Dissertations / Theses on the topic 'Souveraineté – Droit'
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Montfort, Pascal. "La convention européenne des droits de l'homme et le droit français de la fonction publique : entre souveraineté de l'Etat de souveraineté du droit." Lyon 3, 2006. http://www.theses.fr/2006LYO33052.
Abstract:
La présente recherche propose d'étudier les effets de la Convention européenne des droits de l'homme sur le droit de la fonction publique. Ce domaine apparaît traditionnellement en droit international comme réservé a la seule souveraineté des Etats. Le plus souvent, le fonctionnaire est assimilé à un citoyen dont les droits et libertés sont restreints. Dépassant la définition du fonctionnaire donnée par la Cour de Strasbourg, l'étude établit l'étendue des restrictions envisageables. Elle montre que le droit de la Convention européenne s'applique aux agents de I'Etat et de ses démembrements de façon spécifique. L'analyse des fondements et l'étude casuistique du droit de la Convention permettent d'identifier et de déterminer un droit commun des droits et libertés professionnels fondamentaux qui protège l'agent aux différents stades de sa carrière. Ce nouveau socle juridique a des effets sur le droit français de la fonction publique. Il se substitue progressivement aux sources constitutionnelles, législatives et réglementaires de celui-ci. Les différents interprètes adaptent les énoncés juridiques en usant de stratégies diverses. Il en résulte des transformations notables du particularisme du droit de la fonction publique : la processualisation progressive de la gestion du personnel de l'administration et les évolutions formelles et matérielles de la légalité administrative applicable aux agents. Le droit commun des droits et libertés professionnels fondamentaux renouvelle la configuration juridique de la fonction publiqueThis document is destined to analyse the effect the European Convention on Human Rights has on civil service law. Under traditional international law, this is an area that normally falls under the jurisdiction of the state. Generally, a civil servant is regarded as a citizen with limited rights and freedom. By not remaining bound by the definition of a civil servant as laid down by the Court of Strasbourg, this research establishes the extent of possible restrictions that could be applied. It demonstrates that European Convention law applies in a specific manner to State agents and its dismembering. By analysing the fundaments of European Convention law and studying it empirically one is able to identify and determine a common law pertaining to fundamental professional rights and freedom in defence of the civil servant throughout his/her career. This new legal ground has an impact on French civil service law. It is gradually replacing constitutional, legislative and regulatory sources for civil service legislation. Legal texts are being interpreted differently by people using different strategies. As a result we note changes in civil service law particularities : progressive processing of staff management within the civil service as well as formal and material evolvements of the administrative legislation applicable to civil servants. As far as fundamental rights and professional freedoms are concerned, ordinary law is now setting a new juridical framework for civil service
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Levade, Anne. "Souveraineté et compétences des États." Paris 12, 1997. http://www.theses.fr/1997PA122020.
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Le, Barbier Alexis. "Union monétaire et souveraineté." Electronic Thesis or Diss., Université Paris-Panthéon-Assas, 2024. http://www.theses.fr/2024ASSA0010.
Abstract:
Le concept de souveraineté connaît trois acceptions : la première formelle, la deuxième matérielle et la troisième organique. Cependant, l’identification des attributs de souveraineté au titre du sens matériel n’est jamais justifiée. Le propos de cette thèse est d’étudier les relations entre ces différentes significations du concept de souveraineté en se concentrant sur l’un des attributs de souveraineté : le droit de battre monnaie. Pour mieux l’isoler, ce travail se concentre sur les unions monétaires selon une méthode historique et comparative. Au terme de cette étude, il apparaît que les trois usages du concept de souveraineté ne peuvent être liés les uns aux autres que dans une perspective téléologique. Ceci révèle le caractère justificatif du concept de souveraineté qui n’est donc pas purement descriptifThe concept of sovereignty has three meanings : formal, material, and organic. Nevertheless, the identification of the attributes of sovereignty under the material meaning is never justified. The purpose of this thesis is to study the relationships between these different meanings of the concept of sovereignty, focusing on one of the attributes of sovereignty : the right to coin money. To better isolate it, this work focuses on currency unions using a historical and comparative method. At the end of this study, it appears that the three uses of the concept of sovereignty can only be linked to each other from a teleological point of view. This reveals the justificatory character of the concept of sovereignty, which is therefore not purely descriptive
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Degroote, Fabrice. "Droit de la mer et souveraineté de l'État." Paris 1, 1996. http://www.theses.fr/1996PA010254.
Abstract:
Pendant plus de trois siècles, la mer et les océans, qui représentent les deux tiers de la planète, étaient restes un espace ou régnait la liberté, tant de circulation que d'exploitation. Puis, au tournant du second conflit mondial, la mer devient un espace convoite par les états côtiers eu égard à l'attrait économique qu'elle devait représenter : un nouvel eldorado était né. C'est la naissance d'un nouveau droit de la mer qui allait favoriser le nationalisme maritime des états côtiers, qui revendiquaient unilatéralement les ressources minérales et les ressources halieutiques. Les années 70 furent marquées par la confirmation des tendances "nationalistes" des états côtiers. Ils avaient pris conscience, au lendemain de la vague de décolonisation, de l'importance de la surface maritime pour le développement de leur population. Le début des années 80 a été anime par cet esprit de générosité que la déclaration Pardo avait fait naitre. La fin des années 80 est celle des années "territorialistes" c'est-à-dire la cristallisation des territoires maritimes que les états avaient revendiques. Les années 90 seront-elles les années "internationalistes", celles de la reconnaissance de droits patrimoniaux pour l'humanité sur les surfaces restées libres et les richesses qu'elles renferment avec fixation définitive des extensions accordées depuis 30 ans, ou bien assisterons-nous a une progression inexorable des nationalismes vers la haute mer?After the second world war, the world's seas and oceans progressively evolved from open areas of unhindered transportation and economical exploitation to attractive and highly coveted new business frontiers. Coastal states were primarily interested in asserting their legal and economical rights over mineral and seafood resources. A new law of the seas was enacted which paved the way for nationalism and unilateralism at sea. The 70s saw this "nationalistic" trend build up on the part of coastal states. In the aftermaths of decolonization, the seas were essentially perceived as a means of national development, prioritarily aimed at the populations. As territorial claims were pressed during the 80s, maritime territories shaped up. Will the 90s be regarded as the years of an internationalization of sea resources? Will they permit recognizing that mankind has common rights over the universal assets which unappropriated seas and related resources constitute? Or will they rather evidence a new progression of nationalism towards the high sea?
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Haquet, Arnaud. "Le concept de souveraineté en droit constitutionnel français." Paris 1, 1998. http://www.theses.fr/1998PA010255.
Abstract:
La présente étude a pour finalité de définir le principe juridique de souveraineté. La signification de ce concept fondateur du droit constitutionnel français est aujourd'hui discutée. Ses caractères originaux, si rigoureux, sont mis en cause en raison de l'apparition de pouvoirs normateurs distincts de la puissance étatique. En outre, un réexamen de la portée de la notion de souveraineté s'impose eu égard à l'évolution divergente de certains concepts élémentaires du droit constitutionnel, comme l'état de droit ou la citoyenneté. Jusqu'à présent, la définition doctrinale du concept de souveraineté a été établie à partir de réflexions dogmatiques. La subjectivité de cette approche a cependant obscurci la signification de ce principe constitutionnel. Il apparait donc nécessaire de procéder à une étude positiviste de ce sujet. Dans ce cadre, la définition du principe sera effectuée directement par l'étude des textes constitutionnels, éclairée par leurs travaux préparatoires et par leurs interprétations proposées par les juges constitutionnels. Les théories de la souveraineté ne seront certes pas négligées par cette démarche positiviste. Cependant, elles ne seront évoquées que s'il apparait qu'elles contribuent à déterminer la signification du principe constitutionnel de la souverainetéThe present study aims at defining the legal principle of sovereignty. Today, the meaning of this fouding concept of french constitutional law is being discussed. Its original, so rigorous featu, res are called into question because of the emergence of normative powers separate from the state's own power. Besides, a reexamination of the influence of the concept of sovereignty is ne, cessary, considering the differing evolution of some elementary concepts of constitutional law. Until now, the doctrinal definition of the concept of sovereignty was established with dogmatic reflections. However, the subjectivity of this approach obscured the meaning of this constitutional principle. It appears, then, necessary to carry out a legal study of this subject-matter. In this con, text, the definition of the principle will be directly completed throug the study of the constitutions, and explained in the light of their preliminary works and the interpretations suggested by the constitutional judges. Of course, these legal processes will not leave the theories of soverei, gnty. However, these ones will be mentioned only if it appears that they contribute to establish the meaning of the constitutional principle of sovereignty
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Gelas, Hélène. "Procédure contentieuse internationale et souveraineté étatique." Paris 2, 2004. http://www.theses.fr/2004PA020004.
Abstract:
Le contentieux international reflète une tension classique du droit international entre le consensualisme et l'affirmation d'un droit censé surplomber la volonté de ses sujets, entre l'affirmation et la défense de la souveraineté de l'Etat et les tendances au développement d'un ordre juridique propre, détaché des Etats. Au sein du contentieux, la procédure offre un domaine propice pour observer certaines contradictions sous-tendant le système juridique international. La fonction et les conditions d'application spécifiques des règles de procédure internationales, en considération des justiciables souverains auxquels elles s'adressent, permet ainsi de mieux connaître les conditions concrètes dans lesquelles le juge international intervient. L'existence d'une véritable procédure, s'imposant aux justiciables étatiques, peut ainsi être mise en cause dans un cadre où le consensualisme et la souveraineté jouent un rôle essentiel. Au cours du procès international, les Etats parties en litige développent de nombreuses stratégies procédurales tendant à faire prévaloir leur souveraineté, et donc leur liberté d'action, sur l'application des règles de procédure par le juge. Ce dernier n'est pourtant pas dépourvu de moyens d'action et peut mettre en place une politique juridictionnelle visant à l'emprise de la procédure sur la souveraineté. La justice internationale s'avère ainsi le reflet des ambivalences et spécificités de l'ordre juridique international.
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Zinamsgvarov, Nicolas. "Droits fondamentaux constitutionnels et souveraineté de l'État français : recherche sur la souveraineté de la Constitution française dans le système juridique national." Bordeaux 4, 2010. http://www.theses.fr/2010BOR40045.
Abstract:
L’État a-t-il un avenir en tant que forme d’expression juridique du pouvoir politique ? Ce problème majeur du droit public ne peut vraisemblablement être résolu qu’en identifiant la nature du modèle de l’État de droit français. Pour ce faire, ce travail de recherche souhaite proposer une nouvelle doctrine de la souveraineté (Souveränität) sur la base des rapports que nouent les droits fondamentaux (Grundrechte) et la souveraineté de l’État (Staatsouveränität) dans le système juridique national. Or, sachant que ce dernier se compose désormais d’une hiérarchie normative formelle et d’une hiérarchie substantielle de fondamentalité d’une part, et que la nature de sa norme souveraine constitue l’indicateur du degré de configuration institutionnelle du modèle d’organisation de la société politique d’autre part, l’objet de cette étude revenait à rechercher l’existence d’une réglementation juridique fondamentale dans le système juridique national, pour confirmer ou infirmer un modèle de l’État de droit. En réalisant une étude de droit théorique et pratique, la thèse défendue ici est que l’État de droit français se trouve actuellement dans une configuration d’État de droit constitutionnel, ce qui peut être démontré en livrant une construction nouvelle sur le principe de Souveraineté de la Constitution française dans le système juridique nationalDoes the State has a future as a juridical expression of political power ? We can reasonably solve this major Public Law issue only by highlighting the very nature of the French model of State. To do so, this work aims at proposing a new doctrine of Sovereignty Souveränität) grounded on the links between fundamental rights (Grundrechte) and State Sovereignty (Staatsouveränität) within the national judicial system. Though, on the one hand, knowing that the national judicial system is from now on structured by both a formal normative hierarchy and a substantial hierarchy of fundamentality, and on the other hand, knowing that the nature of its sovereign norm constitutes the gauge of the institutional configuration of the political society model of organization, the object was actually to enhance the existence of a fundamental juridical rule within the national judicial system in order to confirm or cancel a model of Rule of Law. Analyzing both theoretical and practical consequences, the thesis here defended is that the French Rule of Law presents a configuration of a State of Constitutional Law, the conclusion can be reached by offering a new construction of the French Constitution sovereignty principle within the national judicial system
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Nguyên-Duy, Iris. "La souveraineté du Parlement britannique." Paris 1, 2007. http://www.theses.fr/2007PA010275.
