Academic literature on the topic 'Traités – Réserves'

SommaireLa pratique répandue de la formulation de réserves aux conventions internationales des droits de la personne est une préoccupation des organes de contrôle. Les règles coutumières concernant des réserves, qui sont codifiées dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, sont inappropriées pour un régime de protection des droits de la personne où la réciprocité des obligations est d'une importance mitigée. Lors de la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, les États-Unis ont formulé une série de réserves. Ceci a provoqué que le Comité des droits de l'homme aborde le sujet dans une observation générale. Le Comité propose des critères d'application du test de l'objet et le but du traité. Il constate que des réserves aux dispositions non-dérogeables sont acceptables. Toutefois, aucune réserve ne peut être formulée à l'égard d'une norme coutumière. De plus, le Comité clarifie la situation quant à la compétence des organes de contrôle de se prononcer sur la légalité des réserves. Mais la conséquence d'une réserve illégale demeure incertaine. L'intention réelle de l'état en question doit être établie afin de déterminer si l'état sera lié par le traité, et ce malgré l'incompatibilité de sa réserve. Une pratique en évolution suggère que les états peuvent reformuler ou amender des réserves après la ratification, même si la Convention de Vienne n'autorise pas une telle démarche.

Dans cet hommage à Hans Petter Helland, j’ai examiné deux sujets traités dans sa grammaire, Ny fransk grammatikk – morfologi, syntaks og semantikk (2006). En premier lieu, j’ai étudié la comparaison entre le futur simple et le futur périphrastique, un sujet de sa thèse de doctorat, Sémantique et pragmatique temporelles. Futur simple et futur périphrastique (1994). J’ai pu constater que, depuis 1994, Helland a modifié l’analyse sémantique de la périphrase de façon à rendre celle-ci plus compréhensible pour les étudiants. En second lieu, j’ai abordé les constructions hypothétiques, un de mes sujets favoris en matière verbale. Malgré quelques réserves, je trouve que la présentation qu’il fait est intéressante et très bonne d’un point de vue pédagogique.

Résumé En octobre 1842, Charles Bagot, le gouverneur-général de l'Amérique du Nord britannique, lançait une enquête sur les activités du Ministère des Affaires indiennes dans l'est et l'ouest du Canada. Son but était double : d'une part, il espérait établir de nouvelles politiques et mettre sur pied des réformes visant à améliorer les conditions de vie des Indiens et d'autre part, il souhaitait réduire les dépenses courantes du Ministère en question. Trois commissaires furent donc chargés d'examiner les archives du Ministère, de recevoir les rapports des groupes intéressés, d'interroger les surintendants locaux et de se renseigner auprès des chefs de tribus. Leur rapport fut complété en janvier 1844 et il se composait de trois parties. La première retraçait l'histoire chronologique des politiques indiennes antérieures tout en rationalisant les démarches ayant entouré la ratification des traités indiens et elle présentait, de plus, un sommaire du programme adopté jusqu'en 1839 pour civiliser les Indiens. La deuxième partie faisait le bilan des progrès économiques et sociaux réalisés chez les Indiens de l'est et de l'ouest et elle faisait état de données statistiques concernant les populations indiennes et métisses, la superficie des réserves, les progrès en agriculture, la santé, les écoles, les droits territoriaux, la tempérance et les conversions. La dernière partie, enfin, examinait de près l'organisation et le personnel du Ministère des Affaires indiennes. Cette enquête ne resta pas lettre morte. A la suite du rapport, le Ministère fut réorganisé et de nouvelles politiques furent établies. De fait, le rapport de la commission Bagot fut la première d'une série d'enquêtes qui se sont penchées sur l'évaluation, la redéfinition et la réitération des programmes pour civiliser les Indiens dans les décennies qui précédèrent la Confédération. De plus, de par ses visées, le document s'avéra la première tentative de retracer l'histoire du Ministère des Affaires indiennes au pays.

