 (December 1, 2011): 759–85. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2011056.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
Abstract:
Abstract: The paper starts describing the borrowings of the new Proposal of Regulation on Common European Sales Law in respect to both the Draft Common Frame of Reference (DCFR) and the Consumer Rights Directive, and the further 'debts' in respect to the Principles of Existing EC Contract Law (ACQP) and Principles of European Contract Law (PECL). It then comes to explain the provocative title, the 'non-sense' of pre-contractual information duties in case of non-concluded contracts. In our opinion, no clear enforcement policies for the violation of pre-contractual information duties where a contract is not concluded are provided in the Proposed Regulation on Common European Sales Law (CESL). This is not in tune with the remarkable space (correctly) given to pre-contractual information duties within the formation of contract phase. The paper aims to highlight the importance of an effective enforcement of these rules. This latter problem is intertwined with the question of the interface of the new Proposal of Regulation with national laws and with existing (different) private law rules. Another question afforded in the paper is whether this 'model form instrument' would undermine the contractual autonomy and the classic principle of freedom of contract in current contract law. Our concluding remarks give some explicit suggestions. Résumé: Le présent article décrit tout d'abord les emprunts que la nouvelle Proposition de Règlementsur le Droit Commun Européen de la Vente fait au DCFR et à la Directive sur les Droits du Consommateur, et les autres ''dettes'' vis-à-vis de l' ACQP et de la PECL. Ensuite, il explique le titre provocateur, le ''non-sens'' des devoirs d'information précontractuelle en cas de contrats non conclus. A notre avis, la proposition de Règlement susvisé ne prévoit aucune mesure claire d'exécution concernant la violation des devoirs d'information précontractuelle lorsque le contrat n'est pas conclu. Ceci ne concorde pas avec la place remarquable (correctement) accordée aux devoirs d'information précontractuelle dans la formation du contrat. L' article tente de mettre en lumière l'importance de l'exécution effective de ces règles. Ce dernier problème est mêlé à la question de l'interface entre la nouvelle Proposition de Règlementet les lois nationales et les règles (différentes) de droit privé existantes. Une autre question abordée dans cet article est celle de savoir si cet ''Instrument de forme modèle'' pourrait menacer l'autonomie contractuelle et le principe classique de la liberté contractuelle en droit actuel des contrats. Nos remarques en conclusion donnent quelques suggestions explicites.
7

de Bry, Françoise. "Les « survivants » à un plan social : de la violation du contrat psychologique à la résilience." La Revue des Sciences de Gestion 231-232, no. 3 (2008): 103. http://dx.doi.org/10.3917/rsg.231.0103.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
8

Guillemard, Sylvette. "Qualification juridique de la négociation d’un contrat et nature de l’obligation de bonne foi." Revue générale de droit 25, no. 1 (February 26, 2019): 49–82. http://dx.doi.org/10.7202/1056403ar.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
Abstract:
Lors des relations commerciales internationales notamment, les contrats sont parfois conclus après une période de négociations au cours de laquelle les partenaires sont soumis à une norme de comportement. Cet article cherche à discerner la qualification de cette obligation précontractuelle de bonne foi, en examinant la loi qui lui est applicable et en décrivant les dommages habituellement encourus ainsi que les sanctions de la violation de l’obligation. L’auteure tentera de faire ressortir les avantages et les inconvénients pratiques des différents types possibles de responsabilité engendrée par l’obligation précontractuelle de bonne foi. Le texte met l’accent sur la très récente réforme du Code civil du Québec.
9

De Graaff, Ruben. "Concurrent Claims in Contract and Tort: A Comparative Perspective." European Review of Private Law 25, Issue 4 (September 1, 2017): 701–26. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2017046.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
Abstract:
Abstract: This contribution analyses whether, and to what extent, the law permits a choice between finding liability in contract and in tort. The answer to this question is important because the outcome of a case may differ depending on whether the claim for damages is based on a breach of contract or on a violation of a tortious duty. The contribution examines the approaches in several European jurisdictions. French law is straightforward: finding liability in tort is not possible if the damage is caused by or related to the (non-) performance of a contractual obligation. German, Dutch and English law take the opposite point of view: finding liability in tort is not precluded if the damage is caused by or related to the (non-) performance of a contractual obligation. This contribution traces the historical development of these approaches and explains their differences by looking at the underlying structure of these systems of private law. It also shows that the resoluteness of both solutions has softened over time, as a result of judicial and legislative interventions. To support this argument, recent developments in case law and legislation are discussed. Résumé: Cette contribution s’interroge sur la question de savoir si – et alors dans quelle mesure – le droit offre un choix entre les actions en responsabilité contractuelle et extracontractuelle. La réponse à cette question est importante car l’issue du litige peut varier selon que la demande en dommages-intérêts est fondée sur la violation d’une norme contractuelle ou extracontractuelle. La présente contribution examine cette question au sein des différents systèmes juridiques. En droit français, la réponse est univoque: la responsabilité extracontractuelle comme base de l’action en justice est impossible si le dommage est causé par ou lié à l’(in)exécution d’un contrat. Les droits allemand, néerlandais et anglais optent pour la solution inverse: utiliser la responsabilité extracontractuelle est possible même si le dommage a été causé par ou lié à l’(in)exécution d’un contrat. La présente contribution analyse le développement historique de ces approches et explique leurs différences en recourant aux structures sous-jacentes des systèmes de droit privé. Il se trouve que la détermination de chacune de ces solutions s’est atténuée avec le temps, à la suite des interventions du juge et du législateur. Pour soutenir cet argument, les développements récents dans la jurisprudence et la législation sont discutés.
10

