Dissertations / Theses on the topic 'Traités d'investissements'

Les clauses parapluie sont des dispositions des traités de promotion et protection des investissements dans lesquelles les États parties s’engagent à respecter les engagements pris à l’égard d’investisseurs étrangers. Ces clauses ont été inventées dans le but de rééquilibrer la relation contractuelle investisseur-État en soustrayant le contrat au seul empire du droit interne de l’État. D’apparence simple, elles soulèvent de nombreuses questions quant à leur champ d’application, leurs effets et leur portée et posent de délicats problèmes de droit applicable et d’articulation des recours formés contre l’État. La question centrale posée est celle de savoir si les clauses parapluie internationalisent les engagements internes de l’État hôte de l’investissement. Pour la majorité des tribunaux et des auteurs, ces clauses posent une obligation internationale de respecter ses engagements (règle primaire) mais ne les internationalisent pas. S’il existe un quasi-consensus sur ce point, celui-ci n’a pas permis de régler les problèmes identifiés. À rebours de la position dominante, la thèse se propose de démontrer que les clauses parapluie peuvent être qualifiées de règles secondaires reconnaissant la qualité d’obligation internationale aux engagements de l’État. Cette relecture des clauses parapluie améliore, de manière équilibrée, la protection des investissements. Elle assure l’effectivité de la protection offerte par les clauses parapluie aux droits des investisseurs nés des engagements de l’État hôte tout en permettant à ce dernier de ne pas être exposé à de multiples recours relatifs à la violation du même engagement
Umbrella clauses are provisions of investment promotion and protection treaties in which states parties undertake to respect commitments given to foreign investors. These clauses were invented with the aim of rebalancing the investor-state contractual relationship by removing the contract from the sole ambit of the state's domestic law. Although seemingly simple, they raise numerous questions as to their range of application, effects and scope and pose delicate problems of applicable law and articulation of remedies against the State. The central question raised is whether umbrella clauses internationalise the host state’s commitments under domestic law. For the majority of tribunals and authors, these clauses impose an international obligation to respect its commitments (primary rule) but do not internationalise them. While there is a near-consensus on this point, it has not settled the problems identified. In contrast to the prevailing position, the thesis demonstrates that umbrella clauses can be characterised as secondary rules recognising an internationally binding character to the State's commitments. This reinterpretation of umbrella clauses improves investment protection in a balanced way. It ensures the effectiveness of the protection offered by umbrella clauses to the rights of investors arising from the host state’s commitments while at the same time protecting the host State against multiple claims concerning the breach of the same undertaking

Ce mémoire jette un regard critique sur une question aussi intéressante qu’actuelle à savoir, quelles sont les règles juridiques applicables aux traités d’investissement en cas de succession d’États. La gestion du contentieux relatif aux investissements internationaux révèle une Convention de 1978 inadaptée, des décisions jurisprudentielles qui pataugent et une doctrine qui s’interroge. Le présent mémoire qui aborde l’interface entre le droit international général et le droit international de l’investissement a permis de savoir que c’est un ensemble de règles, mettant en bonne place la Convention de 1969 comme adjuvant à celle de 1978, qui régit la problématique fondamentale qui est en fait le sort du consentement à l’arbitrage exprimé dans les traités de l’État prédécesseur. L’intention explicite ou implicite des parties, la qualification des traités d’investissement à l’aune de la distinction entre traités réels et traités personnels sont autant de pistes explorées pour répondre à la question fondamentale et accessoirement à celle de la responsabilité internationale de l’État sur le fondement des traités d’investissement lorsqu’on aborde la question de la clause de survie.
Ce mémoire jette un regard critique sur une question aussi intéressante qu’actuelle à savoir, quelles sont les règles juridiques applicables aux traités d’investissement en cas de succession d’États. La gestion du contentieux relatif aux investissements internationaux révèle une Convention de 1978 inadaptée, des décisions jurisprudentielles qui pataugent et une doctrine qui s’interroge. Le présent mémoire qui aborde l’interface entre le droit international général et le droit international de l’investissement a permis de savoir que c’est un ensemble de règles, mettant en bonne place la Convention de 1969 comme adjuvant à celle de 1978, qui régit la problématique fondamentale qui est en fait le sort du consentement à l’arbitrage exprimé dans les traités de l’État prédécesseur. L’intention explicite ou implicite des parties, la qualification des traités d’investissement à l’aune de la distinction entre traités réels et traités personnels sont autant de pistes explorées pour répondre à la question fondamentale et accessoirement à celle de la responsabilité internationale de l’État sur le fondement des traités d’investissement lorsqu’on aborde la question de la clause de survie.
This study examines critically an interesting and timely issue, namely, the identification of the legal rules applicable to investment treaties in the event of State succession. The application of the Convention of 1978 has proven to be unsuitable, the jurisprudence uncertain and the doctrine hesitating. This paper draws resources from both general international law and international law of investment to argue that only a connection between the Convention of 1969 and the Convention of 1978 can govern satisfactorily the fate of the consent for arbitration from the predecessor State. The study highlights the explicit or implicit intention of the parties and the distinction between real and personal treaties in order to substantiate the solution provided to the main question. Incidentally it makes considerations on the international responsibility of the State when addressing the issue of the survival clause of investment treaties.
This study examines critically an interesting and timely issue, namely, the identification of the legal rules applicable to investment treaties in the event of State succession. The application of the Convention of 1978 has proven to be unsuitable, the jurisprudence uncertain and the doctrine hesitating. This paper draws resources from both general international law and international law of investment to argue that only a connection between the Convention of 1969 and the Convention of 1978 can govern satisfactorily the fate of the consent for arbitration from the predecessor State. The study highlights the explicit or implicit intention of the parties and the distinction between real and personal treaties in order to substantiate the solution provided to the main question. Incidentally it makes considerations on the international responsibility of the State when addressing the issue of the survival clause of investment treaties.

