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Academic literature on the topic 'Révision de la sentence au fond'
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Journal articles on the topic "Révision de la sentence au fond"
1
L. Stamer, Hanna. "Should German Courts Review Competition Law Awards on the Merits? Significance of the German Federal Supreme Court’s Decision of 27 September 2022." Journal of International Arbitration 40, Issue 6 (December 1, 2023): 765–88. http://dx.doi.org/10.54648/joia2023033.
Full textAbstract:
The extent to which courts are allowed to review arbitral awards for public policy violations in annulment or enforcement proceedings is a controversial topic. Recently, the German Federal Supreme Court (BGH) conducted an exhaustive judicial review of an award (referred to as a ‘Révision au fond’), assessing its potential breach of competition law within the framework of Germany’s public policy. This marks the first time in more than five decades that Germany’s highest civil court has taken an unambiguous stance in the ongoing discourse. Even though BGH decisions have no binding effect for lower courts in Germany, it can be expected that other German courts will follow the decision for the purpose of a uniform application of the law. This article analyses whether German courts should take the BGH’s decision as guidance and similarly conduct a Révision au fond of arbitral awards relating to competition law. It is concluded that the BGH’s decision is not in line with the internationally prevalent view that a Révision au fond is to be prohibited. Moreover, the justifications provided by the court for conducting a Révision au fond are found to be only partly convincing. In fact, there are several points in which the BGH’s approach can be countered by arguments in support of a merely limited review. Révision au fond, full review, competition law, antitrust, BGH, public policy, ordre public, cartel senate, finality of awards, Germany
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Tosun, Özge. "Révision au Fond in Turkish Arbitration Practice." ASA Bulletin 33, Issue 1 (March 1, 2015): 58–65. http://dx.doi.org/10.54648/asab2015005.
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3
Dris, Chérif. "Algérie 2016 : Révision constitutionnelle sur fond de normalisation de l’impunité." L'Année du Maghreb, no. 17 (November 13, 2017): 245–56. http://dx.doi.org/10.4000/anneemaghreb.3286.
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4
Lemieux, Denis, and Sabine Mekki. "La révision judiciaire des décisions en vertu du chapitre 11 de l’ALENA (Canada c. SD Myers)." Les Cahiers de droit 45, no. 4 (April 12, 2005): 791–820. http://dx.doi.org/10.7202/043816ar.
Full textAbstract:
Faisant suite à une sentence arbitrale rendue en vertu du chapitre 11 de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), relatif aux investissements, le gouvernement du Canada a formulé une demande en révision judiciaire auprès de la Cour fédérale. Le 13 janvier 2004, celle-ci a entériné la sentence arbitrale et a rejeté par la même occasion, la demande du Canada. Certaines faiblesses dans cette décision peuvent être constatées quant à l’interprétation des articles 1102 et 1110 de l’ALENA et quant à l’évaluation de la sentence arbitrale en fonction de l’ordre public du Canada, alors que le différend relève du droit international. Cette décision ne semble également pas prendre en considération les objectifs des parties à l’ALENA et les exemptions prévues au sein de ce dernier en matière de protection de l’environnement. Dans la mesure où ces distorsions paraissent être causées principalement par l’intrusion du droit national dans un différend se référant au droit international, des solutions de rechange au mécanisme de révision judiciaire sont proposées en vue de pallier les lacunes décelées à l’occasion de l’affaire opposant le gouvernement du Canada à SD Myers.
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Tesini, Mario. "Penser l’identité italienne. Ernesto Galli della Loggia et la révision de l’histoire." Tocqueville Review 42, no. 1 (June 1, 2021): 133–61. http://dx.doi.org/10.3138/ttr.42.1.133.
Full textAbstract:
Dans le débat sur l’histoire de l’Italie au cours du dernier siècle (et plus largement depuis le Risorgimento et l’unité italienne), Ernesto Galli della Loggia, en sa double qualité d’historien et d’intellectuel public, est un protagoniste important. L’article, en suivant la réflexion de cet écrivain qui entremêle les éléments de son autobiographie intellectuelle avec l’histoire de sa génération et plus largement l’histoire nationale, retrace quelques-uns des traits majeurs de la culture politique italienne : faiblesse de l’État et hyperpuissance des partis ; héritage du fascisme et spécificité communiste (avec en toile de fond l’absence d’un vrai débat sur l’expérience totalitaire au XXe siècle) ; et enfin la crise institutionnelle liée à la transition entre une « Première » République caractérisée par la prédominance des partis politiques et une « Seconde » aux contours encore flous.
