Academic literature on the topic 'Sécurité de l'IA'

Résumé Les questions concrètes et matérielles que l'on se pose sur le terrain ne sont pas détachées des questions théoriques, méthodologiques et éthiques. L'article est composé de deux parties : la première est une introduction sur le genre, la sécurité et l'éthique dans les relations d'enquête, la seconde est un vade-mecum qui donne des conseils pour se protéger et protéger les enquêté·es, en mettant l'accent sur les violences sexistes et sexuelles. Je défends l'idée que les chercheuses peuvent réinventer une manière de penser et de faire du terrain, entre injonctions paternalistes à la prudence et déni des difficultés rencontrées. La sécurité, en particulier celle des femmes et des minorités, sur le terrain et à l'université suppose aussi une réflexion sur les effets de la précarité et la persistance de normes (sexisme, fétichisation des terrains à risques, idéalisation de l'immersion ethnographique) qui peuvent les mettre en danger.

RÉSUMÈ: La constitution marocaine de 2011 a été saluée pour les avancées importantes qu'elle réalisait en ce qui concerne l'Etat de droit et la sécurité juridique: Le Pouvoir judiciaire s'est substitué à l'autorité judiciaire d'antan et d'autre part la constitution promet la gestion du territoire dans le cadre d'une régionalisation effective permettant d'aboutir en cohérence avec action de l'Etat à la réalisation d'une équité territoriale qui actuellement n'est qu'un leurre comme l'a démontré hélas le séisme de septembre 2023 dans le haut Atlas .Or sur ces deux points la réalité apporte un démenti aux dispositions constitutionnelles. Pour le premier démenti il s'agit de la persistance d'un phénomène, ancien, la spoliation immobilière, malgré la protection constitutionnelle de la propriété privée qui existe dans toutes les constitutions depuis 1962; ce phénomène est lié à l'existence d'une véritable mafia composée d'agents immobiliers, des membres des professions judiciaires et oara-judiciaires, sans oublier sans doute de personnel de diverses administrations, notamment la Conservation foncière, le tout sur fond de corruption, maladie endémique au Maroc.

Induced moulting in hens generate enormous physiological stress which compromises health, post moult performance, and food safety. To minimize moulting stress and mitigate its negative impacts, requires the adoption of management practices that reduce microbial infection, and spread, and enhance performance before, during, and after moulting. The present study therefore, evaluated the effects of ginger (Zingiber officinale) rhizome powder dietary supplementation on pre- and post-moult performance of shaver brown (SB) and indigenous (IC) layer chickens (85 weeks of age, 65 weeks in lay). The study was in three phases namely Phase I: pre-moulting evaluation, phase II: moulting treatment, and phase III: post moult evaluation. For each study, birds received 12 h natural light, and darkness, and were housed in individual laying cages provided with water nipples and feeding trough. Parameters measured were body weight (BW), hen day egg production (HDEP), and egg weight (EW). Results showed improved pre- and post-moult BW, HDEP, and EW in both genotypes in the groups fed dietary ginger powder. Genotypes did not differ significantly within dietary groups in the studied traits. Fasted SB hens fed ginger diet oviposited earlier than counterparts fed basal diet but the latter group attained 50 % HDEP earlier. Moulting BW loss was higher in fasted birds and in birds fed ginger diet pre-moulting than those fed basal diet. Whereas fasted SB hens oviposited during the period of study, the IC could not. Laying attained 100 % in Zn moulted genotypes and 66.8 % in fasted SB within 21 d post moulting. It is concluded that high dietary Zn is equally effective as fasting in moulting aged layer chickens and that ginger rhizome powder dietary supplementation improves pre- and post moult performance of laying hens. A shorter than 14 days moulting treatment or moulting to a target body weight loss is recommended for light breeds like the IC to enhance recovery and early postmoult egg production. La mue induite chez les poules génère un énorme stress physiologique qui compromet la santé, les performances après la mue et la sécurité alimentaire. Pour minimiser le stress de la mue et atténuer ses impacts négatifs, il faut adopter des pratiques de gestion qui réduisent l'infection microbienne et la propagation, et améliorent les performances avant, pendant et après la mue. La présente étude a donc évalué les effets de la supplémentation alimentaire en poudre de rhizome de gingembre (Zingiber officinale) sur les performances avant et après la mue des poules pondeuses brunes (PB) et indigènes (IC) (85 semaines d'âge, 65 semaines de ponte) . L'étude s'est déroulée en trois phases, à savoir la phase I : évaluation avant la mue, la phase II : traitement de la mue et la phase III : évaluation après la mue. Pour chaque étude, les oiseaux ont reçu 12 h de lumière naturelle et d'obscurité, et ont été logés dans des cages de ponte individuelles munies de tétines d'eau et d'abreuvoirs. Les paramètres mesurés étaient le poids corporel (PC), la production d'œufs par jour de poule (PŒJP) et le poids des œufs (PŒ). Les résultats ont montré une amélioration du poids corporel, du PŒJP et de le PŒ avant et après la mue pour les deux génotypes dans les groupes nourris avec de la poudre de gingembre alimentaire. Les génotypes ne différaient pas significativement au sein des groupes alimentaires dans les traits étudiés. Les poules PB à jeun nourries au gingembre ont pondu plus tôt que leurs homologues nourries au régime de base, mais ce dernier groupe a atteint 50 % de PŒJP plus tôt. La perte de poids corporel pendant la mue était plus élevée chez les oiseaux à jeun et chez les oiseaux nourris au gingembre avant la mue que chez ceux nourris avec un régime de base. Alors que les poules PB à jeun ont pondu pendant la période d'étude, l'IC ne le pouvait pas. La ponte a atteint 100 % chez les génotypes mués Zn et 66,8 % chez les PB à jeun dans les 21 jours suivant la mue. Il est conclu qu'une alimentation riche en Zn est aussi efficace que le jeûne chez les poules pondeuses âgées en mue et que la supplémentation alimentaire en poudre de rhizome de gingembre améliore les performances avant et après la mue des poules pondeuses. Un traitement de mue de moins de 14 jours ou une mue vers une perte de poids cible est recommandé pour les races légères comme l'IC afin d'améliorer la récupération et la production d'œufs après la mue.

