Journal articles: 'Services de renseignements – Droit'

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Jannard, Louis-Philippe. "Les pratiques de détention de l’Agence des services frontaliers du Canada." McGill Law Journal 68, no. 3 (July 1, 2023): 329–67. http://dx.doi.org/10.26443/law.v68i3.1320.

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Abstract:

Basé sur une étude empirique des pratiques de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) relatives à la détention des personnes non citoyennes, cet article explore deux dimensions interreliées du fonctionnement des frontières, soit la discrétion, qui imprègne l’architecture du droit de l’immigration, de même que les réseaux d’acteurs qui participent, de façon croissante, à leur mise en œuvre. L’intersection de ces dimensions révèle un aspect central du travail qu’implique l’exercice du pouvoir discrétionnaire de détention par les membres du personnel de l’ASFC, c’est-à-dire la recherche et le partage d’informations. En effet, la mise en détention des personnes non citoyennes donne lieu à la collecte de nombreux renseignements auprès de différents acteurs et selon diverses modalités de collaboration. À partir d’entretiens réalisés avec des agentes et agents de l’ASFC, cet article documente les multiples personnes et organisations partenaires qui sont mobilisées dans cette recherche d’informations, illustrant la complexité de l’exercice de ce pouvoir discrétionnaire ainsi que les éléments du contexte organisationnel et social qui l’orientent et le contraignent.

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Krieger, Wolfgang. "L’État de droit et la politique de renseignement en Allemagne." Études françaises de renseignement et de cyber N° 1, no. 1 (November 23, 2023): 73–87. http://dx.doi.org/10.3917/efrc.231.0073.

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Abstract:

La politique allemande de renseignement est-elle marquée par le sceau du « Sonderweg » (l’exception) ? Étroitement contrôlés, les services allemands pâtissent pourtant de l’un des plus faibles taux de confiance en Europe. Second paradoxe, alors que leurs budgets augmentent, les services brillent par leur absence au sein de la « stratégie de sécurité nationale » du gouvernement fédéral rendue publique en 2021. Ce positionnement bancal résulte de plusieurs composantes. La première est historique : le renseignement n’a jamais constitué un élément clé pour la survie de la nation allemande. En outre, la présence des forces américaines depuis les années 1950 n’a pas incité à renforcer le dispositif de renseignement. La seconde est politique : chaque acteur politique souhaite appliquer sa marque sur la question du renseignement, véritable précipité des rapports de pouvoir. Les Länder ont ainsi imposé une gouvernance éclatée du renseignement intérieur. La loi sur le renseignement extérieur en 2016, marquée par le traumatisme de l’affaire Snowden (2013), a réaffirmé les pouvoirs de la commission de contrôle parlementaire (PKGr). Enfin, le poids de la Cour constitutionnelle est majeur dans l’encadrement strict des services ; elle a ainsi percuté la mise en œuvre des capacités de surveillance électronique. De fait, le renseignement se glisse au cœur des débats politiques, certains journalistes et responsables politiques estimant une réforme indispensable pour bâtir une puissance en la matière à la hauteur du pays.

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Lenglart, Elie. "La qualification du contrat de concession exclusive pour l’identification du juge compétent sur le fondement du droit commun (sous l’influence du droit européen)." Revue critique de droit international privé N° 3, no. 3 (February 2, 2024): 685–99. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.233.0685.

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Abstract:

Il résulte de l’article 46 du code de procédure civile que, lorsqu’il n’y a ni convention internationale ni règlement européen relatif à la compétence judiciaire, la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne, de sorte que le demandeur peut, en matière contractuelle, saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de services. Une cour d’appel, qui constate qu’une société demeurait en dehors de l’Union européenne, que les livraisons successives de ses produits étaient régies par un contrat-cadre qui faisait participer une autre société à sa stratégie commerciale et imposait à celle-ci des objectifs de vente contraignants, qu’elle consentait en contrepartie à cette autre société un droit personnel exclusif de distribution concernant le marché de l’Union européenne et de la Suisse, qu’elle s’interdisait de concurrencer cette société sur ce marché, qu’elle s’engageait à participer aux coûts de promotion et à transmettre à celle-ci toutes les commandes ou demandes de renseignements qu’elle recevait d’acheteurs des territoires concernés et que ces avantages avaient une valeur économique pouvant être considérée comme constitutive d’une rémunération, en déduit exactement que le contrat portait sur une prestation de services et que le lieu de son exécution se situait en France, de sorte que les juridictions françaises étaient compétentes.

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Bracken-Scally, Mairéad, Sinéad McGilloway, and Jeffrey T. Mitchell. "Retirement Policies and Support for Emergency Service Personnel: The Transition to Retirement." Canadian Journal on Aging / La Revue canadienne du vieillissement 35, no. 2 (April 26, 2016): 161–74. http://dx.doi.org/10.1017/s0714980816000210.

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Abstract:

RÉSUMÉL’objectif principal de cette étude a été d’examiner les politiques et les procédures pour soutenir les employés prenant leur retraite de leur travail aux services d’urgence. On a mené des entrevues avec les participants qui connaissaient bien les politiques et les procédures actuelles d’un grand ambulance (n = 8) et le service d’incendie (n = 6) en Irlande. Quatre thèmes principaux ont été révelés: (1) «Je ne pense pas que ce soit un bon travail d’etre ambulancier d’urgence quand on a 65 ans»; (2) “ils se sentent véritablement un tout petit peu isolé”; (3) l’amélioration du «choc culturel»; et (4) «Je continue a m’avancer en espérant que tout aille pour le mieux. » Les conclusions indiquent que la retraite est un changement majeur de la vie, et mettent en évidence la nécessité pour une préparation de pré-retraite plus structurée et efficace. Les éléments uniques au personnel des services d’urgence comprennent: le stress physique et émotionnel intense impliqué dans les services d’urgence; une forte identification avec ce service; et un manque de clarté sur les règles et les droits, exigeant meilleure renseignements et préparation pour prendre sa retraite.

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Guillot, Philippe Ch A. "Ombres et lumières sur le droit fondamental à la protection des données personnelles confronté aux services de renseignement en matière de prévention du terrorisme." Les Annales de droit, no. 10 (June 1, 2016): 165–96. http://dx.doi.org/10.4000/add.340.

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Veron, Noémie. "La justice constitutionnelle à l’épreuve du renseignement : le Conseil constitutionnel est-il le gardien du « trésor des droits de l’Homme » ?" Études françaises de renseignement et de cyber N° 1, no. 1 (November 23, 2023): 39–54. http://dx.doi.org/10.3917/efrc.231.0039.

