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Relevant bibliographies by topics / Séparations de biens - France

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Academic literature on the topic 'Séparations de biens - France'

Author: Grafiati

Published: 25 May 2024

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Journal articles on the topic "Séparations de biens - France"

1

Dugravier, Romain. "La théorie de l’attachement. Origines et perspectives." Enfances & Psy N° 99, no. 1 (March 5, 2024): 107–19. http://dx.doi.org/10.3917/ep.099.0107.

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Abstract:

La théorie de l’attachement, conceptualisée par John Bowlby à partir des années 1960, a longtemps été négligée en France, et n’a pu réellement émerger que sous l’impulsion de Nicole et Antoine Guédeney au début des années 2000. Elle est maintenant reconnue et elle séduit par sa rigueur, sa dimension scientifique et son apparente simplicité conceptuelle. Cette approche apparaît maintenant incontournable pour penser le développement de l’enfant et ses relations avec ses parents dans différents contextes (prématurité, placement, dépressions parentales, etc.) même si sa popularité actuelle engendre nombre de contresens et de simplifications. Or, il paraît important que les principes en soient bien compris pour aborder les évolutions théoriques telles que la mentalisation et éviter que cette théorie soit utilisée à mauvais escient. À ce titre, le travail de mise au point sur le sujet des séparations, divorces et placements mené par un groupe d’experts paraît essentiel.

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2

Morange, Arnaud. "L’exercice de la parentalité en espace de rencontre. Conditions et limites de l’usage d’un dispositif socio-judiciaire." Dialogue 240, no. 2 (June 28, 2023): 21–37. http://dx.doi.org/10.3917/dia.240.0021.

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Abstract:

Le présent article est le fruit d’une recherche qualitative auprès de l’ensemble des acteurs concernés par le dispositif « Espace de rencontre » ( er ) en France. Ce dispositif tant judiciaire que répondant aux nouvelles aspirations sociales autour de la famille vient soutenir le lien parent-enfant dans le cadre de séparations conflictuelles ou en cas d’incapacité de l’un des parents d’accueillir son ou ses enfants. Cette recherche, conduite entre 2017 et 2020 au sein de douze structures, visait à mieux appréhender les pratiques en er , à identifier tant l’intérêt que les limites du dispositif et à faire émerger de nouveaux questionnements sur le maintien des liens filiaux dans des situations complexes. Le vécu des parents, enfants et professionnels concernés y a été recueilli par des chercheurs issus des sciences humaines et sociales. Si cette mesure socio-judiciaire est bien admise par une majorité des usagers, la manière dont les enfants, eux, vivent les rencontres reste questionnante.

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3

Cholvy, Gérard. "La Gerbe (1906) : Jeunesse chrétienne et réveil spiritualiste au début du XXe siècle." Études théologiques et religieuses 72, no. 3 (1997): 389–407. http://dx.doi.org/10.3406/ether.1997.3475.

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Abstract:

La jeunesse a toujours été l’un des vecteurs des réveils spirituels. Ceux-ci marquent une inflexion par rapport aux courants intellectuels et spirituels antérieurs. Tel fut bien le cas de ce tournant que constitua pour la France la Séparation des Eglises et de l’État d’une part, et le renouveau spiritualiste dans l’intelligentsia d’autre part. Gérard Cholvy montre que La Gerbe de Montpellier en est une illustration.

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4

Murphy, Gwénael. "Justice, société et violences conjugales aux XVIIe et XVIIIe siècles : les seuils de tolérance." Source(s) – Arts, Civilisation et Histoire de l’Europe, no. 14-15 (October 19, 2022): 115–34. http://dx.doi.org/10.57086/sources.167.

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Abstract:

Justice, société et violences conjugales aux XVIIe et XVIIIe siècles : les seuils de tolérance – Peut-on appliquer la notion de « seuil de tolérance » aux violences conjugales et, par là même, en détecter les évolutions dans la société d’Ancien Régime ? À travers l’étude de près de cinq cents procédures de séparations de biens ou de corps des XVIIe et XVIIIe siècles, nous tentons de relever les indicateurs qui apportent des éléments de réponse. Évolutions juridiques et judiciaires, dépositions et témoignages, mots et sonorités sont ainsi analysées, afin de comprendre où s’arrête, si elle existe, la tolérance aux brutalités de couple.