Coronavirus had been in existence for many years, but its effects has not been so evident as the whole world experienced recently. It represents an unprecedented emergency and grave societal threat. The better way to cure the emergence disease is by protecting public health. However, governments, policy makers and the international community must quickly need to act, recognize and attempt to mitigate the negative impacts (current and potential) of the pandemic and related response efforts on key sectors that contribute to food security, nutrition and livelihoods. The livestock sector is a key contributor to these areas, especially for the world's most vulnerable populations. In the light of recent challenges in food supply chain, there is now considerable concern about the food production, processing, distribution, and demand. COVID-19 resulted in the movement restrictions of workers, changes in demand of consumers, closure of food production facilities, restricted food trade policies and financial pressures in food supply chain. The effects of COVID-19 on the livestock sector are still largely unquantified and yet to be fully felt. Formal assessments have not yet been possible, but current observations reveal disruptions to livestock value chains. Lessons from past epidemics indicate these disruptions are likely to grow, along with their dire, socio- economic consequences. Moreover, considering the doubt on how these factors will play out in various areas affected especially meat processing and distribution in the years to come from the bulk of discussion in this review. Le coronavirus existait depuis de nombreuses années, mais ses effets n'ont pas été aussi évidents que le monde entier l'a récemment expérimenté. Cela représente une urgence sans précédent et une grave menace pour la société. La meilleure façon de guérir la maladie émergente est de protéger la santé publique. Cependant, les gouvernements, les décideurs et la communauté internationale doivent rapidement agir, reconnaître et tenter d'atténuer les impacts négatifs (actuels et potentiels) de la pandémie et des efforts de riposte connexes sur les secteurs clés qui contribuent à la sécurité alimentaire, à la nutrition et aux moyens de subsistance. Le secteur de l'élevage est un contributeur clé dans ces domaines, en particulier pour les populations les plus vulnérables du monde. À la lumière des défis récents de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, la production, la transformation, la distribution et la demande des aliments suscitent désormais des i nquiétudes considérables. Le COVID-19 a entraîné des restrictions de mouvement des travailleurs, des changements dans la demande des consommateurs, la fermeture des installations de production alimentaire, des politiques commerciales restreintes et des pressions financières dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire. Les effets du COVID-19 sur le secteur du bétail sont encore largement non quantifiés et ne sont pas encore pleinement ressentis. Les évaluations formelles n'ont pas encore été possibles, mais les observations actuelles révèlent des perturbations dans les chaînes de valeur de l'élevage. Les leçons des épidémies passées indiquent que ces perturbations sont susceptibles de se développer, ainsi que leurs conséquences socio- économiques désastreuses. De plus, la prise en compte du doute sur la manière dont ces facteurs joueront dans divers domaines touchés, en particulier la transformation et la distribution de la viande dans les années à venir, constitue l'essentiel de la discussion dans cette revue.

Le Bill 79 modifiant la Loi (québécoise) des accidents du travail a été sanctionné le 12 août 1967 et est entré en vigueur le même jour, mais plusieurs dispositions essentielles de la nouvelle loi ne prennent effet qu'à compter du 1er septembre 1967. Les changements principaux apportés par ce Bill concernent l'amélioration des prestations versées aux accidentés et à leurs survivants; ceci non seulement pour les accidents qui surviendront à compter du 1er septembre 1967, mais aussi celles versées présentement pour les accidents antérieurs à cette date. Mentionnons, cependant, que pour les accidents survenus à compter du 1er septembre 1967 la limite du salaire annuel compensable est haussée à $6,000, cette limite n'étant avant cette date que de $5,000 et cela à partir du 1er janvier 1960 ($4,000 à partir du 1er janvier 1955, $3,000 à partir du 1er février 1952, $2,500 à partir du 1er juillet 1947 et $2,000 depuis 1931 — l'année d'entrée en vigueur de la Loi des accidents du travail). Pour saisir l'importance de la modification du plafond des salaires compensables de $5,000 à $6,000, on peut mentionner qu'en 1966 presque 40% des accidentés ayant droit à une prestation pécuniaire ont eu un salaire dépassant la limite de $5,000, et dans quelques classes de risque le pourcentage en question dépasse 75% (par exemple: aciéries, etc.). Pour les accidentés d'avant le 1er septembre 1967 le salaire compensable reste le même que lors de l'accident (« gains moyens pendant les douze mois précédant l'accident si son emploi a duré au moins douze mois, ou de ses gains moyens au cours de toute autre période moindre pendant laquelle il a été au service de son employeur »),avec les limites alors en vigueur, même si le salaire effectif de l'accidenté (calculé de la manière précitée) dépassait la limite en question. Mais déjà lors de la revalorisation des rentes effectuée en 1964 (avec effet du 1er octobre 1964) on a tenu compte, dans une certaine mesure, des modifications successives du plafond et les pourcentages ajoutés aux montants des rentes des accidentés d'antan sont basées justement sur l'échelle de ces plafonds et leurs relations. Toutefois, dans l’intention de vouloir couvrir la capitalisation des majorations dues à la revalorisation par le fonds disponible, on s'est vu obligé de n'accorder que 40% de l'augmentation; ainsi, par exemple, pour les accidents des années 1931-1947, quand la limite des salaires compensables était de $2,000 par année, la revalorisation accordée en 1964 était de 60%, tandis que le plafond a augmenté de 150%, à savoir de $2,000 à $5,000; de la même façon, les rentes pour les accidents survenus entre le 30 juin 1947 et le 1er février 1952 ont été augmentées de 40% et celles pour les accidents survenus entre le 31 janvier 1952 et le 1er janvier 1955 de 27% et celles des années 1955-1959 de 10%. La revalorisation prévue présentement, par le Bill 79, est basée sur d'autres principes que celle effectuée en 1964. En premier lieu, il est à noter que lors de la revalorisation en 1964 on n'a pas tenu compte, du moins explicitement, du fait que les rentes des bénéficiaires dont les accidents datent d'avant 1956 sont calculées d'après un taux inférieur à 75% présentement (à partir du 1er janvier 1956) applicable pour l'incapacité permanente totale (et des taux proportionnels en cas d'incapacité permanente partielle), à savoir selon un taux de 66 2/3% pour les accidents survenus de 1931 au 31 janvier 1952 et selon le taux de 70% du 1er février 1952 au 31 décembre 1955. On peut toutefois signaler que les montants des rentes revalorisées en 1964 selon les pourcentages consignés à l'art. 38 de la loi (donc de 40% à 10% selon l'année de l'accident) sont, dans tous les cas, supérieurs aux montants théoriques provenant d'un ajustement hypothétique selon le taux de 75%. En passant, il est à mentionner que dans les autres provinces canadiennes le seul ajustement effectué à date, c'est de recalculer les rentes en les basant sur le taux de 75%. * La revalorisation prévue par le Bill 79 tient compte de trois facteurs. En premier lieu, la majoration de la rente ne part pas du montant initial de la rente, mais de celui augmenté par la revalorisation de 1964. Le deuxième facteur amène toutes les rentes au taux de 75%, expliqué plus haut. Le troisième facteur tient compte du changement de l'indice du coût de la vie entre la date de l'octroi de la rente (date de l'accident) et l'année 1966, avec correction que la rente ainsi ajustée, d'après le coût de la vie, ne soit pas inférieure à celle d'après le principe du taux de 75%. Voici donc la table des majorations prévue par le Bill 79 (annexe