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Dissertations / Theses on the topic 'Suppléance du Conseil d'Etat'
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1
Rolland, John-Christopher. "La suppléance du Conseil d'Etat auprès de la France libre (1940-1945)." Electronic Thesis or Diss., Université de Lille (2018-2021), 2019. http://www.theses.fr/2019LILUD020.
Full textAbstract:
La suppléance du Conseil d'État est très tôt envisagée par les autorités de la France libre. La reconstitution d’un Conseil d'État dans ses deux dimensions, juridictionnelle et consultative, à Londres puis à Alger participe d’un double processus. D’abord elle assoit la légitimité d’un mouvement qui est à la recherche d’une reconnaissance internationale en garantissant le respect du principe de légalité et la confection de normes fidèles aux « justes lois de la République ». Ensuite, en accompagnant le processus dynamique de rétablissement de la légalité républicaine, la suppléance du Conseil d'État signe une contribution éclatante à la transition juridique que les autorités de la France libre opèrent tant avec le régime de Vichy qu’avec celui de la IIIème République. La suppléance du Conseil d'État joue enfin un rôle non négligeable dans le rétablissement d’un Conseil d'État dont le crédit est écorné à la Libération. L’esprit de renouveau qu’elle imprime à l’institution permet une véritable modernisation de cette dernièreThe replacement of the Council of State was very early considered by the authorities of Free France. The reconstitution of a Council of State in its two dimensions, jurisdictional and consultative, in London and then in Algiers is part of a dual process. First, it establishes the legitimacy of a movement that is seeking international recognition by guaranteeing respect for the principle of legality and the creation of standards faithful to the "just laws of the Republic". Then, by supporting the dynamic process of restoring republican legality, the deputy of the Council of State signs a dazzling contribution to the legal transition that the authorities of Free France operate with both the Vichy regime and that of the Third Republic. Lastly, the deputy of the Council of State played a non-negligible role in the re-establishment of a Council of State whose credit was damaged at the time of the Liberation. The spirit of renewal that it imprints on the institution allows a real modernization of the latter
2
Chaisemartin, Arnaud de. "L'appel provoqué devant le Conseil d'Etat." Paris 2, 1987. http://www.theses.fr/1987PA020003.
Full textAbstract:
Le conseil d'etat, qui a sans doute le premier admis la recevabilite de certaines conclusions d'intime a intime, a "emprunte" depuis 1972 la notion d'appel provoque a la procedure civile. Cependant, sa jurisprudence reste tres en retrait de la conception judiciaire, surtout a raison de la condition d'"aggravation" ou d'"admission" posee a la recevabilite de l'appel provoque qui ne sera declare recevable qu'au cas et dans la mesure de l'admission de l'appel qui le provoque. L'incertitude qui en resulte sur la nature de l'appel provoque ainsi que le caractere inequitable et illogique des solutions actuellement en vigueur, conduit a preconiser la poursuite de l'evolution par la suppression de la condition susvisee, suppression qui, seule, permettrait que le conseil d'etat remplisse pleinement son office de juge d'appel.
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Chaisemartin, Arnaud de. "L'Appel provoqué devant le Conseil d'Etat." Lille 3 : ANRT, 1987. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37603713c.
Full text
4
Wehbe, Wassim. "Le Conseil d'Etat libanais juge constitutionnel." Thesis, Grenoble, 2014. http://www.theses.fr/2014GREND016.
Full textAbstract:
Si tous les juges sont appelés à appliquer la Constitution, le Conseil d'Etat, a une situation particulière. Il a, à apprécier, plus souvent que les autres juges, la conformité à la Constitution de l'action administrative. La soumission des actes administratifs à la Constitution ne doit pas nécessairement passer par une juridiction constitutionnelle. Le Contrôle de constitutionnalité des actes administratifs doit se superposer et même se confondre avec le contrôle de légalité. Le système de contrôle de constitutionnalité introduit en 1990, a privé les juridictions ordinaires de la faculté d'exercer le contrôle de constitutionnalité des lois. Le régime du Conseil Constitutionnel offre sans doute moins de garanties du fait que la porte du Conseil Constitutionnel est étroite et demeure interdite aux particuliers, ainsi qu'aux juges ordinaires. Ce régime considère le juge ordinaire comme incompétent pour assurer un contrôle de constitutionnalité de la loi. En effet, l'article 18 de la loi 250/93 du 14 juillet 1993 relative à l'institution du Conseil constitutionnel dispose que le Conseil Constitutionnel contrôle la constitutionnalité des lois et textes ayant force de loi. Nonobstant toute disposition contraire, nulle autre autorité judiciaire ne peut exercer ce contrôle par voie d'action ou d'exception d'inconstitutionnalité ou de violation du principe de la hiérarchie des normes et textes. Ainsi, le Conseil constitutionnel ne contrôle pas la constitutionnalité des lois promulguées avant sa création, le juge ordinaire y compris le Conseil d'Etat ne peut exercer un tel contrôle par voie d'action ni par voie d'exception. Le juge ordinaire ne peut donc plus refuser d'appliquer une loi sous prétexte de son inconstitutionnalité et n'est plus autorisé, à quelque titre que ce soit, à opérer un contrôle de constitutionnalité de la loi. L'intervention du juge administratif statuant comme juge constitutionnel peut contribuer à résoudre le problème de déni de justice existant dans le système juridique libanais. Les règles constitutionnelles s'imposent au juge administratif qui doit respecter ses principes dans les décisions qu'il prend. Etant la norme suprême, la Constitution s'impose donc de manière immédiate aux autorités administratives. Pour cela les normes constitutionnelles sont incorporées dans les sources de légalité que le juge administratif se doit de faire respecter. Le Conseil d'Etat est chargé du contrôle de la conformité des actes normatifs par rapport à la Constitution. Cette fonction de contrôle induit la fonction d'interprétation des normes constitutionnelles. Le juge administratif exerce des fonctions similaires : il assure le contrôle de la conformité des actes administratifs par rapport à la Constitution et il est interprète de la Constitution. Le Conseil d'Etat ne peut pas contrôler tous les actes administratifs, puisque certains d'entre eux violent la Constitution du seul fait qu'ils appliquent une loi inconstitutionnelle. Mais selon la théorie de l'écran législatif, la loi fait écran entre la Constitution et l'acte contrôlé. La mission du Conseil d'Etat est-elle, de mettre en cause l'application de cette loi inconstitutionnelle. Cette mission ne peut se concrétiser que si le Conseil d'Etat agit comme juge constitutionnel, c'est-à-dire que s'il est amené à contrôler la constitutionnalité des actes administratifs En France, le système de contrôle de constitutionnalité instauré par la Constitution de 1958 limitait le contrôle de constitutionnalité des lois à un contrôle de priori. Tout juge, ne pouvait qu'appliquer la loi, même inconstitutionnelle. Ce problème a été résolu en France en 2008 par la réforme constitutionnelle opérée par la loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 qui ajoute un article 61-1 à la ConstitutionIf all judges are required to apply the Constitution, the Council of State, has a special status. He has to appreciate more often than the other judges, compliance with the Constitution of the administrative action. Submission of administrative acts to the Constitution need not go through a constitutional court. Control of the constitutionality of administrative acts must overlap and even merge with the judicial review. The system of constitutional review introduced in 1990, has deprived the ordinary courts of the power to exercise control of the constitutionality of laws. The regime of the Constitutional Council has probably less guarantees that the door of the Constitutional Council is narrow and is forbidden to individuals, as well as ordinary judges. This scheme considers the ordinary courts incompetent for a constitutional review of the law. Indeed, Article 18 of the law 250/93 of 14 July 1993 on the establishment of the Constitutional Council provides that the Constitutional Council reviews the constitutionality of laws and instruments having the force of law. Notwithstanding anything to the contrary, no other court may exercise this control by action or unconstitutionality or violation of the principle of hierarchy of norms and texts. Thus, the Constitutional Council does not control the constitutionality of laws enacted prior to its creation, the ordinary courts including the State Council may exercise such control by action or by way of exception. The ordinary courts can no longer refuse to enforce a statute on the grounds of its unconstitutionality and is no longer allowed in any capacity whatsoever, to exercise control of the constitutionality of the law. The intervention of the administrative judge acting as a constitutional judge may help solve the problem of denial of justice existing in the Lebanese legal system.Constitutional rules apply to the administrative judge must respect its principles in the decisions it makes. Being the supreme law, the Constitution is therefore required immediate way to administrative authorities. For that constitutional standards are incorporated into the sources of legality that the administrative judge must enforce. The State Council is responsible for monitoring the compliance of normative acts with the Constitution. This control function causes the function of interpretation of constitutional provisions. The administrative judge exercising similar functions: it supervises the compliance of administrative acts with the Constitution and is interpreter of the Constitution. The Council of State cannot control all administrative acts, as some of them violate the Constitution merely because they apply an unconstitutional law. But according to the theory of legislative screen, the law shields between the Constitution and the controlled act. The mission of the State Council is she to question the application of this law unconstitutional. This mission can only be achieved if the Council of State acts as the constitutional court, that is to say, if it is required to review the constitutionality of administrative acts In France, the system of constitutional review introduced by the 1958 Constitution limited the constitutionality of laws to control a priori. Any judge could not apply the law, even unconstitutional. This problem was solved in France in 2008 by the constitutional reform made by the Constitutional Act No. 2008-724 of 23 July 2008 which adds Article 61-1 of the Constitution
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Henry, Olivier. "La fonction de proposition du Conseil d'Etat." Montpellier 1, 2000. http://www.theses.fr/1999MON10022.
Full textAbstract:
La présentation classique des fonctions du Conseil d'Etat sous-estime bien souvent l'importance prise, aujourd'hui, par les rapports, études et propositions réalisés chaque année. Le développement croissant de cette activité de la section du rapport et des études, la publication et la diffusion des documents produits, l'attention qui leur est portée par la doctrine administrative et, plus largement, par les médias, sont les signes d'une évolution du rôle du conseil. L'activité consistant à proposer des réformes aux pouvoirs publics n'est pas un simple aspect des attributions consultatives ; elle se différence nettement de ces dernières car elle s'inscrit dans une logique différente de celle qui préside aux missions des autres sections administratives. Une consultation peut, théoriquement, s'accompagner de propositions réformatrices, mais le régime des avis du Conseil d'Etat ne permet pas de développer des idées novatrices en matière administrative. Aussi, la fonction de proposition est-elle organiquement et matériellement distincte, bien qu'elle se fonde en grande partie sur les jurisprudences contentieuses et consultatives. Il y a une dimension stratégique à promouvoir un rôle de proposition à une époque ou la haute assemblée est critiquée et concurrencée par d'autres juridictions nationales ou européennes, elle assure une rénovation de son rôle de conseiller et d'aiguillon du gouvernement, et prépare ainsi son propre avenir.