Salcedo Beltrán, María del Carmen. "LA RÉCEPTION DE LA JURISPRUDENCE ANTI-CRISE DU COMITÉ EUROPÉEN DES DROITS SOCIAUX EN ESPAGNE: LE CONTRAT DE SOUTIEN AUX ENTREPRENEURS." Lex Social: Revista de Derechos Sociales 5, no. 1 (January 1, 2015): 195–216. http://dx.doi.org/10.46661/lexsocial.1189.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
Abstract:
L’année 2012 s’est caractérisée en Espagne par l’adoption d’une des réglementations avec plus de répercussion publique, étant donnés les changements opérés sur le régime juridique du travail en vigueur à ce moment-là; en fait, nous faisons référence au Décret-loi 3/2012 du 10 février, de mesures urgentes pour la réforme du marché du travail, validé ultérieurement par la Loi 3/2012 du 6 juillet. Une des nouveautés inclues à la réforme, a été la création d’une nouvelle modalité de contrat dénommée « Contrat de soutien aux entrepreneurs ». En général, le régime qui lui est appliqué est celui des contrats réglementés par le Code du Travail et les conventions collectives, qui s’applique aux contrats ordinaires à durée indéterminée, avec la seule exception de la durée de la période d’essai (art. 4.3 de la Loi 3/2012); celui-ci est le point le plus polémique puisqu’il établit une durée “d’une année”, indépendamment du poste de travail et de la compétence préalable du travailleur. Deux ans après de l’adoption de cette modalité contractuelle, tel qu’on pouvait l’espérer, les tribunaux se sont prononcés au sujet de la période d’essai imposée, lors de la résiliation d’une relation de travail pendant cette période. D’abord, la sentence du Juge de l’ordre social nº 2 de Barcelone du 19 novembre 2013, et ensuite les sentences du Juge de l’ordre social nº 1 de Tarragona y Mataró du 2 et 29 avril 2014, sont très importants parce qu’ont inappliqué la normative national que permet cette période d’essai, et conséquemment ont caractérisé le licenciement comme abusif, utilisant comme principal argument juridique la violation de l’article 4.4 de la Charte Sociale Européenne et la jurisprudence du Comité Européen des Droits Sociaux prononcée dans la décision sur le bien-fondé du 23 mai 2012 (Réclamation nº 65/2011). Ce commentaire analyse l’application du contrôle de conventionnalité, par première fois entre la Charte Sociale Européenne et une loi, adoptée et justifiée par le Gouvernement espagnol, comme mesure pour faire face à la crise économique.----------------------------------------------------------------------------In 2012 Spain was characterized by the adoption of some of the norms that most public impact has had in recent times, as a result of the changes that took place in the legal labour framework existing in these moments, in particular, reference is made to the Act 3/2012, of July 6, of urgent measures to reform the labor market. One of the new features included in the reform, was the creation of a new type of contract called "contract of support for entrepreneurs". The legal regulation applied is the indefinite contracts regulated, in general, in the Statute of Workers’ Rights and the collective agreements, with the exception of the duration of the probation period (art. 4.3 of the Law 3/2012)); this is the most controversial point since it sets it to a year, with independence of the job position and the previous work experience. After more than two years since the implementation of this type of contract, as it was to be expected, the courts have pronounced about this probation period, as terminations of contracts have been produced during that same period. First of all, the judgment of the Labour Court Nr. 2 of Barcelona of November 19, 2013, and the next judgments of the Labour Court Nr. 1 of Tarragona and Mataró of April 2 and 29, 2014, are very important because they have unapplied the regulation that allows to impose this probation period based on the violation of the art. 4.4 of the European Social Charter and the case law of the European Committee of Social Rights pronounced in its decision on the merits of May 23, 2012 (Complaint No. 65/2011). The present essay analyses the application of the conventionality control for the first time, between the European Social Charter and an Act adopted and justified by the Spanish Government as a measure to cope with the economic crisis.
More sources
You might also be interested in the extended bibliographies on the topic 'Violation du contrat' for particular source types:
Journal articles Dissertations / Theses Books

Dissertations / Theses on the topic "Violation du contrat":

1

Bieri, Laurent. "Une analyse économique des sanctions en cas de violation du contrat d'entreprise." Bâle Helbing & Lichtenhahn, 2005. http://deposit.ddb.de/cgi-bin/dokserv?id=2674841&prov=M&dokv̲ar=1&doke̲xt=htm.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
2

Douche-Doyette, Nathalie. "La sanction de la violation du droit de la consommation dans les contrats de consommation." Thesis, Université de Lorraine, 2012. http://www.theses.fr/2012LORR0226/document.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
Abstract:
La seconde moitié du XXème siècle a été marquée par l'avènement de la sociétéde consommation et, corrélativement, par l'apparition d'un droit nouveau dont l'objectif est de protéger les consommateurs : le droit de la consommation. Il se définit par sa finalité comme l'ensemble des règles dont l'objet est de protéger les intérêts des consommateurs et s'applique essentiellement dans les contrats de consommation. Aucun régime général de la sanction de la violation des dispositions consuméristes n'a été organisé par le législateur. Les sanctions prévues sont majoritairement des sanctions pénales, les sanctions civiles sont alors celles du droit commun des contrats.A partir du droit positif, l'étude cherche à construire un régime spécial de la sanction, commun à tous les contrats de consommation. L'étude est orientée vers la recherche de sanctions efficaces, qui permettent de renforcer l'effectivité de la règle de droit et la protection des consommateurs. Elle distingue nécessairement l' analyse de l'efficacité de la fonction réparatrice de la sanction, qui est conditionnée par la prise en compte de la situation de la victime du comportement sanctionné, et l'analyse de l'efficacité de la fonction dissuasive de la sanction qui est conditionnée par la prise en compte de la situation de l'auteur du comportement sanctionné
The second half of the 20th century has been marked by the emergence ofconsumer society and correspondingly by the evolution of a new area of law: consumer law. This field of law can be defined as a body of rules aiming at protecting the interests of consumers and which is essentially applied in the context of consumer contracts. The legislator has not established a general system of sanctions for the violation of consumer law provisions. The sanctions are mostly criminal in nature, while the civil sanctions are those provided for by general contract law.On the basis of the existing rules this thesis aims to establish a specific system ofsanctions common to all consumer contracts. The thesis is governed by the search for adequate sanctions which would increase the effectiveness of the legal rules as well as the effectiveness of the protection of consumers. The effectiveness of the reparative function of the sanctions is analysed separately from the effectiveness of their deterrent function. This distinction is necessary, since the reparative function of sanctions is determined by the situation of the victim of the violation of the rules, whereas the deterrent function of sanctions takes into account the situation of the person responsible for the violation
3

