Academic literature on the topic 'Statut des mandataires de justice'

Les profils de deux ‘exemples’ d'hommes d'affaires renommés londoniens à partir des premières décennies de la ‘Révolution financière’ et un compte-rendu des voies suivies par leurs progénitures représentent les bases de cette étude des changements sociaux intervenus entre les niveaux élevés de la communauté des affaires dans la métropole et la société terrienne à la fin du dix-septième siécle. Les conclusions tirées sont que (1) les échevins ne peuvent pas être considéréd comme mandataires acceptables pour le cercle croissant des hommes d'affaires fortunés de Londres; et que (2) bien que la continuité des carrières de père en fils soit en hausse, le statut foncier continuait d'exercer une influence considerable au début du dix-huitième siècle.

Résumé Sous le titre «Ordre hiérarchique et ordre de la loi», l'article 33 du Statut de la Cour pénale internationale règle la réponse à donner à celui qui, ayant commis un aime de guene, invoque un ordre de son supérieur comme défense: «1. Le fait qu'un crime relevant de la compétence de la Cour a été commis sur ordre d'un gouvernement ou d'un supérieur, militaire ou civil, n'exonère pas la personne qui l'a commis de sa responsabilité pénale, à moins que: a) Cette personne n'ait eu l'obligation légale d'obéir aux ordres du gouvernement ou du supérieur en question; b) Cette personne n'ait pas su que l'ordre était illégal; et c) L'ordre n'ait pas été manifestement illégal.» 2. Aux fins du présent article, l'ordre de commettre un génocide ou un crime contre l'humanité est manifestement illégal.» L'auteurfait la démonstration que la solution du Statut de Rome est tout à fait compatible avec le droit international en vigueur et, notamment, avec la jurisprudence établie par le Tribunal de Nuremberg. Après avoir examiné le développement de la notion à travers l'histoire, l'article étudie de plus près les débats qui ont abouti à l'adoption de l'article 33 du Statut tel qu'il se présente aujourd'hui. De l'avis de l'auteur, cette solution est suffisamment restrictive pour permettre au juge de trancher d'une maniere qui sera perçue comme juste et équitable.

Cette recherche vise à aider à la compréhension de l’implication organisationnelle des salariés contingents grâce au cadre de la justice organisationnelle. Elle repose sur une étude empirique par questionnaire réalisée auprès de 183 salariés permanents et 71 contingents, embauchés pour une durée déterminée. Nos résultats démontrent le pouvoir explicatif des perceptions de justice sur l’implication. Ils soulignent la sensibilité des salariés contingents à la façon dont ils sont traités dans l’organisation et montrent que les entreprises n’ont pas intérêt à considérer les salariés contingents comme une main-d’oeuvre périphérique, peu encline à s’engager dans l’organisation. Sur la base des analyses effectuées, l’article propose une réflexion sur les effets du statut d’emploi et en tire des implications managériales.

Le harcèlement policier à l’encontre des vendeurs sénégalais à la sauvette a causé plusieurs décès en Espagne. Pour honorer leur mémoire, protester contre les violences policières et faire reconnaître leur statut de travailleurs, les manteros se sont constitués en syndicats. Très visible, la mobilisation dépasse largement les rangs des sans-papiers. Mais sans qu’elle n’obtienne justice.

Les jeunes à double statut ou sous double autorité (crossover youth) sont des adolescents ayant été victimes de maltraitance et qui sont aussi auteurs d’une infraction criminelle. Une étude a montré que ces jeunes reçoivent généralement des peines plus sévères que les contrevenants n’ayant jamais été en contact avec le système de protection de la jeunesse, ce qui indiquerait la présence d’un préjugé dans la détermination des peines à leur égard. L’objectif de la présente étude est de contribuer à cette seule analyse réalisée sur le sujet en abordant la question de l’effet du double statut du jeune dans la détermination de sa peine, après le contrôle des principales covariables et l’analyse des différences de genre. À l’aide des dossiers officiels d’adolescents québécois ayant plaidé coupables ou ayant été condamnés pour un délit, de 2005 à 2010, un modèle de régression logistique prédisant les peines d’emprisonnement a été établi. Il semblerait que les incidents passés de maltraitance d’un jeune prédiraient l’infliction d’une peine d’emprisonnement dans le cas des jeunes à double statut de sexe masculin, et ce, même en tenant compte de l’âge, de l’origine ethnique, du type et de la gravité de l’infraction. En s’appuyant sur les résultats de cette analyse, des études plus approfondies devraient se pencher sur l’efficacité de ces peines dans la modification du comportement des contrevenants et la sécurité au sein de la famille.