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Abstract:

Depuis l’adoption de la loi du 24 juillet 2015, le Conseil constitutionnel s’est saisi de la question de la protection constitutionnelle des droits fondamentaux lorsqu’ils doivent être conciliés avec le renseignement en forgeant une politique jurisprudentielle singulière. Jusqu’ici, il s’est intéressé à l’ensemble des moyens octroyés aux services ainsi qu’aux contrôles auxquels ils sont assujettis. Il a fait le choix d’un contrôle global en s’assurant de l’existence de garanties minimales à des restrictions maximales des droits et libertés. Les effets anesthésiants du renseignement sont évidents : le Conseil constitutionnel opte pour un contrôle de proportionnalité réduit à son paroxysme. Les censures sont peu nombreuses, et ne concernent que des dispositions législatives n’ayant prévu aucunes contreparties à l’action du renseignement ou des dispositions techniques et résiduelles au regard des pouvoirs conférés aux services.

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Knoppers, Bartha Maria. "Vérité et information de la personne." Congrès de l’Association Henri Capitant : la vérité et le droit 18, no. 4 (April 8, 2019): 819–42. http://dx.doi.org/10.7202/1058580ar.

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Abstract:

La protection des renseignements personnels ainsi que le droit de l’individu d’être informé de l’existence des données nominatives dans les dossiers le concernant mettent en relief deux grands principes : le droit à la vérité et le droit à la vie privée. La recherche des origines biologiques dans le cas de l’adoption et aujourd’hui dans le cadre des nouvelles technologies de la reproduction s’avère particulièrement problématique. La relation médecin-patient témoigne aussi des changements quant à l’étendue des renseignements à communiquer avant une intervention médicale et quant à la confidentialité des données hautement personnelles comme dans le cas du SIDA. L’auteur souligne l’importance d’effectuer des études sur l’impact de telles révélations sur la personne concernée ou sur sa famille ou son entourage dans le cadre des nouvelles techniques de reproduction ou des maladies transmissibles avant d’utiliser ces informations hautement personnelles et intimes comme les vecteurs et le moteur d’une révolution sociale en quête d’une société plus ouverte.

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de Preux, J. "Texte de synthèse IV: Identification Principe fondamental." Revue Internationale de la Croix-Rouge 67, no. 756 (December 1985): 371–79. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100086135.

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Abstract:

Les families ont le droit de connaître le sort de leurs membres (P. I, art. 32).Chaque Partie au conflit doit rechercher les personnes dont la disparition a été signalée par une Partie adverse et communiquer tous renseignements utiles sur ces personnes (P. I, art. 33).

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Sassòli, Marco. "Le Bureau national de renseignements en faveur des victimes des conflits armés." Revue Internationale de la Croix-Rouge 69, no. 763 (February 1987): 6–24. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100090894.

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Abstract:

La guerre sépare les familles, les prisonniers de guerre de la Puissance dont ils dépendent et les civils de leur pays d'origine ou de résidence. L'incertitude sur le sort d'un proche disparu sur le champ de bataille ou en territoire contrôlé par l'ennemi est beaucoup plus difficile à supporter que l'annonce de sa capture ou de son internement par l'ennemi, parfois même que la nouvelle de son décès. En outre, l'enregistrement d'une personne capturée par l'ennemi est un facteur de protection pour cette personne. En conséquence, les dispositions sur l'obtention, la concentration et la transmission de renseignements sont un progrès important du droit international humanitaire. Dans le système prévu dans ce but par les Conventions de Genève de 1949, le Bureau national de renseignements (ci-après BNR) joue un rôle essentiel. Ce bureau a la tâche importante et difficile d'obtenir et de transmettre tous les renseignements sur les personnes protégées appartenant à la Partie adverse qui se trouvent au pouvoir de la Partie dont émane le BNR.

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Stengers, Jean. "Une histoire des services de renseignements britanniques." Revue belge de philologie et d'histoire 65, no. 4 (1987): 826–42. http://dx.doi.org/10.3406/rbph.1987.3608.

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Denton, M., J. Ploeg, J. Tindale, B. Hutchison, K. Brazil, N. Akhtar-Danesh, M. Quinlan, J. Lillie, J. Millen Plenderleith, and L. Boos. "Where Would You Turn for Help? Older Adults' Awareness of Community Support Services." Canadian Journal on Aging / La Revue canadienne du vieillissement 27, no. 4 (2008): 359–70. http://dx.doi.org/10.3138/cja.27.4.359.

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Abstract:

RÉSUMÉLes résultats précédents visant la sensibilisation des aînés aux services de soutien communautaires ne s'accordent pas et sont gâchés par l'acquiescence ou des allégations de partialité. Cela étant, la présente étude a utilisé une série de 12 scénarios pour décrire des situations courantes dans lesquelles se retrouvent les aînés pour qui des services de soutien communautaires seraient appropriés. Lors d'une entrevue téléphonique, nous avons lu à 1152 adultes âgés de 50 et plus une série de scénarios et nous leur avons demandé s'ils pouvaient indiquer un organisme communautaire vers lequel ils pourraient se tourner dans cette situation précise. Nous leur avons aussi interrogés sur leurs plus importantes sources de renseignements en matière de services de soutien communautaires. Les résultats indiquent que, si l'on a recours à une méthodologie par scénarios, la sensibilisation aux services de soutien communautaires était beaucoup plus faible qu'on ne l'avait d'abord pensé. Les plus importantes sources de renseignements sur les services de soutien communautaires comprenaient des sources de référence et des renseignements, l'annuaire téléphonique, les bureaux de médecins, et le bouche-à-oreille.

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Raad, Mazen. "Affaire Hillis c Canada (PG) : la Cour fédérale juge conforme au droit interne le dispositif décrié." Revue générale de droit 46, no. 2 (January 11, 2017): 473–501. http://dx.doi.org/10.7202/1038624ar.

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Abstract:

Sous l’impulsion, notamment, d’un certain nombre d’institutions financières canadiennes, mais aussi au vu du contexte national et international de cristallisation des consciences sur les enjeux de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, le Canada a adopté, en 2014, la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux qui a, depuis lors, permis la mise en oeuvre de la loi américaine Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes déclarables américains ouverts, au Canada, par des personnes présentant des indices d’américanité. Les premiers échanges de renseignements, qui devaient avoir lieu le 30 septembre 2015, ont été l’élément déclencheur d’une série de contestations judiciaires quelques mois plus tôt, traduisant la double volonté de mettre en cause l’illégalité de ces procédés, y compris de leur assise textuelle, et de contrer l’influence, voire l’extraterritorialité, de la loi FATCA. En témoignent, à juste titre, la procédure judiciaire engagée devant la Cour fédérale du Canada dans l’affaire faisant l’objet du présent commentaire et le jugement qui s’en est suivi.

