Journal articles on the topic 'Situations juridiques'
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1
Terral, Florence. "L’empreinte culturelle des termes juridiques." Meta 49, no. 4 (January 13, 2005): 876–90. http://dx.doi.org/10.7202/009787ar.
Full textAbstract:
Résumé La terminologie juridique se caractérise essentiellement par son aspect technique et par le fait que, le droit, en tant que science sociale, dispose d’un vocabulaire dont l’empreinte culturelle est omniprésente. Le problème de la technicité est commun à l’ensemble des langues spécialisées. En revanche, l’empreinte culturelle des termes juridiques est une caractéristique particulière – sans être exclusive – de la langue juridique en ce qu’elle a pour origine l’étroite relation existant entre la langue et les systèmes juridiques. Une étude plus approfondie de cette relation permet de dégager, d’une part, différentes situations d’utilisation de la traduction juridique et, d’autre part, différents types de difficultés résultant de l’empreinte culturelle des termes juridiques. La prise en compte de ces difficultés confirme la nécessité d’éviter, en traduction juridique, l’écueil d’un recours trop systématique aux correspondances terminologiques préétablies.
2
Popovič, Jurij. "Current social Issues and Status of a Person in Canon Law." Studia Universitatis Babeș-Bolyai Theologia Catholica 65, no. 1-2 (December 30, 2020): 153–70. http://dx.doi.org/10.24193/theol.cath.2020.06.
Full textAbstract:
"Les questions sociales actuelles et la position de la personne en droit canonique. En droit canonique, la définition d’une «personne» est principalement utilisée comme un attribut de l’individu, un sujet de droits et d’obligations et un point de référence dans des situations juridiques ayant la capacité d’accomplir des actes constitutifs dans le domaine juridique. Dans notre article, nous représentons la place d’une personne physique dans le droit canonique et également les conditions avec lesquelles une personne physique peut obtenir la capacité juridique dans le système canonique. Respectivement, quelles conditions une personne doit-elle remplir pour devenir un sujet de relations juridiques et, par conséquent, posséder ses droits et obligations dans tout le spectre mentionné du droit canonique. Mots clés: droit canonique, droit civil, personnes physiques, adulte, mineur, voyageur, domicile, quasi-domicile."
3
Laberge, Danielle, and Bruno Théorêt. "Le Processus de «mise ailleurs» juridique: La Création de l'enfance dans les lois manitobaines, 1870–1924." Canadian journal of law and society 11, no. 2 (1996): 135–66. http://dx.doi.org/10.1017/s0829320100004890.
Full textAbstract:
RésuméDans cet article, les auteurs examinent le phénomène de la création de l'enfance et le rôle qu'y joue le droit, particulièrement par la «mise ailleurs» des jeunes au plan de leur statut juridique. En examinant attentivement l'évolution du droit manitobain concernant les jeunes entre 1870 et 1924, on constate le développement graduel d'un espace juridique spécifique caractérisé par la nécessité du contrôle adulte, la fixité domiciliaire, la moralisation et l'interdiction relative de la présence des jeunes dans bon nombre de lieux publics. La mise en place de cet espace juridique spécifique aux jeunes s'actualise par 1) la mise en place de nouveaux principes juridiques, 2) l'adoption de nouvelles désignations légales de situations appelant l'intervention, 3) l'implantation de structures administratives spécifiques soutenant l'application de ce nouveau droit des jeunes et 4) la mise sur pied d'une police des jeunes. L'effet de cette création est important: transformation de la représentation des jeunes, transformation des rapports juridiques entre les parents, lesjeunes et l'État et enfin, transformation globale du mode de vie des jeunes. Mais plus encore, la construction de l'enfance à travers le droit manitobain manifeste la transformation des nécessités liées au maintien d'un certain ordre social.
4
Macalister-Smith, Peter. "Protection de la population civile et interdiction d'utiliser la famine comme méthode de guerre — Projets de Textes Relatifs à l'assistance Internationale Humanitaire." Revue Internationale de la Croix-Rouge 73, no. 791 (October 1991): 464–86. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100104587.
Full textAbstract:
Une situation de famine survient bien souvent lors d'un conflit armé ou immédiatement à sa suite. Nous examinerons dans le présent article les bases juridiques de l'assistance humanitaire aux victimes de la famine, en accordant une attention particulière aux situations de conflit et à leurs retombées. Après avoir tout d'abord examiné le droit en vigueur, nous étudierons des propositions récentes qui, sous la forme de projets de textes ou d'études d'experts, visent à développer les instruments ou les principes juridiques relatifs à l'assistance internationale humanitaire.
5
Hershkovitch, Corinne. "La restitution des biens culturels." Ethnologies 39, no. 1 (August 30, 2018): 103–21. http://dx.doi.org/10.7202/1051053ar.
Full textAbstract:
La question de la restitution des biens culturels occupe souvent une place de choix dans l’actualité. Le sujet passionne par la multitude des problématiques qu’il prend en compte. L’internationalisation des relations, la complexification des situations, la diversité des enjeux historiques, politiques, diplomatiques, économiques ou spirituels sont autant de variables à analyser pour comprendre le phénomène de la restitution d’un bien culturel. Si les instruments juridiques internationaux, européens et nationaux sont nombreux, le droit se révèle aujourd’hui impuissant pour faire face aux revendications. C’est au travers d’une analyse historique, juridique et politique du droit des restitutions de biens culturels, basée sur quelques cas emblématiques, que cet article propose un état des lieux de la question.
6
LeBel, Louis, and Pierre-Louis Le Saunier. "L’interaction du droit civil et de la common law à la Cour suprême du Canada." Les Cahiers de droit 47, no. 2 (April 12, 2005): 179–238. http://dx.doi.org/10.7202/043886ar.
Full textAbstract:
L’état des relations entre la common law et le droit civil à la Cour suprême du Canada se caractérise par plusieurs types de rapports qui s’articulent de manières différentes selon les époques et les domaines du droit. Alors qu’au début de son histoire la Cour suprême pratiquait une politique d’uniformisation du droit, la reconnaissance de la spécificité et de l’autonomie du droit civil a permis l’émergence d’un véritable dialogue entre les deux traditions juridiques. Ce rapport dialogique est aussi accentué par la présence de facteurs sociologiques, culturels, techniques, institutionnels et juridiques. À travers leur dialogue, les traditions exercent une infuence réciproque par l’emprunt épisodique de solutions juridiques ou encore par des références dans le cadre d’analyses de droit comparé. Les auteurs font aussi ressortir le fait qu’il n’existe pas à l’heure actuelle de véritable convergence entre les deux traditions juridiques. Les rapports de convergence se limitent aux situations où les traditions ont des concepts ou des problèmes juridiques similaires. Par ailleurs, les traditions s’opposent parfois dans des rapports de divergence. Ainsi, les auteurs demeurent d’avis que le droit civil et la common law continueront d’évoluer en parallèle en se laissant infuencer mutuellement dans le respect des principes généraux et de l’économie des régimes juridiques qui leur sont propres.
7
Bernheim, Emmanuelle. "Le Psychiatre devant le juge: entre pragmatisme et captivité, une communication aléatoire." Canadian journal of law and society 23, no. 1-2 (April 2008): 39–61. http://dx.doi.org/10.1017/s0829320100009571.
Full textAbstract:
RésuméL'expertise psychiatrique est requise au tribunal dans plusieurs situations juridiques, tant en matière criminelle que civile et elle est soumise aux mêmes règles de preuve que n'importe quelle expertise. Pourtant, la psychiatrie et son objet sont tout à fait particuliers. La relation que peuvent entretenir le juge et l'expert-psychiatre est teintée par plusieurs éléments de nature sociale et professionnelle, mais aussi simplement juridique et procédurale.Alors que les juristes parlent de cette relation comme d'une usurpation du rôle du juge par l'expert-psychiatre, les psychiatres croient au contraire que leur expertise est totalement pervertie dans le processus judiciaire. Mais la réalité n'est pourtant pas univoque: si l'expertise psychiatrique est de façon générale une preuve parmi les autres, elle peut également occuper une place centrale dans le mécanisme décisionnel.
8
Balcorta, Mariana, and Pierre-Gilles Bélanger. "Le droit de la Cour interaméricaine des droits de l’homme : une obligation moderne pour le Canada." Revue générale de droit 49 (January 15, 2019): 85–129. http://dx.doi.org/10.7202/1055486ar.