6
Manson, Corinne. "Le recours en cassation devant le Conseil d'Etat." Tours, 1994. http://www.theses.fr/1994TOUR1005.
Full textAbstract:
Le but de cette these est d'etudier le recours en cassation dont l'origine est aussi ancienne que le conseil d'etat lui-meme. Il est appele, depuis la mise en place de cinq cours administratives d'appel par la loi du 31 decembre 1987, a devenir la voie de recours principale devant la haute juridiction administrative. La these vise a montrer, en premiere partie, que le recours en cassation, meme si il est ouvert sans texte, constitue une voie de recours a l'acces limite. En effet, seules les decisions juridictionnelles administratives rendues en dernier ressort peuvent etre deferees au conseil d'etat, juge de cassation. La loi du 31 decembre 1987 a renforce ce caractere restrictif en instituant une selection, parmi ces decisions, operee par une commission d'admission prealable. Les conditions de saisine du juge de cassation etudiees ensuite s'averent restrictives et contribuent a limiter egalement l'acces au pretoire du conseil d'etat. La seconde partie de la these veut exposer que, cependant, le recours en cassation possede une portee considerable en raison de trois caracteristiques. Tout d'abord, l'examen de la nature des moyens de cassation et, surtout, celui de leur contenu montrent que l'entendue du controle exerce par le juge de cassation est tres importanteTHIS THESIS AIMS TO LOOK AT APPEALS OF LAST RESORT (RECOURS EN CASSATION) BEFORE THE CONSEIL D'ETAT, WHICH ARE IN ORIGIN AS OLD AS THE CONSEIL D'ETAT ITSELF. With THE ETABLISHEMENT OF THE FIVE ADMINISTRATIVE APPEAL COURTS BY THE LAW OF THE 31 DECEMBER 1987 THIS APPEALS HAS BEEN DESTINED TO BECOME THE MAIN MODE OF APPEAL BEFORE THE CONSEIL D'ETAT. THE THESIS AIMS TO SHOW. FIRSTLY, THAT THE APPEAL OF LAST RESORT, ALTHOUGH AVAILABLE WITHOUT DOCUMENTATION, IS A MODE OF APPEA WITH RESTRICTED ACCESS. ONLY ADMINISTRATIVE DECISIONS GIVEN WITH NO RIGHT OF APPEAL CAN BE REFERRED TO THE CONSEIL D'ETAT WHEN ACTING AS THE COURT OF LAST RESORT. THE LAW OF THE 31 DECEMBER 1987 REINFORCED THIS RESTRICTIVE CHARACTER BY SETTING UP A PRELIMINARY COMMISSION FOR ADMISSIONS TO SELECT FROM AMONG THESE ADMINISTRATIVE DECISIONS THOSE WHICH WILL ACTUALLY BE REFERRED TO THE CONSEIL D'ETAT. THE CONDITIONS FOR REFERRAL TO AN APPEAL JUDGE ARE CONSIDERED NEXT, WHICH ARE SHOWN TO BE RESTRICTIVE, CONTRIBUTING TO LIMITING ACCESS TO THE CONSEIL D'ETAT. HOWEVER, THE SECOND PART OF THESIS AIMS TO SHOW THAT THE. .
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Mandin, Maël. "Le recours en cassation devant le Conseil d'Etat." Metz, 2004. http://docnum.univ-lorraine.fr/public/UPV-M/Theses/2004/Mandin.Mael.DMZ0404.pdf.
Full textAbstract:
A la fin des années 80 l'encombrement du prétoire du Conseil d'Etat occasionnait un allongement des procédures. La loi du 31-12-87 a créé les cours administratives d'appel. Les décisions rendues par ces cours ainsi que celles de juridictions spécialisées, telle la Cour des Comptes, peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat. L'accès au prétoire du juge suprême est rendu plus difficile mais le contrôle n'est pas limité aux questions juridiques. En conséquence la jurisprudence est ambiguë et prête aux controverses. Le Conseil d'Etat peut rejeter une requête, comme il peut aussi casser une décision attaquée puis régler l'affaire au fond ou renvoyer le dossier aux juges du fond. La cassation administrative tout en s'inspirant de la cassation civile ou de la théorie de l'appel devant la juridiction administrative est le fruit d'une fusion entre plusieurs sources d'inspirationBy the end of the 80's, they was a large backlog of cases for the Conseil d'Etat, so legislation was passed to avoid substantial delays in proceedings. The Act of 31 December 1987, added to the court vested with administrative jurisdiction the administrative court of appeal, to which the bulk of the appellate jurisdiction was transferred. For these courts and various specialised courts, such as the Court of Audit, an appeal on points of law lies to the Conseil d'Etat as supreme administrative court. The Conseil d'Etat will not overrule the assessment the lower court made of the facts. Thus determining what can be qualified as an error of law, is the criterion to ascertain if the applicant's complaint is justified. However, case-law on that topic is ambiguous and raises much controversy. The Conseil d'Etat might dismiss the argument submitted by an applicant. It may also quash the decision of the lower court and, subsequently, rule on the merits of a case or remit the case to a lower court
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Rainaud, Nicolas. "Le commissaire du gouvernement près du Conseil d'Etat." Nice, 1989. http://www.theses.fr/1989NICE0020.
Full textAbstract:
Etude du statut et de la fonction du commissaire du gouvernement, ministère public, le conseil d'Etat francais, tant sous l'angle de la procédure juridictionnelle que sous l'angle de son apport jurisprudentiel, le commissaire du gouvernement, témoin de l'originalité de la procédure administrative contentieuse a) les particularites de son statut b) sa liberté méthodologique. Le commissaire du gouvernement, créateur de la jurisprudence administrative a) les conditions de cette création b) les manifestations de cette création tentative de "relecture" du droit administratif à travers les conclusions des commissaires du gouvernement.
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Bouvet, Marc. "Le conseil d'etat sous la monarchie de juillet." Rennes 1, 1997. http://www.theses.fr/1997REN11025.
Full textAbstract:
Curieusement, aucune etude generale sur le conseil d'etat sous la monarchie de juillet n'avait encore ete entreprise jusqu'a ce jour, sans doute en raison de la destruction presque totale des archives du conseil lors de l'incendie du palais d'orsay, en mai 1871. Cependant, de longues et souvent difficiles recherches dans divers depots d'archives ont permis de reunir de nombreuses sources manuscrites et imprimees dispersees. Sans devoiler ici tous les resultats de ce travail, il est possible d'ecrire desormais, sans complaisance ni nostalgie, que la monarchie de juillet est une etape determinante de l'histoire du conseil d'etat. Cette these comprend quatre volumes. Le premier est consacre aux organes du corps. L'analyse precise de la composition du conseil offre une image bien differente des cliches traditionnels qui veulent que la monarchie orleaniste soit une periode d'extreme politisation de la haute fonction publique. Au contraire, entre 1830 et 1848, le conseil d'etat s'affirme comme une veritable corporation de professionnels, relativement peu soumise aux soubresauts de la politique. C'est a cette epoque que se degage de facon coutumiere la notion de carriere au conseil. Le deuxieme volume porte sur les activites du corps. Conseil du gouvernement, le conseil d'etat s'avere l'instrument indispensable de la centralisation administrative dans un contexte de revolution economique et technique. Son autorite est sans doute encore plus nette comme juge administratif supreme. Nos analyses ont vise a eclairer sous un jour nouveau, de l'interieur, les veritables conditions de l'elaboration du droit administratif francais au milieu du xixe siecle. Les deux derniers volumes forment un dictionnaire biographique des membres du conseil d'etat sous la monarchie de juillet, instrument de travail pour l'histoire de la haute fonction publique du xixe siecleCuriously, no research into the conseil d'etat under the july monarchy had hiterto been undertaken ; this lapse can doubtless be justified by the almost total destruction of the conseil archives when the palais d'orsay was burnt in may 1871. Nevertheless, numerous, scattered documents, both hand-written and printed, have been collected by means of long and frequently difficult research in the various public record offices. Without revealing all the conclusions of this work, one can state with neither complacency nor nostalgia that the july monarchy was a determining stage in the history of the conseil d'etat. This thesis consists of four volumes. The first is devoted to the apparatus of the institution. The detailed analysis of the make-up of the conseil gives a very different picture from the traditional stereotypes which would have one believe that the time of the orleanist monarchy was a period when the upper civil service was politicized to an extreme degree. On the contrary, between 1830 and 1848, the conseil d'etat showed itself to be a truly professional body, relatively unaffected by political turmoil. It is during this period that the idea of a career in the conseil took shape through the passing of cases. The second volume deals with the activities of the institution. As the government's counsel, the conseil d'etat proved to be the indispensable instrument of administrative centralisation in a context of economic and technical revolution. Its authority was doubtless even more clear-cut as supreme administrative juge. This analysis aims to show in a new light, from within, the real circumstances of the elaboration of french administrative law in the middle of the nineteenth century. The last two volumes form a biographical dictionary of the members of the conseil d'etat during the july monarchy, an important resource for the writing of the history of the upper civil service in the nineteenth century
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Cordier-Oudot, Lucie. "Le Conseil d'Etat et la simplification du droit." Thesis, Besançon, 2012. http://www.theses.fr/2012BESA0002.
