To see the other types of publications on this topic, follow the link: Sanction.
Dissertations / Theses on the topic 'Sanction'
Create a spot-on reference in APA, MLA, Chicago, Harvard, and other styles
Consult the top 50 dissertations / theses for your research on the topic 'Sanction.'
Next to every source in the list of references, there is an 'Add to bibliography' button. Press on it, and we will generate automatically the bibliographic reference to the chosen work in the citation style you need: APA, MLA, Harvard, Chicago, Vancouver, etc.
You can also download the full text of the academic publication as pdf and read online its abstract whenever available in the metadata.
Browse dissertations / theses on a wide variety of disciplines and organise your bibliography correctly.
1
Koukezian, Thomas. "Sanction pénale sanction disciplinaire." Thesis, Rennes 1, 2014. http://www.theses.fr/2014REN1G018.
Full textAbstract:
Deux thèses s’affrontent concernant les liens qu’entretiennent la sanction pénale et la sanction disciplinaire. Une première conception considère que la sanction disciplinaire est distincte de la sanction pénale. Elle en diffère tellement qu’on ne saurait les rapprocher. L’autre conception, plus actuelle, considère que la sanction disciplinaire est une variété de la sanction pénale, qui la supplée ou la double, et qui obéit, en partie du moins, à des principes communs. La deuxième conception semble évidemment plus en phase avec la réalité. Cependant, cette façon d’entrevoir ces deux matières ne fait point l’unanimité. En considérant la sanction disciplinaire comme une fraction de la sanction pénale, comment entrer dans une telle considération devant le principe d’indépendance qui tient à distance les deux sanctions ? Et, si ce principe tient à distance les deux sanctions, c’est donc qu’il existe un domaine propre à chacune d’elles et une frontière entre ces deux domaines. L’étude consacrée aux sanctions pénales et disciplinaires se propose de tracer une frontière lisible entre ces deux sanctions et de mettre en lumière les caractéristiques peu connues de la sanction disciplinaireDeux thèses s’affrontent concernant les liens qu’entretiennent la sanction pénale et la sanction disciplinaire. Une première conception considère que la sanction disciplinaire est distincte de la sanction pénale. Elle en diffère tellement qu’on ne saurait les rapprocher. L’autre conception, plus actuelle, considère que la sanction disciplinaire est une variété de la sanction pénale, qui la supplée ou la double, et qui obéit, en partie du moins, à des principes communs. La deuxième conception semble évidemment plus en phase avec la réalité. Cependant, cette façon d’entrevoir ces deux matières ne fait point l’unanimité. En considérant la sanction disciplinaire comme une fraction de la sanction pénale, comment entrer dans une telle considération devant le principe d’indépendance qui tient à distance les deux sanctions ? Et, si ce principe tient à distance les deux sanctions, c’est donc qu’il existe un domaine propre à chacune d’elles et une frontière entre ces deux domaines. L’étude consacrée aux sanctions pénales et disciplinaires se propose de tracer une frontière lisible entre ces deux sanctions et de mettre en lumière les caractéristiques peu connues de la sanction disciplinaire
2
Muller, Laurent. "La sanction est-elle éducative ?" Thesis, Université de Lorraine, 2020. http://www.theses.fr/2020LORR0141.
Full textAbstract:
Si la sanction en éducation est un fait, est-elle pour autant légitime ? Partant du principe que le fait ne fait pas droit, même lorsqu’il est soutenu par une longue histoire, notre travail consiste à sonder les raisons qui ont fait de la sanction ce prétendu incontournable pédagogique.Le destin de l'éducateur est-il de sanctionner ? Que l’éducateur entende élever (par expiation ou la responsabilisation), dresser ou contrôler la conduite (par intimidation), sanctionner par principe (par référence à une loi source de toute valeur), l’effet est le même et le cercle logique patent : la sanction est une contrainte tout extérieure qui ne saurait motiver durablement et efficacement le sujet, et qui ne peut convertir qu’à la condition que le sujet sanctionné soit déjà converti. L’appel à une sanction responsabilisante apparaît ainsi incantatoire.Il faut convenir, toutefois, que la sanction discipline la conduite. Mais c’est par une fabrique du sujet qui n’a rien d’innocent ni d’inoffensif : fabrique des corps et des esprits, invention de l’agent d’imputation, de la faute, de la culpabilité, de la volonté libre qui fait de tout être un être-pour-la-sanction, et qui finit, paradoxe, par la rendre indispensable. Le sujet fait par la sanction finit par être fait pour la sanction : la sanction, qui sanctifie la loi et en exhibe l’essence, ne peut qu’être hantée par l’idée d’expiation.Une autre approche éducative, pourtant, est possible : celle qui renonce à l’agent, à la faute, à la culpabilité, et qui prône la transformation discrète et en amont de l’agir. Cette éducation sceptique, qui prend acte de l’incertitude foncière de l’action éducative, propose de faire du tact l’outil préventif du conflit, et du geste restauratif l’instrument de la réparation du lien et de la construction de l’avenir. La véritable autonomie ne s’épuise pas dans le règne figé de la loi, mais appelle son dépassement anomique (au sens de Guyau) dans la création d’un ordre-cosmos pensé comme émergence.Loin, donc, d’être cet incontournable, la sanction pourrait bien apparaître, en éducation, comme un remède pire que le mal qu’elle prétend soigner, en tant qu’elle produit cette homéostasie qu’elle seule peut ensuite entretenirIf punishment is a fact, is it legitimate all the same? Starting from the principle that fact does not law make, even if bolstered by a long-running historical tradition, we shall aim to scrutinize the reasons that turned punishment into a so-called pedagogical staple.Is the teacher fated to punish? Whether he seeks to raise – through atonement or responsibilization –, tame or control behavior through intimidation, scold according to principle – in reference to a law from which all values emanate –, the effect remains the same, and the logic remains patent: punishment is a wholly external constraint which cannot possibly motivate anyone efficiently and durably; it can only function if the punished person has already been indoctrinated. The use of a responsibilizing punishment thus appears to be incantatory.One must admit, however, that punishment channels behavior. And yet this channeling happens through molding the person through a process that is neither innocent nor harmless: the shaping of bodies and minds; the creation of means to blame, to fault, to guilt; the shaping of free will that makes each being exist for the sake of being punished, and therefore paradoxically makes punishment inevitable. The person shaped by punishment ends up being made to be punished: punishment means holding the law as gospel truth and flaunting its essence; therefore the one who punishes can only be obsessed by the idea of atonement.Another conception of education is possible nonetheless: one that abandons the idea of agency, of blame, and guilt, and advocates for a quiet transformation prior to acting. This skeptical transformation – which acknowledges the fundamentally unpredictable nature of education – suggest using tact to prevent conflict along with the act of mending to strengthen the social bond and build the future. Genuine autonomy does not wither under the immutable yoke of the law: it calls for emancipation through anomia (in Guyau’s sense) by creating a cosmic order conceived as emergence.Punishment, then, is far from being a staple of education: it could very well be a cure far worse than the ailing it seeks to cure. Indeed, it creates the homeostasis that it alone can enable further
3
Boukhdoud, Bahaa. "La sanction du manquement contractuel." Thesis, Toulon, 2016. http://www.theses.fr/2016TOUL0111.
Full textAbstract:
Cette thèse a pour objet l'étude de la sanction du manquement contractuel. Le cadre de cette recherche est tracé par l'examen comparé de cette notion dans le droit français positif et le droit libanais des obligations. En effet, des relations fortes se présentent entre ces deux systèmes juridiques : longtemps, le droit français a ainsi été une source puissante d'inspiration pour le droit libanais. Notre étude va s'appuyer sur la dynamique suivante : la réparation est généralement présentée par la doctrine majoritaire comme la sanction dominante du manquement contractuel et ceci conformément à la thèse de l'identité de nature au sein de la responsabilité civile, de la responsabilité délictuelle et de la responsabilité contractuelle. Nous tenterons de démontrer que selon nous l'exécution est susceptible d'être entendue comme la sanction naturelle et logique du manquement contractuel et qu'elle ne peut être cantonnée au simple rôle de sanction secondaire du manquement contractuel que lui assigne une certaine doctrineThe subject of this thesis is the study of the sanctions of contractual beach. It is based on the comparative examination of this concept in the positive French and Lebanese Contract Law. Therefore, there are strong relationships between these two legal systems : French law has greatly inspired Lebanese law. our study is also based on the following dynamics ; reparation is generally presented by the main doctrine as the prevailing sanction in case of contractuel breach because as regards civil responsability, the tort and contractual liabilities are of the same nature. Our purpose is to prove that the performance of the contract is likely to be construed as the natural and logical sanction of the contractual breach and cannot be limited to the mere role of a secondary sanction of a contractual breach as assigned by a certain doctrine
4
Tzutzuiano, Catherine. "L'effectivité de la sanction pénale." Thesis, Toulon, 2015. http://www.theses.fr/2015TOUL0093/document.
Full textAbstract:
La question de l’effectivité de la sanction pénale fait régulièrement débat. La sanction pénale serait, bien souvent, partiellement effective. Il faut dire que selon une acception classiquement répandue, l’effectivité de la sanction pénale correspondrait au taux d’application de la sanction prononcée et au rapport de conformité entre la sanction prononcée et la sanction exécutée. Tout écart entre ces deux pôles serait la manifestation d’une situation d’ineffectivité. Cette approche de l’effectivité est réductrice, elle ne permet pas d’appréhender cette notion dans sa globalité. Considérant comme effectif « ce qui produit un effet », l’étude de l’effectivité de la sanction pénale ne peut se limiter à une simple vérification de la correspondance entre la sanction prononcée et la sanction exécutée, elle s’étend à l’appréciation des effets produits par la sanction. L’effectivité, qui est un état, ne peut se confondre avec l’exécution qui correspond à l’ensemble du processus permettant d’y parvenir. Au cœur de la recherche de production des effets de la sanction, l’exécution est alors source de l’effectivité recherchée. Selon toute probabilité, la sanction exécutée produira des effets. Pourtant, sauf à vider de son sens la notion d’effectivité, il n’est pas possible de considérer que tous les effets que la sanction est susceptible de produire relèvent de son effectivité. Seuls les effets conformes à la finalité qui lui est assignée intègrent cette notion. Tout en distinguant l’effectivité de l’efficacité, l’effectivité de la sanction s’appréciera à l’aune des effets qui contribuent au maintien de la paix socialeThe question of the effectiveness of criminal sanction is the cause of great debate. The criminal sanction would be, so often, partially effective. It must be said that according to common thinking, the effectiveness of criminal sanction corresponds to the rate of application of the pronounced sanction and to the relation of conformity between the pronounced sanction and the executed sanction. Any difference between these two poles could be seen as the demonstration of a situation of ineffectiveness. This approach of the effectiveness is simplistic, it does not make it possible to apprehend this notion in its entirety. Considering as effective “what produces an effect”, the study of the effectiveness of criminal sanction cannot be limited to simply checking the correspondence between the pronounced sanction and the executed sanction, it extends to the evaluation of the effects produced by the sanction. The effectiveness, which is a state, cannot nevertheless be confused with the execution which corresponds to the whole of the process making it possible to reach that point. At the core of the search for the production of the sanction’s effects, the execution is then the source of the required effectiveness. In all probability, the executed sanction will produce effects. However, unless we empty the notion of effectiveness of its meaning, it is not possible to consider that all of the effects which the sanction is likely to produce concern its effectiveness. Only the effects in conformity with the finality which is assigned to it integrate this notion. While distinguishing the effectiveness from the efficacy, the effectiveness of the sanction will be assessed in light of the effects which contribute to the maintenance of social peace
5
Tzutzuiano, Catherine. "L'effectivité de la sanction pénale." Electronic Thesis or Diss., Toulon, 2015. http://www.theses.fr/2015TOUL0093.