Full textAbstract:
La Cour interaméricaine des droits de l’homme, lorsqu’elle est évoquée, n’a pas fait l’objet d’une évaluation juste au cours des dernières années dans les forums juridiques et politiques canadiens. Elle a été étiquetée comme étant de low standards, une « cour des pauvres », une « cour des pays du Sud » et une « cour des autres ». Pourtant, pendant les dernières années, malgré ses ressources limitées, elle s’est révélée être parmi les grandes cours supérieures du monde en matière de droits de la personne. Créant des principes complexes, s’appuyant sur des notions universelles longtemps débattues, elle s’est positionnée comme un phare des droits de l’homme devant les cours nationales, non seulement des pays membres assujettis à la Convention américaine relative aux droits de l’homme, mais également de tous les pays dont l’ordre juridique intègre des normes universelles en matière de droits de la personne. La Cour a établi des normes dans divers domaines, a donné une couleur et une signification tangibles à des droits bien souvent trop théoriques et a élevé la barre des droits de la personne à la grandeur des Amériques, faisant aujourd’hui d’elle, de la Convention et de ses protocoles des incontournables dans la compréhension de ces droits. Toutefois, à ce jour, le Canada n’a pas adhéré à la Convention américaine relative aux droits de l’homme. Le présent article expose les principales raisons de ce fait et termine en illustrant les apports que l’adhésion aurait sur la situation des femmes au Canada. Le droit canadien, quoique bien développé, bénéficierait grandement de protections additionnelles dans les situations de violations fondamentales des droits de la personne. Lorsqu’il s’agit d’interpréter et d’appliquer les normes juridiques en matière de droits de l’homme, nos tribunaux ne peuvent continuer à être privés des principes et règles sous-jacents aux droits universels qu’intègre et protège la Convention dans le système juridique interaméricain. L’influence qu’ont la politique, l’économie, voire la géographie, sur l’interprétation et l’application ne peut continuer à être passée sous silence. L’affirmation d’une unité en la matière au sein des Amériques est essentielle pour légitimer l’action gouvernementale dans une démocratie moderne, telle qu’elle existe au Canada.
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Fiset, Jean-Jules. "Les privilèges et immunités humanitaires." Les Cahiers de droit 38, no. 1 (April 12, 2005): 119–65. http://dx.doi.org/10.7202/043434ar.
Full textAbstract:
Depuis nombre d'années, l'organisation non gouvernementale (ONG) humanitaire et ses volontaires se dévouent corps et âme en vue d'atténuer les effets néfastes des tragédies et catastrophes qui assaillent l'humanité. La présente étude s'inscrit dans une perspective de droit nouveau visant à leur accorder des statuts juridiques internationaux particuliers. L'exercice consiste d'abord à recenser les situations problématiques auxquelles se heurtent l'ONG humanitaire et ses volontaires sur le terrain. Celles-ci détermineront essentiellement l'étendue de la protection à leur offrir. S'ensuit une analyse du droit international, général et conventionnel, sous l'angle de la protection qu'il attribue à l'ONG humanitaire et à ses volontaires. Confronté au silence du droit international quant à la détermination de statuts juridiques internationaux particuliers conformes aux besoins ressentis par le milieu, nous proposons l'ébauche d'une convention sur les privilèges et immunités humanitaires.
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Damarey, Stéphanie. "La crise financière et le juge." Gestion & Finances Publiques, no. 3 (May 2021): 107–14. http://dx.doi.org/10.3166/gfp.2021.3.015.
Full textAbstract:
En période de crise, le juge est un acteur essentiel, mobilisé par ceux qui espèrent trouver auprès de lui, des solutions juridiques aux traitements, souvent adoptés dans l’urgence, afin de répondre aux situations et autres conflits que la crise a laissé apparaître voire exacerbés. Si les situations de crise sont d’abord gérées par le politique, saisies par l’administratif et par l’économie, elles trouvent également une traduction devant les juges. Ce fut le cas avec la crise financière apparue en 2007, ça l’est également avec la crise sanitaire de 2020. Un constat s’impose alors : les situations de crise conduisent à tolérer ce qui ne le serait pas habituellement. Une tolérance que l’on retrouve jusque devant le juge.
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de Becker, Emmanuel, and Maïté Beague. "Questions juridiques et thérapeutiques dans les prises en charge des situations de maltraitance infantile." Psychothérapies 38, no. 1 (2018): 15. http://dx.doi.org/10.3917/psys.181.0015.
Full text
12
Dullion, Valérie. "Traduire les textes juridiques dans un contexte de plurilinguisme officiel : quelle formation pour quelles compétences spécifiques ?" Meta 59, no. 3 (February 11, 2015): 636–53. http://dx.doi.org/10.7202/1028661ar.
Full textAbstract:
Question fondamentale pour les systèmes plurilingues, la qualité de la traduction juridique est abordée ici sous l’angle non pas des aménagements institutionnels, mais des acteurs. Les spécificités des contextes de plurilinguisme officiel sont mises en relation avec la problématique de la compétence traductionnelle, de façon à tirer des conclusions applicables à la formation. Dans les systèmes plurilingues, la traduction juridique doit répondre à des exigences particulières liées à l’intertextualité, au statut du texte traduit, à la pluralité des destinataires et à l’institutionnalisation du processus. Ces exigences ont des implications sur plusieurs plans. À cet égard, l’article se réfère aux modèles généraux de compétence et à leur approfondissement interdisciplinaire dans la perspective de la traduction juridique. Il propose d’intégrer la question du plurilinguisme officiel dans un enseignement structuré autour des situations professionnelles, en mettant l’accent sur les aspects suivants : l’utilisation raisonnée des ressources documentaires ; l’acquisition de connaissances relatives au droit linguistique et au fonctionnement institutionnel ; la prévention des interférences et du jargon ; et le développement d’une capacité d’argumenter et d’interagir avec d’autres professionnels. Pour terminer, l’article illustre la singularité des divers contextes plurilingues. Il rejette l’idée selon laquelle ils représenteraient pour la traduction juridique une situation simplifiée, nécessitant des compétences purement techniques.
13
Hermitte, Marie-Angèle. "La nature, sujet de droit ?" Annales. Histoire, Sciences Sociales 66, no. 1 (March 2011): 173–212. http://dx.doi.org/10.1017/s0395264900005503.
Full textAbstract:
RésuméLa diversité biologique et ses composants, ce que l’on appelle souvent la nature, restent aujourd’hui des objets de droit, assortis de régimes juridiques très divers. Pourtant, de nombreuses lois et décisions de justice les dotent de qualités ou de régimes qui sont généralement réservés aux sujets de droit, introduisant un doute – et l’on peut parler, a minima, de situations hybrides. Cet article passe en revue toutes les situations limites : chez l’animal sa souffrance, son monde mental, pour les végétaux et les animaux les territoires qu’on leur concède. Que dire de l’introduction du préjudice écologique dit pur ? Pourtant, seule la Constitution équatorienne déclare expressément la nature, Pacha Mama, sujet de droit.
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Moisan, Pierre. "Technique contractuelle et gestion des risques dans les contrats internationaux : les cas de force majeure et d'imprévision." Les Cahiers de droit 35, no. 2 (April 12, 2005): 281–334. http://dx.doi.org/10.7202/043281ar.
Full textAbstract:
Une multitude d'événements peut perturber le déroulement d'une transaction internationale. La prévention et la répartition des risques revêtent donc une importance primordiale pour les parties au contrat. Les praticiens ont élaboré des clauses sophistiquées permettant d'adapter la relation contractuelle aux circonstances nouvelles. Parmi ces clauses, l'auteur analyse celles qui s'attachent à résoudre les problèmes d'exécution engendrés par les situations de force majeure et d'imprévision. L'insertion de telles clauses apparaît essentielle devant l'inadéquation des solutions juridiques nationales et internationales en la matière.
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Belleau, Hélène, Carmen Lavallée, and Annabelle Seery. "La gestion commune au sein des couples : une question de mariage ou pas ?" Articles 46, no. 1 (February 13, 2018): 47–71. http://dx.doi.org/10.7202/1043295ar.
Full textAbstract:
Dans plusieurs pays, on observe que les couples mariés tendent à gérer ensemble leur argent alors que les couples en union libre sont plus enclins à le gérer séparément. L’objectif de cet article est de déterminer si ces différences sont aussi présentes au Québec où les unions libres sont largement répandues et d’identifier d’autres variables que l’état matrimonial pour expliquer ces différences. L’étude s’appuie sur une enquête québécoise inédite (n = 3246) réalisée en 2015 par Belleau et collab. (2017) et portant sur les arrangements économiques des couples et les enjeux juridiques qui s’y rattachent. Les résultats de deux analyses de régression logistique confirment l’existence d’un modèle explicatif permettant de mieux comprendre la mise en commun des revenus qui tient compte de variables telles que : la durée de la vie commune, la présence d’enfant commun, le fait d’être copropriétaire et les connaissances juridiques. Les auteures soulignent qu’il est impératif que les lois privées, sociales et fiscales soient adaptées aux situations réelles des couples du Québec, peu importe qu’ils soient mariés ou non.
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Fallery, Bernard. "La plateforme de données de santé Health data hub." Revue Française de Gestion 47, no. 297 (May 2021): 141–59. http://dx.doi.org/10.3166/rfg.2021.00546.
Full textAbstract:
La centralisation des masses de données de santé publique pour servir des projets d’intelligence artificielle a été menée au pas de charge par le Health data hub depuis 2018, mais tous les choix effectués (techniques, juridiques, éthiques, etc.) ont été rapidement et fortement contestés. Les boucles dialogiques et l’éthique de reliance, deux grands principes de la pensée complexe développés par Edgar Morin, permettent alors une analyse du discours des différents acteurs dans le cadre d’une recherche-action. Les résultats font apparaître les situations éthiques qui se sont concrétisées.
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Storme, Matthias E. "The Structure of the Law on Multiparty-Situations in the 2009 Draft Common Frame of Reference." European Review of Private Law 17, Issue 4 (August 1, 2009): 531–57. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2009036.
