Academic literature on the topic 'Secret de la défense nationale – Droit'
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Journal articles on the topic "Secret de la défense nationale – Droit"
1
Gohin, Olivier. "Le secret des délibréations des institutions politiques et administratives." Titre VII N° 10, no. 1 (August 24, 2023): 71–78. http://dx.doi.org/10.3917/tvii.010.0071.
Full textAbstract:
Le secret des délibérations qui vaut pour les autorités juridictionnelles peut être appliqué aussi aux institutions politiques et administratives, au sens du secret du débat et du vote au sein de ces institutions, pour autant qu’elles sont collégiales, que ce vote porte sur un avis ou sur une décision de l’institution concernée. Sont ainsi protégés des secrets légalement prévus dont le secret professionnel de droit commun et le secret de la défense nationale, spécifiquement, au sein du Conseil des ministres comme du Conseil de défense et de sécurité nationale, en passant, notamment, par le Conseil d’État dans sa fonction consultative ou les autorités administratives indépendantes, dans un souci qui est, ici, de systématisation, et non d’exhaustivité.
2
Christelle, Maxence. "Le secret de la défense nationale : la raison d'État dans l'œil du droit." Les Champs de Mars N° 36, no. 1 (November 14, 2022): 107–29. http://dx.doi.org/10.3917/lcdm.036.0107.
Full text
3
Warusfel, Bertrand. "Renseignement et séparation des pouvoirs en France." Études françaises de renseignement et de cyber N° 1, no. 1 (November 23, 2023): 55–72. http://dx.doi.org/10.3917/efrc.231.0055.
Full textAbstract:
L’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen a fait de la séparation des pouvoirs une exigence indispensable dans un État de droit. Or, s’agissant des activités de renseignement, force est de constater que la tradition française a été au contraire celle de la concentration de toutes les fonctions entre les seules mains de l’Exécutif. Le Parlement a longtemps été privé non seulement de moyens de contrôle (jusqu’en 2007) mais aussi de sa prérogative d’édiction de la norme (jusqu’en 2015). Quant aux juridictions, elles ont toutes buté sur l’obstacle du secret de la défense nationale. Si la situation a juridiquement évolué de manière partielle, la séparation des pouvoirs ne se limite pas au partage de certaines fonctions entre des organes différents. Aujourd’hui, seul le renforcement des moyens et l’extension de leurs missions pourront permettre à la Délégation parlementaire au renseignement (DPR), à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) ou encore à la formation spécialisée du Conseil d’État de devenir des contrepoids efficaces à l’action exécutive en matière de renseignement. La garantie des droits des citoyens face à d’éventuelles dérives de l’action clandestine est à ce prix.
4
Doaré, Ronan. "Du secret de la défense nationale." Inflexions N° 47, no. 2 (May 3, 2021): 67–72. http://dx.doi.org/10.3917/infle.047.0067.
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5
Urvoas, Jean-Jacques. "Le secret de la Défense nationale." Titre VII N° 10, no. 1 (August 24, 2023): 11–18. http://dx.doi.org/10.3917/tvii.010.0011.
Full textAbstract:
À bien des titres le secret de la Défense nationale est atypique. Ainsi sa force particulière vient de son extrême visibilité. Un support classifié est identifié par un marquage attestant que sa divulgation pourrait nuire à la sécurité nationale. Dès lors comme nul ne peut ignorer la qualité secrète d’une information du fait de sa matérialité toute compromission ne peut résulter que d’un acte intentionnel. Cette spécificité constitue une différence notable avec tous les autres secrets protégés par la loi. En détaillant les autres singularités de ce secret l’article défend d’une part qu’il pourrait constituer un modèle servant l’intérêt général et d’autre part avance quelques pistes d’amélioration toujours possibles.
6
Horvat, Stanislas. "Droit public de la défense nationale." Military Law and the Law of War Review 49, no. 1-2 (December 2010): 237–38. http://dx.doi.org/10.4337/mllwr.2010.1-2.20.
