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1
Bilodeau, Anne-Marie. "Quelques aspects de l’influence religieuse sur le droit de la personne et de la famille au Québec." Revue générale de droit 15, no. 3 (May 9, 2019): 573–88. http://dx.doi.org/10.7202/1059525ar.
Full textAbstract:
L’église, surtout l’Église catholique, a exercé au Québec une influence primordiale sur l’ensemble de nos institutions et notamment sur le droit civil. Cette influence s’est manifestée dès l’origine au Québec où s’appliquaient, en matière d’état civil et de mariage, les ordonnances royales françaises ayant leur source dans le droit canon. Après la cession du Canada à l’Angleterre, en 1760, les règles juridiques françaises relatives à l’état civil et au mariage, de même que celles qu’établissait la loi anglaise de 1795 sur la tenue des registres de l’état civil, ont été codifiées dans le premier Code civil de 1866. Ce Code civil fait des ministres des différentes congrégations religieuses des fonctionnaires de l’état civil, chargés de la garde et de la tenue des registres. Ce Code n’institue que le mariage religieux et renvoie aux empêchements religieux au mariage établis par les diverses sociétés religieuses, notamment ceux du droit canon. Il consacre le principe de l’indissolubilité du lien matrimonial. Le nouveau Code civil du Québec portant réforme du droit de la famille supprime ces empêchements religieux, reconnaît le mariage à la fois religieux et civil et établit la règle de la dissolution du mariage par le divorce. Une proposition législative portant réforme du droit des personnes a pour effet de séculariser le système d’enregistrement des actes de l’état civil par la mise sur pied d’un système administré par l’État. Ce nouveau Code civil, adopté par étapes, indique la décroissance de l’influence religieuse sur le droit civil. Il se fonde sur les principes fondamentaux de liberté et d’égalité, principes établis dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.
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Fine, Agnès. "Unifiliation ou double filiation dans l'adoption française." Anthropologie et Sociétés 24, no. 3 (September 10, 2003): 21–38. http://dx.doi.org/10.7202/015669ar.
Full textAbstract:
Résumé RÉSUMÉ Unifiliation ou double filiation dans l'adoption française L'analyse de l'adoption permet de saisir de manière privilégiée la manière dont une société pense la filiation, l'enfant et la famille. Dans les sociétés occidentales, en particulier en France, la légalité de l'adoption par une personne seule, redécouverte à propos de la revendication de l'homoparentalité, semble à beaucoup contradictoire avec l'interdiction de la procréation médicalement assistée pour les célibataires et de l'adoption pour les couples concubins. Comment comprendre la signification d'une filiation unilinéaire dans l'adoption alors que la parentalité paraît par ailleurs indissociable du couple ? Il faut recourir à l'histoire du droit de l'adoption, en particulier à la manière dont en 1804, la loi a conservé la notion d'adoption individuelle, sur le modèle antique grec et romain qui n'instaurait qu'une filiation adoptive unilinéaire masculine. Au cours du XIXe siècle et surtout de la première moitié du XXe siècle, l'adoption par des couples n'a cessé d'augmenter tandis que l'adoption par des personnes seules devenait l'apanage des femmes. Le désir de maternité explique ce changement qui a modifié de manière très importante le contenu de l'institution. Mots clés : Fine, normes, lois, rapports hommes-femmes, adoption, famille, parenté, France
3
Rossi, Benedetta. "Périodiser la fin de l'esclavage: Le droit colonial, la Société des Nations et la résistance des esclaves dans le Sahel nigérien, 1920-1930." Annales. Histoire, Sciences Sociales 72, no. 4 (December 2017): 983–1021. http://dx.doi.org/10.1017/s0395264918000598.
Full textAbstract:
RésuméQuand, comment et pourquoi l'esclavage a-t-il disparu dans le Sahel nigérien – si tant est qu'il ait complètement disparu ? Quels processus ont favorisé l’émancipation des personnes réduites en esclavage ? Quelles étaient les stratégies des administrateurs coloniaux, des propriétaires d'esclaves, des trafiquants, des esclaves eux-mêmes et de leurs descendants ? Au cours des deux premières décennies de l'occupation française du Sahel central, l'abolition légale n'a pas abouti à l’éradication de l'esclavage car les lois n’étaient pas appliquées. Mais, à partir des années 1920, l'internationalisation de l'abolition qui a suivi la création de la Société des Nations a entraîné la mise en œuvre des lois contre l'esclavage. Cet article entend montrer que l’émancipation a connu une impulsion initiale grâce à la mise en place de mécanismes internationaux de surveillance en mesure de (dé)légitimer le pouvoir colonial à un moment où personne ne cherchait activement à mettre fin à l'esclavage dans cette région. L'article met tout d'abord l'accent sur les ambiguïtés de l'abolitionnisme européen et sur les interconnexions entre la Société des Nations, l’État français et les administrateurs sur le terrain. Il propose ensuite une micro-analyse de la résistance à l'esclavage, en montrant comment des personnes asservies ou victimes de la traite des esclaves, en particulier des jeunes femmes, ont tiré profit des transformations institutionnelles à l’échelle mondiale pour poursuivre leurs propriétaires ou des trafiquants devant les tribunaux. Il examine enfin les souvenirs contemporains d'une femme âgée qui a connu, plus jeune, des situations analogues à celles décrites précédemment dans l'article. Sa perception, ainsi que celle d'autres personnes ayant eu des expériences similaires, s'inscrivent dans un contexte marqué par la tension entre des discours circonscrits en faveur de l'esclavage et la lutte pour l'abolition menée au niveau local.
4
Dussault, Gabriel. "L'utopie colonisatrice contre l'ordre économique." Articles 19, no. 1 (April 12, 2005): 55–78. http://dx.doi.org/10.7202/055773ar.
Full textAbstract:
Dans le Québec français de la seconde moitié du siècle dernier, le projet colonisateur se présente, en son noyau essentiel, comme une utopie de reconquête par une stratégie formellement légale et pacifique d'expansion et d'occupation territoriales. Cest sans doute pourquoi il est accueilli et porté avec une pareille unanimité, même par les personnes et les groupes les plus antagonistes sous divers rapports au sein de cette société, tandis qu'il trouve au contraire régulièrement ses adversaires et ses détracteurs chez le colonisateur anglo-saxon. L'on pourrait cependant douter à bon droit de la teneur utopique d'un projet dont la réalisation n'impliquerait aucune lutte avec diverses formes de «l'ordre établi». C'est cet aspect conflictuel de la pratique colonisatrice qui est rappelé ici, en montrant plus particulièrement comment, dans la vallée de l'Outaouais et à l'époque du curé Labelle, la coopération symbiotique initiale entre le mouvement colonisateur et les puissances économiques représentées par l'industrie forestière recouvre bientôt des antagonismes et des conflits d'intérêt encore plus profonds.
5
Dussuet, Annie, Louise Gasté, Thibault Rabain, and Johanna Rousseau. "Le défi des « cadres du travail » dans les services de répit." Gérontologie et société 46/ n° 172, no. 3 (December 11, 2023): 23–43. http://dx.doi.org/10.3917/gs1.172.0023.
