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Dissertations / Theses on the topic 'Solutions du conflit de lois'
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Avout, Louis d'. "Sur les solutions du conflit de lois en droit des biens /." Paris : Economica, 2006. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/516868527.pdf.
Full text
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Avout, Louis d'. "Sur les solutions du conflit de lois en droit des biens." Paris 2, 2005. http://www.theses.fr/2005PA020063.
Full textAbstract:
Au moins depuis le XIIIe siècle pour les immeubles, et à partir de la fin du XIXe sicècle pour les meubles, les droits réels sont régis par la loi de situation physique de la chose matérielle qu'ils ont pour objet. Cette règle prétorienne, issue de la tradition du " statut réel " et universellement admise à l'étranger, est actuellement remise en cause à cause des solutions inopportunes qu'elle apporte à de nombreuses situations concrètes de conflit de lois. En raison de l'instabilité du rattachement en matière mobilière, la règle empêche l'élaboration d'un régime sûr et prévisible des droits réels d'origine conventionnelle. En raison de l'étanchéite de son domaine, de nombreuses prétentions légitimes à l'extraterritorialité – en matière de trusts, de proctection des biens culturels, de faillite – ne peuvent être honorée. Des signes discrets sont donnés, en droit conventionnel et en droit comparé, d'un déclin du principe de territorialité, favorable à l'internationalisation et à la diversification du régime des opérations transfrontalières de droit des biens. Cette thèse entend accompagner ce mouvement de spécialisation, par une analyse théorique générale des fondements et du fonctionnement particulier de la règle de droit international privé. Justifiée par la finalité du droit interne et par la position de force de l'Etat de situation pour la réalisation contraignante des droits réels, la règle pourrait sans difficulté évoluer vers un système de référence à l'ordre juridique de situation actuelle de la chose, prioritairement compétent pour assurer la police des droits réels, complété par le jeu de rattachements subsidiaires, notamment à la loi librement choisie par les parties.
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Diop, Falilou. "Uniformisation du droit de la propriété intellectuelle et conflits de lois dans l'OAPI." Electronic Thesis or Diss., Lyon, 2021. http://www.theses.fr/2021LYSE3046.
Full textAbstract:
L’idée selon laquelle l’uniformisation du droit de la propriété intellectuelle écarte le problème des conflits de lois semble profondément ancrée dans l’opinion des observateurs qui se sont intéressés au droit de l’OAPI. Du moins, les études qui se rapportent à la propriété intellectuelle dans cet espace n’abordent pas spécifiquement la question du conflit de lois. Lorsqu’elles l’évoquent ponctuellement, elles se limitent essentiellement à constater que ses rapports avec le droit uniforme se résument à sa disparition pure et simple. Ce constat commun méritait néanmoins d’être vérifié. C’est donc à une telle vérification, opérée au moyen d’une confrontation des effets de l’uniformisation du droit de propriété intellectuelle et des causes du problème des conflits de lois, qu’est consacrée la première partie de la présente thèse. Les résultats de cette confrontation conduisent à constater la persistance du problème des conflits de lois au sein de l’espace OAPI, même si le droit uniforme ne manque pas d’en influencer la configuration. Ainsi, la seconde partie de la thèse est consacrée à la recherche de solutions adaptées à la configuration particulière du problème dans l’OAPI. Cette recherche des solutions prend en compte les objectifs de l’entreprise d’uniformisation du droit de propriété intellectuelle, les engagements internationaux des États membres ainsi que les intérêts spécifiques que l’identification de la loi applicable cherche à servir. Elle aboutit, d’une part, à la proposition de solutions positive concernant la coordination institutionnelle nécessaire à une réalisation uniforme des droits de propriété intellectuelle ; d’autre part, à l’élaboration de règles destinées à l’identification de la loi applicable aux différents aspects de la propriété intellectuelleThe idea that the uniformization of intellectual property law eliminates the problem of conflict of laws seems to be deeply rooted in the opinion of observers who have taken an interest in OAPI law. At least, the studies that relate to intellectual property in this space do not specifically address the issue of conflict of laws. When they mention it occasionally, they essentially limit themselves to asserting that the uniform law eliminates the problem of conflicts of laws. This common observation nevertheless deserved to be verified. The first part of this thesis is devoted to such a verification. This verification was carried out by means of a comparison between the effects of the uniform intellectual property law and the causes of the problem of conflicts of laws. The results of this confrontation show the persistence of the problem of conflicts of laws within the OAPI area, even if uniform law does not fail to influence its configuration. The second part of the thesis is devoted to the search for solutions adapted to the configuration of the problem within the OAPI area. This search for solutions considers the objectives of the uniformization of intellectual property law, the international commitments of the member states as well as the specific interests that the identification of the applicable law seeks to serve. It leads, on the one hand, to the proposal of positive solutions concerning the jurisdictional coordination necessary for a uniform realization of intellectual property rights; on the other hand, to the development of rules intended to identify the law applicable to different aspects of intellectual property
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Souleau-Bertrand, Mathilde Lagarde Paul. "Le conflit mobile /." Paris : Dalloz, 2005. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb399520747.
Full text
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Souleau-Bertrand, Mathilde. "Le conflit mobile." Paris 1, 2003. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247099115.
Full textAbstract:
La question du conflit mobile survient lorsque l'élément de la situation juridique retenu comme localisateur par la règle de conflit de lois dans l'espace a connu une ou plusieurs modification(s) dans le temps. La désignation opérée par la règle de conflit se dédouble alors entre deux lois. N faut déterminer laquelle est applicable ou délimiter les champs d'application respectifs des deux. Pour ce faire, une partie de la doctrine a proposé d'avoir recours aux principe du droit transitoire interne. D'autres auteurs voient dans le conflit mobile une question spécifiquement internationale, d'interprétation de la règle de conflit, et préconisent de rechercher un règlement particulier adapté à chaque règle de conflit de lois. Considérant que le conflit mobile relève à part entière des conflits de lois dans l'espace, nous pensons que son règlement peut être, dans une certaine mesure, systématisé. Aussi démontrons-nous que la règle de conflit de lois, interprétée à la lumière des principes qui la fondent (souveraineté, proximité, autonomie de la volonté et finalité matérielle de certaines règles) pourvoit à la régulation des intérêts privés aussi bien dans l'espace que dans le temps.
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Espinassous, Valentine. "L'uniformisation du droit substantiel et le conflit de lois." Paris 1, 2008. http://www.theses.fr/2008PA010282.
Full textAbstract:
Le droit international privé repose sur la diversité aussi bien formelle que matérielle de droits qui ont tous vocation à s'appliquer à tout litige. Cette situation a été dénommée conflit de lois. L'unification assurée par une convention de droit substantiel semble supprimer cette diversité et donc l'existence du conflit de lois par l'élaboration de dispositions substantielles partagées par tous les États contractants. Le droit applicable semble en effet être unique. Cependant, les conventions ne créent pas des règles de droit substantiel uniforme, elles créent seulement l'obligation pour les États d'appliquer leurs dispositions dans certaines circonstances qu'elles définissent. Cette obligation implique de transformer les dispositions substantielles en règles de droit interne. Le conflit de lois formel est donc maintenu. Il en est de même du conflit de lois matériel en l'absence de procédé d'interprétation uniforme totalement efficace. Le recours à des règles de droit international privé demeure donc. Nécessaire, même en présence de dispositions uniformes. Ces règles devront être élaborées en tenant compte des exigences des conventions de droit uniforme quant au champ d'application dans l'espace des dispositions substantielles. Il sera également tenu compte de l'harmonisation recherchée par les conventions de droit uniforme par le biais d'une présomption d'harmonisation commandant le recours à un type de règle de droit international privé plutôt qu'à un autre.
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Muir, Watt Horatia. "La Fonction de la règle de conflit de lois." Lille 3 : ANRT, 1986. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37594811w.
Full text
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Karam, Ghada. "La loi la plus favorable dans le conflit de lois." Paris 2, 2006. http://www.theses.fr/2006PA020008.
Full textAbstract:
Vu la place qu'elle a progressivement conquise dans le règlement contemporain du conflit de lois, en grande partie grâce à l'utilisation étendue qu'en ont fait aussi bien le droit conventionnel que le droit positif national dans ses deux composantes, judiciaires et législatives, la " loi la plus favorable" semble occuper un statut particulier dans le droit international privé moderne. Cette étude ne saurait pour autant se limiter à une description pure et simple du phénomène. Bien que sérieusement contesté depuis la fameuse "révolution" américaine, le dogme de la neutralité de la règle de conflit compte encore des partisans assez convaincus. Par conséquent, avant d'en entamer une quelconque étude prospective, l'analyse des obstacles à l'acceptation de la faveur comme fondement de la règle de conflit s'impose logiquement en premier lieu. En fait, la consécration de la loi la plus favorable comme technique de résolution des conflits de lois dépendra de la pertinence théorique de ces obstacles. Dés lors, la première partie de la thèse explore les possibilités de pénétration du principe de faveur comme principe fondateur de la règle de conflit : avant d'aborder dans une seconde partie la consécration de la technique de la loi la plus favorable comme une nouvelle règle de conflit de lois.
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Laval, Sarah. "Le tiers et le contrat : étude de conflit de lois." Thesis, Paris 1, 2014. http://www.theses.fr/2014PA010259.
