Dissertations / Theses: 'Théorie des droits fondamentaux'

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Nivert, Nirmal. "Intérêt général et droits fondamentaux." Thesis, La Réunion, 2012. http://www.theses.fr/2012LARE0028/document.

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Abstract:

Comment le Droit peut-il définir le concept de Liberté ? De quelles manières la théorie du droit et le droit public appréhendent-ils la définition de la Liberté ? Défiant en effet toute entreprise de définition, la Liberté se dérobe immédiatement à toute contrainte. Pourtant, on le pressent, et on le vérifie au quotidien, la liberté des uns entrera fatalement en conflit avec la liberté des autres. Nous suggérons que l'intérêt général est l'élément de médiation indispensable à la coexistence de nos droits fondamentaux. La problématique de cette étude s'articule alors autour de la relation entre l'intérêt général et les droits fondamentaux. Cette relation prend successivement deux formes. D'une part, il ressort que les droits fondamentaux reçoivent l'intérêt général en tant qu'il est une notion politique et juridique destinée à définir les droits et libertés. Il s'agira d'apprécier la relation essentielle qui se noue entre intérêt général et droits fondamentaux. D'autre part, il importe de concilier l'intérêt général et les droits fondamentaux en conceptualisant l'intérêt général. Nous aborderons, cette fois, la relation existentielle entre les droits fondamentaux et l'intérêt général. Toutefois, l'analyse révèle que l'intérêt général demeure un concept politique auquel une fonction juridique est donnée. Il contribue cependant à la définition du concept de Liberté. Il démontre fondamentalement qu'un droit qui anéantirait, par principe, la Liberté, s'anéantirait en tant que Droit
How can Law define the concept of Liberty? In which ways does the theory of Law and Public Law define Liberty? Being virtually impossible to define, Liberty eludes any constraints. Nevertheless, one can sense it and on a daily basis can verify that the Liberty of some will inevitably clash with the Liberty of others. We suggest that public interest is an essential means of mediation enabling our fundamental rights to coexist. What is at stake in this study is the relationship between public interest and fundamental rights. This relationship can be of two kinds. On the one hand, insomuch as public interest is a political and legal notion intended to define rights and liberties, it is deeply rooted in fundamental rights. We will analyze the essential relationship which links public interest and fundamental rights. On the other hand, it is important to reconcile public interest and fundamental rights by conceptualizing public interest. We will therefore examine the existential relationship between fundamental rights and public interest.However, this analysis reveals that public interest remains a political concept, which has been given a legal function. It nonetheless contributes to defining the concept of Liberty. It demonstrates that a Law which would annihilate Liberty on principle would annihilate itself

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Poinsignon, David. "La protection des droits fondamentaux par l'Union européenne : éléments pour une théorie de la Fédération de droit." Thesis, Normandie, 2019. http://www.theses.fr/2019NORMC020.

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Abstract:

La protection des droits fondamentaux par l’Union européenne et la problématique de la qualification juridique de l’Union ne sont pas isolées. Au contraire, elles sont profondément liées. Sous l’effet de la protection des droits fondamentaux, l’Union peut être classée dans la catégorie des fédéralismes. Cette nature fédérative exerce en retour une influence sur la protection des droits fondamentaux. La protection des droits fondamentaux et la nature de l’Union forment ensemble l’identité de l’Union. Cette identité pourrait-elle se concrétiser par une Fédération de droit ? Cette hypothèse de qualification, qui s’inspire du modèle de l’État de droit et repose sur les exigences du cosmopolitisme, vise une Fédération dont l’un des objectifs fondateurs est la protection des droits fondamentaux. Cette hypothèse offre certaines clés de compréhension sur l’articulation du processus de fédéralisation et de la protection des droits fondamentaux. Cependant, à bien des égards, l’articulation entre ce processus et cette protection est conflictuelle. Les obstacles à cette qualification sont nombreux. Les États membres souhaitent en effet préserver leur souveraineté. Les impératifs du fédéralisme économique ou les attentes d’une sécurité fédérative soulèvent également de multiples inquiétudes. Ces obstacles affectent tant le processus de fédéralisation que la protection des droits fondamentaux. En conclusion, ils empêchent de qualifier pleinement l’Union de Fédération de droit
The protection of fundamental rights by the European Union and the issue of the Union's legal nature are not isolated. On the contrary, they are deeply linked. The Union can be classified in the category of federalism under the effect of the protection of fundamental rights. In return, this federative nature has an influence on the protection of fundamental rights. The protection of fundamental rights and the nature of the Union together form the identity of the Union. This identity could be a federal rule of law (Fédération de droit)? This hypothesis, which is based on the rule of law model and the requirements of cosmopolitanism, aims at a Federation whose founding objectives include the protection of fundamental rights. This hypothesis offers some keys to understanding how the federalization process and the protection of fundamental rights are articulated. However, the relationship between this process and the protection of fundamental rights is often conflictual. There are many obstacles to this qualification. Indeed, Member States wish to preserve their sovereignty. The imperatives of economic federalism or the expectations of federal security also raise multiple concerns. These obstacles impact both the federalization process and the protection of fundamental rights. In conclusion, they prevent this qualification of european federal rule of law

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Poama, Andrei. "La justice corrective : éléments pour une théorie de la peine." Thesis, Paris, Institut d'études politiques, 2015. http://www.theses.fr/2015IEPP0023.

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Abstract:

Cette thèse propose une théorie de la peine formulée dans les termes d’une conception de la justice corrective. L’idée de justice corrective et la théorie qu’on en propose trouvent leurs sources dans la pensée éthico-politique d’Aristote. On a choisi de restreindre l’espace d’application de la conception corrective aux systèmes juridiques contemporains des États-Unis et de la France. Le principe de justice corrective, tel qu’on l’interprète ici, pose que les peines peuvent être justes si elles tentent de rétablir une égalité de droits fondamentaux entre la victime et l’auteur d’une infraction conçue comme violation de ces mêmes droits. La conception corrective marque une rupture importante par rapport aux principales conceptions alternatives – rétributiviste et distributiviste – de la punition, en ceci qu’aucune de ces deux approches ne repose essentiellement sur la primauté normative de la relation entre victime et infracteur et que l’égalité des droits fondamentaux n’y est envisagée, dans l’ordre de la justice, comme une raison nécessaire et suffisante pour punir. Est juste, d’abord, la sanction pénale orientée vers l’égalisation des droits fondamentaux et la rectification des injustices commises par des personnes contre d’autres personnes. Du point de vue de la justice corrective, c’est dans la relation qui lie la victime à son infracteur que se déploie la justice des peines. Du point de vue de la conception corrective, la justice pénale ne peut se réaliser qu’en tenant compte du caractère central de la bilatéralité de la justification des peines. Que l’intervention punitive contribue à faire souffrir le coupable - comme dans les conceptions rétributives - ou qu’elle produise des effets socialement bénéfiques - comme dans les conceptions distributives -, ce sont là des considérations complémentaires qui ne relèvent pas nécessairement de la justice des peines
This dissertation provides a theory of punishment that is formulated by means of a conception of corrective justice. The concept of corrective justice and its corresponding conception draw on the ethical and moral theory of Aristotle. The corrective conception is meant to apply to the contemporary legal systems of France and the United States. As interpreted here, the principle of corrective justice argues that punishment is justified when and insofar as it tends to rectify a specific, inter-personal inequality resulting from a violation of the basic rights of the victim by the offender. Corrective justice thus pertains to the domain of interpersonal injustices. Aristotle was the first one to formulate the concept of corrective justice in Book V of the Nicomachean Ethics. It was also Aristotle who, for the first time, made a connection between the norms of corrective justice and the practice of punishment. The corrective conception takes its distance from the two main alternative conceptions of punishment, which are based on the idea of distributive and retributive justice. Neither of these two latter conceptions views the relationship between the individual victim and the individual offender as normatively prior; nor do they see basic rights as necessary and sufficient grounds for punishing. Seen from a corrective standpoint, penal justice is strictly located at the level of the relationship that connects the offender to his or her victim. Unlike its main contenders, corrective justice is deeply anchored in a bilateral justificatory structure. The suffering of the offender advocated by retributive conceptions or the existence of socially beneficial effects defended by distributive theories can arguably be interpreted or explained as side-effects of legal punishment, but they cannot offer a normative basis for punishing

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Shams, Bamdad. "Le conflit de lois et la production privée des droits fondamentaux : vers un renouveau théorique." Thesis, Paris, Institut d'études politiques, 2019. http://www.theses.fr/2019IEPP0014.

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Abstract:

Dans un monde caractérisé par une multiplicité des lieux de production du droit, de plus en plus d’acteurs non étatiques s’érigent en véritables législateurs privés. Au sein de cette production normative déjà fréquemment relevée par les partisans du pluralisme juridique, figure un phénomène singulier, plus rarement observé, qui est l’élaboration de normes privées porteuses de droits et de libertés. Cette activité normative des acteurs privés a des caractéristiques très spécifiques. Elle se veut autonome, contraignante et protectrice des droits fondamentaux. À ce titre, elle est susceptible d’entrer en conflit avec le droit produit par les États. Alors que la multiplication désordonnée des sources de droits fondamentaux pourrait être envisagée sous l’angle de la hiérarchie des normes, nous avons choisi de l’envisager en tant que nouveau défi pour le droit international privé. Il s’agit ainsi de s’interroger sur le rôle que pourrait jouer cette discipline dans l’identification et la résolution du conflit entre les lois étatiques et les normes porteuses de droits fondamentaux sécrétées par les acteurs non étatiques. En effet, ce type de conflit ne relève pas du schéma classique du droit international privé ni des modes d’intervention traditionnels des droits de l’homme. L’hypothèse proposée ici est qu’un renouveau du conflit de lois pourrait se dessiner à partir des questions inédites qu’il soulève. Dans cette perspective, il s’agira d’emprunter, en les adaptant, des principes d’ajustement élaborés dans le domaine des droits de l’homme, comme la primauté, la subsidiarité et la proportionnalité. Très proches dans leur inspiration des mécanismes en oeuvre au sein du droit international privé, ils permettraient de désigner la norme qui assurerait au mieux la défense des droits fondamentaux de la personne humaine, à raison de son contenu matériel et non de son origine formelle
In a world characterized by a multiplicity of sites of law production, more and more non-state actors act as private lawmakers. The traditional view defended by supporters of legal pluralism is that private actors only produce informal norms supporting private interest. However, those private lawmakers also produce norms that promote and protect fundamental rights and freedoms within corporations’ sphere of influence. These new types of private norms are autonomous, binding upon its subjects, and are not subject to the autority of state law. As a consequence, a new kind of conflicts can arise between state law and non-state law in the fundamental rights area. The purpose of this thesis is to show how private international law can go beyond its traditional function to deal with these hybrid conflicts which do not fall neither within the conflict of laws, nor the traditional human rights methodology. These particular conflicts could be adequately solved through the application of principles such as primacy, subsidiarity and proportionality. These principles could serve as the basis for a humanist approach to private international law, which would lead to the application of the most protective norm for human beings regardless of its origin

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Lampron, Louis-Philippe. "L'existence d'une hiérarchie juridique favorisant la protection des convictions religieuses au sein des droits fondamentaux canadiens." Phd thesis, Université d'Avignon, 2010. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00862072.

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Abstract:

Depuis l'arrêt Dagenais c. Radio-Canada, rendu en 1994, la Cour suprême du Canada n'a jamais remis en cause le principe selon lequel il ne doit exister aucune hiérarchie juridique entre les droits et libertés protégés par les chartes canadienne et québécoise. Or, une revue attentive de la jurisprudence canadienne en matière de protection des convictions religieuses nous a permis d'identifier une certaine réticence sinon un " certain malaise "  des institutions judiciaires lorsqu'elles doivent déterminer des limites claires au-delà desquelles les revendications fondées sur les convictions religieuses ne peuvent plus bénéficier d'une protection constitutionnelle ou quasi-constitutionnelle. Cette " réticence judiciaire " étant toute particulière aux dispositions protégeant les convictions religieuses au Canada, il nous a semblé plausible que ses impacts juridiques soient symptomatiques de l'établissement implicite - mais bien réel - d'une hiérarchie juridique matérielle (ou systémique) entre les différents droits fondamentaux protégés par les chartes canadienne et québécoise. En nous fondant sur un cadre d'analyse théorique inspiré par les travaux du professeur Rik Torfs, de l'Université catholique de Louvain en Belgique, et au moyen d'une étude focalisée sur le contexte des relations de travail, nous entendons démontrer que l'état actuel du droit canadien et québécois concernant les revendications fondées sur les différentes croyances et coutumes religieuses témoigne de l'application d'un modèle hiérarchique (le " modèle de confiance ") qui assigne aux dispositions concernant la protection des convictions religieuses individuelles une place parmi les plus élevées de cette même hiérarchie. Nous espérons ainsi contribuer de manière significative à la théorie du droit par l'atteinte de trois objectifs principaux : (1) Établir et mettre en œuvre une méthode permettant d'identifier une hiérarchie matérielle entre deux ensembles de droits fondamentaux ; (2) Mettre à jour l'étroite relation susceptible d'exister entre les différents modèles nationaux de gestion du pluralisme religieux et le concept de hiérarchie matérielle entre droits fondamentaux ; et (3) Établir l'existence d'une hiérarchie matérielle entre droits fondamentaux de nature constitutionnelle au Canada, par l'entremise de la démonstration du déséquilibre hiérarchique favorisant les dispositions protégeant les convictions religieuses au sein du plus large ensemble des droits et libertés de nature constitutionnelle au Canada

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Guilbert, Jonas. "Essai sur le concept de l'abus de droit fondamental." Electronic Thesis or Diss., Toulouse 1, 2021. https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/44668.