Abstract:
Le concept de la souveraineté parlemntaire est le principal pilier de la Constitution britannique non écrite. . En vertu de ce principe, la "Reine-en-Parlement" détient le droit de faire et d'abroger toute loi. Il n'existe aucune limite juridique à sa souveraineté. Aucune norme n'est supérieure à celles produites par le Parlement, dont la validité ne peut être contestée par aucune autorité, y compris les juridictions britanniques. Les origines de ce principe, "dogmatisé" par A. V. Dicey en 1885, sont contreversées. Elles sont antérieures à la Glorieuse révolution de 1688. L'analyse de l'évolution parallèle de la place de l'institution parlementaire au sein du système et des réflexions doctrinales, juridiques et philosophico-politiques sur le concept e souveraineté, qui ont conduit à l'affirmation de la souveraineté parlementaire au 17ème siècle, doit commencer au Moyen-Age. La signifiaction de ce principe constitutionnel et sa portée ont soulevé et soulèvent de nombreux débats. Longtemps considéré comme un concept incontesté et inébranlable, la souveraineté parlemntaire semble remise en question. La décolonisation, la participation du Royaume-Uni aux Communautés et à l'UE et la'incorporation de la CEDH ont entraîné des transformations institutionnelles et juridiques qui la menacent. Les institutions exécutive et judiciaire britanniques et la dévolution constituent aussi des dangers. Toutefois, face à l'ensemble de ces défis externes et internes, le principe de souveraineté parlementaire résiste et continue d'être la clé de voûte de l'édifice constitutionnel britannique.
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Achilleas, Philippe. "La télévision par satellite entre liberté et souveraineté." Paris 1, 2000. http://www.theses.fr/2000PA010359.
Abstract:
Notre étude sera donc articulée autour de trois parties : la résurgence inattendue du débat opposant la liberté à la souveraineté, la réponse apportée par un corpus juridique universel et le nécessaire complément normatif régional.
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Chaltiel, Florence. "La souveraineté de l'Etat et l'Union européenne : l'exemple français." Grenoble 2, 1999. http://www.theses.fr/1999GRE21005.
Abstract:
La souverainete de l'etat et l'union europeenne se situent dans un rapport dialectique. La souverainete est fondatrice de l'union, et l'union est re-fondatrice de la souverainete. Traditionnellement, la souverainete de l'etat est concue comme obstacle au droit international, car elle postule la monopolisation du droit positif par l'etat qui conduit a une maitrise du droit international par l'etat. Pourtant celle vision paroxystique voile la realite de la vie internationale dont releve initialement la construction europeenne. La souverainete est la condition de l'union europeenne dans la mesure ou elle l'autorise et la limite a la fois. Autorisee par la souverainete, l'union dispose desormais de moyens d'existence tels qu'elle est re-fondatrice de la souverainete. La these defendue est celle de la naissance d'une souverainete europeenne qui n'efface pas la souverainete de l'etat. Elle a pour point de depart une relecture de la theorie de jean bodin en termes de souverainete potentiellement relative et divisible. Elle se justifie par la detection d'un faisceau d'indices d'une souverainete europeenne a partir de l'emergence d'un etat de droit europeen et d'une entite politique nouvelle qui repose sur un pouvoir normatif et de sanction qui s'applique, au moyen d'institutions politiques, a une population donnee et sur un territoire donne. Cette contribution a une theorie juridique de l'union conduit a etudier les transformations de la souverainete de l'etat en france dans ses diverses expressions, afin de re-qualifier juridiquement la souverainete de l'etat devenu membre de l'union europeenne. Cette qualification vise a demontrer l'existence d'une souverainete collective qui constitue un enjeu inedit pour la france. Elle demontre enfin l'existence d'une souverainete individuelle autour d'un noyau irreductible de la souverainete, dont la disparition entrainerait la transformation de l'etat membre en entite federee. Cette contribution a la theorie juridique de l'etat membre conduit a affirmer la persistance de ce noyau irreductible de la souveraineteState sovereignty and european union have dialectical links. Sovereignty gives union its foundations, whereas union gives sovereignty some new foundations. State sovereignty is usually considered as an obstacle as far as international law is concerned, because it means that state monopolizes the law production and controls international law. But such a climax conception of sovereignty conceals the reality of international society which european construction is initially a matter of. Sovereignty is the condition of european union as it both allows and limits this community. From now on, european union owns means of existing such strong as it gives other foundations to state sovereignty. The main idea of the thesis is to show the birth of a european sovereignty that does not erase state sovereignty. The starting point of this reflexion is a new reading of jean bodin in terms of a divisible and relative sovereignty. It is justified by the detection of some real clues of a european sovereignty from a new rule of law and political entity. It seems that european union exercises a legislative power on a population and a territory. It leads to a legal theory of european union and a study of the transformation and definition of france as a member state of european union. This definition shows a collective sovereignty, which is a huge stake for france. It shows the existence of an individual sovereignty around a hard core. If this hard core should disappear, state would becaume a federate entity. But this legal theory of member state leads to assert the persistence of this core
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Park, Ki-Gab. "La protection de la souveraineté aérienne." Paris 2, 1989. http://www.theses.fr/1989PA020085.
Abstract:
La souverainete aerienne est le titre juridique qui fonde pour chaque etat l'exercice plein et exclusif de ses competences territoriales sur l'espace aerien au-dessus de son territoire. Notre etude permet de savoir le regime juridique de la souverainete aerienne, la violation a la souverainete aerienne et les moyens de protection de cette souveraineteThe air sovereignty is a legal title by which every state exercise his complete and exclusive territorial jurisdiction over the air space above its territory and territorial water. Our study permits to acquire a good understanding of the problems of the legal status of the air sovereignty, the infringement of the air sovereignty and the means to protecting this sovereignty
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Lepoutre, Jules. "Nationalité et souveraineté." Thesis, Lille 2, 2018. http://www.theses.fr/2018LIL2D007/document.
Abstract:
Les présents travaux de thèse se proposent de réévaluer les rapports qu’entretiennent la nationalité et la souveraineté. Le lien entre ces deux notions s’est en effet longtemps exprimé autour de l’idée d’un pouvoir quasi absolu de l’État pour déterminer les individus qu’il tient pour ses nationaux. La nationalité est ainsi souvent citée comme l’exemple même d’une prérogative présentant un très haut (si ce n’est le plus haut) degré de liberté pour l’État. Ce « dogme » de la souveraineté en droit de la nationalité reflète-t-il encore l’état du droit positif ? Pour contribuer à répondre à cette question, cette étude entend interroger à lafois l’étendue de la compétence de l’État, mais aussi la discrétionnarité de son pouvoir, en prenant principalement appui sur le droit français, les droits européens et le droit international. Un résultat se dessine alors : le droit de la nationalité, produit d’une lente évolution historique et de profondes mutations contemporaines, ne peut plus s’exprimer sur le mode de la souveraineté. Le rapport de la nationalité au territoire, sa pénétration dans le champ des droits de l’homme, et la progression des contrôle juridictionnels font en effet reculer – jusqu’à l’effacer – la liberté de l’État pour octroyer, refuser ou révoquer lanationalitéThis work aims to review the relationship between nationality and sovereignty. The bond between these two legal notions has repeatedly expressed itself as an absolute power of the State to determine which individuals it considers to be its nationals. Accordingly, nationality is widely selected to exemplify a State’s power with a high (if not the highest) degree of liberty. However, does this sovereignty “dogma” in nationality law still reflect current positive law? To further contribute to the debate, this thesis needs to examine – through a study of French domestic law, European laws, and International law – both the scope of the State’s jurisdiction and the discretion of its power. Then, results show that nationality law, because ofhistorical developments and contemporary transformation, is no longer able to express itself as a sovereign power. The connexion of nationality with the territory, its integration in the field of human rights, and the growth of judicial review are altogether eroding and erasing the State’s freedom to grant, deny or revoke nationality
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Lepoutre, Jules. "Nationalité et souveraineté." Electronic Thesis or Diss., Université de Lille (2018-2021), 2018. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247201174.
Abstract:
Les présents travaux de thèse se proposent de réévaluer les rapports qu’entretiennent la nationalité et la souveraineté. Le lien entre ces deux notions s’est en effet longtemps exprimé autour de l’idée d’un pouvoir quasi absolu de l’État pour déterminer les individus qu’il tient pour ses nationaux. La nationalité est ainsi souvent citée comme l’exemple même d’une prérogative présentant un très haut (si ce n’est le plus haut) degré de liberté pour l’État. Ce « dogme » de la souveraineté en droit de la nationalité reflète-t-il encore l’état du droit positif ? Pour contribuer à répondre à cette question, cette étude entend interroger à lafois l’étendue de la compétence de l’État, mais aussi la discrétionnarité de son pouvoir, en prenant principalement appui sur le droit français, les droits européens et le droit international. Un résultat se dessine alors : le droit de la nationalité, produit d’une lente évolution historique et de profondes mutations contemporaines, ne peut plus s’exprimer sur le mode de la souveraineté. Le rapport de la nationalité au territoire, sa pénétration dans le champ des droits de l’homme, et la progression des contrôle juridictionnels font en effet reculer – jusqu’à l’effacer – la liberté de l’État pour octroyer, refuser ou révoquer lanationalitéThis work aims to review the relationship between nationality and sovereignty. The bond between these two legal notions has repeatedly expressed itself as an absolute power of the State to determine which individuals it considers to be its nationals. Accordingly, nationality is widely selected to exemplify a State’s power with a high (if not the highest) degree of liberty. However, does this sovereignty “dogma” in nationality law still reflect current positive law? To further contribute to the debate, this thesis needs to examine – through a study of French domestic law, European laws, and International law – both the scope of the State’s jurisdiction and the discretion of its power. Then, results show that nationality law, because ofhistorical developments and contemporary transformation, is no longer able to express itself as a sovereign power. The connexion of nationality with the territory, its integration in the field of human rights, and the growth of judicial review are altogether eroding and erasing the State’s freedom to grant, deny or revoke nationality
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Castella, Cécile. "Souveraineté de l'Etat et pouvoir de punir." Toulouse 1, 2009. http://www.theses.fr/2009TOU10009.
Abstract:
Confronté au développement des normes internationales, l'Etat souverain ne serait plus maître de son pouvoir de punir. Pourtant, l'on aurait pu s'attendre à ce que le droit pénal, prérogative régalienne, résiste à cette intrusion de la norme internationale. Il n'en est plus rien : le pouvoir de punir ne bénéficie d'aucune protection particulière. A l'inverse, il apparaît même comme un terrain de prédilection sur lequel s'épanouissent les normes internationales. Juridictions pénales internationales, mandat d'arrêt européen, droit communautaire, droits de l'homme, harmonisation des droits répressifs semblent alors remettre en cause le lien intime unissant pouvoir de punir et Etat souverain. L'affirmation n'apparaît pourtant que partiellement vraie, en tout cas si l'on envisage la souveraineté comme une liberté et non plus comme une puissance. L'ambivalence des normes internationales influant sur le pouvoir de punir apparaît alors clairement. D'une part, elles provoquent une altération de la liberté de l'Etat dans l'exercice de ses compétences répressives. Par des procédés divers et selon des logiques variées, elles développent une forme de contrainte, mesurée, qui prive les autorités étatiques d'une partie de leur pouvoir discrétionnaire d'appréciation. D'autre part, ces normes internationales affirment la souveraineté de l'Etat puisqu'elles attestent, en définitive, que cette dernière ne trouve ses limites que dans sa propre considération. Qu'il s'agisse d'organiser les relations de l'Etat avec ses semblables ou de le protéger contre leur intrusion, le droit international exprime la souveraineté. C'est alors constater la permanence de cette dernière, entendue comme la capacité, non plus d'exercer mais de disposer du pouvoir de punirFacing the development for the international standards, the sovereign State would no longer control his power to punish. Nevertheless, we could have expected that the criminal law, the royal prerogative, resists to this intervention of the international standard. It is not the case : the power to punish is not particularly protected. On the contrary, it even appears to be a ground of preference on which grow the international standards. International criminal courts, European warrant for arrest, European law, human rights, harmonization of the repressive rights seem to question the intimate link uniting power to punish and sovereign State. Nevertheless, the assertion seems only partially true, if we consider the sovereignty as a freedom rather than a power. The ambivalence of the international standards affecting the power to punish appears then clearly. On one hand, they affect of the freedom of the State to exercise its repressive jurisdictions. By diverse processes and acoording to various logics, they develop a form of constraint, moderate, which deprives the state authorities of a part of their discretionary power of appreciation. On the other hand, these international standards assert the sovereignty of the State because after all, they demonstrate that it finds its limits only in its own consideration. The international law expresses the sovereignty, in organizing the relations between States as well as in protecting them from each other. This demonstrates the continuity of the sovereignty, understood as the capacity, either to pratice but to have the power to punish
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Sohnle, Jochen. "Le droit international des ressources en eau douce : solidarité contre souveraineté." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2000. http://www.theses.fr/2000STR30009.