Full textAbstract:
La question de l’effectivité de la sanction pénale fait régulièrement débat. La sanction pénale serait, bien souvent, partiellement effective. Il faut dire que selon une acception classiquement répandue, l’effectivité de la sanction pénale correspondrait au taux d’application de la sanction prononcée et au rapport de conformité entre la sanction prononcée et la sanction exécutée. Tout écart entre ces deux pôles serait la manifestation d’une situation d’ineffectivité. Cette approche de l’effectivité est réductrice, elle ne permet pas d’appréhender cette notion dans sa globalité. Considérant comme effectif « ce qui produit un effet », l’étude de l’effectivité de la sanction pénale ne peut se limiter à une simple vérification de la correspondance entre la sanction prononcée et la sanction exécutée, elle s’étend à l’appréciation des effets produits par la sanction. L’effectivité, qui est un état, ne peut se confondre avec l’exécution qui correspond à l’ensemble du processus permettant d’y parvenir. Au cœur de la recherche de production des effets de la sanction, l’exécution est alors source de l’effectivité recherchée. Selon toute probabilité, la sanction exécutée produira des effets. Pourtant, sauf à vider de son sens la notion d’effectivité, il n’est pas possible de considérer que tous les effets que la sanction est susceptible de produire relèvent de son effectivité. Seuls les effets conformes à la finalité qui lui est assignée intègrent cette notion. Tout en distinguant l’effectivité de l’efficacité, l’effectivité de la sanction s’appréciera à l’aune des effets qui contribuent au maintien de la paix socialeThe question of the effectiveness of criminal sanction is the cause of great debate. The criminal sanction would be, so often, partially effective. It must be said that according to common thinking, the effectiveness of criminal sanction corresponds to the rate of application of the pronounced sanction and to the relation of conformity between the pronounced sanction and the executed sanction. Any difference between these two poles could be seen as the demonstration of a situation of ineffectiveness. This approach of the effectiveness is simplistic, it does not make it possible to apprehend this notion in its entirety. Considering as effective “what produces an effect”, the study of the effectiveness of criminal sanction cannot be limited to simply checking the correspondence between the pronounced sanction and the executed sanction, it extends to the evaluation of the effects produced by the sanction. The effectiveness, which is a state, cannot nevertheless be confused with the execution which corresponds to the whole of the process making it possible to reach that point. At the core of the search for the production of the sanction’s effects, the execution is then the source of the required effectiveness. In all probability, the executed sanction will produce effects. However, unless we empty the notion of effectiveness of its meaning, it is not possible to consider that all of the effects which the sanction is likely to produce concern its effectiveness. Only the effects in conformity with the finality which is assigned to it integrate this notion. While distinguishing the effectiveness from the efficacy, the effectiveness of the sanction will be assessed in light of the effects which contribute to the maintenance of social peace
6
Allen, Kevin. "WINNING THE WAR: SANCTION EFFECTIVENESS AND CONSEQUENCES." UKnowledge, 2019. https://uknowledge.uky.edu/economics_etds/48.
Full textAbstract:
Chapter 1 shows that there is a negative relationship observed between sanctions and civil liberties in the target country, which is driven by how exposed the target country's trade was to the sanctioning countries. Using a fixed panel regression covering 160 countries from 1972-2005, it is found that import exposure to the sanctioning countries drives this negative relationship, with every percentage point of import exposure reducing the inverted FHI freedom score by 0.165 points. This implies that restricting imports to a country that promotes an oppressive response by the targeted government.
Chapter 2 examines whether countries change their trade patterns in response to economic sanction threats in addition to imposed sanctions. Using a bilateral gravity panel dataset covering 180 countries from 1950-2005 I find that imposed sanctions cause a very significant 55.43% increase in purchases from third party suppliers or a smaller 49.78% increase in sales to third party buyers during sanction events. Sanction threats cause a 42.05% increase in purchases from third party suppliers, and a 42.76% increase in sales to third party buyers, all significant at the 1% level. I conclude that both imposed sanctions and sanction threats lead to a significant increase in trade with third party countries, preempting and subverting sanction regimes.
Chapter 3 studies whether there is evidence of cheating during sanction events by examining the difference in reporting for exports in the selling country versus imports in the buying country. A systematic change in reporting behavior is detected, with the log difference of reported exports minus reported imports increasing 7.46% in the case of exporter imposed sanctions, and decreasing 9.86% in the case importer imposed sanctions. This is consistent with the theory that firms in the sanctioning countries face harsher penalties for being caught compared to the targeted countries.
7
Baldes, Olivia. "La sanction professionnelle en droit pénal des affaires : contribution à une théorie générale de la sanction." Thesis, Aix-Marseille, 2012. http://www.theses.fr/2012AIXM1039.
Full textAbstract:
Le sujet par son intitulé "la sanction professionnelle en droit pénal des affaires" évoque à chacun l'idée que la sanction professionnelle serait la sanction applicable en droit pénal des affaires. En effet, par correspondance des termes utilisés, on comprend logiquement que le sujet concerne « le droit pénal des affaires » et plus spécifiquement une sanction qui lui serait potentiellement réservée : « la sanction professionnelle ». Or, paradoxalement, les liens entre ces différents termes ne sont pas clairement définis par le Droit. A ce stade, seul un lien intuitif les relie. Notre démarche a alors été de confronter cette inspiration de départ au droit positif et d'en révéler toutes ses particularités. Ainsi, la sanction professionnelle a dû être conceptualisée d'abord par une analyse empirique de la notion que nous avons traduite dans une dualité d'objectif, puis par une analyse théorique de celle-ci révélée dans une unité de fondement. Finalement, l'effort de conceptualisation s'est révélé utile non seulement à celui qui cherche à élaborer une théorie générale de la sanction mais également à celui qui envisage une dépénalisation du droit pénal des affairesThe subject evokes the idea that professional sanction is the sanction applicable tobusiness criminal law. Indeed, in accordance with the terms used, one should logicallyunderstand that the subject concerns “business criminal law” and more specifically a sanction that would potentially apply to it, namely “professional sanction”. Paradoxically, however, the links between the different terms are not clearly defined by law. At this stage, only an intuitive link connects them. Our approach has therefore been to confront this intuition, our starting point, with current law and to expose all its particularities. Thus professional sanction needed first to be conceptualized with an empirical analysis of the notion that we have translated into a dual objective, then with a theoretical analysis revealed in a single base. Eventually, this attempt to conceptualize has proved useful not only to those who try to elaborate a general theory of sanction, but also to those who are studying the possibility of a decriminalization of business criminal law
8
Sun, Yushuang. "Sanction Success and Domestic Dissent Groups." Scholarship @ Claremont, 2015. http://scholarship.claremont.edu/scripps_theses/628.
Full textAbstract:
Despite the low success rate indicated by scholarly assessments, economic sanctions remain a commonly used foreign policy tool. Why do policymakers often turn to economic sanctions with great hope and enterprise in spite of their unimpressive success record? What determines a sanction outcome? Does the internal political dynamic of target matter in this case? How does it relate to different regime type? Hence this thesis examines the conditional relationship between the presence of domestic political opposition in the target state and sanction success conditional on the regime type by using data covering 763 US-imposed sanctions from 1945 to 2006. The findings suggest authoritarian regimes are more vulnerable to sanctions than their democratic counterparts in the presence of internal dissent groups in most cases. General Strikes are the best strategy to aid sanctions and coerce policy changes in authoritarian regimes. The presence of Guerrilla Warfare has the greatest substantive and statistical impact on sanction success. Consistent and organized internal dissent groups pose treats to the authority by weakening domestic stability or partnering with sender countries to push for policy changes.
9
Eddadsi, Bouchra. "La certitude de la sanction pénale." Nice, 2010. http://www.theses.fr/2010NICE0040.
Full textAbstract:
L'interrogation sur la certitude ou l'incertitude de la sanction pénale ne date pas d'aujourd'hui. Dès 1974, Cesare BECCARIA affirmait que « ce n'est pas la rigueur des châtiments qui prévient le plus sûrement les crimes, c'est la certitude du châtiment (. . . ) la perspective d'un châtiment modéré, mais inévitable fera une impression plus forte que la crainte vague d'une punition terrible, auprès de laquelle se présente quelque espoir d'impunité ». Aujourd’hui, plus que jamais, la certitude de la sanction pénale est une priorité. La peine et son efficacité suscitent de plus en plus de polémiques, de critiques. Elles alimentent le débat toujours ouvert sur le phénomène criminel, sa prévention et sa répression. Tout ceci rend plus que jamais nécessaire une interrogation à la fois lucide et dépassionnée sur la signification de la sanction pénale et sur les conditions à la fois de son efficacité réelle et de son acceptabilité symbolique. La place centrale des questions de sécurité dans le débat démocratique, le retentissement de certaines affaires médiatisées, le rajeunissement de la délinquance participent à la prise de conscience qui imprègne aujourd’hui la justice pénale : la sanction pour être crédible et efficace, doit être certaine. Pour parvenir à cette certitude, la justice s’emploie à devenir un média de masse qui envoie des messages clairs et se doit de frapper fort. Dès lors, la nécessité de punir toutes sortes d’infractions, y compris les plus légères, se fait sentir. Le renforcement de l’effet dissuasif de la sanction et la garantie de sa légitimité deviennent primordiaux.
10
Ounnir, Abdallah. "La Sanction en droit pénal marocain." Toulouse 1, 1988. http://www.theses.fr/1988TOU10034.
Full textAbstract:
L’intervention pénale subit actuellement une sorte de tiraillement délégitimant en Occident le débat opposant les partisans de la répression pénale à ceux qui prônent à l'extrême avant garde l'abolition même du droit pénal. En pays d'islam, on assiste, depuis la révolution iranienne, au renouveau du consensus métaphysique et religieux en matière de justice pénale. Les fondamentalistes se référent en effet a un ordre supérieur à l'ordre social pour convaincre le criminel et la conscience du juge que la peine infligée est juste. La législation pénale était coutumière au Maroc préislamique, elle devint coranique après l'invasion arabe. Avec le protectorat on a nationalisé le progrès et modernisé l'islam. Aujourd'hui on veut islamiser la modernité et fonder une morale absolue face à la diversité humaineThe legitimacy of the penal intervention is currently being questioned. In western countries those who advocate penal repression oppose those who would favour the very abolition of criminal law. In islamic countries, since the beginning of the iranian revolution, we have been witnessing a revival of the metaphysical and religions consensus in the field of criminal law. Fundamentalists do refer to an order superior to the social one to convince both the offender and the judge that the ponalty imposed is fair. Criminal law was customary in pre-islamic morocco. Then it was turned into koranic following the arabic invasion. During the protectorate years, progress was nationalized and islam modernized. Today modernity is to be islamized and an absolute morality is to be founded facing the human diversity
11
Mézard, Maximilien. "La négociation de la sanction pénale." Toulouse 1, 2009. http://www.theses.fr/2009TOU10050.
Full textAbstract:
Pourtant de nature impérative, le droit pénal s'est ouvert récemment à la négociation. Que ce soit pour lutter contre le contentieux de masse, contre certains contentieux spécifiques ou encore contre les grands réseaux criminels, la négociation est apparue comme un nouveau moyen de trancher les litiges pénaux. Rarement consacrée dans les textes, elle s'immisce pourtant dans la pratique des tribunaux dans la brèche ouverte par le recours au consentement des délinquants. Longtemps cantonnée à la simple transaction pénale, cause d'extinction de l'action publique basée à la fois sur une reconnaissance préalable de culpabilité et sur l'acceptation de la sanction, la négociation de la sanction pénale s'est considérablement développée ces dernières années. Reprenant le mécanisme de leur devancière, composition pénale et comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité doivent permettre, passant outre le débat sur la culpabilité, d'accélérer le traitement des infractions afin de combattre l'engorgement des tribunaux. Dans les procédures de médiations pénales, la négociation apporte une nouvelle finalité au traitement de la délinquance constituée par la restauration du lien social entre l'auteur et sa victime. Plus limitée mais aussi plus discutable, la négociation, qui a eu lieu pour obtenir des informations et le repentir d'un membre d'une organisation criminelle, participe à conférer à la justice pénale négociée sa réputation sulfureuse. De nombreux détracteurs lui ont en effet reproché de consacrer le marchandage, de modifier profondément le rôle des acteurs traditionnels du procès pénal, et, sa difficile compatibilité avec les principes directeurs de la procédure pénaleEven so imperative, criminal law recently opened onto negotiation. To avoid mass litigation, some specific litigations, or big criminal organizations, negotiation appeared as a new tool to settle criminal disputes. Rarely established by texts, negotiation nevertheless interferes in Courts' pratice using the defendant's agreement. Only confined to criminal transaction for a long time, which puts off criminal prosecution, based on the defendant's agreement to plead guilty and to accept his sentence, criminal sentence negotiation has significantly increased during the last years. With the same mechanism of their precursor, the French criminal "composition" and the plea bargaining must allow, disregarding debates on guilt, to speed disputes resolution, in order to reduce Courts congestion. With criminal mediation disputes, negotiation provides a new purpose to criminal dispute resolution, to restore the social link between an offender and his victim. More limited but also more controversial, negotiation, in order to obtain evidences, and the regret of a criminal organization member, confers on alternative dispute resolution a bad reputation. Several critics blamed that for establishing bargaining, deeply altering the role of traditional actors in criminal procedures, and its difficult compatibility with the guiding principles of the criminal justice system
12
Bagnah, Gamon Gazarou. "L'encadrement juridique de la sanction administrative." Paris 12, 1996. http://www.theses.fr/1996PA122007.