A), applicable aux rentes payables le 30 septembre 1967, donc déjà augmentées, le cas échéant d'après la revalorisation de 1964. ANNEXE "A" A LA LOI Année de l'accident Taux de majoration 1931 -1939 40 % 1940 34 % 1941 26 % 1942 21 % 1943 19 % 1944 18 % 1945 7 % 1946 14 % 1947 -1951 12.5 % 1952 -1954 7.14 % 1955 10 % 1956 9 % 1957 5 % 1958 2.2 % 1959 1.1 % 1960 10 % 1961 9 % 1962 8 % 1963 6 % 1964 4 % 1965 2 % Cette échelle des majorations selon l'année de l'accident nécessite, peut-être, quelques explications par des exemples suivants: a) Les rentes provenant des accidents survenus après le 1er janvier 1960, n'étaient pas revalorisées en 1964. D'après l'échelle maintenant adoptée, elles seront majorées selon un taux de 2% par année écoulée depuis l'année de l'accident jusqu'à 1966. b) Les rentes provenant des accidents de la période 1955-1959 ont été revalorisées en 1964 de 10%; pour tenir compte de l'indice du coût de la vie, l'échelle prévoit des augmentations allant de 1.1% à 10% selon l'année de l'accident. c) Les rentes provenant des accidents de la période 1952-1954 ont été revalorisées en 1964 de 27%; après la revalorisation d'un tel pourcentage, les rentes sont déjà plus élevées que d'après l'indice du coût de la vie; l'échelle du Bill prévoit donc pour ces rentes un ajustement de 70% à 75%, c'est-à-dire une majoration de 7.14%. d) Les rentes provenant des accidents de la période 1948-1951 ont été revalorisées en 1964 de 40%; maintenant, d'après le Bill 79, elles sont majorées de 12.5% pour tenir compte de la relation de 75% à 66 2/3%. e) La même chose s'applique aux rentes provenant de la première moitié de l'année 1947, revalorisées en 1964 de 60%. f) Pour les rentes provenant des accidents d'avant le 1er janvier 1947, l'échelle du Bill 79 prévoit une majoration selon l'indice du coût de la vie, car un ajustement de 66 2/3% à 75% serait inférieur. En plus de la revalorisation des rentes aux accidentés, tel que décrit plus haut, le Bill 79 prévoit une majoration substantielle des rentes aux survivants; ces rentes sont, en principe, indépendantes du salaire compensable de l'ouvrier — victime d'un accident. D'après le Bill 79 les rentes mensuelles versées aux veuves (ou veufs invalides) seront portées de $75 à $100, donc une majoration de 33 1/3%. Les rentes pour les enfants seront portées de $25 à $35 par enfant, donc une majoration de 40%, et les rentes aux orphelins de père et de mère de $35 à $55. Mentionnons, en passant, que lorsque de la revalorisation en 1964 des rentes aux accidentés, les montants des rentes aux survivants n'ont pas été modifiés; la rente de veuve au montant de $75 existe depuis le 1er janvier 1960 (antérieurement à cette date elle était de $40 de 1931 à 1947 et de $45 durant la période 1947-1954). De même les rentes pour les enfants au montant de $25 et $35 aux orphelins existent depuis le 1er janvier 1960 (antérieurement elles étaient de $10 resp. $15 durant la période 1931-1947 et de $20 resp. $30 durant la période 1947-54). Il est à remarquer que dans tous les cas le montant des rentes était fixé selon la date du paiement (de l'échéance) quelle que soit la date de l'accident. La loi prévoit à l'art. 34, par. 10 qu'en principe, le total des rentes mensuelles payées au décès d'un ouvrier, ne peut excéder 75% de son salaire compensable et, le cas échéant, les rentes sont réduites proportionnellement. Cependant la rente mensuelle minimum payable à une veuve (ou un veuf invalide) avec un seul enfant est fixée d'après le Bill 79 à $135 en prévoyant ainsi une augmentation de la situation précédente de $35; pour une veuve avec deux enfants la rente est portée de $125 à $170 (une augmentation de $45) et pour une veuve avec plus de deux enfants de $150 à $205 (une augmentation de $55). S'il y a plus que deux enfants admissibles à ces rentes (donc âgés de moins de 18 ans ou aux études ou invalides) le montant à la veuve (y compris pour les enfants) peut excéder le dit montant de $205 par mois lorsque le salaire mensuel de la victime dépasse $273.33 (car 75% de $274 est de $205.50). Le Bill 79 en majorant les rentes en cours payables aux survivants des victimes des accidents survenus avant le 1er septembre 1967, prévoit une augmentation identique aux rentes qui seront accordées aux survivants des victimes des accidents survenus à compter du 1er septembre 1967. En outre, le Bill stipule que l'allocation spéciale payable à la veuve (ou à la mère adoptive) en plus des dépenses encourues pour les funérailles de l'ouvrier, devient $500 au lieu de $300. Une autre amélioration des prestations provient du fait que dorénavant les rentes accordées dans le cas d'incapacité permanente (totale ou partielle) seront versées jusqu'à la fin du mois durant lequel décède un tel rentier. D'après le texte précédent l'ouvrier n'a droit à sa rente que « sa vie durant »; ainsi les rentes exigibles pour le mois dans lequel a eu lieu le décès n'étaient payables (à la succession) que proportionnellement selon le nombre de jours qu'il a vécus (il est à mentionner à cette occasion que la loi parle toujours de la « rente hebdomadaire » quoique ces rentes sont versées en termes mensuels). La modification à ce propos est d'ailleurs conforme aux principes du Régime de rentes où on stipule que « le paiement d'une prestation est dû au début du mois, mais il est versé à la fin de chaque mois pour le mois écoulé ». En parlant des rentes aux victimes des accidents, il peut être intéressant de signaler que la très grande partie de ces rentes sont: payées pour l'incapacité partielle; ainsi selon l'état au 31 décembre 1966 le nombre des rentiers dont l'incapacité ne dépasse pas 20% est d'environ 63% du total et même la proportion de ceux avec une incapacité ne dépassant pas 50% est de 91%. Le degré moyen d'incapacité s'élevait à 24.4%. Parmi d'autres modifications apportées par le Bill 79, on peut mentionner l'article qui couvre le cas d'aggravation d'un mal d'un accidenté du travail. L'amendement prévoit que dans de tel cas la compensation pour l'incapacité temporaire ou permanente sera basée sur le salaire de l'ouvrier au moment de l'aggravation (rechute, etc.) si celle-ci survient plus que trois (3) ans après cet accident, bien entendu lorsque ce salaire est plus élevé que ceux qui ont servi de base pour établir la compensation antérieure. Dans le passé ce délai était de 5 ans. Une autre modification, inspirée celle-ci par la Loi sur le Régime de rentes, prévoit que la CAT peut déclarer morte une personne disparue à la suite d'un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, dans les circonstances qui font présumer son décès et reconnaître, la date de l'accident (ou la disparition) comme date de son décès, et par le fait même, de verser aux survivants les prestations requises. Une disposition spéciale du Bill 79 concerne le cas de pneumoconiose (silicose et amiantose); d'après la nouvelle teneur de l'article en question la CAT peut accepter une réclamation à cette fin, aussi si la pneumoconiose « est accompagnée d'une autre complication »; dans le passé il existait justement la restriction que la pneumoconiose ne soit « accompagnée d'aucune complication » (art. 108 de la Loi) pour avoir droit à une compensation. Enfin un article du Bill 79 donne droit aux compensations à toute personne qui serait blessée ou tuée alors qu'elle accompagne un inspecteur des mines, en vertu de la Loi des mines, même si c'est un travail d'occasion ou étranger à l'industrie de l'employeur, lesquels cas, règle générale, ne donnent droit aux compensations. De la revalorisation des rentes en cours vont profiter en 1967 environ 15 mille bénéficiaires (soit accidentés ou atteints de maladie professionnelle) et l'augmentation des rentes atteindra $62,500 par mois ou $750,000 par année; cela fait en moyenne environ 10% des montants versés avant la revalorisation. En ce qui concerne les rentes aux veuves leur nombre est d'environ 2,300, tandis que le nombre d'enfants admissibles atteint environ 3,800 (y compris les orphelins de père et de mère, ainsi que les étudiants au dessus de 18 ans et les enfants-invalides). L'article 5 du Bill 79 prévoit que l'obligation de payer l'augmentation des rentes aux accidentés découlant de la revalorisation incombe au fond d'accident