Dissertations / Theses: 'Situations juridiques'

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Bilyachenko, Alexey. "La circulation internationale des situations juridiques." Thesis, La Rochelle, 2016. http://www.theses.fr/2016LAROD001/document.

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Abstract:

La présente thèse part d’une tendance de la jurisprudence européenne, destinée à influencer la jurisprudence nationale de droit international privé, et se trouve dans le prolongement d’un grand débat doctrinal d’actualité. Il s’agit de la méthode de reconnaissance des situations juridiques, qui suppose l’abandon de la règle de conflit de lois. L’objectif est de conceptualiser cette nouvelle méthode et d’en définir le domaine et les conditions de mise en œuvre. Vu les particularités du sujet, la recherche passe nécessairement par plusieurs thèmes fondamentaux du droit international privé mais aussi du droit européen, du droit privé général et de la théorie du droit
Inspired by a trend in the European case law, which is meant to affect the national ones, the dissertation takes part to a topical debate among European academics on the putting aside the choice-of-law rules. It is about application of so-called recognition method to the foreign legal situations that haven’t been enacted in court. The purpose is to conceptualise this new method and to determine its scope and its modalities. Given the particularity of the task, the study necessarily bears on several pivotal topics of private international law but also of European law, general private law and jurisprudence

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Delmas, Remi. "La stabilité des situations juridiques dans le contentieux de la légalité." Electronic Thesis or Diss., Limoges, 2022. http://www.theses.fr/2022LIMO0117.

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Abstract:

La stabilité des situations juridiques est une exigence de l’ordre juridique dérivée du principe de sécurité juridique, sous l’égide duquel elle contribue à l’État de droit. Supposant que les situations formées sur la base d’actes juridiques puissent se maintenir dans le temps et suivre un cours prévisible, elle peut entrer en conflit avec le principe de légalité qui commande, pour sa part, que les actes illégaux et les situations qu’ils fondent soient anéantis. La dialectique entre ces deux valeurs est au coeur du contentieux de la légalité, dont elle détermine les équilibres procéduraux. La période contemporaine assiste à une révision de ces équilibres en faveur de la stabilité, opérée sous l’influence du juge et du législateur, qui interroge sur l’orientation donnée au contentieux de la légalité et, plus largement, sur la place et les formes du contrôle de la puissance publique au sein de l’État de droit. Le souci de la stabilité des situations juridiques se traduit ainsi, par une prise de distance à l’égard de la conception libérale de l’intérêt pour agir en contentieux de l’excès de pouvoir, ainsi que par une plus grande attention au passage du temps dans l’examen de la recevabilité des recours. Il influence également l’office du juge de la légalité, dont les pouvoirs se sont considérablement développés afin de rechercher une conciliation optimale entre les impératifs concurrents qu’il entend satisfaire. En altérant la conception du recours et de la fonction du juge, l’exigence de stabilité des situations juridiques contribue à des évolutions majeures de la justice administrative
Stability of legal situations is a requirement of the legal order, which stems from the principle of legal certainty and contributes, under its aegis, to guaranteeing the rule of law. It implies the situations created by legal acts may last for a time and run a forseeable course. However, it can also contradicts the principle of legality, which demands that illegal acts and situations be undone. The dialectic relationship between these two legal values defines the procedural balance within the actions based on legality. Under the influence of the courts as well as the legislator ,the recent times have witnessed a tendancy to re-examine this balance in favour of stability, which raises questions on the orientations of the actions aiming to restore legality and, in a broader view, on the place and the means of the judicial review of public decisions under the rule of law. The attention to the stability of legal situations lead to a step back from the generous appreciation of locus standi in actions for annulment, as well as a greater care to the course of time in regards to admissibility of claims. It also shaped the judge's duties and powers, the latters having considerably developped in order to offer the optimal balance between the opposite aims they mean to achieve. Altering the way the legal actions are looked upon and the general function vested to the judge, the requirement of stability contributes to major evolutions of the administrative justice

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Corneloup, Sabine. "La publicité des situations juridiques en droit interne et en droit international privé : comparaisons franco-allemandes." Paris 1, 2000. http://www.theses.fr/2000PA010267.

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Abstract:

Pour pouvoir proposer une solution d'ensemble en droit international privé (partie 2), l'auteur part d'une analyse de la notion de publicité en droit interne (partie 1). Après la constatation que ni le droit français, ni le droit allemand ne fournissent une définition satisfaisante de la publicité, l'auteur propose une définition de la publicité qui est fondée sur la seule fonction d'information du public. Cette proposition conduit à qualifier comme publicité toute mesure qui est matériellement apte à informer le public et qui a pour destinataires un nombre indéterminé de personnes. Sa sanction est, à cet égard, indifférente. La publicité prend ainsi place parmi un ensemble de techniques destinées à assurer la protection des tiers, sans pour autant se confondre avec elles. Lorsque la fonction d'information coexiste avec d'autres fonctions, la publicité ne correspond pas à l'unique qualification de la formalité. En droit international privé, l'auteur propose, comme solution de principe, une double qualification de la publicité en question de fond et en question de procédure. La publicité est ainsi rattachée à la loi qui régit le rapport de droit soumis à publicité et, en outre, lorsqu'une autorité publique est impliquée dans ce rapport de droit, à la lex auctoris. En cas de conflit entre ces deux lois, la loi de la résidence habituelle du tiers l'emporte. Comme solution d'exception, il est proposé, pour certaines règles de publicité, de recourir à une qualification de lois de police. Dans l'hypothèse du conflit mobile, la publicité est une condition soumise à la loi nouvelle. Cette solution fondée sur la détermination de la loi applicable à la publicité se suffit à elle-même; il n'est pas nécessaire de la compléter par la méthode de la reconnaissance des actes publics étrangers. En revanche, pour assurer une protection suffisante des tiers, elle requiert une certaine combinaison avec l'exception d'ignorance excusable. Ts pour expliquer la durée entre deux achats successifs et la quantité achetée par achat. Ces hypothèses sont testées à l'aide d'un modèle de type Weibull dans l'estimation duquel la présence éventuelle d'hétérogénéité inobservée est traitée. Cette thèse présente des modèles et méthodes d'analyse économétrique de la demande et des achats, ainsi que des résultats empiriques.

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Corneloup, Sabine. "La publicité des situations juridiques : une approche franco-allemande du droit interne et du droit international privé /." Paris : LGDJ, 2003. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb38948261j.

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Sourbes, Boris. "La situation juridique du télétravailleur." Thesis, Bordeaux, 2017. http://www.theses.fr/2017BORD0942.

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Abstract:

Le télétravail vient de faire son entrée dans le code du travail par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012. Si au regard de la loi, le télétravailleur est considéré comme un salarié à part entière titulaire d’un contrat de travail et subordonné à l’employeur, il accompli cependant ses tâches hors les locaux de l’entreprise en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Il en découle que si le travail à distance génère pour le télétravailleur une situation qui se caractérise par une certaine indépendance et une « relative autonomie dans la subordination », il n’en demeure pas moins qu’il reste placé dans une situation de subordination inhérente au contrat de travail. La position singulière du télétravailleur vient ainsi bouleverser le droit des relations individuelles et collectives de travail. Etudier la situation juridique du télétravailleur supposera de se « focaliser » sur la personne en situation de télétravail pour se demander comment sa position singulière peut à la fois le placer dans les liens du salariat, qui suppose l’exercice des droits de tout salarié, mais aussi déterminer les éléments spécifiques de sa situation
Telework has been introduced in the Labor Code by the Law N° 2012-387 dated march 22d 2012. By law, the teleworker is considered a full-fledged employee holding an employment contract by which he is subordinate to his employer. Yet, thanks to the use of information and communication technologies he performs his labour outside of the company’s premises. It follows that, even though distance working will afford the teleworker a certain degree of independence and “autonomy within his subordination”, he remains nevertheless placed within the state of subordination characteristic of an employment contract. The teleworker’s peculiar situation therefore disrupts the traditional balance of individual and collective rights afforded to employees. Analysing the legal status of the teleworker will involve “focusing” our attention on the person placed within a telework environment to figure out how this singular situation can place him/her both within the employment relationship, which implies enjoying the rights of traditional employees, while still pinpointing elements that are specific to his situation

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Not, Gilles. "La situation juridique du survivant du couple." Paris 10, 1993. http://www.theses.fr/1993PA100146.

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Abstract:

La situation juridique du survivant du couple -marie ou non- parait aujourd'hui anachronique. Le droit successoral en fait un héritier subsidiaire ou exclu ; aucun régime matrimonial ne l'associe aux intérêts conjugaux à la mesure de ses dépendances. Alors que s'affirme l'autonomie économique du couple, le survivant peut être reconnu apte à assurer le maintien de l'unité domestique après le décès, mais plus en fonction des intérêts de celle-ci qu'en contrepartie de sa dépendance vis-à-vis des intérêts conjugaux. Par ailleurs, notre système de protection sociale a organisé la protection du survivant essentiellement par référence aux droits acquis par le défunt. Ainsi, seule la remise en cause des principes lignagers et des survivances patriarcales permettraient de transformer la situation juridique du survivant du couple, en intégrant au processus dévolutif des critères lies aux besoins et aux capacités du survivant, évalues par rapport à ceux de ses concurrents. Certes, la situation du survivant n'est jamais exclusive de faveurs. Mais si celles-ci s'ouvrent au droit commun et se dégagent d'un contrôle soupçonneux de moralité, elles restent l'expression d'une certaine magistrature conjugale arbitraire. Alors que l'on tend à reconnaitre au survivant le droit de revendiquer les moyens de son maintien pour pallier son exclusion et celle des individus qui dépendaient du couple, la situation du survivant du couple est créatrice de droits, parfois contre le caractère lignager de la propriété et de sa dévolution. En ce sens, la situation juridique du survivant est appelée a évoluer en fonction des transformations de notre conception de la propriété et du renforcement de notre système de protection sociale, dans un esprit de partage utile des richesses et de lutte contre les causes et les conséquences de l'exclusion du survivant du couple
Whether married or not, surviving members of couples today seem to be in an anachronistic legal situation. Inheritance law either makes them subsidiary heirs or excludes them. No form of antenuptial settlement associates them with conjugal interests in accordance with their dependence. Although the economic autonomy of couples is becoming more firmly established, survivors may be considered fit to maintain the unity of their household after the death of their companion, but more in accordance with the interests of household unity than in return for their dependence relative to conjugal interests. Moreover, our system of social protection has organized the protection of survivors essentially in relation to rights acquired by the deceased. The only way to transform the legal situation of surviving members of couples would be to question hereditary principles and patriarchal conventions, comparing the needs and abilities of survivors and other heirs and integrating such criteria into the inheritance process. The situation of survivors certainly never excludes the granting of special favours. However, if such favours are open to ordinary law and elude distrustful moral supervision, they nevertheless remain an expression of an arbitrary conjugal magistrature

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Tabet, Habib. "La situation juridique des bénéficiaires de la fondation /." Lausanne : Bis et Ter, 2006. http://aleph.unisg.ch/hsgscan/hm00154104.pdf.

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Singault, Ndinga Steve. "La situation juridique des ressortissants d'Afrique subsaharienne en France." Paris 11, 2007. http://www.theses.fr/2007PA111002.