Full textAbstract:
ABSTRACT: This article tries to analyse in a comparative manner the Draft Common Frame of Reference (DCFR) 2009 rules relating to various types of multiparty situations in the law of obligations. It analyses more specifically the structure of the legal relationships in case of representation, stipulation in favour of a third party, assignment, (personal) subrogation, and some other situations that can be seen as situations with a change on the side of the creditor. Attention is given especially to the question on how the three single relationships relate to each other, including the defences of the parties, as well as to the relationship between the proprietary and the obligational aspect of the relationship. The third part deals with situations where a new or additional debtor enters into the relationship, and again more specifically with the question on how the three single relationships relate to each other, including the defences of the parties (in these relationships, there are no relevant questions of property law). The analysis shows that the DCFR 2009 has rather coherent rules as to the multiparty relationships it expressly covers and is not yet fully developed as to some other similar relationships. The ‘product’ is benefiting highly from the fact that the contract has been replaced by the obligational relationship as central category and that both are clearly distinguished. The distinction between the proprietary and obligational aspects is fairly developed but could have been clearer. RÉSUMÉ: Cet article tente d’analyser de manière comparée les règles du Draft Common Frame of Reference (DCFR) 2009 concernant les différentes situations multi-parties en droit des obligations. Il analyse plus spécialement la structure des relations juridiques en cas de représentation, stipulation en faveur d’autrui, cession de créance, subrogation (personnelle) et quelques autres situations qui peuvent être comprises comme situations de changement concernant le créancier. L’article examine comment les trois relations bipartites interagissent entre eux, y compris la question des exceptions que les parties peuvent invoquer, ainsi que la relation entre les aspects du droit des biens (la créance comme propriété). L’analyse montre que le DCFR 2009 a des règles expresses assez cohérentes concernant les situations tripartites ; il n’est pas encore pleinement développé s’agissant d’autres situations. Le ‘produit’ a bénéficié énormément du fait que le contrat a été remplacé comme catégorie centrale par celle de relation juridique (obligationnelle) et que ces deux notions sont bien distinguées. La distinction entre les aspects du droit des obligations et ceux du droit des biens est relativement bien développée, mais aurait pu être encore plus claire.
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Diesse, François. "La situation juridique de l’enfant à naître en droit français : entre pile et face." Question d’actualité en droit de la famille comparé 30, no. 4 (December 8, 2014): 607–61. http://dx.doi.org/10.7202/1027762ar.
Full textAbstract:
Traditionnellement enfermé depuis le droit romain dans une fiction juridique qui fait de lui un être (humain!) à la fois juridiquement inexistant, faute de personnalité juridique, et paradoxalement apte à acquérir des droits, le sort de l’enfant conçu fait l’objet, en doctrine comme en jurisprudence, d’un chassé-croisé perpétuel entre catégories juridiques différentes et opposées. Face aux apories juridiques qu’engendre une telle situation et au traitement pour le moins « dégradant et inhumain » infligé à cet être au commencement de sa vie humaine, le présent article propose modestement, après une synthèse des différentes théories en discussion, que notre droit dirige son regard, non plus vers le passé de notre système juridique, mais vers le « devenir » de l’enfant à naître en lui conférant un statut : quitte, à l’instar des articles 725 et 906 du Code civil qui suspendent jusqu’à la naissance l’effectivité des droits acquis par l’enfant conçu, à atténuer les effets de l’éventuelle personnalité juridique à lui reconnue; quitte aussi à revisiter le sens et la portée des concepts traditionnels. Pour sûr, l’éternel silence du législateur sur cette question remet en cause les vertus et la cohérence de notre système juridique en ouvrant, qui plus est, la voie à la division de la jurisprudence et au déchirement de la doctrine partagée entre les conceptions puristes, voire intransigeantes, et humanistes de notre droit.
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Petrů, Ivo. "LES CONTRADICTIONS SYSTEMIQUES COMME SOURCES D’ACCESSIBILITE DIFFICILE DU LANGAGE JURIDIQUE." Comparative Legilinguistics 50 (July 1, 2022): 105–22. http://dx.doi.org/10.14746/cl.50.2022.6.
Full textAbstract:
Résumé : Le langage juridique se présente sous forme de textes difficilement accessibles aux non-initiés. Pourtant, certains de ces textes, comme les textes de lois, sont d’une utilité générale et concernent tout le monde. Tributaire de grands travaux de la théorie juridique sur l’incertitude juridique et de la pratique légistique française, cet article tente de rechercher les sources systémiques de cette situation paradoxale à partir d’exemples tirés notamment du Code civil français. Affirmant que les contradictions qui se manifestent sur le plan linguistique sont immanentes à tout ordre juridique, de l’opposition entre la précision et l’ambiguïté des termes et concepts juridiques, par le conflit entre leur côté traditionnel ou moderne, jusqu’à la divergence entre l’intelligibilité et la technicité des textes juridiques, l’article essaie d’identifier les contradictions systémiques principales responsables de l’accessibilité limitée du langage juridique tant au niveau du vocabulaire juridique qu’au niveau du discours du droit.
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Eyraud, Benoît, Arnaud Béal, Chantal Bruno, Isabel Miranda, Valérie Lemard, and Jacques Lequien. "Injustice épistémique et reconnaissance des savoirs." Swiss Journal of Sociocultural Anthropology 28 (February 22, 2023): 105–26. http://dx.doi.org/10.36950/sjsca.2022.28.8268.
Full textAbstract:
La recherche-action-participative Capdroits vise à réduire les inégalités de pouvoir inhérentes aux injustices épistémiques en proposant des modalités de recherche symétrisant les savoirs des personnes concernées par des situations de handicap, de maladie ou de dépendances, des acteur·e·s de la relation d’aide et de soin (proches ou professionnel·le·s), et des professionnel·le·s de la recherche en sciences sociales et juridiques. Elle repose sur des principes de réciprocité, d’empowerment, et d’identification de gains. Nous nous centrons dans cet article sur l’une des étapes centrales des pratiques de recherche, à savoir celles de leurs publications et des enjeux d’auteurisation qui soulèvent des questions de reconnaissance scientifique et politique. Nos analyses reposent sur une forme d’auto-ethnographie collective.
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Mazzuoli, Valerio de Oliveira, and Gabriella Boger Prado. "Les contrats commerciaux internationaux face aux situations de crises sanitaires transnationales dans le cadre du MERCOSUR." Rev. secr. Trib. perm. revis. 9, no. 17 (May 11, 2021): 172–204. http://dx.doi.org/10.16890/rstpr.a9.n17.p172.
Full textAbstract:
De nombreuses pandémies ont frappé le monde. A l’heure actuelle, le monde traverse une crise inédite et dramatique : la pandémie mondiale de la COVID-19. Que cela relève des conséquences naturelles des pandémies ou des mesures y afférentes et imposées par les États, ce sont d’innombrables contrats internationaux en cours qui voient leur exécution compromise, plus difficiles, voire même impossible. Le débat s’intensifie en droit interne des contrats, notamment autour de la possibilité d’application de la force majeure, notion commune aux pays de droit civiliste, ou encore de la clause dite de hardship, typique des pays du common law. Or, les mécanismes typiques des droits nationaux ne sont souvent pas adaptés au commerce international qui, du fait de sa propre nature, exige des solutions adaptées à son caractère à risque. En outre, les conflits entre les différents systèmes juridiques concernés peuvent constituer un risque supplémentaire car il existe souvent un manque de cohérence et de coordination entre les solutions envisagées dans les différents pays. Devant ce complexe scenario, quelles sont les solutions portées par le Droit international privé dans un tel cas ? En passant par la définition de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux en arrivant jusqu’aux possibles solutions matérielles existantes en cas de manifeste difficulté ou impossibilité d’exécution, cet article vise à orienter les opérateurs du droit dans les pays du MERCOSUR à solutionner les possibles conflits originaires des impacts directs et indirects des crises sanitaires transnationales dans leurs relations commerciales internationales.
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Jerez, Jorge Castiñeira. "The Unexpected Change of Circumstances Under American and Spanish Contract Law: Different Concepts, Different Methodology, Similar Outcomes." European Review of Private Law 25, Issue 5 (October 1, 2017): 909–40. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2017058.