L'etude porte sur le controle, par les mandataires de justice, de la gestion de l'entreprise soumise a une procedure de redressement ou de liquidation judiciaires, et de l'administration par le debiteur de son patrimoine. La fonction deborde le cadre de la periode d'observation ou des operations de liquidation, et s'etend a la gestion anterieure a l'ouverture de la procedure, ou a celle de l'entreprise pendant l'execution du plan de redressement. A travers la diversite des moyens, apparait la necessite de fonder les missions sur des interets dont les auxiliaires de justice assurent la protection et la representation. Pouvoir de verification, le controle est egalement pouvoir de mettre en oeuvre les voies de droit necessaires au respect de ces interets. Il assure la compatibilite de ces derniers et des prerogatives des sujets controles. Celles-ci, dans la mesure de leur soumission a un interet altruiste, pourraient des lors etre qualifiees de pouvoirs, ce qui autoriserait un controle subjectif de leur exercice. La difficulte d'identifier les interets fondant ces pouvoirs de controle et controles est partiellement compensee par l'abondance des normes, issues du droit des entreprises en difficulte ou des principes de la responsabilite civile. Ces dernieres tracent les limites a l'autonomie du premier. Les mandataires de justice, dont la responsabilite personnelle peut etre mise en jeu, ont pour mission complexe de veiller au respect de ces normes, en assurant l'expression des interets representes dans le processus judiciaire de leur elaboration
The research is about the supervision - by insolvency practitioners - of the management of a company under a recovery plan or going into liquidation, and about the debtor's administration of his assets. The insolvency practitioner's function goes beyond the observation period or the liquidation operations and extends to the management of the company before the beginning of the proceedings or during the recovery plan. Beyond the diversity of existing legal proceedings one can see the necessity to base the missions on interests protected and represented by the insolvency practitioner. Exercising control is the power of checking. It is also the power of taking legal action. Control checks that the actions of persons under control are not detrimental to these interests. The persons under control then appear as "agents". The court lays down the conditions of management of the company. Insolvency practitioners take part in these operations. Their personal liability is engaged if their management gives rise to damage

Cette thèse porte sur les thèmes de la Justice (en tant que concept), de la justice institutionnelle des mineurs dans notre pays et des cités urbaines de nos banlieues. La méthodologie principale employée pour mener à bien cette recherche a été de passer plusieurs années avec des jeunes des cités. Elle a aussi porté sur le fonctionnement de la justice des mineurs dans l'enceinte du Tribunal pour enfants. Les êtres humains, dès lors qu'ils décident de vivre ensemble, se donnent des règles. La vie en société impose le respect d'un code de conduite par chacun des membres du groupe. Notre société est régie par un droit, celui-ci est inscrit dans les lois. La cité est régie par un droit particulier qui est celui des règles de la cité. Ce droit est fondé sur une règle essentielle qui est celle de la mutualité de la cité (c'est-à-dire une protection réciproque et inconditionnelle des membres de la cité par eux-mêmes). Les jeunes des cités suivent des règles dont le fondement n'est pas différent de celui qui préside à la rédaction de nos lois. L'origine du droit est, au sein de notre société comme dans le groupe des jeunes des cités, liée au concept de Justice. . .