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Beaucamp, Joëlle. "La situation juridique de la femme à l'époque protobyzantine." Paris 1, 1987. http://www.theses.fr/1987PA010634.

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Abstract:

L'objectif est de reexaminer l'evolution de la condition feminine lors du passage de l'antiquite au moyen age, evolution qui a suscite des appreciations opposees, tout en etant generalement attribuee a l'influence du christianisme. L'enquete porte sur la condition personnelle de la femme, dans la partie orientale de l'empire romain, entre le debut du 4eme siecle et le milieu du 7eme. Tous les ecrits protobyzantins (lettres, textes patristiques, recits hagioraphiques, oeuvres historiques ou "biographiques", inscriptions. . . ) fournissent des indications eparses, mais les deux categories principales de sources sont juridiques et papyrologiques : d'un cote, le droit romain, en latin encore dans les codes theodosien et justinien, de digeste et les institutes, puis engrec surtout dans les novelles et les ecrits des juristes des 6eme-7eme siecles connus a travers les basiliques et leurs scholies ; de l'autre, les multiples documents de la pratique (contrats, requetes, proces-verbaux) conserves par les papyrus grecs d'egypte. Le poids des constantes est impressionnant. Du 4eme au 6eme siecle, la legislation imperiale maintient un ensemble d'incapacites et de protections specifiques aux femmes ; seule leur exclusion - immuable - de la sphere publique se constate dans "la societe des papyrus" comme ailleurs dans l'empire. Dans les normes comme dans les pratiques, le contraste entre la dependance de la jeune fille et de l'epouse et une relative autonomie de la mere, quand elle est veuve, est un phenomene permanent. Quant aux evolutions, elles sont beaucoup plus marquees dans la legislation que dans les pratiques sociales. Le droit protobyzantin accentue la subordination de la jeune fille et de l'epouse, tandis qu'il accroit les pouvoirs de la mere, surtout veuve. Il fait une place de plus en plus importante aux exigences morales (protec- tion de la pudeur ou de la moralite, repression de l'inconduite ou des manquements aux bienseances). Dans le premier cas, il s'agit, en fait, d'une adaptation de la legislation aux usages preexistants. Dans le second, l'influence directe de l'ethi- que defendue par l'eglise est indeniable, et on constate que la societe resiste aux innovations, tant celles des constitutions imperiales que du droit canonique naissant.

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Lafforgue, Laurence. "La situation juridique du destinataire d'un acte administratif unilatéral." Toulouse 1, 2007. http://www.theses.fr/2007TOU10036.

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Abstract:

La présente étude vise à dépasser la présentation par trop définitive qui est traditionnellement faite par la doctrine de la situation juridique dans laquelle se trouve l'administré lorsqu'il reçoit un acte émis unilatéralement par l'administration. En utilisant la notion d' " assujetti " pour qualifier cette situation, elle condamne effectivement par avance toute possibilité même d'analyse. Dans la voie tracée par l'analyse institutionnelle de Maurice Hauriou, nous avons commencé par mettre en évidence la relation qui existe entre le sujet et l'Etat dans lequel il est situé. Cette relation s'établit fondamentalement sur l'intériorisation de l'idée directrice de l'Etat incluse dans la constitution (l'idée de liberté). Chaque ressortissant conçoit subjectivement cette idée comme un élément déterminant de la cohésion de l'institution étatique. Et cette adhésion personnelle à l'idée d'œuvre fait que chacun se considère comme membre d'un groupe c'est-à-dire engagé dans une entreprise collective. Dans cette situation, la soumission aux actes des autorités administratives n'est pas ressentie comme une pure contrainte mais comme le respect d'une discipline nécessaire en l'absence de laquelle la réalisation de l'idée serait mise en péril. La deuxième partie de ce travail s'attache à appréhender la situation d'assujettissement du destinataire en tant que telle, c'est-à-dire dans sa réalité empirique. Si, en toute hypothèse, il subit l'acte hors de sa volonté, cette soumission n'a pas, à l'analyse, le même caractère suivant la catégorie d'actes en présence de laquelle on se trouve. Dans le cas des actes de caractère impératif, qui commandent ou interdisent un comportement, il doit se soumettre à la volonté de l'administration, ce qui est la marque ou la définition même de l'obéissance. Dans celui des actes de caractère permissif, qui autorisent un comportement, il dépend de la volonté de l'administration. Comme nous le montrons enfin, et c'est là le terme de la progression concentrique de l'analyse, le destinataire est invité à prendre part à l'élaboration des actes auxquels il est assujetti. Ce processus de participation traduit un approfondissement de l'idéal démocratique. Il constitue un élément nécessaire dans toute conception extensive de ce que signifie être un membre à part entière d'une communauté politique
This relationship between the subject and State is fundamentally the idea of the state included in the Constitution (the idea of freedom). The personal consent to the idea of State is that everybody sees itself as a member of a group that is engaged in a collective enterprise. In this situation, the bid to acts of administration authorities is not perceived as a constraint but as a pure respect for the discipline required in the absence of which the realization of the vision would be jeopardized. The second part of this work seeks to understand the situation securing the addressee as such, that is, in its empirical reality. As the last show, and this is the end of the concentric progression of the analysis, the recipient is invited to take part in the preparation of acts which it is subject

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Beaucamp, Joëlle. "La Situation juridique de la femme à l'époque protobyzantine." Lille 3 : ANRT, 1988. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb376027223.

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Faraj, Jean. "La situation juridique de l'Église grecque melkite catholique au Canada." Thesis, University of Ottawa (Canada), 1991. http://hdl.handle.net/10393/7602.

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Huynh, Thuy Phan Trang. "Situation juridique de la filiale vietnamienne d'une société mère française." Toulouse 1, 2010. http://www.theses.fr/2010TOU10009.

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Abstract:

Avec le développement des groupes de sociétés dans le monde, l'installation de filiales à l'étranger paraît être un phénomène évident, parfois incontournable. Ce sujet d'actualité intéresse tout particulièrement le Vietnam, qui se présente aujourd'hui comme l'une des destinations d'investissements les plus attrayantes au monde. En tant que société, la filiale est avant tout une personnalité juridique indépendante de sa société mère. Elle satisfait elle-même aux obligations demandées par le système juridique vietnamien. Toutefois, l'apparence du groupe exige de la filiale des contributions en tant que membre du groupe. Par conséquent, le principe de l'autonomie de la filiale en tant que personne morale au sein d'un groupe de sociétés doit pouvoir coexister avec les relations qui peuvent avoir lieu entre la filiale et la société mère, même si ces étroites relations portent atteinte au principe d'autonomie des personnes morales. Face à cette réalité, le droit vietnamien et le droit français ont reconnu l'existence de la relation entre la filiale et la société mère et cherchent à les encadrer en persévérant l'autonomie juridique de la filiale. A travers de nombreuses réformes juridiques entreprises, le Vietnam a su offrir aux investisseurs un environnement favorable et familier en se conformant aux normes internationales. La main-d'oeuvre y représente un coût relativement faible et a une propension croissante à la consommation. Avec un environnement d'investissement assuré, une stabilité politique forte, une législation et un système juridique sans cesse complétés et améliorés, ainsi qu'une force de travail motivée, le Vietnam est actuellement un des marchés qui parvient à attirer les investisseurs étrangers
With the development of groups of companies around the world, the installation of foreign affiliates seems obvious, sometimes unavoidable. This topic is particularly relevant to Vietnam, which stands today as one of the most attractive places to invest in the world. As a company, the subsidiary is, above all, a legal personality independent of the parent company, complying with Vietnamese law. However, the group requires contributions of the subsidiary as a member of the group. Therefore, the sacrosanct principle of autonomy of subsidiary and the parent company, even if these close relationships affect the principle of autonomy of legal persons. Faced with this reality, Vietnamese law and French law have recognized the existence of the relationship between the subsidiary and the parent company and seek to define them in persevering the legal autonomy of the subsidiary. Through numerous legal reforms, Vietnam attracts investors with a familiar business environment in accordance with international standards. The workforce represents a relatively low cost and has a growing propensity for consumption. With a guaranteed investment environment, political stability, a legal system in constant improvement, and an industrious and disciplined work force, Vietnam is currently one of the key markets to attract foreign investors

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Basile, Antoine. "Structures et stratégies juridiques de l'entreprise multinationale" : situation présente et perspectives d'évolution." Paris 2, 1986. http://www.theses.fr/1986PA020040.

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Abstract:

L'"entreprise multinationale" se presente comme un complexe d'entites, reliees entre elles par un reseau de relations de nature contractuelle ou societaire, parfois informelles, dont l'unite se trouve assuree par un meme centre de decision. Et, seul l'examen des rapports qu'elle entretient avec des etats ou des personnes privees est susceptible de renseigner sur sa prise en compte par les droits nationaux, et son eventuel assujettissement a une juridiction quelconque. Arbitrant entre des lieux d'implantation divers, elle a recours a des institutions specifiques, qui rendent possibles des pratiques lui permettant d'eluder des dispositifs reglementaires contraignants. Ceux-ci demeurent resolument nationaux et ne comportent que rarement de legislation ad hoc. Non seulement la constatation du fait incrimine et sa qualification sont aleatoires, mais les mesures adoptees conduisent souvent a des situations aberrantes. Les solutions generalement admises demeurent tributaires de la conception que se font les etats de leurs interets bien compris. Aussi, est-ce vers une evaluation des conditions objectives d'une cooperation internationale que l'on s'oriente, laquelle permettrait d'assujettir l'"entreprise multinationale" a un dispositif reglementaire a vocation universaliste. Les divergences a cet egard sont nombreuses et concernent tout aussi bien la sphere d'application d'un code eventuel que le caractere- facultatif ou obli- gatoire- de ses prescriptions. Il est cependant manifeste que la mise en application de celui-ci postule l'elaboration d'une loi uniforme qui permettrait le rattachement de l'"entreprise multinationale" a la communaute internationale, ainsi que la creation d'un organisme supra- national de controle. La realisation d'un accord en ce sens n'est pas aisee. D'une part l'"entreprise multinationale" ne presente pas de caractere suffisamment homogene pour qu'un dispositif precis emporte l'adhesion des etats, d'autre part les droits nationaux ne procedent pas que de considerations juridiques, mais traduisent plutot des conceptions economiques, politiques et sociales diverse
The "multinational enterprise" appears as a complex network of entities connected by equity and non-equity links which often are informal. Its unity is ensured by one center of decision; and the examination of its relations with states or private persons can give indication on its taking into account by national legal systems as well as on its subjection to some jurisdiction. Selecting various locations, it resorts to specific institutions which enable practices for the avoidance of restricting regulations. These are still basically national and very rarely include ad hoc legislation. Not only the establishment of the indicted fact and its qualification are hazardous, but the adopted measures often lead to paradoxical situations. The generally admitted solutions remain depending on the conception by states of their own interests. So, we are now heading towards an evaluation of objective prerequisites for international cooperation, which would permit the subjection of the "multinational enterprise" to regulation having universalist perspective. Regarding this subject antagonisms are numerous and are related to the scope of a casual code as well as to the facultative or compulsory character of the prescriptions of the latter. Nevertheless its is obvious that the enforcement of such code implies the enactment of a uniform law which would permit the linking of the "multinational enterprise" to the international community, as well as the setting up of an international body with a supranational character allowing an actual control. The conclusion of an agreement in this respect is not an easy matter for two reasons. First, the "multinational enterprise" has not a sufficiently-homogeneous character so that precise regulatory measures could be adopted by the states. Second, national legal systems are not affected only by juridical considerations but derive from various economical, political and social considerations

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Bellina, Séverine. "Droit public et institutionnalisation en situation de pluralisme normatif : le cas de l'Etat malien." Grenoble 2, 2001. http://www.theses.fr/2001GRE21022.