Full textAbstract:
Abstract: Several recent decisions by el Tribunal Supremo (Spanish Supreme Court) have expressed the need to reconsider the contractual problems that may arise following an unexpected change of circumstances. However, these court decisions have not helped achieve normalization since they apply foreign legislative concepts and disregard the basic principles of Spanish contract law. With the help of a comparative analysis, the aim of this article is to contribute to finding answers to a classical problem of Spanish contract law that needs an urgent solution in the context of the economic crisis. American law has been chosen to carry out this comparison because this legal system has not been studied in depth by Spanish authors when dealing with this issue and additionally because the practical approach of this law would be of value to a more formalistic system such as the Spanish or others legal systems of Continental Europe as the French, where this problem has not been provided with an specific solution. It will also be shown that, despite the significant differences existing between US and Spanish law, the understanding of the problem and the solutions needed are not so different in both systems. This last conclusion is the best evidence of the fact that the value and usefulness of comparative law resides in the way of understanding legal problems and providing themwith solutions and not necessarily in making legal systems technically similar. The study and understanding of US law may contribute to finding a solution to the problem in Spain and also, more importantly, to show how the alleged differences existing between civil and common law systems are often more formal than substantial. It will also be shown the different approach adopted by US and Spanish contract law when facing crises situations. Résumé: Plusieurs décisions récentes du Tribunal Supremo (Cour Suprême espagnole) ont exprimé la nécessité de réexaminer les problèmes contractuels qui peuvent survenir suite à un changement de circonstances inattendu. Ces décisions judiciaires n'ont toutefois pas contribué à la normalisation, puisqu'elles appliquent des concepts législatifs étrangers et méconnaissent les principes fondamentaux du droit des contrats espagnol. À l'aide d'une analyse comparative, l'objectif de cet article est de contribuer à trouver des réponses à un problème classique du droit des contrats espagnol qui nécessite une solution urgente dans le contexte de la crise économique. Nous avons choisi le droit américain pour effectuer cette comparaison parce que ce système juridique n'a pas été étudié en profondeur par les auteurs espagnols visant à analyser cette question et aussi, parce que l'approche pratique du droit américain serait utile à un système plus formaliste tel que l'espagnol ou d'autres systèmes juridiques de l'Europe continentale comme le français, où ce problème n'a pas trouvé une solution spécifique. Il sera également démontré que, malgré les différences significatives existant entre le droit américain et le droit espagnol, la compréhension du problème et des solutions nécessaires n'est pas si différente dans les deux systèmes. Cette dernière conclusion est la meilleure preuve du fait que la valeur et l'utilité du droit compare réside dans la compréhension des problèmes juridiques et leur fournissent des solutions et pas nécessairement à rendre les systèmes juridiques techniquement similaires. L'étude et la compréhension du droit américain peuvent contribuer à trouver une solution au problème en Espagne et, de façon plus importante,
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Townend, David, Almaz Teffera, and Gerrit E. van Maanen. "The Dutch ‘Cellar Hatch’ Judgment as a Landmark Case for Tort Law in Europe: A Brief Comparison with English, French and German Law with a Law and Economics Flavour." European Review of Private Law 16, Issue 5 (October 1, 2008): 871–89. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2008064.
Full textAbstract:
Abstract: The 1965 Dutch Supreme Court case known from its facts as the ‘Kelderluik’ or ‘Cellar Hatch’case is both a legendary and landmark case in Dutch law. The opened cellar hatch is archetypical of liability for all situations of increased danger. The scenario’s facts have a simplicity which also presents it as perfect for a comparison of responses between legal systems. Over sixty years ago, the American Judge Learned Hand formulated a number of rules of thumb to determine the standard of care that would be required of a ship owner concerning his/her duty to ensure that a ship did not break loose from its mooring ropes: ‘to provide against resulting injuries is a function of three variables: (1) the probability that she will break away; (2) the gravity of the resulting injury, if she does; (3) the burden of adequate precautions’. These rules of thumb are embraced by law and economics scholars as illustrative of the surplus value theory of law and economics. We are sceptical about the practical value of this approach. However, these rules of thumb by Learned Hand are strikingly similar to the Dutch response in the 1965 Cellar Hatch case. In this paper, we undertake a brief comparison with English, French and German law in order to fi nd out if those legal systems give a comparable response to the same situation. Résumé: Le cas du tribunal supérieur des Pays–Bas de 1965, aussi connu sous le nom de « trou dans la cave » ( Kelderluik), est légendaire et fondamental en droit néerlandais. Le trou ouvert dans la cave est incontestablement un archétype de la responsabilité civile dans les situations du danger aggravé. Les faits de l’espèce sont très simples, et sont dès lors un cas idéal pour comparer les différents les systèmes juridiques. Il y a 60 années, le juge américain Learned Hand a formulé une série des règles grossières pour déterminer le standard de diligence attendu d’un propriétaire de bateau pour assurer que le bateau ne se désamarre pas: Pour éviter que des blessures soient causées trois variables doivent être considérées: (1) la probabilité que le bateau se désamarre : (2) la gravité de la blessure résultant du désamarrage: (3) le fardeau de prendre des mesures adéquates. Les règles grossières, sont considérées par les juristes et les économistes, comme une illustration de la plus–value de leur apport. Nous sommes un peu sceptiques concernant l’intérêt pratique de ces règles. Toutefois ces règles grossières de Learned Hand sont très similaires à la jurisprudence hollandaise dans leur cas due « trou dans la cave » de 1965. Dans cet article, nous allons comparer les systèmes juridiques de l’Angleterre, de la France et de l’Allemagne afi n d’en évaluer les similitudes. Mot–clés: La responsabilité délictuelle, danger aggravé, formule de Learned Hand Zusammenfassung: Der als Kellerluken–Fall (Kelderluik–Fall) des niederländischen Obersten Gerichtshofes bekannte Fall von 1965 ist nicht nur ein legendärer, sondern auch ein grundlegender Fall im niederländischen Rechtssystem. Seither gilt die geöffnete Kellerluke in jeder Situation erhöhter Gefahr als
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Herzog-Evans, Martine. "Droit français et prévention du suicide en prison." Criminologie 34, no. 2 (July 31, 2007): 9–29. http://dx.doi.org/10.7202/027503ar.
Full textAbstract:
Résumé Le système juridique français tente, depuis quelques années, d'organiser la prévention du suicide des détenus. Il était temps : le nombre de suicides n'a cessé d'augmenter depuis 10 ans. Cet article présente cette situation difficile, ainsi que les outils juridiques de prévention et de traitement du suicide. Il suggère également des changements de nature à l'améliorer.
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Côté, Pierre-André. "Le juge et les droits acquis en droit public canadien." Les Cahiers de droit 30, no. 2 (April 12, 2005): 359–439. http://dx.doi.org/10.7202/042952ar.
Full textAbstract:
Dans le souci de respecter les prévisions des sujets de droit et d'éviter que l'application générale d'une loi nouvelle ne porte indûment atteinte à leurs intérêts, le droit canadien consacre un principe de maintien des droits acquis. Ce texte examine les sources et fondements historiques, juridiques et philosophiques du principe du maintien des droits acquis, en étudie le statut actuel et en décrit l'application jurisprudentielle en droit public canadien. En faisant ressortir certains éléments de la rhétorique et de la politique jurisprudentielles des droits acquis, l'auteur entend notamment montrer que l'applicabilité des lois nouvelles aux faits pendants ou aux situations en cours n'est pas régie par des règles bien strictes : la faiblesse de la présomption de maintien des droits acquis, conjuguée au fait que le terme « droit acquis » constitue une notion floue, a pour conséquence que la solution des problèmes de droits acquis fait bien souvent appel, de la part des tribunaux, à une appréciation de type politique et suppose, en particulier, une comparaison des coûts individuels et sociaux de l'application générale ou restreinte de la loi nouvelle.
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Lejeune, Aude. "Conscientiser les individus au droit: la construction sociale des besoins et demandes juridiques." Canadian journal of law and society 26, no. 3 (December 2011): 563–83. http://dx.doi.org/10.3138/cjls.26.3.563.
Full textAbstract:
RésuméSi la socialisation juridique et la conscience du droit des individus font l'objet de nombreuses études contemporaines en psychologie sociale comme en sociologie du droit, peu de travaux portent sur la construction sociale complexe des besoins et demandes de services juridiques. Loin d'être une question rhétorique, elle renvoie à plusieurs définitions concurrentes des rapports entre les juristes et leur public et justifie par là même l'offre de services juridiques en place. Dans cet article, je montrerai que les politiques d'accès au droit et à la justice ambitionnent aujourd'hui, en France, de replacer l'usager au cœur du dispositif, ce qui implique que celui-ci soit en mesure de qualifier en termes juridiques la situation qu'il vit et de formuler une demande de droit. La conscientisation des individus au droit se trouve ainsi interrogée dans un contexte de libéralisation croissante des politiques sociales.
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Barceló Martínez, Tanagua, and Iván Delgado Pugés. "La traducción de la preposición sur en el lenguaje jurídico francés: estudio de caso." Çédille 11 (April 1, 2015): 51. http://dx.doi.org/10.21071/ced.v11i.5583.
Full textAbstract:
La recherche en traduction spécialisée de textes juridiques a mis l’accent particulièrement sur les aspects descriptifs et appliqués de nature terminologique. Actuellement, cette situation est en train de faire un demi-tour et les travaux visant l’analyse de la phraséologie propre des différents champs spécialisés sont de plus en plus nombreux. L’objectif de cet article est de présenter une étude de cas menée à partir du recueil et de l’analyse d’un ensemble d’expressions propres du langage juridique français précédées de la préposition sur et leur traduction en espagnol. Le corpus textuel provient de la pratique professionnelle de la traduction. À cette fin, premièrement on justifiera la pertinence du choix du sujet et on exposera juste après la méthodologie employée ; ensuite, on retracera un bref parcours théorique par la notion de préposition et on illustrera notre étude avec des exemples en contexte. On analysera également quel est le rôle de l’usage de dictionnaires juridiques spécialisés dans le processus de traduction de la phraséologie juridique spécialisée. Finalement, une réflexion sera présentée et une série de possibles sujets de recherche futurs sera énoncée.