ou à l'employeur de la même manière que celle de la rente de base; une disposition semblable se trouvait dans l'amendement de la Loi lors de la revalorisation en 1964. Par contre le Bill 79 ne dit pas explicitement à qui incombe l'obligation de payer l'augmentation des rentes aux survivants décrétée par ce Bill. On peut toutefois déduire de l'art. 3 de la Loi que l'employeur dont l'industrie est mentionnée dans la cédule II (et qui par le fait même ne contribue pas au fond d'accident) est personnellement tenu de payer la compensation y compris la modification accordée par le Bill. D'autre part, toujours d'après le même article, l'employeur dont l'industrie est mentionnée à la cédule I, n'est pas responsable de payer la compensation, étant tenu de contribuer au fond d'accident de la Commission. La réforme des prestations aux survivants (des rentes et de l'allocation spéciale) causées par les accidents mortels, survenus après le 31 août 1967 aura comme conséquence l'augmentation des dépenses de la Commission et, par ricochet, amènera une faible majoration des taux de contributions. On estime que de ce fait le taux futur de contribution devra subir une majoration moyenne de moins de 4% du taux actuel; la majoration ne sera pourtant uniforme dans toutes les classes d'industries ou de risque; elle dépendra, en premier lieu, de la fréquence des accidents mortels qui est très différente selon la classe. Par contre, la revalorisation des rentes aux accidentés et l'ajustement de celles aux survivants (veuve, enfants)en cours en septembre 1967, c'est-à-dire causées par les accidents antérieurs soulève un problème particulier. Lors de la revalorisation des rentes en 1964, la Commission pouvait se prévaloir d'un excédent qui se trouvait (implicitement) dans son fond d'accident, pour former la capitalisation des augmentations des rentes provenant de la dite revalorisation. Contrairement à la position de 1964, la situation financière de la CAT en 1967 n'accuse pas de tel excédent (ni explicitement, ni implicitement) pour former la capitalisation des majorations décrétées par le Bill 79. D'après une déclaration du ministre du Travail en Chambre, les majorations en question exigeraient une capitalisation d'environ $21,5 millions. Il serait impossible (et même illogique) de prélever des employeurs une telle somme d'un seul coup. La Commission pourra donc se prévaloir, paraît-il, des dispositions de l'art. 32 de la Loi qui prévoit que « la Commission peut, de la manière et à telle époque ou à telles époques qu'elle croit le plus équitable et le plus en harmonie avec les principes généraux et les dispositions de la présente loi, prélever des employeurs qui ont exploité dans le passé, qui exploitent actuellement ou qui exploiteront à l'avenir une des industries visées par la présente loi, les sommes additionnelles résultant de l'augmentation des compensations payables en vertu des dispositions de la présente loi ». En vertu de cet article (qui est rédigé quasi « sur mesure » de notre problème) il est donc loisible à la Commission de répartir le montant nécessaire sur une longue période, par exemple 25 ans, en prélevant annuellement à titre de sommes additionnelles (sans nécessairement les identifier comme telles) aux contributions régulières; une telle répartition sur une période de 25 ans exigerait environ 6.4% du montant de la capitalisation nécessaire de $21,5 millions, donc environ $1,400,000 par année; ce montant tient compte d'intérêt à raison de 4% composé annuellement, c'est-à-dire le même que le taux d'escompte appliqué pour évaluer la valeur présente des augmentations accordées. Dans l'hypothèse que les contributions annuelles régulières dépasseront $50 millions, la cotisation additionnelle serait d'ordre de 3% et possible moins, si on envisage que la hausse du plafond des salaires compensables de $5,000 à $6,000 et l'assujettissement projeté de nouveaux groupes des travailleurs augmentera sensiblement le volume global des contributions régulières. D'après le plan quinquennal préparé par la Commission et annoncé par le ministre du Travail dans la Gazette du Travail du Québec (juillet 1967) on peut s'attendre que le nombre des salariés couverts par la Loi augmentera dans 5 ans de 50%, en passant de un million en 1966 à un million et demi en 1972, ceci selon les données disponibles actuellement concernant les nouvelles entreprises qui deviendront progressivement assujetties à la Loi. Lors de la discussion du Bill 79 à l'Assemblée législative on a soulevé la question du rajustement ou de l'adaptation automatique au coût de la vie des prestations de la Commission aux accidentés (et à leurs survivants), tout comme cela est prévu pour les prestations du Régime de rentes (au Québec et dans les autres provinces canadiennes) et aussi pour les pensions (fédérales) de la sécurité de la vieillesse. Selon l'explication donnée en Chambre par le ministre du Travail, le gouvernement a envisagé d'une manière objective la question de la revalorisation automatique future des rentes de la CAT, mais le gouvernement n'a pas voulu cette année, selon l'expression du ministre, en faire une disposition particulière dans la loi, bien qu'on y avait songé; et cela surtout, d'après le ministre, à cause du coût supplémentaire pour les employeurs (lesquels, comme on sait, sont les seuls qui contribuent à la CAT), lequel serait occasionné par un tel ajustement automatique. Le ministre a ajouté que le gouvernement est bien conscient du problème et qu'il ne l'a pas abandonné. Il faut donc comprendre qu'il sera étudié plus tard, peut-être, avec l'ajustement automatique d'autres prestations payables par le gouvernement.1 A ce propos, il est à signaler qu'à date, à notre connaissance, il y a une seule province au Canada, celle de la Colombie-Britannique, dans laquelle les prestations périodiques sont sujettes à un accroissement automatique, selon l'indice des prix à la consommation. En substance, si cet indice augmente d'une année à l'autre de pas moins de 2%, les rentes seront accrues de 2% pour chaque augmentation de 2% de l'indice.

Cet article explore comment l'IA générative transforme les fonctions de ressources humaines en augmentant leur efficacité et en réduisant les biais dans certaines tâches telles que le recrutement, la gestion des talents et l'évaluation des performances. Les processus RH traditionnels étant longs et souvent biaisés, l'IA générative offre des solutions rationalisées et impartiales. Cette recherche implique d'examiner les applications pratiques de l'IA en RH, les impacts sur les rôles professionnels et la structure organisationnelle, ainsi que les stratégies de gestion des risques liés à la dépendance technologique et à la sécurité des données. Les principales conclusions mettent en évidence l'importance stratégique de la gestion des risques associés tout en notant des améliorations significatives en termes d'efficacité et de charge de travail pour les professionnels des ressources humaines.

Cet article examine comment l'analytique de l'apprentissage, l'intelligence artificielle (IA), et la chaîne de blocs transforment la personnalisation de l'éducation. En explorant la littérature récente, il identifie les contributions et les défis de ces technologies dans l'amélioration des parcours éducatifs. L'analyse suggère que l'intégration de ces technologies offre des opportunités uniques pour la personnalisation de l'apprentissage, tout en soulevant des questions importantes sur la sécurité, la confidentialité, et l'équité. La convergence de l'IA, de l'analytique de l'apprentissage, et de la technologie de la chaîne de blocs promet une révolution dans la manière dont l'éducation est délivrée et reçue, permettant une adaptation précise au profil de chaque apprenant. Cette intégration technologique, cependant, exige une réflexion approfondie sur les cadres éthiques et réglementaires pour garantir que la personnalisation de l'éducation bénéficie à tous, sans compromettre la sécurité des données ni accentuer les inégalités. L'article plaide pour une collaboration étroite entre développeurs technologiques, éducateurs, et décideurs politiques pour relever ces défis et exploiter pleinement le potentiel de ces technologies émergentes dans l'éducation.