L’intervention est l’acte par lequel un Etat tiers intervient dans une instance pendante pour protéger ses droits. Elle est prévue aux articles 62 et 63 du Statut. La première disposition reconnaît le droit d’intervention à tout Etat tiers justifiant d’un intérêt juridique en cause. En revanche, la seconde accorde aux seuls Etats tiers également partie à une convention dont l’interprétation est en cause la possibilité d’intervenir. La question principale soulevée par l’intervention est de savoir si cette procédure est conforme au principe du consensualisme qui gouverne le Statut de la Cour. Concernant que l’article 62 du Statut, cette question s’explique par la controverse au sein de la doctrine au sujet du statut de l’Etat intervenant. En effet, certains auteurs soutiennent que l’Etat intervenant est partie à l’instance. Dans ce cas, ils considèrent que l’article 62 ne respecte pas le principe du consensualisme. Afin de concilier l’intervention avec ce principe, ils pensent que la Cour ne peut admettre l’intervention sans le consentement des parties. D’autres avancent, au contraire, que l’intervention est conforme au principe du consensualisme parce que l’Etat intervenant n’est pas partie à l’instance. D’autres soutiennent encore que l’article 62 du Statut admet les deux formes d’intervention développées par les précédents auteurs. L’objet de l’étude est de démontrer que l’article 62 du Statut donne lieu à une interprétation large, en ce sens qu’il autorise non seulement une intervention en tant que non partie, mais aussi une intervention en tant que partie et que le principe du consensualisme est respecté dans les deux cas. En effet, cette étude établit que tant les conditions que les effets de l’intervention sont conformes à ce principe
Intervention is the procedure by which a third State intervenes in a pending proceeding to protect its rights. It is laid down in Articles 62 and 63 of the ICJ Statute. The first provision recognizes to every State justifying a legal interest in the case in question the right to intervene. In contrast, the second gives the third States also party to a Multilateral Convention whose interpretation is in question the right to intervene. The main issue raised by the intervention is whether this procedure is consistent with the principle of consent that governs the Statute of the Court. Concerning Article 62, this issue is due to the controversy within the doctrine on the status of the intervening State. Indeed, some authors argue that the intervening State is a party to the proceeding. In this case, they consider that Article 62 does not respect the principle of consent. To reconcile this principle with the intervention, they think that the Court can not accept the intervention without the consent of the parties. Others argue, however, that the intervention is consistent with the principle of consent because the intervening State do not become a party to the proceeding. Others still argue that Article 62 recognizes two forms of intervention as developed by the previous authors. The purpose of the study is to demonstrate that Article 62 gives rise to a broad interpretation, as it allows not only intervention as a non-party, but also as a party and that the principle of consent is respected in both cases. Indeed, this study shows that both the conditions and the effects of the intervention are consistent with this principle

L'étude de la défense du mineur devant la justice pénale conduit à un double constat. La défense serait à la fois le droit de se défendre et le droit d'être défendu en justice. L'existence du droit de se défendre apparaît au premier abord en contradiction avec l'incapacité juridique du mineur. Pourtant un certain nombre de droits, permettant à l'enfant d'exercer lui-même sa défense en justice, lui sont reconnus. A l'instar du droit des majeurs, ces droits ne sont pas, pour la plupart, énoncés dans l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante, mais sont plutôt définis dans le Code de procédure pénale. Parallèlement, le mineur bénéficie d'un large droit d'être défendu en justice. De nombreux intervenants participent à sa défense. Au sens processuel du terme, on reconnaît cette mission à l'avocat de l'enfant ; dans un sens plus général de l'accompagnement, de soutien et de recherche de l'intérêt de l'enfant, les acteurs sont divers. La question essentielle est alors celle de la compatabilité entre la capacité du mineur à se défendre en justice et la protection qui lui est accordée en la matière.