Full textAbstract:
La simplification du droit se traduit aujourd’hui par une politique volontariste mise en place par les pouvoirs publics qui se concrétise particulièrement par le biais de lois de simplification du droit. Cette politique cherche donc à réduire la complexité du droit a posteriori car elle vise à réécrire la législation et la réglementation existantes. Toutefois, il est possible, eu égard à la finalité de cette politique – l’amélioration de la qualité du droit –, d’envisager une acception originale de la simplification du droit consistant à prévenir la complexité du droit a priori, au stade de l’écriture du droit.Différents acteurs vont concourir à la réalisation de la simplification du droit. Parmi eux, une seule institution dispose de nombreux moyens pour en être la cheville ouvrière : le Conseil d’État. En effet, eu égard à la spécificité de ses attributions (dualité fonctionnelle, rôle de proposition, etc.) et à la place qu’il occupe au sein des institutions (en tant qu’institution mais aussi par le biais de ses membres qui irriguent les sphères décisionnelles), le Conseil d’État est un acteur de premier plan de la simplification du droit.Lorsque celle-ci est envisagée comme une politique volontariste des pouvoirs publics, le Conseil d’État joue un rôle central. D’une part, bénéficiant de l’expérience qu’il a acquise dans les travaux simplificateurs antérieurs à cette politique et par la place que ses membres occupent dans des structures qui concourent à la réalisation de cette politique, le Conseil d’État prend une part active dans la politique de simplification du droit. D’autre part, le choix initialement retenu de la simplification du droit par voie d’ordonnances lui a offert une place importante car les modalités de l’intervention du Conseil d’État sont nombreuses. En 2008, l’introduction dans la Constitution de la possibilité de solliciter l’avis du Conseil d’État sur les propositions de loi a permis à celui-ci de se replacer au cœur de la politique de simplification du droit. Toutefois, le rôle de l’institution est ambivalent. En effet, alors même qu’il influence le contenu des textes de simplification, le Conseil d’État porte des regards contradictoires sur cette politique publique.A l’égard de la seconde acception de la simplification du droit – la prévention de la complexité du droit –, l’effectivité de l’intervention du Conseil d’État est différente. Dans le cadre de la fonction consultative, alors même qu’il dispose de moyens efficaces pour prévenir la complexité du droit, le Conseil d’État n’est pas en définitive décisionnaire, et la complexité des procédures de décisions limite l’importance de son action. Dans le cadre de la fonction juridictionnelle, les interprétations et les règles jurisprudentielles tendent à accentuer la complexité du droit, ce qui soulève la question de l’amélioration de la qualité de la rédaction des décisions du Conseil d’ÉtatThe simplification of law is expressed today by a voluntarist policy implemented by the public Authorities and it is particularly materialized by means of laws tending to simplify law. This policy thus aims at reducing the intricacy of law a posteriori because it aims at re-writing the existing legislation and regulation. However, it is possible, considering the purpose of this policy – the improvement of the quality of law -, to think of an original meaning of the simplification of law consisting in anticipating the intricacy of law a priori, at the level of the writing of law.Different actors are going to work towards the achievement of the simplification of law. Among them, only one institution has at its disposal many means to be the mainspring of it : the Council of State. Because, considering the specificity of its attributions (functional duality, role of proposal, etc…) and the place it occupies within the institutions (as institution but also by means of its members who irrigate the decision-making spheres) the Council of State is a key actor for the simplification of law.When this latter is considered as a voluntarist policy of the public Authorities, the Council of State plays an essential part. On the one hand, taking advantage of the experience it has acquired in the simplifying works priori to this policy and by the place its members occupy in some structures that work towards the achievement of this policy, the Council of State plays an active part in the policy of simplification of law. On the other hand, the initial choice of the simplification of law by edicts has offered the Council of State a significant place because the modes of the state intervention are numerous. In 2008, the insertion into the constitution of the possibility of asking the opinion of the Council of State about the private bills has entitled the latter to replace itself within the policy of simplification of law. However the role of the institution is ambivalent. Because, even though it influences the content of the texts of simplification, the Council of State has contradictory views on this public policy. Considering the second meaning of the simplification of law, the anticipation of the intricacy of law, the efficiency of the intervention of the Council of State is different. Within the framework of the consultative function, whereas it has efficient means to anticipate the intricacy of law, the Council of State eventually has no decision-making power and the intricacy of the procedures of decisions limits the significance of its action. Within the juridictional frame, the interpretation of the judicial precedents tend to emphasize the intricacy of law, which raises the question of the improvement of the quality of the writing of the Council of State decisions
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Mandin, Maël Cattoir-Jonville Vincent. "Le recours en cassation devant le Conseil d'Etat." Metz : Université Metz, 2008. ftp://ftp.scd.univ-metz.fr/pub/Theses/2004/Mandin_Mael.DMZ0404.pdf.
Full text
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Pauliat, Hélène. "Le droit de propriete dans la jurisprudence du conseil constitutionnel et du conseil d'etat." Limoges, 1991. http://www.theses.fr/1991LIMO0420.
Full textAbstract:
Le droit de propriete a acquis valeur constitutionnelle par la decision du conseil constitutionnel du 16 janvier 1982. La haute-instance, grace a cette decision, definit le droit constitutionnel de propriete, qui peut etre de nature publique ou privee. Les nombreuses decisions rendues surtout apres 1982, montrent que la protection du droit n'est pas totalement satisfaisante. Certes, le legislateur seul peut porter atteinte au droit, le pouvoir reglementaire n'intervenant que de maniere residuelle. Mais les restrictions au droit se multiplient; elles sont acceptees tant par le conseil constitutionnel que par le conseil d'etat. Certaines limitations donnent lieu a indemnisation de la part de leurs auteurs: il s'agit de celles qui occasionnent une privation de propriete, les exemples les plus courants etant la nationalisation et l'expropriation. Mais d'autres atteintes ne sont pas indemnisables: le droit de propriete apparait alors comme un droit simplement concede aux particuliers, les deux juridictions s'accordant pour reconnaitre aux collectivites, auteurs de ces restrictions, une sorte de droit de domaine eminent, ou, tout au moins, la possibilite d'orienter le droit en vue de la satisfaction des besoins de la societeProperty law acquired constitutional status after the decision of the constitutional council on january 16th 1982. The supreme court, in making this decision, defined the constitutional law of property which can be a public or private nature. The many decisions made especially after 1982 shaw that the protection offered by the law is not completely satisfactory. Of course, only the legislator can infringe on the law, the government intervening only in a residual manner. But restrictions on the law of property are multiplying. They are accepted as much by the council of state as by the constitutional council. In certain cases those who infringe must indemnify those who are adversely affected: in particular where there is deprivation of property, the most frequent examples being nationalisation and expropriation. But other infringements are not indemnified: property law appears in this light to be a right which is merely conceded to individuals while the two jurisdictions agree to recognise a sort of pre-eminent right in public authorities, the authors of these restrictions or, at the very least, the possibility of directing the law in order to satisfy society's needs
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Rivoire-Ewanje, Ndoumbe Barbara. "Le Conseil d'Etat et la sécurité juridique des étrangers." Montpellier 1, 2001. http://www.theses.fr/2001MON10017.
Full textAbstract:
Le droit des étrangers se caractérise par une multitude de règles complexes et changeantes énonçant de nombreuses obligations et très peu de droits. Des progrès considérables ont cependant été accomplis cette dernière décennie dans le sens d'un apport de sécurité juridique aux étrangers. La participation du Conseil d'Etat à cette "sécurisation" juridique est indéniable. D'abord, il œuvre à la maîtrise de l'insécurité normative. Il tente ainsi de surmonter la prolifération des règles applicables aux étrangers. S'agissant des lois, il dénonce, notamment dans ses rapports annuels, la dégradation du statut des étrangers du fait de l'inflation législative. De plus, il atténue cette dégradation en corrigeant certaines "malfaçons" de la loi dans le cadre des avis rendus sur les projets de loi. Mais l'apport de sécurité normative en droit des étrangers n'est pas cantonné au domaine législatif. Ainsi, la jurisprudence du Conseil d'Etat relative aux circulaires permet l'introduction d'un recours pour excès de pouvoir contre les dispositions réglementaires qu'elles contiennent. Le Conseil d'Etat atténue également l'insécurité juridique grâce à une jurisprudence équilibrée relativement à l'applicabilité directe des normes supranationales. Plus généralement, il s'assure que l'administration tient compte des préoccupations humanitaires dans son traitement juridique des étrangers. Ensuite, il participe à l'aménagement d'une protection juridique efficace des étrangers. La problématique d'intégration gagne du terrain sur la logique d'exclusion. Les droits et les garanties conférés aux étrangers sont plus nombreux. Le droit à la vie familiale de l'étranger symbolise cette émergence de nouveaux droits. A l'origine inexistant, ce droit consacré en premier lieu par le Conseil d'Etat sous forme de principe général du droit est aujourd'hui omniprésent. Il illustre bien l'avènement d'une protection efficace des droits. Le perfectionnement des garanties juridictionnelles a joué un rôle primordial dans cette évolution. L'amélioration dans l'accès au juge, l'élargissement du contrôle juridictionnel, la meilleure exécution des décisions de justice sont autant de facteurs qui y contribuent.
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Bouvier, Laure-Alice. "Le Conseil d'Etat et la confection de la loi." Thesis, Paris 2, 2013. http://www.theses.fr/2013PA020049.
Full textAbstract:
Si l’on s’en tient à une vision formelle, la participation du Conseil d'Etat à la confection de laloi apparaît marquée par une permanence et une stabilité remarquables depuis sa création enl’An VIII. Un examen plus approfondi montre une vérité plus complexe. Jusqu’à saconstitutionnalisation sous la Vème République, la participation du Conseil d'Etat à laconfection de la loi a été confrontée à la problématique de sa légitimité. C’est à un tout autreenjeu auquel le Conseil d'Etat est aujourd'hui confronté dans l’exercice de sa fonctionlégislative, celui de son expansion au sein des institutions publiques depuis la révisionconstitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a modifié sa place dans le processus législatif. Dans lecadre de sa participation à la loi, le Conseil d'Etat a par ailleurs à faire face auxtransformations qui traversent l’ordre juridique, et en particulier au phénomène dediversification des sources du droit qui commande une nécessaire adaptation de son cadreorganisationnel, de ses méthodes et de sa grille d’analyseIf we stick to a formal vision, participation of the Council of State in making the law appearsmalrked by a remarquable permanence and stability since its inception in the year VIII. Acloser examination reveals a more complex truth. Until its constitutionalization in the FifthRepublic, the participation of the Council of State in making the law was faced with theproblem of legitimacy. This is a different issue that the Council of State is currently facing inthe exercise of its legislative function, the one of its expansion in public institutions since theconstitutional revision of the 23th July 2008 which amended its place in the legislativeprocess. As part of its participation in the law, the Council of State has also to deal with thetransformations the legal system has to face today, and in particular the phenomenon ofdiversification of sources of law that controls a necessary adaptation of its organizationalframework, its methods and its analytical framework
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Zebian, Hidab. "Le Conseil d'Etat libanais gardien de l'Etat de droit." Thesis, Paris 5, 2012. http://www.theses.fr/2012PA05D013.
Full text
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Shehada, Moussa. "" la cour supreme jordanienne " comparaison avec le conseil d'etat francais." Paris 12, 1992. http://www.theses.fr/1992PA122000.
