Dissertations / Theses on the topic 'Statut des mandataires de justice'

L'etude porte sur le controle, par les mandataires de justice, de la gestion de l'entreprise soumise a une procedure de redressement ou de liquidation judiciaires, et de l'administration par le debiteur de son patrimoine. La fonction deborde le cadre de la periode d'observation ou des operations de liquidation, et s'etend a la gestion anterieure a l'ouverture de la procedure, ou a celle de l'entreprise pendant l'execution du plan de redressement. A travers la diversite des moyens, apparait la necessite de fonder les missions sur des interets dont les auxiliaires de justice assurent la protection et la representation. Pouvoir de verification, le controle est egalement pouvoir de mettre en oeuvre les voies de droit necessaires au respect de ces interets. Il assure la compatibilite de ces derniers et des prerogatives des sujets controles. Celles-ci, dans la mesure de leur soumission a un interet altruiste, pourraient des lors etre qualifiees de pouvoirs, ce qui autoriserait un controle subjectif de leur exercice. La difficulte d'identifier les interets fondant ces pouvoirs de controle et controles est partiellement compensee par l'abondance des normes, issues du droit des entreprises en difficulte ou des principes de la responsabilite civile. Ces dernieres tracent les limites a l'autonomie du premier. Les mandataires de justice, dont la responsabilite personnelle peut etre mise en jeu, ont pour mission complexe de veiller au respect de ces normes, en assurant l'expression des interets representes dans le processus judiciaire de leur elaboration
The research is about the supervision - by insolvency practitioners - of the management of a company under a recovery plan or going into liquidation, and about the debtor's administration of his assets. The insolvency practitioner's function goes beyond the observation period or the liquidation operations and extends to the management of the company before the beginning of the proceedings or during the recovery plan. Beyond the diversity of existing legal proceedings one can see the necessity to base the missions on interests protected and represented by the insolvency practitioner. Exercising control is the power of checking. It is also the power of taking legal action. Control checks that the actions of persons under control are not detrimental to these interests. The persons under control then appear as "agents". The court lays down the conditions of management of the company. Insolvency practitioners take part in these operations. Their personal liability is engaged if their management gives rise to damage

Cette thèse porte sur les thèmes de la Justice (en tant que concept), de la justice institutionnelle des mineurs dans notre pays et des cités urbaines de nos banlieues. La méthodologie principale employée pour mener à bien cette recherche a été de passer plusieurs années avec des jeunes des cités. Elle a aussi porté sur le fonctionnement de la justice des mineurs dans l'enceinte du Tribunal pour enfants. Les êtres humains, dès lors qu'ils décident de vivre ensemble, se donnent des règles. La vie en société impose le respect d'un code de conduite par chacun des membres du groupe. Notre société est régie par un droit, celui-ci est inscrit dans les lois. La cité est régie par un droit particulier qui est celui des règles de la cité. Ce droit est fondé sur une règle essentielle qui est celle de la mutualité de la cité (c'est-à-dire une protection réciproque et inconditionnelle des membres de la cité par eux-mêmes). Les jeunes des cités suivent des règles dont le fondement n'est pas différent de celui qui préside à la rédaction de nos lois. L'origine du droit est, au sein de notre société comme dans le groupe des jeunes des cités, liée au concept de Justice. . .

L’intervention est l’acte par lequel un Etat tiers intervient dans une instance pendante pour protéger ses droits. Elle est prévue aux articles 62 et 63 du Statut. La première disposition reconnaît le droit d’intervention à tout Etat tiers justifiant d’un intérêt juridique en cause. En revanche, la seconde accorde aux seuls Etats tiers également partie à une convention dont l’interprétation est en cause la possibilité d’intervenir. La question principale soulevée par l’intervention est de savoir si cette procédure est conforme au principe du consensualisme qui gouverne le Statut de la Cour. Concernant que l’article 62 du Statut, cette question s’explique par la controverse au sein de la doctrine au sujet du statut de l’Etat intervenant. En effet, certains auteurs soutiennent que l’Etat intervenant est partie à l’instance. Dans ce cas, ils considèrent que l’article 62 ne respecte pas le principe du consensualisme. Afin de concilier l’intervention avec ce principe, ils pensent que la Cour ne peut admettre l’intervention sans le consentement des parties. D’autres avancent, au contraire, que l’intervention est conforme au principe du consensualisme parce que l’Etat intervenant n’est pas partie à l’instance. D’autres soutiennent encore que l’article 62 du Statut admet les deux formes d’intervention développées par les précédents auteurs. L’objet de l’étude est de démontrer que l’article 62 du Statut donne lieu à une interprétation large, en ce sens qu’il autorise non seulement une intervention en tant que non partie, mais aussi une intervention en tant que partie et que le principe du consensualisme est respecté dans les deux cas. En effet, cette étude établit que tant les conditions que les effets de l’intervention sont conformes à ce principe
Intervention is the procedure by which a third State intervenes in a pending proceeding to protect its rights. It is laid down in Articles 62 and 63 of the ICJ Statute. The first provision recognizes to every State justifying a legal interest in the case in question the right to intervene. In contrast, the second gives the third States also party to a Multilateral Convention whose interpretation is in question the right to intervene. The main issue raised by the intervention is whether this procedure is consistent with the principle of consent that governs the Statute of the Court. Concerning Article 62, this issue is due to the controversy within the doctrine on the status of the intervening State. Indeed, some authors argue that the intervening State is a party to the proceeding. In this case, they consider that Article 62 does not respect the principle of consent. To reconcile this principle with the intervention, they think that the Court can not accept the intervention without the consent of the parties. Others argue, however, that the intervention is consistent with the principle of consent because the intervening State do not become a party to the proceeding. Others still argue that Article 62 recognizes two forms of intervention as developed by the previous authors. The purpose of the study is to demonstrate that Article 62 gives rise to a broad interpretation, as it allows not only intervention as a non-party, but also as a party and that the principle of consent is respected in both cases. Indeed, this study shows that both the conditions and the effects of the intervention are consistent with this principle

L'étude de la défense du mineur devant la justice pénale conduit à un double constat. La défense serait à la fois le droit de se défendre et le droit d'être défendu en justice. L'existence du droit de se défendre apparaît au premier abord en contradiction avec l'incapacité juridique du mineur. Pourtant un certain nombre de droits, permettant à l'enfant d'exercer lui-même sa défense en justice, lui sont reconnus. A l'instar du droit des majeurs, ces droits ne sont pas, pour la plupart, énoncés dans l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante, mais sont plutôt définis dans le Code de procédure pénale. Parallèlement, le mineur bénéficie d'un large droit d'être défendu en justice. De nombreux intervenants participent à sa défense. Au sens processuel du terme, on reconnaît cette mission à l'avocat de l'enfant ; dans un sens plus général de l'accompagnement, de soutien et de recherche de l'intérêt de l'enfant, les acteurs sont divers. La question essentielle est alors celle de la compatabilité entre la capacité du mineur à se défendre en justice et la protection qui lui est accordée en la matière.

Cette thèse a pour objet d’examiner les tribunaux ad hoc en analysant leur définition en droit international public, leurs principes juridiques fondateurs, leur compétence face aux crimes internationaux et leurs objectifs pour déterminer s’il existe un statut international commun pour ces tribunaux. La mise en œuvre des premiers tribunaux ad hoc sur la scène internationale après la Seconde Guerre mondiale, les TMI de Nuremberg et de Tokyo, était due à l’incapacité ou à l’absence de volonté du système judiciaire interne des pays intéressés pour traduire en justice les auteurs des crimes de guerre. Par la suite, neuf tribunaux ad hoc ont été créés (soit unilatéralement par le Conseil de sécurité, soit par un accord international) en vue de juger les crimes internationaux les plus monstrueux, tels que les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Nous pouvons dire à cet égard que les tribunaux ad hoc bénéficient de tous les mécanismes nécessaires pour être efficaces, comme la responsabilité pénale individuelle, la primauté sur les juridictions nationales et l'obligation des Etats de coopérer, et ils ont réussi à satisfaire l'objectif de justice. Toutefois, ces tribunaux s'étaient vu attribuer, outre leur fonction naturelle d'assurer la justice, un objectif supplémentaire, à savoir la réalisation de la paix et de la sécurité internationales, objectif qu'ils n'ont pu réaliser, car un organe juridique ne peut pas atteindre un objectif dont les motifs sont politiques. Après avoir étudié le statut des tribunaux ad hoc, et nécessairement avoir analysé tous les textes qui organisent la fonction de ces Tribunaux, nous sommes à même de confirmer que les tribunaux ad hoc ne seront pas remplacés par d'autres types d'organes de justice, tels que la justice transitionnelle et la compétence universelle. En outre, malgré l'entrée en fonction de la CPI en 2002, en tant que Cour permanente, nous assisterons à de nouvelles créations de tribunaux ad hoc, dont les statuts pourront s'inspirer du statut commun et de nos propositions personnelles
The purpose of this thesis is to examine the ad hoc tribunals by analysing their definition in international public law, their founding legal principles, their jurisdiction over international crimes and their goals to determine wether there is a common international status for these tribunals.The implementation of the first ad hoc tribunals on the international stage after World War II, the IMT of Nuremberg and Tokyo, was due to the inability or unwillingness of the internal judicial system in the countries concerned to bring the perpetrators of war crimes to justice.Subsequently, nine ad hoc tribunals were established (either unilaterally by the Security Council or through an international agreement) with a view to prosecute the most monstrous crimes, such as crimes of genocide, crimes against humanity and war crimes. In this respect, we can say that the ad hoc tribunals benefit from all the mechanisms required to be efficient, such as individual criminal responsibility, primacy over nation courts and the obligation of States to cooperate,and they have succeeded to achieve the purpose of justice.However, in addition to their natural function to ensure justice, these tribunals had been given a further aim : to achieve international peace and security. They were not able to achieve this aim, because a legal body cannot reach a goal whose motives are political.After studying the status of the ad hoc tribunals and thus necessarily analysing all the texts which organise the function of these tribunals, we are in a position to confirm that the ad hoc tribunals will not be replaced by other judicial bodies, such as transitional justice or universal jurisdiction.Moreover, despite the entry into force of the ICC as a permanent court in 2002, new ad hoc tribunals will be established. Their status could be based on the common status and on our proposals

L'objet de cette recherche est d'etudier l'application du statut personnel marocain sur la femme marocaine en france, ainsi que l'impact de cette application sur le processus d'integration. Trente cinq annees apres sa promulgation, le meme code continue a reglementer la vie familiale au maroc. Completement depasse par le vacu social, il est conteste par les organisations de femmes et les forces politiques de gauche. Les femmes marocaines en france, vivent dans un environnement social different. Elles racontent leurs espoirs, leurs deceptions, mais aussi leurs attentes et comment elles envisagent l'avenir. Ce nouvel environnement social rend plus complexes les problemes souleves par l'application du statut personnel conformement a la convention franco-marocaine du dix aout mille neuf cents quatre vints un. Ce fait appelle l'intervention des tribunaux francais et des autorites diplomatiques marocaines, qui reagissent differemment a ces problemes. La femme marocaine fait appel aussi bien a la justice francaise qu'aux autorites marocaines. Son choix est influence par plusieurs facteurs : son degre de connaissance du droit, son statut familial (mere ou sans enfants), son statut professionnel (si elle travaille ou non). Mais si la felle marocaine s'est cree un espace ou elle evolue et qui amorce son integration, elle s'en trouve vite coupee par l'application du statut personnel
The purpose of this research is to study the application of moroccan personal status code to moroccan women in france, as well as the impact of this application on the integration process. Twenty-five years after its promulgation, the same code continues to govern family life in morocco. Completely outmoded by social experience, it is contested by women's organizations and left-wing political forces. Moroccan women in france live within a different social environment they describ their hopes, their disappointments, but also their expectations and how they view the future. This new social environment adds to the complexity of the problems raised by the application of the personal status code in accordance with the french-moroccan convention of the tenth of august nineteen hundred and eighty-one. This involves the intervention of french courts and moroccan diplomatic authorities, who deal differently with these problems the moroccan women can avail herself of both french justice and authorities. Her choice is influenced by serveral factors : her degree of legal knowledge, her family status (mother or without children), and her professional status (whether or not she works). However, if the moroccan woman has created a space in wich she lives and wich

En intégrant les catégories de sexe et de genre aux analyses du contrôle social, ce travail éclaire un objet jusque-là peu étudié en sociologie française : la déviance des femmes. Le travail empirique a porté sur diverses institutions de régulation : les prisons de femmes, la justice des mineurs (versants civil et pénal), des dispositifs anciens et nouveaux de l'intervention sociale auprès des familles (un centre maternel, une association de thérapie familiale). A partir d'entretiens, d'observations des pratiques et de l'analyse quantitative et qualitative de dossiers, nous avons croisé les points de vue (des professionnels et des femmes prises en charge) pour reconstruire une cartographie du contrôle social. Cette approche transversale révèle la dimension sexuée du contrôle social, qui repose sur et produit des normes de genre qui contribuent à distribuer de façon sexuellement différentielle la déviance. Deux figures féminines se dégagent : la délinquante et la mauvaise mère. Déviante par rapport à la loi, la première l'est aussi par rapport au genre et aux rôles de sexe. La seconde, omniprésente, incarne la déviance au féminin. Sous-tendue par des catégories psychologiques, elle s'actualise aux marges du pénal, dans des institutions aux logiques contradictoires, qui visent à la fois la protection et la surveillance, assignant les femmes des classes populaires à un féminin familial. Au terme de cette recherche, il apparaît nécessaire d'opter pour une approche plus large du contrôle social, qui ne se limite pas à la réaction pénale mais englobe d'autres dispositifs, formels et informels, qui fonctionnent ensemble pour préserver un ordre social et sexué
Using sex and gender categories to analyse social control, this study sheds light on women's deviance. In France, very few sociological studies have tackled deviance from the perspective of gender. The fïeld work concerns numerous institutions of social control: women's prisons, juvenile justice (educational and penal enforcement), classical and new structures of social work with families (a maternal center and an association for family therapy). Interviews with professionals and deviant women (semi-directive and biographical interviews), observations of practices and qualitative and quantitative analyses of personal files have contributed to drawing a cartography of women's social control. Such a transversal approach shows that social control is strongly gendered, especially in relation to parapenal institutions which differentiate male and female deviance. Two women's characters corne out: the offender and the bad mother. The offender deviates from the law as well as from the gender roles. The bad mother is specifically gendered. Parapenal institutions that supposedly bring protection and surveillance to lower class women are indeed assigning them a family role. In order to understand women's deviance, social control needs a larger approach which includes penal and parapenal structures as well as informal controls