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Abstract:

Avec la colonisation, les Maliens ont été propulsés dans une dynamique politico-institutionnelle unificatrice rompant avec leur historicité fondée sur la diversité équilibrée. Depuis, l'Etat et la population coexistent autour de logiques d'intégration et d'intrumentalisation dont les modes effectifs révèlent l'hétérogénéité normative. Les dialectiques règles-pratiques, légalité-légitimité permettent, au delà du droit officiel, de saisir le droit vécu -donc les valeurs normatives- et la place du droit dans la régulation sociale. Le pluralisme juridique et la question de l'efficacité du droit éclairent la nature psychosociale des procédés de légitimation du pouvoir en fonction des intérêts à agir qui orientent l'action et dont il convient de saisir l'impact dans la substantification de l'Etat. Les problématiques du droit en devenir et de la délimitation de l'espace politique légitime -résultant de l'action publique et des acteurs politiques- sont posées.

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Bozkaya, Ali. "La situation juridique d’une entité étatique non-reconnue dans l’ordre international." Thesis, Paris 10, 2017. http://www.theses.fr/2017PA100035/document.

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Abstract:

Une entité qui remplit les critères classiques de l’État, en se constituant en une autorité gouvernementale stable et indépendante qui exerce un contrôle effectif sur une population déterminée dans un territoire délimité, est un État selon le droit international, et ce indépendamment de la question de savoir si elle est reconnue par les autres États ou autres sujets du droit international. Une non-reconnaissance discrétionnaire, opposée par certains États à une telle entité étatique, signifie tout au plus un refus d’entrer en relations diplomatiques et autres avec cet État non-reconnu. En revanche, une non-reconnaissance imposée par le droit international général ou par une résolution contraignante d’une organisation internationale se traduit non seulement par le refus d’entretenir des relations facultatives avec l’entité non-reconnue, mais aussi par la négation de son statut étatique. L’étude de la situation juridique des entités étatiques non-reconnues montre que le droit international ne considère pas ces entités comme des zones de non-droit qui ne peuvent générer aucun acte ou aucune relation dans l’ordre international. Tout au contraire, les États prennent acte de l’existence des entités non-reconnues et établissent des relations avec elles dans le cadre défini par le droit international général ou les résolutions des organes des Nations Unies. La non-reconnaissance représente seulement la position hostile adoptée par les États non-reconnaissants envers une entité étatique pour des raisons politiques ou comme réaction à une violation du droit international
An entity that fulfils classical criteria for statehood, in constituting a stable and independant governmental authority having an effectif control on a certain population in a certain territory is a State in terms of international law, notwithstanding its recognition by other States or other international law subjects. A discretionary non-recognition adopted by certains States towards such an entity means atmost a refusal to enter in diplomatical or other relations with this unrecognised entity. On the other hand, a non-recognition imposed by general international law or by a mandatory resolution of an international organisation signifies not only a refusal to enter in optional relations with the unrecognised entity but also a denial of its state status.The study of the legal situation of unrecognised entities shows that international law does not consider these entities as a land without law that can produce no act or relation in international order. On the contrary, the States take notice of the existance of unrecognised entities and establish relations with them in the framework of general international law or the resolutions of United Nations organs. Non-recognition represents only an unfriendly position adopted by non-recognising States towards the unrecognised entity for political reasons or as a response to an international law violation

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Birnbaum, Juliette. "La condition juridique des personnes en situation de subordination au regard des libertés." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2006. http://www.theses.fr/2006STR30030.

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Abstract:

Les libertés appartiennent aux citoyens et ne bénéficient pas nécessairement aux personnes soumises à l'obligation d'obéir à un supérieur hiérarchique. L'étude du contentieux des relations de subordination montre que le titulaire de l'autorité peut régir la situation de ses subordonnés sans se heurter aux limites que rencontrent les titulaires des pouvoirs législatif et exécutif. Le pouvoir réglementaire d'organisation est soustrait au champ d'application de la réserve de loi. Il est de plus, comme le pouvoir disciplinaire, affranchi du respect des dispositions protégeant les droits et libertés du citoyen. Enfin, les restrictions aux libertés exigées par le supérieur hierarchique ne sont pas l'objet d'un contrôle de la necessité. Il s'avère cependant qu'une reconnaissance expresse des libertés au profit d'une catégorie de personnes en situation de subordination peut conduire le juge à trouver le moyen de concilier obligation d'obéissance et exercice des libertés
Liberties belong to citizens and do not necessarily benefit those submitted to the obligation of obeying a hierarchical superior. The study of contentious law cases shows that the holder of authority can act upon his subordinates' situation without having to respect the limits encountered by the holders of legislative and executive powers. The rule making power is allowed to go against liberties without running up against the rules which settle the work of the legislative and executive authorities. Moreover, it is exempt of the respect of the dispositions which protect the rights and liberties of citizens. Finally, the restrictions on liberties imposed by the hierarchical superior are not subject to a control of the necessity. It turns out nevertheless that an explicit acknowledgement of liberties benefiting a category of individuals in a situation of subordination can lead the judge to find a way of conciliating the obligation to obey and the respect of liberties

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Jiang, Jiangyuan. "Essai sur la notion de situation juridique et son extension en droit administratif français." Toulouse 1, 1992. http://www.theses.fr/1992TOU10015.

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Abstract:

Pour saisir le droit dans sa realite tant conceptuelle qu'historique, la notion de situation juridique est logiquement indispensable. L'analytique de la situation juridique fait de celle-ci une modalite existentielle de la liberte humaine. Dans la juris-dictio du tiers se realise formellement la synthese de la raison theorique et de la raison pratique, de la verite et du bien. La dialectique recourt a l'institution ethico-politique en vue de transcender le declalage entre la justice empirique et la justice conceptuelle (en soi ou divine). La totalisation etatique de la justice cree le "tiers monumental" (le mot est de p. Legendre) pour la societe civile. Le juridique se voit ainsi determiner par le politique, sous forme de droit positif. Le droit public en tant que moyen rationnel de rapprocher l'etat positif de son essence participe a la creation historique de la situation juridique, avec ses normes institutionnelles et ses "civitatis-dictio" (dire l'etat). Le droit administratif (francais9 comme signe d'avenement de la totalite etatique s'explicite dorenavant pour l'esprit critique. .
To comprehend law in its reality both conceptual and historical the notion of juridical situation is logyically indispensable. The analytics of the juridical situation turns it into an existential modality of human liberty. In the juris-dictio of the third is formally realized the synthesis of theorical reason and practical reason, truth and good. Dialectics has recourse to the ethico-political instituion so as to transcend the discrepancy betwwen empirical justice and conceptual justice (per se or divine). State totalisation of justice creates the monumental third (p. Legendre) for civil society. The juridical is thus determined by politics in the form of positive law. Public law as a rational means of bringing together positive state and its essence participates in the historical creation of the juridical situation, with its institutional norms and its civitatis-dictio (what the state says). French administrative law as the sign of the emergence of state totality henceforward reveals itself for the critical mind

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Badran, Sahar. "Aspects Ethiques et Juridiques de la prise en charge des Personnes en Situation de Handicap en Odontostomatologie." Paris 8, 2011. http://octaviana.fr/document/165713577#?c=0&m=0&s=0&cv=0.

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Abstract:

La prise en charge de la personne en situation de handicap est une priorité de santé publique depuis un certain nombre d’années. Une prise de conscience collective a été amorcée à travers l’histoire des sociétés montrant une évolution du concept de la personne handicapée. En effet, à la vision centrée sur la déficience médicale, la société a préféré la vision intégrative insistant sur les capacités résiduelles de ces personnes en situation de handicap. Cette évolution est reflétée également dans la terminologie et dans les classifications qui sont des outils d’étude, d’évaluation et de recherche des besoins spécifiques dans ce domaine. Ce travail tend à mettre en exergue le long travail de réflexions éthiques sur le sujet qui de fait a inspiré de nombreux textes juridiques à un degré tel, qu’il reste difficile de distinguer clairement la frontière entre les deux particulièrement en matière de santé. Nous verrons au travers de cette étude la difficulté de mise en pratique de ces textes. Plus spécifiquement, dans le domaine de l’odontostomatologie, qui reste le parent pauvre de la prise en charge médicale globale de la personne en situation de handicap. Des progrès sont à réaliser aussi bien sur le plan médical que sur le plan juridique pour les années à venir compte tenu de la diversité des situations de handicap que l’on peut rencontrer
Careing of persons in situation of handicap is a priority of public health since a certain number of years. A collective awareness begun through the societies history showing an evolution of the concept of the handicaped person. Indeed, from the vision centred on the medical deficiency, the society preferred the intégrative vision insisting on the residual capacities of these persons in situation of handicap. This evolution is also reflected in the terminology and in the classifications which are tools of study, evaluation and research for the specific needs in this domain. This work tends to highlight the long work of ethical reflections on the subject which actually inspired numerous legal texts in such a degree, that it remains difficult to distinguish clearly the border between both particularly in health matter. We shall see through this study the difficulties of application of these texts. More specifically, in the field of the odontostomatology, who remains the poor relation of the global medical care of the person in situation of handicap. Thus progresses have to be realized as well on the medical plan that on the legal plan for the futur considering the variety of the situations of handicap which we can meet

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Kohler-Vaudaux, Maryam. "Le début de la personnalité juridique et la situation juridique de l'enfant à naître : etude de droit suisse, et aperçu des droits français et allemand /." Genève [u.a.] : Schulthess, 2006. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/539048283.pdf.

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Buranapraphanont, Verasit. "Les aspects juridiques de la gestion de la dette publique en Thaïlande." Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM1015/document.