Full textAbstract:
Alors que le droit interne des contrats est marqué par le recul de l'autonomie de la volonté, le droit international privé fait du principe d'autonomie le facteur de rattachement principal en matière contractuelle. Parallèlement à cette évolution inversée, une évolution commune intervient en droit interne et international privé des contrats : celle de son ouverture aux tiers, par la portée des droits qu'il crée et la multiplication des liens de droit entre les tiers et les parties. Cohérent avec le recul de l'autonomie de la volonté en droit interne, le rapprochement du tiers et du contrat se heurte à la solution du conflit de lois en matière contractuelle. Alors que le principe d'autonomie sert l'intérêt des parties, le respect des prévisions du tiers appelle une loi objectivement déterminée. La prise en considération de l'objet et de l'opposabilité des contrats permet la prise en considération nuancée des intérêts des tiers et leur conciliation avec ceux des parties. Dans le cas des contrats à opposabilité renforcée, contrats à grand rayon d'action, la prise en considération du tiers passe par la création d'une règle de conflit spéciale en matière contractuelle qui rend le facteur de rattachement objectif impératif. Les parties aux contrats à grand rayon d'action ne peuvent choisir la loi applicable à leur contrat. Dans le cas des contrats à opposabilité simple, contrats à petit rayon d'action, la protection du tiers, touché par l'extension des effets du contrat, ne passe pas par l'objectivation du facteur de rattachement, mais par la qualification des questions ou la mise en œuvre de mécanismes dérogatoires comme l'adaptation ou les lois de policeWhile Substantial Contract Law is characterized by the decline of party autonomy, Private International Law makes it the main conflict rule in the field of Contract. Besides this reversed evolution, a similar trend is shaping Substantial Contract Law and Private International Law of Contract : the contract incorporates third parties, both through the rights it creates as well as through the increase in ties between parties and third parties. Coherent with the scaling down of party autonomy in Contract law, the connection between the third party and the contract goes against the conflict rule in the field of contracts. Although party autonomy serves parties interests, third parties expectations require an objectively determined law. To heed the object and the opposability of contracts allows for a well-balanced consideration of third parties interests in accordance with parties interests. Regarding contracts with reinforced opposability, ("long-range contracts"), the third party is taken into account by the creation of a special conflict rule in the field of contracts, that prevents parties from choosing their law. Party autonomy vanishes for these contracts. In case of simple opposability, ("short-range contracts"), the third party may be reached by the extension of contract effects. Its expectations cannot be protected by the elimination of party autonomy but either by the qualification of questions or by exceptional mechanisms such as overriding mandatory rules
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Fauvarque-Cosson, Bénédicte. "Libre disponibilité des droits et conflits de lois /." Paris : LGDJ, 1996. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb371636453.
Full text
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Gavriloff, Julie. "Les méthodes du conflit de lois à l’épreuve du produit dérivé." Thesis, Paris 10, 2020. http://www.theses.fr/2020PA100047.
Full textAbstract:
Le produit dérivé est un instrument de couverture ou de spéculation portant sur les variations de valeur d’un actif sous-jacent. Ce produit est souvent l’objet de transactions internationales, mettant en concurrence différents ordres législatifs ayant vocation à régir le contrat. Pour déterminer la loi applicable, les méthodes du conflit de lois sont confrontées tant à la liberté contractuelle des parties au produit dérivé qu’aux impératifs des marchés financiers. Les marchés financiers doivent en effet présenter une stabilité et une sécurité. La loi applicable au contrat, la loi d’autonomie, régit la formation, les effets et l’extinction du contrat. Mais le dérivé peut être conclu sur un système multilatéral, être accompagné de garanties financières : d’autres lois s’y appliquent qu’il convient de déterminer, tout en prenant la mesure de l’efficacité des méthodes du conflit de lois lorsqu’elles doivent se saisir des instruments financiersThe derivative is a hedging instrument or an instrument for speculation. The derivative is usually used in international tansactions, and several legislative orders are in competition to govern the contract. The rules for choising a national law are confronted with the parties’ freedom and with the financial markets’ imperatives. The markets’ stability and security are very important. Parties can chose the law applicable to the contract. But the derivative can also be contracted on multilateral system, parties are abble to take financial collateral arrangements, and others laws can be involved
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Malan, Alexandre Audit Bernard. "La concurrence des conventions d'unification dans des règles de conflits de lois /." Aix-en-Provence : Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2002. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb39125353t.
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Miranda, Guerra Frank Nectali. "Le conflit de lois en droit des transports de marchandises par mer." Thesis, Dijon, 2013. http://www.theses.fr/2013DIJOD008.
Full textAbstract:
L’uniformisation internationale du droit de transport de marchandises par mer est caractérisée par certains défauts. Par exemple, les Règles de La Haye-Visby ne s’appliquent qu’au transport maritime, ainsi les opérations avant et après le transport par mer sont exclues de leur champ d’application. Le droit international privé déterminera la loi applicable à ces opérations, mais les règles de conflit de lois sont générales et il existe quelques règles spéciales relatives au transport de marchandises par mer. Afin de guider le choix entre les règles de conflit de lois générales et spéciales, la nature particulière des contrats maritimes doit être prise en compte. La thèse tente de déterminer les défauts de l’uniformisation internationale du droit de transport de marchandises par mer, étudie l’application des règles de conflit de lois aux contrats maritimes et tente également de démontrer comment la nature particulière des contrats maritimes influence le choix et l’interprétation des règles de conflit de lois générales. La thèse prend en compte le droit de contrats internationaux et le droit international privé de France et de PanamaThe international uniformity of the carriage of goods by sea law is characterized by certain deficiencies. For instance, the Hague-Visby Rules are applicable only to the maritime leg, so the operations before and after the maritime leg are not under regulation. Here private international law will determine the law to regulate these operations, but the conflict of laws is generalized and there are very few special rules related to the carriage of goods by sea. To guide the choice between the general and special conflict of law rules, the specific characteristics of maritime contracts have to be taken into account. This research tries to determine the deficiencies in the international uniformity of the carriage of goods by sea law, studies the application of the conflict of law rules to maritime contracts and to show how the specific characteristics of maritime contracts influence the choice and the interpretation of the general conflict of law rules. The research takes into account contract and private international law in France and Panama
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Le, Bos Yves-Édouard. "Renouvellement de la théorie du conflit de lois dans un contexte fédéral." Paris 1, 2008. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D36.
Full textAbstract:
La fédéralisation du contexte dans lequel naissent les conflits de lois permet d'envisager le renouvellement de la théorie conflictuelle concernant les sources de la règle de conflit et sa mise en œuvre. L'édiction des règles de conflit peut être confiée ou aux autorités fédérales ou aux Etats membres. Le fédéralisme transforme donc simplement la nature de la problématique qui devient politique et dont la solution dépendra des compétences respectives de la Fédération et des Etats membres dans le domaine du droit international privé. Concernant la détermination de la loi applicable, le fédéralisme permet ou l'adaptation de la méthode savignienne avec laquelle il entretient une proximité philosophique certaine ou une révolution radicale entraînée par les nouvelles conditions économiques, politiques et juridiques qui l'accompagnent. Les réflexions théoriques sont accompagnées d'exemples concrets pris dans les contextes fédéraux européen et américain qui en révèlent les différences.
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Tamega, Paly. "L'Acte Uniforme relatif au droit commercial général et le conflit des lois." Thesis, Université Paris-Saclay (ComUE), 2015. http://www.theses.fr/2015SACLV022/document.
Full textAbstract:
Le Traité pour l'Harmonisation en Afrique du droit des affaires a été signé à Port Louis (ÎleMaurice), le 17 octobre 1993 et, entré en vigueur le 18 septembre 1998. Il a été modifié par le Traité deQuébec en date du 17 octobre 2008. Ce traité révisé est entré en vigueur le 21 mars 2010. Il a pour principalobjectif de remédier à l'insécurité juridique et judiciaire existant dans les États parties. Pour ce faire, il aadopté neuf Actes uniformes dont l'Acte uniforme relatif au droit commercial général, ci-après l'AUDCG quifait l'objet de notre étude.Le Traité OHADA a également institué une Cour commune de justice et d'arbitragechargée de l'interprétation et de l'application uniformes desdits actes. L'AUDCG a été adopté le 17 avril 1997et est entré en vigueur le 1er janvier 1998. Il a été modifié le 15 décembre 2010 et publié au Journal Officielde l'OHADA, le 15 février 2011. Il est entré en vigueur le 15 mai 2011.Il est applicable de la même façondans tous les États contractants. L'existence d'un tel corpus de règles permet de réduire l'importance du fordans la résolution des litiges internationaux et de limiter la nécessité de recourir aux règles de conflits quigénèrent une certaine insécurité juridique. C’est la raison pour laquelle le droit OHADA de manière généraleet l'AUDCG en particulier ne se préoccupe pas ou peu des conflits de lois. Pourtant,les conflits de loissubsistent dans l’espace OHADA. D’une part, l'AUDCG laisse subsister les dispositions du droit national dumoment qu'elles ne lui sont pas contraires.L'AUDCG peut également faire l'objet de divergencesd'interprétations par les juridictions nationales qui sont les juridictions de droit commun du droitharmonisé.Tout conflit d'interprétation est un conflit de lois. D'autre part, l'AUDCG s'insère dans un contextenormatif international caractérisé par une profusion de règles matérielles sous-régionales telles que l'UnionÉconomique et Monétaire de l'Afrique de l'Ouest (UEMOA),la Communauté Économique des États del'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale(CEMAC)et internationales de droit matériel tels que la CVIM, le Protocole du 11 avril 1980 et la Convention de New-York du 14 juin 1974 relatifs à la prescription en matière de vente internationale de marchandises, laConvention de Genève sur la représentation en matière de vente internationale de marchandises. De cetteimbrication de règles de droit naissent des conflits. Il persiste donc dans l'AUDCG des conflits de lois et desconflits de normes supranationales.La présente thèse a pour but d'étudier ces conflits ainsi que les principes de solutions qu'il convient d'yappliquer à travers les règles de conflit de lois, les Principes d'Unidroit, la loi d'autonomie, l'arbitrageThe Treaty for Business Law in Africa Harmonization was signed in Port Louis (Mauritius ) ,October 17, 1993 and entered into force on 18 September 1998. It was amended by the Treaty of Quebec on17 October 2008. This revised treaty entered into force March 21, 2010. The treaty 's main objective is toaddress the legal uncertainty and judicial existing in States parties . To do this , it adopted new Uniform Actsincluding the Uniform Act relating to general commercial law, following the AUDCG which is the subject ofour study. The OHADA Treaty has also established a Joint Court of Justice and Arbitration responsible forthe interpretation and uniform application of those acts .The AUDCG was adopted April 17, 1997 and entered into force on 1 January 1998. It was amendedDecember 15, 2010 and published in the Official Gazette of OHADA , February 15 , 2011. It entered intoforce on 15 May 2011. It is applicable in the same way in all Contracting States. The existence of such a setof rules to reduce the importance of the forum in the resolution of international disputes and reduce the needto resort to conflict rules that generate legal uncertainty. That is why OHADA law so general and especiallyAUDCG does not care or whatever conflict of laws.Yet the conflict of laws remain in OHADA . First, the AUDCG leaves the provisions of national law as longas they are not contrary to it. The AUDCG may also be subject to differing interpretations by national courtswhich are the ordinary courts of harmonized law.Furthermore, the AUDCG is part of an international legislative context involving a wealth of substantiverules subregional such as West Africa 's Economic and Monetary Union (UEMOA) , the EconomicCommunity of States of West Africa (ECOWAS ) , the Economic and Monetary Community of CentralAfrica (CEMAC) and the Economic Community of Central African States and international substantive lawsuch as the CISG , Protocol of 11 April 1980 and the New York Convention of 14 June 1974 relating to thelimitation period in the international sale of goods .This interweaving of law born of conflict. So AUDCG persists in the conflict of laws and conflict ofsupranational norms .This thesis aims to investigate these conflicts as well as the principles of solutions that these should beapplied through the conflict of laws rules , the UNIDROIT Principles of the law of autonomy, arbitration
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Chabert, Cyril. "L'intérêt de l'enfant et les conflits de lois." Aix-Marseille 3, 2000. http://www.theses.fr/2000AIX32027.
