Journal articles: 'Statut des mandataires de justice'

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Horwitz, Henry. "‘The mess of the middle class’ revisited: the case of the ‘big bourgeoisie’ of Augustan London." Continuity and Change 2, no. 2 (August 1987): 263–96. http://dx.doi.org/10.1017/s026841600000059x.

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Abstract:

Les profils de deux ‘exemples’ d'hommes d'affaires renommés londoniens à partir des premières décennies de la ‘Révolution financière’ et un compte-rendu des voies suivies par leurs progénitures représentent les bases de cette étude des changements sociaux intervenus entre les niveaux élevés de la communauté des affaires dans la métropole et la société terrienne à la fin du dix-septième siécle. Les conclusions tirées sont que (1) les échevins ne peuvent pas être considéréd comme mandataires acceptables pour le cercle croissant des hommes d'affaires fortunés de Londres; et que (2) bien que la continuité des carrières de père en fils soit en hausse, le statut foncier continuait d'exercer une influence considerable au début du dix-huitième siècle.

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Garraway, Charles. "Superior orders and the International Criminal Court: Justice delivered or justice denied." International Review of the Red Cross 81, no. 836 (December 1999): 785–94. http://dx.doi.org/10.1017/s1560775500103712.

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Abstract:

Résumé Sous le titre «Ordre hiérarchique et ordre de la loi», l'article 33 du Statut de la Cour pénale internationale règle la réponse à donner à celui qui, ayant commis un aime de guene, invoque un ordre de son supérieur comme défense: «1. Le fait qu'un crime relevant de la compétence de la Cour a été commis sur ordre d'un gouvernement ou d'un supérieur, militaire ou civil, n'exonère pas la personne qui l'a commis de sa responsabilité pénale, à moins que: a) Cette personne n'ait eu l'obligation légale d'obéir aux ordres du gouvernement ou du supérieur en question; b) Cette personne n'ait pas su que l'ordre était illégal; et c) L'ordre n'ait pas été manifestement illégal.» 2. Aux fins du présent article, l'ordre de commettre un génocide ou un crime contre l'humanité est manifestement illégal.» L'auteurfait la démonstration que la solution du Statut de Rome est tout à fait compatible avec le droit international en vigueur et, notamment, avec la jurisprudence établie par le Tribunal de Nuremberg. Après avoir examiné le développement de la notion à travers l'histoire, l'article étudie de plus près les débats qui ont abouti à l'adoption de l'article 33 du Statut tel qu'il se présente aujourd'hui. De l'avis de l'auteur, cette solution est suffisamment restrictive pour permettre au juge de trancher d'une maniere qui sera perçue comme juste et équitable.

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Turbelin, Dominique. ""Educateurs Justice" : un statut vaut-il qualification ?" Revue d’histoire de l’enfance « irrégulière », no. 1 (November 15, 1998): 83–90. http://dx.doi.org/10.4000/rhei.15.

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Turbelin, Dominique. ""Éducateurs Justice" : un statut vaut-il qualification ?" Revue d’histoire de l’enfance « irrégulière » N° 1, no. 1 (January 1, 1998): 83–90. http://dx.doi.org/10.3917/rhei.001.0083.

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Sulzer, Jeanne. "Le statut des victimes dans la justice pénale internationale émergente." Archives de politique criminelle 28, no. 1 (2006): 29. http://dx.doi.org/10.3917/apc.028.0029.

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Salomon, Christine. "Genre, justice et indemnisation des victimes de statut coutumier kanak." Ethnologie française 169, no. 1 (2018): 69. http://dx.doi.org/10.3917/ethn.181.0069.

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Manville, Caroline. "Perceptions de justice et implication." Articles 63, no. 3 (October 14, 2008): 529–54. http://dx.doi.org/10.7202/019100ar.

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Abstract:

Cette recherche vise à aider à la compréhension de l’implication organisationnelle des salariés contingents grâce au cadre de la justice organisationnelle. Elle repose sur une étude empirique par questionnaire réalisée auprès de 183 salariés permanents et 71 contingents, embauchés pour une durée déterminée. Nos résultats démontrent le pouvoir explicatif des perceptions de justice sur l’implication. Ils soulignent la sensibilité des salariés contingents à la façon dont ils sont traités dans l’organisation et montrent que les entreprises n’ont pas intérêt à considérer les salariés contingents comme une main-d’oeuvre périphérique, peu encline à s’engager dans l’organisation. Sur la base des analyses effectuées, l’article propose une réflexion sur les effets du statut d’emploi et en tire des implications managériales.

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de Heusch, Félicien. "En Espagne, des syndicats populaires face aux violences mortifères." Plein droit 137, no. 2 (July 27, 2023): 15–18. http://dx.doi.org/10.3917/pld.137.0017.

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Abstract:

Le harcèlement policier à l’encontre des vendeurs sénégalais à la sauvette a causé plusieurs décès en Espagne. Pour honorer leur mémoire, protester contre les violences policières et faire reconnaître leur statut de travailleurs, les manteros se sont constitués en syndicats. Très visible, la mobilisation dépasse largement les rangs des sans-papiers. Mais sans qu’elle n’obtienne justice.

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Fossier, Thierry. "JUstice et psychiatrie : La construction d'un statut civil de protection de l'adulte." Médecine & Droit 1996, no. 21 (November 1996): 11–15. http://dx.doi.org/10.1016/s1246-7391(97)84252-2.

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Sader1, Josette, Chloé Leclerc, Stéphane Guay, Denis Lafortune, and Florence Dubois. "Préjugé dans la détermination des peines accordées aux jeunes doublement insérés dans le système public de protection et de justice." Criminologie 50, no. 1 (May 9, 2017): 77–97. http://dx.doi.org/10.7202/1039797ar.

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Abstract:

Les jeunes à double statut ou sous double autorité (crossover youth) sont des adolescents ayant été victimes de maltraitance et qui sont aussi auteurs d’une infraction criminelle. Une étude a montré que ces jeunes reçoivent généralement des peines plus sévères que les contrevenants n’ayant jamais été en contact avec le système de protection de la jeunesse, ce qui indiquerait la présence d’un préjugé dans la détermination des peines à leur égard. L’objectif de la présente étude est de contribuer à cette seule analyse réalisée sur le sujet en abordant la question de l’effet du double statut du jeune dans la détermination de sa peine, après le contrôle des principales covariables et l’analyse des différences de genre. À l’aide des dossiers officiels d’adolescents québécois ayant plaidé coupables ou ayant été condamnés pour un délit, de 2005 à 2010, un modèle de régression logistique prédisant les peines d’emprisonnement a été établi. Il semblerait que les incidents passés de maltraitance d’un jeune prédiraient l’infliction d’une peine d’emprisonnement dans le cas des jeunes à double statut de sexe masculin, et ce, même en tenant compte de l’âge, de l’origine ethnique, du type et de la gravité de l’infraction. En s’appuyant sur les résultats de cette analyse, des études plus approfondies devraient se pencher sur l’efficacité de ces peines dans la modification du comportement des contrevenants et la sécurité au sein de la famille.