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Abstract:

Les fonctions administratives du gouvernement consistent à fournir les services publics, et à opérer la gestion publique et administrative. Cela nécessite l’utilisation en continu d’importantes sommes d’argent. Or, le principal revenu provenant de la collecte des impôts ne suffit pas pour opérer les missions et les nécessaires activités de l’Etat. C’est la raison pour laquelle, celui-ci doit emprunter davantage aux institutions financières intérieures et extérieures. En Thaïlande, le premier emprunt fut créé à l’ère du Roi Rama V. Et après la Révolution siamoise de 1932, le pays commença à emprunter de plus en plus aux institutions financières internationales et aux gouvernements étrangers pour son développement. Ce sont les crises économiques mondiales qui ont obligé divers pays dans le monde à contracter la dette publique et qui ont fait accroître ladite dette en Thaïlande. La notion de gestion de la dette publique devient alors indispensable et, à cet égard, plusieurs pays ont rendu des lois spéciales. En Thaïlande, la Loi portant sur la gestion de la dette publique B.E. 2548 (2005) et la désignation d’un mandataire constitue la loi fondamentale autorisant le gouvernement à contracter la dette publique, et à la gérer diversement -en raison d’un changement de situation- comme la dette contractée pour le développement économique et social, pour la restructuration de la dette et la mise en œuvre de la politique sur les transactions financières en vue de réduire le risque de dette publique, etc
The government, as the administration, is responsible for public services, public affairs and administrative missions. It is, therefore, necessary to spend a great number of money consecutively. The main income of the government earned by the tax collection is not enough for its missions and the other necessary things. That’s why it had to loan more and more money from the domestic and international financial institutions. In Thailand, money has been loaned since the reign of King Rama V. After the Siamese Revolution of 1932, Thailand has incurred more public debt from the international financial institutions and foreign governments for country’s development. Public debt of Thailand and different countries has enormously increased while the notion of public debt management has also developed and the special acts on public debt management have been issued in many countries, because of the necessity of incurring public debt of several countries as well as economic crisis happened around the world. In Thailand, the Public Debt Management Act B.E. 2548 (2005) is considered as the principal law authorizing the government to incur and manage public debt in various ways for adapting to changing circumstances such as public debt incurred for social and economic development, for debt restructuring and financial transaction used for reducing the risk on public debt, etc

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Assef, Zahin Ibrahimzada Mohammad. "La Formation de l'union conjugale et la situation juridique de la femme en droit iranien comparé." Lille : A.N.R.T, 1985. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb36105226t.

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Wacongne, Mathilde. "La personne agee et le droit : Contribution a l'etude de la situation juridique de la personne agee." Lille 2, 1996. http://www.theses.fr/1996LIL20017.

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Abstract:

La these s'attache a demontrer l'apparition d'une condition juridique particuliere, propre a la personne agee. L'auteur balaie l'ensemble de la matiere juridique, afin de decouvrir et d'analyser les regles qui ont trait au grand age. L'ensemble de ces regles presente-t-il une coherence et une consistance suffisante, pour caracteriser une veritable condition juridique de la vieille personne, detachee de celle de l'age adulte? L'etude du droit civil fournit des elements de reponse: des regles particulieres, legales ou jurisprudentielles, entourent la signature d'un acte juridique par la personne agee, facilitent la remise en cause de celui-ci; certains contrats particuliers comportent des dispositions specifiques au grand age (on songe au contrat de bail a usage d'habitation, ou aux contrats dits "d'herbergement"). Dans une certaine mesure, la personne agee se trouve specifiquement protegee dans son activite delictuelle ou contre l'activite delictuelle des tiers. A ce titre, des developpements sont consacres a la protection de la personne agee en droit penal, qui vient alors en renfort de l'oeuvre effectuee par le droit civil. Dans un second temps, l'auteur etudie la condition sociale de la vieille personne. Celle-ci se caracterise par une exclusion professionnelle, et les droits propres au travailleur age notamment lors de la rupture de son contrat de travail sont passes en revue. Le second volet de la condition sociale de la vieille personne se traduit par une volonte d'integration sociale de celle-ci, et les droits sociaux de la personne agee (droit a la retraite, droit a l'aide sociale) sont etudies en relation avec les droits alimentaires de celle-ci. Le probleme de la prise en charge des besoins engendres par la dependance fait ici l'objet de developpements specifiques en raison de l'importance du probleme, et de l'absence de reponse construite apportee a celui-ci
The thesis wants to shaw the coming out of a cohesion of rights peculiar to the old people. The wrighter inirstigate the. Wil et social right to discover and study the rights who depend on the age of the person. When the olc people conclude an agreement with someone, special law or special jurisprudence applie. Special rules are stipulated in some contrait to protact the old party. The rights of the old waker, specially when the contrast is broken are studied. Social rights are studied - the rights of the people who are retired are studied and social security of old people is studied

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Nazemi, Mehrdad. "La mer Caspienne et le droit international : contribution à l'étude de sa situation juridique au carrefour des frontières." Paris 1, 2001. http://www.theses.fr/2001PA010306.

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Abstract:

Véritable sujet d'actualité, cette thèse a pour objet de consacrer une étude à la situation juridique de la mer Caspienne en droit international. Le droit des traités, le droit de la succession d'Etats, la Convention des Nations-Unies du droit de la mer de 1982, la pratique des Etats riverains des lacs, la doctrine, la jurisprudence de la C. I. J. Et les positions des Etats riverains de la Caspienne devant l'O. N. U. Constituent des sources pour l'analyse détaillée de cette situation depuis le XVllle siècle jusqu'à nos jours. Depuis la dissolution de l'U. R. S. S. En 1991, l'exploitation de la Caspienne a suscité des interrogations relatives aux droits des cinq pays riverains actuels dans cet espace aquatique considéré comme mer ou lac, mais jamais partagé auparavant entre l'Iran et l'ex U. R. S. S. Le régime de condominium, celui de délimitation et même un régime hybride peuvent s'offrir en tant que perspectives d'avenir de la Caspienne entre l'Azerbai͏̈djan, l'Iran, le Kazakhstan, la Russie fédérative et le Turkménistan. Conçue dans un esprit de recherche scientifique, cette thèse se propose de s'adresser. à la fois en tant qu'outil de réflexion et de travail, aussi bien au monde de l'enseignement et de la recherche qu'à celui de la pratique en droit international.

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Bautista, Hernáez Andrés. "Les catastrophes dans le domaine du Droit international et son régime juridique." Thesis, Paris 10, 2018. http://www.theses.fr/2018PA100167.

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Abstract:

L'importance des catastrophes est un extrême qui peut difficilement être discuté. Ceci est largement dû à ses conséquences néfastes pour les personnes, leur propriété ou l'environnement. Ainsi, des exemples tels que ceux de Tchernobyl, l'ouragan Katrina, le tremblement de terre en Haïti en 2010 ou le tsunami et l'accident de la centrale nucléaire de Fukushima I en 2011, démontrent l'importance et la pertinence de ce problème.Les catastrophes se situent dans une situation transversale qui affecte les questions fondamentales du Droit international, comme la formulation de normes internationales ou les fonctions de ce secteur, entre autres. En outre, au cours des dernières années, le débat doctrinal concernant la réglementation des catastrophes par le droit international s'est intensifié. Cela met en évidence la fragmentation et la limitation de la réglementation juridique internationale sur ce sujet. Par conséquent, il est nécessaire d’effectuer une étude générale de ces événements qui permet une régulation holistique, dans laquelle les différents types et hypothèses ont une place. L'objectif de ce travail est donc de déterminer la réponse donnée par le Droit international dans les situations de catastrophe. À cette fin, une analyse de la pratique normative et institutionnelle existante a été établie. Ce travail tente de répondre à certaines questions autour des catastrophes telles que sa définition, quelles sont les normes en la matière ainsi que son efficacité. En outre, les développements institutionnels sont étudiés dans le domaine universel et régional centré sur les Nations Unies et l'Union Européenne
Disasters’ significance is an aspect that can hardly be discussed. This is largely due to its harmful consequences for people, property or the environment. Accordingly, examples such as those of Chernobyl, Hurricane Katrina, the earthquake in Haiti in 2010 or the tsunami and subsequent accident at the Fukushima I nuclear power plant in 2011, demonstrate the importance and relevance of this problem.The disasters shall be considered as a transversal topic that affects basic issues of International Law such as the formulation of international standards or its core functions, among others. In addition, in recent years the doctrinal debate regarding the regulation of disasters by International Law has been increasing. Academic papers highlight the fragmentation and limitation of such international legal regulation. Therefore, it is necessary a general study of these events that allows a holistic regulation, in which the different types and assumptions could have a place. This work aims to determine the response offered by International Law in the event of disasters. For that, an analysis of the existing normative and institutional practice has been established to give answer to some of the questions around these events such as its definition, what are the existing norms as well as its effectiveness. Along with the normative analysis, institutional developments are studied focused on the United Nations and the European Union
La importancia de las catástrofes es un extremo que difícilmente puede discutirse. Ello debido en gran medida a sus consecuencias perjudiciales para las personas, los bienes o el medioambiente. De este modo, ejemplos como los de Chernóbil, el huracán Katrina, el terremoto de Haití de 2010 o el maremoto y posterior accidente en la central nuclear de Fukushima I en 2011, demuestran la trascendencia y actualidad de este problema. Las catástrofes se sitúan como una situación transversal que afecta a cuestiones básicas del Derecho Internacional tales como la formulación de normas internacionales o las funciones de este sector, entre otras. Además, en los últimos años el debate doctrinal respecto de la regulación de las catástrofes por el Derecho Internacional ha ido en aumento. En éste se destaca la fragmentación y limitación de dicha regulación jurídico-internacional. Por ello, resulta necesario un estudio general de estos eventos que permita una reglamentación holística, en la que tengan cabida los distintos tipos y supuestos. El objetivo de este trabajo es determinar la respuesta ofrecida por el Derecho Internacional ante situaciones de catástrofe. Para ello se ha establecido un análisis de la práctica normativa e institucional existente. Este trabajo trata de dar respuesta a algunos de los interrogantes en torno a las catástrofes tales como su definición, qué normas existen en la materia, así como su efectividad. Junto con el análisis normativo se estudian los desarrollos institucionales en la materia centrada en Naciones Unidas (en el ámbito universal) y en la Unión Europea (en el regional)

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Khoury, Marie-Leila. "Profession pharmaceutique au Liban : historique, situation actuelle, problèmes de santé publique." Paris 5, 1995. http://www.theses.fr/1995PA05P209.

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Bigirimana, Fructuose. "Violences et protection juridique des personnes dans les situations de violence : Cas des pays de la région des grands lacs africains." Thesis, Lyon 3, 2012. http://www.theses.fr/2012LYO30036.

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Abstract:

Les conflits armés ne sont plus ce qu’ils étaient. D’aucuns annoncent la disparition pure et simple de ceux-ci au profit de formes inédites de violence marqués par la multiplicité des acteurs, par la multiplicité des motifs et par la généralisation de nouvelles stratégies et tactiques. Ainsi, le droit international classique opposant la situation de paix à la situation de conflit armé devient peu efficace. Le droit des droits de l’homme étant conçu pour les temps de paix alors que le droit humanitaire est aménagé pour les temps de guerre, la situation de violence reste en deçà du lex lata.Pourtant, entre ces deux situations, s’interpose des situations de violence dont le régime juridique existant n’est pas suffisamment adapté ou du moins n’est pas assez efficace pour protéger les droits des personnes affectées par les situations de violence interne. L’inadaptation des organes de contrôle du DIDH, jonchée de clauses dérogatoires, de nature plutôt réactive et lente, est complétée par des mécanismes de la responsabilité pénale individuelle peu efficace.Cette thèse ambitionne de poser les balises de la domestication de la violence par le droit, dans la perspective de la protection d’un seuil inaltérable « d’humanité ». De la violence à basse intensité à la violence à haute intensité, notre recherche prend au sérieux ces situations de violence et réfléchit, à travers une approche pragmatique et normative, sur le droit désirable et mécanismes susceptibles de réguler la zone « grise » des situations de violence. S’appuyant sur la diversité des actes de violence répertoriés dans la région des Grands Lacs, cette recherche permet de constater que ces violences ne sont pas soumises à une indétermination fondamentale. Le droit humanitaire est tantôt relayé, tantôt suppléé et tantôt supplanté par les nouveaux mécanismes régulateurs des situations de violence
The armed conflicts are no longer, what they used to be. It is usually stated that armed conflicts have disappeared and have been replaced by other new forms of violence involving multiplicity of actors, multiplicity of motives and overlapping strategies and tactics. In fact, the classical international law makes a clear distinction between the peaceful and armed conflicts situations. The human rights law was conceived to deal with peaceful situations while humanitarian law deals with times of war. The inadequate monitoring organs of the international human rights law which comprises derogatory clauses supplemented by individual liability criminal mechanisms not effective is the gape.However, between these two situations, there is others situations of violence upon which the existing legal system is not adapted or at least, is not effective to protect the rights of internal violence victims.This thesis intends to point out the regulation if violence by means of law in order to guarantee a permanent doorway for the protection of humanity. From less intensive violence to more intensive violence, this study gives due consideration to both situations of violence and through a normative and pragmatic approach, it gives an insight into the desirable law and appropriate mechanisms which can regulate the « grey » matter resulting from violence. Basing on the variety of charges of violence committed in the Great Lakes Region, this research work shows that these types of violence are not subject to a fundamental indefinite law. The humanitarian law is relayed, replaced or supplanted by new mechanisms regulating the situations of violence

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Polyviou, Evanthia. "Les juifs dans les le monde romain oriental : leur situation politique et juridique ( 164 avant J-C- 235 J.C)." Paris 4, 2008. http://www.theses.fr/2008PA040208.