Les conflits juridiques autour du multiculturalisme et de la justice ethnique sont aujourd’hui au centre des débats juridiques et philosophiques Dans ce contexte la Colombie et ses conflits ethniques sont particulièrement représentatifs de ces débats. Ce pays est défini par la Constitution de 1991 comme un État multiethnique et pluriculturel. Les peuples autochtones ont été également reconnus et des droits au regard de leur différence culturelle ont été inscrits dans ce texte normatif. Dans ce cadre politique et juridique, la Cour Constitutionnelle du pays a joué un rôle fondamental dans l’interprétation et la définition de ces nouveaux droits. Pour l’analyse de la jurisprudence et de ce que nous appelons ici le paradigme de la justice interculturelle, nous nous appuierons sur la distinction faite par la philosophe Nancy Fraser à propos de la justice sociale en tant que reconnaissance et redistribution. Cette distinction marquera donc l’analyse que nous portons sur la question, et nous aidera en même temps à essayer de combler un vide dans les études concernant cette population. Cette grille de lecture de la question autochtone nous autorisera à mettre en évidence les limites de la reconnaissance de la diversité culturelle quand il s’agit de la question économique, de l’intérêt général ou de la raison étatique. Cela nous permettra aussi d’évaluer la cohérence du paradigme de la justice interculturelle et de sa philosophie implicite. Cette approche de la décision du juge implique que l’on considère que la jurisprudence peut comporter un fort composant de philosophie politique, ou en d’autres termes, que la jurisprudence contient une ou plusieurs philosophies implicites. C’est donc cette philosophie implicite qui nous intéresse ici tout particulièrement de mettre en évidence
The legal disputes around the multiculturalism and around the ethnic justice are at the heartof the legal and philosophic debates. In this matter Colombia today and its current ethnicconflicts are particularly significant of these debates. This country is ruled through the 1991Constitution as a multiethnic and multicultural State. Indigenous peoples have been alsorecognized as well and the rights tied to their cultural difference have been registered in thisnormative text. In this political and legal context, the Constitutional court of the countryplayed a fundamental role in the interpretation and the definition of these new rights. As faras the analysis of the jurisprudence and what we call here paradigm of the interculturaljustice are concerned, we shall rely on the distinction made by the philosopher Nancy Fraserabout the social justice as a redistribution and a recognition. This distinction will thus lead theanalysis which we develop about that subject, and will at the same time help us tryto complement in the studies concerning this population. This framework of interpretationof the autochthonous question will authorize us to highlight the limits of the recognition of thecultural diversity when it comes to the economic question, the general interest or the statereason. It will also allow us to estimate the consistency of the paradigm of the interculturaljustice and its implicit philosophy. This approach of the judge’s decision involves that weconsider that the jurisprudence can contain a strong bitof political philosophy, or in otherwords, that the jurisprudence contains one or several implicit philosophies. We are thusparticularly interested here in highlighting this implicit philosophy

Un examen comparatif entre le droit français et le droit québécois montre que le droit français n'accorde pas autant d'importance à la protection de l'enfant qu'à ses droits. Les possibilités du mineur d'accéder à la justice, en dehors des procédures spécifiques telles que l'assistance éducative ou les procédures pénales, sont encore limitées. Il ne peut que très exceptionnellement saisir seul le juge et le droit d'être entendu consacré par la loi du 8 janvier 1993 est encore mal appliqué. Le droit québécois a su trouver un équilibre entre la protection dont l'enfant a besoin et l'exercice de ses droits. La diversité des systèmes qu'il a aménagé permet à l'enfant d'accéder au juge tout en préservant son intérêt
A comparative study between French and Quebec Law reveals that under French Law, less importance is given to the protection of the child than to his rights. Apart from specific procedures such as youth protection or penal procedures, access to justice for minors is still limited. The minor may only address the tribunal individually in exceptional circumstances. The right to be heard, recognized under the January 8th, 1993 Act, is still not applied properly. Quebec Law has found a balance between the protection a child needs and the exercice of his rights. The diversity of the systems developed under Quebec Law enables the child's access to the tribunal while preserving his interests

Ce travail analyse le contentieux judiciaire opposant les officiers (royaux, seigneuriaux, d'église. . . ) à leurs administrés. Le discours des écrivains et penseurs politiques, le cadre normatif donne par la législation, les missions d'enquête et de reformation organisées depuis le règne de Louis IX, offrent des points de vue complémentaires mais une documentation insuffisante. On s'appuie donc sur les sources judiciaires (registres du parlement de Paris et lettres de rémission du trésor des chartes essentiellement), qui sont analysées et critiquées. Elles fournissent 2628 affaires émanant de presque toutes les régions du royaume. Leurs données sont indexées et traitées statistiquement par ordinateur. Le statut social et les attributions professionnelles des différentes catégories d'officiers (baillis et sénéchaux, prévôts, officiers des corps de ville, notaires, gens de finances, gens de guerre, sergents. . . ) sont mis en rapport avec les principales incriminations qui les concernent. Les administres sont pour la plupart des gens ordinaires. Les femmes y figurent en petit nombre, se trouvent plutôt parmi les victimes. Nobles et clercs sont au contraire surreprésentés, principalement parmi les agresseurs des officiers. On distingue nettement les affaires où l'officier agit comme personne privée et celles où il exerce ès qualités. Ces dernières forment un contentieux politique, dans la mesure ou le droit du roi est en cause. Sont ensuite examinées les accusations portées contre les officiers (abus de pouvoir, corruption, violences. . . ) et contre les administres (rebellions, injures, homicides. . . ), puis les causes de la violence : port d'arme, ivresse, sociabilité conflictuelle, défense de l'honneur, vengeance. On étudie enfin le fonctionnement de la justice (frais et délais, rôles de l'emprisonnement et du bannissement, privation de l'office), puis les sanctions judiciaires : peines pécuniaires, châtiments corporels et peine de mort, rituels du pardon et de la pénitence.

Le droit penal feminin, tel qu'il ressort des sources juridiques mesopotamiennes, hittites et bibliques, reflete les conceptions morales des societes orientales antiques. A part deux delits feminins par nature (l'avortement et le double allaitement), les infractions concernant les femmes sont soit des variantes de mefaits masculins (vol, blaspheme, coups et blessures. . . ), soit des crimes consideres comme feminins par convention (adultere, viol, delits domestiques. . . ). La repression de ces divers manquements aux legislations orientales anciennes depend du statut social ou familial de la femme victime ou coupable
The criminal law of women, as it results from the mesopotamian, hittite and biblical juridical sources, reflects the moral conceptions of ancient oriental societies. Apart from two offences feminine by nature (abortion and double nursing), delicts concerning women are either variations of male offences (e. G. Theft, blasphemy, injury or slander) or offences conventionaly considered as feminine (e. G. Adultery, rape, domestic offences,. . . ). Punishment of these infractions to ancient oriental legislations depends on the social and family status of the women, victim or guilty party

Le but de cette thèse consiste à démontrer que la rémunération des dirigeants est d'une nature contractuelle car l'ensemble des relations juridiques au sein de l'entreprise l’est. Il ne s'agit pas d'un postulat idéologique mais de la conséquence d’une déduction faite après avoir étudié la nature de l’ordre juridique français, à savoir une démocratie libérale où un Etat de droit-au sens moderne du terme-protège une économie de marché. Donc en présence d’une économie de marché, les relations inter-entreprises sont forcément des relations fondées sur le contrat. Par conséquent, toute rémunération de n’importe quel dirigeant de toute entreprise privée indépendamment de sa forme juridique (entreprise sociétaire personnifiée, non personnifiée, entreprise en nom) est forcément d’une nature conventionnelle. Reconnaître ce point de vue permettrait de faire une réforme du droit des sociétés et d’en finir avec la vision institutionnelle de l’entreprise qui est inexacte dans une économie où l’Etat n’est pas propriétaire des moyens de production. Aujourd’hui, les mandataires sociaux des grandes entreprises ont une rémunération parfois conséquente qui n’est pas véritablement contrôlée : ni par un contrôle institutionnel (défaillant car contre-nature), ni par une logique de marché (car non reconnue par beaucoup de juristes)
The remuneration of corporate officers is a highly publicized subject, particularly because of the impression, rightly or wrongly, of the important amounts received by corporate officers of numerous large companies. The legal relationship under which corporate officers perceive their remuneration does not appear to be precisely defined within the framework of positive law. There are two types distinct natures of remunerations. While one has a contractual nature, the other one is institutional by nature. The nature would depend on several criteria including the legal form of the company studied, whether the company is listed or not, and the type of remuneration paid. This analysis, inherited from the French corporate law history of the twentieth century, does not seem accurate to us. The private enterprise is first and foremost an economical reality, before being apprehended by the law. In a legal order such as ours, i.e. a liberal democracy and a market economy, the private enterprise, whether it is represented by a legal personality or not, is always structured by the private property and the contract. Property and exchange (through contracts) translate the principle of individual liberty within the civil law. The private enterprise of a legal order, which recognizes the economic freedoms, is first the exercise of the entrepreneurial freedom, alone or with others. Any power exercised within a private enterprise roots in a legal act of private law, generally a contract. The company with a legal person allows the realization of various legal effects, including the protection of the company assets. The legal autonomy of the company, authorized by law, should however not hide the fact that the company is not independent from those who founded it or their successors. The company officer, the one in charge of the company management, derives its power and remuneration from a contract. This remuneration, as the object of a contractual obligation, has always the same cause, i.e. the compensation for a management work, in the broad sense of the term

Les eaux historiques ne constituent toujours pas une categorie juridique independante comme le sont les eaux territoriales, les eaux interieures et actuellement les eaux archipelagiques. Les eaux d'une baie historique, qui ne peuvent appartenir a des mers territoriales, sont considerees comme des eaux interieures, il n'y a pas d'autre statut pour elles. Ce que l'on appelle le libre passage inoffensif est la pierre d'achoppement dans la determination de la nature juridique des eaux des baies historiques. Le libre passage inoffensif est en effet incompatible avec le regime des eaux interieures. La chambre de la cour, dans son effort pour concilier le caractere de baie historique du golfe de fonseca et le besoin de reconnaitre des droits de passage, a trouve une solution juridique par analogie avec le cas des eaux archipelagiques interieures. Cette analogie semble forcee, mais elle montre l'habilete dont la chambre a du faire preuve devant une situation extremement complexe
Historical waters still don't constitute an independant juridical category as territorial waters, internal waters and, at the present time, archipelagos are. In a historical bay, waters, that can't belong to territorial seas, are regarded as inland waters -there isn't other status for them. What we call the right of innocent passage is the stumbling-block for the determination of the juridical nature of the waters of historical bays. Indeed, the rights of innocent passage are incompatible with the internal waters status. The chamber of the court, wishing to conciliate the historical nature of fonseca bay with the necessity to recognize rights of passage, found a juridical solution by analogy with the case of the internal archipelagos waters. This analogy seems to be a far-fetched one but it shows the hability that the chamber gave proof of in a highly manysided situation

Les justices comanche et cheyenne au cours du dix-neuvième siècle reposent sur un droit jurisprudentiel. D'une part, le droit permet de comprendre quelles règles les individus établissent au cours de leur vie, à travers la naissance, le mariage, l'acquisition de biens et la mort. Ces règles peuvent s'imposer ou s'étendre à l'ensemble de la tribu grâce à l'appui de plusieurs autorités, qu'il s'agisse notamment des chefs du conseil ou des sociétés militaires. D'autre part, la justice entendue comme un système judiciaire explique comment les Indiens font prévaloir leurs droits. Tout d'abord, les individus obtiennent des dommages-intérêts pour réparer un préjudice à l'aide de la responsabilité civile ou du recours à la justice civile (procès en réparation d'adultère). En outre, ils mettent à l'index des revendications abusives grâce aux représailles ou au suicide de protestation. Ensuite, les autorités arbitrales appliquent la justice pénale pour sanctionner les fautes comme le meurtre, les infractions aux règles de chasse communautaire et le vol de chevaux cheyenne. Par procuration des autorités politiques, le plaignant engage des poursuites contre les pratiques magiques maléfiques comanches ou punit le viol cheyenne. La communauté réprouve les conduites anormales telles que l'inceste, le vol ou un "homicide privilégié" comanche inapproprié. En somme, ces tribus ont véritablement développé un "pouvoir judiciaire" qui établit le droit et applique la justice, bien qu'il ne s'avère pas toujours autonome par rapport au pouvoir politique
Comanche and cheyenne justices during ninetieth century are based on a jurisprudential law. On one hand, law allows to understand what rules individuals establish about their life : birth, marriage, properties' acquisition and death. These rules could be enforced or extended to the whole tribe by various authorities, from council's chiefs to military societies. On the other hand, justice as judiciary system explains how Indians make their rights to prevail. First, the individuals obtain damages to compensate for injury by civil liability or by civil justice (lawsuit against adultery). They also blacklist excessive claims by retaliation or protest suicide. Second, the arbitratorial authorities apply criminal justice to redress wrong as murder, offences against community hunt's rules or cheyenne's horses theft. By proxy of political authorities, the plaintiff makes trial against comanche sorcery or punishes cheyenne rape. The society itself reproves abnormal conducts as incest, theft or inappropriate comanche privileged homicide. In short, these tribes have actually evolved a "judiciary power" which creates law rules and applies justice, although this power appears not always autonomous from political power