Full textAbstract:
C'est une idee communement recue que l'obscurite de la notion d'interet de l'enfant. C'est une idee fortement dementie par le detail de ses trois composantes. Deux, de droit interne, sont l'interet substantiel de l'enfant, synonyme de droit subjectif, et l'interet factuel de l'enfant, technique judiciaire d'evaluation d'un etat conditionnant les regles de droit. La troisieme releve du droit international prive, a savoir l'interet conflictuel de l'enfant reunissant les exigences de permanence et d'unite du statut personnel. Tous s'entremettent dans le conflit de lois, dans la mesure autorisee par ses deux objectifs d'efficacite de la decision a l'etranger et d'effectivite de la protection en france. L'interet de l'enfant intervint tres tot dans le conflit de lois selon deux fonctions. Outre les procedes d'application de la regle de conflit tels le renvoi, la qualification ou l'ordre public international, l'interet substantiel et l'interet conflictuel de l'enfant inspirerent des lois de police, des lois d'ordre public, des regles materielles et les regles de conflit de lois classiques. Ils s'affirment aujourd'hui avec force dans les normes dites engagees ou au sein d'instruments conventionnels en faveur d'une cooperation administrative, ou d'une liaison entre tribunal competent et loi applicable. Hors de cela, au moyen de sa fonction de condition, l'interet substantiel et l'interet conflictuel de l'enfant s'affichent dans les regles indirectes et l'interet factuel de l'enfant dans les regles directes. Mais le tableau presente aussi ses contrastes, tribut habituel de toute evolution. Pour les depasser, les conventions sur les droits fondamentaux composent une source moderne d'enrichissement, et specialement le traite universel de new york satisfaisant partiellement au filtre de l'applicabilite directe en depit d'oppositions pretoriennes. Au demeurant, ainsi fondees, l'interet factuel et l'interet substantiel de l'enfant doivent toujours se concilier avec l'interet conflictuel inherent a la matiere. De cette balance, les profits sont varies. Il y aurait d'abord une influence directe par la formulation de nouvelles regles de conflit ou a travers un ordre public de proximite. Il y aurait ensuite une influence mediate lors de l'application des normes sur une multitude de stades d'interpretation
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Fages, Fabrice. "Théorie de l'équivalence et conflits de lois." Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010256.
Full textAbstract:
La théorie de l'équivalence s'est d'abord manifestée en droit international privé français sous la forme d'une exception justifiant la mise à l'écart de la règle de conflit de lois, dans un premier temps pour favoriser la reconnaissance des jugements étrangers puis, dans un second temps, afin d'éviter la remise en cause perçue comme inutile d'une décision des juges français n'ayant pas respecté la règle de conflit de lois. L'étude de la théorie de l'équivalence devant les arbitres et certains juges étrangers puis devant le juge français, fait également apparaître, aux côtés de l'exception d'équivalence, la manifestation d'un principe d'équivalence apparaissant cette fois, non comme un correctif de la règle de conflit de lois, mais comme participant à la définition des conflits de lois, distinguant ainsi les vrais et les faux conflits et proposant un mode de règlement pertinent des situations de faux conflits. L'objet de cette thèse consiste à exposer ces différents manifestations de la théorie de l'équivalence et à décrire, aussi précisément que possible, les modalités d'intervention de la théorie de l'équivalence au service de la coordination des ordres juridiquesThe equivalence theory was initially used under French private international law in the form of an exception that justified setting aside the conflict of law rules: first to promote the recognition of foreign judgments and subsequently to avoid what was perceived as unnecessary, the questioning of a French decision that did not respect the conflict of laws rules. The study of the equivalence theory before arbitrators and certain foreign and French judges made it equally apparent that alongside the equivalence exception, the manifestation of a principle of equivalence appeared this time, not as a fix to the conflict of laws rules, but like a participant in the definition of the conflict of laws, thereby distinguishing between real and false conflicts and proposing a way to settle relevant situations of false conflicts. The objective of this study is to expose the different manifestations of the equivalence theory and to describe as precisely as possible the ways in which the equivalence theory is used for a better coordination of the various legal systems
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Rude-Antoine, Edwige. "La formation du mariage des maghrebins vivant en France : étude de sociologie juridique et de conflits de lois." Paris 1, 1989. http://www.theses.fr/1989PA010264.
Full textAbstract:
Comment resoudre le conflit dans la rencontre de la loi francaise et de la loi maghrebine en matiere de formation du mariage? ces lois comparees, des diversites d'ordre structurel et des differences de valeurs ideologiques apparaissent. Si l'islam differe selon chacun de ces pays, la venue sur l'hexagone des maghrebins montre ce pluralisme et l'etude des droits maghrebins, cette dynamique composite. Ces divergences ne facilitent pas les rapports prives internationaux. Les attitudes matrimoniales des maghrebins, des autorites competentes permettent-elles de definir une categorie rigide du mariage maghrebin? le juge devra rechercher la loi la plus appropriee a chaque rapport de droit. Le droit de la nationalite et ses implications, le constat de la regression du jeu de l'ordre public conduisent a reconsiderer la regle de conflit. Les mecanismes du renvoi, de l'ordre public, la qualification sont abordes. Les contextes politique et social doivent-ils orienter le contenu et la nature des regles de conflits? le meilleur reglement est-il conventionnel ou doit-on opter pour un systeme visant l'integration des etrangers en france?How to resolve the conflict in the junction of the french law and of the maghrebi law with regard to the formation of marriage. In comparing these laws, some diversities of structural order and some differences of ideological values appear. If islam differs according to each country, the coming on the hexagon of the maghrebis shows this pluralism and the study of maghrebi laws, this composite dynamic. These divergences don't make the privated international relations easy. Do the matrimonial attitudes of the maghrebis, of some competent authorities permit to define a rigid category of maghrebi marriage? the judge will have to research the most appropriate law to each relation of law. The law of the nationality and these implications, the constate of the regression of the game of the public order lead to reconsider the rule of conflict. The mecanisms of transfer, of the public order, the qualification are reached. Do the political and social contexts have to turn the substance and the nature of the rules of conflict? is the best regulation conventional or does one opt for a system pursuing the integration of strangers in france?
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Moya, Djoleen. "L'autorité des règles de conflit de lois : réflexion sur l'incidence des considérations substantielles." Thesis, Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01D061.
Full textAbstract:
Les règles de conflit de lois n’ont pas toutes la même autorité. Les parties, et même le juge, peuvent être autorisés à passer outre à la désignation opérée par la règle de conflit. Les parties sont parfois libres d’écarter par convention la loi objectivement désignée (règles de conflit supplétives), parfois tenues par la désignation opérée, qui s’impose à elles (règles de conflit impératives). Le juge est tantôt tenu, tantôt libre de relever d’office l’internationalité du litige, et d’en déduire l’application de la règle de conflit. Le choix d’envisager ensemble des questions aussi variées peut étonner, mais c’est celui de la jurisprudence. L’autorité des règles de conflit y est définie de manière conjointe, à l’égard des parties comme du juge, à l’aune de considérations substantielles. Ainsi, parce qu’une demande en recherche de paternité relève, en droit substantiel, d’une matière d’ordre public, et qu’elle intéresse l’état des personnes, réputé indisponible, la règle de conflit qui lui est applicable sera impérative et mise en œuvre, au besoin d’office, par le juge. Inversement, si la prétention relève d’une matière largement supplétive ou vise des droits disponibles, la règle de conflit applicable sera supplétive, et le juge ne sera pas tenu de la relever d’office. Ce sont donc des considérations substantielles qui définissent, en jurisprudence, l’autorité des règles de conflit à l’égard des parties comme du juge.Cependant, ce régime n’est plus celui du droit international privé européen. D’abord, les règlements européens n’ont défini l’autorité des règles de conflit qu’à l’égard des parties, laissant à chaque Etat membre le soin de déterminer leur autorité à l’égard du juge. Ensuite, la définition européenne de l’impérativité des règles de conflit fait abstraction de toute considération substantielle, en retenant une supplétivité de principe pour l’ensemble des règles de conflit unifiées à l’échelle européenne. La jurisprudence a-t-elle raison de définir l’autorité des règles de conflits exclusivement à l’aune de considérations substantielles ? Non, car cela revient à nier que l’effet juridique des règles de conflit est imputé selon des considérations propres à la justice conflictuelle. Pour autant, on ne saurait, à l’instar du législateur européen, exclure toute considération substantielle. Le présupposé des règles de conflit vise des questions de droit substantiel. Les règles de conflit sont donc construites en contemplation de considérations substantielles. Dès lors, si ces dernières ne sauraient dicter à elles seules l’autorité des règles de conflit, on ne saurait, non plus, en faire totalement abstractionChoice-of-law rules do not all have the same authority. The parties, and even the judge, may be allowed to override the designation made by the conflict rule. The parties are sometimes free to depart, by convention, from the designated law (suppletory choice-of-law rules), sometimes bound by the designation made (imperative choice-of-law rules). The judge is sometimes obliged, sometimes free to raise ex officio the internationality of the dispute, and to deduce from it the application of the choice-of-law rule. Considering together such varied questions may be surprising, but it is the approach adopted by French case law. The authority of choice-of-law rules is defined jointly, according to substantive considerations. As a matter of example, an affiliation proceeding is, in French substantive law, a matter of public policy regarding someone’s family status, and deemed to concern an unwaivable right. Therefore, the applicable choice-of-law rule will be imperative and applied ex officio by the judge. Conversely, if the claim falls within a largely suppletory subject matter or relates to waivable rights, the applicable choice-of-law rule will be suppletory, and the judge will not be required to apply it ex officio. Therefore, the authority of choice-of-law rules is defined, with respect to both the parties and the judge, according to substantive considerations.However, this regime is no longer that of European private international law. Firstly, the European regulations have only defined the authority of their choice-of-law rules with respect to the parties, leaving it up to each Member State to determine their authority over the judge. Secondly, the European definition of their authority over the parties disregards any substantive consideration, and retains a whole set of suppletory choice-of-law rules, regardless of the subject-matter. Is case law justified in defining the authority of choice-of-law rules solely on the basis of substantive considerations ? No, because choice-of-law rules designate the applicable law according to choice-of-law considerations. However, one cannot, like the European legislator, exclude any substantive consideration. The supposition of choice-of-law rules concerns substantive law issues. Choice-of-law rules are, thus, devised according to substantive considerations. Therefore, if these alone cannot define the authority of choice-of-law rules, they cannot be totally ignored either
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Deplagne, Constance. "Recherche sur le conflit de lois en matière d’accès aux ressources biologiques humaines." Thesis, Paris 10, 2019. http://www.theses.fr/2019PA100093.
