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1
Rabault, Hugues. "La théorie des droits fondamentaux de Niklas Luhmann : une apologie critique des droits fondamentaux*." Droits 65, no. 1 (2017): 163. http://dx.doi.org/10.3917/droit.065.0163.
Full text
2
De Vos, Bart J. "Testamentary Freedom, Despotism and Fundamental Rights: A Critical Case Study on Drittwirkung." European Review of Private Law 16, Issue 5 (October 1, 2008): 801–25. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2008061.
Full textAbstract:
Abstract: The theory of the horizontal effect of fundamental rights or Drittwirkung, according to which fundamental rights apply in relationships between private parties, is proclaimed as an innovative and enriching recalibration of private law. Illustrated by means of the issue of conditional bequests, it is argued that this claim is highly exaggerated. The innovation is merely of a terminological nature: fundamental interests have been taken into account since days of old, only to become rephrased more recently in terms of fundamental rights. As a rule, private law does not have to refer to fundamental rights to protect these interests. Moreover, within the horizontal dimension, fundamental rights are inadequate instruments, the application of which is unlikely to offer any additional value. Résumé: La théorie de l’effet horizontal des droits fondamentaux ou Drittwirkung, selon laquelle les droits fondamentaux sont applicables aux relations entre parties privées, est proclamé comme un re–calibrage novateur et enrichissant du droit privé. Illustré par la délivrance de legs conditionnels, cet article défend l’idée que cette affi rmation est fortement exagérée. L’innovation est seulement de nature terminologique: les intérêts fondamentaux ont toujours été pris en considération, et ont uniquement été reformulé récemment en termes de droits fondamentaux. En règle générale, le droit privé n’a pas besoin de se référer aux droits fondamentaux pour protéger ces intérêts. En outre, dans leur dimension horizontale, les droits fondamentaux sont des instruments inadaptés, dont l’application est peu susceptible d’offrir quelque valeur additionnelle que ce soit. Mots clés: Drittwirkung, legs conditionnels. Zusammenfassung: Die Theorie von der Horizontalwirkung der Grundrechte oder ?Drittwirkung?, der entsprechend Grundrechte in der Beziehung zwischen privaten Parteien Anwendung fi nden, wird als eine innovative und bereichernde Neujustierung des Privatrechts gesehen. Veranschaulicht durch die Problematik des bedingten Vermächtnisses, wird argumentiert, dass dieser Anspruch äußerst übertrieben ist. Die Neuerung ist lediglich terminologischer Natur: grundlegende Interessen sind seit jeher Beachtung geschenkt wurden, nur um später im Hinblick auf Grundrechte neu formuliert zu werden. In der Regel muss das Privatrecht sich nicht auf die Grundrechte beziehen, um diese Interessen zu schützen. Weiterhin sind Grundrechte in der horizontalen Dimension unzulängliche Instrumente, deren Anwendung nur unwahrscheinlich einen zusätzlichen Wert zu bieten vermag. Stichwörter: Drittwirkung, bedingtes Vermächtnis.
3
Ramos-Muñoz, David. "Do Fundamental Rights Conflict with Private Law?" European Review of Private Law 25, Issue 6 (December 1, 2017): 1031–84. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2017068.
Full textAbstract:
Abstract: The relationship of fundamental rights and private law is often filled with mistrust, which results in a framework where (1) the issue of horizontal effect acquires an oversized importance; (2) the relationship is described in terms of the conflict between fundamental rights and private rights; and (3) fundamental rights are seen as a constraint on consent. This article proposes a different, symbiotic, approach, where (1) horizontal effect is given less attention, because, in general, courts refuse to be tied by a single, unifying theory, when they approach the issue; (2) the purported ‘conflict between’ is reframed as an issue of overlapping conflicts between private interests on one level, and fundamental rights on the other, which are resolved through different methods; and (3) party autonomy is a cornerstone of both fundamental rights and private law, and a tool to address the two levels of conflict. With this approach we can identify some ‘false’ conflicts and restrict the ‘real conflicts’ to identifiable scenarios. The analysis is based on the extensive case law of Spanish courts, and the case law by the European Court of Human Rights (ECtHR), using parallels with other jurisdictions for purposes of comparison. Résumé: Les rapports entre les droits fondamentaux et le droit privé sont souvent empreints de méfiance, ce qui aboutit à un cadre où (i) la question de l’effet horizontal acquiert une trop grande importance; (ii) les rapports sont décrits en termes de conflit entre les droits fondamentaux et les droits privés; et (iii) les droits fondamentaux sont considérés comme un frein au consentement. Le présent article propose une approche différente, symbiotique, où (i) l’on attache moins d’attention à l’effet horizontal, parce que en général, les tribunaux refusent d’être tenus par une seule théorie unificatrice lorsqu’ils abordent la question; (ii) le prétendu ‘conflit entre’ est redéfini comme une question de conflits qui s’entrecroisent entre des intérêts privés d’une part et des droits fondamentaux d’autre part, qui sont résolus par différentes méthodes; et (iii) l’autonomie des parties est la pierre angulaire à la fois des droits fondamentaux et du droit privé, et un outil pour aborder les deux niveaux de conflit. Grâce à cette approche nous pouvons identifier plusieurs ‘faux’ conflits limitant les ‘conflits réels’ à des scenarios identifiables. L’analyse se base sur l’abondante jurisprudence des tribunaux espagnols et la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), utilisant des parallèles avec d’autres juridictions dans un but de comparaison.
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Mockle, Daniel. "L'État de droit et la théorie de la rule of law." Les Cahiers de droit 35, no. 4 (April 12, 2005): 823–904. http://dx.doi.org/10.7202/043305ar.
Full textAbstract:
La prépondérance de l'État de droit dans le discours politique international justifie une comparaison avec la théorie de la rule of law. Le faible nombre d'études comparatives ne facilite pas la détermination précise de leur contenu réciproque alors que s'élaborent des postulats implicites d'équivalence ou de concordance. Le discours des droits fondamentaux et de la démocratie favorise ce rapprochement dans une perspective de standardisation du droit public. L'internationalisation, l'indétermination ainsi que l'indifférenciation de certains éléments qui figurent dans la problématique de l'État de droit facilitent cette comparaison avec les exigences traditionnelles de la rule of law. Par le rappel des conditions particulières qui ont présidé à l'élaboration de la notion d'État de droit et par un retour obligé sur le contenu théorique de la rule of law, l'auteur analyse des éléments de convergence et de divergence. En dépit d'une généalogie distincte, les deux notions concourent, par la richesse de leur contenu, à l'élaboration empirique d'un modèle syncrétique. L'insistance particulière sur la question du droit public et de la théorie de l'État dans la problématique de l'État de droit se concilie, sans difficulté majeure, avec l'importance traditionnelle des valeurs référentielles dans la théorie de la rule of law. En vue de satisfaire aux exigences de ce rapprochement, une dilution du contenu originel des deux notions reste néanmoins l'hypothèse la plus plausible comme le montre l'évolution récente du droit public au Canada. Dans le contexte canadien, ce syncrétisme offre de nouvelles perspectives de réflexion sur la question de la théorie générale de l'État et du droit public. Il permet de réactualiser la question du droit public dans le cadre d'une évolution marquée par le développement de la justice constitutionnelle et la constitutionnalisation du droit.
