Academic literature on the topic 'Séparations de biens'
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Journal articles on the topic "Séparations de biens"
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Murphy, Gwénael. "Justice, société et violences conjugales aux XVIIe et XVIIIe siècles : les seuils de tolérance." Source(s) – Arts, Civilisation et Histoire de l’Europe, no. 14-15 (October 19, 2022): 115–34. http://dx.doi.org/10.57086/sources.167.
Full textAbstract:
Justice, société et violences conjugales aux XVIIe et XVIIIe siècles : les seuils de tolérance – Peut-on appliquer la notion de « seuil de tolérance » aux violences conjugales et, par là même, en détecter les évolutions dans la société d’Ancien Régime ? À travers l’étude de près de cinq cents procédures de séparations de biens ou de corps des XVIIe et XVIIIe siècles, nous tentons de relever les indicateurs qui apportent des éléments de réponse. Évolutions juridiques et judiciaires, dépositions et témoignages, mots et sonorités sont ainsi analysées, afin de comprendre où s’arrête, si elle existe, la tolérance aux brutalités de couple.
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Croq, Laurence. "La vie familiale à l'épreuve de la faillite : les séparations de biens dans la bourgeoisie marchande parisienne aux xviie-xviiie siècles." Annales de démographie historique 118, no. 2 (2009): 33. http://dx.doi.org/10.3917/adh.118.0033.
Full text
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Sachs, Tatiana. "L’environnementalisation du droit du travail au milieu du gué." Revue internationale de droit économique XXXVII, no. 2 (April 8, 2024): 75–86. http://dx.doi.org/10.3917/ride.372.0075.
Full textAbstract:
Bien que dédié à l’encadrement des rapports de travail salarié, le droit du travail fait place aux considérations environnementales. Le droit positif, comme les travaux de la doctrine, s’emparent des questions environnementales. Si ce mouvement d’environnementalisation du droit du travail va croissant, il n’est pas sans rencontrer de limites, qui tiennent, notamment, à la prégnance d’un « paradigme croissantiel » et au poids des séparations (séparation homme/nature ; entreprise/environnement). Les manières dont le droit du travail intègre les préoccupations environnementales s’en trouvent marquées. Qu’elle soit directe ou indirecte, l’incorporation des préoccupations environnementales se heurte alors à un plafond de verre.
4
Josse, Raymond. "La séparation de biens des époux La Fontaine-Héricart." Le Fablier. Revue des Amis de Jean de La Fontaine 9, no. 1 (1997): 87–89. http://dx.doi.org/10.3406/lefab.1997.997.
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Cliche, Marie-Aimée. "Les procès en séparation de corps dans la région de Montréal, 1795-1879." Revue d'histoire de l'Amérique française 49, no. 1 (August 26, 2008): 3–33. http://dx.doi.org/10.7202/305398ar.
Full textAbstract:
RÉSUMÉ Au XIXe siècle, les divorces étaient très rares au Québec, à cause du coût des procédures et de l'opposition de l'Église. Les couples recouraient plutôt à la séparation de corps et de biens : 253 procès de ce genre ont été étudiés pour le district judiciaire de Montréal entre 1795 et 1879. Les femmes entament les procédures dans 95% des cas, en se plaignant le plus souvent de mauvais traitements et de l'alcoolisme de leur mari. Ces derniers allèguent plutôt l'adultère de leur épouse. La séparation est accordée dans 80% des cas. Les juges veillent à maintenir l'autorité des maris et le « double standard » sexuel : il est plus facile à un mari d'obtenir la séparation pour adultère de son épouse que l'inverse. Mais les femmes jouissent d'une certaine sécurité financière grâce au régime de la communauté de biens, et elles obtiennent la garde des enfants plus souvent que leur mari. Sur ces deux derniers points, la situation des Québécoises paraît plus favorable que celle des Canadiennes des autres provinces. Dans les dernières décennies du XIXe siècle, le nombre de procès augmente de façon considérable et l'interprétation de la loi favorise davantage les femmes.
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Bottini, Fabien. "La loi democratique a l’epreuve de la loi du marche? Reflexions sur la crise de la « conception politique » de la separation des pouvoirs en europe. Doi: 10.5020/2317-2150.2015.v20n3p791." Pensar - Revista de Ciências Jurídicas 20, no. 3 (December 29, 2015): 791–806. http://dx.doi.org/10.5020/23172150.2012.791-806.
Full textAbstract:
la loi du marché peut-elle se substituer à la loi démocratique ? C’est la question que pose implicitement l’affirmation de la conception économique de la séparation des pouvoirs véhiculée par l’orientation néolibérale du droit communautaire, dès lors qu’elle tend à remettre en cause la conception politique en vigueur dans la plupart des Etats membres de l’Union européenne : tandis que cette conception politique vise à assurer le respect de la volonté générale, la conception économique a pour finalité d’assurer le respect d’une concurrence libre et non faussée. Or cette substitution apparaît bien en cours de réalisation. Elle se déduit, d’un côté, de la contestation des dualismes institutionnels mis en place par le droit public de certains Etats européens afin d’assurer le débat public et le respect de la loi ; et, d’un autre côté, de la consolidation ou de la rigidification des séparations verticale et horizontale des pouvoirs : puisque leur évolution vise à soumettre toutes les autorités étatiques aux attentes du marché, même le titulaire de la souveraineté. Peut-être est-on en train d’assister à l’apparition d’un néo-positivisme, de nature non plus juridique ou sociologique, mais économique faisant dépendre la validité formelle de la règle de droit et sa légitimité matérielle de sa capacité, respectivement, à respecter les droits et libertés économiques et à refléter les aspirations des opérateurs du marché.