Full textAbstract:
La plupart des substances du corps humain sont utilisables indépendamment dutout dont elles proviennent (pour la greffe, la recherche, l’assistance médicale à laprocréation, etc.). En amont, cela implique un processus d’accès à ces ressourcesbiologiques humaines. Ce processus se divise en deux phases : leur individualisation – parleur prélèvement et leur statut juridique – et leur circulation.À l’heure actuelle, ce processus est directement touché par le phénomène de lamondialisation. Ainsi, les organes, les tissus et les cellules humains, mais aussi les patients dont ils proviennent, circulent au-delà des frontières à des fins thérapeutiques comme scientifiques. L’encadrement de ces pratiques par les textes de droit international public se révélant insuffisant, des situations de conflit de lois prospèrent. Le droit international privé doit alors être sollicité. Or, aucune règle de conflit de lois n’a été consacrée en ce domaine, ni par la loi, ni la jurisprudence. Plus encore, en apparence, les caractéristiques du droit de la bioéthique (origine humaine des ressources, omniprésence du droit public et différences parfois importantes de législations entre les États) semblent faire obstacle au raisonnement conflictuel. La présente étude se propose, au regard du droit positif, d’appréhender le conflit de lois en matière d’accès aux ressources biologiques humaines. Il sera donc question de le résoudre mais également d’analyser la mise en oeuvre des solutions proposéesMost substances in the human body can be used independently of their body oforigin (for transplantation, research, medically assisted procreation, etc.). Upstream, thisentails a process of access to these human biological resources. This process is divided intotwo phases: individualization of human biological resources - through their extraction andlegal status - and their circulation. At present, this process is directly affected by the phenomenon of globalization.Thus, human organs, tissues and cells, but also patients, are moving or are being moved across borders for therapeutic and scientific purposes. As the regulation of these practices by public international law texts is insufficient, situations of conflict of laws arise. Private international law must then be sought. However, no conflict-of-law rules has been established in this field, either by law or in the case law. Moreover, on the surface, the features of bioethics law (human origin of the resources, omnipresence of public law and differences in legislation between States) appear to hinder a conflict-of-law reasoning. The present study aims, from the point of view of positive law, to address conflict of laws concerning access to human biological resources. It will therefore seek to solve them and analyse the implementation of the proposed solutions
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Françoise, Marylou. "L'office du juge en conflit de lois : Etude en droit de l'Union européenne." Electronic Thesis or Diss., Lyon, 2021. http://www.theses.fr/2021LYSE3044.
Full textAbstract:
L’élaboration de règles de conflit de lois uniformes par l’Union européenne accompagne le projet du développement d’un espace européen de justice civile visant à garantir la prévisibilité des litiges. L’uniformisation européenne des règles de conflit de lois ne s’est accompagnée d’aucun régime procédural unifié. L’internationalité du litige et la mise en œuvre de la règle de conflit de source européenne sont ainsi tributaires des ordonnancements procéduraux internes. Si, en droit international privé traditionnel, l’office du juge justifie d’un traitement purement national du fait de sa nature procédurale, l’hétérogénéité des systèmes procéduraux interroge au regard des objectifs poursuivis par l’Union. Plus particulièrement, le caractère optionnel de la règle de conflit généré par un traitement procédural national hétérogène contredit les impératifs d’uniformité et d’effectivité commandés par l’espace judiciaire européen. La création de règles de conflit de lois uniformes ne suffit pas à établir une pratique judiciaire commune.Afin d’assurer le développement d’un espace commun de justice civile, l’uniformisation des règles de conflit de lois doit s’accompagner d’un encadrement procédural général de l’office du juge. La présente étude invite à réfléchir à un modèle d’office européen en conflit de lois, à l’aune de l’européanisation ponctuelle dont fait déjà l’objet la réalisation de la règle de conflit de lois au travers des lois de police et de l’autonomie de la volonté. Il devra être généralisé en systématisant l’application d’office par le juge de la règle de conflit de lois tout en permettant aux parties de se manifester lorsque la règle le permetThe development of uniform choice-of-law rules by the European Union accompanies the project of developing a European area of civil justice the aim of which is guaranteeing the predictability of disputes. The European standardization of choice-of-law rules has not gone along with a unified procedural regime. The internationality of the dispute and the implementation of the conflict rule from European sources consequently depend on internal procedural arrangements. Although the procedural statute of the choice-of-law rule justifies a strictly national treatment because of its procedural nature in traditional private international law, the heterogeneity of the procedural systems raises questions about the objectives pursued by the Union. The optional nature of the choice-of-law rule generated by national procedural treatment, in particular, contradicts the imperatives of uniformity and effectiveness required by the European standard. The creation of uniform conflict-of-law rules does not establish a common judicial practice on its own.To ensure the development of a common area of civil justice, the standardization of choice-of-law rules must go along with a general procedural framework for the procedural statute of the choice-of-law rule. This study suggests us to reflect on a model of a European judicial practice in conflict of laws, in the light of the ad hoc framework that already exists in mandatory provisions and parties’ autonomy. It should be generalized by systematizing an ex officio application of the choice-of-law rule by the judge while allowing the parties to come forward when the rule allows it
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Raynard, Jacques. "La propriété littéraire et artistique à l'épreuve de la méthode du conflit des lois." Montpellier 1, 1989. http://www.theses.fr/1989MON10047.
Full textAbstract:
L'étude du régime international de la propriété littéraire et artistique par la méthode du conflit de lois oblige, pour les nécessités de la qualification, à reconsidérer la nature du droit d'auteur. Seule une juste appréciation de celle-ci peut permettre de rendre compte des règles de conflit de lois insérées dans les conventions internationales ou issues de la jurisprudence, sinon de la loi. La première partie de cette thèse est ainsi consacrée à la qualification du droit. Repoussant les analyses particulières souvent avancées en la matière, nous avons adhéré a l'idée selon laquelle le droit qui confère à l'auteur une maîtrise exclusive et absolue sur un bien, même incorporel, est un droit réel de propriété. La deuxième partie de cette étude tire les conséquences logiques de cette analyse au plan de la désignation de l'ordre juridique compétent. Ainsi la territorialité traditionnellement prêtée au droit d'auteur nous a semblé devoir être directement associée à la nature réelle de ce droit. L'observation des règles gouvernant au régime international du droit d'auteur est ainsi apparue comme la vérification de l'analyse précédenteThe study of the international system of literary and artistic proprietary rights through the method of conflict of laws imposes, for qualification necessities, a reconsideration of the nature of authors copyrights. Only a just appreciation of the latter can account for the rules of conflict of laws inserted in the international conventions or springing from precedents if not law. The first part of this thesis concerns the qualification of this right. Rejecting particular analyses, which are often prevailing in such matters, we have chosen to believe that absolute control over a property, even intangible, is a true proprietary right. The second part of this study draws out the logical consequences of this analysis as concerns the designation of the competent legal order. Thus the traditional territoriality conferred to copyright has seemed to us being directly associated to the real nature of this right. The observation of the rules governing the international system of copyrights has thus appeared as a verification of the previous analysis
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Delpech, Florence. "Le rôle de la règle de conflit de lois dans l'efficacité des décisions étrangères." Paris 1, 1999. http://www.theses.fr/1999PA010259.
Full textAbstract:
Il est aujourd'hui généralement admis que la règle de conflit de lois n'a pas sa place dans l'efficacité des décisions étrangères, si ce n'est celle d'instrument d'un contrôle de la loi appliquée par le juge étranger, contrôle lui-même très contesté. L'étude du droit positif révèle toutefois une réalité différente : le recours traditionnel à la règle de conflit de lois pour fonder, ratione originis, l'efficacité immédiate des décisions qui émanent de l'ordre juridique qu'elle désigne est toujours actuel. Il semble même fort pertinent si on lui attache un allègement significatif des conditions de la régularité en France des décisions qu'il concerne. D'autre part, il est des fondements solides au contrôle de la loi appliquée par le juge étranger, qui justifient son maintien en certaines hypothèses : protection de l'intérêt d'un état à l'application de sa loi ou du droit subjectif de la personne privée à être soumise à la loi compétente, notamment. Dans ce cadre, la règle de conflit de lois participe à l'appréciation de la compétence de la loi dont l'application est revendiquée. Ainsi, la règle de conflit demeure à un double titre très présente dans l'efficacité des décisions étrangères.
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CHAI, PENG. "Singularites faibles de solutions de systemes de lois de conservation." Paris 11, 1991. http://www.theses.fr/1991PA112305.
Full textAbstract:
Cette these est consacree a l'etude des singularites microlocales des solutions faibles de certaines classes d'equations aux derivees partielles. L'outil principal est le calcul paradifferentiel de bony et l'operateur de paracomposition d'alinhac. Cette these est composee de quatre parties. Dans la premiere partie on etudie quelques proprietes de transmission du paraproduit et de la paracomposition. Dans la seconde partie on etend un theoreme de reflexion des singularites pour les problemes aux limites a bord regulier, au cas ou le bord est peut regulier. On y parvient au moyen du redressement du bord par la paracomposition. La troisieme partie est consacree a l'analyse des singularites des solutions discontinues des systemes de lois de conservation. La quatrieme partie est consacree a l'analyse des singularites des solutions continues a gradients discontinus des systemes strictement hyperboliques en dimension un d'espace. On donne finalement des exemples concrets comme applications des resultats des deux dernieres parties
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Boiché, Alexandre. "La notion de faveur dans les règles de conflit de lois relatives à la filiation." Toulouse 1, 2001. http://www.theses.fr/2001TOU10048.
Full textAbstract:
L' intérêt de l' enfant influence les règles de droit international privé. En matière de filiation internationale, l' intérêt de l' enfant s' exprime dans la faveur à l' établissement du lien. A travers cette notion, il s' agit de jouer sur les potentialités offertes par le caractère international de la relation pour faciliter l' accès de l' enfant à sa filiationThe child best interest has an influence on the rules of private international law. With regards to affiliation, it is expressed in the favour to the establishment of the link. Though this notion, the aim is to play with the possibilities offered by the international character of the relation to facilitate the child access to his affiliation
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Vignal, Thierry. "La part de la volonté dans les règles de conflit de lois hors des contrats." Paris 2, 1993. http://www.theses.fr/1993PA020126.