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Simard, Augustin. "Les deux corps du droit. La nature et le rôle du droit dans la pensée de Claude Lefort1." Articles 34, no. 1 (April 23, 2015): 61–83. http://dx.doi.org/10.7202/1030101ar.
Full textAbstract:
On rend souvent hommage à Claude Lefort pour avoir avancé une compréhension originale de la démocratie, qui met en son centre une réflexion sur le droit en rupture avec l’individualisme libéral et l’anti-juridisme marxiste. Même si cette réflexion a connu un certain écho dans les années 1980, elle a été largement ignorée par les efforts subséquents pour renouveler la théorie politique sur la base d’une relation « co-originaire » (Habermas) entre démocratie et droits fondamentaux. Comme cet article cherche à le montrer, ce fait tient pour une part à la singularité du contexte politico-intellectuel français, mais aussi et surtout à une difficulté fondamentale quant à la manière d’approcher l’objet « droit ». La réflexion de Lefort s’efforce en effet de combiner deux compréhensions du droit (comme médium et comme institution) qui ne sont pas parfaitement congruentes, même si elles informent toutes deux sa conception de la démocratie. Il en résulte un va-et-vient constant entre un registre agonistique, inspiré par l’oeuvre de Machiavel, et un registre « libéral », insistant sur le caractère formel et « désincorporé » du droit. C’est sur ce dernier point que les propos de Lefort conservent quelque chose d’ambigu et d’inachevé.
6
Belley, Jean-Guy. "Deux journées dans la vie du droit: Georges Gurvitch et Ian R. Macneil." Canadian journal of law and society 3 (1988): 27–52. http://dx.doi.org/10.1017/s0829320100001320.
Full textAbstract:
RésuméEntre 1930 et 1945, Georges Gurvitch a consacré plusieurs ouvrages à l'élaboration de sa “théorie du droit social.” Depuis 1968, Ian R. Macneil développe sa “théorie relationnelle du contrat.” Leur ambition commune était de dépasser la pensée juridique dominante en révélant comment et pourquoi elle ignore arbitrairement certains aspects fondamentaux de la réalité sociale du droit et du contrat. Malgré leurs mérites exceptionnels, ces deux théories n'ont à ce jour exerçé aucune influence significative dans la communauté des juristes. Cet échec repose sur deux raisons fondamentales. La premère tient au fait que Gurvitch et Macneil ont accordé une priorité inconditionnelle à l'objectif de la connaissance sur celui de l'action en cherchant à rendre compte systématiquement de la complexité de la réalité sociale du droit et du contrat. La théorie juridique dominante se soumet, au contraire, aux exigences de simplification logique du pragmatisme politique et professional. L'échec de Gurvitch et Macneil s'explique, d'autre part, par les idéaux de solidarité et d'autonomie qui inspirent leurs théories tandis que la plupart des juristes adhèrent encore à une conception autoritaire du droit et de la société.
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Houle, France. "La légitimité constitutionnelle de la réception directe des normes du droit international des droits de la personne en droit interne canadien." Les Cahiers de droit 45, no. 2 (April 12, 2005): 295–326. http://dx.doi.org/10.7202/043797ar.
Full textAbstract:
Le problème de l’application du droit international des droits de la personne en droit interne suscite un regain d’intérêt depuis l’arrêt Baker. L’auteure soulève ici quatre questions autour desquelles elle articule ses analyses et propose des pistes de réflexion pour les juristes de droit administratif : 1) Dans quelle mesure les conditions d’application de la théorie dualiste d’incorporation du droit international en droit interne canadien sont-elles encore utiles en droit administratif contemporain ? 2) Qui, des institutions étatiques, peut avoir le dernier mot sur la question de savoir dans quelle mesure il est possible de présumer que des normes de droit international peuvent recevoir application en droit interne canadien ? 3) La discrétion de cette institution doit-elle être limitée par certains principes fondamentaux de droit canadien ? 4) Le respect des normes internationales portant sur les droits de la personne constitue-t-il un de ces principes qui devraient avoir, dans certains cas, un poids prépondérant, pour justifier les limitations relatives à l’exercice du pouvoir discrétionnaire par cette institution ? À la suite de ses analyses, l’auteure conclut notamment que cet arrêt est annonciateur de changements profonds dans l’organisation, le rôle et les pouvoirs de toutes les institutions publiques de l’État canadien à l’égard du droit international, dans la mesure où elles peuvent être progressivement appelées, à leur manière, à devenir des figures actives dans la construction d’un nouveau rapport entre le droit international et le droit interne
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Mak, Chantal. "Hedgehogs in Luxembourg? A Dworkinian Reading of the CJEU's Case Law on Principles of Private Law and Some Doubts of the Fox." European Review of Private Law 20, Issue 2 (April 1, 2012): 323–45. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2012021.
Full textAbstract:
Abstract: To what extent can the case law of the Court of Justice of the European Union (CJEU) in the field of European private law be understood and explained on the basis of a theoretical model of adjudication that defends the unity and objectivity of value? In light of Ronald Dworkin's theory of adjudication, which defends value monism, it is submitted that some representative judgments of the CJEU that refer to 'principles of civil law' could be read as supporting such a holistic (hedgehog's) perspective. Making a comparison with other judgments engaging 'general principles of EU law' and fundamental rights, however, it appears that this view is not unequivocally reflected in the Court's reasoning. Rather, today's European private law seems subject to value pluralism. On the basis of an assessment of several pluralist (fox's) objections to a single-value theory of adjudication, it is suggested that future case law of the CJEU on matters of private law does not necessarily have to resolve the tension between the two views. It would, nevertheless, be desirable to develop a clear(er) methodological framework for the handling of arguments of principle in European private law adjudication. For this purpose, inspiration may be sought in the CJEU's case law involving fundamental rights. Résumé: Dans quelle mesure est-il possible de comprendre et d'expliquer la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans le domaine du droit privé européen sur la base d'un modèle théorique de jugement qui défend l'unité et l'objectivité de valeur? A la lumière de la théorie de jugement développée par Ronald Dworkin, qui défend le monisme de valeur, il est avancé dans l'article présent qu'il existe des jugements représentatifs de la CJUE, faisant référence aux « principes du droit civil », qui pourraient être considérés comme soutenant une telle perspective holistique (du hérisson). En comparaison avec d'autres jugements concernant les « principes généraux du droit européen » et les droits fondamentaux, toutefois, il paraît que cette opinion n'est pas reflétée sans équivoque dans la jurisprudence de la Cour. Plutôt, le droit privé européen actuel semble sujet au pluralisme des valeurs. Sur la base d'une évaluation de plusieurs objections (du renard) d'une théorie de jugement fondée sur le monisme de valeur, il est proposé que la jurisprudence future de la CJUE concernant les questions de droit privé ne doive pas nécessairement résoudre la tension entre les deux points de vue. Pourtant, il est désirable qu'un cadre de reference méthodologique (plus) clair soit développé pour le traitement d'arguments de principe dans les jugements de droit privé européen. A cet effet, l'inspiration pourrait être cherchée dans la jurisprudence de la CJUE impliquant les droits fondamentaux.