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7
Sartre, Patrice, and Philippe Ferlet. "Le secret de défense en France." Études Tome 412, no. 2 (January 29, 2010): 165–75. http://dx.doi.org/10.3917/etu.4122.0165.
Full textAbstract:
Résumé Le secret défense est un outil de protection des « intérêts fondamentaux de la Nation ». « Angle mort de la transparence », il peut dériver en « abus de la démocratie » et se retourner contre la société qu’il protège en créant des « zones de non-droit législatif ». Comment gérer ce mal nécessaire qu’est le secret de défense ?
8
Stawniak, Henryk. "Prawo do obrony w procesie kanonicznym : (refleksje na kanwie przemówienia Jana Pawła II do Roty Rzymskiej w dniu 26.01.1989 roku)." Prawo Kanoniczne 33, no. 1-2 (June 5, 1990): 141–52. http://dx.doi.org/10.21697/pk.1990.33.1-2.06.
Full textAbstract:
Cet article est une réflexion sur le canevas du discours que le pape Jaen Paul II a adressé à la Rote Romaine (26. 01. 1989). La richesse de l’exposé contenu dans le dernier discours du Saint-Père est présentée de la manière suivante: 1. Le droit à la défense est un droit fondamental des fidèles. 2. Les obligations lièges à la garantie du plein droit à la défense. 3. La vérité objective et le secret. De l’analyse de l’exposé pontifical il résulte que le droit canon garantit dans toute son étendue le droit à la défense dans le procès. En conséquence, retombe sur les employés des tribunaux l’obligation de veiller à ce qu’il n’y ait pas d’abus et que ne soit pas entravé l’éxercice de ce droit.
9
Delzangles, Hubert, Marine Fleury, and Laura Monnier. "Droit à l'information environnementale vs. secret industriel et commercial : une conciliation à l'épreuve du droit nucléaire." Revue Juridique de l'Environnement 43, no. 4 (2018): 675–92. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.2018.7428.
Full textAbstract:
Transparence et nucléaire forment un couple particulièrement orageux. En effet, aux côtés du secret défense, obstacle de taille à l’accès à l’information, s’érige un second voile, celui du secret industriel et commercial. Ce dernier, pour passer plus inaperçu, pourrait sembler plus inoffensif. Pourtant le caractère non moins tentaculaire de la notion appelle un examen attentif de sa conciliation au droit à l’information environnementale. Or, le bilan paraît bien sombre. Bien que le droit à l’information puisse primer sur ce secret, cette prévalence paraît incertaine du fait de l’effectivité limitée des garanties administratives et juridictionnelles dont elle est assortie.
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Kennes, Laurent, and Fanny Vansiliette. "Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (63 e ch.), 15 janvier 2019." Consilio manuque 47 e année, no. 4 (October 1, 2020): 157–64. http://dx.doi.org/10.3917/coe.474.0157.
Full textAbstract:
Dans le cadre d’une enquête pénale, plusieurs pièces couvertes par le secret médical ont été saisies. Les prévenus avaient sollicité l’autorisation de pouvoir prendre connaissance de ces pièces, ce qui leur avait été refusé en raison du secret professionnel dont elles étaient frappées. Les prévenus invoquaient dès lors une violation du droit à un procès équitable . Le tribunal a dû répondre à la question suivante : l’exercice des droits de la défense dans le cadre d’un procès pénal prime-t-il sur l’obligation de secret professionnel du médecin ? Le présent commentaire se propose d’analyser les contours du secret professionnel et la manière dont il peut y être dérogé, notamment pour respecter les droits de la défense d’un prévenu .
Dissertations / Theses on the topic "Secret de la défense nationale – Droit"
1
Gauvin, Fabrice. "Le secret de la défense nationale en droit français." Grenoble 2, 1996. http://www.theses.fr/1996GRE21029.