C'est à partir de 1982 que la Chine a commencé à conclure des traités bilatéraux de promotion et de protection des investissements (TBI). Ayant pratiqué une politique très dynamique de conclusion de ces traités, elle possède aujourd'hui un réseau impressionnant de TBI - au regard du nombre des traités conclus et de la diversité géographique et économique de ses partenaires. Entre temps, elle est passée du rôle de pays purement importateur de capitaux à celui à la fois d'importateur et d'exportateur de capitaux. Les TBI conclus par la Chine offrent une protection aux investisseurs étrangers investissant en Chine et aux investisseurs chinois investissant à l'étranger. Cette étude, basée sur l'examen concret des dispositions des TBI conclus par la Chine, prenant en compte les dernières évolutions jurisprudentielles arbitrales en la matière, tend à démontrer l'évolution du contenu des TBI chinois et s'interroge sur les implications de chacune de leurs dispositions.

La présente étude conduit à examiner le traitement des contrats publics en arbitrage d’investissements à l’aune du droit administratif français. Elle entend étudier l’hypothèse selon laquelle l’arbitrage d’investissements est un mécanisme qui participe au mouvement de globalisation du contentieux et du droit des contrats publics. L’arbitrage d’investissements constitue un mécanisme de contrôle juridictionnel de la puissance publique dans la globalisation, dont l’incidence sur les contrats publics mérite d’être mesurée systématiquement. L’examen de la pratique arbitrale contemporaine atteste que les contrats publics soumis à l’arbitrage d’investissements sont rattachés à l’ordre juridique interne. Les conséquences procédurales de cette soumission des contrats publics à l’arbitrage d’investissements sont doubles : une concurrence des compétences juridictionnelles, ainsi qu’un contrôle variable des juges nationaux sur les sentences arbitrales. L’analyse du droit des investissements appliquée aux contrats publics porte à la fois sur les représentations des arbitres et sur le régime des contrats publics. La conception de la puissance publique contractante qui se dégage de la pratique arbitrale est analogue à celle qui prévaut en droit administratif français. Quant au régime : s’il est nettement moins contraignant en matière de passation, il converge, dans les grandes lignes, en matière d’exécution avec le droit français, en recherchant un équilibre entre les droits contractuels des investisseurs étrangers et les prérogatives de l’État contractant
This research aims to analyse the treatment of public contracts in investment arbitration in the light of French administrative law. It intends to study the hypothesis that investment arbitration is a mechanism that pertains to the globalisation of the dispute settlement and applicable law of public contracts. Investment arbitration is a judicial mechanism giving arbitrators comprehensive jurisdiction over the exercise of governmental authority by States in the globalisation. The impact of this mechanism on public contracts should be systematically assessed.The examination of contemporary arbitration practice shows that public contracts subject to investment arbitration are domestic contracts. The procedural consequences of submitting domestic public contracts to investment arbitration are twofold: parallel jurisdictions and control by national judges over arbitral awards.The analysis of investment law applied to public contracts covers both the representations and the regime of public contracts in arbitration practice. The concept of contracting public authority that emerges from arbitration practice is broadly similar to that prevailing in French administrative law. As for the contractual principles per se: while it is much less precise concerning procurement, it converges, in broad terms, concerning the performance of contracts with French law, seeking a balance between the contractual rights of foreign investors and the prerogatives of thecontracting State

L’appréhension du tandem développement durable – traité d’investissement a longtemps été perçue sous l’angle de la contradiction. En effet, bien qu’il existe un consensus sur l’importance des investissements en tant que vecteur du développement durable, les seuls instruments internationaux qui leur sont spécifiquement dédiés [les traités d’investissement] font généralement peu, ou pas, cas de cet objectif ; ceux-ci étant conçus dans le seul but d’assurer une protection élevée des investisseurs et leurs investissements. Toutefois, depuis une décennie, on voit émerger au sein des organisations régionales africaines de nouveaux modèles de traités d’investissement dont l’unique but est de promouvoir les investissements qui soutiennent le développement durable. Ce changement de paradigme, qui prône désormais la compatibilité du régime juridique de l’investissement transnational avec les exigences sociales et environnementales, n’est cependant pas sans soulever des interrogations. Parmi celles-ci se pose la question de savoir comment l’engagement en faveur du développement durable est concrètement traduit dans ces traités régionaux. L’interrogation est capitale, surtout lorsqu’on sait les difficultés qui entourent l’analyse du développement durable, concept et objectif à la fois multidimensionnel et évolutif. À cet égard, l’étude des instruments de la CEDEAO et de la SADC témoigne de la prise en compte du développement durable à un double niveau. D’abord, l’adaptation, à travers l’aménagement des clauses traditionnelles des traités d’investissement (PARTIE I). Ensuite, l’innovation, par l’introduction de dispositions jusque-là inexistantes dans la pratique conventionnelle (PARTIE II)
The understanding of the tandem of sustainable development and investment treaty has long been seen in terms of contradiction. Indeed, although there is a consensus on the importance of investments as a vehicle for Sustainable Development, the only international instruments specifically dedicated to them [investment treaties] generally pay little or no attention to this objective; they are designed with the sole aim of ensuring high protection for investors and their investments. Over the past decade, however, new models of investment treaties have emerged in African regional organizations with the sole aim of promoting investments that support sustainable development. However, this paradigm shift, which now advocates the compatibility of the legal regime of transnational investment with social and environmental requirements, raises some questions. Among these is the question of how the commitment to sustainable development is concretely reflected in these regional treaties. The issue is crucial, especially when one considers the difficulties surrounding the analysis of Sustainable Development, a concept and objective that is both multidimensional and evolving. In that regard, the study of ECOWAS and SADC instruments reflected the consideration of Sustainable Development at two levels. First, adaptation, through the amendment of the traditional clauses of investment treaties (Part I). Secondly, innovation, through the introduction of provisions which had not previously existed in Treaty practice (Part II)

