Relevant bibliographies by topics / Supervision of the proceedings clause / Dissertations / Theses
To see the other types of publications on this topic, follow the link: Supervision of the proceedings clause.

Dissertations / Theses on the topic 'Supervision of the proceedings clause'

Author: Grafiati
Published: 7 July 2023

Create a spot-on reference in APA, MLA, Chicago, Harvard, and other styles

Select a source type:

Consult the top 25 dissertations / theses for your research on the topic 'Supervision of the proceedings clause.'

Next to every source in the list of references, there is an 'Add to bibliography' button. Press on it, and we will generate automatically the bibliographic reference to the chosen work in the citation style you need: APA, MLA, Harvard, Chicago, Vancouver, etc.

You can also download the full text of the academic publication as pdf and read online its abstract whenever available in the metadata.

Browse dissertations / theses on a wide variety of disciplines and organise your bibliography correctly.

1

Ung, Sreida. "Essai sur la transmission de l'action en justice." Electronic Thesis or Diss., université Paris-Saclay, 2023. http://www.theses.fr/2023UPASH006.

Full text
Abstract:
Chacun est libre de disposer de son patrimoine comme il l'entend, dans le respect de l'ordre public. Il est donc libre de transférer tout ou partie de son patrimoine. Il est traditionnellement admis que l'action en justice suit le droit subjectif substantiel auquel elle est liée, tel un satellite. L'intérêt de la transmission d'une action en justice indépendamment du droit subjectif substantiel peut être difficile à appréhender, comme il est difficile de concevoir l'utilité d'un satellite qui ne graviterait autour d'aucune planète. La difficulté liée à la compréhension d'une transmission de l'
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
2

Усова, А. В. "Актуальні питання щодо здійснення прокурорського нагляду за додержанням законності у кримінальному судочинстві". Thesis, Сумський державний університет, 2016. http://essuir.sumdu.edu.ua/handle/123456789/46860.

Full text
Abstract:
Прокурорський нагляд є важливою гарантією забезпечення ефективного виконання завдань кримінального судочинства та захисту прав громадян. Прокуратура як складова державного механізму, наділена певним обсягом влади для здійснення нагляду за виконанням законів у державі. Нагляд за додержанням законів органами досудового розслідування був важливим напрямом у діяльності органів прокуратури у дореволюційний період, за радянської доби та залишається таким до цього часу.
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
3

Ossagou, Diane Loïca. "Arbitrage et procédures collectives." Thesis, Toulouse 1, 2017. http://www.theses.fr/2017TOU10059.

Full text
Abstract:
La thèse a pour objet de traiter la rencontre entre l’arbitrage et les procédures collectives. Elle s’ordonne autour d’un triple constat. Dans un premier temps, marquée par un fort impérialisme, des considérations d’ordre public, l’ouverture d’une procédure collective n’est pas sans incidence sur les instances arbitrales en cours et sur les instances arbitrales qui n’ont pas encore débuté. L’ordre public des procédures collectives a un impact tant sur le déroulement de l’instance arbitrale que sur l’issue de la sentence arbitrale. Ensuite, l’arbitrage marqué à l’opposé par la volonté des parti
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
4

Scheffer, da Silveira Gustavo. "Les modes de règlement des différends dans les contrats internationaux de construction." Thesis, Paris 2, 2017. http://www.theses.fr/2017PA020080.

Full text
Abstract:
Les modes de règlement des différends dans les contrats internationaux de construction est un sujet d’importance pratique inégalable car, en raison de leur complexité et des aléas auxquels ces contrats à long terme sont exposés, les différends sont une constante, depuis la conclusion du contrat jusqu’à l’achèvement des travaux. Par ailleurs, ces différends sont très variables, présentant chacun des caractéristiques propres. Face à cela, les parties cherchent à exécuter le contrat dans le délai et le prix contractés pour pouvoir utiliser l’ouvrage et retirer le profit espéré du contrat. Afin d’
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
5

Séjean-Chazal, Claire. "La réalisation de la sûreté." Thesis, Paris 2, 2017. http://www.theses.fr/2017PA020069.

Full text
Abstract:
Jusqu’à l’ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés, le créancier désireux de réaliser sa sûreté était tenu d’emprunter les procédures octroyées à tout créancier pour mettre en œuvre son droit de gage général. Les effets de la sûreté réelle ne se manifestaient qu’après la vente forcée du bien grevé, par le désintéressement préférentiel du créancier au cours de la procédure de distribution du prix. La réforme du droit des sûretés opérée en 2006 a modifié cette situation en généralisant l’attribution judiciaire et en légalisant l’attribution conventionnelle du bien grevé. Ces modes de réal
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
6

Aymone, Priscila Knoll. "A problemática dos procedimentos paralelos: os princípios da litispendência e da coisa julgada em arbitragem internacional." Universidade de São Paulo, 2011. http://www.teses.usp.br/teses/disponiveis/2/2135/tde-10092012-160746/.