Full textAbstract:
Aujourd’hui en France, à la suite de l’affirmation par la loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) d’un « droit au répit », on assiste au développement de multiples services d’« aide aux aidants » et d’« accompagnement relationnel ». En utilisant les résultats d’une enquête menée au sein de plusieurs départements français dans le cadre du programme Entre profession et famille, les « cadres du travail » d’aide aux personnes âgées (Profam) soutenu par l’Agence Nationale de la Recherche (ANR), l’article s’intéresse aux personnes investies dans cette offre de services, périphériques à l’aide à domicile instituée, ainsi qu’aux cadres juridiques et sociaux de leur travail. Il montre d’abord l’extrême variété de ces cadres, les bricolages normatifs imposés par les spécificités du care habituellement effectué dans la sphère privée, et dont la transposition vers l’emploi soulève des enjeux majeurs de temporalité. Il décrit ensuite les conditions de ce travail, paradoxalement, à la fois attrayantes et précaires. Les tâches réalisées, à la composante relationnelle marquée, attirent en effet des travailleuses 1 , en quête d’une réorientation et de sens au travail. Il pointe enfin le risque de déni du travail, induit par sa faible matérialité et la naturalisation des compétences afférentes, notamment dans les cadres les plus proches de la sphère privée.
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D.-Castelli, Mireille, and Marlène Cadorette. "L’expérimentation biomédicale et l’inviolabilité de la personne : autodétermination ou protection de l’intégrité physique." Revue générale de droit 25, no. 2 (February 21, 2019): 173–216. http://dx.doi.org/10.7202/1056325ar.
Full textAbstract:
L’inviolabilité du corps humain, unanimement admise dans nos sociétés, recouvre deux conceptions qui s’opposent quant à sa portée : celle de la protection de l’intégrité corporelle et celle de l’autonomie de la volonté. La tendance actuelle de nos droits tend à faire prévaloir la deuxième conception relativement aux soins. Le but de l’étude est de déterminer s’il en est de même relativement à l’expérimentation humaine. Après avoir dégagé que les textes internationaux font prévaloir la protection de l’intégrité corporelle sur l’autonomie de la volonté, cette dernière ne pouvant jouer qu’une fois assurée la protection de l’intégrité corporelle, l’étude vérifie l’adéquation des droits internes à ce schéma : droits canadien, québécois, français et anglais sont étudiés dans cette perspective. Dans ces droits internes tout comme dans les textes internationaux, la notion de bénéfice est préalable à toute possibilité d’expérimentation, quelle que puisse être la volonté du sujet de l’expérimentation. Cette notion est rendue encore plus exigeante relativement à certains groupes considérés comme vulnérables pour lesquels est exigé le fait que l’expérimentation bénéficie à des personnes du même groupe (c’est le principe de justice). Ce n’est qu’une fois ces conditions respectées, ayant pour but de protéger l’intégrité de la personne, même contre sa volonté, que pourra jouer l’autonomie et que la personne pourra consentir à l’expérimentation. Mais, là encore, la volonté de protection du corps humain joue, entraînant une protection toute particulière de la liberté et du caractère éclairé du consentement; elle a été ainsi amenée à créer des exigences ou des interdictions particulières (détenus, incapables, etc.). Cette étude montre très nettement le caractère distinct des dispositions concernant l’expérimentation avec les règles générales concernant les interventions sur son propre corps. Elle révèle aussi des lacunes quant à certains groupes vulnérables : malades et embryons notamment.
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Byk, Christian. "La place du droit à la protection de la santé au regard du droit constitutionnel français." Revue générale de droit 31, no. 2 (December 15, 2014): 327–52. http://dx.doi.org/10.7202/1027795ar.
Full textAbstract:
Cet article porte sur la notion d’État de droit dans le cadre d’un nouvel ordre international. La notion de droit consacre en quelque sorte sa prédominance générique au sein de l’Europe et tout particulièrement depuis la division physique et idéologique de ce continent. Le droit à la santé soulève quelques questions dans les pays où ce domaine est complètement envahi par les lois et un contexte économique ingrat. Le droit de la santé a été reconnu par la Constitution française en 1946 et désormais on voudrait qu’il soit reconnu comme une obligation par l’État et non seulement comme un simple idéal à réaliser. La Constitution de 1946, au sujet du droit de la santé a pris force constitutionnelle seulement depuis la décision rendue par le Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971. D’abord, il faut voir quelle place aura le droit de la santé dans les paramètres constitutionnels en analysant les bases de la Constitution française en parallèle au droit à la protection de la santé, ainsi que le rôle et la place qu’a joués l’histoire dans la reconnaissance de ce droit. En effet, la Révolution de 1789 a affirmé les droits politiques mais a négligé considérablement les droits sociaux. Ce n’est qu’à l’arrivée de la Constitution du 4 novembre 1848 qu’il y eut un certain élargissement et que les droits sociaux ont eu une poussée fulgurante dans la sphère judiciaire. De plus, la question fondamentale sur le droit universel de la personne humaine sera fort importante dans la dénonciation du droit à la santé; plus précisément le caractère récent de la reconnaissance constitutionnelle du droit à la protection de la santé. Il est certes important de prendre en compte ce droit puisqu’il est reconnu et retenu dans le cadre du droit international des droits de l’homme. Alors que le droit à la santé peut être considéré comme un droit autonome et que dans les autres cas il n’est que le corollaire d’un autre droit constitutionnel, il faudra se pencher sur la nature juridique de la protection constitutionnelle de la santé pour en connaître ses tenants et aboutissants. Finalement, il faudra voir quelle sera la portée de la protection de la santé et la protection du corps humain, soit le principe de la dignité de la personne humaine. Nous constaterons que le Conseil constitutionnel a su mener progressivement le droit à la protection de la santé sur le chemin d’une reconnaissance effective notamment en reconnaissant le caractère essentiel du droit de la santé dans la société et ce, en passant par la notion de dignité humaine.
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Dorvil, Henri, Paul Morin, Josée Chénard, Julie Bickerstaff C., and Fatima El-Filali. "L’actualité du logement social." L’entrevue 14, no. 1 (July 20, 2004): 8–19. http://dx.doi.org/10.7202/008321ar.
Full textAbstract:
Résumé « Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires […] ». Ainsi la Déclaration universelle des droits de l’homme dont nous venons de fêter le 50e anniversaire l’an dernier a été le premier document international à mentionner dès 1948 le droit au logement dans son article 25.1. Le logement joue un rôle fondamental pour la survie de l’homme et son aptitude au travail, de même que pour la sécurité de la société et sa cohésion. De plus, l’accès au logement est souvent la pierre angulaire de l’accès aux autres droits sociaux comme le droit à l’éducation, à la santé ou le droit aux services de base comme l’eau ou l’électricité. Cependant, en dépit de ce rôle stratégique du logement, beaucoup de nos concitoyens n’ont pas accès à cette ressource. Mentionnons que plus de 800 000 ménages au Canada dont 275 000 au Québec allouent plus de la moitié de leur revenu au logement, ce qui les oblige à couper dans les dépenses essentielles comme l’alimentation, les vêtements, les médicaments. Des populations marginalisées comme les personnes classées malades mentales, toxicomanes, déficientes intellectuelles y consacrent jusqu’à 45 % de leurs revenus quand ils veulent sortir du cadre de l’hébergement traditionnel. En Amérique du Nord comme en Europe, dans les pays émergents comme dans les pays du tiers-monde, le droit à un toit a toujours fait l’objet d’un combat intense de tous les jours. Le sujet est d’autant plus d’actualité que les partis politiques se positionnent et que des jeunes squatteurs occupent des terrains et des immeubles désaffectés. Au Québec, surtout sur le territoire métropolitain, le Front d’action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU) a été le fer de lance de ce combat. Nous avons eu le plaisir d’interviewer son représentant, M. François Saillant.
9
Échappé, Olivier. "Les personnes vulnérables en droit français." L'Année canonique Tome LXIII, no. 1 (September 27, 2023): 7–21. http://dx.doi.org/10.3917/cano.063.0007.
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10
LUSHOMBO, Léocadie. "Ubuntu et les défis théopolitiques de proverbes sur la femme." Cahiers des Religions Africaines 2, no. 4 (December 20, 2021): 109–22. http://dx.doi.org/10.61496/bssj4294.