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Abstract:

Certainement que le malaise procuré par l’expression « abus de droit fondamental » est le moteur de cette recherche : comment peut-on abuser d’un droit, qui plus est fondamental ? Malgré l’ambiguïté de la dénomination, l’abus de droit est une notion positive en matière de droits fondamentaux. Envisagée dans de nombreuses déclarations internationales et régionales de droits de l’homme, elle est particulièrement utilisée par la Cour EDH. Or, si l’on veut dissiper certains paradoxes objectivement attachés à la notion, il est un nécessaire travail de clarification théorique : de quoi les destinataires des normes peuvent-ils réellement abuser en droit ? Que signifie véritablement avoir un droit ? Et plus loin, que signifie avoir un droit fondamental ? Appuyée sur les travaux du philosophe et sémioticien C.S Peirce, tel qu’ils sont aujourd’hui mis en lumière par C. Tiercelin, cette recherche part d’un engagement ontologique fort : la nécessaire distinction en droit entre les mots, les concepts, et les choses (essentiellement les faits sociaux). À partir de cette clarification fondamentale, il sera aisément constaté que l’expression « abus de droit » est en réalité un abus de langage. Pourtant, la conception visée par cette expression a une utilité certaine et persistance au sein du discours juridique. D’un point de vue strictement normatif, le concept agit comme une limitation anti-individualiste dans l’usage des droits. En stigmatisant les usages juridiquement inacceptables, il peut non seulement protéger la fondamentalité en tant que système, mais également se révéler être, contre toute attente, un instrument fidèle au libéralisme constitutif des droits de l’homme, comme un recours pragmatique aux restrictions de droits démesurément générales et abstraites. Du reste, l’œuvre normative du concept de l’abus de droit déconstruit les représentations idéologiques du système juridique, qui font croire que toute prétention individuelle constitue, sans la moindre investigation méthodique et dogmatique, l’exercice d’un droit fondamental. D’un point de vue strictement cognitif cette fois, le concept de l’abus de droit peut constituer un prisme particulièrement fécond pour l’étude du phénomène de la fondamentalité, car il invite à se plonger au cœur du processus de signification des droits à partir de l’usage qu’en font les destinataires des normes. Ainsi, la signification de la fondamentalité est-elle envisagée au-delà des textes et des énoncés, c’est-à-dire au-delà du langage, afin d’appréhender, à l’aune du concept objet de cette recherche, la portée juridiquement signifiante de l’action individuelle elle-même : lorsque l’usage valide est un signe du droit allégué. L’étude de ce processus significatif « ascendant » dévoile peut-être un horizon de connaissances nouvelles à propos des droits fondamentaux, voire d’une conception juridique et réaliste de la démocratie
Certainly, the discomfort caused by the expression “abuse of a fundamental right” is the driving force behind this research: how can one abuse a right, which is even more fundamental? In spite of the ambiguity of this expression, the abuse of rights is a positive notion in terms of fundamental rights. Envisaged in many international and regional declarations of human rights, it is particularly used by the ECHR. However, if we want to resolve certain paradoxes objectively attached to the notion, it is necessary to work on theoretical clarification: what can the subject of law really abuse in law? What does it really mean to have a right? And further, what does it mean to have a fundamental right? Based on the work of the philosopher and semiotician C.S. Peirce, as highlighted today by C. Tiercelin, this research starts from a strong ontological commitment: the necessary distinction in law between words, concepts, and things (essentially social facts). From this fundamental clarification, it will be easily seen that the expression “abuse of right” is in reality an abuse of language. However, the concept referred to by this expression has a certain usefulness andpersistent within the legal discourse. From a strictly normative point of view, the concept acts as an anti individualist iclimitation on the use of rights. By stigmatizing legally unacceptable uses, it can not only protect fundamentality as a system, but also prove to be, against all odds, the most faithful instrument to the liberalism constitutive of human rights, as a pragmatic remedy to overly general and abstract restrictions of rights. In any case, the normative work of the concept of abuse of right deconstructs the ideological representations of the legal system, which make people believe that any individual claim constitutes, without any methodical and dogmatic investigation, the exercise of a fundamental right. From a strictly cognitive point of view this time, the concept of abuse of rights can constitute a particularly fertile prism for the study of the phenomenon of fundamentality, because it invites us to delve into the heart of the process of meaning of rights from the point of view of the use made of them by the subjects of law. Thus, the meaning of fundamentality is considered beyond texts and statements, i.e. beyond language, in order to apprehend, in the light of the concept that is the subject of this research, the legally significant scope of the individual action itself: when valid use is a sign of the alleged right. The study of this significant “bottom-up” process may reveal a horizon of new knowledge about fundamental rights, and even about a legal and realistic conception of democracy

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Lampron, Louis-Philippe. "L’existence d’une hiérarchie juridique favorisant la protection des convictions religieuses au sein des droits fondamentaux canadiens." Thesis, Avignon, 2010. http://www.theses.fr/2010AVIG2029/document.

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Abstract:

Depuis l’arrêt Dagenais c. Radio-Canada, rendu en 1994, la Cour suprême du Canada n’a jamais remis en cause le principe selon lequel il ne doit exister aucune hiérarchie juridique entre les droits et libertés protégés par les chartes canadienne et québécoise. Or, une revue attentive de la jurisprudence canadienne en matière de protection des convictions religieuses nous a permis d’identifier une certaine réticence sinon un « certain malaise »  des institutions judiciaires lorsqu’elles doivent déterminer des limites claires au-delà desquelles les revendications fondées sur les convictions religieuses ne peuvent plus bénéficier d’une protection constitutionnelle ou quasi-constitutionnelle. Cette « réticence judiciaire » étant toute particulière aux dispositions protégeant les convictions religieuses au Canada, il nous a semblé plausible que ses impacts juridiques soient symptomatiques de l’établissement implicite – mais bien réel – d’une hiérarchie juridique matérielle (ou systémique) entre les différents droits fondamentaux protégés par les chartes canadienne et québécoise. En nous fondant sur un cadre d’analyse théorique inspiré par les travaux du professeur Rik Torfs, de l’Université catholique de Louvain en Belgique, et au moyen d’une étude focalisée sur le contexte des relations de travail, nous entendons démontrer que l’état actuel du droit canadien et québécois concernant les revendications fondées sur les différentes croyances et coutumes religieuses témoigne de l’application d’un modèle hiérarchique (le « modèle de confiance ») qui assigne aux dispositions concernant la protection des convictions religieuses individuelles une place parmi les plus élevées de cette même hiérarchie. Nous espérons ainsi contribuer de manière significative à la théorie du droit par l’atteinte de trois objectifs principaux : (1) Établir et mettre en œuvre une méthode permettant d’identifier une hiérarchie matérielle entre deux ensembles de droits fondamentaux ; (2) Mettre à jour l’étroite relation susceptible d’exister entre les différents modèles nationaux de gestion du pluralisme religieux et le concept de hiérarchie matérielle entre droits fondamentaux ; et (3) Établir l’existence d’une hiérarchie matérielle entre droits fondamentaux de nature constitutionnelle au Canada, par l’entremise de la démonstration du déséquilibre hiérarchique favorisant les dispositions protégeant les convictions religieuses au sein du plus large ensemble des droits et libertés de nature constitutionnelle au Canada
Since Dagenais c. Radio-Canada, rendered in 1994, the Supreme Court of Canada has never questioned the principle of “no legal hierarchy between the different Human Rights protected by the Canadian and Quebec charters. However, a careful review of Canadian jurisprudence on the protection of religious beliefs permits to detect a certain reluctance  if not a "discomfort"  of judicial institutions when they must identify clear boundaries beyond which the claims based on religious beliefs can not be constitutionnaly (or quasi-constitutionnaly) protected. This "judicial reluctance" being particular to provisions protecting religious convictions in Canada, it seemed possible to us that its impacts may be symptomatic of the implicit - but real - establishment a legal hierarchy between the various Human Rights protected by the Canadian and Quebec charters. Based on a theoretical framework inspired by the work of Rik Torfs, Professor in the Catholic University of Leuven in Belgium, and through a study focused on the context of labor relations, we intend to demonstrate that the current state of Canadian and Quebec law on claims based on different religious beliefs and customs underlies the application of a hierarchical model (the "trust model") which assigns to the provisions protecting individual religious beliefs a place among the highest in the same hierarchy. In doing so, we hope to contribute significantly to the theory of law by achieving three main objectives : (1) To establish and implement a method permitting to identify a material hierarchy between two sets of fundamental rights, (2) To expose the close relationship that may exist between the different national models of management of religious pluralism and the concept of material hierarchy among human rights, and (3) To establish the existence of a material hierarchy between constitutional Human rights in Canada through the demonstration of hierarchical imbalance favoring the provisions protecting religious beliefs within the broader set of constitutionnal Human Rights in Canada

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Laureote, Xavier. "Le droit d'agir en justice des autorités étatiques devant les autorités judiciaires et administratives : contribution à la théorie juridique de l'État." Thesis, Paris 10, 2008. http://www.theses.fr/2008PA100111.

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Abstract:

L’existence d’une notion d’Etat sujet de droit interne est avérée. Le droit positif affecte aux autorités étatiques des attributs subjectifs, autrement dit, des droits et obligations vis-à-vis d’autrui. Malgré son utilisation généralisée dans les textes, la jurisprudence et la doctrine, le concept d’Etat sujet de droit interne est relativement peu étudié. Cette lacune est particulièrement sensible en ce qui concerne la situation de l’Etat vis-à-vis du juge national car elle contraste avec le succès de la notion d’Etat de droit. Cette notion promeut l’assujettissement des pouvoirs publics au respect du droit et au contrôle du juge. Selon une présentation commune, l’Etat de droit implique que l’Etat soit considéré comme une personne morale dont les décisions sont soumises au respect du principe de légalité, à l’instar des autres personnes juridiques. Cette proposition mérite d’être appréciée au regard du droit positif. Cette thèse appréhende la situation de l’Etat français en tant que sujet du droit processuel commun. Elle examine la situation de toutes les autorités étatiques habilitées à agir devant les juridictions administratives et judiciaires. Le ministère public judiciaire est inclus dans le champ d’étude afin de saisir l’ensemble des principes et concepts qui définissent et structurent la relation subjective de l’Etat aux juridictions internes. L’analyse est portée sur les sources et le statut du droit d’agir en justice de l’Etat, d’une part, et d’autre part, sur les règles de procédure applicables aux autorités étatiques parties au procès administratif et judiciaire. Cette perspective permet d’apprécier la portée du principe de justiciabilité de l’Etat et les limites de son assimilation aux personnes juridiques ordinaires. Elle révèle également la complexité du lien juridique entre la figure de l’Etat sujet de droit et le citoyen bénéficiaire de droits fondamentaux. Par suite, elle renouvelle la perception théorique de l’Etat et de ses différentes déclinaisons juridiques, telle que la figure de l’Etat souverain
The existence of a notion recognising the State as a law subject in the internal legal order has been proven. Positive law gives subjective attributes to the State authorities, that is to say rights and obligations regarding other entities. Notwithstanding its generalized use in statutes, case law and doctrine, the concept of the State as subject to national law has not been extensively studied. This shortcoming is particularly noticeable concerning the situation of the State in respect to the national judges, because it contrasts with the success of the notion of the rule of law. This notion promotes subjecting public powers to the respect of law and to the control of the judge. According to a common presentation, the rule of law implies that the State is considered as a moral person whose decisions are subject to the respect of the principle of legality, just as other legal persons. This proposition deserves to be considered in the light of positive law. This study undertakes the situation of the French State as a subject of common law. It examines the situation of all State authorities with the capacity to act before administrative and common jurisdictions. The prosecutor is included in the scope of this study in order to better grasp the whole of principles and concepts that define and constitute the subjective relationship between the State and French jurisdictions. The analysis concerns the sources and the status of the right to act in justice of the State on one side, and the rules of procedures applicable to State authorities who are part of administrative and judiciary process on the other. This perspective helps to value the importance and the strength of the accountability of the State and of the limits of its assimilation, in the proceedings, to ordinary judicial persons. It also reveals the complexity of the judicial link between the State as a subject of law and the citizen as a beneficiary of fundamental rights. Consequently, the study renews the theoretical approach of the State and its legal forms such as the sovereign State

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Bihannic, Kévin. "Repenser l'ordre public de proximité : d'une conception hiérarchique à une conception proportionnelle." Thesis, Paris 1, 2017. http://www.theses.fr/2017PA01D087/document.

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Abstract:

Si la jurisprudence n’a pas définitivement condamné l’ordre public de proximité, son champ d’application ne cesse de se restreindre, à tel point qu’il est devenu possible de s’interroger sur l’existence d’une condamnation implicite de ce mécanisme. Cette situation impose d’envisager son avenir dans la théorie générale du droit international privé. En dépit de la récurrence de sa critique en doctrine, l’ordre public de proximité n’est pas dépourvu d’utilité et il apparaît possible, par une réinterprétation de son fonctionnement d’ensemble, de dépasser la crainte qu’il opère une mutation du rôle dévolu à l’exception d’ordre public et favorise le développement du relativisme culturel. Cette possible réhabilitation de l’ordre public de proximité ne doit pas, cependant, conduire à penser que le mécanisme serait sans défaut. Sa confrontation aux évolutions du droit international privé et à la possible mutation de l’exception d’ordre public rend ainsi compte d’une certaine inadaptation. Surtout, le passage vers une logique hiérarchique, nécessaire afin de dépasser la critique relativiste, fait craindre un désintérêt total pour la norme étrangère. Dès lors, le mécanisme semble se construire en marge de la théorie de l’ordre public et il devient nécessaire d’envisager son dépassement. La reformulation de la théorie de l’effet atténué pourrait se présenter comme une solution efficace. Il conviendra, cependant, de veiller à ce que le raisonnement à l’œuvre soit fondé sur une mise en balance des différents intérêts en cause. Par conséquent, si l’ordre public de proximité ne peut plus exister comme mécanisme autonome, la condition de proximité doit demeurer et contribuer au développement de la proportionnalité comme technique de mise en œuvre de l’effet atténué
Although case law has not entirely ruled out the theory of the “ordre public de proximité”, it’s scope has constantly been decreased to the point that it is now impossible to question it’s fall from grace. Hence pushing for a study of it’s future existence in the general theory of privateinternational law. In spite of recurrent criticism from Doctrine sources, the “ordre public de proximité” has not become useless. A renewed interpretation of its overall functioning is needed to overcome the fear of taking over the role of the public policy exception and therefore encouraging cultural relativism.However, considering the rehabilitation of the “ordre public de proximité” should not misguide us into thinking it is flawless. When confronted to the evolution of private interational law and a possible mutation of the public policy exception, the inadaptability of this principle becomesobvious. More specifically when transiting toward a logical ranking of values as necessairy for it’s effective functioning, one may fear a lack of consideration for the foreign norm. As a consequence, the “ordre public de proximité” seems to build itself outside of the public policytheory highlighting the need to consider it’s overcoming. Redefining the theory of the so-called “effet atténué” (limited effect) could represente an effective solution on condition that this system is founded on the balance of interest. In conclusion, if the “ordre public de proximité” cannot exist as an independent mechanism, the proximity condition must remain and support the development of proportionality as the reasoning method for the application of the so-called “effet atténué”

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Fabre, Benjamin. "La crise du droit d'auteur : une approche systémique." Thesis, Aix-Marseille, 2012. http://www.theses.fr/2012AIXM1048.

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Abstract:

S'il est admis que le droit d'auteur est en crise, la doctrine est partagée sur la détermination des causes et de la nature de celle-ci. La présente thèse se propose de modéliser le droit d'auteur selon une approche systémique et substantielle. L'analyse de système permet d'en dégager les principaux caractères structurels et organisationnels, afin de comprendre les phénomènes qui le déstabilisent. La qualification du droit d'auteur en droit fondamental transforme inéluctablement la manière d'envisager les relations entre les normes juridiques du droit d'auteur et, au-delà, la manière de pondérer les différents droits et intérêts concernés par la création et l'exploitation des oeuvres de l'esprit. Cette modélisation révèle une défaillance d'effectivité de certaines normes juridiques du droit d'auteur et une incohérence axiologique entre ses objectifs substantiels et sa mise en oeuvre concrète : l'équilibre des intérêts, qui justifie l'existence du monopole, est rompu. Il existe de nombreuses solutions pour corriger la crise du droit d'auteur. Celles consistant à appréhender le droit d'auteur comme un système ouvert et à tirer toutes les conséquences de sa qualité de droit fondamental doivent être privilégiées. À titre principal, une réévaluation du périmètre et du statut juridique des limites et exceptions, et surtout l'application systématique par le juge d'un véritable contrôle de proportionnalité lorsque le droit de l'auteur ou l'une de ses exceptions sont atteints, pourraient redonner toute sa cohérence au droit d'auteur
The copyright crisis is a well-known topic ; however, legal doctrine disputes about its causes and nature. This thesis proposes a systemic and substantive approach of copyright. The systemic analysis allows to highlight its structural and organisational features and to understand the phenomenas which are serioulsy destabilizing it. The fundamental right qualification of copyright inevitably leads to transform the way legal standards must be articulated and, even further, the way all different interests concerned by creation and exploitation of intellectual works must be balanced. This modelling reveals a set of legal standards empirical validity failure and an axiological incoherence between its substantive aims and its practical implementation : balance of interests, which justifies granting a monopoly, is broken. This crisis can be dealt with several proposals. We have to prefer those which consider copyright as an open system and which draw all the consequences of its fundamental right nature. Mainly, the limit and exceptions legal status and perimeter revaluation, and more important, the systematic use of proportionality control by the judge when the right of the author or the rights of the public are infringed, could re-establish copyright its consistency. In fine, the objet of this thesis is to advocate an approach which links and does not separate the formal and substantive aspects of copyright and, more extensively, of legal systems

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Herran, Thomas. "Essai d'une théorie générale de l'entraide policière internationale." Thesis, Pau, 2012. http://www.theses.fr/2012PAUU2010.