Abstract:
Le XXIe siècle s'annonce comme celui des conflits sur l'eau. En encadrant les revendications absolutistes des Etats sur les ressources en eau douce, sur le fondemeut du principe de souvenaineté, le droit international peut prévenir et maîtriser de tels conflits. A cette fin, la présente thèse élabore le concept de solidarité. Il est réalisé doublement : par une internationalisation expansionniste de l'objet du droit international des ressources en eau douce et par un partage de compétences entre sujets intervenant dans cette discipline. L'objet spatial s'élargit progressivement. En partant de la notion de fleuve international, le droit consacre des conceptions plus larges, tels le bassin ou le système hydrographique transnational. Le prolongement des ces approches aboutit à la prise en compte de l'hydrosphère, ignorant les frontières et le statut étatique ou non d'un territoire. L'objet matériel, s'occupant initialement d'aspects quantitatifs et qualitatifs de la gestion de l'eau, s'enrichit par la réception de données relevant du développement économique, de la sécurité internationale et de la théorie du droit international. L'action de l'Etat est limitée du fait de l'existence d'autres sujets du droit international. Le degré élevé de concrétisation des obligations interétatiques est ici une innovation majeure, notamment suite aux conventions récentes intervenues en matière d'utilisation des cours d'eau internationaux. L'abandon de compétences au profit d'entités inter-,. Para- et infraétatiques dépossède l'Etat d'une partie de sa souveraineté. Un changement de paradigme résulte de l'émergence de personnes qui ne présentent aucun lien avec le privilège étatique, à savoir les individus et leurs groupements, voire l'humanitéConflicts on freshwater resources will increase in the 21st century. Such conflicts, based on claims of absolute State sovereignty, can be prevented and controlled by international law. For this purpose, this thesis presents the concept of solidarity which can be realised in two ways : by a broad internationalization of the object of international freshwater resources law and by sharing competences between the subjects of this law. A tendency for spatial expansion of the object is becoming manifest. Starting from the international rivers, current international law deals with larger approaches, such as the riverbasin or the transnational hydrographical system. These approaches can be extended to the management of the hydrosphere which ignores borders and includes internationalized spaces. Legal freshwater management, initially limited to quantitative and qualitative aspects, has to integrate issues such as economic development, international security and theoretical aspects of international law. The sovereignty of a State is limited by other subjects of international law. Obligations between States are becoming more concrete, especially thanks to the recent conventions on the law of the uses of international watercourses. Inter-, para- and infra-State bodies dispossess States of a part of their sovereignty. A paradigrn change results from the emergence of competences of individuals, their groups and humankind
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Troianiello, Antonino. "Raison d'État et droit public." Le Havre, 1999. http://www.theses.fr/2000LEHA0050.
Abstract:
Alors que la notion de raison d'état est un objet d'étude privilégié de la science politique, elle est évoquée de manière hasardeuse dans le champ juridique ou elle n'a jusqu'alors été l'objet d'aucune étude systématique. Ce manque d'intérêt s'explique essentiellement par un parti pris épistémologique, le positivisme juridique, au terme duquel la science du droit entend marquer son autonomie à l'égard des autres sciences sociales, et ce, en "constituant" strictement son objet, le droit, afin de le décrire. Ce faisant, elle induit des déterminismes qui se répercutent sur sa fonction descriptive. Cet évitement n'est pas sans conséquence : l'extranéité de la raison d'état au champ juridique qu'il suggère s'inscrit plus largement dans la récusation d'une représentation "politiste" des phénomènes juridiques au nom de l'état de droit. Credo du constitutionnalisme moderne, "la saisie du politique par le droit" est d'autant plus remarquable qu'il revendique une scientificité, et donc une neutralité, destinée à la soustraire à toute objection. Cette conjonction de la science du droit et du constitutionnalisme et le caractère tautologique d'une rhétorique ou le droit est simultanément le sujet et l'objet du discours sur le droit, invitent, à partir de la raison d'état, à engager une réflexion sur la légitimité du pouvoir dans les sociétés occidentales modernes, et ce, à l'aune des représentations qui la conditionnent et des représentations qu'elle conditionne.
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Gras, Marie-Claire. "Souveraineté de l'État et droits de l'homme : les leçons de l'Amérique Centrale dans la decennie 80 : étude sur l'impact de l'environnement juridique et le rôle de l'action internationale, en faveur du respect des droits de l'homme en période de troubles internes." Clermont-Ferrand 1, 1997. http://www.theses.fr/1997CLF10189.
Abstract:
A partir de l’étude de quatre états centraméricains victimes de troubles internes au cours des années 80, cette thèse s’interroge sur la persistance de violations massives des droits de l’homme au cours de ces périodes. Constatant que les mécanismes juridiques de protection existant pour ces périodes sont satisfaisants, elle analyse les facteurs politiques pouvant expliquer ces crises et surtout les violations des droits de l’homme qui en découlent et conclut qu’au-delà de l’incapacité de l’état à contrôler l’usage de la force sur son territoire, c’est finalement l’absence de « souveraineté réelle » qui explique le mieux ces phénomènes. Si l’état ne peut trouver dans l’ensemble de sa population les fondements de sa légitimité, s’il doit avoir recours à la force pour asseoir son pouvoir, le concept d’état de droit n’est plus à l’ordre du jour et les droits de l’homme sont menacés, quelle que soit la sophistication de l’environnement juridique protecteur. De la découlent des conclusions sur les caractères d’une action internationale qui se voudrait efficace pour améliorer le respect des droits de l’homme dans ces périodes. Après examen, il apparaît que les actions purement normatives ou visant le maintien du statu quo politico-social dans ces états sont voués à l’échec : qu’en revanche, s’il y a une volonté d’aider ces états à parvenir à un règlement politique, l’action internationale prend un relief nouveau et peut largement aider à la mise en œuvre des droits de l’homme. Dans ce sens, l’action individuelle la plus efficace n’est pas l’action ponctuelle sur le terrain, mais plutôt le lobbying sur les forces susceptibles d’influencer la résolution politique de ces crises. L’activité de lobbying implique toutefois un travail de mobilisation difficile et révèle la faiblesse du consensus sur les droits de l’hommeBy studying four central American stats which have experienced various periods of internal unrest during the nineteen eighties, this thesis reflects on the occurrence of massive human rights violations during these periods, violations which persisted despite the existence of adequate legal mechanisms for the protection of rights both at the international and internal level. It analyses the political factors which can explain these crises and the ensuing human rights violations and concludes that the main cause of this unrest is the lack of state sovereignty. If the state cannot enjoy popular legitimacy and needs to resort to the use of force to ensure its power, the rule of law collapsed and human rights are threatened, no matter how sophisticated the legal protecting environment. From this can be drawn guidelines for more successful international action in favor of human rights in times of internal unrest. Examining the whole range of international action, governmental and non-governmental, it appears that neither purely legal action nor human rights action which in reality seeks to maintain the politico-social status quo can be really effective. The only positive action is the one which seeks to tackle the roots of the unrest. This explains the inadequacy of the various “fire brigade” interventions which can provide immediate relief but only at a superficial level. All in all, lobbying those forces capable of influencing the political settlement in these countries appears theoretically to be the best action for individuals. However, to be fruitful, this kind of activity implies a general consensus on human rights objectives which in reality proves difficult to achieve
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Zoubeidi-Defert, Yanis. "La liberté des partis politiques : entre souveraineté et État de droit." Besançon, 2008. http://www.theses.fr/2008BESA0003.
Abstract:
La liberté des partis politiques apparaît d'abord comme une évidence dans les sociétés démocratiques modernes. Or, les bases idéologiques sur lesquelles elles reposent ont été des facteurs propres à nier la réalité politique sociale. C'est en conséquence que la liberté a été marginalisée. Progressivement, l'intégration du pluralisme politique par les sociétés a permis de comprendre et d'admettre qu'elles étaient traversées par des tensions que les partis cristallisaient. Or, le monisme politique de la souveraineté est contrebalancé par le pluralisme juridiquement reconnuAt first glance, political parties' freedom appears to be an obvious notion in modern democraties. Yet, the ideological bases on whitch they rely have by essence been factor likely to question the socio-political reality. Thus, political partie's freedom was margenalized. The integration of political pluralism by society allowed the understanding and the acceptance of their going through tensions that parties have crystellized. And the political monis of sovereignty is contrebalanced by pluralism
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Reiche-De, Vigan Stéphanie. "Le droit et l'espace souterrain. Enjeux de propriété et de souveraineté en droit international et comparé." Thesis, Lyon, 2016. http://www.theses.fr/2016LYSE3044.
Abstract:
L’espace souterrain, qui s’étend depuis la surface des terres émergées et des fonds marins jusqu’au centre de la Terre, est délaissé par le droit international. Aucune règle de droit international positif ne vient réglementer l’utilisation que les Etats font de leur espace souterrain territorial, cette utilisation et le régime de la propriété souterraine faisant partie de leur domaine réservé. Si les normes internationales régissent l’utilisation de l’espace souterrain extra-territorial, celui des grands fonds marins et celui de l’Antarctique, elles n’appréhendent l’espace souterrain qu’en termes d’utilisation et de mise en valeur des ressources minérales. De ce régime juridique d’exploration et d’exploitation des ressources minérales dépend d’ailleurs le statut juridique de l’espace souterrain qui va de la pleine souveraineté de l’Etat côtier à l’exclusion de toute appropriation nationale ou individuelle. Devant la multiplication des utilisations souterraines et face aux dommages environnementaux et aux violations des droits de l’homme liés à certaines de ces utilisations, le droit international doit réinvestir l’espace souterrain et notamment le contenu et l’étendue des droits qui le concernent tant dans l’ordre interne qu’international afin d’en réglementer la mise en valeur et d’en assurer la protectionUntil today, there has been little interest of international Law concerning the earth’s subsurface, as the space that extends from the surface of the soil or of the seabed to the center of the earth. On the one hand, there is no rule of international law that regulates the use Sovereign States have of their territorial subsurface. It is currently understood that subsburface activities and property law that regulates them, are within domestic jurisdiction only and do not come under international law scrutinity as they waive the exercice of an absolute independance of States. On the other hand, the existing rules of international law that regulates extraterritorial subsurface, notably the seabed and ocean floor and subsoil thereof beyond national jurisdiction and the Antarctic, consider the earth’s subsurface mostly in terms of use and exploitation of mineral resources. Faced with the evergrowing uses of the subsurface that are solely used for extraction or for injection and storing, and regarding the impacts of some underground activities on the environment and on human rights, International Law must play a role by regulating the content and extent of rights that are exercised over the earth’s subsurface inside and outside territorial jurisdiction for development and protection purposes
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Bal, Lider. "Le mythe de la souveraineté en droit international : la souveraineté des Etats à l'épreuve des mutations de l'ordre juridique international." Phd thesis, Université de Strasbourg, 2012. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00721073.