Full textAbstract:
La cour supreme jordanienne, juge unique et supreme en matiere d'ordre du contentieux administratif, n'a, depuis sa creation en 1952, qu'une mission contentieuse et rigoureuse dans la fonction juridictionnelle en matiere administrative. Tandis que le conseil d'etat francais, depuis sa creation par napoleon 1er, investi a la fois d'une mission consultative (en matiere legislative, en matiere administrative et en matiere d'inspection) et d'une mission contentieuse. En effet la cour supreme et le conseil d'etat sont consideree comme un "juge d'attribution" en premier et en dernier ressort pour certains litiges limitativement enumeres par les textes (notamment en matiere de la fonction publique, decrets, decisions administratives, elections. . . ). Ils constituent une "cour supreme" en matiere de contentieux administratif : en ce sens, le conseil d'etat est juge de cassation et juge d'appel a l'egard d'un certain nombre de juridictions administratives statuant en premier ressort. Tandis que la cour supreme est juge d'appel exclusivement a l'egard des decisions prises par le regisseur des societes. Enfin, la cour supreme est "juge du droit commun" en matiere de contentieux administratif, tandis que le conseil d'etat l'etait jusque'en 1953n date a laquelle il a perdu cette qualite au profit des tribunaux administratifsThe jordanian supreme court, highest and only judge in matter of administrative dispute order has since its founding in 1952, nothing but a strict litigation mission in the jurisdictional fonction in administrative matter. While the french state councel was, since its founding by napoleon ist, entrusted at one and the same time by a consultative mission (in legislative matter, in administrative matter, and in inspection matter), and of litigation mission. In fact, the supreme court and the state councel considered as an " attribution judge " in first and last scope for certain disputes restritively enumerated by the texts (espcially in the public office, decrees, administrative decisions, elections. . . ). They form a "supreme court" in matter of administrative litigation in that way the state councel is appeal judge and cassation judge withe reference to a certain number of administrative juridictions giving a ruling in first scope. While the supreme court is excvlusinely an appeal judge in respect of decision taken by the companys' manager. Finally the supreme court is "judge of common law" in matter of administrative dispute whereas the state councel was till 1953, a date at which it has lost that quality on benfit of the administrative courts
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Potvin-Solis, Laurence. "L'effet des jurisprudences européennes sur la jurisprudence du Conseil d'Etat." Paris 2, 1994. http://www.theses.fr/1994PA020072.
Full textAbstract:
Le sujet traite a pour objet l'effet des jurisprudences europeennes sur la jurisprudence du conseil d'etat. Son interet reside dans l'apport normatif des jurisprudences au droit applique par les juges. Son analyse part de l'autorite du droit europeen (droit communautaire et convention europeenne des droits de l'homme) sur le droit francais. L'effet des jurisprudences europeennes doit alors etre apprecie par rapport a la reference par le conseil d'etat aux regles constitutionnelles francaises gouvernant l'autorite du droit international dans l'ordre juridique francais. Il atteint la fonction juridictionnelle du conseil d'etat car les juges europeens determinent les conditions d'une protection juridictionnelle effective des droits nes du droit communautaire ou des droits judiciaires consacres par la convention europeenne et ses protocoles additionnels. Cette premiere partie de l'analyse menee, doit etre completee par une prise en compte de l'autonomie du conseil d'etat qui conditionne l'effet des jurisprudences europeennes sur sa jurisprudence. Cette autonomie puise son fondement dans l'ordre juridique francais et n'est pas remise en cause par les rapports entre les ordres juridictionnels qui restent separes et depourvus de hierarchie entre eux. Tout comme l'autorite du droit europeen, il a fallu saisir la portee de l'autonomie du conseil d'etat qui s'observe du double point de vue de sa fonction juridictionnelle, et de sa fonction jurisprudentielle. C'est au regard de cette double approche qu'a pu etre apprecie, sur chaque point analyse, l'effet des jurisprudences europeennes sur la jurisprudence du conseil d'etat.
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Ngome, Ayong Paul. "La prérogative de puissance publique dans la jurisprudence du Conseil d'Etat." Paris 2, 1998. http://www.theses.fr/1998PA020062.
Full text
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Hauuy, Cédric. "Le contrôle par le conseil d'Etat sur les juridictions administratives spécialisées." Thesis, Université de Lorraine, 2014. http://www.theses.fr/2014LORR0321.
Full textAbstract:
Au sein de l’ordre juridictionnel administratif, vingt-six juridictions spécialisées, relevant toutes du Conseil d’État soit par la voie de l’appel, soit par la voie de cassation, gravitent à côté des juridictions de droit commun.L’étude de ces juridictions révèle certaines spécificités qui leur sont propres du point de vue de leur composition et de leur fonctionnement. Le Conseil d’État, en sa qualité de juridiction suprême, veille au respect des règles essentielles applicables devant ces dernières, comme la contradiction ou l’impartialité, en leur imposant un standard procédural.L’objet de cette étude est de s’interroger sur l’intérêt et les raisons du contrôle du Conseil d’État, notamment en termes d’unité de l’ordre juridictionnel administratif, sur les modalités de ce contrôle, en examinant sa nature au-delà du seul contrôle juridictionnel, ainsi que sur ses effets, en tant qu’il favorise l’harmonisation et l’uniformisation entre ces juridictionsWithin the French administrative jurisdictional order, twenty-six specialised courts, all of which also has controlled by the Conseil d’État either by the way of appeal, or by the way of “cassation”, operate alongside the general courts.The study of these courts reveals certain particularities of their own with regards to their composition and functioning. The Conseil d’État, in its role as the supreme administrative court, assures the respect of essential applicable rules before these lower courts, including the right to a few trial and impartiality, whilst also imposing on them a certain procedural standard.The object of this study is to explore the legal reasons and interest behind this control by the Conseil d’État, and the subsequent methods employed, in particular with regards to the unified application of the law within the French administrative order. The aim is to examine this control beyond its simple jurisdictional nature, as well as its effects, in the fact that it favours harmonisation and standardisation between these various courts
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Quiviger, Pierre-Yves. "Le philosophe et l'administrateur : Sieyès et la création du Conseil d'Etat." Paris 1, 2003. http://www.theses.fr/2003PA010638.
Full textAbstract:
L'oeuvre de Sieyès (1748-1836) est ici étudiée à travers, d'une part, sa métaphysique, marquée par l'influence de Condillac (et derrière lui Locke et Leibniz), de Spinoza et du matérialisme, et d'autre part, la création d'une institution centrale de l'organisation politique et juridique: le Conseil d'Etat, en 1799. Ces deux aspects de l'oeuvre sieyèsienne constituent les deux faces d'un même projet philosophique (décrit ici comme un principe d'immanence) marqué par l'antivolontarisme, le nominalisme et la division analytique des pouvoirs (contre le système des contrepoids).
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Treguier, Marie-Laure. "L'influence du Conseil d'Etat sur le Conseil constitutionnel : principes généraux du droit et principes de valeur constitutionnelle." Nice, 1992. http://www.theses.fr/1992NICE0039.
Full textAbstract:
L'influence du Conseil d'Etat sur le Conseil constitutionnel, plus spécialement l'affirmation, sous des appellations diverses, de principes de valeur constitutionnelle inspirés des principes généraux du droit, a-t-elle permis l'émergence en France d'un "gouvernement des juges" ? La création audacieuse du Conseil constitutionnel implique un fondement juridique solide ; d'où l'attribution d'une valeur constitutionnelle a des principes crées depuis longtemps par le conseil d'état et leur rattachement à des textes précis. Diplomatie et prudence se retrouvent dans la mise en œuvre des principes (prédilection pour l'interprétation et volonté pédagogique). La pédagogie devient le procède de gouvernement des juges.
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PORTET, PHILIPPE. "Le conseil d'etat et les autorites administratives independantes competentes en matiere audiovisuelle." Angers, 1997. http://www.theses.fr/1997ANGE0002.
Full textAbstract:
L'ambiguite rencontree dans la notion d'independance des autorites administratives independantes conduit a s'interroger sur la veritable independance de ces institutions. Les criteres organique et fonctionnel retenus par la doctrine pour la mettre a jour ne sont pas satisfaisants. Sans attribuer a celles de ces autorites competentes en matiere audiovisuelle cette denomination dans sa jurisprudence, le conseil d'etat les qualifie d'autorites de regulation. Le dyptique autorite-regulation permet de decouvrir pleinement cette independance. La regulation de l'audiovisuel par ces organismes implique qu'ils soient dotes d'une independance dans l'exercice de leurs prerogatives. Eu egard aux actes adoptes par la haute autorite, la commission nationale de la communication et des libertes et le conseil superieur de l'audiovisuel, le conseil d'etat en apprecie la legalite en recourant a un controle de degre variable. Dans un premier temps, le controle limite du juge administratif tend a preserver leur independance d'action lorsque de tels organismes mettent en mouvement leurs pouvoir d'autorisation et de reglementation. Dans un second temps, l'accentuation du controle de legalite conduit a encadrer progressivement leur independance dans l'hypothese de l'exercice de leur pouvoir de sanction, ce dernier portant atteinte aux libertes publiques. Le controle etendu de proportionnalite exerce par le juge sur l'activite de ces organes de regulation les fait reintegrer dans le cadre normal de l'administration, le conseil d'etat les considerant comme de simples autorites administratives classiques. L'independance de ces autorites administratives n'a pas pour effet, pour le juge du palais royal, de pratiquer un controle particulier de legaliteThe ambiguity found in the notion dealing with the independence of independent administrative authorities leeds to wonder about these institutions real independence. Functional and organic criterions took into secount by the doctrine to put in to date are not the best way to succeed in finding it out. Without atributing to those of these competent authorities in audio-visual matter this denomination in its case law, the french council of state considere then as regulation authorities. The whole authority-regulation fully let us know this independence. The regulation of the audiovisual by these organisms implies that they are endowed with an independence in exercising their prerogatives. Refereing to the acts adopted by the high authority of audio-visual communication, the national board ofcommunication and liberties and the head board of audio-visual, the council of state evaluate the legality by resorting to a control with a flutuating degree. On the first hand, the limited control by the administrative judge tends to preserve their independence of action when such organisations apply their authorisation and regulation power. On the other hand, the emphasis on the control of legality gradually leeds to restrict their independence if they happend to exercising their power of sanction; affecting this last public liberties. The extended control of proportionality exerted by the judge on the activity of these organisations of regulation finlully includes them into the normal area of the administration. The french council of state considers them as simple classic administrativeauthorities. The independence of these administrative authorities does not implies, for the judge of the royal palace, to practice a particular control of legality
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Lespagnol, Alain. "Les Commissaires du Gouvernement auprès du Conseil d'Etat de 1850 à 1900." Rennes 1, 2001. http://www.theses.fr/2001REN10411.
Full textAbstract:
L'étude des Commissaires du Gouvernement auprès du Conseil d'Etat de 1850 à 1900 nous a permis d'analyser la question majeure de leur influence sur la jurisprudence administrative du XIXe siècle. Certains principes dégagés à cette occasion auront une incidence certaine sur notre droit administratif moderne. Cette analyse se devait d'être menée dans un contexte historique et délimité. La jurisprudence n'est pas restée figée depuis ses origines. Des innovations sont apparues ; des revirements ont entraîné des mutations. Cette évolution du droit administratif est capitale pour la compréhension de l'état actuel de ce droit. C'est à cette époque qu'apparaissent les célèbres arrêts BLANCO, CADOT, CAMES. . . Sous l'influence de DAVID, LAFERRIERE, ROMIEU. . . Nous avons donc orienté notre recherche vers l'histoire de ce corps, qui est à l'origine de son organisation et de son fonctionnement (Livre I), avant d'envisager son ambition, à savoir la création jurisprudentielle (Livre II). L'institution commissariale, dont l'histoire et l'organisation ont eu une réelle incidence sur son fonctionnement (Chapitre I), a recours à un certain nombre de méthodes (Chapitre II), que notre étude a recensées. Si l'ambition de ce corps est visible à travers la lecture des conclusions de des Commissaires (Chapitre I), elle est confirmée par l'analyse de leur contribution à l'évolution de la jurisprudence administrative (Chapitre II).