Une expérience a été menée en Zambie afin de déterminer l'effet d'un traitement mensuel à la deltaméthrine pour-on sur le comportement alimentaire des mouches tsé-tsé et, par conséquent, sur l'incidence de la trypanosomose qu'elles transmettent au bétail traité à la deltaméthrine et non traité. Toutes les deux semaines, pendant quatorze semaines, l'incidence de la trypanosomose et l'hématocrite de troupeaux traités à la deltaméthrine et de troupeaux témoins non traités groupés dans la même zone ont été comparés. Aucune différence significative n'a été trouvée entre les deux groupes. Il est conclu que l'effet de la deltaméthrine sur l'incidence de la trypanosomose s'explique par une baisse de la pression glossinienne due à la diminution de la densité des mouches tsétsé dans la zone environnante plutôt que par un changement de leur comportement alimentaire qui aurait été induit par les traitements à la deltaméthrine. L'utilisation de cette méthode de lutte doit donc être réservée aux endroits où une diminution suffisante de la densité de tsé-tsé peut se traduire par une chute du risque trypanosomien.

L’idée voulant que les pays de tradition romano-germanique soient monistes, alors que les pays anglo-saxons sont dualistes est remise en cause dans la présente étude. Celle-ci envisage l’application des traités internationaux et des actes communautaires dans l’ordre juridique d’États appartenant à chacune des deux grandes familles du droit. Elle constate que des facteurs particuliers influencent les solutions retenues par chaque État. Cela dit, les juges nationaux hésitent à appliquer sans réserve le droit international, même dans un cadre communautaire. Toutefois, les solutions adoptées ne sont pas simplement systémiques. Ainsi, certains États de tradition romano-germanique ne donnent pas une application directe aux traités internationaux.

RésuméL'activité industrielle, l'agriculture intensive, la déviation de cours d'eau et le développement hydroélectrique ont, parmi d'autres activités, le potentiel d'avoir des conséquences directes et indirectes sur la durabilité physique et culturelle des communautés autochtones modernes. Toutefois, les droits relatifs à l'eau des peuples autochtones au Canada demeurent incertains. Cet article discute comment les collectivités dans la région du traité numéro 8 au Nord de l'Alberta possèdent des droits relatifs à l'eau, issus du traité et de laCommon Law, et, en quelques situations, ont possiblement reçu titre aux lits de cours d'eau navigables dans les réserves, implicitement. l'discute ensuite quelques conséquences indirectes de l'aménagement hydroélectrique sur l'économie traditionnelle et la manière par laquelle les collectivités peuvent empêcher ou participer dans de tels développements.

La subéraie de la réserve de biosphèrede Chréa, au nord de l’Algérie, révèle une action anthropique ayant profondément modifié le paysage végétal. Les feux récurrents et le surpâturage sont les principales perturbations des formations forestières présentes, s’agissant de perte de surface et de biomasse végétale. Notre objectif était de savoir comment, au sein de cette réserve, réagit la végétation de l’écosystème à Quercus suber L. aux conditions de milieu et aux perturbations liées à l’activité humaine. Pour y répondre, nous avons adopté une approche synchronique en réalisant 124 relevés phytoécologiques dans les différents stades dynamiques, en tenant compte de la présence ou de l’absence de la perturbation liée au pâturage. Une première analyse canonique des correspondances a porté sur les données floristiques et les variables environnementales ; une seconde concernait les attributs vitaux des espèces, en utilisant les traits de vie facilement mesurables (type biologique, stratégie adaptative de Grime, mode de dissémination). Les résultats montrent que la végétation de la subéraie s’organise le long d’un gradient de dégradation lié à l’action anthropique (incendies et pâturage), masquant l’effet des facteurs mésologiques dominants (altitude et exposition). L’approche fonctionnelle confirme cette dynamique régressive avec l’individualisation de deux groupes fonctionnels. Le premier recouvre les traits de vie « phanérophyte, compétition-stress, zoochore », caractéristiques des formations végétales les plus matures. Le second groupe englobe les traits « thérophyte, stress-rudéral, anémochore », liés aux formations ouvertes des pelouses surpâturées. Cette étude, conduite selon une approche fonctionnelle de la biodiversité, est une première évaluation de la réponse des subéraies algériennes aux perturbations anthropiques représentées par les incendies et le pâturage.