Cette thèse décrit comment la philosophie politique reformule l’exigence démocratique d’égalité entre les hommes et les femmes comme une question de justice appliquée. Les relations entre les hommes et les femmes occasionnent des distributions de droits, de pouvoirs et de biens qui avantagent les hommes, y compris dans le contexte égalitaire des sociétés démocratiques. Cette thèse décrit les mécanismes par lesquels cette injustice persiste, et puise dans la philosophie moderne (Locke, Rousseau, Tocqueville, Mill) et contemporaine (Rawls, Walzer, Okin, Kymlicka) des ressources théoriques et des procédures distributives pour évaluer et corriger cette injustice dans ses diverses déclinaisons. Il s’agit d’envisager la possibilité pour la dynamique démocratique de procéder à un nouvel approfondissement de ses principes afin de faire face au défi que représentent pour elle la différence sexuelle et plus encore la différenciation sociale inégalitaire des genres. Notre conclusion est que l’égalité entre les sexes passe par un libéralisme politique critique qui réaffirme la valeur de l’autonomie individuelle tout en convenant que la promotion de celle-ci passe par des interventions de l’Etat qui dépassent le simple principe de non-discrimination et prennent en compte la spécificité des biens que les individus convoitent, ainsi que la situation sociale qui les caractérise
In this work I show how the democratic claim for equality between men and women is formulated in political philosophy as a question of applied justice. The relationships between men and women involve distributions of rights, powers and goods which are to men’s advantage, even within the equalitarian context of democratic societies. The aims of this research have been to measure up this unequal treatment and analyse the mechanisms through which it persists, as well as to offer solutions to correct its various manifestations. With this in view, I have chosen to rely on the theoretical tools and to develop the perspectives on distributive procedures provided by the works of modern philosophers such as Locke, Rousseau, Tocqueville and Mill, and by the contemporary reflections of Rawls, Walzer, Okin, and Kymlicka. What is at stake here is the possibility for democracy to re-examine the very principles of its dynamics so as to face the challenge of sexual difference and to correct the inequality of socially grounded gender differentiation. I have reached the conclusion that to achieve equality between the sexes, there has to be a critical political liberalism reaffirming the value of individual autonomy. But for the promotion of such autonomy State intervention needs to go beyond the mere principle of no-discrimination and to take into account the specific nature of the goods which the individuals are after as well as the social situations by which they are characterised

Prenant appui sur le Statut de Rome et les textes de référence issus des instances de la Francophonie, cette thèse vise à mettre en lumière la contribution de cet acteur, dans le processus de lutte contre l’impunité. Il s’agit, en effet, de démontrer que les crimes, d’une extrême gravité, prévus et punis par le Statut de Rome sont aux antipodes des valeurs humanistes prônées par la Francophonie.Regroupant 80 Etats et gouvernements (54membres, 3 associés et 23 observateurs) dont 55 sont Parties au Statut, disposant d’un vaste réseau institutionnel et comptant 274 millions de locuteurs à travers le monde, la Francophonie, en dépit de ses imperfections, est tout autant légitime que capable pour insuffler le processus de mise en œuvre du Statut. Pour corriger les imperfections de la Francophonie, cette thèse a insisté, tout particulièrement, sur la nécessité de créer, dans chaque État, des organes ayant pour compétence de mobiliser tous les acteurs susceptibles d’être impliqués dans la mise en œuvre du Statut de Rome
On the basis of the Rome Statute and the reference or authoritative text from bodies or instances of Francophonie, this dissertation aims to highlight the contribution of this author in the fight against impunity. In fact, this is necessary to demonstrate that extremely serious offences laid down or defined and punishable by the Rome Statute are the clear opposite of humanistic values promoted by the International Organization of the Francophonie (IOF).The IOF consists of 56 states and governments, as well as 23 observers, 3 associates and 54 members in 5 continents. With 55 of members being states parties to the Rome Statute, sharing a wide institutional network and having 274 millions of people speaking a common language. The IOF, in spite of its imperfections, is equally legitimate and has the capacity to provide fresh momentum for the Rome Statute implementation process.To overcome the shortcomings of the present system of Francophonie, this dissertation particularly insists on the need or the importance to create in member’s states authorities or departments in order to mobilize and involve actors or partners to the implementation of the Rome Statute

Au cours de ces dernières années, le processus de changement climatique et les phénomènes environnementaux qui se succèdent entraînent sans nul doute un mouvement migratoire massif à l'intérieur et parfois au-delà des frontières nationales. Une nouvelle catégorie de personnes, par conséquent, - eux-mêmes victimes de ces catastrophes qui provoquent des retombées redoutables sur l'exercice des droits de l'homme - regroupées souvent sous l'appellation « réfugiés écologiques », cherche à échapper à une situation chancelante susceptible d'être accentuée par l'incapacité, la disposition des faibles moyens ou, encore, l'abstention de l'État. Ce terme, principalement descriptif d'une situation, n'a aucune valeur juridique dans le droit international puisque le régime de protection internationale des réfugiés n'a pas été conçu pour faire face aux situations de perturbations de l'environnement. C'est dans ce contexte là que, compte tenu des besoins spécifiques des populations déplacées par les effets du changement climatique, apparaît la nécessité de mettre en place un statut juridique pour les réfugiés écologiques. Ce n'est pas seulement la responsabilité de l'État d'accueil qui doit être mise en examen, mais également celle de l'État d'origine. Nombreuses sont les questions qui se posent, dès lors, et qui exigent des réponses promptes et adéquates. Comment pourrions-nous protéger les populations touchées ? Serait-il pertinent de qualifier de réfugiés certaines catégories de personnes déplacées à cause d'un changement environnemental ? Quelle serait le statut des personnes déplacées en raison de la disparition d'un État submergé en dessous du niveau de la mer ? Si l'État omettait de protéger pertinemment ses nationaux lors d'une catastrophe naturelle, ne deviendrait-il pas responsable pour la création des flux migratoires ? Ou, encore, n'y aurait-t-il pas lieu de constater qu'il existe déjà des instruments internationaux relatifs à la protection et l'assistance en faveur des réfugiés écologiques?
In recent years, the process of climate change and environmental events trigger without any doubt a massive migration within and sometimes beyond national borders. A new category of people - victims themselves of these disasters that cause dangerous effects on the enjoyment of human rights - often grouped under the label «ecological refugees» flee a shaky situation likely to be exacerbated by the incapacity, the limited natural resources or, furthermore, the State's negligence. This term, mainly descriptive of a situation, has no legal value in international refugee law as long as the international refugee protection regime was not designed to deal with situations of environmental disruptions. In this context, in regard of the needs of people displaced by the effects of climate change, there is a necessity to establish a legal status for environmental refugees. It's not just the responsibility of the host State that must be analyzed, but also that of the State of origin. Several issues require prompt and adequate response. How can we protect the affected populations? Would it be appropriate to qualify as refugees certain categories of these displaced people by environmental change? What is the status of displaced persons due to the disappearance of a State submerged below sea level? If a State failed to effectively protect its citizens during a natural disaster, isn't it responsible for the mass migration? Or, can we consider that the existing international legal instruments can already protect and assist environmental refugees?

Le législateur a instauré des principes de protection, à l'égard du mineur délinquant et du mineur victime d'infractions, qui se révèlent difficilement conciliables. Plus généralement lorsqu'on applique les normes pénales aux infractions entre mineurs, il apparaît que le législateur a posé une présomption de consentement entre mineurs. Cette présomption ne se justifie pas à différents égards. De même, l'application du droit pénal à ces infractions entraîne le prononcé de sanctions ou d'aggravations de sanctions qui ne se justifient pas lorsque les deux protagonistes sont mineurs. Sans édicter un régime spécifique à ces mineurs, la généralisation du principe de particulière vulnérabilité permettrait de prendre en compte de façon plus opportune ces infractions et de leur donner une réponse satisfaisante
The lawmaker enacted different protective rules toward under age offenders and toward under age victims of crimes which appear to be not easily reconcilable. From a wider point of view, when penal rules are applied to offences between minors, it seams that the lawmaker set a presumption of consent between minors. Such presumption is not justified in all respects. Furthermore, the enforcement of criminal law to these crimes involves the pronouncing of sentences or even of increased sentences which cannot be justified when the two protagonists are under age. Although the enactment of special rules for minors may not be necessary, the generalization of the principle of special vulnerability would allow to take into account these crimes in a more appropriate manner and to give a proper response to these acts

Cette thèse à travers une étude de cas est consacrée à la description et à l'analyse des problèmes du pluralisme juridique en Colombie. La première partie présente, dans le contexte historique, geographique et social colombien, les traits fondamentaux de la structure sociale et de la culture d'un groupe indigène : les Wayuu. A de multiples points de vue ce peuple se distingue des canons de la culture occidentale. On saisit sur cet exemple la diversité des mondes humains et la nécessité pour le droit d'intégrer le fait du pluralisme. Cette question est développée dans notre deuxième partie. Nous y montrons la crise du monisme juridique et des conceptions classiques du droit pénal. Sur l'exemple concret du mode traditionnel de réglement de conflits parmi les Wayuu, nous faisons apparaître la nécessité pour l'état de droit d'admettre un pluralisme culturel et juridique de la société qui en réalité a toujours existé. Cette ouverture à la différence est solidaire d'un abandon des conceptions juridiques essentialiste et apriorique en particulier dans le droit pénal. C'est à ce prix que l'on peut comprendre la permanente reconstruction que requièrent des concepts comme ceux de délit, délinquant et sanction. Nos derniers développements sont consacrés aux décisions de la Cour constitutionnelle colombienne, qui a reconnu la diversité culturelle comme un droit fondamental, base de la dignité de nombre de collectivités existants en Colombie. Nous montrons comment, depuis la dernière décennie du XXe siècle le pouvoir constitutionnel a été dans notre pays un protecteur des droits fondamentaux. Le débat reste ouvert entre les droits fondamentaux universels et les droits fondamentaux construits culturellement ; pour sa part la cour constitutionnelle décide au cas par cas, sans généraliser ses décisions, l'important étant qu'elle fasse entrer dans la réalité juridique le pluralisme dont la société colombienne est riche culturel et juridique dans son cadre factuel
This thesis through a case study ist devoted to describing and analyzing the problems of legal pluralism in Colombia. The first part presents the historical, geographical and social colombian basic features of social structure and culture of an indigenous group: the Wayuu. At multiple points of view that people have different canons of Western culture. They seized on this example, the diversity of human worlds and the need for the right to integrate the fact of pluralism. This issue is developed in our second part. We show the crisis of legal monism and classical concepts of criminal law. In the concrete example of the traditional mode of conflict resolution among the Wayuu, we highlighted the need for the rule of law to admit a legal and cultural pluralism of society that really has always existed. This opennes to difference is secured to an abandonment of legal concepts and essentialist a priori especially in criminal law. This is the price that we can understand the ongoing reconstruction require that concepts such as crime, offenders and punishment. Our latest developments are dealing with decisions of the Colombian Constitutional Court, which recognized cultural diversity as a fundamental right to basic dignity of many communities existing in Colombia. We show how, over the last decade of the twentieth century the constitutional power has been in our nation a protector of human rights. The debate remains open between universal human rights and human rights culturally constructed, for its part, the Constitutional Court decides on a case by case, without generalizing its decisions, it is important to make into reality the legal pluralism which the Colombian society is cultural and juridical rich and is in its legal and factual context

L'action de l'Union européenne dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice témoigne depuis le début des années 2000, d'une attention croissante pour le mineur. C'est une évolution justifiée sans doute par des changements, en Europe, quant à la place du mineur dans la société et dans les migrations internationales. Ces changements affectent l'ensemble des matières abordées (asile, immigration, franchissement des frontières, matière civile et matière pénale). On assiste, par exemple, à la présence importante de mineurs non accompagnés dans les flux migratoires ou bien à la revendication d'une hausse de la délinquance juvénile. Or, si le mineur doit jouir des mêmes droits que tout individu, il doit également bénéficier d'un traitement particulier pour respecter à la fois son autonomie et sa vulnérabilité. L'étude s'interroge donc sur l'aptitude du droit de l'espace de liberté, de sécurité et de justice à accorder une singularisation et une protection suffisantes au mineur. Pour cela, l'analyse s'intéresse aux interactions normatives au sein de cet espace (normes nationales, internationales et européennes) qui permettront de souligner les améliorations et les défaillances du droit de l'Union
The action of the European Union in the area of freedom, security and justice, testifies, since the beginning of 2000s, of an increasing interest for the minor. This is an evolution justified doubtless by changes, in Europe, about the position of the minor in society and in international migrations. These changes affect all the addressed matters (asylum, immigration, crossing of borders, civil law and penal law). We see, for example, a lot of unaccompanied minors in the migrations or the claiming of an increase of juvenile delinquency. Yet, if the minor must enjoy the same rights as every person, he must also benefit from a specific treatment to respect his autonomy and his vulnerability. This study wonders about the ability of the law of the area of freedom, security and justice, to grant to the minor a sufficient singularization and protection. For that, the analysis is interested in the normative interactions in this area (national, international and european norms) which will allow to underline improvements and faults of the EU law

Le système de la Cour pénale internationale (CPI), dont la mission est d’assurer la justice internationale, repose sur un lien étroit avec le Conseil de sécurité. Il convient donc de s’interroger sur le rôle du Conseil dans le fonctionnement de la justice pénale internationale. Cette question est fondamentale, car l'intervention d'un organe politique dans l’activité d’un organe judiciaire remet en cause les missions de chacune de ces institutions. L’intrusion du Conseil dans l’activité de la CPI, basée sur sa mission de maintien de la paix, est en fait établie au nom d’un ordre international voulu par le Conseil lui-même. Ce rôle affecte le fonctionnement, l’indépendance et même l’impartialité de la Cour. Les pouvoirs que le Statut de Rome confère au Conseil, lui permettent en effet de saisir la CPI, d’imposer aux Etats de coopérer avec la Cour, de suspendre son activité ou encore de qualifier un acte, de crime d’agression. Cependant, les rapports entre le Conseil et la CPI ne devraient pas être subordonnés, mais entretenus dans le respect mutuel, ainsi une véritable crainte existe concernant le respect du Conseil envers le Statut de Rome. L’étude met en évidence le conflit entre justice et politique et révèle les enjeux actuels en termes de justice pénale internationale
The international criminal Court system (ICC) whose mission is to ensure international justice, is based on a close relationship with the security Council. So it is proper to wonder about the Council’s role in the functioning of international criminal justice. Such a questionning is fundamental, for the intervention of a political body into the functioning of a judicial body calls into question the missions of both institutions. The Council’s interference in the activity of the ICC, based on its mission of maintaining international peace, is actually carried out on behalf of an international order intended by the Council itself. This role affects the functioning, the independence and even the impartiality of the ICC. The powers the Rome Statute gives to the Council allow it to refer to the ICC, to impose for the States to cooperate with the Court, to suspend its activity or also to qualify an act as a crime of aggression. However the relations between the Council and the ICC should not be subordinated, but maintained in mutual respect. Thus there is a real concern regarding the observance of the Rome Statute by the Council. The study highlights the conflict between justice and politics and reveals the current issues in terms of international criminal justice