Cette thèse a pour objet d’examiner les tribunaux ad hoc en analysant leur définition en droit international public, leurs principes juridiques fondateurs, leur compétence face aux crimes internationaux et leurs objectifs pour déterminer s’il existe un statut international commun pour ces tribunaux. La mise en œuvre des premiers tribunaux ad hoc sur la scène internationale après la Seconde Guerre mondiale, les TMI de Nuremberg et de Tokyo, était due à l’incapacité ou à l’absence de volonté du système judiciaire interne des pays intéressés pour traduire en justice les auteurs des crimes de guerre. Par la suite, neuf tribunaux ad hoc ont été créés (soit unilatéralement par le Conseil de sécurité, soit par un accord international) en vue de juger les crimes internationaux les plus monstrueux, tels que les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Nous pouvons dire à cet égard que les tribunaux ad hoc bénéficient de tous les mécanismes nécessaires pour être efficaces, comme la responsabilité pénale individuelle, la primauté sur les juridictions nationales et l'obligation des Etats de coopérer, et ils ont réussi à satisfaire l'objectif de justice. Toutefois, ces tribunaux s'étaient vu attribuer, outre leur fonction naturelle d'assurer la justice, un objectif supplémentaire, à savoir la réalisation de la paix et de la sécurité internationales, objectif qu'ils n'ont pu réaliser, car un organe juridique ne peut pas atteindre un objectif dont les motifs sont politiques. Après avoir étudié le statut des tribunaux ad hoc, et nécessairement avoir analysé tous les textes qui organisent la fonction de ces Tribunaux, nous sommes à même de confirmer que les tribunaux ad hoc ne seront pas remplacés par d'autres types d'organes de justice, tels que la justice transitionnelle et la compétence universelle. En outre, malgré l'entrée en fonction de la CPI en 2002, en tant que Cour permanente, nous assisterons à de nouvelles créations de tribunaux ad hoc, dont les statuts pourront s'inspirer du statut commun et de nos propositions personnelles
The purpose of this thesis is to examine the ad hoc tribunals by analysing their definition in international public law, their founding legal principles, their jurisdiction over international crimes and their goals to determine wether there is a common international status for these tribunals.The implementation of the first ad hoc tribunals on the international stage after World War II, the IMT of Nuremberg and Tokyo, was due to the inability or unwillingness of the internal judicial system in the countries concerned to bring the perpetrators of war crimes to justice.Subsequently, nine ad hoc tribunals were established (either unilaterally by the Security Council or through an international agreement) with a view to prosecute the most monstrous crimes, such as crimes of genocide, crimes against humanity and war crimes. In this respect, we can say that the ad hoc tribunals benefit from all the mechanisms required to be efficient, such as individual criminal responsibility, primacy over nation courts and the obligation of States to cooperate,and they have succeeded to achieve the purpose of justice.However, in addition to their natural function to ensure justice, these tribunals had been given a further aim : to achieve international peace and security. They were not able to achieve this aim, because a legal body cannot reach a goal whose motives are political.After studying the status of the ad hoc tribunals and thus necessarily analysing all the texts which organise the function of these tribunals, we are in a position to confirm that the ad hoc tribunals will not be replaced by other judicial bodies, such as transitional justice or universal jurisdiction.Moreover, despite the entry into force of the ICC as a permanent court in 2002, new ad hoc tribunals will be established. Their status could be based on the common status and on our proposals

L'objet de cette recherche est d'etudier l'application du statut personnel marocain sur la femme marocaine en france, ainsi que l'impact de cette application sur le processus d'integration. Trente cinq annees apres sa promulgation, le meme code continue a reglementer la vie familiale au maroc. Completement depasse par le vacu social, il est conteste par les organisations de femmes et les forces politiques de gauche. Les femmes marocaines en france, vivent dans un environnement social different. Elles racontent leurs espoirs, leurs deceptions, mais aussi leurs attentes et comment elles envisagent l'avenir. Ce nouvel environnement social rend plus complexes les problemes souleves par l'application du statut personnel conformement a la convention franco-marocaine du dix aout mille neuf cents quatre vints un. Ce fait appelle l'intervention des tribunaux francais et des autorites diplomatiques marocaines, qui reagissent differemment a ces problemes. La femme marocaine fait appel aussi bien a la justice francaise qu'aux autorites marocaines. Son choix est influence par plusieurs facteurs : son degre de connaissance du droit, son statut familial (mere ou sans enfants), son statut professionnel (si elle travaille ou non). Mais si la felle marocaine s'est cree un espace ou elle evolue et qui amorce son integration, elle s'en trouve vite coupee par l'application du statut personnel
The purpose of this research is to study the application of moroccan personal status code to moroccan women in france, as well as the impact of this application on the integration process. Twenty-five years after its promulgation, the same code continues to govern family life in morocco. Completely outmoded by social experience, it is contested by women's organizations and left-wing political forces. Moroccan women in france live within a different social environment they describ their hopes, their disappointments, but also their expectations and how they view the future. This new social environment adds to the complexity of the problems raised by the application of the personal status code in accordance with the french-moroccan convention of the tenth of august nineteen hundred and eighty-one. This involves the intervention of french courts and moroccan diplomatic authorities, who deal differently with these problems the moroccan women can avail herself of both french justice and authorities. Her choice is influenced by serveral factors : her degree of legal knowledge, her family status (mother or without children), and her professional status (whether or not she works). However, if the moroccan woman has created a space in wich she lives and wich

