Dissertations / Theses on the topic 'Secret de la défense nationale – Droit'

Parmi les secrets administratifs, le secret de la defense nationale demeure le seul a avoir ete preserve par les lois sur la transparence administrative votees a la fin des annees 70. Dans notre legislation, seul l'article 413-9 du code penal definit le secret de la defense nationale. Son utilisation par le gouvernement s'etend toutefois au dela de cette definition, ce qui est regrettable compte tenu de l'absence de controle sur l'usage qui en est fait. Le juge administratif, comme le juge judiciaire, ne peuvent en effet pas avoir acces a un secret qui leur est oppose. A cette definition vague de la notion correspond un regime de protection tres etendu. D'un point de vue repressif d'abord, plusieurs infractions contre les interets fondamentaux repriment ceux qui violent un secret. Ces derniers seront de surcroit juges par des juridictions d'exception et selon des procedures particulieres. D'un point de vue extra-penal ensuite, de nombreuses regles tendent a proteger le secret en s'opposant a l'exercice de certains droits ou de certaines libertes publiques. Notre travail propose une etude detaillee de la notion de secret de la defense nationale, tant dans son aspect legal que dans son usage abusif tel qu'il resulte d'affaires periodiquement revelees par la presse. Le detournement du secret de la defense nationale conduit tout naturellement a relever les differentes modalites de controle de son utilisation par les juridictions. Apres avoir defini ce qu'il convient d'entendre par secret de la defense nationale, notre these propose l'etude du regime de protection des secrets de la defense, sans toutefois se limiter a l'aspect penal de la question, mais en insistant egalement sur les multiples mesures existant dans plusieurs branches du droit et contribuant ponctuellement ou de maniere plus generale a la protection des secrets
Among administrative secrets, the national defence secret remains the only one to be preserved by the administrative transparency laws voted at the end of the seventies. In french law, the article 413-9 of the penal code alone defines the national defence secret. Its use by the government lies sometimes over this definition. This is unfortunate as there is no possibility of control of this utilization. The administrative magistrate as the judicial magistrate, cannot have an access to a secret which is opposed to them. The definition of the notion is thus unprecise but corresponds to a wide regime of protection. First, from a repressive point of view, severals infractions against the fondamental interests of the nation repress those who break the secret. Those people are judged by jurisdictions of exception and according to particular procedures. Secondly, from an extrapenal point of view, many rules tend to protect the secret by setting against certain rights or publics liberties. This work proposes a detailed study of the notion of the national defence secret, its legal aspect, as its uncorrect utilization which is regulary revealed in the press by the "affairs". The diversion of the notion of the national defence secret leads to analyze the different possibilities of control of its utilization by the jurisdictions. Thus after proposing a correct definition of the national defence secret, this work studies the regime of protection of these defence secrets. This study is not limited to the penal aspect of this protection and exposes the different rules that exist in severals law domains and that contribute ponctually or generally to the protection of the secret

Cette recherche comporte deux axes : l'étude du secret comme objet de droit, c'est-à-dire comment le secret, qui n'est pas un objet juridique, est positionné au sein du système juridique et l'étude du secret comme objet de droit, c'est-à-dire l'analyse des règles qui le régissent. La première partie conduit sur les traces du sacré et du mythe et révèle l'atavisme entre le secret et le sacré, duquel il tire son affect mais aussi son ambivalence : il est l'illicite ou le mensonge mais également l'intime ou la confiance. Le mythe apparaît comme le récit du secret que le rite matérialise. Cette partie amène ensuite à l'examen de l'archè qui montre l'enracinement et la distribution du secret dans la société. Mais l'archè, qui fait suite au sacré et au mythe, ne les évacue pas pour autant qui au contraire révèle l'importance du secret qui ne pouvait dès lors qu'être consacré par le système juridique. La seconde partie montre la reconnaissance par le droit du secret qui ne se défait pas de son ambiguïté et dont l'aspect négatif va expliquer sa contestation par la transparence et les préoccupations sécuritaires. Or, la frontière est ténue entre l'information et la surveillance ou la vertu et l'obscène et si la transparence est nécessaire, elle doit être limitée par le secret, ce qui n'équivaut pas à acquiescer au mensonge ou à la corruption, mais à accepter que des domaines soient conditionnellement soustraits de toute immixtion. La thématique sécuritaire connaît de nouveaux développements qui surdéterminent les effets sur le secret. Le législateur arme préventivement l'Etat par un droit d'intervention vaste qui tend à en ruiner la légitimité et l'efficacité
This research will be divided into two parts : on the one hand, the study of Secrecy as a subject of Right, in other words how Secrecy, which is not a legal subject, is positioned within the legal system ; on the other hand, the study of Secrecy as far as Law and Justice are concerned, that is to say the analysis of the rules which govern it. The first part leads us towards the Sacred and myth and reveals the atavism between Secrecy and the Sacred, from which it draws its affect but also its ambivalence : it is the illicit or it can represent lie too, but also intimacy or confidence. Myth appears as the narrative of Secrecy that rite materializes. This part then brings us to the study of the archè which shows the rooting and distribution of Secrecy in our society. However this study of the archè, which is linked to the Sacred and myth, does not evacuate them : they reveal the importance of Secrecy which could only be established by the legal system. The second part shows the recognition by Law of Secrecy which remains however ambiguous and of which the negative aspect will explain its questioning for reasons of transparency and also security concerns. This said, the border is thin between information and surveillance or between virtue and obscenety, and if transparency is necessary, it must be limited by secrecy. This however does not mean agreeing to lie or corruption, but accepting that fields be conditionally withdrawn from any interference. The theme of security is presently experiencing new developments which overdetermine effects on secrecy. The legislator arms the State in advance with a vast right of intervention which tends to ruin its legitimacy and effectiveness