L'arbitrage d'investissement fondé sur des traités s'est fondamentalement construit autour de la protection de l'investisseur et de son investissement. En effet, les accords de protection de l'investissement n'imposent quasiment aucune obligation à la charge de l 'investisseur. De façon générale, ils contiennent des dispositions substantielles exigeant des États d'accueil d'accorder un certain traitement à l'investissement étranger. Du reste, l'arbitrage fondé sur des traités d'investissement constitue en lui-même une procédure unilatérale à la seule disposition de l'investisseur. La procédure est donc fondamentalement déséquilibrée. L'action des arbitres consistant à prendre en compte le comportement de l'investisseur a cependant contribué au rééquilibrage ce type d'arbitrage. Ils ont, en dépit des difficultés tant théoriques que pratiques suscitées par ce type de procédure, accompli leur mission en ayant recours à différents moyens tant procéduraux que matériels. Ce faisant, l'arbitre s'est rapproché de la figure du juge lié par un formalise certain lors de la conduite de sa procédure juridictionnelle. Par ailleurs, a pu être observée une certaine fonction normative indirecte de l'arbitre. Enfin, s'opère un processus de transition d'un contentieux exclusivement focalisé sur la responsabilité de l'État vers un contentieux de la responsabilisation de l'investisseur
Investment treaty arbitration is fundamentally built around the protection of the investor and his/its investment. Indeed, investment protection agreements hardly impose any obligation on investors. Such agreements generally contain substantial provisions requiring that host States grant a certain treatment to foreign investments. Moreover, investment treaty arbitration is in itself a unilateral procedure available only to the investor. The procedure is thus fundamentally unbalanced. However, the taking into account by arbitrators of the behavior of investors, has helped to rebalance this investor-state arbitration. Despite theoretical as well as practical difficulties stemming from this type of procedure, arbitrators have been able to accomplish their mission by resorting to different methods, both procedural and material. In doing so, arbitrators have moved closer to the figure of judges, who are bound by some formalism when conducting judicial proceedings. Moreover, arbitral practice has shed the light on a certain indirect normative function of arbitrators. Lastly, a transition process is underway, from disputes exclusively focused on State responsibility towards an investor-accountability approach

La soutenance de thèse proposée est une soutenance sur travaux qui portent sur des questions de droit comparé des sociétés, de droit européen des sociétés et de l'arbitrage international. Les travaux portant sur le droit des sociétés s'interrogent sur les développements récents en matière de liberté d'établissement des sociétés en Europe suite à la jurisprudence rendue par la Cour européenne de justice et sur l'opération des Limited liability company de droit anglais en Allemagne et des questions de droit international privé que cela soulève. Le travail sur le droit de l'arbitrage s'interroge sur le sort des traités bilatéraux d'investissement conclus entre Etats devenus Etats membres de l'Union européenne face à la politique menée par la Commission Européenne qui vise leur annulation
The papers submitted for the viva deal with various comparative company law, European company law and international arbitration related issues. The company law papers look at the recent developments in the freedom of establishment of companies in Europe resulting from the case law of the Court of Justice of the European Union and at the operation of English law limited liability companies in Germany and certain of the private international law questions that arise in that context. The paper on international arbitration discusses the future of bilateral investment treaties concluded between EU member states in light of the European Commission's hostile approach to such treaties aiming at obtaining their annulment

La préoccupation d’assurer le développement économique a poussé les pays en développement (PED), sortis fraichement de la colonisation, à déclencher un mouvement d’affirmation de la souveraineté sur leurs ressources naturelles devant l’Organisation des Nations Unies (ONU). La contestation a abouti à la résolution 1803 sur la souveraineté permanente sur les ressources naturelles (Résolution 1803)1. La poursuite des revendications pour l’acquisition de la souveraineté économique a débouché sur la naissance de la Charte des droits et des devoirs économiques des États2 (la Charte). Ces deux instruments ont affirmé les droits des PED de régler les différends d’investissements dans leurs juridictions internes, réglementer les activités économiques des étrangers, de nationaliser et d’exproprier les investissements étrangers. Pour les pays développés (PD), l’acquisition de cette souveraineté équivalait à un déclin de la protection et aboutissait au relâchement du caractère contraignant des engagements des PED au regard de la protection des investissements étrangers. C’est dans cet environnement de tension juridique, entre la protection des droits des investisseurs des PD et la protection des intérêts économiques des PED, que les PD ont conçu les traités bilatéraux d’investissement (TBI) pour baliser la protection des intérêts des investisseurs étrangers. La grande innovation de ce régime des TBI consiste à conférer le droit, aux investisseurs étrangers, de poursuivre les pays d’accueil devant le Centre international de règlement des différends en matière d’investissement (CIRDI). Les arbitrages d’investissement qui résultent des réclamations des investisseurs étrangers mettent au-devant de la scène la question de protection de l’intérêt général des PED qui fait l’objet de cette étude. Nous soutenons que ce régime d’investissement, que les PED ont intégré nonobstant leur manque d’expertise pour négocier des TBI prenant en compte leur préoccupation de développement économique, a marginalisé la prise en compte de l’intérêt général dans ces accords. Nous proposons par conséquent deux approches qui, à notre avis, accroitraient la protection de l’intérêt général des PED. L’une est juridique, l’autre institutionnelle. L’approche juridique se compose de trois volets qui convergent tous vers le renforcement de la flexibilité normative des PED. Le premier volet consisterait à introduire dans les TBI des normes de responsabilité sociale des entreprises (RSE). Le deuxième volet s’articulerait sur la délimitation du concept d’investissement afin de réduire son élasticité. Le troisième volet préconise le recours à la marge d’appréciation comme norme de contrôle des interventions réglementaires devant les tribunaux arbitraux du CIRDI. L’approche institutionnelle viserait à accroitre la capacité des PED pour acquérir les connaissances et l’expertise requise pour négocier des TBI et mettre en place des réglementations et politiques d’investissement compatibles avec leurs préoccupations de développement économique.