L’enfant négro-africain vit dans un milieu où se côtoient, et s’affrontent parfois, traditions et modernité. Ce côtoiement qui frôle parfois à un affrontement s’observe au niveau des actes de la vie quotidienne et au niveau de la vie juridique. Il s’agit donc d’une coexistence à deux niveaux essentiels à savoir le niveau sociologique et le niveau juridique. Ce phénomène a pour point de départ la colonisation de l’Afrique. En effet la colonisation du 19e siècle a introduit sur le continent plusieurs éléments inhabituels qui ont bouleversé le mode de vie des Africains. Elle a ainsi introduit le droit européen au sein de populations qui se régulaient uniquement par leurs droits traditionnels issus de leurs coutumes. Ce nouveau droit européen appelé aujourd’hui droit moderne a de tout temps visé à surclasser les droits préexistants. Ce processus de « judiciarisation à l’européenne » de la vie des sociétés africaines à travers l’unique prisme des principes coloniaux, soutenu par les droits international et régional a provoqué un conflit de normes qui pose un problème non seulement pour l’Africain lui-même, mais également pour son enfant dont la protection pénale suscite des questionnements. A travers le cas particulier du Togo qui a connu deux civilisations juridiques étrangères, avec la colonisation allemande et ensuite avec la colonisation française, la présente thèse analyse la problématique de la protection pénale de l’enfant en Afrique noire. En partant de l’Afrique précoloniale, cette analyse chevauche trois périodes successives pour se projeter dans un proche avenir. Il s’agit donc d’analyser la protection pénale de l’enfant dans son milieu traditionnel. Il s’agit ensuite de questionner l’introduction coloniale pour comprendre son organisation sur le plan administratif car cette organisation a non seulement bouleversé le milieu traditionnel protecteur de l’enfant, mais elle a aussi organisé le droit pénal appelé à protéger l’enfant noir africain. Il s’agit aussi d’analyser les réponses proposées par les politiques contemporaines de protection. Il s’agit enfin de partir du constat que de millions d’enfants africains voient encore leurs droits les plus élémentaires bafoués de manière, semble-t-il, impunie, et de se demander ce que valent les réponses juridiques internationales onusiennes et régionales africaines au problème de la protection pénale de l’enfant. L’analyse se porte donc sur trois périodes essentielles. La période précoloniale au cours de laquelle l’enfant, considéré comme l’organe centrale de la société, fait l’objet d’attention et de préoccupation de chaque membre de sa communauté est caractérisée par l’exclusivité du droit issu des coutumes traditionnelles. Cette position centrale de l’enfant résulte du fait qu’il est de part son statut proche des divinités et des ancêtres. De ce fait, nul ne peut lui porter atteinte sans porter préjudice aux divinités et aux ancêtres de la communauté, et sans susciter leur colère qui peut s’abattre sur l’ensemble de la communauté du fautif. Par conséquent, en veillant sur la sécurité de l’enfant, c’est sur sa propre sécurité que veille la communauté, mais aussi sur sa prospérité économique, car l’enfant représente la capacité économique de sa communauté. La période coloniale est caractérisée par la remise en question de l’organisation traditionnelle du droit pénale de la protection de l’enfant. La colonisation de part ses principes et son organisation administrative s’est imposée comme l’unique prisme à travers lequel doit s’analyser toute solution sociologique et juridique en Afrique, malgré les « contre-valeurs » que les Africains lui reprochent d’avoir introduit dans leur société. Non seulement ses méthodes d’implantation ont provoqué des résistances, mais sa propension à ne pas considérer les principes organisationnels des sociétés africaines l’a transformée en un problème au lieu qu’elle soit une des solutions pour l’ « évolution » des sociétés africaines. Par conséquent, le droit pénal proposé par la colonisation pour protéger l’enfant n’a jamais eu l’adhésion de la grande majorité des populations africaines. La période contemporaine, c’est-à-dire la période postcoloniale, n’a guère amélioré la situation juridique réelle de l’enfant africain. L’entêtement des gouvernements africains à construire des droits dans la continuation des droits coloniaux rend inefficace le droit pénal. L’intervention des droits international et régional, à travers la Convention pour les droits de l’enfant et ses protocoles additionnels, et la Charte africaine pour les droits et le bien-être de l’enfant reste sans réel impact. Ces droits qui ne parviennent pas à construire un droit universel à « multiple visages » intégrant la spécificité africaine semblent vouée à un résultat à minima parce qu’ils n’arrivent pas à conquérir ni l’esprit ni le cœur des africains qui restent attachés à leurs traditions sur le plan factuel, mais aussi sur le plan juridique. Fort heureusement, le Togo à l’instar des autres pays de l’Afrique noire, semble avoir compris qu’il est nécessaire de rapprocher le droit des peuples. Il s’engage depuis quelques années, dans une construction d’un droit pénal plus dynamique pour la protection de l’enfant. Ce rapprochement du droit auprès du peuple se fait par des campagnes de sensibilisation et par l’implication de la société civile par le biais des Organisations non gouvernementales et des associations. Cependant, il faut insister au vu des résultats encore moindre, sur le fait que ce processus ne prendra son plein effet qu’en intégrant de manière considérable les réalités propres à l’Afrique
The black African child lives in an environment where tradition and modernity exist side by side and occasionally clash. This co-existence, and occasional conflict can be seen at the level of daily life and also in the justice system. It is therefore a co-existence on both a sociological and judicial level. The phenomenon has its origins with the colonization of Africa. 19th century colonialism introduced onto the continent several new elements which radically altered the life of Africans. It introduced European law to peoples who had before only been governed by traditional laws arising from their customs. This new European law, today known as “modern law”, had always aimed at priority over traditional laws. The process of “European legalization” in the life of African societies through the single view of colonial priorities provoked a conflict in values which poses a problem for the African himself, but also for the child whose penal protection invites some questions. Through the specific example of Togo which experienced two different foreign justice systems, with first German and then French, colonization, the present study analyses the question of the legal protection of the child in black Africa. Starting with pre-colonial Africa, this analysis covers three successive periods before envisaging the near future. It is first a question therefore of analyzing the legal protection of the child in his traditional environment. The beginning of colonization is then examined in order to understand its administrative organization, for this organization not only altered the traditional protective environment of the child but also organized the penal law designed to protect the black African child. The answers proposed by contemporary protection policies need also to be analyzed. Finally the study, on the basis of the evidence that millions of African children still see their most basic elementary rights trampled on, examines the value of international judicial responses to the question of penal protection of the child, both at a regional level and that of the United Nations. This analysis therefore, covers three essential periods. The first is the pre-colonial period, characterized by the exclusive nature of laws originating from traditional customs, a period during which the child, considered as the essential element in society, is the concern of each member of the community. This central position of the child results from its status which is close to that of ancestors and deity. For this reason nobody can harm a child without offending both deity and the ancestors of the community and therefore provoking their anger towards the community of the culprit. In consequence, by watching over the security of the child the community watches over its own security as well as its economic prosperity as the child represents the economic capacity of the community. The second period, the colonial period, is characterized by the calling into question of the traditional legal protection of the child. Colonization, by virtue of its principles and administrative system imposed itself as the sole way of analyzing all sociological and judicial issues in Africa, despite the counter values that Africans blame it for introducing into their societies. Not only did the methods of introducing this organization provoke resistance, its refusal to take into account the traditional principles regulating African societies transformed the introduction into a problem instead of a solution towards helping African societies to “evolve”. In consequence, the judicial system proposed by colonization to protect the child never achieved the support of the great majority of African populations. The contemporary period, that is to say the post-colonial period, has little improved the real judicial situation of the African child. The stubbornness of African governments in drafting legislation as a continuation of colonial laws has rendered the penal law system ineffective. The intervention of regional and international law, through the Convention for the Rights of the Child and its additional protocols, along with The African Charter for the Rights and Well-being of the Child remain without any real effect. Those laws which don’t manage to create a universal law with “multiple facets” thereby integrating the specificities of Africa, seem condemned to have a minimal impact because they neither conquer the spirit nor the hearts of Africans who remain attached to their traditions, on both on a practical and a judicial level. Togo, fortunately, unlike, other countries in black Africa, seems to have realized that it is necessary to reconcile laws and people. It has been involved, for several years, in the construction of a more dynamic penal system for the protection on the child. This reconciliation of law with the people is being undertaken with information campaigns and the involvement of civil society through NGOs and associations. However, the still timid results must be pointed out on the basis that this process will only achieve its full effect by integrating in a considerable way the specific realities of Africa

L'entité territoriale infra-étatique se présente comme une réalité institutionnelle pluriforme et géographiquement éclatée de la dimension régionale et locale des États membres au sein de l'Union européenne. Son statut juridique en droit de l'Union s'est construit en grande partie sous l'impulsion juridictionnelle. L'examen de la jurisprudence de la Cour de justice permet d'identifier et de caractériser ce statut juridique. On constate qu'il a en droit de l'Union un caractère ambivalent et hybride du fait des spécificités de ce système juridique. D'une part, la Cour de justice assimile l'entité territoriale infra-étatique tantôt au statut d'État membre, tantôt au statut de particuliers. Cette ambivalence statutaire en tant que sujet de cet ordre juridique résulte des spécificités de la mission du juge de l'Union. Celui-ci doit assurer la suprématie du droit de l'Union dans les ordres juridiques internes et dans l'ordre juridique de l'Union. D'autre part, la Cour fait de l'entité territoriale infra-étatique un objet de réglementation du droit de l'Union. Elle doit tenir compte des exigences de cette dimension régionale et locale des États membres. Elle encadre l'action normative de l'entité territoriale infra-étatique en vue de la réalisation de l'intégration européenne, et dans le même temps développe un corpus normatif spécifique aux outre-mers. On constate également qu'elle contribue à la mise en œuvre du corpus normatif applicable aux entités territoriales infra-étatiques
The infra-State body represents a pluriform institutional reality and a fragmented geographical reality of the regional and local dimension in EU Member States. Its European legal status is appeared in large part under jurisdictional impetus. The review of the case law of the Court allows to identify and to characterize this legal status. We note that European legal status of the regional or local authority is ambivalent and hybrid in character because of this specificities of the legal system of the European Union. On the one hand, the regional or local authority is assimilated sometimes to the status of the EU Member States, sometimes to the status of the individuals. That ambivalence in terms of legal status, as a subject to European law, cornes from the specificities of the mission of the Court. The Court must be insuring the primacy of European law into national legal systems and into the legal order of the European Union. On the other hand, the Court should consider the requirements of the regional and local dimension of EU Member State. The infra-State body is as an object to EU regulation. The normative action of the regional or local authority is supervised with a view to european integration, and at the same time, a special normative body for overseas regions has developed. We note that the Court contributes to define the normative corpus applying to the regional and local dimension in EU Member States

Depuis plusieurs décennies en Amérique latine, les luttes des peuples indigènes pour faire accepter et reconnaître leurs cultures propres, se sont orientées vers des demandes politiques et juridiques. Le rôle des alliés politiques de ces peuples dans l’émergence de cette requête a été déterminant. Le cas de la Bolivie constitue un cas exemplaire des luttes indigènes, avec une proportion importante de sa population s’auto-identifiant à des groupes ethniques, ainsi qu’avec l’arrivée au pouvoir du « premier paysan indigène » du pays, Evo MORALES, en 2005. La Constitution Politique de l’État Plurinational de Bolivie approuvée en 2009, valorise les droits collectifs et culturels, promeut la reconnaissance des traditions et des savoir-faire indigènes, en particulier au niveau de l’application de la justice. Néanmoins, les préceptes constitutionnels promulgués en 2009 relatifs à la justice indigène originaire paysanne sont contredits par la Loi de « Deslinde » juridictionnelle, promulguée à peine un an plus tard. Ceux-ci annoncent une mise en pratique ambivalente et nébuleuse du système pluriel de justice.En absence de débat et de négociation sur les nouveaux standards de la justice plurielle, nous verrons en quoi les lynchages ont joué un rôle central dans la construction d’une nouvelle institution uniforme, opérée par les autorités dites « naturelles » des communautés indigènes, selon leurs us et coutumes ancestraux. L’observation ethnographique au sein de plusieurs communautés rurales andines nous a permis de nuancer cette conception ainsi que d’analyser les nombreux recours des indigènes auprès du Tribunal Constitutionnel Plurinational et des juges étatiques. L’inflation des conflits et l’enlisement des querelles entre les peuples indigènes originaires paysans prennent en étau les autorités communautaires (syndicales et originaires) entre les habitants qui déstabilisent leur rôle de médiateur et de l’autre le système de justice étatique qui exerce sur eux une pression croissante
Over the last few decades in Latin America the struggles of indigenous peoples for the acceptance and recognition of their own cultures have turned to political and legal demands. The role of political allies of these peoples in the emergence of these claims has been decisive.The example of Bolivia is an exemplary case of the struggles of native peoples because of the proportion of the national population belonging to ethnic groups and the rise to power of Evo MORALES. The Political Constitution of the Plurinational State of Bolivia, approved in 2009, values collective and cultural rights and promotes the recognition of indigenous traditions and knowledge, particularly in the application of justice. Nevertheless, the constitutional precepts promulgated in 2009 relating to native indigenous peasant justice are contradicted by the Jurisdictional "Deslinde" Law, promulgated barely a year later. As we will see this has led to an ambivalent and nebulous implementation of the plural justice system.In the absence of debate and negotiation on the new standards of plural justice, we will see how lynchings played a central role in the homogenizing construction of a new institution, operated by the native authorities of indigenous communities, according to their ancestral norms and customs.Ethnological observation in several rural Andean communities has enabled us to qualify this conception as well as to analyze the numerous petitions of indigenous people to the Plurinational Constitutional Court and state judges. The increase in conflicts, but also the impasse that ensues when these legal claims develop, creates a difficult situation for {indigenous and union] community authorities between, on the one hand, community members who destabilize their role as arbitrator and on the other, the state justice that exercises increasing pressure over them