Full textAbstract:
Parmi les secrets administratifs, le secret de la defense nationale demeure le seul a avoir ete preserve par les lois sur la transparence administrative votees a la fin des annees 70. Dans notre legislation, seul l'article 413-9 du code penal definit le secret de la defense nationale. Son utilisation par le gouvernement s'etend toutefois au dela de cette definition, ce qui est regrettable compte tenu de l'absence de controle sur l'usage qui en est fait. Le juge administratif, comme le juge judiciaire, ne peuvent en effet pas avoir acces a un secret qui leur est oppose. A cette definition vague de la notion correspond un regime de protection tres etendu. D'un point de vue repressif d'abord, plusieurs infractions contre les interets fondamentaux repriment ceux qui violent un secret. Ces derniers seront de surcroit juges par des juridictions d'exception et selon des procedures particulieres. D'un point de vue extra-penal ensuite, de nombreuses regles tendent a proteger le secret en s'opposant a l'exercice de certains droits ou de certaines libertes publiques. Notre travail propose une etude detaillee de la notion de secret de la defense nationale, tant dans son aspect legal que dans son usage abusif tel qu'il resulte d'affaires periodiquement revelees par la presse. Le detournement du secret de la defense nationale conduit tout naturellement a relever les differentes modalites de controle de son utilisation par les juridictions. Apres avoir defini ce qu'il convient d'entendre par secret de la defense nationale, notre these propose l'etude du regime de protection des secrets de la defense, sans toutefois se limiter a l'aspect penal de la question, mais en insistant egalement sur les multiples mesures existant dans plusieurs branches du droit et contribuant ponctuellement ou de maniere plus generale a la protection des secretsAmong administrative secrets, the national defence secret remains the only one to be preserved by the administrative transparency laws voted at the end of the seventies. In french law, the article 413-9 of the penal code alone defines the national defence secret. Its use by the government lies sometimes over this definition. This is unfortunate as there is no possibility of control of this utilization. The administrative magistrate as the judicial magistrate, cannot have an access to a secret which is opposed to them. The definition of the notion is thus unprecise but corresponds to a wide regime of protection. First, from a repressive point of view, severals infractions against the fondamental interests of the nation repress those who break the secret. Those people are judged by jurisdictions of exception and according to particular procedures. Secondly, from an extrapenal point of view, many rules tend to protect the secret by setting against certain rights or publics liberties. This work proposes a detailed study of the notion of the national defence secret, its legal aspect, as its uncorrect utilization which is regulary revealed in the press by the "affairs". The diversion of the notion of the national defence secret leads to analyze the different possibilities of control of its utilization by the jurisdictions. Thus after proposing a correct definition of the national defence secret, this work studies the regime of protection of these defence secrets. This study is not limited to the penal aspect of this protection and exposes the different rules that exist in severals law domains and that contribute ponctually or generally to the protection of the secret
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Recio, Manuel. "Le secret et le droit." Toulouse 1, 2009. http://www.theses.fr/2009TOU10046.
Full textAbstract:
Cette recherche comporte deux axes : l'étude du secret comme objet de droit, c'est-à-dire comment le secret, qui n'est pas un objet juridique, est positionné au sein du système juridique et l'étude du secret comme objet de droit, c'est-à-dire l'analyse des règles qui le régissent. La première partie conduit sur les traces du sacré et du mythe et révèle l'atavisme entre le secret et le sacré, duquel il tire son affect mais aussi son ambivalence : il est l'illicite ou le mensonge mais également l'intime ou la confiance. Le mythe apparaît comme le récit du secret que le rite matérialise. Cette partie amène ensuite à l'examen de l'archè qui montre l'enracinement et la distribution du secret dans la société. Mais l'archè, qui fait suite au sacré et au mythe, ne les évacue pas pour autant qui au contraire révèle l'importance du secret qui ne pouvait dès lors qu'être consacré par le système