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Abstract:

Les droits politiques et juridiques des juifs dans le monde romain oriental, dès leurs premiers contacts avec les Romains au milieu du II ème siècle av. J. -C. , jusqu'à la fin de la dynastie des Sévères en l'an 235 après J. -C. , constituent le sujet de cette thèse. Elle est divisée en trois parties. Les deux premières couvrent l'histoire de la Judée sur deux phases, celle de l'autonomie nationale à l’ombre de Rome et celle de la soumission au contrôle direct sous les préfets, les procurateurs et finalement les légats. Elles sont examinées les étapes successives des rapports judéo-romains sous la République à travers les documents disponibles et la confirmation des droits des juifs dans le monde romain pas Jules César et Auguste dans le cadre de leur politique orientale. Ensuite il est examiné l'histoire intérieure de la Judée : l'hellénisation du Pays et les institutions juives sous Hérode le Grand ; l'annexion de la Judée en tant que province romaine en l'an 6 ; l'administration romaine et le pouvoir politique et juridique juifs avant la chute du temple, l'évolution du statut Juridique de la province après l'an 70 ; la restauration de la tolérance religieuse et politique envers les Juifs et leur renaissance nationale et spirituelle sous les Antonins et les Sévères. Les événements des deux guerres juives, autant que la révolte des juifs de la Diaspora au temps de Trajan, leur causes et leurs conséquences sur la politique juive de Rome, sont aussi succinctement présentés. Finalement la troisième partie se concentre sur la présence de la grande diaspora juive dans les provinces orientales et examine l'évolution de leur situation selon les dispositions politiques et juridiques romaines en particulier vis à vis du statut de la population grecque de ses régions avec une référence particulière faite à la communauté juive d'Alexandrie, laquelle, étant la communauté la mieux connue de l'orient, peut servir de modèle
The politicals and civic rights of the Jews in the roman eastern Provinces constitute the subject of this thesis, which is divided in three major parts : the first and second parts study the internal history of Judaea, both during the periods of its autonomy and the periode of roman annexation as the province of Judaea. The third one deals with the Jews Diaspora in the roman eastern provinces and the political and civic rights of the Jews living among Greeks and Romans as members of organised communities enjoying internal autonomy. After a survey of available evidence and some general remarks, we focus on the Jewish community of Alexandria, being the best attested as well as the most influential Jewish community of Roman Near East. As regards the different stage of Roman-Jewish relations under the republic and early Principate, as well as the religious and political rights of de Jews confirmed by Cesar and, after him, by Augustus, these are studied mainly on the light of evidence provided by literary sources, particularly the Jewish Writers, Philo and Josephus, while it is emphasised the development of Judaea from a vassal kingdom, at the end of the I st century B. C. , to a province of procuratorial, praetorian and finally consular status ; a development occurred in close relation with Rome's Eastern policy throughout the first two centuries of Roman direct rule in near east. The two Jewish wars, as well as the Jewish revolt in the time of Trajan, are also briefly examined in an effort to illuminate their causes and consequences

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Bello, Ahmed. "Étude comparative des libertés collectives des travailleurs : essai de rapprochement à partir de la situation juridique des travailleurs français et béninois." Thesis, Cergy-Pontoise, 2010. http://www.theses.fr/2010CERG0493/document.

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Abstract:

Assurer un équilibre, entre les différentes parties du contrat du travail, a toujours été l'un des buts de la création de la branche du droit du travail. La mise en place des règles du droit du travail réside, certes, dans une finalité particulière ; elle est constituée par la volonté d'émanciper le travailleur même, dans l'espace de l'entreprise. C'est assurément dans le même dessein que, pour permettre aux libertés individuelles de ne pas rester à la lisière de l'entreprise, des droits d'expression collective ont été attribués aux travailleurs : la liberté syndicale, le droit de grève et le principe de participation. Il convient d'étudier la fondamentalité de ces droits, dans un champ qui doit nécessairement s'affranchir de tout ordre juridique national, en regard du caractère universel dont ils disposent. Mais encore faut-il partir de deux ordres internes pour mener une réflexion non superficielle. Comment ne pas dès lors partir du « pays des droits de l'homme » et du « quartier latin de l'Afrique », pour voir dans quelle mesure les droits fondamentaux de l'homme au travail sont partout respectés. La problématique de « mimétisme juridique » génère t-elle des difficultés sur le plan des garanties des libertés collectives des travailleurs en Afrique et, plus précisément, au Bénin ? Qu'en est-il de la réalité des droits fondamentaux de l'homme au travail dans l'ex Dahomey ? Telles sont les formes de questions auxquelles cette étude comparative des libertés collectives des travailleurs se propose d'apporter une esquisse de réponse
To ensure a balance, between the different parts of the work contract, has always been the aim of the employment law creation. The implementation of the rules of employment law certainly has got a particular purpose. It is constituted by the wish to get the worker emancipated in the business space. It is certainly in the same purpose that, in order to enable individual liberties not to remain in the edge of the enterprise, those collective expressions rights were given to workers: the liberty of trade unions, the right to strike and the principle of participation. We will have to study the fundamental nature of those rights in a way which would be totally free of any national legal system, in regard of the universal character there have. However, we still have to start from two internal orders to reach a non-superficial reflexion. Then, why shall we not focus on the “human right country” and the “Latin district of Africa” to understand in which extent fundamental human rights regarding employment are respected everywhere. Does the “mimicry legal” issue generate difficulties in Africa workers' collective liberties and freedom field and more specifically in Benin? What about fundamental human rights regarding employment in ex Dahomey? That comparative study on worker's collective liberties will make an attempt to answer

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Tine, Martin Pascal Famara. "La situation juridique de l'individu dans le contentieux international : analyse d'un mode de traitement du sujet interne par le droit international." Thesis, Toulouse 1, 2014. http://www.theses.fr/2014TOU10070.

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Abstract:

Quels que soient l’angle ou la dimension envisagés, le contentieux international dit « classique » ne laisse guère de place prépondérante aux sujets internes. La règle de l’exclusion des recours individuels trouve son expression catégorique dans l’article 34 §.1 du Statut de la C.I.J.: « seuls les Etats ont qualité pour se présenter devant la Cour ». Cet état de fait, jadis justifié par un quasi-exclusivisme étatique de la justice internationale, conséquence du principe de l’unité de l’Etat et d’un statocentrisme de la vision classique du droit international, laissait a priori peu de place, sur la scène internationale, aux sujets de droit interne. Toutefois, cette exclusion de l’individu du contentieux international ne saurait s’entendre de ce que les litiges portés devant les prétoires internationaux ne concerneraient jamais ce dernier. Au contraire, et dans bien des situations, les individus apparaissent indirectement, selon que le préjudice à eux causé sert de prétexte à l’Etat ou que leur action dommageable engage la responsabilité de leur Etat. C'est à l’analyse d’un cas de traitement du sujet interne par le droit international qu’est principalement consacrée cette étude, qui a tenté de repenser la place de l’individu dans la perspective d’un jus gentium sensible et attentif aux besoins de protection et de responsabilisation de la personne humaine
Whatever the point of view or dimension adopted, international disputes considered « classic » do not leave a dominant place to subjects of local law. The rule of exclusion of individual applications is categorically stated in Article 34 §.1 of the I.C.J. Statute: « Only states may be parties in cases before the Court ». This reality, in the past justified by a quasi-exclusive role of the State in international justice (a consequence of the principle of the unity of the State and a State-centered classical vision of international law) left a priori little space on the international scene to the subjects of local law. However, this exclusion of the individual from international disputes does not at all mean that conflicts settled by international courtrooms never concern them. On the contrary, in many cases individuals appear indirectly, either because the damage caused to them sets a pretext for the State, or because at other times the State is answerable for their harmful actions. This study is devoted primarily to the analysis of a case study of the treatment of internal subjects by international law. It attempts to rethink the place of the individual from the viewpoint of jus gentium, by remaining sensitive to and concerned with the needs for protection and empowerment of the human person

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Asavei, Lavinia. "La protection juridique des migrants en situation irrégulière comme processus politique : une négociation discursive constante entre politisation par l’humanitaire et dépolitisation par l’État." Thèse, Université d'Ottawa / University of Ottawa, 2013. http://hdl.handle.net/10393/30294.

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Abstract:

Cette thèse porte sur la question de la migration irrégulière. Plus précisément, elle porte sur la protection des droits des migrants en situation irrégulière dans le contexte européen de sécurisation de la migration. Cette thèse vise à répondre à l'absence d'interrogation sur la protection des migrants vulnérables en situation irrégulière dans les disciplines sociales, notamment en Relations Internationales. L'argument est basé sur la littérature en sécurité critique traitant de la décriminalisation du migrant en situation irrégulière et visant le dévoilement de l’artificialité de toute exclusion politique. Cette thèse s’ancre aussi dans la littérature des mouvements sociaux se concentrant sur l’accès des migrants en situation irrégulière aux droits sociaux et politiques des pays occidentaux. Elle est aussi inspirée par le corpus de littérature traitant des questions de la citoyenneté, de l’identité politique et de l’inclusion politique. Au plan empirique, cette thèse repose sur une analyse systématique du discours de plusieurs ONG humanitaires françaises, italiennes et espagnoles. L'analyse entend distribuer plus de 200 documents sur un axe allant de la dépolitisation, comprise comme l’exclusion du corps politique des migrants en situation irrégulière, vers la répolitisation, comprise comme l’inclusion politique des migrants concernés. À l'aide de cette grille d'analyse, cette thèse tentera de mettre en lumière une nouvelle façon d’argumenter la protection. La protection des droits des migrants en situation irrégulière peut se réaliser non seulement à travers le processus traditionnel d'octroi et de reconnaissance des droits par l'État du haut vers le bas mais, de plus en plus souvent et avec une assez grande efficacité, du bas vers le haut, en ayant comme point de départ le migrant lui-même et la société civile qui l’appuie dans ses revendications par rapport à l'État. Cette thèse argumente ainsi l'importance de mettre l'accent sur la politique de la protection, les jeux de pouvoir, les négociations entre plusieurs acteurs qui font et défont la protection l’inclusion et l’exclusion politique du migrant en situation irrégulière, le tout étant conçu comme processus de politisation-dépolitisation. Cette thèse affirme que toute décision juridique est avant tout une négociation politique qui doit impliquer une multitude d'acteurs et non seulement les États. Une plus grande importance devrait être accordée aux acteurs de la société civile et à l'individu lui-même concerné par l'exclusion, une meilleure crédibilité et une meilleure place dans la politique de la protection. Cette recherche affirme aussi que, dans ce contexte, l'humanitaire voit son intervention réformée, il devient un humanitaire politisé, activement engagé dans la protection des droits et par conséquent, dans la politisation du migrant en situation irrégulière. De là, toute l'importance de mettre en évidence l'existence de ce mouvement de protection sur la place publique, orchestré par l'humanitaire, et de voir par quels discours, par quelles stratégies et vers quels buts cette mobilisation de l'humanitaire se réalise.