A l'heure ou la procedure penale se preoccupe de trouver un equilibre satisfaisant entre les objectifs du proces penal et le respect des libertes fondamentales, le respect de la dignite des individus semble directement lie au respect de leur secret, de leur autonomie, de la distance qu'ils souhaitent instaurer entre eux et les autres. Le secret est d'abord oppose au proces penal qui doit parvenira la manifestation de la verite sans pour autant porter atteinte a l'integrite physique et psychique, a la vie privee ou a la confidentialite des donnees confiees a des professionnels par les personnes concernees par la procedure. Le secret est egalement oppose par le proces penal a tous les membres du corps social, afin d'eviter que la dignite des personnes poursuivies ne soit atteinte a l'occasion des discriminations subies suite a la diffusion d'informations relatives au deroulement des procedures. Afin de donner une signification concrete a la reinsertion sociale des personnes suspectees ou condamnees, la phase preparatoire du proces penal, l'audience de jugement comme la decision de condamnation doivent connaitre une publicite restreinte, propice au respect de la dignite d'individus qui n'ont jamais cesse d'appartenir a la communaute humaine. Cependant, lorsque le secret oppose au proces penal ou par le proces penal n'est plus lie au respect de la dignite des individus concernes par la procedure, il n'est plus qu'un moyen d'eloigner la justice de ses justiciables, au mepris de la transparence necessaire des institutions nationales. C'est pourquoi, le secret de la defense nationale ou le secret interne de l'enquete policiere doivent avoir un domaine strictement limite et encadre par le legislateur, soucieux de permettre aux citoyens le plein exercice de la democratie.

Le secret de la phase préliminaire du procès pénal se scinde en deux aspects externe et interne qui ont connu des évolutions dissymétriques. Le '" secret externe " qui s'entend du secret de la procédure à l'égard des tiers est consubstantiellement lié à la procédure inquisitoire et est étranger à la procédure accusatoire. Or, l'examen de la réglementation en France et en Angleterre atteste de l'évolution contradictoire des procédures inquisitoire française et accusatoire anglaise. Ainsi, progressivement, le secret de la procédure inquisitoire s'est effacé pour sauvegarder la liberté d'expression. En sens inverse, le principe de la publicité est fortement tempéré en Angleterre pour tenir compte de l'intérêt de la justice. Les " secrets internes " font l'objet d'un équilibre commun à la France et à l'Angleterre. En effet, au secret de la procédure parfois opposé au suspect ou à l'accusé répondent les secrets que la personne mise en cause peut légitimement opposer à la justice. Ainsi au secret imposé à des fins d'efficacité des investigations, répondent des secrets édictés à des fins d'ordre public ou privé. Cet équilibre varie au cours de la procédure. Les " secrets internes " sont très marqués lors de l'enquête et s'effacent progressivement au cours de la phase préliminaire. Ces secrets sont étroitement encadrés par les dispositions de la Convention européenne de l'homme telles qu'interprétées par les différentes juridictions. C'est à partir de cet équilibre commun qu'ont pu être adoptées des procédures pénales à l'échelon international.

Le secret etatique traditionnel s'est transforme progressivement en un concept de droit penal : le secret de la defense nationale. Mais sa definition legale reste toujours difficile. Le nouveau code penal apporte, en la matiere, deux innovations : elle en fait une simple composante d'un dispositif plus vaste de protection des "interets fondamentaux de la nation" ; elle ile etroitement l'existence d'un secret aux mesures prises pour sa protection. Cette protection s'appuie sur les services de securite et de contre-espionnage, qui mettent en oeuvre les regles de protection du secret relatives aux supports d'information, aux personnes et a la protection physique des sites. Mais ce dispositif de protection est confronte aux realites de la societe d'information contemporaine qui se caracterise par d'importantes mutations dues notamment au developpement des systemes d'information. De plus, risquant d'etre discredite par les abus periodiques que peut engenter sa pratique, le secret de defense se trouve limite juridiquement par les lois organisant l'information des citoyens. Mais cette limitation a priori du secret ne suffit pas a pallier l'absence de contre-pouvoir a posteriori. Il est donc urgent - dans l'interet meme de la securite nationale - de mettre en place un controle de la pratique du secret
In france, the traditionnal state secret has progressively turned into a criminal law concept : the secret of national defence. However definition of its content and scope of its enforcement are still a difficult matter. The new definition of the defence secret stated in the new penal code sets out two innovations : 1 the defence secret is made a simple part of a larger mechanism which protects the "core interests of the nation". 2 the legal existence of defence secret is also closely tied up to the measures taken by the administration to protect it. This protection of secret is based on security services which enforce regulations relating to information medias (classification), to people (positive vetting and "need to know") and to physical protection of sites. However, this mechanism of protection is confronted to realities of the contemporay information society which is characterized by significant developments mainly from the use of information technologies. Moreover, the defence secret might be discredited by perioic misuses which can be generated, and also be legally limited by laws regulating the citizens'information rights. However, this a priori limitation enough to overcome the lack of a posteriori counter-popwer in the very interest of the national security - to enforce controls ont the use of secret