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Ludot, Maude, Sarah Breton, Nour Ibrahim, Mayssa’ El Husseini, and Marie Rose Moro. "Les expressions somatiques à l’adolescence, au service du processus de séparation-individuation ?" Enfances & Psy N° 97, no. 3 (October 30, 2023): 97–108. http://dx.doi.org/10.3917/ep.097.0097.
Full textAbstract:
Les expressions somatiques constituent des motifs de consultation fréquents en médecine de l’adolescent. Par trois illustrations cliniques d’adolescentes douloureuses, nous souhaitons montrer la tension exercée sur le processus de séparation-individuation par le corps adolescent, et la manière dont l’adolescent et sa famille se saisissent du tiers dans le soin, pour élaborer progressivement sur ces manifestations somatiques et relancer le processus de séparation-individuation. L’association, dans ces vignettes cliniques, des expressions somatiques avec un trouble du comportement alimentaire donne, dans notre lecture, un poids supplémentaire à cette question de l’entrave du processus de séparation-individuation, bien décrite dans l’anorexie mentale ; et, en nous décentrant davantage encore, elle nous permet d’interroger les liens intimes et complexes qu’entretiennent le soma et la psyché, ainsi que les rapports, à un niveau plus méta encore, qu’entretiennent la médecine et la psychiatrie.
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Pena-Ruiz, Henri. "Lecture de la loi de séparation du 9 décembre 1905 la lumière de l'actualité." Matériaux pour l’histoire de notre temps N° 78, no. 2 (April 1, 2005): 54–60. http://dx.doi.org/10.3917/mate.078.0008.
Full textAbstract:
Résumé Double révolution pour le pouvoir politique, comme pour la religion : Marianne émancipée de Dieu, et Dieu reprenant son statut d’objet de simple croyance spirituelle, sans domination temporelle. Progrès que représente cette séparation, qui permet l’affranchissement mutuel des religions et du pouvoir politique tout en promouvant une égalité authentique entre les divers croyants, les athées et les agnostiques. Telle est en résumé l’émancipation générale que réalise la séparation laïque de l’État et des Églises. L’ordre du religieux et l’ordre du politique s’affranchissent mutuellement, et se redéfinissent chacun dans son domaine propre. La loi du 9 décembre 1905 est bien une loi de séparation, correspondant à la formule de Victor Hugo : « L’Etat chez lui et l’Eglise chez elle » en 1850, dans son discours contre la loi Falloux qui organisait le contrôle du clergé sur l’école. Les principes de la refondation laïque rappelés dans cet article font donc référence.
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Teterycz, Agnieszka. "Małopolska w ustroju Polski Piastowskiej ze szczególnym uwzględnieniem terytorium sandomierskiego." Czasopismo Prawno-Historyczne 53, no. 1 (June 30, 2001): 93–116. http://dx.doi.org/10.14746/cph.2001.1.4.
Full textAbstract:
Comme un territoire séparé, la terre de Sandomierz n’apparait que dans les sources historiques du XIIe siècle. Le chroniqueur Gall parle des „sedes regni principales” auxquels appartenaient Cracovie, Wrocław et Sandomir. Après l’an 1138, elle existait comme principauté. Sous le règne d’Henri de Sandomir, on l’appelait le „dominium”. En même temps le prince Henri est nommé le „frére du prince” ou le „fils de prince”. A l’époque du morcellement du Royaume (1138 à 1320), les deux terres de la Petite Pologne, c’est-à-dire, la terre de Cracovie et celle de Sandomir, se trouvaient sous le gouvernement d’un prince. Les luttes pour le pouvoir dans la Petite Pologne dont le siège principal se trouvait à Cracovie favorisaient la séparation du territoire de Sandomir. C’est là, il y avait un second centre du pouvoir, où residaient le voïvode et les officiers de la cour. Bien que les terres de Sandomir et de Cracovie soient unies sous le pouvoir d’un seul prince pendant de longues périodes de leur histoire, le territoire de Sandomir n’a pas été incorporé à la principauté de Cracovie. Cela était possible grâce à la tradition bien cultivé de sa séparation administrative, quirémontait aux temps bien anciens.
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Vigner, Gérard. "Missions religieuses, laïcité et colonies : au coeur d’une contradiction bien française (1871-1914)." Langues & Parole 1 (November 1, 2015): 127–44. http://dx.doi.org/10.5565/rev/languesparole.8.
Full textAbstract:
Présentes dans les colonies françaises, comme dans celles des autres pays colonisateurs européens, les missions religieuses y ont cependant occupé une place particulière. Alors que l’Etat français en métropole conduisait une politique de laïcisation particulièrement active ayant abouti en décembre 1905 à la loi de séparation des églises et de l’Etat, les autorités coloniales françaises ont adopté dans les territoires dont elles avaient le contrôle des conduites beaucoup plus mesurées. Nous examinons ici comment ces politiques se sont exercées dans les limites d’un pragmatisme qui n’excluait cependant pas une certaine méfiance à l’égard de missions dont la loyauté à l’égard de l’Etat français était parfois suspectée.
Dissertations / Theses on the topic "Séparations de biens"
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Lipinski, Pascal. "La liquidation dans le régime de la séparation de biens." Paris 2, 1998. http://www.theses.fr/1998PA020004.
Full text
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Boussougou-Bou-Mbine, Farafina Loangou. "La pénétration des idées communautaires dans les régimes séparatistes." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1998. http://www.theses.fr/1998STR30010.