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Ost, François. "Collection Droit Fondamental. Revue Droits - Revue française de théorie juridique." Revue interdisciplinaire d'études juridiques 14, no. 1 (1985): 147. http://dx.doi.org/10.3917/riej.014.0147.
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10
Courtemanche, Olivier L. "Les théories constitutionnelles de Louis-Philippe Pigeon : L’efficience du partage législatif des compétences et l’incrédulité face à la protection législative des droits fondamentaux." McGill Law Journal 57, no. 1 (November 22, 2011): 37–80. http://dx.doi.org/10.7202/1006418ar.
Full textAbstract:
Le présent article tentera d’illustrer que l’utilisation des différentes méthodes d’interprétation législative qu’un interprète défend peut permettre de mettre en lumière les théories constitutionnelles plus générales auxquelles il adhère. Cette analyse permettra plus précisément d’identifier les théories constitutionnelles de Louis-Philippe Pigeon, juge à la Cour suprême du Canada de 1967 à 1980. Juriste auprès de différents gouvernements provinciaux, professeur de droit constitutionnel à la Faculté de droit de l’Université Laval, puis juge à la Cour suprême, Louis-Philippe Pigeon approfondit pendant de nombreuses années ses théories constitutionnelles. Toutes sont marquées par la mise en oeuvre des méthodes d’interprétation législative qui lui sont chères. Notre analyse se développe autour de deux thèmes distincts. C’est avant tout par la recherche de l’efficience du partage des compétences législatives que se traduit la conjugaison faite par Louis-Philippe Pigeon entre l’interprétation législative et le droit constitutionnel. Ses opinions dans ce domaine sont d’ailleurs toujours suivies aujourd’hui. À l’opposé, son interprétation des droits fondamentaux protégés par la Déclaration canadienne des droits, basée sur les principes d’interprétation littérale qu’il défend, s’allie difficilement avec la portée que leur accorde la jurisprudence contemporaine. Ralliées à la dissidence, les théories constitutionnelles que défend alors le juge Pigeon sont propres au principe de la séparation des pouvoirs.
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Gisclard, Thibault. "Consent in Licenses of Personality Rights." European Review of Private Law 22, Issue 3 (June 1, 2014): 345–70. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2014033.
Full textAbstract:
Abstract: Most of the legislation that has been enacted in many legal systems requires express consent to licenses of personality rights and often a written one. Tacit consent, a theory built on wrong grounds, is more rarely admitted. This refusal shall be approved, since not only its existence but also its scope is dubious. The personal component of personality rights obliges us to recognize a right to revoke one's consent. Such a right of withdrawal is not necessarily incompatible with the fundamental principles of the law of obligations. The right of withdrawal, which is recognized by many countries and even sometimes included in the law, is generally considered as a discretionary one, which has effects only for the future. Its exercise requires the restitution of the royalty as well as the indemnification of the damnum emergens, whereas the lucrum cessans should be only taken into account in case of an abuse of the right to withdraw one's consent. Résumé: La plupart des lois qui ont été adoptées dans de nombreux systems juridiques afin de régir les licences d'exploitation de droits de la personnalité exigent un consentement exprès, et souvent un consentement écrit. En revanche, le consentement tacite, théorie créée sur des fondements inappropriés, est plus rarement admis, ce qui doit être approuvé, puisque non seulement l'existence, mais aussi la portée d'un tel consentement sont incertaines. La composante morale des droits de la personnalité oblige à reconnaître à leur titulaire le droit de révoquer son consentement aux licences de droits de la personnalité. Une telle faculté de revocation n'est pas nécessairement incompatible avec les principes fondamentaux du droit des obligations. La faculté de révocation, qui est reconnue dans de nombreux pays, et même quelquefois intégrée à la loi, est généralement considérée comme discrétionnaire, et n'a d'effet que pour l'avenir. Son exercice exige la restitution de la contrepartie perçue par le modèle, ainsi que l'indemnisation du damnum emergens, tandis que le lucrum cessans ne devrait être pris en compte qu'en cas d'abus de la faculté de révocation.
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Moyse, Pierre-Emmanuel. "L’Abus de droit : l’anténorme — Partie II." McGill Law Journal 58, no. 1 (January 7, 2013): 1–60. http://dx.doi.org/10.7202/1013385ar.
Full textAbstract:
En droit privé, la logique du droit suit une logique des intérêts. La notion de droit subjectif sert ainsi de mesure dans la relation État-individu mais aussi d’outil dans l’ordonnancement des intérêts privés. Elle symbolise l’idée d’un droit coordinateur sans effacer totalement la référence à l’État. Le droit de manière générale s’explique d’ailleurs par la polarité entre individu et société. La distinction civiliste droit public-droit privé n’exprime qu’une variation dans le mode de son expression. L’abus de droit rend compte de cette polarité inhérente au droit en réintroduisant des valeurs sociales sur l’axe des rapports intersubjectifs. Le détournement de pouvoir devient ainsi, dans son langage, le détournement d’un droit. La common law n’a pas eu besoin jusqu’à présent d’exposer complètement cette polarité. Mais cela change, notamment dans les disciplines telles que la propriété intellectuelle. Les intérêts jusqu’alors juridicisés lors du procès et dans les décisions judiciaires se muent en droits dans le texte législatif. Ils ne sont plus seulement traités à partir des mécanismes processuels du droit. Avec la recrudescence de législations spéciales, le danger d’élever les intérêts les plus divers au rang de droits sans que l’on rende compte de l’axiomatique fondamentale du droit qui se réclame des principes de justice réapparaît. Or, c’est dans ces principes que l’on trouve les moyens de fixer les contours des droits et les fondements de la théorie de l’abus. Le message de l’abus doit donc être rappelé et trouve en propriété intellectuelle une application nouvelle et féconde. À en juger par la jurisprudence récente dans ce domaine, l’idée de l’abus est en vogue. Ce texte est la deuxième partie d’un article publié en deux numéros.
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Tordjman, Hélène. "La construction d’une marchandise: le cas des semences." Annales. Histoire, Sciences Sociales 63, no. 6 (December 2008): 1341–68. http://dx.doi.org/10.1017/s0395264900038154.
Full textAbstract:
RésuméL’objet de cet article est de mettre en lumière les processus (économiques, juridiques et politiques) à l’œuvre dans la transformation en marchandise de quelque chose qui ne l’était pas auparavant. En effet, contrairement à ce qu’affirme la théorie économique standard, les marchandises ne préexistent pas au marché, mais résultent d’une construction institutionnelle complexe. Ainsi, les semences sont passées, en un peu plus d’un siècle, du statut de bien plus ou moins commun à celui de bien privé marchand. L’histoire récente permet d’isoler deux processus fondamentaux dans leur constitution en marchandise. Le premier est un processus de normalisation aboutissant à définir la variété végétale comme un objet technique, aux contours bien identifiés, ce qui permet d’une part la coordination d’un nombre de métiers de plus en plus grand, et d’autre part la définition d’un système de droits de propriété. La privatisation des semences est en effet le deuxième processus à l’œuvre dans leur transformation en marchandise et l’échange marchand ne peut exister sans propriété privée.