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Abstract:

L’entraide policière internationale, en raison de la multiplicité de ses sources et de ses applications, apparaît comme un phénomène pluriel difficile à appréhender. Sa mise en œuvre différenciée dans les différents espaces géographiques et les nombreuses évolutions qu’elle a connues aggravent sa complexité. L’objet de la présente étude est de proposer une grille de lecture dont l’ambition est de donner une vision plus claire et plus cohérente. En définitive, deux types d’entraide se dessinent : l’assistance et la coopération. Ce résultat est révélé par une étude notionnelle et conforté par la modélisation du régime. L’étude de la notion permet de révéler, malgré une définition unitaire, la nature duale de l’entraide policière. Cette dualité se répercute sur le régime puisque deux types distincts apparaissent : l’assistance s’apparente au régime de droit commun et la coopération prend les traits d’un régime spécial. En filigrane, il apparaît que l’entraide policière internationale emprunte à la procédure pénale et au droit international leurs caractères et leurs facteurs d’influence
Due to the several sources and its implementation, the international mutual help between the polices tends to be a concept difficult to understand. The different ways to set up the cooperation in the different part of the world and the several evolutions known, are increasing the difficulties to understand its complexity. This study wants to show and give a clearer vision of this mutual help. Basically, there are two kinds of mutual helps: the assistance and the cooperation. The result appears after a notional study and is consolidated by the establishment of a framework. Despite a commom definition, the study of the notion reveals a duality in the international mutual help between the polices. This duality has an impact on the legal framework, as two types of frameworks are appearing: the assistance relates on the common law system and the cooperation tends to be a specific framework. Finally, it appears the international mutual helps between the polices borrows from the criminal proceedings and from the international rights their caracteristics and their influences

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Latil, Arnaud. "Création et droits fondamentaux." Thesis, Lyon 3, 2011. http://www.theses.fr/2011LYO30073/document.

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Abstract:

L’approche juridique de la notion de création est confuse. Elle est traditionnellement envisagée à travers les droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, brevet, dessins et modèles, etc.). Mais cette approche est insuffisante. Les droits fondamentaux permettent de s’en apercevoir. En effet, la création constitue à la fois une activité humaine (un acte créatif) et un objet de propriété (un bien créatif). L’acte créatif est garanti par la liberté de création. La nature de cette dernière demeure toutefois incertaine. Elle oscille entre un rattachement à la liberté d’expression ou à la liberté du commerce et de l’industrie. De plus, le test de proportionnalité conduit à examiner les limites de la liberté de création à l’aune des « lois du genre créatif ». Les droits fondamentaux invitent alors à dépasser la conception de l’acte créatif compris comme un message.Le bien créatif est protégé par le droit de propriété. Les droits fondamentaux conduisent cependant à remettre en cause la conception française des biens créatifs en soulignant davantage leur dimension économique. De plus, le test de proportionnalité implique de redessiner les limites du droit de propriété en tenant compte de ses fonctions sociales. En définitive, les droits fondamentaux brouillent la frontière entre le droit de propriété et le droit de la concurrence déloyale
The legal approach to the notion of creation is vague. It is traditionally considered in the light of intellectual property rights (copyright, patent, design, etc.), but this approach is insufficient. Fundamental rights show us this. They let us distinguish between its different dimensions: creation as both a human activity (a creative act) and an object of property (a creative good). The freedom of creation protects and ensures the creative act. However, the nature of the former remains unclear. It fluctuates between falling within the freedom of expression and the freedom to conduct a business. Furthermore, the proportionality test leads to the limits of creative freedom being examined in terms of “laws of the creative type”. Fundamental rights then require us to go beyond the concept of the creative act as a message.The creative good is protected by property law. Fundamental rights, however, bring into question the French concept of a creative good by further emphasising their economic aspect. Moreover, the proportionality test means retracing the boundaries of property law by taking into account its social functions. Fundamental rights therefore blur the line between property law and unfair competition law

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Sola, Guillaume. "Sportifs et droits fondamentaux." Thesis, Lyon 2, 2009. http://www.theses.fr/2009LYO22009.

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Abstract:

Combien d’enfants ont rêvé de devenir un jour footballeur professionnel, tennisman ou pilote de Formule 1 ? Combien étions-nous au soir de la finale de la Coupe du monde 1998 derrière les « Bleus » ? Magie, phénomène social, vecteur d’intégration… On pourrait disserter bien longtemps sur les vertus du sport. Toutefois, le revers de la médaille est beaucoup moins réjouissant, sauf pour le juriste. En effet, on assiste ces dernières années à un processus de prise en compte du sport par le droit étatique. Le sport ne peut plus rester hors du droit. Cette pénétration du droit a forcément des incidences sur les droits fondamentaux reconnus aux sportifs. Pourtant il semble que la doctrine ne se soit que très peu intéressée au sportif, « qui est un citoyen comme les autres avec des droits imprescriptibles ».Si le principe selon lequel le sportif dispose des mêmes droits fondamentaux que tout citoyen semble largement admis, il convient de ne pas rester imperméable à la revendication d’une exception sportive. En effet, le mouvement sportif vit comme une intrusion l’appréhension du sport par le droit étatique. L’opposition entre la Commission européenne et les instances du football, concernant le système des transferts, est une preuve récente de cette réticence. Ainsi une spécificité sportive empêcherait l’application normale de la règle de droit. Qu’en est-il du point de vue des droits fondamentaux du sportif ? Existe-t-il une exception sportive en matière de droits fondamentaux de sorte que reprenant une expression de Hauriou, on pourrait considérer les sportifs comme des « citoyens spéciaux » ? Plusieurs problèmes se posent. Tout d’abord, il conviendra de s’interroger sur l’existence d’une spécificité sportive dans la reconnaissance de droits au sportif. En effet, la question est celle de savoir si le sportif est titulaire des mêmes droits que tout citoyen. Une fois les droits du sportif déterminés, la question de l’effectivité de ses droits se posera. N’existe-t-il pas une particularité sportive dans l’exercice des droits fondamentaux, de sorte que si le sportif bénéficie en principe des mêmes droits que tout citoyen, il ne pourrait pas les exercer de la même manière ? Ainsi l’effectivité des droits du sportif serait atténuée.La mise en œuvre d’une spécificité d’application en matière de droits fondamentaux révèle une protection catégorielle qui rompt avec l’universalisme traditionnellement attaché aux droits de l'homme. La recherche de l’effectivité des droits des sportifs est pourtant pertinente. Mais elle conduit le juge à reconnaître le caractère fondamental d’un droit, indépendamment de la norme qui le supporte en fonction de l’importance qu’il revêt dans le cas d’espèce. La démarche du nouvel acteur de la scène sportive montre une remise en cause de l’acception formelle de la notion de fondamentalité au profit d’une acception matérielle. Sauf à reconnaître l’existence d’un droit au sport formellement fondamental. Car « il est plus intéressant de s’interroger sur l’existence du même droit, au niveau où sont normalement reconnus les droits fondamentaux, c'est à dire au niveau constitutionnel » ( ). Même si aucun texte à valeur suprême ne consacre un tel droit, « il ne faut pourtant pas s’en tenir à ce décevant constat » ( ). Car son émergence est perceptible. L’intérêt est considérable puisque le droit au sport recouvre la quasi-totalité de la nomenclature des droits de l'homme ( ). Sa mise en œuvre devient nécessaire à la prise en compte de la spécificité sportive
How many children dreamed to become a day professional football player, a tennis player or a driver of Formula 1? How much were we in the evening of finale of the World cup 1998 behind the French Team ? Magic, social phenomenon, vector of integration … We could talk indeed for a long time about the virtues of the sport. However, the other side of medal is much less happy, safe for the jurist. Indeed, we attend these last years a process of consideration of the sport by the state law. The sport cannot stay any more outside the state law. This penetration of the law has necessarily incidences on the fundamental rights recognized by the sportsmen. Nevertheless it seems that the doctrine that is little interested in the sportsman, " who is a citizen as the others with inalienable rights ".If the principle according to which the sportsman arranges the same fundamental rights as every citizen seems widely admitted, it is advisable not to remain impervious to the demand of a sports exception. Indeed, the sports movement lives as an intervention the apprehension of the sport by the state law. The opposition between the European Commission and the authorities of the football, concerning the system of transfers, is a recent proof of this hesitation. So a sports specificity would prevent the normal application of the legal rule. What is it from the point of view of the fundamental rights of the sportsman? Is there a sports exception in fundamental rights so that taking back an expression of Hauriou, we could consider the sportsmen as " special citizens "? Several problems settle. First of all, it will be advisable to wonder about the existence of a sports specificity in the recognition of rights for the sportsman. Indeed, the question is the one to know if the sportsman is a holder of the same rights as every citizen. Once the rights of the sportsman were determined, the question of the effectiveness of its rights will settle. Is not there a sports peculiarity in the exercise of the fundamental rights, so that if the sportsman benefits as in principle from the same rights as every citizen, he could not exercise them in the same way? So the effectiveness of the rights of the sportsman would be eased.The operated of a specificity of application in fundamental rights reveals a category-specific protection which breaks with the universalism traditionally attached to human rights. The search for the effectiveness of the rights of the sportsmen is nevertheless relevant. But it leads the judge to recognize the fundamental character of a right, independently of the standard which supports it according to the importance which it takes on in the special case. The initiative of the new actor of the sports scene shows a questioning of the formal meaning of a word of the notion of fundamentality for the benefit of a material meaning of a word. So as to recognize the existence of a right by the formally fundamental sport. Because " it is more interesting to wonder about the existence of the same right, at the level where are normally recognized the fundamental rights, that is at the constitutional level ". Even if no text with supreme value dedicates such a right, " You should not nevertheless be held in it disappointing report ". Because its emergence is perceptible. The interest is considerable because the law for the sport recovers the quasi-totality of the nomenclature of human rights. Its stake in work becomes necessary for the consideration of the sports specificity

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Bornhauser-Mitrani, Laurence. "Droits fondamentaux et vie économique." Paris 2, 1997. http://www.theses.fr/1997PA020055.

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Abstract:

La problematique que pose le sujet "droits fondamentaux et vie economique" est principalement celle de savoir quelle est la valeur de ces droits au sein des disciplines juridiques qui composent la matiere economique. La place des droits fondamentaux en droit economique est determinee par les organes qui sont charges d'en assurer le respect. Sous l'influence du droit constitutionnel jurisprudentiel et du droit europeen des droits fondamentaux, tel que la cour europeenne des droits de l'homme le developpe, des normes de reference sont nees et se sont imposees aux disciplines de la matiere economique, par la generalite et la necessite des principes qu'elles vehiculaient, dont cependant l'ensemble de la matiere economique avait cru pouvoir se passer en raison de la technicite et de la specificite des regles qui la composent. Le mouvement ascentionnel que connaissent les droits fondamentaux, en matiere economique, demontre le contraire : plus que jamais la ou une discipline affiche un particularisme exacerbe, le recours a des normes de base constitue l'assurance du respect des droits de l'homme et des libertes individuelles. Ce constat se revele particulierement juste pour ce qui concerne la mise en place de regles de procedure et de principes directeurs du droit penal communs a toutes les sanctions, voire a toutes les mesures qui peuvent, par les consequences qu'elles entrainent, etre dommageables. L'elaboration d'un regime juridique des droits fondamentaux en matiere economique n'est toutefois pas tache aisee. Tout d'abord, certains acteurs de la vie economique et en particulier l'etat, ne sont pas prets a abandonner leurs pouvoirs regaliens, ce qui les conduits a resister a la penetration des droits fondamentaux dans les disciplines economiques du droit. Par ailleurs, parmi les droits fondamentaux, les droits substantiels connaissent une moindre valorisation au sein de la matiere economique. L'explication en est simple : les textes qui les consacrent prevoient les limites acceptables a leur reconnaissance, en outre la necessite de leur respect semble repondre a un besoin moins urgent des operateurs economiques. Il en resulte que l'ascension des droits fondamentaux dans l'ensemble des disciplines qui composent la vie economique est un phenomene "en devenir" dont il faut souhaiter le caractere ineluctable.

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Soufflard, Gauthier. "Réalité augmentée et droits fondamentaux." Master's thesis, Université Laval, 2018. http://hdl.handle.net/20.500.11794/29809.

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Abstract:

L’objet de ce mémoire est d’étudier les relations entre les droits fondamentaux à travers l’usage de la réalité augmentée, et donc également les relations entre les droits fondamentaux et la réalité augmentée. Ce faisant, cela permet d’observer comment les droits fondamentaux, qui ont su évoluer face au numérique, sont susceptibles de s’adapter à la réalité augmentée, une technologie qui, bien qu’à ses balbutiements à l’heure de la rédaction de ce travail, s’avère novatrice, pleine de promesses mêlant réel et virtuel. A travers l’étude de la jurisprudence dans les univers physique et numérique, ce travail essayera de déduire les principes applicables à la réalité augmentée et ceux nécessiteront d’être adaptés par le juge, afin d’être au mieux garantis.

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Mendes, Constante Jorge. "Les droits fondamentaux du justiciable." Aix-Marseille 3, 2002. http://www.theses.fr/2002AIX32055.