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de Solminihac, Arnaud, and Xavier de Bonnaventure. "Correspondances et vie privée. Approche comparée des protections de la confidentialité en droits français, américain et anglais." Tribonien N° 7, no. 2 (March 11, 2024): 154–74. http://dx.doi.org/10.3917/trib.007.0154.

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Abstract:

Rapport d’activité de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement pour l’année 2022: “En 2021, on comptait un peu moins de 23 000 personnes surveillées. On en dénombre en 2022 un peu moins de 21 000. (…) Si le nombre des personnes surveillées a diminué en 2022, le nombre de demandes de techniques a lui continué sa progression. Autrement dit, la surveillance devient plus intense. Le volume des données recueillies s’accroît. Le contraste finit par devenir inquiétant entre, d’une part la modestie des moyens humains et techniques de la commission, d’autre part la sophistication des outils des services et la progression annoncée de leurs moyens.”

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Laperrière, René, and Nicole Kean. "Le droit des travailleurs au respect de leur vie privée." Les Cahiers de droit 35, no. 4 (April 12, 2005): 709–78. http://dx.doi.org/10.7202/043303ar.

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Abstract:

La protection de la vie privée des salariés constitue une préoccupation récente en droit du travail : alors qu'elle était pratiquement absente de la législation sur le travail et des conventions collectives, elle s'y est néanmoins imposée à la faveur de la montée des normes internationales et de l’application des chartes des droits de la personne et des lois sur la protection des renseignements personnels. Elle pose des enjeux considérables non seulement au moment de la sélection du personnel, mais aussi dans la détermination des conditions de travail, notamment en matière de surveillance des travailleurs, d'administration d'examens et de tests de toutes sortes, de tenue des dossiers du personnel, ainsi qu'à propos des multiples intrusions dans la vie et les choix personnels et intimes des salariés.

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Mihaïl, Alexandre. "La Roumanie en 1940, enjeu des services de renseignements." Revue Historique des Armées 221, no. 4 (2000): 79–90. http://dx.doi.org/10.3406/rharm.2000.4986.

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Guay, Hélène, and Bartha M. Knoppers. "Information génétique : qualification et communication en droit québécois." Revue générale de droit 21, no. 4 (March 21, 2019): 545–606. http://dx.doi.org/10.7202/1058209ar.

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Abstract:

De toute l’information au sujet d’une personne, celle qui l’identifie et la distingue des autres est nécessaire. Celle qui révèle ses aptitudes et ses déficiences est habituellement gardée secrète. Celle qui déterminerait ses prédispositions futures à une maladie est très intime. Or, aucune donnée n’est plus révélatrice que l’information de nature génétique. Elle offre à notre société des espoirs réels en matière de traitement et de prévention des maladies génétiques et des maladies à apparition tardive. Pourtant, dans le contexte de la communication des renseignements personnels, cette information pourrait circuler à l’insu des personnes les plus concernées et les plus susceptibles de bénéficier de la connaissance des données génétiques. À l’inverse, des tierces personnes pourraient utiliser cette information dans des prises de décisions individuelles importantes. C’est pourquoi nous devons repenser aux critères d’accès et de divulgation actuels et prendre davantage en considération la nature de l’information que le détenteur de cette information. Le type d’information définira le degré de protection qu’elle mérite. C’est ainsi que l’information de nature génétique sera mieux maîtrisée par les personnes qu’elle concerne intimement.

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Boucher, Marc-André. "L’évolution de la primauté du droit comme principe constitutionnel et sa relation avec le pouvoir exécutif en matière de renseignements confidentiels." Revue générale de droit 32, no. 4 (November 26, 2014): 909–80. http://dx.doi.org/10.7202/1027577ar.

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Abstract:

Dans cet article, l’auteur étudie l’évolution historique de la primauté du droit afin de prouver que ce principe est un fondement du droit constitutionnel canadien. Par la suite, l’auteur analyse ce principe constitutionnel à la lumière des privilèges conférés au pouvoir exécutif dans le cadre de la doctrine du privilège de la Couronne et de l’article 39 de la Loi sur la Preuve au Canada.

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Virchow, Fabian, and Béatrice Pellissier. "L’AfD, juste un parti de droite comme beaucoup d’autres ?" Allemagne d'aujourd'hui N° 247, no. 1 (February 26, 2024): 11–24. http://dx.doi.org/10.3917/all.247.0011.

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Abstract:

Depuis sa création en 2013, l’AfD n’a pas seulement connu une ascension fulgurante, mais s’est également transformée d’un parti conservateur et national-libéral en une organisation d’extrême droite, au sein de laquelle des fantasmes de renversement ont également vu le jour. Le courant minoritaire völkisch-nationaliste d’origine, appelé Der Flügel , bien qu’il ne soit plus actif sous cette appellation, détermine des évolutions centrales au sein du parti. Le nombre et l’intensité de la collaboration avec des groupes anticonstitutionnels comme le mouvement identitaire augmentent, contrairement à ce qui a été décidé au sein du parti. Les services de renseignement intérieurs considèrent également de plus en plus de secteurs du parti comme anticonstitutionnels. Malgré la radicalisation progressive au cours des dix dernières années, qui a vu le départ de trois présidents de parti, le parti connaît un pic dans les sondages depuis la mi-2023. Au niveau national, il occupe la deuxième place dans les sondages avec environ 22 % ; dans plusieurs Länder de l’Allemagne de l’Est, il est le parti le plus fort avec bien plus de 30 % des intentions de vote exprimées. À la lumière de cette évolution, de plus en plus de voix s’élèvent pour demander l’interdiction de l’AfD comme mesure de protection de la démocratie.

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Frigon, Sylvie, and Louise Viau. "Les femmes condamnées pour homicide et l’ Examen de la légitime défense (Rapport Ratushny) : portée juridique et sociale." Criminologie 33, no. 1 (October 2, 2002): 97–119. http://dx.doi.org/10.7202/004721ar.