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Ansaldi, Jean. "La doctrine de la création au futur antérieur." Études théologiques et religieuses 64, no. 2 (1989): 249–62. http://dx.doi.org/10.3406/ether.1989.3219.

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Abstract:

À partir d'une lecture critique des documents préparatoires du COE sur Justice, paix et sauvegarde de la création, Jean Ansaldi s'interroge sur le statut et le contenu de la doctrine de la création. Elle ne peut économiser le détour par l'épistémologie contemporaine. Elle se définit en fonction de la priorité logique de la doctrine du salut, pensée sous la croix.

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Nkashama, Symphorien Kapinga K. "Le Parquet Comme Acteur de la Justice en Republique Democratique du Congo." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 6, no. 2 (2019): 138–54. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2019-2-138.

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Abstract:

L’étude s’intéresse au Parquet comme l’un des acteurs de la justice en République Démocratique du Congo. L’auteur considère que cette institution est omniprésente dans l’espace judicaire congolais d’autant plus qu’on trouve le Parquet rattaché à chaque juridiction. Il joue à même temps le rôle de juge d’instruction et d’organe de poursuite dans le contentieux pénal, et donne des avis motivés sur toute question de droit soumise au juge dans les autres matières. Mais, le statut flottant du Parquet entre institution du pouvoir judiciaire et instrument du Gouvernement, sous l’autorité du Ministre de la justice, rend les magistrats du Parquet très vulnérables aux influences politiques.

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Laniel, Richard-Alexandre, Alexandra Bahary-Dionne, and Emmanuelle Bernheim. "Agir seul en justice : du droit au choix — État de la jurisprudence sur les droits des justiciables non représentés." Les Cahiers de droit 59, no. 3 (October 10, 2018): 495–532. http://dx.doi.org/10.7202/1052476ar.

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Abstract:

Les justiciables non représentés par avocat sont de plus en plus nombreux devant les tribunaux québécois. Si le phénomène est fréquemment désigné tel un problème engendrant coûts et délais supplémentaires, l’enjeu central se révèle surtout celui d’une incapacité à débourser les frais de justice pour une partie importante des citoyens. Cependant, qu’en est-il du statut juridique de la non-représentation : agir seul, est-il un droit ? Alors que les tribunaux répondent généralement par l’affirmative, la portée de ce statut se trouve fortement limitée par le caractère discrétionnaire de sa mise en oeuvre. Des distinctions importantes s’imposent entre les matières criminelle et civile, notamment quant à l’origine de sa protection qui est constitutionnelle en matière criminelle et législative en matière civile. Malgré l’état de la connaissance sur les raisons de la non-représentation par avocat, l’étude de la jurisprudence démontre qu’agir seul est le plus souvent considéré comme un choix, ce qui semble avoir une incidence notable sur la mise en oeuvre des garanties judiciaires.

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Mary, Philippe. "La réforme pénitentiaire en Belgique : administration et statut juridique des détenus." Revue française d'administration publique 99, no. 1 (2001): 491–99. http://dx.doi.org/10.3406/rfap.2001.3613.

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Abstract:

Prison Reform in Belgium : Administration and Legal Status of Prisoners In 1996, for the first time, an ambitious process of legislative prison reform was launched in Belgium. Nevertheless, and despite real political will to achieve a successful solution, the proposed reform reserves a role for the administration which inevitably brings with it the seeds of substantial difficulties as regards its application. In fact, the prison policy which has been introduced does not take into account the overall functioning of the criminal justice System in Belgium.

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Commaille, Jacques. "L'architecture judiciaire comme analyseur du statut politique de la justice dans la cité." Histoire de la justice 21, no. 1 (2011): 227. http://dx.doi.org/10.3917/rhj.021.0227.

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Gharbi, Fakhri. "Le statut des déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de justice." Les Cahiers de droit 43, no. 2 (April 12, 2005): 213–74. http://dx.doi.org/10.7202/043707ar.

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Abstract:

« En l'état actuel de la société internationale, une véritable juridiction obligatoire n'est pas encore possible, au moins au plan international. » Par ces termes, les professeurs N. Quoc Dinh, P. Dailler et A. Pellet ont jugé la juridiction internationale. Dans le présent article, l'auteur essaie de vérifier l'étendue de ce jugement à travers l'étude du statut des déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de justice (CIJ). Théoriquement, ces déclarations, selon les termes de l'article 36, alinéa 2 du Statut de cette cour, sont d'une importance majeure et facile à remarquer. Cela provient en fait de l'esprit même de l'article 36 qui a pour objet d'encourager les États à adhérer au système de la clause facultative, dont la majorité ont manifesté une répugnance ou une réticence à l'égard de la juridiction obligatoire, en leur donnant des avantages précieux afin qu'ils puissent mieux adapter les déclarations à leurs positions particulières. Dans le texte qui suit, l'auteur met d'abord en évidence le fondement juridique des déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire de la CIJ selon un développement historique et une numérotation de leurs conditions de validité. Ensuite, dans une analyse du régime juridique des déclarations d'acceptation, l'auteur met l'accent successivement sur les formes, la procédure et le champ d'application dans le temps de ces déclarations. Enfin, il se livre à une discussion portant sur un point vulnérable du statut des déclarations, à savoir leur nature juridique. Une partie de la doctrine souligne le caractère unilatéral des déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire de la CIJ, tandis que l'autre soutient la nature conventionnelle des déclarations d'acceptation. En ce qui concerne la jurisprudence, ni les arrêts de la Cour permanente de justice internationale (CPJI) ni ceux de la CIJ ne sont prononcés d'une manière claire, nette et catégorique sur la nature juridique des déclarations d'acceptation. En adoptant une conception large des actes unilatéraux étatiques, l'auteur considère ainsi que chaque déclaration joue un rôle décisif dans l'élaboration et l'application du droit conventionnel : une déclaration d'acceptation est de nature unilatérale, alors que les déclarations d'acceptation sont de nature conventionnelle.