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Dufour, Mario. "De l'indéconstructible justice." Dialogue 35, no. 4 (1996): 677–702. http://dx.doi.org/10.1017/s001221730000857x.
Full textAbstract:
On assiste aujourd'hui à un renouvellement et à une intensification du questionnement juridique, lesquels ne vont pas sans susciter une interpellation de la réflexion philosophique par le droit. Plusieurs motifs concourent à cette situation (développement technique, inflation de l'individualisme et des particularismes, crise de l'État et donc de l'autonomie des appareils juridiques, domination du droit international par certains États-Nations, etc.). Cette interpellation de la philosophie est le signe d'un besoin d'élucidation, d'éclaircissement et de nouvelles délimitations conceptuelles, au sein d'une situation historique où les schèmes traditionnels d'interprétation du droit font sentir leurs insuffisances.
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Boukhari, Ridha. "La qualification en droit international privé." Les Cahiers de droit 51, no. 1 (July 20, 2010): 159–93. http://dx.doi.org/10.7202/044139ar.
Full textAbstract:
La détermination du régime juridique applicable à une situation privée internationale présuppose sa connaissance, c’est-à-dire la détermination de sa nature juridique, donc sa qualification. La démarche suppose une comparaison d’un donné conceptuel — le fait qualifié — au contenu de la norme légale ; cette comparaison a pour but de vérifier que les concepts désignant la situation concrète sont équivalents aux concepts délimitant la norme. Le contexte dans lequel se réalise l’« alchimie » de la qualification permet d’apercevoir un aspect très souvent occulté de la qualification : le fait qu’elle est au service d’une certaine politique législative. De surcroît, l’appartenance des ordres juridiques à des mondes fortement dissemblables confère à la qualification une vertu et une importance peu connues, celle de refléter les valeurs du for. Ainsi, les préoccupations d’ordre matériel ne sont pas totalement exclues de l’opération de qualification.
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Noreau, Pierre, and Alexandra Pasca. "Les grands modèles de justice de proximité : bilan d’une nouvelle pratique juridique." Revue générale de droit 44, no. 2 (January 21, 2015): 305–51. http://dx.doi.org/10.7202/1028138ar.
Full textAbstract:
L’institutionnalisation graduelle des institutions juridiques et judiciaires a favorisé, depuis le milieu des années 60, une grande diversité d’expériences et l’élaboration de pratiques visant à combler le fossé qui sépare les activités juridiques traditionnelles des besoins de plus en plus diversifiés des justiciables. Un grand nombre de ces pratiques et de ces services sont nés du besoin de rapprocher les citoyens du système de justice. Ces pratiques et services répondent souvent aux mêmes caractéristiques générales du service juridique et du droit à la justice et fondent une conception plus large de ces derniers. On parle plus largement ici de justice de proximité. Les formes empruntées par ces expériences y sont étudiées de façon systématique dans le présent article. Nous y proposons une typologie qui prend en compte l’étendue et la diversité des formes que peuvent connaître ces services. Nous y distinguons trois modèles d’activités : le modèle du guichet juridique, le modèle d’intercession et le modèle multifonctionnel. Alors que les organismes de justice de proximité ont souvent conçu leurs activités en marge de l’institution judiciaire, des relations se sont graduellement tissées entre ces organismes et les palais de justice. Une discussion vient conclure sur les conditions assurant l’autonomie, la coopération ou l’intégration de ces pratiques dans le cadre des activités ou des structures du système traditionnel de justice, chaque situation étant adaptée en fonction du contexte social et juridique où ces pratiques de proximité sont apparues.
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Melanon, Hugues. "Une analyse pluraliste des conceptions juridiques autochtones devant les tribunaux de juridiction pénale au Canada." Canadian journal of law and society 12, no. 02 (1997): 159–86. http://dx.doi.org/10.1017/s0829320100005408.
Full textAbstract:
RésuméCet article consiste en une brève synthèse des résultats d'analyse des décisions jurisprudentielles canadiennes en matière pénale à l'égard des accusés autochtones au cours des cent dernières années. L'objectif de cette analyse est de mesurer l'ouverture du droit canadien à certaines formes de pluralisme juridique, à l'aide du concept de «dialogisme», c'est-à-dire une situation où l'ordre juridique étatique (le droit criminel canadien) intègre ou reconnaît l'application de valeurs ou de normes émanant d'un autre ordre juridique (les conceptions juridiques des peuples autochtones). L'analyse des décisions à révélé une lente évolution du droit criminel canadien vers un pluralisme juridique à faible intensité. D'abord, les premiers contacts entre les tribunaux canadiens et les autochtones se caractérisent par une absence de dialogue culturel, à l'exception des décisions de la Cour itinérante des Territoires du Nord-Ouest. Les décisions plus récentes révèlent quant à elles une réticence de la part des tribunaux à accepter que les valeurs autochtones aient une influence sur la composition du jury, l'emplacement du procès et la responsabilité criminelle. En revanche, en matière de détermination de la peine, on dénote une ouverture à l'égard du pluralisme juridique dans les cas de plus en plus nombreux où les tribunaux délèguent une partie de leur pouvoir décisionnel aux communautés autochtones.
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Romero, Louis J. "Specific performance of contracts in comparative law : some preliminary observations." Les Cahiers de droit 27, no. 4 (April 12, 2005): 785–811. http://dx.doi.org/10.7202/042771ar.
Full textAbstract:
On dit souvent que l'exécution en nature (specific performance) est la sanction normale (primary remedy) de l'inexécution des obligations contractuelles (breach of contract,) dans le système de droit civil, alors que dans le système de common law cette sanction prend la forme de dommages-intérêts. Cet article s'interroge sur l’exactitude de cette assertion. L'auteur constate, d'abord, que même là où l'on fait du droit civil en anglais, comme au Québec et en Louisiane, l'expression specific performance n'a pas le même sens et la même portée qu'en common law. Il souligne, de plus, que l'expression primary remedy peut se définir de plusieurs façons, susceptibles d'engendrer l'équivoque. Il démontre, enfin, que l'expressionbreach of contract couvre tellement de situations de fait différentes qu'il est impossible de dire quelle sanction l'un et l'autre systèmes juridiques préfèrent vraiment. Les expressions specific performance et primary remedy ne peuvent en fait se comprendre sans prendre en considération l'évolution historique de la notion d'exécution en nature dans chaque système de droit. La seconde moitié de l'article procède à cette étude historique ; elle conclut qu'au-delà de différences de forme les deux systèmes, face à la mise en œuvre de politiques semblables, pratiquent des moyens de sanction à toute fin pratique équivalents.
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Jaquemet, Stephane. "The cross-fertilization of international humanitarian law and international refugee law." International Review of the Red Cross 83, no. 843 (September 2001): 651–74. http://dx.doi.org/10.1017/s1560775500119248.
Full textAbstract:
Résumé Les liens entre le droit international des réfugiés et le droit international des droits de l'homme sont étroits. Il en est de même entre le droit international des réfugiés et le droit international humanitaire. À l'aide de deux exemples, l'auteur met en évidence l'interdépendance de ces deux branches du droit. Il démontre d'abord que la situation juridique de la victime d'un conflit armé et celle du réfugié ne sont pas identiques, même si elles sont étroitement liés, et soulève ainsi la question de l'application cumulative des deux orders juridiques. Il examine ensuite un deuxième point d'interaction entre ces deux ordres, à savoir le sort juridique des personnes qui ont fui leur pays d'origine à cause de violations graves du droit international humanitaire (crimes de guerre) et établit finalement que droit humanitaire et droit des réfugiés non seulement peuvent s'appliquer simultanément, mais encore s'influencent mutuellement.
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Simon, Perrine. "The role of law in the Rule of law, the contribution of academics in Lao PDR." Kritische Vierteljahresschrift für Gesetzgebung und Rechtswissenschaft 102, no. 3 (2019): 206–19. http://dx.doi.org/10.5771/2193-7869-2019-3-206.
Full textAbstract:
Cet article traite des rapports entre formation juridique et État de droit au Laos, notamment à travers l’expérience du projet de coopération interuniversitaire entre l’Université du Luxembourg et l’Université Nationale du Laos. L’étude revient d’abord sur le cadre théorique et concret dans lequel intervient cette coopération en s’intéressant au concept d’État de droit et à son lien avec l’aide au développement, à la transplantation du concept d’État de droit dans le droit laotien ainsi qu’à sa mise en œuvre. La contribution propose ensuite un état des lieux de la situation universitaire au Laos en mettant l’accent sur la contribution de l’assistance internationale à l’élaboration d’une Faculté de droit. Enfin, l’article souligne les paramètres culturels et politiques qui viennent limiter les travaux universitaires, particulièrement la difficulté d’accéder à des sources et ressources juridiques. En conclusion, l’auteur insiste sur la nécessité de forger une culture juridique laotienne via l’université pouvant permettre de soutenir une transition effective vers l’État de droit.
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MÁRQUEZ GUERRA, JOSÉ FRANCISCO. "Politiques publiques, OBJETS INTERMÉDIAIRES ET CONFLITS DE CADRAGES: LE CAS DE LA CONFIGURATION TERRITORIALE AUTOUR D’UNE ROUTE DANS L’AMAZONIE BOLIVIENNE." ADVOCATUS, no. 24 (January 1, 2015): 229. http://dx.doi.org/10.18041/0124-0102/advocatus.24.995.