Full text
13
Iruela, Marion. "La sanction du comportement du contractant." Thesis, Toulouse 1, 2021. http://www.theses.fr/2021TOU10008.
Full textAbstract:
L’étude de la sanction du comportement du contractant fait l’objet d’un intérêt particulier à l’heure où la loi de ratification du 21 avril 2018 introduit un mouvement de consécration de la notion. Cet élan se traduit principalement par une volonté politique de renforcer l’attractivité des contrats et la sécurité juridique. Notion polysémique, la sanction revêt une acception incertaine malgré son omniprésence. Est-ce une réaction ? Une punition ? Une réparation ? Elle est tantôt envisagée comme un remède, tantôt caractérisée par sa fonction préventive, réparatrice ou encore punitive. La tâche entreprise consiste à délimiter les contours de la sanction du comportement afin de la définir et d’explorer sa mise en œuvre. Il s’agit de montrer pourquoi elle n’est pas un remède, pourquoi elle n’est pas uniquement une punition et pourquoi elle ne doit pas être seulement envisagée à travers le passé, le présent ou le futur, mais plutôt dans chacune de ces dimensions temporelles. Par une approche tant normative que volontariste, la sanction du comportement apparaît comme un véritable instrument d’orientation justifiant la proposition d’un régime spécifiqueThe study of the sanction of the behavior of the contractor is of particular interest at a time when the law of ratification of 21 April 2018, introduces a movement of consecration of the concept. This momentum is mainly reflected in a political will to strengthen the attractiveness of contracts, and legal certainty. However, despite its omnipresence, the sanction of behavior remains a polysemic notion whose meaning is uncertain. Is it a reaction? A punishment? A reparation? It’s sometimes considered as a remedy, sometimes characterized by its preventive, restorative or punitive function. Therefore, the task undertaken is to delineate the contours of the sanction of behavior, in order to define it, and to explore its implementation. It’s a question of showing why it’s not a remedy why it’s not only a punishment and why it should not be considered only in the past, the present, or the future, but rather in each of these temporal dimensions. Through both a normative and proactive approach, the sanction of behavior appears as a real guidance instrument justifying the proposal of a specific regime
14
Kazanchi, Caroline. "La médicalisation de la sanction pénale." Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM1023.
Full textAbstract:
La pathologisation du criminel n’est pas un fait nouveau, pas plus que ne l’est la tendance latente à considérer le délinquant comme un malade. Pourtant, la sanction pénale semble avoir dépassé progressivement l’association symbolique en distillant progressivement au cœur de son fonctionnement le principe d’une réponse médicale à l’acte infractionnel. Ce faisant elle s’inscrit progressivement dans un mouvement plus vaste, celui décrit par les sociologues du milieu du XXème siècle : le processus de médicalisation. L’étude de la médicalisation de la sanction pénale démontre d’une mutation inédite prenant appui sur une catégorie à définir, celle des soins pénalement ordonnés. Elle tend alors à mesurer les différentes mutations opérées par une série de législations marquée par l’accélération et l’expansion d’un processus longtemps associé à des problématiques addictives. Le soin a t-il vocation à se substituer à la sanction, à devenir sanction ? Telles sont désormais les nouvelles problématiques qui innervent la matière. Dans ce qui se profile comme une redéfinition de l’architecture de la sanction pénale, pour les responsables comme les irresponsables pénaux le système pénal n’admet plus de culpabilité sans sanction, ni de sanction sans traitement. La tangibilité du processus de médicalisation de la sanction pénale naît alors du déplacement progressif et à dessein des fondements traditionnels de la sanction pénale tandis que, dans un mouvement inverse, ses finalités se resserrent, depuis leur réception théorique jusque dans leur mise en œuvre, autour d’un objectif thérapeutiquePathologising the criminal is nothing new, no more than is the latent trend to consider the offender as a patient. Yet criminal sanction appears to have gradually exceeded this symbolic association, progressively distilling the principle of a medical response to the unlawful act into the core of its operation. In doing so it gradually falls within a broader movement, that described by sociologists from the middle of the twentieth century: the medicalisation process.The study of the medicalisation of criminal punishments demonstrates an unprecedented mutation based on taking a class yet to be defined, that of care as a criminal punishment. It tends to measure different mutations carried by a series of laws marked by the acceleration and expansion of a process long associated with addictive problems. Has care become a substitute for punishment, or even a punishment in itself ? These are now the new problems that are stirring things up. In what is emerging as a redefinition of the architecture of punishment, for those responsible just like those who are criminally irresponsible, the penal system no longer recognises guilt without punishment, nor punishment without treatment. The tangibility of the process of medicalisation of criminal punishment was born of the progressive and intentional movement away from the traditional foundations of criminal punishment while, in a reverse movement, tightening its purposes, hence their theoretical reception right through to its implementation, around a therapeutic target
15
Ounnir, Abdallah. "La Sanction en droit pénal marocain." Lille 3 : ANRT, 1989. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37617239v.
Full text
16
Vauthier, Jean-Philippe. "Le psychiatre et la sanction pénale." Thesis, Université de Lorraine, 2013. http://www.theses.fr/2013LORR0253.
Full textAbstract:
La participation du psychiatre à la sanction pénale, relativement ancienne, selimitait essentiellement à l’évaluation de la responsabilité des auteurs d’infractions atteints de troubles mentaux. L’évolution des dernières décennies tend toutefois à lui conférer une place particulière et aujourd’hui, la sollicitation de ce spécialiste est à la fois double et distincte. Il est d’abord convoqué en sa qualité de médecin pour prodiguer les soins en santé mentale que requièrent les personnes exécutantune peine privative de liberté. Mais à cette mission sanitaire accessoire à la sanction pénale, s’est ajoutée une intervention intégrée à la sanction puisque le soin psychiatrique est désormais une composante soit de la sanction elle-même, comme l’injonction de soins, soit de ses modalités d’exécution, comme l’obligation de soins dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve. Ensuite, c’est dans un rôle d’expert que le psychiatre est appelé à collaborer au processus de sanction. Mais safonction a amplement dépassé le simple cadre de l’appréciation de l’influence d’un trouble mental sur le passage à l’acte et s’attache désormais à l’évaluation de la dangerosité de l’individu. La résurgence de ce dernier concept en droit positif est toutefois source d’incertitudes. Sa définition est elle-même imprécise et a conduit le législateur à en confier l’estimation principalement au psychiatre au moyende l’expertise, celle-ci présentant des insuffisances tant par son cadre que par sa fiabilité. Par ailleurs, c’est l’objet de cette dangerosité qui soulève la question de la distinction entre peine et mesure de sûreté. Les manifestations des difficultés engendrées par la dangerosité, qui se répercutent sur le psychiatre et la sanction, conduisent à repenser la définition de la sanction pénale pour améliorer la contribution du psychiatreThe participation of psychiatrist in the penal sanction, relatively old, wasessentially limited to the assessment of the mentally disordered offenders’ liability. The evolution in recent decades makes him a special place and today, the solicitation of this specialist is both dual and separate. On the one hand, he is called in his capacity as doctor in order to provide the mental health care for those who carry an imprisonment. But in addition to this medical mission accessory tocriminal sanction, an intervention integrated to the sanction has added since psychiatric care is now a component of the sanction itself, as the care order, or its implementing rules, as the duty of care under a suspended sentence supervision order. On the other hand, the psychiatrist is called to collaborate in the process of sanction as an expert. But the psychiatrist's function has far exceeded the simpleframework of the assessment of the influence of a mental disorder on the transition to the act and is now focusing on the assessment of the dangerousness of the individual. However, the resurgence of the latter concept in positive law is a source of uncertainty. Its definition is imprecise and led the legislator to entrust the estimate mainly at the psychiatrist with expertise, the latter having deficienciesin both its scope and in its reliability. Moreover, it is the object of this dangerousness which raises the question of the distinction between punishment and safety measures. The expressions of the difficulties posed by the dangerousness, that affect the psychiatrist and the sanction, lead to rethink thedefinition of penal sanction in order to enhance the contribution of the psychiatrist
17
Desfour, Mary-Hélène. "Contribution à la réflexion sur la notion de sanction pénale dans le droit positif contemporain français." Thesis, Aix-Marseille, 2012. http://www.theses.fr/2012AIXM1103.
Full textAbstract:
La conception traditionnelle de la notion de sanction pénale est fondée sur un critère fonctionnel que l'on peut synthétiser en deux axiomes : seule la sanction pénale est punitive et toutes les sanctions pénales sont punitives. Cette conception conduit à l'assimilation de la notion de sanction pénale à celle de peine. L'hypothèse de cette réflexion est d'envisager si l'on peut se départir de cette conception en vérifiant si le critère matériel sur lequel elle repose est toujours pertinent. La première partie de la thèse tend à démontrer que le critère fonctionnel traditionnel est remis en cause dès lors que sa confrontation aux données du droit positif contemporain révèle un dualisme de conception de la fonction punitive. En effet, le droit commun interne et le droit des droits de l'homme n'admettent pas une conception unitaire de cette fonction ce qui conduira à un éclatement du jus puniendi qui rend obsolète le critère traditionnel. La seconde partie met en exergue l'admission d'un critère moderne unitaire de la notion de sanction pénale. En effet, le renouvellement du type de sanction à la marge de cette notion, allié à l'établissement d'un critère commun d'exclusion de ces sanctions de la sanction pénale, permettent d'établir que le droit positif contemporain (c'est-à-dire celui ayant pleinement assimilé le dualisme normatif qui prévaut désormais en droit pénal) admet désormais un critère moderne : la nature spécifique de l'intérêt bénéficiaire de la sanction pénale. Le renouvellement du critère permet alors in fine de poser une nouvelle définition de la sanction pénale et de proposer une justification à ses évolutions contemporainesThe traditional conception of the notion of criminal penalty is based on a functional criterion that can be synthesized in two axioms: only the criminal penalty is punitive and all criminal penalties are punitive. This conception leads to the assimilation of the notion of criminal sanction penalty to that of punishment. The hypothesis of this analysis is to consider whether one can abandon this conception by checking whether the material criterion on which it relies is still relevant. The first part of the thesis tends to demonstrate that the traditional functional criteria is challenged when confronted with contemporary positive law data. It reveals a dualism of conception of the punitive function. Indeed, the internal common law and the law of human rights do not admit a unitary conception of this function which will lead to a split of jus puniendi which obsoletes the traditional criterion. The second part highlights the acceptance of a modern unitary criterion of the criminal penalty notion. Indeed, the renewal of the type of penalty at the edges of this concept, combined with the establishment of a common exclusion criterion of these penalties from the criminal penalty enable to establish that contemporary positive law (that is to say that having fully assimilated the normative dualism that now prevails in criminal law) now admits a modern criterion: the specific nature of the beneficial interest of the criminal penalty. The renewal of the criterion in fine therefore allows to consider a new definition of the criminal sanction and provides a justification for its contemporary developments
18
Jakabová, Maja. "Sankčné zoznamy Rady Bezpečnosti OSN: de-listing." Master's thesis, Vysoká škola ekonomická v Praze, 2009. http://www.nusl.cz/ntk/nusl-17826.
Full textAbstract:
Targeted sanctions serve as a coercive tool to change behavior, or as a precautionary measure to prevent violations of international peace and security, as is the case of targeted sanctions against individuals and entities associated with terrorist acts. Targeted sanctions have become an important and frequently used tool in the global efforts of the UN in combating terrorism. The introduction of targeted sanctions, however, brought new questions associated with the status and rights of individuals in the regime of sanctions. Security Council imposing targeted sanctions significantly affects an individual's life, but does not provide an effective mechanism or means for its protection and thus violate his fundamental rights. In my work I analyze the implications arising for the persons and entities if they are wrongly listed, and what are their options for redress solicitation. The work is thus to analyze the current practice of United Nations sanctions regimes in the process of sanction lists, focusing on the human rights of listed individuals at the United Nations Security Council sanction list.
19
Grigor, Francois. "Establishing a fair sanction in misconduct cases." Thesis, Nelson Mandela Metropolitan University, 2013. http://hdl.handle.net/10948/d1021217.