Depuis la fin des années 2000, l’intégration de l’appareil de renseignement dans le paysage administratif et institutionnel français est incontestable : encadrement juridique de ses activités, redéfinition du lien entretenu avec l’Exécutif, contrôle pluriel dont il fait dorénavant l’objet, etc. S’il convient de vérifier cette normalisation, il paraît davantage essentiel d’en évaluer la portée. Au seuil de l’étude, un faisceau d’indices peut être dégagé pour corroborer le processus d’une normalisation substantielle de l’appareil de renseignement. Ce dernier ne saurait pour autant disparaître et se fondre entièrement dans la matrice administrative. Dans cette hypothèse, alors que le processus de normalisation entend gommer les originalités de l’appareil de renseignement, il engendre en réalité un mouvement paradoxal : aux originalités de départ s’en sont ajoutées ou substituées de nouvelles. Ainsi envisagé, l’alignement de l’appareil de renseignement sur le modèle administratif demeure limité par un certain nombre d’éléments qui façonnent un édifice à la physionomie singulière, oscillant entre normalité et originalité. Pour s’en convaincre, il s’agit de mettre en exergue que la normalisation de l’appareil de renseignement s’opère par la conjonction de deux mouvements dans une synchronie parfaite. Le premier est relatif à l’encadrement juridique de l’appareil de renseignement qui, par les procédés qu’il déploie, constitue l’apanage de cette normalisation. Le second se concrétise dans le resserrement du contrôle de l’appareil de renseignement dont les mécanismes apparaissent comme les marqueurs de cette normalisation
Since the end of the 2000s, the integration of the intelligence apparatus into the French administrative and institutional landscape has been indisputable: legal framework for its activities, redefinition of the link maintained with the executive branch, plural control to which it is now subject, etc. While this normalisation should be verified, it will be more essential to assess its scope. At the threshold of the study, a bundle of clues can be released to corroborate the process of a substantial normalisation of the intelligence apparatus. However, it cannot disappear and merge entirely into the administrative matrix. In this hypothesis, while the normalisation process intends to erase the originalities of the intelligence apparatus, it actually generates a paradoxical movement: new originalities have been added. Thus considered, the alignment of the intelligence apparatus on the administrative model remains limited by a certain number of elements which shape an administration with a singular appearance, oscillating between normality and originality. To be convinced of this, the aim is to emphasise that the normalisation of the intelligence apparatus takes place by the conjunction of two movements in perfect synchronization. The first relates to the legal framework of the intelligence apparatus which constitutes the apanage of this normalisation. The second is triggered by the tightening of control over the intelligence apparatus, the mechanism of which appears to be the markers of this normalisation

L'archivistique française est encadrée par plusieurs textes, certains à portée législative, d'autres réglementaire, les premiers d'entre eux remontant à la Révolution française: la loi du 7 messidor an II édicte le principe de l'accès libre du citoyen aux titres conservés. Ce principe est encore bien éloigné du droit d'accès du citoyen à l'information publique, qui émerge réellement avec la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et le contexte des lois de « 3e génération des droits de l'homme ». Les dispositions de la loi de messidor sont amendées dès le XIXe siècle afin de protéger les intérêts de l'État et des familles. La loi de messidor est abrogée par la loi n°79-18 du 3 janvier 1979, qui pour la première fois pose le principe des délais de communicabilité aux archives publiques dans la loi. La loi de 1979 est abrogée par la loi n°2008-696 du 15 juillet 2008 qui intervient à la suite de vives polémiques surl'accès aux archives de la Seconde guerre mondiale en particulier : si l'existence même des secrets n'est pas remise en cause, l'échéance à laquelle ces secrets doivent pouvoir être levés fait débat.Malgré une idée répandue, des restrictions de plus en plus fortes se font jour sur la possibilité d'accéder aux archives. Des régimes spéciques d'accès comme le secret défense ou le secret médical deviennent peu à peu incompatibles avec le droit général d'accès aux archives.La loi de 2008 suscite de nombreuses interrogations pratiques de la part des archivistes, confrontés à la fois à une modification des délais de communicabilité et à un changement de méthode, la communicabilité étant désormais définie par la sensibilité des informations contenues dans les documents
French archives are ruled by several laws and decrees. First of them go back to French Revolution : it is the law of Messidor 7, year II, by which the idea of free access to archives for citizens is brought out. This idea is nevertheless still quite far from the French Freedom of Information act taken in 1978, in the general context of « laws of 3d-generation rights of men ». The Messidor law is amended during the 19th century to take into account the necessary protection of the interests of State and families. It is repealed by the law n°79-18 of January 3d, 1979 ; this law establishes for the first time the principle of terms for accessing to archives. It is in turn repealed by the law n°2008-696 of July 15th, 2008, which comes after decade-long controversy about access to Second World War archives in particular: even if the mere existence of secret is well accepted, the terms themselves under which these secrets should be held expired are a public issue.Despite a well-shared idea, restrictions on archives'accessibility keep getting stronger. Specific access regimes such as classified informations or medical secrecy gradually become conflicting with the general right of access to archives.The 2008 law arouses many practical interrogations among archivists, confronted with a modification of the communicability terms as well as a deep change in method, these terms being now determined by the degree of sensibility of the information rather than by the nature of the document itself