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Lebel, Michel. "LES TRIBUNAUX CANADIENS ET LA PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE." Droits de la personne 12, no. 2 (May 6, 2019): 401–12. http://dx.doi.org/10.7202/1059409ar.
Full textAbstract:
Ce travail fait une description critique des trois niveaux où peuvent intervenir les tribunaux pour assurer la protection des droits de la personne, soit en contrôlant la constitutionnalité des lois, leur quasi-constitutionnalité, i.e., leur conformité avec des lois générales sur les droits de la personne et enfin la légalité des actes de l’administration. L’auteur estime qu’une protection judiciaire des droits de la personne fondée sur la théorie du partage des compétences entre les autorités fédérales et provinciales est une solution politique erronée à une question fondamentale, que la Déclaration canadienne des droits a été en pratique peu appliquée par les tribunaux et que ceux-ci ont eu surtout une action salutaire dans le contrôle des actes de l’administration. Enfin cette étude conclut à l’importance pour un régime démocratique d’avoir un pouvoir judiciaire toujours soucieux de faire respecter le principe de légalité.
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Dehaibi, Laura. "Idéal champêtre ou enfer ouvrier?" Labour / Le Travail 90 (November 25, 2022): 111–47. http://dx.doi.org/10.52975/llt.2022v90.005.
Full textAbstract:
Cet article vise à exposer la persistance d’un discours romantique associé à l’agriculture et l’impact de cette image idéalisée de la terre sur la protection des travailleurs agricoles. Le portrait romantique de l’agriculture présente ce secteur économique comme étant fragile, capricieux, essentiel à la survivance humaine et intimement lié à la fois à la vie familiale et à la souveraineté nationale. Nous verrons que le mythe agricole est favorisé par la répétition d’un certain discours d’exceptionnalisme adopté tout au long de l’histoire occidentale dans la théorie et la pratique juridique et économique ainsi que dans la culture populaire et qu’il met l’accent sur la primauté de la propriété privée et la nécessité de protéger l’agriculture contre toute ingérence. Ce mythe cache toutefois la réalité des salariés agricoles tout en justifiant un traitement dérogatoire aux lois du travail. L’analyse du contexte législatif canadien contemporain en matière de protection des salariés agricoles démontrera la persistance du discours romantique en agriculture, véhiculé par de puissants lobbys agricoles et repris par les instances politiques, et son impact négatif sur les droits fondamentaux des travailleurs de la terre.
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Macleod, Alex, and Catherine Voyer-Léger. "La France." Études internationales 35, no. 1 (June 8, 2004): 73–96. http://dx.doi.org/10.7202/008448ar.
Full textAbstract:
Résumé Dans cet article, les auteurs adoptent un cadre théorique constructiviste critique pour analyser l’évolution de l’identité nationale française et la perception de la sécurité des décideurs français. Lors du conflit du Kosovo, les Français, en plus d’insister sur deux aspects fondamentaux de leur identité nationale, le rang et les valeurs traditionnelles de liberté, démocratie et droits de l’homme, ont mis de l’avant deux thèmes qui semblent faire partie dorénavant de leur identité nationale, et que l’on retrouvera dans la crise irakienne : le multilatéralisme et le respect du droit international. Dans la foulée des événements du 11 septembre, les Français, après avoir déclaré immédiatement leur solidarité avec les États-Unis dans la lutte contre le terrorisme, n’ont pas tardé à prendre leurs distances avec ces derniers, qui ne pouvaient ni comprendre ni pardonner leur opposition à la décision américaine d’envahir l’Irak, car ils ne comprenaient pas que certaines valeurs rattachées à la perception française de l’identité nationale étaient aussi en jeu.
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Mignault, Patrick. "Droit, gouvernance d’entreprise et efficience des marchés financiers." Revue générale de droit 43, no. 1 (December 11, 2013): 237–64. http://dx.doi.org/10.7202/1020843ar.
Full textAbstract:
Dans un marché financier efficient, la théorie économique classique soutient qu’il appartient d’abord aux investisseurs de sanctionner, par une réduction du prix des titres, les problèmes de gouvernance d’entreprise. Au cours des dernières années, les autorités canadiennes en valeurs mobilières (ci-après «ACVM») ont mis en place différentes mesures pour améliorer la gouvernance d’entreprise au Canada, en s’appuyant sur l’efficience informationnelle des marchés financiers. Le présent texte étudie les principales mesures qui ont été adoptées et explique certaines relations entre ces mesures et la théorie économique. D’abord, il présente certains principes économiques fondamentaux portant sur l’efficience informationnelle des marchés financiers et les effets de cette dernière sur la gouvernance d’entreprise. Ensuite, il analyse des mesures prises par les ACVM en ce qui a trait à la gouvernance d’entreprise. Ces initiatives touchent, d’une part, le renforcement de l’obligation d’information par l’inclusion d’éléments de divulgation sur la structure de gouvernance. D’autre part, elles intègrent une nouvelle réglementation pour améliorer la qualité et la fiabilité de l’information comptable. L’approche réglementaire des ACVM est commentée à la lumière des limites théoriques qui sous-tendent l’hypothèse des marchés financiers efficients. L’étude souligne notamment les limites quant au respect des divulgations en matière de gouvernance et à la rationalité des investisseurs chargés de sanctionner les lacunes au chapitre de la gouvernance d’entreprise.
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Pouthier, Tristan. "Religion et prééminence du droit dans la théorie du développement politique de Francis Fukuyama." Revue Française d'Histoire des Idées Politiques N° 57, no. 1 (July 24, 2023): 13–28. http://dx.doi.org/10.3917/rfhip1.057.0013.
Full textAbstract:
Dans son ouvrage The Origins of Political Order paru en 2011, Francis Fukuyama élabore une théorie du développement politique qui se rattache aux vastes études comparatistes de la science politique américaine de l’après-guerre et, de façon explicite, à l’œuvre de Samuel Huntington. À la suite de Huntington, il soutient que le développement n’est pas nécessairement un phénomène unitaire qui envelopperait dans un même mouvement progrès institutionnel, progrès social et progrès économique. Cette idée est à la base de sa théorie de l’ordre politique. Celui-ci est composé selon Fukuyama de trois éléments qui, du point de vue historique, n’apparaissent, ne se maintiennent et ne disparaissent pas nécessairement ensemble : l’État, la prééminence du droit et le gouvernement représentatif. Fukuyama propose dans ce cadre une thèse originale au sujet de l’origine de la prééminence du droit : celle-ci serait un produit de la religion. Reconnaissant pleinement l’effectivité politique des idées religieuses, Fukuyama soutient que la prééminence du droit trouve son origine dans un processus de sacralisation d’un corps de règles et de principes fondamentaux de la communauté politique, qui se trouvent ainsi placés hors de portée de la volonté des décideurs politiques. Situant en Inde le modèle originel de la prééminence du droit, Fukuyama montre que celle-ci ne s’établit de façon durable qu’à la condition que les clercs jouissent d’une indépendance par rapport au pouvoir politique, et que l’État soit cependant suffisamment puissant pour assurer l’application effective du droit. Ces deux conditions n’ont été réunies qu’en Europe suite à la Réforme grégorienne.