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Salas, Denis. "Vers une politique pénale de gauche ?" Études Tome 419, no. 10 (October 1, 2013): 307–16. http://dx.doi.org/10.3917/etu.4194.0307.

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Abstract:

Aspirons-nous à donner un nouveau sens à la protection de la société qui passe par une intelligence de la peine ? Pour comprendre cette orientation, il faut mesurer les limites de la frénésie sécuritaire qui a déferlé dans notre pays ces dernières années, comprendre la nouvelle politique proposée avant de sonder les réformes qui sont sur la table sans oublier les dossiers connexes de la justice des mineurs et du statut du parquet.

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MANIRABONA, AMISSI MELCHIADE. "La compétence de la future Cour pénale africaine à l’égard des personnes morales: propositions en vue du renforcement de ce régime inédit." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 55 (September 24, 2018): 293–329. http://dx.doi.org/10.1017/cyl.2018.21.

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Abstract:

RésuméCet article porte sur le Protocole portant amendements au protocole portant Statut de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme. Il analyse les enjeux juridiques autour de la compétence à l’égard des entreprises de la future Section du droit international pénal au sein de cette Cour de justice. Après avoir souligné l’opportunité historique de cette initiative, l’auteur relève un certain nombre de problèmes qui se poseront nécessairement lorsque cette Cour commencera à fonctionner. Ces problèmes sont essentiellement liés au fait que le droit pénal s’est développé autour de la responsabilité pénale des personnes physiques. Afin de relever les défis imminents, il va falloir changer la façon d’appliquer plusieurs des règles que le droit pénal traditionnel prenait jusque-là pour acquis.

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Jean, Jean-Paul. "L'évolution du statut du magistrat entre 1918 et 1958 : la justice dans l'État, avant la justice dans l'État de droit." Les Cahiers de la Justice N° 1, no. 1 (2018): 143. http://dx.doi.org/10.3917/cdlj.1801.0143.

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Scott, Rebecca J., and Michael Zeuske. "Le « droit d’avoir des droits »Les revendications des ex-esclaves à Cuba(1872-1909)." Annales. Histoire, Sciences Sociales 59, no. 3 (June 2004): 521–45. http://dx.doi.org/10.1017/s0395264900017704.

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Abstract:

RésuméÀ Cuba, l’émancipation progressive permit à un grand nombre d’hommes et de femmes, esclaves ou récemment libérés, d’accéder à certaines formes de la culture juridique. Les revendications, qui, quelques années plus tôt, seraient peut-être restées des défis verbaux ou physiques, prirent la forme d’actions en justice et, dans ce but, les esclaves et les exesclaves se sont alliés avec ceux qui pouvaient les aider dans leur combat juridique. Ces initiatives suggèrent l’émergence d’une conviction du « droit d’avoir des droits », qui allait bien au-delà du simple refus de son propre asservissement. C’est ainsi que les bureaux des notaires et les tribunaux de première instance sont devenus des lieux où la liberté s’affirmait par l’exercice d’actions en justice entraînant la reconnaissance publique de revendications. De fait, faire valoir sa « qualité pour agir », c’est-à-dire son statut de personne susceptible d’être entendue par la justice et d’avoir un « intérêt » pour agir, était parfois aussi important qu’obtenir un résultat positif à l’issu de son procès.

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Parent, France, and Geneviève Postolec. "Quand Thémis rencontre Clio: les femmes et le droit en Nouvelle-France." Les Cahiers de droit 36, no. 1 (April 12, 2005): 293–318. http://dx.doi.org/10.7202/043330ar.

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Abstract:

À partir de 1664, la Coutume de Paris est le principal corpus régissant le droit civil en Nouvelle-France. Si celui-ci définit d'une façon restrictive les balises légales entourant l’exercice juridique des femmes, en particulier celui des femmes mariées, les pratiques sociales montrent plus d'ouverture à leur participation devant une cour de justice. Ainsi, la représentation des femmes devant la Prévôté de Québec à la fin du XVIIe siècle déborde les restrictions juridiques liées à l'âge et au statut civil pour s'adapter aux circonstances sociales où elles sont actives. Les femmes exercent un certain pouvoir juridique dans le cadre d'un partenariat conjugal orienté vers la protection des patrimoines familiaux et l'établissement des enfants. Pourtant, ce pouvoir est largement tributaire des stratégies familiales des groupes sociaux en interaction, tant sur le plan des enjeux économiques que sur celui des pratiques patrimoniales. À partir d'une analyse minutieuse des causes inscrites aux registres d'une année d'audiences d'une cour de justice, le présent article vise à faire ressortir la différence entre les notions de pouvoir et de droit des femmes, entre exercice juridique et jouissance de droits, selon le statut civil des intervenantes dans les actes judiciaires de la Prévôté de Québec. Cette distinction permet de mettre en lumière une facette beaucoup plus nuancée du rapport des femmes au droit au regard de leur participation individuelle, familiale et sociale aux activités quotidiennes de la société en Nouvelle-France.

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Bitti, Gilbert. "La Conférence de Rome, entre souveraineté et lutte contre l’impunité." Confluences Méditerranée N° 126, no. 3 (November 9, 2023): 31–41. http://dx.doi.org/10.3917/come.126.0032.

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Abstract:

Si l’année 2022 marquait le vingtième anniversaire de l’entrée en vigueur du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), c’est bien l’invasion du territoire ukrainien par les forces armées russes qui propulsera de nouveau les questions de justice pénale internationale sur le devant de la scène médiatique et à une bonne place dans l’agenda d’un certain nombre de pays. C’est dans ces contextes d’effervescence qu’il revient de rappeler l’histoire de la justice pénale internationale. Une histoire qui est longue et compliquée. La complexité des négociations ayant conduit à la création de la CPI sont symptomatiques des points de tension entre désir de lutter contre l’impunité et préservation des souverainetés étatiques. Malgré ces difficultés passées mais aussi actuelles et certainement à venir, la CPI existe et est permanente.

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Kirchengast, Tyrone, and Rabia Mzouji. "Les victimes comme parties prenantes d’un procès pénal de type accusatoire." Criminologie 44, no. 2 (September 12, 2011): 99–123. http://dx.doi.org/10.7202/1005793ar.