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Abstract:

Résumé Dans cet article, les auteures font une analyse de l'Examen de la légitime défense (ELD) mené par la juge Ratushny relativement aux dossiers de femmes condamnées pour homicide tant avant qu'après Lavallée. Il sera découpé en deux parties. La première sera consacrée à faire un bilan de la situation de l'homicide conjugal et un portrait des femmes coupables d'homicide au Canada de même qu'à exposer brièvement la décision charnière en matière de légitime défense, l'arrêt Lavallée, sans lequel l'ELD n'aurait jamais eu lieu. Cette première partie sera suivie d'une analyse descriptive de l'ELD. Une attention particulière sera accordée aux résultats de l'examen effectué par la juge Ratushny dans une perspective socio-juridique. L'arrêt Lavallée a remis en question l'approche juridique en matière de légitime défense, approche qui dans le passé ne reconnaissait pas la réalité des femmes homicidaires, dont certaines avaient fait l'objet d'abus et de violence antérieures. Dans cet arrêt, la Cour reconnaît la pertinence d'une preuve d'expert sur le syndrome de la femme battue. C'est ce contexte juridique nouveau qui a amené la Société Elizabeth Fry à entreprendre des démarches auprès des autorités et à faire des pressions afin d'obtenir la révision des dossiers des femmes justiciables condamnées pour homicide et qui n'auraient pas bénéficié du contexte plus favorable découlant de l'arrêt Lavallée. Tel était le contexte à l'origine du mandat confié à la juge Ratushny. En octobre 1995, suite à la décision Lavallée (1990) et aux pressions exercées par la Société Elizabeth Fry du Canada afin que l'on réexamine les dossiers de femmes ayant commis un homicide, l'examen des cas des femmes condamnées au Canada pour homicide dans un contexte de violence (L'examen de la légitime défense, ELD) est enclenché. Dans le cadre de son mandat, la juge devait examiner les dispositions législatives concernant la légitime défense, faire des recommandations sur les possibilités de réforme et sur les recours possibles des requérantes. À partir d'une liste fournie par le Service correctionnel du Canada, deux cent trente-six (236) femmes ont été contactées et quatre-vingt-dix-huit (98) femmes ont fait une demande de révision. L'analyse des cas s'est d'abord faite à partir des dossiers des tribunaux et des services correctionnels (transcriptions de procès, histoire sociale de la femme, renseignements sur son passé de victimisation dans certains cas). Des entrevues ont aussi eu lieu avec les femmes rencontrant les critères de révision tels qu'élaborés par la juge Ratushny, avec les avocats de la défense et les procureurs de la couronne. Des archives d'institutions ont aussi été consultées et les personnes suggérées par les requérantes ont été contactées. Il se dégage de l'ELD deux types de recommandations, les premières susceptibles d'avoir un impact direct sur la situation des justiciables ayant soumis leur cas à la juge Ratushny, les secondes susceptibles de modifier à l'avenir la donne en matière de légitime défense si le gouvernement devait donner suite à ses propositions de réforme. L'examen de 98 dossiers n'a amené que sept recommandations. Un nombre aussi restreint de recommandations a-t-il de quoi surprendre? Il est manifeste que l'ELD a suscité des attentes démesurées. Devant un si maigre résultat, devrait-on conclure qu'il fut inutile? L'examen des propositions de réforme contenues dans l'ELD s'impose avant de tenter de répondre à cette question. La juge Ratushny a aussi fait porter ses commentaires et recommandations de réforme non seulement sur la définition de la légi- time défense mais aussi sur les règles de droit et les pratiques de poursuite en matière de meurtre. Malgré les limites de l'ELD et les critiques dont il peut faire l'objet, nous considérons que l'exercice n'aura pas été vain puisqu'il aura permis de corriger certaines injustices dont des femmes étaient victimes. Ce qui est plus troublant cependant, c'est de constater qu'en dépit des changements juridiques amorcés par l'arrêt Lavallée, l'ELD fait ressortir des problèmes systémiques qui persistent encore aujourd'hui. Ne serait-ce que pour avoir soulevé ce problème d'ordre systémique, l'ELD devrait retenir l'attention. La richesse des informations contenues dans les 98 dossiers examinés dans le cadre de l'ELD mériterait également que l'on s'y attarde dans une perspective de recherche universitaire socio-juridique plus large sur le maricide, en le comparant aux autres formes d'homicide commis par des femmes.

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Crête, Raymonde, and Marie-Hélène Dufour. "L’exploitation des personnes aînées : pour un élargissement des dérogations au secret professionnel." Revue générale de droit 46 (April 19, 2016): 397–462. http://dx.doi.org/10.7202/1036167ar.

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Abstract:

Cette étude a pour but d’analyser la portée de l’obligation de préserver le secret professionnel au regard du droit de toute personne âgée d’être protégée contre toute forme d’exploitation, comme le prévoit la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Dans un contexte où les professionnels peuvent être témoins d’une situation d’exploitation envers une personne âgée, la question est de savoir si ces professionnels, dans un objectif de protection, peuvent signaler cette situation et divulguer des renseignements protégés par le secret professionnel en se fondant sur l’une des dérogations permettant de révéler de l’information confidentielle en certaines circonstances particulières. Dans le cadre de l’analyse de ces dérogations, les auteures s’interrogent sur l’opportunité d’élargir la portée de celles-ci de façon à assurer une protection accrue des personnes âgées vulnérables, tout en respectant l’autonomie et le droit à la vie privée de ces personnes.

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Chauchard, Jean-Pierre, and Jean-Pierre Le Crom. "Les services entre droit civil et droit du travail." Le Mouvement Social 211, no. 2 (2005): 51. http://dx.doi.org/10.3917/lms.211.0051.

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Politis, Alexis. "Ιδιωτικός και δημόσιος βίος του Γρηγοράκη Σούτσου, Φαναριώτη (1796;-1829)." Gleaner, no. 30 (January 3, 2024): 637–62. http://dx.doi.org/10.12681/er.36137.

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Abstract:

Grégoire Soutzo, Phanariote Grégoire Soutzo est né en Constantinople vers 1796. Les premiers renseignements sur sa jeunesse nous sont connus par les divers mémoires du comte de Marcellus, qui était consul de France à l’Empire Ottoman les années avant 1821. Ces renseignements portent sur des détails, souvent inconnus et intéressants, de la vie contemporaine et littéraire. Fin 1819 ou début 1820, Grégoire Soutzo est appelé à Bucarest par son oncle Alexandre N. Soutzo, prince de Moldavie. Il travaille làcomme son secrétaire, il devient membre de la “Société Amicale” [Philiki Etaireia], il prend part aux mouvements révolutionnaires d’Alexandre Hypsilanti. Il s’échappe à Odessa, et à 1822 il va à Paris, où il fait des études de droit et il s’associe aux circuits philhelléniques. Au printemps de 1826 il vient en Grèce, et il sert comme juge, et, avec ses collaborateurs il prépare l’organisation juridique du nouvel état. Capodistrias le nomme membre de “Panhellénion” et lui confie des fonctions juridiques, mais leur collaboration est suspendue à cause des comportements amoureux de Soutzo qui ne sont pas acceptés par les mæurs de l’époque. Il meurt pendant l’épidémie de typhus à Nauplie en Octobre 1827.

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Laperrière, René. "L’informatique et les droits des personnes." Cahiers de recherche sociologique, no. 21 (April 26, 2011): 53–77. http://dx.doi.org/10.7202/1002220ar.