Full textAbstract:
L'objectif de la thèse est de présenter le role de la volonte individuelle en droit international privé en-dehors des contrats, matiere traditionnelement etudiee. Ce role est d'une extreme diversite, l'individu pouvant aussi bien choisir le rattachement lui-meme (nationalite ou domicile) que choisir la loi, ce choix de loi pouvant etre indirect (par le biais du choix d'une autorite, judiciaire ou non judiciare) ou direct. Ce choix direct commence a apparaitre dans un certain nombre de matieres, notamment le droit de la famille, dont il etait habituellement exclu. Cette emergence invite d'abord a examiner les conditions dans lesquelles apparait ce choix direct avant d'essayer d'en tirer les consequences sur la sitructure de la regle de cdonflit classique. Celle-ci va-t-elle etre profondement modifiee par l'introduction de ces options? Sa "neutralmite" risque-t-elle d'en etre effectee? On examinera enfin les dangers que peut presenter ce choix et les limites qu'il doit comporter, ces limites devant conduire, dans certains cas, a son refus (notamment en droit non patrimonial de la famille)The purpose of this thesis is to state the part of personal will in private international law out of contracts, which is the traditional matter of research. This part is extremely varied the person can choose the connection (nationality, domicil) but also the law this choice of law can be indirect(by the choice of an authority or jurisdiction) or direct. This choice of law begins to appear in matters, specially family law, whose it was normally excluded. This emergence incites to research the conditions of the appearance of this direct choice before trying to state its consequences upon the structure of the classical conflict rule. Would it be deeply modified by the introduction of this choice? Would its" neutrality" be affected? We'il examine finally the care which the choice demands and the limits it must have; these limits must lead, in precise cases, to deny it (specially in family law)
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Shams, Bamdad. "Le conflit de lois et la production privée des droits fondamentaux : vers un renouveau théorique." Thesis, Paris, Institut d'études politiques, 2019. http://www.theses.fr/2019IEPP0014.
Full textAbstract:
Dans un monde caractérisé par une multiplicité des lieux de production du droit, de plus en plus d’acteurs non étatiques s’érigent en véritables législateurs privés. Au sein de cette production normative déjà fréquemment relevée par les partisans du pluralisme juridique, figure un phénomène singulier, plus rarement observé, qui est l’élaboration de normes privées porteuses de droits et de libertés. Cette activité normative des acteurs privés a des caractéristiques très spécifiques. Elle se veut autonome, contraignante et protectrice des droits fondamentaux. À ce titre, elle est susceptible d’entrer en conflit avec le droit produit par les États. Alors que la multiplication désordonnée des sources de droits fondamentaux pourrait être envisagée sous l’angle de la hiérarchie des normes, nous avons choisi de l’envisager en tant que nouveau défi pour le droit international privé. Il s’agit ainsi de s’interroger sur le rôle que pourrait jouer cette discipline dans l’identification et la résolution du conflit entre les lois étatiques et les normes porteuses de droits fondamentaux sécrétées par les acteurs non étatiques. En effet, ce type de conflit ne relève pas du schéma classique du droit international privé ni des modes d’intervention traditionnels des droits de l’homme. L’hypothèse proposée ici est qu’un renouveau du conflit de lois pourrait se dessiner à partir des questions inédites qu’il soulève. Dans cette perspective, il s’agira d’emprunter, en les adaptant, des principes d’ajustement élaborés dans le domaine des droits de l’homme, comme la primauté, la subsidiarité et la proportionnalité. Très proches dans leur inspiration des mécanismes en oeuvre au sein du droit international privé, ils permettraient de désigner la norme qui assurerait au mieux la défense des droits fondamentaux de la personne humaine, à raison de son contenu matériel et non de son origine formelleIn a world characterized by a multiplicity of sites of law production, more and more non-state actors act as private lawmakers. The traditional view defended by supporters of legal pluralism is that private actors only produce informal norms supporting private interest. However, those private lawmakers also produce norms that promote and protect fundamental rights and freedoms within corporations’ sphere of influence. These new types of private norms are autonomous, binding upon its subjects, and are not subject to the autority of state law. As a consequence, a new kind of conflicts can arise between state law and non-state law in the fundamental rights area. The purpose of this thesis is to show how private international law can go beyond its traditional function to deal with these hybrid conflicts which do not fall neither within the conflict of laws, nor the traditional human rights methodology. These particular conflicts could be adequately solved through the application of principles such as primacy, subsidiarity and proportionality. These principles could serve as the basis for a humanist approach to private international law, which would lead to the application of the most protective norm for human beings regardless of its origin
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Richez-Pons, Anne Fulchiron Hugues. "La résidence en droit international privé conflits de juridictions et conflits de lois /." Lyon : Université Lyon3, 2005. http://thesesbrain.univ-lyon3.fr/sdx/theses/lyon3/2004/richezpons_a.
Full text
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Gosselin-Gorand, Armelle. "L' influence des principes communautaires de libre circulation sur les règles nationales de conflit de lois." Caen, 2001. http://www.theses.fr/2001CAEN0061.
Full textAbstract:
L'étude du droit des conflits de lois ne peut plus être entreprise sans considérer l'influence des principes communautaires de libre circulation. Dans l'état actuel de leur évolution, les principes de libre circulation sont à l'origine d'un encadrement communautaire indirect des règles de conflit de lois, lequel participe au même titre que la coordination européenne dérivée et conventionnelle à la " communautarisation " du droit des conflits de lois des états membres. Moins perceptible que toutes les influences suscités par l'adoption d'actes d'origine communautaire ayant directement pour objectif d'interférer sur le droit des conflits de lois, cette influence des principes communautaires n'en est pas moins d'une portée considérable. Les fonctions dévolues aux juges nationaux dans la réalisation effective du droit communautaire de la libre circulation et l'absence de limites résultant des modalités de mise en œuvre de la hiérarchie des normes démontrent que cette influence ne doit pas être minimisées. Mais cette infiltration des principes communautaires ne se fait pas sans heurts.
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Coursier, Philippe. "Le conflit de lois en matière de contrat de travail : étude en droit international privé français." Montpellier 1, 1992. http://www.theses.fr/1992MON10019.
Full textAbstract:
L'interet de la doctrine pour le conflit de lois en matiere de contrat de travail est allee de pair avec la multiplication des problemes qui lui sont lies. La question presente une importance d'autant plus grande que la convention de rome du 19 juin 1980 relative aux conflits de lois en matiere de contrat de travail est entree en vigueur. Ce texte proclame la liberte de choix des parties quant a la 1ex contractus. Mais le contrat de travail repond egalement de regles propres, destinees a garantir au salarie la protection que lui accordent les dispositions imperatives du lieu habituel de travail. Au dela de ces questions, se trouve pose le probleme de l'intervention des lois d'application immediate, des lois de police ou des regles materielles de droit international priveThe interest of the doctrine in the conflict of laws, as far as labour contract is concerned, is increased with the multiplication of the problems liked to this conflict. The question is now of biggest importance because of the convention of rome, 19 th of june, 1980, relating to the conflict of laws, as far as contracts are concerned. This text proclaims the freedom of choice for the contracting parties as far as lex contractus is. But the labour contract has also its own rules destinated to protect the worker. The imperative disposals of the usual workplace warrant this protections. Beyond those questions, we find the problem of the application of the laws of immediate application,imperative rules ("lois de police") "substantial" rules of international private law
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Crabot-Hubert, Jean-Marie. "Autonomie de volonté et ordre public au sein du conflit de lois relatif aux contrats maritimes." Nantes, 2008. http://www.theses.fr/2008NANT4010.
Full textAbstract:
Les contrats maritimes occupent l'ensemble du champ scientifique constitué du droit maritime, ils sont en effet les contrats principaux mis à la disposition des particuliers afin de commercer sur les mers. Le transport de marchandises est l'activité la plus remarquable où ces contrats sont le plus souvent utilisés à des fins commerciales. Par suite, connaître leur nature relève du droit civil mais aussi certainement du droit international privé parce que le transport maritime prend généralement place entre des pays différents dont les droits ne sont pas identiques. La part laissée à la volonté des individus dans l'organisation des contrats nécessaires au transport fait difficulté car les Etats par le biais de l'ordre public entendent contrôler les outils juridiques qui sont mis en oeuvre afin de déplacer une marchandise ou une cargaison entre deux points du globe. C'est pourquoi rechercher quels sont les rapports de l'autonomie de volonté et de l'ordre public constitue l'objet de notre thèse, ce qui permettra de définir l'ordre juridique dans lequel les contrats maritimes internationaux ont vocation à prospérerInternational maritime contract deals with different law in conflict, such as french law or english law. So, the determination of law of contract does not easily. Some principles can be discovered in the international law, two of us represent the heart of the study ; it is the autonomy of will and the public order. In fact, the freedom of contract is the principle on which the conflict of law is based. To resume the main issue of the thesis : the autonomy of will can be defined as the rule of conflict that can permit to determine the law of contract, defined as the law of autonomy. That's really topic in maritime law, we must take in account the important number of public order law ; which oblige the two parties to adhere to a special juridic system. Know how the two system operate is the second issue of the study
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Richez-Pons, Anne. "La résidence en droit international privé : conflits de juridictions et conflits de lois." Lyon 3, 2004. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/out/theses/2004_out_richez_pons_a.pdf.
Full textAbstract:
Depuis la seconde moitié du XXe siècle, la résidence, le plus souvent qualifiée d'habituelle, est devenue un critère de rattachement de prédilection du droit international privé. Notion juridique composée déléments de fait, la résidence est avant tout un lieu : celui où l'intéressé est établi de manière suffisamment stable et effective (seul le fait matériel et objectif de la présence stable est constitutif de la résidence ; l'intention n'est qu'un élément révélateur de la résidence auquel il peut être fait référence en cas de doute sur son existence). Fondée sur des éléments concrets, la résidence est l'expression d'une proximité matérielle et géographique qui permet de localiser au sens de situer une personne dans l'espace. Mais elle peut également traduire un lien : celui qui unit l'individu au milieu social dans lequel il est établi. Au-delà d'une présence sur le territoire, la résidence peut alors traduire la marque d'une appartenance de fait de létranger à la communauté locale.
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Rouvre, Emilie. "Solutions fortes entropiques pour des lois de conservation hyperboliques-paraboliques fortement dégénérées." Pau, 2001. http://www.theses.fr/2001PAUU3010.