En premier lieu figure une etude du concept de defense nationale a la fois dans le cadre de l'etat de droit et de l'integration europeenne. Le noyau essentiel de cette etude porte fondamentalement sur le profil que presente la defense nationale, et plus particulierement les forces armees, a la suite de la transformation juridico-politique operee par la constitution de 1978. L'etude traite egalement avec minutie des competences des differents pouvoirs constitutionnels dans le domaine de la defense nationale et apporte de nouveaux eclaircissements sur les fonctions reservees au roi en tant que chef des forces armees espagnoles. Par ailleurs, elle aborde egalement le theme de l'alternative entre la nature institutionnelle et la nature administrative des forces armees. Finalement, prenant pour base le concept des forces armees en tant qu'administration, le travail analyse les specialites qui, dans leur conteste, sont constitutionnellement admissibles, comme c'est le cas pour la fonction publique militaire, le service militaire, le regime disciplinaire, pour terminer sur la juridiction militaire qui, bien qu'elle soit reconnue par la constitution espagnole, est pleinement integree dans le cadre d'un seul pouvoir judiciaire et regie selon les principes juridictionnels ordinaires

La defense dispose, depuis le debut du vingtieme siecle, de prerogatives particulieres dans le domaine de la propriete industrielle, modifiant les procedures d'obtention des protections conferees par les droits de propriete industrielle. La propriete industrielle est l'un des composants essentiels de l'innovation technologique, que celle-ci releve du secteur civil ou du secteur militaire, et qui est a la base des systemes d'armes. Cela implique la necessite d'en controler les protections et evolutions. Les textes relatifs a la propriete industrielle ont donc instaure un regime autoritaire de controle (prise de connaissance de toutes les demandes deposees) et de suspension temporaire ou definitive d'obtention des droits de propriete industrielle (interdiction de divulgation et de libre exploitation), de suppression (expropriation) ou de diminution des droits au profit de l'autorite de defense (licence d'office ou sanctions inoperantes en cas de contrefacon). Le premier depot en france est obligatoire, bien que les textes meriteraient d'etre plus clairs. Ce regime autoritaire reste neanmoins ouverte a des recours juridictionnels, administratifs contre les decisions prises par l'administration ou judiciaires en cas de demande de reparation. L'objectif est de preserver le secret des technologies considerees comme sensibles ou dangereuses pour la securite nationale, et d'en permettre une utilisation constante pour satisfaire aux besoins des forces armees. Cependant, le droit et les mentalites ayant change, ces prerogatives doivent etre amenagees afin de tenir compte de la situation juridique et economique actuelle, qui tend vers une mondialisation des echanges.

La lecture des règles procédurales régissant l'information judiciaire révèle qu’elles obéissent à deux objectifs majeurs. Certaines règles entendent protéger les intérêts des justiciables; d’autres, en parallèle, tendent à garantir un véritable fonctionnement de la justice et un bon déroulement du procès pénal. Elles mettent respectivement la lumière sur le respect d'un certain formalisme indispensable, dont l'inobservation doit être sanctionnée. En clair, la nullité constitue une sanction nécessaire et un moyen efficace contre les dérives et "l'arbitraire" de certains magistrats instructeur afin de garantir le respect de certains principes d'ordre public et préserver les droits élémentaires de la défense. La nullité de l'acte d'instruction irrégulièrement accompli présente une garantie procédurale fondamentale accordée aux justiciables. La pratique judiciaire a mis l'accent sur les inégalités des armes entre les autorités investigatrices qui bénéficient de larges moyens pour remplir leur mission et les justiciables qui subissent les résultats de preuves recueillies à leur encontre; or la détermination des causes des nullités de preuves est problématique non seulement au regard du domaine étroit des nullités textuelles, mais aussi et surtout de la nature incertaine des nullités substantielles. En fait, l'efficacité des investigations doit nourrir l'intention de parvenir à la vérité objective et elle ne doit pas répondre à l'objectif d'une répression aveugle. A cet égard, les législateurs successifs, français comme tunisiens, ont tenté à multiples reprises de modérer la mise en oeuvre de la théorie de la nullité
Procedural rules governing play of the judicial inquiry reveals that follow two major objectives some rules are intended to protect the interests of litigants and others, in parllel, tend to guarantee an effective functioning of justice and proper conduct of criminal proceedings. They shed, respectively, light on compliance with a certain formality required, and failure to complymust be sanctioned. Clearly, nullity is necessary sanction and an effective means against the excesses and "arbitrainess" of some judges instructor to ensurerepect for certain principales of public order and safeguarde the basic rights of defense. The invalidity of the taking of evidence irregulary done, has a fondamental procedural safeguards afforded to litigantes. Judicial practice has focused on inequality of arms between the investigative authorities that have broad ways to fulfill their mission and litigants who suffer the results of evidence collected against them, yet the determination of the causes of nullity of evidence is problematic not only under the narrow are of nullity text, but also and especially the uncertain nature of nullity substanded also. In fact, the effectiveness of investigation should have the intention of achieving legislators, both french and tunisians, have tried repeatedly to moderate thimplementation of the theory of nullity. They seem to advocate more effectively to adress the inaccuracies of a system that is reluctant to draw conclusions from practice. The confidentality of information obtained is above any disclosure on the public scene, and generally to all postive law