Full textAbstract:
It is the right of every employee in South Africa not to be unfairly dismissed. According to the Labour Relations Act 66 of 1995 an employer may fairly dismiss an employee on the grounds of conduct, capacity or operational requirements. In addition, the employer is required to also comply with a fair procedure before effecting a dismissal. The requirement of procedural fairness is, however, not as stringent as it was under the previous dispensation established by the former Industrial Courts in terms of the earlier Labour Relations Act. The question as to whether or not a reason for dismissal is fair, is to be established by the facts of each individual case, and the suitability of dismissal as an appropriate remedy. It remains a challenge to establish if dismissal would be an appropriate sanction in a particular case of misconduct. The test is whether the award is one that a reasonable decision-maker could arrive at taking into account the evidence to be considered. It is no longer the employer’s view that is dominant, but “[u]ltimately, the commissioner’s sense of fairness is what must prevail”. The notion of fairness however applies equally to employer an employee and it involves balancing the competing and, every so often, inconsistent, interests of the employer on the one side, and the employee on the other side. The relative weight afforded to the particular interests creates very specific challenges, but nonetheless depends essentially on the overall circumstances of each individual case. Whether dismissal for misconduct is for a fair reason would established by the facts of the case, coupled with the appropriateness of dismissal as a sanction. Dismissal as a penalty should be reserved for cases involving serious misconduct and repeated disciplinary infractions. A crucial question would be whether the misconduct is of such a serious nature that it goes to the core of the employment relationship and makes any possible continued employment relationship intolerable. Additionally, apart from aspects like the importance of the rule breached and the harm caused by the employee’s breach, certain considerations should also be accounted, like length of service disciplinary history, and the employee’s personal circumstances, as well as the particular circumstances surrounding the infringement. Dishonest conduct by an employee that destroys the goodwill, trust and confidence an employer holds towards an employee, would normally be deemed as a significant breach which may justify a sanction of dismissal. The test is whether or not the misconduct was of such serious nature that it would make a continued employment relationship intolerable; “whether or not respondent’s actions had the effect of rendering the continuation of the relationship of employer and employee intolerable”. It still remains for the employer to present evidence that a continued relationship would be intolerable and not to merely liken serious misconduct with such a finding. Relatively recent case law seems to suggest that employers are entitled to a strict attitude towards dishonesty as a ground for dismissal. The objective of the CCMA Guidelines on Misconduct Arbitrations, effective from 1 January 2012, is to ensure that arbitrators issue consistent awards on dismissals involving misconduct. The questions that the guidelines seek to address are, inter alia, (i) how an arbitrator should conduct the proceedings; (ii) the valuation of evidence for the purpose of making an award; (iii) assessing the procedural fairness of a dismissal; (iv) assessing the substantive fairness of a dismissal; and (v) determining the remedy for an unfair dismissal. The Guidelines are peremptory in that arbitrators will have to take them into account and will have to provide an explanation if they deviate. It is undoubtedly a useful tool in guiding employers on what they need to present to commissioners at arbitration.
20
Bottini, Eleonora. "La sanction constitutionnelle : étude d’un argument doctrinal." Thesis, Paris 10, 2014. http://www.theses.fr/2014PA100158.
Full textAbstract:
Systématiquement présente dans les discours depuis l’affirmation du positivisme juridique, la sanction est souvent confondue avec la contrainte et la violence étatique, ce qui a comme conséquence sa naturelle exclusion du domaine du droit public, et notamment constitutionnel. En tant qu’élément du discours doctrinal, et suivant une définition stipulative préalable, ce concept apparaît en revanche très utile pour comprendre l’affrontement des courants constitutionnalistes, à propos de la façon d’envisager la science du droit constitutionnel et son principal objet, la constitution. L’étude des usages du concept de sanction constitutionnelle par les discours doctrinaux permet de construire deux modèles de discours : un modèle exclusif et un modèle inclusif. Dans les deux discours, la sanction est un instrumentum, dont les enjeux sont très divers : le type exclusif de discours souhaite la décrire à travers la sanction, et le discours inclusif vise à la rendre efficace par-delà la sanction purement juridique. On peut ainsi considérer le modèle exclusif porté par la logique normativiste comme une conception limitée de la création des normes juridiques, tendant à faire sortir du domaine de l’analyse juridique tout élément considéré comme impure. À l’inverse, le discours inclusif reconnaît un pluralisme consensuel, où tous les destinataires participent à la création normative et sont pour cela davantage enclins à respecter les normes qu’en raison de la présence d’une sanction. Le discours inclusif sur la sanction constitutionnelle cherche à garantir les droits fondamentaux par des sanctions juridictionnelles, tout en maintenant l’importance du rôle de l’adhésion des individus, et en limitant le caractère consensuel du droit, du moins pour une partie des sujets : les gouvernantsConsistently present in the legal discourse since the assertion of legal positivism, sanction is often confused with coercion and state violence, which resulted in his exclusion from the natural domain of public law, including Constitutional Law. As part of doctrinal discourse, according to a preliminary stipulative definition, this concept appears, however, very useful in order to understand the current constitutional debate, about how to approach constitutional science and its principal object, the constitution. The study of the uses of the concept of constitutional sanction by the doctrinal discourse can build two models of discourse: an exclusive model and an inclusive model. In both discourses, sanction is a instrumentum, but the stakes are very different, and yet still related to the prominence of a certain conception of the constitution and constitutional law; exclusive type of discourse tend to define the constitution as a norm through sanction, and inclusive discourse aims to make it effective beyond the purely legal sanction. The model worn by the exclusive normativist logic can be considered as a limited conception of the creation of legal norms, tending to exclude from the field of legal analysis any item considered impur. In contrast, the inclusive discourse recognizes a consensus pluralism, where all subjects are involved in creating norms and are more likely to obey to the constitution that due to the presence of a sanction. Inclusive discourse on constitutional sanction seeks to ensure fundamental rights by judicial sanctions, while maintaining the importance of the acceptance by individuals, and at the same time limiting the consensus of the law, at least for part of the subjects: the legislator in the broad sense
21
Grévy, Manuela. "La sanction civile en droit du travail." Paris 10, 1999. http://www.theses.fr/1999PA100044.
Full textAbstract:
Alors que la sanction civile est generalement envisagee dans une conception etroite qui conduit a porter l'attention sur les seules mesures de reparation ordonnees, sa structure se revele duale : la reparation a pour support l'identification de l'illiciete a travers laquelle l'ordre juridique reconnait et caracterise la nature et le degre de l'illiceite. Dans le prolongement d'une telle conception, l'accent doit etre mis sur la necessaire distinction, au sein des mesures de reparation, entre d'un cote, celles qui retablissent la legalite par la suppression de l'illiceite ou l'execution forcee de l'obligation meconnue, de l'autre celles qui effacent ou compensent le seul prejudice la reparation en nature ou indemnitaire-. Une telle clarification de la structure de la sanction civile permetune analyse approfondie de la facon dont cette sanction est recue en droit du travail. Peuvent etre mises en lumiere des incoherences ou insuffisances mais aussi des evolutions significatives dans les solutions legislatives et jurisprudentielles, qu'il s'agisse de l'identification de l'illiceite ou de la reparation ordonnee. Cette premiere etape de la recherche ouvre la voie a un approfondissement du rapport complexe et singulier qui se noue, en droit du travail, entre la sanction et la regle. La mise en relation de ces deux termes permet une lecture renouvelee et dynamique tant de la regle transgressee que de la sanction, l'une et l'autre se revelant en etroite symbiose. C'est ainsi que la sanction civile livre un message sur la nature et la signification des differentes regles au soutien desquelles elle intervient ainsi que sur certaines questions essentielles qui irriguent le droit du travail, saisi comme branche du droit. La correlation etroite entre la sanction civile et la regle peut enfin etre envisagee dans la perspective d'une adequation de la sanction.
22
Fall, Moctar. "La sanction pénale islamique en droit mauritanien." Perpignan, 1997. http://www.theses.fr/1997PERP0313.
Full textAbstract:
Le législateur mauritanien a tenté avec la réforme du code pénal de 1983 d'établir une synthèse harmonieuse entre les deux systèmes d'inspiration que sont le droit musulman et le droit francais. Cet effort de codification a t-il reussi? Le code pénal mauritanien peut il servir de référence pour les autres pays musulmans. Au niveau conceptuel ce code adopte la terminologie classique musulmane. C'est ainsi qu'il divise les peines en peines houdoud ; kissas ; tazir. Il introduit aussi au niveau des modes de preuves; ceux consacrés par le droit musulman pour certaines infractions. Il s'inspire de même largement du droit francais pour certaines sanctions correspondant au tazir et pour certaines incriminations. Cette synthèse de deux systèmes juridiques peut être à l'origine de certains problèmes. En effet il y a superposition de textes qui véhiculent deux philosophies juridiques (celle de la charia et celle du droit francais ) évoluant dans deux structures différentes religieuse et laïque ; qui n'ont ni le même fondement ; ni la même portée; bref deux visions d'homme de l'Etat; de l'univers. Il n'y a pas toujours convergence entre les deux philosophies pénales. Le legislateur mauritanien devrait moderniser le code pénal en introduisant les principes de la defense socialeThe mauritanian legislator tried according to the penal code reform in 1983. To set up a harmonious synthetis between two systems inspired differently by the muslim law and the french law. Does this a effort of codification succeed ? May the mauritanian penal code be used as a reference for the other muslim countries. In the conceptual level the code used the classical muslim terminology. To do so the sentences called houdoud; kissas; diya and tazir. For the method of evidence it bring in some sentences used in muslim law for some infractions. For some sentences called tazir or other incriminations it is inspired widely by the french law. This synthetics of two legal systems may bring about some problems. Indeed there is an interaction ot legal philosophies (charia and french law) that at in two different religious and non-religious fields; that have also differed fundament and infraction sum two visions of the world the universe and the human being - to do so there is no convergence both kind of penal philosophies. The mauritanian legislator has to modernise the penal code by bringing in some social protection sets or principals
23
Léost, Raymond. "La sanction des infractions aux obligations d'urbanisme." Limoges, 2003. http://www.theses.fr/2003LIMO0530.
Full text
24
Grévy, Manuela. "La sanction civile en droit du travail /." Paris : LGDJ, 2002. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb388025868.
Full text
25
Wood, Laura Matysek. "The Hallstein Doctrine: its Effect as a Sanction." Thesis, University of North Texas, 1989. https://digital.library.unt.edu/ark:/67531/metadc501041/.
Full textAbstract:
The Federal Republic of Germany (F.R.G.) used the Hallstein Doctrine from 1955-1970 to prevent the worldwide recognition of the German Democratic Republic (G.D.R.). By denying the existence of a separate German state and thus the de facto division of Germany, the F.R.G. sought to perpetuate the idea of one German nation and to ease reunification. In addition, the F.R.G. claimed to be the sole, legitimate representative of German interests, and hoped to prevent the G.D.R. from acting as a separate Germany in world affairs. As a sanction, the Doctrine effectively prevented the international recognition of the G.D.R.. Also, the G.D.R.'s trade with Third World nations, from whom recognition was most likely, was severely limited. Unfortunately, the Doctrine also prevented the reunification of Germany.
26
MASSON, NATHALIA FERREIRA. "THE CONCEPT OF SANCTION IN THE ANALYTICAL JURISPRUDENCE." PONTIFÍCIA UNIVERSIDADE CATÓLICA DO RIO DE JANEIRO, 2007. http://www.maxwell.vrac.puc-rio.br/Busca_etds.php?strSecao=resultado&nrSeq=11169@1.
Full textAbstract:
COORDENAÇÃO DE APERFEIÇOAMENTO DO PESSOAL DE ENSINO SUPERIORA presente dissertação diz respeito a um dos temas centrais da Teoria do Direito: o conceito de sanção. Muitos dos conceitos jurídicos básicos - inclusive o próprio conceito de Direito - encontram-se estritamente conectados com ele, de forma que um estudo cuidadoso sobre esse tema possibilitará que muitas outras questões fundamentais do Direito sejam, senão resolvidas, ao menos aclaradas. As inúmeras subdivisões que a complexidade do tema acarreta tornaram necessárias delimitações quanto ao objeto de estudo. Portanto, dentro da ampla esfera interessante ao pesquisador empenhado em deslindar o tema, optou-se por centrar a pesquisa em objetivos mais modestos: o de reconhecer e apresentar os principais problemas que encerram o conceito de sanção para a teoria do direito em três autores específicos - Jeremy Bentham, John Austin e Hans Kelsen - pertencentes a uma mesma tradição de pensamento jurídico, a Teoria Analítica do Direito (analytical jurisprudence). Tal escolha é facilmente justificável, em virtude da centralidade do conceito em suas concepções de Direito.