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Auvray, Mathilde. "Le dialogue entre Conseil d'Etat et cours européennes : l'exemple significatif du principe d'égalité." Montpellier 1, 2009. http://www.theses.fr/2009MON10035.
Full textAbstract:
Fruit de l’entrecroisement normatif, le dialogue entre le Conseil d’État et les Cours européennes est tant l’instrument d’expression de leurs divergences que le vecteur d’incitation à leur convergence. Tandis que la contradiction entre les différentes conceptions d’un principe d’égalité, aussi fondamental que polémique, constitue le cœur de cet échange, la communication mise en œuvre entre les interlocuteurs rend possible l’émergence d’un espace pluraliste. Menacée par le risque hégémonique, l’interaction doit alors éviter que l’argument d’autorité ne prenne le pas sur la reconnaissance d’une nécessaire altérité. Revendiquée par le juge national, elle prend appui sur la liberté respectueuse octroyée par les Cours européennes. Sur cette base, le dialogue invite les juges à une coopération fructueuse et raisonnée. L’évolution matérielle du principe d’égalité est l’indice de son aboutissement. Elle révèle ainsi la mutation conceptuelle du droit à laquelle participe le dialogue des juges en accompagnant le rapprochement des ordres juridiquesAs a result of a normative interaction, the dialog between the french Conseil d'Etat and the European courts is a way to evidence their divergences as well as a way to induce them to converge. While oppositions between different acceptations of a principle of equality - which is as fundamental as it is polemical - constitute the heart of this discussion, the communication between various interlocutors enable the emergence of a pluralist space. Threatened by the hegemonic risk, interaction should always try to prevent the power of authority overriding the recognition of a necessary otherness. Claimed by the national judge, it leans towards the respected freedom which is granted by the European courts. On this basis the dialog leads to a profitable and well argumented cooperation between judges. The material evolution of the equality principle is the signature of its fulfillment. It underlines the conceptual mutation of the law where the interaction between judges incites the juridical orders to come closer
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Berthier, David. "Discontinuité constitutionnelle, continuité jurisprudentielle ? : La jurisprudence du Conseil d'Etat de 1806 à 1821." Paris 2, 2005. http://www.theses.fr/2005PA020007.
Full textAbstract:
Prestigieuse institution napoléonienne, le Conseil d'Etat a développé une véritable jurisprudence dès avant la chute de l'Empire. La restauration de la Monarchie a-t-elle modifié le droit administratif prétorien ainsi créé ? Semblable question porte tant sur le contrôle des autorités administratives par le Conseil d'Etat, que sur sa capacité à conceptualiser des règles de droit. Or, l'observation de sa jurisprudence met en évidence une évolution restrictive du champ de son contrôle avant même 1815, alors qu'il perd peu à peu son pouvoir de création de règles jurisprudenteilles. La jurisprudence sous la Restauration, s'inscrit dans la continuité de la période précédente, avant de reprendre, en quelques années, son évolution empirique.
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Abiad, Nisrine. "Le Conseil d'Etat : juge de cassation dans le contentieux de la responsabilité administrative." Paris 2, 2005. http://www.theses.fr/2005PA020009.
Full textAbstract:
Le contentieux de la responsabilité administrative relève, à partir du 1er janvier 1989, du contrôle de cassation du Conseil d'Etat. Le rapprochement de la matière avec la responsabilité délictuelle de droit privé invite le Conseil d'Etat à calquer son contrôle sur celui de la Cour de cassation. Mais deux facteurs lui permettent de garder son originalité : d'une part, le juge administratif suprême demeure, quelque soit la fonction qu'il exerce, le juge de l'administration, et d'autre part, le contentieux de la responsabilité imprègne par des spécificités propres la technique de cassation. Le droit de la responsabilité sera en outre instrumentalisé au service de la fonction de cassation. Le contrôle administratif de cassation s'inspire de la conception traditionnelle : il exerce la fonction juridique et la fonction disciplinaire mais assure une fonction juridique de contrôle des activités administratives. Cette réalité se manifeste par une double constatation. En premier lieu le critère de l'étendue du contrôle, demeure celui de la liberté que le Conseil d'Etat entend laisser à la puissance publique. En second lieu, le contrôle de cassation se manifeste dans une géométrie variable. Des instruments de variabilité sont transposés du contentieux de l'excès de pouvoir, comme le contrôle de proportionnalité, ou celui du contrôle minimum de la qualification. La géométrie variable repose également sur la mise en œuvre du mécanisme du règlement au fond de l'affaire : il joue le rôle d'un correctif à l'extension de la fonction de cassation et permet au Conseil d'Etat de demeurer la source du droit de la responsabilité.
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Weil, Laurence. "L'erreur manifeste d'appréciation et le bilan coûts-avantages révélateurs de l'unité fonctionnelle du Conseil d'Etat." Montpellier 1, 1993. http://www.theses.fr/1993MON10014.
Full textAbstract:
L'analyse des techniques de controle de l'erreur manifeste d'appreciation et du bilan couts-avantages, qui est menee habituellement sur le seul terrain contentieux, laisse subsister nombre d'incertitudes autour de ces notions. Leur integration dans l'ordonnancement contentieux existant se fait difficilement et la differenciation de ces techniques l'une par rapport a l'autre pose probleme. En revanche le champ d'analyse est renouvele par la mise en evidence de correspondances entre les instruments et les methodes de travail des formations administratives et contentieuses. Ainsi les deux techniques de controle envisages se retrouvent-elles dans le cadre consultatif sous differentes formes. Ce constat permet d'envisager la problematique de l'unite fonctionnelle du conseil d'etat d'une maniere generale. Traditionnellement la haute assemblee est percue comme comportant en son sein deux types d'attributions, contentieuses et consultatives, nettement separees. Il existe pourtant de multiples facteurs d'unite au sein de l'institution et les exemples d'interactions entre les jurisprudences "consultatives" et contentieuses peuvent etre multiplies. C'est essentiellement sur le terrain methodologique que se situe ce travail en conviant le lecteur a un renversement de perspective qui l'amene a concevoir le conseil d'etat dans son unite fondamentaleThe analysis of the technics of control evident error of appreciation and balance of inconvenients-avantages, which is conducted usually only on the contentious ground, let numerous incertitudes around those notions. Their integration in the contentious organization is difficult and the differenciation of those technics in relation to each other is a problem. On the opposite the field of analysis is renewed by shoving the relations between the tools ands the methods of the work in administrative and contentious formations. So the two studied technics of control are found in the consultative frame under different forms. This constatation authorized to look at the problematic of the functional unity. Traditionaly the "haute assemblee" is perceived as comprising two types of attributions, contentious and consultative, clearly separated. There are however numerous factors of unity in the institution and exemples of interactions between the "consultative" and contentious jurisprudences can be multiplied. It is mainly on the methodological field that this work can be found by asking the reader to a reversal of view which leads him to conceive the conseil d'etat in its fondamental unity
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Malhière, Fanny. "La brièveté des décisions de justice (Cour de cassation, Conseil d'Etat, Conseil constitutionnel) : Contribution à l'étude des représentations de la justice." Thesis, Montpellier 1, 2011. http://www.theses.fr/2011MON10044.
Full textAbstract:
Considérée depuis plus de deux siècles comme une tradition intangible, la brièveté des décisions de justice est aujourd'hui remise en question par les juridictions suprêmes françaises. Les évolutions actuelles de la justice conduisent les juges à s'interroger sur le maintien de la concision caractéristique de leurs décisions. Ce questionnement s'inscrit dans une réflexion globale sur la fonction de juger. Le style des décisions est en effet lié à une certaine représentation de la justice. Dès lors, il convient de mettre au jour la représentation exprimée par la brièveté des décisions et celle qu'appellerait un mode de rédaction plus long. L'étude des significations prises par la brièveté des décisions montre qu'elle exprime la puissance refusée de la justice et se heurte à l'exercice du pouvoir de juger. Le caractère ambivalent de la brièveté permet de montrer le paradoxe qui traverse l'histoire de la justice française. En se taisant, le juge a entretenu jusqu'à présent la fiction du juge bouche de la loi tout en exerçant son pouvoir créateur. Son pouvoir ne faisant désormais plus de doute, le juge doit l'assumer à travers une rédaction plus développée de ses décisionsConsidered for over two centuries as an established tradition, courts' brevity decisions is now challenged by French's supreme courts. Current developments of justice lead judges to highlight the necessity or not to maintain one of their main singularity which is to writ short decisions. This question is part of an overall consideration of the judicial function. The way the decisions are written is indeed related to some representations of justice. Then, it's necessary to update the judicial function's representation which is now also expressed by decisions' brevity. The study of the brevity meanings points out that brevity expresses a denied power of justice and faces the judge's power exercise. The ambivalent nature of brevity shows an historical paradox which is present through the history of French justice. By remaining silent, the judge has so far maintained the fiction of a non creative judge while exercising his creative power. No longer in doubt, the judge's power must be assumed through a more developed writing of its decisions
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Sejourne, Emmanuelle-Sophie. "L' application des droits français et communautaire de la concurrence par le Conseil d'Etat." Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020054.
Full text
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Laroche, Cyril. "Les actes non susceptibles de recours devant le Conseil d'Etat au dix-neuvième siècle." Paris 5, 2005. http://www.theses.fr/2005PA05D001.