En intégrant les catégories de sexe et de genre aux analyses du contrôle social, ce travail éclaire un objet jusque-là peu étudié en sociologie française : la déviance des femmes. Le travail empirique a porté sur diverses institutions de régulation : les prisons de femmes, la justice des mineurs (versants civil et pénal), des dispositifs anciens et nouveaux de l'intervention sociale auprès des familles (un centre maternel, une association de thérapie familiale). A partir d'entretiens, d'observations des pratiques et de l'analyse quantitative et qualitative de dossiers, nous avons croisé les points de vue (des professionnels et des femmes prises en charge) pour reconstruire une cartographie du contrôle social. Cette approche transversale révèle la dimension sexuée du contrôle social, qui repose sur et produit des normes de genre qui contribuent à distribuer de façon sexuellement différentielle la déviance. Deux figures féminines se dégagent : la délinquante et la mauvaise mère. Déviante par rapport à la loi, la première l'est aussi par rapport au genre et aux rôles de sexe. La seconde, omniprésente, incarne la déviance au féminin. Sous-tendue par des catégories psychologiques, elle s'actualise aux marges du pénal, dans des institutions aux logiques contradictoires, qui visent à la fois la protection et la surveillance, assignant les femmes des classes populaires à un féminin familial. Au terme de cette recherche, il apparaît nécessaire d'opter pour une approche plus large du contrôle social, qui ne se limite pas à la réaction pénale mais englobe d'autres dispositifs, formels et informels, qui fonctionnent ensemble pour préserver un ordre social et sexué
Using sex and gender categories to analyse social control, this study sheds light on women's deviance. In France, very few sociological studies have tackled deviance from the perspective of gender. The fïeld work concerns numerous institutions of social control: women's prisons, juvenile justice (educational and penal enforcement), classical and new structures of social work with families (a maternal center and an association for family therapy). Interviews with professionals and deviant women (semi-directive and biographical interviews), observations of practices and qualitative and quantitative analyses of personal files have contributed to drawing a cartography of women's social control. Such a transversal approach shows that social control is strongly gendered, especially in relation to parapenal institutions which differentiate male and female deviance. Two women's characters corne out: the offender and the bad mother. The offender deviates from the law as well as from the gender roles. The bad mother is specifically gendered. Parapenal institutions that supposedly bring protection and surveillance to lower class women are indeed assigning them a family role. In order to understand women's deviance, social control needs a larger approach which includes penal and parapenal structures as well as informal controls

Les conflits juridiques autour du multiculturalisme et de la justice ethnique sont aujourd’hui au centre des débats juridiques et philosophiques Dans ce contexte la Colombie et ses conflits ethniques sont particulièrement représentatifs de ces débats. Ce pays est défini par la Constitution de 1991 comme un État multiethnique et pluriculturel. Les peuples autochtones ont été également reconnus et des droits au regard de leur différence culturelle ont été inscrits dans ce texte normatif. Dans ce cadre politique et juridique, la Cour Constitutionnelle du pays a joué un rôle fondamental dans l’interprétation et la définition de ces nouveaux droits. Pour l’analyse de la jurisprudence et de ce que nous appelons ici le paradigme de la justice interculturelle, nous nous appuierons sur la distinction faite par la philosophe Nancy Fraser à propos de la justice sociale en tant que reconnaissance et redistribution. Cette distinction marquera donc l’analyse que nous portons sur la question, et nous aidera en même temps à essayer de combler un vide dans les études concernant cette population. Cette grille de lecture de la question autochtone nous autorisera à mettre en évidence les limites de la reconnaissance de la diversité culturelle quand il s’agit de la question économique, de l’intérêt général ou de la raison étatique. Cela nous permettra aussi d’évaluer la cohérence du paradigme de la justice interculturelle et de sa philosophie implicite. Cette approche de la décision du juge implique que l’on considère que la jurisprudence peut comporter un fort composant de philosophie politique, ou en d’autres termes, que la jurisprudence contient une ou plusieurs philosophies implicites. C’est donc cette philosophie implicite qui nous intéresse ici tout particulièrement de mettre en évidence
The legal disputes around the multiculturalism and around the ethnic justice are at the heartof the legal and philosophic debates. In this matter Colombia today and its current ethnicconflicts are particularly significant of these debates. This country is ruled through the 1991Constitution as a multiethnic and multicultural State. Indigenous peoples have been alsorecognized as well and the rights tied to their cultural difference have been registered in thisnormative text. In this political and legal context, the Constitutional court of the countryplayed a fundamental role in the interpretation and the definition of these new rights. As faras the analysis of the jurisprudence and what we call here paradigm of the interculturaljustice are concerned, we shall rely on the distinction made by the philosopher Nancy Fraserabout the social justice as a redistribution and a recognition. This distinction will thus lead theanalysis which we develop about that subject, and will at the same time help us tryto complement in the studies concerning this population. This framework of interpretationof the autochthonous question will authorize us to highlight the limits of the recognition of thecultural diversity when it comes to the economic question, the general interest or the statereason. It will also allow us to estimate the consistency of the paradigm of the interculturaljustice and its implicit philosophy. This approach of the judge’s decision involves that weconsider that the jurisprudence can contain a strong bitof political philosophy, or in otherwords, that the jurisprudence contains one or several implicit philosophies. We are thusparticularly interested here in highlighting this implicit philosophy