Chandler, John-Matthieu. "La loyauté du mandataire." Electronic Thesis or Diss., Paris 1, 2022. http://www.theses.fr/2022PA01D069.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
Abstract:
La présence du devoir de loyauté en droit des contrats interroge tant il paraît faire double emploi avec la bonne foi. La première ambition de la thèse consiste à déterminer la place et la fonction de chacune de ces normes. L’analyse permet de relever qu’elles ne traduisent pas le même concept. La bonne foi traduit celui de fidélité à la parole donnée, et la loyauté, celui de dévouement. Par nature, le champ d’application du devoir de loyauté est donc limité. Pour l’essentiel, il se réduit aux relations où l’une des parties reçoit un pouvoir de représentation comme dans le mandat. La deuxième ambition de la thèse consiste à en rationaliser les manifestations dans ce contrat où il s’exprime avec la plus forte intensité. Enfin, au regard de la faiblesse des sanctions dont son manquement fait l’objet en droit positif, la dernière ambition de la thèse consiste à proposer une réhabilitation de la fonction punitive de la responsabilité civile et à repenser les sanctions susceptibles d’être prononcées
The presence of the duty of loyalty in contract law raises questions, since it seems to duplicate the duty of good faith. The first ambition of the thesis is to determine the place and function of each of these norms. The analysis shows that they do not express the same concept. Good faith translates the concept of fidelity to one's word, and loyalty, that of devotion. By its very nature, the scope of the duty of loyalty is therefore limited. For the most part, it is limited to relationships where one of the parties receives a power of representation, as in the mandate (agency). The second ambition of the thesis is to rationalize its manifestations in this contract where it is expressed with the greatest intensity. Lastly, in view of the weakness of the sanctions of which its breach is the object in positive law, the last ambition of the thesis consists in proposing a rehabilitation of the punitive function of civil liability, and in rethinking the sanctions that can be pronounced
4

Naulleau, Mickaël. "La normalisation du deuil dans l'entreprise face à l'ab-sens de la relation d'emploi: Une étude mixte et longitudinale sur les perceptions de brèche et de violation du contrat psychologique des salariés d'une société de Travail Temporaire." Phd thesis, Université de Nantes, 2010. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00845413.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
Abstract:
La thèse questionne le devenir du " contrat implicite " qui lie un salarié à une entreprise. L'extrême variabilité des conditions économiques et sociales mais aussi la révision conséquente des configurations organisationnelles conduisent chacun des acteurs à devoir opérer une redéfinition plus ou moins profonde de ses attentes à l'égard de l'entreprise. D'aucun ne peut faire l'économie d'une interrogation de " ce " qui fonde sa relation d'emploi... pas même le manager. La recherche questionne l'épreuve subjective imposée par les modifications organisationnelles sur la relation d'emploi par un regard théorique pluridisciplinaire (gestion/management et psychanalyse) sur les perceptions de brèche et de violation du contrat psychologique et par la mise en œuvre d'une approche méthodologique exploratoire mixte (quantitative et qualitative) et longitudinale. Elle vise à la fois à comprendre les résistances éventuelles à toutes formes de changement, les réactions attitudinales, comportementales et psycho-sociales conséquentes ou encore, les moyens dont dispose l'entreprise pour intégrer cette dimension subjective dans ses pratiques.
5

Naulleau, Michaël. "La normalisation du deuil dans l'entreprise face à l'ab-sens de la relation de travail : une étude mixte et longitudinale sur les perceptions de brèche et de violation du contrat psychologique des salariés d'une société de travail temporaire." Nantes, 2010. http://www.theses.fr/2010NANT4032.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
Abstract:
La thèse questionne le devenir du « contrat implicite » qui lie un salarié à une entreprise. L'extrême variabilité des conditions économiques et sociales mais aussi la révision conséquente des configurations organisationnelles conduisent chacun des acteurs à devoir opérer une redéfinition plus ou moins profonde de ses attentes à l'égard de l'entreprise. D'aucun ne peut faire l'économie d'une interrogation de « ce » qui fonde sa relation d'emploi. . . Pas même le manager. La recherche questionne l'épreuve subjective imposée par les modifications organisationnelles sur la relation d'emploi par un regard théorique pluridisciplinaire (gestion/management et psychanalyse) sur les perceptions de brèche et de violation du contrat psychologique et par la mise en œuvre d'une approche méthodologique exploratoire mixte (quantitative et qualitative) et longitudinale. Elle vise à la fois à comprendre les résistances éventuelles à toutes formes de changement, les réactions attitudinales, comportementales et psychosociales conséquentes ou encore, les moyens dont dispose l'entreprise pour intégrer cette dimension subjective dans ses pratiques.
6

Magang, Veronica G. "A sensemaking perspective on the psycological contract formations during organisational socialisation." Thesis, University of Bradford, 2009. http://hdl.handle.net/10454/4294.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
Abstract:
The main aim of this thesis is to investigate the processes of the psychological contract during organisational socialisation. Research on psychological contract tends to focus more on the content and breach of the contract. Very little is known about the formative stages of the contract. Very little attention has also been given to investigating the psychological contract together with organisational socialisation. Linking the two research areas would further our understanding of both the dynamic nature of the psychological contract. This is achieved by investigating the temporal changes of the psychological contract of new employees, pre-entry up to six months post entry into employment. The research also investigates the psychological contract from the employer`s perspective. It utilises Weick`s (1995) sensemaking properties as a methodological framework to better understand these processes. Consistent with the research aim and objectives and social constructionism, a qualitative methodology was adopted. The research used in-depth semi structured interviews to collect data supplemented with sitting in during recruitment interviews in one of the organisations, and data were analysed using template analysis. Periodic interviews were carried out every four to six months post entry. The research consists of two organisations, where each provided two groups for analysis. The findings show that after entry into the organisation, the psychological contract changes in a variety of ways influenced by socialisation into the organisation. A model based on the findings is presented and discussed in the discussion chapter. The research also makes a contribution (methodology) by adopting the sensemaking framework.
7

Sutton, Gigi. "An integrated model of job satisfaction : expectations, experiences and psychological contract violation." Thesis, Queensland University of Technology, 2000.