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Abstract:

Cet article examine les différentes manières par lesquelles les victimes de crimes ont pu être intégrées à une procédure accusatoire dans des ressorts de common law. Le dépôt d’une déclaration de victime a été la principale voie par laquelle les victimes se sont vu octroyer un certain statut dans les procédures judiciaires. Récemment, l’importance croissante des avocats des victimes dans divers ressorts de common law témoigne du souci accru de donner à celles-ci un vrai statut et des droits effectifs en termes de représentation juridique. Un avocat peut ainsi les accompagner tout au long de la procédure judiciaire, des audiences avant procès jusqu’à la détermination de la peine et aux procédures d’appel. L’expérience des tribunaux de droit civil pourrait aussi contribuer au succès de l’intégration des avocats des victimes dans des modèles accusatoires ; des avocats dont la notoriété grandissante traduit une avancée significative pour un droit pénal qui, en concevant les victimes comme parties prenantes des systèmes de justice de type accusatoire, attache de plus en plus d’importance à valoriser leur capacité d’action.

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Rycko, Nikodem. "Statut ochrony dóbr osobistych w ustawie – Prawo prywatne międzynarodowe – wybrane zagadnienia." Studia Iuridica 78 (May 29, 2019): 386–401. http://dx.doi.org/10.5604/01.3001.0013.2300.

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Abstract:

Law applicable to the protection of the rights of personality rights is regulated by a method of alternative indication with two equivalent connecting factors. The interpretation of these criteria – the place of the infringement of personal rights and the place where the damage occurred – may cause difficulties. The interpretation given by the European Court of Justice in the cases of Shevill and eDate Martinez seems to be the first to be taken into account, although exceptions should be admitted in justified cases. If the effects of infringement of the rights of personality occur in the territory of many states, it is to be assumed that the damage existing in each of them is governed by its legal system. However, this mosaic principle should only be applied where the person requesting the protection indicates the applicable law of the place of effect. If the law of the place of the infringement of personal rights is indicated, the norms of one legal system should be applied.

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Valérian, Dominique. "Conflits et résolution des conflits dans les communautés européennes au Maghreb (XIIe-XVe siècle)." Mélanges de l École française de Rome Moyen Âge 115, no. 1 (2003): 543–64. http://dx.doi.org/10.3406/mefr.2003.9305.

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Abstract:

L’analyse du fonctionnement de la justice pour les marchands latins présents dans les ports maghrébins permet de saisir certaines caractéristiques de ces communautés et de leur relation au pouvoir local musulman. Les traités de paix montrent des règles en apparence assez simples, reposant sur le principe de personnalité des lois ou sur l’affirmation que l’accusé doit être jugé par l’autorité dont il relève (directeur de la douane ou consul). Mais le fonctionnement concret de cette justice laisse apparaître une réalité plus complexe, liée d’une part au statut de communauté étrangère et d’autre part à la mobilité naturelle de ces populations marchandes. Il en résulte un système qui repose sur une exigence d’efficacité, mais aussi sur le respect des prérogatives souveraines du sultan d’une part et des puissances européennes d’autre part, dans un rapport de force mouvant.

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Kaiser, Wolf, and Béatrice Pellissier. "Punir un génocide sans appliquer la législation contre le génocide. Les auteurs de la Shoah devant les tribunaux allemands." Guerres mondiales et conflits contemporains N° 292, no. 4 (December 1, 2023): 27–44. http://dx.doi.org/10.3917/gmcc.292.0027.

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Abstract:

La RFA a intégré la peine maximale pour génocide dans son système judiciaire, mais cette norme n’a pas été appliquée dans les procédures pénales contre les auteurs de la Shoah en raison du principe de non-rétroactivité. En revanche, la justice de la RDA a appliqué des normes du droit pénal international, même rétroactivement, en condamnant des auteurs de crimes nazis sur la base du statut du TMI. Dans les deux États allemands, relativement peu de participants aux crimes ont été traduits en justice, principalement des auteurs directs de ces crimes. De plus, les tribunaux ouest-allemands ont prononcé dans de nombreux cas des peines étonnamment légères. En RFA, l’application du droit pénal traditionnel, voué à poursuivre les crimes ordinaires de citoyens individuels, à ces crimes de masse organisés par l’État est la principale raison de ce bilan très insatisfaisant.

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Westbrook, Raymond. "SOCIAL JUSTICE AND CREATIVE JURISPRUDENCE IN LATE BRONZE AGE SYRIA." Journal of the Economic and Social History of the Orient 44, no. 1 (2001): 22–43. http://dx.doi.org/10.1163/156852001300079139.

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Abstract:

AbstractThe private legal documents from Emar and its vicinity (late 14th to early 12th centuries B.C.E.) show evidence of creative jurisprudence in their attempts to reconcile the wishes of the parties with the norms of general law imposed by the courts, in particular the principles of social justice. Two areas are examined: i) contracts of sale and their relationship with the right of redemption by an impoverished seller; ii) testaments and their relationship with the customary status of women within the family. Les actes de droit privé provenants de la ville d'Emar et de ses environs (fin 14ème siècle jusqu'au commencement du 12ème siècle av.n.ère) font état d'une jurisprudence créative qui permet de réconcilier le volonté des contractants avec les normes du droit général imposés par les tribunaux, et en particulier avec les principes de la justice sociale. L'enquête porte sur deux domaines: i) les contrats de vente et leur relation au droit de rachat d'un vendeur appauvri; ii) les testaments et leur relation au statut coutûmier de la femme au sein de la famille.

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Hochet, Peter, and Charles Guissou. "Une Politique D’adaptation Climatique Inachevée Mais Persistante." Sustentabilidade em Debate 1, no. 2 (December 22, 2010): 59. http://dx.doi.org/10.18472/sustdeb.v1n2.2010.1681.

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Abstract:

A Samorogouan (Burkina Faso), les migrations des pasteurs ont été planifiées par un projet de la Banque Mondiale : le Projet d’Élevage Ouest Volta (PEOV). Avec l’agrément des autorités locales, le projet a délimité un vaste territoire (125.000 ha) dédié au « ranching » et à l’accueil des éleveurs qui ont fuit la sècheresse des années 70. Le projet a été retiré de la zone durant la Révolution sankariste de 1984. Aujourd’hui, pendant que l’emprise du défrichement augmente, de multiples conflits entre les éleveurs installés, la Justice, les services déconcentrés et les agriculteurs apparaissent à propos du statut de La zone.

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NAVARRETE, IÑAKI. "L’espionnage en temps de paix en droit international public." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 53 (September 20, 2016): 1–65. http://dx.doi.org/10.1017/cyl.2016.16.