juridique. La seconde partie montre la reconnaissance par le droit du secret qui ne se défait pas de son ambiguïté et dont l'aspect négatif va expliquer sa contestation par la transparence et les préoccupations sécuritaires. Or, la frontière est ténue entre l'information et la surveillance ou la vertu et l'obscène et si la transparence est nécessaire, elle doit être limitée par le secret, ce qui n'équivaut pas à acquiescer au mensonge ou à la corruption, mais à accepter que des domaines soient conditionnellement soustraits de toute immixtion. La thématique sécuritaire connaît de nouveaux développements qui surdéterminent les effets sur le secret. Le législateur arme préventivement l'Etat par un droit d'intervention vaste qui tend à en ruiner la légitimité et l'efficacitéThis research will be divided into two parts : on the one hand, the study of Secrecy as a subject of Right, in other words how Secrecy, which is not a legal subject, is positioned within the legal system ; on the other hand, the study of Secrecy as far as Law and Justice are concerned, that is to say the analysis of the rules which govern it. The first part leads us towards the Sacred and myth and reveals the atavism between Secrecy and the Sacred, from which it draws its affect but also its ambivalence : it is the illicit or it can represent lie too, but also intimacy or confidence. Myth appears as the narrative of Secrecy that rite materializes. This part then brings us to the study of the archè which shows the rooting and distribution of Secrecy in our society. However this study of the archè, which is linked to the Sacred and myth, does not evacuate them : they reveal the importance of Secrecy which could only be established by the legal system. The second part shows the recognition by Law of Secrecy which remains however ambiguous and of which the negative aspect will explain its questioning for reasons of transparency and also security concerns. This said, the border is thin between information and surveillance or between virtue and obscenety, and if transparency is necessary, it must be limited by secrecy. This however does not mean agreeing to lie or corruption, but accepting that fields be conditionally withdrawn from any interference. The theme of security is presently experiencing new developments which overdetermine effects on secrecy. The legislator arms the State in advance with a vast right of intervention which tends to ruin its legitimacy and effectiveness
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Tordjman, Garcon Nathalie. "Le secret et le droit pénal." Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020119.
Full textAbstract:
A l'heure ou la procedure penale se preoccupe de trouver un equilibre satisfaisant entre les objectifs du proces penal et le respect des libertes fondamentales, le respect de la dignite des individus semble directement lie au respect de leur secret, de leur autonomie, de la distance qu'ils souhaitent instaurer entre eux et les autres. Le secret est d'abord oppose au proces penal qui doit parvenira la manifestation de la verite sans pour autant porter atteinte a l'integrite physique et psychique, a la vie privee ou a la confidentialite des donnees confiees a des professionnels par les personnes concernees par la procedure. Le secret est egalement oppose par le proces penal a tous les membres du corps social, afin d'eviter que la dignite des personnes poursuivies ne soit atteinte a l'occasion des discriminations subies suite a la diffusion d'informations relatives au deroulement des procedures. Afin de donner une signification concrete a la reinsertion sociale des personnes suspectees ou condamnees, la phase preparatoire du proces penal, l'audience de jugement comme la decision de condamnation doivent connaitre une publicite restreinte, propice au respect de la dignite d'individus qui n'ont jamais cesse d'appartenir a la communaute humaine. Cependant, lorsque le secret oppose au proces penal ou par le proces penal n'est plus lie au respect de la dignite des individus concernes par la procedure, il n'est plus qu'un moyen d'eloigner la justice de ses justiciables, au mepris de la transparence necessaire des institutions nationales. C'est pourquoi, le secret de la defense nationale ou le secret interne de l'enquete policiere doivent avoir un domaine strictement limite et encadre par le legislateur, soucieux de permettre aux citoyens le plein exercice de la democratie.
4
Benillouche, Mikaël. "Le secret dans la phase préliminaire du procès pénal en France et en Angleterre." Paris 1, 2001. http://www.theses.fr/2001PA010297.