« Alors la preuve vous l’abandonnez aux jurés. Et où chercheront ils la preuve du discernement ? Dans l’âme du coupable reconnu : elle est fermée à leurs yeux. Quoi de plus arbitraire, quoi de moins raisonnable. Je demande que cet article soit écarté ». C’est ainsi que Dominique Joseph Garat, député de la Constituante, s’était exclamé devant la représentation nationale pour affirmer son opposition concernant l’idée d’une irresponsabilité du mineur fondée sur le discernement. Cette insurrection ne sera pas la seule, bien au contraire. En effet, la question de l’enfance délinquante n’a cessé de revenir dans le débat public, et même très récemment avec l’ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Le législateur, la jurisprudence et la doctrine se sont toujours efforcés depuis le début de l’époque contemporaine de construire un régime juridique propre à l’enfant, se fondant notamment sur les notions de « âge » et de « discernement ». Toutefois, la préoccupation de la société quant à sa responsabilité civile et pénale n’est pas récente : le statut juridique de l’enfant a fait l’objet, tout au long de l’histoire, d’aménagements spécifiques et différents de celui du majeur. Du droit romain à l’ordonnance de 1945, en passant notamment par le droit canonique et de l’Ancien Régime, l’évolution de la responsabilité de celui dont la raison n'est pas encore pleinement développée apparaît certes intéressante mais surtout indispensable dans la compréhension de l’esprit des règles qui lui sont aujourd’hui applicables. En ce sens, la présente thèse traitera pleinement et chronologiquement de cette évolution
« Then the evidence you leave it to the jury. And where will they seek the proof of discernment ? In the soul of the acknowledged culprit: it is closed to them. What's more arbitrary, what's less reasonable. I ask that this article be removed ». Thus, Dominique Joseph Garat, deputy of the Constituent Assembly, exclaimed in front of the national representation to affirm his opposition concerning the idea of a miner's irresponsibility based on discernment. This insurrection will not be the only one, on the contrary. Indeed, the issue of child delinquency has continued to return to public debate, and even very recently with Ordinance No. 2019-950 of 11 September 2019 on the legislative part of the Code of Juvenile Criminal Justice. The legislator, the jurisprudence and the doctrine have always endeavored since the beginning of the contemporary era to construct a legal regime peculiar to the child, basing himself particularly on the notions of “age” and “discernment”. However, the company's concern with its civil and criminal liability is not recent: the legal status of the child has been the subject, throughout history, of specific adjustments and different from that of the major. From Roman law to the 1945 ordinance, passing in particular by canon law and the Ancien Régime, the evolution of the responsibility of the one whose reason is not yet fully developed appears certainly interesting but especially indispensable in the understanding of the spirit of the rules that are applicable today.In this sense, this thesis will deal fully and chronologically with this evolution

Le présent travail se propose d’examiner le rôle joué par la Cour Constitutionnelle italienne dans la garantie des droits fondamentaux des individus, inscrits dans la Constitution, eu égard notamment à la catégorie des étrangers, n’ayant aucun lien de citoyenneté avec l’Etat.La recherche a été menée dans une perspective de reconstruction historique qui part de l’évolution de la justice constitutionnelle en Europe et des travaux de l’Assemblée constituante en Italie concernant l’institution du« Juge des lois ».Dans la première partie de la thèse, on a approfondi les profils de la structure de la Cour, de son fonctionnement, des instruments décisoires et des mécanismes d’accès au jugement constitutionnel sur les lois. A l’égard de ces derniers, on a voulu focaliser l’attention sur le recours incident tel qu’il est configuré dans notre système de justice constitutionnelle, en analysant ses points de force et ses limites et en opérant, ensuite, une comparaison avec la question prioritaire de constitutionnalité introduite, il y a dix ans, dans le système français.Objet d’étude a été également, le manque, dans le système italien, de toute forme de recours direct de la part des particuliers qui leur permette de saisir la Cour, même à défaut d’un jugement à quo engendrant la saisine de la question de légitimité constitutionnelle.On a pris, par conséquent, en considération les propositions législatives concernant l’introduction d’une telle institution et les orientations doctrinales qui se sont exprimées en termes positifs ou négatifs par rapport à cette possibilité.La deuxième partie, représentant le cœur du travail, concerne la contribution de la Cour constitutionnelle à la définition du statut juridique de l'étranger et à la mise en œuvre du droit constitutionnel d'asile. L’évolution de la jurisprudence constitutionnelle en matière d’immigration se caractérise par une certaine autolimitation de la part de la Cour par rapport au pouvoir discrétionnaire du législateur. L'attitude de la Cour varie toutefois également en fonction des aspects réglementés et des droits présumés violés par la législation soumise au contrôle de constitutionnalité.En définitive, la Cour a contribué considérablement à un ajustement dynamique du statut des droits et des devoirs des étrangers, également avec des déclarations d'inconstitutionnalité visant à assurer la reconnaissance effective des droits de l’homme, consacrés dans la Constitution et dans le droit supranational et international, qui doivent être appliqués quelle que soit la possession du status civitatis ou le caractère régulier du séjour. En ce qui concerne le droit constitutionnel d’asile, la disposition de référence est l’article 10, paragraphe 3 de la Constitution.Le punctum crucis de la réflexion sur l'asile tel qu’il est défini par la Constitution est représenté par la relation de cet institut avec ceux de la protection internationale (statut de réfugié et protection subsidiaire) régis par la législation interne de transposition des directives européennes faisant partie dudit « Système européen commun d’asile » ainsi que de la forme résiduelle de protection interne dite "humanitaire", envisagée dans notre système jusqu'à sa récente abrogation. On a tenté de répondre à deux questions : le droit constitutionnel d'asile peut-il être considéré comme "absorbé" par les instruments de protection indiqués ci-dessus et, par conséquent, mis en œuvre dans notre système juridique?Quel rôle la Cour constitutionnelle a-t-elle joué dans la définition de la nature juridique de cette institution et des droits qui lui sont associés, en l’absence d’une loi mettant en œuvre la réserve de législation prévue par la disposition constitutionnelle susmentionnée?Le travail se conclut donc par le souhait d’une intervention plus significative de la Cour, sanctionnant l’absence d’une discipline prescrite par la Constitution, afin de rétablir le droit autonome de l’individu à l’asile constitutionnel
The present work aims to investigate the role of the Italian Constitutional Court in the protection of fundamental rights of individuals, enshrined in the Constitution. Special reference will be made to the category of third-country nationals, who are untied from the State by any bond of citizenship.This research is conducted following a perspective of historical reconstruction, starting from the evolution of constitutional justice in Europe and the works of the Italian Constituent Assembly concerning the establishment of a “Judge of laws”.The first section of the thesis analyses the Court’s structure, its functioning, the decision-making tools and the mechanisms of access to the constitutional judgment of the laws. With regard to the latter, it is intended to focus attention on the mechanism of cross-claim as it is designed in the Italian constitutional justice’s system, by analyzing its strengths and limits and by making a comparison with the “question prioritaire de constitutionnalité” introduced in France ten years ago.Furthermore, research aims to investigate the absence, in the Italian system, of any forms of direct appeal by the individuals, which may allow them to send a referral to the Court in the absence of an a quo judgment in which an opportunity for the referral of the question of constitutional legitimacy can be initiated.Moreover, object of analysis are the legislative proposals for the establishment of such an instrument, as well as the doctrinal orientations that have spoken in favor or against this opportunity.The second part, which constitutes the more original contribution of the work, relates to the role that the Constitutional Court has provided in defining the legal status of foreigners and in implementing the constitutional right of asylum. The evolution of the constitutional jurisprudence in the matter of immigration is characterized by a trend of self-restraint by the Court as far as the discretion of the legislator is concerned.However, the attitude of the Court also varies according to the aspects governed by sectorial legislation and the rights that are presumed to be violated by the laws subjected to the scrutiny of constitutionality.Ultimately, the Court has considerably contributed to a dynamic adjustment of the status of the rights and duties of foreigners, also with declarations of unconstitutionality aimed at ensuring effective recognition of human rights, enshrined in the Constitution and in supranational and international law, which must be applied regardless of the possession of the status civitatis or regularity of the stay.As for constitutional right of asylum, the reference provision is Article 10, paragraph 3 of the Constitution.The punctum crucis of the reflection on constitutional asylum is represented by the relationship of this institution with those of international protection(refugee status and subsidiary protection) governed by the internal legislation transposing the European directives forming part of the so-called "Common European Asylum System" as well as of the residual form of so- called "humanitarian" internal protection, contemplated in the Italian system until its recent repeal.An attempt was made to answer two questions: can the constitutional right of asylum be considered as "absorbed" by the tools of protection indicated above and, therefore, implemented in our legal system?What role has the Constitutional Court played in defining the legal nature of this institution and the rights associated with it, in the absence of a provision implementing the rule of law/statutory reservation provided by the aforementioned constitutional provision?The work concludes, therefore, with the hope of a more meaningful intervention by the Court, that may sanction the absence of a constitutionally prescribed discipline, in order to restore the autonomous right of the individual to constitutional asylum

A côté de la fonction judiciaire de mettre fin à l’impunité des auteurs des crimes visés dans son statut, les États parties ont assigné à la Cour pénale internationale la fonction de les prévenir. L’interprétation de certaines dispositions du Statut de Rome conduit à lui reconnaître aussi une fonction réconciliatrice ou pacificatrice de facto. Existe-t-il une obligation de prévenir les crimes internationaux les plus graves ? Quels sont les contours de la fonction préventive qui figure dans le Statut de Rome ? La prévention par l’action judiciaire est-elle suffisante pour empêcher la répétition des crimes, en particulier dans le cas de la République démocratique du Congo ? Existe-t-il une fonction judiciaire réconciliatrice ? Si oui, sous quelles formes ? Comment ces deux fonctions s’articulent avec les autres, répressive et réparatrice. Dans la première partie de cette thèse, l'approche retenue a consisté à analyser les dispositions du Statut de Rome et l'attitude des organes de la cour dans la logique de la prévention. Quoique l'objectif soit mentionné dans ledit statut, il reste de nombreux progrès à effectuer dans la mise en œuvre de ces dispositions, comme le révèle le cas de la RDC. Dans la deuxième partie, la thèse se concentre sur une approche prospective de la fonction réconciliatrice. L'examen de l'attitude de la cour ainsi que sa perception conduisent vers une réflexion sur le caractère réconciliateur des décisions juridictionnelles qu’elle a rendues ainsi que sur leurs limites. La thèse consacre alors certaines réflexions à l'intérêt de recourir à la justice transitionnelle dans le cadre de cette fonction réconciliatrice
In addition to the judicial function to put an end to the impunity of the perpetrators of the crimes referred to in its statute, States parties have assigned to the International criminal court the function of preventing them. The interpretation of some provisions of the Rome Statute also leads to a de facto reconciliatory or peacemaking function. Is there an obligation to prevent the most serious international crimes? What are the outlines of the preventive function which is foreseen by the Rome Statute? Is the prevention through judicial action sufficient to prevent the repetition of crimes, especially in the case of the Democratic Republic of Congo? Is there a reconciliation judicial function? If so, in what forms? How these two functions fit with others, repressive and restorative? In the first part of this thesis, the approach adopted is to analyze the provisions of the Rome Statute and the attitude of the organs of the court in the function of prevention. Although the objective is mentioned in the Rome Statute, there is still much progress to be made in implementing the spirit of these provisions, as the case on the DRC reveals. In the second part, the thesis focuses on a prospective approach to the reconciliation function. The analysis of the attitude of the court and its perception lead to a reflection on the reconciliatory character of the judicial decisions it has rendered and on their limits. The thesis then provides some reflections on the need to resort to transitional justice as part of this reconciliation function

Le paroxysme atteint par la diffusion incontrôlée durant les années 1990 du phénomène des enfants soldats a obligé la communauté internationale à renforcer la protection des enfants et à instituer des garanties supplémentaires à l’égard des enfants touchés par les conflits armés. Les zones d’instabilité politique, les conflits, ainsi que l'impunité quasi généralisée en matière de violations graves des droits de l’homme ont été les principales sources de la montée en puissance du phénomène des enfants soldats. L’objectif qui consistait à mettre fin à l’implication illégale d'enfants dans les conflits armés a nécessité une coopération étroite entre tous les États concernés cependant que divers problèmes d’ordre juridique n’ont pas tardé à faire leur apparition. Par ailleurs, la diversité des ordres juridiques et la variété des approches doctrinales quant à la définition de la notion d’« enfant » ont rendu difficile une approche consensuelle. L’institution d'une responsabilité pénale internationale pour le recrutement des enfants, érigé en crime de guerre, n’était qu’un début. La question de la justice dans les pays sortis des conflits est toujours d'actualité et l’adoption d’autres formes de justice s’avère indispensable dans le processus de réconciliation et de réinsertion des enfants. La responsabilité pénale des enfants soldats est examinée sous son double aspect victime / bourreau, en abordant certaines affaires emblématiques
The uncontrolled spread of the phenomenon of child soldiers culminated in such a point during the 1990s that the international community was forced to strengthen the protection of children by introducing additional safeguards for children affected by armed conflict. Some of the main explanations for the rise of the phenomenon of child soldiers have been: areas of political instability, conflicts and almost universal impunity in cases of serious human rights violations. The objective of putting an end to the illegal involvement of children in armed conflict required close cooperation between all states concerned. Yet, legal complications did not take long to appear. Moreover, the diversity of legal systems and the variety of doctrinal approaches to the definition of the term "child" made a consensual approach difficult. The international criminalization of recruiting children, defined as a war crime, was just the beginning. The issue of justice in countries emerging from conflict is still relevant today and the adoption of other forms of justice is essential in the process of reconciliation and reintegration of former child soldiers. The criminal accountability of child soldiers is examined in its dual aspect of victim/executioner, addressing some emblematic cases