Full textAbstract:
Les politiques publiques de la colonisation et la conservation dans l’Amazonie souvent sont contradictoires dans les logiques d’action et la manière d’envisager le territoire et les populations. Les cadres juridiques et sa mise en situation pratique ont des effets performatifs dans la configuration des identités et la transformation du paysage culturel et naturel. Le texte décrit les conflits socio-environnementaux autour de la route Yucumo-Rurrenabaque qui sépare d’un côté, Pilón Lajas un territoire de double statut juridique à la fois Aire protégée et Territoire collectif indigène titré a faveur des peuples Tsimane et Mosetene, et d’un autre côté, une aire de colonisation de communautés paysans de migrants andins Quechua et Aymara venus en Amazonie bolivienne á la suite de projets de développement rural et de colonisation des années 70. L’article décrit comment les conflits environnementaux sont activés localement par une route rudimentaire en tant qu’objet intermédiaire d’une politique publique et comment les différents cadrages juridiques imposés sur sa zone d’influence configurent les identités, les représentations et les pratiques de gestion de ressources naturelles de divers acteurs locaux.
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Coiquaud, Urwana, and Isabelle Martin. "Entre salariat et indépendance : analyse juridique et économique de la relation franchisé-franchiseur." Articles 72, no. 3 (September 27, 2017): 479–500. http://dx.doi.org/10.7202/1041094ar.
Full textAbstract:
Le contrat de franchise consiste à transmettre au franchisé le savoir-faire du franchiseur, moyennant des contreparties financières. Cependant, la transmission de ce savoir-faire va au-delà de la simple mise à disposition d’une « recette ». Elle se prolonge par une assistance de tous les instants délivrée par le franchiseur au franchisé. À certains égards, cette relation contractuelle ne ressemble-t-elle pas à celle d’un employeur avec le salarié ? Cet article étudie la relation émanant de ce contrat à l’aide des facteurs juridiques (le caractère subordonnant de la relation contractuelle) et économiques (la puissance économique du franchiseur) qui la structurent. L’étude s’appuie tant sur une analyse sociojuridique de la jurisprudence québécoise (1994-2016) au moyen d’une appréhension du contenu relationnel de ce contrat, que sur la littérature économique dans le but de comprendre les éléments de subordination et de puissance économique qui empreignent cette relation. Le constat révèle que la relation de franchise comporte de fortes composantes de subordination et d’inégalité de puissance économique pour le franchisé, engendrant un assujettissement aussi réel que celui mis en place par le salariat, même s’il n’est pas institué formellement par le contrat de franchisage. Plusieurs pistes d’action sont proposées. Si la requalification de certains contrats de franchise en contrat de travail semble une avenue préconisée par plusieurs pays, nos tribunaux y sont peu enclins. La deuxième piste d’action résiderait dans l’adoption d’une loi encadrant l’établissement et le contenu des contrats de franchise afin de réduire l’asymétrie informationnelle existante entre franchiseur et franchisé, ainsi que de mieux encadrer les qualités du « concept » sur lequel s’appuient les franchiseurs pour séduire les franchisés. Une troisième piste serait de reconnaître l’inégalité de puissance économique, point de départ de la reconnaissance « d’un droit de la dépendance dans l’indépendance » capable d’appréhender ces multiples situations d’entrepreneuriat dépendant dont la franchise n’est qu’un exemple.
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Foucher, Pierre. "Autonomie des communautés francophones minoritaires du Canada." Articles, no. 1 (May 24, 2012): 90–114. http://dx.doi.org/10.7202/1009210ar.
Full textAbstract:
La recherche en science sociale qui se penche sur les réalités des communautés francophones en situation minoritaire du Canada emploie fréquemment les concepts d’autonomie, de gouvernance et d’institutions, sans cependant leur donner un fondement juridique dans le cadre constitutionnel canadien. Le présent texte tente justement d’explorer cette question, en cherchant d’abord à définir un concept de droit à des institutions autonomes de la minorité, pour voir ensuite si un tel droit repose sur des bases juridiques. Sont explorées l’autonomie territoriale puis sectorielle, dans les domaines de l’éducation, de la santé, des municipalités et des ententes entre le gouvernement fédéral et les associations communautaires. S’il existe un droit à des institutions, il demeure en émergence dans bien des secteurs et se confine pour l’instant à la sphère administrative.
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Bellivier, Florence. "Commentaire de larticle de Sue Farran du point de vue du droit français." European Review of Private Law 19, Issue 2 (April 1, 2011): 275–81. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2011016.
Full textAbstract:
Abstract: A comparative review of the decision Yearworth v. North Bristol will disappoint, as the starting points of the five legal systems are similar: a hostility to the recognition of a right of property of the individual over his body. In France the law proclaims the non-patrimoniality of the human body: the body donor resources can only do so for free. What happens when resources are destroyed, and in particular gametes? The comparative exercise should be tried, through two situations. First, in a ruling by the Administrative Court of Appeal of Douai (2005), judges have refused any compensation to the parents because they have denied any patrimonial value to the gametes. The law of liability is be more useful because the loss of opportunity (represented here by becoming parents) must be substantial. Then we can analyse the decision through the following problem : the restitution of gametes to the wife of a man who dies between the deposit and insemination. Although laws on bioethics (1994) have clarified the situation by requiring that medical assistance to procreation is reserved for a couple living, litigants are still trying to play the rules of deposit or estates, in vain. Thus, the same logic that links the gametes to their use, justifies in one case, Yearworth, property rules and in another case (the death of the husband before his widow's insemination), refusal to restitute the gametes to the widow. Résumé: Un commentaire comparatif de l'arrêt Yearworth v. North Bristol risque de décevoir, tant les points de départ des cinq systèmes juridiques sont proches : une hostilité à la reconnaissance d'un droit de propriété de l'individu sur son corps. En France la loi proclame la non-patrimonialité du corps humain : le donneur de ressources corporelles ne peut le faire qu'à titre gratuit. Qu'advient-il quand des ressources sont détruites, et en particulier des gamètes ? L'exercice comparatif mérite d'être tenté, à travers deux situations. Tout d'abord, dans un arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Douai (2005), les juges ont refusé toute compensation aux géniteurs car ils ont dénié toute valeur patrimoniale aux gamètes. Le droit de la responsabilité n'est pas plus utile car la perte de chance (ici celle de devenir parents) doit présenter une certaine consistance. Ensuite, on peut analyser l'arrêt Yearworth en prenant comme angle de vue la restitution des gamètes à l'épouse d'un homme décédé entre le dépôt et l'insémination. Bien que les lois de bioéthique (1994) aient éclairci la situation en exigeant que l'assistance médicale à la procréation soit réservée à un couple vivant, des plaideurs tentent encore de faire jouer les règles du dépôt ou des successions, en vain. Ainsi, le même raisonnement qui lie les gamètes à leur utilisation justifi e, dans un cas, l'affaire Yearworth, le raisonnement propriétariste, dans un autre cas (la mort de l'époux avant l'insémination), le refus de la restitution à la veuve.
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Frémont, Jacques. "Du droit de l’État à la vérité au droit à la vérité de l’État." Congrès de l’Association Henri Capitant : la vérité et le droit 18, no. 4 (April 8, 2019): 883–99. http://dx.doi.org/10.7202/1058583ar.
Full textAbstract:
Le thème de la vérité et l’État doit être traité tant dans l’optique de la vérité de l’information qui est fournie à l’État que dans celle de la vérité que celui-ci diffuse. Au chapitre du droit de l’État à la vérité, sera examinée la question de la nature véridique de l’information fournie à l’État de même que celle générée par l’État par le biais de ses divers appareils de connaissance. Des mécanismes juridiques bien définis encadrent cette activité de connaissance de l’État et assurent le respect, dans l’intérêt public, de la conformité de l’information de l’État à la vérité. À l’égard du droit à la vérité de l’État, la situation paraît différente puisqu’en dehors du droit commun, il ne semble pas y avoir, à toutes fins pratiques, d’encadrement juridique visant à assurer que l’information diffusée, volontairement ou non, par l’État soit conforme à la vérité, les mécanismes de contrôle de l’absence de vérité se situant davantage au niveau politique. Il faut donc conclure qu’en droit canadien, le droit de l’État à la vérité ne semble donc faire aucun doute et que le système juridique canadien veille amplement à sa réalisation. Par contre, le droit à la vérité de l’État, au delà du simple accès à la connaissance, est beaucoup moins certain.
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Salami, Eniola, and Bonnie Lashewicz. "MORE THAN MEETS THE EYE: RELATIONAL AUTONOMY AND DECISION-MAKING BY ADULTS WITH DEVELOPMENTAL DISABILITIES." Windsor Yearbook of Access to Justice 32, no. 2 (October 1, 2015): 91. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v32i2.4683.