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Abstract:

RésuméAvec la récente affaire d’espionnage Timor-Leste c Australie portée devant la Cour internationale de justice, les opérations de cyberespionnage telle GhostNet ou encore la mise sur écoute d’Angela Merkel, déterminer le statut de l’espionnage en temps de paix (ETP) est devenu un enjeu pressant. Or, celui-ci ne fait l’objet d’aucune définition et encadrement précis en droit international. La doctrine demeure quant à elle plutôt silencieuse. Face à cette situation, il est nécessaire de déterminer la légalité de l’ETP par un examen poussé des notions classiques du droit international public. C’est ce que la présente contribution tente de réaliser.

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Abdelnour, Sarah, and Sophie Bernard. "Faire grève hors du salariat et à distance ?" Mouvements 103, no. 3 (September 24, 2020): 50–61. http://dx.doi.org/10.3917/mouv.103.0050.

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Abstract:

Les travailleur·ses ubérisé·es font-iels grève ? Ayant le statut d’indépendant, travaillant de manière isolée, ayant souvent peu été socialisé·es à l’activité syndicale, vendant pour très peu non seulement leur force de travail mais aussi une partie des moyens de production (vélos, voitures), iels se réapproprient néanmoins le répertoire d’action de la grève lors de mobilisations dont la régularité surprennent nombre de commentateur.ices. Si l’horizon d’un blocage complet de l’activité leur est inaccessible, iels inventent des manières de créer des rapports de force ajustées aux contraintes de leur situation – et par-là efficaces : les décisions de justice imposant leur requalification comme salarié·es se multiplient.

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Hemle Djob Sotong, Simon Pierre. "La perspective d’indépendance judiciaire à travers la poursuite privée dans le contexte de lutte contre la corruption." Les Cahiers de droit 57, no. 3 (September 28, 2016): 409–26. http://dx.doi.org/10.7202/1037539ar.

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Abstract:

Une lecture des conventions internationales de lutte contre la corruption, sous le prisme de l’indépendance judiciaire, subordonne la validité de ce principe à deux conditions : il faut, dans un premier temps, que le statut du ministère public soit identique au statut du juge ; il faut, dans un second temps, faciliter les conditions d’accès du poursuivant privé à la justice. Telle est, entre autres, la substance des articles 11 (2) et 13 de la Convention des Nations Unies contre la corruption, et de l’article 5 de la Convention sur la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Il suit de ce qui précède qu’une réception littérale des instruments internationaux de lutte contre la corruption peut nécessiter de lourdes réformes institutionnelles, voire des modifications constitutionnelles. Toutefois, l’article qui suit montre que tout État partie aux conventions sus évoquées peut faire l’économie desdites réformes en substituant l’analyse positiviste des fonctions judiciaires à une réception pragmatique de l’activité judiciaire. Une telle solution exige que les fonctions judiciaires soient clairement différenciées des autres fonctions de l’État contemporain (postmoderne).

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JEON, Hakseon. "La Cour de justice de la République en France." Korean Constitutional Law Association 30, no. 1 (March 30, 2024): 325–65. http://dx.doi.org/10.35901/kjcl.2024.30.1.325.

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Abstract:

La Cour de justice de la République est la juridiction française d'exception compétente pour juger les crimes ou délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions. Pour les faits commis en dehors de leurs fonctions, les juridictions de droit commun classiques sont compétentes. La Cour de justice de la République est créée en 1993. Le statut de la Cour de justice de la République et ses attributions sont fixés par la Constitution ; la Cour de justice de la République comprend quinze juges dans sa formation de jugement : douze parlementaires (dont six députés et six sénateurs) et trois magistrats du siège de la Cour de cassation, dont l’un est président de la Cour. Les parlementaires sont élus par l’Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées. Les magistrats sont élus par la Cour de cassation. Chaque juge a un suppléant élu dans les mêmes conditions. Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement dans l'exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès d'une commission des requêtes. La commission des requêtes ordonne soit le classement de la procédure, soit sa transmission au procureur général près la Cour de cassation aux fins de saisine de la Cour de justice de la République. Le procureur général près la Cour de cassation peut aussi saisir d'office la Cour de justice de la République sur avis conforme de la commission des requêtes. La Cour de justice de la République est régulièrement critiquée pour son manque de célérité et sa complaisance supposée envers les anciens ministres. Il y a beaucoup de critiques sur la compétence et le fonctionnement de la Cour de justice de la République. La suppression de la Cour de justice de la République est à nouveau proposée par plusieurs professeurs.

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Mangenot, Michel. "Le légiste de deux « révolutions juridiques » : Maurice Lagrange, de Vichy à la Communauté européenne." Civitas Europa N° 50, no. 1 (March 25, 2024): 9–31. http://dx.doi.org/10.3917/civit.050.0009.

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Abstract:

Cet article introductif au dossier « Un légiste de Vichy à la Communauté européenne » porte sur la trajectoire singulière de Maurice Lagrange de 1924 à 1964. Premier avocat général français de la Cour de justice des Communautés européennes de 1952 à 1964, il est l’un des pères du droit européen. Pur produit du Conseil d’État où il entre en 1924, il a servi à Vichy, de 1940 à 1942, comme chargé de mission à la vice-présidence du Conseil. À ce titre, il a été responsable de la mise en œuvre du statut des juifs et le rédacteur du premier et funeste statut de la fonction publique française de 1941. En mettant en perspective les six articles du dossier basés sur des recherches et archives inédites, cet article entend relier les deux éléments habituellement séparés de la carrière de Lagrange : le Conseil d’État et Vichy d’un côté, la Cour de Luxembourg et le droit européen de l’autre. Il s’interroge sur sa contribution à ces deux « révolutions juridiques » et d’éventuelles continuités dans des contextes pourtant antithétiques. Il analyse par ailleurs des épisodes biographiques non traités dans les articles du dossier comme ses débuts au Conseil d’État (à partir de 1924) et sa reconversion européenne, avec l’appel de Monnet en octobre 1950, après une incursion dans le domaine du droit colonial. Il entend également expliquer les logiques de fabrication de sa légende fédéraliste et de sa consécration européenne ainsi que l’énigme de son départ de la Cour en 1964, alors que celle-ci débute sa jurisprudence conquérante. Enfin, l’article revient sur les conditions de révélation, à partir de 1997, du passé pétainiste de Lagrange et sur les (potentiels) usages politiques de l’histoire de cette drôle de première Cour de justice européenne.