Abstract:
La notion de souveraineté est souvent analysée, interprétée et critiquée sous un angle purement individualiste, comme appartenant à l'État. Toutefois, en raison de la pluralité des États qui caractérise le droit international, la souveraineté est une notion nécessairement pluraliste. L'analyse de la structure normative et institutionnelle de l'ordre juridique international montre effectivement que la souveraineté appartient à l'ensemble des États et signifie et assure leur statut privilégié dans cet ordre juridique. Dès lors, la souveraineté devient une qualité pour justifier les privilèges et les exclusivités des États par rapport aux autres entités de la scène internationale: tout dérive des États et tout doit nécessairement et obligatoirement passer par les États. Cependant, il existe un certain nombre de phénomènes qui affectent cette configuration état-centrique de l'ordre juridique international. Il s'agit notamment des phénomènes dits de la mondialisation qui font fi des divisions spatiales fondées sur l'organisation politique des États. Dans ce processus de mondialisation qui rend floues et in effectives les frontières étatiques, le rôle des États se trouve de plus en plus affaibli et remis en question. L'émergence de nouveaux acteurs représentatifs et des normativités alternatives est la manifestationde cette évolution qui va dans le sens d'un dépassement de la conception état-centrique du droit international et, par conséquent, d'une remise en question de la souveraineté des États.
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Sur, Emmanuel. "Contribution à une théorie juridique de la souveraineté nationale." Bordeaux 4, 1998. http://www.theses.fr/1998BOR40026.
Abstract:
Dans un contexte ou la notion de souverainete devient facilement un pretexte a affirmer de simples convictions politiques ou philosophiques, la these proposee s'efforce d'identifier ce qui, a l'interieur de cette notion ayant toujours eu la faculte de focaliser les passions, peut eventuellement faire l'objet d'une theorie juridique. Il convient de constater dans une premiere partie que l'approche volontariste de l'idee de souverainete, connaissant aujourd'hui un regain d'interet, ne peut en realite donner lieu a une quelconque theorie juridique tellement elle semble projeter sur la sphere juridique les consequences de concepts paradigmatiques appartenant tout entier a la sphere politique. La souverainete ne s'apprecie pas in abstracto par rapport a la notion de puissance ; elle s'apprecie essentiellement comme la forme constitutionnelle d'exercice du pouvoir politique. Dans la deuxieme partie, il apparait donc malaise de valider la these selon laquelle la constitution serait le fondement, au sens materiel, du pouvoir politique. Il existe bien un certain nombre de principes logiques et formels tracant un cadre a l'exercice du pouvoir politique, mais la constitution, au sens materiel, est introuvable. La troisieme partie fait place a une analyse formelle de l'exercice de la souverainete par le biais de la representation politique. On peut constater qu'il existe une pluralite d'acteurs de la representation politique. On peut aussi constater que la question des rapports de l'etat et de l'union europeenne ne se pose pas en realite en termes de souverainete, mais en termes de forme d'exercice du pouvoir politique. Le pouvoir decisionnel exerce par l'u. E. Reste en effet imputable a l'etat, mais, par contre, il s'eloigne de plus en plus du modele republicain constituant le coeur de la conception francaise de l'etatActually, the notion of sovereignty easilly becomes a pretext to vouch for political or philosophical convictions. That is why our thesis tries to investigate how this notion, well known as collecting all kind of passions, can be the subject of a legal theory. It is well to establish in the first part that the basic concepts of the voluntarist meaning of sovereignty have nothing to do with a legal theory of sovereignty, since they only deal with political considerations. The notion of sovereignty cannot be identified in account of notions like will or power ; it just can legally be identified as the constitutional form of politics. It can be established in the second part that there are legally no such things as the thesis according to which constitution would be the material basis of political power. There are some formal and logical principles encircling political power, but the material meaning of the notion of constitution is not to be found. A formal analysis of the exercice of sovereignty through political representation takes place in the third part. It is well to notice that there are several actors of political representation. But it is also well to notice that the famous question including the relations between the state and the european union is not a question of divided power, or divided sovereignty, but a question of constitutional form of politics. The power of decision exercised by e. U. Can indeed be imputed to the state, but it gets futher away from the republican model which has always been the heart of the french conception of state
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Lévesque, Marie Claude. "Investissement direct étranger, souveraineté nationale et développement : l'exploitation et le commerce du cuivre au Chili." Thesis, Université Laval, 2010. http://www.theses.ulaval.ca/2010/27108/27108.pdf.
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Vulpillières, Camille de. "Les portes de la loi : souveraineté, droits de l'homme, hospitalité : quel(s) droit(s) pour les étrangers ?" Thesis, Paris 10, 2019. http://faraway.parisnanterre.fr/login?url=http://bdr.parisnanterre.fr/theses/intranet/2019/2019PA100137/2019PA100137.pdf.
Abstract:
Ce travail vise à rendre compte de la difficulté manifestée par le droit des étrangers français et européen contemporain à garantir véritablement des droits subjectifs aux étrangers. Cette difficulté se traduit à la fois au niveau des normes elles-mêmes, par un régime juridique restrictif, qui reconnaît donc moins de droits aux étrangers qu’aux nationaux, et au niveau des pratiques administratives, par une mise en cause récurrente des droits pourtant officiellement reconnus. Nous proposons d’expliquer ce phénomène, par lequel le droit des étrangers contredit les normes des démocraties libérales contemporaines et de l’État de droit, grâce à l’hypothèse du balancier : souveraineté de l’État et droits individuels des étrangers sont envisagées comme deux exigences antinomiques, placées chacune à l’extrémité d’une ligne sur laquelle le curseur se déplace ; préserver l’une, c’est donc nécessairement affaiblir l’autre. Dans la première partie, nous menons une étude empirique des textes et pratiques du droit des étrangers pour montrer que ce modèle du balancier est structurellement déséquilibré en faveur de la souveraineté de l’État et peine donc à ouvrir l’espace des droits subjectifs aux étrangers. La seconde partie entend proposer une voie destinée à sortir de ce modèle pour coordonner véritablement souveraineté de l’État et droits individuels des étrangers, en les faisant dériver d’un principe d’hospitalité. Nous tentons de montrer que ce principe découle des implications de la notion moderne de droit et de sa fonction revendiquée, la pacification des interactions. Notre thèse se propose donc de faire dialoguer un diagnostic des dysfonctionnements d’un domaine empirique du droit avec une approche critique et normative fondée sur la logique immanente aux pratiques socialesThis work aims at analysing how contemporary French and European migration law struggles to truly guarantee subjective rights to foreigners. This difficulty is reflected both in the legal dispositions themselves, through a restrictive legal regime, and in administrative practices, through their recurrent challenge to rights that are officially recognized. We assert that this phenomenon, by which migration law contradicts the norms of contemporary liberal democracies and the rule of law, is due the balancing between State sovereignty and individual rights of foreigners: preserving one therefore necessarily means weakening the other. In the first part, we conduct an empirical study of the texts and practices of migration law to show that it is structurally unbalanced in favour of State sovereignty. The second part intends to propose a way out of this antinomy to truly coordinate state sovereignty and the individual rights of foreigners, in the form of a principle of hospitality. We try to show that this principle derives from the implications of the modern notion of law and its claimed function of pacifying interactions. Our PhD thesis therefore engages in a dialogue between a diagnosis of the dysfunctions of an empirical field of law and a critical and normative approach based on the immanent logic of social practices
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Maitrot, de La Motte Alexandre. "Souveraineté fiscale et construction communautaire : recherche sur les impôts directs." Paris 5, 2004. http://www.theses.fr/2004PA05D002.
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Abdalla, Marianne. "Recherche sur la souveraineté du Vatican." Thesis, Bordeaux, 2019. http://www.theses.fr/2019BORD0448.
Abstract:
La spécificité de la Cité du Vatican est indéniable puisque sur le plan international la souveraineté est celle du Saint-Siège. Une étude constitutionnelle approfondie sur le fonctionnement interne du pouvoir, le système juridique et la gestion administratif du territoire, permet d'analyser le concept de la souveraineté. La souveraineté pontificale est une notion aussi propre à l'Église catholique. Il s’agit d’une souveraineté reposant sur deux volets, une autorité religieuse et un pouvoir temporel. Cette recherche en droit constitutionnel ne peut pas séparer les deux aspects, et se doit respecter la distinction. A la lumière de cette distinction on peut examiner plus en détail le contenu du pouvoir temporel au sein de la Cité du Vatican. Dans le cas de la Cité du Vatican, l’autorité religieuse a une supériorité sur le pouvoir temporel, ce qui explique la conception particulière de la souveraineté. Toutes ces spécificités s’expliquent par l’histoire de l’institutionnalisation de l’Église. L’État de la Cité du Vatican avec ses éléments constitutifs -le pouvoir, le peuple et territoire- est donc partie intégrante de l’exercice de la souveraineté pontificale. Celle-ci aura-elle besoin d’un constitutionnalisme pragmatique ou théologique ? C’est à l’étendue de la souveraineté du Vatican qu’entend contribuer cette thèseThe uniqueness of the Vatican State is undeniable for the Holy See sovereignty in international law. A comprehensive constitutional law study of the power functions, the legal system, and the territory administration allows to analyze the Pope authority of the land. The pontifical sovereignty notion is particular to the Catholic Church. It is based on a religious authority and a temporal power. The two organizations operate simultaneously and are inseparable, nonetheless they could be distinguished. A thoroughly examination of the temporal power system in the Vatican State points the differences from other States. Expressly, the religious authority is superior to temporal power. The history of the institutionalization of the Church identifies all the numerous definitions. The Vatican City State and its elements: power, people and territory form an integral part of the pontifical sovereignty exercise. Will it need a pragmatic or theological constitutionalism? The thesis argues the expansion and the limit of the Vatican sovereignty
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Pataut, Étienne. "Principe de souveraineté et conflits de juridictions : étude de droit international privé." Paris 1, 1997. http://www.theses.fr/1997PA010309.
Abstract:
Le but de cette recherche est de vérifier l'influence sur les conflits de juridictions de l'implication de l'état dans les relations privées internationales, que l'on peut aussi appeler principe de souveraineté. Dans un premier temps, un tel projet suppose de vérifier les liens entre l'implication de l'état et les conflits de lois, en montrant que l'intérêt de l'état conduit à des règles de conflits qui sont d'essence unilatérale, comme le montrent les lois de police ou le rattachement à la nationalité, malgré la bilatéralisation de ce dernier. Une fois ce premier travail réalisé, on peut vérifier l'influence du principe de souveraineté sur les conflits de juridictions, en distinguant compétence et reconnaissance des jugements. Quant à la compétence, la mise en œuvre du principe de souveraineté donne un argument en faveur de la compétence des tribunaux du for, dont la mesure est donnée par une comparaison avec les impératifs de loi applicable, puisque cet intérêt de l'état commande à la fois la compétence de sa loi et celle des tribunaux de son for. Cette position conduit d'une part à préconiser un rétrécissement au statut personnel des articles 14 et 15 et d'autre part à argumenter en faveur d'une compétence fondée sur l'applicabilité d'une loi de police. Quant à la reconnaissance des jugements, le principe de souveraineté permet d'analyser la notion de compétence exclusive, en montrant que derrière une compétence exclusive est à l'œuvre une volonté de respecter la compétence prépondérante d'un ordre juridique et donc de coordonner entre eux les différents systèmes. Par ailleurs, si la compétence exclusive ne s'impose pas, l'analyse en terme de souveraineté permet de montrer que le contrôle de la loi appliquée peut être analysé comme une technique de substitution, permettant de faire respecter les exigences du for prépondérant sans ignorer les intérêts des partiesThe aim of this thesis is to show that when the state is involved in private legal relations, i. E. When the states sovereignty is at stake, this has an important impact on jurisdiction and on enforcement of foreign judgments. First of all, one must look at the influence of sovereignty on choice-of-law, to show that when interest of state is involved, the choice-of-law rule is by essence a unilateral one. The examples taken here were the mandatory rules and the choice-of-law rule based on nationality. Looking at the influence of sovereignty on jurisdiction, it can be argued that jurisdiction should be given to the courts of the country which has its sovereignty involved. To give the scope of such a rule, a comparison with the choice-of-law rule is relevant, since the sovereignty implies that a state imposes both the application of its own law and the competence of its own courts. Again, the examples of nationality (with specific reference to the articles 14 and 15 of the civil code) and to the lois de police were taken. Looking then at the question of enforcement of foreign judgements, the concept of sovereignty can be used to analyze the notion of exclusive jurisdiction, showing that it is used when the aim is to respect the preeminent competence of a legal order. This gives an argument in favour of some rules allowing a better coordination between legal systems. When the exclusive jurisdiction is not a workable solution, the concept of sovereignty can lead to an argument in favour of a certain control over the law applied by the judge of origin. This control can be seen as a substitute for the exclusive jurisdiction, allowing the respect of both interests of the state and interests of the parties
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Tourny, Eve. "La lutte contre la criminalité informatique bancaire : approches de droit comparé et de droit international." Nice, 2011. http://www.theses.fr/2011NICE0014.