Full textAbstract:
Les régimes matrimoniaux séparatistes (séparation de biens et participation aux acquêts) se définissent par l'absence de patrimoine commun aux époux, l'exercice exclusif des pouvoirs par chacun sur ses biens et l'absence réciproque de partage de l'enrichissement du conjoint. Cette présentation théorique ne correspond pas à la réalité. Cette affirmation est fondée sur la pratique matrimoniale communautaire des époux. Elle se recommande aussi de l'observation d'un phénomène législatif récent qui trouve un prolongement dans la jurisprudence : il s'agit de la volonté de rapprocher les régimes séparatistes des régimes de communauté. Ce rapprochement se décline sous un triple aspect : celui de l'existence d'un actif et d'un passif commun, celui de l'immixtion dans la gestion des biens du conjoint et celui de la participation d'un époux à l'enrichissement dudit conjoint. L'étude a pour objet de mettre en lumière les divers mécanismes de ce rapprochementSeparatist marriage settelements - that is to say separate ownership of property and participation on property acquired after marriage - are defined by the absence of common property of the spouses, the exclusive practice of powers by each of the spouses on his or her property, and the mutual absence of enrichment of the spouse. This theorical description does not correspond to reality. This assertion is founded on community marriage practice of the spouses. It is also based on the observation of a recent legislative phenomenon which finds an extension in the judicial precedent: it is about the will of bringing together separatist and community settlements. This act of bringing together presents itself in a triple side. First: that of the existence of common assets and liabilities. Second, that of interferences in the management of the spouse property, and finally that of participation to enrichment of the aforementioned spouse. The aim of this study is to bring out the whole various mechanisms of this act of bringing together
3
Monget, Quentin. "Les mutations du statut patrimonial des couples." Electronic Thesis or Diss., Université Paris-Panthéon-Assas, 2024. http://www.theses.fr/2024ASSA0003.
Full textAbstract:
Bien des couples, aujourd’hui, passent du concubinage au pacs, puis du pacs au mariage, qui sont les trois conjugalités que propose le droit contemporain. À chacune correspond un statut patrimonial spécifique (prévoyant une répartition des biens et des dettes, instituant des effets sociaux et fiscaux, etc.). Or ces statuts sont en pleine mutation : aujourd’hui, on ne compte plus les transformations légales et jurisprudentielles qui s’accomplissent. Quelles sont ces évolutions ? Jusqu’où doivent-elles se poursuivre ? Tel est l’objet de cette étude. Elle relativise l’idée qu’un droit commun du couple serait appelé à émerger : elle constate que, même si un phénomène de convergence est à l’œuvre, d’autres évolutions tendent à accroître certaines différences entre les conjugalités. Elle démontre alors que le droit positif se structure sur le modèle d’une gradation. Plus un couple choisit une conjugalité stable et engagée, plus son statut patrimonial devient exorbitant, communautaire et protecteur. Les amants sont ainsi incités à s’engager sur un chemin jalonné d’étapes prédéterminées (couple sentimental, emménagement, pacs, mariage) que l’on peut appeler iter copulae ; ce modèle est en phase non seulement avec le droit positif, mais aussi avec la réalité sociologique moderne.Ainsi, l’étude synthétise les évolutions en cours. Elle suggère de les approfondir où elles sont inachevées, de les tempérer où elles sont excessives, de les consacrer où elles sont prétoriennes ; le propos est parsemé de propositions de réformes, toutes destinées à asseoir le droit positif sur des bases durables, car plus en phase avec les aspirations modernesMany French couples today move from cohabitation to civil partnership, then from civil partnership to marriage, which are the three forms of conjugality offered by contemporary law. Each has its own specific property status (providing for the division of assets and debts, establishing social and tax effects, etc.). But these statuses are in a state of flux,with countless legal and case law changes being made. What are these changes ? How far should they continue ? That is the purpose of this study. It sets itself apart by putting into perspective the idea that a common law governing couples will emerge : it notes that, even if a phenomenon of convergence is at work, other developments are tending to increase certain differences between conjugal relationships. It then shows that positive law is structured on the model of a gradation. The more a couple chooses a stable and committed conjugal relationship, the more their property status becomes exorbitant, communal and protective. Lovers are thus encouraged to embark on a path marked out by predetermined stages (romantic relationship, moving in, civil partnership, marriage) that can be called iter copulae ; thismodel is in line not only with positive law, but also with modern sociological reality. The study summarises current developments. It suggests deepening them where they are incomplete, tempering them where they are excessive, and enshrining them where they are praetorian. The study is interspersed with proposals for reform, all designed to put positive law on a sustainable footing, since it is more in tune with modern aspirations
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Bui, Minh Hong. "Les régimes matrimoniaux, étude de droit comparé français et vietnamien." Rennes 1, 2012. http://www.theses.fr/2012REN1G029.
Full textAbstract:
Le régime matrimonial, en droit français comme en droit vietnamien, fait partie très importante du droit de la famille. Il règle les rapports pécuniaires des époux et protège les intérêts légitimes de chacun d’eux, de la famille et des tiers. Les deux droits français et vietnamien adoptent la communauté réduite aux acquêts comme régime matrimonial légal. Cette convergence importante entre les deux droits reflète les analogies culturelles entre les deux pays où l’on fait valoir l’esprit communautaire dans la famille. Cependant, les divergences entre les deux droits sont majeures. Le droit vietnamien maintient le régime légal comme le régime matrimonial unique applicable à tous les couples mariés. Au contraire, le droit français met en place la diversité des régimes matrimoniaux. D’une part, il instaure le principe de la liberté des conventions matrimoniales des époux qui leur permet d’établir un régime matrimonial propre, le régime légal ne s’appliquant aux époux qu’à défaut de contrat de mariage. D’autre part, il institue le régime matrimonial primaire qui vise les conditions nécessaires à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants ; les règles du régime sont applicables à tous les époux, quel que soit leur régime matrimonial. L’étude comparative des régimes matrimoniaux en droits français et vietnamien fait apparaître les convergences et les divergences entre eux ainsi que les points forts et points faibles de chacun. Particulièrement, cette étude permet d’établir des propositions en vue de réformer le droit vietnamien en faveur de la reconnaissance de la diversité des régimes matrimoniauxMatrimonial regime, under French law and Vietnamese law, is a very important part of the family law. It regulates the financial reports of spouses and protects the legitimate interests of each member of the family as well as the third party members. Both French and Vietnamese laws adopt community property as matrimonial law. This similarity between the two systems of law reflects a cultural analogy between the two countries. However, many differences can also be found between them. Vietnamese law maintains the legal regime as the only matrimonial regime applicable to all married couples. In contrast, French law establishes the diversity of matrimonial regimes. On the one hand, it establishes the principle of freedom of the marriage contract between the spouses that allows them to maintain a private property, the legal regime applies only to spouses who do not have marriage contract. On the other hand, it establishes the basic regime regulating primary conditions for the household maintenance and the education of children for which the rules are applied to all spouses, regardless of their matrimonial regime. The study and comparison of matrimonial regime under French and Vietnamese law shows the similarities and differences between the two systems, as well as the strengths and weaknesses of each of them. More importantly, this study establishes fundamental proposals for law reform in Vietnam in the direction of recognizing of the diversity of matrimonial regimes
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Lebel-Cliqueteux, Aurélie. "Le consentement des époux à la séparation : l'officialité de Cambrai à la croisée des influences (XIVe-XVIIIe siècles)." Lille 2, 2003. http://www.theses.fr/2003LIL20002.