Full textAbstract:
Le secret de la phase préliminaire du procès pénal se scinde en deux aspects externe et interne qui ont connu des évolutions dissymétriques. Le '" secret externe " qui s'entend du secret de la procédure à l'égard des tiers est consubstantiellement lié à la procédure inquisitoire et est étranger à la procédure accusatoire. Or, l'examen de la réglementation en France et en Angleterre atteste de l'évolution contradictoire des procédures inquisitoire française et accusatoire anglaise. Ainsi, progressivement, le secret de la procédure inquisitoire s'est effacé pour sauvegarder la liberté d'expression. En sens inverse, le principe de la publicité est fortement tempéré en Angleterre pour tenir compte de l'intérêt de la justice. Les " secrets internes " font l'objet d'un équilibre commun à la France et à l'Angleterre. En effet, au secret de la procédure parfois opposé au suspect ou à l'accusé répondent les secrets que la personne mise en cause peut légitimement opposer à la justice. Ainsi au secret imposé à des fins d'efficacité des investigations, répondent des secrets édictés à des fins d'ordre public ou privé. Cet équilibre varie au cours de la procédure. Les " secrets internes " sont très marqués lors de l'enquête et s'effacent progressivement au cours de la phase préliminaire. Ces secrets sont étroitement encadrés par les dispositions de la Convention européenne de l'homme telles qu'interprétées par les différentes juridictions. C'est à partir de cet équilibre commun qu'ont pu être adoptées des procédures pénales à l'échelon international.
5
Warusfel, Bertrand. "Le secret de la defense nationale : protection des interets de la nation et libertes publiques dans une societe d'information." Paris 5, 1994. http://www.theses.fr/1994PA05D007.
Full textAbstract:
Le secret etatique traditionnel s'est transforme progressivement en un concept de droit penal : le secret de la defense nationale. Mais sa definition legale reste toujours difficile. Le nouveau code penal apporte, en la matiere, deux innovations : elle en fait une simple composante d'un dispositif plus vaste de protection des "interets fondamentaux de la nation" ; elle ile etroitement l'existence d'un secret aux mesures prises pour sa protection. Cette protection s'appuie sur les services de securite et de contre-espionnage, qui mettent en oeuvre les regles de protection du secret relatives aux supports d'information, aux personnes et a la protection physique des sites. Mais ce dispositif de protection est confronte aux realites de la societe d'information contemporaine qui se caracterise par d'importantes mutations dues notamment au developpement des systemes d'information. De plus, risquant d'etre discredite par les abus periodiques que peut engenter sa pratique, le secret de defense se trouve limite juridiquement par les lois organisant l'information des citoyens. Mais cette limitation a priori du secret ne suffit pas a pallier l'absence de contre-pouvoir a posteriori. Il est donc urgent - dans l'interet meme de la securite nationale - de mettre en place un controle de la pratique du secretIn france, the traditionnal state secret has progressively turned into a criminal law concept : the secret of national defence. However definition of its content and scope of its enforcement are still a difficult matter. The new definition of the defence secret stated in the new penal code sets out two innovations : 1 the defence secret is made a simple part of a larger mechanism which protects the "core interests of the nation". 2 the legal existence of defence secret is also closely tied up to the measures taken by the administration to protect it. This protection of secret is based on security services which enforce regulations relating to information medias (classification), to people (positive vetting and "need to know") and to physical protection of sites. However, this mechanism of protection is confronted to realities of the contemporay information society which is characterized by significant developments mainly from the use of information technologies. Moreover, the defence secret might be discredited by perioic misuses which can be generated, and also be legally limited by laws regulating the citizens'information rights. However, this a priori limitation enough to overcome the lack of a posteriori counter-popwer in the very interest of the national security - to enforce controls ont the use of secret
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Guillaumin, Béatrice. "L'appareil français de renseignement : une administration ordinaire aux attributs extraordinaires." Electronic Thesis or Diss., Paris 1, 2021. https://ecm.univ-paris1.fr/nuxeo/site/esupversions/87fa596a-79d4-4f38-89d4-aca7a78356b9.