Étudier « Le couple pénal : coupable / victime » c'est étudier une union et un duel. Un couple suppose la réunion de ses deux agents. Le tout est de savoir comment les protagonistes vont se réunir ? Dans quelles circonstances ? Et selon quel scénario ? Les questions se multiplient mais ce qui est certain c'est que ce n'est pas le hasard qui dicte toujours la victimisation. Victime latente, victime prédisposée, victime désignée, victime idéale, victime déterminée ou encore victime sociale, toutes sont convoquées par l'agresseur. Il reste cependant à comprendre le choix de la victime. Celle-ci peut-être porteuse d'un trait caractéristique innée ou encore d'une étiquette imposée par son parcours social. Dans les deux cas la victime apparait comme une cible désignée, désignée par le groupe auquel elle appartient à un groupe vulnérable, par la nature même de ses sujets. Dans d'autres cas, la victime est initialement non déterminée. C'est elle qui attire le coupable vers elle, créant ainsi une certaine interaction entre les deux agents. Et c'est d'ailleurs, cette interaction qui concrétise au mieux la définition du couple pénal. En effet, un couple est amené à échanger. Lors de cet échange apparait nettement le rôle de la victime. Victime et coupable représentent une dualité difficile à dissocier. L'interaction entre eux peut trouver sa base dans une relation entre les deux. Cette relation favorise la compréhension du pourquoi de certaines infractions. Et c'est pour cette raison qu'elle a été retenue par le législateur pour dicter des infractions spéciales avec une qualification juridique indépendante en raison de cette relation (infanticide, inceste, parricide, harcèlement). L'interaction entre les deux protagonistes peut trouver sa base dans le comportement de la victime face au coupable. Dans ce sens, la victime n'est pas tout simplement un sujet prédisposé, elle va s'avérer réactive, collaboratrice même. Parler de la collaboration, de la culpabilité, de la responsabilité de la victime peut prêter à équivoque. Comment peut-on accepter de tels adjectifs qualificatifs pour un agent censé être la partie qui subit le mal ? Cette terminologie parait choquante mais son apport ne fait pas le moindre doute. C'est la pièce maitresse même de toute la discipline de la victimologie. Le tout est donc de la comprendre dans son vrai contexte pour éviter tout détournement. Face à ce qui vient d'être relevé, on retient un coupable qui se présente comme l'agent actif qui commet le tort et une victime qui s'avère être l'agent passif qui le subit. Le rythme entre les deux sujets s'accélère jusqu'à ce que le mal soit fait. L'infraction étant consommée, le rythme entre les deux diminue. L'existence du couple pénal continue cependant à s'inscrire dans le temps. Le coupable découvert ne jouit plus de son rôle actif. Les rôles s'inversent alors. Après que le mal soit fait, les regards se tournent vers la victime. Que va-t-elle faire ? La victime n'est plus uniquement la personne qui subit, mais la personne qui se venge. Au fond, la victimisation est loin d'être une phase facile dans la vie de la victime. C'est une expérience effrayante et déstabilisante. Elle n'est pas un événement fugace. C'est un processus qui s'étend dans le temps. D'abord, la victime doit faire un pas en avant et apprendre à dénoncer. Puis sa victimisation ne doit pas être une condamnation à perpétuité. Elle doit réclamer ses droits. Cette revendication expresse des victimes est une revendication de dignité, de considération et d'honneur. Le procès pénal apparaît à ses yeux comme producteur de vérité. C'est le moment tant attendu pour exprimer sa souffrance et sa douleur. C'est par excellence une scène de justice pour apaiser la victime. C'est aussi une scène de conciliation permettant de "négocier" la justice afin d'apaiser le couple pénal. On entre alors dans la démarche de la justice restauratrice permettant le coupable de prendre conscience de la répercussion de son acte
To study " The penal couple: culprit / victim " it is to study an union and a duel. A couple supposes the meeting of both agents. The whole is to know how the protagonists are going to meet? In which circumstances? And according to which scenario? The questions multiply but what is certain that it is not the coincidence that always dictates the victimization. Latent victim, amenable victim, indicated victim, ideal victim, determined victim or social victim, all are convened by the aggressor. However, It remains to understand the choice of the victim. This one can be carrier innate characteristic or still a label imposed by its social course. In both cases the victim appears as a designated target , designated by the group to who she belongs to a vulnerable group, by the nature of her subjects. In other cases, the victim is initially not determined. It is her who attracts the culprit towards her, so creating a certain interaction between both agents. And it is moreover, this interaction which concretizes at best the definition of the penal couple. Indeed, a couple is brought to exchange. During this exchange appears clearly the role of the victim. Victim and culprit represent a duality difficult to separate. The interaction between them can find its basis in a relation between both. This relation favors the understanding of why of certain offenses. And this is why it was held by the legislator to dictate special offenses with an independent legal qualification because of this relation (infanticide, incest, parricide, harassment). The interaction between both protagonists can find its basis in the behavior of the victim in front of culprit. In this sense, the victim is not simply an amenable subject, she is going to turn out reactive, collaborator. To talk about the collaboration, about the guilt, about the responsibility of the victim can be ambiguous. How can we accept such adjectives for a supposed agent to be the part which undergoes the evil? This terminology countered shocking but its contribution does not make the slightest doubt. It is the major component of all the discipline of the victimology. Thus the whole is to understand her in its real context to avoid any diversion. In the face of what has been raised, we hold a culprit who appears as the active agent who commits the wrong and the victim who turns out to be the passive agent who undergoes him. The rhythm between both subjects accelerates until the evil is made. The offense being consumed, the rhythm between both decreases. The existence of the penal couple keeps however joining in time. The guilty overdraft does not enjoy anymore its active role. The roles are then reversed. After the evil is made, the looks turn to the victim. What is she going to make? The victim is more only the person who undergoes, but the person who takes revenge. At the bottom, the victimization is far from being an easy phase in the life of the victim. It is a terrible and destabilizing experience. It is not a fleeting event. It is the process which extends in time. At first, the victim has to make a step forward and learn to denounce. Then his victimization should not be a life sentence. She has to demand her rights. This express claiming of the victims is a claiming of dignity, consideration and honor. The penal trial appears for him as producer of the truth. It is the long-awaited moment to express its suffering and its pain. It is archetypal a scene of justice to calm the victim. It is also a scene of conciliation allowing "to negotiate" the justice to calm the penal couple. We enter then the approach of the justice restaurant owner allowing the culprit to become aware of the repercussion of its act in the life of the victim and to try to repair the caused evil. This emotional restoration including excuses establishes a very important compensation in the eyes of the victim. She can forgive and hope by this gesture to arrive at the forgetting

Le régime juridique de l'Enfant Associé aux Forces et Groupes Armés âgé de plus de quinze ans auteurs d'infractions graves est incohérent. En effet, il permet à son titulaire d'obtenir le statut de combattant, sans que pour autant sa responsabilité ne soit automatiquement engagée en cas de commission d'infractions graves. Cette situation s'explique par le fait que la communauté internationale est divisée sur sa nature juridique: il est perçu en tant que victime ou criminel. Cette incertitude a pour conséquence de créer de l'insécurité juridique car il ne sais pas au préalable quel sort lui sera réservé par la Justice. Cette réalité profite au recruteur qui le pousse à commettre les crimes les plus graves. L'enfant se sent ainsi tout-puissant. Toutefois, à l'issue du conflit, il risque d'être rejeté par sa communauté l'identifiant en tant que bourreau. Sa réinsertion est donc compromise. Afin de pallier cette situation, une harmonisation de l'âge du combattant devrait être envisagée afin de clarifier son régime de responsabilité. En attendant, le stand minimal est de quinze ans. S'il n'est pas considéré comme étant trop jeune pour prendre les armes, il doit être aussi en capacité de rendre des comptes. Mais comment ? À travers la Justice Transitionnelle de manière générale et plus précisément par la création d'un Tribunal Spécial pour Enfants Auteurs d'Infractions Graves qui a pour fonction de juger ceux qui ont le plus au degré de responsabilité dans la commission des crimes. Pour les autres, il est envisagé la valorisation de mécanismes de Justice Restauratrice qui répondent à leurs besoins, à celles de leurs victimes et de leur communauté tout entière
The legal justice mechanism of the Child Associated with Armed Forces and Groups of more than fifteen years old of serious offenders is inconsistent. In fact, this kid's allowed to obtain the combatant status even if he never assumes automatically his responsibilities when he commits serious offences. It's because the international community is divided and considers him as a victim or a criminal. This uncertainty creates the effect of legal insecurity since he doesn't know how he'll be treated by Justice. This situation benefits to his recruiter who encourages him to commit the most serous crimes. The child feels almighty. But at the end of the conflict, he may probably rejected by this community who considers him as an executioner. So, his reintegration is compromise. To rectify this situation, harmonizing the age of the fighter should be a solution to clarity his accountability status. For the moment, fifteen years old appears as minimum standard. If the child isn't so youth to take arms, he can bear his accountability. But how? Whith Transitional Justice in general and more specifically the creation of a Special Court for Serious Violations which judge those who have the highest level of responsibility in the commission of the crime. For the others, we propose Restorative Justice that meet their needs, those of their victims and their entire community

La « responsabilité de protéger », concept politique adopté en 2005 pour prévenir et mettre fin aux atrocités criminelles, repose sur un premier pilier —l'obligation de l'Etat de protéger ses populations— dont le consensus apparent a conduit à un manque d’analyse institutionnelle dans sa double dimension constitutionnelle comparée et internationale. Or, l’obligation de l’Etat incombe enparticulier au chef d'Etat. Son obligation de protéger est un élément commun de définition de sa fonction, mais aussi un critère essentiel de différenciation —selon que le chef d’Etat relève d’un modèle étatiste, privilégiant la protection de l’Etat quitte à suspendre le droit, ou d’un modèle libéral, privilégiant la protection de la Constitution et la soumission permanente de l’action politique au droit. La thèse analyse d'abord les sources de l'obligation de protéger du chef d’Etat,successivement théorisée, constitutionnalisée et internationalisée, puis l'exécution de cette obligation résultant de prérogatives, d'immunités et de contrôles de la protection. Les sources de l’obligation révèlent que le chef d’Etat, à l’interface des ordres juridiques interne et international, aune obligation spécifique, non réductible à celle de l’Etat ou de l’individu, qui comporte à la fois une dimension négative (ne pas commettre de crimes contre la population) et une dimension positive(empêcher la commission de tels crimes) et dont l’internationalisation permet de combler les lacunes des Constitutions. Si l’exécution par le chef d’Etat de son obligation de protéger, par la mise en oeuvre de ses prérogatives de protection, est soumise à un contrôle croissant, tant politique que juridictionnel, ce processus reste néanmoins inachevé, faute d'une responsabilité politique internationale, systématique et institutionnalisée. La thèse conclut à l’utilité d'une individualisation de la « responsabilité de protéger » et à l’enrichissement de ce concept par le contrôle de l’obligation de protéger du chef d’Etat
The political concept of the “responsibility to protect” was adopted in 2005 to prevent and p ut anend to criminal atrocities. The apparent consensus over its first pillar, the State’s obligation to protect its populations, has resulted in a lack of institutional analyses regarding its combined comparative constitutional and international aspects. Importantly, the State’s obligation rests in particular with the Head of State. The obligation to protect is common to all heads of state, but it also differentiates among them, depending on whether their obligation is State-oriented (with the aim to protect the State, even if that requires the suspension of the rule of law) or Rule-of-law oriented (with the aim to protect a liberal constitutional order while always subjecting political actionto the rule of law). The thesis begins with an analysis of the sources of law relating to the Head of State’s obligation to protect, as it was successively theorised, constitutionalised and internationalised. It then turns to the execution of this obligation, which derives from the Head of State’s prerogatives, the relevant immunities involved and available institutional review over his orher activities. The study of the sources reveals that the Head of State (at the interface between the domestic and the international legal orders) is bound by a specific obligation, which exceeds the confines of the obligations of either the State or the individual. This obligation is both negative and positive as it requires both not to commit crimes against the population, and to prevent and put an end to such crimes. Its international dimension supplements the missing parts in the Constitutions.The execution of this obligation, by the implementation of the Head of State’s prerogatives, is subject to an increasing political and judicial control. However, this control remains under construction due to a lack of systematic and institutionalized international political responsibility. The thesis concludes that the “responsibility to protect” could be usefully “individualized” and enriched by institutional supervision and judicial review of the Head of State’s obligation to protect

L’étude d’environ 200 mémoires judiciaires, ou factums, principalement publiés entre 1770 et 1789, permet de fournir un éclairage sur la place des femmes dans la société française. Bien que soumises à la tutelle et à l’autorité masculine, les femmes sont montrées défendant leurs intérêts devant la justice. Si la norme de soumission à leur mari est rappelée, les épouses sont fréquemment mises en scène dans des situations où elles affirment leur indépendance. Les veuves peuvent défendre leurs intérêts seules, voire assumer des rôles de protectrices ou tenter de peser dans la répartition des biens dans la famille. La place des filles est très réduite, même si les récits des factums peuvent leur donner des rôles de premier plan. Quant à l'autorité maternelle, elle est reconnue. La fonction maternelle peut aussi être représentée par des mères de substitution (nourrices, marraines, grands-mères et tantes, soeurs). Les soeurs ne sont pas placées systématiquement sous le contrôle de leurs frères. Les mémoires judiciaires permettent ainsi de réfléchir sur la représentation de la nature féminine à la veille de la Révolution. À la différence des discours produits par les médecins et les philosophes, ils ne répandent pas l’idée d’une nature féminine spécifique
This survey (PhD) sheds light on women’s status in the French society between 1770 and 1789, through the study of approximately 200 printed judicial briefs or factums. Although they were under men’s control, women could go to court. Wives had to obey their husbands. Nevertheless, they often showed their independence in judicial briefs. Widows could act by themselves, protect their families and influence the wealth distribution between the family members. “Girls” or “never-married women” are rare in judicial briefs, even though they could play important parts. The mother’s authority was recognized in judicial briefs. Other women also played the mother’s part instead of the real mother, e.g. godmothers, grand-mothers, aunts, sisters and wet-nurses. Sisters were not always under their brothers’ control. Judicial briefs interrogate the idea of women’s nature as it was portrayed before the French Revolution. Unlike physicians’ and philosophers’ discourses, they do not support the idea that there should be a specific nature of women

Les prud’homies de pêche sont des communautés de patrons pêcheurs qui sont nées en France au Moyen-Âge sur les côtes méditerranéennes en Provence et ont su se maintenir malgré les changements de régime tout en étant encadrées par le pouvoir central. Régies jusqu’à nos jours par le décret, à peine modifié, du 19 novembre 1859 sur la police de la pêche dans le cinquième arrondissement maritime de Toulon, les prud’homies ont des caractères originaux. Institutions ambiguës et hybrides, les prud’homies de pêche constituent à la fois une communauté professionnelle et une juridiction de pêcheurs. À leurs têtes, des prud’hommes pêcheurs élus par leurs pairs, exercent, sous le contrôle de l’administration maritime, une pluralité de pouvoirs : réglementaires, disciplinaires, de police et judiciaires souvent exorbitants du droit et de la procédure communs. Ils connaissent parfaitement les territoires de pêches et effectuent une régulation économique et écologique de la pêche en Méditerranée. À ce titre, ils apparaissent comme des acteurs importants de la protection des espaces maritimes et de la préservation des ressources halieutiques. Leur histoire et leur statut rendent compte de leur évolution face aux transformations de la pêche maritime. Cette évolution conduit à s’interroger sur l’effectivité de leur rôle face aux autres organisations de pêches maritimes, à la fois nationales et européennes
Fishing Prud'homies are communities of ship-owners that were created in France in the Middle Ages on the Mediterranean coast in Provence and were able to survive despite regime changes, while being supervised by the central government. Governed to this day by the decree, only slightly modified, of November 19th 1859 on the police of fishing in the maritime fifth arrondissement in Toulon, prud'homies have an original character. Ambiguous and hybrid institutions, prud'homies form both a professional community and jurisdiction of fishermen. At their head, prud'hommes fishermen, elected by their peers, have under the control of the Maritime Administration a plurality of powers : regulatory, disciplinary, policing and judicial often exorbitant compared to common law and procedures. They know perfectly the fishing areas and perform an economic and ecological regulation of fishing in the Mediterranean sea. As such, they appear as important actors in the protection of maritime areas and the conservation of fishing resources. Their history and status report on their evolution in response to changes in sea fishing. This trend raises questions about the effectiveness of their role in relation to other fishing organisations, both national and European