Full textAbstract:
Le régime juridique de la séparation de corps a été organisé par le droit canonique classique, qui l'assimile à une sanction. Les juridictions ecclésiastiques, titulaires d'un monopole en la matière au Moyen Age, sont toutefois parvenues à l'adapter aux besoins particuliers des individus, de manière plus ou moins libérale selon leur Etat d'appartenance : c'est ainsi que dans les Pays-Bas méridionaux, l'officialité de Cambrai permet progressivement aux époux d'obtenir le " divortium quoad thorum " non seulement pour incompatibilité d'humeur, mais également moyennant l'expression de leur consentement. Les juridictions séculières, qui se sont ensuite emparées de la connaissance quasi exclusive de la question, rompent avec ces pratiques et restreignent les posibilités d'obtention de la séparation aux cas les plus graves, tout en prohibant le recours au consentement. Ces solutions n'ont cependant gagné l'officialité de Cambrai, devenue française, que dans les dernières années de l'Ancien Régime, la conduisant à supprimer un mode d'obtention de rupture qui perdurait depuis de nombreux sièclesCanon law organized the legal separation settlement, which was considered as a sanction. It was the monopoly of ecclesiatic courts in the Middle Ages, who succeded in States. In the meridional part of the Low-Countries, the officiality of Cambrai progressively allowed husband and wife obtain " divortium quoad thorum " by consent and for temperament incompatibility. Secular courts, while they seized upon the issue, had a completely different practice of it, restricting the rigth to obtain legal separation to the most serious situtions, making husband and wife consent ineffective. At the end of the Ancien Régime, the officiality of Cambrai, then under french soverignty, progressively adopted this kind of legal practice, doing away an ancient tradition inheritated from the Romans and that the french Revolution will reintroduce
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Makki, Ahmad. "Étude de modèles en séparation de phase tenant compte d'effets d'anisotropie." Thesis, Poitiers, 2016. http://www.theses.fr/2016POIT2288/document.
Full textAbstract:
Cette thèse se situe dans le cadre de l'analyse théorique et numérique de modèles en séparation de phase qui tiennent compte d'effets d'anisotropie. Ceci est pertinent, par exemple, pour l'évolution de cristaux dans leur matrice liquide pour lesquels ces effets d'anisotropie sont très forts. On étudie l'existence, l'unicité et la régularité de la solution des équations de Cahn-Hilliard et d'Allen-Cahn ainsi que son comportement asymptotique en terme d'existence d'un attracteur global de dimension fractale finie. La première partie de la thèse concerne certains modèles de séparation de phase qui, en particulier, décrivent la formation de motifs dendritiques. D'abord, on étudie les équations de Cahn-Hilliard et d'Allen-Cahn qui prennent en compte les effets d'anisotropie forts en dimension un avec des conditions de type Neumann sur le bord et une non linéarité régulière de type polynomial. En particulier, ces modèles contiennent un terme supplémentaire appelé régularisation de Willmore. Ensuite, on étudie ces modèles avec des conditions de type périodique (respectivement, Dirichlet) sur le bord pour l'équation de Cahn-Hilliard (respectivement, d'Allen-Cahn) mais en dimension spatiales plus élevées. Finalement, on étudie la dynamique des équations de Cahn-Hilliard et d'Allen-Cahn visqueux avec des conditions de type Neumann et Dirichlet respectivement sur le bord et une non linéarité régulière et en plus, la présence de simulations numériques qui montrent les effets du terme de viscosité sur l'anisotropie et l'isotropie dans l'équation de Cahn-Hilliard. Dans le dernier chapitre, on étudie le comportement en temps long en termes d'attracteurs de dimension finie, d'une classe d'équations doublement non linéaires de type Allen-Cahn avec des conditions de type Dirichlet sur le bord et une non linéarité singulièreThis thesis is situated in the context of the theoretical and numerical analysis of models in phase separation which take into account the anisotropic effects. This is relevant, for example, for the development of crystals in their liquid matrix for which the effects of anisotropy are very strong. We study the existence, uniqueness and the regularity of the solution of Cahn-Hilliard and Alen-Cahn equations and the asymptotic behavior in terms of the existence of a global attractor with finite fractal dimension. The first part of the thesis concerns some models in phase separation which, in particular, describe the formation of dendritic patterns. We start by study- ing the anisotropic Cahn-Hilliard and Allen-Cahn equations in one space dimension both associated with Neumann boundary conditions and a regular nonlinearity. In particular, these two models contain an additional term called Willmore regularization. Furthermore, we study these two models with Periodic (respectively, Dirichlet) boundary conditions for the Cahn-Hilliard (respectively, Allen-Cahn) equation but in higher space dimensions. Finally, we study the dynamics of the viscous Cahn-Hilliard and Allen-Cahn equations with Neumann and Dirichlet boundary conditions respectively and a regular nonlinearity in the presence of the Willmore regularization term and we also give some numerical simulations which show the effects of the viscosity term on the anisotropic and isotropic Cahn-Hilliard equations. In the last chapter, we study the long time behavior, in terms of finite dimensional attractors, of a class of doubly nonlinear Allen-Cahn equations with Dirichlet boundary conditions and singular potentials
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Deiller, Nicolas. "Le régime juridique des biens cultuels : vers une nouvelle approche du droit des cultes en France ?" Thesis, Bourgogne Franche-Comté, 2018. http://www.theses.fr/2018UBFCF007/document.