Les regles de procedures francaises sont strictement definies par les textes et par les principes degages par la jurisprudence. Le droit interne de la procedure francaise a ete complete par les regles contenues dans la convention europeenne des droits de l'homme ratifiee par la france. La convention europeenne des droits de la defense au cours principes fondamentaux des droits de la defense au cours d'un proces. L'application de ces regles est dans l'ensemble suivie par nos juridictions. Cependant, quelques unes d'entre elles ( au stade de l'instruction et plus particulierement au stade de l'audience) ne sont pas toujours respectees par les personnes qui interviennent dans le proces. Comment faire respecter les regles du droit de la procedure ? existe-t-il des solutions pour regler ce conflit relatif a l'application du droit procedural francais ?
The french procedure rules are strictely defined by the texts of laws and by the principles of jurisprudence. The french procedures rights has been completed by the rules enclosed in the european convention of human rights ratified by france. The european convention of human rights sets the basic principles of defence rights during a trial. Tha application of these rules is succeeded by juridiction on the whole. But some of them ( during the preliminary investigation and particulary during the hearing ) are not always respected by the intervening parties in the trial. How to make the right rules respected ? do solutions to solve the conflict exist ?

Le droit de confidentialité, défini comme droit à la protection du secret partagé, apparaît comme une problématique constante dans les procédures de concurrence. Cette problématique a été prioritairement révélée par la nécessité de respecter la pratique légitime du secret dans le domaine économique (secret d'affaires, secrets des correspondances). Cependant, la procédure a dû prendre en compte l'usage du secret dans l'administration (secret professionnel, documents internes). De la sorte, le droit de confidentialité présente dans ces procédures une double occurrence, du fait de son invocation possible par les entreprises et par l'autorité de concurrence. Les droits communautaires de l'Europe, l'Afrique Centrale et de l'Afrique de l'Ouest, reconnaissent cette légitimité du droit de confidentialité, droit à respecter au cours de l'application de leurs règles de concurrence. Cependant, la mise en oeuvre du droit de confidentialité se heurte à d'autres droits dans "absolu opposés à la confidentialisation. En effet, l'aménagement d'un traitement confidentiel sur les informations protégées par une règle de secret aboutit à la non utilisation procédurale de celles-ci. Cette élimination procédurale est de nature à affecter, d'un côté, l'accès au dossier, et de l'autre, le droit à la preuve. Elle pose de ce fait un problème crucial de protection des droits de la défense, que ce droit de confidentialité soit invoqué par les entreprises ou par l'autorité de concurrence. La présente contribution met en évidence les croisements procéduraux de la confidentialité et des droits de la défense. La sécurité juridique des entreprises et J'efficacité des procédures commandent une véritable théorie communautaire de la confidentialité à même de concilier la sensibilité juridique du secret et la manifestation de la vérité au cours des procédures concurrence.

La recherche envisagée traite du droit à un procès équitable et de la justice transitionnelle avec pour champ d'analyse, la Côte d'Ivoire. L'objectif est de démontrer la défaillance de l'Etat de Côte d'Ivoire dans le respect d'un droit international aussi fondamental que le droit à un procès équitable dans un contexte de sortie de crise. Il conviendra de voir comment le mécanisme de justice transitionnelle, instrument pertinent de gestion des situations post-crise peut participer à l'effectivité du droit à un procès équitable en Côte d'Ivoire et à la reconstruction du système juridique et politique ivoirien. Il est question d’analyser les interactions, la complémentarité de ces deux notions dans la définition d’un système juridique et politique ivoirien respectueux des libertés et droits fondamentaux
The issue of the research deals with fair trial and transitional justice in Côte d'Ivoire. The problem at stake here is to see how the state of Côte d'Ivoire fail to protect and respect an international fondamental right as Fair trial in context of post crisis.It will be convenient to highliht the role of transitional justice and its mechanisms in the process of reinforcing respect and promotion of the right to a fair trial in Ivory Coast