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Abstract:

Les droit fondamentaux du justiciable déterminent aujourd'hui l'axe substantiel autour duquel s'articule le Droit de la justice. C'est vers le respect du droit fondamental au juge et du droit fondamental au respect des droits de la défense que doivent être durablement tournées les régles objectives d'organisation juridictionnelle et procédurale. Les systèmes constitutionnels français et portugais recèlent un fort potentiel comparatiste, et en dépit des différences, les jurisprudences des cours constitutionnelles convergent vers la valorisation des droits fondamentaux du justiciable. Les juges communautaires et européens participent à l'enracinement de ces droits qui au fond ne relèvent en propre ni du droit constitutionnel, ni du droit européen, mais d'un fonds commun européen. L'existence des droits du justiciable au rang de droits fondamentaux protégés par le droit constitutionnel et européen résulte pour l'essentiel d'un processus d'élaboration jurisprudentiel. C'est alors en sondant les jurisprudences abondantes des juges constitutionnels et supranationaux, qu'il est possible de révéler l'existence commune des droits fondamentaux du justiciable en Europe (première partie). L'étude du contenu des droits fondamentaux du justiciable permet d'évincer les confusions qui restent nombreuses entre les droits substantiels du justiciable et les règles juridictionnelles ou processuelles. L'exigence nouvelle d'efectivité, qui reste associée à ces droits fondamentaux, leur donne un contenu concret et conduit à s'interroger d'une part sur les implications qui peuvent en résulter pour l'état en termes d'obligations à accomplir, et d'autre part, à mesurer leur rayonnement dans l'ordre juridique interne des deux pays étudiés. En définitive, il s'agit de rechercher les conséquences de leur existence commune, tenter de rendre compte de l'efficience des droits fondamentaux du justiciable (seconde partie). L'application de ces deux droits fondamentaux peut attester de l'évolution qualitative de la notion moderne d'état car tous deux sont le signe d'une démocratie renforcée, irriguée par la justice
The basic rights of justiciable determine today the substantial axis around of which the Right of justice is articulated. It is towards the respect of the basic right to the judge and the basic right to the respect of the rights of the defense which the objective rules of jurisdictional and procedural organization must be durably turned. The French and Portuguese constitutional systems conceal a strong potential specialist in comparative literature, and in spite of the differences, the decisions of the convergent court constitutional towards the valorization of the basic rights of the justiciable one. The Community and European judges take part in the rooting of theses rights which to the bottom belong into clean neither to the constitutional law, nor of the European right, but of European pools. The existence of the rights of justiciable to the row to basic rights protected by the constitutional and European law results essentially from a jurisprudential development process. It is then by probing abundant jurisprudences of the constitutional and supranational judges, that it is possible to reveal the common existence of the basic rights of justiciable in Europe (First part). The study of the contents of the basic rights of justiciable allows evincer confusions which remain numerous between the substantial rights of justiciable and the jurisdictional or processual rules the new requirement of effectivity, which remains associated with these basic rights of the justiciable one, gives them contents concrete and led to wonder on the one hand about the implications which can result it for the State in terms from obligations to achieve, and on the other hand, to measure their radiation in the legal order interns of the two studied countrie. Ultimately, it is a question of seeking the consequences of their common existence, to try to account fot the efficiency of the basic rights of the justiciable. (Second left). The application of these two basic rights can attest qualitative evolution of the modern concept of State because both are the sign of a reinforced democracy, irrigated by justice

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Ballot, Élodie. "Etude critique des droits fondamentaux." Thesis, Tours, 2012. http://www.theses.fr/2012TOUR1001.

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Abstract:

Les droits fondamentaux visent à la protection et à l’épanouissement de la personne humaine. Ils suscitent l’engouement et la controverse. Adossés à des textes internationaux et européens, mais provenant aussi de la réception du terme allemand « Grundrechte », diffusés tant en droit public qu’en droit privé, ils font l’objet de différentes analyses, spécialement en droit public, afin de déterminer leur signification, leurs fonctions, et leur régime. Il apparaît que les recherches conduites en doctrine ne permettent pas d’appréhender le concept de « droit fondamental » avec certitude. En effet, il n’existe pas de conception unique de la notion, les droits fondamentaux apparaissent comme une catégorie juridique insaisissable. Faute de définition claire, ils se distinguent difficilement des notions de « droits de l’Homme » ou de « libertés publiques ». Leur nature juridique est également incertaine. Pour ces raisons, ils constituent un ensemble hétéroclite difficile à délimiter et il convient de regretter que le droit international et le droit européen, pourtant riches en affirmations péremptoires, n'apportent pas un éclairage satisfaisant. La réalisation des droits fondamentaux est également imparfaite. D’une part, ils sont l'objet d'une surenchère caractérisée par une prolifération normative tant en droit interne qu’en droit international. Celle-ci n'est guère maîtrisée et mène à d’inévitables conflits qui, en l’absence d’une hiérarchie clairement établie, sont souvent irréductibles. D’autre part, les techniques de protection des droits fondamentaux s’avèrent insuffisantes notamment en raison de leur instrumentalisation par les différents juges. Les solutions jurisprudentielles sont dès lors imprévisibles et participent au phénomène de l’insécurité juridique
Fundamental rights aim to protect and develop the human person. They provoke passion and controversy. Supported by international and European texts but also stemming from the German term “Grundrechte”, circulated in public law as well as in private law, they are subject to different analyses, especially in public law, in order to determine their meaning, their functions and their system. It seemed that the research conducted in doctrine does not enable the comprehension of the concept of “fundamental right” for certain. Indeed, a single concept of the notion does not exist, fundamental rights are seen as an imperceptible legal category. Due to the lack of a clear definition, it is difficult to set them apart from notions of “Human Rights” or “Civil Liberties”. Their legal nature is equally uncertain. For these reasons, they constitute a heterogeneous unity which is difficult to define and unfortunately international law and European law, though rich in peremptory assertions, does not provide a satisfactory perspective. The implementation of fundamental rights is equally as imperfect. On the one hand, they are subject to an outbidding characterised by a normative proliferation in domestic law as well as in international law. This is hardly controlled and leads to inevitable conflicts which, in the absence of a clearly established hierarchy, are often relentless. On the other hand, the techniques of protecting fundamental rights prove to be insufficient in particular, due to their manipulation by different judges. The judicial solutions are henceforth unpredictable and contribute to the phenomenon of judicial insecurity

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Arroyo, Julie. "La renonciation aux droits fondamentaux." Thesis, Grenoble, 2014. http://www.theses.fr/2014GREND010.

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Abstract:

La renonciation aux droits fondamentaux peut être entendue comme l'engagement juridique d'une personne de ne pas exercer ou d'exercer dans un sens déterminé un de ses droits fondamentaux. Malgré sa relative clandestinité dans la doctrine, la renonciation existe et connaît un régime juridique uniforme. Elle entretient des relations complexes et ambivalentes avec la liberté de son auteur. En effet, la renonciation présente pour particularité de constituer une manifestation significative de la liberté tout en risquant de la contrarier. Du reste, elle implique un aménagement plus ou moins important de l'exercice des droits et, ainsi, une limitation variable de la liberté du renonçant. L'étude de son champ et de sa typologie permet de révéler son existence et d'apprécier son étendue. Seuls certains droits fondamentaux peuvent voir leur exercice aménagé par leur titulaire, la ligne de séparation des droits « renonçables » et « irrenonçables » résultant d'une tension entre la liberté et l'ordre public. L'étude des supports de la renonciation, de sa structure et de ses modalités rend compte de sa fréquence importante et de ses formes juridiques variées. En dépit de ses formes multiples, la renonciation est enserrée dans des règles homogènes. Plus que tout autre acte juridique, elle est susceptible d'attenter à la liberté de son auteur, de sorte que son existence, de sa naissance à sa disparition, est encadrée. La validité de l'acte de renonciation est subordonnée à des conditions qui se trouvent sanctionnées en cas de non-respect. L'exécution de l'engagement du renonçant et son éventuel refus de respecter sa volonté passée sont, eux aussi, enserrés dans certaines normes. Ces dernières dépendent, pour la plupart d'entre elles, des formes revêtues par la renonciation. L'étude favorise, par ailleurs, la compréhension des droits fondamentaux. Elle éclaire leur signification ainsi que leur régime juridique
Renouncement to fundamental rights can be seen as the legal act of a person to exercise or refuse to exercise one of its fundamental rights. Despite the relative absence of renouncement in academic literature, this notion exists and is ruled by a uniform legal set of rules. Relationships between renouncement and freedom are complex. Indeed, renouncement represents a significant freedom manifestation whilst creating a risk for said freedom. Furthermore, it implies a potential important arrangement of the use of rights and therefore a possible limitation to the freedom of the renouncing person. Only specific fundamental rights are to be considered as subjects to renouncement, due to a tension between freedom and public policy there is a need to set a boundary between “renoucable” and “non renouncable” rights. The study of renouncement cases shows their high frequency and various legal forms. However, renouncement is framed in a homogenous set of rules. More than any other legal act, renouncement can lead to a freedom weakening. Thus, renouncement lifecycle needs to be controlled. Non-compliance with validity conditions can lead to sanctions. Similarly, refusal of execution is also controlled by strict rules. The study of renouncement also helps understanding fundamental rights and highlights their meaning and legal structure

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Benessiano, William. "Légalité pénale et droits fondamentaux." Aix-Marseille 3, 2008. http://www.theses.fr/2008AIX32019.

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Abstract:

Originellement outil de lutte contre l’arbitraire judiciaire (arbitrium judicis), le principe de légalité des délits et des peines (nullum crimen, nulla poena sine lege) trouve aujourd’hui en différents juges de fervents défenseurs, ces derniers agissant au nom de la garantie des droits fondamentaux, par le truchement du contrôle de la qualité de la norme, son interprétation, son individualisation et le respect d’une procédure équitable. Portalis voulait « des lois précises et point de jurisprudence ». Mais, lorsque le législateur fait fi de précision, multiplie les infractions ou élude la compétence du juge pénal en matière punitive, seule l’intervention du juge et/ou l’application des principes de droit constitutionnel pénal peuvent accomplir cette mission, paradigme moderne de l’État de droit. L’origine de ce contrôle revient aux organes institués par la Convention européenne des droits de l’homme dont la préoccupation constante est l’effectivité des droits et libertés protégés. Indéniablement inspirés, le Conseil constitutionnel et le juge ordinaire ont, à leur tour, exigé certaines qualités de la norme pénale. Néanmoins, l’attitude du juge, dont le risque principal serait que cette « nouvelle légalité » devienne un moyen pour lui de trop étendre ses compétences en sanctionnant systématiquement la norme produite par le législateur, est soupçonnée de balayer par là même la séparation des pouvoirs, principe d’autant plus battu en brèche depuis l’émergence des autorités administrative indépendante et d’une répression administrative (plus ancienne), succédané d’un droit « para-pénal ». Les analyses du recul du principe de la légalité des délits et des peines sont devenues des poncifs (la complexité du droit ou la diversification de ses sources en sont les causes principales) dont l’État de droit ne pâtit aucunement dans la mesure où la substance et la justification originelle du principe sont assurées pour autant. Si les influences liées à l’internationalisation et à la spécialisation du droit ont eu raison du principe légaliste tel qu’il apparaissait à l’origine, c’est-à-dire avec la loi comme unique source du droit pénal, le principe de légalité criminelle, loin d’être rigide, témoigne d’une capacité d’adaptation (« résilience ») et d’intégration du nouvel ordre juridique supranational, notamment par le biais du droit à un procès équitable, propice à un relatif effacement de la summa divisio. Celui-ci conduit, par exemple, le Conseil constitutionnel à matérialiser les changements de la légalité par la création de l’objectif à valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, ou par la consécration du principe de clarté de la loi, sorte d’ersatz de la légalité criminelle. Enfin, c’est par le biais de techniques classiques mises à sa disposition (individualisation des sanctions et interprétation de la norme) que le juge ordinaire parvient à instiller une dose « d’équité-correctrice », devenue nécessaire face aux impérities éprouvées de la légalité formelle. En d’autres termes, de la même manière qu’une démocratie ne s’exprime pas uniquement par le suffrage universel direct, l’accomplissement de l’État de droit se mesure davantage à l’aune de l’efficience de la garantie juridictionnelle des droits fondamentaux que du recours à une conception formelle surannée du principe de la légalité des délits et des peines
The principle of legality (nullum crimen, nulla poena sine lege) which is a traditional tool to fight against judicial arbitrary (arbitrium judicis), is nowadays hotly defended by different judges. The latter are acting thus in the name of the fundamental rights, through the intervention of a quality control of the rule, its interpretation, its individualisation and the respect of an equitable procedure. Portalis wanted “precise laws and no case law”. However, when the legislator does not give enough precisions, increase the number of offences or elude the competence of the criminal judge, only the intervention of the judge and/or the application of the constitutional criminal law principles are able to fulfill this mission, the modern paradigm of the rule of law. The origin of this control is due to the bodies instituted by the European convention on human rights which bear as a constant aim the efficacity of the rights and liberties protected. Undeniably inspired, the Constitutional Council and the judge have themselves required that the criminal law should fulfill a certain number of conditions. Nevertheless, the attitude of the judge bears a main risk. This could be a way for him to extend his competence too far by sanctionning systematically the rule of the lawmaker and thus to sweep away the separation of powers which has already suffered from the creation of the administrative independant authorities and from the administrative repression (which is older), substitute for a “para-criminal” law. These analysis of the decline of the legality principle have become some commonplace (the complexity of law and the diversification of its sources are the main causes of this setback) which do not hurt the rule of law because the gist and the justification of the principle are ensured anyway. The influences due to the internationalisation and to the specialisation of law have ruined the principle as it was seen originally, with the law as a unique source of criminal law. However, this principle shows a great capacity to adapt (“resilency”) and to integrate the new supranational juridical order, in particular through the right to a fair trial wich allows a certain obliteration of the summa divisio. The latter leads the Constitutional Council to materialise the changes of the principle of legality by creating a constitutional objective according to which the law must be intelligible and open to everyone, and by dedicating the principle of clarity of law, a sort of ersatz of criminal legality. Finally, it is through the classical tools the ordinary judge has at his disposal (the individualisation of the sentence and the interpretation of the law) that it becomes possible for him to instill a touch of “correcting equity” which has become necessary considering the incapacity of the traditional egality to do so. In other words, just as a democracy does not express itself only through the direct universal suffrage, the fulfilment of the rule of law is to be considered more through the efficiency of the juridictional respect of the fundamental rights than through the traditional conception of the principle of legality

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Todorova, Marieta. "L'interdiction d'abus des droits fondamentaux." Thesis, Montpellier 1, 2011. http://www.theses.fr/2011MON10009.

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Abstract:

Le concept de l'abus de droit a connu un important essor dans la plupart des disciplines. Non seulement l'interdiction d'abus de droit est présente dans de nombreux systèmes juridiques mais elle se retrouve dans les principaux instruments de protection des droits et libertés fondamentaux, qu'il s'agisse des instruments internationaux, universels ou régionaux, ou des instruments internes. Toutefois, la spécificité de cette branche du droit ainsi que la nature particulière du concept d'abus de droit posent la difficile question de la compatibilité de toute clause d'interdiction d'abus de droit avec la philosophie des droits fondamentaux. Cette interrogation implique de relever non seulement le défi de l'identification de la notion dans le domaine des droits fondamentaux mais aussi le défi de sa conceptualisation.L'identification de l'abus des droits fondamentaux est problématique dans la mesure où l'on est en présence d'une notion à contenu indéterminé révélant sa plasticité et sa malléabilité. Ces caractéristiques ont pour effet d'intégrer dans le droit positif un concept controversé, à la fois instable, mobile et confus et imposent à déterminer les éléments concourant à sa définition et à clarifier le champ d'application de l'interdiction d'abus de droit et les sanctions susceptibles de l'accompagner. La conceptualisation de l'abus de droit peut être édifiée à partir du rôle que ce dernier est amené à jouer dans le domaine des droits fondamentaux. L'interdiction de l'abus de droit se révèle en effet un élément important de l'ordre juridique des droits fondamentaux, dont l'usage, devant rester exceptionnel, permet non seulement d'assurer la régulation de l'exercice des droits individuels mais également de protéger les valeurs essentielles à leur sauvegarde et notamment celles inhérentes à la société démocratique. L'interdiction de l'abus vise également à assurer la complétude et concourt à la sauvegarde de la cohérence de l'ordre juridique des droits fondamentaux
The concept of the abuse of the right is spread in most disciplines. This prohibition is, not only, present in several legal systems, but it can also be found in the principal instruments of the protection of human rights and fundamental freedoms. Nevertheless the specificity of this branch of the law and the particular nature of the concept of the abuse of right impose the difficult issue of the compatibility of every clause prohibiting the abuse of right and the philosophy of the fundamental rights. Therefore, this interrogation requires raising the challenge of its identification in the fundamental rights area, and the challenge of its conceptualization.The identification of the abuse of the fundamental rights is problematic, since that, we are facing a notion with undetermined content revealing its plasticity and its malleability. These characteristics have the effect of integrating, in the positive law, a controversial concept, unstable and at the same time mobile and confused, they also impose the determination of the elements that contribute to the definition and the clarification of the application field of the prohibition of the abuse of the fundamental rights. The abuse of the right conceptualization can be built if we head from the basic role, that it is managed to assume in the fundamental rights area. The prohibition of abuse of fundamental rights appears to be an important element of fundamental rights legal system, whose custom has to remain exceptional, allowing not only to regulate the exercise of the individual rights but also to defend the essential values in their protection process, and in particular those inherent to every democratic society. The prohibition of abuse of right ensures the coherence and the fullness of fundamental rights legal system

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Todorova, Marieta. "L'interdiction d'abus des droits fondamentaux." Electronic Thesis or Diss., Montpellier 1, 2011. http://www.theses.fr/2011MON10009.