Full textAbstract:
Résumé Selon le Pape François dans Fratelli Tutti il est inadmissible qu’une personne ait moins des droits tout simplement parce qu’elle est une femme ; nous sommes appelés à être solidaires en dénonçant les mécanismes qui continuent à malmener les personnes, dont les femmes. Parmi ces vecteurs d’abus, cette étude examine des proverbes déshumanisants à l’égard de la femme et qui ont force de loi dans nos sociétés. Ils sont incompatibles avec une vision théopolitique qui vise le bien-être de chacun et de tous et affirme le caractère sacré de la vie de chacun et chacune. Un nouvel imaginaire est nécessaire pour rééquilibrer les rapports de pouvoir homme-femme et citoyens-gouvernants. Mots-clés : Femme, Ubuntu, Participation politique, proverbe, culture, théopolitique
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Atias, Christian. "L’intérêt du malade mental et le traitement non thérapeutique en droit français." L’affaire Eve et la stérilisation des déficients mentaux 18, no. 3 (April 17, 2019): 677–92. http://dx.doi.org/10.7202/1058699ar.
Full textAbstract:
L’auteur donne les principes guidant le juriste français dans la recherche d’une solution pour sauvegarder les intérêts à la fois du malade mental, de sa famille, des tiers et de la société : le réalisme, l’indépendance du régime juridique et du traitement thérapeutique et surtout la protection du malade mental. Le droit français n’a pas toujours su éviter les pièges du conceptualisme en faisant du malade mental, en tant qu’incapable, une personne diminuée. L’empirisme a plutôt été mis de l’avant, qui a le mérite de se préoccuper d’abord de l’intérêt du malade mental, sans le carcan d’un régime détaillé de protection.
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Larouche, Jean-Marc. "Le cosmopolitisme chez Émile Durkheim : une idée morale, un fait social." Sociologie et sociétés 44, no. 1 (September 10, 2012): 81–102. http://dx.doi.org/10.7202/1012143ar.
Full textAbstract:
Le cosmopolitisme chez Émile Durkheim n’est pas réductible au cosmopolitisme de sa sociologie, il est aussi un objet. C’est en tant qu’idée morale, qu’idéal moral, que Durkheim aborde le cosmopolitisme et, pour Durkheim, tout idéal moral est un fait social, il trouve sa source et sa fin dans la société. Cette exigence d’universalité, l’individualisme moral, a une histoire, une actualité et un projet que Durkheim rapporte au sein de la société française : « notre cosmopolitisme ». On débutera donc en consolidant l’affirmation du cosmopolitisme comme idée morale et trait de l’esprit français [1] ; on poursuivra en dégageant et explicitant le noyau dur du cosmopolitisme comme idée morale, soit l’individualisme moral [2] ; nous suivrons en présentant les développements issus de la sociologie politique durkheimienne, notamment ceux où Durkheim s’emploie à surmonter une double antinomie : celle relative au développement concomitant des droits de l’individu et de l’État, celle entre le culte de la personne en général, la tendance cosmopolite, et la tendance nationaliste du patriotisme [3] ; enfin, en référence à L’éducation morale, on s’intéressera à la formation du citoyen cosmopolite [4].
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Degros, Éric B. "Accessibilité et droit français." Tourisme et handicap 32, no. 2 (June 8, 2016): 96–103. http://dx.doi.org/10.7202/1036599ar.
Full textAbstract:
La question de l’accès au patrimoine est absente des études sur l’économie touristique. Pourtant, cet enjeu, faute d’avoir été pris en compte par la logique du tourisme de masse, demeure d’actualité. En effet, de fortes inégalités persistent en raison de l’inaccessibilité des sites patrimoniaux. Or, ces inégalités font obstacle au respect du principe d’égalité d’accès de « tous à tout ». En France, la question de l’accessibilité constitue un objectif phare de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite également « loi handicap ». À cet égard, le droit français de l’accessibilité offre l’occasion de réfléchir aux liens existants entre l’accessibilité du patrimoine et le tourisme durable, à l’aune du droit au tourisme. Si le développement d’un tourisme plus durable doit permettre de réduire les conséquences préjudiciables des activités humaines sur le patrimoine, il doit aussi favoriser le droit universel au tourisme pour chacun, au nom de la diversité et sur le fondement de l’égalité. À partir d’une analyse de la loi française et de la question de l’accès au tourisme pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, cette étude cherche à montrer que l’accessibilité du patrimoine mise en oeuvre par le droit de l’accessibilité, constitue un critère fondamental du tourisme durable, sur lequel repose le droit au tourisme.
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Mestre, Jacques. "Le droit français des sociétés devant l'exigence de justice." Les Cahiers de droit 41, no. 1 (April 12, 2005): 185–99. http://dx.doi.org/10.7202/043597ar.
Full textAbstract:
De prime abord, le droit des sociétés ne paraît pas fondamentalement tourné vers l'idéal de justice. La recherche du profit et la spéculation ont, en effet, toujours constitué les pièces maîtresses de cette structure juridique qu'est la société, par opposition à l'association, créée dans une finalité altruiste ou, à tout le moins, désintéressée. Cependant le législateur et surtout le juge ont été conduits à introduire dans la vie des sociétés un certain nombre de règles du jeu et de normes de comportement, destinés à prévenir ou à sanctionner des fraudes ou, plus largement, des violations inadmissibles des légitimes intérêts d'autrui, c'est-à-dire notamment des épargnants, des associés minoritaires, des salariés, des concurrents, ou encore d'autres sociétés d'un même groupe... Ainsi, peu à peu, l'idéal même de justice s'est-il introduit dans le droit français des sociétés, autour de quelques mots clés (transparence, égalité, loyauté) et concepts juridiques (abus de majorité, responsabilité civile, abus de biens sociaux). Il reste que, au début du xxie siècle, de nouveaux défis sont lancés au droit des sociétés sous cet angle de la justice. L'un tient au phénomène de la mondialisation, qui rend de plus en plus difficiles les contrôles sur les sociétés et risque aussi de conduire, par l'effet d'un dumping juridique et fiscal, à niveler les normes de comportement par le bas. L'autre résulte du poids considérable dans la vie boursière des fonds de pension, qui recherchent un profit maximal sans considérer la dimension sociale et humaine des entreprises, pourtant indispensable au bon fonctionnement de ces dernières et même parfois à leur survie à plus ou moins long terme. Il appartient donc au droit des sociétés d'intégrer dans le futur ces nouveaux éléments pour construire des solutions équilibrées et profitables à tous.
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Renard, Raymond. "français dans la géopolitique méditerranéenne." Langues & Parole 6 (December 22, 2021): 15–38. http://dx.doi.org/10.5565/rev/languesparole.91.
Full textAbstract:
Selon la vision écologique contemporaine des langues (L.-J. Calvet), la langue française, qui ne se circonscrit pas à la France, fait partie de la dizaine de langues « supercentrales » existantes. Elle est, avec l’anglais, la seule langue parlée sur les cinq continents, et dans le cadre du Bassin Méditerranéen, l’arabe et le français sont les deux seules langues locales potentiellement internationales. La tendance hégémonique de l’anglais est toutefois évidente, mais, d’une part, cette langue est souvent réduite à une fonctionnalité limitée et, d’autre part, comme toutes les langues, elle véhicule un ordre de pensée. Il s’ensuit que le véritable enjeu n’est pas celui du français contre l’anglais, mais celui du « plurilinguisme contre l’uniformité ».