Full textAbstract:
Depuis la fin des années 2000, l’intégration de l’appareil de renseignement dans le paysage administratif et institutionnel français est incontestable : encadrement juridique de ses activités, redéfinition du lien entretenu avec l’Exécutif, contrôle pluriel dont il fait dorénavant l’objet, etc. S’il convient de vérifier cette normalisation, il paraît davantage essentiel d’en évaluer la portée. Au seuil de l’étude, un faisceau d’indices peut être dégagé pour corroborer le processus d’une normalisation substantielle de l’appareil de renseignement. Ce dernier ne saurait pour autant disparaître et se fondre entièrement dans la matrice administrative. Dans cette hypothèse, alors que le processus de normalisation entend gommer les originalités de l’appareil de renseignement, il engendre en réalité un mouvement paradoxal : aux originalités de départ s’en sont ajoutées ou substituées de nouvelles. Ainsi envisagé, l’alignement de l’appareil de renseignement sur le modèle administratif demeure limité par un certain nombre d’éléments qui façonnent un édifice à la physionomie singulière, oscillant entre normalité et originalité. Pour s’en convaincre, il s’agit de mettre en exergue que la normalisation de l’appareil de renseignement s’opère par la conjonction de deux mouvements dans une synchronie parfaite. Le premier est relatif à l’encadrement juridique de l’appareil de renseignement qui, par les procédés qu’il déploie, constitue l’apanage de cette normalisation. Le second se concrétise dans le resserrement du contrôle de l’appareil de renseignement dont les mécanismes apparaissent comme les marqueurs de cette normalisationSince the end of the 2000s, the integration of the intelligence apparatus into the French administrative and institutional landscape has been indisputable: legal framework for its activities, redefinition of the link maintained with the executive branch, plural control to which it is now subject, etc. While this normalisation should be verified, it will be more essential to assess its scope. At the threshold of the study, a bundle of clues can be released to corroborate the process of a substantial normalisation of the intelligence apparatus. However, it cannot disappear and merge entirely into the administrative matrix. In this hypothesis, while the normalisation process intends to erase the originalities of the intelligence apparatus, it actually generates a paradoxical movement: new originalities have been added. Thus considered, the alignment of the intelligence apparatus on the administrative model remains limited by a certain number of elements which shape an administration with a singular appearance, oscillating between normality and originality. To be convinced of this, the aim is to emphasise that the normalisation of the intelligence apparatus takes place by the conjunction of two movements in perfect synchronization. The first relates to the legal framework of the intelligence apparatus which constitutes the apanage of this normalisation. The second is triggered by the tightening of control over the intelligence apparatus, the mechanism of which appears to be the markers of this normalisation
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Ranquet, Marie. "L'accès aux archives publiques en France. Le droit et la pratique vus par les archivistes depuis 1979." Electronic Thesis or Diss., Paris, Ecole nationale des chartes, 2016. http://www.theses.fr/2016ENCP0002.
Full textAbstract:
L'archivistique française est encadrée par plusieurs textes, certains à portée législative, d'autres réglementaire, les premiers d'entre eux remontant à la Révolution française: la loi du 7 messidor an II édicte le principe de l'accès libre du citoyen aux titres conservés. Ce principe est encore bien éloigné du droit d'accès du citoyen à l'information publique, qui émerge réellement avec la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et le contexte des lois de « 3e génération des droits de l'homme ». Les dispositions de la loi de messidor sont amendées dès le XIXe siècle afin de protéger les intérêts de l'État et des familles. La loi de messidor est abrogée par la loi n°79-18 du 3 janvier 1979, qui pour la première fois pose le principe des délais de communicabilité aux archives publiques dans la loi. La loi de 1979 est abrogée par la loi n°2008-696 du 15 juillet 2008 qui intervient à la suite de vives polémiques surl'accès aux archives de la Seconde guerre mondiale en particulier : si l'existence même des secrets n'est pas remise en cause, l'échéance à laquelle ces secrets doivent pouvoir être levés fait débat.Malgré une idée répandue, des restrictions de plus en plus fortes se font jour sur la possibilité d'accéder aux archives. Des régimes spéciques d'accès comme le secret défense ou le secret médical deviennent peu à peu incompatibles avec le droit général d'accès aux archives.La loi de 2008 suscite de nombreuses interrogations pratiques de la part des archivistes, confrontés à la fois à une modification des délais de