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Abstract:

Les nouvelles technologies de l’information et des communications posent des problèmes sociaux inédits, particulièrement en ce qui concerne la protection de la vie privée des personnes. Elles donnent naissance à une société de surveillance généralisée et ajoutent aux moyens de contrôle social. En transformant le droit et sa pratique, elles peuvent contribuer à aggraver les inégalités devant la loi. La réglementation ne suffit pas à enrayer l’accumulation et la diffusion incontrôlées des renseignements : elle doit être complétée par des arrangements contractuels et des initiatives non juridiques faisant appel à la participation des décideurs et des citoyens, et conduisant à une redéfinition des rapports sociaux entre individus, corporations et État.

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Borgeat, Louis, and Anne-Marie Beaulieu. "Salaire des fonctionnaires et vie privée." Les Cahiers de droit 35, no. 4 (April 12, 2005): 675–708. http://dx.doi.org/10.7202/043302ar.

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Abstract:

Le présent article s'intéresse à la question que soulève la compatibilité des dispositions de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels qui, sur demande d'une personne, imposent la divulgation des salaires des hauts dirigeants des organismes publics et des échelles de salaire des autres fonctionnaires, avec les exigences des chartes des droits en matière de protection de la vie privée des individus. Il explique d'abord le fondement constitutionnel de la règle traditionnelle qui a amené annuellement la divulgation dans les Comptes publics des salaires des fonctionnaires et décrit la pratique observée à cet égard dans ces documents depuis 1867. Il décrit ensuite l'effet qu'a eu l'arrivée de la loi mentionnée plus haut et qui donne un caractère public aux renseignements des organismes publics en cette matière. Il s'attarde aussi, à partir d'une décision rendue récemment par la Commission d'accès à l'information, sur la question de savoir si le droit à la vie privée conféré par les chartes n'est pas mis en péril par ces nouvelles dispositions imposant la transparence aux organismes publics. Cette décision est ensuite analysée et commentée, notamment à partir de décisions américaines rendues sur le même sujet et de la public service vision qui en découle.

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Ocqueteau, Frédéric. "Sécurité nationale et sécurité globale: l'adaptation des services de renseignements français." Canadian Journal of Criminology and Criminal Justice 48, no. 3 (June 2006): 435–52. http://dx.doi.org/10.3138/cjccj.48.3.435.

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Ocqueteau, Frederic. "Securite nationale et securite globale: l'adaptation des services de renseignements francais." Canadian Journal of Criminology and Criminal Justice 48, no. 3 (2006): 435–52. http://dx.doi.org/10.1353/ccj.2006.0032.

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Abzac-Épezy (d'), Claude. "Les services de renseignements clandestins de Vichy : l'exemple du S.R. Air." Revue Historique des Armées 195, no. 2 (1994): 58–67. http://dx.doi.org/10.3406/rharm.1994.4353.

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Levin, Avner. "Big and Little Brother: The Potential Erosion of Workplace Privacy in Canada." Canadian journal of law and society 22, no. 2 (August 2007): 197–230. http://dx.doi.org/10.1017/s082932010000942x.

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Abstract:

RésuméDes recherches récentes révèlent que le contrôle et la surveillance des travailleurs au Canada augmentent. Parallèlement, le gouvernement fédéral canadien réclame un accès accru aux bases de données exclusives à des fins juridiques. Il existe donc une réelle possibilité que les données de contrôle et d'accès des employés soient consultées régulièrement par divers organismes gouvernementaux et judiciaires. Comme les travailleurs de bien de provinces jouissent de peu de mesures légales de protection de la vie privée, et puisqu'il est improbable que de nouvelles mesures soient adoptées, les employeurs doivent assumer leur rôle de membres socialement responsables dans une société libérale et démocratique, et respecter la règle de droit en réduisant la cueuillette de renseignements personnels des travailleurs.

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Simard, Jeanne, France Desjardins, and Marc-André Morency. "La protection des lanceurs d’alerte au Canada et au Québec : un état des lieux." Revue Organisations & territoires 30, no. 2 (November 4, 2021): 101–28. http://dx.doi.org/10.1522/revueot.v30n2.1355.

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Abstract:

Le présent article a pour objectif d’examiner comment le droit encadre le processus de divulgation et protège au Canada et au Québec les lanceurs d’alerte contre les mesures de représailles dans les organisations des secteurs privé et public. La première partie, au contenu plus conceptuel, tente de distinguer les types de comportements d’alerte, leur légitimité et leur utilité sur les plans social et organisationnel. La deuxième partie, au contenu cette fois plus juridique, brosse un tableau des différents cadres légaux qui ont été adoptés au fil des ans au Canada et au Québec pour encourager et protéger les lanceurs d’alerte. Ces cadres sont souvent flous et diffèrent selon que la divulgation est de compétence fédérale ou provinciale, s’appliquent au secteur public ou privé et selon le type de renseignements divulgués. En matière d’alerte, on doit retenir que, même si la protection des lanceurs d’alerte a été enrichie à plusieurs égards au fil des ans, cette protection pourrait encore être améliorée, car elle présente certaines lacunes et l’effectivité du droit dans ce domaine est souvent mise à mal.

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Haug, Hans. "Instruments de droit international public pour lutter contre la torture." Revue Internationale de la Croix-Rouge 71, no. 775 (February 1989): 9–27. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100014994.

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Abstract:

Bien que l'idée du «respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous» ait fait son chemin depuis la Seconde Guerre mondiale dans les quatre coins du monde et ait marqué de son empreinte tant le droit interne de nombreux Etats que le droit international public, il est considéré comme établi que la torture, qui représente une atteinte grave à la dignité inhérente à la personne humaine, est pratiquée depuis des années et continue de l'être dans de nombreux pays soit systématiquement, soit au cas par cas. La torture, par laquelle «une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne», a surtout pour objectif l'extorsion de renseignements et d'aveux, mais aussi l'intimidation et l'avilissement, et enfin la punition — illegitime — pour un acte que la personne a réellement commis ou qu'elle est soupçonnée d'avoir commis. Les techniques de torture comprennent la privation de nourriture et de sommeil, l'alternance abrupte du froid et du chaud, du silence et du bruit, l'isolement total, le manque d'information, le fait d'induire en erreur, l'emploi de la force brutale contre le corps jusqu'à la mutilation durable, la menace de mort, l'agression sexuelle, l'usage de l'électricité ou le recours à des produits chimiques et pharmaceutiques.

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Wilson, Marion C. "Centre de documentation sur les bibliothèques, Bibliothèque nationale du Canada." Documentation et bibliothèques 19, no. 1 (August 22, 2018): 20–22. http://dx.doi.org/10.7202/1050959ar.

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Abstract:

Description du Centre et de ses collections faites surtout de rapports, d’articles de périodiques, de bulletins de nouvelles, de textes de lois, de renseignements sur des projets de recherche, etc..; énumération des services (référence, orientation) et des publications (Nouvelles acquisitions, Réunions à venir), tout en mettant l’accent sur le rôle national et international du centre.