SommaireLe récent échec de la Convention sur la réglementation des ressources minérales de l'Antarctique (la Convention) a attiré l'attention internationale sur l'Antarctique et soulevé des questions sur l'efficacité des mécanismes de protection de l'environnement prévus par le système du Traité de l'Antarctique. On a souvent laissé entendre que ces mesures étaient inadéquates et que la protection de l'environnement de l'Antarctique devrait être réglementée par une organisation internationale. L'attitude des Parties Consultatives du Traité de l'Antarctique à l'égard de l'environnement de l'Antarctique n'est en fait que le reflet de l'indifférence générale des dix dernières années envers la question de l'environnement. Plusieurs des Parties Consultatives du Traité de l'Antarctique ont adopté des législations internes qui témoignent d'un engagement envers la remise de l'Antarctique en son état originel. Depuis l'abandon de la Convention, plusieurs Parties Consultatives du Traité de l'Antarctique appuient la proposition visant à faire de l'Antarctique une réserve naturelle mondiale. Une telle mesure assurerait certes la protection de l'Antarctique dans l'avenir. Toutefois, on devrait tenter d'atteindre cet objectif graduellement, dans le cadre de la structure administrative actuelle du système du Traité de l'Antarctique.

La pratique internationale montre que les États et les organisations internationales utilisent fréquemment les déclarations interprétatives des traités internationaux. Parfois, le recours à ces déclarations unilatérales est la résultante de l’interdiction des réserves dans les traités ; mais, très souvent, il s’effectue indépendamment de cette prohibition. Formellement, la formulation des déclarations interprétatives des traités est limitée à la précision ou à la clarification du sens ou de la portée d’un traité ou de certaines de ses dispositions considérées comme obscures. Mais, substantiellement, ces déclarations servent généralement à adapter une Convention internationale ou certaines de ses dispositions au droit interne de l’État déclarant ou de l’organisation déclarante. Ces déclarations d’interprétation reflètent ainsi la position ou la conception de leur auteur à l’égard d’un traité ou de certaines de ses dispositions. Le sujet impose donc une série de questions relatives à la formulation intrinsèque des déclarations interprétatives, aux relations de celles-ci avec les réserves aux traités, mais aussi des questions afférentes à leur validité et à leurs effets juridiques
International practice shows that States and international organizations frequently use interpretative declarations of international treaties. The recourse to these unilateral declarations is sometimes due to reservations’ prohibition in treaties; but most of the time, it is carried out independently of the prohibition of reservations. Formally, the formulation of interpretative declarations of treaties is restricted to precision or clarification of sense or range of a treaty or of some of its provisions. However, at the bottom, these declarations serve in general for adapting an international Convention or some of its provisions in internal right of the declaring State or the declaring organization. Therefore, these interpretative declarations reflect position or comprehension of their author regarding a treaty or some of its provisions. The subject imposes therefore a series of questions relating to the intrinsic formulation of interpretative declarations, to their relations with reservations to treaties, but also in accruing questions in their validity and their legal effects

Cette étude décrit le cadre juridique et pratique actuel de la formulation de réserves par les États parties aux traités internationaux et présente une modification possible de ce cadre. Elle montre comment les réserves peuvent être utilisées pour faire avancer de manière efficace la protection des droits humains, en tant que points de départ du dialogue entre les organes conventionnels et les États signataires.En effet, lors de la création d’un instrument international ayant pour objet la protection efficace des droits humains, la question qui se pose est celle de savoir si une telle protection est possible en présence de réserves.Il apparaît que les réserves émises servent de points de départ pour les Comités à un dialogue constructif avec les États réservataires. En conséquence, les réserves impliquent plusieurs éléments procéduraux importants, à commencer par le nécessaire pris de conscience tant par les États réservataires que les Comités des problématiques spécifiques, afin de permettre un dialogue constructif entre les deux
This study describes the current legal and practical framework of the formulation of reservations by State parties to international treaties, and presents a possible modification of this framework.It shows how reservations can be used to effectively advance human rights protections as a starting point for dialogue between treaty bodies and signatory states.When creating an international instrument for the effective protection of human rights, the question that arises is whether such protection is possible in the presence of reservations.It appears that the reservations made serve as starting points for constructive dialogue for the committees with the reserving States. Consequently, reservations involve several important procedural elements, starting with the awareness of specific issues necessary by both the reserving States and the Committees. This would allow a constructive dialogue between the two.Finally, it is necessary to have a reliable framework in which reservations to international treaties do not transform an instrument of protection into a mitigated guarantee