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5

Mercillon, Henri. "Biens d'art et spoliations nazies en France." Commentaire Numéro 81, no. 1 (January 1, 1998): 297–303. http://dx.doi.org/10.3917/comm.081.0297.

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6

Brée, Sandra. "Deux siècles de séparations et divorces en France (1792-1975)." Annales de démographie historique 143, no. 1 (September 5, 2022): 73–114. http://dx.doi.org/10.3917/adh.143.0073.

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7

Moracchini-Zeidenberg, Stéphanie. "La contractualisation de la séparation et de ses conséquences en droit français." Les Cahiers de droit 59, no. 4 (January 9, 2019): 1113–36. http://dx.doi.org/10.7202/1055265ar.

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Abstract:

En France, la réforme du divorce entrée en vigueur le 1er janvier 2017 signe une évolution d’envergure, en contractualisant le divorce par consentement mutuel ; elle s’inscrit dans un mouvement plus large de contractualisation de la séparation et de ses conséquences, y compris en matière d’exercice de l’autorité parentale. La Loi no 2016-1547 du 18 nov. 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle semble répondre à des aspirations contemporaines pressantes : autodétermination et individualisation, pacification des relations, rapidité et économie. Pour autant, le bilan provisoire se révèle extrêmement mitigé. Non seulement parce que ces aspirations pourraient bien être en partie déçues, notamment au regard du besoin de protection des justiciables, mais aussi parce que la voie empruntée, soit une contractualisation exclusive et quelque peu précipitée, risque d’entraîner de nouvelles difficultés, en particulier dans l’espace international.

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8

Hatem, Fabrice. "« Les biens d'équipement professionnels en France : une compétitivité médiocre »." Revue d’économie industrielle 40, no. 1 (1987): 81–97. http://dx.doi.org/10.3406/rei.1987.1268.

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9

Leperlier, Tristan. "Une internationalisation contrariée. Écrivains algériens exilés en France pendant la décennie noire." Monde(s) N° 23, no. 1 (June 30, 2023): 145–66. http://dx.doi.org/10.3917/mond1.223.0145.

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Abstract:

Exil des personnes, internationalisation des biens culturels et reconnaissance internationale ne s’articulent pas de manière linéaire mais dialectique, comme le montre le cas des écrivains algériens exilés en France pendant la guerre civile des années 1990. Si, malgré leur visibilité politique et médiatique, ils n’ont pas accédé à une reconnaissance littéraire durable en France, ils ont cependant ouvert la voie à celle d’autres écrivains algériens moins associés à cette crise politique.

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10

Delamazière, Ginette, and Odile Kremp. "Naissance « bousculée » et devenir de la représentation paternelle." Santé mentale au Québec 26, no. 1 (February 5, 2007): 79–100. http://dx.doi.org/10.7202/014512ar.

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Abstract:

Résumé La réflexion concerne les représentations paternelles et leur devenir lors de naissances bousculées. Elle s'inscrit dans un travail beaucoup plus large prenant en compte la diversité des parents dans ces cas de figure médicalisée où la séparation initiale est au rendez-vous. Cette étude discontinue porte sur 50 familles, classées selon les caractéristiques néonatales des enfants (grands prématurés, petits prématurés, prématurité avec procréation médicalement assistée, non-prématurés). Elle s'est déroulée entre 1990 et 1994 au Centre Hospitalier d'Amiens en France (maternité et néonatologie) dans un premier temps et au domicile des parents dans un second temps. Par l'intérêt porté au jeu des représentations parentales, elle introduit dans le champ médical une sensibilité clinique supplémentaire, ne laissant pas au seul état somatique de l'enfant le poids du devenir de la relation mère-enfant. Nous parlons essentiellement des pères, de leur épreuve, mais aussi de la ressource qu'ils peuvent offrir au travail de la psyché maternelle, s'ils sont bien accompagnés.

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More sources

Dissertations / Theses on the topic "Séparations de biens - France"

1

Lipinski, Pascal. "La liquidation dans le régime de la séparation de biens." Paris 2, 1998. http://www.theses.fr/1998PA020004.

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2

Boussougou-Bou-Mbine, Farafina Loangou. "La pénétration des idées communautaires dans les régimes séparatistes." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1998. http://www.theses.fr/1998STR30010.