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Germain, Alexandre. "Sortir le territoire de sa logique exclusive." Articles 39, no. 2 (January 29, 2013): 435–49. http://dx.doi.org/10.7202/1013696ar.
Full textAbstract:
Le problème du partage des bénéfices liés aux ressources naturelles ne peut faire l’économie de la question territoriale. Cette question est de plus en plus abordée sous l’angle des droits territoriaux sans toutefois reposer sur une théorie générale de la territorialité qui permettrait d’éviter l’écueil de l’ethnocentricité. Nous proposons donc une définition fonctionnaliste de la territorialité permettant de distinguer des territorialités matérielles et idéelles, des territoires formels et fonctionnels, et des conceptions verticale et horizontale du territoire. Ces distinctions nous permettent de formuler une question fondamentale que la philosophie politique a trop peu abordée (et elle offre les outils conceptuels pour y répondre) : comment gérer la concurrence des légitimités territoriales dans un même espace ?
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Sicurella, Rosaria. "Développer une culture pénale européenne : de l'européanisation des principes fondamentaux du droit pénal à une théorie « européenne » de la responsabilité pénale." Revue de science criminelle et de droit pénal comparé N°1, no. 1 (2020): 1. http://dx.doi.org/10.3917/rsc.2001.0001.
Full text
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Dick, Caroline. "The Politics of Intragroup Difference: First Nations' Women and theSawridgeDispute." Canadian Journal of Political Science 39, no. 1 (January 30, 2006): 97–116. http://dx.doi.org/10.1017/s0008423906040686.
Full textAbstract:
Abstract.Theories that emphasize shared group identities to justify and delineate the rights of minority cultural groups are problematic because they obscure the differences that exist among group members. Disputes involving cultural communities are more clearly analyzed using a politics of intragroup difference that relies on three central precepts, namely, a relational conception of difference, attention to relations of power and concern for individual autonomy. A framework based on this foundation is better able to identify the significance of socially constructed differences and better equipped to adjudicate disputes where intragroup differences are raised.Résumé.Les théories qui mettent l'accent sur les identités de groupe partagées pour définir et justifier les droits des groupes culturels minoritaires sont problématiques car elles obscurcissent les différences qui existent entre les membres du groupe. Les conflits impliquant des communautés culturelles s'analysent plus clairement à l'aide de méthodes qui présument l'existence de différences à l'intérieur d'un même groupe et sont fondées sur trois préceptes fondamentaux, notamment une conception relationnelle des différences, la prise en compte des relations de pouvoir et la protection de l'autonomie individuelle. Un modèle basé sur ce fondement est mieux apte à cerner l'importance des différences définies par la société et à arbitrer des conflits à l'occasion desquels des différences sont soulevées à l'intérieur d'un même groupe.
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Libesman, Heidi. "In Search of a Postcolonial Theory of Normative Integration: Reflections on A.C. Cairns' Theory of Citizens Plus." Canadian Journal of Political Science 38, no. 4 (December 2005): 955–76. http://dx.doi.org/10.1017/s000842390504059x.
Full textAbstract:
Abstract. The focus of this article is the theory of integration advanced by Alan Cairns in his book, Citizens Plus: Aboriginal peoples and the Canadian State. Cairns' theory has had a mixed reception since its publication. Like much scholarship and public policy in the Aboriginal rights field, Citizens Plus has attracted strong proponents and opponents. At present Citizens Plus remains one of the primary competitors vying for influence in guiding the postcolonial reconfiguration of the relationship between Aboriginal peoples, the Canadian state and civil society on terms of justice that may be perceived as legitimate by both Aboriginal and non-Aboriginal peoples. The prime alternative, as conceived by both Cairns and his critics, is the nation-to-nation constitutional vision of the Royal Commission on Aboriginal Peoples. The author provides a political theoretical reading of Citizens Plus. She seeks to disclose the normative and conceptual structure of Cairns' argument and to situate Cairns' theory in the context of debates concerning the future of Aboriginal peoples and the constitution of Canada. This reading foregrounds an alternative interpretation of the relationship between Citizens Plus and the constitutional vision of the Royal Commission on Aboriginal Peoples, which makes it possible to see them as complementary rather than opposed constitutional visions. The author also raises broader questions concerning the reasons for continuing the search, at the heart of Cairns' work, for a post-colonial theory and praxis of normative integration in diverse societies, and the conditions of the possibility of such a theory and praxis. Ultimately the author argues that whether one agrees or disagrees with Cairns' prescription, at a minimum Citizens Plus should be understood as raising a fundamental question to which multinational constitutional theory must respond.Résumé. Le présent article a pour objet d'examiner la théorie avancée par Alan Cairns dans son ouvrage, Citizens Plus : Aboriginal Peoples and the Canadian State. Cette théorie est loin de faire l'unanimité; comme beaucoup d'autres ouvrages ou initiatives dans le domaine des droits autochtones, Citizens Plus a ses partisans et ses détracteurs. À l'heure actuelle, Citizens Plus demeure l'une des principales approches possibles de la redéfinition postcoloniale des relations entre les peuples autochtones et l'État et la société civile canadiens sur le fondement de conditions justes dont la légitimité est susceptible d'être reconnue autant par les peuples autochtones que par les non-autochtones. La vision de relations de nation à nation, telle qu'exprimée par la Commission royale sur les peuples autochtones, est, selon Cairns ainsi que ses détracteurs, la principale alternative à Citizens Plus. Dans le présent article, l'auteure interprète Citizens Plus dans une optique de théorie politique. Elle cherche à faire ressortir la structure normative et conceptuelle de l'argument de Cairns et à situer la théorie de Cairns dans le contexte des débats concernant l'avenir des peuples autochtones et de la constitution canadienne. L'auteure veut ainsi attirer l'attention sur une autre interprétation possible de la relation entre Citizens Plus et la vision de la Commission royale sur les peuples autochtones. Selon cette interprétation, il s'agit de visions complémentaires plutôt que contradictoires. L'auteure soulève également des questions plus générales, concernant les raisons de poursuivre la recherche d'une théorie et d'une praxie d'intégration normative au sein de sociétés empreintes de diversité, ainsi que les conditions de la possibilité d'une telle théorie et d'une telle praxie. Cette recherche est, par ailleurs, au cœur de l'œuvre de Cairns. En dernière analyse, l'auteure soutient que, peu importe que l'on souscrive ou non à ce que Cairns propose, Citizens Plus soulève, à tout le moins, une question fondamentale à laquelle la théorie constitutionnelle multinationale doit répondre.
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Temkeng, Albert Étienne. "L’éducation des adultes et les enjeux des sciences et technologies pour tous face aux défis de la catégorisation scolaire au Cameroun." Savoirs N° 63, no. 2 (October 12, 2023): 51–70. http://dx.doi.org/10.3917/savo.063.0051.