Intimement lié au(x) régime(s) juridique(s) applicable(s), le constat est tranchant : les règles opérationnelles qui jalonnent la mission militaire n'offrent plus la sécurité juridique escomptée. Ce constat porte en lui-même les germes des nombreuses interrogations qui conditionnent cette étude. La première relève de la logique juridique au sens strict : quelle est la norme applicable ? La réponse n’est pas aussi nette au regard de l’importance du sujet. Finalement, le Droit de la défense dont il est question ici n’est qu’une construction artificielle, renvoyant vers un conglomérat de règles hétéroclites dans le fond, la forme et l’applicabilité. Nécessitant l’élaboration de critères de référence, la mise en lumière de cette constellation constituée tout autant de normes issues du droit interne que du droit international, éclaire la seconde interrogation : l’outil juridique mis à disposition des forces armées est-il efficace et protecteur dans un contexte de judiciarisation ? En France, la réponse est clairement négative : avec l’abandon juridique total de la notion de guerre, seul le droit commun interne, notamment pénal, ou le Droit international humanitaire, pour partie, trouvent à s’appliquer. En représentant finalement l’alpha et l’oméga du cadre juridique visé dans ces lignes, le principe de la légitime défense détermine tant la source que la solution des problématiques qu’il soulève. Riposte privilégiée des avocats en défense, la flexibilité de ce principe lui offre une applicabilité accrue autant qu’il prête le flanc à la faiblesse de l’encadrement juridique de tout déploiement armé
Intimately linked to the applicable legal regime (s), the observation is sharp: the rules operational that mark out the military mission no longer offer the expected legal security. This observation carries in itself the germs of the many questions that condition this study. The first relates to legal logic in the strict sense: what is the applicable standard? The answer is not as clear in view of the importance of the subject. Finally, the right of defense in question here is only an artificial construction, referring to a conglomerate of heterogeneous rules in substance, form and applicability. Requiring the development of criteria benchmark, the highlighting of this constellation made up of as many standards from domestic law that international law clarifies the second question: the legal tool made available to the armed forces is it effective and protective in the context of legal proceedings? In France, the answer is clearly negative: with the total legal abandonment of the concept of war, only the internal common law, in particular criminal, or the Law international humanitarian, in part, find to apply. By ultimately representing the alpha and omega of the legal framework referred to in these lines, the principle of self-defense determines both the source and the solution of the issues it raises. The privileged response of defense lawyers, the flexibility of this principle offers it increased applicability as much as it lends the flank to the weakness of the legal framework of any armed deployment

Les avocats chinois d'aujourd'hui sont à la croisée des chemins, tiraillés entre une culture juridique inquisitoriale et un système de procédure qui se veut contradictoire ; entre les traditions juridiques chinoises toujours vivaces et le nouveau droit importé florissant ; et enfin, entre le monopole traditionnel de l'intérêt collectif et la reconnaissance de plus en plus grande de l'individu dans la société actuelle. Dans l'ancienne société chinoise où le système clanique et holiste tolère peu la notion de l'individu, la profession de Songshi, maître du procès, n'a jamais pu vivre sous le soleil. Pour la même raison, la profession d'avocat a subi le même sort pendant la période communiste pure et dure de la Chine. Aujourd'hui, la suprématie de l'intérêt collectif au détriment de l'intérêt de l'individu continue à engendrer pour l'avocat des risques professionnels particulièrement lourds à supporter, surtout quand l'avocat se tient en première ligne devant son client, pour affronter le procureur. Le conflit est poussé à l'extrême en ce qui concerne la défense pénale contre une accusation passible de la peine capitale, où l'avocat atteint le sommet de la noblesse de son ministère, tout en s'exposant le plus au danger face au Parquet. Pourquoi la société chinoise accorde--t--elle si peu de place à l'individu ? Pourquoi, en dépit du droit chinois érigé sur le modèle des grands codes européens, l'individu n'obtient--il toujours pas une place aussi légitime que dans les sociétés occidentales ? Et si la réponse se trouvait au plus profond de la société chinoise et de la mentalité juridique du peuple chinois ?
Chinese lawyers today are at a crossroads, torn between an inquisitorial legal culture and a procedural system which aims contradictory ; between Chinese legal traditions still alive and thriving imported new law, and finally, between the traditional monopoly of the public interest and recognition of more and more of the individuals in today society. In ancient Chinese society, where clan and holistic system tolerate little notion of the individual, the Songshi's profession, trial's master, was never able to live under the sun. For the same reason, the lawyer's profession had suffered the same fate during China's rough communist period. Today, the supremacy of the public interest at the expense of individual's interests continues to lead the lawyer on heavy professional hazards, especially when the lawyer stands in the front line for his client to face the prosecutor. The conflict is pushed to the extreme regarding criminal defence against a charge punishable by death, where the lawyer reached the top of the nobility of his ministry, while exposing the most danger, facing Parquet. Why does Chinese society leave so little room for the individual? Why, despite the Chinese law being modelled on the greatest European codes, individuals don't seem to gain a place as legitimate as in European societies ? What was, is and will be the relationship between the individual and the collective in a Chinese society ?