Le rôle du droit international des investissements est bien connu dans le monde entier. Afin de développer l'économie interne d'un pays, nous avons besoin de fonds étrangers dans le cadre d 'un investissement et pour réaliser cet objectif, nous avons étudié la place des traités bilatéraux des investissements vis-à-vis de l'investisseur étranger. En réalité, nous proposons un modèle adéquat pour les traités bilatéraux des investissements (TBI) iraniens, malgré les défauts qui existent au sein de ces traités et qui résultent du droit interne. Nous comparons les TBI iraniens avec les TBI français et américains car, d'un côté, les sociétés américaines sont parmi les plus grands investisseurs étrangers dans le monde et de l'autre côté, le régime juridique français a influencé le droit iranien
The role of international law is well known worldwide. To develop the domestic economy of a country, we need foreign within an investment and to achieve this goal, we studied the role of bilateral investment treaties vis-à-vis the foreign investor. In fact, we suggest a suitable model for Iranian bilateral investment treaties (BIT), despite the flaws that exist within these treaties and resulting from domestic law. We compare the Iranian BIT with the French and American BIT because, on the one other hand, US companies are among the largest foreign BIT because, on the other band, the French legal system has influenced Iranian law

L'objet de cette étude est de présenter le droit communautaire des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Afin de traiter tous les aspects et de permettre une compréhension étendue de ce droit spécifique des valeurs mobilières, nous avons recours dans le cadre de cette étude à deux méthodes différentes mais qui s'avèrent complémentaires : la méthode historique et la méthode comparative. La première méthode retrace dans le temps l'évolution du droit communautaire des OPCVM, des origines du droit communautaire général avec le traité de Rome de 1957 aux prochaines évolutions attendues du droit européen dérivé devant permettre la création d'un véritable droit européen de la gestion collective. La seconde méthode consiste en une analyse des règles posées par le droit communautaire des OPCVM et leur éventuelle transposition dans le droit positif français.

Pendant la dernière décennie du 20ème siècle, l'économie globale a été témoin de changements importants. Les années 90 ont été témoin: (1) d'une transformation importante dans la structure et la taille des flux de capitaux internationaux. L'Investissement Direct Etranger (IDE) s'est développé de façon significative en comparaison à d'autres formes de flux financiers internationaux; (2) d'une explosion du nombre des Accords Internationaux d´Investissement (AII); (3) depuis la fin des années 1980, les quatre pays de l'Europe Centrale (CEC4) – République Tchèque, Slovaquie, Hongrie et Pologne - ont fait des efforts prodigieux pour s'intégrer dans l'économie globale. L'intégration financière du CEC4 se reflète dans la conclusion de nombreux traités bilatéraux d'investissement, dans l'adhésion à des institutions internationales tels que l'OCDE, FMI et OMC, et dans les flux impressionnants d'IDE que ces pays ont attirés. En dépit de la prolifération des AII et des IDE pendant les années 90, les effets des AII sur le IDE constituent un thème qui n'a pas encore été exploré. L'objet de cette thèse est d'examiner empiriquement l'impact des AII sur le IDE à travers les mouvements de capitaux du CEC4. Pour estimer l'impact des AII sur le IDE du CEC4, l'étude utilise un modèle de données de panel sur les IDE en provenance de 22 pays d'OCDE vers le CEC4 pour la période 1992-2003. Les résultats empiriques démontrent que TIB exercent un impact significatif et positif sur le IDE. Parmi les autres AII, l'adhésion à l'OMC a un effet significatif et positif sur le IDE, alors que l'adhésion à l'OCDE et au FMI n'a pas d'effet significatif.