Full textAbstract:
Ce travail a pour objet l'étude de lois scalaires de conservation, mêlant des phénomènes non linéaires de diffusion et de convection, et qui présentent la particularité que le mécanisme de diffusion est inexistant en deçà d'une valeur critique de l'inconnue. Le trait essentiel de l'étude est que la dérivée de la fonction d'état, intervenant dans le terme de diffusion, s'annule sur toute une plage de valeurs, c'est-à-dire sur un ensemble non négligeable. Dans un premier temps, l'objectif est d'établir l'existence d'une solution entropique (i. E. Vérifiant une formulation entropique adaptée à notre problème) en considérant une méthode de viscosité artificielle. Par la suite, nous établissons un résultat d'unicité et de stabilité, tirant profit de simplifications dues au cas particulier de la dimension 1. Ce résultat est ensuite étendu au cas multidimensionnel, en observant que toute solution est régulière puisque nous pouvons définir le flux pariétal, au sens des fonctions. Nous sommes alors en mesure d'exploiter les informations fournies par le bord et d'établir le résultat d'unicité d'une solution forte entropique, dans le cas multidimensionnel.
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Bode, Michael. "Le groupe international de sociétés le système de conflit de lois en droit comparé français et allemand." Bern Berlin Bruxelles Frankfurt, M. New York, NY Oxford Wien Lang, 2009. http://d-nb.info/100000399X/04.
Full text
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Haftel, Bernard. "La notion de matière contractuelle en droit international privé : Etude dans le domaine du conflit de lois." Paris 2, 2008. http://www.theses.fr/2008PA020009.
Full textAbstract:
L'étude de la notion de matière contractuelle en droit international privé vise à répondre à deux questions : qu'est-ce qu'un contrat en droit international privé et à quels aspects du contrat la"lex contractus" s'applique-t-elle? L'idée même d'une acception spécifique de la notion en "droit international privé" implique que celle-ci soit différente de celle retenue en droit interne. La notion est autonome. Cet aspect est justifié d'une part par la spécificité de la problématique du droit international privé, d'autre part par l'existence en la matière d'une Convention internationale, bientôt novée en Réglement communautaire, dont l'interprétation est désormais contrôlée par la Cour de justice des Communautés européennes. La notion est donc non seulement autonome, mais également fonctionnelle. Dans une première partie, l'étude des critères du contrat en droit international privé permet de cerner plus précisément la"famossima questio" qu'est la notion de contrat, dans une perspective autonome et fonctionnelle. La norme contractuelle ainsi définie est ainsi plus compréhensive et mieux adpatée que la définition classique. Dans une seconde partie, sont envisagées d'une part le domaine de la loi du contrat, d'autre part les méthodes de coordination de la norme contractuelle et des statuts environnants : "lex rei sitae, lex delicti", ou autre "lex contractus".
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Bode, Michael. "Le groupe international de sociétés : le système du conflit de lois en droit comparé français et allemand." Paris 2, 2009. http://www.theses.fr/2009PA020026.
Full textAbstract:
Différents dans la manière d’aborder et de concevoir le groupe de sociétés, différents également quant aux solutions concrètes adoptées en la matière en droit matériel, les droits français et allemand n’en retiennent pas moins un régime de droit international privé largement identique. Chaque société du groupe est soumise à sa propre loi. Le système de rattachement des sociétés, sous l’impulsion du droit communautaire primaire et jurisprudentiel, est identique. Son critère est le seul siège statutaire de la société, qu’elle soit membre d’un groupe ou non. L’étude de la catégorie de rattachement « société » en vue d’une délimitation plus exacte de celle-ci démontre que, sauf exceptions, la lex societatis est apte à régir les multiples relations que fait naître le groupe international de sociétés. Il est constaté que les questions soulevées par le groupe international se réduisent en principe au couple société mère - filiale. La lex societatis de la filiale reçoit par conséquent une compétence de principe. L’application ponctuelle de la loi de la société mère s’explique par le respect du domaine de sa lex societatis. En matière d’insolvabilité, il est démontré qu’il est de mauvaise méthode d’appliquer le Règlement insolvabilité au groupe en vue d’un traitement global de celui-ci. Un traitement coordonné de l’insolvabilité du groupe par l’instauration d’un devoir de coopération accru semble préférable. En application du système de compétences proposé, la lex concursus applicable serait identique à la lex societatis. Enfin, les mécanismes français et allemands permettant la mise en cause de la société mère sont examinés en vue de leur qualification dans le cadre du Règlement.
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Carlier, Peggy Bottiau Annie. "L'utilisation de la Lex Fori dans la résolution des conflits de lois." Villeurbanne : TEL, 2008. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00287077/fr.
Full text
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Mai, Duc Thanh. "Sur les solutions entropiques non classiques de certains systèmes de lois de conservation." Palaiseau, Ecole polytechnique, 2003. http://www.theses.fr/2003EPXX0019.
Full text
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Malan, Alexandre. "Les conflits de conventions en droit international privé : conflits de lois." Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020046.
Full textAbstract:
L'ordre juridique international propose des solutions au conflit de traites, en particulier a travers la convention de vienne sur le droit des traites. Les regles qu'il definit sont-elles applicables aux conflits opposant entre elles des conventions d'unification du droit des conflits de lois ? la regle de conflit de lois, meme d'origine conventionnelle, ne releve pas par son objet du droit international public, mais dispose d'un caractere regulateur des litiges prives. Il est possible theoriquement de s'affranchir du droit international public, afin de rechercher une methode s'appuyant sur la solution la plus adequate du litige prive en cause. Sa vocation a intervenir n'est cependant pas exclue, puisqu'en raison de son origine, le droit unifie peut etre soumis a l'examen des juridictionsinternationales, et sanctionne par elles. Toute methode qui mettrait le choix de la convention dans la dependance d'un reglement satisfaisant du litige prive, devrait etre confrontee dans son resultat aux regles de coordination qu'il definit. La methode proposee vise a determiner la fonction de la regle de conflit dans l'ordre juridique du for, puis a selectionner le rattachement conventionnel satisfaisant au mieux cette fonction. Cette methode est conforme aux principes d'interpretation des traites, qui offrent un regime specifique a la reglementation unifiee en matiere privee. Le resultat deduit de la methode fonctionnelle sera confronte aux clauses de coordination. La responsabilite internationale de l'etat qui peut s'en suivre est integree dans la problematique du droit international des conflits de conventions. Au dela de la problematique ainsi decrite, le conflit presente des caracteres originaux lorsqu'interviennent des normes du droit communautaire, ou des normes conventionnelles definissant des droits fondamentaux
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Zernikow, Marcel. "Les règles de conflit de lois confrontées au marché intérieur : étude en droit international privé européen du travail." Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D045.
Full textAbstract:
Au sein du marché intérieur, nous assistons à une mobilité croissante des travailleurs, alors que la compétence harmonisatrice de l’Union européenne est de nature minimale et que l’intégration européenne en droit du travail reste encore inachevée. Dans un contexte de diversité des réglementations du travail au sein de cet espace, il revient un rôle important aux règles de conflit de lois pour assurer que les personnes bénéficiaires des libertés de circulation ne voient pas leur mobilité affectée. Plus précisément, le droit international privé a pour fonction de garantir le principe de protection du travailleur inscrit dans les libertés de circulation. Pour parvenir à ce constat, il s’agit de s’interroger sur les influences possibles du droit du marché intérieur sur les règles de conflit de lois. L’évolution décrite est celle du droit international privé européen. Héritées des systèmes de droit international privé des Etats membres, les règles de conflit de lois européennes doivent désormais s’inscrire dans le contexte juridique de l’Union européenne dont elles empruntent les principes. Nous nous concentrons essentiellement sur le principe de protection du travailleur lequel est ancré dans le concept du marché intérieur. En dessinant ses contours, nous nous interrogeons sur les manières dont ce principe peut influencer les règles de conflit de lois. Le point de départ consiste en l’affirmation d’une compétence de l’Union européenne pour adopter des règles de droit international privé. Partant de l’analyse des difficultés d’adaptation des règles de conflit de lois au contexte européen, notre démarche vise à démontrer les faiblesses des règles de conflit de lois dans un contexte de diversité des réglementations des Etats membres en droit du travail. Face aux insuffisances des règles de conflit de lois classiques, des mécanismes unilatéraux du conflit de lois se développent. Sous la forme des lois de police, ces derniers permettent aux Etats membres de véhiculer des impérativités qui expriment une solution territorialiste du conflit de lois. Ils se caractérisent ainsi par la faveur qu'ils accordent à l’application de la loi du for. Dans ce contexte, le traitement conflictuel du détachement des travailleurs sert d’illustration.En accentuant sur la libre circulation des travailleurs, il convient de confronter les solutions du conflit de lois à la mise en place progressive d’un marché européen de l’emploi. Une règle de conflit de lois qui tiendrait compte des intérêts de l’intégration européenne ne livrerait-elle la solution la plus adéquate du conflit de lois ? Nous nous inspirons des références à la protection du travailleur dans le concept du marché intérieur pour en tirer des leçons pour une règle de conflit de lois régulatrice et protectrice dans un contexte d’européanisationMobility of workers within the internal market of the European Union is growing constantly, whereas European integration in social matters remains incomplete. The absence of an exhaustively harmonised European Social Law is not only related to the minimum character of harmonisation but also to the lack of an overall competence in social matters. Due to diversity between labour legislations of the Member States, conflict of laws needs to be mobilized in order to guarantee effective freedom of movement. More precisely, Private International Law has the function of promoting the worker protection principle enshrined in free movement law. Our purpose is to analyse possible impacts of the law of the internal market on Conflict of Laws. The subject of the present study is on European Conflict of Laws. Inspired by national conflict of law mechanisms, European conflict of law rules should nowadays fit into the context of European Union Law and therefore adopt its principles. Among those, the worker protection principle – as part of the concept of the internal market – is of high interest. While discovering the content of this principle, we underline different manners in which it can influence conflict of law rules. Our starting point consists in admitting the competence of the European Union for Private International Law matters. While demonstrating failures of the actual European conflict of law rules regarding their adaptability to legislative diversity, we discover that Member States tend to make increasingly use of unilateral mechanisms: Imperativeness is intended to assure Member States’ regulatory interests by designating the law of the forum state. For the purpose of this demonstration, we suggest to analyse the example of posted workers, among others. Territoriality has been observed in Conflict of Laws. This is problematic from the perspective of integration of the internal market, i.e. in our context, the European labour market. Therefore, we suggest that conflict of law rules should be adapted to the requirements of European regulatory interests. Lessons can be drawn from the concept of the internal market which leads us to examine a protective conflict of law rule aiming at integrating the worker into the labour market
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Zernikow, Marcel. "Les règles de conflit de lois confrontées au marché intérieur : étude en droit international privé européen du travail." Electronic Thesis or Diss., Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D045.