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Arbour, Marie-Ève, and Caroline Plante. "Le consommateur et les services publics au Québec." Les Cahiers de droit 49, no. 1 (January 30, 2009): 27–56. http://dx.doi.org/10.7202/019794ar.

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Abstract:

Au Québec, le droit des services publics est caractérisé par une importante dispersion législative. Celle-ci pose un problème de cohérence juridique dès lors qu’il s’agit de préciser le statut des parties à un contrat ayant pour objet la prestation d’un service public. Cela a pour effet de soumettre chaque service public à une pluralité de registres juridiques, ce qui pose ainsi un obstacle à une approche permettant d’appréhender le thème du consommateur et des services publics de manière transversale. En raison de la configuration particulière de cet amalgame de droit public et de droit privé, force est de conclure que le « droit des services publics » n’est toujours pas, au Québec, une discipline ayant acquis son autonomie.

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Lahaie, Olivier. "Le renseignement militaire français dans l’Allemagne d’après-guerre (mai 1919-mars 1920) : à la recherche d’une nouvelle sécurité." Revue Historique des Armées 256, no. 3 (August 1, 2009): 32–44. http://dx.doi.org/10.3917/rha.256.0032.

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Abstract:

L’occupation de l’Allemagne permet aux services de renseignements français de prendre pied sur le sol de leur « ennemi »,étant entendu que la victoire de novembre 1918 n’a pas changé leur objectif principal. De l’ouverture de la conférence de la Paix à la signature du traité de Versailles s’ouvre une période se caractérisant par l’incertitude la plus marquée quant aux réactions possibles de la population allemande et de la Reichswehr . Il leur faut donc continuer à transmettre des données complètes et précises sur la situation dans ce pays. Mais face à un Reich qui tente de se soustraire à un traité qu’il ressent comme un Diktat , les difficultés sont nombreuses : personnel formé à la recherche en nombre insuffisant, budget limité. Dans l’ombre pourtant, et sous l’impulsion d’anciens chefs du service de renseignements allemand ( Nachrichtendienst ), des éléments extrémistes commencent déjà à préparer la future guerre de revanche.

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Segall, Alexander. "John E. Gray, Margaret A. Shone, and Peter F. Liddle. Canadian Mental Health Law and Policy. Toronto, ON: Butterworths, 2000." Canadian Journal on Aging / La Revue canadienne du vieillissement 21, no. 3 (2002): 464–66. http://dx.doi.org/10.1017/s071498080000177x.

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Abstract:

RÉSUMÉIl faut féliciter les auteurs de s'être lancés dans une entreprise importante et difficile. Il est certain qu'une étude exhaustive du droit et des politiques canadiennes actuelles relatifs à la santé mentale est de rigueur, mais il n'est pas aisé de condenser un domaine aussi complexe. À certains égards, cet ouvrage promet plus qu'il n'offre. Il soulève des questions critiques sur la pensée et le débat actuels concernant la législation canadienne de la santé mentale, et il donne les grandes lignes des recommandations visant à orienter une action future sur les grands enjeux des politiques; en revanche, il ne réussit pas à offrir une approche novatrice à l'analyse du droit de la santé mentale. La perspective des besoins humains qui est prônée est en fait rétrograde dans son approche des soins de santé mentale. L'argument clé est que le Canada devrait assouplir les critères d'internement involontaire dans les hôpitaux psychiatriques. Malheureusement, cet argument s'appuie sur des postulats non fondés de la nécessité de l'internement involontaire et du traitement obligatoire. Malgré cette faille, l'ouvrage renferme une mine de renseignements sur le droit de la santé mentale au Canada et le processus permanent de la réforme juridique. S'il est probable que beaucoup de gens intéressés par le droit de la santé mentale le liront de la première à la dernière page, le livre contient néanmoins des discussions bien écrites portant sur des sujets tels que l'histoire de la législation canadienne sur la santé mentale; les critères et les modalités d'admission involontaire à l'hôpital; ainsi que le traitement communautaire subventionné. Dans l'ensemble, cet ouvrage peut s'avérer utile si on le lit de façon sélective, mais il faut absolument le lire de façon critique.

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Lahaie, Olivier. "Les interrogatoires de prisonniers allemands par les services de renseignements français (1914-1918)." Guerres mondiales et conflits contemporains 253, no. 1 (2014): 5. http://dx.doi.org/10.3917/gmcc.253.0005.

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Marcou, Gérard. "VII. Services publics locaux et droit communautaire." Annuaire des collectivités locales 23, no. 1 (2003): 95–107. http://dx.doi.org/10.3406/coloc.2003.1484.

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Bordone, Jacques. "Le droit des usagers des services publics." Journal du droit des jeunes 223, no. 3 (2003): 26. http://dx.doi.org/10.3917/jdj.223.0026.

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Gougeon, Marilou. "La coopération en matière de renseignement : une nécessité pour la sécurité." Documentation et bibliothèques 52, no. 4 (April 1, 2015): 245–51. http://dx.doi.org/10.7202/1029338ar.

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Abstract:

Très souvent ignoré dans les recherches en sciences de l’information, le renseignement n’en constitue pas moins une préoccupation importante des États modernes. Devant la nature asymétrique des menaces actuelles, il devient de plus en plus nécessaire que les différents États et leurs services de renseignements collaborent entre eux. En plus d’illustrer l’importance d’une telle coopération, cet article démontre la nécessité pour les spécialistes de l’information d’accorder une importance particulière à l’analyse de ce champ d’étude.

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Horgan, Salinda, Ken LeClair, Martha Donnelly, Geri Hinton, Penny MacCourt, and Sarah Krieger-Frost. "Developing a National Consensus on the Accessibility Needs of Older Adults with Concurrent and Chronic, Mental and Physical Health Issues: A Preliminary Framework Informing Collaborative Mental Health Care Planning." Canadian Journal on Aging / La Revue canadienne du vieillissement 28, no. 2 (June 2009): 97–105. http://dx.doi.org/10.1017/s0714980809090175.

