Journal articles: 'Sans faute'

1

Murphy-Judy, Kathryn. "Sans-Faute Writing Environment." CALICO Journal 21, no. 1 (December 4, 2017): 209–20. http://dx.doi.org/10.1558/cj.35198.

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2

Nicolas, Isabelle, and Maurice Corcos. "Une Faute Sans Nom ☆." L'Évolution Psychiatrique 71, no. 2 (April 2006): 269–83. http://dx.doi.org/10.1016/j.evopsy.2005.04.020.

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3

GÜECHÁ TORRES, JESSICA TATIANA, and CIRO NOLBERTO GÜECHÁ MEDINA. "La resiliation unilaterale du contrat administratif en france." Verba luris, no. 42 (October 30, 2019): 139–51. http://dx.doi.org/10.18041/0121-3474/verbaiuris.42.5664.

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Abstract:

La résiliation unilatérale du contrat administratif implique que l’administration en tant que partie dans un contrat puisse cesser ses effets avant la date prévue sans avoir besoin de saisir le juge du contrat; dans ces conditions les parties se trouvent dans une situation d’inégalité, puisque cette prérogative ne favorise que á un des parties à le convention. La résiliation unilatérale découle en principe d’une faute du cocontractant, cependant, il est posible que l’administration prenne la décision de mettre fin au contrat sans aucune faute, et bien que dans le deux cas certains principes tels que la sécurité juridique et l’égalité soient méconnus, leur exercice est justifié par l’intérêt général et compensée en raison de certains garanties économiques (le droit de rétablissement de l’équilibre économique du contrat a travers une indemnisation intégrale) et contentieuses (le recours de plein contentieux). En tentant compte que dans les cas énoncés, il faut qu’il existe une imputation de l’Administration, c’est-à-dire qu’ la responsabilité de l’état pour faute ou sans faute joue un rôle indispensable pour donner une application effective des garanties accordées par la loi et la jurisprudence.

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4

Chaponniere, Jean-Raphaël. "Taiwan, un parcours sans faute." Matériaux pour l'histoire de notre temps 45, no. 1 (1997): 24–29. http://dx.doi.org/10.3406/mat.1997.403066.

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5

Blaha, Jaroslav. "Confusion politique et sans-faute économique." Le Courrier des pays de l'Est 1062, no. 4 (November 19, 2007): 71–84. http://dx.doi.org/10.3917/cpe.074.0071.

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6

Peyrard-Moulard, Martine. "Faute d’institutions, une croissance sans développement." Pour l'Éco N° 56, no. 9 (October 31, 2023): 24. http://dx.doi.org/10.3917/poec.056.0024.

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7

Hafs, Anne-Marie. "Séparations conjugales, sans faute et cent reproches." Le Journal des psychologues 337, no. 5 (2016): 50. http://dx.doi.org/10.3917/jdp.337.0050.

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8

Picard, François. "Tràn van khê: Un parcours sans faute." Cahiers de musiques traditionnelles 2 (1989): 235. http://dx.doi.org/10.2307/40240046.

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9

Palmer, Vernon. "Trois principes de la responsabilité sans faute." Revue internationale de droit comparé 39, no. 4 (1987): 825–38. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.1987.2783.

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Dermastja, Tadeja. "Godefroi de Bouillon : chef militaire de la première croisade et héros littéraire - "le premier européen"?" Acta Neophilologica 41, no. 1-2 (December 19, 2008): 65–71. http://dx.doi.org/10.4312/an.41.1-2.65-71.

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Abstract:

Pour connaitre le heros, il faut se plonger dans sa biographie et dans l'histoire medievale pour essayer de decouvrir ce qui a pu donner naissance a sa legende. Premierement, la connaissance du lieu de naissance de Godefroi de Bouillon n' est pas certaine. On accepte generalerneut Boulogne-sur-mer (France), mais sans pouvoir le prouver, faute de sources.

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Fabre, Michel. "Des savoirs scolaires sans problèmes et sans enjeux. La faute à qui ?" Revue française de pédagogie, no. 161 (December 1, 2007): 19–78. http://dx.doi.org/10.4000/rfp.823.

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Mbenga, Joseph Kaciunga. "Le contrôle juridictionnel de la rupture du contrat de travail pour faute lourde en RD Congo." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 8, no. 4 (2021): 505–21. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2021-4-505.

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Abstract:

Cette étude aborde une question socio-professionnelle, la faute lourde, laquelle est définit aux termes de l’article 72de la loi n°015-2002 portant code du travail telle que modifiée et complétée par la loi n°16/010 du 15 juillet 2016, en ces termes : une partie est réputée avoir commis une faute lourde lorsque les règles de la bonne foi ne permettent pas d’exiger de l’autre qu’elle contenue à exécuter le contrat. Nous avons constaté que cette faute peut être commise par chacune des parties au contrat et que, la partie lésée a à même temps le droit de mettre immédiatement fin aux relations contractuelles sans préaviser la partie présumée coupable. Constatant qu’il existe une déséquilibre entre l’employeur et le travailleur dans la détermination de la faute lourde, et surtout que cette faute est devenue une arme fatale entre les mains des chefs d’entreprise;la République Démocratique du Congo a confié l’appréciation de la faute lourde sur base de la loin°016/2002 du 16 octobre 2002 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux du travail aux juges. Cet article démontre qu’il y a une impérieuse nécessité de réviser l’article 72 de la loi n°015-2002 portant code du travail telle que modifiée et complétée par la loi n°16/010 du 15 juillet 2016,puisqu’il laissé le constat de la faute lourde au bon vouloir des contractants, faisant ainsi d’eux juges et parties. Comme le juge dans bien des cas se limite souvent à la version des faits lui présentée par les parties sans toutefois ordonner des mesures d’enquête sur ledit motif;nous avons, pour pallier aux abus dans la rupture du contrat pour faute lourde, suggérer que l’article 187 de la loi n°015-2002 portant code du travail telle que modifiée et complétée par la loi n°16/010 du 15 juillet 2016 soit révisé. Que l’on rende obligatoire l’enquête préalable de l’Inspecteur du travail avant la prise de toute décision par l’une des parties; sans omettre la prorogation de délai d’enquête de quinze à trente jours. Ces gardes fous permettront de sécuriser l’emploi qui est devenu denrée rare en R D Congo tout en évitant les abus dans le chef de la partie économiquement forte.