communicabilité et à un changement de méthode, la communicabilité étant désormais définie par la sensibilité des informations contenues dans les documentsFrench archives are ruled by several laws and decrees. First of them go back to French Revolution : it is the law of Messidor 7, year II, by which the idea of free access to archives for citizens is brought out. This idea is nevertheless still quite far from the French Freedom of Information act taken in 1978, in the general context of « laws of 3d-generation rights of men ». The Messidor law is amended during the 19th century to take into account the necessary protection of the interests of State and families. It is repealed by the law n°79-18 of January 3d, 1979 ; this law establishes for the first time the principle of terms for accessing to archives. It is in turn repealed by the law n°2008-696 of July 15th, 2008, which comes after decade-long controversy about access to Second World War archives in particular: even if the mere existence of secret is well accepted, the terms themselves under which these secrets should be held expired are a public issue.Despite a well-shared idea, restrictions on archives'accessibility keep getting stronger. Specific access regimes such as classified informations or medical secrecy gradually become conflicting with the general right of access to archives.The 2008 law arouses many practical interrogations among archivists, confronted with a modification of the communicability terms as well as a deep change in method, these terms being now determined by the degree of sensibility of the information rather than by the nature of the document itself
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Balado, Ruiz-Gallegos Manuel. "La défense nationale dans les institutions espagnoles." Aix-Marseille 3, 1995. http://www.theses.fr/1995AIX32027.
Full textAbstract:
En premier lieu figure une etude du concept de defense nationale a la fois dans le cadre de l'etat de droit et de l'integration europeenne. Le noyau essentiel de cette etude porte fondamentalement sur le profil que presente la defense nationale, et plus particulierement les forces armees, a la suite de la transformation juridico-politique operee par la constitution de 1978. L'etude traite egalement avec minutie des competences des differents pouvoirs constitutionnels dans le domaine de la defense nationale et apporte de nouveaux eclaircissements sur les fonctions reservees au roi en tant que chef des forces armees espagnoles. Par ailleurs, elle aborde egalement le theme de l'alternative entre la nature institutionnelle et la nature administrative des forces armees. Finalement, prenant pour base le concept des forces armees en tant qu'administration, le travail analyse les specialites qui, dans leur conteste, sont constitutionnellement admissibles, comme c'est le cas pour la fonction publique militaire, le service militaire, le regime disciplinaire, pour terminer sur la juridiction militaire qui, bien qu'elle soit reconnue par la constitution espagnole, est pleinement integree dans le cadre d'un seul pouvoir judiciaire et regie selon les principes juridictionnels ordinaires
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Wuylens, Nathalie. "Défense nationale et propriété industrielle." Paris 2, 1998. http://www.theses.fr/1998PA020066.
Full textAbstract:
La defense dispose, depuis le debut du vingtieme siecle, de prerogatives particulieres dans le domaine de la propriete industrielle, modifiant les procedures d'obtention des protections conferees par les droits de propriete industrielle. La propriete industrielle est l'un des composants essentiels de l'innovation technologique, que celle-ci releve du secteur civil ou du secteur militaire, et qui est a la base des systemes d'armes. Cela implique la necessite d'en controler les protections et evolutions. Les textes relatifs a la propriete industrielle ont donc instaure un regime autoritaire de controle (prise de connaissance de toutes les demandes deposees) et de suspension temporaire ou definitive d'obtention des droits de propriete industrielle (interdiction de divulgation et de libre exploitation), de suppression (expropriation) ou de diminution des droits au profit de l'autorite de defense (licence d'office ou sanctions inoperantes en cas de contrefacon). Le premier depot en france est obligatoire, bien que les textes meriteraient d'etre plus clairs. Ce regime autoritaire reste neanmoins ouverte a des recours juridictionnels, administratifs contre les decisions prises par l'administration ou judiciaires en cas de demande de reparation. L'objectif est de preserver le secret des technologies considerees comme sensibles ou dangereuses pour la securite nationale, et d'en permettre une utilisation constante pour satisfaire aux besoins des forces armees. Cependant, le droit et les mentalites ayant change, ces prerogatives doivent etre amenagees afin de tenir compte de la situation juridique et economique actuelle, qui tend vers une mondialisation des echanges.