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Rousseau, Cécile, Marie-France Gauthier, Maryse Benoît, Louise Lacroix, Alejandro Moran, Musuk Viger Rojas, and Dominique Bourassa. "Du jeu des identités à la transformation de réalités partagées : un programme d’ateliers d’expression théâtrale pour adolescents immigrants et réfugiés." Santé mentale au Québec 31, no. 2 (March 21, 2007): 135–52. http://dx.doi.org/10.7202/014808ar.

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Abstract:

La migration à l’adolescence est particulièrement délicate à cause du fardeau conjugué que représente à ce stade de la vie l’intégration des multiples pertes associées à la migration et l’adaptation au statut de jeune adulte. Le programme d’ateliers d’expression théâtrale vise à faciliter l’adaptation des adolescents immigrants et réfugiés à leur nouvel environnement à partir d’un travail créatif autour des enjeux identitaires liés à la migration et à un statut de minorité. Ces ateliers conjuguent une approche inspirée du théâtre playback qui permet une mise en scène du vécu personnel et le théâtre forum de Boal qui met l’accent sur la transformation collective de l’expérience. Les résultats d’une évaluation qualitative des ateliers d’expression théâtrale suggèrent que ceux-ci constituent un lieu d’expression ou les participants se sentent en sécurité et soutenus par l’équipe ainsi que par le caractère rituel du jeu théâtral. Les ateliers permettent de représenter la multiplicité des valeurs et des références internes et externes de l’adolescent et de les renégocier sans dichotomiser le « eux » et le « nous », en s’adressant aux questions de justice sociale qui se posent à la collectivité. Ils favorisent aussi l’élaboration des transitions de l’adolescence en permettant l’évocation des pertes de la migration et le passage vers une identité hybride.

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Burgorgue-Larsen, Laurence. "La mobilisation de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne par les juridictions constitutionnelles." Titre VII N° 2, no. 1 (April 15, 2019): 31–40. http://dx.doi.org/10.3917/tvii.002.0031.

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Abstract:

Au regard la mosaïque constitutionnelle du continent européen, la Charte des droits fondamentaux ne peut arborer de statut homogène au sein des ordres juridiques nationaux. Dans ce contexte, les Cours constitutionnelles ne lui octroient pas la même place dans le cadre de leur office. Toutefois, sa mobilisation, quand elle existe, répond à trois types de fonctions. La fonction interprétative laquelle utilise la Charte comme un référent majeur à l’heure d’interpréter les droits fondamentaux nationaux ; la fonction dialogique qui la hisse au cœur du dialogue avec la Cour de Justice de l’Union européenne et la fonction stratégique laquelle démontre que son invocabilité est au cœur d’enjeux très important de frontières où les compétences des différentes juridictions internes sont en jeu

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Delaunay, Marine. "La responsabilisation des auteurs de violences conjugales à l’épreuve de leurs stratégies de contestation des décisions pénales." Déviance et Société Vol. 47, no. 3 (March 15, 2023): 401–33. http://dx.doi.org/10.3917/ds.473.0401.

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Abstract:

Les auteurs de violences conjugales qui se sont vus enjoindre la réalisation d’un stage de responsabilisation élaborent un discours qui ajuste les normes sociales sur les violences et leur statut judiciaire. Pour en saisir la fabrique, l’article interroge les déclinaisons de l’injonction à la responsabilisation dans les stages et les modalités d’évaluation de cette ambition. Les représentations de ces justiciables sont structurées par des techniques de neutralisation par lesquelles ils expriment leur rapport à la violence. Leur interprétation de la procédure pénale est guidée par une perception des rapports de genre et de classe qui provoque des formes d’adhésion et de contestation à la justice, et influence leurs représentations sur les violences.

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Drosile Vasconcellos, Maria. "Les usages sociaux des études en sciences de l'éducation. Le cas de l'université Paris VIII." L’Orientation scolaire et professionnelle 14, no. 3 (1985): 253–62. http://dx.doi.org/10.3406/binop.1985.3947.

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Abstract:

Les études en Sciences de l'Éducation ne conduisant pas à un débouché précis, une enquête menée auprès des étudiants licenciés dans cette discipline a fait apparaître des stratégies de formation non liées directement à la question de mobilité professionnelle. Une «demande sociale» se vérifie de la part de «nouvelles couches» salariées ou «nouvellement professionnalisées», liées à l'enseignement et au travail social. De la recherche d'un diplôme (après avoir acquis une certaine expérience professionnelle) au traitement des «dysfonctionnements institutionnels» (École, Santé ou Justice entre autres) en passant par les «techniques de la relation», l'utilisation de ces études semble relever à la fois d'une maîtrise des pratiques et d'une consolidation de statut (professionnel et social).

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Betton, Emmanuelle. "Le statut de l'enquête qualitative dans le cadre d'une sociologie de l'action : l'exemple des sentiments de justice." L'Année sociologique 55, no. 1 (2005): 65. http://dx.doi.org/10.3917/anso.051.0065.

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Ouellet, Guillaume, Daphné Morin, Céline Mercier, and Anne Crocker. "Nouvelle normativité sociale et déficience intellectuelle : l’impasse pénale." Lien social et Politiques, no. 67 (November 15, 2012): 139–58. http://dx.doi.org/10.7202/1013021ar.

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Abstract:

Le mouvement de désinstitutionalisation des personnes ayant une déficience intellectuelle (DI) s’est accompagné d’un discours politique prônant leur intégration sociale dans une société juste et inclusive. Toutefois, comme en témoigne la présence de ces personnes dans le système pénal, la participation à la vie en communauté ne va pas de soi. Qu’advient-il alors de l’idéal de justice et d’intégration des personnes vivant avec un handicap mental ? Le système pénal peut-il servir de levier d’adaptation et assurer la réinsertion sociale d’individus au double statut de « citoyen à part entière » et de « personne vulnérable » ? En s’appuyant sur des résultats de recherche d’un projet réalisé en milieu carcéral québécois, l’article propose une réflexion théorique autour de l’intervention pénale auprès des personnes ayant une DI.

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Cournil, Christel. "Les « victimes climatiques » au prétoire : premiers traits d’une catégorie émergente." La Pensée écologique N° 10, no. 1 (January 23, 2024): 4–15. http://dx.doi.org/10.3917/lpe.010.0004.