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François-Duton, Audrey. "Le traitement de la situation de handicap, moteur de transformation du droit public." Thesis, Montpellier, 2020. http://www.theses.fr/2020MONTD008.

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Abstract:

Depuis le début du XXIème siècle, le traitement de la situation de handicap est véritablement devenu un rendez-vous incontournable des débats politiques, et par conséquent, juridiques. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, redéfinit le cadre de l'action publique par le "décloisonnement" du traitement qui était jusqu'alors exclusif et excluant. Pour cela, le Droit s'est enrichi d'outils innovants et divers. En premier lieu, le renouvellement de l'objectif du Droit s'inscrit dans la notion en construction de « société inclusive ». Cette transformation de la conception de la vie en société se matérialise grâce à des principes structurant et généraux, qui illustrent la réelle mutation de l'ambition du traitement : les principes de compensation et d'accessibilité. Ce renouveau interne du fonctionnement du Droit public n'est pas le seul facteur de transformation puisque pour justifier cette modification, le principe central du Droit public français qu'est le principe d'égalité doit muter et se ressourcer. Les axiomes juridiques que sont les principes de dignité et de fraternité trouvent ici un espace privilégié pour étendre - de manière confidentielle - leur mise en œuvre
Since the beginning of the 19th Century, the treatment of those with disabilities has truly entered the public sphere. In the space of a few years it has become a fixture in the media and an unavoidable topic for political and legal debates. Law n°2005-102 which came into effect on 11th February 2005, established equal rights and opportunities for people with disabilities and redefined the framework for public action. For this, the legal system has made use of some innovative initiatives. The new objective of the legal system is the creation of an inclusive society and the basis of this transformation is an approach centred on the principles of compensation and accessibility. This renewal is not the only factor transforming the Law. To justify this change, the principle of equality must mutate and rejuvenate. The legal axioms (or foundations) that are the principles of dignity and fraternity, find a privileged space in which to extend - confidentially - their implementation

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Campiche, Marie-Pierre. "Le traitement des réfugiés en situation irrégulière en Suisse : l'application dans l'ordre juridique suisse de l'article 31 de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés /." Zürich : Schulthess, 1995. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/272212210.pdf.

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Nemar, Khadidja. "Le cadre juridique des opérations militaires de stabilisation et de reconstruction : vers un code de conduite des opérations militaires en situation postconflictuelle fondé sur les droits de l’homme ?" Thesis, Aix-Marseille, 2018. http://www.theses.fr/2018AIXM0690/document.

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Abstract:

Plus de vingt-six ans après la publication de l’Agenda pour la paix par les Nations-unies, les opérations de stabilisation et de reconstruction menées en Afghanistan et en Iraq marquent une plus grande implication des forces armées dans les opérations de consolidation de la paix. De la conduite des hostilités au maintien de l’ordre dans le cadre de la stabilisation, à la fourniture de projets d’assistance et de développement à la population et de reconstruction de l’État, le rôle des armées s’est avéré central. Dans des situations, où l’État souverain connaît une transformation et une reconstruction de ses institutions, les forces intervenantes endossent un double rôle de « belligérant » face à des insurrections contestant la légitimité du nouvel ordre politique établit après les interventions, et de « souverain » prenant en charge les prérogatives souveraines tant sécuritaires que providentielles des États hôtes. À travers une étude des doctrines et pratiques américaine, britannique et française de ces opérations en Afghanistan et en Iraq, cette thèse a pour objet de définir les défis au droit international créé par ce double rôle des armées lors de situations transitionnelles entre guerre et paix. Face au constat d'’incertitude tant opérationnelle que juridique caractérisant ces opérations, la thèse propose de construire un cadre juridique régulant les activités des forces armées sur ces terrains, fondé sur le droit des droits de l’homme comme lex favorabilis. A partir de cette proposition, des lignes de conduite sont déduites pour traduire les obligations juridiques découlant de l’application des droits de l’homme en règles opérationnelles
More than twenty-six years after the United Nations' released the "Agenda for peace", stabilisation and reconstruction efforts in Afghanistan and Iraq have been marked by a greater involvement of armed forces in peace enforcement and peace building operations. From the conduct of hostilities to law enforcement operations to stabilise the country, to the provision of assistance and development to the population as well as State reconstruction, the role of the military became central. In situations where the sovereign state is undergoing a transformation and a reconstruction of its institutions, the intervening forces assume a dual role of “belligerent” in the face of insurrections challenging the legitimacy of the new political order established by the interventions on one hand, and of “sovereign” role taking over the host States' responsibilities in both its security and welfare functions. Based on a study of “post-conflict stabilisation and reconstruction” doctrines as interpreted and implemented by the armies of the United States of America, the United Kingdom and France in Afghanistan and Iraq, this thesis aims to define the challenges to international law created by this dual role of the military in transitional situations between war and peace. Faced with the operational and legal uncertainty characterising these operations, this thesis proposes a human-rights based legal framework to regulate armed forces activities, using human rights law as a lex favorabilis. On the basis of this proposal, guidelines are drawn to translate into operational rules the legal obligations arising from the application of human rights

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Lollia, Fabrice. "Aide à la décision en situation de crise. Les nouvelles technologies pour la prévention sécuritaire des entreprises : limites et opportunités." Thesis, Paris Est, 2019. http://www.theses.fr/2019PESC0031.

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Abstract:

Le contexte sécuritaire actuel montre aujourd’hui des difficultés croissantes pour l’entreprise en termes de protection de ses collaborateurs (expatriés, voyageurs d’affaires). Les risques connus antérieurement, tels que le kidnapping contre rançon, perdurent, se développent et connaissent de nouvelles formes, tant humaines que matérielles et immatérielles. En effet, le kidnapping, qu’il soit humain, matériel ou immatériel, connaît de nombreuses formes et s’adapte selon l’objectif des auteurs, la culture du pays et son niveau sociopolitique. Face à ce fléau, l’entreprise est très ciblée tant par les auteurs que par les recours juridiques exercés contre elle en termes de responsabilité. Il s’agit donc d’un risque omniprésent, et seule une attitude proactive pourrait y remédier ou au moins le diminuer. Après avoir étudié précisément le kidnapping contre rançon et ses apports théoriques divers, nous l’avons analysé en utilisant en partie la grille de lecture de la sémiotique situationnelle d’Alex Mucchielli, les recherches de Rachel Briggs en sciences politiques, et les apports de la psychologie sociale avec notamment le syndrome de Stockholm. Tout au long de cette thèse en recherche-action, nous avons utilisé une méthode d’enquête exploratoire avec un positionnement interprétatiste et situationniste. Méthode qui, selon nous, est la plus adaptée pour l’étude du domaine de la sécurité. Nous avons ensuite créé une solution numérique nommée « application de prévention sécuritaire pour expatriés et voyageurs d’affaires » (APSEV) afin de donner un sens concret et opérationnel à nos travaux. Cette solution a été testée et validée en mission de protection au sein de l’ambassade de France en Afghanistan. Mais, au-delà de sa création, nous avons exploré son impact dans l’ambassade en termes d’interactions humaines. L’outil a été accepté par certains se sentant protégés et refusé par d’autres se sentant surveillés. Cette nouvelle technologie de sécurité dérange par son activité de géolocalisation dont le sens diverge selon les individus. Le problème sécuritaire du kidnapping contre rançon ne peut donc être résolu que par la création d’une solution numérique de géolocalisation adaptée et prenant en compte les effets sur les interactions humaines, qui permettront d’en faire un usage adéquat
The current security context shows difficulties for the company in the protection of these employees (expatriates, business travelers). Previously known risks such as kidnapping against perdition are developing and experiencing new human forms that material and immaterial. Indeed, the kidnapping that is human, material or immaterial knows many forms of appearance and adapts according to The esperancy is followed against it in terms of responsibility. It is therefore only an omnipresent risk of which only one proactive attitude could be to reduce the risk. After studying, the kidnapping against deployment and its theoretical contributions. We were analyzed using part of the reading grid of the situational semiotics of Alex Mucchielli. Throughout this page in search action used method on main-exploration exploration with a situation Method that is most suitable for studying the field of security. We then created a digital solution Application of prevention for expatriates and corporate travelers (APSEV) to give a concrete and operational meaning to our work. This solution has been tested and validated as a protection mission at the Embassy of France in Afghanistan. But beyond its creation we explored its impact in the embassy in terms of human interaction. Accepted by some who feel protected and denied by others who feel guarded. This new security technology is disturbing because of its geolocation activity, whose meaning varies from one individual to another. The security problem of kidnapping against ransom can only be solved by the creation of a suitable geolocalisation digital solution without taking into account the effects on human interactions that will make it suitable for use

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Schmid, Wolfgang. "Les Déclarations des droits de l'homme et du citoyen entre 1789 et 1793 et leurs stratégies d'exclusions : la situation politico-juridique des femmes et des esclaves pendant la Révolution française /." [Wien] : [s.l.], 1999. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37652925q.

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Ben, Romdhane Hakim. "Impact du champ social et juridique sur les interrogations identitaires : une étude clinique interculturelle sur la situation psychologique des femmes de culture et d'origine arabo-musulmane en France et en Tunisie." Thesis, Paris 8, 2015. http://www.theses.fr/2015PA080056/document.