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Pertek, J. P., C. Meistelman, and J. Pertek. "Responsabilité sans faute dans les accidents graves d'anesthésie." Annales Françaises d'Anesthésie et de Réanimation 18, no. 9 (November 1999): 939–40. http://dx.doi.org/10.1016/s0750-7658(00)87942-3.

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Bolland, M. "La Responsabilité Médicale et la Responsabilité sans Faute." Acta Chirurgica Belgica 103, no. 2 (January 2003): 131–33. http://dx.doi.org/10.1080/00015458.2003.11679395.

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Pourchez, Laurence. "Contextualisation de l’enseignement dans le premier degré à La Réunion." Diversité 178, no. 1 (2014): 49–56. http://dx.doi.org/10.3406/diver.2014.3950.

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Abstract:

S’appuyant sur des observations et des engagements, notamment pédagogiques, vieux de vingt années, cet article tente de montrer que, sans contextualisation de l’enseignement, sans réelle prise en compte de la culture réunionnaise, sans formation des enseignants à cette culture et sans opérationnalisation des connaissances transmises, les « classes bilingues » n’ont, au mieux, qu’un rôle de vitrine et de bonnes consciences institutionnelles dans un département dont, faute de formation, beaucoup – enseignants comme membres des corps d’inspection – disent qu’il n’est pas différent d’un département métropolitain.

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Fluet, Claude. "Régulation des risques et insolvabilité : le rôle de la responsabilité pour faute en information imparfaite." Textes d’analyse 75, no. 1-2-3 (February 9, 2009): 379–99. http://dx.doi.org/10.7202/602296ar.

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Abstract:

RÉSUMÉ Avec la règle de la responsabilité sans faute, un agent potentiellement insolvable est incité à prendre insuffisamment de précautions dans la pratique d’activités imposant des risques à des tiers. La règle plus courante de la responsabilité pour faute peut pallier ce problème puisqu’elle conditionne la responsabilité légale sur le comportement de prévention de l’agent, observé ex post. Cet article généralise l’analyse de la responsabilité pour faute au cas où la cour n’obtient qu’une information imparfaite sur le comportement de l’agent. En particulier, je montre que le critère juridique de la prépondérance de preuve est compatible avec l’efficacité incitative.

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Postel-Vinay, Nicolas, Gérard Reach, and Philippe Eveillard. "Observance et nouvelles technologies : nouveau regard sur une problématique ancienne." médecine/sciences 34, no. 8-9 (August 2018): 723–29. http://dx.doi.org/10.1051/medsci/20183408020.

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Abstract:

En médecine, l’un des intérêts des nouvelles techniques de l’information et de la communication réside dans l’efficacité et la sécurité des traitements, sans méconnaître le fait que tous les patients ne pourront pas bénéficier de ces techniques, faute de pouvoir les maîtriser.

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Blahuta, Jason P. "How Useful Is the Analogy of Divorce in Theorizing about Secession?" Dialogue 40, no. 2 (2001): 241–54. http://dx.doi.org/10.1017/s0012217300018576.

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Abstract:

RésuméLes analogies peuvent être des outils précieux d'argumentation lors-qu'elles sont bonnes, mais quand elles sont mauvaises, elles faussent inévitablement la question qu'elles sont censées élucider. Tel est le cas de la comparaison entre la sécession et le divorce, qu'il s'agisse du divorce sous conditions ou du divorce sans égard à la faute. L'objectif de cet article est de montrer que la sécession se distingue empiriquement d'un divorce par trois différences significatives: entre personnes et peuple, entre manage et union politique, et entre divorce et sécession. Cela révèle que les deux versions de l'analogie du divorce sont inadéquates. Même si, cependant, ces écarts pouvaient être comblés et que l'analogie du divorce sous condition puisse être sauvée, je conteste le caractère approprie de l'autre version en montrant qu'aborder la sécession comme un divorce civil entraînerait des implications normatives contre-intuitives qui enlèveraient tout attrait à l'analogie du divorce sans égard à la faute, ou qui amèneraient ceux qui l'emploient à promouvoir des modifications irréalistes aux institutions légales internationales.

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Barra-Jover, Mario. "Le pluriel nominal en français : un parcours sans faute (*s)." Langue française 168, no. 4 (2010): 35. http://dx.doi.org/10.3917/lf.168.0035.

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Schultz, Patrick. "L’affaire Lapierre devant la Cour suprême du Canada : approche comparative de la responsabilité de la puissance publique du fait des vaccinations." Revue générale de droit 17, no. 3 (April 30, 2019): 553–69. http://dx.doi.org/10.7202/1059256ar.