La reconnaissance touche toutes les personnes et de nombreux domaines. La complexité sémantique du concept tend à rendre floues sa représentation et son utilisation. Le concept de reconnaissance s’inscrit dans des interrogations transdisciplinaires: philosophiques, psychologiques, sociologiques, biologiques et anthropologiques en particulier. Ce concept est de plus en plus utilisé en sciences de gestion. À l’heure du multiculturalisme, des crises économiques, d’une gestion de plus en plus impersonnelle de l’humain, et de la perte de sens du travail, les chercheurs et praticiens s’interrogent sur les modalités d’une bonne reconnaissance et sur les coûts engendrés par les défauts de reconnaissance au travail. En effet, replacer l’Homme au cœur du travail et assurer le respect réciproque des différents acteurs, non-hiérarchiques comme hiérarchiques, devient une nécessité.Cet objet de recherche est encore émergent en sciences de gestion. Il est pourtant au fondement de phénomènes d’actualité, notamment la gestion de la diversité et de la responsabilité sociale. Il est donc la cible d’enjeux moraux. Au regard des impacts liés à la dépersonnalisation du travail, de plus en plus d’individus, du haut en bas de la hiérarchie dans les organisations, s’interrogent sur les enjeux sociaux et économiques du manque de reconnaissance et de la gestion de la reconnaissance. Cette thèse vise à mettre en évidence les liens forts qui existent entre la reconnaissance et la performance, notamment lorsque les organisations visent une performance socio-économique durable.La première partie explicite les fondements conceptuels et méthodologiques de la recherche, et présente nos terrains d’expérimentations. Le concept de reconnaissance est abordé sous un angle polysémique et transdisciplinaire. La justification de la méthodologie, l’exploitation de plus de 400 entretiens, issus de 12 organisations, avec l’ensemble des catégories de personnel, et l’étude de deux cas longitudinaux, attestent de la robustesse du travail de recherche.La seconde partie explique l’origine socialement construite de la reconnaissance au regard de l’histoire de chaque individu. Elle analyse sa dimension perceptive et symbolique. Nous proposons une nomenclature du système de reconnaissance et inventorions un certain nombre de facteurs transversaux qui influencent les perceptions de reconnaissance et leurs impacts sur les sentiments de satisfaction et d’insatisfaction. Enfin, nous étudions l’influence de trois variables (la taille de l’organisation, le niveau hiérarchique et le secteur d’activité) sur les attentes de reconnaissance.La troisième partie analyse deux cas longitudinaux et établit des liens entre la reconnaissance et la performance. Nous évaluons les coûts liés aux mauvaises pratiques de reconnaissance et au manque de reconnaissance. Nous catégorisons deux systèmes de reconnaissance dialectiques présents dans les organisations et apportons des résultats relatifs aux pratiques mises en place. Nous proposons enfin des pistes d’amélioration de la reconnaissance, pour développer une performance socio-économique durable à travers l’élaboration du concept de « reconnaissance activatrice »
Recognition affects every one in a lot of situation. Because it’s semantic complexity, the concept is not easy to clearly define and use it. Miscellaneous branches as : Philosophy, psychology, Sociology, Biology or Anthropology, are wondering by this concept of recognition. This concept is still used more and more by the Management Sciences. This period is marked by development of multiculturalism, the appearance of economic crisis, an increase of impersonal management of the human being and a loss of work sense. So, researchers and practitioners are thinking about the way over to set forth right recognition rules and about the costs created by the defects of recognition at work. Indeed, it becomes a necessity to place Man into the heart of the work and secure a mutual respect between the various actors, hierarchical or not.This research object is emerging in the field of Management Sciences. However, it is the basis of currents events, especially concerning the diversity management and the social responsibility. So, the subject is really at the focal point of moral stakes. Facing the impacts sourced by the depersonalization into the working organizations, more and more people from the bottom to the top of theirs hierarchy are questioning on the social and economic stakes coming from missing recognition and recognition management. This thesis aims at to place in an obvious position the strong links existing between recognition and performance, especially when the organizations want sustainable socioeconomic performances.The first part of the thesis clarify the abstract and methodological bases of these investigations and set out our experimentations fields. The recognition concept is approached under a polysemic and interdisciplinary angle. The justification of the methodology, the exploitation of more than 400 interviews from 12 organizations with the whole employee’s grades and the study of two longitudinal cases testify the robustness of the research work.The second part explain the socially constructed origin of recognition according to the history of each person. It analyzes its perceptive and symbolical aspects. We propose a list of the system of recognition and make an inventory of several transverse factors acting upon the recognition perceptions and their impacts on the feelings of satisfaction and dissatisfaction. At last, we study the influence of three variables : the organization size, the hierarchical level and the business branch, upon the recognition expectations.The third part analyzes two longitudinal cases and establishes links between recognition and performance. We estimate the costs connected to the bad practices in recognition and to the lack of recognition. We categorize two dialectical recognition systems into the organizations and bring results according to these practices. At last, we suggest some possibilities for a recognition enhancement aiming to develop sustainable socioeconomic performances by the elaboration of concept : « activating recognition »

Alors que les maisons d'arrêt françaises sont soumises à la double injonction de gérer efficacement un nombre croissant de personnes et d'humaniser le traitement pénal, le développement des procédures juridiques et de la place des professionnels du droit dans le quotidien de la prison modifie les pratiques de prise en charge. À travers l'ethnographie de deux établissements (observations et entretiens avec détenus, personnels pénitentiaires, juges d'application des peines, avocats, etc.), cette thèse contribue à une sociologie de l'institution et du droit en actes, étudiant les multiples facettes du droit en prison : instrument de gestion de masse comme d'individualisation de la peine, expression du pouvoir coercitif et garantie des droits des administrés, formulation d'une conception libérale de la réinsertion et du principe de dignité individuelle. Le développement suit le parcours carcéral du détenu et les différents moments de jugement (accueil des arrivants, commissions de discipline, audiences d'aménagement de peine) : ces mises en œuvre pratiques du droit sont encastrées dans des interactions entre les agents de l'institution et leur public (des hommes, souvent jeunes, issus de milieux populaires et des minorités ethnico-raciales) ; elles font intervenir des enjeux de champs professionnels multiples (sécuritaire, juridique, social) ainsi que des sentiments moraux relatifs aux formulations dans l'espace public des notions de dangerosité, responsabilité, vulnérabilité. Circulant entre l'échelle de l'établissement, de l'institution, et des politiques publiques, cette recherche propose, à partir du cas de la prison, une contribution à une anthropologie de l'État.

Après une décennie de réformes incessantes et à l’heure où l’on envisage une refonte globale de la matière, il paraît important de s’interroger sur les principes supérieurs gouvernant le droit pénal des mineurs délinquants. En dépit d'une cristallisation remontant à 2002, via le mécanisme original du principe fondamental reconnu par les lois de la République, et sa protection par quelques instruments internationaux, l’autonomie de la justice des mineurs pose, à ce jour encore, de nombreuses questions. Sur le plan substantiel, elle repose sur des principes, reconnus supérieurs, d’adaptation de la réponse au relèvement éducatif et moral des mineurs et d’atténuation de la pénalité, qui s’avèrent quasiment absolus. Le discernement, en revanche, n’a pas bénéficié, pour sa part, d’une consécration expresse sur le plan suprême. Il se voit même concurrencé par le critère rigide de l’âge, et ce, bien qu’il soit un préalable essentiel à la détermination de la responsabilité pénale. Sur le plan processuel, malgré leur protection supra-législative, tant la règle de juridictions spécialisées que l’exigence de procédures appropriées, régulièrement infléchies, semblent vouées à la relativité. Le Conseil Constitutionnel, à la fois constituant et garant de la matière, a souvent été invité à en marquer les limites infranchissables et à en protéger le noyau dur inaltérable. Fort de l’identification et de l’appréciation de ce dernier, le présent travail tend à montrer que la malléabilité des principes de forme du droit pénal des mineurs délinquants permet de contourner l’immutabilité des principes de fond dirigeant celui-ci
Following one decade of continuous reforms of the juvenile offenders penal law and while a global recast of the matter is considered, it appears important to question the superior principles governing it. Despite its original crystallization, starting in 2002, through the original mechanism of fundamental principle recognized by Republic Law, and its protection by some international tools, the autonomy of the juvenile justice is still currently questionable. On the substantial side, juvenile justice is based on principles, recognized as superior, of answer’s adaptation to the educational and moral restoring of the juvenile and sentence mit igation, which appear nearly absolute. On the other hand discernment has not benefited from an explicit consecration of its paramount status. It is even challenged by the age arbitrary criteria despite the fact that this condition is a cardinal preliminary for penal responsibility determination. On the procedural side, notwithstanding their supra-legislative guarantee, specialized jurisdictions so as requirement for appropriate procedures, regularly inflected, seems dedicated to relativity. Constitutional Council, both matter constituent and guarantor, has been very often invited to determine unreachable limits and to protect the unalterable core. Based on this core’ identification and assessment, this work intend to demonstrate that malleability of the form principles of juvenile offender penal law allows by-pass of background principles immutability, governing this one

L’objet de cette recherche est d’analyser le principe de complémentarité, de montrer la spécificité de la notion et d’en étudier la mise en œuvre à la lumière de la pratique de la Cour Pénale Internationale (CPI) afin de mettre en évidence les obstacles juridiques et politiques. Selon l’article 1er du Statut de Rome, la Cour est complémentaire des juridictions pénales nationales pour le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression. Dans le cadre de ce principe, les juridictions nationales ont la priorité mais la compétence de la Cour prend le relais lorsqu’un État ne dispose pas des moyens techniques ou juridiques nécessaires pour juger et punir les auteurs desdits crimes ou bien s’il mène un procès truqué. Dès lors, le régime de complémentarité vise à mettre fin à l’impunité à l’égard des personnes impliquées dans les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la Communauté internationale. Le Statut de Rome, notamment par les dispositions de son article 17, indique comment mettre en œuvre la complémentarité selon les critères de recevabilité qui sont l’incapacité, le manque de volonté et la gravité. Les articles 18 et 19, pour leur part, fournissent le mécanisme de décision préjudicielle sur la recevabilité et la contestation. Par ailleurs, le rôle du Conseil de sécurité face à la complémentarité est aussi considéré comme un élément essentiel pour bien comprendre l’effectivité et l'impact juridique de cette Cour. En effet, les pouvoirs que le Statut de Rome et le chapitre VII de la Charte des Nations Unies confèrent au Conseil lui permettent de saisir la CPI, de suspendre son activité, d’imposer aux États de coopérer avec la Cour, ou encore de qualifier un acte de crime d’agression, et ceci bien que l'indépendance de l’enquête et du procès soit l’épine dorsale de toute la justice pénale, si celle-ci veut être efficace
The purpose of this research is to analyse the principle of complementarity, to show the specific character of the notion and to study its implementation in the light of the practice of the International criminal court (ICC) in order to highlight the political and legal obstacles. In accordance with Article 1, the Court is complementary to national criminal jurisdictions for crime of genocide, crimes against humanity, war crimes, and crime of aggression. Under this principle, national jurisdictions have priority over ICC but the Court’s jurisdiction takes over when a State lacks the technical or legal means, which are necessary to try and punish the perpetrators of such crimes, or if a rigged trial took place. Therefore, complementarity aims to bring an end to impunity for those responsible for the most serious crimes of international concern. The Rome Statute, namely with the provisions of Article 17, indicates how to implement complementarity according to the criteria for admissibility which are inability, unwillingness and seriousness. Articles 18 and 19, for their part, provide the mechanism of preliminary ruling regarding admissibility and challenge. Furthermore, the role of the Security Council regarding complementarity is also considered as essential to understand the effectiveness and the legal impact of this Court. Powers which are conferred under the Rome Statute and chapter VII of the United Nations Charter allow the Security Council to refer a situation to the ICC, to suspend an ICC investigation, to require States to cooperate with the ICC, or to qualify a crime as aggression, and this despite the fact that the independence of the investigation and of the trial is the backbone of criminal justice ensuring it is efficient

La thèse propose l'étude du processus entier de la peine capitale en Californie depuis la fin du XIXe siècle, lorsque les exécutions sont transférées derrière les murs des pénitenciers d'État, jusqu'à nos jours. L'étude se fonde sur les archives pénitentiaires et les demandes de grâce des condamnés. La thèse est construite en croisant l'apport de M. Foucault sur le pouvoir de punir et de N. Elias sur le processus de civilisation. Il s'agit d'expliciter la disjonction temporelle grandissante entre condamnation à mort et exécution. La première partie, juger, présente l'évolution de la procédure pénale. L'acte de juger se complexifie avec la disparition progressive du droit de grâce et son remplacement par la confrontation complexe entre les cours californiennes et fédérales. La seconde partie, incarcérer, dissèque la manière dont les condamnés à mort ont été traités dans les mois puis les années précédant leur exécution. Une incarcération d'un type nouveau apparaît avec la surveillance croissante des gardiens, médecins et psychiatres. À mesure que le temps d'incarcération s'allonge, les condamnés du " couloir de la mort " finissent par arracher des droits comparables à ceux des longues peines. La troisième partie, exécuter, explicite les mutations dans la méthode et l'organisation de l'exécution. La Californie pratique d'abord la pendaison avant d'adopter, en 1938, la chambre à gaz considérée alors comme moderne et indolore. En 1992, une juge fédérale bannit le gazage. La Californie adopte alors l'injection létale. Cette dernière technique ne résout pas les questions entourant la dignité de l'exécution.