La clonalité chez les plantes correspond à la multiplication par voie végétative. Un individu clonal est constitué de l'ensemble de ses descendants, génétiquement identiques et potentiellement indépendants (ramets), généralement reliés entre eux par des connexions. L'intégration clonale confère aux plantes des propriétés particulières dont les principales sont la capacité à coloniser l'espace via différents types d'architectures, le stockage et le partage de ressources entre les ramets. Les plantes clonales dominent la matrice herbacée en prairies pâturées. L'objectif de ce travail de thèse est de tester l'hypothèse selon laquelle le pâturage favorise les traits clonaux conférant aux plantes des capacités de résistance, notamment à la défoliation (i.e. pertes de tissus aériens) qu'il génère. Cette hypothèse a été testée au travers d'une approche pluridisciplinaire, combinant écologie des communautés, écophysiologie et modélisation. Des relevés de terrain réalisés en prairies naturelles ont montré que le pâturage génère une défoliation homogène à l'échelle du fragment clonal (inférieure à un mètre) et agit comme un filtre sur les traits clonaux. L'étude couplée de la composition floristique et des traits clonaux, issus de base de données ou mesurés expérimentalement, suggère que le pâturage favorise les formes stolonifères et cespiteuses, tandis que les formes rhizomateuses dominent en conditions non pâturées. De plus, les coûts associés à la défoliation homogène limitent l'investissement dans la propagation clonale. La plasticité architecturale en réponse à la défoliation expérimentale s'avère néanmoins dépendante de contraintes structurales propres à l'espèce. Par conséquent, il n'y a pas de convergence vers un seul type d'architecture, mais il semble, au contraire, qu'une diversité d'architectures puisse s'exprimer en prairies pâturées. Enfin, bien que le pâturage défavorise les organes souterrains spécialisés dans le stockage (rhizomes), la constitution de réserves carbonées dans la base des tiges des ramets serait impliquée dans la résistance au pâturage. D'après les résultats de simulations numériques, les formes clonales optimales en absence de défoliation et sous défoliation homogène sont similaires et tendent à produire des réseaux agrégés de ramets. Au contraire, des conditions de défoliation hétérogènes favoriseraient la dispersion spatiale des ramets. De manière générale, le pâturage semble favoriser les formes clonales permettant de maximiser l'occupation de l'espace et la constitution de stocks de réserves rapidement mobilisables pour la repousse suite à la défoliation, tout en limitant l'investissement dans les structures clonales coûteuses.