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Abstract:

Le 4 avril 1985, par l’arrêt Lapierre, la Cour suprême du Canada a refusé de tenir l’État responsable des conséquences d’une vaccination, en l’absence de faute prouvée. L’auteur tente de voir si, dans une situation semblable à celle qui se présentait dans l’affaire Lapierre, le droit positif français aurait donné une réponse identique. Il examine en conséquence le contexte général en France de la prévention sanitaire dont l’État n’a pas le monopole. Il regarde ensuite les deux régimes de responsabilité en vigueur, l’un légal sans nécessité de prouver la faute, l’autre jurisprudentiel de droit commun avec faute lourde à prouver. Appliquant ces régimes à l’affaire Lapierre, il conclut que le droit français n’aurait, pas plus que le droit québécois, pu apporter une solution positive, le régime légal ne s’appliquant qu’à condition que la vaccination soit obligatoire.

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Dufwa, Bill W. "Assurance no-fault dans le cadre des règles de la responsabilité civile." Dommages-intérêts / assurance 39, no. 2-3 (April 12, 2005): 655–76. http://dx.doi.org/10.7202/043507ar.

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Abstract:

La notion de no-fault qu'on a commencé à utiliser pour l'assurance automobile aux États-Unis dans les années soixante, est devenue courante dans les discussions portant sur les accidents de la circulation en Europe dans les années soixante-dix. Le sens de l'expression « assurance pour responsabilité sans faute » restait cependant à être clarifié. Une qualification qui paraissait admise voulait qu'une véritable assurance sans faute signifie l'abandon de la responsabilité civile individuelle. Lorsqu'une nouvelle loi sur les dommages résultant des accidents de la circulation a été adoptée en Suède en 1975, la responsabilité civile du conducteur n'a pas été abolie. Néanmoins, une lecture de la loi a permis d'y découvrir un régime de no-fault. En bref, la loi a pour objet de faire glisser l'assurance automobile obligatoire vers un régime de responsabilité stricte pour l'assureur, pendant que la responsabilité civile du conducteur envers les tiers est maintenue. Mais comme la responsabilité civile du conducteur n'est jamais recherchée, en pratique, le poids de l'indemnisation est dirigé du côté de l'assurance. Avec ce système, un conducteur qui a, par exemple, percuté un arbre peut recevoir une réparation intégrale du préjudice qui en résulte. Sa propre faute ne le prive pas du droit à la réparation. A titre exceptionnel, une faute grave ou intentionnelle ou encore une conduite en état d'ébriété peut avoir pour effet de modifier le niveau d'indemnisation. Les règles de la responsabilité civile ont également été appliquées en ce qui concerne l'évaluation des indemnités. Les liens avec le droit de la responsabilité civile entraînent des problèmes mais, dans l'ensemble, le système suédois d'indemnisation fonctionne bien dans ce domaine.

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Rousseau-Houle, Thérèse. "Le régime québécois d'assurance automobile, vingt ans après." Régimes de no-fault 39, no. 2-3 (April 12, 2005): 213–32. http://dx.doi.org/10.7202/043491ar.

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Abstract:

La Loi sur l'assurance automobile poursuit toujours, vingt ans plus tard, l'idéal promu lors de son adoption, soit « la personne avant toute chose ». Le système d'indemnisation des victimes en matière de dommages corporels fondé sur les principes d'assurance et de responsabilité collective sans égard à la faute et axé sur une forme de liquidation définitive des recours satisfait toujours la très grande majorité des Québécois. L'interprétation de la loi par les tribunaux a contribué à renforcer ses fondements tout en favorisant, par une interprétation large et libérale de la notion « d'accident causé par une automobile », l'indemnisation des victimes. La remise en question des principes de base du régime de la responsabilité sans égard à la faute de quiconque en matière de dommages corporels causés par des accidents d'automobile semble vouée à l'échec tant sur le plan judiciaire que sur le plan législatif. La punition des conducteurs coupables d'un acte criminel par des sanctions pénales paraît être la voie à privilégier. Quant à la réparation intégrale du préjudice corporel, elle demeurera toujours soumise aux choix politiques, sociaux et économiques de la collectivité qui paie le coût du régime.

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P.B. "Une nouvelle espèce reconnaissant la responsabilité sans faute du service public hospitalier." Médecine & Droit 1999, no. 34 (January 1999): 30. http://dx.doi.org/10.1016/s1246-7391(99)80030-x.

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Berramdane, Abdelkhaleq. "Le Prejudice Ecologique." Review of Business and Legal Sciences, no. 25 (August 1, 2017): 7. http://dx.doi.org/10.26537/rebules.v0i25.1033.

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Abstract:

Une proposition de loi n' 546 rectifiée bis [2011-2012] est déposée sur le bureau du Sénat par M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues [UMP], le 23 mai 2012,visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil. Cette proposition amendée, est adoptée en première lecture par le sénat, le 16 mai 2013.Cinq amendement ont été introduits par les sénateurs à cette proposition du rapporteur de la proposition le sénateur Alain Anziani [Rapport n.° 519, S, 17 avril 2013]:1] L'intitulé de la proposition est modifié, ainsi que celui du titre IV ter à introduire dans le code civil.2] le régime de responsabilité pour faute devient un régime de responsabilité sans faute.3] L'introduction d'un régime de prévention des risques écologiques. Cette proposition adoptée à l'unanimité par le Sénat sera discutée par l'AN.

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Letarte, René. "L'indemnisation des victimes en fonction des pertes non économiques résultant de blessures ou de décès : régime d'État ou de droit commun?" Dommages-intérêts / assurance 39, no. 2-3 (April 12, 2005): 523–36. http://dx.doi.org/10.7202/043502ar.