Abstract:
Le développement de l’Internet s’est accompagné de l’apparition de la cybercriminalité. Cette nouvelle forme de criminalité touche tous les domaines à l’instar du domaine bancaire. L’efficacité de la lutte contre la criminalité informatique bancaire est subordonnée à un volet préventif et un volet répressif. L’étude de la lutte contre cette criminalité dématérialisée, transnationale et instantanée, fait apparaître des lacunes dans sa prévention qui ne sont pas comblées par les mécanismes répressifs.
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Hannoun, Charley. "Le droit et les groupes de sociétés." Paris 10, 1988. http://www.theses.fr/1988PA100054.
Abstract:
L'objet de cette recherche est de dégager une théorie explicative des rapports du droit et des groupes de sociétés. L'intuition de départ est qu'on ne peut séparer le droit des groupes de la structure générale du droit contemporain. Le principe général de gouvernementaliste déduit des analyses du philosophe Michel Foucault et qui s'oppose à un autre le principe de souveraineté nous a dès lors conduit à observer l'émergence d'un nouveau système juridique : le droit naturel économique avec ses deux aspects fondamentaux: la recherche de l'équilibre et la police économique et sociale. La crise du droit ne serait ainsi que l'expression de la transition entre deux rationalités sous-jacentes, la souveraineté et la gouvernementaliste. Réinterprète à la lumière de cette analyse, le droit des groupes révèle la volonté de concilier deux impératifs contradictoires : le maintien du principe d'autonomie et des sociétés et la reconnaissance du groupe. Il en résulte un caractère fonctionnel et relatif de la notion. Sur la base de cette rationalité, on a tenté ensuite de construire sur un plan plus technique une théorie de la transparence des personnes morales permettant de préciser le critère de la remise en cause du principe d'autonomie des sociétés au profit de l'unité économique. Cette notion se rapproche d'autres notions connues comme celles de simulation, de fraude ou d'apparence. Ainsi peuvent être levées de nombreuses incertitudes touchant au droit des groupesThe subject of this research is to bring out an explanatory theory of the relations between law and groups of companies. The initial intuition is that group's rights can't be separated from the general structure of contempory law. The general principle of "gouvernementalite" deducted from philosopher Michel Foucault’s analysis has since led us to observe the emergence of a new juridical system: the naturel economic right its two basic aspects: the search of balance and the economic and social "police". The law crisis thus should be the mere expression of the transition between two underlying rationalities: the "souveraineté" and the "gouvernementalité". Reinterpreted in the light of this analysis, the groups’ right shows the will to adjust two imperious contradictions: the maintenance of society’s autonomy principle and the acknowledgment of the groups. It arises from this the functional and relative character of the notion. On the basis of this rationality we have then tried to build, in a more technical way, a theory of corporate bodies’ transparency able to precise the criterion by which can be discussed the society’s autonomy principle to the benefit of economic unity. This notion draws nearer to other known notions like simulation, fraud or appearance. In that manner can be withdrew a lot of doubts concerning the groups law
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Mortier, Pauline. "Les métamorphoses de la souveraineté." Phd thesis, Université d'Angers, 2011. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00689320.
Abstract:
Depuis Jean Bodin, la souveraineté a été théorisée comme un pouvoir absolu appartenant à l'Etat et au pouvoir royal. La souveraineté en droit français est exercée par l'Etat-Nation en raison du lien indéfectible et historique imposé entre la Nation et l'Etat. Aujourd'hui, ce constat est modifié puisque l'exercice de la souveraineté nationale ne passe plus seulement par la souveraineté de l'Etat. La Nation et l'Etat s'intègrent dans un monde fragmenté, sur fond de mondialisation, de difficultés économiques, et environnementales. La Nation perdure malgré les crises, les tensions et les communautarismes. Si sur le plan interne, elle reste souvent confrontée à des contestations, elle retrouve tout son intérêt sur le plan externe, lorsqu'il s'agit d'être comparé aux autres Nations. L'Etat s'adapte sur le plan interne en mettant en oeuvre la décentralisation pour être plus proche de ses ressortissants, et sur le plan externe, en participant à la construction européenne. L'Etat est contraint d'accepter la concurrence. Il est à la fois acteur et spectateur de l'évolution de sa souveraineté. La construction européenne apporte une expérimentation véritable de souveraineté partagée. Elle met en oeuvre un partage des compétences de souveraineté entre les Etats et l'Union, qui au fil du temps, prend de l'importance, allant jusqu'à toucher les compétences régaliennes des Etats. Elle fait douter de l'utilité du concept de souveraineté. Le processus de décentralisation apporte quant à lui une diffusion du pouvoir dans l'Etat. Il ne remet pas en cause la souveraineté en tant que telle, mais bien plutôt sa définition absolue. Le concept de souveraineté est donc plus relatif, et sa pertinence est contestée. Néanmoins, si la qualification du pouvoir de l'Etat ne peut plus entrer totalement dans les critères absolus dégagés par J. Bodin, ce pouvoir continue toutefois d'être spécifique. Pour l'Etat, l'enjeu reste la conservation de sa place dans l'ordre mondial, principalement sous l'angle de la puissance démocratique, reposant sur la souveraineté nationale.
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Bouzoubaâ, Abdelali. "L'Etat souverain entre le principe de la non-intervention et le droit d'ingérence." Perpignan, 2008. http://www.theses.fr/2008PERP0808.
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Kharouf-Gaudig, Rana. "Le droit international de l'eau douce au Moyen-Orient entre souveraineté et coopération." Paris 5, 2008. http://www.theses.fr/2008PA05D012.
Abstract:
Élément vital aux enjeux multiples, l'eau douce prend une dimension juridique majeure lorsqu'elle traverse les frontières internationales et place les États riverains dans une situation d'interdépendance. Dans certains bassins du Moyen-Orient, cette dépendance mutuelle connaît une évolution particulièrement défavorable qui s'explique par des facteurs à la fois démographiques, climatiques, environnementaux, économiques et politiques. À partir de l'analyse du droit international qui régit la répartition des eaux internationales, la présente thèse met en évidence Jes lacunes juridiques qui rendent difficile la gestion des bassins les plus critiques, à savoir les bassins de l'Euphrate, du Tigre, du Jourdain, et du Nil. Dans cette analyse, l'accent est mis sur les eaux souterraines internationales qui sont particulièrement menacées par la surexploitation et la pollution. Résultant d'un régime conventionnel régi par le droit international coutumier, les accords internationaux relatifs à l'eau sont caractérisés par un fondement théorique controversé, et leur application est dominée par l'attachement à la notion de souveraineté. Cette application ne tient pas compte de l'évolution récente du droit international des ressources en eau douce. Afin de pouvoir faire face au défi de la pénurie de l'eau au Moyen-Orient, le droit international de l'eau douce doit prendre en compte l'ensemble des nouvelles données écologiques, économiques et démographiques, tout en s'affranchissant des considérations de nature politique qui rendent les négociations et la coopération inter-étatique conflictuelles. En imposant des limites à la souveraineté des États sur les ressources hydrauliques, et en renforçant la solidarité entre les États, le droit international de l'eau douce pourra contribuer à la prévention et au règlement des conflits. L'implication des organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales constituera un facteur important dans cette démarche qui devra aboutir à l'instauration du droit de l'eau en tant que droit de l'Homme. Protégée par le droit international et considérée comme patrimoine commun de l'Humanité, l'eau pourra inciter les États à une coopération harmonieuse et devenir ainsi un catalyseur de la paixAs a vital element in multiple respects, fresh water takes on a major legal dimension when it crosses international borders and links riparian states in situations of interdependency. Due to environmental, climatic, demographic, economic, and political factors, the evolution of such mutual dependency has been especially detrimental in some Middle East basins. Based on an analysis of the international law governing the sharing of international waters, this thesis points out the legal deficiencies that make it difficult to manage the more critical basins, i. E. The Euphrates, Tigris, Jordan, and Nile basins. In this analysis, emphasis is laid on international groundwaters, which are particularly threatened by over-exploitation and pollution. The result of a conventional system governed by customary international law, international agreements on water are characterised by a disputed theoretical foundation, and their application, dominated by the insistence on the notion of sovereignty disregards recent developments in the international law of fresh water resources. In order to be able to respond to the challenge of water shortages in the Middle East, international water law must take all of the latest ecological, economic, and demographic data into account, while getting rid of politically-oriented considerations which turn inter-state negotiations and co-operation into a source of conflict. By dictating limits to state sovereignty over water resources, by strengthening inter-state solidarity, international fresh water law will help to resolve existing conflicts and prevent new ones from arising. Governmental and non-governmental international organisations have an important role to play in this process, the outcome of which must be the elevation of water right to the status of an inalienable human right. Protected by international law and considered as part of the common heritage of mankind, water will encourage states to ! co-operate harmoniously, thus becoming a peace catalyst
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Hadj, Khalifa Hachemi. "Les sanctions économiques en droit international contemporain." Nice, 1995. http://www.theses.fr/1995NICE0012.
Abstract:
Apres l'abolition de la guerre par l'article 2 paragraphe 4 de la charte des Nations Unies, la violence est portée dans le domaine économique. Elle se manifeste sous forme de sanctions économiques adoptes par l'état lèse par un fait internationalement illicite qui a porté atteinte à son droit subjectif ou à un droit objectif propose à tous les états de la communauté internationale. L'état peut également adopter des sanctions économiques après avoir reçu l'ordre de l'organisation des Nations Unies (dans le cadre de l'article 41) ou d'une autre organisation internationale pour agir en ce sens. La licéité ou l'illicéité de ces sanctions dépend du fait générateur qui constitue ainsi leur juste cause et détermine la liste des états qui ont la qualité juridique pour agir hormis les considérations de fond qui se présentent en aval du déclenchement des sanctions économiques, ces dernières doivent également répondre aux conditions de forme notamment celles relatives au respect du règlement préalable des différends, de la proportionnalité, ou encore du respect de la souveraineté économique des états tiers qui se présentent en amont de leur déclenchement. Ces principes "peu précis", sont à la base d'une controverse doctrinale.
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Pinilla, Erwan. "Données de santé, dynamiques et enjeux de souveraineté." Electronic Thesis or Diss., Strasbourg, 2023. http://www.theses.fr/2023STRAA015.
Abstract:
Cette recherche a pour but de relever les dynamiques de la « donnée de santé » dans le champ de la souveraineté numérique : qui peut par là décrire, expliquer des situations, prédire des tendances, induire des comportements individuels et/ou populationnels, voire étatiques ? Que protéger donc en droit, comment? Nous rapportons et analysons le débordement des approches historiques de régulation, du fait de la diversification des acteurs, techniques et usages ; de la multiplication des sources de données et leur dissémination ; de l’ébranlement de catégories juridiques pourtant récemment fixées ; de la porosité des systèmes du fait d’interactions choisies ou non, dont les ingérences étrangères. En conséquence, nous analysons l’avènement accéléré d’outils inédits au niveau européen, dans des champs traditionnellement régaliens en matière d’infrastructures cyber, de qualifications (données, technologies, utilisations), et de garanties mutuelles contre les ingérences étatiques. D’autres défis nous semblent devoir être approfondis (ainsi la ré-identification ; les données synthétiques), dans une ère où la maîtrise technologique a cessé d’être l’apanage des Etats, et où la géopolitique s’est retendue avec des outils nouveauxAim of this research is to identify the dynamics of “health data” in the field of digital sovereignty: who can use it to describe and explain situations, predict trends, and induce individual and/or population, or even States, behaviours ? What is – and should be legally protected, and how ? We here report on and analyze the overflowing of historical approaches to regulation, due to the diversification of players, techniques and uses ; the multiplication of data sources and their dissemination, the shaking of legal categories despite their recent establishment ; the porosity of national and joint systems, due to conventional or agressive interactions. As a result, we analyze the accelerated advent of new rules at European level in traditionally regalian fields of cyber infrastructure, qualifications (data, technologies, uses), and mutual guarantees against interferences. Other challenges call for in-depth insight (such as reidentification & synthetic data), in an era where for long technological domination is no more a prerogative of States, and where geopolitics has been extended by new tools and practices
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Gindre, Emmanuelle. "L'émergence d'un droit pénal de l'Union européenne." Paris 1, 2008. http://www.theses.fr/2008PA010332.