Au demeurant, le plurilinguisme s’inscrit dans le cadre du véritable changement de paradigme linguistique qui, en ce début du XXIe siècle, a substitué à la logique de l’unilinguisme, unilatéraliste, propre au colonialisme, celle du plurilinguisme, émancipatrice, multilatéraliste. Fortes de cette option explicite et délibérée, les Institutions internationales (UNESCO, UE, Conseil de l’Europe…) promeuvent la connaissance des langues étrangères, mais soulignent également l’importance de la langue maternelle.
Pour ce qui est du français, la démarche se traduit par une conception renouvelée et du statut de la langue et des fonctions qu’on lui assigne. Le français devient langue en partage et langue médiatrice, pouvant être performatrice de par les valeurs qu’elle véhicule. Ce principe s’avère en effet d’autant plus porteur qu’ainsi conçue, la langue française, non certes de par sa nature mais par son histoire, véhicule des valeurs éthiques (qui souvent, comme en témoigne la création lexicale, ont d’abord été désignées et définies en français) et a des moyens d’expression répondant aux besoins de la res publica. Le libellé de la Constitution française est explicite à cet égard – Le français est la langue de la République (non d’un territoire ou de l’État) –, et fait ainsi « référence à un type précis de rapport » (Klinkenberg) entre langue et conception de société.
Dans cette perspective, l’institution de la Francophonie devient un atout majeur pour la langue française (Renard, 2011). Le français constitue, en effet, un lien de communication entre les pays adhérents, mais la langue française s’avère également, et d’abord, un outil efficient pour le développement de la pensée critique, et pour la défense des libertés et des valeurs humanistes. La Francophonie constitue, dès lors, « un témoignage de solidarité face à la logique coloniale […] et dès sa naissance, une idée subversive » (Boutros Boutros-Ghali). Elle porte un projet culturel fondé sur les valeurs universelles d’un humanisme respectueux des droits de la personne et des groupes sociaux. Ce projet draine l’espoir que la diffusion du français favorisera le développement, l’épanouissement des peuples qui l’adoptent.
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Germain, Michel. "Les droits des minoritaires (droit français des sociétés)." Revue internationale de droit comparé 54, no. 2 (2002): 401–13. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2002.18750.
Full text
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Bokoso, Jack’s Mbombaka. "Les Enregistrements Comme Moyen de Preuve en Droit Congolais et en droit Francais." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 6, no. 2 (2019): 221–33. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2019-2-221.
Full textAbstract:
Justice! Ce mot, fort de symboles, incarne l’aspiration de la victime d’une infraction qui souhaite légitimement être entendue dans sa volonté de voir punir le coupable que celle de la personne injustement mise en cause qui attend de la société qu’elle reconnaisse son innocence. Le processus pénal doit alors assurer l’équilibre entre les « deux intérêts également opposés, puissants et sacrés » qui veulent à la fois être protégés. En équilibre, la preuve pénale en forme le « gage ». Les enregistrements et vidéos servent aujourd’hui des preuves indiscutables en droit français; le droit congolais les n’en donne pas autant d’importance. Face à cette évidence, devrons-nous continués toujours à mettre de côté cette catégorie des preuves devenues irréversibles et redoutables face à la forte évolution de la technologie au Congo? C’estpourquoi cet article plaide pour une modification rapide du code de procédure pénale congolaise afin que soient intégrés ses armes redoutables.
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Brun, Philippe. "Personnes et préjudice." Colloque 33, no. 2 (November 24, 2014): 187–209. http://dx.doi.org/10.7202/1027451ar.
Full textAbstract:
La notion de préjudice, bien qu’elle soit une clé de voûte du droit de la responsabilité civile, en tant qu’exigence commune à tous les cas de responsabilité, demeure encore assez peu explorée conceptuellement en droit français. On l’a longtemps reléguée au rang des notions purement factuelles, et c’est seulement dans un passé récent que la doctrine s’y est véritablement intéressée. Il n’y a pas lieu de s’étonner dès lors de l’évolution du droit positif dans un sens toujours plus libéral à l’égard de victimes avides non seulement de compensation, mais aussi de stigmatisation des responsables. Ce libéralisme de la jurisprudence s’est manifesté de deux manières : d’un côté par une prolifération plus ou moins anarchique des chefs de préjudices indemnisables, et d’un autre côté par une dilution progressive des caractères requis du préjudice pour donner lieu à réparation. La présente étude a pour objet de suggérer quelques pistes de réflexions pour une appréhension plus rigoureuse, et résolument juridique de la notion de préjudice réparable, notamment à travers sa distinction du dommage. C’est aussi l’idée de réparation qui est envisagée, dans ses rapports avec d’autres « sanctions » du droit de la responsabilité.
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Mestre, Jacques. "Le droit français des sociétés devant l'exigence de justice." Les Cahiers de droit 42, no. 3 (2001): 827. http://dx.doi.org/10.7202/043677ar.
Full text
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MBIDI, Didier OMADJELA, and David ANGALAWE OTEMIKONGO. "PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES VIVANT AVEC HANDICAP MOTEUR EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO : CAS DE LA VILLE DE KISANGANI DE 2015 A 2020." IJRDO - Journal of Social Science and Humanities Research 8, no. 11 (November 9, 2022): 170–80. http://dx.doi.org/10.53555/sshr.v8i11.5419.
Full textAbstract:
Dans l’humanité entière, plus d’un milliard de personnes vivent avec un handicap sous une forme ou une autre et près de deux cent millions d’entre elles ont de très grandes difficultés fonctionnelles. Les Nations Unies note que, selon les estimations, 80 % des personnes handicapées vivent dans les pays en développement et souligne qu’il faut associer les personnes handicapées à tous les aspects du développement.
Selon la déclaration universelle des Droits de l'Homme, « tous les êtres humains naissent libres et égaux, en dignité et en droit ». Pourtant, dans de nombreuses sociétés des pays en développement et africains en particulier, nombreux sont les facteurs environnementaux à l'image des préjugés discriminatoires et l'absence de légalisation adaptée qui alourdissent et rendent insupportables les difficultés (insertion sociale, professionnelle et économique) rencontrées par les personnes handicapées. L’article 12 de la Constitution du 18 février 2006 de la République Démocratique du Congo telle que modifiée en 2011 jusqu’à ce jour dispose que tous les congolais sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection des lois qui est fondée sur les droits humains, elle véhicule selon l’étalon du droit.
Aussi, les personnes handicapées en général et celles qui souffrent de handicap moteur en particulier, sont-elles victimes d'une marginalisation et discrimination fondée quelques fois sur des préjugés et des croyances religieuses de la part des membres des sociétés que celles-ci vivent. Le plus sérieux problème que rencontre ces personnes en République Démocratique du Congo, particulièrement dans la ville de Kisangani se résume à la non assistance en termes de la protection sociale (aide sociale et action sociale d’un coté, et un vide juridique pouvant protéger cette catégorie des personnes vivant avec handicap dans tous les domaines de la vie et l’inapplication textes juridiques internationaux.
L’objectif mené par la présente réflexion est promouvoir d’un coté la protection sociale des personnes en situation de handicap moteur et d’analyser les mécanismes potentiels de la pleine jouissance des droits humains
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Carayon, Lisa. "Mise en terre ou en marge ?" Plein droit 137, no. 2 (July 27, 2023): 23–26. http://dx.doi.org/10.3917/pld.137.0025.
Full textAbstract:
Le droit français n’est, en principe, pas compatible avec les pratiques funéraires de certaines religions. De nombreuses personnes musulmanes sont ainsi contraintes de se faire inhumer dans leur pays d’origine. Pourtant, des exceptions existent déjà localement. À quelles conditions politiques pourraient-elles entrer dans le droit funéraire ?