Full text
Abstract:
O presente trabalho tem por objeto o fenômeno dos procedimentos paralelos em arbitragem internacional, uma realidade decorrente do aumento dos fluxos econômicos e relações comerciais entre empresas originárias de diferentes países ou entre empresas e entes estatais originários de diferentes países. Essa multiplicidade de procedimentos se traduz na existência de duas arbitragens entre as mesmas partes, sobre a mesma relação jurídica e decorrente da mesma cláusula compromissória; de duas ou mais arbitragens relativas a um grupo de contratos, com diferentes cláusulas compromissórias, envolvendo a
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
7

Garinot, Jean-Marie. "Le secret des affaires." Thesis, Dijon, 2011. http://www.theses.fr/2011DIJOD007.

Full text
Abstract:
En dépit de son importance pratique, le secret des affaires n’est guère pris en compte par le droit français. Bien que mentionné par quelques textes épars, il ne peut être qualifié de notion juridique. Face aux lacunes de notre législation, les tribunaux sont contraints d’appliquer le droit commun pour protéger les informations économiques sensibles : or, l’article 1382 du Code civil, comme les textes réprimant le vol et le recel, ne sont pas adaptés. Pourtant, comme en témoignent certains systèmes juridiques étrangers, la protection du secret est nécessaire ; il convient donc d’en rechercher
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
8

Peeroo, Jamsheed. "La protection de l'instance arbitrale par l'injonction anti-suit." Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D038.

Full text
Abstract:
L’injonction anti-suit ou anti-procédure est le seul moyen susceptible d’empêcher une partie de s’engager, de mauvaise foi, dans une procédure initiée devant un tribunal étatique de son choix dans le but d’entraver l’arbitrage. Sa forme la plus efficace est celle d’une mesure provisoire. Cet outil juridictionnel peut, conformément aux lois et règlement d’arbitrage modernes, être obtenu des tribunaux arbitraux, qui jouissent habituellement d’un imperium suffisant pour le prononcer ainsi que pour sanctionner tout non-respect de l’ordre. S’il peut être octroyé « avant dire droit », l’arbitre doit
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
9

Kardimis, Théofanis. "La chambre criminelle de la Cour de cassation face à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme : étude juridictionnelle comparée (France-Grèce)." Thesis, Lyon, 2017. http://www.theses.fr/2017LYSE3004.

Full text
Abstract:
La première partie de l’étude est consacrée à l’invocation, intra et extra muros, du droit à un procès équitable. Sont analysés ainsi, dans un premier temps, l’applicabilité directe de l’article 6 et la subsidiarité de la Convention par rapport au droit national et de la Cour Européenne des Droits de l’Homme par rapport aux juridictions nationales. Le droit à un procès équitable étant un droit jurisprudentiel, l’étude se focalise, dans un second temps, sur l’invocabilité des arrêts de la Cour Européenne et plus précisément sur l’invocabilité directe de l’arrêt qui constate une violation du dro
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
10

CHIA-CHEN, YU, and 余佳臻. "The study of supervision clause in outsourcing contracts of public affairs." Thesis, 2009. http://ndltd.ncl.edu.tw/handle/87934293652282843655.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
11

Horňák, Jakub. "Dozor státního zástupce v přípravném trestním řízení." Master's thesis, 2020. http://www.nusl.cz/ntk/nusl-435939.

Full text
Abstract:
State attorney's supervision in preliminary criminal proceedings Abstract The diploma thesis relates to State attorney's rights and duties in criminal proceedings. Since the topic of a State Attorney's role in criminal proceedings is broad and the extent of that would exceed the limits of this work, the author have chosen to center the work around supervision of a state attorney as a major part of criminal proceedings that ensures the legality of the criminal process. The work has been split into 6 chapters. In introduction author briefly explains, why he chose the topic, and why he does think
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
12

Šupíková, Natálie. "Dohled v notářské samosprávě." Master's thesis, 2021. http://www.nusl.cz/ntk/nusl-446007.

Full text
Abstract:
Supervision in notarial self-government Abstract The diploma thesis deals with the topic of supervision in notary self-government. The aim of this work is to develop a comprehensive overview of supervision, its types and course in the notarial state. This overview also includes the sanction phase of supervision, in which corrective measures for identified errors are examined. In addition, the work aims to examine the functionality of the current form of supervision, draw attention to its shortcomings and outline possible solutions. All this on the basis of available literature, professional ar
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
13

Blagodárná, Ivana. "Úloha státního zástupce v přípravném řízení trestním." Master's thesis, 2015. http://www.nusl.cz/ntk/nusl-337460.