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Abstract:

Le concept de l'abus de droit a connu un important essor dans la plupart des disciplines. Non seulement l'interdiction d'abus de droit est présente dans de nombreux systèmes juridiques mais elle se retrouve dans les principaux instruments de protection des droits et libertés fondamentaux, qu'il s'agisse des instruments internationaux, universels ou régionaux, ou des instruments internes. Toutefois, la spécificité de cette branche du droit ainsi que la nature particulière du concept d'abus de droit posent la difficile question de la compatibilité de toute clause d'interdiction d'abus de droit avec la philosophie des droits fondamentaux. Cette interrogation implique de relever non seulement le défi de l'identification de la notion dans le domaine des droits fondamentaux mais aussi le défi de sa conceptualisation.L'identification de l'abus des droits fondamentaux est problématique dans la mesure où l'on est en présence d'une notion à contenu indéterminé révélant sa plasticité et sa malléabilité. Ces caractéristiques ont pour effet d'intégrer dans le droit positif un concept controversé, à la fois instable, mobile et confus et imposent à déterminer les éléments concourant à sa définition et à clarifier le champ d'application de l'interdiction d'abus de droit et les sanctions susceptibles de l'accompagner. La conceptualisation de l'abus de droit peut être édifiée à partir du rôle que ce dernier est amené à jouer dans le domaine des droits fondamentaux. L'interdiction de l'abus de droit se révèle en effet un élément important de l'ordre juridique des droits fondamentaux, dont l'usage, devant rester exceptionnel, permet non seulement d'assurer la régulation de l'exercice des droits individuels mais également de protéger les valeurs essentielles à leur sauvegarde et notamment celles inhérentes à la société démocratique. L'interdiction de l'abus vise également à assurer la complétude et concourt à la sauvegarde de la cohérence de l'ordre juridique des droits fondamentaux
The concept of the abuse of the right is spread in most disciplines. This prohibition is, not only, present in several legal systems, but it can also be found in the principal instruments of the protection of human rights and fundamental freedoms. Nevertheless the specificity of this branch of the law and the particular nature of the concept of the abuse of right impose the difficult issue of the compatibility of every clause prohibiting the abuse of right and the philosophy of the fundamental rights. Therefore, this interrogation requires raising the challenge of its identification in the fundamental rights area, and the challenge of its conceptualization.The identification of the abuse of the fundamental rights is problematic, since that, we are facing a notion with undetermined content revealing its plasticity and its malleability. These characteristics have the effect of integrating, in the positive law, a controversial concept, unstable and at the same time mobile and confused, they also impose the determination of the elements that contribute to the definition and the clarification of the application field of the prohibition of the abuse of the fundamental rights. The abuse of the right conceptualization can be built if we head from the basic role, that it is managed to assume in the fundamental rights area. The prohibition of abuse of fundamental rights appears to be an important element of fundamental rights legal system, whose custom has to remain exceptional, allowing not only to regulate the exercise of the individual rights but also to defend the essential values in their protection process, and in particular those inherent to every democratic society. The prohibition of abuse of right ensures the coherence and the fullness of fundamental rights legal system

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Defix, Sébastien. "Un concept de droits fondamentaux contribution a la determination d'un droit constitutionnel europeen des droits fondamentaux." Clermont-Ferrand 1, 1999. http://www.theses.fr/1999CLF10204.

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Abstract:

Jamais auparavant le concept de droits fondamentaux n'avait tenu le rang qui est aujourd'hui le sien. Reference desormais obligee de tout discours politique moderne, le concept de droits fondamentaux ne se limite plus a sa fonction protectrice de l'individu mais developpe une fonction objective influencant la construction de l'etat tant au niveau politique que juridique. Issu de la philosophie des droits de l'homme et de la theorie de l'etat de droit, ce concept fait desormais partie integrante de tout regime constitutionnel. D'ailleurs, l'idee meme de protection des droits fondamentaux est devenue consubstantielle a l'idee de constitutionnalisme dans les democraties modernes. Ce phenomene s'explique non seulement par l'enonce dans les constitutions europeennes des droits fondamentaux, mais egalement par la place et le role determinants de la convention europeenne des droits de l'homme et de l'union europeenne qui stimulent l'emergence d'un fonds commun. Ainsi, la generalisation de la proclamation et de la garantie d'une veritable constitution des droits fondamentaux implique, au niveau constitutionnel, une profonde transformation de la facon d'exercer le pouvoir. Les fonctions etla souverainete du pouvoir constituant s'en trouvent en consequence bouleversees. La justice constitutionnelle s'exerce progressivement au nom des droits fondamentaux et construit pour se faire des methodes specifiques a ce contentieux constitutionnel. Sous l'influence du concept de droits fondamentaux la diversite des droits constitutionnels europeens tend ainsi a s'estomper. La realisation de la protection de ces droits entraine des transformations qui favorisent leur convergence. Un certain mimetisme constitutionnel se fait jour laissant supposer qu'il n'y a pas de choix veritable entre plusieurs solutions. Le concept de droits fondamentaux influence alors non seulement la determination d'un veritable patrimoine constitutionnel europeen mais egalement la construction d'un droit constitutionnel europeen des droits fondamentaux.

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Girard, Bénédicte. "Responsabilité civile extracontractuelle et droits fondamentaux." Thesis, Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010311.

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Abstract:

La présente thèse a pour objet d'étudier l'influence croissante des droits fondamentaux sur le droit de la responsabilité civile, en s'interrogeant sur ses raisons et ses effets. Elle propose de montrer que le recours aux droits fondamentaux vise essentiellement à hiérarchiser les différents intérêts en présence dans le procès en responsabilité civile. Le droit français de la responsabilité civile a pour particularité d'énoncer des règles très générales, qui soumettent les différentes catégories de victimes et d'auteurs de dommages à un traitement uniforme sans distinguer selon la nature des intérêts en jeu. En l'absence de réforme législative, les droits fondamentaux apparaissent aux yeux des requérants et des juges comme des instruments rapides et efficaces de hiérarchisation des intérêts, dans la mesure où ils protègent des intérêts perçus comme supérieurs. L'invocation d'un droit fondamental sert ponctuellement à remettre en cause une règle de responsabilité existante, au profit d'une solution plus protectrice de l'intérêt protégé par le droit considéré. Dans les autres cas, elle apporte une justification supplémentaire à une solution établie en rendant visible la prise en compte de l'intérêt qui mérite une protection accrue. Si l'aspiration à une meilleure prise en compte des intérêts respectifs des victimes et des auteurs de dommages apparaît légitime, le recours aux droits fondamentaux pour parvenir à un tel objectif présente cependant des limites. Ces derniers constituent en effet des arguments en faveur de la protection de tel ou tel intérêt, mais ne fournissent pas d'indication sur la manière précise dont cette protection doit être assurée. A cet égard, la présente étude propose certaines pistes de réflexion afin d'améliorer la prise en compte des intérêts en présence dans le cadre du procès en responsabilité. On constate en outre que l'invocation croissante des droits fondamentaux n'est pas neutre en droit de la responsabilité civile, car elle aboutit à transformer en profondeur le raisonnement des juges. En effet, l'application et l'interprétation des règles ordinaires de responsabilité sont désormais subordonnées au respect des droits fondamentaux, dont le nombre ne cesse de s'accroître et qui sont énoncés en termes très généraux. La solution du litige dépend alors de la manière dont le juge interprète et concilie au cas par cas les exigences, souvent contradictoires, qui découlent des droits fondamentaux des victimes et des auteurs de dommages. Le modèle syllogistique de la règle est ainsi remis en cause au profit de la méthode de la balance des intérêts, qui repose sur une conception délibérative de l'acte de juger. Une telle évolution génère un risque d'insécurité juridique. La présente thèse propose dès lors d'encadrer le recours aux droits fondamentaux, en distinguant les cas dans lesquels l'invocation d'un droit fondamental est nécessaire et mérite être encouragée de ceux dans lesquels elle est au contraire inutile ou préjudiciable, et doit donc être évitée
This thesis aims at investing the growing influence of fundamental rights on French tort law through questioning the reasons for it and the resulting consequences. It aims at showing that the resort to fundamental rights focuses on prioritizing the different issues at stake in sui15 on the ground of tortious liability. French tort law is characterized by very general rules, which submit the different categories of victims and perpetrators of damage to a uniform treatment without distinguishing the nature of the interests at stake. In the absence of legislative reform, in the eyes of claiman15 and judges, fundamental rights appear as quick and effective means of prioritizing the interes15 at stake, in so far as they protect interes15 perceived as superior. The invocation of a fundamental right is resorted to specifically to challenge an existing rule in favour of a solution that better protects the interest guaranteed by the fundamental right in question. In other cases, it further justifies an established solution through openly taking into account the interest that requires such increased protection. Even though it seems legitimate to take victims' and damage-perpetrators' interests into greater account, the resort to fundamental rights to achieve such an objective however has limitations. Fundamental rights serve as arguments to protect such interests, but do not provide any indication of the precise manner in which this protection must be guaranteed. In this respect, the present study offers sorne avenues of reflection with a view to improving the taking into account of the interests at stake in tort suits. Moreover, the fact that fundamental rights are increasing invoked is not neutral in tort law, because it results in in-depth changes in judges' manner of reasoning. Indeed the application and construction of ordinary tort law rules are now bound to respect fundamental rights, whose number keeps on increasing and which are stated in very general terms. The settlement of disputes then depends on how judges construe and reconcile the often contradictory issues arising from victims' fundamental rights and those of damage perpetrators. The syllogistic approch to legal rules in thus challenged to benefit of a method based on the balance of interests, which implies a deliberative approach to adjudication. Such a develoment is bound to create legal uncertainty. This thesis therefore aims at reviewing the resort to fundamental rights, thus distinguishing between cases in which the invocation of a fundamental right is necessary and dserves to be encouraged, and those in whixh it is useless or harmful and should therefore be avoided

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Meyrat, Isabelle. "Droits fondamentaux et droit du travail /." Villeneuve d'Ascq : Presses Univ. du Septentrion, 2001. http://www.gbv.de/dms/sbb-berlin/339658495.pdf.

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Maetz, Olivier. "Les droits fondamentaux des personnes publiques." Strasbourg, 2010. http://www.theses.fr/2010STRA4037.

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Abstract:

L'absence de liaison entre la fonda mentalité et la dignité a entrai'né une situation en apparence paradoxale consistant à accorder aux personnes publiques le bénéfice d'une protection sur le fondement de droits dont la vocation est de limiter leur action. Les droits fondamentaux protègent en effet un domaine d'autonomie qui ne dérive pas de la dignité de la personne humaine mais de la persOlUlalité jw-idique. Les juridictions françaises mais également européennes et communautaires ont ainsi été saisies par des personnes publiques invoquant la violation de droits fondamentaux. Le traitement de ces recours révèle une conception ambivalente de la personnalité publique qui marque de son empreinte le régime juridique des droits fondamentaux. Les spécificités de la persOlUlalité publique trouvent un prolongement dans la reconnaissance et la protection des droits fondamentaux
The lacking connection between fundamentality and dignity has led to a seemingly paradoxical situation where public persons are granted a protection based on rights that were destilled to limit their actions. Indeed, fundamental rights protect a rnargin of autonorny which is not derived fi·orn the dignity of the human being but fTom legal personality. Public persons have thus called upon French jurisdictions as weil as European and Community COUlts ta protect their fundamental rights. The way these cases have been handled reveals an ambivalent conception of public legal personality which shapes the legal status offundamental rights. The specificities of public legal persona lit y find a natural extension in the recognition and protection of fundamental rights

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Ahmadi, Djalil. "Les droits fondamentaux des responsables politiques." Thesis, Pau, 2020. http://www.theses.fr/2020PAUU2078.

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Abstract:

L’étude des droits fondamentaux des responsables politiques se trouve au confluent de plusieurs enjeux partagés par les démocraties contemporaines, à savoir la légitimité démocratique de la fonction politique et la préservation des droits fondamentaux de son titulaire. La clé de voûte de cet ouvrage tient à l’analyse de la cohérence de la transcription par le droit de ces deux impératifs, à l’heure où le fossé entre les responsables politiques et l’opinion publique n’a jamais été aussi creusé. Dans cette perspective, la recherche s’articule autour de trois axes. Le premier met en exergue les droits et libertés dont l’aménagement est propre à toutes les fonctions politiques et qui révèlent le responsable politique en tant que citoyen particulier. Le deuxième axe met en lumière l’influence de certaines fonctions politiques sur les droits fondamentaux d’ordre processuel, le responsable politique, jouissant d’une immunité fonctionnelle et d’un privilège de juridiction, peut être considéré comme un justiciable atypique. Le troisième axe révèle l’impact de l’utilisation, parfois disproportionnée, de l’intérêt général par le juge et le législateur sur les droits fondamentaux des responsables politiques et, par tant, l’opportunité de repenser certains pans du régime juridique applicable favorisant une protection plus adéquate des droits fondamentaux des responsables politiques à travers la mise en œuvre de critères objectifs d’évaluation et l’exercice d’un contrôle de proportionnalité aptes à protéger la fonction politique tout en sauvegardant les droits fondamentaux de son titulaire
The study of policy makers’ fundamental rights is at the intersection of several issues shared by modern democracies, i.e. the democratic legitimacy of the political function and the preservation of its holder’s fundamental rights. The cornerstone of this work consists in analyzing how coherently law has transcripted these two imperatives at a time when the gap between policy makers and public opinion has never been so big. In this perspective, this research is centered around three main themes. The first one underlines the rights and freedoms whose implementation is specific to every political function and which reveal the policy maker as a singular citizen. The second one highlights the influence of some political functions on procedural fundamental rights as the policy maker enjoys a functional immunity and a jurisdictional privilege that make him an unusual litigant. The third one shows the impact of the use -often disproportionate- of public interest by the judge and the lawmaker on policy makers’ fundamental rights. Thus, it reveals the opportunity to reconsider some aspects of the legal system to promote a more adapted protection of policy makers’ fundamental rights through the development of objective criteria of assessment and the exercise of a proportionality test able to both protect the political function and preserve the fundamental rights of its holder

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Levy-Amsallem, Judith. "Droit du travail et droits fondamentaux." Toulouse 1, 2006. http://www.theses.fr/2006TOU10022.