En empruntant une démarche prospective, l’objectif de cette contribution est de mettre en lumière l’existence d’une évolution de la condition juridique des personnes privées de liberté du fait d’une décision administrative. Si pendant longtemps l’obligation de préserver l’ordre public a été présentée comme conférant de nombreuses prérogatives à l’administration, elle doit désormais être décrite comme une mission de service public devant s’accomplir conformément à un modèle de comportement, sans toutefois que l’on puisse aujourd’hui évoquer l’existence de véritables sujétions à la charge de l’administration. Si cette évolution a été rendue possible, c’est en grande partie grâce à de «nouveaux contre-pouvoirs» qui ont contribué au renforcement de leur protection en participant plus ou moins directement à l’identification des obligations que toute administration qui prend en charge une personne privée de liberté devrait respecter et en concourant à leur défense
By taking a prospective approach, the main of this work is to highlight the existence of an evolution of the legal status of persons deprived of their liberty for an administrative decision. Though the obligation to preserve public order has long been introduced as granting the administration many prerogatives, it must from now on to be equally described as a public-service mission that should be accomplished in accordance with a particular behavior model, without however, always mentioning the presence of actual constraints at the expense of the administration because of the numerous shortcomings currently affecting the protection system. Presumably, if this improvement has been made possible, it is in mainly due to “this new opposing-force concept” that has contributed to strengthening theirs protection especially by participating in the identification of the obligations that should be respected by all administrations which have to take care of a person deprived of liberty

L’état actuel des travaux ne rend pas compte de l’ampleur des questions philosophiques et des enjeux moraux suscités par l’apparition sur la scène internationale des réfugiés climatiques. Il est pourtant urgent de leur accorder une protection à travers des accords internationaux. Les philosophes qui se sont penchés sur le sujet ont été induits en erreur tant par la multiplicité des termes employés que leur absence de définitions. Ce travail critique la tendance actuelle des militants écologistes à vouloir englober des populations aux problèmes divers sous le terme de réfugié. Banaliser l’emploi du terme de réfugié n’est pas seulement fallacieux mais également dangereux. A terme, les militants se tourneront vers la Convention de Genève pour revendiquer que les populations déplacées soient considérées comme des réfugiés. Or la Convention de Genève n’est pas un outil adéquat pour remédier au sort de ces populations. De plus, on ne peut élargir le statut de réfugié pour inclure ces populations sans risquer de perdre sa crédibilité et son efficience. Suivre la pente qu’emprunte les militants nous mènerait à accorder le même traitement aux réfugiés climatiques et aux réfugiés politiques, ce qui est une erreur. Notre hypothèse est que les habitants des petits pays insulaires à l’inverse des autres populations ont besoin d’un élargissement de la Convention de Genève. Nous arguerons que nous avons des devoirs et des responsabilités envers eux que nous n’avons pas envers les réfugiés politiques. Pour défendre ce point de vue, il faut définir clairement ce qu’est un réfugié climatique et justifier cette appellation. Nous devrons donc confronter la notion de réfugié climatique à d’autres notions concurrentes. Une fois les termes définis, nous envisagerons les enjeux éthiques à travers le prisme des questions de justice globale. Nous verrons que pour déterminer qui devrait remédier au sort des réfugiés climatique, il ne suffit pas de se référer à la responsabilité causale. Cela nous mènera à arguer que bien que séduisant, le principe pollueur-payeur n’est pas un outil adéquat pour guider la réflexion. Nous serons également amenés à nous interroger sur la pertinence d’une institution environnementale globale.
Current works on the forced migration area does not reveal the magnitude of the philosophical and moral issues raised by the appearance of climate refugees on the international scene . Yet it is urgent to provide protection to them through international agreements. Philosophers who have studied the subject have been misled by both the multiplicity of terms and the lack of definitions. This work criticizes the current trend set by environmental activists who want to include people with various issues under the term of refugee. Trivializing the term of refugee is not only misleading but also dangerous. Eventually, the activists will turn to the Geneva Convention to demand that displaced populations be treated as refugees. But the Geneva Convention is not an appropriate tool to address the plight of these people. Moreover, we can not extend the status of refugees to include those people without losing the credibility and efficiency. Following the path taken by activists would lead us to give equal treatment to climate refugees and political refugees, which is a mistake. Our hypothesis is that the inhabitants of small island countries, in contrast to other populations require a broadening of the Geneva Convention. We shall argue that we have duties and responsibilities to them that we do not have to political refugees. To defend this view, we must clearly define what a climate refugee is and justify this term. We must therefore confront the notion of climate refugee to other competing concepts. Once the terms are defined, we will consider the ethical issues through the prism of global justice issues. We will see that it is not enough to refer to causal responsibility to determine the members who should address the plight of climate refugees. This will lead us to argue that although attractive, the polluter pays principle is not an appropriate tool to guide our reflection. We will also be led to question the relevance of a global environmental institution.

La lutte contre l’impunité telle qu’elle est menée par la Cour pénale internationale est critiquée et suscite la controverse. Les actions de l’institution pénale internationale sont perçues par ses critiques comme reconduisant des formes de racisme, d’ethnocentrisme, d’impérialisme, de néocolonialisme, d’autoritarisme qui corrompent fondamentalement l’aspiration à la justice. Paradoxalement, le besoin d’une justice pénale internationale s’entend comme un impératif de paix et de justice. Ce mémoire questionne et examine les justifications d’un tel impératif moral. Il part de l’hypothèse que celui-ci est catégorique et relève d’une approche éthique déontologique. Les justifications d’une telle hypothèse découlent d’une analyse des différents contextes historiques ayant vus l’affirmation ou les ré-affirmations d’un rejet catégorique des crimes d’inhumanité (article 5 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale : le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, les crimes d’agression). Ces condamnations ont posé les bases d’une éthique de portée universelle et ont reconnu en l’humanité une communauté morale universelle. Ainsi, indifféremment des particularismes moraux et éthiques, les fondements philosophiques de la lutte contre l’impunité reposent sur un universalisme moral et l’idée régulatrice d’un contrat éthique liant la communauté des États et des peuples. Il est question d’être et de faire humanité. Dès lors, en dépit; des théories réalistes en relations internationales suggérant à la fois l’amoralité des relations inter-étatiques, des motivations prudentielles et de la rationalité instrumentale (moralité de l’intérêt), en dépit des perspectives culturalistes qui témoignent d’un pluralisme moral et éthique, nous voulons démontrer que la lutte contre l’impunité est avant tout un devoir moral universalisable (fondé sur le principe de dignité) de nature déontologique (même si cette lutte implique aussi des considérations conséquentialistes). Face à la complexité de cette problématique, notre recherche sera transdisciplinaire; et notre approche combine et le déductivisme.
The fight against impunity as conducted by the International Criminal Court is criticized and controversial. The actions of the international criminal institution are perceived by its critics as renewing forms of racism, ethnocentrism, imperialism, neocolonialism, authoritarianism that fundamentally corrupt the aspiration to justice. Paradoxically, the need for international criminal justice is understood as an imperative of peace and justice. This research examines the justifications for such a moral imperative. It starts from the assumption that it is categorical and comes from an ethical approach to ethics. The justifications for such an assumption rest analysis of the different historical contexts that have seen the affirmation or re-affirmation of a categorical rejection of crimes of inhumanity (Article 5 of the Rome Statute of the International Criminal Court: the crime of genocide, crimes against humanity, war crimes, crimes of aggression). These condemnations laid the foundations for an ethic of universal significance and recognized humanity as a universal moral community. Thus, despite moral and ethical particularisms, the philosophical foundations of the fight against impunity is based on a moral universalism and the regulating idea of an ethical contract linking the community of states and peoples. It is about being and making humanity. Therefore, in spite of; realistic theories of international relations suggesting both the amorality of inter-state relations, prudential motivations and instrumental rationality (morality of interest), despite the culturalist perspectives that testify to moral and ethical pluralism, we want to show that the fight against impunity is above all an universalizable moral duty (based on the principle of dignity) of a deontological nature (even if this struggle also implies consequentialist considerations). Given the complexity of this issue, our research will be transdisciplinary; and our approach combines inductivism and deductivism.

La démarche entreprise dans le cadre de ce mémoire vise essentiellement à rendre compte du degré réel de l'indépendance reconnue par le Statut de Rome au procureur de la Cour pénale internationale dans l'exercice de ses fonctions de poursuite. Pour les fins de cette évaluation, nous avons élaboré une grille d'analyse à partir de l'étude théorique de la nature et du contenu du principe d'indépendance. Ce faisant, nous avons pris cependant la précaution de ne pas transposer les exigences d'indépendance requises naturellement de l'organe de juridiction à celui d'investigation et de poursuite, les fonctions n'étant pas les mêmes. Il en résulte que les critères d'indépendance, envisagés dans leur application au Bureau du procureur de la CPI, paraissent bien remplis. En effet, le procureur bénéficie de l'indépendance individuelle, de l'indépendance institutionnelle - tant pour lui que pour son Bureau - et de l'indépendance fonctionnelle. Néanmoins, l'indépendance ainsi garantie au procureur a ses limites tandis que l'étendue de ses pouvoirs se trouve tempérée par des mécanismes de contrôle. En d'autres termes, l'indépendance du procureur se limite au principe de la complémentarité, au pouvoir de sursis conféré au Conseil de sécurité, au pouvoir de contrôle judiciaire de la Chambre préliminaire et à la coopération des États en matière d'enquêtes ou de poursuites. Tout compte fait, l'analyse comparée de la portée et des limites de l'indépendance garantie au procureur démontre que ce dernier dispose de grandes marges de manœuvre pour s'acquitter de ses fonctions de poursuite. Car, n'étant ni un système absolu, ni une fin en soi, l'indépendance d'une autorité ou d'une institution quelle qu'elle soit, ne consiste en rien de plus sinon qu'en des garanties suffisantes pour pouvoir accomplir sans entrave la mission qui lui est assignée. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Indépendance, Impartialité, Opportunité des poursuites, Procureur, Juge, Cour pénale internationale, Conseil de sécurité, Poursuite judiciaire, Politique, Paix, Justice.

1 Victims of the Gravest Crimes: The Role of Victims in Legal Proceedings Before the International Criminal Court Abstract This thesis analyzes the role of victims in the proceedings before the International Criminal Court, or the so-called victims' mandate of the ICC. The purpose is to comprehensively introduce their rights as well as the way in which this regulation is being applied. Therefore, the research question has two parts. The first part inquires into the current design of the victim's rights before the Court, while the second asks about the results of its application to the present day. Answers offered by the author of the thesis appear respectively in the second and the third chapter. The first chapter is focused on a historical development of the position of victims in the system of international criminal justice. It is of introductory nature and serves to highlight the historically unprecedented character of the role of victims before the ICC. Regarding the research method, the thesis analyzes the role of victims of crimes prosecuted by the ICC from both, theoretical as well as empirical angle. The purpose is to practically and comprehensively describe the regulation of victims before the ICC but also go beyond the "letter of the law" to see the legal regulation within its material context -...

Ma thèse a pour thème la lutte pour la reconnaissance menée dans le cadre d'un État multinational qui est aujourd'hui institué en Bolivie comme modèle d'organisation politique. Parler de reconnaissance m'amènera à parler également de majorités traitées comme « minorités » nationales à l'intérieur de l'État-nation, et plus particulièrement de la relation qu'ont entretenue les autochtones boliviens avec l'État et la société. Pour moi, parler de reconnaissance suppose qu'il faut réfléchir sur les asymétries créées durant la colonie et renforcées par le système libéral et sa gouvernance dans la République. Les asymétries auxquelles je fais référence se fondent entre autres sur la différenciation d'application et de distribution de droits qui a nui l'autonomie des individus et particulièrement celle des Autochtones. Le vécu des autochtones boliviens s'est passé dans un cadre de déni de justice. En ce sens, l'injustice - ou déni de justice - est un élément crucial dans la mesure où elle permet d'organiser et de structurer l'ensemble des règles (Constitution politique de l'État et diverses lois) justifiant la discrimination, l'exclusion, la disqualification et l'invisibilité des Autochtones. Par ailleurs, le mépris et le déni de justice ont été les éléments ayant mobilisé les méprisés autour de la lutte pour la reconnaissance. C'est pour cela qu'à juste titre Nancy Fraser signale que « c'est à partir de l'injustice vécue que se déploie la lutte pour la reconnaissance » (Fraser 2002) de tous ces groupes marginalisés et méprisés (femmes, minorités visibles, homosexuels, trans et autochtones). J'ai dressé une analyse sociohistorique de la relation des autochtones avec l'État (au sens large : État colonial et républicain) pour examiner la non-reconnaissance dans le contexte. Je montre que les différents rapports souvent conflictuels entre les institutions et les Autochtones le sont en raison du refus de reconnaissance des cultures autochtones. J'ai également analysé les différentes constitutions du pays - dix-sept en tout - qui montrent une répétition sinon une résistance à intégrer les Autochtones. On voit notamment très clairement à travers l'article de la citoyenneté que l'on renforce l'exclusion de l'Indien. J'analyse aussi ce que j'ai appelé l'exclusion imaginaire à travers l'actualité bolivienne où l'on voit émerger de manière frappante un racisme et une discrimination sans gêne et où l'on procède à la disqualification de l'Indien. Enfin, étant donné que les mouvements sociaux et autochtones ont modifié le statu quo, on assiste aujourd'hui à une refonte de fond en comble du cadre normatif qui a permis, entre autres, l'égalisation des droits (quoique pour certaines nations cela soit encore formel), mais qui est en train d'être révoqué par les personnes ayant souffert du déni de justice. J'affirme dans ma thèse que ce cadre normatif n'est pas le seul garant de la « vie ensemble », mais qu'il constitue néanmoins un pas important dans la « bonne direction » - d'autant plus que la société bolivienne nécessitait un cadre permettant le déploiement de ses différentes nations (au nombre de 36 selon la Nouvelle Constitution politique de l'État). C'est à la lumière de l'actualité politique que j'ai pu faire dans cette thèse une évaluation de ce que les Autochtones ont appelé la Refondation du pays, même si l'actualité dépasse aujourd'hui l'étude effectuée. Selon les Autochtones, le cadre normatif aurait permis un premier pas vers la refondation du pays. Toutefois, si la refondation suppose pour moi la reconnaissance, il s'agit d'un processus à faire, à construire, et donc d'un processus social. La reconnaissance serait en fin de compte la possibilité du « vivre bien » selon les formes traditionnelles autochtones de partage et de respect, même si les 182 années de vie en marge sont difficiles à effacer. Les relations sociales restent tendues et le gouvernement d'Evo Morales ne parvient pas toujours à respecter les principes du vivre ensemble. Plusieurs groupes autochtones critiquent farouchement sa position, ce que j'ai analysé dans le dernier chapitre de cette thèse. C'est ainsi que j'ai choisi, afin de parler de la reconnaissance, d'examiner le chapitre IV de la Phénoménologie de l'esprit de Hegel, lequel explique en fait la non-reconnaissance en montrant les rapports de domination qui en découlent. J'ai complété ce chapitre avec une discussion plus actuelle sur la reconnaissance à travers Taylor (1997), Honneth (2001), Kymlicka (2002) et Fraser (2005). ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Reconnaissance, non-reconnaissance, Bolivie, autochtones, mouvements autochtones, mouvements sociaux, déni de justice, exclusion imaginaire, exclusion juridique, refondation, décolonisation, constitution politique, plurinational, pluriethnique