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Abstract:

Deux grands régimes juridiques disposent des pertes non pécuniaires : le régime de droit commun et la Loi sur l'assurance automobile. La présente étude vise à brosser un tableau des deux régimes pour en faire ressortir les différences fondamentales, les avantages ainsi que les inconvénients. Le droit commun emprunte la voie traditionnelle de la responsabilité civile : « toute personne est responsable du dommage causé par sa faute ». Le droit civil recherche une indemnisation intégrale de la victime, mais nécessite, la plupart du temps, l'intervention du système judiciaire. Établie selon une philosophie complètement différente, la Loi sur l'assurance automobile abandonne la notion de responsabilité, indemnise la victime sans égard à la faute et ne recherche pas la compensation intégrale. Les dommages non pécuniaires sont établis à partir de grilles d'évaluation strictes beaucoup moins souples que les méthodes de calcul du quantum issues du droit civil.

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Gaboriaux, Chloé. "La loi 1901 faute de mieux. Les républicains face à l'association au tournant du XX^e siècle." Tocqueville Review 32, no. 2 (January 2011): 53–65. http://dx.doi.org/10.3138/ttr.32.2.53.

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Abstract:

L’un des nombreux paradoxes de la France du XIXe siècle est sans doute d’avoir encensé et pratiqué la liberté d’association sans pourtant parvenir à l’inscrire dans la loi, restée très répressive en la matière. Il a ainsi fallu attendre 1901 pour qu’enfin elle entre dans le droit français. Elle est aujourd’hui généralement saluée comme une victoire de la liberté, enfin arrachée à la réaction par des républicains qui la réclamaient depuis si longtemps.

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Andrieu, Bernard. "LA CONSCIENCE EXPÉRIENCIELLE DANS LA PHILOSOPHIE DE JOHN DEWEY." Dialektiké 1, no. 1 (June 26, 2015): 4. http://dx.doi.org/10.15628/dialektike.2015.2889.

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Abstract:

Comment l’expérience peut-elle mener à une éducation corporelle ? Une expérience sans conscience n’est pas seulement ruine de l’âme mais épuisement du corps faute d’une science réflexive constituée. Mais laquelle ? La phénoménologie a cru pouvoir réduire le vivant au vécu de la conscience avant de devoir reconnaître les difficultés d’une esthésiologie purement subjective et transcendantale. Dewey reconnaît à la physiologie de l’organisme vivant une matière suffisante pour nous indiquer par l’instinct, la fatigue, l’effort, l’habitude, le développement et la croissance des informations dont la conscience devrait s’emparer pour modifier les conditions de notre existence. L’éducation corporelle, à la différence de l’éducation physique, est dans l’usage que nous faisons de nous-mêmes et non dans le seul entretien physique d’un exercice sans réflexivité suffisante pour comparer le passé habituel et le nouveau geste.

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Ndiaye, Christiane. "Paternités sans frontières dans quelques romans haïtiens contemporains." Études françaises 52, no. 1 (March 9, 2016): 107–24. http://dx.doi.org/10.7202/1035544ar.

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Abstract:

La perception générale du personnage du père dans le roman des Caraïbes est qu’il est surtout absent, sinon de caractère autoritaire ou irresponsable. S’agit-il d’une image peu fondée, faute d’études d’envergure ou l’imaginaire littéraire du père est-il en voie de transformation ? L’étude porte sur trois romans haïtiens récents où la figure du père prend des contours autres qui semblent signaler un renouveau dans l’imaginaire romanesque du père. En effet, dans Kool-Klub de Kettly Mars, les comportements « classiques » du père sont disqualifiés au profit d’un père moderne, attentif, attentionné et responsable. Chez Évelyne Trouillot, dans Absences sans frontières, un personnage analogue apparaît qui, malgré son absence, se consacre entièrement à veiller au bien-être de sa fille. Personnage plus insolite, l’inspecteur Azémar des polars de Gary Victor s’avère néanmoins être un père animé par des principes profondément humains. Ainsi, nous assistons à ce qui semble être une transformation du paysage social dans l’imaginaire romanesque haïtien : ce sont les mères qui sont absentes et les pères qui font l’objet d’une idéalisation aux accents didactiques.

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Féron, Corinne. "Polysémie et évolution sémantico-syntaxique. L'exemple des adverbiaux sans faille et sans faute (français médiéval et langue du XVIe siècle)." Romania 121, no. 483 (2003): 461–500. http://dx.doi.org/10.3406/roma.2003.1303.

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Crouzet, Maude, Amélie Carrère, Caroline Laborde, Didier Breton, and Emmanuelle Cambois. "Différences d’espérance de vie sans incapacité dans les départements français." Quetelet Journal 8, no. 1 (July 6, 2021): 73–101. http://dx.doi.org/10.14428/rqj2020.08.02.03.

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Abstract:

Les espérances de vie sans incapacité ainsi que leurs déterminants individuels ont fait l'objet de nombreux travaux, en France comme dans l'ensemble des pays à faible mortalité. En revanche, à l’échelle infra-nationale les études sont très rares, faute d’enquête mesurant les niveaux d’incapacité représentative à cet échelon. Pourtant, à l'instar des écarts infra-nationaux de mortalité déjà démontrés, il y a tout lieu de penser que l'indicateur national d'espérance de vie sans incapacité recouvre d'importantes inégalités territoriales. En 2014, l’enquête Vie Quotidienne et Santé (VQS) offre la possibilité de calculer, pour la première fois, les niveaux d’incapacité des 60 ans et plus à partir d’un échantillon représentatif à l’échelle départementale. Nous mobilisons les données de cette enquête pour, dans un premier temps, calculer l’espérance de vie sans incapacité dans chacun des 100 départements français, puis, dans un second temps, mettre en lien cet indicateur avec les limitations fonctionnelles rencontrées par la population des 60 ans et plus. Les premiers résultats mettent en évidence de forts écarts départementaux concernant l’incapacité, selon une géographie proche de celle des écarts de mortalité. Les départements dans lesquels l’espérance de vie sans incapacité est faible se caractérisent par une forte prévalence des limitations fonctionnelles touchant les fonctions physiques.