Abstract:
L'évolution de la construction de l'Union européenne nous invite à renouveler le discours relatif à l'influence du droit communautaire sur le droit pénal, par l'étude des implications de l'harmonisation européenne en matière pénale. Il ne s'agit plus seulement aujourd'hui de mesurer les conséquences sur le droit pénal interne des normes communautaires intervenant dans les domaines de compétences transférés aux Communautés européennes, en termes de neutralisation des incriminations et des sanctions ou d'influence positive sur les obligations répressives des Etats membres. Il s'agit désormais de mesurer l'ampleur juridique de l'édiction et de la transposition en droit interne de véritables normes pénales européennes. L'émergence de ce droit pénal de l'Union européenne nous interpelle sur la notion et le mécanisme de l'harmonisation, sur la normativité pénale de celle-ci, et sur la notion même de droit pénal traditionnellement liée à la souveraineté étatique et au territoire national.
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Saada-Gendron, Julie. "La souveraineté face à la scène internationale. Usages du concept de guerre dans l'élaboration de la loi naturelle et de la souveraineté chez Hobbes et quelques-uns de ses prédécesseurs." Lyon, Ecole normale supérieure, 2004. http://www.theses.fr/2004ENSF0012.
Abstract:
Si le principe de souveraineté a opéré comme un principe d'individualisation des peuples historiques (M. Foucault), il semblait nécessaire de montrer les apports du droit interétatique pour comprendre la formation et la fondation des souverainetés étatiques. Il ne s'agit pas simplement de saisir l'institution et le fonctionnement des Etats en extériorité mais aussi d'affirmer la validité d'un droit qui n'est pas réduit à sa condition (le pouvoir de coercition qui constitue selon M. Weber l'essence du droit); de penser l'espace du droit par delà l'appartenance territoriale (contre le nomos de la terre de C. Schmitt); enfin, de penser le droit non comme le masque des rapports de pouvoir mais comme leur révélateur, et comme l'instrument de leur transformation. La première partie retrace l'élaboration des catégories du droit de la guerre et de la souveraineté d'Augustin à Hobbes (Thomas d'Aquin, Vitoria, Bodin Grotius). Elle montre comment se mettent en place trois éléments du droit des gens moderne : 1) un espace juridique international occupé par des personnes morales (Etats); 2) une homogénéisation de cet espace- l'espace mondial coi͏̈ncidant avec l'espace normatif (dans le droit de la guerre, définition d'un unique régime de l'ennemi); 3) l'affirmation de l'égalité des belligérants, qui implique une substitution de la guerre publique formelle ou régulière à la guerre juste, et tend à concevoir la guerre comme une relation d'ensemble, comme état de guerre ayant des effets de droit spécifiques, ou comme une relation d'Etat à Etat (Rousseau). La seconde partie examine, à partir de la transformation faite par Grotius de la guerre en objection sceptique, et la réévaluation de l'idée d'une crise sceptique au fondement du droit naturel moderne (R. Popkin, R. Tuck, C. Larrère), l'élaboration de la loi naturelle et de la souveraineté chez Hobbes, ainsi que les transformations du concept d'intérêt dans la problématique de la stabilité socialeIf the principle of sovereignty has acted as a principle of individuation of historical peoples (M. Foucault), it seems necessary to clarify the constitution of interstate Law, in order to understand the formation and the foundation of state sovereignties. It is not just a matter of understanding the institution and functionning of the States from an exterior point of view, but also to assert the validity of a Law which cannot be reduced to its condition (the coercive power which is, according to M. Weber, the essence of Law); to think the spatial dimension of Law beyond territorial adherence (against C. Schmitt's nomos of the Earth); and finally, to think Law as the mask of power relations but as their revelator and as the instrument of their transformation. The first part retraces the elaboration of the Law of war and of Sovereignty from Augustine to Hobbes (Thomas Aquinus, Vitoria, Bodin, Grotius). It shows how three elements of the modern Law of peoples have arisen: 1) a juridical international space, occupied by moral persons (the States); 2) a homogeneisation of that space- world space coinciding with normative space (in the Law of war, the definition of a single status for the "enemy"; 3) the assertion of the equality of belligerents, which implies a substitution of a formal, regular, public war to "just war",and tends to concieve war as a global relation, as a state of war having specific juridical effects, or as a relation betwenn States (Rousseau). Starting with the transformation by Grotius of war as a sceptical objection, and with the reevaluation of the idea of a septical crisis being at the foundation of modern natural Law (R. Popkin, R. Tuck, C. Larrère), the second part examines the elaboration of natural Law and Sovereignty in Hobbes, as well as the transformations of the concept of Interest in the problematics of social stability
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Lafouasse, Fabien. "L' espionnage en droit international : de l'inamical à l'illicite." Paris 1, 2010. http://www.theses.fr/2010PA010275.
Abstract:
L'espionnage en droit international repose sur un paradoxe juridique aux termes duquel aucune règle coutumière ni conventionnelle ne prohibe, en période de conflit armé comme en temps de paix, les activités de recueil clandestin de renseignements entre Etats, cependant que les espions capturés sont passibles de sanctions par les tribunaux du for. En termes de responsabilité internationale des Etats, la pratique abondante des faits internationaux d'espionnage fait apparaître une summa divisio entre, d'une part, l'acte d'espionnage admis en droit international, parce que commis en temps de guerre conformément aux normes du droit international humanitaire ou parce que réalisé en temps de paix à partir des espaces res communis, et, d'autre part, l'acte d'espionnage considéré comme illicite par le droit international, lorsqu'il s'accompagne de la violation de la souveraineté territoriale de l'Etat lésé ou lorsqu'il constitue un manquement aux règles du droit diplomatique.
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Abderemane, Karine. "La solidarité : un fondement du droit de l'intégration de l'Union européenne." Poitiers, 2010. http://www.theses.fr/2010POIT3012.
Abstract:
Affirmée dès les origines comme étant au coeur de la construction de la politique européenne, la solidarité n'a que très rarement fait l'objet d'une analyse juridique. Or cette dernière montre qu'elle est une pierre angulaire de la construction européenne, plus précisément un fondement du droit de l'intégration de l'Union. Notion unique aux manifestations multiples, la solidarité communautaire s'analyse en effet au regard des fonctions qu'elle assure dans l'intégration européenne, que celle-ci soit appréhendée en tant que processus d'intégration économique et sociale ou en tant que procédé et processus d'intégration juridique. Fondement de la régulation économique et sociale dans l'Union, la solidarité explique et justifie également la mécanique du procédé d'intégration, ainsi que la dynamique de son processus. Elle offre une analyse du système juridique de l'Union réduisant les apparents ou réels antagonistes entre l'État et le marché, entre la supranationalité et la souveraineté. La solidarité contribue ainsi au cadre conceptuel et matériel de la question de la place de l'État dans un ordre juridique complexe et de celle de la solidarité sociale dans les systèmes de droit de l'Union. L'étude de la place et du rôle reconnus à la solidarité communautaire dans le droit de l'Union contribue en cela à l'analyse plus générale d'un droit de l'intégrationIt has been claimed since the beginning of the political construction of the European Union that solidarity is central to it but it has rarely been the object of legal analysis. The conclusion of this type of analysis is that solidarity is the keystone of the European Union and furthermore a bedrock of the Union's law of integration. A unique notion with diverse manifestations, "communautaire" solidarity must be analysed with regards to its functions in the integration of Europe, whether it is apprehended as an economic and social integration process or as a legal process and device. Solidarity is the basis for social and economic regulaion in the Union but it also explains and justifies the mechanics of the integration processas well as its dynamism. It offers an analysis of the Union's legal system which reduces the antagonisms, be they apparent or real, between State and Market, between supranationality and sovereignty. Solidarity thereby contributes to the conceptual and substantial framework of the question of the place of State in a complex legal order as well as to that of social solidarity in the legal systems of the European Union. In that sense, the study of the role and standing of "communautaire" solidarity advances the more general analysis of a law of integration
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Noblecourt, Virginie. "L'état-nation et la supranationalité européenne en droit constitutionnel français." Nancy 2, 2002. http://docnum.univ-lorraine.fr/public/NANCY2/doc142/2002NAN20001.pdf.
Abstract:
L'Union européenne offre au 21ème siècle une image renouvelée du concept de supranationalité. Aspiration de base et principe perfectible dans une finalité intégrationniste, celui-ci constitue un trait dominant de la construction européenne dont il reflète la nature sui generis. Le concept supranational suppose un ordre juridique complet qui se superpose à celui des pays membres et qui exprime la volonté autonome de l'entité européenne. Par le rapprochement des états qu'il engendre, il révèle une solidarité sociale favorable au développement d'un espace public de valeurs et à l'avènement d'un soutien populaire dont l'organisation a besoin pour s'épanouir (partie 1). L'originalité de la supranationalité, en tant que nouvelle forme d'organisation politique, ressort principalement des rapports qu'elle entretient avec les Etats, et plus encore, avec les individus dont elle fait ses sujets et dont elle recherche le bien commun. L'Etat-nation trouve dans son engagement européen les moyens de son confortement. Le dédoublement du concept de souveraineté nationale, que la constitutionnalisation de celui-ci met à jour, fait de l'Etat un simple instrument au service de la nation. Celui-ci se dote d'un statut, constitutif d'une sorte de conditionnement supranational, qui prouve la compatibilité des deux ordres juridiques. L'adaptabilité dont l'Etat-nation fait preuve n'est pas un signe d'atrophie du principe d'unité qui est à son fondement. L'intégration constitutionnelle de la supranationalité lui fournit l'occasion de consolider son essence en réaffirmant l'intangibilité de son unité politique. Le respect de l'appartenance nationale et du lien qui unit l'individu à sa nation apparaissent comme les conditions premières dont dépend l'effectivité des traits supranationaux. Destinataire ultime de l'action supranationale et source de légitimité de celle-ci, l'individu est celui par lequel l'organisation européenne trouve sa raison d'être (partie 2)At the threshold of the 21st century European Union gives a renewed sens of the concept of supranationality. This concept, basic aspiration as well as a perfectible principle of which end is integration, constitutes a dominant feature of European framework reflecting its sui generis nature. The concept of supranationality presupposes a complete legal system superposed to that of other member countries expressing the will peculiar to European identity. It is via the coming together of the States which this concept creates, that it reveals a social solidarity propicious to the development of a public system of values and to the advent of a global support that the organization needs to bloom. The original aspect of the supranational nature, as a new form of political organisation, is mainly the result of the relationships it has with States, and furthermore, with the individuals who are its subjects and whose common good is its objective. It is in European commitment the Nation-State finds the means of reinforcing itself. The constitutionalisation which brings to light the double aspect of the concept of national sovereignty, renders the State a mere instrument in the service of the nation. The Nation-State endows a status, which constitutes a kind of supranational conditioning, that proves the compatibility of the two legal systems. The adaptability shown by the Nation-State is by no way a sign of atrophy of its original principle of unity. The constitutional integration of supranationality gives the opportunity of consolidating its essence while reasserting the intangibility of its political unity. The respect of national membership and of the link between an individual and its nation seem to be the primary conditions on which depends the efficiency of the supranational traits. The individual, who is the ultimate subject of the supranational action as well as the source of its legitimacy, is the one through whom European organisation finds its raison d'être
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Bounagui, Abdessadek. "La mondialisation et la souveraineté étatique en matière de communication audiovisuelle et le rapport Nord-Sud." Toulouse 1, 2007. http://www.theses.fr/2007TOU10023.