Soumission à Epi-revel International audience Si le conflit en Ukraine conduit à considérer, comme l'a fait l'Organisation Mondiale de la Santé, les questions sanitaires à travers la sécurité humaine, la sécurité globale ainsi que l'approche « Une seule santé », la pandémie de Covid-19 demeure néanmoins au coeur des interrogations sanitaires. Alors que les États tentent de se situer au-delà du Covid-19, il est possible de procéder à un certain nombre de constats, sanitaires et politiques et sociaux, et de s'interroger sur les débats que l'action contre la pandémie a provoqués. Parmi les acteurs internationaux, l'Organisation Mondiale de la Santé occupe toujours une place centrale : elle s'efforce à la fois de poursuivre la stratégie devant permettre de faire disparaître la pandémie mais également, elle entreprend un processus de réforme nécessaire pour répondre aux critiques formulées contre sa gestion de la crise. If the conflict in Ukraine leads to consider, as the World Health Organization has done, health issues through human security, global security as well as the “One Health” approach, the Covid-19 pandemic nevertheless remains at the heart of health issues. While States are trying to position themselves beyond Covid-19, it is possible to make a number of health, political and social ob¬servations, and to question the debates that action against the pandemic has provoked. Among the international players, the World Health Organization still occupies a central place: it is striving both to pursue the strategy intended to make it possible to eradicate the pandemic but also to undertake a process of reform necessary to respond to the criticisms formulated against his handling of the crisis.

Ce numéro de Regards économiques se concentre sur divers aspects du "plan Marshall" (ci-dessous "le plan") qui ont un lien direct avec le marché du travail en Wallonie. Il les situe par rapport à son fonctionnement, par rapport à certaines politiques fédérales et à la problématique salariale en Belgique et dans ses régions. Face aux difficultés à pourvoir certains types d'emplois vacants en Wallonie et au manque simultané d'opportunités d'emploi, quels sont les remèdes ? Où le plan peut-il agir ? “Le problème de la Wallonie, c'est le manque d'offres d'emploi”, entend-on dire souvent. D'un autre côté, depuis quelques années, est apparue la problématique des postes vacants difficiles à pourvoir (ou des "fonctions critiques"). Bien que la coexistence de ces deux problèmes n'ait rien de surprenant, on a de bonnes raisons de se soucier simultanément de chacun d'eux. Divers mécanismes sont à prendre en compte. Le “plan” agit sur certains d'entre eux mais doit être complété par des outils fédéraux. Le plan devrait par divers canaux stimuler à terme le nombre de postes vacants créés (renforcement de l'innovation, stimulation de la création d'activités et création de “pôles de compétitivité”). Il est trop tôt cependant pour en juger. L'essentiel dépendra de la capacité de nos institutions publiques et privées à mettre ces actions en œuvre avec efficacité. Dans ses domaines de compétence, le "plan" prévoit des mesures qui devraient favoriser la conciliation entre vie familiale et professionnelle (renforcement des capacités d'accueil de jeunes enfants et d'aide «aux personnes dépendantes» par le recrutement de près de 2000 emplois subventionnés dans le secteur non marchand). Ceci devrait faciliter l'acceptation d'une offre d'emploi. Le FOREM et des organismes privés cherchent à faciliter la rencontre entre demandeurs d'emplois et postes vacants. Le plan prévoit un renforcement des moyens du FOREM à cet égard mais uniquement en faveur des stagiaires en formation au sein du FOREM lui-même. Cette restriction est difficile à justifier. Comme les difficultés de recrutement tiennent aussi à un déficit de compétence, le "plan" prévoit un renforcement de l'effort de formation, en particulier pour les fonctions identifiées comme critiques et dans les secteurs liés aux pôles de compétitivité. Cette sélectivité apparaît cohérente. Divers instruments renforcés par le "plan" (le Plan Formation-Insertion, l'apprentissage des langues, l'enseignement en alternance) ne sont pas nouveaux. Ils ont fait parfois l'objet d'évaluations critiques. On attend des décideurs qu'ils prennent la pleine mesure des conclusions essentielles de celles-ci parallèlement à l'octroi de moyens supplémentaires. Le "plan" intègre la création d'un instrument nouveau par la Communauté française: les Centres de Technologies Avancées. Il s'agit de labelliser et de renforcer les moyens d'établissements scolaires spécialisés dans des secteurs porteurs d'emploi. Ces centres s'ajoutent à une autre structure, créée assez récemment par la Région wallonne et dénommée les Centres de compétence. Etant donné la rapidité des évolutions technologiques, l'enjeu est de taille. La sélection des projets et la coordination entre la Région et la Communauté seront ici aussi déterminants. La difficulté à pourvoir des emplois vacants est aussi liée à des facteurs non monétaires nuisibles à la qualité de l'emploi (horaires difficiles, risques d'accident de travail, etc.), au statut social associé ou non à l'emploi et aux images que l'on a de la fonction offerte (voir la récente étude du DULBEA sur ce sujet). Dans le cadre du "plan", le FOREM a récemment mis en place un “plan d'action”qui vise notamment à agir sur certains de ces aspects. Sans oublier les actions régionales dans le domaine du transport public et du logement, qui ne relèvent pas du "plan", pour promouvoir davantage une meilleure rencontre entre les emplois vacants et les demandeurs d'emploi, la Région wallonne doit en particulier s'appuyer sur les instruments suivants, qui sont essentiellement du ressort de l'Etat fédéral : On sait que les gains monétaires immédiats en cas de reprise d'emploi se sont accrus dans bien des cas entre 1999 et 2003. Ces gains paraissent toutefois demeurer fort faibles en cas de reprise d'un emploi à bas salaire et à temps partiel. Le gouvernement fédéral s'est engagé à adapter périodiquement les prestations de remplacement de revenus des salariés. Face à cela, pour éviter le développement de désincitants à la reprise d'emploi, toute modification de la (para)fiscalité devrait avoir un double souci : (a) elle devrait atteindre les catégories au bas de l'échelle des revenus du travail d'une manière immédiatement tangible pour celles-ci (via en particulier les cotisations personnelles ou le précompte professionnel); (b) cependant, on ne peut alléger la (para)fiscalité au bas de l'échelle des revenus sans un ajustement dans le même sens pour les revenus plus élevés sous peine de créer des incitations perverses qui réduiraient la base taxable. Il est possible que le plan d'activation du comportement de recherche d'emploi entraîne une augmentation de l'effort de recherche. Les évaluations sont en cours. Pour autant qu'elles stimulent effectivement l'effort de recherche d'emploi, les politiques actives rendant celui-ci plus efficace (conseillers en recherche d'emploi, ateliers de recherche active, stage de mise en situation professionnelle) peuvent stimuler une embauche durable, ainsi que l'a montré une évaluation en France. Le plan d'accompagnement des chômeurs pourrait affecter le comportement de recherche d'emploi par ce canal et pas uniquement par le contrôle qu'il exerce. Coûts salariaux