La construction empirique du système conventionnel des Nations Unies relatif aux droits de l’homme s’est fondée sur un consensus minimum entre les Etats concernant le développement du dispositif conventionnel. Font partie de ce consensus les procédures de surveillance de l’application des traités onusiens relatifs aux droits de l’homme et les organes auxquels la mise en oeuvre de ces procédures fut confiée. A côté de la procédure de présentation des rapports sur les mesures prises pour la mise en oeuvre de leurs obligations conventionnelles, les Etats parties se sont mis d’accord sur une procédure de présentation de plaintes individuelles, sous l’appellation de procédure de communications individuelles. Le modèle initial de cette procédure, produit de résistances, des polarisations, des hésitations et des espérances démenties concernant la création d’une Cour internationale des droits de l’homme, la nature et l’étendue du contrôle sur plainte et le statut de l’individu, fut reproduit par la suite sans modifications majeures. La procédure d’examen des communications individuelles ainsi que les éléments de l’affaire introduite par les communications individuelles sont établis par les instruments conventionnels dans des termes comparables. Leur mise en oeuvre par les organes de traités ne témoigne pas d’une rupture capable d’empêcher l’unité du système conventionnel des Nations Unies. Les comités conventionnels ont pris conscience de leur fonctionnement au sein d’un seul système et s’efforcent d’harmoniser leurs méthodes de travail tout en assurant la spécificité de leur traité. C’est ainsi que l’on peut parler du régime des procédures de communications individuelles dans le système conventionnel des Nations Unies sur les droits de l’homme. A côté des éléments institutionnels et procéduraux permettant la systématisation des procédures de communications individuelles, les instruments conventionnels les plus récents établissant les procédures de communications individuelles codifient l’évolution de la procédure par les comités conventionnels les plus anciens, notamment le Comité des droits de l’homme. La codification de la pratique du contentieux des comités conventionnels s’inscrit dans un processus continu d’évolution de la protection des droits de l’homme au niveau universel. En s’affirmant garants à la fois de l’objet et du but de traités onusiens relatifs aux droits de l’homme et de l’effectivité du recours individuel, les organes de traités renforcent leur rôle en tant qu’organes de contrôle et poussent pour une judiciarisation implicite de la procédure de communications individuelles. Cependant, à défaut d’outils institutionnels permettant d’imposer aux Etats parties les obligations découlant de la procédure de communications individuelles, les organes de traités sont obligés de chercher le bon dosage entre fermeté et diplomatie sans pour autant être en mesure d’assurer la coopération des Etats parties. La standardisation de la procédure de communications individuelles au sein du système conventionnel des Nations Unies de protection des droits de l’homme renforce la position de l’individu en droit international et met au premier plan des victimes restées longtemps dans l’ombre. Par l’affirmation de leur autorité d’interpréter les traités et d’assurer l’efficacité de la procédure de communications individuelles, les comités conventionnels contribuent à la mise en oeuvre effective et cohérente des principes normatifs au niveau universel
The empirical construction of the United Nations human rights treaty system was based on a minimum consensus among states. Treaty bodies and monitoring procedures of treaty obligations are part of this consensus. Besides the reporting procedure, States parties have reached consensus on an individual complaints procedure. The procedure emerged after polarization and hesitation among States over the establishment of an international human rights court and the status of the individual in international law and was reproduced in without major modifications. So individual complaints procedures under United Nations human rights treaties have common procedural and institutional features. Furthermore, treaty bodies have engaged in a process of harmonization of their working methods giving us reason to be optimistic about the unity of United Nations human rights treaty system. Besides common institutional and procedural aspects, the latest treaties establishing individual complaints procedures codify the evolutionary practice of older treaty bodies, especially the Human Rights Committee. By affirming their determination to protect the object and purpose of human rights treaties and to guarantee the effectiveness of individual complaints procedures, treaty bodies strengthen implicitly the judicial aspects of the procedure. However, in the absence of judicial authority and other institutional tools for imposing on States parties’ treaty obligations, the treaty bodies are forced to seek the right balance between firmness and diplomacy without being able to ensure States parties’ cooperation. Nonetheless, observance of treaty obligations under the individual complaints procedure is a part of a long and continuous process in which treaty bodies due to their expertise and competences have a predominant role. The standardization of the individual communications procedure in the United Nations human rights treaty system strengthens the position of the individual in international law and foregrounds victims that have long remained in the shadows. By asserting their authority to interpret treaties and to ensure the effectiveness of the individual communications procedures, the treaty bodies contribute to the universalization of normative principles and their effective and coherent implementation

Les années 1948-55 sont décisives pour le regain de la souveraineté ouest-allemande et l’intégration de la République fédérale à l’Ouest. Au cours de cette période, on observe la transformation des trois zones placées sous l’autorité suprême des alliés occidentaux en un Etat (quasi) souverain, membre de l’OTAN. Wilhelm Grewe, professeur de droit international, s’engage dès la première heure en faveur d’une base juridique pour les relations avec les Alliés sous forme d’un statut d’occupation (en rédigeant notamment Ein Besatzungsstatut für Deutschland en 1948).En 1951, Konrad Adenauer lui confie la direction de la délégation chargée de négocier le Traité Général sur l’Allemagne (« Deutschlandvertrag »). Wilhelm Grewe use d’astuces juridiques et de pragmatisme politique afin de réaliser les objectifs du chancelier. Les discussions portent essentiellement sur les questions de la souveraineté allemande, de l’autorité suprême, des droits réservés des Alliés, ainsi que sur une garantie de sécurité pour la République fédérale. Le traité, intrinsèquement lié à celui de la CED, est signé en mai 1952.La ratification des deux traités mène à des débats houleux au « Bundestag », notamment sur les questions de la nation allemande et du réarmement. Wilhelm Grewe est alors chargé de la défense juridique des traités devant le parlement et la Cour constitutionnelle. Il joue de nouveau un rôle important lors de la renégociation du Traité Général à la suite de l’échec de la CED. En mai 1955, un « Deutschlandvertrag » remodelé entre en vigueur, le statut d’occupation est aboli, et la République Fédérale rejoint les rangs de l’OTAN et de l’UEO
The period from 1948 to 1955 was crucial for West Germany's attempts to regain her sovereignty and to achieve her integration into the West. During that time the three zones placed under the Supreme Authority of the Western Allies gradually progressed to becoming a (quasi) sovereign state and a full member of NATO.Wilhelm Grewe, a German professor of international law, was one of those who at a very early stage pleaded for a Statute of Occupation (in 1948, he published Ein Besatzungsstatut für Deutschland) in order to create a legal framework for the relations between the Allies and Germany.In 1951 Konrad Adenauer appointed him Head of delegation for the negotiation of the General Treaty on Germany (“Deutschlandvertrag”). With his legal expertise and his political pragmatism Wilhelm Grewe tried to fulfill the Chancellor’s objectives. The negotiations focused on German sovereignty, supreme authority, the reserved rights of the Allies and a security guarantee for the Federal Republic. This treaty, which was coupled with the EDC, was signed in May 1952.The ratification of both treaties gave rise to stormy debates in the “Bundestag”, concentrating especially on the questions of German reunification and rearmament. Grewe was then entrusted with the legal defence of the treaties vis-à-vis Parliament and the Constitutional Court.He was again called to play an important role when the General Treaty had to be renegotiated after the EDC had failed. In May 1955 a revised “Deutschlandvertrag” entered into force, the Statute of Occupation was abolished and the Federal Republic of Germany became a member of NATO and of the WEU