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Abstract:

L’urgence climatique met à l’épreuve des notions fondamentales du Droit en r(é)interrogeant celles de justice, de responsabilité, de réparation, de préjudice et de « victime ». Encore impensée, la « victime climatique » n’est pas une notion juridiquement reconnue et ne répond à aucun statut. Or dans la construction des régimes de responsabilités, certaines figures mythiques de victime ont parfois permis d’enclencher une dynamique nouvelle de responsabilité. Il n’est donc pas anodin que des « victimes climatiques » aient été mises en procès convoquant alors les juges pour une formalisation progressive de préjudices et de réparations. Sur la base d’une analyse des contentieux emblématiques, cet article propose de dresser un tableau illustrant les multiples figures victimaires découlant notamment des vulnérabilités auxquelles elles sont exposées.

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Benec’h-Le Roux, Patricia. "Les avocats dans les tribunaux pour enfants : des acteurs longtemps muets de la justice depuis 1890." Revue d’histoire de l’enfance « irrégulière » N° 12, no. 1 (January 1, 2010): 87–109. http://dx.doi.org/10.3917/rhei.012.0087.

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Abstract:

Quels sont les processus ayant aménagé la rencontre en justice de l'enfant, l’infans, celui qui, étymologiquement, ne parle pas, et de l'avocat, celui qui peut être vu comme un « professionnel de la parole » ? L’analyse sociologique appelle ici un regard historique sur ce fait social relativement récent, qui pourtant découle d’un processus depuis longtemps en marche. En effet, l’histoire des droits de l’enfant montre un élargissement progressif de ces derniers, surtout à la fin du XIX e puis au XX e siècle, dans une justice pénale des mineurs où la procédure se formalise, les professionnels se spécialisent et où l’avocat joue un rôle croissant. Ainsi, cet article montre que le statut de mineur, le droit et la justice des mineurs mais aussi ses acteurs, sont des produits de l’histoire sociale, juridique et professionnelle. Il aura d’abord fallu définir l’enfant pour le différencier de l’adulte et l’appréhender socialement et juridiquement en tant qu’individu à protéger et éduquer. Il aura fallu un siècle entre l’action des premiers avocats défendant les mineurs, et leur implantation dans les tribunaux pour enfants. Ces philanthropes de la IIIe République, alliés aux magistrats et aux œuvres charitables, ont influencé les lois en faveur de l’enfance et porté la naissance de la justice des mineurs. Ceux de la fin du XXe siècle ont profité d’un contexte politique et législatif favorable qui a rendu pérenne leur place en rendant obligatoire la défense du mineur tout le long de la procédure pénale et a revalorisé l’aide juridictionnelle, là encore sous la pression du Syndicat des avocats de France. En outre, le tournant répressif pris par la justice des mineurs aujourd’hui légitime de fait leur rôle devant les juridictions pénales.

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Migneault, Gaétan. "La langue de la justice au Nouveau-Brunswick selon une perspective historique." Les Cahiers de droit 54, no. 4 (December 2, 2013): 781–810. http://dx.doi.org/10.7202/1020652ar.

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Abstract:

Au Nouveau-Brunswick, la langue de la justice a été l’anglais jusqu’en 1967. Une modification à la Loi sur la preuve permettait alors l’usage d’autres langues dans des circonstances très limitées. Tout en reconnaissant le statut officiel du français devant les tribunaux et en élargissant quelque peu les droits accordés en 1967, la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick de 1969 maintenait la discrétion des juges d’imposer une langue de procédure selon les situations. C’est avec l’avènement de la Charte canadienne des droits et libertés en 1982 et la modification correspondante à la loi qu’une pleine liberté de choix a été établie. Depuis lors, les seules restrictions possibles s’appliquent aux autorités publiques devant procéder dans la langue des accusés ou des parties civiles et aux assureurs agissant en vertu de leur droit de subrogation ou de leur obligation de défense. La langue de la justice s’est aussi francisée par la traduction des jugements à partir des années 80 malgré l’absence de dispositions législatives spécifiques. C’est seulement en 2002, avec la révision de la Loi sur les langues officielles, qu’une obligation dans ce sens a été adoptée. Depuis, les citoyens sont ainsi en mesure de prendre connaissance des jugements qui présentent une valeur jurisprudentielle dans la langue officielle de leur choix.

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African Yearbook of International L, Editor. "PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENTS AU PROTOCOLE PORTANT STATUT DE LA COUR AFRICAINE DE JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME." African Yearbook of International Law Online / Annuaire Africain de droit international Online 20, no. 1 (November 11, 2014): 479–527. http://dx.doi.org/10.1163/22116176-90000154.

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Shang Gao, Tereza. "How Guiding Cases Shape the Trajectory of Chinese Legal Reform." Revue internationale de droit comparé 71, no. 4 (2019): 903–24. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2019.21181.

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Abstract:

Alors que la Chine aspire à devenir une grande puissance internationalement acceptée, elle a apporté un certain nombre de réformes au fil des ans à son système juridique. Parmi ces changements progressifs, la mise en place d’un système de cas directeurs a été particulièrement significative et novatrice. Dans ce cadre, certaines décisions de justice particulièrement importantes sont choisies comme cas «directeurs » . Par la suite, tous les tribunaux chinois devraient faire référence aux cas directeurs pertinents dans les affaires en cours. Cet article fait valoir que, malgré ses limites, le système des cas directeurs a eu un net effet positif sur l’ensemble de la réforme judiciaire chinoise. Le système des cas directeurs a non seulement atteint en grande partie ses objectifs en matière de prévisibilité, mais a également contribué à combler en partie le fossé entre le rythme effréné de la croissance économique en Chine et le rythme de ses réformes statutaires en cours. Contrairement à la théorie décourageante voulant que les cas directeurs servent uniquement à renforcer l’allégeance politique des tribunaux de base, elles aident à améliorer le statut de la justice chinoise et, dans la mesure du possible, l’État de droit socialiste chinois.

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Quesada Rodríguez, Francisco. "La rationalité théologique chez Paul Ricœur." Fronteiras - Revista de Teologia da Unicap 1, no. 1 (June 7, 2018): 147. http://dx.doi.org/10.25247/2595-3788.2018.v1n1.p147-158.

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Abstract:

L’herméneutique phénoménologique de Paul Ricœur nous donne la possibilité de réfléchir sur le statut rationnel de la théologie et sur l’éthique chrétienne, dans la mesure où conjointement le langage et l’action peuvent constituer une science humaine qui parle de Dieu et de l’homme à un même niveau épistémologique. Une telle rationalité, d’après Ricœur, doit mettre en jeu une nouvelle théologie anthropologique, qui reformule et raconte la « sagesse pratique » de la théologie chrétienne dans le cadre de la raison contemporaine. Afin d’analyser cette rationalité théologique, nous prendrons pour base les Gifford Lectures de Ricœur publiés dans Soi-même comme un autre (1990) et Amour et Justice (2008), ouvrages considérés comme une synthèse de sa pensée philosophique, sans nous priver de faire aussi parfois un retour ou un détour par quelques idées contenues dans d’autres ouvrages.