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Abstract:

En ce début de XXIe siècle, il semble presque impensable de traiter d'une question juridique sans faire la moindre référence aux " droits fondamentaux ". Comme si un rattachement aux " droits fondamentaux " était un " label de légitimité ". Pourtant, les études générales relatives à la place et à la signification de ces derniers dans le système juridique sont encore assez rares. Alors que le phénomène de "constitutionnalisation du droit" est constamment étudié, la question de la "théorisation des droits fondamentaux" est délaissée, notamment par le droit privé. Cette étude entend participer à l'enrichissement de la connaissance des droits fondamentaux, indispensable à leur bonne application. Pour ce faire, elle met en relief le lien très fort qui unit les droits fondamentaux et le droit du travail. Le droit du travail véhicule une conception renouvelée du Droit qu'il est possible de nommer " conception sociale du Droit ". Traduisant la nécessité de réaliser concrètement les droits de l'Homme, la conception sociale du Droit a légitimé l'émergence des droits fondamentaux. Le droit du travail enrichit la triple définition formelle, organique et matérielle des droits fondamentaux. Il consolide la théorie juridique des droits fondamentaux. Parallèlement, les droits fondamentaux sont à l'origine non seulement de la formation mais aussi de la transformation du droit du travail. Les droits fondamentaux irriguent le droit de la relation de travail. Les données révélées par l'étude de l'interaction entre ces deux grands domaines conduisent à confirmer l'existence d'une véritable catégorie juridique autonome et, au-delà, à l'émergence d'un Droit des droits fondamentaux
At the very beginning of the 21st century, it seems almost impossible to deal with a legal issue without referring to "fundamental rights" as if such a reference was a "guaranty of legitimacy". Nevertheless, general studies relating to the place and the meaning of "fundamental rights" in the legal system are still rather unusual. Whereas the matter of "law constitutionalization" is regulary studied, the issue of "theorization of fundamental rights" is abandoned, especially by private law. To take part in the enrichment of fundamental rights knowledge, which is essential to a good law enforcement, this study aims at emphasizing the very strong link between fundamental rights and employment law. Employment law conveys a renewed conception of law, which can be called "social conception of law". Expressing the necessity of renforcing the human rights in concrete terms, the social conception of law has legitimated the emergence of fundamental rights. On the one hand, employment law enrichies the triple definition : formal, organic, and material of the fundamental rights and strengthens their legal theory. On the other hand, the fundamental rights are behind not only the development but also the transformation of employment law. They irrigate the law of working relation as well. The data revealed by the study of the interaction between employment law and fundamental rights allow to confirm the existence of a genuine juridical independent category, and beyond, lead to the emergence of a law of fundamental rights

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Meyrat, Isabelle. "Droits fondamentaux et droit du travail." Paris 10, 1998. http://www.theses.fr/1998PA100093.

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Abstract:

L'expression "libertes et droits fondamentaux" a progressivement penetre le langage des juristes francais avant d'etre consacree par le conseil constitutionnel dans une decision du 22 janvier 1990. Elle designe des prerogatives individuelles et collectives garanties par l'ordre constitutionnel. Cependant, l'emergence d'un corps de regles constitutionnelles substantielles est bien anterieure a l'avenement de l'expression "libertes et droits fondamentaux" dans le langage du droit. Aussi, l'objet designe par cette expression etait-il deja present dans le systeme juridique francais sous d'autre registres de nomination. Il semble donc que l'emploi de l'adjectif "fondamental" traduise la volonte du conseil constitutionnel, d'une part, d'harmoniser sa terminologie sur celle des instances supra-etatiques, d'autre part, de proceder a une sorte de hierarchisation entre les differentes normes de valeur constitutionnelle. Une etude se donnant pour objet d'analyser le droit du travail a la lumiere des droits fondamentaux comporte deux axes de reflexion. Il convient d'abord de s'interroger sur la fonction de la reference aux dispositions constitutionnelles exprimant des droits fondamentaux dansle contentieux du travail. Les decisions de justice qui contiennent une reference aux droits a la constitution peuvent se comprendre comme un produit des contraintes de l'argumentation juridique. Il s'agit egalement d'analyser les formules legislatives et jurisprudentielles qui assujettissent l'exercice par l'employeur de ses prerogatives aux droits des personnes et aux libertes individuelles et collectives ainsi qu'a une exigence de justification des mesures restreignant l'exercice de ces droits et libertes dans l'entreprise.

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Marcilloux-Giummarra, Sandrine. "Les droits fondamentaux et le sport." Aix-Marseille 3, 2009. http://www.theses.fr/2009AIX32083.

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Abstract:

Les droits fondamentaux, pris sous l'angle du sport soulèvent plusieurs problématiques. La première est relative à leur application au sein du mouvement sportif et la seconde est celle de savoir si la pratique du sport constitue un droit fondamental. La rencontre entre les droits fondamentaux et le sport est, d'une certaine manière, annoncée par les principes régissant l'ensemble du mouvement sportif, aussi bien national qu'international. La Charte olympique déclare notamment, que la pratique du sport est un droit de l'homme qui s'effectue à l'abri de toute discrimination dans un souci de préserver la dignité humaine. En Espagne et au Portugal, pays dotés de Constitutions plus récentes que la nôtre, la pratique du sport est garantie constitutionnellement. Ceci en fait une obligation à la charge de l'Etat. En droit interne, différentes dispositions de même valeur normative assurent implicitement l'effectivité du sport, telles que le droit à l'éducation, le droit au travail et le droit aux loisirs. De plus, l'organisation institutionnelle des activités physiques et sportives est principalement basée sur la liberté d'association et le principe inhérent à la compétition sportive repose sur l'égalité des participants. A l'image de la plupart des droits, la pratique du sport n'est pas absolue. Elle s'exerce dans le respect du droit à la protection de la santé et est soumise à la libre administration des collectivités territoriales propriétaires des installations sportives. Enfin, on observe que les personnes morales de droit privé auxquelles la gestion d'une ou plusieurs disciplines sportives a été confiée ont parfois une conception personnelle de la protection de certains droits fondamentaux inhérents soit à la nature sportive de l'activité, soit aux prérogatives qui leur ont été dévolues pour organiser le sport. Le juge ordinaire a ainsi pour mission d'assurer aux justiciables l'effectivité de leurs droits fondmentaux dans le domaine du sport en contrôlant l'activité et les agissements du mouvement sportif, qu'il s'agisse des organismes sportifs ou des pratiquants
Fundamental rights, from a sports point of view raise several issues. The first is related to their application within the sport movement and the second is whether the pratice of sport is a fundamental right. The meeting between the fundamental rights and sport is, in certain way, announced by the principles ruling the whole sports movement, national as well as international. The Olympic Charter says, that the pratice of sport is a human right, which is performed safe from any discrimination in order to preserve human dignity. In Spain and Portugal, countries with newer constitutions than ours, the pratice of sport is constitutionally guaranteed. This puts it in charge of the State. In international law, various measures of same normative value implicitly ensure the effectivity of sport, such as the right to education, the right to work and the right to leisure. In addition, the institutional organization of physical and sports activities is primarily based on freedom of association and the inherent principle to competitive sport is based on the equality of the participants. Like most rights, the pratice of sport is not absolute. It is exercised in accordance with the right for the protection of health and is subject to the free administration of territorial communities owners of sports facilities. Finally, we can notice that persons under private law which have been entrusted with the managament of one or more sports sometimes have a personal design protection of some fundamental rights inherent either to the nature of sporting activity or to the prerogatives which they were entrusted with in order to organized sport. The ordinary judge has thus mission to provide the litigants with the effectivity of their fundamental rights in the field of sport by controlling the activity and the actions of the sports movement, as regards sports organizations or practitioners

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Blondio, Mondoloni Virginie. "Finances publiques et droits fondamentaux : essai sur les relations entre les finances publiques et les droits fondamentaux." Thesis, Aix-Marseille, 2014. http://www.theses.fr/2014AIXM1098/document.

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Abstract:

Sujet d'une apparente antilogie, qui du fait de la crise économique et financière mondiale démontre son immanence. L'interrogation majeure induite se porte sur la manière dont se réalise du point de vue des droits fondamentaux cette double exigence qui est contradictoire que les droits fondamentaux en général, les droits-créances en particulier, passent par l'intervention étatique. Afin de répondre à cette interrogation, il faut au préalable se pencher sur la relation entre les finances publiques et les droits fondamentaux dans une optique particulière. En effet, ce n'est que par la définition de la nature du lien qui unit ces deux domaines que nous pouvons étudier les impacts respectifs et mutuels. Ce qui renvoie à l'interrogation majeure de savoir comment s'organise du point de vue des droits fondamentaux cette double exigence contradictoire du fait que ces droits passent par l'intervention de l'État ?
Subject of an apparent antilogy wich, due to the present Financial and economic crisisproves his immanence. The major interrogation turned to way how is realized from the point of vew of fundamental rights this double exigency due to the fact that this rights instigate the intervention of the administration of a country. The fundamental rights effectiveness requires a public financing holding legitimacy of their Framework through fundamental rights. The european crisis and the respect of Financial rules do damage tothis balance of relation because the lack of public financing has "ipso facto" an impact concerning the fundamental rights protection, and incorporated in every possible way according to jurisdiction

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Ribes, Didier. "L'état protecteur des droits fondamentaux : recherche en droit comparé sur les effets des droits fondamentaux entre personnes privées." Aix-Marseille 3, 2005. http://www.theses.fr/2005AIX32043.

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Abstract:

Les droits fondamentaux sont-ils source d'obligations pour les personnes privées ? Est ainsi mis en question un dogme, la définition des droits fondamentaux comme droits subjectifs de défense contre l'Etat. Les ressources de la théorie normativiste du droit conduisent à proposer une définition des droits fondamentaux impliquant, sauf restriction positive, une applicabilité de ces droits aux personnes privées. Une telle applicabilité est discutée en raison du danger potentiel qu'elle présente pour l'autonomie de la volonté et la fonction du droit privé. Différentes théories ont été développées défendant une applicabilité immédiate aux personnes privées ou une médiatisation par les normes étatiques de droit privé. Concurrentes, mais en réalité complémentaires, ces modalités permettent la réalisation par l'Etat de son obligation de protection. Cette obligation, dérivant la garantie des droits vers les recours de droit public, en assure la réalisation jusque dans les relations privées
Are fundamental rights a source of obligations for private parties? If so, a dogma can be questioned, i. E. The definition of fundamental rights as subjective rights of defence against the State. The normativist theory of law leads us to offer a definition of fundamental rights that implies, apart from a positive law restriction, an applicability of these rights to private parties. Such applicability is controversial as it may endanger the private's will autonomy and the private law's purpose. Different theories have been developed with the aim of defending an immediate applicability to private parties or a mediation through state norms of private law. Concurrent, but in reality complementary, these modalities allow the State to fulfil its mandate of protection. This mandate, derived from the guarantee of rights towards public law remedies, ensures its fulfilment in the sphere of private relationships

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Ueno, Mamiko. "Justice, constitution et droits fondamentaux au Japon /." LGDJ : Paris, 2010. http://bvbr.bib-bvb.de:8991/F?func=service&doc_library=BVB01&doc_number=018973696&line_number=0001&func_code=DB_RECORDS&service_type=MEDIA.

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Danova, Maria. "La dimension objective des droits fondamentaux européens." Thesis, Strasbourg, 2015. http://www.theses.fr/2015STRAA003.

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Abstract:

La dimension objective représente l’une des principales théories d’interprétation des droits fondamentaux en Allemagne. Peu connue en dehors de son cadre national, elle se déploie toutefois au niveau européen et en particulier dans la jurisprudence de la Cour européenne, sans être pensée en tant que telle. La présente étude vise à analyser cette conception à l’échelle européenne à travers ses caractéristiques essentielles dégagées à partir du droit allemand, et mettre en évidence l’influence de ce dernier sur le droit européen. La dimension objective se présente ainsi comme une interprétation téléologique et totale, qui indexe la protection des droits sur des valeurs politiques et morales, et assure leur rayonnement au sein mais aussi à travers les ordres juridiques. Si elle constitue un point d’orgue dans la sophistication de la théorie des droits, elle emporte néanmoins le risque de relativiser ces derniers dans leur fonction subjective de protection des libertés individuelles
The objective dimension is one of the main theories of the interpretation of fundamental rights in Germany. Although relatively unknown outside its national context, it exerts an influence at a European level, especially in case-law in the European Court of Human Rights, without being regarded as such. The present study aims to analyze this approach of rights at a European scale through its main characteristics drawn from German law, as well as to highlight the influence of the latter on European law. The objective dimension appears to be a teleological and total interpretation that establishes the protection of rights on certain political and moral values, and ensures their radiating effect within but also through legal systems. If it is a breakthrough in the elaboration of the theory of rights, it also carries the risk of weakening these same rights in their subjective function which is to protect personal freedom
Bonjour Sophie, Madame Danova a déposé un nouveau contrat ce 10/09/2015. Le rôle FICH est à modifier. Merci d'avance Suzanne

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Déal, Emilie. "La garantie juridictionnelle des droits fondamentaux communautaires." Aix-Marseille 3, 2006. https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00271970.

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Abstract:

La garantie juridictionnelle des droits fondamentaux communautaires repose sur un fondement équivoque : la Communauté de droit n’est pas correctement appréhendée. En particulier, les droits fondamentaux n’apparaissent pas en être un caractère. Dès lors, la mission du juge est mal comprise : si la reconnaissance des PGDC était légitime, le juge n’avait aucune obligation d’identifier des droits fondamentaux. Il en a certes acquis la légitimité mais, soucieux de respecter sa mission même enrichie, il ne peut se substituer à la "puissance constitutive" communautaire pour pallier ses lacunes. La Cour de justice n’a cependant pas démérité. Pour équilibrer la garantie des droits, elle a d’une part adopté une pratique constructrice, comme le montrent notamment nos tendances chiffrées. Elle a d’autre part pu suggérer des perspectives constructives, d’ailleurs intégrées dans le projet suspendu de traité établissant une Constitution pour l’Europe. En attendant, des évolutions demeurent possibles
The judicial guarantee of fundamental rights is based on ambiguity: the Community of law is not correctly apprehended. Specially, fundamental rights do not seem to be an attribute of it. Consequently, the mission of the judge is badly understood: if the recognition of the general principles of Community law were legitimate, the judge did not have any obligation to identify fundamental rights. Nevertheless, it has acquired the legitimacy to do so. Concerned about respecting its mission even enriched, it cannot take the place of EU “constitutive power” to compensate for its shortcomings. However the Court was not at fault to balance the guarantee of fundamental rights. On the one hand, it has adopted a constructive behaviour, as our statistical trends confirm. On the other hand, the Court was able to suggest constructive perspectives, also contained in the postponed European Constitution treaty project. For the time being, some evolutions remain possible

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Tinière, Romain Jacques André. "L'office du juge communautaire des droits fondamentaux." Montpellier 1, 2006. http://www.theses.fr/2006MON10039.

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Abstract:

Le développement de la protection des droits fondamentaux au sein des Communautés et de l'Union européenne est, pour l'essentiel, l'œuvre de la Cour de justice. S'inspirant des traditions constitutionnelles communes et de la Convention européenne des droits de l'homme, elle a développé un véritable corpus jurisprudentiel qui lui a permis de combler les lacunes initiales des traités communautaires. Cependant, au delà de cette analyse classique, le développement de la protection des droits fondamentaux a entraîné des changements importants au sein de l'ordre juridique communautaire, notamment du fait de la particularité de ces droits qui ont vocation à innerver l'ensemble de l'ordre juridique au sein duquel ils sont protégés. Ces changements n'ont pas épargné l'office du juge, provoquant l'émergence d'un office du juge communautaire des droits fondamentaux. En effet, le juge communautaire dispose des pouvoirs nécessaires à l'exercice d'un tel office. La liberté dont il dispose dans la définition des droits fondamentaux protégés est exercée dans le but de renforcer leur protection, quitte à mettre à mal la spécificité communautaire. Sa compétence subit également l'influence de l'objet de cette protection et tend à s'étendre afin d'éviter que le droit communautaire ne puisse entraîner une violation des droits fondamentaux, que cela soit le fait d'un acte des institutions communautaire ou d'un acte des États membres. En outre, le juge communautaire assure cette protection pour elle-même et non dans le but de renforcer l'autorité du droit communautaire. Qu'il s'agisse du contrôle des limitations portées à l'exercice des droits fondamentaux ou de l'insertion de cette protection dans un réseau européen de protection des droits fondamentaux, la jurisprudence communautaire tend à assurer une protection effective de ces droits

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Ueno, Mamiko. "Constitution, justice et droits fondamentaux au Japon." Aix-Marseille 3, 2006. http://www.theses.fr/2006AIX32023.