En Europe, les prairies permanentes représentent l'une des principales formes d'utilisation des terres. La durabilité des services rendus par ces écosystèmes est étroitement liée à la structure et au fonctionnement des communautés végétales qui les composent. La stabilité des processus écosystémiques, sous l'impact des fluctuations environnementales, va alors dépendre des mécanismes de résistance et de récupération propres à ces communautés. Les risques d'apparition d'extrêmes climatiques liés à l'évolution du climat, rendent nécessaire une adaptation des agro-écosystèmes à cette fluctuation climatique accrue. Cela implique de mieux comprendre les mécanismes par lesquels la variabilité du climat influe sur le fonctionnement et la structure des communautés végétales, et comment les pratiques agricoles impactent ces réponses. Cette thèse à pour objectif d'évaluer la vulnérabilité des prairies permanentes à un extrême climatique combinant une canicule et une sécheresse, dans un contexte de changement climatique. Afin d'identifier et de caractériser les mécanismes intrinsèques de la résistance à la sécheresse des communautés végétales, une démarche expérimentale mobilisant les concepts de l'écologie fonctionnelle a été développée. Les effets de la variabilité climatique sur la structure (diversité, composition) et le fonctionnement des communautés végétales ont d'abord été analysés in situ pendant 3 ans, après simulation d'une canicule-sécheresse dans les conditions climatiques actuelles et sous climat modifié (réchauffement et réduction des précipitations). Pour évaluer l'influence de la gestion sur la réponse des communautés végétales aux perturbations climatiques, deux fréquences de fauches ont été appliquées. Ce travail présente l'originalité d'avoir étudié conjointement le fonctionnement aérien et souterrain de la végétation. Sont considérées la production de biomasse, la démographie et la durée de vie des racines, afin de déterminer le rôle du système racinaire dans la résistance et la récupération des communautés végétales après une canicule sécheresse. Nous montrons un effet direct de l'extrême climatique sur la sénescence aérienne et la croissance racinaire dans les deux régimes de fauches. En réponse à un déficit hydrique modéré, la stratégie d'évitement au stress par le maintien de la croissance racinaire a été favorisée par des fauches non fréquentes. A l'automne suivant, les précipitations ont permis un reverdissement rapide de la couverture végétale et la production de nouvelles racines. Une baisse significative de la production de biomasse aérienne annuelle sous climat modifié, et suite à l'application de l'extrême climatique, a été observée pendant les 3 années d'expérimentation. En revanche, la production racinaire n'a pas été significativement affectée. Néanmoins une acclimatation de la croissance racinaire a été mise en évidence un an après l'extrême, en particulier dans les communautés de fauches non fréquemment. Ces changements de fonctionnement aériens et souterrains peuvent s'expliquer en partie par des modifications de la composition botanique. De plus, en réponse aux perturbations climatiques, la mortalité racinaire a été interrompue. Ces résultats inattendus ont donc entrainé une augmentation de la durée de vie des racines et suggèrent un effet négatif sur le turnover racinaire et les cycles biogéochimiques. Une expérimentation complémentaire à l'étude in situ a été menée en conditions semicontrôlées pour déterminer les mécanismes intrinsèques de la résistance à la sécheresse de la prairie permanente. Des traits morphologiques et physiologiques, aériens et souterrains, ont été mesurés sur des monocultures de sept populations prairiales en conditions optimales, puis en conditions de sécheresse afin de caractériser leurs stratégies de survie. Les résultats ont mis en évidence le rôle du système racinaire dans la survie des plantes. (...)