Full text
Abstract:
The role of public prosecutor in the preparatory criminal proceedings The thesis on The role of public prosecutor in the preparatory criminal proceedings attempts to comprehensively analyse the role and activities of the public prosecutor in the criminal proceedings. The public prosecutor is the significant subject and also the party in the criminal proceedings. His role in the criminal proceedings is irreplaceable and he is able to fundamentally affect the preparatory criminal proceedings through his activities. It depends on him whether the accused will be bring to court or the case will be
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
14

Petr, Milan. "Působnost státního zástupce v přípravném řízení trestním." Master's thesis, 2016. http://www.nusl.cz/ntk/nusl-344687.

Full text
Abstract:
Resumé This thesis titled The Scope of the Prosecutor in the Preliminary Criminal Proceedings presents a compact view on the prosecutor's role and activities in the preliminary proceedings. At this stage, the prosecutor has a vital role and is regarded as the master of the preliminary proceedings (dominus litis), for he carries the ultimate responsibility for its results. In the court proceedings, where he is accorded the party status, the prosecutor represents the public prosecution. In relation to the police authorities, the prosecutor has a number of privileges that enable him to supervise
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
15

Kroftová, Tereza. "Úloha státního zástupce v přípravném řízení trestním." Master's thesis, 2015. http://www.nusl.cz/ntk/nusl-345366.

Full text
Abstract:
This thesis on the topic of The role of the state prosecutor in the preparatory criminal proceedings is trying comprehensively discuss about activities of the state prosecutor in the preparatory criminal proceedings and possibly to point out individual legal shortcomings. The state prosecutor is an important factor and at the same time party of criminal proceedings. The state prosecutor has irreplaceable role in criminal proceedings, because with it is activities affects preparatory criminal proceedings. The role of the state prosecutor in the preliminary criminal proceedings is crucial becaus
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
16

Chejstovská, Nicole. "Státní zástupce v přípravném řízení trestním." Master's thesis, 2018. http://www.nusl.cz/ntk/nusl-388884.

Full text
Abstract:
1 Abstract The aim of this Diploma thesis is to analyse in the most comprehensive way the status, authority and operation of the Public Prosecutor in Preparatory Criminal Proceedings as well as related disputable issues. The investigation of all criminal offenses, the prosecution of persons who have committed them and the supervision over the compliance with the law in the pre-trial proceedings are the core competencies of the prosecutor throughout the criminal proceedings. A public prosecutor, also known as dominus litis or "master of preliminary criminal proceedings", is responsible for the
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
17

Hájek, Jaroslav. "Státní zástupce v přípravném řízení trestním." Master's thesis, 2018. http://www.nusl.cz/ntk/nusl-389089.

Full text
Abstract:
The public prosecutor in a pre-trial criminal proceedings Abstract The Diploma thesis is concerned with the role of a Public Prosecutor in pre-trial criminal proceedings. The opening part of the thesis introduces the Public Prosecutor's office as a system of authorities of a state, which is established to defend a public interest in criminal proceedings. In this part of the Diploma thesis deals with the scope of authority of the Public Prosecutor's office, the framework of the Public Prosecutor's office and with the questionable issues of the position of the Public Prosecutor's office accordin
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
18

Švásta, Pavel. "Zákaz sebeobvinění právnické osoby v řízení o správním deliktu." Doctoral thesis, 2019. http://www.nusl.cz/ntk/nusl-393678.

Full text
Abstract:
This thesis deals with the topic of privilege against self-incrimination of legal entity in administrative proceedings and in offence proceedings. The following reasons led me to the choice of this topic. First of all, it is a multidisciplinary topic involving criminal law, criminal administrative law, constitutional law, and private law, especially the regulation of legal entities. Furthermore, with the exemption of decision-making praxis of courts, and a few academic essays, attention hasn't been paid to this topic in its complexity. For this reason, this topic has offered novelty and the po
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
19

Plánička, Ondřej. "Rozhodčí doložka pro mezinárodní obchodní arbitráž a její vliv na případné rozhodčí řízení." Master's thesis, 2011. http://www.nusl.cz/ntk/nusl-303945.