The present work refers to one of the central subjects of the Legal Theory: the concept of sanction. Many of the basic legal concepts - and the concept of Law itself - are strictly connected with it, in such a way that a careful study on this subject will make possible that many other basic questions of the Law are, if not solved, at least clarified. Because of the innumerable subdivisions caused by that the complexity of the subject, it had become necessary to delimitate the studied object. Therefore, within the wide area of interest presented by the subject, the researcher has opted to focus his/her work on more modest objectives: to recognize and to present the main problems concerning the concept of sanction inside the work of three specific authors - Jeremy Bentham, John Austin and Hans Kelsen -, being them all part of the same legal thought tradition, the analytical school of jurisprudence. Such choice is justified by the unquestionable importance that the authors confer to the sanctions in their legal theories.
27
Lefebvre, José. "Le pouvoir de sanction des autorites administratives independantes." Amiens, 1997. http://www.theses.fr/1997AMIE0051.
Full textAbstract:
Peu nombreuses sont les autorites administratives independantes ayant la possibilite de punir toute personne auteur d'un manquement aux regles d'un secteur d'activite. Depuis 1986, et a la faveur d'un mouvement de depenalisation, le conseil de la concurrence, le conseil superieur de l'audiovisuel, la commission des operations de bourse ainsi que l'autorite de regulation des telecommunications disposent de cette competence repressive. Cependant, malgre le choix d'une qualification faisant expressement reference au droit administratif, c'est la matiere penale qui s'applique et non le droit administratif. Ainsi, il resulte de cette competence repressive une uniformisation du droit de la sanction. Les principes guidant le prononce de la peine sont respectes dans leur esprit. De meme, les objectifs de la peine penale sont adoptes et adaptes aux fins d'amelioration de la punition par les autorites de regulation. Loin d'etre autonomes, les sanctions prononcees par ces autorites se rattachent donc a la matiere penale. Parallelement, les procedures d'enquete et la phase de decision sont des adaptations des procedures de droit commun. Les recours portes contre ces sanctions devant une juridiction judiciaire civile soulignent une mutation juridictionnelle. D'une part, le pouvoir de sanction des autorites administratives independantes leur fait exercer une fonction juridictionnelle de premier ressort respectant les principes directeurs du proces. D'autre part, le respect des libertes individuelles permet au juge judiciaire de participer aux enquetes de regulation alors que ces dernieres peuvent renforcer le controle penal du secteur surveille. Il resulte ainsi de ces interactions une modification de la perception du juge judiciaire et des autorites administratives independantes. La convergence de leurs actions sur la forme et le fond attenue donc la portee du principe de separation des autorites administratives independantesThere are few independant administrative authorities which can punish any person who breaches the rules of a particular sector of activity. Since 1986, and thanks to a depenalization movement, bodies responsible for the supervision of competition, broadcasting, trading in stocks and shares and telecommunications have had this repressive jurisdiction. However, despite the choice of a legal definition which deliberately refers to administrative law, it is the spirit of penal law and not administrative law which is applied. Thus, as a result of the exercise of this repressive jurisdiction, there is a standardisation of the laws of punishment. The principles that guide the imposition of the penalty are respected in the spirit. In the same way, the aims of the penal sentence are adopted and adapted by the regulatory bodies in order to improve the penalty. Far from being autonomous penalties, those penalties imposed by independent administrative authorities relate to penal law. In parallel with this, the investigative procedures and the decision phase are adaptations of the procedures of ordinary law. Appeals brought against thses penalties in a civil court underline a change in terms of jurisdiction. On the one hand, the power of the independent administrative authorities to impose penalties means that they exercise a jurisdictional function in the first resort respecting the guiding principles of trial procedure. On the other hand, the respect of fundamental liberties allows the judge to take part in regulatory investigations which can strengthen penal control of the supervised sector. As a result of these interactions, there is a change in the way the judiciary and the independent administrative bodies are perceived. The convergence of their actions in both the form and content thus weakens the principle of the separation of administrative and judicial authorities
28
Chouvet-Lefrançois, Amandine. "La sanction répressive dans le droit français contemporain." Toulouse 1, 2006. http://www.theses.fr/2006TOU10045.
Full textAbstract:
Analysé et décrit en référence à la sanction pénale, le système répressif actuel présente des incohérences. Faute de lui avoir assigné des objectifs clairs, le législateur peine à en déterminer la mise en œuvre avec rigueur, la dépossédant parfois de toute finalité répressive. En réaction à ce mouvement de diversification des sanctions, le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme mettent en œuvre des règles fondamentales communes à toutes les formes de répression regroupées sous les concepts de " sanctions ayant le caractère d'une punition " ou de " matière pénale ". Leur démarche reste cependant limitée car les critères de rattachement aux notions jurisprudentielles autonomes suscitent des discussions et des difficultés d'interprétation. La notion de sanction répressive présente l'intérêt de permettre de dépasser les incohérences du droit des peines ainsi que l'incapacité du droit pénal à encadrer strictement la répression exercée par les autres disciplines juridiques. Construit à partir de cette notion, le droit de la sanction répressive rassemble toutes les mesures présentant un même caractère répressif sous un ensemble de règles communes. Toute sanction, quelle qu'elle soit, et quelle que soit sa qualification, qui constitue la conséquence d'un fait fautif, ne peut être valablement infligée qu'à condition qu'elle ait été prévue par un texte, qu'elle soit proportionnée à la gravité de la faute commise, qu'elle soit prononcée dans le respect du droit à un procès équitable, et enfin, qu'elle soit justifiée par l'autorité amenée à la prononcer afin que l'existence et le bien fondé de la répression puissent être vérifiés et comprisThe concept of criminal penalty lacks consistency and unity. It is hard for lawmaker to determine its implementation rigorously, sometimes depreving it of its punitive character. The Constitutional Council ant the European Court of Human Rights apply common basic rules to penalties gathered under the concepts of "criminal charge" and "punitive penalties". Their approach is nevertheless limited as the characterization criteria they use are controversial and can be hard to construe. Thanks to punitive penalties, the inconsistencies of criminal law can be made up for. Based on this concept, punitive law gathers all punitive measures into a set of common rules. Any penalty which is the consequence of a fault cannot be imposed unless it is authorised by statute, matches the severity of the fault, complies with the right to a fair trial and is justified
29
Baugard, Dirk. "La sanction de requalification en droit du travail." Paris 1, 2006. http://www.theses.fr/2006PA010300.
Full textAbstract:
Les types de contrat de travail se sont récemment multipliés. Cette multiplication s'inscrit dans le cadre d'une configuration particulière, le contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein étant un contrat de « référence ». Il en résulte que les autres types de contrat de travail ne peuvent pas être librement conclus. En ce sens, ces contrats sont des contrats de travail dérogatoires: les parties peuvent choisir un autre type de contrat mais ce recours est conditionné et contrôlé. La sanction d'un recours irrégulier à ces contrats dérogatoires consiste logiquement non pas dans la nullité de l'acte, mais dans sa requalification. Cette requalification qui intervient à titre de sanction ne peut être prononcée par le juge en application de l'article 12 alinéa 2 du NCPC. Le rôle du juge doit être envisagé au regard de son devoir de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables et de la faculté qu'il a de relever d'office des moyens de droit. La qualité à agir en requalification dépend, elle, de la nature de la règle violée. Les effets que produit la sanction de requalification semblent a priori simples. Elle conduit à appliquer le régime que l'employeur a voulu éviter en concluant un contrat de travail dérogatoire sans respecter les règles encadrant ce recours. De réelles difficultés apparaissent toutefois, portant d'abord sur la détermination de la qualification devant être substituée à celle irrégulièrement choisie. L'application du régime correspondant à la qualification substituée soulève également des difficultés.
30
Bebin, Xavier. "Pourquoi punir ? : l'approche utilitariste de la sanction pénale /." Paris ; Budapest ; Kinshasa [etc] : l'Harmattan, 2006. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb401562538.
Full textAbstract:
Texte remanié de: Mémoire de master--Histoire et théorie du politique. Pensée politique--Paris--Institut d'études politiques, 2005. Titre de soutenance : L'approche utilitariste de la sanction pénale : la philosophie morale à l'épreuve du naturalisme.Bibliogr. p. [223]-235 p.
31
Ng, Ka-sing David, and 吳家聲. "Shoplifting should not be dealt with by criminal sanction." Thesis, The University of Hong Kong (Pokfulam, Hong Kong), 1990. http://hub.hku.hk/bib/B31976360.
Full text
32
Maroney, Thomas T. "Recidivism Measurement and Sanction Effectiveness in Youth Diversion Programs." Doctoral diss., University of Central Florida, 2012. http://digital.library.ucf.edu/cdm/ref/collection/ETD/id/5417.
Full textAbstract:
With the rapid growth of juvenile offender diversion programs, which use many non-traditional sanctions, the effectiveness of sanction combinations in juvenile diversion programs and in each individual program needs to be evaluated. Those making sanctioning decisions currently do so based on intuition rather than using an evidence- or theory-based approach. Considerable research has examined the relationship between offender risk factors and recidivism (who is more likely to reoffend?) and between offender risk factors and sanctions (who is more likely to receive what sanctions?), but little is known about the relationship between sanctions and recidivism (which sanctions best reduce recidivism and for whom?). Furthermore, recidivism studies vary drastically in how they measure or quantify recidivism. This variability of approach makes comparing studies difficult and provides a less-than-complete picture of recidivism in general. The present study used data from one specific youth diversion program to test certain hypotheses of sanctioning by developing and testing a model for assigning sanction combinations to certain offenders on the basis of their individual characteristics. The study first developed measurement models for Offender Risk Propensity, Multiplicity of Sanctions, and Recidivism using structural equation modeling (SEM). Then predictive models were developed to test specific relationships. Understanding the effectiveness of certain sanction packages on certain offenders can form the basis for effective sanctioning in youth diversion programs. This study sought to answer three research questions: What is the best way to measure recidivism? Does completion of a restorative justice program reduce recidivism? Which sanctions, if any, reduce recidivism for specific offender types? To answer the first question: a multi-indicator latent construct of recidivism did a very good job of measuring variation in recidivism. Multiple indicators analyzed simultaneously produced a robust tool that can be used in other recidivism studies and help to reduce comparability issues between studies. The recidivism construct, when tested as a function of completion of the restorative justice program, was seen to produce a significant model having an overall good fit with the data. Thus to answer the second research question: offenders' completion status for the restorative justice program was shown to be a significant predictor of the latent construct of recidivism at the 0.05 level (two-tailed), with those who failed to complete (or chose not to participate) having higher recidivism than did those who completed the program. To answer the third research question: the assignment of specific sanctions (both those suggested by research and theory and those traditionally assigned by this and similar programs) on the entire data set (and on various subsets) of this study have no statistically significant impact on recidivism at the 0.05 level (two tailed). The findings suggest many policy implications. Consistency is all but nonexistent in recidivism measurements in the academic literature and in program review studies. A multi-indicator latent construct of recidivism, such as the one proposed and proven effective in this study, provides a more complete picture than simply conceptualizing recidivism by one dummy variable. This recidivism model can be used as the endogenous variable to evaluate programs and their practices and could reduce the problem of study comparability. This could lead to a better understanding of program characteristics and their impact on offender success. This study also found that completion of the Neighborhood Restorative Justice Program was a significant predictor of recidivism, yet none of the eleven most commonly assigned sanctions were seen to have a significant impact on recidivism for any subgroup. Proponents of restorative justice argue that it is the programs' characteristics and not their specific activities that make the programs successful. Reintegrative Shaming Theory and Labeling Theory support this claim and suggest the best approach to address youth criminal behavior is to admonish the act and not the actor, have the offender and community agree on a plan to make the community whole after that criminal act, and prevent repeated interaction with the formal criminal justice system which encourages the youth to see themself as a deviant and engage in further deviant behavior. These characteristics should be further examined and widely employed if confirmed.ID: 031001313; System requirements: World Wide Web browser and PDF reader.; Mode of access: World Wide Web.; Adviser: Thomas T. H. Wan.; Title from PDF title page (viewed March 25, 2013).; Thesis (Ph.D.)--University of Central Florida, 2012.; Includes bibliographical references (p. 253-262).
Ph.D.
Doctorate
Health and Public Affairs
Public Affairs
33
Sciortino-Bayart, Stéphan. "Recherches sur le droit constitutionnel de la sanction pénale." Aix-Marseille 3, 2000. http://www.theses.fr/2000AIX32008.