Cette thèse de doctorat examine les aspects comportementaux de l'épargne-retraite, en se concentrant sur trois chapitres empiriques. La recherche étend la littérature existante en examinant l'impact de la littératie financière sur l'épargne-retraite, en comparant les pays avec différents niveaux de développement financier. De plus, l'étude explore le rôle des traits de personnalité dans la formation du comportement d'épargne, en utilisant une analyse de données à grande échelle. Une contribution unique de cette recherche est la combinaison de données micro et macro pour étudier la relation entre ces facteurs et l'épargne-retraite. L'étude examine comment la protection des investisseurs et l'attitude face au risque d'un individu influencent leur comportement d'épargne. L'objectif principal de cette thèse est d'étudier en profondeur le comportement des individus envers leurs objectifs d'épargne pour la vie post-retraite, en mettant en évidence le rôle important joué par la littératie financière et les traits de personnalité dans ce processus.Le premier chapitre de notre thèse examine la relation entre la littératie financière et l'épargne-retraite, en utilisant des données de l'Enquête sur les finances et la consommation des ménages (HFCS). Pour analyser l'impact de la littératie financière sur le comportement d'épargne, l'étude se concentre sur le Luxembourg et la Slovaquie, qui ont différents niveaux de développement financier. Les résultats de notre recherche révèlent que le niveau de littératie financière parmi la population du Luxembourg est plus élevé que celui de la Slovaquie. L'analyse empirique indique que la littératie financière est positivement associée à l'épargne-retraite au Luxembourg, tandis qu'aucune relation significative n'est trouvée entre la littératie financière et l'épargne en Slovaquie. Ces résultats contribuent à une meilleure compréhension du rôle de la littératie financière dans le comportement d'épargne-retraite et ont des implications importantes pour les décideurs politiques.Le deuxième chapitre de notre thèse examine l'impact des cinq grands traits de personnalité sur le comportement d'épargne des individus. Les cinq grands traits de personnalité, notamment l'Ouverture, la Conscience, l'Extraversion, l'Agréabilité et la Névrose, sont largement reconnus par les psychologues comme des dimensions fondamentales qui façonnent le comportement humain. L'étude utilise des données de la base de données SHARE et couvre un échantillon de 27 pays européens. Les résultats suggèrent que les traits de personnalité influencent significativement le comportement d'épargne, et en particulier, les traits d'Ouverture et d'Agréabilité ont un impact positif sur le comportement d'épargne. Les résultats de ce chapitre fournissent des informations importantes sur le rôle des traits de personnalité dans l'épargne-retraite et ont des implications pratiques pour les planificateurs financiers et les conseillers.Le troisième et dernier chapitre de la thèse examine la relation entre la protection des investisseurs, l'attitude d'investissement et le comportement d'épargne. L'étude examine si la protection des investisseurs peut jouer un rôle important dans le comportement d'épargne-retraite des ménages et si elle peut aider les individus à adopter une attitude de risque plus favorable envers l'épargne-retraite. L'analyse se concentre sur l'impact de la protection des investisseurs et de l'attitude face au risque sur le comportement d'épargne et l'interaction entre les deux facteurs. L'étude utilise des données de la Banque mondiale pour la protection des investisseurs et de la base de données SHARE pour les données des ménages. Les résultats indiquent une relation significative entre la force de la protection des investisseurs, l'attitude face au risque d'un individu et le comportement d'épargne-retraite
This PhD thesis investigates the behavioral aspects of retirement savings, with a focus on three empirical chapters. The research extends the existing literature by examining the impact of financial literacy on retirement savings, comparing countries with different levels of financial development. Additionally, the study explores the role of personality traits in shaping savings behavior, using large-scale data analysis. A unique contribution of this research is the combination of micro and macro data to investigate the relationship between these factors and retirement savings. The study examines how investor protection and an individual's risk attitude influence their savings behavior. The primary objective of this thesis is to investigate thoroughly individuals' behavior towards their savings goals for post-retirement life, highlighting the important role played by financial literacy and personality traits in this process.The first chapter of our thesis examines the relationship between financial literacy and retirement savings, using data from the Household Finance and Consumption Survey (HFCS). To analyze the impact of financial literacy on savings behavior, the study focuses on Luxembourg and Slovakia, which have different levels of financial development. The findings of our research reveal that the level of financial literacy among the population of Luxembourg is higher as compared to that of Slovakia. The empirical analysis indicates that financial literacy is positively associated with retirement savings in Luxembourg, while no significant relationship is found between financial literacy and savings in Slovakia. These findings contribute to a better understanding of the role of financial literacy in retirement savings behavior.The second chapter of our thesis investigates the impact of the big five personality traits on individuals' savings behavior. The big five personality traits, including Openness, Conscientiousness, Extraversion, Agreeableness, and Neuroticism, are widely recognized by psychologists as fundamental dimensions that shape human behavior. The study utilizes data from the SHARE database and covers a sample of 27 European countries. The results suggest that personality traits significantly influence savings behavior, and in particular, the traits of Openness and Agreeableness have a positive impact on savings behavior. The findings of this chapter provide important insights into the role of personality traits in retirement savings and have practical implications for financial planners and advisors.The third and final chapter of the thesis examines the relationship between Investor Protection, Investment Attitude, and Savings Behavior. The study investigates whether investor protection can play an important role in retirement savings behavior among households and whether it can help individuals adopt a more favorable risk attitude towards retirement savings. The analysis focuses on the impact of investor protection and risk attitude on savings behavior and the interaction between the two factors. The study utilizes data from the World Bank for investor protection and from the SHARE database for household data. The results indicate a significant relationship between the strength of investor protection, an individual's risk attitude, and retirement savings behavior.Our thesis focuses on retirement savings, a critical area of research due to its impact on financial security. We examine the impact of financial literacy, personality traits, and investor protection on savings behavior. Our findings provide valuable insights for policymakers and financial practitioners. These factors are essential considerations in understanding retirement savings behavior. Policymakers can use our findings to design effective retirement savings policies and programs

Cette thèse est composée de trois essais, chacun contribuant à mieux comprendre la façon dont différents types de relations politiques affectent les stratégies d'expansion internationale et la performance des entreprises. Le premier essai examine le rôle des relations politiques comme modérateur de la relation entre les attributs du pays hôte et le choix d’investir dans ce pays par des entreprises. Nous examinons le cas des premiers investissements dans les pays concernés par des entreprises du secteur manufacturier au cours de la période 2003-2010. Les autres essais examinent le rôle des relations politiques comme antécédents directs des décisions et des performances des stratégies d'expansion internationale des entreprises. Le deuxième essai étudie l’influence des différents types de relations politiques dans l’ampleur et le profil de risque des investissements internationaux des entreprises. Enfin, le troisième essai analyse le rôle des connexions politiques en tant que facteur explicatif de la capacité des entreprises à accélérer le financement et le développement de leurs projets. Les deux derniers essais sont testés sur une base de données originale recensant les relations politiques dont bénéficient les plus grandes entreprises françaises au cours de la période 2003-2012
This dissertation is composed of the three essays, each contributing to address part of the puzzle regarding how different types of political connections affect firms’ international expansion strategies and performance. The first essay examines how political connections moderate the relationship between host country attributes and international strategy in a sample of greenfield investments in manufacturing during the 2003-2010 period. The second and third essays examine how political connections directly impact a firm’s international expansion strategies and performance. The second essay investigates the role of different types of political connections on a firm’s international investments amount and risk profile. Finally, the third essay analyzes the role of political connections as an explanatory factor of firms’ ability to accelerate the provision of funding and development of their project finance-based investments. Both the latter two essays rely on an original dataset on various political connections enjoyed by the largest French firms during the 2003-2012 period