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Calme, Sandie. "Le projet de réforme du droit allemand des sociétés de personnes." Revue d’Allemagne et des pays de langue allemande 53, no. 2 (December 31, 2021): 563–68. http://dx.doi.org/10.4000/allemagne.2913.
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Hyonsoo Lee. "Le contrôle des sociétés d’économie mixte localen droit administratif français." Local Government Law Journal 10, no. 3 (September 2010): 187–216. http://dx.doi.org/10.21333/lglj.2010.10.3.006.
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Zolomian, Matthieu. "L’évolution de la responsabilité civile des sociétés en droit français." Les Cahiers de droit 62, no. 3 (2021): 827. http://dx.doi.org/10.7202/1080614ar.
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Sommer-Houdeville, Thomas. "Face à l’État, la solidarité envers les exilés au Pays basque nord." Migrations Société N° 194, no. 4 (December 20, 2023): 65–83. http://dx.doi.org/10.3917/migra.194.0065.
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Cet article vise à rendre compte de l’étendue du maillage solidaire au Pays basque nord. Il éclaire les rapports de force et les collaborations qui se nouent entre les acteurs associatifs et militants et les institutions locales sur la question migratoire. Dans ce territoire, des initiatives de solidarité venant de la société civile bénéficient du soutien d’institutions locales qui s’opposent à l’approche répressive de l’État français, au nom d’une autre vision des droits fondamentaux des personnes en exil mais aussi au nom d’une identité régionale basque traditionnellement opposée à l’État français et à l’État espagnol. De ce point de vue, la mairie de Bayonne et la Communauté d’agglomération du Pays basque mettent en place une politique locale d’accueil « rebelle » dans le cadre d’une gouvernance multi-niveaux. Ce positionnement s’intègre dans une stratégie d’institutionnalisation du territoire et un consensus qui dépasse la simple question des migrants. Cependant, ces positionnements institutionnels locaux n’empêchent pas l’émergence de tensions avec le mouvement social solidaire.
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L’Heureux, Jacques. "Sources du droit et règles applicables en matière de responsabilité extra-contractuelle au Québec." Revue générale de droit 16, no. 1 (May 2, 2019): 131–52. http://dx.doi.org/10.7202/1059313ar.
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L’auteur étudie, en premier lieu, le sens exact de l’article 356 du Code civil. Selon lui, cet article établit la règle que les corporations politiques, y compris les municipalités, sont régies par le droit public. Cette règle comporte, cependant, une exception : les corporations publiques sont régies par le droit civil, au sens donné à ce mot en droit français, dans leurs rapports sur des questions relevant du droit civil avec les personnes individuelles. Il y a une exception à l’exception : des dispositions législatives peuvent écarter l’application du droit civil. L’auteur applique ensuite l’article 356 à la responsabilité extra-contractuelle des municipalités. Il arrive à la conclusion qu’en ce domaine, la règle est l’application du droit civil quant aux rapports entre les municipalités et les personnes individuelles. Les municipalités jouissent, cependant, d’une immunité en ce qui concerne leurs pouvoirs discrétionnaires de nature politique et leurs pouvoirs quasi judiciaires. L’auteur critique, toutefois, l’application automatique de l’immunité à ces derniers pouvoirs.
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Le Bouthillier, Yves. "Le droit à l’instruction en français dans les provinces canadiennes à majorité anglophone : le statut des enfants de parents immigrés." Revue générale de droit 24, no. 2 (March 5, 2019): 255–68. http://dx.doi.org/10.7202/1056954ar.
Full textAbstract:
Dans chaque province et territoire canadien, l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés garantit un droit à l’instruction primaire et secondaire dans la langue de la minorité francophone ou anglophone de cette province ou territoire. Toutefois, ce droit n’est conféré qu’à certaines catégories de personnes dont sont exclus, entre autres, les non citoyens. Depuis quelque temps, certaines provinces à majorité anglophone étudient la possibilité et l’avantage de modifier leur législation scolaire afin d’accorder le droit à l’instruction en français à tous les immigrants et immigrantes dont la première langue au Canada est le français. Dans le texte qui suit l’auteur suggère qu’une telle modification ne serait pas contraire à l’article 23.
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Amiaud, David. "L’expérience touristique des personnes autrement capables." Tourisme et handicap 32, no. 2 (June 8, 2016): 86–95. http://dx.doi.org/10.7202/1036598ar.
Full textAbstract:
Depuis le début des années 2000, le tourisme accessible est en plein essor. Il a pour objectif de rendre accessible à tous les lieux touristiques, afin que les personnes en situation de handicap puissent voyager avec la plus grande autonomie possible. Aussi, dans un contexte où l’État français lutte contre l’exclusion sociale, cet article étudie en quoi l’expérience touristique peut contribuer à l’inclusion socio-spatiale et au bien-être des personnes en situation de handicap. À partir d’enquêtes par questionnaires réalisées auprès de 427 touristes en situation de handicap, entre 2009 et 2011, et le traitement de diagnostics d’accessibilité effectués au sein de lieux touristiques du littoral du département français de la Charente-Maritime, l’auteur souligne comment la réalisation d’un projet touristique demande à la personne à mobilité réduite un véritable engagement corporel sans qu’il ne lui soit assuré de surmonter toutes les oppressions spatiales. Cela peut avoir des effets négatifs sur la capacité des individus en situation de handicap à satisfaire leurs besoins dans le cadre de vacances. Malgré tout, vivre une expérience touristique semble jouer un rôle important dans la construction du sentiment d’appartenance des personnes déficientes, envers nos sociétés contemporaines.
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Bidou, Catherine, Louis Chauvel, and Yannick Lemel. "Chronique des tendances de la société française." Revue de l'OFCE 49, no. 2 (June 1, 1994): 229–46. http://dx.doi.org/10.3917/reof.p1994.49n1.0229.
Full textAbstract:
Résumé Cette chronique traite de trois phénomènes sociaux : Le chemin parcouru en matière de politique urbaine a conduit à la création de banlieues «en difficulté». Les pouvoirs publics ont, dans un premier temps, fait face au logement d'une population croissante en aidant les collectivités à construire de grands ensembles (aide à la pierre); par la suite, ils ont remplacé ces subventions par des aides à la personne (habitat pavillonnaire), multipliant ainsi les risques de ségrégation des populations selon leur revenu. m Le changement de comportement des électeurs. Relativement aux électeurs inscrits, les partis à vocation gouvernementale mobilisent de moins en moins, suite à la montée en puissance simultanée des abstentions et des partis «hors système»; cette situation s'explique non pas par un déclin de l'intérêt pour la politique ou un rejet du clivage droite/gauche, mais par une divergence croissante entre les aspirations des électeurs et les impératifs de la gestion gouvernementale. m Enfin une conséquence de la diminution de la taille des familles. On constate que la réussite scolaire est plus fréquente parmi les familles de deux enfants. La convergence vers le modèle de la famille à deux enfants pourrait avoir un impact sensible sur l'élévation du niveau scolaire des nouvelles générations.
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Lenglart, Elie. "La qualification du contrat de concession exclusive pour l’identification du juge compétent sur le fondement du droit commun (sous l’influence du droit européen)." Revue critique de droit international privé N° 3, no. 3 (February 2, 2024): 685–99. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.233.0685.