6
Champeil-Desplats, Véronique. "Histoire de lumières françaises : l’état d’urgence ou comment l’exception se fond dans le droit commun sans révision constitutionnelle." Revue interdisciplinaire d'études juridiques 79, no. 2 (2017): 205. http://dx.doi.org/10.3917/riej.079.0205.
Full text
7
Giovacchini, Julie. "Sur une concordance textuelle entre Épicure et la collection Hippocratique." Revue des Études Anciennes 108, no. 2 (2006): 453–69. http://dx.doi.org/10.3406/rea.2006.6510.
Full textAbstract:
Certains textes du philosophe Épicure soulèvent de grandes difficultés d’interprétation, du fait de leur concision et de leur technicité. C’est le cas d’une phrase importante du § 75 de la Lettre à Hérodote , portant sur l’action réciproque de la «nature », des « réalités » et du « raisonnement ». Or, on retrouve cette sentence, sous une forme quasi identique, dans le traité déontologique de la Collection Hippocratique intitulé Préceptes. Comment expliquer cette concordance ? Quel arrière-plan philosophique, quel fond intellectuel commun peut-elle nous amener à esquisser, entre deux corpus en apparence si éloignés l’un de l’autre ?
8
Berni Millet, Piero. "Dynamiques économiques de la production et du commerce des amphores Dressel 3-2 léétaniennnes." Revue archéologique de Narbonnaise 50, no. 1 (2017): 223–36. http://dx.doi.org/10.3406/ran.2017.1957.
Full textAbstract:
Cette contribution a un double objectif scientifique. Nous y résumons dans un premier temps les idées principales de notre récente révision de la typologie des Dressel 2-4 tarraconaises, aujourd'hui appelées Dressel 3-2, étude publiée en 2015 dans l'Archivo Español de Arqueología, avant d'élargir le champ d''investigation à plusieurs aspects dont l'importance se révèle capitale pour l'étude de ces amphores. Grâce à la méthode descriptive de classification des Dressel 3-2 léétaniennes – notamment l’évolution de la forme du fond et de l'épigraphie associée – il est non seulement possible de les identifier avec précision, mais aussi de dater les différentes phases de l’activité des figlinae et des protagonistes. On s’intéresse ensuite à la dynamique commerciale des vins produits sur les deux versants du territoire léétanien en proposant l'hypothèse d''une polarisation de la production vinicole et des industries d''amphores dans les deux zones, occidentale et orientale. Nous suggérons, en nous appuyant sur les données archéologiques, que le négoce du vin léétanien dut affronter deux moments ponctuels de crise (second quart du Ier s. et période flavienne).
9
Chauvin, Valérie. "Les comptables nationaux s'accordent entre eux. Modification de la comptabilité nationale en France." Revue de l'OFCE 72, no. 1 (January 1, 2000): 157–83. http://dx.doi.org/10.3917/reof.p2000.72n1.0157.
Full textAbstract:
Résumé La France a modifié ses comptes nationaux, qui sont passés de la base 80 à la base 95. Les comptes nationaux sont remaniés régulièrement, pour deux raisons. En premier lieu, les concepts qui prévalent à l'élaboration des données perdent de leur pertinence avec le temps. Il faut donc faire évoluer les mesures. Depuis le précédent système de comptabilité nationale des Nations unies, les comptables ont réalisé un effort de synthèse pour améliorer la comparabilité des comptes nationaux entre différents pays, et avec les statistiques internationales. En second lieu, la révision des comptes est l'occasion d'étudier une économie plus à fond à une certaine date. Sur la longue période, le rythme de croissance moyen de la France n'a pas été affecté par ces nouvelles données. En revanche, cette croissance se répartit différemment, le moindre dynamisme de la consommation étant compensé par celui plus grand, des variations de stocks et de l'investissement. Pour les comptes d'agents, les ratios caractéristiques du compte des sociétés non financières ont été fortement modifiés; notamment, leur taux d'épargne a été réduit.