Un sentiment que l'humanité toute entière éprouve demeure le leitmotiv " assurer l'ordre et la sécurité ". C'est pourquoi la place qu'occupe l'insécurité dans le débat public en République Centrafricaine, Etat situé au Centre de l'Afrique à peu près la même superficie que la France, rend souhaitable cette thèse. La sécurité signifie que l'on n'est pas sous le poids de la peur ou de la terreur. Pour que l'ordre et la sécurité soient vraiment assurés en République centrafricaine, il ne suffit pas que le sang ne coule pas et que soit protégée l'intégrité physique du citoyen. Il faut aussi que les droits de tous soient respectés et qu'ils en aient la jouissance tranquille comme celle de tous leurs biens. L'exigence fondamentale demeure la sécurité juridique qui est étroitement liée à l'Etat de droit entendu comme, son nom l'indique, un Etat soumis au droit. Cette proximité s'explique bien évidemment par le lien très fort qui existe entre les notions de sécurité et de droit. Ce lien est mis en exergue par le juge : si la sécurité demeure l'un des buts qui est assigné au droit, le droit, qui connaît un principe de prééminence, est un moyen efficace pour garantir la sécurité. Au jour d'aujourd'hui, une évidence est communément admise entre Etat de droit et démocratie. Si la démocratie participe au renforcement de l'Etat de droit plus précisément par le principe selon lequel tous les citoyens doivent pouvoir concourir directement ou par l'intermédiaire de leurs représentants au vote des lois, l'Etat de droit, s'il veut être effectif, doit instaurer un système de protection juridictionnelle afin que les lois votées ne reposent pas sur la contrainte.

Tous les États sans discrimination ont un droit inaliénable de développer les utilisations de l'énergie nucléaire à des fins civiles, à condition de ne pas détourner ces utilisations pacifiques vers des armes nucléaires. Cependant, il est accordé à cinq pays le droit de posséder ces armes, à savoir les États-Unis, la France, la Russie, la Chine et le Royaume-Uni. Autour de cette position, un vif débat à la fois juridique et éthique a été soulevé. En effet, pour ses opposants, le nucléaire représente un risque durable et non maîtrisable par la science. Les accidents nucléaires majeurs, les déchets radioactifs et le détournement du nucléaire à des fins militaires sont des risques ingérables et d‟une gravité exceptionnelle. En revanche, les défenseurs de cette énergie la présentent comme sûre, voire partie prenante du développement durable. Selon eux, le nucléaire est un moyen fiable de lutter contre le réchauffement climatique et aussi une solution à la pénurie énergétique à laquelle le monde est confronté. En examinant et analysant la fiabilité et la crédibilité de tous les arguments allant à l‟encontre et en faveur de cette industrie, on constate que la licéité et la légitimité du recours à l'énergie nucléaire sont mal fondées. Par conséquent, nous estimons qu‟il est nécessaire de dépasser le nucléaire par la conclusion d'une convention internationale posant l'interdiction progressive mais complète du nucléaire
All states without discrimination have an inalienable right to develop the uses of nuclear energy for civilian purposes, provided they do not divert these peaceful uses to nuclear weapons. However, five states have been granted the right to possess these weapons, that is : United-States, France, Russia, China and United-Kingdom. Around this position a fierce debate, both legal and ethical, has been raised. Indeed for its opponents nuclear represents a persistent risk that is non controllable by science. Major nuclear accidents, radioactive wastes and the use of nuclear for military purposes are unmanageable risks of exceptionnal serious gravity. On the other hand, the proponents of this energy present it as safe, even as part of sustainable development. According to them, nuclear is a reliable means to fight global warming and is also a solution to the energy shortage the world is facing. When analyzing the reliability and the credibility of all arguments for and against this industry, it can be noticed that the lawfulness and legitimacy of the use of nuclear energy are ill-founded. Therefore, we believe there is a need to go beyond nuclear with the conclusion of an international convention dealing with the progressive but comprehensive nuclear ban

Actuellement, au Maroc, les conditions d’un procès pénal équitable semblent réunies. Pour aller vers sa protection effective, l’article 1er du Code de procédure pénale de 2002 stipule que « Toute personne accusée ou suspectée d’avoir commis une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été juridiquement établie par une décision ayant acquis la force de la chose jugée, à l’issue d’un procès équitable où toutes les garanties légales sont réunies. Le doute profite à l’accusée ». Seulement, ces principes sont remises en cause par les procès-verbaux faisant foi jusqu’à inscription de faux ou vérification d’écriture. Ils sont enfin par toutes les dispositions procédurales qui excluent tout effet de l’intime conviction du juge soit en accordant une force probante particulière à certains modes de preuve soit en précisant à l’avance le moyen de preuve qui seul permet d’établir l’existence d’une infraction donnée. Certes, il n’est pas toujours facile pour un juge de déterminer l’authenticité et la loyauté des procès-verbaux. Mais les normes internationales sont une source de conseils sur la façon d’apprécier la loyauté des preuves. Pour éviter que de telles pratiques ne soient légalement autorisées, les juges marocains doivent accomplir leur mission aux yeux de la loi et exclure toute preuve arrachée par la contrainte ou la violence. Tout acte de procédure accompli en dehors de la loi ou en violation des modalités qu’elle précise doit pouvoir être sanctionné et exclu de la suite du procès (perquisitions irrégulières, interrogatoires sous contrainte, arrestations illégales, arbitraires ou secrètes…). Les atteintes inévitables aux droits de l’individu pendant l’enquête, la poursuite et l’instruction (privation de liberté, violation du secret de la correspondance et des communications, perquisitions au domicile et sur le lieu de travail, saisie des pièces à conviction...) doivent être limitées par la loi, scrupuleusement définies dans leurs conditions ainsi que dans les effets qu’ils produisent et doivent pouvoir faire l’objet d’une contestation devant un juge. Si les juges marocains prenaient ce devoir et ces principes au sérieux, les juges marocains porteraient un grand coup non seulement en faveur de l’équité des procès, mais aussi contre la torture et les mauvais traitements
Currently, in Morocco, the conditions of an equitable criminal trial seem joined together. To go towards its effective protection, the article 1st of the Criminal procedure code of 2002 stipulates that: “Any person marked or suspected to have made an infringement is supposed innocent until its culpability was legally established by a decision having acquired the force of the judged thing, at the conclusion of a fair trial where all the legal warranties are joined together. The doubt benefits the defendant". Only, these principles are reconsiderations by the official reports being taken until registration of forgery or checking of writing. They are finally by all the procedural provisions which exclude any effect of the inward conviction from the judge is by granting a conclusive force particular to certain modes of proof is by specifying in advance the means of proof which only makes it possible to establish the existence of a given infringement. Admittedly, it is not always easy for a judge to determine the authenticity and the honesty of the official reports. But the international standards are a source of advices on the way of appreciating the honesty of the evidence. To prevent that such practices are not legally authorized. The Moroccan judges must achieve their mission with the eyes of the law and exclude any proof torn off by the constraint or violence. Any procedural document achieved apart from the law or in violation of the methods which it specifies must be able to (irregular searches, interrogations under constraint, illegal, arbitrary or secret arrests…). Inevitable infringements of the rights of the individual during the investigation, the continuation and the instruction (loss of liberty, violation of the secrecy of the correspondence and the communications, searches in the residence and on the workplace, seizure of the incriminating evidences…) must be limited by the law, scrupulously defined under their conditions as in the effects which they produce and must be able to be the object of a dispute in front of a judge. If the Moroccan judges took this duty and these principles with the serious one, the Moroccan judges would deal a great blow not only in favour of equity of the lawsuits, but also against torture and the ill-treatments