Find full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
8

Sousa, Diogo Miguel Gaspar de. "Preventing atomicity violations with contracts." Master's thesis, Faculdade de Ciências e Tecnologia, 2013. http://hdl.handle.net/10362/11471.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
Abstract:
Concurrent programming is a difficult and error-prone task because the programmer must reason about multiple threads of execution and their possible interleavings. A concurrent program must synchronize the concurrent accesses to shared memory regions, but this is not enough to prevent all anomalies that can arise in a concurrent setting. The programmer can misidentify the scope of the regions of code that need to be atomic, resulting in atomicity violations and failing to ensure the correct behavior of the program. Executing a sequence of atomic operations may lead to incorrect results when these operations are co-related. In this case, the programmer may be required to enforce the sequential execution of those operations as a whole to avoid atomicity violations. This situation is specially common when the developer makes use of services from third-party packages or modules. This thesis proposes a methodology, based on the design by contract methodology, to specify which sequences of operations must be executed atomically. We developed an analysis that statically verifies that a client of a module is respecting its contract, allowing the programmer to identify the source of possible atomicity violations.
Fundação para a Ciência e Tecnologia - research project Synergy-VM(PTDC/EIA-EIA/113613/2009)
9

Lucas, Colleen M. "The effect of social accounts on psychological contract violation." Thesis, National Library of Canada = Bibliothèque nationale du Canada, 1999. http://www.collectionscanada.ca/obj/s4/f2/dsk1/tape10/PQDD_0015/MQ48022.pdf.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
10

Magang, Veronica Goitsemang. "A sensemaking perspective on the psycological contract formations during organisational socialisation." Thesis, University of Bradford, 2009. http://hdl.handle.net/10454/4294.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
Abstract:
The main aim of this thesis is to investigate the processes of the psychological contract during organisational socialisation. Research on psychological contract tends to focus more on the content and breach of the contract. Very little is known about the formative stages of the contract. Very little attention has also been given to investigating the psychological contract together with organisational socialisation. Linking the two research areas would further our understanding of both the dynamic nature of the psychological contract. This is achieved by investigating the temporal changes of the psychological contract of new employees, pre-entry up to six months post entry into employment. The research also investigates the psychological contract from the employer`s perspective. It utilises Weick`s (1995) sensemaking properties as a methodological framework to better understand these processes. Consistent with the research aim and objectives and social constructionism, a qualitative methodology was adopted. The research used in-depth semi structured interviews to collect data supplemented with sitting in during recruitment interviews in one of the organisations, and data were analysed using template analysis. Periodic interviews were carried out every four to six months post entry. The research consists of two organisations, where each provided two groups for analysis. The findings show that after entry into the organisation, the psychological contract changes in a variety of ways influenced by socialisation into the organisation. A model based on the findings is presented and discussed in the discussion chapter. The research also makes a contribution (methodology) by adopting the sensemaking framework.
More sources

Books on the topic "Violation du contrat":

1

Silva, Rafael Madeira da. Infracções ao Código da estrada: Regime geral das contra-ordenações e especificidades do processo contra-ordenacional rodoviário : jurisprudência, formulário. Lisboa: Quid Juris, 2005.

Find full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
2

Silva, Rafael Madeira da. Infracções ao Código da estrada: Regime geral das contra-ordenações e especificidades do processo contra-ordenacional rodoviário : jurisprudência, formulário. 2nd ed. Lisboa: Quid Juris, 2007.

Find full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
3

Earle, John S. Contract violations, neighborhood effects, and wage arrears in Russia. Bonn, Germany: IZA, 2004.

Find full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
4

New York (State). Office of the State Deputy Comptroller for the City of New York. New York City Department of Transportation, Parking Violations Bureau, contract award and evaluation. [New York, N.Y: Office of the State Deputy Comptroller, 1991.

Find full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
5

Ganzenmüller, C. Delitos contra la seguridad del tráfico: Los delitos cometidos con ocasión de la conducción de vehículos a motor. Barcelona: Bosch, 1997.

Find full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
6

California State Building and Construction Trades Council., Painting and Drywall Work Preservation Fund., and Piping Industry Progress & Education., eds. A Practical guide to investigating public works violations. Oakland, CA (520 3rd St., Suite 204, Oakland 94607): Painting and Drywall Work Preservation Fund, 1986.

Find full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
7

Barsella, Anat. Barred from contact: Violations of the right to visit Palestinians held in Israeli prisons. [Jerusalem]: B'TSELEM The Israeli information center for human rights in the occupied territories, 2006.

Find full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
8

Krass, Allan S. Disproportionate response: American policy and alleged Soviet treaty violations. Cambridge, Mass: Union of Concerned Scientists, 1987.

Find full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
9

Neuman, Elías. Victimología supranacional: El acoso a la soberanía. Buenos Aires: Editorial Universidad, 1995.

Find full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
10

Callamard, Agnès. Enquêter sur les violations des droits des femmes dans les conflits armés. Montréal, Qué: Amnesty International, 2001.