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Geroldinger, Andreas. "Mavrantonakis, Emmanouil: Das Verbot der révision au fond im internationalen Handelsschiedsverfahren. Zur Bindung des staatlichen Gerichts an die schiedsgerichtlichen Sachverhaltsfeststellungen und zu." Rabels Zeitschrift für ausländisches und internationales Privatrecht 87, NIX (2023): 1. http://dx.doi.org/10.1628/rabelsz-2023-0029.
Full textDissertations / Theses on the topic "Révision de la sentence au fond"
1
Chantebout, Vincent. "Le principe de non révision au fond des sentences arbitrales." Paris 2, 2007. http://www.theses.fr/2007PA020016.
Full textAbstract:
L'erreur de droit ou de fait commise par l'arbitre n'a, en soi, aucun effet, sur la validité ou l'efficacité de la sentence et ne peut en principe être redressée par le juge étatique, qui ne contrôle pas le fond de la décision arbitrale. Ce principe central du droit de l'arbitrage de nombreux Etats paraît de prime abord paradoxal dans la mesure où la rectitude d'une décision de justice, que les voies de recours ont normalement pour but de garantir, conditionne normalement sa validité. Pourtant, si en France comme à l'étranger, le choix législatif de limiter l'immixtion judiciaire dans l'arbitrage procède d'une volonté politique de favoriser l'efficacité des sentences, le principe de non révision ne résulte pas seulement de considérations d'opportunité mais repose sur la nature même de l'arbitrage et conditionne la cohérence du régime de ce mode de règlement des litiges. Il est donc permis d'y voir un principe immuable, ce que confirme d'ailleurs sa permanence historique. L'interdiction de se prononcer sur le bien fondé des sentences n'empêche pas les tribunaux de se livrer à un contrôle en droit et en fait de tous les éléments permettant d'établir la présence d'un cas d'annulation. Mais, malgré l'étendue du contrôle, le juge français ne confronte la sentence qu'à un corps de règles de plus en plus restreint et ne se laisse entraîner dans une révision au fond que pour sauver certaines sentences critiquables, au point qu'on doive regretter que l'erreur de logique soit accueillie avec la même indifférence que l'erreur de droit. L'impunité de l'erreur arbitrale ne connaît pas de réelle exception et si des garde-fous ont été mis en place par certaines législations, ils sont privés de portée pratique. Le contrôle de l'ordre public ne santionne qu'une violation effective et concrète des objectifs de la règle impérative, non sa mauvaise application.
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Sabalbal, Hélène. "Le choix du droit applicable dans l’arbitrage d’investissement : expérience euro-arabe." Electronic Thesis or Diss., Paris 2, 2021. http://www.theses.fr/2021PA020029.
Full textAbstract:
Le règlement d’un litige d’investissement dépend souvent du choix du droit applicable au fond. L’arbitre a l’obligation de respecter la volonté des parties. Les litiges d’investissement impliquent une partie privée et une partie étatique qui peut donner son consentement à l’arbitrage à l’avance dans une offre générale d’arbitrage. L’arbitre ne déterminera le droit applicable au litige qu’en cas du silence des parties. Sous l’égide d’une institution d’arbitrage ou dans le cadre d’un arbitrage ad hoc, l’arbitre peut appliquer un droit national, le droit régional (communautaire, musulman), le droit international ou des règles anationales, ou encore une combinaison de ces règles et droits. La partie I s’intéresse aux interactions entre ces droits et règles de droit et leur hiérarchisation éventuelle, pour pouvoir régler un litige d’investissement euro-arabe. Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009, l'UE a une compétence exclusive pour négocier les accords relatifs aux investissements étrangers directs. La Partie II s’intéresse aux effets de la nouvelle compétence de l'Union sur les TBI antérieurs à Lisbonne et ceux postérieurs que les Etats membres voudraient conclure, et notamment les conséquences sur le droit applicable pour le règlement des litiges d’investissement. La partie III traite des limites au choix du droit applicable. L'arbitre doit rendre une sentence efficace et exécutoire. Le non-respect du droit applicable peut constituer un motif de recours contre la sentence. La révision de la sentence au fond dans certains pays arabes constitue indirectement une deuxième limite. Finalement, il est nécessaire de respecter l’ordre publicThe settlement of an investment dispute often depends on the choice of applicable law to the merits. The arbitrator has the obligation to respect the will of the parties. In investment arbitration, the parties are a private party and a state party who may give its consent to arbitration in advance in a general offer of arbitration. The arbitrator will determine the applicable law only if the parties