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Abstract:

Ma recherche tente d’étudier l’impact des implications des normes sociales et des impératifs législatifs sur la construction et les interrogations identitaires chez les femmes de culture arabo-musulmane en France et en Tunisie. En fait, je m’interroge dans cette recherche de thèse sur les implications psychologiques possibles du dédoublement socioculturel sur la structuration du Moi. Je me pose aussi la question de savoir si la construction identitaire chez les femmes de culture arabo-musulmane est marquée par une certaine confusion référentielle ou si elle est tributaire d’une élaboration synthétique face à deux statuts sociaux antagonistes qui leur sont assignés.Sous l’emprise interculturelle, les identités culturelles contemporaines sont marquées par des remaniements permanents. Toute culture est encore une organisation interculturelle. Pour cela, j’ai émis l’hypothèse principale selon laquelle, face à l’emprise interculturelle qui marque notre époque historique, toute identité culturelle est façonnée par l’influence du contact des cultures et des interférences normatives pour devenir encore multiple et se transformer en « Identité interculturelle ». Dans le cas des femmes, il semble que cette catégorie sociale soit doublement atteinte du fait de l’ampleur du dédoublement socioculturel et de l’emprise interculturelle sur l’identité et l’image de leur corps.Sur le plan méthodologique, l’adoption d’une démarche multidisciplinaire centrée sur une approche clinique m’a conduit, d’une part à m’appuyer sur de multiples moyens d’investigation, et d’autre part à m’orienter vers des outils proprement liés à la pratique clinique. La confrontation des analyses cliniques aux résultats statistiques vise à révéler des données psychologiques approfondis susceptibles de proposer une réponse à la problématique. Une analyse de l’organisation psychodynamique individuelle peut offrir des enseignements cliniques pointus sur les caractéristiques psychologiques des membres du groupe. En effet, l’adoption d’une approche clinique vise à identifier les propriétés psychodynamiques des membres appartenant au groupe d’étude. Enfin, ce travail de recherche ambitionne d’inscrire ce projet dans le développement d’une psychologie clinique interculturelle
My research tends to study the impact of the implications of social norms and the legislative imperatives on the construction of the identity questions among women of Arab-Muslim culture in France and Tunisia. In fact, I wonder in this thesis research about the possible psychological implications of socio-cultural splitting in the construction of the identity. I also want to know whether the building of identity among women of arab-muslim culture is marked by certain referential confusion or it’s attributed to a synthetically elaboration of two clashing social statuses.Under the intercultural hold, the contemporary cultural identities are marked by permanent remnants. Every culture is again an intercultural organization. Thus, I’ve put forward the hypothesis stating that against the intercultural hold, every cultural identity is fashioned by the influence of the contact of cultures and the normative interferences to be multiple and be transformed into “an intercultural identity. In the case of women, it seems that social category is doubly attained by the effect of the ampleness of socio-cultural splitting and the intercultural hold on both the identity and the image of their bodies.Methodologically speaking, the adoption of a multidisciplinary procedure centered on a clinical approach led me on the one hand to focus on the multiple means of investigation, and on the other hand to seek other tools properly related to clinical practice. The confrontation of clinical analyses and the numerical results target revealing deep psychological lying itself to a response to the problematic. An analysis of the individual psychodynamic organization could offer clinical teachings focusing on psychological features of group members. In fact, the adoption of a clinical approach targets the identification of psychodynamic properties of members belonging to a study group. Finally, this work of research has the ambition to subscribe this project in the development of an intercultural clinical psychology

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Kobanda, Ngbenza Dieudonné. "Le parcours de vie des enfant isolés étrangers en France : contextes et situations." Thesis, Strasbourg, 2014. http://www.theses.fr/2014STRAG041/document.

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Abstract:

Depuis la fin des années 1990, on assiste de plus en plus à l’arrivée en nombre important des enfants étrangers sur le territoire français et européen. Ils viennent de tous les continents et personne ne détient sur eux l’autorité parentale. Un phénomène sans précédent dans l’histoire de l’immigration européenne qui attise des tensions entre les pouvoirs publics et les associations de défense de droits de l’enfant. Le statut de ces mineurs isolés sur le territoire national demeure flou et leur intégration ressemble plus à ce que les associations qualifient de« parcours de combattant ». Relativement protégés par leur minorité, ils ne peuvent sereinement envisager de poursuivre ni un projet scolaire adapté, ni une insertion professionnelle fiable si leur situation administrative n’a pas été régularisée avant d’atteindre l’âge de 18 ans.En suivant le parcours institutionnel d’une dizaine des jeunes pendant près de 5 ans, cette thèse analyse le profil des jeunes migrants, les atouts et écueils de leur prise en charge dans une société d’accueil en pleine mutation législative, institutionnelle et sociétale. L’étude reconstitue, questionne et analyse les enjeux de parcours et de construction de vie pour les mineurs d’une part, les défis d’accompagnement de ce public pour les acteurs sociaux et institutionnels de l’autre. Enfin, cette thèse interroge et analyse également les pratiques belges relatives à l’accueil et à la prise en charge de ces enfants, permettant ainsi une comparaison des réponses apportées par les deux pays à la situation de ce public
Since the end of the 1990’s, we more and more attend to the arrival in huge numbers of foreign children on the French and European territory. They come from all continents and no one detains on them parental authority. An unprecedent phenomenon in the European immigration history which whips up tensions between authorities and defence associations of children’s rights.The status of these isolated minors on the national territory remains fuzzy and their integration is like more of what is qualified as an « obstacle course » by the associations. Relatively protected by their minority, they can’t ensure positively to carry on with neither an appropriate school project, nor a reliable professional insertion if their administrative situation hasn’t been regularised before they turn age 18. By following the institutional path of about ten youths for nearly 5 years, this thesis analyses the profile of young migrants, assets and pitfalls taken care in a society in legislative, institutional and societal transition.The study reconstructs, questions and analyses path’s stakes and life construction for minors on one hand, support challenges of this population for social actors and institutionals on the other hand. In short, this thesis interrogates and analyses too Belgian practices relating to receiving and caring for these children, thus enabling a comparison with answers brought by both countries to the situation of this public

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Girard, Anne-Laure. "La formation historique de la théorie de l'acte administratif unilatéral." Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020074.

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Abstract:

Au début des années 1880, la théorie du ministre-juge entretient encore la fragmentation des actes unilatéraux de l’administration. La méthode d’exposition du droit administratif alimente également la dispersion de ces actes et nourrit le morcellement de leurs règles. Près d’une cinquantaine d’années sera nécessaire pour ordonner cette diversité, pour forger une conception générale de l’acte administratif unilatéral obéissant à un régime unifié. Afin de se représenter le processus d’élaboration de l’acte administratif unilatéral, la doctrine et le juge puisent conjointement dans le fonds conceptuel subjectif. Instruments traditionnels de la science juridique, à l’efficacité éprouvée, la volonté et la personnalité juridique révèlent, à partir de la fin du XIXe siècle, l’essence logique de l’acte administratif unilatéral. L’émergence d’une conception unifiée de l’acte n’est cependant pas le fruit de l’utilisation servile des matériaux hérités de la science juridique classique. Alors que cet outillage a été pensé pour un sujet libre et agissant ordinairement pour son propre compte, les administrativistes doivent systématiser l’activité juridique d’hommes agissant pour le compte d’êtres collectifs, privés de volonté propre. Les spécificités de l’acte administratif unilatéral requièrent donc un imposant travail d’adaptation. A la tradition, succède l’innovation lors de la conceptualisation du résultat de l’opération décisionnelle. A l’inverse du juge administratif, la doctrine repousse le legs des civilistes pour penser l’effet de droit et imagine un concept, la situation juridique, reflétant l’épanouissement de l’objectivisme. Son ambition de contenir le subjectivisme l’incite également à rompre avec ses premiers inspirateurs, les théoriciens allemands du droit public. La théorie de l’hétérolimitation de l’Etat, qui remplace celle de l’autolimitation, influe alors sur la conception de l’autorité des actes administratifs unilatéraux
At the begining of the 1880’s, the theory of the « Minister-Judge » continues to maintain the partition of the unilateral administrative acts. The methodology of the Doctrine then in use, contributes to scatter the Administration’s decisions and feeds the fragmentation of the rules. It will take about fifty years to overcome this divesity and to forge a general conception of the unilateral administrative act governed by a unified legal system. In order to picture the elaborating process of the unilateral adminstrative act, the Doctrine and the Judge jointly draw in the subjective conceptual collection. Starting from the end of the 19th century onwards, the logical essence of the unilateral administrative act has been revealed by the traditionnal and proven tools of legal science, ie the Will and the Legal Body. However, the emergence of a unified conception of the Act is not the outcome of a servile use of the materials supplied by the classical legal science. While this tool set has been elaborated for a free subject, acting - in most cases - for its own behalf, the administrativists think over the legal activities of men, acting on behalf of collective bodies, without personal will. The specifics of the unilateral administrative act, then require a significant adaptation work. Innovation succeeds tradition in the conceptualisation of the result of the decision process. Contrary to the Judge, the Doctrine, through objectivism development, pushes back the heritage of the civilists and imagines the effect of the unilateral administrative act through an innovative concept : the legal situation. The Doctrine’s ambition to contain subjectivism also leads to the break up with the german theorists of public law who were the first inspiring masters. The theory of heterolimitation of the State, which replaces the doctrine of self limitation, influences over the conception of the authority of unilateral administrative acts

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Lemettre, Aurélie. "L'organisation des instances de représentation du personnel : essai sur un cadre évolutif." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020034.

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Abstract:

Si le législateur se préoccupe de l’organisation des instances de représentation du personnel, parfois de leur disparition, il n’envisage guère leur évolution. De celle-ci les opérations de restructuration constituent l’un des principaux facteurs. Elles affectent souvent l’organisation des instances de représentation du personnel, ne serait-ce qu’en provoquant une modification de leur cadre d’organisation. Le législateur ne s’en est que faiblement préoccupé laissant aux partenaires sociaux, par voie d’accord, et au juge, au fil de ses arrêts, le soin d’apporter réponse aux questions apparues. Si ce mode de traitement des interrogations que suscite le devenir des instances de représentation du personnel n’est pas dépourvu de mérites, il présente aussi des inconvénients, singulièrement sur le terrain, toujours sensible, de la sécurité juridique. A une intervention du législateur, il est permis d’appeler. Elle pourrait, au demeurant, être l’occasion de repenser le droit de la représentation du personnel afin d’en épurer les lignes et d’en simplifier l’architecture. Les empilements d’instances ne sont pas nécessairement utiles à la défense des intérêts des salariés … et peuvent compliquer à l’excès la gestion de l’entreprise ou du groupe
If the legislator gives active consideration to the organization of the employee representation bodies, sometimes to their disappearance, he hardly considers their evolution. Restructuring operations are one of its main factors. They often have effect on the organization of the employee representation bodies, at least by causing a change of their organizational framework. The legislator has hardly considered it, leaving to the social partners, by agreement, and to the judge, throughout its judgments, the task of providing answers to the occurred questions. If this way of solving the questions coming from the evolution of the employee representation bodies is not devoid of merits, it also has disadvantages, particularly in the area, always sensitive, of legal certainty. It is arguable to call for a legislative intervention. It could, moreover, be an opportunity to rethink the employee representation law in order to refine its lines and to simplify its architecture. The stackings of bodies are not necessarily helpful to the defense of the interests of employees… and can overly complicate the management of company and of group

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Roccasalva-Serrano, Aude. "La qualité de travailleur handicapé : contribution à l'étude de l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap." Thesis, Aix-Marseille, 2017. http://www.theses.fr/2017AIXM0028.