Full text
Abstract:
62 International arbitration clause for international commercial arbitration and its impact on the possible following arbitration proceedings The purpose of my thesis is to generally describe and analyze position of the arbitration clause in international business arbitration. Due to the significant prestige of the international arbitration as one of the methods of alternative dispute resolution I found interesting to inspect the impact of the arbitration clause on the possible following arbitration proceedings. Main goal of the thesis is to analyze possible modifications of wording of the arb
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
20

Krejčí, Kristina. "Notář a civilní proces." Master's thesis, 2018. http://www.nusl.cz/ntk/nusl-373536.

Full text
Abstract:
The aim of the thesis is to analyze the role of the notary in the Czech legal order placing emphasis on the link between his activities and the civil process. The thesis is divided into three chapters. The opening chapter deals with the history of notary office and presents and clarifies the basic notary principles. It is also dedicated to the scope of their professional organisation. Chapter two represents the most extensive part of the thesis, where the relationship between notary and civil procedure is clarified. The first subchapter deals with the role of notary as a court commissioner wit
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
21

Vojtek, František. "Postavení a činnost české obchodní inspekce." Master's thesis, 2011. http://www.nusl.cz/ntk/nusl-299898.

Full text
Abstract:
Thesis deals with the position and proceedings of the Czech Trade Inspection (CTI). The introductory chapter discusses the theoretical and general bases associated with the role and activities of the CTI in public administration as a public authority, forms of administrative activities and administrative supervision. Afterwards, the work describes the history of consumer's protection legislation and freely moves in a special section dealing with on the above mentioned theoretical aspects in a practical context. First, it discusses the status of the CTI in public administration and organization
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
22

Beránek, Jaromír. "Srovnání regulace trhů v EU a USA v kontextu ekonomické krize." Master's thesis, 2013. http://www.nusl.cz/ntk/nusl-322143.

Full text
Abstract:
Jaromír Beránek - Comparison of the Market Regulation in the EU and in the USA in the Context of Economic Crisis Abstract: Once the U.S. real estate bubble burst in 2007 and most of the major American banks ran into a financial distress following the rising number of mortgage defaults, few foresaw that these problems would grow into the biggest global crisis since 1930s. Soon it turned out that the fall was inevitable. Due to the lack of regulation an uncontrolled growth in bad credits occurred over the years preceding the crisis outbreak. Financial institutions, silently supported by credit r
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
23

Šipkovská, Silvie. "Analýza rozhodování Úřadu pro ochranu hospodářské soutěže v oblasti veřejných zakázek." Master's thesis, 2016. http://www.nusl.cz/ntk/nusl-347947.

Full text
Abstract:
The thesis deals with the nature of the decision-making of the Office for the Protection of Competition (hereinafter "the OPP") in the area of public procurement. The theoretical part describes the various methods used, the legislative framework for the decision-making processes of the OPP (from the point of view of the currently effective legislation and the new Act on public procurement), and summarizes theoretical assumptions. In the analytical part, selected decisions of the OPP from the years 2005-2015 are analysed, using descriptive and interferential statistical methods. In terms of the
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
24

Plisková, Hana. "Ochrana práv ve veřejné správě." Doctoral thesis, 2016. http://www.nusl.cz/ntk/nusl-354359.

Full text
Abstract:
1 Abstract The public administration itself is bound by applicable legal provisions. Therefore, in case of breach of individual rights stemming from the legal system of the Czech Republic, every person is guaranteed a strict legal procedure with corresponding legal mechanisms, which aim to remedy the status caused by unlawful action or inaction of the public administration. The object of this dissertation focuses, in particular, on analysis of individual means of protection of rights in public administration (i.e. the issue of the protection of public subjective rights) and their mutual relati
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
25

Zielony, Andrzej. "Podstawy uchylenia wyroku sądu arbitrażowego (studium prawnoporównawcze)." Doctoral thesis, 2018. https://depotuw.ceon.pl/handle/item/3116.

Full text
Abstract:
Streszczenie rozprawy doktorskiej Andrzeja Zielonegopt. Podstawy uchylenia wyroku sądu arbitrażowego (studium prawnoporównawcze) przygotowanej pod kierunkiem prof. dr. hab. Tadeusza ErecińskiegoPrzedmiotem rozprawy doktorskiej jest kontrola sprawowana nad wyrokiem arbitrażowym przez sąd państwowy w kraju siedziby arbitrażu w ujęciu prawnoporównawczym. W pracy poruszona została także kwestia kontroli sprawowanej nad orzeczeniem sądu polubownego przez inny sąd polubowny – sąd II instancji. Zagadnienie to zostało omówione na podstawie następujących, obcych systemów prawnych: angielskiego, austri
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
We offer discounts on all premium plans for authors whose works are included in thematic literature selections. Contact us to get a unique promo code!

To the bibliography