Full textAbstract:
Depuis la création du recours contentieux, le Conseil d'Etat exige que le requérant conteste un acte adopté par une autorité administrative pour être recevable à agir. Il précise les conditions que l'acte attaqué doit remplir pour être susceptible de recours. Le Conseil d'Etat emploie, encore aujourd'hui, la plupart d'entre elles même si, depuis 1901, il n'a pas cessé d'en limiter la portée. Au dix neuvième siècle, le Conseil d'Etat considère que l'action administrative a besoin d'être préservée. La haute Assemblée refuse de statuer sur des actes afin de permettre l'affirmation de l'action administrative. Au cours du siècle, l'activité des autorités administratives se développe. La loi du 24 mai 1872 est un moyen de préserver l'action administrative. Le conseil d'Etat doit se comporter comme un juge en tranchant un litige entre l'auteur du recours et une autorité administrative de manière impartiale et refuser de se prononcer sur certains actesSince contentious claims were introduced, Conseil d'Etat requires that, in order that a claim be admissible, the petitioner must file it against a decision taken by an administrative authority, Conseil d'Etat lays down the criteria& a contested decision must meet in order to be able to file a claim against it. But Conseil d'Etat still enforces most of these criteria nowadays even though, since 1901, it keeps limiting their scope. In the 19th century, Conseil d'Etat considered that administrative decision had to be protected. Conseil d'Etat refused to rule on some decisions, in order to establish administrative authority. During the course of century, the activity of administrative authorities developed. The act of 24 may 1872 was also a means to protect administrative decisions. Conseil d'Etat had to act as a judge and take decisions with impartiality in contentious matters opposing petitioners to an administrative authority and refuse to rule on some decisions
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Bourrel, Antoine. "Le Conseil d'Etat juge de cassation face au pouvoir d'appréciation des juges du fond." Pau, 1999. http://www.theses.fr/1999PAUU2002.
Full textAbstract:
Face a l'encombrement qui menacait l'equilibre du conseil d'etat, l'echec des mesures prises ponctuellement pour y remedier appelait une reforme profonde. Les lois reformant le contentieux administratif ont ainsi cree les cours administratives d'appel et leur ont transfere la majeure partie des competences d'appel du conseil d'etat, ce dernier n'intervenant pratiquement plus qu'en cassation. Desormais, il lui appartient de se prononcer en droit sur la legalite des jugements qui lui sont deferes, afin d'assurer l'unite d'interpretation du droit et l'egalite des justiciables devant son application. La privation de son pouvoir d'appreciation des faits rend l'entreprise delicate, des lors qu'a cela s'ajoute la volonte de preserver le role createur qui etait le sien et qu'il jouait grace au recours pour exces de pouvoir. La realisation des objectifs affiches tout en evitant la creation d'un troisieme degre de juridiction passe par un controle adapte susceptible d'atteindre le pouvoir d'appreciation des premiers juges. Il semble que le conseil d'etat y parvienne en exercant un controle limitant de maniere continue ce pouvoir. Dans ce but, le controle de la qualification juridique joue un role important, tant par ses modalites que par la souplesse de son application. Sa combinaison appropriee avec l'erreur de droit devrait en outre autoriser un controle plus etendu. Mais le succes de la mission de cassation exige egalement le recours a un controle conduisant a la remise en cause du pouvoir d'appreciation des juges du fond. Aussi, le developpement de la procedure du reglement au fond ou du controle de l'interpretation des actes juridiques est revelateur. Toutefois, le respect des principes fondamentaux de la cassation suppose une remise en cause discontinue ou ponctuelle de ce pouvoirThe failure of the punctual actions taken for curing the congestion which was endangering the equilibrium of the council of state prompted to e deep change. Thus, the laws modifying the matters in administrative dispute created the administration courts of appeal and transfered them most of the appeals at law competences of the council of state, the latter being then almost exclusively concerned by cassation cases. From now on, it has to make law decisions on the lawfulness of judgements which are submitted, in order to ensure the law interpretation unity and the equality of the justiciables with respect to it. The loss of its appreciation power of the facts makes this undertaking difficult, especially in view of the will of saving its previous creative role which he was exerting thanks to the appeal for action ultra vires. Achieving the claimed objectives while avoiding the creation of a third jurisdiction level entails a well adapted control able to hit the appreciation power of the first judges. It seems that the council of state successds by applying a control limiting this power in a continuous manner. In this goal, the control of the juridicial designation plays a key role, though its clauses as well as through the flexibility of its appreciation. Combining it appropriately with the error in law should furthermore allow an extension of the control. But ths success of the mission of cassation requires also to have recourse to a control yielding to contradict the power of appreciation of the judges of substance. This developping the procedure of ruling the substance or of controling yhe interpretation of the juridicial acts is instructive. However, the respect of the fundamental principles of cassation implies a discontinuous contradiction of this power
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Pause, Jérôme. "Der französische Conseil d'Etat als höchstes Verwaltungsgericht und oberste Verwaltungsbehörde seine Entwicklung und heutige Stellung." Frankfurt, M. Berlin Bern Bruxelles New York, NY Oxford Wien Lang, 2006. http://d-nb.info/988273810/04.
Full text
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Pause, Jérôme. "Der französische Conseil d'Etat als höchstes Verwaltungsgericht und oberste Verwaltungsbehörde : seine Entwicklung und heutige Stellung /." Frankfurt, M. [u.a.] : Lang, 2008. http://d-nb.info/988273810/04.
Full text
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Chapel, Nathalie. "L'oeuvre de Guy Braibant : contribution d'un membre du Conseil d'Etat à la modernisation du droit." Montpellier 1, 1999. http://www.theses.fr/1999MON10047.
Full textAbstract:
Mr. Braibant a passe 40 ans de son activite professionnelle au conseil d'etat. Commissaire du gouvernement pendant 16 ans, il a contribue au developpement de la technique du bilan cout-avantage, une methode de controle juridictionnel du juge administratif sur le pouvoir discretionnaire de l'administration. En tant que president de la section du rapport et des etudes au conseil d'etat, il a ete amene a rediger un rapport sur la bioethique qui a ete a l'origine des lois de 1994. Dans le meme temps, il a ete nomme vice-president de la commission superieure de la codification des lois. Il exerce cette fonction depuis 1989. A partir de tous ces elements, cette etude se propose de definir qu'elle a ete la contribution de mr. Braibant a la modernisation du droit.
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Vocanson, Claire. "Le Conseil d'Etat français et le renvoi préjudiciel devant la cour de Justice de l'Union Européenne." Thesis, Saint-Etienne, 2012. http://www.theses.fr/2012STETT103.
Full textAbstract:
En tant que juge de droit commun du droit communautaire puis du droit de l'Union européenne, le Conseil d’Etat français a dû intégrer le droit communautaire puis le droit de l'Union européenne en tant que norme de référence du contrôle de conventionnalité. Pour l’aider dans cette intégration, le Conseil d’Etat dispose d’un outil : le renvoi préjudiciel.L’utilisation du renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat correspond à la recherche d’un équilibre fragile de partage des compétences entre la Cour de justice et le Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat a d’abord essayé de trouver sa place et en réalité de déterminer son rôle de juge de droit commun, il a aussi contribué à définir le rôle de juge national dans la procédure du renvoi préjudiciel. Ensuite, parce qu’il a su contribuer à définir le rôle de juge national dans le dialogue avec la Cour de justice, le Conseil d’Etat a utilisé le renvoi préjudiciel comme un outil de collaboration entre le juge national et la Cour de justice dans le but de parvenir à l’application harmonieuse du droit de l'Union européenne.Cette intégration a été lente puisqu’elle a eu pour socle un a priori négatif puis des incompréhensions entre la Cour de justice et le Conseil d’Etat puisque ces derniers n’envisageaient pas la procédure de renvoi préjudiciel sous le même angle. Si aujourd’hui, le Conseil d’Etat et la Cour de justice dialoguent dans la même direction, les divergences de conception, de perception du rôle du renvoi préjudiciel au cours des années d’échanges entre les deux juridictions ont permis que se développe un riche et constructif dialogue qui s’est révélé être bénéfique pour le droit de l'Union européenneAs ordinary court of law of community law, then of law of the European Union, the French Council of State had to integrate community law followed by law of the European Union as reference standards of the control of conformity to a convention. In order to help in this integration, the Council of State has a tool: preliminary ruling proceedings. The use of preliminary ruling proceedings by the Council of State corresponds to the search for a delicate balance of shared competences between the Court of Justice and the Council of State. The Council of State tried at first to find its place and, in fact, to establish its role as a judge of common law. It also contributed to define the role of national judge in the preliminary ruling proceedings. Then, because it was able to contribute to define the role of the national judge in the exchange with the Court of Justice, the Council of State used preliminary ruling proceedings as a tool of understanding between the national judge and the Court of Justice in order to achieve the uniform application of Union law. This integration has been slow because at its core was a negative a priori, followed by a lack of understanding between the Court of Justice and the Council of State because the latter did not envisage preliminary ruling proceedings in the same way. If today the Council of State and the Court of Justice have entered into a dialogue in the same direction, divergences in conception, in perception of the role of the preliminary ruling proceedings during years of exchange between the two jurisdictions allowed the development of a rich and constructive dialogue, beneficial for the law of the European Union
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Lazzarin, Guillaume. "La personnalité publique dans la jurisprudence administrative." Thesis, Nancy 2, 2010. http://www.theses.fr/2010NAN20011.
Full textAbstract:
Ces dernières années sont marquées par un rapprochement entre le droit administratif et le droit privé. La jurisprudence administrative soumet désormais l'acte administratif au droit du marché. Des logiques privatistes intègrent le régime de la responsabilité et du contrat administratifs. Ce mouvement est habituellement appréhendé par la doctrine publiciste à travers l'analyse des activités régies par le droit administratif. La privatisation du droit administratif répondrait à une perte de spécificité du service public et une dilution de la notion d'intérêt général. Toutefois, le double constat de la pérennité du dualisme juridictionnel et de la distinction entre deux catégories de personnes juridiques, personnes publiques et personnes privées, incite à renouveler l'angle d'analyse. Nous proposons donc d'étudier les interactions entre les évolutions de la jurisprudence administrative et la notion de personnalité publiqueRecent years have witnessed a rapprochement between public law and private law. An administrative act is now in case law subjected to the market. Private law logics include the regime of liability and tender agreement. This trend is usually arrested by the privatist doctrine through the analysis of activities under public law. The privatization of public law would respond to a loss of specificity of public service and a dilution of the concept of public interest. However, two findings encouraged to change the way to analyse this: first the sustainability of a judicial dualism and then the distinction between two categories of legal persons, public entities and private individuals. We therefore propose to study interactions between the evolution of administrative case law and the concept of public legal person
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Harada, Shoji. "La contribution des commissaires du gouvernement près le Conseil d'État à la construction de la théorie du service public (1873-1956)." Thesis, Bourgogne Franche-Comté, 2018. http://www.theses.fr/2018UBFCF012/document.