Abstract:
La mondialisation pose la question principale de la place de l'État dans l'architecture juridique de la communication audiovisuelle. La volonté de neutraliser le pouvoir normatif de l'État est exprimée en premier lieu par l'internalisation de la communication audiovisuelle par satellite, La thèse de la convergence technologique et la concentration des acteurs de la communication audiovisuelle et en deuxième lieu par la régulation internationale fondée sur une logique mercantile et libre-échangiste. La capacité de l'État se trouve ainsi diminuée, il perd toute légitimité et son pouvoir s'amenuise. Deux logiques guident ce travail de recherche, correspondant aux deux angles de la mondialisation de la communication audiovisuelle, d'une part les mutations technologiques, l'accentuation de la concentration économique dominée par le processus de déréglementation et de libéralisation, au profit des logiques de concurrence et de régulation marchande, d'autre part la régulation mondiale de la communication audiovisuelle et les accords de libre échange. L'axe d'étude retenu est l'analyse des conséquences juridiques des enjeux de la mondialisation de la communication audiovisuelle sur la souveraineté étatique. L'étude révèle que l'on assiste à un démantèlement des modalités nationales de régulation étatique et une disqualification de l'État ainsi qu'à l'émergence de nouveaux acteurs associés à l'élaboration des normes traditionnellement du ressort du pouvoir central de l'État. Cette mutation s'accompagne d'une réglementation de plus en plus élaborée au niveau international marquant ainsi son incapacité à donner un statut juridique particulier aux œuvres culturelles afin de préserver la souveraineté étatique en matière de communication audiovisuelle d'où l'élaboration d'un instrument normatif international.
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Brenac, Marin. "La souveraineté numérique sur les données personnelles : étude du règlement européen no 2016/679 sur la protection des données personnelles à l'aune du concept émergent de souveraineté numérique." Master's thesis, Université Laval, 2017. http://hdl.handle.net/20.500.11794/28306.
Abstract:
Le présent mémoire se propose d'étudier l'implication du concept de souveraineté numérique dans l'évolution du droit des données personnelles. À ce titre, ce travail s'attache à mettre à jour une définition juridique du concept émergent de souveraineté numérique, concept qui porte l'objectif d'une maîtrise européenne sur le numérique. Ce travail se penche sur l'étude de l'évolution du droit des données personnelles à la lumière du concept de souveraineté numérique, et plus particulièrement sur la présence de ce concept dans le règlement européen n° 2016/679 sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016. Il ressort finalement de cette étude que la notion de souveraineté numérique semble témoigner d'un déplacement de l'objectif premier de la norme, de sa légitimité vers son effectivité.
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Taallah, Chokri. "L'identité du droit." Paris, EHESS, 2016. http://www.theses.fr/2016EHES0014.
Abstract:
L'identité a trois sens : elle signifie l'unité ou la mêmeté (L'un, le même), l'ipséité (le soi, l'ipse, l'autos) et l'aséité (l'a se, l'en soi). Après une reconstruction de l'onto-épistémologie de la théorie du droit et de la théorie politique et une critique des doctrines qui en découlent, notre thèse montre que l'identité du droit est nécessaire mais non absolue : la vérité du droit est l'ipséité et non l'aséité. La pensée du droit non à partir de la figure de l'aséité, de la nature, du concept, de la règle et du système, mais à partir de ses limites, de l'exception, du conflit, de la stasis, de l'auroral et non de l'hespérial, révèle que la nature sans nature du droit est le possible. La théorie du droit comme non-théorie est alors à la fois possible et intéressante : elle est la philosophie du droit que confirme l'histoire des révolutions politiques et juridiquesIdentity has three senses : it means unity (the one, the same), ipseity (the ipse) and aseity (the a se). After a reconstruction of the onto-epistemology of legal and political theory and a criticism of doctrines that spring from it, our thesis tries to demonstrate that the identity of law is necessary but not absolute : the truth of law is ipseity and not aseity. The conception of law not from the picture of aseity, substance, system, rules and concept of law, but from the limits of law, exception, conflict, stasis, from the dawn and not from the dusk, shows its historical and philosophical truth as a possible. Legal theory as non-theory is then both possible and interesting : it is philosophy of law tha the history of political and legal revolutions confirms
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Bertin, Marie-Claire. "Le statut des peuples autochtones en droit international." Rouen, 2008. http://www.theses.fr/2008ROUED003.
Abstract:
L'objet de cette thèse est d'examiner la lente reconstruction du statut des peuples autochtones en droit international. Au début du phénomène colonial, les puissances coloniales ont reconnu la souveraineté des peuples autochtones, mais celle-ci est instrumentalisée et elle est progressivement démantelée, éteinte afin d'internaliser les peuples autochtones et de justifier la spoliation de leurs territoires. Aujourd'hui, ces peuples obtiennent une reconnaissance par le droit international. Un statut juridique propre aux peuples autochtones se reconstruit leur permettant de revendiquer le respect de leurs droits collectifs, notamment le droit de disposer d'eux-mêmes et de leurs territoires. La déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones reconnaît leur droit à l'autodétermination mais celui-ci est interprété par les Etats comme étant d'exercice interne, un droit à l'autonomieThe aim of this thesis is to analyse the slow reconstruction of the status of indigeneous peoples in international law. At the beginning of the colonization, colonial powers have recognized the indigeneous peoples' sovereignty in order to justify the colonial process and the territorial acquisitions. Then this sovereignty is progressivly dismantled. Colonization resulted in the disappearance of indegenous peoples from the international sphere and it justified the extinguishment of their sovereignty, the loss of their territories. Indigenous peoples are now recognized in international law. The reconstruction of a legal status is in process. This status enables them to claim the respect of their collective rights, notably their right to self-determination. The United Nations Declaration on the rights of indigenous peoples recognizes this right but it is construed by the States as a right to self-government, a domestic right
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Kauerhof, Rico. "Le problème de la souveraineté de l'Etat et la solution des conflits internationaux." Paris 1, 2005. http://www.theses.fr/2005PA010713.
Abstract:
Ce travail traite de la question de la souveraineté de l'Etat et de sa compatibilité avec la possibilité d'une solution des conflits internationaux d'après une procédure juridique effective. Le point de départ théorique de cette recherche est la philosophie de Hegel. D'après ce dernier, la souveraineté de l'Etat est absolue, aussi la solution des conflits internationaux passe-t-elle par la guerre. Il n'en reste pas moins qu'il existe une indéniable 'différence épochale' entre notre époque et celle de Hegel. En ce qui concerne la solution des conflits internationaux, la souveraineté de l'Etat est limitée par la Charte des Nations Unies, et plus précisément par le Conseil de Sécurité. Mais cette limitation n'est pas effective car la reconnaissance de cette institution par les Etats reste seulement verbale et par conséquent la solution des conflits demeure contingente et dépendante de l'arbitraire des Etats - dans les faits, des Etats les plus puissants - particuliers. Or, l'instauration d'un droit international public effectif permettant une solution des conflits d'après des normes invariables et universelles supposerait une reconnaissance effective de la part des Etats, par le moyen d'une praxis commune permettant d'appliquer concrètement la reconnaissance verbale en la rendant ainsi effective. Cependant, l'instauration d'un tel droit supposerait une auto limitation des Etats qui devraient alors reconnaître l'altérité des autres Etats, ce qui n'est toujours pas le cas, notre époque n'étant pas encore parvenue au concept.
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Duranthon, Arnaud. "Subsidiarité et collectivités territoriales : étude sur la subsidiarisation des rapports entre État et collectivités en droit public français." Thesis, Toulouse 1, 2015. http://www.theses.fr/2015TOU10039.
Abstract:
La place susceptible d’être occupée par la subsidiarité dans la définition des rapports entre État et collectivités territoriales fait l’objet d’un débat doctrinal nourri. Pendant longtemps, la majorité de la doctrine paraît avoir considéré ce concept comme absolument incompatible au droit public français, arguant de la forme unitaire de l’État, qui cantonne l’évolution du rapport de l’État aux collectivités à une décentralisation supposant par nature un mouvement inverse à la subsidiarité. Cette position a été sérieusement entamée par la consécration d’un principe inspiré de cette dernière par la révision constitutionnelle de 2003, qui doit être vue comme une invitation au renouvellement de la réflexion sur la nature du rapport du droit français à ce concept. Confronter la manière dont le droit organise les rapports entre État et collectivités au principe de subsidiarité suppose l’adoption d’un positionnement particulier. La solution réside dans un usage original de la subsidiarité qui, plutôt que d’être envisagée dans une logique prescriptive, doit être appréhendée comme un outil descriptif et analytique. L’ambition est alors davantage de faire de la subsidiarité un étalon auquel confronter l’évolution du droit que de chercher à faire d’elle un principe directeur des relations entre État et collectivités. Il s’agit alors de montrer que si, prises dans une acception synchronique axée sur leur seule définition par le droit positif, certaines notions traditionnelles régissant le droit des collectivités territoriales paraissent s’opposer à l’épanouissement de la subsidiarité, cette impossibilité peut être levée, ou à tout le moins fortement modérée, par l’observation des mouvements connus par ces mêmes notions dans une optique diachronique, grâce à laquelle peut être mise en évidence l’irréductible tendance du droit à se rapprocher des exigences inhérentes au principe de subsidiarité. Ceci revient alors à plonger la situation des rapports entre État et collectivités dans un bain conceptuel qui, s’il paraît a priori relativement étranger aux structures normatives du droit positif français, paraît cependant caractériser une forme latente et inconsciente de son évolution, dans l’observation de laquelle la doctrine pourrait trouver de nouvelles clés de description du droit positif qui permettraient de dépasser les butoirs de ses cadres analytiques traditionnelsThe place subsidiarity might hold within the definition of the relationship between the State and local authorities is subject to intense academic discussion. For a long time, most academics seem to have thought of this concept as absolutely incompatible with French public law, based on the unitary form of the State, which confines the evolution of the State’s relationship with local authorities to decentralization, implying, by definition, an opposite movement than that of subsidiarity. This position has been seriously questioned by the consecration of a principle inspired by subsidiarity through the constitutional revision of 2003, which must be received as an invitation to a renewed reflection on the nature of French public law’s connection with this concept. Comparing the way law organizes relationships between the State and local authorities with the principle of subsidiarity implies the adoption of a particular position. The solution lies in an original use of subsidiarity, which, instead of being conceived in a normative manner, must be seen as a descriptive and analytical tool. The purpose is to let subsidiarity become a standard to which the evolution of the law will be confronted, rather than making it a guiding principle of the relationship between the State and local authorities. The aim is then to show that if, taken in a synchronic meaning focused solely on their definition by substantive law, certain traditional notions which govern the law of local authorities seem to oppose the development of subsidiarity, this impossibility can be countered, or at least seriously decreased, by the observation of movements these same notions experience in a diachronic perspective, thanks to which law’s irreducible tendency to take into account requirements inherent to the subsidiarity principle is revealed. This implies throwing the relationship between the State and local authorities in a conceptual approach which, even though it appears rather foreign to French substantive law’s normative structures, seems to characterize a latent and unconscious form of its evolution, in the observation of which academics could attempt to find new keys to describe substantive law which would allow to overcome the obstacles of its traditional analytical frames
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Zhekeyeva, Aiman. "La souveraineté et la réalisation de la responsabilité internationale des Etats en droit international public." Phd thesis, Université Paris-Est, 2009. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00675942.
Abstract:
Etant membre de la communauté internationale, l'Etat ne peut pas être irresponsable pour ses actions. De même la spécificité principale de la responsabilité internationale est liée aux particularités du droit international et de ses sujets principaux- Etats souverains. La compréhension du mécanisme de la mise en œuvre de la responsabilité internationale des Etats et de son rapport avec la souveraineté montre la validité et l'efficacité du droit international. La réalisation de la responsabilité en tant que processus est examinée en thèse en tenant compte des différents critères : comme la réalisation des éléments de la responsabilité (application de mesures de contrainte), le processus de l'attribution de la responsabilité (le procès de l'attribution à l'Etat des faits des autres sujets du droit international) et la réalisation des phases de la responsabilité (les questions liées à la procédure judiciaire et à l'exécution des décisions internationales).La corrélation de ces deux notions est conçu en thèse sous deux aspects: à savoir, si l'Etat souverain peut en se couvrant sous la souveraineté tenter d'éviter la responsabilité et quels sont les mécanismes pour l'en empêcher et à contrario, comment la réalisation de la responsabilité peut toucher ou même violer la souveraineté des Etats.
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Muller, Michaël. "La normativité et le contentieux des règles générales du droit international en droit interne : une étude comparative en droit allemand, autrichien et français." Thesis, Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010330/document.