Full textAbstract:
L’éducation des adultes en général et les apprentissages scientifiques en particulier sont influencés par des déterminants cognitifs, affectifs et conatifs dont l’appréhension consiste à évaluer l’empreinte de la formation scolaire initiale dans les choix des adultes à reprendre les études. En effet, la démarche de reprise d’études s’inscrit en droite ligne des principes fondamentaux de la théorie du rapport au savoir (Charlot, 2021), rapport à la fois singulier et social, fruit des activités des générations antérieures qui permettent la sédimentation de l’apprenant au monde. À cet effet, dans le cadre de nos recherches doctorales, l’enquête sur les enjeux de la reprise d’études au Cameroun (Temkeng, 2020) a révélé que, victimes des effets durables de la catégorisation scolaire passée, les adultes en général et les femmes en particulier préfèrent poursuivre leur formation dans leurs disciplines, filières et spécialités non scientifiques. Leur attitude peut être mise en relation avec un Sentiment d’Efficacité Personnelle (SEP) insuffisant pour les autres matières. Néanmoins, les jeunes adultes, et particulièrement les hommes, sont très engagés dans les études scientifiques, au regard de l’acculturation scientifique globale de la société et des défis incontournables qu’elle implique. Malheureusement et malgré les injonctions aux sciences pour tous, le système socioéducatif n’est pas toujours incitatif. Par conséquent, il est essentiel de trouver les moyens psychopédagogiques et les stratégies socioéducatives modernes et efficaces pour amener les apprenants à transgresser la catégorisation scientifique pour s’investir durablement en sciences.
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Sommermann, Karl-Peter. "Droits fondamentaux constitutionnels et droits fondamentaux européens." Annuaire international de justice constitutionnelle 15, no. 1999 (2000): 350–73. http://dx.doi.org/10.3406/aijc.2000.1565.
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Roets, Damien. "Les Recommandations minimales du Contrôleur général des lieux de privation de liberté pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté à la lumière de la théorie européenne des obligations positives." Revue de science criminelle et de droit pénal comparé N°2, no. 2 (2020): 231. http://dx.doi.org/10.3917/rsc.2002.0231.
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Mazzaroba, Orides, and Matheus Felipe De Castro. "História do direito constitucional brasileiro: a constituição do Império do Brasil de 1824 e o sistema privado escravocrata / History of brazilian constitutional law: the Constitution of the Empire of Brasil of 1824 and the slavery private system/ Histoire du droit constitutionnel bresilien : la Constitution Imperiale Bresilienne et le systeme esclave." Revista Brasileira de Direito 13, no. 2 (August 18, 2017): 99. http://dx.doi.org/10.18256/2238-0604/revistadedireito.v13n2p99-119.
Full textAbstract:
RESUMO:O presente artigo tem por tema a história da Constituição do Império do Brasil de 1824, objetivando abrir um flanco de análise por meio das suas relações com o sistema escravocrata brasileiro então vigente. O problema de pesquisa se concentra exatamente numa aparente contradição entre um texto de uma constituição de modelo liberal econômico e o funcionamento de um sistema econômico privado incompatível, a princípio, com aquelas declarações. Parte-se da hipótese de que o problema não pode ser analisado numa relação de separação entre teoria e prática, mas, ao contrário, através de uma interpenetração dessas instancias através da Lei e do funcionamento efetivo das instituições estatais. O marco teórico adotado no texto para a análise é o materialismo histórico e os autores que serviram de base para a pesquisa se inscrevem nesse contexto. O método escolhido foi o dedutivo e o artigo está dividido em introdução, capítulo analítico, considerações finais e referenciais bibliográficos. PALAVRAS-CHAVE:Direitos Fundamentais; Relações Privadas; Constitucionalismo; Liberdade; Escravidão.ABSTRACT:The subject of this article is the history of the constitution of the Empire of Brazil, in 1824, aiming to open an analytical side thrugh its relations with the brazilian enslave system current then. The research problem is concentrate precisely in an apparent contradition between a text of a constitution of economic liberal model and the operation of private economic system incompatible, initially, with those statements. It started from the hypothesis that the problem can´t be analyzedin a relationship of separation between theory and practice, but, instead, by an interpenetration of this instances through the law and the effective functioning of state institutions. The theoretical framework adopted in the text for analysis in the historical materialism and the authors used as a basis for research are inscribed in this context. The deductive method was chosen analytical chapter, final considerations and bibliografic references.KEYWORDS:Fundamental Rights; Private Relations; Constitutionalism; Freedom; Slavery.RÉSUMÉ: Cet article est soumis l'histoire de la Constitution de l'Empire du Brésil, visant à ouvrir un côté analytique à travers ses relations avec le système esclavagiste brésilien alors en vigueur. Le problème de la recherche se concentre précisément dans une apparente contradiction entre un texte d'une constitution du modèle libéral économique et le fonctionnement du système économique privé incompatible, en commençant par ces déclarations. Il a commencé à partir de l'hypothèse que le problème ne peut pas être analysé dans une relation de séparation entre la théorie et la pratique, mais plutôt par une interpénétration de ces instances par la loi et le fonctionnement efficace des institutions de l'Etat. Le cadre théorique adopté dans le texte pour l'analyse est le matérialisme historique et les auteurs ont utilisé comme base pour la recherche sont inscrits dans ce contexte. La méthode choisie a été le déductive et l'article est divisé en introduction, chapitre analytique, les conclusions et les références bibliographiques.MOTS-CLÉS: Droits Fondamentaux; Relations Privées; Constitutionnalisme; Liberté; Esclavage.
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Ryan, Claude. "Le Rapport Proulx et l’avenir de la dimension religieuse dans le système scolaire du Québec." Revue générale de droit 30, no. 2 (December 1, 2014): 217–38. http://dx.doi.org/10.7202/1027699ar.
Full textAbstract:
Dans cette analyse du Rapport Proulx sur l’avenir de la religion dans le système scolaire public du Québec, l’ancien ministre de l’Éducation dans le gouvernement du Québec et ancien directeur du quotidien Le Devoir projette un regard critique sur le Rapport, d’un point de vue à la fois pratique et théorique. Selon l’auteur, le Groupe de travail présidé par Jean-Pierre Proulx a fondé ses conclusions sur une analyse très superficielle de la situation présente de la population québécoise d’âge scolaire. Le Groupe s’est surtout appuyé sur les résultats d’un sondage d’opinion réalisé sous la direction de nul autre que le président lui-même du Groupe. On cherche en vain dans le Rapport une analyse approfondie des besoins et des aspirations de la jeunesse du Québec au plan moral et spirituel. Ryan considère que les principales recommandations du Rapport sont inspirées d’une conception de l’école qui ne laisse pas de place à la religion dans l’école si ce n’est à titre de matière d’intérêt culturel. Si les auteurs du Rapport avaient étudié de plus près l’expérience d’autres pays, ils auraient découvert que, dans plusieurs pays, notamment en Europe de l’Ouest, des modèles faisant une place plus généreuse à la religion dans l’école publique sont appliqués sans qu’il semble en découler des situations incompatibles avec le respect des droits humains fondamentaux. Le Groupe de travail recommande que l’enseignement religieux soit remplacé par des programmes traitant de la religion comme phénomène culturel. Ce serait là, selon Ryan, une formule peu acceptable pour les élèves et les parents qui veulent un enseignement religieux en harmonie avec leurs croyances. À cette proposition inspirée d’une vision abstraite, Ryan préfère le système actuel sous lequel l’élève et ses parents ont un mot à dire dans le choix du type d’enseignement religieux et/ou moral que recevra l’élève. Ryan pense de même que le statut de chaque école devrait être déterminé autant que possible en consultation avec les parents au lieu d’être abandonné au seul pouvoir des politiciens et des bureaucrates. Ryan s’objecte aussi à une recommandation majeure du Groupe de travail voulant que soit modifiée, afin de donner libre cours aux visées neutralistes du Rapport, une disposition de la Charte des droits et libertés de la personne garantissant aux parents le libre choix entre l’enseignement religieux et moral confessionnel et l’enseignement moral dans les écoles publiques. L’article 41 de la Charte devrait, selon Ryan, être maintenu dans sa teneur et sa forme actuelle.