et productivité : Faut-il régionaliser la formation des salaires, alléger le coût du travail ? Le “plan” n'aborde qu'incidemment la problématique du coût du travail. A-t-il tort ? En soi, non, car la matière est fédérale. Cette problématique et celle de la productivité sont néanmoins en toile de fond du "plan" et de bien des débats. Nous avons donc estimé utile de consacrer un part de ce numéro à ces aspects. Sur base des récentes statistiques de l'ICN, comparés à la Wallonie, le coût salarial par personne est dans la plupart des secteurs supérieur en Flandre (en moyenne, l'écart est de 8 % en 2003) mais la productivité du travail est dans la plupart des secteurs supérieure en Flandre (en moyenne, l'écart est de 14 % en 2004). En combinant ces informations pour 2003, on conclut que le coût salarial par unité de valeur ajoutée est en moyenne inférieur de 4,5 % en Flandre. Ces moyennes cachent néanmoins une hétérogénéité sectorielle importante. De ce constat, on peut être tenté de conclure qu'il faudrait abandonner la formation des salaires au niveau (interprofessionnel et sectoriel) fédéral au profit d'une négociation à un niveau régional ou local. Ceci devrait conduire à une meilleure prise en compte des conditions locales du marché du travail lors de la négociation salariale. Nous émettons des doutes sur l'efficacité d'une telle approche. Il est bien établi que les salaires réagissent faiblement au niveau du chômage en Belgique. Rien ne permet de penser qu'une forme de régionalisation modifierait l'ampleur de cette saine réaction. Plus fondamentalement, les résultats d'une négociation se jugent par comparaison aux résultats obtenus par d'autres négociations salariales. Si donc on découpe les commissions paritaires nationales en commissions (sous-)régionales, on doit s'attendre à un effet de comparaison très puissant entre les ex-membres de la même commission nationale. Une régionalisation des négociations est alors moins efficace du point de vue de l'emploi qu'une négociation nationale qui prend en compte les spécificités régionales. Ceci est vrai tant pour la Flandre que pour les autres régions. Sans être le seul facteur pertinent (voir notamment le numéro 41 de Regards économiques relatif à la fiscalité), le coût du travail est un facteur central pour les régions belges. Outre le ciblage inadéquat des allégements structurels (fédéraux) de cotisations patronales de sécurité sociale, nous rappelons que des subventions temporaires à l'embauche présentent une efficacité du point de vue de l'insertion en emploi pour autant que le ciblage soit adéquat et la durée de subvention courte (un an devrait être un ordre de grandeur). La région wallonne a de longue date privilégié une autre option : les créations directes et/ou la subvention forte et durable d'emplois réservés aux chômeurs. Le "plan" prolonge cette option par le subventionnement de 2000 emplois supplémentaires (voir point b ci-dessus). Les secteurs bénéficiaires – dans une large mesure les secteurs publics et non-marchand – reçoivent ainsi un soutien parfois essentiel. Il nous apparaît que cette dernière motivation domine en pratique. Nous ne voyons donc pas les raisons de réserver ces emplois à des personnes disposant de statuts spécifiques – souvent complexes à définir. Que faut-il faire et, surtout, ne pas faire en matière d’évaluation des politiques d’emploi ? L'enjeu de l'évaluation est proclamé de plus en plus souvent, en particulier par le "plan". Mais est-on bien conscient de ce que "évaluer" veut dire ? Nous sommes convaincus du contraire. Le «nombre de contrats signés», le «nombre de bénéficiaires», le «parcours des bénéficiaires sur le marché du travail» et même une comparaison grossière entre ces parcours et ceux d'un vague groupe de contrôle sont autant d’indicateurs descriptifs intéressants. Ils ne permettent cependant pas de se prononcer sur l’effet du dispositif sur les chances d’insertion des demandeurs d’emploi. Des méthodes plus sophistiquées et plus fiables existent mais elles ne s'improvisent pas. Elles requièrent du temps et un savoir-faire pointu. Nous préconisons donc ceci : Il y a lieu de penser l’évaluation d’un programme avant même son lancement. Il faudrait interdire le lancement d'une nouvelle politique avant que le processus d'évaluation n'ait été défini et reconnu pertinent par une instance indépendante. L'Institut Wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique (IWEPS) doit être doté de moyens substantiellement plus importants pour qu'il puisse notamment mener à bien ses missions d'évaluation.

Ce numéro de Regards économiques se concentre sur divers aspects du "plan Marshall" (ci-dessous "le plan") qui ont un lien direct avec le marché du travail en Wallonie. Il les situe par rapport à son fonctionnement, par rapport à certaines politiques fédérales et à la problématique salariale en Belgique et dans ses régions. Face aux difficultés à pourvoir certains types d'emplois vacants en Wallonie et au manque simultané d'opportunités d'emploi, quels sont les remèdes ? Où le plan peut-il agir ? “Le problème de la Wallonie, c'est le manque d'offres d'emploi”, entend-on dire souvent. D'un autre côté, depuis quelques années, est apparue la problématique des postes vacants difficiles à pourvoir (ou des "fonctions critiques"). Bien que la coexistence de ces deux problèmes n'ait rien de surprenant, on a de bonnes raisons de se soucier simultanément de chacun d'eux. Divers mécanismes sont à prendre en compte. Le “plan” agit sur certains d'entre eux mais doit être complété par des outils fédéraux. Le plan devrait par divers canaux stimuler à terme le nombre de postes vacants créés (renforcement de l'innovation, stimulation de la création d'activités et création de “pôles de compétitivité”). Il est trop tôt cependant pour en juger. L'essentiel dépendra de la capacité de nos institutions publiques et privées à mettre ces actions en œuvre avec efficacité. Dans ses domaines de compétence, le "plan" prévoit des mesures qui devraient favoriser la conciliation entre vie familiale et professionnelle (renforcement des capacités d'accueil de jeunes enfants et d'aide «aux personnes dépendantes» par le recrutement de près de 2000 emplois subventionnés dans le secteur non marchand). Ceci devrait faciliter l'acceptation d'une offre d'emploi. Le FOREM et des organismes privés cherchent à faciliter la rencontre entre demandeurs d'emplois et postes vacants. Le plan prévoit un renforcement des moyens du FOREM à cet égard mais uniquement en faveur des stagiaires en formation au sein du FOREM lui-même. Cette restriction est difficile à justifier. Comme les difficultés de recrutement tiennent aussi à un déficit de compétence, le "plan" prévoit un renforcement de l'effort de formation, en particulier pour les fonctions identifiées comme critiques et dans les secteurs liés aux pôles de compétitivité. Cette sélectivité apparaît cohérente. Divers instruments renforcés par le "plan" (le Plan Formation-Insertion, l'apprentissage des langues, l'enseignement en alternance) ne sont pas nouveaux. Ils ont fait parfois l'objet d'évaluations critiques. On attend des décideurs qu'ils prennent la pleine mesure des conclusions essentielles de celles-ci parallèlement à l'octroi de moyens supplémentaires. Le "plan" intègre la création d'un instrument nouveau par la Communauté française: les Centres de Technologies Avancées. Il s'agit de labelliser