Find full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
More sources

Book chapters on the topic "Violation du contrat":

1

Farrelly, Daniel. "Social Contract Rule Violation." In Encyclopedia of Evolutionary Psychological Science, 1–3. Cham: Springer International Publishing, 2018. http://dx.doi.org/10.1007/978-3-319-16999-6_3444-1.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
2

Farrelly, Daniel. "Social Contract Rule Violation." In Encyclopedia of Evolutionary Psychological Science, 7654–56. Cham: Springer International Publishing, 2021. http://dx.doi.org/10.1007/978-3-319-19650-3_3444.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
3

Graefe, Goetz, Mark Lillibridge, Harumi Kuno, Joseph Tucek, and Alistair Veitch. "Controlled Lock Violation." In On Transactional Concurrency Control, 129–57. Cham: Springer International Publishing, 2019. http://dx.doi.org/10.1007/978-3-031-01873-2_5.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
4

Gössler, Gregor, Daniel Le Métayer, and Jean-Baptiste Raclet. "Causality Analysis in Contract Violation." In Runtime Verification, 270–84. Berlin, Heidelberg: Springer Berlin Heidelberg, 2010. http://dx.doi.org/10.1007/978-3-642-16612-9_21.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
5

Straw, David. "The Sociological Portrayal in Context." In Human Rights Violation in Turkey, 14–36. London: Palgrave Macmillan UK, 2013. http://dx.doi.org/10.1057/9781137317155_2.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
6

Costantini, Stefania, Arianna Tocchio, and Panagiota Tsintza. "Contracts Violation: Justification via Argumentation." In Lecture Notes in Computer Science, 132–53. Berlin, Heidelberg: Springer Berlin Heidelberg, 2009. http://dx.doi.org/10.1007/978-3-642-02734-5_9.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
7

van der Torre, Leendert. "Violation Contexts and Deontic Independence." In Modeling and Using Context, 361–74. Berlin, Heidelberg: Springer Berlin Heidelberg, 1999. http://dx.doi.org/10.1007/3-540-48315-2_28.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
8

Pilbeam, Stephen, and Roger Metcalfe. "Violation of the Psychological Contract in Employment." In Contemporary Themes in Strategic People Management, 56–66. London: Macmillan Education UK, 2013. http://dx.doi.org/10.1007/978-1-137-27224-9_6.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
9

Teh, Hong-Leong, Shwu-Shing Ng, Yong-Hooi Lim, Tun-Pin Chong, Yen-San Yip, and Ka-Fei Lai. "Psychological Contract Violation and Voluntary Employee Turnover." In Proceedings of the 11th International Conference on Business, Accounting, Finance and Economics (BAFE 2023), 316–21. Dordrecht: Atlantis Press International BV, 2023. http://dx.doi.org/10.2991/978-94-6463-342-9_23.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
10

Colombo, Christian, Joshua Ellul, and Gordon J. Pace. "Contracts over Smart Contracts: Recovering from Violations Dynamically." In Lecture Notes in Computer Science, 300–315. Cham: Springer International Publishing, 2018. http://dx.doi.org/10.1007/978-3-030-03427-6_23.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

Conference papers on the topic "Violation du contrat":

1

Jelinić, Zvonimir, and Srećko Jelinić. "PRAVNA REGULATIVA I PRUŽANjE USLUGA U SUVREMENOM ŽIVOTU." In 14 Majsko savetovanje. University of Kragujevac, Faculty of Law, 2018. http://dx.doi.org/10.46793/xivmajsko.003j.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
Abstract:
In this paper, the authors debate about some controversial issues regarding the violation of consumer rights in the area of provision of services, violations which are manifestly contrary to European regulations accepted and transposed into the national legislation by the Republic of Croatia in the phase of its accession to the European Union. Focus is on the issue of the role of public notaries and financial agency - government controlled enterprise in debt collection proceedings and the problem of imprecise legal norms on variable interest rates from the Consumer Credit Act.
2

Tian, Ran, Ricardo Bencatel, Anouck Girard, and Ilya Kolmanovsky. "Coordinated Control of Active Steering and Differential Braking Using Extended Command Governor for Rollover Avoidance." In ASME 2017 Dynamic Systems and Control Conference. American Society of Mechanical Engineers, 2017. http://dx.doi.org/10.1115/dscc2017-5033.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
Abstract:
This paper develops an Extended Command Governor (ECG) for coordinated control of active steering and differential braking to prevent a vehicle from rolling over when undergoing aggressive maneuvers. The ECG modifies commands to well-designed closed-loop systems when necessary to prevent constraint violations. In this paper, the ECG is applied to a nonlinear vehicle model to maintain the vehicle in a safe state. For rollover avoidance, the ECG is designed to intervene and modify the driver’s input steering and braking commands when it predicts these signals may be unsafe and cause violation of the Load Transfer Ratio constraint. Simulation results show that the ECG can successfully detect and correct the unsafe commands to prevent constraint violation. Moreover, the ECG also behaves less conservatively than a previous design that used active steering control only. Specifically, the ECG described in this work allows the vehicle trajectory to stay closer to the desired trajectory.
3

Ковшарь, Татьяна, Tat'yana Kovshar', Лия Маилян, and Leah Mailyan. "RESPONSIBILITY FOR INTENDED AND INADVERTENT VIOLATIONS AT SIGNING OF THE CONTRACTS AT THE ENTERPRISE." In Modern problems of an economic safety, accounting and the right in the Russian Federation. AUS PUBLISHERS, 2018. http://dx.doi.org/10.26526/conferencearticle_5c50617bde4c66.62859043.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
Abstract:
In article the questions connected with responsibility which comes at signing of the contracts are considered. Special attention is paid to the analysis of the concepts "intended breach of contract", "deliberate violations of contracts".
4