Full textAbstract:
Les conclusion des commissaires du gouvernement près le Conseil d’État sont un discours d'un type particulier. Appelés à proposer, en toute indépendance et impartialité, une solution à chaque litige, les commissaires du gouvernement contribuent, sans y participer, à l’exercice par le juge administratif de la fonction de dire le droit. L’étude de la construction de la théorie jurisprudentielle du service public durant la période 1873-1956, sous l’angle du discours des commissaires du gouvernement, permet de comprendre à la fois la catégorie juridique de service public et l’institution du commissaire du gouvernement. Spécifique par son statut, ses fonctions et sa méthode, le discours des commissaires du gouvernement éclaire sous un jour nouveau l’histoire de l’élaboration de la catégorie de service public qui, par sa densité conceptuelle et sa fonction fédératrice dans le droit administratif, accède au rang de théorie jurisprudentielle. La richesse de cette histoire fournit d’innombrables matériaux afin de comprendre la particularité du discours des commissaires du gouvernement, lesquels proposent des adaptations constantes de l’état du droit, tout en cherchant à préserver l’œuvre prétorienne du Conseil d’État. Leur attachement profond à la théorie jurisprudentielle du service public montre que celle-ci devient, au fil du temps, un élément inséparable de l’histoire de l’institutionThe conclusions of the Government Commissioners at the Conseil d’État are a particular type of speech. Appointend to propose, with complete independence and impartiality, a solution to each case, the Government commissioners contribute to the exercise by the formation of judgement of the judcial function, without participating. The study of the development of the jurisprudential theory of public service during the period 1873-1956 from the point of view of the speeche of the Government commissioners makes it possible to understand both the category of public service and the institution of the Government commissioner. Specific by its status, its functions and its method, the speech of the Government Commissioners sheds new light on the story analyzed of the elaboration of the category of public service which, by its conceptual density and unifying function in the Administrative law, attains the rank of jurisprudentialtheory. The richness of this story provides countless materials to understand the particularity of the speech of government commissioners, who propose constant adaptations of the positive law, while seeking to preserve the jurisprudential work of the Conseil d’État. Their deep attachment to the jurisprudential theory of public service shows that it becomes, over time, an inseparable element of the history of the institution
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Lalaoui, Sabrina. "L'appréciation juridictionnelle de la normativité des textes juridiques : Etude de droit public." Thesis, Cergy-Pontoise, 2013. http://www.theses.fr/2013CERG0670.
Full textAbstract:
L'idée d'un texte juridique dépourvu de signification normative peut sembler absurde. Toutefois, dans un contexte d'assouplissement de la technique juridique et de multiplication des énoncés à la vocation incertaine, la normativité de certains textes ou énoncés juridiques est aujourd'hui contestée. Or, en cas de contestation de la normativité d'un texte, c'est aux juridictions et, en particulier, au Conseil constitutionnel et au Conseil d'Etat, qu'il appartient de reconnaître ou d'exclure l'existence d'une norme juridique susceptible d'être contestée ou invoquée. Il s'agit alors, pour le juge, non pas de définir le sens d'une norme mais d'apprécier si, et dans quelle mesure, un énoncé est porteur d'une norme juridique. C'est cette appréciation juridictionnelle de la normativité des textes juridiques qui constitue l'objet de notre étude. Si ce versant du pouvoir d'interprétation juridictionnel n'est pas nouveau, il s'est développé et est devenu plus explicite. L'appréciation de la normativité porte sur les textes contestés ou invoqués et détermine en grande partie leur régime contentieux. Ainsi, l'appréciation juridictionnelle de la normativité des textes juridiques constitue un versant spécifique du pouvoir d'interprétation juridictionnel auquel sont attachées des conséquences propres. Cette appréciation amène les hautes juridictions, d'une part, à opérer une distinction entre des textes ou des énoncés dotés d'une signification normative et des textes ou des énoncés qui en sont dépourvus et, d'autre part, à opérer, au sein même des textes auxquels elles reconnaissent un contenu normatif, une appréciation du degré de normativité sur laquelle repose une modulation des conditions d'exercice du contrôle juridictionnelNo Abstract
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Delanlssays, Thomas. "La motivation des décisions juridictionnelles du Conseil d’Etat." Thesis, Lille 2, 2017. http://www.theses.fr/2017LIL20018.
Full textAbstract:
Cette étude se donne pour ambition de saisir et de comprendre ce qu’est la motivation des décisions juridictionnelles du Conseil d’État, au demeurant souvent critiquée. Notion fondamentale en droit processuel, la motivation est un discours argumentatif, expression d’une technique juridique, à savoir un discours visant à justifier au plan juridique et factuel la décision à travers un raisonnement afin de persuader l’auditoire. Ainsi faudra-t-il analyser à la fois son architecture et ses fonctions dans une perspective dynamique. En tout état de cause, on constate,depuis au moins le début du XXIe siècle, une certaine évolution de la motivation. Ce phénomène résulte, notamment, de l’européanisation et de la complexité normatives, de la protection renforcée des droits fondamentaux, des exigences de sécurité juridique ou encore de la volonté du Conseil d’État de promouvoir une politique communicationnelle afin de légitimer son action. L’étude implique de revisiter certaines thématiques traditionnelles, en particulier le syllogismejudiciaire, l’argumentation, l’interprétation, le style de la motivation ou encore le pouvoir normatif jurisprudentiel pour constater et mesurer cette évolutionThe aim of this research is to tackle and understand the Conseil d’Etat’s court’s decisions motivation which are often criticised. Fundamental notion in procedural law, motivation is an argumentative discourse expressing a jurisdictional technique but moreover it is specifically a discourse trying trough a legal reasoning to justify a decision in order to convince the audience. Thus we shall have to analyse its architecture and its functions in a dynamic perspective. Either way we can note that since the beginning of the 21st century the court’s motivation has evolved.This phenomenon is the result of the Europeanization and the complexity of the normative production and is also due to enhanced protection of the fundamental rights, legal certainty and the Conseil d’Etat’s wish to promote a communicational policy in order to legitimise its action. This research entails to revisit certain traditional topics such as jurisdictional syllogism, argumentation, interpretation, the motivation’s style or the normative jurisprudential power to both note and measure this evolution
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Dore, Marie-Christine. "La protection du consommateur par le Conseil d'Etat et la juridiction administrative : essai de constitution d'un répertoire raisonné d'arrêts." Paris 2, 1987. http://www.theses.fr/1987PA021012.
Full textAbstract:
Peut-on considerer que la jurisprudence administrative contribue a forger un droit protecteur specifique des consommateurs et des usagers? comment s'insere l'idee d'une protection specifique dans des notions classiques du droit administratif telles que: notion de securite au sens le plus large - et notamment securite phy- sique des personnes et securite "sociale" - et notion de service public - tant dans son sens materiel que fonctionnel - ? que peut-on dire de l'attitude des magistrats administratifs a l'egard des actes de l'administration lorsque celle-ci agit dans la sphere economique pour aider, freiner ou plus generalement reglementer telle activite de production ou de consommation ? peut-on considerer qu'il y a du droit de la consommation - d'origine jurisprudentielle - dans le contentieux des structures professionnelles ou dans celui des actes administratifs destines a assurer l'hygiene publique, la salubrite des denrees, ou a reglementer les produits et medicaments (presentation, composi- tion, mise sur le marche). Ces interrogations ont ete confrontees a plus de 500 arrets rendus par le conseil d'etat et les tribunaux administratifs a travers une synthese en trois parties: - 1ere partie: la protection de la consommation (titre i : la lutte contre la penurie - titre ii : la protection de la concurrence et de la consommation) - 2eme partie : la protection du consommateur par la defense de l'ordre public (titre i : le consommateur et l'ordre public administratif -securite- tranquil- lite-salubrite-moralite-titre ii : le consommateur et l'ordre public econo- mique - le controle des prix) - 3eme partie: la protection de la sante des consommateurs (titre i: le controle de la qualite des produits de consommation et de sante - titre ii : la surveil- lance des activites de sante)
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Dore, Marie-Christine. "La Protection du consommateur par le Conseil d'Etat et la juridiction administrative essai de constitution d'un répertoire raisonné d'arrêts /." Lille 3 : ANRT, 1988. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37604650j.
Full text
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Le, Berre Hugues. "Les revirements de jurisprudence en droit administratif (conseil d'etat et tribunal des conflits) de l'an viii a nos jours." Aix-Marseille 3, 1997. http://www.theses.fr/1997AIX32000.
Full textAbstract:
Les revirements de jurisprudence en droit administratif, dont l'existence a une incidence sur la normativite de la jurisprudence, se definissent par l'opposition voulue entre deux solutions jurisprudentielles. Des difficultes apparaissent concernant leur connaissance par la doctrine qui, par ailleurs, les critique parfois. Leurs causes et leur concretisation doivent etre envisages, avant une etude de l'ampleur du phenomeneThe reversals of case law in administrative law, whose existence has an incidence on the normativity of the decisions given by the court, are determined by the deliberate opposition between two overruling solutions. Some difficulties appear concerning their knowledge by the doctrine, which, besides, sometimes criticizes them. Their causes, and what puts them in concrete form, must be considered before a study of the importance of the phenomenon
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Morin, Asli. "La convergence des jurisprudences de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat : contribution au dialogue des juges en droit du travail." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020065.
Full textAbstract:
La thèse étudie sous leurs aspects, historiques, juridiques, la convergence des jurisprudences du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation en droit du travail. D’autres juridictions,nationales (Tribunal des conflits et Conseil constitutionnel), européennes (Cour européenne des droits de l’Homme et Cour de justice de l’Union européenne) concourent à ce rapprochement. La thèse aborde la convergence des objectifs sous deux angles ; l’un né d’une attraction réciproque, l’autre, d’une attraction amplifiée. La convergence jurisprudentielle est successivement qualifiée de « recherchée » et de « nuancée ». Le « juge répartiteur » exerce une influence indirecte, à laquelle s’ajoute celle, directe, des « juges prescripteurs ». A la convergence des objectifs s’ajoute une convergence de la méthode, perceptible à travers les modes d’articulation des sources et les techniques de construction jurisprudentielle. La thèse démontre que le droit du travail, qui s’est construit en réunissant les enseignements du droit civil – la force obligatoire du contrat – et les leçons du droit public – l’importance de l’intérêt général – se révèle être le domaine d’élection d’un échange technique inédit entre les deux ordres juridictionnels. Cette étude signale le passage d’une période d’indifférence mutuelle à celle d’une attention devenue traditionnelle. A l’instar du dialogue qui existe entre le juge et le législateur en matière sociale, se noue un « dialogue des juges » des deux Hautes Juridictions, pour prévenir des discordances majeuresThis dissertation aims at describing how the two Supreme Institutions — the Board of State and the Court of Cassation —, despite their respective traditions and status were able to make their Jurisprudences convergent. Beginning with an historical Introduction, the study goes in details into the reciprocal attraction of the the Board of State and of the Court of Cassation based on shared goals (Part I). This convergent movement is discussed according to both Jurisprudences (Title 1), then in relation with the Jurisprudences of the Disputes Tribunal of the Constitutional Council and of the European Courts (Title 2). Part II offers a methodological approach explaining how the sources of these Jurisprudences are selected in order to solve normative conflicts (Title 1). A cross-movement consisting in loans and exchanges of technics between both Institutions occurs for the sake of Law unity and in defense of the public and individual Rights (Title 2)
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Faye, Antoine. "Les bases administratives du droit constitutionnel français." Thesis, Paris 2, 2016. http://www.theses.fr/2016PA020009/document.