et de renforcer les moyens d'établissements scolaires spécialisés dans des secteurs porteurs d'emploi. Ces centres s'ajoutent à une autre structure, créée assez récemment par la Région wallonne et dénommée les Centres de compétence. Etant donné la rapidité des évolutions technologiques, l'enjeu est de taille. La sélection des projets et la coordination entre la Région et la Communauté seront ici aussi déterminants. La difficulté à pourvoir des emplois vacants est aussi liée à des facteurs non monétaires nuisibles à la qualité de l'emploi (horaires difficiles, risques d'accident de travail, etc.), au statut social associé ou non à l'emploi et aux images que l'on a de la fonction offerte (voir la récente étude du DULBEA sur ce sujet). Dans le cadre du "plan", le FOREM a récemment mis en place un “plan d'action”qui vise notamment à agir sur certains de ces aspects. Sans oublier les actions régionales dans le domaine du transport public et du logement, qui ne relèvent pas du "plan", pour promouvoir davantage une meilleure rencontre entre les emplois vacants et les demandeurs d'emploi, la Région wallonne doit en particulier s'appuyer sur les instruments suivants, qui sont essentiellement du ressort de l'Etat fédéral : On sait que les gains monétaires immédiats en cas de reprise d'emploi se sont accrus dans bien des cas entre 1999 et 2003. Ces gains paraissent toutefois demeurer fort faibles en cas de reprise d'un emploi à bas salaire et à temps partiel. Le gouvernement fédéral s'est engagé à adapter périodiquement les prestations de remplacement de revenus des salariés. Face à cela, pour éviter le développement de désincitants à la reprise d'emploi, toute modification de la (para)fiscalité devrait avoir un double souci : (a) elle devrait atteindre les catégories au bas de l'échelle des revenus du travail d'une manière immédiatement tangible pour celles-ci (via en particulier les cotisations personnelles ou le précompte professionnel); (b) cependant, on ne peut alléger la (para)fiscalité au bas de l'échelle des revenus sans un ajustement dans le même sens pour les revenus plus élevés sous peine de créer des incitations perverses qui réduiraient la base taxable. Il est possible que le plan d'activation du comportement de recherche d'emploi entraîne une augmentation de l'effort de recherche. Les évaluations sont en cours. Pour autant qu'elles stimulent effectivement l'effort de recherche d'emploi, les politiques actives rendant celui-ci plus efficace (conseillers en recherche d'emploi, ateliers de recherche active, stage de mise en situation professionnelle) peuvent stimuler une embauche durable, ainsi que l'a montré une évaluation en France. Le plan d'accompagnement des chômeurs pourrait affecter le comportement de recherche d'emploi par ce canal et pas uniquement par le contrôle qu'il exerce. Coûts salariaux et productivité : Faut-il régionaliser la formation des salaires, alléger le coût du travail ? Le “plan” n'aborde qu'incidemment la problématique du coût du travail. A-t-il tort ? En soi, non, car la matière est fédérale. Cette problématique et celle de la productivité sont néanmoins en toile de fond du "plan" et de bien des débats. Nous avons donc estimé utile de consacrer un part de ce numéro à ces aspects. Sur base des récentes statistiques de l'ICN, comparés à la Wallonie, le coût salarial par personne est dans la plupart des secteurs supérieur en Flandre (en moyenne, l'écart est de 8 % en 2003) mais la productivité du travail est dans la plupart des secteurs supérieure en Flandre (en moyenne, l'écart est de 14 % en 2004). En combinant ces informations pour 2003, on conclut que le coût salarial par unité de valeur ajoutée est en moyenne inférieur de 4,5 % en Flandre. Ces moyennes cachent néanmoins une hétérogénéité sectorielle importante. De ce constat, on peut être tenté de conclure qu'il faudrait abandonner la formation des salaires au niveau (interprofessionnel et sectoriel) fédéral au profit d'une négociation à un niveau régional ou local. Ceci devrait conduire à une meilleure prise en compte des conditions locales du marché du travail lors de la négociation salariale. Nous émettons des doutes sur l'efficacité d'une telle approche. Il est bien établi que les salaires réagissent faiblement au niveau du chômage en Belgique. Rien ne permet de penser qu'une forme de régionalisation modifierait l'ampleur de cette saine réaction. Plus fondamentalement, les résultats d'une négociation se jugent par comparaison aux résultats obtenus par d'autres négociations salariales. Si donc on découpe les commissions paritaires nationales en commissions (sous-)régionales, on doit s'attendre à un effet de comparaison très puissant entre les ex-membres de la même commission nationale. Une régionalisation des négociations est alors moins efficace du point de vue de l'emploi qu'une négociation nationale qui prend en compte les spécificités régionales. Ceci est vrai tant pour la Flandre que pour les autres régions. Sans être le seul facteur pertinent (voir notamment le numéro 41 de Regards économiques relatif à la fiscalité), le coût du travail est un facteur central pour les régions belges. Outre le ciblage inadéquat des allégements structurels (fédéraux) de cotisations patronales de sécurité sociale, nous rappelons que des subventions temporaires à l'embauche présentent une efficacité du point de vue de l'insertion en emploi pour autant que le ciblage soit adéquat et la durée de subvention courte (un an devrait être un ordre de grandeur). La région wallonne a de longue date privilégié une autre option : les créations directes et/ou la subvention forte et durable d'emplois réservés aux chômeurs. Le "plan" prolonge cette option par le subventionnement de 2000 emplois supplémentaires (voir point b ci-dessus). Les secteurs bénéficiaires – dans une large mesure les secteurs publics et non-marchand – reçoivent ainsi un soutien parfois essentiel. Il nous apparaît que cette dernière motivation domine en pratique. Nous ne voyons donc pas les raisons de réserver ces emplois à des personnes disposant de statuts spécifiques – souvent complexes à définir. Que faut-il faire et, surtout, ne pas faire en matière d’évaluation des politiques d’emploi ? L'enjeu de l'évaluation est proclamé de plus en plus souvent, en particulier par le "plan". Mais est-on bien conscient de ce que "évaluer" veut dire ? Nous sommes convaincus du contraire. Le «nombre de contrats signés», le «nombre de bénéficiaires», le «parcours des bénéficiaires sur le marché du travail» et même une comparaison grossière entre ces parcours et ceux d'un vague groupe de contrôle sont autant d’indicateurs descriptifs intéressants. Ils ne permettent cependant pas de se prononcer sur l’effet du dispositif sur les chances d’insertion des demandeurs d’emploi. Des méthodes plus sophistiquées et plus fiables existent mais elles ne s'improvisent pas. Elles requièrent du temps et un savoir-faire pointu. Nous préconisons donc ceci : Il y a lieu de penser l’évaluation d’un programme avant même son lancement. Il faudrait interdire le lancement d'une nouvelle politique avant que le processus d'évaluation n'ait été défini et reconnu pertinent par une instance indépendante. L'Institut Wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique (IWEPS) doit être doté de moyens substantiellement plus importants pour qu'il puisse notamment mener à bien ses missions d'évaluation.