C. e Sousa, Álan, Luís F. P. Silva, Walter Lucia, and Valter J. S. Leite. "Command Governor strategy based on region of attraction control switching." In Congresso Brasileiro de Automática - 2020. sbabra, 2020. http://dx.doi.org/10.48011/asba.v2i1.1516.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
Abstract:
The command governor (CG) is a useful strategy to avoid constraints violation in case of control reconfiguration or operational conditions changes, like switched systems mode changes. In general, the structure of the CG specializes in producing an alternative reference signal to drive a closed-loop system to the desired reference while avoiding constraints violations in the control signal, state-space, or combinations of them. In this paper, we propose a simple strategy that modifies the conventional structures of the CG and supervisor, yielding a switched rule based on the estimated controllers' region of attraction. We present some simulations to illustrate the proposal's potential and compare it with a competitor scheme exploiting a dwell-time approach. The results suggest that our approach adds new possibilities of CG and supervisor design, reducing the transition time between system modes and improving the closed-loop performance indexes.
5

TUICĂ, Maria Alexandra, and Maria Claudia IONESCU. "Psychological contract – diferences between state-owned and private organizations." In Ştiință și educație: noi abordări și perspective. "Ion Creanga" State Pedagogical University, 2023. http://dx.doi.org/10.46727/c.v1.24-25-03-2023.p209-215.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
Abstract:
Psychological contract, the unwritten agreement between employee and employer, has a strong connection to employees’ organizational commitment, to their level of satisfaction and to a good quality of work relationships, and respecting this contract offers to both employees and organizations the chances to develop and succeed. The violation of this contract has different consequences on organizational behavior and could even make the employee leave the organization. This study aims to investigate possible differences between employees’ perceptions from state-owned and private organizations on psychological contract fulfilment. The results indicate significant differences in job content, organizational policies and rewards between the two groups.
6

Астахова, Н. Ю. "Limits of limitation of the principle of freedom of contract." In XXIII Международная научная конференция «Цивилизация знаний: российские реалии» «Цивилизационные задачи современного правоведения: наука, образование, практика» (стратегическая панель). Crossref, 2022. http://dx.doi.org/10.18137/cz22.2022.37.52.001.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
Abstract:
В статье анализируется проблема нарушения принципа свободы договора. Целью настоящей статьи является выявление особенностей содержания категории "свобода договора" в соответствии с российским и зарубежным правом, а также источниками альтернативного правового регулирования. В работе рассматриваются элементы свободы договора и характеризуются основания ее ограничения. The article analyzes the problem of violation of the principle of freedom of contract. The purpose of this article is to identify the features of the content of the category "freedom of contract" in accordance with Russian and foreign law, as well as sources of alternative legal regulation. The paper examines the elements of freedom of contract and characterizes the grounds for its restriction.
7

Deppen, Timothy O., Joel E. Hey, Andrew G. Alleyne, and Timothy S. Fisher. "A Model Predictive Framework for Thermal Management of Aircraft." In ASME 2015 Dynamic Systems and Control Conference. American Society of Mechanical Engineers, 2015. http://dx.doi.org/10.1115/dscc2015-9771.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
Abstract:
The challenge of managing heat dissipation and enforcing operational constraints on temperature within a high-performance tactical aircraft is considered. For these systems, power density of the electrical equipment and the associated thermal loads are quickly outpacing the means of conventional thermal management systems (TMS) to provide on-demand cooling and in order to prevent thermal run away. The next generation of tactical aircraft is projected to include an order of magnitude greater thermal and electrical power magnitudes, and the time scale over which thermal loads will change is expected to shrink. To meet this rapidly evolving challenge, designing a TMS for the “worst case” scenario based on a steady-state thermal analysis will be infeasible. Rather, a holistic systems perspective is needed with new control methodologies that capture and even exploit the transient thermal behavior. To this end, a model predictive control strategy is presented that utilizes preview of upcoming loads and disturbances to prevent violation of temperature constraints. A simulation case study demonstrates that the predictive thermal controller can dramatically reduce constraint violations while reducing the work required by the TMS when compared to a cascaded PI feedback controller.
8

Filippovskaya, Tatyana. ". On the Right of the Academic Community to Intellectual Property and Scientific Creativity." In The Public/Private in Modern Civilization, the 22nd Russian Scientific-Practical Conference (with international participation) (Yekaterinburg, April 16-17, 2020). Liberal Arts University – University for Humanities, Yekaterinburg, 2020. http://dx.doi.org/10.35853/ufh-public/private-2020-26.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
Abstract:
The author continues to present his analysis of various aspects of the violation of educators’ rights at the national and international levels, which he has articulated extensively in publications and conferences. This is of particular importance in the current context of uncertainty regarding the content of Generation Z and even more so about Generation Alpha’s professional activities. Given that up to 85% of professions, to which part of them shall be ready as early as in a decade, have not yet been identified even by name, the education system is faced with the challenge of developing special qualities of personality - sustainability, adaptability to change and the desire for self-development. Can an educator under systemic pressure from violations of academic rights and freedoms provide an effective solution to such a challenge? The author begins to seek an answer to this question by drawing attention to the contradictions in the dispositions of public and private law regarding intellectual property, work quota settings for teaching staff and the rating of the effectiveness of educational activities. The employed methodology of content analysis allowed for the author’s conclusions concerning the necessity of amending the regulatory procedure of higher school function for the purpose of the remedy of the mentioned disproportions to be justified. A proposal was made on the need for reconcilation of institutional innovations in the course of recovery of the basis of university autonomy regarding the elaboration of objective parameters of ranking universities both at national and at international levels, the correction of work quotas for teachers in order to achieve comparability in the activities of the academic community in the two dimensions of its actors: in the scientific, in which pedagogy is the accompanying activity segment, and in the pedagogical, in which pedagogy is the accompanying activity segment.
9