Full textAbstract:
LE DROIT CONSTITUTIONnel DE LA SANCTION SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR LA JURISPRUDENCE COHERENTE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL EN CE DOMAINE. LE JUGE CONSTITUTIONNEL MONTRE, AVEC FORCE, QUE LA LOI NE PEUT PAS TOUT FAIRE. EN TANT QUE NORME ELLE DOIT RESPECTER LA NORME QUI LUI EST SUPERIEURE, EN L'ESPECE LA CONSTITUTION. NOUS AVONS PU VOIR QUE L'ATTITUDE DU CONSEIL EST A LA FOIS RESOLUE ET PRUDENTE. S'AGISSANT DU ROLE DE LA LOI. LA JURISPRUDENCE LUI REND UNE FORCE QUE BEAUCOUP PENSAIENT DISPARUE. LE PRINCIPE DE LEGALITE DES DELITS ET DES PEINES N'EST NULLEMENT ENTRAVE, OU DIMINUE PAR L'EXISTENCE D'UN POUVOIR REPRESSIF CONFIE AU REGLEMENT. IL S'EN SUIT UN VERITABLE RENOUVEAU DU PRINCIPE DE LEGALITE DES DELITS ET DES PEINES QUI APPARAIT MODERNISE ET RENFORCE. AFIN DE PRESENTER L'ENSEMBLE DE CES RECHERCHES SUR LE DROIT CONSTITUTIONNEL DE LA SANCTION PENALE, NOUS AVONS ORDONNE NOTRE PLAN AUTOUR DE L'EDIFICATION DU DROIT CONSTITUTIONNEL DE LA SANCTION PENALE (PREMIERE PARTIE), EN ETUDIANT, EN PREMIER LIEU PAR LA REVALORISATION DU ROLE DE LA LOI (TITRE I), PUIS, EN SECOND LIEU, PAR LA MECANIQUE INTERNE DES PRINCIPES DE NECESSITE (TITRE II). NOUS NOUS SOMMES ENSUITE INTERESSES AU PROCESSUS DE CONSOLIDATION DU DROIT CONSTITUTIONNEL DE LA SANCTION PENALE (SECONDE PARTIE) EN DISTINGUANT. DANS UN PREMIER TEMPS, LA PREEMINENCE DU PRINCIPE DE RESPONSABILITE (TITRE I), AVANT D'ABORDER LA NECESSAIRE RECHERCHE D'UN STATUT CONSTITUTIONNEL DES PEINES (TITRE II). LA CONSOLIDATION DU DROIT CONSTITUTIONNEL DE LA SANCTION PENALE QUE NOUS PROPOSONS REPOSE SUR UNE VISION CLASSIQUE DU DROIT PENAL. NOUS TENTONS D'EXPLIQUER L'OBJET APPELE "DROIT CONSTITUTIONNEL DE LA SANCTION PENALE", EN LE DEFINISSANT EN FONCTION DE SES CAUSES SUBJECTIVES. NOUS AVONS OPERE CE CHOIX, FORCEMENT ARBITRAIRE, CAR IL NOUS EST APPARU LE PLUS APTE A REPONDRE AUX ENSEIGNEMENTS DE LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL. NOUS SAVONS QUE D'AUTRES METHODES POURRAIENT PERMETTRE, SANS DOUTE, D'ABOUTIR AUX MEMES CONCLUSIONS. CEPENDANT, NOS PROPOSITIONS SE FONDENT SUR L'IDEE D'UNE CONTINUITE DES PRECEPTES JURIDIQUES, AU-DELA DES CONTROVERSES SCIENTIFIQUES OU DOCTRINALES. AUSSI, NOUS AVONS SOUHAITE CONDUIRE NOTRE ETUDE SANS NOUS ARRETER AUX SEULES CERTITUDES POSITIVISTES, EN TENTANT DE DEMONTRER QU'UNE DEMARCHE INTEGRALE ETAIT PERMISE, ET SI ON LA JUGE DIGNE, UTILE.
34
Cador, Petra. "Le traitement juridique des violences conjugales : la sanction déjouée /." Paris ; Budapest ; Torino : l'Harmattan, 2005. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb399975452.
Full text
35
Desnoyer, Christine Dekeuwer-Défossez Françoise. "L'évolution de la sanction en droit de la famille." Paris ; Montréal ; Budapest : Bagneux : l'Harmattan ; Numilog, 2001. http://www.numilog.com/bibliotheque/univ-reims/fiche_livre.asp?idprod=881.
Full text
36
Ng, Ka-sing David. "Shoplifting should not be dealt with by criminal sanction." [Hong Kong : University of Hong Kong], 1990. http://sunzi.lib.hku.hk/hkuto/record.jsp?B12840579.
Full text
37
Macdonald, Angela Dawn. "Boot camps: An alternative sanction for better or worse." CSUSB ScholarWorks, 2003. https://scholarworks.lib.csusb.edu/etd-project/2411.
Full textAbstract:
In the past twenty years boot camps have been evaluated for effectiveness on reducing recidivism, crowding, and costs to the Departments of Corrections. Program and offender characteristics have been studied. This analysis intends to determine how well studied boot camps are, why there is so much disagreement in the findings, and what impact, if any, boot camp programming has had in corrections.
38
Desnoyer, Christine. "L'évolution de la sanction en droit de la famille." Lille 2, 2000. http://www.theses.fr/2000LIL20011.
Full textAbstract:
Le droit de la famille est l'une des branches du droit qui a le plus evolue au cours de ce siecle. Cette evolution est perceptible a travers les transformations similaires qui ont affecte les sanctions les plus graves de la matiere : le divorce, la declaration judiciaire de paternite naturelle et le retrait de l'autorite parentale. D'une part, ces institutions familiales se sont detachees de la faute : elles se sont objectivees. D'autre part, elles ont perdu leur essence d'origine qui etait retributive. Notre hypothese de travail est la suivante : il existe une explication commune a ces differents phenomenes juridiques. Cette explication prend la forme d'une loi d'evolution, construction intellectuelle chargee de rendre intelligible la serie de phenomenes observes en les mettant en systeme. Le but premier de cette etude est donc d'expliquer l'evolution du droit de la famille a travers celle de ses institutions les plus importantes - la cause de ces transformations residant dans l'eclatement du droit objectif en une multitude de droits subjectifs, la subjectivisation du droit. Le but second de cette these est de demontrer qu'il est possible d'appliquer le raisonnement experimental en matiere juridique : le droit evolue selon des lois scientifiques susceptibles d'etre decouvertes par un travail d'induction consistant a reduire les institutions considerees a leur structure commune et a rechercher le mecanisme de leurs transformations. Ce type de demarche appartient a la science juridique fondamentale, discipline a la fois complementaire de l'activite du juriste-dogmaticien etdistincte de cette derniere en ce que la premiere postule la neutralite scientifique par rapport a l'objet etudie, le systeme juridique.
39
LeSeane, Cameron R. "Interdicting an adversary's economy viewed as a trade sanction inoperability input-output model." Thesis, Monterey, California: Naval Postgraduate School, 2017. http://hdl.handle.net/10945/53008.
Full textAbstract:
Approved for public release; distribution is unlimitedReissued 30 May 2017 with Second Reader’s non-NPS affiliation added to title page.
The United States has made use of economic sanctions to achieve political goals by limiting the relationship between trade, travel, and finance. However, economists are uncertain if the use of economic sanctions is effective and achieves the desired results. Applying the notion of demand-based inoperability, we present two nonlinear models to identify the optimal placement of sanctions and assess the sanctions' cascading effects to all sectors of an adversary's economy. For purposes of demonstration and validation, we pose a hypothetical scenario in which the U.S. considers trade sanctions on Canada. Specifically, our analysis proposes the Trade Sanction Inoperability Input-Output Model (TS-IIM). We devised this model to permit ranking of sectors by the order in which the greatest production loss occurs. Given the strong dependence of Canada on the United States, is it reasonable to expect that a sanction could result in economic repercussions? In response to this question, we also present the Inter-Country Inoperability Input-Output Model (IC-IIM), which extends the TS-IIM by considering the reduction in trade in value added (TiVA) the U.S. economy will experience. Our results from the TS-IIM and IC-IIM lead us to conclude that the proper design of a sanction considers not only the impact to an adversary's economy, but also sanction's associated repercussions at home.
Lieutenant, United States Navy
40
O'Driscoll, Kevin Michael. "Bomb, sanction, or negotiate understanding U.S. policy towards North Korea /." Connect to Electronic Thesis (CONTENTdm), 2010. http://worldcat.org/oclc/645638365/viewonline.
Full text
41
Sognigbé, Sangbana Muriel. "La sanction internationale de la violation des droits de l'homme." Thesis, Poitiers, 2014. http://www.theses.fr/2014POIT3009.
Full textAbstract:
La sanction internationale de la violation des droits de l'homme peine à atteindre les objectifs qui lui sont assignés. Les sanctions non juridictionnelles mises en place au sein du système de la Charte des Nations unies sont le régime de droit commun, mais leur efficacité reste limitée pour la victime. Les Comités créés pour veiller à l'application des conventions relatives aux droits de l'homme prennent de simples recommandations à l'issue de l'examen des communications individuelles et sont incompétents pour connaître des violations graves. À défaut de mécanisme de sanction des violations graves, le Conseil de sécurité a étendu l'application des mesures collectives aux droits de l'homme. Le recours ainsi fait au Chapitre VII est confronté aux difficultés opérationnelles qui en limitent la portée. Face à ces difficultés, le Conseil de sécurité a diversifié ses sanctions. Toutefois, qu'elles soient des sanctions ciblées ou des mesures juridictionnelles comme la création de juridictions pénales ou la saisine de la Cour pénale internationale, les mesures collectives sont axées sur l'individu et non l'État. Bien que ce dernier soit le titulaire des obligations internationales en la matière, il est à l'abri de toute sanction contraignante, qu'elle soit collective ou pénale. L'absence de sanction efficace à l'encontre de l'État et la garantie insuffisante des droits de la victime impose une réforme du contentieux international des droits de l'homme. Au-delà du renforcement des mécanismes des organes de traités, la création d'une juridiction universelle chargée de sanctionner la violation des droits de l'homme au sein du système des Nations unies doit être envisagéeThe goal of effectively addressing human rights violations by imposing international sanctions has been hardly achieved. Under the UN Charter, even though non-judicial sanctions are applied as the common system, they are not effective enough in addressing the victim's needs. Committees established to monitor the application of human rights Conventions, while considering individual communications, can only make recommendations, as they are not even competent to handle serious human rights violations. In the absence of an effective mechanism to deal with serious human rights violations, the Security Council has extended the application of collective measures under Chapter VII of the Charter to human rights, resulting into operational difficulties limiting its scope. Therefore, the Security Council has diversified its sanctions in order to address these challenges. However, the collective measures, either targeted sanctions or judicial measures e.g. the establishment of criminal courts or referral to the International Criminal Court, only focus on the individual rather than the State. Although the State is the duty bearer under the international human rights obligations, it is not subject to binding sanctions, whether collective or criminal. The lack of effective sanctions against State and the insufficient guarantee for protection of the victim's rights call for a reform of the international human rights litigation. In addition to strengthening the treaty body system, it is worth considering the establishment of a World Court within the UN system to impose enforceable sanctions on States in case of human rights violation
42
Chakri, Abderrachid. "L'adaptation de la sanction pénale à la personnalité du délinquant." Paris 1, 1993. http://www.theses.fr/1993PA010256.
Full textAbstract:
L'adaptation de la sanction penale par le juge suppose que les sanctions soient parfaitement adaptees non seulement a la gravite et a la nature de l'infraction, mais aussi a la personnalite du delinquant. Pour se realiser deux donnees sont essentielles. -la premiere, que le juge puisse disposer d'une gamme de sanctions nuancees entre lesquelles, il peut choisir librement. -la deuxieme, qu'il ait une connaissance suffisante de la personne qu'il doit juger. Pour y parvenir, le juge peut recourir au casier judiciaire et a l'examen de personnalite qui lui permettront de choisir dans l'arsenal repressif la mesure la plus adequate a cette personnalite. Ainsi, le juge peut retenir une cause d'attenuation ou d'aggravation de la peine, une peine substitutive ou alternative, faire benificier le delinquant d'un sursis, d'un ajournement de la peine, d'une dispense de peine, d'un relevement. S'il est vrai que cette adaptation ne peut se faire que par voie judiciare, l'on assiste aujourd'hui a une tentative de depenalisation par le biais de la mediation, laquelle est en cours d'experimentation et qui tenterait a supprimer la possibilite de sanctionner.
43
LEE, KYUHWA. "La personnalisation de la sanction pénale : étude juridique et criminologie." Aix-Marseille 3, 1998. http://www.theses.fr/1998AIX32012.