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Leborgne, Anne, and Hakim Daïmallah. "Droits fondamentaux de la famille. Droits fondamentaux dans la famille." Annuaire international de justice constitutionnelle 23, no. 2007 (2008): 503–20. http://dx.doi.org/10.3406/aijc.2008.1900.
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Milian-Massana, Antoni. "Droits linguistiques et droits fondamentaux en Espagne." Revue générale de droit 23, no. 4 (March 7, 2019): 561–81. http://dx.doi.org/10.7202/1057025ar.
Full textAbstract:
Les minorités linguistiques ont besoin de mesures législatives destinées à la sauvegarde de leurs langues. Dit autrement, elles ont besoin de la reconnaissance de droits linguistiques. Au-delà de ces dispositions spécifiques, il ne faut pas oublier que les droits fondamentaux déterminés renferment un contenu linguistique implicite qui est utile à la protection des dites minorités. Après avoir examiné de façon globale le régime juridique du plurilinguisme en Espagne, l’auteur analyse le contenu linguistique des droits fondamentaux, tels que reconnus dans ce pays. En particulier, il étudie le contenu linguistique des droits au nom, à l’égalité, à l’éducation, à la liberté d’expression et au droit à un procès juste et équitable. Selon l’auteur, si l’on se restreint au contenu linguistique des droits fondamentaux, la réglementation espagnole actuelle respecte ce contenu. Mais l’auteur conclut que le seul contenu linguistique implicite des droits fondamentaux, et les droits linguistiques tels que reconnus en Espagne, ne suffisent pas pour protéger efficacement les minorités linguistiques. Comme l’étude porte sur l’Espagne, on y trouve des références au droit communautaire et à plusieurs reprises l’auteur recourt au droit comparé afin d’établir une meilleure justification de ses thèses.
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Rambaud, Thierry. "Les droits sociaux comme droits fondamentaux." Revue internationale de droit comparé 66, no. 2 (2014): 605–23. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2014.20400.
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Laigneau, Marianne, Jean-Emmanuel Ray, and Bertrand Mathieu. "Entreprise, droits fondamentaux et droits sociaux." Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel N ° 31, no. 2 (2011): 193. http://dx.doi.org/10.3917/nccc.031.0193.
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Calle Meza, Melba Luz. "La paix en tant que norme de droit fondamental dans la culture constitutionnelle colombienne." Cuestiones Constitucionales Revista Mexicana de Derecho Constitucional 1, no. 44 (August 13, 2021): 3. http://dx.doi.org/10.22201/iij.24484881e.2021.44.16156.
Full textAbstract:
La crise de la violence historique en Colombie a conduit à la nécessité d’avancer dans la construction dogmatique de la signification de la paix et de ses implications pour le droit constitutionnel colombien. Afin d’approfondir sur ce sujet, on examinera la théorie kantienne de la Paix Perpétuelle, l’évolution de la perspective du contenu de la paix en tant que droit international ; le débat de la paix comme un droit collectif ou fondamental dans l’ordre juridique colombienne et l’application du droit à la paix dans l’accord de paix final avec les FARC-EP et dans la justice transitionnelle en Colombie ; permettant de considérer le respect de la paix en tant que norme de droit fondamental dans la culture constitutionnel colombienne.
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Adjovi, Roland. "ROBERT KOLB, REFLEXIONS DE PHILOSOPHIE DU DROIT INTERNATIONAL. PROBLÈMES FONDAMENTAUX DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC: THÉORIE ET PHILOSOPHIE DU DROIT INTERNATIONAL , BRUXELLES (BELGIQUE), EDITIONS BRUYLANT ET EDITIONS DE L'UNIVERSITÉ DE BRUXELLES, 2003, COLLECTION DE DROIT INTERNATIONAL (N°54), XII-434P." African Yearbook of International Law Online / Annuaire Africain de droit international Online 12, no. 1 (2004): 619–22. http://dx.doi.org/10.1163/221161704x00150.
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Lampron, Louis-Philippe, and Eugénie Brouillet. "Le principe de non-hiérarchie entre droits et libertés fondamentaux : l’inaccessible étoile ?" Revue générale de droit 41, no. 1 (September 26, 2014): 93–141. http://dx.doi.org/10.7202/1026944ar.
Full textAbstract:
La Déclaration de Vienne, adoptée le 25 juin 1993 par la Conférence mondiale sur les droits de l’Homme, consacre juridiquement le principe d’indivisibilité des droits et libertés fondamentaux et son corollaire, l’absence de hiérarchie juridique entre ces mêmes droits et libertés. Cette consécration déclaratoire internationale a par ailleurs trouvé une résonance directe en droit canadien, à l’intérieur duquel la Cour suprême a très clairement intégré ce principe dans l’arrêt Dagenais, rendu un peu moins d’un an plus tard. Or, pour toute cohérente qu’elle puisse être sur un plan idéologique ou philosophique, l’élimination (ou l’interdiction) de toute hiérarchie juridique entre droits fondamentaux semble très peu susceptible d’être mise en œuvre concrètement. En effet, la nature toute particulière des objets de protection consacrés par les textes juridiques sur les droits fondamentaux, inextricablement liée à une certaine conception morale de la société, nous semble impliquer l'établissement, au fil du temps, d’une certaine hiérarchisation juridique entre droits et libertés fondamentaux au sein des nombreux régimes juridiques composant la société internationale actuelle. Sans aller jusqu’à affirmer que le principe de non-hiérarchie juridique entre droits fondamentaux doit être complètement mis à l’écart, les auteurs démontrent (1) que le très large libellé consacré, notamment, dans la Déclaration de Vienne de 1993 doit être nuancé, le concept de hiérarchie juridique entre droits fondamentaux devant bénéficier d’une définition non pas unidimensionnelle, mais plutôt bidimensionnelle (hiérarchies formelle et matérielle); et identifient (2) les principales caractéristiques permettant d’établir l’existence de hiérarchies matérielles entre droits fondamentaux au sein d’un régime juridique donné.
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Cavalié, Jean-Pierre. "Droits fondamentaux et hospitalité." Multitudes 64, no. 3 (2016): 115. http://dx.doi.org/10.3917/mult.064.0115.
Full text
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Pini, Joseph, and Hakim Daïmallah. "Droits fondamentaux de la famille. Droits fondamentaux dans la famille. Approche constitutionnelle." Annuaire international de justice constitutionnelle 23, no. 2007 (2008): 521–47. http://dx.doi.org/10.3406/aijc.2008.1901.