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Abstract:

Les régimes matrimoniaux séparatistes (séparation de biens et participation aux acquêts) se définissent par l'absence de patrimoine commun aux époux, l'exercice exclusif des pouvoirs par chacun sur ses biens et l'absence réciproque de partage de l'enrichissement du conjoint. Cette présentation théorique ne correspond pas à la réalité. Cette affirmation est fondée sur la pratique matrimoniale communautaire des époux. Elle se recommande aussi de l'observation d'un phénomène législatif récent qui trouve un prolongement dans la jurisprudence : il s'agit de la volonté de rapprocher les régimes séparatistes des régimes de communauté. Ce rapprochement se décline sous un triple aspect : celui de l'existence d'un actif et d'un passif commun, celui de l'immixtion dans la gestion des biens du conjoint et celui de la participation d'un époux à l'enrichissement dudit conjoint. L'étude a pour objet de mettre en lumière les divers mécanismes de ce rapprochement
Separatist marriage settelements - that is to say separate ownership of property and participation on property acquired after marriage - are defined by the absence of common property of the spouses, the exclusive practice of powers by each of the spouses on his or her property, and the mutual absence of enrichment of the spouse. This theorical description does not correspond to reality. This assertion is founded on community marriage practice of the spouses. It is also based on the observation of a recent legislative phenomenon which finds an extension in the judicial precedent: it is about the will of bringing together separatist and community settlements. This act of bringing together presents itself in a triple side. First: that of the existence of common assets and liabilities. Second, that of interferences in the management of the spouse property, and finally that of participation to enrichment of the aforementioned spouse. The aim of this study is to bring out the whole various mechanisms of this act of bringing together

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3

Deiller, Nicolas. "Le régime juridique des biens cultuels : vers une nouvelle approche du droit des cultes en France ?" Thesis, Bourgogne Franche-Comté, 2018. http://www.theses.fr/2018UBFCF007/document.

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Abstract:

Les biens cultuels, et plus généralement les cultes eux-mêmes, ont connu de nombreuses évolutions de leur régime juridique. S'intéresser au régime juridique des biens cultuels revient nécessairement à étudier le régime des cultes, dans sa globalité. En partant de la gestion des biens matériels des différents cultes, nous proposons une analyse de l'actuel droit des religions. En 1905, la loi sur la séparation des Églises et de l’État est votée. Loi éminemment politique, elle vise à séculariser les institutions publiques et propose une nouvelle organisation matérielle pour les différents cultes présents sur le territoire national. En vue de remplacer les anciens établissements publics du culte concordataires, des associations cultuelles, privées, sont mises en place : elles ont vocation à représenter le culte et à gérer ses biens matériels. La difficulté est apparue avec le refus de l’Église catholique de se constituer en de telles associations, obligeant ainsi le législateur à accompagner cette loi de séparation par un corpus juridique, prémisses des futurs accommodements étatiques en la matière. La loi de 1905 n'a pas été appliquée dans sa globalité dès sa promulgation et le corpus juridique qu'elle a engendré, a entraîné une multitude de compromissions envers deux cultes en particulier : l’Église catholique et l'Islam. Aujourd'hui, ces deux religions ne sont guère soumises aux dispositions de la loi de 1905, d'un point de vue tant matériel et organisationnel que financier. L'absence d'unité du droit des cultes en France (au sein même de la loi de 1905, en Alsace-Moselle et dans les DOM-TOM) n'est pas de nature à répondre aux interrogations que pose la métamorphose religieuse que connaît la France. Il est peut-être venu le temps de faire, à nouveau, évoluer ce régime juridique des cultes, en l'adaptant davantage au contexte religieux actuel
Cultual goods, and more generally the cults themselves, have undergone many changes in their legal system. To be interested in the legal regime of the cultual goods is necessarily to study the system of cults, as a whole. Starting from the management of the material goods of the different cults, we propose an analysis of the current law of religions. In 1905, the law on the separation of churches and the state was passed. An eminently political law, it aims to secularize public institutions and proposes a new material organization for the different cults present on the national territory. In order to replace the former public establishments of the cult concordats, cult associations, private, are set up: they are intended to represent the cult and to manage its material goods. The difficulty arose with the refusal of the Catholic Church to constitute such associations, forcing the legislator to accompany this law of separation by a body of law, premise of future state accommodations in this area. The law of 1905 was not applied in its entirety since its promulgation and the body of law it engendered resulted in a multitude of compromises to two cults in particular: the Catholic Church and Islam. Today, these two religions are hardly subject to the provisions of the 1905 law, from a material, organizational or financial point of view. The absence of unity of the law of cults in France (even within the law of 1905, in Alsace-Moselle and in the DOM-TOM) is not likely to answer the questions raised by the religious metamorphosis that occurs France. It may have been time to make this juridical regime of cults evolve again, adapting it more to the current religious context