Full textAbstract:
Les biens cultuels, et plus généralement les cultes eux-mêmes, ont connu de nombreuses évolutions de leur régime juridique. S'intéresser au régime juridique des biens cultuels revient nécessairement à étudier le régime des cultes, dans sa globalité. En partant de la gestion des biens matériels des différents cultes, nous proposons une analyse de l'actuel droit des religions. En 1905, la loi sur la séparation des Églises et de l’État est votée. Loi éminemment politique, elle vise à séculariser les institutions publiques et propose une nouvelle organisation matérielle pour les différents cultes présents sur le territoire national. En vue de remplacer les anciens établissements publics du culte concordataires, des associations cultuelles, privées, sont mises en place : elles ont vocation à représenter le culte et à gérer ses biens matériels. La difficulté est apparue avec le refus de l’Église catholique de se constituer en de telles associations, obligeant ainsi le législateur à accompagner cette loi de séparation par un corpus juridique, prémisses des futurs accommodements étatiques en la matière. La loi de 1905 n'a pas été appliquée dans sa globalité dès sa promulgation et le corpus juridique qu'elle a engendré, a entraîné une multitude de compromissions envers deux cultes en particulier : l’Église catholique et l'Islam. Aujourd'hui, ces deux religions ne sont guère soumises aux dispositions de la loi de 1905, d'un point de vue tant matériel et organisationnel que financier. L'absence d'unité du droit des cultes en France (au sein même de la loi de 1905, en Alsace-Moselle et dans les DOM-TOM) n'est pas de nature à répondre aux interrogations que pose la métamorphose religieuse que connaît la France. Il est peut-être venu le temps de faire, à nouveau, évoluer ce régime juridique des cultes, en l'adaptant davantage au contexte religieux actuelCultual goods, and more generally the cults themselves, have undergone many changes in their legal system. To be interested in the legal regime of the cultual goods is necessarily to study the system of cults, as a whole. Starting from the management of the material goods of the different cults, we propose an analysis of the current law of religions. In 1905, the law on the separation of churches and the state was passed. An eminently political law, it aims to secularize public institutions and proposes a new material organization for the different cults present on the national territory. In order to replace the former public establishments of the cult concordats, cult associations, private, are set up: they are intended to represent the cult and to manage its material goods. The difficulty arose with the refusal of the Catholic Church to constitute such associations, forcing the legislator to accompany this law of separation by a body of law, premise of future state accommodations in this area. The law of 1905 was not applied in its entirety since its promulgation and the body of law it engendered resulted in a multitude of compromises to two cults in particular: the Catholic Church and Islam. Today, these two religions are hardly subject to the provisions of the 1905 law, from a material, organizational or financial point of view. The absence of unity of the law of cults in France (even within the law of 1905, in Alsace-Moselle and in the DOM-TOM) is not likely to answer the questions raised by the religious metamorphosis that occurs France. It may have been time to make this juridical regime of cults evolve again, adapting it more to the current religious context
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Bernard, Sylvain. "Le droit patrimonial des couples et la liquidation des opérations non dénouées." Thesis, Université Grenoble Alpes (ComUE), 2018. http://www.theses.fr/2018GREAD009.
Full textAbstract:
La vie commune inhérente aux couples qu’ils soient mariés, pacsés, entraîne la création d’intérêts patrimoniaux entre ses membres dont la liquidation est rendue plus complexe par l’existence d’opérations non dénouées au moment de la formation ou de la dissolution de l’union. En effet, les régimes de biens se trouvent en difficulté pour appréhender certaines opérations dont le résultat demeure incertain. Or, ces opérations se sont multipliées. Elles sont le support technique de certaines rémunérations versées à un des membres du couple (participation, stock-options, etc), le fruit de son épargne (assurance-vie, contrat de capitalisation…) ou résultent des modalités d’acquisition d’un bien (prêt à intérêt, promesses synallagmatiques de vente ou compromis de vente). Leur liquidation est devenue d’autant plus conflictuelle et difficile qu’elle peut intervenir consécutivement à un divorce ou une séparation.Devant l’incertitude juridique ou économique qui marque les opérations non dénouées, on peut alors se demander comment procéder à leur liquidation alors que leur résultat est par définition inconnu.La diversité de ces mécanismes dont la conclusion est complexe ou le dénouement retardé, rend ainsi nécessaire une étude d’ensemble tant sur la question des critères de qualification déterminant l’entrée des biens dans une des différentes masses, ou dans l’indivision, que sur la problématique de l’évaluation, où les règles du valorisme apparaissent en difficulté. Cette étude a pour finalité de dégager des solutions équitables pour la liquidation des opérations non dénouées. Autrement dit, elle vise à mettre en évidence des solutions liquidatives susceptibles de préserver la justice distributive. Afin d’y parvenir, il est nécessaire d’adopter de critères de qualification adéquats et d’évaluer avec justesse les avantages économiques ou des dettes issues des opérations non dénouéesLiving together, which is an inherent feature of a couple, leads to the creation of common proprietary interests whose distribution is made even more complex by ongoing contracts at the moment of the couple’s union or dissolution, which the French doctrine refers to as "opérations non dénouées". These contracts are characterized by the fact that their effects are still running at the time of the formation or dissolution of the union; they may be only partially executed or not exectuted at all at the time of the couple’s union or dissolution.Indeed, property law struggles to comprehend some contracts whose outcome remains uncertain.And yet, the number of these contracts has significantly increased. They may be the technical basis of some fees paid to one of the spouses (through profit sharing