Un examen comparatif entre le droit français et le droit québécois montre que le droit français n'accorde pas autant d'importance à la protection de l'enfant qu'à ses droits. Les possibilités du mineur d'accéder à la justice, en dehors des procédures spécifiques telles que l'assistance éducative ou les procédures pénales, sont encore limitées. Il ne peut que très exceptionnellement saisir seul le juge et le droit d'être entendu consacré par la loi du 8 janvier 1993 est encore mal appliqué. Le droit québécois a su trouver un équilibre entre la protection dont l'enfant a besoin et l'exercice de ses droits. La diversité des systèmes qu'il a aménagé permet à l'enfant d'accéder au juge tout en préservant son intérêt
A comparative study between French and Quebec Law reveals that under French Law, less importance is given to the protection of the child than to his rights. Apart from specific procedures such as youth protection or penal procedures, access to justice for minors is still limited. The minor may only address the tribunal individually in exceptional circumstances. The right to be heard, recognized under the January 8th, 1993 Act, is still not applied properly. Quebec Law has found a balance between the protection a child needs and the exercice of his rights. The diversity of the systems developed under Quebec Law enables the child's access to the tribunal while preserving his interests

Ce travail analyse le contentieux judiciaire opposant les officiers (royaux, seigneuriaux, d'église. . . ) à leurs administrés. Le discours des écrivains et penseurs politiques, le cadre normatif donne par la législation, les missions d'enquête et de reformation organisées depuis le règne de Louis IX, offrent des points de vue complémentaires mais une documentation insuffisante. On s'appuie donc sur les sources judiciaires (registres du parlement de Paris et lettres de rémission du trésor des chartes essentiellement), qui sont analysées et critiquées. Elles fournissent 2628 affaires émanant de presque toutes les régions du royaume. Leurs données sont indexées et traitées statistiquement par ordinateur. Le statut social et les attributions professionnelles des différentes catégories d'officiers (baillis et sénéchaux, prévôts, officiers des corps de ville, notaires, gens de finances, gens de guerre, sergents. . . ) sont mis en rapport avec les principales incriminations qui les concernent. Les administres sont pour la plupart des gens ordinaires. Les femmes y figurent en petit nombre, se trouvent plutôt parmi les victimes. Nobles et clercs sont au contraire surreprésentés, principalement parmi les agresseurs des officiers. On distingue nettement les affaires où l'officier agit comme personne privée et celles où il exerce ès qualités. Ces dernières forment un contentieux politique, dans la mesure ou le droit du roi est en cause. Sont ensuite examinées les accusations portées contre les officiers (abus de pouvoir, corruption, violences. . . ) et contre les administres (rebellions, injures, homicides. . . ), puis les causes de la violence : port d'arme, ivresse, sociabilité conflictuelle, défense de l'honneur, vengeance. On étudie enfin le fonctionnement de la justice (frais et délais, rôles de l'emprisonnement et du bannissement, privation de l'office), puis les sanctions judiciaires : peines pécuniaires, châtiments corporels et peine de mort, rituels du pardon et de la pénitence.