did not do so. Under the aegis of an arbitration institution or within the framework of an ad hoc arbitration, the arbitrator may apply national law, regional law (European, Islamic law), international law or non-national rules, or even a combination of formulas. Part I examines the interactions between these laws and rules of law, their potential hierarchy, in order to be able to settle an Euro-Arab investment dispute. Since the entry into force of the Lisbon Treaty in 2009, the EU has had exclusive competence to negotiate agreements relating to foreign direct investment. Part II studies the effects of the new competence of the EU on BITs prior to Lisbon and those that the Member States would like to conclude in the future, and in particular the consequences on the applicable law for the settlement of investment dispute. Part III tackles the limits to the choice of applicable law. The arbitrator must render an effective and enforceable award. Failure to apply the applicable law may be challenged. In some Arab countries, the award is reviewed at the merits, which is a second limitation. In addition, it is necessary to respect public policy
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Mouallem, Ziad. "Le principe du contradictoire, cause de contrôle étatique des sentences arbitrales internationales." Thesis, Paris 2, 2018. http://www.theses.fr/2018PA020030.
Full textAbstract:
Le principe du contradictoire post-arbitral en matière d’arbitrage international est établi dans la majorité des systèmes juridiques. Toutefois, les décisions des juges étatiques montrent que l’adhésion générale à ce concept masque d’importantes différences concernant sa portée et son application. Cette thèse ne vise point à établir une description théorique du contenu du principe, elle propose une analyse qualitative, dont l’objectif essentiel est la vérification de son individualité, et non le fait qu’il est une simple application du principe civiliste classique. Loin de constater l’adoption définitive d’un concept arbitral autonome, la solution retenue démontre l’opportunité et, donc, le besoin de sa légitimation, ayant un impact direct sur la circulation des sentences arbitrales internationales. En fin de compte, hors de tout encadrement statique, il y a lieu de détecter, à travers la progression de l’étude, une évolution logique et une activité d’apurement au niveau du droit comparé. Cette évolution, d’un principe classique vers un concept arbitral international, à lecture contractuelle et non-statutaire, contenant une règle d’égalité, puis vers un outil technique en état de disparition, ne peut que dévoiler la période d’agonie dans laquelle se place le concept en cause. Cet aboutissement ne contribue pas seulement à souligner les errements conceptuels préjudiciables en jurisprudence comparée, il concourt également à marquer l’un des traits les plus émancipatoires du processus arbitral international. Dans cette optique, une telle conjoncture participerait à l’accélération de la privatisation de la justice arbitrale internationaleThe post-arbitral adversarial principle in international arbitration is established in most legal systems. However, decisions of state judges show that general support for this concept masks significant differences in terms of its scope and application. This thesis does not aim to outline a theoretical description of the principle’s content ; it provides a qualitative analysis, the main objective of which is to ascertain its individuality, and not the fact that it is a mere application of the classic civil principle. Far from establishing the definitive adoption of an autonomous arbitral concept, the solution demonstrates the appropriateness and, therefore, the need for its legitimation, and has a direct impact on the movement of international arbitral awards. Ultimately, beyond any static framework, through the progress of the study, a logical development and regularisation activity with respect to comparative law should be detected. This development, from a classical principle to an international arbitration concept, to a contractual and non-statutory reading, containing a rule of equality, and thereafter to a technical tool which is disappearing, can only reveal the death throes in which the concept in question finds itself in. This outcome not only serves to highlight the detrimental conceptual errors in comparative case law, it also helps to mark one of the most emancipatory features of the international arbitration process. In this respect, such a situation would contribute to the accelerated privatisation of international arbitration proceedings
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Abid, Chiraz. "L'établissement du contenu du droit aplicable en matière d'arbitrage international." Thesis, Paris 1, 2017. http://www.theses.fr/2017PA01D042.