Muntean, Maria-Roxana. "THE EFFICIENCY OF THE EUROPEAN MECHANISMS FOR PROTECTING THE RULE OF LAW." In 10th SWS International Scientific Conferences on SOCIAL SCIENCES - ISCSS 2023. SGEM WORLD SCIENCE, 2023. http://dx.doi.org/10.35603/sws.iscss.2023/sv02.05.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
Abstract:
The principle of the rule of law is constantly evoked by the jurisdictions that have thecompetence to control the implementation and observance of the limitation of thepowers of the state, as well as the guarantee of human rights. The internationalization ofthe principles of the rule of law and the protection of human rights occurred in Europethrough the European Union and the Council of Europe, which did not limit themselvesto listing common values, but established a series of sanctions for their violation. TheCommission's efforts are not singular, but have been strengthened by a series ofinstruments developed by other European institutions, such as the Annual rule of lawdialogue created by the EU Council or the Resolutions of the European Parliament. Noless relevant are the principles developed by the Strasbourg Court through its ownmethods of interpretation of the Convention, but also the preliminary referenceprocedure available for the courts. The existence of multiple European mechanisms formonitoring and preventing violations of the rule of law can lead us to the conclusionthat there is no room for slippages or, on the contrary, that they are not sufficient toannihilate attempts to destabilize the common values and standards of the rule of law.
10

Lund Flogard, Eirik, Ole Jakob Mengshoel, and Kerstin Bach. "Creating Dynamic Checklists via Bayesian Case-Based Reasoning: Towards Decent Working Conditions for All." In Thirty-First International Joint Conference on Artificial Intelligence {IJCAI-22}. California: International Joint Conferences on Artificial Intelligence Organization, 2022. http://dx.doi.org/10.24963/ijcai.2022/709.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
Abstract:
Every year there are 1.9 million deaths world-wide attributed to occupational health and safety risk factors. To address poor working conditions and fulfill UN's SDG 8, "protect labour rights and promote safe working environments for all workers", governmental agencies conduct labour inspections, using checklists to survey individual organisations for working environment violations. Recent research highlights the benefits of using machine learning for creating checklists. However, the current methods only create static checklists and do not adapt them to new information that surfaces during use. In contrast, we propose a new method called Context-aware Bayesian Case-Based Reasoning (CBCBR) that creates dynamic checklists. These checklists are continuously adapted as the inspections progress, based on how they are answered. Our evaluations show that CBCBR's dynamic checklists outperform static checklists created via the current state-of-the-art methods, increasing the expected number of working environment violations found in the labour inspections.

Reports on the topic "Violation du contrat":

1

Héau, Lauriane, and Kolja Brockmann. Intangible Transfers of Technology and Software: Challenges for the Missile Technology Control Regime. Stockholm International Peace Research Institute, April 2024. http://dx.doi.org/10.55163/hlwp1722.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
Abstract:
Controlling intangible transfers of technology (ITT) and software—including in the context of the Missile Technology Control regime (MTCR)—is a known challenge, but the growth of the NewSpace industry and advances in emerging technologies make it a particularly timely topic. This report explores a series of cases of export control violations and cases where the risk of a possible violation was identified involving missile-related ITT or software. The report also develops a typology of violations and identifies associated compliance challenges. This paper explores some of the key challenges that emerge from the case studies, including the increasing reliance on ITT and software, which have become easier and more common, by companies in the aerospace and NewSpace sectors and their global supply chains. The paper concludes by offering recommendations for the MTCR to strengthen its efforts to address the proliferation risks posed by ITT and software.
2

Goerg, Sebastian J., Oliver Himmler, and Tobias König. Norm Violations and Behavioral Spillovers: Evidence From the Lab and The Field. Department of Economics and Statistics, Linnaeus University, May 2024. http://dx.doi.org/10.15626/ns.wp.2024.08.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
Abstract:
This paper explores the contagion effects of norm-violating behavior across decision situations.Through a series of laboratory and field experiments, we empirically establish the conditions under which norm-breaking behavior in one decision situation leads individuals who observe this to violatennorms in other, distinct decision situations. Our laboratory findings show that these spillover effects are more pronounced when the norms underlying the decision situations are perceived to be similar. However, spillovers can also affect decision situations governed by relatively dissimilar norms if the observers of norm violations have had the opportunity to first violate the same norm as the observed violator themselves. In an accompanying field experiment, we underscore the economic importance of norm similarity for spillover effects. When workers are exposed to information about celebrities evading taxes, they exhibit significantly higher rates of workplace theft than those in the control group, yet this exposure does not negatively affect work morale.
3

Earle, John S., and Klara Sabirianova Peter. Complementarity and Custom in Wage Contract Violation. W.E. Upjohn Institute, July 2006. http://dx.doi.org/10.17848/wp06-129.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
4

bin Ahsan, Wahid, Imran Hossain, Habibur Rahman, Nasir Uddin, Kazi Harunur Rashid, Shahariar Ratul, Zannatul Ferdous, Fariha Islam, and Abu MD Ehsan. Global Mobile App Accessibility: A Comparative Study of WCAG Compliance Across 12 Countries. Userhub, April 2024. http://dx.doi.org/10.58947/mxrc-rzkh.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
Abstract:
This study assesses the accessibility of mobile applications across twelve countries, including the USA, Vietnam, Turkey, Ireland, and South Korea. Our evaluation of 60 popular apps reveals a widespread failure to meet the Web Content Accessibility Guidelines (WCAG), with Vietnam exhibiting the highest average of 41.2 violations per app. These violations were particularly prevalent in essential areas such as touch target size and color contrast, critical for users with visual and motor impairments. Despite robust accessibility laws such as the Americans with Disabilities Act (ADA) in the USA and the European Accessibility Act (EAA) in the EU, our findings indicate a significant gap between these legal frameworks and their practical application. Our study highlights the urgent need for a multifaceted approach that includes strict enforcement, enhanced developer education with a focus on cross-cultural accessibility, and international cooperation. This research underscores the importance of integrating accessibility as a core component of digital infrastructure development to ensure mobile applications are truly accessible to all users.
5