Abstract:
C'est à partir de 1918 que les États d'Europe continentale, à commencer par ceux de langue allemande, introduisent dans leurs nouvelles constitutions nationales la maxime d'origine anglo-américaine « [international law is] part of the law of the land », valable en matière de droit international coutumier (formulation William Blackstone, 1769). Sur un tel fondement, les règles générales du droit international se transforment désormais de manière générale et permanente en droit interne, nonobstant toute procédure effectuée par les organes étatiques (on parlera de « transformation ipso iure » La transformation ipso iure du droit international en droit interne n'apparaît donc à l'origine aucunement comme une exigence juridique pesant sur l'État, mais résulte d'une volonté politique délibérée de montrer que l'État en question se soumet au droit international, et ce, jusque dans sa sphère domestique. Il ne s'agit donc que d'une manière, d'une technique, pour l'État de concrétiser le droit international, à côté d'autres qui restent possibles, et d'ailleurs présentes dans les différents droits positifs nationaux ; l'on en dessinera une typologie. Les différentes normes constitutionnelles nationales qui disposent de la transformation ipso iure ne s'en trouvent pas pour autant superflues : elles consistent, d'un côté, en une habilitation générale au bénéfice des organes internes, ainsi, qu'éventuellement, aux simples particuliers, d'appliquer le droit international; de l'autre côté, elles ouvrent la possibilité pour le droit international de prévaloir sur les réglementations internes avec lesquelles il entre en collision, en lui attribuant une certaine force dérogatoire interneIn 1918, the states of continental Europe, beginning with the German speaking countries, started to incorporate in their new national Constitutions the Anglo-American maxim "[international law is] part of the law of the land'. Formulated by William Blackstone in 1769, this principle concerns the field of customary international law. Going, forward on this basis, the general rules of international law were then generally and permanently transformed into national law, notwithstanding any act enacted by state bodies (referred to as "transformation ipso jure"). International law transformation ipso jure into national law does not originally appear to result from a legal obligation imposed upon the state, rather this process is the product of a deliberate policy intended to show that any given state subjects itself to international law, including when it concerns domestic affairs. It merely provides a means for implementing positive international law, alongside other possible techniques available to the different national legal systems, from which this thesis articulates a typology. Therefore, the different national constitutional norms undergoing the transformation ipso jure, are not superfluous. On the one hand, the transformation ipso jure consists of a general authorization for the benefit of state organs and eventually of private individuals to be able to apply international law. On the other hand, by attributing to international law a certain internal derogatory force (in German refered to as derogatische Kraft), this process opens up the possibility for international legal norms to prevail upon internal rules with which they enter into collision
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Jean-Baptiste(-Altbuch), Mathieu. "Le divin, l'Etat et le droit international : essai sur l'apport de la pensée biblique et du religieux dans la construction du droit international contemporain." Thesis, Aix-Marseille 3, 2011. http://www.theses.fr/2011AIX32043.
Abstract:
L’imbrication du divin et du religieux, d’une part, du droit et notamment du droit international d’autre part, est un sujet dont l’actualité frappe l’observateur. Après des décennies pendant lesquelles la sécularisation et la fin de l’histoire ont pu masquer une telle imbrication, cette dernière est brusquement réapparue à l’œil occidental au début du XXIème siècle. Un examen plus attentif démontre que le retrait du divin et du religieux de la sphère juridique était une impression essentiellement ressentie dans l’Occident des deux derniers siècles, sans concerner de manière identique tous les États ni chacun d’entre eux dans l’ordre interne.Si l’accent est mis sur la Bible plutôt que sur les textes sacrés d’autres religions, c’est précisément parce qu’elle a influencé l’Occident, c’est-à-dire l’espace géographique et intellectuel où est né le mouvement de sécularisation. C’est dans cet espace que les concepts d’État et de souveraineté, centraux pour le droit international contemporain, ont vu le jour. L’un comme l’autre sont influencé par la lecture du texte biblique, et la perspective chrétienne est ici présentée en même temps que la perspective juive. Ces deux visions différentes ont nourri des débats, dont l’un opposa de manière fort polémique deux penseurs juridiques majeurs du XXème siècle. Cette polémique illustre les limites du mouvement intellectuel de sécularisation, mouvement qui intéresse au premier chef le droit public interne et le droit international.En réalité, la sécularisation n’empêche pas l’État de figurer comme une nouvelle forme de divinité, dont les bienfaits dispensés aux citoyens se nomment « providence » et dont l’expression principale du contrat social, la constitution, comprend dans de nombreux cas des références explicites au divin et à la religion. Ces dernières sont encore davantage mises en avant dans le cas particulier des relations israélo-pontificales, deux États tributaires de la Bible dans des proportions différentes et dans des interprétations qui ont longtemps empêché la reconnaissance de l’un par l’autre. Là encore, divin et religieux continuent d’imprégner le droit internationalThe interweaving of divine and religious, on one hand, of law and noticeably of international law on the other hand, is a matter which topicality hits the observer. After decades during which secularisation and the end of History may have hidden such an interweaving, the latter suddenly came back to appear to the Western eye at the beginning of the 21st century. A more careful examination demonstrates that the withdrawal of divine and religious from the law field was an impression mainly felt in the last two centuries West: it did not affect identically all state and, inside, all of the states. If it is insisted in this work on the Bible, more than in the sacred texts of other religions, it is precisely because the Bible influenced the West, which is the geographical and intellectual area where the secularisation movement was born. It is in this area that central concepts of international law, as state and sovereignty, dawned. Both two concepts are influenced by the reading of the Biblical text, and the Christian viewpoint is presented here as well as the Jewish viewpoint. Both those viewpoints have fed debates, of which one opposed controversially two of the major 20th Century law philosophers. This controversy illustrates the limits of the intellectual movement of secularisation, which interests first and foremost national public law and international law. As a matter of fact, secularisation does not prevent state to figure itself as a new shape of divinity, which goods offered to the citizens are called welfare (“providence” in French). The main expression of the social contract, the Constitution, includes in numerous cases explicit references to divine and to religion. Those are even more underlined in the particular case of the relations between Israel and the Holy See, two states owe much to the Bible, though in different scales and in interpretations that have long lastingly prevented the recognising of one by the other. There again, divine and religious go on imprinting public and international law
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Luciano, Kevin. "Le droit à l'épreuve des mécanismes offshore." Paris 1, 2010. http://www.theses.fr/2010PA010330.
Abstract:
L'approche institutionnelle des mécanismes offshore, fondée essentiellement sur la stratégie du naming and shaming, a démontré son inaptitude à appréhender la problématique dans sa globalité. Pour ce faire, la démarche fonctionnelle retenue renverse le paradigme institutionnel, en récusant les caractérisations ex-ante stériles de territoires au profit d'une analyse ex-post des comportements effectifs. Sous ce rapport, conformément à l'étymologie des termes, les mécanismes offshore se définissent par leur insertion dans des constructions juridiques, formelles ou non, qui permettent, sans nécessairement influer sur la localisation physique d'un agent, d'emporter sa translation de jure du champ d'un ordre légal impératif dans celui d'un système concurrent initialement non compétent ratione loci et l'éviction corrélative des normes applicables pour le régir. Dans un contexte de profonde mutation des cadres réglementaires et fiscaux, le prisme de l'ingénierie juridique autorise le dépassement des postures figées. Grille de lecture et instrument potentiel de politique législative, il révèle la nature des constructions offshore, en même temps que leur pierre de touche car, si les dispositifs normatifs qui les appuient, peu important leur légitimité, ne sauraient être jugés contraires au droit international, en revanche, les pratiques de contournement des lois impératives ont vocation à être mises en échec et leurs auteurs sanctionnés. La problématique questionne, par conséquent, la relation ambiguë des mécanismes offshore au droit.
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Baghestani-Perrey, Laurence. "Le titulaire de la souveraineté nationale et son exercice dans la jurisprudence du conseil constitutionnel." Dijon, 1996. http://www.theses.fr/1996DIJOD009.
Abstract:
L’analyse de la question particulière de la détermination du détenteur de la souveraineté dans l'Etat aboutit à un constat précis. Il n'y a jamais eu dans nos institutions qu'un titulaire unique de la souveraineté. La jurisprudence du Conseil constitutionnel n'a pas manqué de confirmer cet état de droit en consacrant la souveraineté exclusive du peuple français telle qu'elle est affirmée par la constitution du 4 octobre 1958. Le conseil constitutionnel constitue à cet égard, l'instrument indispensable au respect de la souveraineté du peuple laquelle revêt un caractère national. De ce fait, l'exercice de la souveraineté ne peut être confié à des autorités infranationales ou supranationales a moins que le souverain (pouvoir constituant) n'en décide autrement. L’admission d'un souverain dans l'ordre juridique interne interdit l'immuabilité de tout principe a valeur constitutionnelle. Le principe de la souveraineté nationale peut ainsi souffrir des altérations pour mieux répondre aux exigences institutionnelles et politiquesThe analysis of the particular issue of determining the holder of sovereignty in the state results in a clear conclusion. There has always been, in our institutions, a single holder of sovereignty. The jurisprudence of the constitutional council did not fail to uphold this legal principle by confirming the exclusive sovereignty of the French people as provided for by article 3 paragraph 1 of the October 4th, 1958 constitution. The constitutional council is, in this respect, an indispensable instrument to ensure that the principle of the sovereignty of the people, which is of national importance, is respected. Thus, no infra-national or supranational authority can be entrusted with the right to exercise sovereignty unless the sovereign (the constituent power) decides otherwise. The fact of postulating the existence of a sovereign in the internal juridical order precludes the immutability of any principle having constitutional value. The principle of national sovereignty can therefore be altered the better to meet institutional and political requirements
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Daugeron, Bruno. "La notion d'élection en droit constitutionnel. Contribution à une théorie juridique de l'élection à partir du droit public français." Paris 10, 2009. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D86.
Abstract:
Tout invite à penser que l’élection est bien connue des juristes tant elle est associée à de multiples concepts du droit constitutionnel : politique, démocratie, représentation, suffrage universel, pouvoir, légitimité, citoyenneté, autorité, majorité, responsabilité. . . , autant de termes évocateurs qui structurent théorie et pratique constitutionnelles. Pour autant, ces associations sont-elles fondées ? Qu’exprime une élection ? La volonté du peuple ? Mais est-elle seulement une manière de vouloir pour le peuple ? Possède-t-elle une fonction dans la théorie de l’État ? Envisagées du point de vue du droit constitutionnel, les questions posées par la notion d’élection ne s’inscrivent plus seulement au nombre des thèmes les plus classiques de la science politique comme l’accès au vote et les conditions de son exercice, dimensions dans lesquelles elle trop souvent est enfermée. Elle met au jour des enjeux qui, dépassant ceux du seul droit électoral, touchent aux concepts fondamentaux de la théorie du droit et de l’État : le peuple, la manifestation de sa volonté, l’exercice de sa souveraineté, la légitimité de son pouvoir, l’opposition de la représentation et de la démocratie. L’étude juridique de l’élection, longtemps délaissée, constitue même un préalable indispensable à une réflexion d’ordre général sur les institutions politiques en même temps qu’est posée, à travers elle, la question de la juridicité des phénomènes politiques, celle de l’origine du consentement au pouvoir et l’histoire de sa mutationAll the indications are that legal practitioners are fully familiar with the notion of election due to its close association with multiple concepts of constitutional law: politics, democracy, representation, universal suffrage, power, legitimacy, citizenship, authority, majority, responsibility, etc. , so many evocative terms which structure constitutional theory and practice. However, the question remains as to whether these associations are well founded? What does an election express? The will of the people? But is it not simply an expression of what others want on the people's behalf? Does it have a function in the theory of the State? Viewed from the standpoint of constitutional law, the questions raised by the notion of election no longer merely feature among the standard topics of political science such as access to the vote and the conditions of its exercise, dimensions within which it is all too often imprisoned. It highlights key issues which go beyond those of electoral law alone to touch on the fundamental concepts of the theory of law and the State: the people, the manifestation of its will, the exercise of its sovereignty, the legitimacy of its power, the opposition of representation and democracy. Legal analysis of election, for so long neglected, even constitutes a prerequisite to a more general consideration of political institutions while, at the same time, raising the question of the legal nature of political phenomena, that of the origin of consent to power and the history of its transformation