Ce travail aborde la question du renseignement militaire de la guerre de succession d’Autriche (1740) au traité de Paris (1763). Le renseignement militaire est d’abord replacé dans la réflexion stratégique de la période qui l’évoque peu tout en soulignent paradoxalement l’importance pour les armées. Les différentes sources de l’information militaire constituent la seconde partie. L’espion d’armée, figure méconnue de la période joue un rôle quotidien auprès des armées d’Ancien Régime. Situé à la marge de la société civile et de la sphère militaire, attiré par le gain mais aussi par le goût de l’aventure, une reconnaissance sociale ou incité par un patriotisme naissant, l’espion prend des risques pour satisfaire un commanditaire. La troisième partie s’intéresse au secret militaire, difficile à préserver et dévoilé dans une logique de réseau, à différentes échelles et selon des organisations plus ou moins complexes. L’espion s’inscrit dans un rapport personnel avec un supérieur dont il est le « client ». L’étude s’intéresse dans un dernier temps à la transmission et la protection du renseignement obtenu. Les risques sont divers (interception postale mais surtout espions ennemis). La conclusion pose la question de l’efficacité du renseignement militaire, peu décisif du fait des contraintes logistiques et de la méfiance généralisée sur les informations et sur les acteurs qui les collectent. Dans une période de structuration de l’armée et de centralisation du pouvoir politique, le renseignement militaire oppose un fonctionnement décentralisé. La nécessité d’une information fiable entraîne une militarisation des civils, transformant ces derniers en auxiliaires de renseignement
This work tackles the question of the military intelligence from the war of Austrian succession (1740) to the treaty of Paris (1763). The military intelligence is initially replaced in the strategic thinking of the period which evokes it little while paradoxically highlighting its importance for the armies. The various sources of military information are the second part. The army Spy, unrecognized figure of the period, plays a daily role within the armies of the Ancien Regime. Located at the margins of society and the military sphere, attracted by profit but also by the sense of adventure, social recognition or induced by a nascent patriotism, the spy takes risks to satisfy a sleeping partner. The third part focuses on the military secret, hard to preserve and unveiled in logic of networks, at different scales and in a more or less complex organizations. The spy takes part of a personal relationship with a supervisor whom he is the "client." The study examines in a final time the transmission and protection of information obtained. The risks are varied (postal interception but especially enemy spies). The conclusion raises the question of the effectiveness of the military information, not very decisive because of the logistic constraints and widespread distrust about information and the actors who collect them. In a period of structuring of the army and centralization of political power, military intelligence is in contrary a decentralized operation. The need for reliable information leads to a militarization of civilians, transforming them into auxiliary information

La responsabilité des entreprises en matière de droits de l’homme implique une série d’obligations et des responsabilités de nature diverse, tant pour les États que pour les entreprises mêmes, afin d’identifier, prévenir ou réparer les atteintes aux droits de l’homme. Toutefois, le droit international est appelé à jouer un rôle de « guide », tandis que la pratique étatique de droit interne et des entreprises peuvent éventuellement se cristalliser en une série d’obligations contraignantes permettant de mettre en œuvre les principes, les droits et les responsabilités établies à l’échelle internationale
Corporate responsibility in the field of human rights implies a series of obligations and responsibilities of diverse nature, both for States and businesses, in order to identify, prevent and redress potential human rights violations. Nevertheless, international law is called to play merely a "guiding role", while State practice at the domestic level, as well as corporate practice, can eventually transform into a series of binding obligations allowing to put in practice the principles, rights and responsibilities established at the international level