Full textAbstract:
Le rôle que joue le tribunal arbitral dans l'établissement du contenu du droit applicable n'est pas déterminé dans la plupart des législations d'arbitrage. Cette défaillance du cadre légal conduit à l'interprétation du principe jura novit curia en matière d'arbitrage international. Certes, une transposition pure et simple dans cette matière dudit principe, tel qu'il est appliqué devant les tribunaux étatiques, n'est pas sans difficulté. Néanmoins, en vue de consolider la confiance des parties dans la justice arbitrale et améliorer sa qualité, le tribunal arbitral doit avoir un rôle prépondérant vis-à-vis du droit applicable. En outre, l'office de l'arbitre doit intégrer l'emprise croissante des principes procéduraux fondamentaux. L'administration de la preuve juridique durant l'instance arbitrale s'accomplit à travers différents outils et méthodes. Ces derniers sont, de nos jours, très harmonisés dans les différentes législations et ce grâce à l'effort considérable déployé par les différentes institutions d'arbitrage. Néanmoins, en dépit de leur utilisation fréquente, de leur évolution croissante et leurs avantages indéniables, certains inconvénients persistent et contredisent parfois les besoins d'efficacité et de célérité recherchés par les compromettants. D'autres méthodes, spécifiques pour la preuve juridique, devraient émerger pour une meilleure administration de la justice. Il ne faut toutefois pas privilégier simplement une solution rapide du litige. Il faut qu'elle soit également acceptable et juste aux yeux des parties. Un outil de contrôle de la phase post-arbitrale, qui vise à vérifier si le contenu «censé» établi du droit applicable est correctement appliqué par l'arbitre aux faits de l'espèce, doit pouvoir exister et être efficace. Une telle mesure doit cependant être respectueuse du principe de non révision au fond des sentencesThe role of the arbital tribunal in the establishment of the content of the applicable law on the merits is not envisaged in most of the arbitration statutes. This brings us to examine the principle ''jura novit curia" and the opportunity of its application to international arbitration. Applying this principle in the same way it is applied before state courts to international arbitration has led to several difficulties. However in order to encourage the parties to resort to arbitration and to increase their trust in this conflict resolution mechanism, the arbitrator must be actively involved in the establishment of the content of the applicable law. Moreover, the "ex officia" attributions of the arbitrator should always comply with the due process principles. The administration of the proof of the applicable law during an arbitration procedure is nowadays standardized in most of the different law systems, due to the continuous efforts of the arbitration institutions. However, and despite the numerous advantages of the current methods of establishment of the applicable law, many difficulties are still encountered, which is diminishing the efficiency and the celerity expected by the parties from the arbitration process. Therefore, news methods should be developed, without however compromising the quality of the justice rendered: a post arbitral control must be implemented in order to verify whether the arbitrator has correctly applied the law on the merits "as previously established" to the case at hand, while respecting the principle of non review of the award on the merits
Books on the topic "Révision de la sentence au fond"
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préfacier, Proulx Monique 1952, ed. Le gardien de la norme: Essai. Montréal (Québec): Boréal, 2016.
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Canada, Editors' Association of. Meeting professional editorial standards: Exercises, solutions, discussion. 2nd ed. Toronto: Editors' Association of Canada/Association canadienne des réviseurs, 2010.
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Mavrantonakis, Emmanouil. Das Verbot der révision au fond im internationalen Handelsschiedsverfahren. Mohr Siebeck, 2021. http://dx.doi.org/10.1628/978-3-16-160084-5.
Full text
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William A, Schabas. Part 8 Appeal and Revision: Appel et Révision, Art.84 Revision of conviction or sentence/Révision d’une décision sur la culpabilité ou la peine. Oxford University Press, 2016. http://dx.doi.org/10.1093/law/9780198739777.003.0089.
Full textAbstract:
This chapter comments on Article 84 of the Rome Statute of the International Criminal Court. Article 84 governs the revision of a conviction of sentence. Revision is distinct from appeal. It is not based upon any challenge to the trial judgment. Rather, it attempts to review or quash a decision based upon new facts that were not considered at trial, or because one of the judges ought not to have participated in the proceedings. The ad hoc tribunals call this ‘review’. Revision can only be sought with respect to a conviction. It is not available to the Prosecutor in order to challenge an acquittal.