Cette recherche doctorale s’inscrit dans les champs des études autochtones, de l’anthropologie juridique et de l’ontologie politique. À partir d’une analyse du processus d’élaboration du code de pratiques chez les Atikamekw Nehirowisiwok, cette étude s’intéresse à l’articulation et à la traduction de pratiques, de processus et de principes normatifs nehirowisiwok dans un contexte de négociations territoriales et de dialogue avec les institutions étatiques. Cette recherche s’intéresse au phénomène du pluralisme juridique – à la description empirique et à l’analyse des processus de négociations, de traductions et de reformulations qui se produisent, dans un rapport souvent asymétrique, entre, par exemple, les ordres normatifs autochtones et le droit étatique. À l’instar d’autres Premières Nations, les Atikamekw Nehirowisiwok sont engagés, depuis les dernières décennies, dans des revendications d’autodétermination visant à faire reconnaître à la fois leurs droits et leurs propres pratiques politiques et de gestion territoriale. Contrairement toutefois à d’autres Premières Nations, comme les Cris (Eeyouch / Eenouch) de la Baie James ou les Nisgaa’ de la Côte-Ouest canadienne, les Atikamekw Nehirowisiwok n’ont, à ce jour, signé aucun traité, historique ou moderne, avec les gouvernements du Québec et du Canada. Les Atikamekw Nehirowisiwok sont pleinement conscients du risque de négocier et d’utiliser les systèmes et instances politiques et juridiques de l’État pour faire reconnaître leur droit à l’autodétermination. Ils sont aussi pleinement conscients qu’ils sont confrontés à la présence inévitable de conflits ontologiques et épistémologiques. Toutefois, et en dépit des nombreux obstacles, ils demeurent mobilisés et engagés dans ces négociations inévitables avec les institutions étatiques. Dans cette mobilisation, les Atikamekw Nehirowisiwok maintiennent l’espoir de faire reconnaître leurs propres visions du politique, manières d’êtres-au-monde et aspirations. Pour reprendre le terme de Blaser (2004), ces démarches articulent et présentent des « projets de vie » autochtones fondés sur des rapports particuliers aux territoires et aux non-humains, sur des mémoires, des attentes et des désirs. Ces « projets de vie » se mobilisent concrètement dans les pratiques quotidiennes, les relations aux territoires familiaux, les activités de chasse et dans les mobilisations des Atikamekw Nehirowisiwok autour de la reconnaissance de leurs droits.
This doctoral research encompasses the fields of Indigenous studies, legal anthropology and political ontology. Through an analysis of the elaboration of the Atikamekw Nehirowisiwok code of practices, this study examines the articulation and translation of Nehirowisiwok normative practices, processes and principles in a context of territorial negotiations and dialogue with state institutions. This research focuses on the phenomenon of legal pluralism – the empirical description and analysis of the processes of negotiations, translations and reformulations that often take place, in asymmetrical relationship, notably between indigenous normative orders and state law. Like other First Nations, the Atikamekw Nehirowisiwok have, over the past few decades, been involved in self-determination claims for the recognition of their rights, as well as their political and territorial management practices. Unlike other First Nations, however, such as the James Bay Cree (Eeyouch / Eenouch) or the Nisgaa' of the Canadian West Coast, the Atikamekw Nehirowisiwok have not so far signed any treaty, historical or modern, with the governments of Quebec and Canada. The Atikamekw Nehirowisiwok are fully aware of the risk involved in such negotiations and of using the political and legal systems of the State in order to have their right to self-determination recognized. They are also conscious of the unavoidable ontological and epistemological conflicts they face. However, in spite of these obstacles, they remain mobilized and engaged in these inevitable negotiations with state institutions. In this mobilization, the Atikamekw Nehirowisiwok remain hopeful that their own political visions, as well as their ways of being-in-the-world and aspirations will be recognized. These efforts articulate and exhibit what Blaser (2004) defines as indigenous “life projects”, based on specific relations to the land and non-human agencies, on memory, expectations and desires. These “life projects” are mobilized concretely in daily practices, relationships to family territories, hunting activities and through the various mobilizations enacted by the Atikamekw Nehirowisiwok around the recognition of their rights.