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4

Bui, Minh Hong. "Les régimes matrimoniaux, étude de droit comparé français et vietnamien." Rennes 1, 2012. http://www.theses.fr/2012REN1G029.

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Abstract:

Le régime matrimonial, en droit français comme en droit vietnamien, fait partie très importante du droit de la famille. Il règle les rapports pécuniaires des époux et protège les intérêts légitimes de chacun d’eux, de la famille et des tiers. Les deux droits français et vietnamien adoptent la communauté réduite aux acquêts comme régime matrimonial légal. Cette convergence importante entre les deux droits reflète les analogies culturelles entre les deux pays où l’on fait valoir l’esprit communautaire dans la famille. Cependant, les divergences entre les deux droits sont majeures. Le droit vietnamien maintient le régime légal comme le régime matrimonial unique applicable à tous les couples mariés. Au contraire, le droit français met en place la diversité des régimes matrimoniaux. D’une part, il instaure le principe de la liberté des conventions matrimoniales des époux qui leur permet d’établir un régime matrimonial propre, le régime légal ne s’appliquant aux époux qu’à défaut de contrat de mariage. D’autre part, il institue le régime matrimonial primaire qui vise les conditions nécessaires à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants ; les règles du régime sont applicables à tous les époux, quel que soit leur régime matrimonial. L’étude comparative des régimes matrimoniaux en droits français et vietnamien fait apparaître les convergences et les divergences entre eux ainsi que les points forts et points faibles de chacun. Particulièrement, cette étude permet d’établir des propositions en vue de réformer le droit vietnamien en faveur de la reconnaissance de la diversité des régimes matrimoniaux
Matrimonial regime, under French law and Vietnamese law, is a very important part of the family law. It regulates the financial reports of spouses and protects the legitimate interests of each member of the family as well as the third party members. Both French and Vietnamese laws adopt community property as matrimonial law. This similarity between the two systems of law reflects a cultural analogy between the two countries. However, many differences can also be found between them. Vietnamese law maintains the legal regime as the only matrimonial regime applicable to all married couples. In contrast, French law establishes the diversity of matrimonial regimes. On the one hand, it establishes the principle of freedom of the marriage contract between the spouses that allows them to maintain a private property, the legal regime applies only to spouses who do not have marriage contract. On the other hand, it establishes the basic regime regulating primary conditions for the household maintenance and the education of children for which the rules are applied to all spouses, regardless of their matrimonial regime. The study and comparison of matrimonial regime under French and Vietnamese law shows the similarities and differences between the two systems, as well as the strengths and weaknesses of each of them. More importantly, this study establishes fundamental proposals for law reform in Vietnam in the direction of recognizing of the diversity of matrimonial regimes

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5

Lebel-Cliqueteux, Aurélie. "Le consentement des époux à la séparation : l'officialité de Cambrai à la croisée des influences (XIVe-XVIIIe siècles)." Lille 2, 2003. http://www.theses.fr/2003LIL20002.

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Abstract:

Le régime juridique de la séparation de corps a été organisé par le droit canonique classique, qui l'assimile à une sanction. Les juridictions ecclésiastiques, titulaires d'un monopole en la matière au Moyen Age, sont toutefois parvenues à l'adapter aux besoins particuliers des individus, de manière plus ou moins libérale selon leur Etat d'appartenance : c'est ainsi que dans les Pays-Bas méridionaux, l'officialité de Cambrai permet progressivement aux époux d'obtenir le " divortium quoad thorum " non seulement pour incompatibilité d'humeur, mais également moyennant l'expression de leur consentement. Les juridictions séculières, qui se sont ensuite emparées de la connaissance quasi exclusive de la question, rompent avec ces pratiques et restreignent les posibilités d'obtention de la séparation aux cas les plus graves, tout en prohibant le recours au consentement. Ces solutions n'ont cependant gagné l'officialité de Cambrai, devenue française, que dans les dernières années de l'Ancien Régime, la conduisant à supprimer un mode d'obtention de rupture qui perdurait depuis de nombreux siècles
Canon law organized the legal separation settlement, which was considered as a sanction. It was the monopoly of ecclesiatic courts in the Middle Ages, who succeded in States. In the meridional part of the Low-Countries, the officiality of Cambrai progressively allowed husband and wife obtain " divortium quoad thorum " by consent and for temperament incompatibility. Secular courts, while they seized upon the issue, had a completely different practice of it, restricting the rigth to obtain legal separation to the most serious situtions, making husband and wife consent ineffective. At the end of the Ancien Régime, the officiality of Cambrai, then under french soverignty, progressively adopted this kind of legal practice, doing away an ancient tradition inheritated from the Romans and that the french Revolution will reintroduce

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6

Agresti, Jean-Philippe. "Les régimes matrimoniaux en Provence à la fin de l'ancien régime : contribution à l'étude du droit et de la pratique notariale en pays de droit écrit." Aix-Marseille 3, 2005. http://www.theses.fr/2005AIX32026.

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Abstract:

Les régimes matrimoniaux (rm) avant la promulgation du Code civil et l'instauration d'un régime légal de communauté n'ont fait l'objet d'aucune recherche en Provence pour le XVIIIe s. La confrontation des sources montre que la Provence présente au XVIIIe s un corpus complet et original de règles qui se substituait à un régime légal mis en place par une coutume dans d'autres lieux. Les rm provençaux forment un tout cohérent reposant sur une séparation de biens de principe calquée sur un modèle romain triomphant. Le régime dotal a la faveur des jurisconsultes et sert de modèle. Les jurisconsultes et les notaires manient la dotalité et la paraphernalité avec habileté et bon sens. La Provence présente une unité de la pratique conforme à celle que les jurisconsultes provençaux donnent aux règles applicables aux rm. Les pratiques à tendance communautaire sont peu nombreuses. Le contrat de mariage ne joue plus totalement son rôle de charte de famille et s'est recentré sur le régime dotal
Before the enactment of the french Civil Code which instored a legal united property of marriage, there were in Provence marital agreements. No researches were made on it for the 18th century. Confronted archives show that Provence had a complete and unique system of rules which had the same function as other legal systems founded on inner customs. The provençal marital agreements form an efficient system based on a de facto separation of estates, copied on a triumphal roman model. The dotal agreement is favored by jurisconsults as the wright model. Jurisconsults and notaries use dowry system and separation of estates with talent and good sense. Provence shows a very common practise of marital agreement which corresponds to the rules applied by jurisconsults. There are very few examples of united property in marriage. Nevertheless, at this time, the marital agreement is no more a familial charter but is already centered on dotal apport

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7

Monget, Quentin. "Les mutations du statut patrimonial des couples." Electronic Thesis or Diss., Université Paris-Panthéon-Assas, 2024. http://www.theses.fr/2024ASSA0003.

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Abstract:

Bien des couples, aujourd’hui, passent du concubinage au pacs, puis du pacs au mariage, qui sont les trois conjugalités que propose le droit contemporain. À chacune correspond un statut patrimonial spécifique (prévoyant une répartition des biens et des dettes, instituant des effets sociaux et fiscaux, etc.). Or ces statuts sont en pleine mutation : aujourd’hui, on ne compte plus les transformations légales et jurisprudentielles qui s’accomplissent. Quelles sont ces évolutions ? Jusqu’où doivent-elles se poursuivre ? Tel est l’objet de cette étude. Elle relativise l’idée qu’un droit commun du couple serait appelé à émerger : elle constate que, même si un phénomène de convergence est à l’œuvre, d’autres évolutions tendent à accroître certaines différences entre les conjugalités. Elle démontre alors que le droit positif se structure sur le modèle d’une gradation. Plus un couple choisit une conjugalité stable et engagée, plus son statut patrimonial devient exorbitant, communautaire et protecteur. Les amants sont ainsi incités à s’engager sur un chemin jalonné d’étapes prédéterminées (couple sentimental, emménagement, pacs, mariage) que l’on peut appeler iter copulae ; ce modèle est en phase non seulement avec le droit positif, mais aussi avec la réalité sociologique moderne.Ainsi, l’étude synthétise les évolutions en cours. Elle suggère de les approfondir où elles sont inachevées, de les tempérer où elles sont excessives, de les consacrer où elles sont prétoriennes ; le propos est parsemé de propositions de réformes, toutes destinées à asseoir le droit positif sur des bases durables, car plus en phase avec les aspirations modernes
Many French couples today move from cohabitation to civil partnership, then from civil partnership to marriage, which are the three forms of conjugality offered by contemporary law. Each has its own specific property status (providing for the division of assets and debts, establishing social and tax effects, etc.). But these statuses are in a state of flux,with countless legal and case law changes being made. What are these changes ? How far should they continue ? That is the purpose of this study. It sets itself apart by putting into perspective the idea that a common law governing couples will emerge : it notes that, even if a phenomenon of convergence is at work, other developments are tending to increase certain differences between conjugal relationships. It then shows that positive law is structured on the model of a gradation. The more a couple chooses a stable and committed conjugal relationship, the more their property status becomes exorbitant, communal and protective. Lovers are thus encouraged to embark on a path marked out by predetermined stages (romantic relationship, moving in, civil partnership, marriage) that can be called iter copulae ; thismodel is in line not only with positive law, but also with modern sociological reality. The study summarises current developments. It suggests deepening them where they are incomplete, tempering them where they are excessive, and enshrining them where they are praetorian. The study is interspersed with proposals for reform, all designed to put positive law on a sustainable footing, since it is more in tune with modern aspirations

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8

Lecarpentier, Damien. "La parentalité désemparée : séparations conjugales et militantisme paternel (1970-2007)." Paris, EHESS, 2008. http://www.theses.fr/2008EHES0058.

Full text

Abstract:

Cette recherche apporte une contribution à l'étude du militantisme paternel et aux controverses entourant l'organisation de la parentalité post-conjugale depuis les années 1970. La notion de parentalité désemparée est ici proposée et mobilisée, d'une part, pour rendre compte de l'ébranlement des repères quant à la manière de fonder normativement et d'organiser pratiquement la parentalité qui s'est affranchie du cadre conjugal et, d'autre part, à un niveau plus individuel, pour décrire la manière dont certains parents peuvent se sentir désorientés face à la réorganisation du lien parental rendue nécessaire par la rupture conjugale, et face à la prise en charge de cette réorganisation par le droit et l'institution judiciaire. Les mouvements de pères sont analysés en tant que révélateurs des chemins que peut prendre la déception et la revendication parentale à l'issue des séparations conjugales, et comme arène de discussion et de reconfiguration des expériences individuelles
This research contributes to the study of militant fathers groups, and of the controversies surrounding the organisation of post-separation parenthood, since the 1970s. The notion of "parenthood adrift" is proposed and deployed here in order, firstly, to signify the weakening of the usual reference points for the normative foundation and practical organisation of parenthood, which has freed itself from its traditional "anchor" of the conjugal relation; and, secondly, on a more individual level, to de scribe the manner in which certain parents can come to feel disoriented when confronted with the need to reorganise parental links following the breakup of a relationship, and to submit this reorganisation to the judgment of the courts. In this work, fathers movements are analysed as illustrative of the different paths that parental disappointments and demands can take following conjugal separation, and as sites for the discussion and for the reconfiguration of individual expenences

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Chamard-Heim, Caroline. "La distinction des biens publics et des biens privés : contribution à la définition de la notion de biens publics." Lyon 3, 2002. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247098903.