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Joxe, Ludovic, and Stéphanie Meneghini. "Les limites de la mansuétude. Analyse du traitement de la faute dans une organisation humanitaire internationale." Sociologies pratiques N° 46, no. 1 (June 27, 2023): 55–65. http://dx.doi.org/10.3917/sopr.046.0055.

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Abstract:

Au sein du secteur humanitaire, voué à l’allègement de la souffrance d’autrui, comment caractériser une faute et infliger une sanction potentiellement douloureuse ? Comment juger, c’est-à-dire considérer que chacun est responsable de ses actes, dans un milieu fondé sur le fait que les inégalités sociales sont en partie dues à des déterminismes sociaux ? Dans quelle mesure la tolérance à la déviance y est-elle exacerbée et la condamnation atténuée, voire éliminée ? Où situer les frontières de l’acceptable ? Pour répondre à ces questions, nous nous intéressons à une organisation du secteur humanitaire, Médecins sans frontières ( msf ), et nous nous appuyons sur des situations issues de la trentaine de missions que les auteurs de cet article ont, à eux deux, réalisées à travers le monde pour msf depuis 2010, et sur un corpus de matériel ethnographique recueilli entre 2014 et 2016. De ces éléments, il ressort que le traitement de la faute chez msf mène à une première mansuétude, au cœur même du principe de justice d’un collectif, la mansuétude rationnelle, fruit d’un calcul bénéfice/risque visant la protection du groupe. Cette première mansuétude est doublée d’une autre, davantage spécifique au secteur humanitaire, la mansuétude compassionnelle, préservant cette fois-ci l’individu. Nous montrons alors que, chez msf , la mansuétude s’efface et qu’une faute est néanmoins caractérisée lorsqu’un intérêt particulier prévaut sur l’intérêt collectif.

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Nasom-Tissandier, Hélène. "Immunité d’exécution des États et créances salariales." Revue internationale de droit économique XXXVII, no. 1 (January 4, 2024): 93–107. http://dx.doi.org/10.3917/ride.371.0093.

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Abstract:

Tant le salarié que les créances salariales ont une place privilégiée en droit international. Si l’immunité de juridiction des États est limitée, il n’en va pas de même de l’immunité d’exécution. Peut-on alors aisément accepter le déni de justice résultant de l’immunité d’exécution, la condamnation à des dommages-intérêts restant lettre morte ? Deux voies sont explorées pour tenter d’y remédier : celle d’une possible convergence d’analyse entre immunité de juridiction et immunité d’exécution au regard de certains contentieux du travail, celle d’une conciliation de l’immunité d’exécution et de l’intérêt du salarié par l’engagement de la responsabilité sans faute de l’État du for.

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Vincent, Jean-Marcel. "Un regard sur la «justice» dans l'Ancien Testament." Études théologiques et religieuses 74, no. 3 (1999): 321–33. http://dx.doi.org/10.3406/ether.1999.3556.

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Abstract:

Dans le contexte rwandais actuel, il est bien délicat de parler de «justice». Un détour par une considération sur le sens du mot ṣèdèq ou ṣedâqâh (justice) dans l’Ancien Testament, en particulier en relation avec l'action de Dieu, ouvre une perspective nouvelle. Cette justice, en effet, sans nier la réalité de la faute, dépasse infiniment le niveau de la rétribution : elle vise à la réintégration du rejeté et au recouvrement de la dignité de la victime et du coupable. Gagnées par ce dynamisme, se demande Jean Marcel Vincent, les Églises rwandaises ne pourront-elles pas contribuer à briser le cercle de la violence ?

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Houédoté, Rodolphe. "La répression du trafic et du don d’organes au Bénin de lege lata et de lege ferenda." Recht in Afrika 24, no. 2 (2021): 183–221. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6270-2021-2-183.

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Abstract:

L’article 457 du Code pénal interdit sans distinction le don et la vente d’organes humains. En effet, contrairement aux sociétés occidentales, au Bénin, le trafic et le don d’organes sont perçus comme une forme de commerce entre les êtres humains. On note cependant un décalage entre la situation juridique posée à l’article 457 du Code pénal et la réalité car dans les centres hospitaliers les listes d’attente s’allongent et nombreux sont les malades qui souffrent et meurent faute d’un organe susceptible de les sauver. La répression du trafic et du don d’organes prévue par le Code pénal est certes conforme au droit international, à la constitution, à l’anthropologie et à la sociologie béninoise mais n’est pas sans poser des problèmes dans la mise en œuvre de l’article 8 de la constitution. Elle révèle également des incohérences dans l’arsenal juridique et des obstacles à l’efficacité de la répression du trafic et du don d’organe.

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Benmebarek, Zoubir, Mustapha Bouharati, and Kamel Djema. "Clinical and legal implications of a probable lethal neuroleptic malignant syndrome." Batna Journal of Medical Sciences (BJMS) 3, no. 2 (December 31, 2016): 125–28. http://dx.doi.org/10.48087/bjmscr.2016.3216.