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Ast, Frédérique. "Les droits sociaux fondamentaux dans l'Union européenne." Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020059.

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Gautier, Jean-Louis. "Hospitalisation psychiatrique sous contrainte et droits fondamentaux." Thesis, Aix-Marseille 3, 2011. http://www.theses.fr/2011AIX32034.

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Abstract:

Malgré les reproches qui lui ont souvent été adressés, les nombreuses tentatives de réforme qui ont émaillé son histoire, la vieille loi sur les aliénés n’a pas empêché une évolution remarquable des soins vers plus de liberté, notamment par le biais de la sectorisation. L’inadaptation de la loi monarchiste a justifié l’intervention du législateur en 1990, mais elle était toute relative car la loi n°90-527 n’a fait que reprendre, certes en les rénovant, les moyens de contraindre aux soins fondés sur les exigences de l’ordre public. Or, l’application de la loi nouvelle, destinée à l’amélioration des droits et de la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux, a eu un résultat paradoxal : une extension et un renforcement de la contrainte psychiatrique, qui ont fait ressurgir les critiques du dualisme juridictionnel auquel est soumis le contentieux de l’hospitalisation psychiatrique. Le Tribunal des conflits n’a jamais cessé de réaffirmer le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, écartant l’idée d’une unification du contentieux de l’hospitalisation sans consentement au profit du juge judiciaire. Mais par une décision du 17 février 1997, le Haut tribunal a opéré une rationalisation des compétences contentieuses qui a permis au dispositif juridictionnel de révéler son efficacité : l’administration, aujourd’hui, est contrainte de veiller au respect des procédures d’hospitalisation, la certitude d’une sanction lui est acquise en cas de manquement (Première partie). Toutefois le haut niveau de garantie des droits de la personne hospitalisée sans consentement est menacé. Depuis 1997, une réforme de la loi est annoncée comme imminente. Les propositions avancées par de nombreux rapports et études, qu’elles soient d’inspiration sanitaire ou sécuritaire, suscitaient des inquiétudes. Les dispositions relatives à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental dans la loi n°2008-174 ne pouvaient que les entretenir, préfigurant une aggravation de la situation des personnes contraintes à des soins psychiatriques. Le projet de loi déposé sur le bureau de la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 mai 2010 en apporte la confirmation. Le texte en instance devant les institutions parlementaires révèle une finalité sanitaire, mais le droit individuel à la protection de la santé parviendrait à justifier une contrainte que les motifs d’ordre public ne pourraient fonder ; l’obligation de soins psychiatriques ne serait plus uniquement fondée sur les manifestations extérieures de la maladie du point de vue de la vie civile. En outre, si les exigences récemment dégagées par le Conseil constitutionnel à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le maintien de la personne en hospitalisation contrainte constituent une amélioration, la présence accrue du juge judiciaire dans les procédures n’apporterait aucun supplément de garantie dès lors que les dispositions nouvelles opèreraient une profonde transformation de la fonction du juge des libertés en la matière, notamment en l’associant à la décision d’obligation de soins. Contre toute attente, l’objet sanitaire de la mesure, lorsqu’il devient une fin en soi et n’est plus subordonné à l’ordre public, se révèle liberticide (Deuxième partie)
The old law on insane people has often been criticized but none of the numerous attempts of reform, that it has met throughout its history, has prevented the outstanding move of cares towards more liberty, notably through sectorization. The lack of adaptation of the monarchist law made the legislator act in 1990, but the action was very relative as 90-527 law only rephrased, with some updates, the means to constrain to a treatment abiding by public policy. But, the new law, intended for the improvement of liberty and the protection of hospitalized insane persons, had paradoxical results: an extension and a reinforcement of psychiatric constraint, which made reappear the criticisms of jurisdictional dualism, which psychiatric hospitalization is subjected to. The court relentlessly reaffirmed its attachment to the principle of separation of administrative and judiciary authorities, while it was rejecting the legal argument’s unification of the psychiatric hospitalization without agreement in favor of the judicial judge. The High Court, with an adjudication dated from February 17th, 1997, made a rationalization of disagreement’s skills which allowed the jurisdictional plan to reveal its efficiency : administration, nowadays, has to make sure the hospitalization is respectful of procedures, it would be compulsorily sanctioned in case of a breach of the rules (First part). Nevertheless, hospitalized persons without acceptance should worry about the high-level of guarantee of their rights. Since 1997, an imminent reform of this law has been expected. Numerous reports and studies have led to sanitarian or security order proposals, which sparked concern. The measures about the statement of penal irresponsibility due to mental disorder, and tackled in 2008-174 law, kept feeding these concerns making the situation of persons forced to psychiatric cares worse. The bill submitted to the President of the national assembly on May 5th, 2010, confirmed this evolution. The text pending the parliamentary institution has a sanitarian aim, but the individual right to health protection would justify a constraint that public order can not establish ; the necessity of psychiatric cares would not only be based on the external manifestation of the disease as an aspect of civilian life. Moreover, even if the constitutional Council’s requirements, defined during a major questioning of the constitutionality of the maintenance of constrained hospitalization, are an enhancement, the increased presence of a judicial judge during the procedure would not ensure better guarantee as long as the new disposals operate a deep transformation of judges' duties, notably if they are associated with the decision of constrained cares. Against all expectations, the sanitarian aspect of the measure, when it turns to be an end in itself and is not dependent on public order, is dwindling liberties (Second part)

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Tinière, Romain. "L'office du juge communautaire des droits fondamentaux /." Bruxelles : Bruylant, 2008. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb414181748.

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Siew-Guillemin, Anne Sophie. "La famille à l'épreuve des droits fondamentaux." Thesis, Université Côte d'Azur (ComUE), 2017. http://www.theses.fr/2017AZUR0033/document.

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Abstract:

Jadis lignagère, patriarcale et inégalitaire ; la famille est devenue égalitaire, nucléaire et pluraliste. L’analyse démontre que l’impulsion des droits fondamentaux s’est avérée décisive dans ce processus. Les principes de liberté, d’égalité et de non-discrimination qui la gouvernent désormais ont donné lieu à des bouleversements sans précédent de l’institution familiale. Traditionnellement marqué par un ordre public constricteur, le droit de la famille s’est considérablement libéralisé, au point d’apparaître à certains égards comme le réceptacle des volontés individuelles. Ce déclin de la fonction régulatrice interroge sur les évolutions du droit lui-même et de son objet, la famille. Sous ce rapport, les droits fondamentaux posent des difficultés à la fois techniques et politiques. Il n’en demeure pas moins que les droits fondamentaux peuvent aussi être envisagés comme des outils susceptibles d’être mobilisés au service d’une recomposition de l’institution familiale et de sa protection
Once lineal, patriarchal and inegalitarian, the family has become egalitarian, nuclear and pluralist. Analysis shows that the impetus of fundamental rights has been decisive in this process. The principles of liberty, equality and non discrimination prevailing now have created unprecedented upheavals in the institution of the family. Traditionally influenced by a restrictive public tendance, family law has been considerably liberalized, to the point of appearing in certain respects as the depository of individual wishes. This decline of the regulating function raises questions as to the evolution of law itself and of it's object, the family. In this respect, fundemental rights present problems, both technical and political. However, fundamental rights may also be regarded as tools to be used for the recomposition of the institution of the family and of it's protection

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Chapelle, Cédric. "L'expertise civile à l'épreuve des droits fondamentaux." Thesis, Université Côte d'Azur (ComUE), 2018. http://www.theses.fr/2018AZUR0033/document.

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Abstract:

Les droits fondamentaux irriguent l'ensemble du droit. En tant qu'instrument privilégié de la procédure civile, l'expertise n'est pas épargnée par ce phénomène. À l'image du procès, la mesure est devenue indissociable de la notion de droits fondamentaux. Les rapports entre les deux termes peuvent toutefois être qualifiés de complexes : l'épreuve suppose à la fois leur collaboration et leur confrontation. Ainsi, les droits fondamentaux représentent un angle d'étude idéal pour dévoiler les potentiels de l'expertise, révéler ses faiblesses, l'améliorer et participer à son renouvellement. L’évolution de la notion d’expertise ainsi que l’expansion des droits fondamentaux engendrent des problématiques inédites que le droit doit prendre en compte. À côté de la traditionnelle expertise judiciaire, dont la soumission au principe d'équité n'est plus contestée, le procès accueille les expertises non judiciaires dont les régimes sont encore à définir afin d'être conformes aux droits fondamentaux. Cette mutation de l'expertise civile est due aux droits fondamentaux, qu'ils soient procéduraux ou subjectifs. L'étude n'entend pas uniquement mettre les diverses formes de l'expertise civile en concurrence, elle envisage également de les établir en tant que modèles réciproques. La présente thèse met également en évidence les différentes fonctions des droits fondamentaux dans le développement de l’expertise. D’une part, c’est leur rôle protecteur qui a été mis en avant. Cela signifie que les droits fondamentaux doivent être respectés dans le cadre du déroulement d’une mesure d’expertise tant judiciaire que non-judiciaire. Une mesure d’instruction ne pourra être qualifiée d’efficace que dans ce cas-là. D’autre part, c’est la fonction créatrice des droits fondamentaux qui a été révélée dans la présente étude. La reconnaissance des droits à l'expertise judiciaire et à l'expertise non judiciaire est le résultat d'une extension de la philosophie de certains droits fondamentaux. Ce rôle créateur participe indéniablement au développement des mutations de l'expertise civile
Law is irrigated by fundamental rights in each of its branches. As a preferred instrument of civil procedure, the expertise is concerned by this phenomenon. Like for the trial, expertise and fundamental rights are intrinsic. However, the links between these two concepts can be described as complex : indeed, they suggest a collaboration and a confrontation. Thus, fundamental rights represent an ideal approach to reveal the potentials and the deficiencies of the expertise, to improve it and to participate in its renewal. The evolution of the notion of expertise as well as the expansion of fundamental rights are creating unprecedented issues that the law has to consider. Alongside the traditional judicial expertise, whose submission to the principle of fairness is no longer disputed, the trial welcomes non-judicial expertises whose regimes are still to be defined in order to comply with fundamental rights. This change in civil expertise is due to fundamental rights, whether procedural or subjective. This thesis does not only intend to put the various forms of civil expertise in opposition, it also plans to establish them as reciprocal models. This thesis also reveals the different functions of fundamental rights in the development of civil expertise. On the one hand, it is their protective role that has been put forward. This means that fundamental rights must be respected during the conduct of a measure of expertise, judicial and non-judicial. A measure of instruction can be qualified as effective only in this case. On the other hand, it is the creative function of fundamental rights that has been revealed in this study. Issues relating to the rights to judicial expertise and non-judicial expertise is the result of an extension of the philosophy of specific fundamental rights. This creative role certainly contributes to the transformations of civil expertise

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Wang, Zhenjian. "Groupes projectifs et arrangements de droites." Thesis, Université Côte d'Azur (ComUE), 2017. http://www.theses.fr/2017AZUR4034/document.

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Abstract:

Le but de cette thèse est de considérer différentes questions sur les groupes projectifs et sur les arrangements de droites dans le plan projectif. Un groupe projectif est un groupe qui est isomorphe au groupe fondamental d'une variété projective lisse complexe. Pour étudier les groupes projectifs, des techniques sophistiquées de topologie algébrique et de géométrie algébrique ont été développées pendant les dernières décennies, par exemple la théorie des variétés caractéristiques combinée avec la théorie de Hodge s'est montrée être un outil puissant. Les arrangements de droites dans le plan projectif ont une place centrale dans l'étude des groupes projectifs. En effet, il y a beaucoup de questions ouvertes sur les groupes projectifs, et la théorie des arrangements d'hyperplans, en particulier celle des arrangements de droites, qui est un domaine très actif de recherche, peut suggérer des solutions à ces problèmes. En outre, les problèmes sur les groupes fondamentaux de complémentaires des arrangements d'hyperplans peuvent être réduits au cas des arrangements de droites, en utilisant le bien connu Théorème de Zariski du type de Lefschetz. Assez souvent, pour étudier les groupes projectifs ou quasi-projectifs, on considère d'abord les arrangements de droites pour obtenir des idées intuitives. Dans cette thèse nous obtenons aussi des résultats d'intérêts indépendants, par exemple sur les morphismes définis sur un produit d'espaces projectifs dans le Chapitre 4, sur la fibre générale de certains morphismes dans le Chapitre 5 et les critères sur les surfaces de type générales au Chapitre 7
The objective of this thesis is to investigate various questions about projective groups and line arrangements in the projective plane. A projective group is a group which is isomorphic to the fundamental group of a smooth complex projective variety. To study projective groups, sophisticated techniques in algebraic topology and algebraic geometry have been developed in the passed decades, for instance, the theory of cohomology jump loci, together with Hodge theory, has been proven a powerful tool. Line arrangements in the projective plane are of special interest in the study of projective groups. Indeed, there are many open questions related to projective groups, and the theory of hyperplane arrangements, and in particular that of line arrangements, which is quite an active area of research, may provide insights for these problems. Furthermore, problems concerning the fundamental groups of the complements of hyperplane arrangements can be reduced to the case of line arrangements, due to the celebrated Zariski theorem of Lefschetz type. Very often, in the study of projective groups or quasi-projective groups, one usually considers line arrangements first to get some intuitive ideas. In this thesis, we also prove some theorems that are of independent interest and can be used elsewhere, for instance, we prove properties concerning morphisms from products of projective spaces in Chapter 4, we show that some morphisms have generic connected fibers in Chapter 5 and we give criteria for a projective surface to be of general type in Chapter 7

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Pélissier, Patrick. "La garantie des droits fondamentaux en matière pénale en Haiti." Thesis, Toulouse 1, 2018. http://www.theses.fr/2018TOU10033/document.

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Abstract:

Les droits fondamentaux sont confrontés à un système juridique obsolète et des mécanismes judiciaires non appropriés tant à leur efficacité qu’à leur effectivité en Haïti. Un ensemble d’obstacles culturels, historiques et d’autres découlant de la pratique juridique font échec au développement des critères d’indépendance de la justice et de garanties des droits procéduraux. L’absence d’une hiérarchie des normes appliquée et le conservatisme des acteurs du système rendent difficile la recevabilité des droits fondamentaux d’origine conventionnelle et leur influence dans les décisions judiciaires
Fundamental rights are confronted with an obsolete legal system and judicial mechanisms that are not appropriate either for their effectiveness or efficiency in Haiti. A set of cultural, historical and other obstacles stemming from legal practice fails the development of the criteria of judiciary independence and guarantees of procedural rights. The lack of a hierarchy of applied norms and the conservatism of the system's actors make it difficult to accept conventional fundamental rights and their influence in judicial decisions

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Caumes, Clémentine. "L'interprétation du contrat au regard des droits fondamentaux." Phd thesis, Université d'Avignon, 2010. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00543319.