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Abstract:

Le législateur a mis en place une procédure administrative spécifique permettant de reconnaître la capacité de travail des personnes en situation de handicap : la RQTH. Le législateur de 2005 a profondément remanié la procédure de la RQTH offrant une place centrale aux personnes en situation de handicap. Si on ne peut que saluer la mise en place d’une telle procédure, elle reste encore largement perfectible, notamment quant à l’imprécision de ses critères d’attribution ou à la conciliation entre respect du contradictoire et du secret médical. Le législateur a, par ailleurs, renforcé la justiciabilité de ces décisions en multipliant les modes de contestations. Cependant, l’absence de juridiction spécialisée en matière de handicap ne permet pas de dégager une jurisprudence harmonieuse et rend ce contentieux parfois illisible, source d’insécurité juridique. Les décisions de RQTH s'accompagnent de l’orientation professionnelle des travailleurs handicapés vers le marché du travail ou le milieu protégé. Cette décision aura une incidence majeure sur leurs droits sociaux. Si les premiers auront le statut de salarié, les seconds seront assimilés à des usagers d’un service social ou médico-social. Si les progrès accomplis en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap sont incontestables, on peut en revanche s’interroger sur la pertinence et l’efficacité des mesures mises en œuvre. Les chiffres du chômage témoignent en effet de leurs difficultés persistantes en matière d’insertion professionnelle
The legislator has put in place a specific administrative procedure to recognize the work capacity of persons with disabilities : the RQTH. The 2005 legislature has radically revised the RQTH procedure, which provides a central place for people with disabilities. While one can only welcome the establishment of such a procedure, it is still largely perfectible, particularly as regards the vagueness of its award criteria or the reconciliation between respect for the adversarial and medical secrecy. The legislator has, moreover, reinforced the justiciability of these decisions by multiplying the modes of challenge. However, the absence of specialized jurisdiction in the matter of disability does not allow to draw harmonious jurisprudence and makes this dispute sometimes illegible, Legal uncertainty. RQTH decisions are accompanied by the vocational guidance of disabled workers into the labor market or the sheltered environment. This decision will have a major impact on their social rights. If the former have the status of employee, the latter will be assimilated to users of a social or medico-social service. While the progress made in the employment of people with disabilities is indisputable, it is possible to question the relevance and effectiveness of the measures implemented. Unemployment figures show their persistent difficulties in terms of employability

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Ghaemi, Azadeh. "La médiation entre acteurs politiques, administratifs et sociaux, pour la gestion des demandes d’asile. Une analyse des jeux d’acteurs autour de la situation des demandeurs d’asile afghans en France." Thesis, Université Grenoble Alpes (ComUE), 2017. http://www.theses.fr/2017GREAL037/document.

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Abstract:

Dans cette recherche, nous étudions la médiation entre acteurs politiques, administratifs et sociaux, pour la gestion des demandes d’asile. Nous analysons ensuite les jeux d’acteurs autour de la situation des demandeurs d’asile afghans en France, via la sociologie de la traduction.La théorie de la sociologie de la traduction nous donne un modèle explicatif de l’action, des problèmes d’organisation entre différents acteurs d’un secteur dans différentes situations. Basée sur cette théorie, notre recherche vise finalement à voir comment les acteurs des réseaux pour les demandeurs d’asile trouvent une convergence. Dans le réseau d’acteurs au sens de la sociologie de la traduction, après avoir démontré qu’il existe bien une médiation, nous en analysons la nature. Ensuite, notre recherche se développe sur la mise en relation entre les théories des représentations sociales (et interculturelles) et une enquête sociologique qui inclut des questionnaires, des entretiens et l’observation directe et participative pour mieux comprendre les enjeux communicationnels des acteurs de la demande d’asile en France, autour de la réforme depuis 2013 jusqu’à aujourd’hui. A la fin, nous analysons les enjeux communicationnels de la réforme d’asile grâce au concept d’espace public, puis nous convoquerons la théorie de la traduction pour trouver un modèle de convergence. Fort de ce cadre théorique, nous insisterons sur le rôle du ministère de l’intérieur : en tant que médiateur ou traducteur au sens de la sociologie de la traduction , celui-ci a pris en main la réforme du droit d’asile et a fait le lien entre les acteurs du réseau depuis 2013
In this research, we study the mediation between political, administrative and social actors to manage asylums requests. Then we analyze the actions around the situation of the Afghan asylum seekers in France, via the sociology of translation.The theory of Sociology of translation gives us an explanatory model of action, problems of organization between different actors of a sector in different situations. Based on this theory, our research aims ultimately to see how actors of the networks for asylum seekers find a convergence.In the network of actors through the meaning of the sociology of translation, after demonstrating that there is a mediation, we analyze the nature. Then, our research develops on the networking between the theories of social representations (and intercultural) and a sociological survey that includes questionnaires, interviews and direct and participatory observation to understand communicational issues of actors in the context of asylum in France around reform since 2013 until today. Finally, we analyze the communication challenges of the reform of asylum through the concept of public space, then we call the theory of translation to find a convergence model. With this theoretical framework, we will emphasize the role of the Ministry of the Interior: as mediator or translator within the meaning of the sociology of translation, it took on reform of the law of asylum and made the connection between the actors of the network from 2013

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Nicolau, Jean. "Droit international privé du sport : études sur une discipline en construction." Thesis, Lyon, 2017. http://www.theses.fr/2017LYSE3018.

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Abstract:

En appréhendant les éléments du droit international privé, en sa notion la plus large, pour les appliquer aux situations associées à l’activité sportive en général et au droit du sport en particulier, cette étude se propose de forger les piliers d’un droit international privé du sport. En effet, seront abordées premièrement des thématiques ayant trait à la nationalité, étatique comme sportive, des athlètes composant le le mouvement sportif. Dans un deuxième temps, ce travail se penchera sur l’identification et la détermination tant des autorités compétentes pour les situations juridico-sportives de dimension internationale, que sur le droit applicable à ces dernières
Through the examination of the elements of the private international law and their contrast to situations associated with sports practice in general, and to Sports Law in particular, this thesis intends to establish the pillars of the private international law on sport. In this regard, the topics related to the nationality of the athletes, either granted by the State Law or Sports Law, are initially addressed. Subsequently, this thesis aims to identify and to determine the competent authorities and the applicable law to rule over international legal issues related to sport
A partir do exame dos elementos do direito internacional privado e da contraposição dos mesmos a situações associadas à prática esportiva, de modo geral, e ao direito desportivo, em particular, este estudo pretende erigir os pilares do direito internacional privado do esporte. Com efeito, são abordadas, em um primeiro momento, temáticas relacionadas à nacionalidade, estatal e esportiva, dos atletas que integram o movimento esportivo. Na sequência, o objeto da tese repousa sobre a identificação e a determinação tanto das autoridades competentes para a apreciação das situações jurídico-desportivas de dimensão internacional, quanto do direito aplicável a estas últimas

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Lachal, Doriane. "La protection internationale des personnes vulnérables déplacées." Thesis, Paris 11, 2013. http://www.theses.fr/2013PA111011.

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Abstract:

La communauté internationale considère certaines personnes déplacées comme étant des migrants irréguliers. Cette étude démontre le caractère contraint du départ pour trois catégories de personnes, à savoir les personnes fuyant les conséquences aveugles d’un conflit armé international ou non international, les personnes fuyant les catastrophes environnementales de causes anthropiques ou naturelles et les personnes fuyant une situation économique ou sociale désastreuse. L’approche catégorielle classique du droit international public ne permet pas de garantir une protection à ces personnes. Aucun statut particulier ne leur étant attribué, ces personnes se trouvent dans une situation de vulnérabilité. De quelle manière est-il alors possible d’assurer une protection effective à ces personnes vulnérables déplacées ? Actuellement, la plupart des Etats s’inscrivent dans une démarche sécuritaire, contrôlant strictement la gestion des flux migratoires et appliquant peu ou prou les instruments juridiques internationaux protecteurs. Une complémentarité des différents régimes juridiques (droit international des réfugiés, droit international humanitaire, droit international des droits de l’homme) est par conséquent nécessaire et une interprétation extensive des textes existants est recommandée. Pour pallier les insuffisances du droit positif, le recours à la notion de vulnérabilité, transversale à ces diverses situations, est invoqué, permettant ainsi de dépasser l’approche catégorielle classique. Pas encore reconnue comme une source du droit international, la notion est devenue, depuis quelques années, incontournable sur la scène internationale. Elle apparaît ponctuellement dans les textes conventionnels et est fréquemment utilisée dans les instruments de droit mou. Prise en compte progressivement par les jurisprudences internationales et régionales, mais aussi par la doctrine, elle figure allègrement dans le discours des organisations humanitaires et des médias. Le développement de la notion de vulnérabilité en droit mou, précisément en des lignes directrices garantirait une meilleure protection des personnes déplacées vulnérables permettant de prévenir le déplacement, d’octroyer un statut temporaire ou définitif ou encore de fournir des conditions d’accueil dignes dans les Etats ou les régions hôtes. Ces lignes directrices servant de guide aux Etats laissent envisager par la suite l’adoption de règles contraignantes protectrices de ces personnes déplacées. La distinction entre personnes vulnérables déplacées et personnes particulièrement vulnérables doit également être prise en compte à ce stade. De surcroît, il convient d’engager la responsabilité des auteurs ayant contribué au déplacement contraint ou ayant commis des exactions sur ces personnes déplacées devant des instances judiciaires internationales, régionales ou encore nationales pour lutter contre l’impunité. En conséquence, une réparation juste pour le préjudice subi doit être garantie à ces personnes
The international community considers some displaced persons as irregular migrants. This study demonstrates that the departure is undeniably forced concerning three groups of people : the persons fleeing blind violence and the collateral effects of an international or non international armed conflict, the persons fleeing man-made or natural environmental disasters, and the persons fleeing difficult economical or social situations. The classical approach of public international law based on distinct categories does not guarantee effective protection to these persons. As no particular international status is given to these persons, they are in a situation of vulnerability. In which way an effective protection could be a guarantee to these vulnerable displaced persons? Currently, most of the States defend a safe approach, strictly controlling the management of migration flows and applying more or less protective international legal instruments. Complementarity of different legal systems (international refugee law, international humanitarian law, international law of human rights) is therefore necessary and a broad interpretation of existing texts is recommended. To overcome the shortcomings of positive law, the use of the concept of vulnerability, crossing different situations, is invoked, in order to exceed the traditional categorical approach. Not yet recognised as a source of international law, the term “vulnerability” has become an essential notion on the international scene in recent years. It appears occasionally in conventional instruments and is frequently used in soft law. It has been gradually developed through the international and regional jurisprudence and also by the doctrine. The discourse of humanitarian organizations and the media often refers to the notion. The development of the concept of vulnerability in soft law, specifically in the shape of guidelines would ensure a better protection of vulnerable displaced persons. In this regard, guidelines could prevent people fleeing, grant a temporary or a permanent status and provide dignified reception conditions in the host States or regions. This instrument of soft law would be used as a guide for States subsequent to the adoption of protective binding rules. The distinction between vulnerable displaced persons and particularly vulnerable persons has to be taken into account at this stage. Furthermore, the responsibility of the authors who have contributed to the forced displacement or who have committed atrocities against the displaced persons should be brought before the international, regional or national judicial authorities, in order to fight against impunity. Consequently, a fair compensation for the damage suffered must be guaranteed to these persons

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Richard, Geneviève. "Les travailleurs migrants occupant un emploi peu ou pas spécialisé au Qatar : évolution de la situation juridique entre 2012 et 2018." Thèse, 2018. http://hdl.handle.net/1866/22845.

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Viau-Tassé, Mathilde. "Étude ethnographique des stratégies sociojuridiques des professionnelles oeuvrant auprès des femmes en situation de violence domestique à Mumbai." Thèse, 2018. http://hdl.handle.net/1866/21910.

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Dissertations / Theses on the topic 'Situations juridiques'

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