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Abstract:

Le syndrome malin des neuroleptiques est une complication grave potentiellement fatale du traitement neuroleptique dont le diagnostic est clinique et d’exclusion. A cause du lien potentiel avec le traitement, des poursuites légales sont possibles pour faute médicale. Nous présenterons le cas clinique d’un patient de 31 ans ayant présenté une catatonie fébrile rapidement fatale, 6 semaines après l’introduction d’un neuroleptique à action prolongée et avant qu’un bilan étiologique n’ait pu être réalisé. Suite à la plainte des parents le médecin fût accusé d’homicide involontaire et le procès a eu lieu sans expertise légale et psychiatrique du dossier et sans clarification des faits. Bien que le médecin fût acquitté à l’issue du procès, cette affaire a révélé des carences juridiques dans les affaires médicolégales et des failles dans la procédure et l’instruction. En l’absence de législations claires et spécifiques la rencontre du médecin avec la justice restera toujours redoutée car imprévisible même dans les cas où le médecin n’a rien à se reprocher.

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Simard, Jeanne, and Marc-André Morency. "Rapports de voisinage et développement : la responsabilité sans faute selon la Cour suprême du Canada." Revue Organisations & territoires 20, no. 2-3 (September 1, 2011): 65–74. http://dx.doi.org/10.1522/revueot.v20n2-3.328.

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Kolanska, Kamila, Philippe Faucher, Émile Daraï, Philippe Bouchard, and Nathalie Chabbert-Buffet. "La contraception d’urgence." médecine/sciences 37, no. 8-9 (August 2021): 779–84. http://dx.doi.org/10.1051/medsci/2021116.

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Abstract:

La contraception d’urgence (CU) évolue depuis les années 1960, devenant de mieux en mieux tolérée par les femmes qui la prennent. Les contraceptions d’urgence hormonales ont ainsi utilisé des doses d’hormones de plus en plus faibles, avec des schémas d’utilisation simplifiés. Les œstrogènes ont finalement été abandonnés, conduisant à la mise en vente de ces contraceptions sans besoin d’une prescription. Le dispositif intra-utérin au cuivre, qui nécessite, quant à lui, le recours à un professionnel de santé, est moins accessible. Pourtant, il permet l’instauration d’une contraception au long cours. Malgré des progrès indéniables, la contraception d’urgence reste encore trop peu utilisée, faute d’une information efficace mais aussi de différents freins.

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Chiffoleau, Jacques. "Dire l'indicible. Remarques sur la catégorie du nefandum du XIIe au XVe siècle." Annales. Histoire, Sciences Sociales 45, no. 2 (April 1990): 289–324. http://dx.doi.org/10.3406/ahess.1990.278838.

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Abstract:

En septembre 1307, dans l'ordre d'arrestation des templiers, les officiers du roi de France, malgré la redondance extrême de leur discours, n'arrivent pas à dire l'horreur d'un crime que bientôt pourtant les accusés, eux, finissent par dire, mais sous la torture et dans le secret :Une chose amère, une chose déplorable, une chose assurément horrible à penser, terrible à entendre, un crime détestable, un forfait exécrable, un acte abominable, une infamie affreuse, une chose tout à fait inhumaine, bien plus, étrangère à toute humanité, a, grâce au rapport de plusieurs personnes dignes de foi, retenti à nos oreilles, non sans nous frapper d'une grande stupeur et nous faire frémir d'une violente horreur.C'est que la faute des moines-chevaliers est à proprement parler indicible, nefandissima. Si l'on cherche à préciser le statut de la parole de l'accusé en cette fin du Moyen Age, il n'est donc pas sans intérêt de s'interroger sur cette catégorie étrange du nefandum, et d'explorer une situation limite, paradoxale : celle précisément où l'accusé dit ce qui est impossible à dire.

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Linteau, Isabelle, and Étienne Blais. "L’effet de la Loi C-68 sur les homicides au Québec : une analyse des bornes extrêmes." Criminologie 45, no. 2 (January 25, 2013): 219–48. http://dx.doi.org/10.7202/1013726ar.

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Abstract:

Depuis la fin des années 1970, trois lois canadiennes en matière de contrôle des armes à feu ont été promulguées, soit les Lois C-51 (1977), C-17 (1991) et C-68 (1995). Faute de preuves scientifiques crédibles, la capacité de ces lois à prévenir les homicides par arme à feu demeure incertaine. Tout en surmontant les biais potentiels des évaluations antérieures, l’objectif de cet article est d’évaluer l’effet de la Loi C-68 sur les homicides au Québec entre 1974 et 2006. D’après les résultats de notre analyse des bornes extrêmes, la Loi C-68 est associée à une baisse graduelle des homicides par arme à feu, et ce, sans produire de déplacement tactique. Cette baisse graduelle s’observe toutefois exclusivement auprès des homicides par armes à feu sans restriction (carabines et fusils de chasse). D’autres études sont nécessaires afin de documenter l’effet spécifique du permis d’acquisition et de possession d’armes à feu, de même que l’effet spécifique du Registre canadien des armes à feu, sur les homicides.

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Galewicz, Cezary. "L’Anyōnyam. Un rituel de récitation des textes sacrés au Kerala." Annales. Histoire, Sciences Sociales 60, no. 3 (June 2005): 551–71. http://dx.doi.org/10.1017/s0395264900021648.

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Abstract:

RésuméTransmettre les textes sacrés en Inde a toujours été l’affaire des communautés de lettrés. Dans le cas du Veda, longtemps préservé sous une forme orale seulement, il s’agissait de faire preuve d’une grande dextérité en matière de connaissances textuelles, nourries d’une mémorisation à la fois individuelle et collective. L’écrit n’était pas considéré comme un médium assez sûr pour préserver le savoir sacré, entraînant très tôt la croyance magique dans le fait que le Veda – le savoir sacré par excellence – devait être récité sans aucune erreur ou faute de prononciation. L’article examine les méthodes mnémotechniques sophistiquées destinées, sous forme d’une compétition, à assurer une transmission parfaite du Veda, ici dans le cas de la communauté Nambudiri du Kerala.