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Abstract:

RÉSUMÉLe Canada fait face à un défi important, soit de répondre aux besoins en soins de santé des personnes âgées manifestant des problèmes physiques et mentaux complexes. Les études montrent que les services de santé mentale en collaboration sont efficaces en ce qui concerne les divers besoins de santé de ce groupe. Cependant, un aspect négligé, néanmoins important, de la planification de la prestation de services pour cette population est de s’assurer que les personnes âgées ont suffisamment accès aux services de pratiques d’excellence offerts. Cet article présente un exercice national de réalisation de consensus mené par l’Initiative canadienne de collaboration en santé mentale – Seniors Working Group. L’objectif de la réalisation de consensus est de développer, à l’aide de renseignements provenant de tout le paysQ1: Ok, oui c bon je comprends. si ton cadre conceptuel est nationally informed, c’est que forcément il reçoit de l'info de partout dans le pays. C’est pourquoi je l’ai traduit comme ça. Pour rester plus proche de l'anglais, on pourrait mettre kekchose comme obtenant des renseignements sur le plan national..?, un cadre conceptuel sur les besoins d’accessibilité des personnes âgées relatifs aux soins de santé mentale en collaboration. Le cadre conceptuel a pour but de fournir aux planificateurs, administrateurs et fournisseurs les éléments nécessaires pour comprendre les besoins uniques des personnes âgées en matière d’accessibilité, en fonction de trois priorités (l’élément personnel, systémique, et les prestataires de soins), et de leur permettre d’implanter des stratégies pour résoudre ces problèmes, à l’intérieur d’initiatives collaboratives de santé mentale mises en place sur le terrain.

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Vanuxem, Sarah. "Les services écologiques ou le renouveau de la catégorie civiliste de fruits?" McGill Law Journal 62, no. 3 (January 5, 2018): 739–76. http://dx.doi.org/10.7202/1042773ar.

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Abstract:

Qu’est-ce qu’un « service écologique » en droit et, plus précisément, en droit privé des biens? Quelle qualification juridique et, en particulier civiliste, conférer aux « services écologiques »? Nous formons ici l’hypothèse que ces bienfaits de la nature constituent des fruits au sens du droit civil français, c’est-à-dire des choses régulièrement produites par d’autres choses sans altération de la substance de celles-ci. Plus précisément, nous soutenons que le triptyque des fruits naturels, industriels et civils pourrait correspondre à celui des services écosystémiques, des services environnementaux et des paiements pour services écologiques. Autrement dit, nous examinons dans quelle mesure les services écosystémiques — ces avantages procurés par un écosystème à d’autres écosystèmes ou aux sociétés humaines — forment de nouveaux fruits naturels, les services environnementaux — ces avantages qu’apportent les Hommes aux écosystèmes — de nouveaux fruits industriels, et les paiements rendus pour ces services, de nouveaux fruits civils.

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Beck, Estelle. "Les données personnelles des usagers en bibliothèque : de beaux défis de gestion en perspective." Documentation et bibliothèques 64, no. 1 (March 8, 2018): 16–27. http://dx.doi.org/10.7202/1043719ar.

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Abstract:

Les données sont devenues un élément central de nos sociétés de plus en plus basées sur les nouvelles technologies et les services personnalisés. Les bibliothèques ne sont pas épargnées par cette tendance. Gérer les renseignements personnels des usagers fait donc dorénavant partie intégrante de leurs tâches et des services rendus. Pour cerner cette thématique et les enjeux la concernant, le présent article traite du cadre légal de la gestion des données au Canada et aux États-Unis, ainsi que des aspects déontologiques qui en découlent. Les différentes étapes relatives à un processus global de gestion des données sont ensuite présentées, ainsi que les solutions technologiques de nature à assurer la protection des données personnelles auprès des usagers des bibliothèques.

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Ploeg, Jenny, Margaret Denton, Joseph Tindale, Brian Hutchison, Kevin Brazil, Noori Akhtar-Danesh, Jean Lillie, and Jennifer Millen Plenderleith. "Older Adults’ Awareness of Community Health and Support Services for Dementia Care." Canadian Journal on Aging / La Revue canadienne du vieillissement 28, no. 4 (December 2009): 359–70. http://dx.doi.org/10.1017/s0714980809990195.

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Abstract:

RÉSUMÉL’article examine où les personne agées peuvent chercher l’aide pour prendre soin d’un parent avec démence et les facteurs associés à leur identification des services de santé et de soutien communautaires comme des sources d’aide. Les auteurs menées des entrevues téléphoniques, à l’aide de numérotation de chiffres aléatoires, de 1,152 adultes âgés de 50 et plus dans la ville de Hamilton. À déterminer les sources de soutien, plus 37 pour cent des répondants a identifié leur médecin, 33 pour cent a identifié un soutien informel comme la famille et voisins et 31 pour cent a identifié des services de santé maison. Seulement 18 pour cent a identifié des services de soutien communautaires. Participants femmes ayant des niveaux plus élevés de scolarité étaient plus susceptibles d’identifier leur médecin comme une source de soutien. Savoir où trouver renseignements sur services de soutien communautaires était associée à une probabilité accrue de mentionnant des médecins et des services de santé maison comme sources d’aide.

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Gazier, Anne. "Les notions de «services publics» en droit russe." Revue internationale de droit comparé 65, no. 3 (2013): 551–61. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2013.20258.

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Tak, Ziad. "Le Droit À L’eau: Un Droit Fondamental Des Autres Droits De L’homme." European Scientific Journal, ESJ 13, no. 14 (May 31, 2017): 96. http://dx.doi.org/10.19044/esj.2017.v13n14p96.

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Abstract:

The right to water is a right for all and must be implemented in a nondiscriminatory manner in accordance with the conditions and limits laid down by some particular laws and regulations. In order to make the right to drinking water and sanitation a reality, water and sanitation services must be made affordable to the population as a whole. Property and access to other human rights such as the right to housing, food or health services should also be made available to the population. Internationally, several countries have recognized the right to drinking water and sanitation, but have not actually implemented it at the national level. The objective of this study is to show the importance of the implementation of the right to drinking water, so that it can be made available to all. Since the most widely traded studies on human rights were dominated by political and judicial character, I tried in this study to broaden the meaning of human rights and to provide more Rights. This is despite the fact that it has not been compensated by specific legal texts. As a result, the problem of the study is focused on water as a fundamental need of human, and access to water is part of its fundamental rights.

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Lejeune, Aude. "Conscientiser les individus au droit: la construction sociale des besoins et demandes juridiques." Canadian journal of law and society 26, no. 3 (December 2011): 563–83. http://dx.doi.org/10.3138/cjls.26.3.563.

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Abstract:

RésuméSi la socialisation juridique et la conscience du droit des individus font l'objet de nombreuses études contemporaines en psychologie sociale comme en sociologie du droit, peu de travaux portent sur la construction sociale complexe des besoins et demandes de services juridiques. Loin d'être une question rhétorique, elle renvoie à plusieurs définitions concurrentes des rapports entre les juristes et leur public et justifie par là même l'offre de services juridiques en place. Dans cet article, je montrerai que les politiques d'accès au droit et à la justice ambitionnent aujourd'hui, en France, de replacer l'usager au cœur du dispositif, ce qui implique que celui-ci soit en mesure de qualifier en termes juridiques la situation qu'il vit et de formuler une demande de droit. La conscientisation des individus au droit se trouve ainsi interrogée dans un contexte de libéralisation croissante des politiques sociales.