Full textAbstract:
In Canadian law, the concept of autonomy is individualistic in nature, manifest as the capacity, or legal ability of an individual to actively understand the purpose and consequences of their actions according to whether they have faculties to comprehend and weigh risks and benefits. Feminist scholars critique such conceptualizations of autonomy and, instead, argue the importance of “relational autonomy” which is predicated on the view that actions result from one’s own volition in combination with the influence of one’s social and relational connections. In this paper, we examine the dynamics and implications of relational autonomy in decision-making by adults with developmental disabilities by studying adults with developmental disabilities in interaction with their caregiving family members. Our purpose is to contribute understandings of how and in what ways family caregiving relational contexts both support and hinder decision-making by adults with developmental disabilities. We begin with an overview of conceptualizations and applications of autonomy, then illustrate relational autonomy dynamics through comparative analysis of data from two women with developmental disabilities who were interviewed together with their family caregivers about successes and struggles in giving and receiving care and making decisions. These two women, and their family caregivers (N=9) are selected from a larger sample of adults with developmental disabilities and their family caregivers (N = 26) because the contrasts, as well as the similarities, between their family care situations are striking, and taken together, illustrate a range of ways in which decision-making is supported and hindered. We conclude by upholding the importance of relational autonomy for legal understandings of decision-making, yet we caution that critical examination of relationship dynamics is vital. En droit canadien, le concept de l’autonomie est un concept individualiste de par sa nature et est perçu comme l’aptitude, physique ou juridique, d’une personne à comprendre activement l’objet et les conséquences de ses actes en fonction de la question de savoir si elle possède les facultés voulues pour apprécier et soupeser les risques et les avantages en jeu. Des universitaires féministes critiquent ces conceptualisations de l’autonomie et mettent plutôt l’accent sur l’importance de l’« autonomie relationnelle », qui repose sur l’interaction entre la volonté de la personne et l’influence de ses contacts sociaux et relationnels. Dans le présent document, nous nous penchons sur la dynamique et sur les incidences de l’autonomie relationnelle dans les décisions que prennent les adultes handicapés en étudiant l’interaction d’adultes handicapés avec leurs aidants familiaux. Notre but est de favoriser une meilleure compréhension de la mesure dans laquelle les contextes relationnels dans lesquels se trouvent les aidants familiaux peuvent à la fois appuyer et entraver le processus de prise de décisions chez les adultes handicapés. Après avoir présenté un bref aperçu des conceptualisations et des applications de l’autonomie, nous illustrons la dynamique de l’autonomie relationnelle au moyen d’une analyse comparative de données provenant de deux femmes handicapées qui ont été interrogées ainsi que leurs aidants familiaux au sujet des défis et des réussites liés à la prestation et à la réception de soins et à la prise de décisions. Ces deux femmes et leurs aidants familiaux (N=9) ont été choisis à partir d’un plus grand échantillon d’adultes handicapés et de leurs aidants familiaux (N=26), parce que les contrastes, tout comme les similitudes, entre leurs situations sont frappants et que, examinées ensemble, ces données illustrent différentes façons dont la prise de décisions est appuyée et entravée. Nous concluons en insistant sur l’importance de l’autonomie relationnelle pour la compréhension des aspects juridiques de la prise de décisions, tout en soulignant qu’un examen critique de la dynamique des relations est vital.
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Ferran Larraz, Elena. "La institución desconocida y la intraducibilidad. Paralelismo entre el derecho comparado y la traducción jurídica frente a la intraducibilidad." Terminologie et linguistique 54, no. 2 (July 16, 2009): 295–308. http://dx.doi.org/10.7202/037682ar.
Full textAbstract:
Résumé L’inconnu, par sa nature même, peut susciter crainte et méfiance. Que ressent le juriste devant une institution inconnue ? De quelle façon le traducteur réagit-il ? Le présent article analyse les réactions produites par une institution du droit anglo-saxon inconnue en Espagne, comme le trust, chez les juristes et les traducteurs juridiques de ce pays. Cette analyse nous conduit à proposer qu’il existe, dans une telle situation, une corrélation étroite entre l’attitude du traducteur juridique, la position adoptée par le droit international privé et le comportement des juristes chargés de l’application de lois étrangères. Nous comparons, de plus, le comportement des traducteurs et des juristes espagnols, plutôt conservateurs, à celui qui peut être observé dans d’autres pays, comme le Canada, réputés pour être plus ouverts d’esprit. Enfin, nous proposons des stratégies de traduction faisant appel au calque et à l’emprunt de termes intraduisibles.
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Dridi, Moez, and Muriel Roiland. "Le statut matrimonial de la femme dans l’islam médiéval à l’épreuve des documents juridiques." Hawwa 17, no. 2-3 (October 23, 2019): 231–56. http://dx.doi.org/10.1163/15692086-12341358.
Full textAbstract:
Résumé Dans le dār al-islām, c’est une conception juridique et contractuelle du mariage qui prévaut : le mariage y est, en effet, un contrat qui fixe les droits et les obligations des époux. Sur la base d’un corpus de documents juridiques rédigés entre les IIIe/IXe et les Xe/XVIe siècles, à partir de cas provenant de plusieurs régions du monde arabe médiéval, nous mettons ici en valeur la situation matrimoniale des femmes, en particulier, la valeur de la dot, les relations conjugales et l’ajout éventuel aux contrats de conditions qui leur sont favorables. La vie de couple peut en effet être rythmée par une succession d’actes de droit personnel : mariages, quittances de réception de la dot, répudiation ou divorce. Le corollaire étant que certaines femmes n’hésitent pas à saisir le qāḍī pour faire respecter les clauses qu’elles, ou leur représentant, ont fait inscrire dans les contrats.
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Badescu, Cristina G. "Authorizing Humanitarian Intervention: Hard Choices in Saving Strangers." Canadian Journal of Political Science 40, no. 1 (March 2007): 51–78. http://dx.doi.org/10.1017/s0008423907070084.
Full textAbstract:
Abstract.In recent years, the question of authorization for the use of force for humanitarian purposes has become more contentious than ever. Participants on both sides of the debate, namely those rejecting any exception to the requirement for UN authorization and the proponents of surpassing this in cases of exceptional humanitarian emergencies, do not seem to have reached any consensus. This article examines these opposing arguments, their legal interpretations, and tests the theoretical assumptions against state practice through a review of the record of humanitarian interventions since the 1990s. The final purpose is to assess two of the most promising alternatives for authorization: the UN and regional organizations. This analysis suggests some implications of the debate for the perception of the UN role in authorizing interventions, in addition to determining the need for alternative mechanisms to authorize interventions for humanitarian purposes.Résumé.Dans les dernières années, la question de l'autorisation du recours à la force dans des missions à but humanitaire est devenu un sujet particulièrement contesté de l'actualité. Les participants aux deux côtés du débat, ceux qui rejettent toute exception à l'autorisation préalable des Nations Unies et ceux qui proposent de court-circuiter l'ONU dans des situations humanitaires d'une urgence exceptionnelle seulement, ne semblent pas pourvoir atteindre de consensus. Cet article examime ces deux vues opposées et leurs interprétations juridiques et met leurs hypothèses théoriques à l'épreuve de la pratique en considérant les missions humanitaires entreprises depuis 1990. Le but ultime consiste à évaluer deux des alternatives d'autorisation les plus prometteuses : celle des Nations Unies et celle d'organisations régionales. Cette analyse suggère certaines implications du débat quant à la perception du rôle des Nations Unies dans le processus d'autorisation des interventions et révèle, d'autre part, le besoin de mécanismes nouveaux pour autoriser ces missions humanitaires.
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Zemmali, Ameur. "La protection de l'eau en période de conflit armé." Revue Internationale de la Croix-Rouge 77, no. 815 (October 1995): 601–15. http://dx.doi.org/10.1017/s003533610001087x.
Full textAbstract:
Source de vie et de bienfaits, symbole de fécondité et de pureté, l'eau est aussi porteuse de craintes, de risques et de dangers et elle est objet de convoitises et de conflits. Ses multiples fonctions, aussi nécessaires les unes que les autres, font d'elle une ressource vitale dont l'homme a toujours essayé de réglementer l'usage et la gestion. Mais contrairement au droit applicable en temps de paix, comme en témoignent les us et coutumes des sociétés les plus anciennes ou encore les instruments juridiques internes et internationaux des temps modernes, le droit des conflits armés n'a consacré à l'eau — expressément et tardivement — que certaines dispositions. Cela est moins un reproche qu'un constat et pourrait s'expliquer par le fait que l'eau est indispensable en toutes circonstances. Abstraction faite des conséquences des catastrophes naturelles où l'eau peut être menaçante et menacée, certaines activités poursuivies par l'homme peuvent engendrer des effets néfastes et dommageables pour l'environnement et les moyens de survie des populations, dont l'eau est l'élément de base. Il suffit d'évoquer les effets de la pollution ou des conflits armés. L'expérience des guerres contemporaines nous apprend, hélas!, que la population civile et les biens de caractère civil sont exposés aux opérations militaires et que, dans certains cas, la soif peut se révéler plus meurtrière que les armes. Seul le respect des règies universellement admises permettra d'y remédier, et nous insisterons, dans les développements qui suivent, sur les dispositions pertinentes du droit humanitaire applicables à la protection de l'eau en temps de guerre (I). Ecartant d'emblée certaines considérations relevant du jus ad bellum (l'eau, source de conflits) ou se rapportant à des situations «hydro-conflictuelles», nous aborderons quelques aspects pratiques en soulignant le rôle du CICR et des autres composantes du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (II) avant de formuler quelques remarques d'ensemble (III).