Full text
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Schömann, Isabelle. "Les droits sociaux fondamentaux. Entre droits nationaux et droits européens." Transfer: European Review of Labour and Research 14, no. 1 (January 1, 2008): 171. http://dx.doi.org/10.1177/102425890801400122.
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Lanquetin, Marie-Thérèse. "Individualisation -« familialisation » des droits sociaux et droits fondamentaux." Retraite et société 38, no. 1 (March 1, 2003): 224–28. http://dx.doi.org/10.3917/rs.038.0224.
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Lemaire, Sophie. "Immunité d’exécution et droits fondamentaux." Revue internationale de droit économique XXXVII, no. 1 (January 4, 2024): 31–45. http://dx.doi.org/10.3917/ride.371.0031.
Full textAbstract:
Confrontée aux droits fondamentaux, l’immunité d’exécution est-elle remise en question ? Parce que la Cour internationale de Justice comme la Cour européenne des droits de l’homme estiment que l’immunité d’exécution ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux, leur impact est en principe limité. Les zones de résistance paraissent d’autant plus marginales que, si certaines juridictions nationales ont marqué leur dissidence à l’égard de la jurisprudence internationale, leurs positions ont été vivement sanctionnées. Dans la perspective d’évolutions futures, elles méritent néanmoins d’être explorées.
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du Quellennec, Anne. "Une défense des droits fondamentaux." Plein droit 103, no. 4 (2014): 24. http://dx.doi.org/10.3917/pld.103.0024.
Full text
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Dreyer, Emmanuel. "Droit pénal et droits fondamentaux." Archives de politique criminelle 42, no. 1 (October 11, 2021): 211–20. http://dx.doi.org/10.3917/apc.042.0211.
Full text
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Roblot-Troizier, Agnès. "Droits fondamentaux et libertés publiques." Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel N° 48, no. 3 (June 5, 2015): 161–76. http://dx.doi.org/10.3917/nccc1.048.0161.
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Bonnet, Julien, and Agnès Roblot-Troizier. "Droits fondamentaux et libertés publiques." Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel N° 52, no. 3 (June 1, 2016): 71–91. http://dx.doi.org/10.3917/nccc1.052.0071.
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Zechlin, Lothar. "Les droits fondamentaux dans la jurisprudence du Tribunal constitutionnel fédéral de R.F.A." Les Cahiers de droit 31, no. 2 (April 12, 2005): 651–66. http://dx.doi.org/10.7202/043029ar.
Full textAbstract:
Une charte des droits et libertés n'est pas une déclaration sans valeur juridique, un document formaliste dénué de sens. En République fédérale d'Allemagne comme au Québec et au Canada, il s'agit en premier lieu d'un instrument important de transfert des pouvoirs, du politique vers le judiciaire. En décrivant dans un premier temps la structure des droits fondamentaux dans le texte constitutionnel de l'Allemagne de l'ouest, l'auteur expose ce rôle croissant du judiciaire résultant de l'élargissement des droits fondamentaux.
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Grosbon, Sophie. "Le rôle des cliniques juridiques dans la formation sur la transition écologique : l’évolution de la clinique juridique EUCLID de l’Université Paris Nanterre." Revue internationale de droit économique XXXVII, no. 2 (April 8, 2024): 105–10. http://dx.doi.org/10.3917/ride.372.0105.
Full textAbstract:
La clinique juridique EUCLID, traditionnellement spécialisée dans la protection des droits et libertés fondamentaux est de plus en plus sollicitée sur des questions variées en lien avec la protection de l’environnement, en raison de la multiplication du recours au droit par les associations environnementalistes d’une part, et de l’imbrication grandissante des préoccupations de droits fondamentaux et de protection de l’environnement d’autre part.
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Hubert, Jean-Paul. "Sur les prétentions scientifiques et la légitimité philosophique d’une théorie des formes de l’établissement humain." Cahiers de géographie du Québec 36, no. 98 (April 12, 2005): 275–98. http://dx.doi.org/10.7202/022269ar.
Full textAbstract:
Les sciences sociales se servent de découpages géographiques pour constituer les phénomènes sur lesquels porte leur savoir. Aussi, une théorie expliquant comment apparaissent ces cloisonnements du monde, en les considérant en tant qu'objets autonomes, pourrait apporter une connaissance cruciale, voire fondatrice, pour ces sciences. La théorie de la forme urbaine porte précisément sur de tels objets, mais peut-elle justifier épistémologiquement son droit à occuper cette place fondamentale? Cette question conduit à engager sur cette théorie une réflexion critique. Nous nous en rapportons à l'oeuvre de Kant afin de comprendre à quelles conditions a priori un lieu de l'oecoumène peut être déterminé par une position géographique. L'analyse des fondements transcendantaux des objets géographiques structuraux atteste une cohérence remarquable de la théorie de la forme urbaine avec l'architectonique des trois Critiques kantiennes et légitime ses prétentions scientifiques.
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Golovko, Leonid. "LA PROTECTION DES LIBERTES ET DROITS FONDAMENTAUX PAR LE JUGE DANS LES PHASES PREPARATOIRES DU PROCES PENAL RUSSE." REVISTA ESMAT 9, no. 12 (March 9, 2017): 101. http://dx.doi.org/10.34060/reesmat.v9i12.141.
Full textAbstract:
Les actes fondamentaux relatifs à la protection des droits de l’homme, tels que la Déclaration universelle de 1948 ou le Pacte international de 1966, n’imposent aucun modèle de protection judiciaire de ces droits lors des phases préparatoires de la procédure pénale. Pourtant, l’évolution constitutionnelle ultérieure dans différents pays du monde, notamment en Russie, a fait émerger certains standards au regard desquels seul le juge peut limiter les libertés et droits fondamentaux dans les phases pre-judiciaires du procès pénal. Mais qui est ce juge? C’est un juge qui mène l’instruction (modèle français du juge d’instruction) ou c’est un juge extérieur à l’instruction? Dans ce dernier cas, s’agit-il du juge ordinaire ou d’un juge spécialisé? Le droit russe hésite toujours entre ces modèles. Ces hésitations traduisent certains problèmes conceptuels concernant le rôle du juge lors des phases préparatoires du procès pénal. Doit-il être considéré comme un instrument efficace de la protection des droits de l’homme ou plutôt comme un instrument de simple légitimation des actes non-judiciares limitant les libertés et les droits fondamentaux?
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Drevet, Jean-François. "L’Union européenne et les droits fondamentaux." Futuribles N° 429, no. 2 (2019): 89. http://dx.doi.org/10.3917/futur.429.0089.
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Pellegrini, Bernard. "La portée structurante des droits fondamentaux." VST - Vie sociale et traitements 86, no. 2 (2005): 137. http://dx.doi.org/10.3917/vst.086.0137.
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Rivet, Michèle, and Anne-Marie Santorineos. "Juger à l’ère des droits fondamentaux." Revue de droit. Université de Sherbrooke 42, no. 1-2 (2012): 363–404. http://dx.doi.org/10.17118/11143/10268.
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