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Abstract:

La distinction des biens publics et des biens privés n'est pas propre au droit positif français. Elle est pratiquée dans toutes les sociétéś qui distinguent les personnes selon leur nature publique ou privée, qui sont fondées sur le libéralisme politique et dont l'économie est encadrée par le marché. Les biens des personnes publiques doivent être distinguées objectivement de ceux appartenant aux personnes privées. En effet, certains biens restent totalement exclus des patrimoines privés ou des patrimoines publics : ces biens sont en fait réservés à l'appropriation exclusive des personnes publiques ou des personnes privées. Les autres biens publics font normalement partie du commerce juridique, le transfert d'une dépendance du domaine public veers un patrimoine privé étant toutefois subordonné à la formalité du déclassement. En revanche, cette procédure n'est pas exigée lorsque l'acquéreur est une personne publique. La distinction des biens publics et des biens privés dispose également d'un fondement subjectif, l'appropriation par une personne publique ayant des incidences sur le régime patrimonial. Les personnes publiques sont doublement déterminées, par leur nature publique, d'une part, et par leur personnalité morale, d'autre part. Le principe de l'insaisissabilité des biens publics est effectivement fondé sur la personnalité publique. Il implique pourtant l'attribution d'und roit réel aux créanciers des personnes publiques qui constitue leur garantie. En revanche, l'interdiction de céder un bien public à un prix inférieur à sa valeur est un principe inhérent au droit de propriété. Il ne s'oppose toutefois pas aux cessions de biens publics à vil prix si celles-ci permettent la satisfaction d'un intérêt général. Ce n'est pas la personnalité publique, mais la personnalité morale qui justifie la validité de ces opérations.

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10

Lenglart, Guillaume. "L'usufruit de biens indivis." Nantes, 1999. http://www.theses.fr/1999NANT4018.

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Abstract:

L'usufruit est connu aujourd'hui comme etant a la fois un outil de gestion dans la transmission des patrimoines des menages mais aussi un moyen d'optimiser la protection du conjoint survivant. Il est vrai egalement que la constitution de l'usufruit se rapporte le plus souvent a une indivision en nue-propriete regroupant generalement les descendants de son titulaire. Des lors, les regles de l'usufruit et de l'indivision envisagees distinctement accordent aux detenteurs de ces droits differentes prerogatives sur les memes biens, prerogatives qui peuvent etre amenees a se chevaucher. Les rapports entre usufruitier et indivisaires vacillent donc entre attirance et opposition. Les solutions a d'eventuels litiges sont alors a rechercher dans l'elaboration d'un droit de conciliation qui doit prendre en compte non seulement l'apparition de biens nouveaux, mais aussi la necessaire adaptation aux mutations economiques et financieres de notre temps.

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More sources

Books on the topic "Séparations de biens - France"

1

Savary, Jacques. Le parfait négociant ou Instruction générale pour ce qui regarde le commerce des marchandises de France & des pays etrangers: Pour la banque, le change & rechange, pour les sociétés ordinaires en commandites & anonymes, pour les faillites, banqueroutes, séparations, cessions & abandonnemens de biens ... conseils sur diverses matières de commerce très importantes. A Paris: Au magasin de libraire ..., 1985.

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Savary, Jacques. Le parfait négociant ou Instruction générale pour ce qui regarde le commerce des marchandises de France & des pays etrangers: Pour la banque, le change & rechange, pour les sociétés ordinaires en commandites & anonymes, pour les faillites, banqueroutes, séparations, cessions & abandonnemens de biens ... conseils sur diverses matières de commerce très importantes. A Paris: Au magasin de libraire ..., 1985.

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Savary, Jacques. Le parfait négociant ou Instruction generale pour ce qui regarde le commerce des marchandises de France & des pays etrangers: Pour la banque, le change & rechange, pour les sociétez ordinaires en commandites & anonimes, pour les faillites, banqueroutes, séparations, cessions & abandonnemens de biens ... conseil sur diverses matieres de commerce très importantes. A Paris: Chez la Veuve Estienne, libraire ..., 1985.

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Savary, Jacques. Le parfait négociant ou Instruction generale pour ce qui regarde le commerce des marchandises de France & des pays etrangers: Pour la banque, le change & rechange, pour les sociétez ordinaires en commandites & anonimes, pour les faillites, banqueroutes, séparations, cessions & abandonnemens de biens ... conseil sur diverses matieres de commerce très importantes. A Paris: De l'imprimerie de Claude Robustel ..., 1985.

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5

Savary, Jacques. Le parfait négociant ou Instruction generale pour ce qui regarde le commerce des marchandises de France & des pays etrangers: Pour la banque, le change & rechange, pour les sociétez ordinaires en commandites & anonimes, pour les faillites, banqueroutes, séparations, cessions & abandonnemens de biens ... conseil sur diverses matieres de commerce très importantes. A Paris: Chez la Veuve Estienne, libraire ..., de l'imprimerie de Claude Robustel ..., 1985.