Full textAbstract:
Il résulte de l’article 46 du code de procédure civile que, lorsqu’il n’y a ni convention internationale ni règlement européen relatif à la compétence judiciaire, la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne, de sorte que le demandeur peut, en matière contractuelle, saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de services. Une cour d’appel, qui constate qu’une société demeurait en dehors de l’Union européenne, que les livraisons successives de ses produits étaient régies par un contrat-cadre qui faisait participer une autre société à sa stratégie commerciale et imposait à celle-ci des objectifs de vente contraignants, qu’elle consentait en contrepartie à cette autre société un droit personnel exclusif de distribution concernant le marché de l’Union européenne et de la Suisse, qu’elle s’interdisait de concurrencer cette société sur ce marché, qu’elle s’engageait à participer aux coûts de promotion et à transmettre à celle-ci toutes les commandes ou demandes de renseignements qu’elle recevait d’acheteurs des territoires concernés et que ces avantages avaient une valeur économique pouvant être considérée comme constitutive d’une rémunération, en déduit exactement que le contrat portait sur une prestation de services et que le lieu de son exécution se situait en France, de sorte que les juridictions françaises étaient compétentes.
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Tardis, Matthieu. "Politiques migratoires en Europe : quelles alternatives ?" Politique étrangère N° 233, no. 3 (August 4, 2023): 169–80. http://dx.doi.org/10.3917/pe.233.0169.
Full textAbstract:
En 2022, l’immigration a atteint des records en Europe, rappelant la crise migratoire de 2015. Ce sujet est instrumentalisé par les partis populistes et contribue à la polarisation des sociétés. De plus en plus de responsables politiques accusent le droit d’être trop protecteur des personnes migrantes. Les juges iraient ainsi à l’encontre de la volonté populaire. Les travaux de recherche sont bien moins alarmistes, et mériteraient d’être davantage pris en compte par les décideurs publics.
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Encinas de Munagorri, Rafael. "Propos sur le sens de la réparation en droit français de la responsabilité." Colloque 33, no. 2 (November 24, 2014): 211–21. http://dx.doi.org/10.7202/1027452ar.
Full textAbstract:
La réparation d’un dommage est à l’origine du droit de la responsabilité. L’évolution du droit français a conduit à réparer les victimes en l’absence d’une faute pénale, puis d’une faute civile. Elle a renforcé la conception rétrospective de la responsabilité au détriment d’une conception prospective. Par voie de conséquence, il est devenu difficile de concilier une réparation tournée vers le passé et l’affirmation d’une responsabilité orientée vers l’avenir. C’est bien pourtant l’articulation entre ces deux temps qui donne sens à la réparation dans nos sociétés.
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Dodier, Nicolas, and Agnès Camus. "L'Admission des Malades. Histoire et Pragmatique de l'accueil à l'hôpital." Annales. Histoire, Sciences Sociales 52, no. 4 (August 1997): 733–63. http://dx.doi.org/10.3406/ahess.1997.279597.
Full textAbstract:
Si l'hôpital est un bon exemple pour saisir, dans leurs rapports complexes, les différentes strates par lesquelles se sont constitués, dans les sociétés contemporaines, les dispositifs les plus institués de la prise en charge du malheur, c'est notamment parce qu'il renvoie, simultanément, à deux caractéristiques importantes de ces sociétés, quoique rarement pensées ensemble. Il s'agit tout d'abord de sociétés biomédicalisées : on y délègue à la médecine le soin d'identifier une part importante des malheurs, de les hiérarchiser, et de les apaiser ; et l'on délègue de surcroît à la recherche biomédicale, lorsque la médecine n'a pas de réponse satisfaisante à proposer, le soin de trouver à terme les remèdes adéquats. En deuxième lieu il s'agit de sociétés dans lesquelles la question sociale a acquis, littéralement, droit de cité, et d'une manière telle qu'elle se pose, sous des formes historiques variées, comme un problème récurrent, au coeur même de la société, l'accessibilité aux soins pour les personnes malades en constituant, depuis longtemps, un aspect important.
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Chopard, Jean-Luc. "La diffusion des règles humanitaires et la coopération avec les Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge au service de la prévention." Revue Internationale de la Croix-Rouge 77, no. 813 (June 1995): 272–91. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100009035.
Full textAbstract:
A l'époque de sa création, le CICR, reconnaissant le caractère imprévisible et incontournable de la guerre, avait nourri l'espoir qu'il saurait en atténuer les effets les plus néfastes par son action d'assistance, de protection et de sensibilisation au respect du droit international humanitaire. Toutes les activités de l'institution trouvent ainsi leur point de départ dans le fait de la guerre: l'assistance médicale et les secours sont apportés en réponse au nombre de victimes; la protection des prisonniers œuvre en faveur «des personnes détenues en raison de la situation»; l'Agence centrale de recherches échange des messages familiaux quand les moyens de communication sont coupés, recherche les personnes dont le conflit a provoqué la disparition, regroupe les membres de familles séparés par les événements. Les seules activités qui échappent à la logique d'une action qui répond exclusivement à des besoins nés de la guerre sont la diffusion du droit et des principes humanitaires et la coopération avec les Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.
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Labrecque, Marc-André. "COMMENTAIRES RELATIFS AUX PRINCIPALES RÈGLES RÉGISSANT LA TRANSITION DES SOCIÉTÉS CIVILES, DES SOCIÉTÉS EN NOM COLLECTIF ET DES SOCIÉTÉS EN COMMANDITE DU CODE CIVIL DU BAS CANADA AU CODE CIVIL DU QUÉBEC." Revue du notariat 102, no. 2 (May 24, 2018): 295–311. http://dx.doi.org/10.7202/1046153ar.
Full textAbstract:
L’effet de l’application du régime transitoire sur le statut juridique des sociétés existantes crée beaucoup de confusion ainsi qu’une certaine insécurité dans le milieu économique, mais surtout dans la communauté juridique. L’article 115 de la Loi sur l’application de la réforme du Code civil régit la transition des sociétés civiles de l’ancien au nouveau Code. Cet article a d’abord transformé les sociétés civiles existantes le 1er janvier 1994 en sociétés en nom collectif. Il les a obligé ensuite à se déclarer, entre le 1er janvier 1994 et le 1er janvier 1995, en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises, des sociétés et des personnes morales. Celles qui se sont conformées à cette obligation dans le délai prévu par la loi ont conservé leur forme juridique. Les autres sont devenues des sociétés en participation, en plus d’être passibles des sanctions pénales prévues par la Loi sur la publicité légale. L’article 118 de la Loi d’application réglemente le passage des sociétés en nom collectif ou en commandite de l’ancien au nouveau système. Il prévoit que celles qui étaient en défaut de se déclarer en vertu du Code civil du Bas Canada et de la Loi sur les déclarations des compagnies et sociétés, deviennent des sociétés en participation, à défaut de s’immatriculer conformément à la Loi sur la publicité légale entre le 1er janvier 1994 et le 1er janvier 1995. À l’opposé, celles qui s’étaient conformées à l’obligation de publicité légale imposée par le droit antérieur conservent leur forme juridique, même si elles se déclarent après le 1er janvier 1995. Elles sont cependant passibles des sanctions pénales établies par la Loi sur la publicité légale. La compréhension du régime transitoire applicable aux sociétés de personnes qui existaient lors de l’entrée en vigueur du Code civil du Québec nécessite une vision globale des règles pertinentes. L’incertitude et la confusion découlant de l’interprétation des articles 115 et 118 de la Loi d’application ont été amplifiées par un jugement rendu par la Cour supérieure en 1998.
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Ben Messaoud, Yassine. "La raison d’être : décryptage d’une innovation en droit des sociétés — Regard français." Les Cahiers de droit 62, no. 3 (2021): 693. http://dx.doi.org/10.7202/1080610ar.
Full text
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Zolomian, Matthieu. "Le climat et le droit français des sociétés : une question d’engagement(s) ?" Lex Electronica 28, no. 3 (2023): 191. http://dx.doi.org/10.7202/1108680ar.