or stock option), the result of his or her savings (life insurance policies or capitalization contracts) or that of the acquisition terms and conditions of property (an interest loan, an option, a preliminary sales agreement). The issue of a couple’s liquidation and distribution of assets has recently become a greater source of conflict and difficulty insofar as it occurs following a divorce or a separation.Faced with the legal and economic uncertainty pertaining to the "opérations non dénouées", one may then wonder how to deal with their distribution even though their results are precisely unknown.The diversity of these contracts, whose conclusion is somewhat complex and whose settlement is delayed makes it necessary to conduct a comprehensive study of the criteria that should be used to determine whether the assets belong to one of the spouses, or fall within the realm of undivided property, as well as of the issue of valuation. The purpose of this study is to suggest fair solutions for the distribution of these "opérations non dénouées". In other words, it aims at proposing solutions, which are more likely to ensure a fair distribution between the spouses. To achieve the goal of ensuring distributive justice, it is necessary to set appropriate criteria and to valuate as fairly as possible the economic advantages or the debts resulting from these "opérations non dénouées"
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Agresti, Jean-Philippe. "Les régimes matrimoniaux en Provence à la fin de l'ancien régime : contribution à l'étude du droit et de la pratique notariale en pays de droit écrit." Aix-Marseille 3, 2005. http://www.theses.fr/2005AIX32026.
Full textAbstract:
Les régimes matrimoniaux (rm) avant la promulgation du Code civil et l'instauration d'un régime légal de communauté n'ont fait l'objet d'aucune recherche en Provence pour le XVIIIe s. La confrontation des sources montre que la Provence présente au XVIIIe s un corpus complet et original de règles qui se substituait à un régime légal mis en place par une coutume dans d'autres lieux. Les rm provençaux forment un tout cohérent reposant sur une séparation de biens de principe calquée sur un modèle romain triomphant. Le régime dotal a la faveur des jurisconsultes et sert de modèle. Les jurisconsultes et les notaires manient la dotalité et la paraphernalité avec habileté et bon sens. La Provence présente une unité de la pratique conforme à celle que les jurisconsultes provençaux donnent aux règles applicables aux rm. Les pratiques à tendance communautaire sont peu nombreuses. Le contrat de mariage ne joue plus totalement son rôle de charte de famille et s'est recentré sur le régime dotalBefore the enactment of the french Civil Code which instored a legal united property of marriage, there were in Provence marital agreements. No researches were made on it for the 18th century. Confronted archives show that Provence had a complete and unique system of rules which had the same function as other legal systems founded on inner customs. The provençal marital agreements form an efficient system based on a de facto separation of estates, copied on a triumphal roman model. The dotal agreement is favored by jurisconsults as the wright model. Jurisconsults and notaries use dowry system and separation of estates with talent and good sense. Provence shows a very common practise of marital agreement which corresponds to the rules applied by jurisconsults. There are very few examples of united property in marriage. Nevertheless, at this time, the marital agreement is no more a familial charter but is already centered on dotal apport
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Masker, Davys. "Traitement juridique de la prodigalité sous l'Ancien Régime." Thesis, Université Paris-Saclay (ComUE), 2018. http://www.theses.fr/2018SACLS117/document.
Full textAbstract:
Les romains furent sans doute les premiers à définir et codifier la curatelle des prodigues dans la loi des XII Tables en plaçant le prodigue en interdiction.La société d’Ancien Régime constitue un terreau idéal au développement de la prodigalité. En effet, les bourgeois comme les nobles souhaitent protéger leurs richesses de la voracité d’un héritier. L’antique interdiction pour cause de prodigalité est alors exhumée aux côtés d’autres dispositifs constituant ainsi un véritable arsenal mis à disposition des familles.La parentèle se montre impitoyable, usant parfois avec légèreté de l’une de ses dispositions à l’encontre de celui qui met en danger la pérennité du patrimoine familial. Avec la prodigalité, souvent associés à d’autres travers comme le jeu, la débauche, l’ivrognerie ou l’oisiveté, les modes de neutralisation deviennent des outils privilégiés non plus uniquement pour mettre un terme aux dépenses excessives mais également pour contrôler des attitudes qui dérangent l’ordre social sur lequel la société d’Ancien Régime repose. L’extension de l’interdiction aux veuves « follement » remariées à des personnes trop éloignées de leurs conditions (article 182 de l'ordonnance de Blois de 1579), indépendamment de toute prodigalité, en est une parfaite illustration.Malgré les modifications apportées à l'interdiction au cours de l'Ancien Régime, cette disposition porte en elle des vices rédhibitoires (coût et longueur de la procédure, caractère humiliant, difficulté de rapporter la preuve de la prodigalité, issue incertaine) qui conduiront les familles à s’en détourner. Ainsi, les excès des prodigues sont parfois jugulés par une séparation de biens entre mari et femme, une exhérédation officieuse, une substitution fidéicommissaire, une promesse de garder succession ou un enfermement.Les excès des familles sont dénoncés par les Lumières. Ainsi, le pouvoir royal encadre plus strictement certains dispositifs et les magistrats eux-mêmes rechignent à prononcer des interdictions pour de simples prodigues. Pour pallier à ce manque, ils sont à l’origine d’une disposition originale : le conseil judiciaire.Avec la révolution, la question se pose de savoir s’il faut intervenir dans les affaires du prodigue. En tout état de cause si mesure de neutralisation il y a, il faudra qu’elle respecte les libertés individuelles et le droit de propriété. Les travaux préparatoires du code civil révèlent, qu'après d'âpres débats, le prodigue continuera de bénéficier d'une protection juridique transposant dans le code la création jurisprudentielle du conseil judiciaire.Cette étude propose d'examiner les différentes techniques juridiques