Au sein de ce barreau qui comporte 263 avocats en 1940, le Conseil de l’Ordre applique sans les contester le statut des Juifs et les lois sur les juridictions d’exception. Même quand la répression politique se durcit, les quelques « avocats rebelles » arrêtés (le plus souvent communistes) ne suscitent que des protestations de pure forme. Ce qui domine est la passivité des avocats dans une ville qualifiée de « capitale de la Résistance » où d’autres corps (l’Église ou l’armée) ont su poser des actes de protestation publique et symbolique.

Introduction u cours des deux derniers millénaires, il y a eu plusieurs façons de conserver, transmettre et même créer la connaissance ; la tradition orale, l’écrit manuscrit, l’écrit imprimé et l’écrit numérisé. La tradition orale et le manuscrit ont dominé pendant plus de 1400 ans, et ce, jusqu’à l’apparition du livre imprimé en 1451, résultant de l’invention mécanique de Gutenberg. Il faudra attendre un peu plus de 550 ans, avant que l’invention du support électronique déloge à son tour le livre imprimé, prenant une ampleur sans précédent grâce à la révolution numérique contemporaine, résultat du maillage des technologies de l’informatique, de la robotique et de la science des données. Les premières universités qui sont nées en Occident, au Moyen Âge, ont développé cette tradition orale de la connaissance tout en multipliant l’usage du manuscrit créant ainsi de véritables communautés de maîtres et d’étudiants ; la venue de l’imprimerie permettra la multiplication des universités où l’oral et l’écrit continueront de jouer un rôle déterminant dans la création et la transmission des connaissances même si le « support » a évolué du manuscrit à l’imprimé puis vers le numérique. Au cours de toutes ces années, le modèle de l’université s’est raffiné et perfectionné sur une trajectoire somme toute assez linéaire en élargissant son rôle dans l’éducation à celui-ci de la recherche et de l’innovation, en multipliant les disciplines offertes et les clientèles desservies. L’université de chaque ville universitaire est devenue une institution florissante et indispensable à son rayonnement international, à un point tel que l’on mesure souvent sa contribution par la taille de sa clientèle étudiante, l’empreinte de ses campus, la grandeur de ses bibliothèques spécialisées ; c’est toutefois la renommée de ses chercheurs qui consacre la réputation de chaque université au cours de cette longue trajectoire pendant laquelle a pu s’établir la liberté universitaire. « Les libertés universitaires empruntèrent beaucoup aux libertés ecclésiastiques » : Étudiants et maîtres, qu'ils furent, ou non, hommes d'Église, furent assimilés à des clercs relevant de la seule justice ecclésiastique, réputée plus équitable. Mais ils échappèrent aussi largement à la justice ecclésiastique locale, n'étant justiciables que devant leur propre institution les professeurs et le recteur, chef élu de l’université - ou devant le pape ou ses délégués. Les libertés académiques marquèrent donc l’émergence d'un droit propre, qui ménageait aux maîtres et aux étudiants une place à part dans la société. Ce droit était le même, à travers l'Occident, pour tous ceux qui appartenaient à ces institutions supranationales que furent, par essence, les premières universités. À la fin du Moyen Âge, l'affirmation des États nationaux obligea les libertés académiques à s'inscrire dans ce nouveau cadre politique, comme de simples pratiques dérogatoires au droit commun et toujours sujettes à révision. Vestige vénérable de l’antique indépendance et privilège octroyé par le prince, elles eurent donc désormais un statut ambigu » . La révolution numérique viendra fragiliser ce statut. En effet, la révolution numérique vient bouleverser cette longue trajectoire linéaire de l’université en lui enlevant son quasi monopole dans la conservation et le partage du savoir parce qu’elle rend plus facile et somme toute, moins coûteux l’accès à l’information, au savoir et aux données. Le numérique est révolutionnaire comme l’était l’imprimé et son influence sur l’université, sera tout aussi considérable, car cette révolution impacte radicalement tous les secteurs de l’économie en accélérant la robotisation et la numérisation des processus de création, de fabrication et de distribution des biens et des services. Ces innovations utilisent la radio-identification (RFID) qui permet de mémoriser et de récupérer à distance des données sur les objets et l’Internet des objets qui permet aux objets d’être reliés automatiquement à des réseaux de communications .Ces innovations s’entrecroisent aux technologies de la réalité virtuelle, à celles des algorithmiques intelligentes et de l’intelligence artificielle