Full text
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Boulanger, Claude. "Les actionnaires minoritaires : entre la « cause légitime » du Code civil et le « juste motif » du droit de la liquidation des compagnies." Revue générale de droit 25, no. 4 (November 23, 2018): 487–535. http://dx.doi.org/10.7202/1056271ar.
Full textAbstract:
Le Code civil du Québec entré en vigueur le 1er janvier 1994 fait appel aux articles 355, 2230 et 2261 à la notion de « cause légitime » pour permettre la dissolution judiciaire des personnes morales et des sociétés et la résiliation des contrats de société. L’auteur analyse la jurisprudence relative à la notion similaire de « juste motif » utilisée à l’article 24 de la Loi sur la liquidation des compagnies du Québec pour recommander une interprétation beaucoup plus libérale de ces notions et une modification aux lois, pour donner aux tribunaux des pouvoirs de redressement de l’oppression aussi vastes que ceux que leur attribue l’article 241 de la Loi régissant les sociétés par actions de régime fédéral.
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Byk, Christian. "Le droit français et la recherche biomédicale : l'épreuve de la pratique." Les Cahiers de droit 37, no. 4 (April 12, 2005): 995–1014. http://dx.doi.org/10.7202/043416ar.
Full textAbstract:
Exception notable au principe de l'inviolabilité de la personne, la recherche biomédicale chez l'Homme est depuis la loi du 20 décembre 1988 une réalité scientifique, médicale, voire économique pleinement reconnue par le droit français. Le choix législatif, confirmé par les modalités de sa mise en oeuvre, aura été pour mieux assurer la protection des personnes, d'englober toutes les recherches biomédicales dans la loi, les soumettant à un régime d'organisation fait de règles communes et spécifiques. La loi distingue en effet deux grands types de recherche : celles qui procurent un bénéfice individuel direct et celles sans bénéfice individuel direct. Dans la première situation, la conjonction de l'intérêt individuel et de l'intérêt collectif permet, tout en précisant rigoureusement les modalités de cette recherche, d'en admettre une pratique étendue, aux confins voire en continuité de l'activité strictement médicale. Dans la seconde des situations, au contraire, son domaine sera plus strictement limité et les obligations de ceux qui la mettent en oeuvre seront plus grandes. Il en est notamment ainsi de la mission des comités de protection des personnes, dont l'avis est obligatoire avant toute recherche, et du pouvoir des autorités sanitaires tant sur le plan de la prévention que sur celui des contrôles et des sanctions éventuelles. L'enjeu est dès lors grand pour le droit: ayant « sacrifié » le caractère absolu du principe d'inviolabilité de la personne, il doit dès lors démontrer son efficacité « au quotidien ».
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Cerutti, Simona, and Maria Novella Borghetti. "Nature des choses et qualité des personnes. Le Consulat de commerce de Turin au XVIIIe siècle." Annales. Histoire, Sciences Sociales 57, no. 6 (December 2002): 1491–520. http://dx.doi.org/10.3406/ahess.2002.280122.
Full textAbstract:
RésuméLe pluralisme juridique est un objet souvent évoqué par les historiens des sociétés d’Ancien Régime, mais hélas rarement étudié. Cet article cherche à comprendre comment, dans une même situation et à un même moment historique (Turin au XVIIIe siècle) ont pu coexister au moins deux systèmes de revendication des droits et d’administration de la justice. La procédure sommaire (en vigueur dans le Consulat de commerce), s’inspirant des idéaux du droit naturel et de la «nature des choses», légitimait les pratiques sociales comme sources du droit; la procédure ordinaire était en revanche sensible à des critères liés à la hiérarchie des statuts. En fait, elle satisfaisait à des demandes sociales différentes, à une conception supra-locale, ou bien locale, du droit. Entre 1720 et 1730, la justice sommaire fut supplantée par la procédure ordinaire. L’analyse du fonctionnement du Consulat et des procès qui s’y tinrent montre qu’elle ne fut pas la victime d’un processus inéluctable de professionnalisation progressive du droit, mais plutôt d’une compétition entre deux façons de concevoir et de revendiquer le «juste ». En fait, l’histoire des rapports entre les deux procédures est celle de l’articulation entre l’action et le statut, ainsi que de la dialectique entre les dimensions locales et supra-locales du droit. Autant de thèmes qui dominent la culture juridique d’Ancien Régime.
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Guillet, Nicolas. "L'appartenance à une secte et les droits et libertés de la personne en droit français." Les Cahiers de droit 40, no. 4 (April 12, 2005): 887–909. http://dx.doi.org/10.7202/043581ar.
Full textAbstract:
Les nouvelles sectes ne sont pas des groupements religieux comme les autres. Leur organisation et leur fonctionnement mais aussi leurs doctrines, dogmes et préceptes forment une logique particulière à partir de laquelle s'établissent et se développent des pratiques qualifiées de sectaires. Celles-ci sont une menace pour les droits et libertés des personnes — majeures et mineures — qui appartiennent à ce type de groupements. La nocivité des nouvelles sectes pour les adeptes s'oppose ainsi directement à la notion de dignité de la personne. Or, cette notion a acquis une valeur juridique eminente en droit français, à la fois principe à valeur constitutionnelle et composante de l'ordre public. Elle constitue par là même le fondement de la politique de lutte contre les dérives sectaires engagée par les pouvoirs publics. Pour autant, cela ne signifie pas que la protection de la personne contre elle-même soit pleinement assurée. C'est donc la question de l'étendue de la protection de ces personnes qui se pose.
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Tricot, Juliette. "Le droit pénal à l'épreuve de la responsabilité des personnes morales : l'exemple français." Revue de science criminelle et de droit pénal comparé N° 1, no. 1 (2012): 19. http://dx.doi.org/10.3917/rsc.1201.0019.
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Saugy, Aude, and Gaëlle Aeby. "Les familles issues de la migration dans les audiences de protection de l'enfant en Suisse." TSANTSA – Journal of the Swiss Anthropological Association 26 (June 30, 2021): 195–202. http://dx.doi.org/10.36950/tsantsa.2021.26.6993.
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La rencontre entre le droit et la diversité socioculturelle, qui est de plus en plus présente dans nos sociétés mondialisées, entraîne régulièrement des débats publics et une remise en question des pratiques judiciaires. Cependant, malgré le nombre important de recherches autour du droit des personnes issues de la migration, la gestion de cette diversité socioculturelle dans les procédures en protection de l’enfant en Suisse reste une problématique très peu conceptualisée. Ainsi, au travers d’une analyse de huit observations d’audiences menées dans deux Autorités de Protection de l’Enfant et de l’Adulte (APEA) en Suisse romande, nous mettons en avant le fait qu’il existe une certaine difficulté à intégrer les différences socioculturelles dans les échanges entre professionnel·le·s et familles issues de la migration. Cela est notamment dû à une forte psychologisation des comportements des familles et à l’adoption d’une approche universaliste de la culture par les membres des APEA.
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Usunier, Laurence. "Compétence internationale des juridictions françaises en matière d’action en contrefaçon d’un brevet européen." Revue critique de droit international privé N° 2, no. 2 (October 31, 2023): 395–407. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.232.0395.