La question du terrorisme est celle qui préoccupe l'Europe surtout après les évènements du 11 septembre 2001. Au terrorisme international s'ajoute le terrorisme séparatiste qui est un débat au coeur de l'Union européenne depuis de longues années. La problématique de cette thèse est de comprendre comment les trois groupes indépendantistes, à savoir l'IRA, l'ETA et le FLNC, ont pu mener un combat armé depuis des décennies en une Europe fortifiée par des mesures spécifiques antiterroristes et des droits spécialement élaborés pour une coopération étroite entre les états membres de l'Union européenne en matière de sécurité. La thèse essaie en même temps d'analyser, d'une méthode comparative, le fait ethnique dans les trois grands pays de l'Union : la France, la Grande-Bretagne et l'Espagne, et la dérive de cette particularité ethnique vers une violence parfois aveugle
The question of terrorism is the one which concerns Europe especially after the events of September 11, 2001. Within the European Union, beside the question of the international terrorism, there is another one. The terrorism independentist, which is a debate withon the European Union for decades. The point of these thesis is to understand how are the three groups independentist, such as the IRA, the ETA and the FLNC, could lead an armed struggle for years in Europe fortified by special measures antiterrorist and law specially elaborated for a better and closer cooperation between the member states of the European union on European security. The thesis tries in the same time to analyse, in a comparative way, the ethnic issue in three great powers of Europe : France, the Great Britain and Spain, and the drift of this ethnical particularity towards a violence sometimes blind

À mesure que les modèles d'apprentissage automatique (ML) sont de plus en plus intégrés dans un large éventail d'applications, il devient plus important que jamais de garantir la confidentialité des données des individus. Cependant, les techniques actuelles entraînent souvent une perte d'utilité et peuvent affecter des facteurs comme l'équité et l'interprétabilité. Cette thèse vise à approfondir la compréhension des compromis dans trois techniques de ML respectueuses de la vie privée : la confidentialité différentielle, les défenses empiriques, et l'apprentissage fédéré, et à proposer des méthodes qui améliorent leur efficacité tout en maintenant la protection de la vie privée. La première étude examine l'impact de la confidentialité différentielle sur l'équité entre les groupes définis par des attributs sensibles. Alors que certaines hypothèses précédentes suggéraient que la confidentialité différentielle pourrait exacerber l'injustice dans les modèles ML, nos expériences montrent que la sélection d'une architecture de modèle optimale et le réglage des hyperparamètres pour DP-SGD (Descente de Gradient Stochastique Différentiellement Privée) peuvent atténuer les disparités d'équité. En utilisant des ensembles de données standards dans la littérature sur l'équité du ML, nous montrons que les disparités entre les groupes pour les métriques telles que la parité démographique, l'égalité des chances et la parité prédictive sont souvent réduites ou négligeables par rapport aux modèles non privés. La deuxième étude se concentre sur les défenses empiriques de la vie privée, qui visent à protéger les données d'entraînement tout en minimisant la perte d'utilité. La plupart des défenses existantes supposent l'accès à des données de référence — un ensemble de données supplémentaire provenant de la même distribution (ou similaire) que les données d'entraînement. Cependant, les travaux antérieurs n'ont que rarement évalué les risques de confidentialité associés aux données de référence. Pour y remédier, nous avons réalisé la première analyse complète de la confidentialité des données de référence dans les défenses empiriques. Nous avons proposé une méthode de défense de référence, la minimisation du risque empirique pondéré (WERM), qui permet de mieux comprendre les compromis entre l'utilité du modèle, la confidentialité des données d'entraînement et celle des données de référence. En plus d'offrir des garanties théoriques, WERM surpasse régulièrement les défenses empiriques de pointe dans presque tous les régimes de confidentialité relatifs. La troisième étude aborde les compromis liés à la convergence dans les systèmes d'inférence collaborative (CIS), de plus en plus utilisés dans l'Internet des objets (IoT) pour permettre aux nœuds plus petits de décharger une partie de leurs tâches d'inférence vers des nœuds plus puissants. Alors que l'apprentissage fédéré (FL) est souvent utilisé pour entraîner conjointement les modèles dans ces systèmes, les méthodes traditionnelles ont négligé la dynamique opérationnelle, comme l'hétérogénéité des taux de service entre les nœuds. Nous proposons une approche FL novatrice, spécialement conçue pour les CIS, qui prend en compte les taux de service variables et la disponibilité inégale des données. Notre cadre offre des garanties théoriques et surpasse systématiquement les algorithmes de pointe, en particulier dans les scénarios où les appareils finaux gèrent des taux de requêtes d'inférence élevés. En conclusion, cette thèse contribue à l'amélioration des techniques de ML respectueuses de la vie privée en analysant les compromis entre confidentialité, utilité et autres facteurs. Les méthodes proposées offrent des solutions pratiques pour intégrer ces techniques dans des applications réelles, en assurant une meilleure protection des données personnelles
As machine learning (ML) models are increasingly integrated into a wide range of applications, ensuring the privacy of individuals' data is becoming more important than ever. However, privacy-preserving ML techniques often result in reduced task-specific utility and may negatively impact other essential factors like fairness, robustness, and interpretability. These challenges have limited the widespread adoption of privacy-preserving methods. This thesis aims to address these challenges through two primary goals: (1) to deepen the understanding of key trade-offs in three privacy-preserving ML techniques—differential privacy, empirical privacy defenses, and federated learning; (2) to propose novel methods and algorithms that improve utility and effectiveness while maintaining privacy protections. The first study in this thesis investigates how differential privacy impacts fairness across groups defined by sensitive attributes. While previous assumptions suggested that differential privacy could exacerbate unfairness in ML models, our experiments demonstrate that selecting an optimal model architecture and tuning hyperparameters for DP-SGD (Differentially Private Stochastic Gradient Descent) can mitigate fairness disparities. Using standard ML fairness datasets, we show that group disparities in metrics like demographic parity, equalized odds, and predictive parity are often reduced or remain negligible when compared to non-private baselines, challenging the prevailing notion that differential privacy worsens fairness for underrepresented groups. The second study focuses on empirical privacy defenses, which aim to protect training data privacy while minimizing utility loss. Most existing defenses assume access to reference data---an additional dataset from the same or a similar distribution as the training data. However, previous works have largely neglected to evaluate the privacy risks associated with reference data. To address this, we conducted the first comprehensive analysis of reference data privacy in empirical defenses. We proposed a baseline defense method, Weighted Empirical Risk Minimization (WERM), which allows for a clearer understanding of the trade-offs between model utility, training data privacy, and reference data privacy. In addition to offering theoretical guarantees on model utility and the relative privacy of training and reference data, WERM consistently outperforms state-of-the-art empirical privacy defenses in nearly all relative privacy regimes.The third study addresses the convergence-related trade-offs in Collaborative Inference Systems (CISs), which are increasingly used in the Internet of Things (IoT) to enable smaller nodes in a network to offload part of their inference tasks to more powerful nodes. While Federated Learning (FL) is often used to jointly train models within CISs, traditional methods have overlooked the operational dynamics of these systems, such as heterogeneity in serving rates across nodes. We propose a novel FL approach explicitly designed for CISs, which accounts for varying serving rates and uneven data availability. Our framework provides theoretical guarantees and consistently outperforms state-of-the-art algorithms, particularly in scenarios where end devices handle high inference request rates.In conclusion, this thesis advances the field of privacy-preserving ML by addressing key trade-offs in differential privacy, empirical privacy defenses, and federated learning. The proposed methods provide new insights into balancing privacy with utility and other critical factors, offering practical solutions for integrating privacy-preserving techniques into real-world applications. These contributions aim to support the responsible and ethical deployment of AI technologies that prioritize data privacy and protection

Les autorités fédérale, provinciales et territoriales du Canada, dont la Commission d’accès à l’information du Québec, ont lancé en juin 2021 un avis de consultation et appel aux observations en lien avec le document d’orientation à l’intention des services de police fédéraux, provinciaux, régionaux et municipaux visant à définir les obligations de ces dernières en matière de protection de la vie privée relativement à l’utilisation de la technologie de reconnaissance faciale (RF), afin de garantir que toute utilisation de celle-ci ne contrevient pas à la loi, limite les risques d’atteinte à la vie privée et respecte le droit à la vie privée. Dans le cadre de cet avis de consultation et appel aux observations, trois chercheuses et chercheurs de l'OBVIA ont apporté des observations pour aider à l'amélioration du document. Ils considèrent en particulier que l'utilisation de la reconnaissance faciale par les services de police doit faire l'objet d'un meilleur encadrement légal et éthique au-delà du respect des lois de protection des renseignements personnels qu'ils estiment insuffisantes pour faire face aux nombreux enjeux sociaux. Ils estiment aussi que les services de police doivent être formés aux enjeux liés notamment aux risques d'erreur, biais, discrimination et surveillance de masse. Ils soulignent enfin le fait que l’atteinte à la vie privée s’accompagne ici le plus souvent de l’atteinte à d’autres droits fondamentaux. Ils recommandent l'élaboration d'un référentiel de valeurs visant à éclairer les interventions en matière de sécurité publique et mieux soutenir la réflexion des professionnels. Ces recommandations ont été déposées conjointement par l'Observatoire international sur les impacts sociétaux de l'IA et du numérique (OBVIA) et la Chaire de recherche sur l’IA responsable à l’échelle mondiale auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et de la Commission d'accès à l'information du Québec.