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Amicelle, Anthony, Jean Bérard, and Killian Chaudieu. "Informer pour punir ? Pandora Papers, un non-scandale sans précédent." Policer les élites dirigeantes 131-132 (2024): 191–226. http://dx.doi.org/10.4000/11x9g.

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Abstract:

L’article porte sur les réactions suscitées en France par la « plus grande enquête de l’histoire du journalisme » : les Pandora Papers. En tant que dénonciation publique posée par les membres du Consortium international des journalistes d’investigation, cette enquête visait à faire advenir des mobilisations à la hauteur de l’ampleur inédite des révélations au sujet des illégalismes fiscaux des classes dominantes à travers le monde. Or, ce double principe de causalité et de proportionnalité ne s’applique pas à la dynamique du scandale. À partir d’une analyse de la presse et d’une comparaison avec les Panama Papers, nous montrons comment l’accusation portée dans l’espace public glisse sur les élites dirigeantes qui font valoir la légalité de leurs pratiques, ce qui interroge en retour la démarche des accusateurs : si la finalité de l’information journalistique est une forme de dénonciation comportant des suites judiciaires, qu’en reste-t-il lorsque les accusés parviennent à faire valoir que, sauf exception, ils ne sont pas poursuivis ? La mise en scène de la révélation et de ses suites semble coincée entre l’évidence d’un système scandaleux et le piège de la faute pénale introuvable. Comment expliquer ce scandale qui ne prend pas ? L’analyse ne donne pas de clef unique d’interprétation mais ouvre des pistes de réflexion, des capacités de résistance des élites accusées à la structure de l’espace journalistique et à l’absence de relais de la part du gouvernement.

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Bourgeault, Anthony. "« Mort ou faute » : essai sur les fantasmes de suicide-limite comme effets d’une différenciation interdite." Filigrane 15, no. 1 (October 3, 2006): 99–112. http://dx.doi.org/10.7202/013532ar.

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Abstract:

À partir d’une lecture de La Métamorphose de Franz Kafka, l’auteur propose une théorie du suicide-limite qui tienne compte de la pathologie familiale introjectée par le sujet suicidant. D’abord, la transformation radicale de Gregor Samsa en cancrelat et, ensuite, sa lente agonie vers la mort seront comprises comme ses tentatives de se différencier d’une famille aux limites mal régulées. Paradoxalement, le passage à trépas de Gregor sera aussi sa seule façon de se réunir avec une image idéalisée de sa famille, ébranlée par sa récente métamorphose. L’article permet également de discuter de l’étrangeté mortifère qui envahit l’expérience-limite du corps et du langage, enferme le sujet dans une solitude sans bons objets intériorisés, et le fait glisser vers la mort, devenue l’ultime solution à son problème d’exister.

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David, Dominique. "La France et l’otan." Études internationales 40, no. 2 (October 9, 2009): 291–301. http://dx.doi.org/10.7202/038280ar.

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Abstract:

Résumé L’héritage des relations France-otan consiste en une profonde adhésion à la solidarité atlantique, une méfiance vis-à-vis d’un fonctionnement de l’Alliance trop dominé par Washington et une vive déception vis-à-vis d’une adaptation de l’après-guerre froide jugée frileuse. Ces relations ont pourtant été marquées depuis 1992 par un constant rapprochement. Aujourd’hui, le paradoxe est sans doute que l’Alliance apparaît aux Français à la fois plus nécessaire et plus incompréhensible dans son rôle et ses ambitions. Le « vrai-faux retour » dans le système militaire de l’otan ne résoudra pas ce problème. Seul un débat de fond sur l’avenir de l’Alliance pourrait donner leur sens aux décisions du président Sarkozy. Faute de quoi ces dernières pourraient n’avoir qu’un effet d’image.

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Fines, Francette. "Book review: La responsabilité sans faute de l’Union européenne, by Ninon Forster. (Brussels: Bruylant, 2021)." Common Market Law Review 59, Issue 3 (June 1, 2022): 947–48. http://dx.doi.org/10.54648/cola2022063.

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Saidi, Abdelkader. "« Ma Santé-NC » : Un plan de réforme du système de santé de la Nouvelle-Calédonie." Regards N° 61, no. 1 (July 11, 2023): 189–201. http://dx.doi.org/10.3917/regar.061.0189.

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Abstract:

Faute d’avoir engagé les réformes structurelles indispensables à sa survie, le système de santé de la Nouvelle-Calédonie n’est ni en mesure d’équilibrer ses comptes, ni de faire face à l’augmentation des maladies chroniques et du vieillissement de la population. Cette situation est aggravée par la perte d’attractivité croissante du territoire auprès des professionnels de santé, dans un contexte institutionnel en pleine transition. Pour éviter une crise sanitaire sans précédent, à un tournant majeur de son histoire, le territoire doit avoir la capacité de mettre en œuvre un plan responsable et ambitieux. Après avoir retracé les contours du système de santé de la Nouvelle-Calédonie, cet éclairage propose « Ma Santé-NC », un projet de refondation à travers une ligne stratégique pour un maintien en bonne santé à tous les âges de la vie.

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Le Gall, Didier. "Secondes amours. Aimer la raison ?" III. L’affectif, mouvance des rapports domestiques et réaménagements du privé, no. 27 (October 29, 2015): 69–79. http://dx.doi.org/10.7202/1033855ar.