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Viole l’article 8, point 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale la cour d’appel qui déclare les juridictions françaises incompétentes pour connaître des actes de contrefaçon commis par une société britannique en dehors du territoire français faute d’identité de situation de droit et de fait dans les demandes formées à l’encontre de cette société et de deux sociétés françaises codéfenderesses, alors que le demandeur invoquait les atteintes portées par les sociétés françaises et par la société britannique, en France, en Allemagne et en Grande Bretagne, aux mêmes parties nationales de son brevet européen, concernant le même produit. Il résulte de l’article 14 du code civil que le demandeur français, dès lors qu’aucun critère ordinaire de compétence n’est réalisé en France, peut valablement saisir le tribunal français qu’il choisit en raison d’un lien de rattachement de l’instance au territoire français, ou, à défaut, selon les exigences d’une bonne administration de la justice. Viole cette disposition la cour d’appel qui, pour dire incompétent le juge français pour connaître des actes de contrefaçon commis en dehors du territoire français par une société domiciliée en Afrique du Sud, retient que le demandeur ne démontre pas la pertinence du rattachement avec la présente instance, dès lors que le juge français n’est pas compétent pour les faits prétendument commis à l’étranger par la société britannique dont la société sud-africaine était le fournisseur et que les juridictions anglaise et allemande sont compétentes pour juger des prétendus actes de contrefaçon de la partie nationale du brevet litigieux commis sur leurs territoires respectifs.
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Crête, Raymonde. "Le raisonnement judiciaire fondé sur l’équité dans les conflits entre actionnaires de petites sociétés : l’éclairage d’une approche consensuelle." Les Cahiers de droit 47, no. 1 (April 12, 2005): 33–87. http://dx.doi.org/10.7202/043880ar.
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En droit canadien des sociétés par actions, le recours en cas d’iniquité, appelé communément « recours pour oppression », est un terrain fertile pour résoudre les confits entre les administrateurs, les dirigeants et les actionnaires des sociétés. Ce recours permet d’apprécier le caractère juste des actes d’une société en tenant compte non seulement des droits explicitement reconnus mais également des intérêts implicites des personnes protégées. Dans l’hypothèse où ils concluent à l’existence d’un acte abusif ou injuste, les juges disposent d’une discrétion étendue pour rendre l’ordonnance qu’ils estiment appropriée dans les circonstances. En raison de la fexibilité inhérente au concept de l’équité, la tâche qui incombe aux tribunaux en cette matière est périlleuse, car elle exige la prise en considération d’un ensemble de variables en vue d’établir les attentes réciproques des parties au moment de la création de l’entreprise et pendant la vie de celle-ci. Dans le contexte des petites sociétés composées d’un nombre restreint d’actionnaires, les autorités judiciaires sont appelées à évaluer une dynamique complexe de relations d’affaires auxquelles se greffent souvent des liens familiaux ou amicaux. Sur la base de l’analyse économique du droit, notre recherche a pour but de proposer une méthode de raisonnement judiciaire aux fins de l’application des recours fondés sur l’équité, plus particulièrement ceux qui impliquent les confits entre les actionnaires de petites sociétés. De manière rétrospective, la méthode envisagée pourra servir à évaluer les décisions judiciaires rendues en cette matière et pourra, de manière prospective, guider les tribunaux appelés à intervenir sur cette base. Cette évaluation débouchera sur une remise en question du forum traditionnel d’adjudication judiciaire et mettra en lumière l’utilité de recourir à certaines formes de justice consensuelle, telles la médiation et la conciliation judiciaire, pour résoudre les litiges de cette nature.
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Farah, Ahmad Qasim. "Réflexions critiques sur le statut juridique de la société en nom collectif en droit émirati à la lumière du droit français." Arab Law Quarterly 29, no. 2 (April 6, 2015): 138–67. http://dx.doi.org/10.1163/15730255-12341295.
Full textAbstract:
Cet article présente une analyse critique des dispositions actuelles sur la société en nom collectif, dans le cadre juridique des Émirats arabes unis. Il se limite, dans un premier temps, à mettre en exergue les faiblesses et imperfections législatives dans le droit émirati des sociétés commerciales concernant le cas particulier de la société en nom collectif et, dans un deuxième temps, à suggérer des solutions appropriées tout en profitant de l’expérience législative et jurisprudentielle française en la matière. Pour ce faire, nos réflexions seront axées d’une part, sur les critiques relatives à la substance de la société en nom collectif et d’autre part, sur celles qui concernent le fonctionnement de la société en nom collectif.
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Fulchiron, Hugues. "Le mariage entre personnes de même sexe en droit français : refus et/ou reconnaissance?" Revue internationale de droit comparé 62, no. 2 (2010): 245–72. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2010.19944.
Full text
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Vanuxem, Sarah. "Les services écologiques ou le renouveau de la catégorie civiliste de fruits?" McGill Law Journal 62, no. 3 (January 5, 2018): 739–76. http://dx.doi.org/10.7202/1042773ar.
Full textAbstract:
Qu’est-ce qu’un « service écologique » en droit et, plus précisément, en droit privé des biens? Quelle qualification juridique et, en particulier civiliste, conférer aux « services écologiques »? Nous formons ici l’hypothèse que ces bienfaits de la nature constituent des fruits au sens du droit civil français, c’est-à-dire des choses régulièrement produites par d’autres choses sans altération de la substance de celles-ci. Plus précisément, nous soutenons que le triptyque des fruits naturels, industriels et civils pourrait correspondre à celui des services écosystémiques, des services environnementaux et des paiements pour services écologiques. Autrement dit, nous examinons dans quelle mesure les services écosystémiques — ces avantages procurés par un écosystème à d’autres écosystèmes ou aux sociétés humaines — forment de nouveaux fruits naturels, les services environnementaux — ces avantages qu’apportent les Hommes aux écosystèmes — de nouveaux fruits industriels, et les paiements rendus pour ces services, de nouveaux fruits civils.
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Dalle-Nazébi, Sophie, and Nathalie Lachance. "France et Québec devant la diversité culturelle. Les politiques à l’épreuve de la surdité." III L’État et les identités, no. 53 (November 4, 2005): 143–53. http://dx.doi.org/10.7202/011652ar.
Full textAbstract:
Cet article porte sur les constructions identitaires des personnes sourdes en France et au Québec, cadres politiques de traditions différentes dans la gestion des différences culturelles. Les personnes sourdes ont développé historiquement des espaces permettant l’apparition d’une vie collective, le partage de manières de dire et de penser leur rapport au monde, ainsi qu’une transmission linguistique et culturelle. La mise en place d’une politique d’intégration scolaire dans les années 1970 en France et au Québec a bouleversé ces repères traditionnels. Les sourds ont alors voulu affirmer publiquement leur existence culturelle spécifique, revendiquant le droit de s’exprimer en langues des signes. Ils souhaitent, au nom d’une meilleure participation sociale individuelle, que leur existence collective soit reconnue. Les réponses institutionnelles des gouvernements français et québécois à ces nouvelles revendications sont analysées.
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Attahir, Rachid. "Le cadre juridique de la société par actions simplifiée dans la législation marocaine." International Review of Law 12, no. 1 (June 2023): 309–25. http://dx.doi.org/10.29117/irl.2023.0262.
Full textAbstract:
L'importance de cette recherche réside dans le fait qu'elle porte sur un droit moderne au Maroc qui réglemente une nouvelle forme de société, qui est la société par actions simplifiée (SAS), qui jouit de nombreuses particularités et offre des procédures simplifiées en matière de création, de gestion et de liquidation. Cette étude vise à analyser la loi 19.20 et à expliciter son contenu et à la comparer avec d’autres législations en droit comparé, surtout le droit français, en s'appuyant sur la méthode analytique enrichie par la méthode comparative. L'étude a conclu que cette nouvelle loi reflète la force de la nature contractuelle de la société, et qu’elle n’a pas introduit un régime transitoire pour les anciennes sociétés anonymes simplifiées après l’abrogation des dispositions qui les régissent, et que cette nouvelle forme juridique peut répondre à toutes les attentes vue ses avantages, c’est la pratique qui va révéler la réussite de cette réforme.