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Mavrantonakis, Emmanouil. Verbot der Révision Au Fond Im Internationalen Handelsschiedsverfahren: Zur Bindung des Staatlichen Gerichts an Die Schiedsgerichtlichen Sachverhaltsfeststellungen und Zu Den Erforderlichen Ausnahmen. Mohr Siebeck GmbH & Company KG, 2021.
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6
William A, Schabas. Part 8 Appeal and Revision: Appel et Révision, Art.83 Proceedings on appeal/Procédure d’appel. Oxford University Press, 2016. http://dx.doi.org/10.1093/law/9780198739777.003.0088.
Full textAbstract:
This chapter comments on Article 83 of the Rome Statute of the International Criminal Court. Article 83 sets out a general principle by which the Appeals Chamber shall have all the powers of the Trial Chamber with respect to proceedings under articles 81 and 83. It sets out the powers of the Appeals Chamber when it considers a final verdict of a Trial Chamber. It gives it the power to modify a sentence that it considers to be disproportionate to the crime. It deals with the requisite majority of the Appeals Chamber and the possibility of separate or dissenting opinions. It also entitles the Appeals Chamber to deliver its verdict in the absence of the person who has been acquitted or convicted at trial.
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William A, Schabas. Part 8 Appeal and Revision: Appel et Révision, Art.82 Appeal against other decisions/Appel d’autres décisions. Oxford University Press, 2016. http://dx.doi.org/10.1093/law/9780198739777.003.0087.
Full textAbstract:
This chapter comments on Article 82 of the Rome Statute of the International Criminal Court. Article 82 deals with appeal against ‘other decisions’, which is often referred to as ‘interlocutory appeal’. It sets out the applicable rules and principles governing the appeal of decisions that do not involve acquittal, conviction, and sentence — a matter governed by article 81 of the Statute. Article 82 distinguishes two categories of appeal, one that exists of right and does not require leave of the Court, and the other requiring leave of the Court. There are three types of decision that are subject to appeal by any party, without any preliminary authorization from the Court: those concerning jurisdiction or admissibility; those granting or denying release of the person being investigated or prosecuted; and a decision of the Pre-Trial Chamber to act on its own initiative in order to preserve evidence during an investigation.
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William A, Schabas. Part 8 Appeal and Revision: Appel et Révision, Art.81 Appeal against decision of acquittal or conviction or against sentence/Appel d’une décision sur la culpabilité ou la peine. Oxford University Press, 2016. http://dx.doi.org/10.1093/law/9780198739777.003.0086.
Full textAbstract:
This chapter comments on Article 81 of the Rome Statute of the International Criminal Court. Article 81 deals with what might be called an appeal ‘on the merits’, in that it is addressed to a final decision of a Trial Chamber of either conviction or acquittal or, in the event of conviction, any subsequent decision governing sentence. Both the Prosecutor and the convicted person are authorized to appeal on grounds of procedural error, error of fact, or error of law. The accused person — or the Prosecutor, acting on the accused person's behalf — may invoke an additional ground: ‘Any other ground that affects the fairness or reliability of the proceedings or decision’.
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Trevor C, Hartley. Part III Recognition and Enforcement, 16 Recognition and Enforcement of Judgments: Introduction. Oxford University Press, 2017. http://dx.doi.org/10.1093/law/9780198729006.003.0016.
Full textAbstract:
This chapter considers the recognition and enforcement of judgments under Brussels 2012, Lugano 2007, and the Hague Convention. The relevant provisions are in Chapter III of Brussels and Lugano (and for authentic instruments and court settlements, Chapter IV); in Hague the relevant provisions are in Chapter III. These provisions apply only to judgments, authentic instruments, and court settlements from States covered by the instrument in question. Brussels applies only to Member States of the European Union; Lugano applies only to States to which Lugano applies; and Hague applies only to States that are Parties to that convention. The chapter discusses the terminology used in the three instruments, recognition and enforcement, what constitutes a judgment, jurisdiction of the court of origin, subject-matter of the judgment, and review as to substance (<i>révision au fond</i>).