Les deux disciplines juridiques, l'arbitrage et la fiscalité, sont traditionnellement considérées comme distinctes, et s'excluent l'une et l'autre.D’un côté, la souveraineté fiscale est primordiale pour l’Etat. De l’autre côté, l’arbitre, étant un juge privé, a toujours été soupçonné, à tort ou à raison, de ne pas être assez sensible à l’intérêt public. Cependant, les développements observés sur les dernières décennies ont prouvé que cette incompatibilité entre les deux disciplines n’était pas ou plus le cas.En effet, avec la mondialisation économique, l’enjeu de l’Etat n’est plus comment taxer ses contribuables mais comment les conserver voire attirer ceux des autres Etats sur son territoire. Dans ce contexte, ils deviennent plus souples quant au règlement des litiges impliquant des questions fiscales. L’arbitrage de ces litiges est donc devenu une réalité en pratique. Cependant, en examinant le droit et la jurisprudence en cette matière, nous constatons que l’arbitrage n’est pas apte à résoudre tous litiges fiscaux, notamment en considérant les intérêts des contribuables. L’arbitrage des contentieux purement fiscaux en droit interne s’est avéré être un échec. Une forme dérivée de l’arbitrage, appelée l’arbitrage de la dernière offre, semble être plus appropriée pour résoudre les litiges concernant la double imposition. Toutefois, en droit de l’investissement international, où la jurisprudence arbitrale en matière fiscale s’est considérablement développée depuis une vingtaine années, nous constatant que l’arbitrage est un mode idéal pour résoudre des litiges fiscaux liés à ce domaine car les arbitres ont su trouver un équilibre entre la protection de la souveraineté fiscale de l’Etat d’accueil et la protection des contribuables –investisseurs étrangers
The two disciplines, arbitration and taxation, are traditionally considered to be distinct, and exclude one another. On the one hand, tax sovereignty is vital for the state. On the other hand, arbitrator, being a private judge, has always been suspected, rightly or wrongly, of not being sufficiently sensitive to the public interest. However, the developments observed over the last decades have shown that this incompatibility between the two disciplines was not or is no longer the case. Indeed, with economic globalization, the challenge of the state is no longer how to tax its taxpayers but how to keep them in or even to attract those of other states to its territory. In this context, states become more flexible in resolving disputes involving tax issues. Arbitration of these disputes has thus become a reality in practice. However, in reviewing the law and the jurisprudence, we find that arbitration is not suitable for resolving all kinds of tax disputes, especially considering the interests of taxpayers. Arbitration of tax disputes in domestic law has been proved to be a failure. A form derived from arbitration, called baseball arbitration, appears to be more appropriate for resolving double taxation disputes. However, in international investment law, where the jurisprudence in tax matters has developed considerably over the past twenty years, we find that arbitration is an ideal way to resolve tax disputes related to this area, because arbitrators, in their practice, have found a balance between the protection of the host State's tax sovereignty and the protection of taxpayers-foreign investors

Le règlement d’un litige d’investissement dépend souvent du choix du droit applicable au fond. L’arbitre a l’obligation de respecter la volonté des parties. Les litiges d’investissement impliquent une partie privée et une partie étatique qui peut donner son consentement à l’arbitrage à l’avance dans une offre générale d’arbitrage. L’arbitre ne déterminera le droit applicable au litige qu’en cas du silence des parties. Sous l’égide d’une institution d’arbitrage ou dans le cadre d’un arbitrage ad hoc, l’arbitre peut appliquer un droit national, le droit régional (communautaire, musulman), le droit international ou des règles anationales, ou encore une combinaison de ces règles et droits. La partie I s’intéresse aux interactions entre ces droits et règles de droit et leur hiérarchisation éventuelle, pour pouvoir régler un litige d’investissement euro-arabe. Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009, l'UE a une compétence exclusive pour négocier les accords relatifs aux investissements étrangers directs. La Partie II s’intéresse aux effets de la nouvelle compétence de l'Union sur les TBI antérieurs à Lisbonne et ceux postérieurs que les Etats membres voudraient conclure, et notamment les conséquences sur le droit applicable pour le règlement des litiges d’investissement. La partie III traite des limites au choix du droit applicable. L'arbitre doit rendre une sentence efficace et exécutoire. Le non-respect du droit applicable peut constituer un motif de recours contre la sentence. La révision de la sentence au fond dans certains pays arabes constitue indirectement une deuxième limite. Finalement, il est nécessaire de respecter l’ordre public
The settlement of an investment dispute often depends on the choice of applicable law to the merits. The arbitrator has the obligation to respect the will of the parties. In investment arbitration, the parties are a private party and a state party who may give its consent to arbitration in advance in a general offer of arbitration. The arbitrator will determine the applicable law only if the parties did not do so. Under the aegis of an arbitration institution or within the framework of an ad hoc arbitration, the arbitrator may apply national law, regional law (European, Islamic law), international law or non-national rules, or even a combination of formulas. Part I examines the interactions between these laws and rules of law, their potential hierarchy, in order to be able to settle an Euro-Arab investment dispute. Since the entry into force of the Lisbon Treaty in 2009, the EU has had exclusive competence to negotiate agreements relating to foreign direct investment. Part II studies the effects of the new competence of the EU on BITs prior to Lisbon and those that the Member States would like to conclude in the future, and in particular the consequences on the applicable law for the settlement of investment dispute. Part III tackles the limits to the choice of applicable law. The arbitrator must render an effective and enforceable award. Failure to apply the applicable law may be challenged. In some Arab countries, the award is reviewed at the merits, which is a second limitation. In addition, it is necessary to respect public policy