mises en place mais également les fondements qui ont innervé législation, activité juridictionnelle et doctrineIt is difficult to categorize the concept of Prodigality: between madness, weakness of mind or a simple trait of character. The legislator hesitates not only about the solution to be adopted but also about the need to intervene.The Romans were undoubtedly the first to define and codify the curatorship of the prodigals in the law of the XII Tables by implementing the legal inability of the prodigal.The society of the Ancien Régime is a fertile ground for the development of prodigality. Indeed, both the bourgeoisie and the nobles wish to protect their wealth from the voracity of an heir. The former legal inability due to prodigality is then exhumed alongside other devices, constituting a real arsenal available to families.The relatives are ruthless, sometimes using very easily the legal measures at their disposal against the one who endangers the durability of the family inheritance. With prodigality, often associated with other failings such as gambling, debauchery, drunkenness or idleness, modes of neutralization become privileged tools not only to put an end to excessive spending but also to control attitudes that disturb the social order on which Ancien Régime society is based. The extension of the legal inability to "madly" remarried widows to persons too far from their social condition (article 182 of the Blois Ordinance of 1579), regardless of any prodigality, is a perfect illustration of this.Despite the changes made to the legal inability during the Ancien Régime, this provision has critical flaws (cost and length of the procedure, humiliating nature, difficulty in providing proof of prodigality, uncertain outcome) which will lead families to turn away from it. Thus, the excesses of the prodigals are sometimes curbed by a separation of property between husband and wife, an unofficial disinheritance , a fideicommissum , a promise to keep the succession or a confinement.The excesses of families are denounced by the Enlightenment. Thus, the royal power supervises certain devices more strictly and the magistrates themselves are reluctant to pronounce prohibitions for simple prodigals. To compensate for this lack, they are even at the origin of an original provision: the judicial council.With the Revolution, the question arose whether to continue interfering with the prodigal's affairs. In any case, if there is a neutralisation measure, it must respect individual freedoms and the right to property.After fierce debates, the preparatory work reveals that, the prodigal will continue to benefit from legal protection by transposing into the civil code the jurisprudential creation of the judicial council.This study will examine the different legal techniques available but also the foundations that have innervated legislation, jurisdictional activity and doctrine
Books on the topic "Séparations de biens"
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Perrault, Marie Claire. Cour d'appel: M.C. Perrault, appellante [sic] et Thomas Aylwin & al. intimés : factum de l'appellante [sic]. [S.l: s.n., 1986.
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Perrault, Marie Claire. Cour d'appel: M.C. Perrault, appellante [sic] et Austin Cuvillier & al. intimés : factum de l'appellante [sic]. [S.l: s.n., 1986.
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Lefebvre, Brigitte. Les régimes matrimoniaux: Contrat de mariage, séparation de biens, société d'acquêts. Cowansville, Québec: Éditions Y. Blais, 2011.
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Savary, Jacques. Le parfait négociant ou Instruction générale pour ce qui regarde le commerce des marchandises de France & des pays etrangers: Pour la banque, le change & rechange, pour les sociétés ordinaires en commandites & anonymes, pour les faillites, banqueroutes, séparations, cessions & abandonnemens de biens ... conseils sur diverses matières de commerce très importantes. A Paris: Au magasin de libraire ..., 1985.
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Savary, Jacques. Le parfait négociant ou Instruction générale pour ce qui regarde le commerce des marchandises de France & des pays etrangers: Pour la banque, le change & rechange, pour les sociétés ordinaires en commandites & anonymes, pour les faillites, banqueroutes, séparations, cessions & abandonnemens de biens ... conseils sur diverses matières de commerce très importantes. A Paris: Au magasin de libraire ..., 1985.
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Savary, Jacques. Le parfait négociant ou Instruction generale pour ce qui regarde le commerce des marchandises de France & des pays etrangers: Pour la banque, le change & rechange, pour les sociétez ordinaires en commandites & anonimes, pour les faillites, banqueroutes, séparations, cessions & abandonnemens de biens ... conseil sur diverses matieres de commerce très importantes. A Paris: De l'imprimerie de Claude Robustel ..., 1985.
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Savary, Jacques. Le parfait négociant ou Instruction generale pour ce qui regarde le commerce des marchandises de France & des pays etrangers: Pour la banque, le change & rechange, pour les sociétez ordinaires en commandites & anonimes, pour les faillites, banqueroutes, séparations, cessions & abandonnemens de biens ... conseil sur diverses matieres de commerce très importantes. A Paris: Chez la Veuve Estienne, libraire ..., de l'imprimerie de Claude Robustel ..., 1985.
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souverain, Nouvelle-France Conseil. Procès de Pierre Biron et de Jeanne Poireau, séparation de corps & de biens à Québec le 17 avril 1673. Vanier, Ont.]: ʹEditions Quesnel de Fomblanche, 1988.
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Arend, Sylvie. Femmes francophones de la région torontoise face aux lois et aux services en matière de séparation, de divorce et du bien-être des enfants: Rapport final. Toronto, Ont: [s.n.], 1996.
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"Les séparations de corps, les biens des époux et les pensions alimentaires." In Genre, patrimoine et droit civil, 147–80. MQUP, 2019. http://dx.doi.org/10.2307/j.ctvbj7gn3.12.
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"Les séparations de corps, les biens des époux et les pensions alimentaires." In Genre, patrimoine et droit civil, 147–80. McGill-Queen's University Press, 2019. http://dx.doi.org/10.1515/9780773555778-008.