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Saad, Ahmed. "La nullité de l'acte d'instruction." Lyon 3, 2010. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/in/theses/2010_in_saad_a.pdf.
Full textAbstract:
La lecture des règles procédurales régissant l'information judiciaire révèle qu’elles obéissent à deux objectifs majeurs. Certaines règles entendent protéger les intérêts des justiciables; d’autres, en parallèle, tendent à garantir un véritable fonctionnement de la justice et un bon déroulement du procès pénal. Elles mettent respectivement la lumière sur le respect d'un certain formalisme indispensable, dont l'inobservation doit être sanctionnée. En clair, la nullité constitue une sanction nécessaire et un moyen efficace contre les dérives et "l'arbitraire" de certains magistrats instructeur afin de garantir le respect de certains principes d'ordre public et préserver les droits élémentaires de la défense. La nullité de l'acte d'instruction irrégulièrement accompli présente une garantie procédurale fondamentale accordée aux justiciables. La pratique judiciaire a mis l'accent sur les inégalités des armes entre les autorités investigatrices qui bénéficient de larges moyens pour remplir leur mission et les justiciables qui subissent les résultats de preuves recueillies à leur encontre; or la détermination des causes des nullités de preuves est problématique non seulement au regard du domaine étroit des nullités textuelles, mais aussi et surtout de la nature incertaine des nullités substantielles. En fait, l'efficacité des investigations doit nourrir l'intention de parvenir à la vérité objective et elle ne doit pas répondre à l'objectif d'une répression aveugle. A cet égard, les législateurs successifs, français comme tunisiens, ont tenté à multiples reprises de modérer la mise en oeuvre de la théorie de la nullitéProcedural rules governing play of the judicial inquiry reveals that follow two major objectives some rules are intended to protect the interests of litigants and others, in parllel, tend to guarantee an effective functioning of justice and proper conduct of criminal proceedings. They shed, respectively, light on compliance with a certain formality required, and failure to complymust be sanctioned. Clearly, nullity is necessary sanction and an effective means against the excesses and "arbitrainess" of some judges instructor to ensurerepect for certain principales of public order and safeguarde the basic rights of defense. The invalidity of the taking of evidence irregulary done, has a fondamental procedural safeguards afforded to litigantes. Judicial practice has focused on inequality of arms between the investigative authorities that have broad ways to fulfill their mission and litigants who suffer the results of evidence collected against them, yet the determination of the causes of nullity of evidence is problematic not only under the narrow are of nullity text, but also and especially the uncertain nature of nullity substanded also. In fact, the effectiveness of investigation should have the intention of achieving legislators, both french and tunisians, have tried repeatedly to moderate thimplementation of the theory of nullity. They seem to advocate more effectively to adress the inaccuracies of a system that is reluctant to draw conclusions from practice. The confidentality of information obtained is above any disclosure on the public scene, and generally to all postive law
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Videlin, Jean-Christophe. Droit public de la défense nationale. Bruxelles: Bruylant, 2009.
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Pac, Henri. Le droit de la défense nucléaire. Paris: Presses universitaires de France, 1989.
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nationale, France Commission consultative du secret de la défense. Rapport de la Commission consultative du secret de la défense nationale: Loi du 8 juillet 1998. Paris: Documentation française, 2005.
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Canada. Information Commissioner of Canada. National Defence : report card on compliance with response deadlines under the Access to Information Act =: Défense nationale : fiche de rendement observation des délais prévus dans la Loi sur l'accès à l'infomration. Ottawa, Ont: Information Commissioner of Canada = Commissaire à l'information du Canada, 1999.
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Contre-Espionnage et protection du secret : Histoire, droit et organisation de la sécurité nationale en France. Lavauzelle, 2000.
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Brun, Olivier. "Secret de la défense nationale." In Dictionnaire du renseignement, 707–10. Perrin, 2018. http://dx.doi.org/10.3917/perri.mouto.2018.01.0707.
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