et viennent littéralement inonder de données les institutions et les organisations qui doivent alors les analyser, les gérer et les protéger. Le monde numérique est né et avec lui, a surgi toute une série de compétences radicalement nouvelles que les étudiants, les enseignants et les chercheurs de nos universités doivent rapidement maîtriser pour évoluer dans ce Nouveau Monde, y travailler et contribuer à la rendre plus humain et plus équitable. En effet, tous les secteurs de l’activité commerciale, économique, culturelle ou sociale exigent déjà clairement des connaissances et des compétences numériques et technologiques de tous les participants au marché du travail. Dans cette nouvelle logique industrielle du monde numérique, les gagnants sont déjà bien identifiés. Ce sont les fameux GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft) suivis de près par les NATU (Netflix, Airbnb, Tesla et Uber) et par les géants chinois du numérique, les BATX (Baidu, Alibaba, Tenant et Xiaomi). Ces géants sont alimentés par les recherches, les innovations et les applications mobiles (APPs) créées par les partenaires de leurs écosystèmes regroupant, sur différents campus d’entreprises, plusieurs des cerveaux qui sont au cœur de cette révolution numérique. L’université voit donc remise en question sa capacité traditionnelle d’attirer, de retenir et de promouvoir les artisans du monde de demain. Son aptitude à former des esprits critiques et à contribuer à la transmission des valeurs universelles est également ébranlée par ce tsunami de changements. Il faut cependant reconnaître que les facultés de médecine, d’ingénierie et de sciences naturelles aux États-Unis qui ont développé des contacts étroits, abondants et suivis avec les hôpitaux, les grandes entreprises et l’administration publique et cela dès la fin du 19e siècle ont été plus en mesure que bien d’autres, de recruter et retenir les gens de talent. Elle ont énormément contribué à faire avancer les connaissances scientifiques et la scolarisation en sciences appliquées ..La concentration inouïe des Prix Nobel scientifiques aux États-Unis est à cet égard très convaincante . La révolution numérique contemporaine survient également au moment même où de grands bouleversements frappent la planète : l’urgence climatique, le vieillissement des populations, la « déglobalisation », les déplacements des populations, les guerres, les pandémies, la crise des inégalités, de l’éthique et des démocraties. Ces bouleversements interpellent les universitaires et c’est pourquoi leur communauté doit adopter une raison d’être et ainsi renouveler leur mission afin des mieux répondre à ces enjeux de la civilisation. Cette communauté doit non seulement se doter d’une vision et des modes de fonctionnement adaptés aux nouvelles réalités liées aux technologies numériques, mais elle doit aussi tenir compte de ces grands bouleversements. Tout ceci l’oblige à s’intégrer à des écosystèmes où les connaissances sont partagées et où de nouvelles compétences doivent être rapidement acquises. Le but de ce texte est de mieux cerner l’ampleur du défi que pose le monde numérique au milieu universitaire et de proposer quelques idées pouvant alimenter la réflexion des universitaires dans cette démarche d’adaptation au monde numérique. Or, ma conviction la plus profonde c’est que la révolution numérique aura des impacts sur nos sociétés et notre civilisation aussi grands que ceux provoqués par la découverte de l’imprimerie et son industrialisation au 15e siècle. C’est pourquoi la première section de ce document est consacrée à un rappel historique de la révolution de l’imprimerie par Gutenberg alors que la deuxième section illustrera comment les caractéristiques de la révolution numérique viennent soutenir cette conviction si profonde. Une troisième section fournira plus de détails sur le défi d’adaptation que le monde numérique pose aux universités alors que la quatrième section évoquera les contours du changement de paradigme que cette adaptation va imposer. La cinquième section servira à illustrer un scénario de rêves qui permettra de mieux illustrer l’ampleur de la gestion du changement qui guette les universitaires. La conclusion permettra de revenir sur quelques concepts et principes clefs pour guider la démarche vers l’action. L’université ne peut plus « être en haut et seule », elle doit être « au centre et avec » des écosystèmes de partenariats multiples, dans un modèle hybride physique/virtuel. C’est ainsi qu’elle pourra conserver son leadership historique de vigie du savoir et des connaissances d’un monde complexe, continuer d’établir l’authenticité des faits et imposer la nécessaire rigueur de la science et de l’objectivité.