Le droit des investissements internationaux et l'Union européenne constituent deux systèmes juridiques qui sont désormais en interaction. La convergence de ces systèmes a été révélée lors de l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, qui a initié un transfert de compétence en matière d'Investissement Direct Étranger et accorde donc la compétence à l'Union européenne pour conclure de nouveaux accords d'investissement. Dans le cadre d'un chapitre préliminaire, l'analyse tente tout d'abord d'expliquer pourquoi et en quoi le droit des investissements internationaux, tel que résultant de la pratique conventionnelle bilatérale des États membres, et l'Union européenne constituent deux systèmes juridiques en interaction. La méthodologie juridique nécessaire à l'étude des manifestations de la mondialisation juridique est quant à elle décrite. Par la suite, en distinguant les aspects matériels des aspects procéduraux du droit des investissements internationaux, cette thèse s'intéresse aux évolutions des rapports de ces deux systèmes et aux résultats des interactions normatives en cours. La première partie vise à démontrer que le droit matériel des investissements internationaux a fait l’objet d’une approche de la Commission européenne, mise en place dès les années 1990. Quant au droit procédural des investissements internationaux, il ressort que ses liens avec l'Union européenne ont été plus distendus et qu'il n'a fait l’objet que d'un volet qui a été attaché à l’approche européenne du droit matériel des investissements internationaux, à partir de l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.Sur ces fondements, l'analyse met en exergue le processus d’européanisation en cours du droit des investissements internationaux, qui est relatif au mode de création de la norme internationale, à son contenu et à la participation de l’Union européenne à la procédure de règlement des différends, en vertu d’une procédure arbitrale devant être construite selon la configuration investisseur tiers-Union européenne
International investment law and the European Union constitute two legal systems that are from now on in interaction. The convergence of these systems has been revealed by the entry into force of the Lisbon Treaty, which has initiated a transfer of competence in the field of Foreign Direct Investment and thus grants competence to the European Union for the conclusion of new investment treaties. Within the framework of a preliminary chapter, the analysis first attempts to explain why and how international investment law, as it results from the bilateral conventional practice of Member States, and the European Union constitute two interacting legal systems. The legal methodology that is necessary for the study of the manifestations of legal globalisation is described. Subsequently, by distinguishing between the substantive and the procedural aspects of International Investment Law, this thesis focuses on the evolutions of the relations between these two systems and on the results of the ongoing normative interactions. The first part aims to demonstrate that substantial international investment law has been the object of an approach from the European Commission, put in place as soon as the 1990s. As for procedural international investment law, it appears that its links with the European Union have been more tenuous and that it has only been the object of a component which has been attached to the European approach of material international investment law, as soon as the entry into force of the Lisbon Treaty. On these foundations, the analysis highlights the ongoing Europeanisation process of International Investment Law, which is related to the mode of creation of the international standard, its content and the participation of the European Union in the procedure of dispute resolution, by virtue of an arbitral procedure which should be constructed according to the foreign investor-European Union configuration

Cette thèse se propose d’effectuer une analyse sectorielle de l’état des droits et des obligations des entreprises multinationales pétrolières en dehors des réglementations des pays d’investissement. Le choix de l’industrie pétrolière se fonde sur la place de ce secteur dans l’économie mondiale et ses caractéristiques particulières. Dans une première partie, nous constaterons que la protection des investissements est particulièrement efficace et que son effet négatif sur le développement des réglementations des États d’accueil des investissements est accentué. Le mouvement actuel de prise en compte de ce problème dans les TBI est insuffisant compte tenu du peu d’intérêt du Traité sur la Charte de l’énergie sur cette problématique et de la difficile évolution rédactionnelle des clauses de stabilisation. Dans un deuxième temps, cette thèse constatera que les obligations transnationales à la charge des entreprises pétrolières multinationales, en dehors du droit des investissements, semblent parfois moins enclines à jouer un rôle d’équilibre dans le secteur pétrolier. Les initiatives de soft law sont adaptées mais adoptées partiellement et les possibles sanctions semblent incertaines. Les mécanismes fondés sur l’extraterritorialité sont limités et la mise en place d’un devoir de vigilance peu adapté à l’organisation pétrolière. La prise en compte des spécificités pétrolières reste cantonnée au cadre du reporting et les outils juridiques propres à l’industrie ne prennent généralement en compte que la lutte contre la corruption. Enfin, les pressions politiques, des ONG et des médias sont centrées sur les entreprises dont le siège est situé dans un État occidental
This thesis carry out a sectorial analysis of the state of the rights and the obligations of the multinational oil companies outside the regulations of the countries of investment. The choice of the oil industry is based on the place of this sector in the global economy and its characteristics. In the first part, we will note that the protection of investments is particularly effective and the potential negative effect on the development of the regulations of the host countries of investments is accentuated in the oil sector. Similarly, the current movement to take this problem into account in the bilateral investment treaties is insufficient given the lack of interest of the Energy Charter Treaty on this issue and the difficult evolution of the stabilization clauses. Secondly, this thesis will find that the transnational obligations borne by multinational oil companies, apart from investment law, sometimes seem less inclined to play a balancing role in the oil sector. The soft law initiatives are adapted but partially adopted and the possible sanctions seem uncertain. Mechanisms based on extraterritoriality are limited and the establishment of a duty of care do not really suit to the oil organization. The consideration of oil specificities is confined to the reporting framework and the legal tools specific to the industry generally only take into account the fight against corruption. Finally, the political pressures, the intervention of non-governmental organizations and the media are focused on companies whose head office is located in a Western State and transfer of oil interests are usual in the sector