Full textAbstract:
Tout le monde semble se rejouir de l'emploi du mot personnalisation dans le nouveau code penal francais pour intituler sa section ii du chapitre ii du titre iii du livre premier, laquelle regroupe en fait les differentes modalites d'individualisation de la peine (art. 132-24 - 132-70), et personne ne semble s'interroger pour savoir s'il etait vraiment raisonnable d'ainsi employer le mot personnalisation a la place de celui individualisation. Pour notre part, en prenant la personnalisation de la peine dans un sens tout different de celui de l'individualisation de la peine, nous voulions approfondir cette notion nouvelle de facon a en faire une explication, voire une reponse aux differents problemes poses en matiere penale. L'orientation que nous avons prise dans le developpement de notre theme a ete dictee essentiellement par une double reflexion d'ordre epistemologigue et phenomenologique sur la realite penale, menee du point de vue du primat de la personne. De ce fait, notre etude implique a la fois une contestation sur l'introduction quelque peu brutale du mot personnalisation dans le nouveau code penal et de nouvelles perspectives politico-criminelles qui se dessinent sur cette notion nouvelleEverybody seems to be satisfied with the word personalisation introduced in the new french penal code to entitle its section ii of the chapter ii of the title iii of the book first, which contains in fact the modes of individualisation of the penal sanction (art. 132-24 -132-70), and nobody seems to question whether it was reasonable to use in this way the word personalisation in place of that individualisation. As for us, taking the notion of personalisation in a sense quite different from that of individualisation, we wanted to deepen this new notion so that it can be a answer to the differents problems put forward as regards the penal sanction. The orientation we have chosen in the development of our theme was dictated essentially by epistemological and phenomenological considerations of the penal realities, carried out from the personalist points of view. And so our study implies both a contesting of the misuse of the word personalisation by the new penal code and new horizons for the criminel politics with this new notion
44
Touré, Barham. "L'insécurité en mer et le droit : mutations, prévention et sanction." Lille 2, 2000. http://www.theses.fr/2000LIL20012.
Full textAbstract:
La sécurité maritime, est une chaîne dont chaque maillon doit avoir la solidité nécessaire pour garantir la sûreté de l'ensemble. Il suffit que l'un de ces maillons présente une faiblesse pour que soit compromise la sécurité en mer. Évaluer les risques maritimes, consiste donc à remonter la chaîne sécuritaire, en déceler les maillons faibles, déterminer les causes, et préconiser si possible, des solutions. C'est le rôle de l'organisation maritime internationale (OMI). L'analyse permet de classer les risques maritimes en deux catégories : les risques prévisibles d'une part, et les risques imprévisibles d'autre part. Les risques, prévisibles, sont la conséquence du productivisme effréné de l’économie maritime. Celle-ci est marquée par un déséquilibre récurrent entre l'offre de transport et le fret disponible. Trop de navires traquent trop peu de frets. Dès lors, des pratiques se sont installées, et reposent sur des modes d'exploitation des navires, bases sur la recherche de coûts minimaux de charges, un retour rapide sur investissement, une réduction drastique des effectifs à bord de navires surdimensionnés, mal entretenus avec des cargaisons dangereuses et très peu contrôlés dans les registres de complaisance. Le risque imprévisible pour sa part, est constitué par le terrorisme. Cette imprévisibilité ne signifie pas que le terrorisme soit étranger à l'industrie maritime. En effet, le risque terroriste est désormais inhérent au transport maritime. Imprévisibilité tient au fait qu'il est impossible de savoir où, quand et comment le terroriste va frapper afin de prévenir et d'annihiler son action. Pendant longtemps, les solutions qui ont été apportées au problème de l’insécurité en mer ont été essentiellement techniques. Si ce paramètre reste encore le canevas privilégié, l'observation montre qu'il n'est plus suffisant. Aujourd'hui, 80% des sinistres maritimes, sont dus à des erreurs humaines. Ce qui est en cause, c'est par conséquent la qualité des hommes, leur formation. Cela suggère une remise en cause des normes classiques de formation des gens de mer. Les équipages hétéroclites qui sont devenus le mode d'emploi le plus rentable des marins dans le shipping mondial, ont démontré que la seule formation technique des navigants, n'est plus la panacée. Il est nécessaire de la compléter par une prise en compte du facteur humain, c'est-à- dire la psychologie de des hommes. C'est la philosophie de la convention internationale sur la formation des gens de mer (convention STCW) dans sa version révisée de 1995.
45
Negrel, Pierre. "Contribution à la réflexion sur la notion juridique de sanction." Aix-Marseille 3, 2004. http://www.theses.fr/2004AIX32073.
Full textAbstract:
Occupant une place centrale dans la définition même du phénomène juridique, la sanction n'a pas manqué de recevoir une attention constante de la part de la doctrine. On peut néanmoins constater que, si la réflexion relative aux fondements, aux fonctions et aux modalités de mise en œuvre du phénomène répressif a été extrêmement prolifique, il n'en est pas de même en ce qui concerne sa définition. La permanence puis le développement de techniques répressives voyant leur mise en œuvre échapper au champ d'application des règles du droit pénal – et ne présentant pas partant le caractère formaliste et institutionnalisé exigé par ces dernières – confère au concept de sanction une diversité si importante qu'elle rend a priori difficile l'élaboration d'une méthode d'identification à valeur universelle. Une telle variété organique des processus sanctionnateurs s'accompagne en effet d'importantes différenciations dans leur régime juridique, de sorte que la répression semble présenter, dans chacun des grands secteurs dans lesquels elle intervient, des caractéristiques propres. Si l'on se risque à l'entreprendre, l'étude matérielle la notion juridique de sanction permet toutefois d'observer, par delà cette pluralité, que l'idée de répression présente une cohérence et unité lui conférant, dans la sphère juridique, une indiscutable originalité dont on pourra essayer de rendre compte de façon relativement satisfaisante par l'établissement d'une liste de critères d'identification. En tentant d'identifier les différents éléments dont la réunion est indispensable à l'attribution de la qualification répressive, on sera effectivement amenés à constater que l'ensemble des formes sanctionnatrices a tendance à converger vers un modèle abstrait – et partiellement indéfini – dont il semblerait toutefois que la peine pénale constitue une imitation relativement fidèle. L'ordre juridique lui-même porte une trace très nette de ce vaste mouvement unificateur. On verra par exemple que la Cour européenne des droits de l'Homme et le juge constitutionnel français, par l'extension progressive du domaine d'application de divers principes substantiels et procéduraux, manifestent depuis une trentaine d'années leur intention de reconnaître à la perception du sujet une importance essentielle dans la délimitation du domaine d'application des règles constitutives du droit répressif et, indirectement, dans l'appréhension des contours de la notion de sanction. On verra néanmoins que, pour être évidemment nécessaire à l'existence du concept de sanction, la convergence ainsi observée dans les rationalités et dans le régime de l'ensemble de ses expressions, ne constitue cependant qu'un phénomène imparfait dont il nous faudra, à diverses reprises, à souligner les limites.
46
Kleinberg, Katja B. Crescenzi Mark J. C. "Reputations in economic coercion explaining the effectiveness of sanction threats /." Chapel Hill, N.C. : University of North Carolina at Chapel Hill, 2008. http://dc.lib.unc.edu/u?/etd,2028.
Full textAbstract:
Thesis (Ph. D.)--University of North Carolina at Chapel Hill, 2008.Title from electronic title page (viewed Feb. 17, 2009). "... in partial fulfillment of the requirements for the degree of Doctor of Philosophy in the Department of Political Science." Discipline: Political Science; Department/School: Political Science.
47
Thomé, Nathalie. "Mutations et efficacité des politiques de sanction des Nations Unies." Aix-Marseille 3, 2004. http://www.theses.fr/2004AIX32055.
Full textAbstract:
Les évolutions des méthodes et des techniques décisionnelles, la politique de renforcement du rôle du Conseil de sécurité sont-elles la manifestation d'une évolution plus substantielle telle qu'il puisse être considéré que le Conseil de sécurité et, à travers lui, l'Organisation des Nations Unies, peut s'affirmer comme un pôle d'intérêt et une source d'action distincts de celle des états membres qui transcenderaient l'action de ces derniers ? Ne touchent-elles, au contraire, à rien de substantiel, c'est-à-dire que reste intacte la logique de fonctionnement purement relationnelle de la société internationale ; le Conseil de sécurité et, à travers lui l'Organisation, ne constituant qu'un instrument commode entre les mains des états, les adaptations et évolutions étant seulement destinées à mieux servir leurs intérêts ? Cette interrogation nous conduit au coeur d'une controverse théorique classique dont on estime généralement que l'on peut s'y soustraire dans une étude du droit international ou, plus spécifiquement, du droit des organisations internationales. Elle oppose d'une part, les tenants d'une conception dite objectiviste ou, selon les cas, constitutionnaliste ou "verticale" selon laquelle le système international se développe progressivement comme un modèle centralisé et hiérarchisé capable, dans notre perspective, de contraindre les états au respect des intérêts communs par l'imposition de sanctions décidées et exécutées par la "communauté internationale" incarnée par le Conseil de sécurité et, plus largement, l'Organisation et d'autre part, les tenants d'une conception subjectiviste selon laquelle le système fonctionne pour autant et tant qu'il y a acquiescement des états, l'efficacité des décisions unilatérales du Conseil de sécurité dépendant de leur acceptation par leurs destinataires. Fondée sur un examen de la pratique du Conseil de sécurité ainsi que, plus généralement des organes de l'Organisation et sur celle des états, mais également sur une analyse des débats doctrinaux en la matière, l'étude envisage cette problématique dans son ampleur, sous l'ensemble des angles de controverse qui peuvent être appréhendés, et dans son intensité, c'est-à-dire au regard des problèmes juridiques qu'elle soulève quant à la nature fondamentale du droit de l'Organisation et quant à son degré d'évolutionDo the evolutions of decision-making methods and techniques and the policy of strengthhening of the Security Council'role give an indication of a more substantial evolution such as it could be considered that the Security Council, and through it, the United Nations' Organization, could establish itself as a pole of interest and source of action, distinct from the membre states, that would transcend the latter's actions ? Do the evolutions not affect substantially the purely subjectivist functionning logic of international society, which would remain intact ? Does, finally, the Security Council and the United Nations constitute a convenient instrument for states, adaptations and evolutions occuring solely in ordre to better serve their interests ? This questioning brings us to the core of a classical theorical controversy. It opposes on the one hand the defenders of a so-called objectivist, or constitutionalist or "vertical" conception. According to them, the international system is gradually developing as a centralized and hierarchized model, capable of contraining states to respect common interests, through sanctions that would be decided and executed by the "international community", embodied by the Security Council. On the other hand, we find the defneders of subjectivist conception, who considered that the system functions because the states agree to it and so long they do, the unilateral decisions of the Security Council's effectiveness depending on their acceptation. Based on a review of the Security Council' practice and more generally, on the Organization's organs ans states' practice, but also on an analysis of doctrinal debates, our study presents all the juridical problems it raises concerning the fundamental nature of the Organization's law and its degree of evolution
48
Ruffieux, Gaëlle. "Les sanctions des obligations familiales." Thesis, Grenoble, 2012. http://www.theses.fr/2012GREND015.