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Urbinati, Sabrina. "L’Union européenne et la lutte contre le trafic illicite de biens culturels." Ethnologies 39, no. 1 (August 30, 2018): 237–50. http://dx.doi.org/10.7202/1051062ar.
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À l’heure actuelle, nous sommes confrontés aux destructions haineuses et au trafic illicite de biens culturels en situation de conflit, comme en Iraq ou en Syrie. Outre les États, plusieurs organisations internationales sont intervenues pour contrer ces phénomènes : l’UNESCO, l’ONU, la CPI, Interpol et l’Union européenne. Même si l’on peut penser, à première vue, que cette question du trafic de biens culturels qui se pose à l’échelle internationale dépasse la compétence de l’Union européenne, il faut convenir que celle-ci est en train de jeter les bases politiques et juridiques nécessaires pour lui permettre de jouer un rôle important dans ce combat. Cet article a pour finalité de montrer ces éléments et, pour ce faire, l’auteur, tout d’abord, illustre les initiatives institutionnelles et de politique commune prises par l’Union européenne, et deuxièmement examine le cadre juridique pertinent dans ce cas. Elle consacre une attention particulière aux principaux éléments du projet de Règlement sur l’importation de biens culturels dans l’Union.
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Bernier, Jean. "La location de personnel temporaire au Québec : un état de situation." Articles 67, no. 2 (May 4, 2012): 283–303. http://dx.doi.org/10.7202/1009088ar.
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L’industrie des agences de location de personnel a connu une expansion considérable au Canada et au Québec depuis une dizaine d’années. Devenue un mécanisme important dans le fonctionnement du marché du travail, elle apporte non seulement une flexibilité numérique et fonctionnelle accrue aux entreprises, mais elle est aussi une voie privilégiée d’accès au marché du travail pour de nombreux travailleurs, entre autres chez les jeunes travailleurs. La location de personnel s’inscrit dans le cadre d’une relation de travail tripartite entre le salarié, l’agence et l’entreprise cliente. Ce type de relation ne va pas sans poser des difficultés particulières qui trouvent difficilement leur solution dans la mesure où l’activité de location de personnel en tant que telle n’est nullement réglementée au Québec. La question qui se pose est celle de savoir si, compte tenu de la nature particulière de la relation tripartite, les droits reconnus aux salariés peuvent être exercés, en pratique, de façon à atteindre leur juste fin. De nombreux travaux, surtout à caractère juridique ont mis en lumière la difficulté d’identifier l’employeur véritable de même que l’incapacité des lois du travail, mieux adaptées aux relations de travail binaires, de prendre en compte adéquatement la situation particulière qui résulte de ce type de relations tripartite. D’autres travaux illustrent la disparité de traitement dont sont tributaires les salariés d’agence, les limites que pose la location de personnel à la liberté d’emploi et à la mobilité ou encore le taux élevé de lésions professionnelles observées chez les salariés d’agence, notamment chez les jeunes travailleurs. Les conséquences juridiques de l’absence réglementation de ce type d’activité sont bien connues et bien documentées. Le progrès de la connaissance repose désormais sur des recherches empiriques de façon à mieux connaître les conditions de travail réelles des salariés d’agence de même que les pratiques des agences de location.
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Kohlhagen, Dominik. "Conjugaisons juridiques." Anthropologie et Sociétés 40, no. 2 (September 27, 2016): 43–59. http://dx.doi.org/10.7202/1037511ar.
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À partir d’observations parmi des migrants camerounais vivant en Allemagne, l’article remet en perspective le regard habituellement porté sur le Droit en situation migratoire. Lorsqu’il n’est pas appréhendé à travers le simple prisme du droit des étrangers, le rapport au droit de migrants est généralement avant tout compris comme un « entre deux » conciliant des références du pays d’origine avec le droit du pays d’accueil. L’article relève une expérience du Droit plus composite, conjuguant différents répertoires normatifs et partiellement imaginaires pour répondre à des enjeux spécifiques aux projets migratoires. En tant que micro-expériences, les observations relatées soulèvent des questionnements fondamentaux quant à la manière d’intégrer les dispositifs juridiques dominants dans les réalités pluralistes émergentes.
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Burger, James A. "International humanitarian law and the Kosovo crisis: Lessons learned or to be learned." International Review of the Red Cross 82, no. 837 (March 2000): 129–45. http://dx.doi.org/10.1017/s156077550007543x.
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L'auteur passe en revue quelques problèmes importants qui se sont posés pendant l'intervention des troupes de l'OTAN au Kosovo et intéressant sur le plan du droit international humanitaire. La première question est évidemment celle de savoir si le droit des conflits armés était applicable à la campagne militaire ou non, question à laquelle l'auteur répond par l'affirmative. Vue sous l'angle juridique, la situation prévalant au Kosovo après la fin des hostilités actives est cependant moins claire. L'auteur analyse ensuite, entre autres, les règles juridiques relatives à la conduite des hostilités, telles que codifiées par le Protocole I de 1977, ainsi que la question du statut des combattants (appartenant aux différentes forces armées) tombés aux mains de l'adversaire. En conclusion, Burger souligne le rôle important que les juristes militaires et experts en droit international humanitaire ont joué dans ce conflit, notamment comme conseillers des officiers chargés de désigner les objectifs des attaques aériennes. L'action militaire au Kosovo aurait selon lui permis de faire des expériences précieuses quant à la mise en œuvre du droit international humanitaire en vigueur.
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Rivard, Étienne. "Les sentiers battus de l’ethnogenèse métisse au Québec." Francophonies d'Amérique, no. 40-41 (March 8, 2018): 185–211. http://dx.doi.org/10.7202/1043703ar.
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Avec la reconnaissance en 2003 des droits autochtones de la communauté métisse de Sault-Sainte-Marie, en Ontario, partie intégrante de l’espace francophone historique ontarien, la Cour suprême du Canada a créé une onde de choc ressentie tous azimuts à l’échelle du pays. Non seulement cette décision a-t-elle encouragé la mobilisation métisse et engendré une pléiade de causes juridiques nouvelles, elle a aussi profondément bouleversé l’image du Métis aux yeux des Canadiens – laquelle image collait jusque-là essentiellement aux provinces de la Prairie – et jette ainsi un éclairage nouveau sur les phénomènes culturels et migratoires qui peuplent l’histoire de la francophonie canadienne. Pourtant, cette décision n’est rien d’autre que la reconnaissance juridique de plusieurs décennies de recherche fondamentale en ethnogenèse, un champ d’études justement né du besoin de traiter cette « myopie de la rivière Rouge » qui affectait les études métisses depuis longtemps. À la suite de ce jugement, on assiste toutefois à un changement de situation qui n’est pas sans soulever quelques inquiétudes. Dans les cours de justice, la recherche fondamentale est largement remplacée par une démarche scientifique qui vise avant tout à répondre à ce qu’on appelle maintenant le « test Powley ». La communauté de Sault-Sainte-Marie est en quelque sorte devenue le modèle métis par excellence, faussant ainsi largement la vision de la diversité du fait métis et, avec lui, de la francophonie. C’est sur ces prémisses que s’appuie le regard critique que nous posons ici sur l’intégration récente des études métisses dans l’univers juridique. Nos arguments reposent en bonne partie sur notre expérience en tant que témoin expert pour les intimés dans la cause Corneau au Saguenay–Lac-Saint-Jean.
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Arbour, J. Maurice. "La sécurité alimentaire des peuples autochtones quant à la réglementation internationale de la chasse à la baleine : un avenir mal assuré." Les Cahiers de droit 44, no. 4 (April 12, 2005): 597–666. http://dx.doi.org/10.7202/043769ar.
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Dans la mesure où la chasse à la baleine constitue encore de nos jours une activité économique importante pour plusieurs populations autochtones, l’analyse qui suit tente d’évaluer la nature des contraintes juridiques qui découlent des instruments internationaux adoptés pour réglementer la chasse à la baleine. Trois régimes juridiques sont ainsi étroitement étudiés, soit celui qui a été établi par la Convention sur la réglementation de la chasse à la baleine de 1946, celui qui a été mis en oeuvre en vertu de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) et celui qui se trouve dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Chacun de ces trois régimes vient condamner à des degrés divers tout discours qui voudrait prôner un accès illimité à la ressource et la liberté de commercialiser les produits baleiniers sur les marchés internationaux. En effet, tant le moratoire universel imposé par la Commission baleinière internationale (CBI) en 1982 que le classement des baleines comme des espèces menacées d’extinction en vertu de la CITES s’opposent à toute chasse commerciale ainsi qu’à tout commerce international de la baleine. Ce n’est donc que par la porte étroite d’une exception sévèrement réglementée — la chasse de subsistance au profit de certaines populations autochtones — que le concept de sécurité alimentaire peut s’enraciner dans la réalité juridique ; avec raison, nous semble-t-il, cette situation est loin d’être idéale pour les populations visées qui souhaiteraient voir disparaître le régime actuel de l’interdiction commerciale. Parmi toutes les solutions envisageables pour asseoir sur de meilleurs fondements la sécurité alimentaire des peuples du Nord, nous croyons que la stratégie consistant à travailler à l’intérieur des régimes actuels, que ce soit de celui de la CBI ou celui de la CITES, serait à terme la plus prometteuse.