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Charles, Syliane. "Les Enjeux de L’éducation pour la Critique Lockienne des Idées Innées." In The Paideia Archive: Twentieth World Congress of Philosophy, 23–28. Philosophy Documentation Center, 1998. http://dx.doi.org/10.5840/wcp20-paideia199811236.
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Au lieu de tracer séparation trop nette entre les écrits pédagogiques de Locke, sur la base de leur caractère souvent anodin, et ses ouvrages philosophiques, en particulier l'Essai philosophique concernant l'entendement humain, nous voulons montrer qu'il faut bien plutôt chercher à bâtir des ponts. L'oeuvre de Locke est construite autour de quelques intuitions fondamentales, dont celle qui définit son empirisme, et qui se concrétise dans sa réfutation de l'existence d'idées innées, et celles-ci se retrouvent et se renforcent mutuellement à différents niveaux. Si l'exemple de l'acquisition tardive par les enfants des principes logiques tout d'abord, et de principes pratiques comme l'idée de Dieu ensuite, ruine l'argument du consentement universel et ainsi prouve que ceux-ci ne sont pas innés l'anti-innéisme confère réciproquement à la pédagogie un rôle essentiel qu'elle se doit d'assumer pour le bien de l'individu et celui de la société. Ce qui donne à comprendre l'enjeu bel et bien philosophique de l'intérêt de Locke pour l'éducation des enfants.
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Couppey-Soubeyran, Jézabel. "Chapitre XVII. La séparation des activités bancaires : a-t-on bien tiré les leçons du passé ?" In Publications d'histoire économique et sociale internationale, 441–49. Librairie Droz, 2016. http://dx.doi.org/10.3917/droz.bonin.2016.01.0441.
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Breton, Laurence, and Margo Hilbrecht. Les droits des conjoints de fait au Canada. L’Institut Vanier de la famille, November 2023. http://dx.doi.org/10.61959/t210318b.
Full textAbstract:
Ce rapport propose un examen approfondi du paysage juridique en ce qui concerne les unions de fait au Canada. La reconnaissance et les droits accordés aux personnes vivant en union libre sont principalement du ressort des juridictions provinciales ou territoriales. Ces droits forment une toile juridique complexe couvrant un vaste éventail de situations, notamment en ce qui a trait à la prise de décisions en matière de soins de santé, au partage des biens en cas de séparation, aux demandes de pension alimentaire pour conjoint, au droit à la succession et à certaines modalités particulières touchant les couples vivant dans les réserves. En s’intéressant d’un peu plus près aux processus provinciaux et territoriaux qui régissent la prise de décisions en matière de soins de santé, on constate que les conjoints de fait ne sont pas systématiquement reconnus au même titre que les couples mariés dans certaines juridictions. De même, plusieurs juridictions ne prévoient aucun droit au partage des biens à la suite d’une séparation des conjoints de fait, si bien que ces derniers n’ont pas droit au même traitement que les couples mariés. On notera avec intérêt que l’accès à une pension alimentaire pour conjoint à la suite d’une séparation (ainsi que les lignes directrices sur lesquelles se fondent les tribunaux pour l’accorder) est similaire dans la plupart des juridictions, à l’exception du Québec. Par ailleurs, les droits de succession ab intestat (sans testament) sont très variables d’une région à l’autre, et certaines excluent les conjoints de fait du droit systématique à la succession. Il existe toutefois une exception importante pour les couples assujettis à la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux(LFFRDIM), ce qui met en évidence les interactions entre les lois fédérales et régionales. Le présent rapport met en relief les différences qui existent relativement aux droits des conjoints de fait au Canada, et propose en guise de conclusion certains éléments importants du dialogue actuel sur la protection des droits des conjoints de fait.
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Brinkerhoff, Derick W., Sarah Frazer, and Lisa McGregor. S'adapter pour apprendre et apprendre pour s'adapter : conseils pratiques tirés de projets de développement internationaux. RTI Press, January 2018. http://dx.doi.org/10.3768/rtipress.2018.pb.0015.1801.fr.
Full textAbstract:
Les principes de programmation et de gestion adaptables centrés sur l’apprentissage, l’expérimentation et la prise de décisions basée sur des faits gagnent en popularité chez les bailleurs de fonds et les partenaires de mise en œuvre dans le monde du développement international. L'adaptation exige un apprentissage de manière à ce que les ajustements apportés au cours du projet soient éclairés. Cela exige des méthodes de collecte d’informations qui fassent la promotion de la réflexion, de l’apprentissage et de l’adaptation, au-delà de données préalablement précisées. Une concentration sur l’adaptation modifie la réflexion traditionnelle sur le cycle des programmes. D'une part, elle fait disparaître les séparations entre la conception, la mise en œuvre et l’évaluation et, d'autre part, elle recadre la réflexion pour prendre en compte la complexité des problèmes de développement et des voies de changements non linéaires. Le soutien de structures et de processus de gestion est essentiel pour encourager la gestion adaptable. Les organisations de mise en œuvre et les bailleurs defonds expérimentent avec la manière dont les passations de marchés, la sous-traitance, la planification du travail et les rapports peuvent être modifiés afin que la programmation adaptable soit encouragée. Des systèmes de suivi, d’évaluation et d’apprentissage bien conçus peuvent aller au-delà des exigences en matière de redevabilité et de rapports pour produire des données et des enseignements pour une prise de décisions et une gestion adaptable basées sur les faits. Il est important de continuer l’expérimentation et l’apprentissage de manière à intégrer la programmation et la gestion adaptable dans les politiques et pratiques opérationnelles des bailleurs de fonds, despartenaires pays et des entités de mise en œuvre. Nous devons consacrer des efforts continus à la constitution d'une base de faits qui pourra contribuer àla gestion adaptable de manière à ce que les résultats de développement international soient atteints.