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Abstract:

Le droit des contrats subit depuis quelques années des mutations importantes, au premier rang desquelles figure l'émergence de sources nouvelles, à l'instar des droits fondamentaux issus de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention EDH). Leur application classique dans les relations verticales unissant l'État à l'individu a connu un prolongement évident par la reconnaissance de l'effet horizontal du texte en droit interne, impliquant leur respect jusque dans les relations privées.L'interprétation du contrat, consistant à en révéler le sens et les obligations qui en découlent, constitue l'objet de l'étude menée. La lecture de l'acte contractuel doit se faire en conformité avec l'interprétation opérée par le juge européen de la Convention EDH. De ce constat émerge tout l'intérêt de la recherche, consistant à mettre en avant la confrontation évidente pouvant naître entre d'une part le contrat - porteur de principes forts (particulièrement l'autonomie de la volonté, et ses corollaires telles la liberté contractuelle et la force obligatoire du contrat) - et d'autre part le respect des droits fondamentaux. Dans quelles mesures ces derniers peuvent-ils influer sur l'interprétation d'un contrat privé ?Le travail de recherches entrepris révèle un rôle sensible des droits fondamentaux sur l'interprétation du contrat - le respect des droits fondamentaux prime de manière générale la force obligatoire - et constate que cette influence est le fruit d'une démarche complémentaire du juge européen, lequel dicte, et du juge interne, lequel réceptionne les droits fondamentaux dans l'interprétation.Cette étude - bien que certains de ses aspects paraissent encore empiriques - témoigne d'une influence perfectible des droits fondamentaux sur l'interprétation du contrat. En ce sens, des pistes d'améliorations, tant au niveau européen qu'interne, ont pu être envisagées

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Tremblay, Nathalie. "La conception des droits fondamentaux : discours et pratiques." Thesis, McGill University, 2010. http://digitool.Library.McGill.CA:80/R/?func=dbin-jump-full&object_id=86526.

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Abstract:

Using as a case study the role that Morocco played in the drafting processof The United Nations Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, this dissertation explores whether human rights are universal or are merely a colonial product.
Through an investigation of pertinent UN archives, this research asserts that the drafting of human rights conventions involves negotiations between states that belong to different forms of civilization worldwide, a stance that I share with the scholar Susan Waltz. By analyzing the passive role that Morocco played in the construction of the Convention against Torture, my research expands on previous scholarship. Through an investigation of Moroccan colonial and post-colonial histories, and Moroccan carceral literature, this research opposes artificial binaries such as positing cultural imperialism against political delegitimization of human rights. Although many scholars, including Joseph Massad and Abdullahi An-Naïm, maintain that human rights are a byproduct of colonialism and imperialism, the analysis of the role that Morocco played in the drafting of the Convention against Torture demonstrates that human rights are an active discipline, and not simply an artifact of colonialism or imperialism.
En analysant le rôle que l'État du Maroc a joué dans le processus de rédactionde la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains oudégradants, cette recherche examine la validité des thèses qui sont véhiculées entreautres par l'historien Joseph Massad et le juriste Abdullahi An-Naïm, et quiconsidèrent les droits fondamentaux comme la suite logique de la mission civilisatricecolonialiste.
Ce faisant, l'investigation des archives des Nations Unies portant sur larédaction de la Convention contre la torture rejoint les travaux de Susan Waltz : lespetits États sont présents dans le processus d'élaboration des droits universels aumême titre que les États puissants. Néanmoins, en analysant le rôle limité que l'Étatdu Maroc a joué dans ce processus, cette recherche va au-delà de ces travaux. Eneffet, l'examen de la littérature carcérale et de l'histoire coloniale et postcoloniale duMaroc montre que loin d'être un indicateur d'une soi-disant résistance à un ordreinternational colonialiste, le rôle joué par l'État du Maroc dissimule en fait des enjeuxpolitiques internes : l'élite dirigeante a recours à la torture en tant que mode degouvernance. Or, loin de condamner cette élite, dépendamment de leurs intérêtsgéopolitiques, les États puissants contribuent, directement ou indirectement, à lapratique systématique de la torture au Maroc. Par conséquent, l'ordre international nepoursuit pas la production des droits fondamentaux, et encore moins leuruniversalisation.

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Racho, Tania. "Le système européen de protection des droits fondamentaux." Thesis, Paris 2, 2018. http://www.theses.fr/2018PA020042/document.

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Abstract:

C’est par un regard systémique que sont abordés dans cette étude les rapports entre les ordres juridiques européens, Union européenne et Conseil de l’Europe, et les ordres juridiques nationaux sur le terrain spécifique de la protection des droits fondamentaux. L’ensemble des interactions a atteint un degré de sophistication tel qu’il est devenu difficile d’organiser leur analyse. L’approche par l’identification d’un système européen de protection des droits fondamentaux permet de dégager des règles, qui se présentent comme des effets de ce systèmes pour les ordres juridiques précités. Ainsi, la présomption de protection équivalente entre les droits fondamentaux est envisagée comme un élément déclencheur, formalisant les interactions entre les ordres juridiques dans un système. Celui-ci fonctionne grâce aux principes de subsidiarité, de proportionnalité et de sécurité juridique. Ces trois principes sont les règles du système, révélées par le regard englobant du système. Dans l’ensemble, il apparaît que l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme serait pertinente mais ne représente pas une étape indispensable. En revanche, il serait souhaitable d’avancer vers une harmonisation matérielle plus poussée, qui pourrait être réalisée par les juges européens. Il suffirait d’élaborer des notions européennes communes et des obligations positives identiques à la charge des États, afin d’assurer une protection effective des droits fondamentaux
The relationship between the two european legal order, the European Union and the Council of Europe, and national legal orders is analysed through a systemic vision, on the specific field of protection of Fundamental rights. Their relation has become so intense that it is hard to organise a study about them. That is why the systemic approach helps consider those relations as a whole. The first step, that shifts the interaction between the legal orders mentioned into a system is the presumption of equivalent protection. Follows the discovery of the rules of the system, that are also an effect of this system. More precisly, the rules are the principle of subsidiarity, proportionality and legal certainty. It appears that there is no need for the European Union to acceed to the European Convention of Human Rights, even if it would make the legal relation easier. However, it could be useful for the effectiveness of Fundamental Rights to deepen the substantial harmonisation between the european legal orders through the identification by the judges of european autonomous concept and common positive human rights obligations

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He, Linxin. "Droits sociaux fondamentaux et Droit de l’Union européenne." Thesis, Paris 1, 2017. http://www.theses.fr/2017PA01D028/document.

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Abstract:

Dans les tempêtes actuelles des crises économique, migratoire et nationaliste, la consolidation de l’UE semble dépendre plus que jamais de son attachement réel à la démocratie, à l’État de droit, au respect de la dignité humaine et à sa dimension sociale. Si la fondation de l’UE à travers ces principes ne fait plus de doute aujourd’hui au regard de son droit primaire, leur signification, ou plus précisément leur application, paraît encore entachée de contradictions dans les pratiques des institutions européennes. L’application des droits sociaux fondamentaux constitue l’un des défis majeurs dans cette constellation. En effet, «l’Europe sera sociale ou ne sera pas». Cependant, bien que ces droits soient proclamés par l’UE et de nombreux ordres juridiques tant en Europe que dans le monde entier, ils restent souvent perçus comme des droits de la seconde zone par opposition aux droits civils et politiques. Pour expliquer et réagir à cette situation, notre thèse propose une analyse qui combine les aspects théorique et méthodologique du sujet. En adoptant une approche «concrétiste», nous tenterons de montrer que ces droits sont loin d’être les fruits d’une simple intention politique. Tout au contraire, ils ont vocation à structurer le Droit de l’UE : ils confèrent non seulement des droits subjectifs aux particuliers, mais forment aussi un système objectif de valeurs qui détermine le développement de ce Droit
In the present storms of economic, immigration and nationalist crises, it seems that the strengthening of the EU depends more than ever on its commitment to democracy, rule of law, respect for human dignity and its social dimension. If it is no longer doubtful that the EU is founded by these principles through its primary law, their signification – or more exactly their implementation – is still disturbed by the contradictions in the practices of European institutions. The implementation of fundamental social rights is one of the major challenges in this situation. Indeed, “Europe will be social or there shall be no Europe”. Although these rights are proclaimed by EU law and other legal systems in Europe and around the world, they are still treated as rights of a secondary zone, in contrast with civil and political rights. In order to study this contrast, my thesis proposes a theoretical and methodological approach. By using a “concretistic” method, this thesis would argue that these rights cannot be reduced to political declarations. On the contrary, they have the mission to structure EU law, since they not only vest individuals with rights, but also constitute an objective system of values which determines the development of EU law

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Lobier, Vanessa. "La protection équivalente des droits fondamentaux en Europe." Thesis, Université Grenoble Alpes (ComUE), 2016. http://www.theses.fr/2016GREAD009.

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Abstract:

La multiplication des systèmes juridiques de protection des droits fondamentaux amène à repenser les théories classiques des rapports de systèmes. De nouveaux concepts viennent tenter de se substituer aux anciens, la notion d’hétérarchie tend ainsi à remplacer celle de la hiérarchie, la figure du réseau se substitue progressivement à la structure pyramidale. C’est dans ce mouvement que s’inscrit la protection équivalente des droits fondamentaux. Il s’agit d’un mécanisme jurisprudentiel mis en place dans le but de concilier les rapports entre les différents systèmes de protection des droits fondamentaux qui coexistent en Europe. Cette conciliation est permise lorsqu’il y existe une certaine convergence dans le niveau de protection de ces droits. De l’arrêt Solange II de la Cour constitutionnelle allemande en 1986, en passant par l’arrêt Bosphorus de la Cour européenne des droits de l’homme en 2005 ou encore l’arrêt Arcelor du Conseil d’Etat français en 2007, la solution fondée sur la recherche de l’équivalence des protections, du fait de sa souplesse, se retrouve dans de nombreuses jurisprudences, avec des résultats variés. En effet, la souplesse induite par le caractère jurisprudentiel de la protection équivalente peut entrainer une certaine instrumentalisation de celle-ci, que ce soit au niveau de ces conditions de mise en œuvre ou de ces effets. Aussi, si la protection équivalente permet la mise en contact des différents systèmes de protection des droits fondamentaux, elle ne peut être encore perçue comme un véritable mécanisme d’articulation des rapports de systèmes
The multiplication of legal systems in the field of the protection of fundamental rights leads to reconsider the classical theories of systemic relationships. New concepts intend to replace the former ones, heterarchy tries to substitute the idea of hierarchy, network replaces gradually the pyramidal structure. The equivalent protection of fundamental rights enters in this movement. Equivalent protection is a jurisprudential mechanism settled in the purpose of conciliating the relationships between the different legal systems of fundamental rights’ protection in Europe. This conciliation is allowed if there is a certain convergence in the level of protection of these rights. From the Solange II case of the German constitutional court in 1986, passing by the Bosphorus case of the European court of human rights in 2005, to Arcelor case of the French supreme administrative judge, the solution based on equivalent protection exists in several cases with different results. But the flexibility induced by the jurisprudential nature of equivalent protection can lead to a certain form of instrumentalization. As a result, if the equivalent protection is enable to establish the connection between the different legal systems of protection of fundamental rights, it still cannot be regarded as a true mechanism of legal systems articulation

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Capitant, David. "Les effets juridiques des droits fondamentaux en Allemagne." Paris 1, 1996. http://www.theses.fr/1996PA010307.

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Abstract:

La jurisprudence et la doctrine juridique allemandes distinguent plusieurs effets, ou fonctions, des droits fondamentaux. Au lieu de distinguer entre effet subjectif et effets objectifs des droits fondamentaux, comme le fait classiquement la doctrine allemande, il convient de distinguer d'une part un effet défensif (abwehrfunktion) de ces droits, qui protège une sphère de liberté inhérente à chaque individu et qui oblige la puissance publique à s'abstenir de toute ingérence dans le domaine protégé par chaque droit fondamental, et, d'autre part, des effets positifs des droits fondamentaux, mis plus récemment en évidence, et qui imposent à la puissance publique l'adoption de mesures de promotion et de protection de l'exercice de ces droits. Les différents effets positifs : effet rayonnant (ausstrahlungswirkung), effet horizontal (drittwirkung), obligation de protection (schutzpflicht), droit à prestation (leistungsrecht), obligation d'aménagement (ausgestaltungspflicht), garanties en matière d'organisation et de procédure (organisations- und verfahrensgarantien), garanties institutionnelles (einrichtungsgarantien), doivent être classées. On peut ainsi distinguer les effets positifs caractérisés par le but de l'intervention étatique requise : ce sont l'obligation d'aménagement et l'obligation de protection, et les effets positifs caractérisés par le moyen mis en œuvre : ce sont les garanties en matière d'organisation et de procédure, et le droits a prestation. Les autres effets dégagés par la jurisprudence et la doctrine allemandes trouvent place dans ces quatre effets positifs dont elles sont des cas particuliers
The german judges and jurisprudence distinguish several effects, or functions, of fundamental rights. Instead of distinguishing between subjective effect and objectives effects, as German jurisprudence usualy does, it is fitting to distinguish between, on one hand, a defensive effect (abwehrfunktion) of these rights, which protects a sphere of liberty, inherent in each individual, and which obliges the public power to abstain from every interference (eingriff) in the field protected by each fundamental right, and, on the other hand, positive effects of fundamental rights, recently evolved, which oblige the public power to adopt mesures for promoting and protecting the exercise of these rights. The different positive rights : radiating effect (ausstrahlungswirkung), horizontal effect (drittwirkung), obligation of protection (schutzpflicht), right to allowances (leistungsrecht), obligation of putting into shape (ausgestaltungpflicht), guarantees in matter of organisation and procedure (organisations- und verfahrensgarantien), institutional guarantees, have to be classified. So it is possible to distinguish the positive effects that are characterized by the aim of the action which is requested of the public power : these are the obligation of putting into shape and the obligation of protection, and the positive effects that are characterized by the means that are used : these are the guarantees in matter of organisation and procedure and the rights to allowances. The other effects evolved by the german judges and jurisprudence find a place in these four positive effects from which they are only particular cases

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Oyie, Ndzana Iréné. "L'indisponibilité des droits fondamentaux attachés à la personne." Bordeaux 4, 2001. http://www.theses.fr/2001BOR40024.

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Abstract:

Le droit de la famille est en pleine mutation. Il était important de s'interroger sur un de ses principes de base : l'indisponibilité. Que veut-on dire par indisponibilité ? C'est la question centrale de cette thèse. Très souvent étudié sous l'angle de l'indisponibilité du corps, le principe est ici envisagé sous l'indisponibilité des droits familiaux. Après une définition des notions clés,indisponibilité, droits fondamentaux, personne, le principe est appliqué aux rapports qui naissent de la parenté et de l'alliance. La thèse tente une approche spécifique du principe, en l'appliquant à un objet spécifique et dans un cadre qui semble déterminer son contenu le plus moderne. .
French family law is undergoing a complete mutation. This thesis tries to study one of his basic principle : the unavailability of fundamantal rights in french family law. The unavailability means that a member of the family, can not give up his fundamental rights. He can not sell one of his rights. He cannot recognize, for instance, that somebody else is the father of his son, without being allowed by the law. The princi le is here applied to fundamental rights, following from family relationships. .

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Dissertations / Theses on the topic 'Théorie des droits fondamentaux'

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