L’Asie est une des principales destinations, en termes de volume, des investissements mondiaux. Or, l’existence d’une sécurité tant juridique que fiscale est un paramètre majeur dans les choix des investisseurs étrangers. Quelques affaires récentes dans cette région, notamment « Lone Star Fund » en Corée du Sud et « Vodafone » en Inde, semblent remettre en question l’existence d’une telle sécurité. Les activités de nombreuses entreprises étrangères articulées autour d’opérations d’achat et de revente de parts de sociétés sont spéculatives. La Chine, la Corée du Sud et l’Inde, ayant constaté l’importance des profits générés par une telle pratique spéculative, ont choisi de les imposer, en tant qu’Etat de la source, soit avec l’adoption des règles dites « general anti-avoidance rules (GAAR) », soit avec l’interprétation extensive d’un principe découlant d’une loi fiscale, soit encore avec l’amendement des règles des revenus réputés de source. Ce faisant, elles n’ont pas tenu compte de l’existence de société-relais et n’ont pas nécessairement justifié cette imposition qui semble contrevenir à leurs conventions fiscales. La première partie de cette thèse consiste à étudier le droit interne et la pratique judiciaire de ces Etats. Dans un second temps, elle examine dans quelle mesure cette imposition s’articule avec leurs conventions fiscales. Enfin, elle cherche à comprendre pourquoi elles ont choisi une telle politique fiscale et propose quelques solutions pour rehausser le degré de prévisibilité de leur système juridique
Asia is one of the main destinations in terms of global investment volume. But the existence of legal and fiscal certainties is an important factor for investors’ choices. Several recent cases in the region, including “Lone Star Fund” in South Korea and “Vodafone” in India, seem to question the existence of such certainties. Many foreign enterprises focus on the shares’ purchase and re-sale, which could be linked to speculation. China, South Korea and India, as source states, having identified speculative business which is making huge profits, decided to tax them, with adopting General Anti-Avoidance Rules (GAAR) or a broad interpretation of a tax law principle and also the rule amendment on income deemed to accrue. In so doing, they ignored the presence of conduit companies and did not justify this taxation which would seem to be a breach of their tax treaties.Firstly, this study examines domestic law and judicial practice of these states. In the second phase, it evaluates the extent to which this taxation relates to their tax treaties. Finally, it seeks to understand why they opt for such a tax policy and proposes some solutions to raise the level of predictability of their legal system

Cette étude aborde la problématique de la participation des personnes morales de droit public à l’arbitrage à l’occasion des litiges relatifs aux relations qu’elles entretiennent avec les personnes privées étrangères. Par opportunisme économique, un certain nombre de pays développés et en développement se montrent tout à fait favorables à ce que l’État se soumette au contentieux arbitral. Dans d’autres pays, tels qu’en Amérique latine et dans le monde arabe, il se manifeste des tendances nettement hostiles gravitant entre l’interdiction totale et une adhésion conditionnelle de l’État à l’arbitrage. Deux écoles s’affrontent, celle des privatistes qui considèrent l’arbitre international comme le juge naturel du milieu des affaires, face à celle des étatistes qui postulent que les juridictions étatiques demeurent les seules habiles à connaitre souverainement des litiges opposants les personnes publiques à leur interlocuteur privé. Les raisons qui sous-tendent l’assouplissement de certains gouvernements vers un élan libéral de l’arbitrage en droit public, résultent du phénomène globalisant de l’économie qui tend à réduire à néant les règles internes des États dans le cadre du nouvel ordre économique mondial. Par contre, les conséquences sociales, financières et juridiques des sentences arbitrales portent certains gouvernements à adopter une position réfractaire à l’arbitrage mettant en cause les entités publiques. Ils brandissent le droit à l’autodétermination des peuples pour éviter le bradage de leurs ressources au détriment des droits économiques, sociaux et culturels de leurs populations, et ce, en dépit du fait que l’investissement direct étranger joue un rôle considérable dans le développement des pays en émergence. Notre défi ultime dans ce travail est d’explorer les diverses avenues permettant d’atteindre un juste équilibre entre les intérêts publics et la protection des investissements privés. Ceci exige un changement de paradigme qui prendra en compte les dimensions plurielles que constitue le contentieux investisseurs-États.
This study investigates the difficulties that arise when legal disputes between public bodies and foreign private entities are resolved through arbitration. For economic expediency, some Western states and developing countries are quite open to the idea of resolving legal disputes by submitting to arbitration proceedings. Other countries, such as Latin America and the Arab world, have a clearly hostile approach to state participation in arbitration proceedings, ranging from total prohibition to conditional submission. There is a clash between two schools of thought: the privatist approach that considers international arbitration to be the business community’s natural forum, as opposed to the statist approach according to which only state courts are qualified to consider legal disputes between public bodies and private entities. The underlying reasons for the increased flexibility of certain governments in favor of a liberal move towards public law arbitration are a result of the globalizing effect of the economy, which tends to decimate domestic state laws within the framework of the new global economic order. On the other hand, the social, financial and legal consequences of arbitration awards render some governments resistant to arbitration involving public entities. They brandish the right to self-determination of peoples to guard against the depletion of their resources to the detriment of the economic, social and cultural rights of their populations. This is despite the fact that foreign direct investment plays a considerable role in the development of emerging countries. The ultimate aim of this study is to explore different avenues for striking a fair balance between public interests and the protection of private investments. This requires a paradigmatic change so as to take into account the multiple dimensions of legal disputes between the state and investors.