Full textAbstract:
Le droit de la famille contemporain connaît ces dernières années une profonde modification de son arsenal sanctionnateur. En première approche, ces évolutions donnent une impression de désordre : déclin des sanctions des manquements aux devoirs du mariage, renouvellement des sanctions des violences conjugales, résurrection de la suppression des allocations familiales, discussion sur la responsabilité pénale des parents du fait de leurs enfants, etc. La sanction, entendue ici comme toute conséquence juridique attachée à la violation d'une obligation familiale, n'échappe pas à l'inflation législative générale. Au cours des dernières décennies, le droit des sanctions a néanmoins subi des mutations spécifiques dans le domaine familial. Composé d'une vaste panoplie de mécanismes, relevant aussi bien du droit civil que du droit pénal ou du droit de l'aide et de l'action sociales, le droit familial des sanctions cherche tantôt à punir, tantôt à réparer, parfois à contraindre et, de plus en plus, à dissuader et inciter. La thèse offre une lecture des obligations et de l'ordre public familial à travers le prisme des sanctions. Il s'agit de s'attacher à la pertinence des sanctions, définie comme l'adéquation aux objectifs assignés par la politique familiale et la faisabilité des sanctions du point de vue de la technique juridique. Est-il possible d'élaborer une théorie générale des sanctions dans le domaine familial ? Peut-on dégager des principes directeurs qui éclairent les évolutions des sanctions en droit de la famille ? Plus précisément, dans un contexte où les individus contestent de plus en plus l'intrusion de l'État au sein de la sphère privée et où tout doit être consenti pour acquérir une légitimité, y a-t-il encore une place pour la sanction ? Quels sont notamment les devoirs compatibles avec l'individualisme ambiant et ceux qui ne le sont plus ? La thèse soutenue est celle d'une divergence des sanctions entre deux tendances opposées. Cette divergence conduit à une césure qui permet de comprendre et d'ordonner les évolutions en cours. L'exploration systématique des sanctions des obligations familiales permet en effet de découvrir une fracture grandissante du droit de la famille entre un droit horizontal du couple et un droit vertical des relations parentales. Ces deux droits, qui autrefois se renforçaient mutuellement par une complémentarité structurelle, se sont peu à peu disjoints. Ils apparaissent aujourd'hui comme des droits autonomes, voire contradictoires : leur philosophie diffère, leurs objectifs divergent et le droit tend à les traiter de façon dissociée. D'un côté, chacun attend aujourd'hui du couple qu'il permette l'épanouissement individuel, et ce avec le plus grand libéralisme possible. Le droit suit cette demande sociétale, comme en témoigne le relâchement des sanctions des obligations du mariage. Les limites de cette libéralisation horizontale existent certes, mais elles campent à la frontière de ce que la société juge tolérable, non plus dans le couple mais dans la pleine généralité des relations entre personnes adultes, qui n'ont plus grand-chose à voir avec la famille. Ces limites sont donc d'ordre générique. De l'autre côté, la pression sociétale monte en matière d'attentes dans la relation verticale. Il s'agit non seulement d'interdire des comportements jugés inacceptables ou déviants, mais surtout d'inciter les parents à remplir leurs missions. La société n'entend en effet pas prendre ces missions à sa charge en se substituant à la famille, alors même qu'elle donne aujourd'hui aux fonctions parentales une importance considérable. Dès lors, dans ce champ vertical, toute sanction performante trouve a priori une légitimité. Libéralisme horizontal, exigences verticales : comment concilier ces deux tendances ? C'est là toute la difficulté face à laquelle se trouve le droit des sanctions en matière familialeIn recent years, the body of penalties related to family law has known huge developments. At first sight, these developments give a taste of disorder: decline of penalties when breach of marriage duties, renewal of penalties against wife-beating, restoration of the removal of family allowances, discussion on the criminal responsibility of parents to their children, etc. Punishment, understood here as any legal consequences attached to the violation of a family obligation, is no exception to the observed global legislative inflation. Nevertheless, in recent decades, the law of sanctions has known specific changes in the family area. Composed of a wide variety of mechanisms, both under the civil law or criminal law right to assistance and social action, family law sanctions seek to punish sometimes, sometimes to repair, sometimes forcing and, increasingly, to support or dissuade. The thesis offers a reading of obligations and public family through the prism of sanctions and punishments. It aims at focusing on the relevance of specific sanctions, defined as the capability to achieve family policy and the feasibility of sanctions from the point of view of legal technique. Is it possible to develop a general theory of punishment in the field of family law? Can we identify guiding principles that inform recent developments of sanctions in Family Law? More specifically, in a context where individuals increasingly challenging the intrusion of the state in the private sphere, and where constant attention is required to guaranty legitimacy, is there still a place for punishment? Which particular duties are still consistent with the dominant individualism and which are obsolete? The thesis is based on an observation: a divide between two opposing tendencies. This divergence leads to understanding and ordering the current historical developments. The systematic exploration of sanctions family obligations makes it possible to discover an increasing gap in family laws between on the one side an horizontal body of laws relating to the couple, and a vertical body of laws relating to the parental relationships. These two bodies of laws that once had been mutually reinforcing because they were structural complements have gradually disjoint. They now appear as autonomous, if not contradictory: their philosophies differ, their goals diverge and law tends to treat them as dissociated. On the one hand, everyone is expecting today that the couple life will allow individual bloom and fulfillment, with the utmost possible liberalism. The law follows this social demand, as evidenced by the relaxation of sanctions in marriage obligations. The limits of such liberalization of horizontal relationships exist, but they camped at the border of what society deems tolerable, not between husband and wife, but in full generality relations between adults. Such laws and obligations have no longer much to do with family. These limits are of a generic nature. On the other hand, societal pressure rises on expectations in the vertical relationship. This is not only to prohibit unacceptable behaviors or deviant, but also to encourage parents to fulfill their missions. Society does not intend to substitute family to accomplish these missions. It keeps giving parental duties a considerable importance. Therefore, in this vertical domain, any efficient punishment is a priori legitimate. Horizontal liberalism, vertical demand: how to reconcile these two trends? Therein lies the difficulty that faces the law of sanctions in the field of family
49
Ratsimbaharison, Eric. "Le devoir de respect aux aînés ou étude comparative du rejet malgache." Electronic Thesis or Diss., La Réunion, 2024. http://www.theses.fr/2024LARE0007.
Full textAbstract:
Notre étude porte sur deux institutions traditionnelles malgaches, le devoir de respect aux aînés et le rejet d'enfant, qui semblent ne pas connaître le même destin. En effet, si le rejet a été réformé et reconduit par le législateur dans le droit positif, le devoir de respect aux aînés prétend être dégénéré, désagrégé, perdant son statut d'obligation légale ou civile dépourvue de toute sanction juridique et se retrouve à première vue appartenir au devoir moral. Nous avons opté pour la méthode comparative historique et contemporaine pour traiter ces deux objets du droit malgache par la règle des 3C : connaissance, compréhension, comparaison en appelant notamment le droit français et le cas échéant le droit romain ou de différentes autres dispositions d'ordres juridiques par le recours au tertium comparationis. La place du respect dans le droit, un sujet quotidiennement abordé en tout lieu, dans la plus haute autorité de l'État comme dans la sphère familiale en passant par les relations entre des personnes privées qui se côtoient. Dans une société traditionnelle malgache coïncidant avec la genèse du droit, les auteurs constatent notamment une société fortement hiérarchisée pour organiser la place de chacun, l'ordre social, dans une seule et unique finalité : la paix sociale. Compte-tenu de l'ampleur de la question de respect, qui ne semble pas anodine du tout, et de sa place en droit public comme en droit privé, en droit national comme en droit international ; les juristes, après quelques recherches en amont que nous avons faites, ne s'intéressent pas forcément à cette notion de respect contrairement à celle de l'honneur par exemple. Or, le droit positif intègre le respect dans les obligations découlant du mariage, il est également omniprésent dans les principes de droits et libertés fondamentaux, notre recherche va aborder le respect dans les relations familiales intergénérationnelles : nous excluons la protection de l'intérêt de l'enfant mineur qui a été traitée par plusieurs auteurs, voire des spécialistes, nous portons notre regard sur le respect des aînés, des parents et ascendants devenus vulnérables. Et c'est à cette phase précise de protection du respect, de l'honneur et des obligations familiales envers ces derniers que le rejet malgache intervient dans sa nouvelle version pour sanctionner toute volonté de les nuire de la part d'un enfant majeur. Le rejet malgache considéré par les auteurs comme atypique, n'a rien de comparable dans tous autres systèmes juridiques, ne répond pas aux exigences « des termes à comparer », sera comparé suivant sa qualification juridique de sanction civile des manquements graves aux obligations familiales envers les parents, aînés, ascendants, voire même aux institutions sociales et juridiques. Des questions se posent : Quelle est la vraie nature du rejet malgache? Quelle est son origine? Quel est son objet? Quel est son rôle exact? Quels sont ses effets, ses limites? Bref, une étude approfondie s'imposeOur study focuses on two traditional Malagasy institutions, the duty of respect to elders and the rejection of children, which seem to not experience the same fate. Indeed, if the rejection has been reformed and renewed by the legislator in positive law, the duty of respect for elders claims to be degenerated, disaggregated, losing its status as a legal or civil obligation, devoid of any legal sanction and finds itself at first glance as belonging to moral duty. We have opted for the historical and contemporary comparative method to study these two subjects of Malagasy law using the 3C rule: (Connaissance) knowledge, (Compréhension) understanding, (Comparaison) comparison by referring in particular to the French law and, where applicable, to the Roman law or other legal provisions such us the « tertium comparationis ». The place of respect in the law, is a subject discussed daily everywhere, in the highest authority of the State as well as in the family sphere, including the relationships between private people who come into contact with each other. In a traditional Malagasy society coinciding with the genesis of law, authors note in particular a strongly hierarchical society in order to organize the place of each person, the social order, with a single purpose: social peace. Given the magnitude of the question of respect, which does not seem trivial at all, and its place in public law as in private law, in national law as in international law; lawyers, after some upstream research that we have done, are not necessarily interested in this notion of respect unlike that of honor for example. However, positive law integrates respect into the obligations arising from marriage, it is also omnipresent in the principles of fundamental rights and freedoms, our research will address respect in intergenerational family relations: we exclude the protection of the interests of the minor child which has been treated by several authors, even specialists, we focus our attention on the respect for elders, parents and ascendants who have become vulnerable. And it is at this precise phase of protecting respect, honor and family obligations towards them that the Malagasy rejection intervenes in its new version to punish any desire to harm them from an adult child. The Malagasy rejection which has been considered by authors as atypical, and which has nothing comparable in all other legal systems, does not meet the requirements of "terms to be compared", and will be compared according to its legal qualification as a civil sanction for serious breaches of family obligations towards parents, elders, ascendants, and even social and legal institutions. Questions come out : What is its origin ? What is the true nature of Malagasy rejection? What is its purpose? What is its exact part? What are its effects, its limits? Therefore, it is necessary to undertake an in-depth study
50
Barbier, Sandrine. "La garantie en droit international public. Contribution à l’étude de la fonction exécutive en droit international." Thesis, Paris 10, 2010. http://www.theses.fr/2010PA100213.
Full textAbstract:
Cette thèse traite de la fonction exécutive en droit international au travers de l’étude d’une technique juridique particulière : la garantie. Technique apparue dans le contexte juridique et politique de l’équilibre européen afin de préserver le respect de l’indépendance et de l’intégrité territoriale, de la neutralité de certains Etats, voire de régimes politiques internes, elle souffre d’une connotation négative car elle est associée au recours à la force et à l’intervention des grandes puissances dans les affaires d’Etats de moindre puissance. L’analyse des critères matériel et formel de la notion de garantie révèle pourtant que cette technique classique du droit relationnel présente des éléments caractéristiques du modèle institutionnel puisqu’elle peut être définie comme l’habilitation conférée à un tiers d’agir, par des moyens exécutifs, afin de faire respecter une obligation internationale dans un but d’intérêt général. Présentée ainsi, la garantie paraît susceptible de sortir de son champ opératoire traditionnel, le droit de la coexistence, pour pénétrer le droit de la coopération internationale où se sont développées, de manière sensible depuis la fin des années 1980, des procédures institutionnelles organisant une réaction à la violation des obligations, mêlant assistance et sanction, dans le domaine de l’environnement (procédures de non-respect), du désarmement ou encore des droits de l’homme. Ces procédures sont appréhendées au travers des notions de contrôle et de responsabilité internationale, mais au prix d’une certaine dilution de ces concepts. Le recours à la notion de garantie permet ainsi une systématisation des notions liées à la fonction exécutive. Il traduit également la permanence du modèle relationnel au sein de l’ordre institutionnelThis thesis deals with a specific aspect of the executive function in international law: guarantee as a particular legal technique. This technique, which appeared in the legal and political environment of the Balance of Powers in Europe, so as to maintain respect for independence and territorial integrity, for the neutrality of some States or for domestic political regimes, is often negatively understood: its use is indeed associated with resort to force or intervention of great Powers in weaker States’ affairs. An analytical approach of the notion, based on its substantial and formal criteria, however reveals that this classical element of interpersonal legal relationships also contains some usual features of the institutional legal framework: the guarantee may be defined as the entitlement of a third party to ensure, by means of enforcement, compliance with an international obligation in pursuance of a common interest. In this understanding, the guarantee may be considered outside of its classical operational field, i. e. the law of co-existence, and envisaged as an element of the law of international cooperation. Since the late 1980s’, institutional procedures combining assistance and sanction have actually developed in reaction to the breach of environmental (non-compliance procedures), disarmament, and human rights obligations. Consideration is usually given to these procedures in relation to a diluted approach of notions such as control or international responsibility. Using the notion of guarantee in that context makes it possible to develop a systematic understanding of notions associated with the executive function. It also conveys the permanence of the interpersonal model within the institutional order