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6

Perrault, Marie Claire. Cour d'appel: M.C. Perrault, appellante [sic] et Thomas Aylwin & al. intimés : factum de l'appellante [sic]. [S.l: s.n., 1986.

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7

Perrault, Marie Claire. Cour d'appel: M.C. Perrault, appellante [sic] et Austin Cuvillier & al. intimés : factum de l'appellante [sic]. [S.l: s.n., 1986.

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8

Vivier, Nadine. Propriété collective et identité communale: Les biens communaux en France 1750-1914. Paris: Publications de la Sorbonne, 1998.

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9

Le statut juridique des biens et services culturels dans les accords commerciaux internationaux. Paris: L'Harmattan, 2008.

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10

La révocation de l'Édit de Nantes et les biens des religionnaires fugitifs en Languedoc. Montpellier: Centre régional de la productivité et des études économiques, Laboratoire associé C.N.R.S., Université Montpellier I, 1985.

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More sources

Book chapters on the topic "Séparations de biens - France"

1

le Masne de Chermont, Isabelle. "La protection des biens culturels en France pendant l’Occupation." In Kulturgutschutz in Europa und im Rheinland, 197–210. Köln: Böhlau Verlag, 2020. http://dx.doi.org/10.7788/9783412519964.197.

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2

"Les séparations de corps, les biens des époux et les pensions alimentaires." In Genre, patrimoine et droit civil, 147–80. MQUP, 2019. http://dx.doi.org/10.2307/j.ctvbj7gn3.12.

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3

"Les séparations de corps, les biens des époux et les pensions alimentaires." In Genre, patrimoine et droit civil, 147–80. McGill-Queen's University Press, 2019. http://dx.doi.org/10.1515/9780773555778-008.

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4

Sommier, Isabelle, and Thierry Daunois. "Chapitre 8. « Nuances de bris » : les atteintes aux biens." In Violences politiques en France, 199–216. Presses de Sciences Po, 2021. http://dx.doi.org/10.3917/scpo.sommi.2021.01.0199.

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5

Beltzer, Nathalie, and Michel Bozon. "Les séparations et leurs suites : rencontres sexuelles et prévention après une rupture conjugale ou amoureuse." In Enquête sur la sexualité en France, 197–212. La Découverte, 2008. http://dx.doi.org/10.3917/dec.bajos.2008.01.0197.

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6

Serwach, Małgorzata. "La question de la faute inassurable dans les relations d’assurance." In La responsabilité civile en France et en Pologne. Wydawnictwo Uniwersytetu Łódzkiego, 2016. http://dx.doi.org/10.18778/8088-047-4.05.

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Abstract:

La réponse à la question si l’assureur peut prendre en charge les conséquences du comportement fautif (non-intentionnel et intentionnel) de l’assuré varie selon ce que le contrat d’assurance relève du domaine de l’assurance de biens ou celle de personnes. Il ne pourrait pas en être autrement, étant donné les rationes legis différentes et les objectifs dissemblables que ces deux types d’assurances ont à atteindre.

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7

Cabanel, Patrick. "L’Église catholique et l’État : concordats et séparations en France et en Europe." In Religions, pouvoir et violence, 153–73. Presses universitaires du Midi, 2004. http://dx.doi.org/10.4000/books.pumi.19281.

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8

Andrieu, Claire. "En France, deux cycles de politique publique : restitutions (1944-1980) et réparations (1997-...)." In Spoliations et restitutions des biens juifs en Europe, 186–215. Autrement, 2007. http://dx.doi.org/10.3917/autre.gosch.2007.01.0186.

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9

Dreyfus, Jean-Marc. "Le pillage des biens juifs dans l'Europe occidentale occupée : Belgique, France et Pays-Bas." In Spoliations et restitutions des biens juifs en Europe, 75–97. Autrement, 2007. http://dx.doi.org/10.3917/autre.gosch.2007.01.0075.

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10

"Une déclaration des biens de Notre-Dame du Val (1362)." In The Roll in England and France in the Late Middle Ages, 77–102. De Gruyter, 2019. http://dx.doi.org/10.1515/9783110645125-004.

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