Full textAbstract:
Le droit constitutionnel français a la particularité de laisser une large place au droit administratif. Tandis que le Conseil constitutionnel s’approprie des notions, des techniques et des modes de pensée issus du droit administratif, les normes constitutionnelles font appel à des institutions et des constructions administratives. Parallèlement, le Conseil d’État dispose de compétences formellement et matériellement constitutionnelles. Les conseillers d’État sont omniprésents dans l’élaboration des textes, notamment législatifs, et effectuent un pré-contrôle de constitutionnalité. Enfin, la doctrine de droit constitutionnel, formée en droit administratif, exploite des concepts de contentieux administratif pour analyser la jurisprudence constitutionnelle. Ainsi, poser la question des bases administratives du droit constitutionnel français implique de réfléchir sur l’existence, au sein du droit constitutionnel, d’une culture administrative de la discipline. Cette dernière provient alors, à la fois de l’histoire particulière du droit public français, qui, depuis la Révolution, a nécessité une jurisprudence administrative pléthorique pour pallier la discontinuité du droit constitutionnel, et de la construction particulière de l’État et de la nation, depuis la monarchie absolue. Le droit administratif français apparaît alors, singulièrement, comme la première et principale source d’effectivité du droit constitutionnel jusqu’en 1958. Cette pérennité interroge sur la relation entre État et citoyen, entre libéralisme et démocratie, au sein d’un ordre juridique français singulierThe distinguishing feature of the French constitutional law is the fact that it uses extensively the administrative law. The Constitutional Council acquire notions, tools and ways of thinking from administrative law, whereas constitutional rules make use of administrative institutions or constructs. Meanwhile, the Council of State has both formal and material constitutional abilities. Councillors of State are ubiquitous in rules redaction, notably about the laws, where they perform a constitutional pre-control. Finally, constitutional authors, instructed in administrative law, study the constitutional rulings with administrative litigation concepts. Thus, inquiring into the administrative foundations of constitutional law involve reflecting on the existence of an administrative culture in this field. This culture comes from the singular history of French public law, which required a strong jurisprudence to compensate the constitutional unsteadiness of the 19th century. Also, it comes from the unusual building of the State and nation since absolute monarchy. French administrative law then appears especially like the first and primary source of constitutional law effectiveness until 1958. This permanence brings up questions about the relation between State and citizen, or liberalism and democracy, in an atypical French legal order
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Clapié, Michel. "De la consécration des principes politiques, économiques et sociaux particuliérement nécessaires à notre temps : étude de droit public." Montpellier 1, 1992. http://www.theses.fr/1992MON10038.
Full textAbstract:
Les principes politiques, economiques et sociaux particulierement necessaires a notre temps, proclames dans le preambule de la constitution du 27 octobre 1946 auquel renvoie la constitution de la ve republique, n'ont ete que tres tardivement consacres comme d'authentiques principes juridiques de valeur constitutionnelle. Encore ne l'ont-ils ete que dans des conditions tres discutables. Si, en effet, les conditions de leur consecration ne sont pas pleinement satisfaisantes, c'est que cette consecration se heurte a des resistances qui accreditent la these contestable de l'existence d'une normativite relative en droit constitutionnel. Cette consecration reste par ailleurs tres ambivalente dans la mesure ou le conseil constitutionnel et le conseil d'etat n'ont pas toujours la meme perception de ces principes. Les difficultes alors rencontrees dans la recherche de l'unite d'interpretation conduisent a s'interroger sur l'autorite qui s'attache a la "chose interpretee" par le conseil constitutionnelThe "principes politiques, economiques et sociaux particulierement necessaires a notre temps" (political, economic and social principles particularly, necessary to our time) were proclaimed and laid down in preamble to the french constitution of 27. 10. 1946 which today part of the preamble of the constitution of the vth republic. These principles were established very late as real juridical and constitutional principles, and even then the conditions of their restablishment were questionable. Their establishment comes up against resistance which give substance to the very disputable argument of a relative rule in the french constitutional law. This establishment is still ambivalent insofar as the conseil constitutionnel and the conseil d'etat have not always the same way of understanding the principles. The search of a unity in the interpretation comes up against difficulties which lead to think about the autority of the interpretation given by the conseil constitutionnel in its decisions
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Aboughazi, Abdelmajid. "La réforme de l'état et les mutations du droit administratif dans les années trente : essai sur les origines des mutations du droit administratif." Grenoble 2, 1994. http://www.theses.fr/1994GRE21008.
Full textAbstract:
Cet essai part du constat que la période des années trente marque un tournant jurisprudentiel dont la portée pose bien des problèmes aux juristes. Ceux-ci sont partagés entre deux courants : - d'une part la thèse minorante de la continuité, - d'autre part la thèse majorante de discontinuité (crise du droit). Face a ces deux lectures, nous proposons le concept de mutation en partant de l'hypothèse que les revirements qui ont frappé bon nombre de notions juridiques ont leur source dans le mouvement de la réforme de l'état. (1e partie) cette thèse est étayée par un examen de la production jurisprudentielle qui met en évidence la présence d'une logique identique à celle qui sous-tend la réforme de l'état. (3e partie) Ce lien entre les changements qui traversent le système juridique et ceux qui affectent l'état apparaît plus fortement quand on place le conseil d'état, appareil principal de production du droit administratif, au centre de l'analyse. En effet, ce dernier occupait une place centrale dans la politique de réforme de l'état à la fois comme objet de celle-ci mais aussi comme acteur dans le processus du changement étatique. Ceci explique donc la sensibilité du juge administratif au mouvement de la réforme de l'état (2e partie)This essay proceeds from the established fact that the thirties constitute a jurisprudential turning point of which the import sets many problems to jurists. The latter are divided between two trends : on the one hand the minority thesis of continuity, on the other hand the majority thesis of discontinuity (law crisis). Facing these two approaches, we suggest the concept of mutation starting from the hypothesis that the reversals which have affected many juridical notions find their origin in the movement of reform of the state (first part). This thesis is backed up by an examination of the jurisprudential production emphasizing the presence of a logic identical to the one underlying the reform of the state (third part). The link between the changes within the juridical system and those affecting the state appear stronger when the council of state, main production apparatus of administrative law, is placed in the midle of the analysis. As a matter of fact, this council used to play a central role in the reform policy of the state both as its object and as an actor in the process of state changes. This explains administrative judges' sensitivity to the movement of reform of the state (second part)
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Bernard, Bruno. "Patrice-François de Neny (1716-1784) chef et président du conseil privé des Pays-Bas autrichiens: un homme d'état éclairé dans la Belgique des Lumières." Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 1992. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/212885.
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Schlette, Volker. "Die verwaltungsgerichtliche Kontrolle von Ermessensakten in Frankreich : eine Analyse der Rechtsprechung des Conseil d'Etat zu Inhalt und Umfang des pouvoir discrétionnaire der französischen Verwaltungsbehörden, unter besonderer Berücksichtigung der neueren Entwicklungen /." Baden-Baden : Nomos, 1991. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb39118347d.
Full text
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Chauvet, Alex. "Le renvoi et le non-renvoi des questions prioripaires de constitutionnalité par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation : étude d'une contribution originale au contrôle de contitutionnalité de la loi promulguée en France." Thesis, Bordeaux, 2018. http://www.theses.fr/2018BORD0279.
Full textAbstract:
En introduisant la question prioritaire de constitutionnalité et son mécanisme de filtrage, le constituant et le législateur organique ont impliqué les juridictions ordinaires dans le contrôle de constitutionnalité de la loi a posteriori. L'organisation retenue du filtrage tend à centraliser les QPC et à les diriger systématiquement vers le Conseil d’État et la Cour de cassation ce qui fait de ces juridictions des points nodaux de la procédure. Il apparait alors, selon de nombreux auteurs de la doctrine, que l'examen de la nécessité de renvoyer peut s'apparenter à un contrôle de constitutionnalité de leur part. La présente étude vise d'abord à vérifier si cette comparaison est justifiée et, le cas échéant, à identifier les mécaniques et tendances à l’œuvre lors des renvois et non-renvois. En outre, elle s'interroge sur l'influence de ce mécanisme de filtrage sur la répartition des compétences en matière de contrôle de constitutionnalité de la loi et son impact sur le contrôle juridictionnel de la validité de la loi en FranceBy introducing the French “question prioritaire de constitutionnalité” (QPC) andits filtering mechanism, the constituent and the organic legislator have obliged the ordinarycourts to participate in the procedure of constitutional review of the promulgated law. Thechosen organization tends to centralize the QPC and systematically direct them to the French“Conseil d’Etat” and “Cour de cassation”, which makes these jurisdictions nodal points of theprocedure. According to many authors of the doctrine, the involvement of supreme courtsgoes far beyond strictly procedural aspects. The examination of the necessity of dismissalcould even be related to a form of constitutional review on their part thus calling into questionthe French tradition of concentrated constitutional justice.The purpose of this study is to ascertain whether this observation is correct, and whether thecomparison of the “Conseil d’Etat” and the “Cour de cassation” with a constitutional reviewis justified. It then intends to identify the mechanics and trends at work during referrals andnon-referrals of QPC. To achieve this, it relies on a comprehensive study of referral and nonreferraljudgments and on the wide use of their preparatory documents, when available
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Hachem, Benjamin. "L'office du juge des référés en droit de l'urbanisme." Thesis, Aix-Marseille 3, 2011. http://www.theses.fr/2011AIX32011.
Full textAbstract:
Sous l’ancien régime du sursis à exécution, l’urbanisme avait cristallisé l’impuissance de la juridiction administrative à prévenir les conséquences difficilement réversibles de certaines décisions administratives. Il en résultait que la crédibilité et la légitimité de cette dernière étaient remise en cause. Cette thèse vise à démontrer comment le législateur et la jurisprudence du Conseil d’Etat, en redéfinissant l’office du juge des référés, ont donné les moyens juridiques au juge administratif de répondre aux attentes légitimes des justiciables en matière d’urbanismeUnder the old regime of stay of execution the urbanism crystallised the incapacity of the administrative court to prevent consequences hardly reversible of few administrative decisions. This put directly into question the credibility and legitimacy of the latest. This thesis aims to demonstrate how the legislator and jurisprudence of the Conseil d'Etat, by redefining the role of the judge of chambers, have given the juridic means to the administrative judge to answer appropriately to the legitimate expectations from litigants in terms of urbanism