Full textAbstract:
Au sein du marché intérieur, nous assistons à une mobilité croissante des travailleurs, alors que la compétence harmonisatrice de l’Union européenne est de nature minimale et que l’intégration européenne en droit du travail reste encore inachevée. Dans un contexte de diversité des réglementations du travail au sein de cet espace, il revient un rôle important aux règles de conflit de lois pour assurer que les personnes bénéficiaires des libertés de circulation ne voient pas leur mobilité affectée. Plus précisément, le droit international privé a pour fonction de garantir le principe de protection du travailleur inscrit dans les libertés de circulation. Pour parvenir à ce constat, il s’agit de s’interroger sur les influences possibles du droit du marché intérieur sur les règles de conflit de lois. L’évolution décrite est celle du droit international privé européen. Héritées des systèmes de droit international privé des États membres, les règles de conflit de lois européennes doivent désormais s’inscrire dans le contexte juridique de l’Union européenne dont elles empruntent les principes. Nous nous concentrons essentiellement sur le principe de protection du travailleur lequel est ancré dans le concept du marché intérieur. En dessinant ses contours, nous nous interrogeons sur les manières dont ce principe peut influencer les règles de conflit de lois. Le point de départ consiste en l’affirmation d’une compétence de l’Union européenne pour adopter des règles de droit international privé. Partant de l’analyse des difficultés d’adaptation des règles de conflit de lois au contexte européen, notre démarche vise à démontrer les faiblesses des règles de conflit de lois dans un contexte de diversité des réglementations des États membres en droit du travail. Face aux insuffisances des règles de conflit de lois classiques, des mécanismes unilatéraux du conflit de lois se développent. Sous la forme des lois de police, ces derniers permettent aux États membres de véhiculer des impérativités qui expriment une solution territorialiste du conflit de lois. Ils se caractérisent ainsi par la faveur qu'ils accordent à l’application de la loi du for. Dans ce contexte, le traitement conflictuel du détachement des travailleurs sert d’illustration. En accentuant sur la libre circulation des travailleurs, il convient de confronter les solutions du conflit de lois à la mise en place progressive d’un marché européen de l’emploi. Une règle de conflit de lois qui tiendrait compte des intérêts de l’intégration européenne ne livrerait-elle la solution la plus adéquate du conflit de lois ? Nous nous inspirons des références à la protection du travailleur dans le concept du marché intérieur pour en tirer des leçons pour une règle de conflit de lois régulatrice et protectrice dans un contexte d’européanisationMobility of workers within the internal market of the European Union is growing constantly, whereas European integration in social matters remains incomplete. The absence of an exhaustively harmonised European Social Law is not only related to the minimum character of harmonisation but also to the lack of an overall competence in social matters. Due to diversity between labour legislations of the Member States, conflict of laws needs to be mobilized in order to guarantee effective freedom of movement. More precisely, Private International Law has the function of promoting the worker protection principle enshrined in free movement law. Our purpose is to analyse possible impacts of the law of the internal market on Conflict of Laws. The subject of the present study is on European Conflict of Laws. Inspired by national conflict of law mechanisms, European conflict of law rules should nowadays fit into the context of European Union Law and therefore adopt its principles. Among those, the worker protection principle – as part of the concept of the internal market – is of high interest. While discovering the content of this principle, we underline different manners in which it can influence conflict of law rules. Our starting point consists in admitting the competence of the European Union for Private International Law matters. While demonstrating failures of the actual European conflict of law rules regarding their adaptability to legislative diversity, we discover that Member States tend to make increasingly use of unilateral mechanisms: Imperativeness is intended to assure Member States’ regulatory interests by designating the law of the forum state. For the purpose of this demonstration, we suggest to analyse the example of posted workers, among others. Territoriality has been observed in Conflict of Laws. This is problematic from the perspective of integration of the internal market, i.e. in our context, the European labour market. Therefore, we suggest that conflict of law rules should be adapted to the requirements of European regulatory interests. Lessons can be drawn from the concept of the internal market which leads us to examine a protective conflict of law rule aiming at integrating the worker into the labour market
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Konaté, Ziémongo Francis. "Les conflits de lois et de juridictions dans le droit OHADA." Nantes, 2016. http://www.theses.fr/2016NANT4005.
Full textAbstract:
Le projet d’uniformisation entrepris par l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) a conduit à l’adoption de plusieurs actes uniformes. Les règles déjà adoptées ou celles envisagées sont des règles matérielles destinées à se substituer au droit interne de chaque Etat membre dans le domaine du droit des affaires. Ces règles ont également vocation à s’appliquer aux rapports juridiques entre les Etats membres de l’OHADA et les Etats tiers à l’espace OHADA. Ces rapports juridiques posent les questions relatives au droit international privé, notamment les conflits de lois et de juridictions. Jusqu’à présent, ces questions ont été en marge du processus d’uniformisation alors qu’elles se posent et se poseront dans lesdits rapports. Le droit OHADA ne pouvant, en principe, s’y appliquer directement, les règles de conflits de lois et de juridictions s’imposent alors comme un pendant indispensable à la mise en oeuvre du droit matériel OHADA. L’objet de notre étude est de montrer l’importance et l’utilité de ces règles afin d’inciter l’OHADA à intégrer ce volet au processus d’uniformisation en coursThe standardization project initiated in Africa by OHADA led to the adoption of various uniform acts. The rules already adopted or those planned to be adopted are pragmatic rules aiming to substitute the internal business law of each individual country. These rules also are aimed to be applicable to OHADA member countries and tier non-OHADA states. These judiciary relationships raise the issues of international private law notably conflicts of laws and jurisdictions. Until now these issues have not been included in standardization processes despite the fact that they are and will be raised in the above mentioned relationships. OHADA law is not directly imposable to these relationships in principle, the rules of conflicts of laws and jurisdictions are imposable as cornerstone to the implementation of OHADA law. The purpose of this study is to demonstrate the importance and usefulness of these rules in order to urge OHADA to include these rules in the current standardization process
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Milišić, Vuk. "Approximation cinétique discrète de problèmes de lois de conservation avec bord." Bordeaux 1, 2001. http://www.theses.fr/2001BOR12449.
Full textAbstract:
Nous étudions l'approximation cinétique discrète de lois de conservation scalaires quasi-linéaires dans le quart d'espace positif. Cette approximation est obtenue par l'introduction de systèmes de type BGK relaxant la loi scalaire. Nous démontrons la convergence des systèmes semi-linéaires vers la loi scalaire. Nous discrétisons ces modèles pour obtenir une gamme de schémas numériques adaptés au problème avec bord. Dans une troisième partie, nous appliquons ces schémas à un certain nombre de cas test numériques.
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Claret, Hélène. "Contrats d'assurance et conflits de lois en droit communautaire." Grenoble 2, 1993. http://www.theses.fr/1993GRE21048.
Full textAbstract:
L'objet de cette thèse est d'étudier les conflits de lois suscités par l'instauration du marché commun puis unique de l'assurance dans la C. E. E. . La première partie est consacrée aux problèmes de détermination de la loi applicable aux contrats d'assurance passe en libre prestation de services. Le premier chapitre s'intéresse aux conflits de lois tels que les envisage et les résout le droit communautaire issu des directives LPS puis licence unique. Il apparait cependant que ces règles sont critiquables puisqu'elles obligent - au moins pour les risques de masse - l'assureur à adapter ses contrats à chaque marche national. Elles sont donc en contradiction avec l'objectif de libre prestation de services. De plus, elles ne permettent pas à l'assureur une gestion uniforme des risques qu'il assume condition fondamentale de l'assurance. La convention de Rome parait mieux répondre à ces objectifs, sous réserve de certaines dispositions (chapitre ii). La deuxième partie envisage le domaine de la loi désignée. Ces limites sont liées a l'intervention normale d'autres lois (lors de la formation de l'exécution ou de la fin (voire la transmission) du contrat (chapitre i). Elles résultent également du phénomène de l'ordre public, dans sa formulation négative (ordre public d'éviction) ou positive (lois de police) avec l'influence des conceptions communautaires (ch. II)This thesis deals with conflicts of laws generated by creation of the internal market in insurance in E. E. C. . First part is about problems of dertermination of applicable law for contracts holded in freedommof services. Chapter one deals with conflicts of laws such as resolved by European directives (second and third insurances directives). It appears that this conflicts of laws rules are opened to criticism. They are not ables to create a true internal market in insurance because they oblige insurance compagnies to adjust thiere polices to each national market when "mass risks" are concerned. Then they are at variance with this aim of freedom on services. Moreover, they don't allow insurers to adopt uniformised manadgment of risks on e. C. Territory. Solution of this question appears to lie in an application or rome convention on law applicable to contractual obligations (with adjustments) to insurance contracts, included the ones wich are concluded in freedom of services (chapter two). Whatever solution is choosed, designed law scope is restricted by intervening of otherlaws. This point is approached in second part of the thesis. Chapter one deals with effects of applicable law. Ch. 2 about ordre public and mand datory rules
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Mancip, Martial. "Couplage de méthodes numériques pour les lois de conservation : application au calcul de l'injection." Toulouse, INSA, 2001. https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00001960v2.