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Nga Brignol, Tuy, Caroline Stalens, and François Houÿez. "Participation de l’AFM-Téléthon (2012-2016) au Réseau Européen Help Lines d’Eurordis." Les Cahiers de Myologie, no. 17 (June 2018): 39–42. http://dx.doi.org/10.1051/myolog/201817012.

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Abstract:

Les informations sur les maladies rares sont souvent de compréhension complexe et d’accès difficile. Un accompagnement est souvent nécessaire. Des services d’assistance du réseau européen ENRDHL (European Network ofRare Disease Help Lines) travaillent ensemble à travers l’Europe pour répondre aux demandes de renseignements de tout public, incluant les patients et leurs proches, ainsi que les parties prenantes. Dans cet article, nous rapportons des données spécifiques aux maladies neuromusculaires sur la période 2012-2016, durant laquelle l’AFM-Téléthon a participé à l’enquête annuelle sur un mois donné de ce réseau coordonné par Eurordis.

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Wolos, Mariusz. "Józef Beck : espion allemand ?" Revue Historique des Armées 260, no. 3 (August 1, 2010): 45–53. http://dx.doi.org/10.3917/rha.260.0045.

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Abstract:

Fin août 2009, à la veille du 70 e anniversaire du déclenchement de la Deuxième Guerre mondiale, les journalistes polonais accrédités à Moscou nous apprennent que le site Internet officiel du Service des renseignements étrangers de la Fédération de Russie affirme que le colonel Józef Beck, ancien ministre des Affaires étrangères polonais (1932-1939), était un agent secret allemand. Les Russes disposant d’un grand nombre de documents des services secrets allemands, transférés à Moscou après 1945, certains espéraient y trouver des preuves de l’espionnage de Beck. Cependant, cela n’a pas eu lieu.

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De Lint, Willem. "Intelligent Governmentality." Windsor Yearbook of Access to Justice 26, no. 2 (October 1, 2008): 280. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v26i2.4547.

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Abstract:

Recently, within liberal democracies, the post-Westphalian consolidation of security and intelligence has ushered in the normalization not only of security in ‘securitization’ but also of intelligence in what is proposed here as ‘intelligencification.’ In outlining the features of intelligencified governance, my aim is to interrogate the view that effects or traces, and productivity rather than negation is as persuasive as commonly thought by the constructivists. After all, counter-intelligence is both about purging and reconstructing the archive for undisclosed values. In practice, what is being normalized is the authorized and legalized use of release and retention protocols of politically actionable information. The intelligencification of governmentality affords a sovereignty shell-game or the instrumentalization of sovereign power by interests that are dependent on, yet often inimical to, the power of state, national, and popular sovereignty.On voit le politique et le social comme dépendant de contingences exclusives. Récemment, au sein des démocraties libérales, la consolidation de la sécurité et des services de renseignements de sécurité qui a suivi les traités de la Westphalie a donné lieu à la normalisation non seulement de la sécurité en «sécurisation» mais aussi des services de renseignements de sécurité en ce qui est proposé ici comme «intelligencification» [terme anglais créé par l’auteur, dérivé du mot anglais «intelligence» dans le sens de renseignements des écurité]. En particulier, ce que l’on normalise dans le but de contourner des contingences exclusives est l’utilisation autorisée et légalisée de protocoles de communication et de rétention d’information qui, politiquement, pourrait mener à des poursuites. En esquissant les traits de la gouvernance «intelligencifiée», mon but est d’interroger le point de vue que les effets ou les traces, et la productivité plutôt que la négation, est une nomenclature plus persuasive pour l’analyse : après tout, le contre-espionnage est question à la fois de purger et de reconstruire l’archive en rapport avec des valeurs non révélées. Il en résulte que l’«intelligencification» de la gouvernementalité donne lieu à une activité déceptive par rapport à la souveraineté ou l’instrumentalisation du pouvoir souverain par des intérêts qui dépendent sur et qui sont inamicaux au pouvoir de la souveraineté étatique, nationale et certainement populaire.

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Gaillaud, Sylvain. "Family Matters : les relations de renseignement entre le Royaume-Uni et les États-Unis à l’épreuve de la révolution islamique en Iran." Études françaises de renseignement et de cyber N° 1, no. 1 (November 23, 2023): 185–203. http://dx.doi.org/10.3917/efrc.231.0185.

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Abstract:

À la fin des années 1970, la révolution islamique en Iran prive le Royaume-Uni et les États-Unis d’un allié de poids, pilier de la politique d’endiguement de l’URSS dans une région riche en hydrocarbures. L’événement témoigne pourtant de la force des relations de renseignement entre Londres et Washington depuis le début de la Guerre froide. Enracinées dans un partage des tâches à l’échelle mondiale pour l’échange de renseignements électromagnétiques, elles se traduisent par une tradition de consultations entre les membres des services, que la crise iranienne vient densifier. Si la « perte de l’Iran » sanctionne l’échec des services à l’avoir anticipée, la rétractation des réseaux de représentation et de renseignement américains accroît la valeur de l’expertise et de l’expérience britannique sur le pays. La crise iranienne apparaît donc comme une épreuve de résilience pour des relations de renseignement dans un contexte d’interrogations sur la fiabilité des services.

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Clément, Michèle, and Éric Gagnon. "Le comité d’éthique, la vie privée et l’intimité. Interpréter les droits des usagers." Les ateliers de l'éthique 8, no. 1 (September 10, 2013): 70–90. http://dx.doi.org/10.7202/1018333ar.

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Abstract:

Le respect de la vie privée et de l’intimité est un droit reconnu aux usagers des services de santé et des services sociaux par différents codes d’éthique, par laCharte des droits et libertés de la personne du Québecet par laLoi sur les services de santé et les services sociaux.Pour autant, la signification que prend ce droit demeure incertaine. Il n’y a pas une signification, mais bien des significations. S’appuyant sur un important travail d’observation dans deux comités d’éthique clinique situés dans des établissements de santé et de services sociaux, les auteurs présentent et analysent ici un certain nombre de situations litigieuses dans lesquelles une interprétation du droit à la vie privée et à l’intimité a été faite. Au terme de l’exercice, il ressort entre autres que, selon les situations analysées, les discussions qui se font dans les CÉC conduisent à des modalités différentes (« déplacement et hiérarchisation », « opposition et évitement », « ouverture et compromis », « élargissement et remise en question ») qui ont pour effet de changer le regard porté sur l’usager et plus spécifiquement de faire comprendre son point de vue. En outre, si le droit à la vie privée et à l’intimité contribue à modifier l’interprétation que l’on se fait d’une situation ou des usagers, il est lui-même objet d’interprétation. C’est la diversité de sens qu’il peut prendre qui lui préserve son pouvoir d’interroger.

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