S. Abdellatif, Omar. Localizing Human Rights SDGs: Ghana in context. Raisina House, June 2021. http://dx.doi.org/10.52008/gh2021sdg.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
Abstract:
In September 2015, Ghana along all UN member states endorsed the Agenda 2030 Sustainable Development Goals (SDGs) as the cardinal agenda towards achieving a prosperous global future. The SDGs are strongly interdependent, making progress in all goals essential for a country’s achievement of sustainable development. While Ghana and other West African nations have exhibited significant economic and democratic development post-independence. The judiciary system and related legal frameworks, as well as the lack of rule law and political will for safeguarding the human rights of its citizens, falls short of considering violations against minorities. Will Ghana be able to localize human rights related SDGs, given that West African governments historically tended to promote internal security and stability at the expense of universal human rights? This paper focuses on evaluating the commitments made by Ghana towards achieving Agenda 2030, with a particular focus on the SDGs 10 and 16 relating to the promotion of reduced inequalities, peace, justice and accountable institutions. Moreover, this paper also analyzes legal instruments and state laws put in place post Ghana’s democratization in 1992 for the purpose of preventing discrimination and human rights violations in the nation. The article aims to highlight how Ghana’s post-independence political experience, the lack of rule of law, flaws in the judiciary system, and the weak public access to justice are obstacles to its effective localization of human rights SGDs. Those obstacles to Ghana’s compliance with SDGs 10 and 16 are outlined in this paper through a consideration of human rights violations faced by the Ghanaian Muslim and HIV minorities, poor prison conditions, limited public access to justice and the country’s failure to commit to international treaties on human rights. Keywords: Ghana, human rights, rule of law, security, Agenda 2030
6

Marshall, Katherine. Towards Enriching Understandings and Assessments of Freedom of Religion or Belief: Politics, Debates, Methodologies, and Practices. Institute of Development Studies, January 2021. http://dx.doi.org/10.19088/creid.2021.001.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
Abstract:
Promoting the right to freedom of religion or belief (FoRB) is a foreign policy priority for several countries, their concerns accentuated by considerable evidence of rising levels of violations of this right worldwide. This puts a premium on solid evidence and on clear assessment criteria to serve as objective guides for policy. This paper reviews the complex landscape of approaches to assessing and measuring both the status of FoRB and the degree to which this human right is being violated or protected. It introduces and describes various transnational methodologies, both qualitative and quantitative, which focus, in differing ways, on violations. Several are widely cited and have express policy applications, while others have more indirect application to FoRB. The analysis highlights the diversity of approaches, which both reflect and contribute to a tendency to politicise FoRB issues. Challenges include differing understandings of the nature and relative significance of violations and their comparability. Country analysis is crucial because the specific context has vital importance for a granular appreciation for causes and impact of FoRB violations. This granularity, however, is poorly reflected in broader quantitative transnational and time series indices that highlight trends and comparative impact. The review highlights the limited degree to which FoRB issues, specifically violations and religiously related discrimination, are integrated in the policies and practice of development approaches (including social change and progress towards wellbeing) internationally and nationally. Effective approaches to addressing violations are few and far between, especially at the international level. The review notes strengths and weaknesses of specific approaches to assessment and reflects on possible improvements focused on development challenges and better integration among aspects of human rights.
7

Larina, E. Speech therapy examination of children with impaired violation disorder, rate of speech, stutterinq: еducational methodical manual. SIB-Expertise, December 2022. http://dx.doi.org/10.12731/er0662.15122022.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
Abstract:
Еducational methodical manual guide is intended for full-time and part-time students enrolled in special (defectological) education 44.03.03, training profile Speech therapy. The manual consists of theer sections, they contain a description of the sequence of stages of speech therapy examination of children with violation disorder, rate of speech, stutterinq, the structure of drawing up a speech therapy opinion, a summary on the topic, questions and control tasks for independent work, a list of references and a glossary. The educational-methodical is intended for students of the defectology department of the university, practicing speech therapists, specialists in the field of speech pathology.
8

Luo, Jing, Chen Zhang, Xiaoping Wu, and Rongrong Ren. The effect of acupoint catgut embedding and drug therapy on hyperlipidemia: a meta-analysis of randomized controlled trials. INPLASY - International Platform of Registered Systematic Review and Meta-analysis Protocols, February 2022. http://dx.doi.org/10.37766/inplasy2022.2.0019.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
Abstract:
Review question / Objective: Acupoint catgut embedding and drug treatment of hyperlipidemia compared, which is better. Condition being studied: Hyperlipidemia. Information sources: Two authors (JL and CZ) will examine the publications independently and extract data according to predefined criteria. RCTs will be assessed for the methodology, study design, inclusion and exclusion criteria, and outcome measures. The methodological quality of each RCT will be recorded for method of randomization, blinding, protocol violation, and allocation concealment Any disagreement will be resolved by consensus discussions with the senior member of the review team (XP W). Data to collect includes intervention and control measures, measured outcomes and statistical significant difference with regards to chewing gum.
9

Luo, Jing, Chen Zhang, Mengjie Xia, and Yuelian Chen. Acupoint catgut embedding reduces postoperative pain of mixed hemorrhoids: a meta-analysis of randomized controlled trials. INPLASY - International Platform of Registered Systematic Review and Meta-analysis Protocols, February 2022. http://dx.doi.org/10.37766/inplasy2022.2.0021.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
Abstract:
Review question / Objective: Can acupoint catgut embedding alleviate postoperative pain of mixed hemorrhoids? Condition being studied: Mixed hemorrhoids. Information sources: Two authors (JL and CZ) will examine the publications independently and extract data according to predefined criteria. RCTs will be assessed for the methodology, study design, inclusion and exclusion criteria, and outcome measures. The methodological quality of each RCT will be recorded for method of randomization, blinding, protocol violation, and allocation concealment Any disagreement will be resolved by consensus discussions with the senior member of the review team (MJX and YLC). Data to collect includes intervention and control measures, measured outcomes and statistical significant difference with regards to chewing gum.
10

Anderson, Jacob M. Measurement of CP Content and Time-Dependent CP Violation in B0 → D*+D*- Decays. Office of Scientific and Technical Information (OSTI), December 2008. http://dx.doi.org/10.2172/945291.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

To the bibliography