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Moser, Félix. "Entre passion et raison. La théologie pratique en quête d’une méthodologie." Études théologiques et religieuses 78, no. 4 (2003): 529–46. http://dx.doi.org/10.3406/ether.2003.3752.

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Abstract:

Grâce à Friedrich Schleiermacher, la théologie pratique (Tp) est enseignée aujourd’hui comme discipline à part entière dans les Facultés de théologie protestante. Mais comment assumer aujourd'hui cet héritage à la fois prestigieux et contesté ? Cet article reprend les questions du statut et des méthodes de la théologie pratique. Félix Moser tente de réinterpréter pour aujourd’hui les intuitions et les réflexions contenues dans le Bref exposé, en particulier les paragraphes 257 à 259. La Tp se situe à la jointure entre une attestation croyante et une reprise de réflexion critique, elle ne peut se soustraire à l’examen de la raison. Comment alors mettre en œuvre une méthodologie qui rende justice à ces deux démarches distinctes et qui les conjugue ? Pour articuler ces deux démarches, l’auteur propose la mise en œuvre d’une «herméneutique des implications».

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Chabot, Marie-France. "Des raisons et des manières d'intégrer la médiation dans le système de justice civile." Les Cahiers de droit 40, no. 1 (April 12, 2005): 91–112. http://dx.doi.org/10.7202/043532ar.

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Abstract:

Après avoir fait ressortir les motifs pour lesquels il lui semble pertinent et utile d'intégrer la médiation dans le système de justice civile, l'auteure explique comment cela pourrait être fait. Ses motifs s'appuient autant sur la nature même de la médiation, ses qualités et ses bénéfices intrinsèques pour les parties et pour la société que sur la conjoncture administrative et sociale qui demande implicitement ce remède. Sur le plan des moyens, l'auteure insiste d'abord sur l'implantation d'une logistique découlant d'une option entre un mode amiable, la médiation, et un mode d'adjudication, le procès. Demander et permettre aux parties de choisir, mais aussi les interpeller au sujet de ce choix. Cela l'amène à prévoir des devoirs dont seraient responsables les procureurs des parties, les parties elles-mêmes, les gestionnaires d'instance et les juges. Par ailleurs, elle précise que le médiateur public, à titre d'officier de justice, doit se voir octroyer un statut et des conditions d'intervention qui le protègent et le sacralisent, tout autant que le juge, sans toutefois l'y assimiler. Son appel au changement implique que les objectif s fondamentaux du Code de procédure civile soient adaptés de façon que le système tende à favoriser la réalité suivante: le procès s'il le faut, mais pas seulement ni nécessairement le procès.

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Kaminski1, Dan, and Sophie de Saussure. "Au tribunal de la recherche : portrait d’un demi-siècle de recherche sur les tribunaux." Criminologie 51, no. 1 (May 9, 2018): 343–66. http://dx.doi.org/10.7202/1045319ar.

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Abstract:

De quelle manière l’activité des tribunaux a-t-elle été abordée par les chercheurs dans les travaux parus dans Criminologie depuis sa création ? Cet article dresse le portrait de cinquante ans de recherche sur les tribunaux, en s’appuyant sur 63 contributions sélectionnées dans le catalogue de la revue. En premier lieu, le statut critique des publications recensées sera mis en évidence (1). Dans un deuxième temps, le schéma classique et binaire de l’activité des tribunaux – juger et punir – sera présenté et illustré (2). Enfin, les auteurs présenteront une synthèse des thèmes critiques abordés dans les publications retenues. Quatre injustices de la « justice » se retrouvent dans le corpus observé : l’exclusion des victimes durant le processus pénal ; les inégalités entre contrevenants ; les inégalités tributaires des biais sociaux des incriminations ; les fragilités du recours aux mesures dites alternatives (3).

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Grandclaude, Valentin. "Entre rigueur et privilèges de justice : la construction du statut juridique du fantassin au tournant du xvi e siècle." Revue Historique des Armées N° 311, no. 4 (December 21, 2023): 9–22. http://dx.doi.org/10.3917/rha.311.0009.

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Dagou, Dagou Hermann-Wenceslas. "Exploration de l’hétérogénéité des entrepreneurs institutionnels en situation de démarche qualité." Gestion et management public Volume 11 / N° 1, no. 1 (July 20, 2023): 23–43. http://dx.doi.org/10.3917/gmp.111.0023.

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Abstract:

Dans un contexte de contestation du statu quo institutionnel, cet article vient pour analyser les déterminants différenciés d’adoption de la démarche qualité par profession dans une organisation publique. Le travail institutionnel, récompensé avec cinq certifications ISO 9001, a obligé les adoptants initiaux à migrer vers le statut d’entrepreneur. Cependant, après l’ancrage des pratiques qualité, la justice dans le travail institutionnel se fait attendre. À l’aide d’une méthode séquentielle mixte, l’analyse documentée des pratiques de qualité indique le travail institutionnel en cours. Ce dernier est mis en relation avec une enquête par questionnaire auprès de tous les agents dans un hôpital public. Les relations entre les déterminants de la qualité et les types d’adoptants sont analysées par équation structurelle (SEM-PLS). Les premiers résultats montrent un travail institutionnel d’adoption de la démarche perçu par l’engagement de la direction, la satisfaction des besoins en personnel, les intéressements à distribuer et la célérité dans le traitement des factures. Pour tous les entrepreneurs, la démarche qualité repose en première intention sur la formation des acteurs et leurs relations client. Les professionnels de la santé excluent la planification et l’analyse des données, alors que les professionnels administratifs préfèrent celle-ci pour corriger l’issue de leurs décisions. Les déterminants inscrivent les médicaux dans le profil entrepreneur institutionnel « Affût », les médicaux-techniques comme « Inspiré » et « Influencé » pour les administratifs. Les résultats montrent que les médicaux, disposant de suffisamment de ressources et à la base de l’entrepreneuriat institutionnel, sont dans une situation de regret, traduit par un conflit de valeurs professionnelles, une perte de statut et un conflit d’identité sociale.

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