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Abstract:

La sociologie a-t-elle quelque chose à dire de l’amour ? Sans doute pas si l’on s’en tient à l’adage bien connu : le coeur a ses raisons que la raison ne connaît pas. En revanche, si nous considérons que les rapports affectifs sont une des dimensions des rapports sociaux, l’amour est alors susceptible de devenir l’objet d’une analyse sociologique. Partant de cette perspective, l’auteur se propose ici d’analyser les rapports affectifs à l’oeuvre sur le « second marché matrimonial », où ne se confrontent plus seulement des célibataires sans enfants. Prenant appui sur le matériau recueilli dans le cadre de deux recherches récentes, il défend la thèse selon laquelle ces rapports se particularisent car ils doivent s’inscrire dans des rôles non clairement définis et se déployer dans un cadre non strictement conjugal : l’un des deux partenaires au moins est déjà parent. De ce fait, si le couple ne nie pas la spécificité de l’union qu’il va former, il est alors rapidement confronté, faute de supports institués, à la nécessité de promouvoir un minimum de régulation, bref de s’ajuster; ce phénomène aurait pour conséquence directe de tempérer l’exubérance de la passion amoureuse. Paradoxe s’il en est, en favorisant l’instabilité conjugale, l’exaltation amoureuse conduirait à expérimenter une certaine sagesse de l’amour.

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Jauffret, Jean-Charles. "Les débuts de la guerre d'Algérie: Dé l'absence d'une doctrine aux premières solutions spécifiques, mai 1945 - août 1956." Itinerario 20, no. 2 (July 1996): 79–101. http://dx.doi.org/10.1017/s0165115300007002.

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Abstract:

A la suite des dernières grandes opérations dirigées par le général Challe, fin 1959, on peut considérer que l'armée française gagne la guerre d'Algérie sur le terrain. Les barrages aux frontières prouvent leur efficacité. Faute de soutien logistique extérieur, les derniers groupes armés importants de l'Armée de libération nationale sont détruits ou réduits à l'impuissance à l'intérieur des départements algériens. Aussi bien en ville que dans le bled, si l'on excepte quelques actions sporadiques, la souveraineté de la puissance coloniale n'est plus menacée. Mais ce succès reste sans lendemain. Les relents d'une guerre civile franco-française et la réalité des règlements de compte algéro-algériens rendent cette victoire inutile. Celle-ci est d'ailleurs emportée par le flot d'une quadruple défaite, politique, diplomatique, économique et morale, dont les mécanismes, bien connus, sortent du cadre de cette étude.

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Boustany, Katia. "La Loi canadienne sur la responsabilité civile nucléaire et les tendances du droit nucléaire." Revue générale de droit 22, no. 2 (March 19, 2019): 343–72. http://dx.doi.org/10.7202/1058124ar.

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Abstract:

Le développement industriel de l’énergie nucléaire a requis, dès le départ, une législation exorbitante du droit commun en matière de responsabilité civile. Le régime qui a été élaboré et mis en place tant dans le cadre international qu’au sein des juridictions nationales se caractérise par une responsabilité objective, sans faute, canalisée — juridiquement ou économiquement — sur l’exploitant nucléaire et dont le montant est plafonné; de même que la durée d’une telle responsabilité est limitée dans le temps selon la nature du dommage invoqué. Les raisons d’être économiques du régime de responsabilité civile nucléaire sont mises en cause par certains groupes environnementalistes devant les tribunaux canadiens. Cet article cherche à éclairer la réflexion sur la question en comparant certaines législations nationales (Canada, États-Unis, France) et les Conventions internationales (Convention de Paris et Convention de Vienne) dans ce domaine particulier du droit.

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de Lajartre, Arnaud. "La responsabilité sans faute de l'hôpital pour anesthésie générale [Conseil d'État, 3 novembre 1997, Hôpital Joseph-Imbert d'Arles ]." Revue juridique de l'Ouest 11, no. 2 (1998): 163–80. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1998.2451.

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Koyanagi, Shunichiro. "La codification et l’actualisation du Code civil japonais : l’apport de la Commission législative." Les Cahiers de droit 46, no. 1-2 (April 12, 2005): 577–99. http://dx.doi.org/10.7202/043855ar.

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Abstract:

Le Code civil japonais est entré en vigueur en 1898. Trois professeurs japonais à l’Université de Tokyo ont alors été chargés de rédiger le Code civil sur la base d’un projet élaboré par un professeur agrégé français, G.E. Boissonade. Composé de cinq livres (Ier : « Partie générale », II : « Droit des biens », III : « Rapports d’obligation », IV : « Droit de la famille » et V : « Droit des successions » ), ce code proclame l’égalité de la capacité de jouissance, le caractère absolu de la propriété, l’autonomie de la volonté et la responsabilité civile fondée sur la faute. Les livres IV et V avaient été marqués par l’inégalité entre l’homme et la femme, mais ils ont été entièrement modifiés en 1947 en vue de la conformité avec le principe de non-discrimination de la nouvelle Constitution de 1946. Une commission permanente a été créée en 1949 en vue de la modernisation des codes : la Commission législative du ministère de la Justice. Néanmoins, il y a eu récemment des cas où des réformes proposées par cette commission ont été bloquées (le droit de la famille) ou encore où des modifications au Code civil ont été décidées sans participation de cette commission (baux immobiliers). En outre, la modernisation des termes des livres I, II et III du Code civil sans modification au fond du droit a été réalisée à la fin de 2004, indépendamment de l’avis de la Commission législative.

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