Full textAbstract:
Nous nous intéressons aux méthodes permettant d'approcher les solutions de systèmes d'équations aux dérivées partielles conservatives. Dans les cas où l'écoulement est très complexe - lorsqu'il y a plusieurs modèles physiques à calculer sur des zones difficiles à délimiter - on utilise des méthodes de couplage par recouvrement de domaines. Nous présentons ici un algorithme, nouveau et performant, calculé grâce à une superposition de deux maillages correspondant à deux schémas différents. On utilise des projections conservatives de la solution d'un maillage vers l'autre. Cette méthode de décomposition de domaine ne fait pas intervenir de conditions aux limites artificielles. Elle est basée sur une régularisation de la fonction de Heaviside sur la zone de couplage. Elle est parfaitement conservative et donc bien indiquée pour l'étude des lois de conservation. L'analyse mathématique est réalisée pour les problèmes hyperboliques, dans le cas scalaire multidimensionnel. Elle est basée sur le convergence des schémas volumes finis. Tout d'abord, on obtient la convergence de la solution mesure grâce aux travaux de Diperna, puis on estime l'erreur de convergence en hơ. Une nouvelle estimation de type H1 faible permet d'estimer les erreurs induites par le couplage. De nombreuses applications numériques en mécanique des fluides avec les tubes à chocs et de détente montrent que la méthode est très stable et conservative. Nous utilisons aussi la méthode sans grille appelée Smooth Particule Hydrodynamics - plus précisément sa nouvelle variante renormalisée - pour calculer la création d'un jet en couplant la méthode volumes finis à la méthode SPH. On montre ainsi la robustesse de l'algorithme de couplage et sa souplesse pour le calcul des écoulements complexes. Cette étude a fait l'objet d'une collaboration avec l'équipe du Pr. D. Kröner de l'Institut des Mathématiques Appliquées à l'Université de Frieburg (Allemagne)This thesis deals with numerical methods for solving systems of conservative partial differential equations. When the flow is a complex one, we need many physical models without known boundaries. We can use different numerical schemes for different domains, with some overlap of the domains. We present here a new and efficient algorithm to compute the solution on these overlaps. It needs a conservative projection of the numerical solution from one scheme to the other one. There is no artificial condition on the boundary of the coupling domain. To do so we use a regularization of the Heaviside function on this domain. Thus the whole algorithm is conservative and is adapted for Conservative Laws. The mathematical analysis has been done for scalar hyperbolic equations in any dimension. It is based on the convergence of Finite Volume Methods. We prove the convergence of the measure solution with Diperna's theorem, and then we give an error estimation in order of hơ. We did so by using a new estimation of the type weak H1 to deal with the new coupling error terms. A lot of numerical applications in Fluid Mechanics such as shock tube show that the method is stable and conservative. We use also the meshless method called Smooth Particle Hydrodynamics, in its renormalized form, to compute the birth of a jet by coupling a Finite Volumes with a Particle Method. It shows the stiffness of the algorithm and its efficiency with complex flows. This study was done in collaboration with the team of Pr. D. Kröner from the Institute Applied Mathematics of Frieburg University of Germany
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Reydellet, Colin. "Corrélations entre conflits de lois et conflits de juridictions en droit international privé des obligations." Thesis, Lyon, 2018. http://www.theses.fr/2018LYSE3074.
Full textAbstract:
Le droit international privé français tient pour usuel la dissociation entre le conflit de lois et le conflit de juridictions. Cette indépendance entre les deux corps de règles est érigée en principe tant par la doctrine majoritaire que par le droit positif. Selon ce principe, toute forme de corrélation est et doit être réfutée, qu’elle opère au moment de la mise en œuvre des règles de conflit ou de leur construction. En d’autres termes, ce sont ainsi trois hypothèses qui sont dénoncées : celle de l’applicabilité directe de la lex fori en tant que telle, mais également celles de la compétence du forum legis et du parallélisme des règles de conflit, celles-ci conduisant à une applicabilité indirecte de la lex fori. Or, selon la présente étude, le droit international privé des obligations montre qu’un tel principe n’existe pas et qu’il n’est pas nécessairement opportun. En effet, et un tel constat s’impose, tant le mécanisme des lois de police que le jeu de l’autonomie de la volonté suscitent une applicabilité directe de la lex fori. Par ailleurs, la réfutation des modes de corrélation indirecte est inopportune. D’une part, la compétence du forum legis permet de garantir l’effectivité des lois de police, dans la mesure où aucun autre remède ne se révèle suffisant. D’autre part, la spécialisation du droit international privé des obligations et l’emprise du droit de l’Union européenne sur cette discipline génère des règles de compétence et de loi applicable qui présentent un certain parallélisme qui n’est pas uniquement accidentel. La thèse invite ainsi à remettre en question certains dogmes classiques du droit international privé des obligationsFrench private international law holds as usual the dissociation between choice of law and judicial jurisdiction. This independence between the two sets of rules is set up as a principle by both majority doctrine and law. According to this principle, any form of correlation is and must be refuted, whether it occurs at the time of implementation of the conflict rules or the time of their formulation. In other words, three hypotheses are thus denounced: that of the direct applicability of the lex fori as such, but also those of the jurisdiction of the forum legis and the parallelism of the conflict rules, which lead to an indirect applicability of the lex fori. However, according to this study, contracts and torts private international law shows that such a principle does not exist and that it is not necessarily appropriate. Indeed, both the mechanism of overriding mandatory provisions and freedom of choice of law give rise to a direct applicability of the lex fori. Moreover, the refutation of indirect correlation modes is inappropriate. On the one hand, the jurisdiction of forum legis makes it possible to guarantee the effectiveness of overriding mandatory provisions, insofar as no other remedy is sufficient. On the other hand, the specialisation of contracts and torts private international law and the influence of European Union law on this discipline generate rules of judicial jurisdiction rules and applicable law that present a certain parallelism that is not only accidental. The thesis thus invites us to question certain classic dogmas of private international law of obligations
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Carlier, Peggy. "L'UTILISATION DE LA LEX FORI DANS LA RÉSOLUTION DES CONFLITS DE LOIS." Phd thesis, Université du Droit et de la Santé - Lille II, 2008. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00287077.
Full textAbstract:
À trop vouloir poser la loi étrangère en parfait symbole de la résolution des conflits de lois, les auteurs dressent une présentation manichéenne du droit international privé où la lex fori (loi du juge saisi) incarne l'indésirable. C'est oublier qu'elle est davantage utilisée que la loi étrangère en matière de litiges internationaux puisque de nombreux procédés lui octroient pleinement ou subsidiairement une position privilégiée.Prenant acte de ce constat, qu'il fonde sur des considérations sociologiques (ethnocentrisme) et pragmatiques (bonne administration de la justice), l'auteur entend réhabiliter la loi du for. Sans aller jusqu'à un legeforismo, dont la traduction pratique serait l'application systématique de la lex fori, un équilibre réaliste est proposé à partir d'un rapprochement des critères de rattachement et des chefs de compétence. Le vade-mecum de ce rapprochement offre alors les clés de la complémentarité qui doit exister entre la lex fori et la loi étrangère.
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Lecumberry, Myriam. "Structure géométrique des parois en micromagnétisme et des ondes de choc de solutions de lois de conservation scalaires." Phd thesis, Université de Nantes, 2003. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00004137.
Full textAbstract:
Le micromagnétisme est l'étude de la magnétisation spontanée dans les matériaux ferromagnétiques. Cette magnétisation, de norme constante, est soumise à une énergie libre. Nous étudions les configurations limites admissibles de la magnétisation dans certains régimes asymptotiques. Les premiers résultats présentés concernent la structure géométrique des parois des configurations limites d'un modèle micromagnétique en deux dimensions. La similarité entre le problème micromagnétique et les lois de conservation scalaires nous permet d'obtenir, par la meme méthode, un résultat sur la structure des ondes de choc de certaines solutions d'une loi de conservation scalaire en une dimension d'espace. Enfin, nous donnons une formulation cinétique du problème mathématique lié à un modèle micromagnétique en trois dimensions et nous terminons par un résultat de régularisation pour les moyennes en vitesse des solutions d'une équation cinétique linéaire.
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Melliani, Saïd. "Solutions mesures de Dirac de systèmes de lois de conservation (Equations de Saint-Venant 2D) et diffusion acoustique." Lyon 1, 1994. http://www.theses.fr/1994LYO10318.
Full textAbstract:
Dans la premiere partie, on montre comment on peut donner un sens aux solutions ayant la forme de mesures de dirac pour des systemes (non lineaires) de lois de conservation (solutions deja observees par les ingenieurs, numericiens et mathematiciens), calculer sur ces solutions et en deduire des methodes numeriques pour la solution de systemes de la physique. Dans la seconde partie, on etudie le probleme de la diffusion d'une onde acoustique incidente sur un diedre solide elastique, immerge dans l'eau. Ce probleme nous ramene a resoudre un systeme hyperbolique lineaire a coefficients discontinus. On compare les resultats numeriques ainsi obtenus avec les resultats experimentaux
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Oprea, Elena-Alina. "Droit de l'Union européenne et lois de police." Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020028.
Full textAbstract:
L’interaction du droit de l’Union européenne avec le droit international privé se manifeste avec une acuité particulière en matière de lois de police, continuant et renouvelant les discussions suscitées par celles-ci. La promotion des intérêts de l’Union européenne par ce mécanisme de DIP peut être facilement observée. Il reste que des questions peuvent surgir quant à l’aménagement, dans les systèmes juridiques nationaux, de l’articulation des lois de police de source nationale et européenne. Le transfert de certaines compétences des Etats membres vers l’Union, le rapprochement des législations des Etats membres ou le poids plus important accordé aux raisonnements et aux intérêts européens au moment de la qualification mettent en lumière une catégorie « lois de police » avec des contours nouveaux. La mise en oeuvre des lois de police porte, elle aussi, l’empreinte de l’influence du droit de l’Union européenne. L’intégration des données liées à la réalisation du marché intérieur entraîne une perturbation significative du mécanisme traditionnel des lois de police, accompagnée d’une diminution de l’efficacité de ces normes dans les relations entre les Etats membres. L’objectif de création, au sein de l’Union, d’un espace de liberté, de sécurité et de justice s’est matérialisé par la mise en place de corps de règles européennes de DIP dans diverses matières. La méthode des lois de police en ressort transformée, suite tant à la prise de position directe du législateur européen sur les conditions de son intervention, qu’en raison des évolutions enregistrées par d’autres méthodes concurrentes de droit international privéThe interaction between the European Union law and the private international law is particularly acute in the field of internationally mandatory rules, maintaining and renewing the debate which always accompanied this kind of norms. If the internationally mandatory rules occupy a special place in the European legislation, being an extremely effective tool of European policy, some difficulties arise as to the articulation, in the Member States’ legal systems, of the both national and European different sources of lois de police. The transfer of powers from Member States to the European Union, the harmonization of national legislations and the greater weight given to European reasoning and interests at the time of qualification highlight a new dimension of the internationally mandatory rules concept. Also the implementation of internationally mandatory rules is highly influenced by the European Union Law. The Member States’ obligations concerning the completing of the internal market and the removal of restrictions to changes involve a significant disturbance to this traditional PIL mechanism; a decrease in the effectiveness of internationally mandatory rules in relations between Member States may be observed. The purpose of establishing an area of freedom, security and justice within the European Union was materialized in the establishment of European private international law rules in various fields; the internationally mandatory rules method is transformed as a result of the European legislator direct intervention on his definition and regime, but also as a result of the evolution that affects other concurring private international law methods